Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

13 septembre-1er octobre 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des renseignements complémentaires et actualisés en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Espagne (CRC/C/ESP/3-4)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et dans les Protocoles facultatifs lors du dialogue avec l’État partie.

L’État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements complémentaires et actualisés, si possible avant le 2 août 2010.

Première partie

1.Indiquer au Comité comment est assurée une coordination efficace dans le domaine de l’enfance entre l’administration centrale et les différentes communautés autonomes, étant donné que les questions relatives à l’enfance sont de la compétence des communautés autonomes. Serait-il possible d’appliquer aux politiques de l’enfance des procédures de coordination similaires à celles qui donnent de bons résultats dans d’autres domaines?

2.Indiquer au Comité s’il a été procédé à une évaluation du Plan stratégique national de l’enfance et de l’adolescence et, dans l’affirmative, en présenter les principaux résultats. A-t-on remanié le Plan stratégique national de l’enfance et de l’adolescence ou est-il prévu de le faire? Le Plan sera-t-il doté d’indicateurs, d’objectifs mesurables et d’un budget propre?

3.Indiquer au Comité les modalités prises pour permettre la participation des enfants aux procédures judiciaires et administratives, en particulier les possibilités qui s’offrent à eux d’exprimer leurs opinions et de les faire prendre en compte. Indiquer aussi au Comité les moyens techniques employés par l’État partie pour garantir la participation des enfants aux procédures judiciaires, en préservant leur identité auprès des autres parties.

4.Fournir des renseignements sur les centres de gestion privée de protection des enfants ayant des troubles du comportement ou des problèmes sociaux. Quel texte/règlement régit le fonctionnement de ces centres? Comment l’entrée d’un enfant dans un tel centre est-elle régie? Procède-t-on à un réexamen périodique des mesures d’internement? Existe-t-il des mécanismes de plaintes adaptés aux enfants?

5.S’agissant des adoptions internationales, préciser comment sont assurés la coordination entre les 23 autorités centrales reconnues dans l’État partie, le contrôle de qualité et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans les pays d’origine.

6.Fournir des renseignements et des données sur le problème du harcèlement et de la violence à l’école, en particulier sur les actes commis contre les enfants en raison de leur origine étrangère, de leur handicap ou de leur orientation sexuelle. Décrire aussi les mesures adoptées pour s’attaquer au problème et promouvoir une culture de la tolérance à l’école, ainsi que les résultats obtenus en la matière.

7.Fournir au Comité des renseignements sur le respect des droits de l’enfant dans les centres d’accueil des enfants aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, et dans les localités marocaines, et en particulier des renseignements sur le nombre de centres et leur emplacement. Indiquer quelle instance/institution de l’État ou des communautés autonomes est responsable du fonctionnement des centres et quel texte régit leur fonctionnement.

8.Fournir des renseignements au Comité sur l’application des accords ci-après pour ce qui est des questions relatives à l’asile et aux garanties offertes aux enfants marocains ou sénégalais victimes de trafic, de prostitution ou de pornographie: a) «Accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc sur la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration de mineurs non accompagnés, leur protection et leur rapatriement»; b) «Accord entre la République du Sénégal et le Royaume d’Espagne sur la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration de mineurs sénégalais non accompagnés, leur protection, leur rapatriement et leur réinsertion».

9.Fournir des renseignements au Comité sur le fonctionnement du registre national des mineurs non accompagnés créé en vertu de la loi organique no 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne.

10.Préciser quelles procédures sont appliquées lorsque des enfants voyageant à bord d’embarcations sont interceptés par des navires espagnols dans des eaux internationales situées en dehors de la juridiction territoriale de l’État partie.

11.Des plaintes ont-elles été déposées pour des faits visés par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants?

Deuxième partie

Sous cette rubrique l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport, tant au niveau fédéral que communautaire et régional, en ce qui concerne:

Les projets ou nouveaux textes de loi;

Les nouvelles institutions, leurs fonctions et leur financement;

Les politiques récemment mises en œuvre;

Les plans d’action et programmes récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application;

Les nouvelles ratifications des instruments des droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements, si disponibles

1.Fournir une analyse des tendances des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget fédéral et communautaire), alloués à l’application de la Convention pour les années 2008, 2009 et 2010, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux, de la protection de l’enfance et de la promotion de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.

2.Fournir des données sur le nombre de mineurs de moins de 18 ans qui ont obtenu une dérogation pour se marier.

3.Fournir des données actualisées sur le nombre de mineurs de 18 ans placés en détention ainsi que sur le nombre de plaintes pour sévices et mauvais traitements infligés durant la détention et/ou l’emprisonnement et la suite donnée à ces plaintes.

4.Fournir des données actualisées sur le nombre d’enfants privés de milieu familial, ventilé par sexe, âge, groupe ethnique et communauté autonome et sur le type de prise en charge qu’il leur est offerte (foyers, institutions publiques et privées ou autres).

5.Fournir des renseignements sur les taux de scolarisation d’enfants étrangers dans le primaire et le secondaire et sur le nombre d’enfants non scolarisés.

6.Fournir des données sur les enfants étrangers non accompagnés, en particulier sur les enfants marocains qui ont été rapatriés. Indiquer à quelle autorité ils ont été confiés.

7.Enfin, l’État partie peut établir une liste d’autres domaines et questions qui touchent à l’enfance qu’il juge importants pour l’application de la Convention.