Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-septième session

26 novembre-14 décembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’ article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Norvège valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

1.Mesures prises pour fournir des indicateurs sur la composition ethnique de la population, notamment des renseignements sur les langues maternelles, et d’autres indicateurs de la diversité ethnique, ainsi que des informations sur l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 8 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 79 à 83).

2.Mesures prises pour faire en sorte que tous les motifs prévus à l’article premier de la Convention soient couverts par le cadre juridique relatif à la lutte contre la discrimination (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 10 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 84 et 85).

3.Mise en œuvre et effets de la loi relative à la lutte contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et de la loi relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination récemment adoptée (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 10 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 84 et 85).

4.Affaires portées devant le nouveau tribunal pour la non-discrimination ; informations sur la question de savoir si l’État partie a envisagé d’autoriser le tribunal pour la non-discrimination et le médiateur à accorder des indemnités en cas de préjudice non économique (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 32 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 191 et 192).

5.Informations actualisées sur les mesures prises pour réexaminer la possibilité d’intégrer les dispositions de la Convention dans la loi de 1999 relative aux droits de l’homme (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 12, CERD/C/NOR/23-24, par. 86).

6.Activités menées par l’institution nationale des droits de l’homme dans le domaine de la lutte contre la discrimination et effets de ces activités (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 14 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 87 à 91).

7.Mesures prises pour empêcher la persistance des crimes et des discours de haine, notamment sur Internet, envers les Romani/Taters, les Roms, les migrants, les musulmans, les juifs et les Sâmes ; informations sur la mise en œuvre et les effets de la Stratégie gouvernementale (2016-2020) de lutte contre les discours de haine (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 16 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 92).

8.Mesures prises pour demander aux professionnels des médias et aux personnalités politiques de faire en sorte que leurs déclarations publiques n’alimentent pas l’intolérance ou l’incitation à la haine (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 16 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 93 à 95) ; renseignements précis sur les effets de la campagne visant à mettre un terme aux discours de haine en ligne (CERD/C/NOR/23-24, par. 102 à 104).

9.Informations, y compris des données statistiques actualisées, sur l’enregistrement des discours de haine, les enquêtes et les poursuites concernant ces affaires ainsi que les condamnations prononcées contre les coupables (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 16 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 96 à 98).

10.Mesures prises par l’État partie pour inclure des informations sur la prévalence et les effets néfastes des discours de haine dans les programmes scolaires et les matériels pédagogiques (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 16 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 105 à 110).

11.Informations actualisées sur la mise en place d’un registre national des crimes de haine et renseignements sur les campagnes de sensibilisation menées pour lutter contre le faible taux de signalement de ces infractions (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 18 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 111 à 118).

12.Informations, y compris des données statistiques, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs de crimes de haine ; précisions sur le guide sur l’enregistrement des crimes de haine, élaboré à l’intention des policiers par la Direction nationale de la police (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 18 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 120 à 124).

13.Informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’article 4 de la Convention dans tous ses aspects, en particulier les mesures visant à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 20 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 125).

Situation des Sâmes (art. 2 à 7)

14.Mesures prises pour donner pleinement effet, dans la pratique, à la reconnaissance des droits des Sâmes à la terre et à leurs ressources ; informations actualisées sur la suite donnée à la reconnaissance juridique des droits des Sâmes à la terre et à leurs ressources en dehors du Finnmark (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 30 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 178 et 179).

15.Informations actualisées sur les mesures prises pour préserver les droits fonciers des Sâmes de l’Est (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 28 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 170, 175 et 176).

16.Informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en place des procédures de consultation avec les Sâmes et le Parlement sâme, en particulier sur les questions budgétaires ; renseignements actualisés sur les mesures prises pour que les Sâmes concernés par les activités extractives menées sur les terres qu’ils habitent traditionnellement soient dûment consultés (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 30 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 180 à 188).

17.Informations actualisées sur la mise en œuvre du plan d’action pour les langues sâmes ; mesures prises pour que les conditions en matière d’enseignement de la langue maternelle soient remplies, en particulier s’agissant du financement (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 28 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 166 à 170).

18.Informations actualisées sur la proposition du Comité des droits des Sâmes concernant le recensement des droits fonciers au sud du Finnmark ; renseignements précis sur les ressources financières allouées au Tribunal des terres non cultivées (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 30 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 189).

19.Informations actualisées sur la mise en œuvre et les effets du plan d’action national pour l’application des Principes directeurs des Nations Unies de 2015 ; informations sur les mesures législatives prises pour empêcher que les sociétés enregistrées en Norvège mènent des activités ayant des répercussions négatives sur l’exercice des droits de l’homme des communautés locales en dehors de la Norvège (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 24 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 137).

Situation des minorités ethniques et des Roms (art. 2 à 7)

20.Mesures prises pour concevoir des stratégies et des politiques permettant de prévenir les difficultés auxquelles se heurtent les minorités ethniques, les Roms et les Taters pour accéder à un emploi, à un logement, aux soins de santé et à l’éducation (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 26 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 138 à 143).

21.Mesures prises pour garantir l’égalité de traitement tout au long du processus de recrutement dans les secteurs tant privé que public ; informations actualisées sur la mise en œuvre du plan d’action intitulé « Nous avons besoin des compétences des immigrés » (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 22).

22.Mesures prises pour empêcher que les personnes issues de l’immigration soient victimes de discrimination en matière d’accès à l’emploi et au logement ; mesures prises pour veiller à ce que les personnes issues de l’immigration ne fassent pas l’objet d’un profilage ethnique par la police.

23.Renseignements précis sur le programme d’orientation scolaire pour les élèves roms ; informations sur les mesures prises pour combattre les discours de haine et l’intolérance dont sont victimes les Roms et les Taters ; renseignements sur les mesures prises pour réexaminer la pratique consistant à placer les enfants roms en milieu institutionnel ou à les confier aux services sociaux (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 26 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 156 à 165).

24.Mesures prises pour faire en sorte que l’accent que met la Constitution sur les valeurs chrétiennes n’empiète pas sur les droits des minorités ethniques et ethnoreligieuses s’agissant de la capacité d’exercer pleinement leurs droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)

25.Informations actualisées sur les mesures prises pour que les personnes issues de l’immigration aient accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé et aux services de base, sans discrimination.

26.Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et les effets de mesures telles que le programme « Offre d’emploi » et la politique intitulée « Du centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace » visant à accroître le taux d’emploi des réfugiés et des demandeurs d’asile (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 22 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 127 à 132).

27.Renseignements actualisés sur l’état d’avancement de la loi relative aux services d’interprétation (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 38 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 211, 212 et 214).

28.Informations sur les mesures prises pour limiter le recours au placement à l’isolement des migrants et des demandeurs d’asile en attente d’expulsion ; informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi présenté au Storting portant modification des dispositions de la loi relative à l’immigration qui concernent le recours aux mesures coercitives (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 36 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 204 et 205).

29.Informations sur les effets des politiques récentes, telles que les modifications apportées en 2015 et 2017 à la loi relative à l’immigration, sur la capacité des demandeurs d’asile à demander l’asile dans l’État partie lorsqu’ils sont entrés sur le territoire national après avoir séjourné dans un pays où ils n’étaient pas persécutés.

30.Mesures prises pour garantir le droit à l’éducation à tous les enfants, indépendamment de leur statut en matière de résidence (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 40 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 216).

31.Mesures prises pour revoir les pratiques en matière d’octroi de permis de séjour afin d’éviter que la législation n’ait pour effet d’obliger les femmes victimes de violence familiale à rester avec un conjoint violent ; résultats du plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains (CERD/C/NOR/CO/21-22, par. 34 ; CERD/C/NOR/23-24, par. 197 et 199 à 201).