Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport de l’Irlande valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de l’Irlande valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2682e et 2683e séances, les 24 et 25 janvier 2023, et a adopté les présentes observations finales à sa 2698e séance, le 3 février 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques, soumis au titre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui lui a permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite des mesures législatives et institutionnelles et des mesures de politique générale que l’État partie a prises pour appliquer la Convention, notamment l’adoption de la loi « Les enfants d’abord », de la loi sur l’enfance et les relations familiales et de la loi sur la langue des signes irlandaise, ainsi que l’adoption d’un grand nombre de nouveaux textes de loi et stratégies progressistes, notamment la stratégie nationale d’intégration des Travellers et des Roms (2017-2021), la troisième stratégie nationale relative à la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre (2022), la stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020), la stratégie nationale en faveur de la jeunesse LGBTI+ (2018-2020), la stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées (2017-2021) et la stratégie relative à la justice des mineurs (2021-2027). Il prend note avec satisfaction de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2018.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la non-discrimination (par. 15), la violence (par. 24), la santé mentale (par. 32), le niveau de vie (par. 35), l’éducation (par. 37) et la justice pour enfants (par. 45).

5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

6. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l’État partie d’intégrer pleinement la Convention dans sa législation nationale, de procéder à un examen complet de l’ensemble de sa législation afin de l’aligner sur la Convention et de corriger les éventuelles incohérences, et d’établir des procédures systématiques pour l’évaluation des effets des lois et des politiques nationales et infranationales qui concernent les enfants sur les droits de l’enfant.

Politique et stratégie globales

7. Le Comité note qu’une nouvelle politique succédera au cadre des politiques en faveur des enfants et des jeunes pour la période 2014-2020, et recommande à l’État partie de faire en sorte que cette nouvelle politique :

a)Soit élaborée avec la participation active des enfants ;

b) Couvre tous les domaines visés par la Convention ;

c) Fournisse des orientations aux organismes compétents, notamment aux acteurs non étatiques dans le contexte des marchés publics ;

d) Mette l’accent sur la prise en compte systématique des droits des enfants et l’intégration d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ enfant dans les processus de prise de décisions ayant une incidence sur les enfants, et sur la lutte contre les inégalités et la discrimination ;

e)S’accompagne, aux fins de son application, d’une stratégie et d’un plan d’action fixant des objectifs mesurables et assortis de délais, et soit dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.

Coordination

8. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner l’efficacité des mécanismes actuels visant à faciliter la coordination interinstitutions des activités ayant une incidence sur les enfants, et de définir des mesures qui permettraient de renforcer le suivi et la coordination de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention dans tous les secteurs.

Allocation de ressources

9. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État, dans le but :

a)De mettre en œuvre un système de suivi pour l’allocation, l’utilisation et le contrôle des ressources destinées aux enfants dans tous les domaines relatifs aux droits des enfants, en vue d’éliminer les disparités et d’assurer l’équité, et d’évaluer la manière dont les investissements dans tous les secteurs servent l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b) De définir des postes budgétaires spécifiques pour tous les enfants, notamment dans le cadre du plan national de relance et de résilience, en accordant une attention toute particulière aux enfants défavorisés pour lesquels des mesures sociales volontaristes pourraient se révéler nécessaires, notamment les enfants travellers ou roms et les enfants handicapés ;

c) D’encourager tous les organismes publics à participer aux initiatives de budgétisation axée sur la performance et de budgétisation axée sur l’égalité, notamment en proposant des mesures d’incitation et en développant les capacités nécessaires ;

d)De mettre en place, au niveau de l’État et des collectivités locales, des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels la société civile, le public et les enfants puissent réellement participer.

Collecte de données

10. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De faire en sorte que la prochaine stratégie nationale en faveur de l’égalité prévoie une collecte et une analyse exhaustives et systématiques des indicateurs qualitatifs et quantitatifs couvrant tous les domaines relatifs aux droits des enfants consacrés par la Convention, en veillant à ce que les données soient ventilées par âge, sexe, handicap, lieu, origine ethnique, nationalité et milieu socioéconomique ;

b) De faire en sorte que la stratégie s’applique à tous les organismes publics, en allouant à ces organismes des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour la mettre en œuvre, et à tous les acteurs non étatiques dans le contexte des marchés publics, et de veiller à ce que les données relatives à l’égalité des enfants soient publiées dans des formats accessibles et adaptés à l’âge, en vue de leur consultation par les enfants et de leur utilisation par les organismes et groupes professionnels concernés et par la société civile à des fins d’évaluation des politiques et programmes relatifs aux droits des enfants ;

c) D’améliorer la collecte et l’analyse de données sur les enfants défavorisés, notamment les enfants handicapés, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, les enfants sans abri, les enfants sans titre de séjour, les enfants migrants et les enfants roms.

Mécanisme de suivi indépendant

11. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De veiller à ce que le Bureau du Médiateur des enfants soit directement doté de ressources suffisantes et soit officiellement et clairement chargé de recevoir les plaintes des enfants sur toutes les questions qui les concernent, enquêter sur ces plaintes et y donner suite de manière efficace, en modifiant la loi de 2002 sur le Médiateur des enfants afin de supprimer ou de clarifier les limites des compétence du Bureau en matière d’enquête dans certains domaines ;

b) De faire savoir aux enfants qu’ils ont le droit de déposer une plainte au titre des mécanismes existants.

Diffusion, sensibilisation et formation

12. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De poursuivre ses activités de sensibilisation du public aux droits de l’enfant et d’encourager la participation active des enfants à ces activités ;

b) De veiller à ce que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants reçoivent systématiquement une formation aux droits de l’enfant, à la Convention et aux Protocoles facultatifs, et adoptent une approche fondée sur les droits de l’enfant pour mener des actions et prendre des décisions qui ont une incidence sur les enfants.

Droits de l’enfant et entreprises

13. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De faire en sorte que le deuxième plan national sur les entreprises et les droits de l’homme comprenne un volet consacré aux droits des enfants et fixe des objectifs mesurables, assortis de délais, en vue de donner suite à l’examen de l’actuel Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (2017-2020), réalisé en 2021 ;

b) D’imposer aux entreprises d’évaluer les effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les droits de l’enfant, de procéder à des consultations sur ces questions et de rendre publiques toutes les informations y relatives ainsi que les mesures qu’elles prévoient de prendre pour réduire ces effets  ;

c) De veiller à la pleine application de la Directive de l’Union européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises  ;

d)De renforcer l’application du principe de responsabilité dans le cadre de la passation des marchés publics afin de garantir la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des biens et des services proposés par des acteurs non étatiques aux enfants, notamment en exigeant de ces acteurs qu’ils satisfassent à l’obligation de promotion de l’égalité et de protection des droits de l’homme faite au secteur public et en définissant clairement la compétence des mécanismes de contrôle indépendants pour recueillir et traiter les plaintes déposées contre les acteurs non étatiques ;

e) De veiller à ce que les enfants dont les droits ont été violés par des entreprises qui exercent leurs activités dans l’État partie ou sont administrées depuis son territoire aient effectivement accès à des recours utiles dans l’État partie et ce, qu’ils y résident ou non ;

f) De faire en sorte que les politiques fiscales n’incitent pas les entreprises immatriculées dans l’État partie mais exerçant leurs activités dans d’autres pays à se livrer à la fraude fiscale, qui a des répercussions négatives sur la disponibilité des ressources pouvant être consacrées à la réalisation des droits de l’enfant dans les pays où ces entreprises sont présentes.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

14.Le Comité salue la création du Comité de lutte contre le racisme mais demeure préoccupé par la persistance des discriminations à l’égard des enfants appartenant à des groupes minoritaires et des enfants défavorisés.

15. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De faire en sorte que le cadre juridique relatif à la discrimination protège comme il se doit les enfants contre la discrimination, et d’achever rapidement l’examen des lois sur l’égalité et de donner suite aux conclusions qui en sont tirées, de veiller à ce que les enfants sachent effectivement comment signaler des discriminations, et de faire en sorte que les cas de discrimination à l’égard d’enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes ;

b) De lancer sans tarder le plan d’action national de lutte contre le racisme et d’allouer des ressources suffisantes à sa mise en œuvre, de désigner une entité responsable de la mise en œuvre et du suivi du plan, et de faire en sorte que les enfants appartenant à des groupes minoritaires puissent participer à l’évaluation et à l’optimisation du plan ;

c) De veiller à ce que les responsables de l’application des lois, le personnel judiciaire, les procureurs et les autres professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants reçoivent systématiquement une formation à la protection des enfants contre la discrimination, y compris les discours de haine et les infractions motivées par la haine  ;

d)De renforcer les mesures visant à mettre un terme à la discrimination à l’égard des enfants travellers et roms, des enfants d’ascendance africaine, des enfants appartenant à des groupes religieux minoritaires ou issus de familles non croyantes, des enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes, des enfants sans titre de séjour, des enfants dont le père est un prêtre catholique, des enfants de parents non mariés et des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants. Le cas échéant, de faire en sorte que ces enfants aient accès à un logement convenable, aux soins de santé, à l’éducation et à un niveau de vie décent, et d’assurer un suivi régulier et systématique des mesures prises et d’évaluer leurs effets.

Intérêt supérieur de l’enfant

16. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l’État partie :

a)De veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement appliqué dans tous les programmes ainsi que dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires qui concernent des enfants ;

b) D ’ a ider toutes les personnes concernées en position d’autorité à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire une considération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

17. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa stratégie nationale de prévention du suicide et les autres mesures qu’il prend pour prévenir le suicide et les comportements autodestructeurs chez les enfants, en particulier dans la communauté rom et la communauté des Travellers , et de remédier aux causes profondes de ces comportements au moyen de mesures et de thérapies psychologiques, éducatives et sociales destinées aux enfants et à leur famille.

Respect de l’opinion de l’enfant

18. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De garantir le droit de tous les enfants d’exprimer leur opinion et de la voir prise en compte dans toutes les décisions qui les concernent, notamment devant les tribunaux et dans le cadre de toutes procédures relevant du droit de la famille, et de recevoir l’aide nécessaire pour s’assurer les services d’un spécialiste chargé de les représenter, sans qu’eux ni leur famille n’aient de frais à engager ;

b) De renforcer les mesures visant à promouvoir une participation effective et autonome de tous les enfants, y compris les enfants défavorisés, dans la famille, dans la communauté et à l’école ainsi que dans le cadre de l’élaboration des politiques aux niveaux local, municipal et national ;

c) De veiller à ce que les enseignants, les professionnels de la protection de l’enfance et les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants reçoivent systématiquement une formation appropriée sur le droit de l’enfant d’être entendu, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des récentes réformes de la législation et des politiques générales, telles que la loi de 2022 portant modification de la loi relative à la protection de l’enfance et la stratégie nationale relative à la participation des enfants et des jeunes ;

d)D’organiser, conformément aux engagements qu’il a pris précédemment, un référendum sur l’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans, et de faire en sorte que toute décision d’abaisser l’âge du droit de vote soit appuyée par des mesures et formations sur la citoyenneté active et les droits de l’homme, afin d’éviter toute pression abusive.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

19. Prenant note avec une profonde préoccupation des obstacles auxquels se heurtent certains groupes d’enfants dans l’accès aux services d’enregistrement des naissances, et du caractère restrictif du cadre législatif relatif à l’obtention de la nationalité irlandaise, le Comité recommande à l’État partie :

a)De garantir le droit de tous les enfants, sans exception, d’être enregistrés à la naissance, notamment en simplifiant les prescriptions relatives aux documents à présenter pour les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants demandeurs d’asile ou migrants et les enfants sans titre de séjour ;

b) De modifier le projet de loi relatif aux tribunaux et au droit civil (dispositions diverses) en vue d’alléger les conditions à remplir en matière de résidence pour obtenir la nationalité ;

c) De lever les obstacles juridiques qui s’opposent à l’accès de tous les enfants à la nationalité et de renforcer les voies juridiques permettant à aux enfants d’acquérir la nationalité, notamment :

i) En n’appliquant pas aux enfants le critère de « bonne moralité » ;

ii) En empêchant que des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) soient privés de nationalité ;

iii) En autorisant la soumission de demandes de naturalisation par l’Agence pour l’enfance et la famille ( Tusla ) au nom d’enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, comme par les enfants eux-mêmes ;

d) De veiller à ce que Tusla soumette en temps voulu les demandes de protection internationale ou de permis de séjour, selon les cas, pour le compte des enfants séparés de leur famille qui font l’objet d’une protection de remplacement, afin d’éviter tout retard dans l’obtention de la nationalité ;

e) De mettre au point une procédure de détermination du statut d’apatride pour les enfants, afin d’identifier les enfants apatrides et de les protéger comme il se doit .

Droit de l’enfant de préserver son identité

20. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux conçus par procréation médicalement assistée (y compris la GPA) aient le droit d’accéder aux informations sur leurs origines, notamment en modifiant la loi sur l’information et la traçabilité des naissances, la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales et le projet de loi sur la santé (procréation médicalement assistée) ;

b) Dans le prolongement du projet de loi sur la santé (procréation médicalement assistée), de modifier la loi de 2015 sur la reconnaissance du genre, afin de permettre aux enfants âgés de 16 et 17 ans d’obtenir la reconnaissance juridique de leur identité de genre au moyen d’une procédure simplifiée ;

c) De veiller à ce que les études relatives à la mise en place d’un système de reconnaissance du genre destiné aux enfants de moins de 16 ans soient réalisées en étroite concertation avec les enfants, y compris les enfants transgenres, et, dans l’éventualité où elles aboutiraient à la mise en place d’un tel système, de faire en sorte que celui-ci soit mis en œuvre, avec les garanties voulues, dans le respect des droits de l’enfant, y compris son droit d’être entendu et son droit à l’identité, compte tenu du développement de ses capacités, ainsi que son droit à donner son consentement libre et éclairé ;

d) De faire en sorte que les enfants victimes d’actes d’intimidation, de discrimination et de harcèlement en raison de leur identité de genre bénéficient d’une protection et d’un accompagnement.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

21. Le Comité prie instamment l’État partie de garantir à tous les enfants le droit d’exprimer librement leur religion ou leur conviction, notamment :

a)En modifiant la loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école) et les lois sur l’égalité de statut, afin de lever toute exception qui empêcherait, pour des motifs religieux ou « éthiques », l’enfant de jouir de son droit à l’éducation dans tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire, et d’instaurer des directives officielles en vue de garantir le droit des enfants de ne pas assister à des cours d’éducation religieuse ;

b) En élaborant une stratégie assortie d’un calendrier et dotée de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs concernant l’augmentation du nombre d’établissements scolaires multiconfessionnels d’ici à 2030, et en fixant pour objectif d’augmenter le nombre d’établissements non confessionnels, en élaborant pour ce faire une stratégie assortie d’un calendrier et dotée de ressources suffisantes.

Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée

22. Rappelant son observation générale n o 25 (2021), le Comité recommande à l’État partie :

a)De renforcer l’inclusion numérique des enfants défavorisés et de promouvoir l’égalité d’accès, à un prix abordable, aux services en ligne et à Internet, tout en veillant à ce que les services publics demeurent accessibles aux enfants qui n’utilisent pas les technologies numériques ou n’y ont pas accès ;

b) De continuer à élaborer des règlements et des mesures de sauvegarde destinés à protéger les droits et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, et de faire en sorte que la Commissaire à la sécurité sur Internet accorde une attention particulière à la protection des enfants qui relèvent de son mandat, notamment dans le cadre du mécanisme d’examen des plaintes émanant de particuliers, dans le respect des normes relatives aux droits de l’enfant ;

c) De veiller à ce que les lois sur l’accès à l’information et l’environnement numérique protègent les enfants des contenus et supports préjudiciables ainsi que des risques en ligne, notamment en mettant en place des réglementations efficaces encadrant les fournisseurs d’accès à Internet et en garantissant une application effective de la loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias, y compris des mécanismes de plainte prévus par cette loi ;

d) De poursuivre les efforts entrepris pour renforcer l’habileté, les connaissances et les compétences numériques des enfants, des enseignants et des familles.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Violence à l’égard des enfants, y compris la négligence, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels

23.Le Comité salue les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des enfants mais il est préoccupé par :

a)La fréquence des actes de violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle, la violence en ligne et les actes d’intimidation ;

b)La faible proportion d’affaires de violence à l’égard d’enfants qui donnent lieu à des signalements, des poursuites et des condamnations, et l’importance des retards et des incohérences dans les enquêtes menées dans ces affaires ;

c)Le caractère insuffisant des mesures visant à prévenir la victimisation secondaire des enfants.

24. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De réviser sa stratégie nationale relative à la violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre pour que les victimes puissent être hébergées en foyer d’accueil, dans le respect des normes établies par le Conseil de l’Europe, et de veiller à ce qu’elle soit effectivement appliquée, notamment en allouant des ressources suffisantes à son exécution et en formant le personnel judiciaire et les procureurs ;

b) De modifier la loi de 2018 sur la violence familiale de manière à permettre aux enfants de demander des mesures de protection et de sécurité, et de faire en sorte qu’ils aient accès, dans les établissements scolaires, les structures assurant une protection de remplacement, les systèmes de placement en famille d’accueil et les hébergements d’urgence, à une assistance juridique ainsi qu’à des mécanismes de plainte qui leur soient adaptés et leur permettent de signaler en toute confidentialité toutes les formes de violence et d’abus ;

c) De veiller à ce que toutes les violences à l’égard d’enfants, y compris la négligence et les abus sexuels, qui sont commises dans le cadre familial ou à l’extérieur, comme dans l’environnement numérique, donnent rapidement lieu à des enquêtes et à des interventions sociales et juridiques efficaces, et de faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ;

d) De renforcer les mesures visant à prévenir la violence à l’égard des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, aux enfants handicapés, aux enfants demandeurs d’asile et aux enfants issus de groupes minoritaires ;

e) De prendre des mesures fermes pour prévenir l’exploitation des enfants en ligne, enquêter sur les actes commis et en poursuivre les auteurs, notamment renforcer les capacités professionnelles en la matière et veiller à ce que les fournisseurs d’accès à Internet contrôlent, bloquent et suppriment rapidement les contenus montrant des abus sexuels en ligne ;

f) De faire en sorte que tous les enfants qui sont victimes ou témoins de violence aient rapidement accès à des recours multisectoriels adaptés à leurs besoins et à un soutien global, et de veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet d’une victimisation secondaire, notamment en allouant des moyens suffisants à l’extension du modèle Barnahus  ;

g) De considérer comme procédure standard la pratique consistant à reconnaître comme preuve l’enregistrement audiovisuel du témoignage de l’enfant victime, suivi sans délai d’un contre-interrogatoire mené dans des locaux adaptés aux enfants ;

h) De garantir l’application effective du nouveau plan d’action relatif aux actes d’intimidation, de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la cyberintimidation et de veiller à l’efficacité de la collecte de données relatives aux actes d’intimidation et à leur analyse ;

i) De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la justice et dans d’autres domaines reçoivent des formations spécialisées sur la détection des cas de violence et sur les réponses efficaces qu’il convient d’y apporter, y compris sur l’application des directives figurant dans le document « Les enfants d’abord : orientations nationales pour la protection et le bien-être des enfants » ;

j) De renforcer encore les programmes de sensibilisation et d’éducation, y compris les campagnes, avec la participation des enfants, afin de sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle et aux abus sexuels subis par les enfants, notamment à la nécessité de garantir la sécurité en ligne ;

k) D’assurer la collecte et l’analyse systématiques de données sur la violence à l’égard des enfants, notamment la violence fondée sur le genre et l’exploitation sexuelle, et sur les cas qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête et à des poursuites, afin de garantir une mise en œuvre informée de la stratégie nationale relative à la violence ;

l) De faire en sorte que les enfants ayant été victimes, par le passé, d’abus de la part de membres du clergé, dans les blanchisseries de la Madeleine, les foyers pour mères et nourrissons, les établissements de redressement et les écoles professionnelles aient accès à la justice et à des recours effectifs, en particulier d’examiner le cas des personnes dont les plaintes n’ont pas reçu une attention suffisante.

Pratiques préjudiciables

25. Le Comité salue les mesures législatives visant à supprimer toutes les dérogations à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans et recommande à l’État partie :

a)De renforcer les mesures visant à prévenir le mariage d’enfants, une pratique qui a encore cours dans les groupes minoritaires, notamment dans la communauté rom et la communauté des Travellers , et de sensibiliser la population aux conséquences néfastes des mariages d’enfants ;

b) D’adopter un plan d’action national visant à prévenir les mutilations génitales féminines, avec la participation des enfants concernés, et de faire en sorte que ce plan soit doté de ressources suffisantes et comprenne des campagnes de sensibilisation, l’offre d’un soutien spécialisé pour les victimes et des formations des groupes professionnels concernés au repérage des victimes potentielles ;

c) De continuer à encourager le signalement des mutilations génitales féminines et autres pratiques préjudiciables aux autorités compétentes, et de faire en sorte que les auteurs de tels actes soient traduits en justice.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

26. Prenant note avec satisfaction de la publication du projet de loi relatif aux tribunaux des affaires familiales et de la stratégie relative à la justice familiale, le Comité recommande à l’État partie :

a)De donner la priorité à la réforme du système du droit de la famille en s’appuyant sur le projet de loi relatif aux tribunaux des affaires familiales, afin que les procédures relatives à la garde des enfants et à d’autres affaires familiales soient menées rapidement à bien, d’une manière adaptée aux enfants, par des professionnels dûment formés ;

b) De remédier à la surreprésentation des enfants défavorisés, notamment des enfants handicapés, des enfants de familles monoparentales et des enfants issus de groupes ethniques minoritaires, dans les procédures relatives au droit de la famille et de l’enfant ;

c) De faire en sorte que l’opinion et l’intérêt supérieur des enfants soient pris en compte dans les procédures relevant de la protection de l’enfance, notamment en allouant des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la loi de 2022 portant modification de la loi relative à la protection de l’enfance ;

d) D’accroître l’offre de solutions de garde abordables pour les parents qui travaillent, en particulier pour ceux qui sont défavorisés, notamment en augmentant sensiblement les ressources allouées à la garde d’enfants et en passant progressivement à un modèle de financement public de la garde d’enfants, conformément aux recommandations de l’Assemblée citoyenne pour l’égalité des sexes.

Enfants privés de milieu familial

27. Le Comité recommande à l’État partie :

a)De faire en sorte qu’il y ait suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, notamment en allouant les ressources financières nécessaires au placement des enfants en famille d’accueil, à l’adoption et à l’offre d’un soutien spécialisé aux enfants handicapés enfants handicapés, dans le but de réduire le nombre d’enfants faisant l’objet d’accords de placement dit « volontaire » ou de prise en charge informelle ;

b) De fixer une durée maximale pour le placement « volontaire » des enfants ou le maintien d’un tel placement ;

c) De continuer à contrôler le recours à tous les types de prise en charge, en procédant à un examen régulier et approfondi des placements ;

d) D’augmenter le nombre de professionnels travaillant auprès des enfants et de renforcer leurs capacités, afin que les enfants puissent rapidement avoir accès à des travailleurs sociaux et bénéficier d’une prise en charge individualisée ;

e) De mettre au point une politique sur les droits des enfants pris en charge de manière informelle par des proches ;

f) De veiller à ce qu’il existe des mécanismes accessibles et adaptés aux enfants permettant de signaler et de suivre les cas de violence et d’abus à l’égard d’enfants placés et d’y remédier ;

g) D’enquêter d’urgence sur les violences et les abus sexuels commis sur la personne d’enfants, en particulier d’enfants handicapés, faisant d’objet d’une protection de remplacement, et d’engager immédiatement des poursuites contre les auteurs de tels actes, et de veiller à ce que les victimes aient accès à des mécanismes de signalement adaptés aux enfants, à une aide juridictionnelle, à une réparation et à l’assistance gratuite d’interprètes, y compris en langue des signes ;

h) D’élargir les critères d’éligibilité à l’accompagnement après le placement, afin d’en garantir l’accès aux enfants sans abri ou bénéficiant de services de protection de l’enfance, et mettre en place des services de proximité afin que les enfants qui quittent le système de protection de remplacement aient accès à un enseignement, à des mesures d’appui et à des possibilités de vie autonome.

i) De veiller à ce que l’étude en cours sur les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement comprenne un examen de l’expérience d’enfants défavorisés, notamment les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

Adoption

28. Le Comité recommande à l’État partie d’enquêter sur les personnes impliquées dans l’enregistrement illégal de naissances et de les traduire en justice, conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur la protection de l’enfance, et de faire en sorte que les victimes bénéficient d’un soutien juridique et d’autres formes d’appui pour obtenir des informations sur leurs origines.

F.Enfants handicapés (art. 23)

29. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De revoir les lois pertinentes, notamment les lois sur l’égalité, la loi sur le handicap et la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers, afin de les mettre en conformité avec une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la définition du handicap, en tenant dûment compte des besoins des enfants roms ou travellers  ;

b) De réviser le mode opératoire standard applicable aux évaluations des besoins réalisées par la Direction des services de santé, afin d’y intégrer des diagnostics, conformément aux dispositions de la loi sur le handicap, et de réduire le délai d’attente pour les évaluations et diagnostics, dans le but de garantir un accès rapide aux services et à l’appui nécessaires, notamment en remédiant d’urgence à la pénurie de personnel et d’experts qualifiés ;

c) De soutenir davantage l’intégration sociale et le développement individuel des enfants handicapés, notamment en garantissant à ces enfants l’accès à des programmes de détection précoce et d’intervention précoce, en renforçant les capacités des professionnels de la protection de l’enfance concernant les droits et besoins spécifiques des enfants handicapés, en faisant sorte que les enfants handicapés aient accès à une aide personnelle, à des programmes de réadaptation et à des équipements d’assistance, et d’allouer des ressources suffisantes pour appliquer la loi sur la langue des signes irlandaise ;

d) De garantir le droit des enfants handicapés d’être entendus dans le cadre de toutes les décisions qui les concernent ;

e) De mener des campagnes de sensibilisation visant à combattre la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés et de promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

30. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que les enfants puissent accéder plus facilement à des services de santé de qualité à des prix plus abordables, et notamment :

i) D’élargir le programme de gratuité des services de médecine générale à l’ensemble des enfants ;

ii) De supprimer les frais d’hospitalisation et les frais de soins d’urgence pour les enfants de tous âges ;

iii) D’éliminer les obstacles qui entravent l’accès des enfants aux services de santé en raison du système à deux niveaux ;

iv) De faire en sorte que les enfants travellers ou roms, les enfants migrants, les enfants de familles monoparentales et les enfants qui vivent dans la pauvreté reçoivent des cartes médicales ;

b) De fixer un délai d’attente maximum pour les enfants nécessitant des soins en milieu hospitalier, afin de réduire les longues listes d’attente auxquelles les enfants sont actuellement confrontés ;

c) D’actualiser le plan national relatif aux maladies rares, afin de prendre en compte les besoins des enfants défavorisés ;

d) De veiller à allouer des ressources suffisantes au plan d’action national en faveur des Travellers pour la période 2022-2027 et à le mettre en œuvre selon une budgétisation axée sur les résultats ;

e) De promulguer une législation établissant expressément le droit des enfants à consentir à un traitement médical ou à le refuser ;

f) De poursuivre l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et de l’initiative Hôpitaux amis des bébés ;

g) De fournir des services sociaux, médicaux et psychologiques adéquats, des services d’accompagnement et un soutien aux enfants intersexes et à leur famille .

Santé mentale

31.Le Comité salue l’adoption d’une politique de santé mentale en 2020 mais est gravement préoccupé par :

a)L’insuffisance et l’inadéquation des services de santé mentale destinés aux enfants ;

b)La longueur des listes d’attente pour l’obtention de services de santé mentale par les enfants, dont certains attendent un rendez-vous depuis plus d’un an ;

c)Le placement d’enfants ayant des troubles de santé mentale dans des services psychiatriques pour adultes ;

d)Le fait qu’il a été mis en évidence que le racisme et la discrimination ont un effet particulièrement préjudiciable sur la santé mentale des enfants appartenant à des groupes minoritaires ;

e)Le caractère insuffisant des progrès réalisés dans l’adoption d’un plan d’action sur la santé mentale des Travellers et des Roms, malgré les engagements pris à cet égard.

32. Le Comité demande instamment à l’État partie :

a) De faire en sorte que les enfants aient accès à des services et des programmes de santé mentale à visée thérapeutique, et notamment :

i) D’accroître sensiblement les ressources allouées à la mise en œuvre et au suivi de la politique de santé mentale ;

ii) De fournir des services complets de promotion de la santé mentale, de dépistage des problèmes de santé mentale et d’intervention précoce à tous les niveaux du système éducatif et dans les communautés ;

iii) De veiller à ce que le nombre de professionnels de la santé qualifiés, notamment de pédopsychologues et de pédopsychiatres, soit suffisant pour répondre en temps utile aux besoins des enfants en matière de santé mentale ;

iv) De veiller à ce que les enfants recevant un traitement soient régulièrement suivis après la consultation initiale, et à ce que l’état de santé des enfants sous traitement soit correctement surveillé ;

b) De faire en sorte que les modifications apportées à la loi sur la santé mentale et à la loi relative à l’aide à la prise de décisions (capacité) comprennent :

i) L’interdiction expresse du placement d’enfants ayant des troubles de la santé mentale dans des services psychiatriques pour adultes ;

ii) La reconnaissance du droit des enfants d’être entendus dans le cadre des décisions qui concernent les soins de santé mentale qui leur sont dispensés et d’être assistés d’une personne indépendante défendant leurs intérêts ;

c) De faire progresser les plans d’action sur la santé mentale des Travellers et des Roms et de mettre au point un service de soutien consacré à la santé mentale et destiné aux enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires, en veillant tout particulièrement à apporter un soutien aux personnes qui ont été victimes de discrimination raciale et souffrent de traumatismes liés à cette discrimination ;

d) D’investir dans des mesures préventives, de combattre les causes profondes du suicide et des problèmes de santé mentale chez les enfants, et de veiller à ce que le point de vue des enfants soit pris en compte dans l’élaboration de services d’intervention  ;

e) D’allouer des ressources suffisantes au développement du service d’information et de sensibilisation axé sur la santé mentale des enfants.

Santé des adolescents

33. Le Comité salue la dépénalisation de l’avortement, en 2018, et recommande à l’État partie :

a) De garantir aux adolescentes l’accès à des services de santé procréative adaptés à leur âge, notamment de faire en sorte qu’elles puissent accéder gratuitement à un avortement sécurisé et à des services postavortement  ;

b) De faire en sorte que les programmes scolaires obligatoires de tous les niveaux d’enseignement et les formations destinées au personnel enseignant comprennent des cours d’éducation à la santé sexuelle et reproductive qui soient complets, adaptés à l’âge et fondés sur les faits, et de veiller à ce que ces cours prévoient une éducation sur l’égalité des sexes, la diversité sexuelle, les droits en matière de santé sexuelle et procréative, les comportements sexuels responsables et la prévention de la violence ;

c) De renforcer les mesures visant à donner aux adolescents accès à des informations sur la planification familiale et les modes de contraception modernes, et de faire en sorte que les professionnels concernés reçoivent une formation appropriée sur le droit des adolescents à des services de soins de santé sexuelle et procréative ;

d) De faire en sorte que le programme de soutien aux parents d’adolescents comprenne des mesures visant à mieux faire connaître et à encourager la procréation responsable, en accordant une attention particulière aux garçons, et de protéger les droits des adolescentes enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants ;

e) De renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la consommation de drogue, d’alcool et de tabac chez les enfants et les adolescents, notamment en leur fournissant des informations précises et objectives sur les effets délétères de la consommation d’alcool, de drogue et d’autres substances psychoactives, ainsi qu’une formation destinée à prévenir la consommation de substances psychoactives.

Niveau de vie

34.Le Comité salue le projet de loi de 2022 sur la protection sociale, la feuille de route pour l’inclusion sociale et les politiques de logement pour tous, mais demeure gravement préoccupé par le grand nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté, connaissent l’insécurité alimentaire ou sont sans abri ainsi que par le nombre d’enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires qui ne peuvent percevoir les allocations familiales en raison du critère de la résidence habituelle.

35. Le Comité demande instamment à l’État partie :

a) D’améliorer ses politiques pour que tous les enfants aient un niveau de vie décent, notamment de revaloriser les aides sociales afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie, d’élargir la couverture du programme de repas scolaires et de fournir des services de nutrition pour lutter contre l’insécurité alimentaire ;

b) De lutter contre les causes profondes du sans-abrisme chez les enfants, de renforcer les mesures visant à supprimer progressivement les dispositifs d’hébergement provisoire ou d’urgence, et d’accroître sensiblement l’offre d’hébergement longue durée dans des logements sociaux adéquats pour les familles dans le besoin ;

c) D’évaluer l’impact du critère de résidence habituelle sur les enfants issus de groupes ethniques minoritaires, en particulier les enfants travellers ou roms et les enfants d’ascendance africaine, et de modifier les prestations d’aide sociale en conséquence pour faire en sorte que les politiques n’aient pas d’effet discriminatoire sur ces enfants ;

d) De faire en sorte que les mesures visant à combattre la pauvreté soient conformes à une approche fondée sur les droits de l’enfant et d’accorder une attention particulière aux enfants issus de familles défavorisées, en particulier aux enfants de familles monoparentales, aux enfants réfugiés et aux enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

36.Le Comité salue les mesures visant à garantir le droit à l’éducation des enfants, notamment le dispositif de gratuité de l’enseignement et l’augmentation du budget pour l’exercice 2023 mais est préoccupé par :

a)La persistance des obstacles qui entravent l’accès des enfants défavorisés à un enseignement de qualité ;

b)L’effet discriminatoire du certificat de fin d’études et des nouvelles méthodes de validation des acquis sur les enfants défavorisés ;

c)Le manque de données concernant l’éducation, ventilées par origine ethnique, milieu socioéconomique et statut au regard de la législation relative à la résidence, qui permettraient d’évaluer l’impact que les politiques en matière d’éducation ont sur ces enfants ;

d)La création de classes spéciales pour les enfants handicapés ;

e)La présence de stéréotypes racistes et négatifs à l’égard des migrants et des communautés ethniques minoritaires dans les programmes scolaires, qui perpétue les discriminations à l’égard de ces groupes d’enfants.

37. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer les mesures visant à garantir aux enfants appartenant à des groupes défavorisés, notamment les enfants roms ou travellers , les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, les enfants handicapés et les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, l’égalité d’accès à un enseignement de qualité, et notamment :

i) De modifier la législation relative à l’admission dans les établissements scolaires, afin d’interdire la pratique consistant à donner la priorité à l’admission des enfants ou petits-enfants des anciens élèves dans les établissements scolaires recevant plus de demandes d’inscription qu’ils n’ont de places ;

ii) D’apporter un soutien financier permettant de couvrir les coûts cachés de l’éducation ;

iii) De mettre au point des directives relatives au recours à l’exclusion temporaire et à l’exclusion définitive dans les établissements scolaires ;

b) De recueillir et d’analyser des données ventilées par origine ethnique, milieu socioéconomique et statut au regard de la législation relative à la résidence sur les taux de fréquentation scolaire et d’achèvement de la scolarité, les résultats scolaires, le recours aux emplois du temps réduits et la participation aux activités extrascolaires , en vue d’éclairer les politiques et programmes destinés à garantir l’égalité d’accès des enfants des groupes défavorisés à un enseignement de qualité ;

c) De faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans les structures d’éducation de la petite enfance et dans les écoles ordinaires, notamment en adaptant les programmes scolaires et en formant des enseignants et des professionnels spécialisés qui seront affectés aux classes intégrées afin que les enfants qui sont handicapés ou ont des difficultés d’apprentissage bénéficient d’un soutien individuel et de l’attention nécessaire, et en prévoyant des aménagements raisonnables dans les infrastructures scolaires et dans les transports ;

d) De mettre en œuvre des mesures ciblées en vue d’améliorer les résultats scolaires des enfants roms ou travellers à tous les niveaux de l’enseignement, en particulier dans le secondaire, de développer la stratégie nationale pour l’éducation des Travellers , et de faire en sorte que ces mesures soient correctement financées et fassent l’objet d’une évaluation indépendante ;

e) De faire en sorte que les parents d’enfants réfugiés soient informés des démarches à effectuer pour inscrire leurs enfants à l’école et que ces enfants aient accès à une éducation interculturelle et plurilingue de qualité, notamment grâce à des technologies éducatives et des supports d’enseignement de qualité, à des enseignants polyglottes qui ont reçu une formation sur l’inclusion culturelle et les traumatismes, ainsi qu’à la mise en place de solutions de transport permettant aux enfants de participer à des activités extrascolaires  ;

f) De veiller à l’application effective des directives relatives à l’adoption des emplois du temps réduits et de mettre au point des mesures visant à lutter contre le recours excessif à ces solutions, afin qu’elles ne soient pas utilisées de manière disproportionnée pour les enfants travellers et les enfants handicapés ;

g) De réformer le certificat de fin d’études et les nouvelles méthodes de validation des acquis, en s’appuyant sur une analyse de l’impact que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a eu sur l’accès des enfants à l’éducation, notamment l’enseignement à distance, en vue de lutter contre les inégalités et d’améliorer les résultats scolaires des enfants défavorisés ;

h) D’interdire expressément le recours aux mesures de contention et d’isolement en milieu scolaire ;

i) D’adopter le projet de loi sur la prise en compte de la culture et de l’histoire des Travellers dans l’éducation et de mettre en place, au sein du Conseil national des programmes scolaires et de l’évaluation, un groupe consultatif d’experts chargé d’éliminer les stéréotypes racistes et négatifs à l’égard des groupes ethniques minoritaires véhiculés dans les programmes scolaires et les manuels scolaires, et de mettre au point des supports éducatifs promouvant le dialogue interculturel et favorisant le respect et l’appréciation de la diversité raciale, culturelle et sexuelle et d’autres formes de diversités.

Éducation dans le domaine des droits de l’homme

38. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’enseignement des droits de l’enfant et des principes de la Convention dans les programmes scolaires de tous les établissements d’enseignement et dans la formation des enseignants et des professionnels de l’éducation, en tenant compte du cadre institué par le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

39. Le Comité recommande à l’État partie :

a) De soutenir davantage les initiatives visant à promouvoir le droit des enfants au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives, et de participer à la vie culturelle et artistique, notamment le plan d’action pour le sport, le réseau national de responsables de l’inclusion des personnes en situation de handicap par le sport et le plan pour la jeunesse créative ;

b) De veiller à ce que de telles activités soient proposées aux filles, aux enfants handicapés, aux enfants demandeurs d’asile ou migrants et aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique et leur soient accessibles ;

c) D’associer pleinement les enfants à la planification, à la conception et au suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes applicables.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

40. Rappelant les observations générales conjointes n o 3 et n o 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o 22 et n o 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie :

a) De donner la priorité aux mesures visant à éliminer progressivement le dispositif de prise en charge directe d’ici à 2024, notamment en fixant des objectifs clairement définis et des calendriers, et en y allouant des ressources suffisantes, conformément aux recommandations du groupe consultatif sur la prise en charge directe ;

b) D’évaluer les effets de l’obligation de visa imposée aux réfugiés en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne, en vue de lever cette obligation ;

c) De veiller à ce que les évaluations des vulnérabilités de tous les enfants non accompagnés soient réalisées d’une manière adaptée aux enfants par des professionnels dûment formés dans les trente jours suivant l’arrivée des enfants, et de faire en sorte que les demandes de titres de séjour soient traitées rapidement ;

d) De faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile, y compris les enfants handicapés, aient rapidement accès à un hébergement, à l’éducation, aux services de santé, à la protection sociale, à un soutien psychosocial et un soutien à l’intégration, ainsi qu’à des aménagements raisonnables ;

e) De modifier l’article 24 (par. 2 c)) de la loi de 2015 sur la protection internationale, afin de permettre la réalisation d’évaluations pluridisciplinaires de la maturité et du degré de développement des personnes non accompagnées en vue de déterminer leur âge et, en cas d’incertitude, de veiller au respect du principe du bénéfice du doute ;

f) De mettre au point des directives nationales afin de garantir les droits des enfants non accompagnés ;

g) De revoir le système de regroupement familial pour les enfants non accompagnés, en élargissant la définition de « membre de la famille », en simplifiant les procédures de demande et en faisant en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Enfants sans titre de séjour

41. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des solutions à long terme pour régulariser la situation des enfants sans titre de séjour qui sont nés dans l’État partie, de veiller à ce que ces enfants aient accès à une représentation juridique indépendante et à renforcer les mesures visant à prévenir leur exclusion sociale.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

42. Rappelant ses recommandations précédentes, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De fixer un calendrier précis pour la prochaine stratégie nationale d’intégration des Travellers et des Roms et de renforcer les mesures visant à garantir aux enfants travellers ou roms la jouissance de tous les droits qui leur sont reconnus par la Convention, notamment le droit d’avoir pleinement accès, dans des conditions d’égalité, à l’éducation, aux services de santé et à un logement convenable, et le droit de ne pas être victimes de discrimination et de violence ;

b) De préciser les droits des Travellers en tant que groupe minoritaire officiellement reconnu.

Traite

43. Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les enfants victimes de la traite et recommande à l’État partie :

a) De mettre en place un mécanisme d’orientation national permettant de repérer et d’orienter les enfants victimes de la traite et de garantir leur accès à un soutien psychologique, à l’assistance d’un avocat et à d’autres services d’appui, conformément aux recommandations du Rapporteur national sur la traite des êtres humains ;

b) De faire en sorte que les tuteurs ad litem , les travailleurs sociaux et les autres professionnels concernés reçoivent une formation sur la traite ;

c) De réaliser des enquêtes sur les cas de traite d’enfants, d’engager des poursuites et de veiller à ce que les auteurs soient dûment condamnés.

Administration de la justice pour enfants

44.Le Comité demeure vivement préoccupé par l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui est bas, l’accès des enfants à la justice, le caractère insuffisant des formations dispensées aux fonctionnaires concernés, le recours à la détention et la surreprésentation des enfants appartenant à des groupes minoritaires dans les lieux de détention, le recours limité aux mesures non privatives de liberté dans l’ensemble de l’État partie, le profilage racial des enfants par les forces de l’ordre, et l’insuffisance des mesures visant à garantir la réinsertion sociale des enfants quittant le système de justice.

45. Rappelant son observation générale n o 24 (2019), le Comité prie instamment l’État partie de mettre son système de justice pour enfants en conformité avec la Convention et les autres normes applicables, et :

a) De porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins ;

b) De veiller à ce qu’aucun enfant de moins de 18 ans, sans exception, ne soit poursuivi en justice comme un adulte ;

c) D’envisager de reproduire le modèle de tribunal pour enfants de Dublin dans l’ensemble de l’État partie, afin que tous les enfants de l’État partie aient accès à un tribunal pour enfants et/ou à des juges et procureurs spécialisés ;

d) De faire en sorte que les magistrats, les avocats, les membres des forces de l’ordre et les autres fonctionnaires compétents qui travaillent auprès d’enfants dans le système judiciaire reçoivent systématiquement une formation sur les droits des enfants et les procédures adaptées aux enfants ;

e) D’éviter le recours aux placements en détention provisoire et de limiter leur durée, en veillant à ce que les enfants arrêtés et privés de liberté soient présentés sans délai à une autorité compétente pour qu’elle examine la légalité de la mesure privative de liberté ou de sa prorogation, et en faisant en sorte que la détention provisoire soit réexaminée périodiquement par une instance judiciaire ;

f) De continuer à promouvoir le recours à des mesures non judiciaires, telles que des mesures de déjudiciarisation, de médiation et d’accompagnement, pour les enfants accusés d’infractions pénales et, lorsque cela est possible, d’appliquer des peines non privatives de liberté, telles que la mise à l’épreuve ou les travaux d’intérêt général ;

g) De veiller à ce que la détention ne soit qu ’ une solution de dernier ressort et soit d ’ une durée aussi brève que possible et à ce que l ’ opportunité d ’ y mettre fin soit régulièrement examinée , et de lutter contre la surreprésentation des enfants appartenant à des groupes minoritaires dans les lieux de détention ;

h) De mettre au point, en concertation avec les enfants victimes et leur famille, des mesures visant à prévenir le recours au profilage racial de la part des forces de l’ordre ;

i) De renforcer les mesures visant à fournir aux enfants quittant le système de justice des services de réinsertion sociale à base communautaire ;

j) D’envisager d’adopter ou de transposer les éléments les plus importants de la directive de l’Union européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales .

J.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

46. Rappelant ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l’État partie :

a) D’ériger expressément en infraction l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques ;

b) D’envisager d ’ étendre sa compétence extraterritoriale aux infractions d ’ enrôlement d ’ enfants et d ’ implication d ’ enfants dans des hostilités, sans la soumettre à la condition de la double incrimination ;

c) De garantir l’identification rapide et effective, à leur arrivée dans l’État partie, de tous les enfants susceptibles d’avoir participé à un conflit armé à l’étranger, notamment en renforçant les capacités des autorités compétentes, et d’apporter à ces enfants un soutien en vue de leur rétablissement physique et psychologique , de leur réadaptation et de leur insertion dans la société irlandaise.

K.Ratification du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

47. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants .

L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

48. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant.

M.Coopération avec les organismes régionaux

49. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à coopérer avec le Conseil de l’Europe en vue d’appliquer la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, tant sur son territoire que dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe.

IV.Application des recommandations et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

50. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées, et pour qu ’ une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d ’ entre eux, et leur soit largement accessible . Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Prochain rapport

51.Le Comité fixera et communiquera la date à laquelle l’État partie devra soumettre son rapport valant septième et huitième rapports, selon le calendrier prévisible de soumission qui sera établi sur la base d’un cycle d’examen de huit ans, et adoptera , le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l ’ État partie avant la soumission du rapport . Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument concernant l ’ établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra être garantie.