Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Irlande en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 15 février 2022]

Abréviations

OCDEOrganisation pour la coopération et le développement économiques

ODDObjectif de développement durable

OMSOrganisation mondiale de la Santé

OPIOffice de la protection internationale

TVATaxe à la valeur ajoutée

UEUnion européenne

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 1 (al. a)) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/IRL/QPR/5-6)

1.L’Irlande continuera à renforcer et à soutenir les importantes mesures de politique générale et initiatives institutionnelles engagées ces dernières années en faveur des enfants. Elle s’attachera tout particulièrement à tirer le meilleur parti possible des résultats obtenus et à les prendre en compte dans les politiques, services et pratiques, ainsi que dans les innovations. L’année 2022 sera marquée par plusieurs initiatives importantes, comme l’élaboration d’un plan d’action national relatif à la Garantie européenne pour l’enfance et d’un cadre stratégique pour la promotion des droits de l’enfant s’appliquant à l’ensemble de l’administration publique, qui succédera au Cadre national des politiques en faveur des enfants et des jeunes pour la période 2014-2020 intitulé « De meilleurs résultats pour un avenir plus radieux » (Better Outcomes , Brighter Futures − T he National Policy Framework for Children and Young People 2014-202 0).

2.La stratégie « Les cinq premières années : Stratégie globale des pouvoirs publics en faveur des nourrissons, des jeunes enfants et de leurs familles (2019) » (A Whole -of- Government Strategy for Babies, Young Children and their Families) repose sur d’importantes réformes dont:

•Le programme national de garde d’enfants ;

•Le nouveau modèle de financement des programmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de garde des enfants d’âge scolaire ;

•L’introduction de congés supplémentaires pour raisons familiales ;

•L’élaboration d’un modèle national d’aides à la parentalité ;

•La création d’équipes de professionnels de santé spécialisés en pédiatrie.

3.La Stratégie relative à la justice des mineurs (2021) est fondée sur les principes de protection de l’enfance et met l’accent sur la promotion de changements de comportement positifs.

4.Le Programme pour l’égalité des chances en milieu scolaire (2017) prévoit un ensemble ambitieux d’objectifs et 108 mesures visant à accompagner les enfants les plus exposés au risque d’inégalité sur le plan éducatif. La loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles) vise à améliorer le processus d’admission pour les parents et les enfants.

5.Le programme « Communautés en bonne santé » (Healthy Communities) du programme de réforme du système de santé (Sláintecare) vise à améliorer la santé et le bien‑être à long terme des populations les plus défavorisées.

6.La Feuille de route pour l’inclusion sociale (2020) met l’accent sur l’aide aux familles et la réduction de la pauvreté des enfants.

7.Le budget de Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille, a été augmenté (celui-ci est passé de 617 millions d’euros en 2014 à 900 millions d’euros en 2021) et les services de protection de l’enfance, de protection sociale et d’aide aux familles ont été renforcés.

8.La loi relative à l’enfance dite « Les enfants d’abord », entrée en vigueur en 2017, introduit de nouvelles mesures de protection de l’enfance.

9.La loi de 2017 sur la langue des signes irlandaise reconnaît la langue des signes irlandaise comme une langue officielle de l’État.

10.La loi pénale de 2017 (infractions sexuelles) a renforcé les dispositions législatives visant à lutter contre les abus sexuels sur enfant. La loi de 2020 sur le harcèlement, les communications préjudiciables et les infractions connexes traite de la diffusion non consentie d’images intimes.

11.Le programme pour les jeunes, les enfants et l’éducation du Conseil des arts et le pilier « Jeunesse créative » du programme public « Irlande créative » (Creative Ireland) encouragent la participation des enfants et des jeunes à des activités créatives et artistiques. Toutes les institutions culturelles nationales proposent des programmes d’initiation à la création artistique aux enfants et aux jeunes.

Réponse au paragraphe 1 (al. b))

12.Des campagnes de sensibilisation et d’information ont été lancées pour atténuer les effets de la crise sur les enfants et protéger leurs droits, notamment :

•Let ’ s Play Ireland, pour encourager le jeu chez les enfants ;

•Supporting Children pour faire connaître les services d’aide aux enfants vulnérables ;

•La campagne « Still Here»,qui sensibilise aux services de lutte contre la violence familiale et sexuelle ;

•La Campagne de protection de l’enfance, qui sensibilise le public à la nécessité de signaler les cas relevant de la protection de l’enfance et à obtenir de l’aide ;

•Le Parents ’ Centre, un portail d’information et de services pour les parents.

13.Tusla a donné la priorité à certains services essentiels, en particulier ceux relevant de la protection de l’enfance et ceux destinés aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement (y compris les audiences au tribunal) et aux victimes de violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre. Les orientations sectorielles et les subventions accordées au secteur de la jeunesse ont permis aux services de continuer à fournir un appui en toute sécurité. Un soutien a été apporté aux associations caritatives proposant des services d’assistance téléphonique aux enfants et aux parents pour qu’elles puissent faire face à l’augmentation du nombre d’appels.

14.En juin, le Gouvernement a facilité la réouverture en toute sécurité des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et des garderies pour les enfants d’âge scolaire, puis celle des écoles primaires et secondaires en septembre 2020. Il s’est appuyé pour ce faire sur la campagne « Préparons-nous » (Let ’ s Get Ready).

15.L’allocation chômage versée pendant la pandémie a apporté un soutien direct aux ménages. Le financement du programme de repas scolaires a été maintenu pendant la fermeture des écoles. Les services de santé ont été maintenus et des mesures comme les consultations médicales à distance et la délivrance d’ordonnances en ligne ont été prises pour protéger la population contre la COVID-19.

16.Les tribunaux ont adapté le déroulement de leurs audiences afin de tenir compte des restrictions mises en place pour protéger la santé publique. Ainsi, les audiences relatives aux procédures d’adoption et de garde d’enfants se sont tenues à distance.

17.Une consultation en ligne a été menée auprès des jeunes sur les effets de la COVID‑19 sur leur santé mentale et leur bien-être. Ses résultats ont été pris en considération aux fins de l’élaboration de campagnes publiques et de mesures ciblées.

18.Le Gouvernement a mené une enquête en ligne intitulée « How’s Your Head − Young Voices during COVID-19 », avec la collaboration du secteur de la jeunesse et de spunout.ie, pour recueillir des données sur le vécu des jeunes pendant la pandémie.

Réponse au paragraphe 1 (al. c))

19.L’Irlande a engagé des réformes importantes de son système judiciaire de manière à permettre une prise en compte systématique des droits de l’enfant. Un plan d’application (2020) énonce les réformes systémiques applicables aux enquêtes et poursuites pour infractions sexuelles, qui seront davantage centrées sur les victimes. Le plan d’accompagnement des victimes intitulé « Supporting a Victim’s Journey » précise que la vulnérabilité des enfants, qu’ils soient victimes ou témoins, est un principe horizontal important qui doit être pris en compte dans toutes les procédures.

20.La nouvelle stratégie relative à la justice des mineurs prévoit un programme de mesures novatrices visant à lutter contre la délinquance juvénile qui s’appuie sur le rapport phare Greenwood, élaboré avec la contribution d’experts irlandais et étrangers et prévoyant des interventions auprès des enfants et de leur famille pour les aider à résister à l’influence des réseaux criminels. D’une durée de trois ans, ce programme a été mis en application dans deux villes en 2020. Le Programme de supervision de la mise en liberté sous caution offre aux tribunaux une mesure de substitution à la détention des mineurs et prévoit un accompagnement intensif des personnes qui en ont la charge. Après un projet pilote couronné de succès à Dublin, ce programme très apprécié a été étendu à d’autres villes.

21.Le Gouvernement s’est engagé à créer des tribunaux des affaires familiales au sein des structures judiciaires existantes. Un aspect essentiel de la réforme consiste à mettre en place des procédures judiciaires qui prennent mieux en compte les familles, à améliorer l’environnement physique et à faciliter le recueil de l’opinion de l’enfant.

Réponse au paragraphe 2

22.Le plan national pour la réalisation des ODD reconnaît l’importance de prendre en compte les questions relatives aux droits de l’enfant dans la réalisation des objectifs. Des politiques nationales contribuant à la réalisation de ces objectifs ont été élaborées en tenant compte des droits et des besoins particuliers des enfants et des jeunes, et sont fréquemment revues à la lumière des consultations directes menées avec ceux-ci.

23.Le Plan d’action pour l’éducation comporte un engagement à contribuer à l’effort national en faveur de la réalisation des ODD, notamment l’objectif no 4 − Éducation. L’exécution de la stratégie nationale pour l’éducation au service du développement durable (2014-2020), éclairée par les consultations menées auprès des jeunes, soutient cet engagement.

24.Les allocations que le Ministère de la protection sociale verse aux familles avec enfants visent à réduire la pauvreté des enfants. La Feuille de route pour l’inclusion sociale se concentre sur la réduction de la pauvreté des enfants (ODD no 1). L’allocation pour famille active et l’allocation pour famille monoparentale aident les parents à participer au marché du travail (ODD no 8).

25.La politique nationale de lutte contre l’obésité et son plan d’action (ODD no 3.4), de même que le programme « Réduire les méfaits, encourager la réadaptation (2017-2023) » (Reducing Harm , Supporting Recovery) (ODD no 3.5), sont des exemples de politiques visant à promouvoir une vie saine pour tous, à tous les âges de la vie. Des mesures ciblées ont été prises en faveur des enfants, notamment l’élaboration des premières directives nationales de nutrition et d’alimentation pour les enfants de 1 à 4 ans et le programme « Know Your Score », un programme national de sensibilisation aux stupéfiants destiné aux élèves du secondaire.

26.Des données sont régulièrement collectées pour faire le suivi des cibles et des indicateurs associés aux ODD. Ces données ont montré ce qui suit :

•Une diminution du taux de pauvreté des enfants (ODD no 1) ;

•Des effets positifs sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance (ODD no 4) ;

•Une réduction du nombre de filles mariées avant l’âge de 18 ans (ramené à zéro) (ODD no 5).

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

Réponse au paragraphe 3 (al. a))

27.La Convention relative aux droits de l’enfant ne fait pas partie du droit interne de l’État. Néanmoins, la Constitution et la législation protègent le contenu essentiel des droits qu’elle consacre. Aux termes des dispositions de la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales et de la loi de 2018 sur la violence familiale, l’opinion de l’enfant doit être prise en compte dans les procédures judiciaires. En outre, les droits des individus ne se limitent pas aux droits expressément énoncés dans la Constitution. Dans l’interprétation qu’ils ont faite des dispositions de la Constitution, les tribunaux ont reconnus un certain nombre de droits additionnels (ou droits personnels non énoncés expressément dans la Constitution) qui entrent dans la catégorie des « droits personnels du citoyen » mentionnés à l’article 40 (par. 3, al. 1)) de la Constitution et définis par les juridictions supérieures.

Réponse au paragraphe 3 (al. b))

28.Le Gouvernement s’est engagé à entreprendre une évaluation complète de la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le professeur Conor O’Mahony, rapporteur spécial sur la protection de l’enfance, a été invité à évaluer les travaux qu’il convenait de mener pour y parvenir, ce qui permettra d’élaborer un programme de travail applicable à l’ensemble de l’administration publique.

Réponse au paragraphe 3 (al. c))

29.La loi dite « Les enfants d’abord » prévoit un certain nombre de mesures clefs en faveur de la protection de l’enfance, notamment l’obligation, pour les principaux professionnels intervenant auprès des enfants, de signaler toute suspicion de maltraitance dès lors qu’un certain seuil de préoccupation est dépassé et, pour les organisations fournissant des services aux enfants, d’établir des plans de protection de l’enfant. La loi a aboli le moyen de défense de common law dit du « châtiment raisonnable » en ce qui concerne les châtiments corporels. Le Comité interministériel chargé de l’application de la loi s’emploie à promouvoir le respect des dispositions de la loi « Les enfants d’abord » et une approche cohérente à tous les niveaux de l’administration publique.

30.La loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales a modernisé le droit de la famille à de nombreux égards, notamment en ce qui concerne la filiation, la garde, le droit de visite, l’entretien et la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. L’application de ses dispositions a débuté. La loi réglemente les procédures de procréation médicalement assistée avec tiers donneur effectuées dans l’État, y compris la filiation légale des enfants nés de ces procédures.

Politique, stratégie et coordination globales

Réponse au paragraphe 4 (al. a))

31.Le programme « Irlande en bonne santé »(Healthy Ireland) et la Feuille de route pour l’inclusion sociale sont deux cadres stratégiques majeurs qui prévoient des mesures visant à faire progresser les droits fondamentaux en matière de santé et de protection sociale consacrés par la Convention. Les dépenses de protection sociale pour les familles avec enfants se sont élevées à plus de 3,1 milliards d’euros en 2019. Dans le cadre du programme « Irlande en bonne santé », plus de 2 millions d’euros ont été alloués en 2019 aux comités des services à l’enfance et à la jeunesse afin de financer des mesures locales. À la fin de 2019, l’initiative pour des écoles actives (Active School Flag) qui promeut l’activité physique en milieu scolaire, avait été déployée dans 851 écoles.

32.La nouvelle stratégie relative à la justice des mineurs, fondée sur les principes des droits de l’homme, fournit un cadre pour l’amélioration continue des services de justice pour mineurs. Au nombre des principaux programmes prévus par cette stratégie figurent la mise en place, par la police, d’un réseau de 105 projets de déjudiciarisation pour les mineurs, qui concerne environ 3 500 jeunes et sera étendu à l’ensemble du territoire national.

33.Le plan d’action pour l’éducation promeut les droits de l’enfant dans le domaine de l’éducation au moyen de mesures de politique générale, combinées à un réinvestissement important dans le système d’enseignement primaire et secondaire. Le budget du Ministère de l’éducation a augmenté de 5 % en 2021, ce qui permettra de ramener le nombre d’élèves par enseignant au primaire à un niveau historiquement bas de 25 élèves par enseignant.

34.Pour donner effet aux stratégies nationales en faveur de l’égalité, des mesures ont été prises afin de cibler les groupes d’enfants marginalisés et de contribuer à la réalisation de leurs droits au jeu, à l’éducation, aux soins de santé et à la jouissance de leur propre culture.

Réponse au paragraphe 4 (al. b))

35.La politique nationale en faveur des enfants et des jeunes est parvenue à son terme. Elle a permis de mettre en place les mécanismes nécessaires à l’application des mesures prévues dans son cadre, de faciliter la collaboration interministérielle et la participation de la société civile, et d’obtenir des résultats décisifs dans des domaines comme la pauvreté et la santé des enfants. L’approche collaborative en matière de lutte contre la pauvreté des enfants a conduit à une baisse significative du taux de pauvreté constant entre 2014 et 2019.

36.La nouvelle politique en faveur des enfants et des jeunes a été reportée à 2022 afin de prendre en compte les effets de la COVID-19 ; celle-ci s’appuiera sur deux initiatives récentes importantes : l’élaboration du plan d’action relatif à la Garantie européenne pour l’enfance et celle du rapport national sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour l’examen de la situation en Irlande en 2022.

Réponse au paragraphe 4 (al. c))

37.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse est responsable des politiques, de la législation et des services en matière de protection et de bien-être des enfants, de prévention et d’intervention précoce, d’adoption, d’aide aux familles et d’éducation et d’accueil de la petite enfance, des services à la jeunesse et des services de justice pour mineurs, ainsi que des questions d’héritage. De nouvelles fonctions lui ont été transférées, notamment la responsabilité des politiques, de la législation et des services relatifs à l’intégration, à l’égalité et au handicap.

38.En juillet 2021, le Ministère comptait 469 fonctionnaires et disposait d’un budget annuel de plus de 1,9 milliard d’euros, en nette augmentation par rapport aux années précédentes. La majeure partie du budget est réservée à l’aide à l’enfance et à la jeunesse et en particulier :

•Au budget de fonctionnement de Tusla ;

•Aux programmes sectoriels pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les services périscolaires et les services à la jeunesse ;

•À la conduite de l’étude « Grandir en Irlande : Étude longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes » (Growing Up in Ireland ; National Longitudinal Study of Children and Young People), aux comités des services à l’enfance et à la jeunesse et à d’autres activités pertinentes.

39.Du fait de ses responsabilités élargies, le Ministère bénéficie d’un budget qui permet l’exécution de plusieurs stratégies en faveur de l’égalité et la mise en place de services d’hébergement pour les demandeurs de la protection internationale. Bien que le champ d’application de ces services ne se limite pas aux enfants et aux jeunes, ceux-ci n’en bénéficient pas moins.

Réponse au paragraphe 4 (al. d))

40.La Direction des services de santé joue un rôle central dans la promotion des droits de l’enfant à la santé et au bien-être consacrés par la Convention. Tusla, qui supervise l’aide aux familles, la protection de l’enfance et le bien-être des enfants, ainsi que les services de protection de remplacement, assume des responsabilités essentielles en ce qui concerne le milieu familial et la protection de remplacement, la violence à l’égard des enfants et les mesures de protection spéciales. L’An Garda Síochána (la police irlandaise) est chargée de toutes les fonctions de police, des services de sécurité de l’État et de l’application de la loi pénale, lorsque ces fonctions relèvent étroitement des droits des enfants victimes de violence et des mesures de protection spéciales. Des protocoles de travail conjoints facilitent la coopération entre la police et Tusla ainsi qu’entre cette agence et la Direction des services de santé, en particulier en ce qui concerne les dispositifs de liaison aux niveaux local, régional et national.

41.Tusla est chargée de promouvoir l’assiduité scolaire. Le Conseil national des programmes et de l’évaluation est responsable du développement de la petite enfance, des programmes scolaires et de l’évaluation. Le Conseil national de l’enseignement spécialisé contrôle pour sa part l’éducation des enfants handicapés. Les conseils de l’éducation et de la formation sont les autorités locales chargées de l’éducation qui fournissent un accompagnement et un encadrement administratifs à un grand nombre d’écoles et de collèges d’enseignement secondaire, ainsi que des services de stages et des services à la jeunesse.

42.Le Ministère de la protection sociale contrôle l’enregistrement des naissances. Le Service irlandais de naturalisation et d’immigration est chargé d’administrer les fonctions du Ministère de la justice concernant les questions de protection internationale, d’immigration et de citoyenneté.

43.Toutes les institutions clefs (Tusla, la Direction des services de santé, la police, le Conseil de l’éducation et de la formation et le Ministère de la protection sociale) sont représentées au sein des comités locaux des services à l’enfance et à la jeunesse − le principal dispositif de planification et de coordination de la fourniture des services au niveau local. Le Gouvernement a accepté les propositions visant à leur donner un fondement juridique. Depuis 2014, le Consortium des politiques en faveur des enfants et des jeunes (prévu par la politique nationale du même nom) fait fonction de principal forum pour la coordination des politiques au niveau national.

Allocation de ressources

Réponse au paragraphe 5 (al. a))

44.La création d’un Ministère de l’enfance simplifie le suivi des ressources budgétaires mobilisées pour les enfantset les jeunes, dont les dépenses relatives à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, à la protection de l’enfance et au bien-être des enfants, ainsi qu’aux services à la jeunesse. Parmi les autres postes de dépenses importants de l’État figurent les allocations pour enfant à charge et les allocations familiales, les dépenses de l’État pour l’enseignement primaire et secondaire, les services pédiatriques − notamment la construction d’un nouvel hôpital pédiatrique −, et les services pour les enfants handicapés. Un rapport pilote sur les dépenses publiques consacrées à l’enfance a été élaboré en 2016. Des travaux sont en cours pour éventuellement approfondir l’analyse des ressources budgétaires que l’État affecte à l’enfance.

45.L’Irlande a introduit des réformes pour améliorer son cadre budgétaire. L’initiative de budgétisation axée sur la performance a cherché à élargir la portée de la politique de dépenses publiques pour mieux mettre l’accent sur l’incidence des services publics sur la vie de la population. La budgétisation axée sur l’égalité a été introduite pour mesurer l’effet des décisions budgétaires proposées ou en cours sur certains groupes sociaux, ce qui a permis de prendre en compte les questions relatives à l’égalité dans le processus budgétaire. Le Gouvernement s’emploie à élaborer un cadre de mesure du bien-être. Bien qu’elles ne soient pas spécifiques aux enfants, ces réformes contribueront à mettre davantage l’accent sur les droits de l’enfant grâce à une approche globale en matière d’établissement du budget.

46.Des réformes importantes ont permis d’améliorer l’affectation des ressources aux différents services grâce à une approche fondée sur des données factuelles et les besoins dans des domaines tels que les services à la jeunesse, l’aide aux familles et les services pour les victimes de violence familiale, sexuelle et fondée sur le genre. Une refonte importante du modèle de financement des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance est en cours, afin de les rendre plus accessibles et abordables.

Réponse au paragraphe 5 (al. b))

47.La budgétisation axée sur l’égalité et le bien-être se concentre sur les différentes incidences des dépenses publiques sur les groupes qui composent la société, comme les enfants, et met particulièrement l’accent sur les groupes défavorisés. L’un des objectifs de l’initiative de budgétisation axée sur l’égalité était d’améliorer l’accès aux services de garde d’enfants pour les familles, en particulier celles à faible revenu. Les évaluations de l’impact social fournissent un cadre pour l’analyse des effets et incidences des politiques publiques sur la population. Un nouveau modèle a été conçu afin d’examiner le profil démographique des bénéficiaires des dépenses publiques et l’incidence qu’ont sur eux les décisions en matière de politique budgétaire.

48.En 2020, l’Office central de la statistique a réalisé un audit afin d’améliorer la disponibilité des données ventilées par indicateurs d’égalité, de manière à permettre une analyse plus différenciée des dépenses publiques grâce à l’identification des groupes sociaux, comme les familles et les enfants. L’audit éclaire l’élaboration de la stratégie en matière de données sur l’égalité qui vise à améliorer leur disponibilité et leur exploitation. La disponibilité des données peut renforcer la capacité des outils de vérification à intégrer une perspective de genre dans le cycle budgétaire. La capacité croissante de l’État à suivre les ressources allouées aux différents groupes d’âge permettra d’analyser plus finement les ressources affectées aux services à l’enfance et de repérer toute disparité dans leur répartition, ainsi que les lacunes dans la fourniture des services.

Réponse au paragraphe 5 (al. c))

49.La fourniture de services aux enfants travellers et roms est prise en compte dans les crédits budgétaires alloués, même s’il n’existe aucune ligne budgétaire spécifique en raison du petit nombre d’enfants appartenant à ces communautés. De nombreux programmes ciblés d’aide aux enfants défavorisés profitent aux enfants travellers et roms. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Travellers et des Roms (2017-2021), un certain nombre de projets financés ciblent expressément ces populations et en particulier les enfants et les jeunes. La collecte de données sur l’origine ethnique des usagers des services publics (comme l’éducation), ainsi que des enquêtes régulières, permettent de faire le suivi de l’accès de ces groupes aux services de l’État.

50.Les services pour les enfants handicapés disposent d’un budget dédié et financent des services de répit. La Direction des services de santé reconfigure ces services en équipes intégrées à un réseau de prise en charge du handicap relevant du Programme de services destinés aux enfants et aux jeunes handicapés.

51.Le Plan national de prestation de services de la Direction des services de santé prévoit la fourniture de neuf services de répit supplémentaires, dans des centres, soit 10 400 nuits de répit de plus, ainsi que divers autres dispositifs de répit, comme des clubs du samedi, des programmes de vacances et des programmes d’été. La Direction des services de santé fournira 214 forfaits intensifs d’aide au répit pour les enfants et jeunes adultes.

52.Une enveloppe supplémentaire de 9 millions d’euros sera débloquée en 2022 pour renforcer la capacité des services de répit pour les enfants et les adultes dans le périmètre de chaque organisation de services de santé communautaire, ainsi que pour fournir d’autres dispositifs de répit.

Réponse au paragraphe 5 (al. d))

53.Les directives officielles de l’Office des marchés publics exigent que les organismes publics publient tous les contrats de biens et de services d’une valeur estimée à 25 000 euros et plus (hors TVA) sur eTenders, la plateforme nationale des appels d’offres, sauf dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Les ministères et administrations publiques doivent déclarer au Contrôleur et vérificateur général des comptes tous les contrats de plus de 25 000 euros (hors TVA) attribués sans mise en concurrence.

54.L’unité d’audit interne de chaque organisme public doit vérifier que les procédures de passation de marchés ont été respectées, comme l’exige le Comité de l’audit et de la gestion du risque. Le Contrôleur et vérificateur général des comptes vérifie et contrôle les pratiques de passation de marchés, et tous les fonctionnaires et personnes responsables sont tenus de rendre compte des dépenses engagées. Le service d’audit des autorités locales exerce des fonctions similaires pour les dépenses des autorités locales. Ces solides garanties sont conçues pour s’assurer que les ressources ne sont pas détournées de leur objectif premier.

Réponse au paragraphe 5 (al. e))

55.Des efforts considérables ont été engagés pour protéger les enfants et leurs familles des conséquences négatives de la pandémie de COVID-19. L’allocation chômage versée pendant la pandémie a fourni une aide directe aux ménages, sans incidence sur leur droit à d’autres prestations familiales. Le financement des programmes de repas scolaires a été maintenu pendant les fermetures d’écoles.

56.Tusla, en partenariat avec d’autres organismes, a élaboré des dispositifs innovants de prestation de services pendant la pandémie, en particulier des plateformes en ligne ou téléphoniques, tout en maintenant les visites en présentiel si celles-ci étaient nécessaires pour protéger les enfants. Des crédits supplémentaires importants ont été affectés aux secteurs clefs, ce qui a permis de maintenir les services essentiels de première ligne, vers lesquels de nombreux membres du personnel de l’agence ont en outre été redéployés. Les services à la jeunesse ont été adaptés pour continuer à fournir un soutien aux groupes défavorisés, et les services centraux de justice pour mineurs ont continué à fournir des services adaptés.

57.La Direction des services de santé a veillé à ce que les services essentiels pour les plus vulnérables, en particulier les enfants, soient maintenus dans toute la mesure du possible. Pendant toute la durée de la pandémie, les services pour enfants handicapés et les services de santé mentale pour enfants et adolescents ont assuré des rendez-vous en présentiel lorsque cela était nécessaire et un accompagnement à distance, par téléphone, à d’autres catégories de patients.

58.En 2020 et 2021, un programme de cours d’été a été offert dans toutes les écoles situées dans des zones défavorisées, ainsi qu’aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, afin d’atténuer les conséquences négatives des périodes d’enseignement à distance imposées pendant la pandémie. Le programme d’enseignement et de soutien COVID (CLASS) a été introduit en 2021 afin d’atténuer les conséquences des fermetures d’écoles et des restrictions imposées par la COVID-19.

Collecte de données

Réponse au paragraphe 6 (al. a))

59.Parmi les mesures importantes prises pour améliorer la collecte de données ventilées sur la réalisation des droits consacrés par la Convention et leur qualité figurent ce qui suit :

a)La normalisation, par l’Office central de la statistique, des questions pertinentes des enquêtes et du recensement afin d’améliorer la comparabilité des données aux fins d’étudier les possibilités qui s’offrent en matière de politiques ;

b)La collecte et la publication, par Tusla, de données ventilées sur les activités de l’agence. Parmi ces données figurent des statistiques sur le nombre de signalements de mauvais traitements et de négligence, par source de signalement. Les enfants exposés à un risque particulier dans leur environnement peuvent être enregistrés dans le système national de signalement de l’enfance en danger (un système d’information sécurisé) administré par l’agence. Le déploiement de systèmes d’information numériques à l’échelle de l’agence, qui remplacent les systèmes sur support papier et les systèmes locaux, a amélioré la communication de données ventilées sur les indicateurs clefs ;

c)La mise à niveau des bases de données sur les handicaps du Conseil de recherche sur la santé afin d’inclure les personnes autistes qui bénéficient de services ou attendent d’en bénéficier. La Direction des services de santé met en place un réseau d’équipes chargées de la prise en charge des enfants handicapés, dont les systèmes d’information alimenteront la base de données du Conseil de recherche sur la santé ;

d)Le recueil d’informations sur les enfants travellers et les enfants roms, dans plusieurs domaines, grâce au recensement de la population. Le rapport sur la situation des enfants irlandais fournit des données ventilées sur les Travellers tirées de diverses enquêtes, comme l’Enquête sur les comportements sanitaires des enfants d’âge scolaire. Pobal collecte des données sur les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et le Ministère de l’éducation, sur la scolarisation. Le bulletin statistique de 2020 consacré aux enfants travellers en Irlande (Statistical Spotlight Young Travellers in Ireland) fournit des données sur les enfants et les jeunes issus de la communauté des Travellers et de la communauté rom. L’évaluation des besoins de la population rom en 2018 a contribué à combler les déficits de données sur ce groupe ;

e)Le rapport mensuel du Système de soutien et d’accès au logement qui permet de suivre le nombre d’enfants de familles sans abri en hébergement d’urgence ; une mise à jour de juillet 2021 a permis de recenser le nombre d’enfants de moins de 18 ans dans les familles sans abri et de remplacer le nombre de personnes à charge comme indicateur supplétif du nombre d’enfants en hébergement d’urgence ;

f)La publication, par Eurostat, de données sur les enfants migrants en situation irrégulière en Irlande. En 2019, le Centre irlandais sur les droits des migrants (Migrant Rights Centre of Ireland) a mené une enquête intitulée « Grandir sans papier en Irlande » (Growing Up Undocumented in Ireland) qui a permis de recueillir des informations sur un échantillon de cette population.

Réponse au paragraphe 6 (al. b))

60.« Grandir en Irlande » (Growing Up in Ireland), une étude longitudinale nationale lancée en 2006, suit l’évolution de deux cohortes d’enfants nés respectivement en 1998 et 2008. Les données de cette étude améliorent considérablement la base de connaissances sur la vie des enfants, favorisant ainsi l’élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données factuelles pour la réalisation des droits de l’enfant.

61.Le Rapport sur la situation des enfants irlandais (State of the Nation ’ s Children) fournit des données en ligne récentes sur la situation des enfants et il est largement utilisé par les décideurs. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse publie une série de bulletins statistiques sur différents thèmes, tels que les jeunes issus de la communauté des Travellers, et l’ensemble d’indicateurs de la politique nationale en faveur des enfants et des jeunes permet de compiler des données provenant d’un large éventail de sources et de suivre l’amélioration de la situation des enfants et des jeunes de 0 à 24 ans au regard des cinq objectifs nationaux énoncés dans le cadre national des politiques en faveur des enfants et des jeunes intitulé « De meilleurs résultats pour un avenir plus radieux ».

62.L’Office national de la statistique a pris des mesures pour améliorer la diffusion des données. Sa base de données est une source importante d’informations tirées des recensements de la population et des bases de données administratives. Elle permet en outre divers recoupements et la ventilation des données par domaines d’action. Un portail de données en libre accès a été créé et fournit une quantité croissante de données du secteur public. Un audit des données sur l’égalité réalisé en 2020 a permis d’améliorer la disponibilité des données ventilées selon différentes variables de l’égalité, de même que la possibilité d’utiliser des identifiants uniques pour apparier les données, avec les garanties nécessaires, et d’effectuer des analyses transversales. Le groupe de budgétisation axée sur l’égalité a formé un sous-groupe sur les données relatives à l’égalité afin d’élaborer une stratégie en la matière.

63.Le centre de données et d’informations sur la situation des enfants, un système de cartographie géographique interactif en ligne élaboré par Tusla et le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, offre une solution nationale pour cartographier les résultats et les indicateurs relatifs aux enfants et aux jeunes. Des travaux sont en cours pour étendre l’utilisation des données et fournir une plateforme intuitive et conviviale aux professionnels, sur la base d’indicateurs convenus pour chacun des cinq objectifs nationaux.

64.Tusla transmet des données aux principaux organes de l’État, essentiellement des données sur la fourniture des services, ce qui permet de mettre en lumière les aspects des politiques et des services qu’il convient d’améliorer.

Diffusion, sensibilisation et formation

Réponse au paragraphe 7

65.Le Gouvernement coopère avec des organisations de la société civile pour sensibiliser à la Convention et promouvoir son application. Le premier Sommet de l’enfance, coorganisé en 2016 par le Ministère de l’enfance et de la jeunesse de l’époque et l’Alliance pour les droits de l’enfant, a porté sur les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales datées de 2016.

66.Le Bureau du Médiateur des enfants a été établi en 2004 en application de la loi de 2002 sur le Médiateur des enfants. Son mandat principal est de promouvoir les droits de l’enfant et leur protection, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’ateliers éducatifs.

67.La désignation du « Hub na nÓg » comme pôle d’excellence pour la promotion de la participation des enfants à la prise de décisions a permis de renforcer les capacités en matière de formation, de soutien et de conseil aux prestataires de services et aux décideurs, dans tous les secteurs. L’objectif est de faire en sorte que les droits de l’enfant occupent une place centrale dans la fourniture des services et l’élaboration des politiques, et de promouvoir la participation des enfants à la prise de décisions. Ce pôle a dispensé des formations :

•Aux inspecteurs de l’enfance rattachés à l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé ;

•Aux inspecteurs des écoles du Ministère de l’éducation ;

•Au personnel du Centre de recherche pédagogique (formation professionnelle continue des enseignants) ;

•Aux membres de l’équipe de l’Initiative pour des écoles actives de Sport Ireland, dans le cadre du Plan national pour l’activité physique.

68.Le cadre national pour la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions, élaboré pour permettre aux enfants de participer à la prise de décisions dans tous les domaines, fournit des orientations aux décideurs adultes qu’ils peuvent appliquer au quotidien à l’élaboration des politiques, des programmes et des services.

Mécanisme de suivi indépendant

Réponse au paragraphe 8 (al. a))

69.La loi de 2002 sur le Médiateur des enfants précise les responsabilités, missions et compétences du Bureau du Médiateur. Sa deuxième mission principale est d’examiner les plaintes déposées par des enfants, ou en leur nom, au sujet de décisions administratives d’organismes publics qui ont eu ou peuvent avoir un effet négatif sur eux et de mener des enquêtes sur ces plaintes. Selon la loi, le Bureau du Médiateur est indépendant et son budget annuel est précisé dans la lettre d’affectation de crédits que lui adresse le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse.

Réponse au paragraphe 8 (al. b))

70.Le Bureau du Médiateur des enfants peut enquêter sur les plaintes relatives aux services à l’enfance, y compris les services d’hébergement pour les demandeurs de la protection internationale. Son site Internet comporte une section réservée aux enfants qui fournit des explications dans un langage adapté sur le dépôt de plaintes et leur issue possible.

71.Tusla dispose d’un mécanisme de plaintes et de retour d’informations pour recevoir les plaintes et autres remarques sur les services à la petite enfance (en particulier de la part des parents). Tusla et les Services d’inspection de l’éducation de la petite enfance examinent les moyens d’intégrer la voix des enfants dans leurs cadres d’inspection.

72.Le dispositif de plainte de Tusla (Tell Us) est accessible à tout bénéficiaire des services de l’agence. Le site Internet fournit des informations sur le dépôt de plaintes, leur traitement et leur remontée. En vertu des normes nationales, y compris celles relatives aux placements en institution, Tusla est tenu de fournir à tous les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement des informations adaptées sur les modalités de dépôt de plaintes, ainsi que sur leurs droits et privilèges pendant leur placement. Tusla dispose d’une procédure d’examen des plaintes dont elle est saisie ; tout enfant a ensuite la possibilité de déposer une plainte auprès du Médiateur des enfants.

Réponse au paragraphe 8 (al. c))

73.Aux termes des directives européennes, les organismes publics sont tenus d’exclure automatiquement du processus de passation des marchés les entreprises condamnées pour certaines infractions. Les principes fondamentaux de passation des marchés publics (égalité de traitement, non-discrimination, proportionnalité et transparence) doivent être respectés dans tous les cas.

74.La stratégie relative à la délégation de services (2019-2023) de Tusla reconnaît l’obligation de promotion de l’égalité et de protection des droits de l’homme faite au secteur public et engage l’agence à déléguer ses services à des structures qui favorisent l’égalité, préviennent la discrimination et protègent les droits de l’homme, conformément à cette obligation. Le guide pratique des services délégués de Tusla, destiné aux prestataires de services et aux membres de leur personnel, encourage une culture de la participation. Les services doivent être participatifs et respecter les droits fondamentaux des enfants et des adultes qui y font appel. Le programme d’égalité, de diversité et d’inclusion de Tusla prévoit des initiatives qui illustrent l’engagement de l’agence en faveur de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion.

Droits de l’enfant et entreprises

Réponse au paragraphe 9 (al. a))

75.Le Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme (2017-2020) vise à promouvoir l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Un groupe multipartite composés de représentants des pouvoirs publics, de la société civile et d’entreprises (dont plusieurs associations nationales représentant les entreprises) contrôle l’application du plan.

76.La loi de 2005 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail est la principale législation régissant la santé et la sécurité au travail. Une législation secondaire complète la loi de 2005, notamment le Règlement de 2007 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail (application générale), qui impose des obligations en matière de santé et de sécurité aux employeurs, aux employés et à d’autres personnes. Le chapitre 1 de la partie 6 (« Groupes à risques ») du règlement général d’application transpose les dispositions relatives à la santé et à la sécurité de la Directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail.

77.Les lois de 2000 à 2018 sur l’égalité de statut interdisent la discrimination dans la fourniture de biens et de services, le logement et l’éducation sur la base de neuf motifs et interdit aux commerces et aux entreprises d’exercer une discrimination à l’égard des enfants fondée sur leur âge. La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a élaboré des ressources documentaires pour contribuer au respect de ces exigences.

78.Le projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias établira un cadre réglementaire pour la sécurité sur l’Internet afin de protéger le public, en particulier les enfants, contre les contenus préjudiciables et veillera à ce que tout utilisateur de service en ligne ait accès à un dispositif de plainte efficace, géré par le prestataire du service en question.

79.Le Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi se charge de la transposition des dispositions relatives aux droits du travail des enfants employés dans certains secteurs d’activités. Ainsi, le règlement de 2021 prévoit des mesures de santé et de sécurité renforcées pour les jeunes employés dans le secteur de la pêche et dans la marine.

Réponse au paragraphe 9 (al. b))

80.L’Autorité de la santé et de la sécurité fait appliquer la loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle inspecte environ 10 000 entreprises par an afin de s’assurer du respect des dispositions de la loi. Les moyens dont disposent les inspecteurs pour faire appliquer la loi peuvent prendre la forme de conseils, d’informations et d’interdictions et aller jusqu’aux poursuites pénales, avec des amendes pouvant atteindre 3 millions d’euros ou une peine privative de liberté de deux ans maximum.

81.L’Agence de protection de l’environnement est chargée de superviser l’application de la législation relative à l’environnement, de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre, de la gestion des déchets et de la protection contre les effets nocifs des rayonnements. L’Agence délivre des licences aux installations de traitement des déchets, aux exploitations agricoles intensives et aux exploitations industrielles à grande échelle. Elle intervient donc au premier chef dans l’application de la réglementation, réalise des audits annuels et des inspections des installations et engage des poursuites judiciaires en cas d’infraction à la réglementation.

Réponse au paragraphe 9 (al. c))

82.L’Irlande soutient résolument la réforme de la fiscalité internationale et sa politique fiscale ne permet pas aux entreprises menant des activités dans d’autres pays de se livrer à la fraude fiscale. L’Irlande a été l’un des premiers pays à commander une analyse indépendante des retombées de ses politiques fiscales sur les pays en développement. Celle-ci comportait ce qui suit :

•Une analyse des échanges commerciaux et des flux de capitaux entre l’Irlande et les pays en développement ;

•Une analyse du réseau de conventions fiscales conclues par l’Irlande avec des pays en développement ;

•L’examen des dispositions pertinentes de la législation fiscale nationale.

83.Ce rapport de 2015 a conclu que le régime fiscal irlandais ou les conventions fiscales conclues par l’Irlande n’avaient pas de retombées négatives sur les économies des pays en développement.

84.En 2017, l’Irlande a rejoint l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, un partenariat international visant à renforcer la coopération dans le domaine de la fiscalité et du développement. Dans ce contexte, l’Irlande a lancé en 2019 une initiative de mobilisation des ressources intérieures pour intensifier, partager et façonner le soutien aux administrations fiscales des pays en développement. Cette initiative résulte d’une collaboration établie entre le Ministère des finances, le Ministère des affaires étrangères et les autorités fiscales qui mobilise toutes les instances de l’État pour renforcer les capacités des pays partenaires en matière d’administration fiscale, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE. Le soutien durable que l’Irlande apporte au Forum africain de l’administration fiscale a été reconnu lors de l’assemblée générale de cette instance en 2019, à l’occasion de laquelle l’Irlande a reçu le prix du « Partenaire de développement le plus précieux ».

85.L’Irlande a apporté des contributions importantes au projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) et aux progrès enregistrés à cet égard depuis son lancement en 2013. Elle a récemment rejoint les 136 pays participant au Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE qui se sont engagés dans un projet de réforme historique et de grande ampleur de la fiscalité internationale.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Réponse au paragraphe 10 (al. a))

86.Le premier rapport annuel sur l’application de la Stratégie nationale relative aux jeunes LGBTI+ (2018-2020) décrit les mesures qui ont été prises dans plusieurs domaines, en particulier l’éducation, la santé, la création d’espaces sûrs et inclusifs, et la prise en compte des difficultés auxquelles se heurtent les jeunes transgenres.

87.La Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des Travellers, la Stratégie relative à l’intégration des migrants (2017-2020) et la Stratégie nationale relative à l’inclusion des personnes handicapées (2017-2021) ont contribué à promouvoir le droit à l’éducation des groupes marginalisés, la persévérance scolaire, la révision du programme scolaire, la réforme des politiques d’admission et l’enseignement de l’anglais aux élèves migrants.

88.Depuis 2019, l’élaboration et l’application du Modèle d’accessibilité et d’inclusion ont permis d’inscrire un nombre record d’enfants handicapés et d’enfants roms ou travellers dans les programmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance et les services de garde d’enfants d’âge scolaire. Selon une étude indépendante, 78 % des parents ont déclaré que leurs enfants avaient tiré profit de ce modèle et 76 % des services ont indiqué que celui-ci leur avait permis de promouvoir une culture plus inclusive.

Réponse au paragraphe 10 (al. b))

89.Une consultation publique menée en 2020 a permis de recueillir l’avis des communautés, d’experts et des membres du public sur l’actualisation de la législation relative à l’incitation à la haine. Dans le cadre de cette consultation, 3 526 témoignages ont été recueillis sur le vécu d’enfants à l’école primaire et sur celui de personnes qui avaient été exposées pour la première fois à des discours de haine pendant leur scolarité.

90.En avril 2021, le Ministère de la justice a rendu public le dispositif général du projet de loi de 2021 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine), qui assortit de circonstances aggravantes certaines infractions pénales existantes, lorsque celles-ci sont motivées par des préjugés fondés sur l’une des caractéristiques protégées par la loi, notamment :

•Le genre (y compris l’expression ou l’identité de genre) ;

•Le handicap ;

•L’appartenance au groupe ethnique des Travellers, expressément défini dans la nouvelle loi au même titre que d’autres groupes ethniques.

91.Le Comité indépendant de lutte contre le racisme, établi par le Gouvernement en juin 2020, a pour mandat d’examiner les données et les pratiques actuelles et de formuler des recommandations au Gouvernement sur le renforcement de la lutte contre le racisme. Il a publié un rapport d’étape en avril 2021. Il a lancé une consultation publique (avril-juillet 2021) pour recueillir l’avis de la société civile au sens large, du public, des membres de l’Oireachtas, des entreprises, des médias et d’autres parties. Cette consultation s’est faite au moyen de contributions écrites, d’une enquête en ligne et d’ateliers en ligne (dont un pour le secteur de la jeunesse). Le Comité examine actuellement les résultats de la consultation et prépare un plan d’action national de lutte contre le racisme, qui sera soumis au Gouvernement à la fin de 2021.

Réponse au paragraphe 10 (al. c))

92.La loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école) a réformé en profondeur les politiques d’admission dans les établissements scolaires et eu des effets positifs sur la scolarisation des enfants appartenant à des groupes religieux minoritaires ou issus de familles non croyantes, des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires et des enfants de familles migrantes ou réfugiées qui peuvent être nouvellement installés dans un secteur scolaire donné.

93.Un programme pilote d’inclusion sociale et d’activation communautaire, d’une durée de deux ans, est mené dans plus de 50 écoles dans l’objectif d’éliminer les obstacles à l’assiduité, à la participation et à la persévérance scolaires des enfants roms et travellers.

94.Des efforts considérables ont été consentis pour lutter contre la pauvreté des enfants, notamment l’augmentation des montants alloués à l’aide sociale dans les budgets adoptés récemment. La Feuille de route pour l’inclusion sociale (2020-2025) prévoit par ailleurs l’adoption d’une nouvelle cible en matière de lutte contre la pauvreté des enfants.

95.La mise en place du Plan national de garde d’enfants avait pour but de faciliter l’accès au programmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance.

96.Des mesures ont été prises dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux jeunes LGBTI+ (2018-2020) pour lutter contre la discrimination à l’égard des jeunes LGBTI+, notamment pour former les professionnels, pour veiller à ce que ces jeunes puissent pleinement participer au système d’enseignement dans des conditions d’égalité et en étant protégés du harcèlement ou de l’exclusion, et pour organiser des activités de sensibilisation.

97.Depuis l’introduction du Modèle d’accessibilité et d’inclusion, plus de 5 000 enfants handicapés ont reçu des aides ciblées qui leur ont permis d’être scolarisés dans des établissements préscolaires ordinaires. De nombreux autres enfants bénéficient d’aides universelles.

98.Le Gouvernement a pris des mesures pour aider les enfants et les familles demandant une protection internationale ; il a notamment revu à la hausse le montant des indemnités journalières et a ouvert l’accès aux indemnités pour besoins exceptionnels et à l’allocation de rentrée scolaire pour l’achat de vêtements et de chaussures (pour faire face aux dépenses liées aux enfants). Le livre blanc visant à mettre fin au dispositif de prise en charge directe (février 2021) vise à remplacer le dispositif actuel par un nouveau système de services de soutien aux bénéficiaires de la protection internationale, comprenant une allocation générale et une allocation pour enfant à charge, toutes deux financées par le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse et gérées par le Ministère de la protection sociale.

99.Aux termes de la loi de 1964 relative à la tutelle des enfants en bas âge, les pères non mariés ont plusieurs possibilités d’obtenir la tutelle sur leurs enfants et ainsi d’exercer leurs droits et responsabilités parentaux, y compris demander une déclaration de tutelle au tribunal. Les parents non mariés peuvent décider du nom de famille de l’enfant de plusieurs manières, notamment en signant une déclaration officielle attestée par un officier de l’état civil. Le nom de famille de l’enfant peut être modifié si ses parents se marient après sa naissance.

Intérêt supérieur de l’enfant

Réponse au paragraphe 11

100.Conformément à l’article 42A de la Constitution, l’article 3 de la loi de 1964 relative à la tutelle des enfants en bas âge, qui a été remplacé par l’article 45 de la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales, dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale du tribunal dans les procédures relatives aux questions d’adoption, de tutelle, de garde, d’éducation ou de droit de visite. Le principe de « l’intérêt supérieur » est inscrit dans la loi de 2013 sur l’Agence pour l’enfance et la famille qui lui fait obligation de donner la primauté à l’intérêt supérieur de l’enfant.

101.La loi de 1991 relative à la protection de l’enfance régit la protection de remplacement en Irlande. Cette loi dispose que le bien-être de l’enfant doit être une considération primordiale du tribunal dans toutes les procédures relatives à son placement et à sa protection, eu égard aux droits et devoirs des parents. Le projet de loi de 2019 portant modification de la loi relative à la protection de l’enfance vise à remplacer la notion de bien-être par le principe de « l’intérêt supérieur » dans les procédures relatives à la protection de l’enfance. La révision de la loi relative à la protection de l’enfance propose d’étendre l’application du principe de « l’intérêt supérieur » à l’ensemble de la loi.

102.Le projet de loi portant modification de la loi sur la santé mentale introduit une nouvelle partie concernant les enfants, ainsi qu’une liste de principes directeurs qui doivent être pris en compte lors de l’interprétation de la loi, tels que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Réponse au paragraphe 12

103.La stratégie nationale de prévention du suicide (Connecting for Life) vise à réduire les taux de suicide et d’automutilation dans l’ensemble de la population et parmi les groupes prioritaires, notamment les jeunes. L’un des objectifs de la stratégie est d’améliorer le soutien aux jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou présentant des facteurs de risques suicidaires. Le dernier plan d’application prévoit des mesures pour les enfants, notamment :

•Des services d’intervention précoce et d’accompagnement en matière de santé mentale ;

•Des mesures visant à illustrer le lien qui existe entre l’abus de drogues ou d’alcool et le comportement suicidaire, et à sensibiliser à cette question ;

•Des dispositifs de coordination pour assurer une réponse intégrée et multisectorielle.

104.Les données montrent un recul du taux de suicide dans tous les groupes de la population et, en particulier, parmi les adolescents de 15 à 19 ans. Toutefois, il est indéniable que d’importantes améliorations sont encore nécessaires.

105.Les organisations pour la jeunesse proposent des programmes dans le cadre de « UBU Your Place Your Space » aux jeunes défavorisés, vulnérables et marginalisés, y compris ceux qui présentent certains problèmes de santé mentale. Des organisations spécialisées (par exemple, Jigsaw) apportent un soutien ciblé aux jeunes ayant des besoins plus importants.

106.Pour s’attaquer aux causes profondes du suicide à des fins de protection de l’enfance, il convient de réduire autant que possible l’incidence de la maltraitance des enfants et de la négligence à leur égard, et en atténuer les effets. Le système de protection de l’enfance de Tusla est robuste et prévoit de solides dispositifs d’intervention précoce et de liaison avec les services de santé compétents.

107.Tusla et la Direction des services de santé ont élaboré une stratégie dénommée « Préjudice caché » (Hidden Harm) pour aider le personnel des services de santé mentale et de traitement des addictions pour adultes à réparer les préjudices que la toxicomanie ou les problèmes de santé mentale des parents peuvent causer aux enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

Réponse au paragraphe 13 (al. a))

108.La loi de 1964 relative à la tutelle des enfants en bas âge, modifiée par la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales, permet au tribunal d’entendre l’enfant directement ou de désigner un expert pour s’enquérir de son opinion et la lui transmettre, dans les procédures relatives à la tutelle, à la garde et au droit de visite.

109.La loi de 2018 sur la violence familiale facilite la prise en compte de l’opinion de l’enfant en permettant au tribunal de s’enquérir de son avis lorsqu’une ordonnance est demandée en son nom.

110.La loi de 1991 relative à la protection de l’enfance dispose que dans les procédures de protection de l’enfance, le tribunal doit prendre dûment en considération les vœux de l’enfant, dans toute la mesure du possible. Le projet de loi de 2021 portant modification de la loi relative à la protection de l’enfance remplacera ce principe par un nouveau principe selon lequel le tribunal devra s’enquérir de l’opinion de l’enfant et la prendre dûment en considération.

111.Dans les procédures de droit civil relevant de la protection de l’enfance, le témoignage de professionnels, notamment de travailleurs sociaux, et la désignation d’un tuteur ad litem en application de l’article 26 de la loi relative à la protection de l’enfance constituent les principaux moyens permettant de s’enquérir de l’opinion de l’enfant. Le projet de loi de 2021 portant modification de la loi relative à la protection de l’enfance introduira un principe de préférence en faveur de la désignation d’un tuteur ad litem dans les procédures de protection de l’enfance. S’il décide de ne pas désigner de tuteur ad litem à l’enfant capable de discernement, le tribunal doit avoir déterminé les moyens de permettre à celui-ci d’exprimer son opinion. La loi proposée définira le rôle et les fonctions du tuteur, y compris l’obligation expresse qui lui sera faite de porter l’opinion de l’enfant à la connaissance du tribunal et de le conseiller sur ce qui relève de son intérêt supérieur. Les réformes proposées viseront à réglementer le système de désignation ad hoc actuellement en vigueur et à établir un cadre juridique pour la création d’un service national chargé d’assurer le contrôle et l’accompagnement professionnels requis.

112.La stratégie nationale relative à la participation des enfants et des jeunes (2019-2023) prévoit des mesures visant à garantir que les enfants et les jeunes participent effectivement aux décisions prises par Tusla et les structures avec lesquelles cette agence a conclu une délégation de services.

Réponse au paragraphe 13 (al. b))

113.L’article 32 de la loi de 1964 sur la tutelle des enfants en bas âge, tel qu’inséré par la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales, permet au tribunal de tenir compte de l’évolution des capacités de l’enfant et lui donne la possibilité de s’assurer que son opinion soit entendue, y compris en désignant un expert chargé de la déterminer et de la lui transmettre. Le règlement de 2018 relatif à la loi de 1964 sur la tutelle des enfants en bas âge (expert chargé de recueillir l’opinion de l’enfant) précise les qualifications et l’expérience que doit posséder cet expert, ainsi que les honoraires et les dépenses autorisées qui que celui‑ci peut facturer.

Réponse au paragraphe 13 (al. c))

114.Quatre-vingt-treize pour cent des mesures convenues dans le cadre de la stratégie nationale relative à la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions pour l’année 2015 ont pris fin ou sont en cours, ce qui témoigne des initiatives de haut niveau qui ont été engagés pour faire en sorte que la voix des enfants et des jeunes soit dûment entendue et prise en compte dans l’élaboration des politiques et des services, à tous les niveaux de l’administration publique.

115.Les conclusions de l’examen à mi-parcours de la stratégie (2019) montrent que les ministères et organismes publics s’efforcent de consulter les enfants et les jeunes de manière appropriée lors de l’élaboration des politiques et des stratégies, mais que ces efforts doivent se poursuivre au niveau des agences et des programmes financés par l’État. Hub na nÓg continuera à soutenir les efforts déployés par l’ensemble de l’administration publique dans ce domaine et élaborera en particulier un cadre national de participation − un outil d’orientation pour les organismes souhaitant s’assurer que les enfants et les jeunes sont en mesure de participer à la prise de décisions sur les questions qui les concernent.

Réponse au paragraphe 13 (al. d))

116.Le Programme de gouvernement prévoit de nombreuses réformes électorales, dont l’engagement de créer une commission électorale officielle indépendante. Dans son programme, le Gouvernement s’engage également à demander aux députés de la chambre basse du Parlement (Dáil) de se pencher, au cours de leur mandat législatif, sur la question de l’abaissement de la majorité électorale à 17 ans, en étudiant l’exemple de l’Écosse afin d’en tirer les conclusions voulues.

117.L’une des fonctions initiales de la commission électorale proposée sera de mener des recherches sur les politiques et procédures électorales et de dispenser des conseils à l’Oireachtas et au Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine. Elle sera en outre bien placée, si elle est sollicitée, pour examiner la possibilité d’abaisser l’âge du droit de vote.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

Réponse au paragraphe 14 (al. a))

118.Pour enregistrer la naissance de son enfant, la mère doit présenter une pièce d’identité en cours de validité. Si elle est mariée, un seul parent peut signer le registre. Si les parents ne sont pas mariés, tous deux doivent signer le registre ou, en l’absence de l’un d’entre eux, donner son consentement écrit au parent qui procède à l’enregistrement pour être enregistré comme parent de l’enfant. L’enregistrement de la naissance lance automatiquement la procédure d’attribution d’un numéro personnel de service public et de demande d’allocations familiales. Une clause d’imprévisibilité permet à l’officier en chef de l’état civil d’exempter de signature du registre toute personne pouvant prouver qu’elle n’est pas en mesure de se présenter à l’enregistrement.

119.Il est prévu d’étendre le renversement de la présomption de paternité aux mères mariées qui n’ont pas obtenu de jugement de divorce, de jugement déclaratif de nullité ou de jugement de séparation de corps. Il leur suffira de fournir la preuve qu’elles vivent séparées de leur mari depuis plus de dix mois, ce qui sera particulièrement utile à toute mère mariée demandant une protection internationale dont le mari n’est pas le père de l’enfant et n’a pas demandé de protection internationale.

Réponse au paragraphe 14 (al. b))

120.La loi de 1956 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises (telle que modifiée) permet au Ministère de faire droit à une demande de certificat de naturalisation lorsque les critères de naturalisation ne sont pas remplis parce que le demandeur « est un apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides ».

121.Un demandeur aux termes de cette loi est défini comme un parent, un tuteur ou une personne in loco parentis de l’enfant. Les enfants ne peuvent pas demander la nationalité irlandaise en leur nom propre.

Réponse au paragraphe 14 (al. c))

122.L’Irlande n’a pas mis en place de procédure pour la détermination du statut d’apatride. Dans la mesure où l’apatridie peut survenir à n’importe quel stade de la procédure d’immigration et de protection, il est généralement possible d’y remédier au moyen des différentes procédures prévues par la loi de 2015 sur la protection internationale, qui contient des dispositions relatives à la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris des mineurs non accompagnés, ou des différentes procédures d’immigration lorsque l’apatridie ne coexiste pas avec un besoin de protection.

Droit à l’identité

Réponse au paragraphe 15 (al. a))

123.Les parties 2 et 3 de la loi de 2015 sur l’enfance et les relations familiales établissent le cadre juridique de l’enregistrement des naissances d’enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA), avec un don d’ovules, de sperme ou d’embryons. La loi porte création d’un Registre national des personnes nées d’une procréation médicalement assistée et exige également la tenue d’un registre des donneurs. Le Ministère de la santé reçoit désormais les déclarations de toutes les naissances vivantes issues d’une PMA pratiquée dans l’État. De la sorte, les enfants nées d’une procréation médicalement assistée auront accès aux informations sur leurs origines.

124.Le projet de loi à venir sur la procréation médicalement assistée prévoit la création d’une nouvelle autorité réglementaire chargée d’autoriser les conventions de gestation pour le compte d’autrui, qui répondent à de nombreux critères stricts. L’un de ces critères prévoit que les coordonnées de chaque parent d’intention, de la mère porteuse et, le cas échéant, du donneur, soient enregistrées dans un registre national des mères porteuses. Combiné au Registre national des personnes nées d’une procréation médicalement assistée, cette mesure permettra à l’État de faire valoir les droits des personnes conçues par procréation médicalement assistée ou nées d’une gestation pour autrui à avoir accès des informations sur leurs origines et leur identité génétique.

125.Globalement, la prise en compte du bien-être et de l’intérêt supérieur des enfants nés d’une procréation médicalement assistée est le principe clef qui sous-tend toutes les mesures législatives dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 15 (al. b))

126.L’Irlande reconnaît le droit de tous les enfants au respect de la vie privée et à la vie familiale. Rien dans la législation ou les politiques nationales n’empêche les prêtres catholiques qui ont des enfants de les élever. En revanche, l’État n’a pas le pouvoir d’obliger qui que ce soit à s’occuper d’un enfant.

127.En 2017, la Conférence épiscopale irlandaise a approuvé les « Principes de responsabilité pour les prêtres qui ont engendré des enfants durant leur ministère », qui précisent que les prêtres devenus pères au cours de leur sacerdoce doivent donner la priorité au bien-être de leurs enfants. Le document indique que les prêtres dans cette situation doivent renoncer à leur sacerdoce et prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit civil et le droit canonique, ainsi que l’opinion de la mère.

128.L’accès à un soutien psychologique se fait par l’intermédiaire des services de soins primaires de la Direction des services de santé et des équipes de santé mentale de proximité. Il existe des services de soutien psychologique gratuits, quoique limités, en particulier un service national pour les adultes qui ont été victimes de maltraitance ou de négligence pendant l’enfance.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Réponse au paragraphe 16

129.Au primaire, le programme d’éducation religieuse est du ressort, non pas de l’État, mais des congrégations religieuses auxquelles appartiennent ou dont relèvent les établissements scolaires. Il existe différents programmes dans le système d’enseignement primaire, selon le patronage religieux sous lequel les écoles sont placées. Certains programmes sont confessionnels ou religieux et mettent l’accent sur l’importance de la foi dans le développement spirituel et moral des enfants, d’autres portent sur l’éthique et les valeurs.

130.Le Conseil national des programmes et de l’évaluation consulte le public sur un projet de cadre du programme d’enseignement primaire, à l’heure où l’Irlande cherche à entrer dans une nouvelle ère en matière d’éducation.

131.Au niveau secondaire, les programmes d’études du Conseil national des programmes et de l’évaluation s’adressent aux élèves de toute confession religieuse ou sans confession religieuse. L’instruction religieuse ne fait pas partie des programmes mais les élèves sont amenés à découvrir diverses traditions religieuses et exposés à une interprétation non religieuse de la vie. Les écoles ne sont pas tenues d’enseigner le programme d’instruction religieuse élaboré par le Conseil national des programmes et de l’évaluation.

132.Lorsqu’une école choisit de dispenser des cours d’initiation ou d’instruction religieuse portant exclusivement ou presque exclusivement sur une tradition religieuse en particulier, les parents doivent en être informés et l’école doit proposer d’autres cours à ceux qui ne veulent pas suivre les cours d’instruction religieuse.

Accès à une information appropriée

Réponse au paragraphe 17 (al. a))

133.La stratégie numérique pour les écoles (2015-2020) définit la politique actuelle relative à l’utilisation des technologies numériques dans l’enseignement, l’apprentissage et l’évaluation, qui consiste à :

•Promouvoir l’intégration des technologies numériques dans toutes les activités scolaires afin que leur utilisation fasse partie intégrante du parcours des élèves ;

•Inciter les écoles à mettre en place une plateforme de communication, d’enseignement et d’apprentissage pour faciliter les échanges entre l’école et la maison et aider les parents à accompagner leurs enfants dans leurs apprentissages ;

•Réserver aux établissements scolaires un budget de 210 millions d’euros sous forme de subventions pour les infrastructures ;

•Élaborer une stratégie de suivi à l’issue d’un processus de consultation des parties prenantes.

134.Dans le cadre du Plan national en faveur du haut débit, 679 écoles primaires situées dans des zones rurales reculées seront connectées au haut débit d’ici à 2022, soit bien avant l’échéance de 2026 prévue initialement.

Réponse au paragraphe 17 (al. b))

135.L’acquisition d’aptitudes à se servir des outils numériques fait partie du programme de premier cycle du secondaire et repose sur huit compétences fondamentales (toutes avec une composante informatique ou numérique) et des déclarations d’apprentissage. Le nouveau cadre révisé du programme d’enseignement primaire prévoit l’acquisition de compétences en matière de résolution de problèmes et de raisonnement, ainsi que d’interprétation et de traitement des informations et des données. Au niveau secondaire, plusieurs programmes et cours sur les technologies de l’information et de la communication et la culture numérique sont déjà en place, notamment le cours de courte durée sur l’utilisation des outils numériques du premier cycle du secondaire et les cours sur les technologies de l’information du programme de fin d’études secondaires appliquées. L’informatique fait désormais partie des matières du programme de fin d’études secondaires.

136.Un accompagnement sera proposé à toutes les écoles primaires et secondaires qu’elles élaborent un plan pour l’éducation numérique. Le renforcement des compétences des enseignants restera une priorité essentielle pour promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans l’enseignement et l’apprentissage. Chaque année, 17 millions d’euros ont été alloués à l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul et à l’utilisation des outils numériques pour soutenir la Stratégie nationale pour l’amélioration de la lecture, de l’écriture et du calcul chez les enfants et les jeunes (2011-2020) et le Bilan à mi-parcours (2017). La stratégie d’alphabétisation des adultes pour la vie a été publiée en septembre 2021.

137.Le projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias prévoit la nomination d’un Commissaire à la sécurité sur l’Internet rattaché à une Commission des médias afin de superviser le nouveau cadre réglementaire de la sécurité en ligne. Tous deux seront habilités à désigner les services en ligne qu’il convient de réglementer, de créer et d’appliquer des codes de sécurité contraignants et joueront un rôle dans la promotion d’une citoyenneté numérique positive parmi les enfants et les jeunes, en collaboration avec Webwise et d’autres partenaires éducatifs. Le programme Webwise est une ressource éducative clef pour la promotion de la sécurité sur l’Internet qui fournit des informations et des conseils aux enfants et aux jeunes, ainsi qu’aux enseignants et aux parents.

Réponse au paragraphe 17 (al. c))

138.Le projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias portera création d’une Commission des médias et d’un Commissaire à la sécurité sur l’Internet. Ce commissaire supervisera le cadre réglementaire de la sécurité en ligne afin de s’assurer que les services en ligne désignés, y compris certaines plateformes de médias sociaux, protègent adéquatement le public de l’exposition à certaines des formes les plus graves de contenus en ligne préjudiciables. Pour réaliser cet objectif, le Commissaire élaborera et appliquera des codes de sécurité.

139.La Commission sera habilitée à contrôler la conformité des entités réglementées et, en cas de suspicion de non-conformité, d’ordonner une enquête sur les codes ou règles applicables. Si la Commission établit que la non-conformité n’a pas été corrigée de manière appropriée, elle peut alors demander au tribunal d’approuver l’application des sanctions suivantes :

•Des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires, selon celui de ces deux montants qui est le plus élevé ;

•L’obligation pour le service en ligne de prendre un certain nombre de mesures ;

•Le blocage, en Irlande, des services en ligne offensants.

140.L’Irlande a signé la Convention de Budapest, le seul traité international juridiquement contraignant sur les infractions pénales commises au moyen de l’Internet et d’autres réseaux informatiques traitant, entre autres, des contenus montrant des abus sexuels sur enfant. L’État s’est engagé à ratifier cette Convention, conformément à la Stratégie nationale pour la cybersécurité.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, y compris la maltraitance, la négligence et l’exploitation sexuelle et les abus sexuels

Réponse au paragraphe 18 (al. a))

141.Les directives « Les enfants d’abord » de 2017 expliquent aux professionnels et aux membres du public comment reconnaître les signes de maltraitance ou de négligence à l’égard des enfants, à faire un signalement à Tusla et, si nécessaire, à prévenir la police en cas de préoccupation concernant la sécurité d’un enfant. Tusla a lancé en 2017 un programme complet de formation de base en ligne d’une durée de 90 minutes sur ces directives. Les personnes autorisées (notamment les policiers, les enseignants, les psychologues et d’autres catégories de professionnels énumérées dans la loi) sont tenues de signaler à l’Agence pour l’enfance et la famille les problèmes qui se posent en matière de protection de l’enfance, dès lors qu’un certain niveau de préoccupation est dépassé.

142.La loi pénale (infractions à caractère sexuel) de 2017 définit les infractions à caractère sexuel commises à l’encontre de personnes protégées, les comportements sexuels inconvenants et le harcèlement des victimes d’infractions sexuelles. La loi de 2020 sur le harcèlement, les communications nuisibles et les infractions connexes étend l’infraction de diffusion de messages menaçants ou indécents à la diffusion de messages menaçants ou manifestement injurieux (y compris la distribution d’images sans consentement).

143.Aux termes de la loi de 2017 sur les victimes d’infractions pénales, les enfants victimes sont présumés avoir besoin de protection et peuvent bénéficier de mesures supplémentaires, comme la possibilité de témoigner par liaison vidéo. Le plan d’application, élaboré à la suite d’une évaluation, prévoit des mesures pour les enfants, comme la formation des professionnels et l’extension du modèle de Barnahus (« Maisons des enfants ») à d’autres localités.

Réponse au paragraphe 18 (al. b))

144.Le Groupe interministériel chargé de l’application de la loi « Les enfants d’abord » veille à promouvoir le respect, par les différents ministères, des obligations prévues par la loi et surveille l’application des directives « Les enfants d’abord » à tous les niveaux de l’administration publique, en encourageant le partage des responsabilités pour prévenir et combattre la violence et la négligence à l’égard des enfants dans le secteur des services à l’enfance. Des ressources ont été élaborées pour aider les organismes et les individus à s’acquitter de leurs obligations. À la fin du mois de décembre 2020, 38 000 rapports obligatoires avaient été reçus depuis l’entrée en vigueur de la loi. En outre, 7 250 membres du personnel de Tusla et des agences qui lui sont rattachées avaient suivi la formation en ligne, ainsi que 320 000 autres personnes.

145.La loi de 2018 sur la violence familiale a sensiblement amélioré les protections juridiques dont peuvent bénéficier les victimes et dont plusieurs ont eu un effet sur le bien‑être des enfants :

•Les enfants peuvent faire connaître leur opinion au tribunal lorsqu’une ordonnance est demandée en leur nom. Le tribunal a maintenant la possibilité de désigner un expert pour l’aider à s’enquérir de l’opinion des enfants ;

•Toute victime peut être accompagnée au tribunal par la personne de son choix et peut témoigner par liaison vidéo en direct ;

•Des restrictions ont été apportées à la diffusion d’informations par les médias et à la présence du public aux audiences pénales ;

•Il existe désormais une liste étendue mais non exhaustive de facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération lorsqu’ils statuent sur des demandes d’ordonnance de protection dans les affaires de violence familiale ;

•La loi érige désormais le mariage forcé en infraction pénale ;

•Les dispositions législatives qui permettaient aux personnes âgées de moins de 18 ans de se marier ont été abrogées.

146.Depuis le début de l’année 2019, plusieurs poursuites pour contrôle coercitif ont abouti à des condamnations.

Réponse au paragraphe 18 (al. c))

147.Le financement de Tusla a considérablement augmenté et il est passé de 617 millions d’euros en 2014 à 900 millions d’euros en 2021, en particulier pour l’application du programme « Les enfants d’abord ».

148.La loi de 2015 dite « Les enfants d’abord » prévoit un certain nombre de mesures clefs en faveur de la protection de l’enfance et s’applique de concert avec les obligations sans valeur légale énoncées dans « Les enfants d’abord : Directives nationales en faveur de la protection et du bien-être des enfants ». Aux termes de la loi, les prestataires de services concernés sont tenus de réaliser une évaluation des risques et d’élaborer un plan de protection de l’enfant. La loi prévoit l’établissement et la tenue, par Tusla, d’un registre de non-conformité destiné à recenser les prestataires de services qui ne remettent pas une copie de ce plan à l’agence lorsque celle-ci en fait la demande. Tusla a créé une unité chargée de veiller au respect de l’obligation de produire un tel plan. Entre 2018 et la fin du mois d’août 2021, cette unité avait examiné 1 800 plans de protection conduisant à l’application de 31 mesures exécutoires.

Réponse au paragraphe 18 (al. d))

149.Le Gouvernement a beaucoup investi dans les programmes d’intervention précoce et de prévention pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, tout en s’attaquant aux facteurs de risque qui font le terreau de la violence et de la maltraitance.

150.Tusla a mis en place un Programme de partenariat, de prévention et d’aide aux familles afin de faciliter l’adoption de mesures précoces et intégrées pour protéger les enfants, dans la communauté et au sein de leur famille, avant que la situation ne dégénère et ne nécessite l’intervention des services de protection de l’enfance. « Préjudice caché » (Hidden Harm) est un programme élaboré par Tusla et la Direction des services de santé pour s’assurer que les personnes travaillant avec des adultes sous traitement pour toxicomanie et problèmes de santé mentale soient attentifs aux besoins de leurs enfants et les orientent de manière appropriée. L’un des principaux objectifs de « Les enfants d’abord » est de permettre à un large éventail de professionnels et au public de reconnaître les situations où les enfants risquent d’être victimes de maltraitance et de négligence.

151.La nouvelle stratégie relative à la justice pour mineurs met particulièrement l’accent sur l’intervention précoce et la prévention, ainsi que sur la collaboration interinstitutions pour lutter contre les facteurs sous-jacents susceptibles d’accroître le risque de délinquance. Le dispositif général du projet de loi sur la police, la sûreté et la sécurité des collectivités dispose qu’il appartient à l’administration publique dans son ensemble de prévenir les préjudices aux personnes, en particulier celles qui sont vulnérables ou à risque, et de les protéger, avec le soutien de nouvelles structures locales et nationales.

Réponse au paragraphe 18 (al. e))

152.Les enfants victimes d’agressions sexuelles ont besoin de services spécialisés, rapides et personnalisés. Dans la mesure où ces services sont généralement fournis séparément par les organes de l’État chargés de la protection de l’enfance, des enquêtes pénales, des services d’évaluation médico-légale et des services thérapeutiques, différents protocoles ont été établis pour favoriser leur coopération.

153.Un service spécialisé et coordonné, s’inspirant du modèle de Barnahus, a été mis en place dans l’ouest de l’Irlande. Ce service applique le principe du « guichet unique » (grâce auquel l’enfant peut bénéficier d’une prise en charge multiprofessionnelle dans un seul et même établissement). Le modèle de Barnahus a pour but d’empêcher la victimisation secondaire, en évitant à l’enfant de répéter plusieurs fois son témoignage et en l’accueillant dans un lieu sûr et neutre dans lequel il pourra bénéficier de l’intervention de professionnels. L’État s’est engagé à étendre ce service à d’autres régions.

Réponse au paragraphe 18 (al. f))

154.Un rapport de mars 2020 sur le projet pilote de Barnahus a révélé que la généralisation de ce modèle se heurtait à plusieurs obstacles qu’il convenait de lever. Les principales recommandations portent sur les besoins juridiques et réglementaires divergents entre les institutions intervenant dans le domaine de la maltraitance des enfants, la gouvernance, le partage des données, la collaboration interinstitutions et la justice adaptée aux enfants. Le comité directeur a élaboré un plan d’action et d’exécution basé sur ces recommandations.

155.Le comité directeur interministériel, en partenariat avec un comité interinstitutions, s’emploie à étendre ce modèle de sorte que des services entièrement mutualisés soient disponibles à Cork, Dublin et Galway. L’objectif est de permettre aux Barnahus de prendre en charge les enfants jusqu’à 18 ans, en étroite collaboration avec les services de l’unité de traitement des agressions sexuelles de la Direction des services de santé pour les adolescents plus âgés.

Réponse au paragraphe 18 (al. g))

156.Les Procédures de protection de l’enfance applicables aux écoles primaires et secondaires (2017) donnent aux établissements scolaires des orientations et des conseils précis pour respecter les obligations prévues par la loi « Les enfants d’abord ».

157.Le Seanad (Sénat) a adopté le projet de loi de 2019 sur l’éducation (Charte des étudiants et des parents) qui propose de remplacer l’article 28 de la loi de 1998 et de le compléter par de nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux plaintes que les élèves ou leurs parents peuvent avoir au sujet de l’école. Le projet de loi vise à mieux cadrer les attentes des élèves et des parents à l’égard des écoles et la manière dont les écoles interagissent avec eux.

158.Tusla a établi une procédure de plainte officielle, dénommée « Tell Us », accessible à toute personne bénéficiant des services de l’agence. Son site Internet donne des conseils sur le dépôt de plaintes, leur traitement et leur remontée. Tout le personnel de Tusla est autorisé à recevoir des plaintes et à les transmettre au responsable local chargé de leur examen.

159.En vertu des normes nationales relatives aux services de placement en famille d’accueil et en institution, Tusla est tenu de fournir à tous les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement des informations faciles à comprendre sur le dépôt de plaintes, ainsi que sur leurs droits et leurs privilèges pendant leur placement. Un organisme national, Empowering People in Care (EPIC Ireland), soutient et défend les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et ceux qui en ont bénéficié, et vient en aide à ceux qui veulent porter plainte.

160.Un cadre national de normes de qualité a été élaboré pour tous les services fournis aux sans-abri par les autorités locales et les ONG. Le premier axe de ce cadre met l’accent sur la nécessité de mettre en place des services centrés sur la personne, qui donnent la priorité aux droits et à l’autonomie des usagers, en particulier le droit à ce que leurs plaintes soient entendues et à ce qu’il y soit répondu. Les autorités locales contrôlent l’attribution de logements d’urgence et inspectent les installations non couvertes par le cadre.

Réponse au paragraphe 18 (al. h))

161.Le plan d’action contre le harcèlement définit une méthode globale de lutte contre toutes les formes de harcèlement. Plusieurs mesures ont été intégralement appliquées, notamment la publication de procédures de lutte contre le harcèlement destinées aux établissements d’enseignement primaire et secondaire.

162.Le Service de perfectionnement professionnel des enseignants contribue à améliorer les capacités professionnelles en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Le Centre national de recherche et de ressources sur le harcèlement effectue des recherches sur le harcèlement scolaire et propose un cours en ligne aux enseignants pour les aider à combattre ce phénomène. Le Centre accueille la première chaire UNESCO sur la lutte contre le harcèlement à l’école et dans le cyberespace. Le Centre et le Ministère de l’éducation ont conclu un accord de prestation de services en 2019.

163.Webwise, le centre irlandais de sensibilisation à la sécurité sur l’Internet, a élaboré des ressources pour les écoles et les enseignants, les parents et les jeunes, qui fournissent des informations et des conseils pratiques sur des questions clefs comme le cyberharcèlement. Toutes les écoles sont censées établir une convention d’utilisation de l’Internet qui précise les droits et les sanctions en lien avec l’utilisation d’Internet à des fins scolaires.

164.Les services à la jeunesse proposent des programmes sur le harcèlement et le cyberharcèlement chez les jeunes et la lutte contre ces phénomènes. Quatre grands organismes nationaux (NYCI, spunout, Foróige et Youth Work Ireland) ont bénéficié d’un soutien pour élaborer des ressources et des programmes sur la sécurité numérique et en ligne et, plus particulièrement, sur le cyberharcèlement.

Pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 19 (al. a))

165.Intersexe est un terme générique qui désigne les personnes présentant des variations de leurs caractéristiques anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales strictes d’une personne de sexe masculin ou féminin.

166.Chaque année en Irlande, deux ou trois enfants naissent avec des organes génitaux ambigus et sont orientés vers le Children’s Health Ireland (CHI), un centre offrant des services de spécialistes pour la détermination de la cause de l’ambiguïté. L’hôpital conseille et accompagne les parents pendant que l’équipe interdisciplinaire procède à une évaluation complète. Ce n’est que lorsque tous les éléments sont connus que l’équipe interdisciplinaire (endocrinologues, urologues pédiatres, travailleurs sociaux et psychologues) se réunit avec la famille et détermine la meilleure marche à suivre dans l’intérêt de l’enfant, dans l’immédiat et pour l’avenir.

167.Le consentement aux traitements médicaux est recueilli conformément aux protocoles applicables dans les hôpitaux pédiatriques, à l’issue d’une discussion sur les risques et avantages du traitement proposé et des autres options envisageables. Ne sont effectuées que les interventions jugées nécessaires sur le plan médical, y compris les opérations chirurgicales. L’hôpital organise des réunions nationales trimestrielles sur les troubles du développement sexuel, auxquelles sont conviés tous les spécialistes pour discuter des cas difficiles, ou des cas d’enfants dont les parents ont besoin d’être rassurés ou de faire le point.

Réponse au paragraphe 19 (al. b))

168.En Irlande, le processus de reconnaissance du genre pour les adultes est fondé exclusivement sur l’autodétermination de la personne concernée. Pour les 16-17 ans, le consentement des parents est actuellement nécessaire, de même qu’une ordonnance du tribunal, mais le Gouvernement prévoit de rendre cette démarche moins onéreuse en étendant l’autodétermination à cette tranche d’âge et en prévoyant un accompagnement psychologique pour les familles.

169.Compte tenu de la vulnérabilité particulière de cette tranche d’âge, une étude a été commandée afin d’orienter l’élaboration d’un dispositif pour les moins de 16 ans. Une étude préliminaire devrait permettre de définir prochainement les critères de cette étude dont les résultats devraient éclairer l’élaboration d’un système suffisamment robuste pour accompagner les enfants, tout en minimisant les risques associés.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Environnement familial, y compris l’adoption

Réponse au paragraphe 20 (al. a))

170.La loi de 2019 relative au Conseil de la magistrature a porté création d’un Conseil de la magistrature. Le Comité des études judiciaires organise la formation continue des magistrats. Le Conseil, par l’intermédiaire de ce comité, vise à respecter et, dans la mesure du possible, à dépasser les normes de formation des magistrats établies dans des États comparables. Le Comité prépare sa stratégie de formation.

171.Un tribunal spécialisé a été établi dans la région métropolitaine de Dublin pour connaître exclusivement des affaires relatives à la protection de l’enfance.

172.Le Gouvernement promulguera en 2022 un projet de loi visant à établir un système de tribunaux des affaires familiales afin de résoudre les difficultés actuelles en matière de spécialisation et de hiérarchisation des priorités. La réforme prévoit la nomination de juges possédant une formation, des compétences et une expérience spécialisées, afin que le droit de la famille bénéficie de toute l’attention requise.

Réponse au paragraphe 20 (al. b))

173.Depuis 2019, le Programme national de garde d’enfants offre un système équitable et progressif d’allocations familiales universelles et modulées en fonction du revenu pour les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, avec un accent particulier sur les familles à faible revenu. L’allocation universelle est versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou jusqu’à ce qu’il intègre le programme préscolaire gratuit d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Le montant des allocations est fonction du revenu familial, de l’âge et du cycle de scolarité de l’enfant, ainsi que du nombre d’enfants dans la famille. Les familles aux revenus les plus faibles bénéficient des allocations les plus élevées.

174.Lorsque les parents ne travaillent pas ou n’étudient pas, le Programme national de garde d’enfants subventionne jusqu’à vingt heures par semaine. Lorsque les parents travaillent ou étudient, le programme subventionne jusqu’à quarante-cinq heures par semaine. Le programme prévoit des dispositions permettant d’apporter un soutien supplémentaire aux familles vulnérables, lorsqu’il apparaît que l’enfant a besoin de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour son développement ou son bien-être.

175.L’élaboration d’un nouveau modèle de financement des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, dans le but d’augmenter les investissements publics en faveur des enfants et des familles et de faire en sorte que ces services soient abordables et accessibles, a enregistré des progrès importants. L’évaluation obligatoire du programme au terme d’une année d’existence est en cours.

Réponse au paragraphe 20 (al. c))

176.En Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les affaires d’enlèvement international d’enfants relèvent du champ d’application de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Les deux pays sont parties à un certain nombre de conventions relatives à la traite des êtres humains, comme le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui facilite les interventions visant à prévenir et combattre les déplacements et non-retours illicites d’enfants. La Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants permet le transfert des affaires relatives à la protection de l’enfance entre l’Irlande et le Royaume-Uni, tous deux étant parties à la Convention.

Enfants privés de leur milieu familial

Réponse au paragraphe 21 (al. a))

177.Le plan de prise en charge écrit concernant l’enfant bénéficiant d’une protection de remplacement est fondé sur l’évaluation de ses besoins, notamment en matière de santé et d’éducation. Le travailleur social en charge de l’enfant doit consulter ce dernier sur les décisions prises à son sujet et lui donner la possibilité d’exprimer son opinion, eu égard à son degré de compréhension et de maturité. Chaque enfant bénéficiant d’une protection de remplacement devrait se voir assigner un travailleur social référent chargé de suivre l’application du plan de prise en charge le concernant. Les plans sont réexaminés à intervalles fixes prévus par la loi, ou plus fréquemment si nécessaire. En décembre 2020, 93 % des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement avaient un travailleur social référent et le plan de prise en charge de 97 % d’entre eux était à jour.

178.Tusla est passé à un système d’information numérique national dans lequel sont enregistrés les dossiers d’admission et les plans de prise en charge, le réexamen des mesures de placement et les évaluations des besoins. La direction de l’assurance qualité de Tusla contrôle en interne les performances à l’aune d’indicateurs clefs, dont les statistiques relatives aux plans de prise en charge. L’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé inspecte les services que Tusla dispense aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement pour s’assurer du respect des règles et normes nationales requises. Si des lacunes sont détectées dans les plans de prise en charge, Tusla établit un plan d’action pour y remédier. En 2019, les inspecteurs de l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé ont rencontré 256 enfants et adolescents placés dans divers milieux ou discuté avec eux − la majorité d’entre eux se sont déclarés satisfaits de leur plan de prise en charge et de la possibilité qui leur était donnée d’exprimer leur opinion.

Réponse au paragraphe 21 (al. b))

179.Le placement volontaire d’un enfant est un dispositif formel prévu par la loi de 1991 relative à la protection de l’enfance qui nécessite le consentement éclairé du ou des parents. Dans un tel cas, le parent collabore étroitement avec Tusla. Un parent peut révoquer son consentement au placement volontaire à tout moment. Le seuil à partir duquel le placement d’un enfant est autorisé est délibérément fixé à un niveau élevé car la Constitution et la Convention relative aux droits de l’enfant considèrent le milieu familial comme la forme de placement la plus appropriée pour un enfant. Tusla s’efforcera toujours de maintenir un enfant dans sa famille, à moins que cela ne fasse peser sur lui un risque continu de négligence ou de maltraitance.

180.Tusla applique la politique énoncée dans les Directives pratiques relatives au placement volontaire, qui précise que le placement volontaire d’un enfant ne doit être accepté que s’il est approprié et proportionné. Ces directives précisent que les accords de placement volontaire doivent être conclus pour une durée d’un an. Si Tusla recommande la prolongation du placement de l’enfant, une demande d’ordonnance de placement doit être présentée.

181.Le Gouvernement a récemment approuvé des propositions de modification de la loi de 1991 relative à la protection de l’enfance, en particulier la modification des dispositions relatives au placement volontaire, de manière à les aligner sur la nouvelle politique opérationnelle. Un plan de prise en charge est établi pour tous les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, y compris ceux faisant l’objet d’un placement volontaire, au début de leur placement, lequel est examiné tous les six mois pendant les deux premières années, puis chaque année par la suite. Tout enfant, parent/tuteur ou travailleur social peut demander une réévaluation du plan à tout moment.

Réponse au paragraphe 21 (al. c))

182.En Irlande, la grande majorité des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement sont placés dans des familles d’accueil. Tusla recrute régulièrement des familles d’accueil de multiples horizons. Ces dernières années, une attention particulière a été accordée au recrutement de familles d’accueil roms et travellers, ainsi que de familles spécialisées dans l’accueil de mineurs non accompagnés.

183.Si l’enfant placé présente un comportement difficile qui met sa propre sécurité en danger, un placement en milieu spécialisé peut être indiqué. Il s’agit d’une forme de placement sécurisé dans le cadre duquel l’enfant bénéficie d’interventions thérapeutiques intensives et stabilisantes, ainsi que d’un accompagnement général, dans de petites structures où le taux d’encadrement est élevé.

184.Dans des circonstances exceptionnelles, les enfants peuvent être placés dans des institutions à l’étranger si un service particulier n’est pas disponible en Irlande, comme des soins psychiatriques spécialisés pour enfants ou adolescents. Compte tenu de la population relativement peu nombreuse de l’Irlande et du très faible nombre de cas particulièrement difficiles, le maintien de services spécialisés soulèverait de grandes difficultés. De 2016 jusqu’au premier trimestre de 2020, cinq jeunes en moyenne par an ont été placés dans des institutions à l’étranger, tous au Royaume-Uni. Ces chiffres ne tiennent pas compte des placements en famille d’accueil ou des autres formes de placement.

185.Les enfants placés dans des institutions à l’étranger restent à la charge de l’État irlandais. Un travailleur social référent leur rend visite et leur plan de prise en charge est examiné conformément aux dispositions prévues à cet effet. Tous les établissements étrangers où des enfants sont placés sont soumis au cadre réglementaire et d’inspection de leur pays et Tusla examine les rapports d’inspection avant le placement.

Réponse au paragraphe 21 (al. d))

186.Plusieurs ministères et organismes collaborent avec Tusla pour veiller à la satisfaction des besoins des enfants placés en institution qui présentent un handicap ou des problèmes de santé mentale.

187.Un protocole conjoint de collaboration entre la Direction des services de santé et Tusla visant à garantir l’intérêt supérieur des enfants et des familles (2020) décrit les modalités de collaboration, de coopération et de coordination entre ces deux institutions et d’autres organismes compétents, en vue de fournir les meilleurs services possibles aux enfants. Ce protocole repose sur les principales politiques de la Direction des services de santé et de Tusla et définit les mécanismes de liaison et de remontée du niveau local au niveau national, tout en précisant à qui reviennent les décisions.

188.Les deux institutions se sont engagées à agir dans les meilleurs délais, voire à anticiper, afin d’offrir les meilleures perspectives possibles aux enfants placés présentant des handicaps complexes et aux personnes vulnérables présentant des handicaps non complexes. Le protocole dispose que les enfants présentant un handicap complexe (y compris des problèmes de santé mentale) placés sous la protection de l’État auront accès aux services hospitaliers, de santé mentale, d’invalidité, de soins primaires et spécialisés comme les autres enfants. L’accès à ces services se fera par ordre de priorité, en fonction du degré de complexité des besoins identifiés. Il convient de noter que le statut d’« enfant placé » est pris en compte pour évaluer la vulnérabilité de l’enfant en question par rapport aux enfants qui ne sont pas placés.

Réponse au paragraphe 21 (al. e))

189.Tous les enfants et les jeunes bénéficiant d’une protection de remplacement se voient assigner un travailleur social. Entre 2014 et 2020, 93 % des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement avaient un travailleur social référent. Les enfants qui n’ont pas de travailleur social référent reçoivent la visite des travailleurs sociaux des équipes en charge de la protection de remplacement, et l’examen de leur placement est toujours effectué conformément au règlement.

190.La loi de 1991 relative à la protection de l’enfance régit la politique de Tusla après le placement. À la fin de 2020, 2835 jeunes/adultes bénéficiaient de services d’après‑placement, dont 82 % (2 322) d’un plan de prise en charge après le placement. Parmi ceux qui ont été évalués comme ayant besoin de l’accompagnement d’un travailleur social, 91 % (1 953 sur 2 139) se sont vu assigner un travailleur social. Tusla reconnaît qu’un petit nombre de jeunes trouvent difficile la transition vers la vie adulte à la fin de leur placement et s’emploie à les repérer en vue de leur offrir soutien intensif.

191.En 2021, Tusla a bénéficié d’un financement ponctuel pour fournir un accompagnement éducatif aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et aux jeunes adultes après leur placement. Un programme de bourses a été mis en place pour apporter un soutien financier aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, afin qu’ils puissent réaliser leurs objectifs en matière d’éducation et de parcours professionnel.

F.Enfants handicapés (art. 23)

Réponse au paragraphe 22 (al. a))

192.Les droits fondamentaux des personnes handicapées sont inscrits dans les textes de loi. Les lois sur l’égalité interdisent la discrimination fondée sur le handicap dans l’accès à l’emploi et à l’éducation, ainsi qu’aux biens et services. La loi de 2015 sur l’égalité (dispositions diverses) a introduit « le fait de percevoir une aide au logement » comme nouveau motif de discrimination interdit. La loi de 2017 sur la langue des signes irlandaise est entrée en vigueur en 2021 et reconnaît la langue des signes irlandaise comme une langue officielle de l’État.

193.La Stratégie nationale d’intégration des personnes handicapées est une stratégie pangouvernementale qui, avec la Stratégie globale pour l’emploi des personnes handicapées (2015-2024), constitue le cadre principal des politiques et des mesures visant à répondre aux besoins des personnes handicapées, y compris les enfants. L’Autorité nationale pour les personnes handicapées, un organisme consultatif indépendant de droit public, effectue une évaluation annuelle indépendante de l’avancement des mesures prévues dans le cadre de la stratégie.

194.S’agissant des mesures concernant les enfants, des progrès ont été enregistrés, notamment le déploiement du Modèle d’accès et d’inclusion dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, l’expérimentation pilote d’un nouveau modèle d’accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, l’augmentation des inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur et la reconfiguration des services pour les enfants handicapés par la Direction des services de santé.

Réponse au paragraphe 22 (al. b))

195.La Direction des services de santé fournit des services aux personnes handicapées et à leurs aidants, notamment des services de santé de base, d’évaluation, de réadaptation et de maintien des revenus, ainsi que des services de soins de proximité, de répit en résidence et de prise en charge à domicile et en centre de jour.

196.Dans le cadre du Programme d’amélioration des services destinés aux enfants et aux jeunes handicapés, la Direction des services de santé réorganise les services pour les enfants handicapés en 91 équipes intégrées à un réseau pour les enfants handicapés afin de garantir un accès équitable à des services multidisciplinaires normalisés, comme le prévoit le Programme de gouvernement. Les 91 équipes devraient toutes être en place d’ici à la fin de 2021. Elles prodigueront des soins de santé pluridisciplinaires, centrés sur l’enfant et la famille, en veillant à ce que les enfants soient orientés vers le services le plus approprié, déterminé non pas par un diagnostic mais par la complexité de leurs besoins. En 2021, des crédits budgétaires supplémentaires ont permis de créer 185 nouveaux postes de thérapeutes afin de renforcer les équipes chargées de la prise en charge des enfants handicapés, de rattraper les retards dans l’évaluation des besoins, de fournir des dispositifs d’aide à domicile aux enfants et aux jeunes et d’ouvrir de nouveaux centres de répit.

197.Le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine verse des subventions pour l’aménagement des logements afin de les rendre mieux adaptés aux personnes présentant des handicaps physiques, sensoriels ou intellectuels ou des problèmes de santé mentale. Le dispositif d’aide à l’accès aux capitaux fournit un financement aux organismes de logements agréés pour la mise à disposition de logements aux personnes présentant des besoins spéciaux, en particulier les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 22 (al. c))

198.Depuis 2016, le Modèle d’accès et d’inclusion promeut l’inclusion et la pleine participation des enfants handicapés à l’enseignement préscolaire ordinaire. Il s’agit d’un programme comportant plusieurs niveaux de soutien, allant des mesures de portée générale à une aide plus ciblée, qui vise principalement à permettre aux enfants de participer au programme universel et gratuit d’éducation et d’accueil de la petite enfance (étendu en 2018 à deux années complètes avant l’entrée au primaire). Les mesures de portée générale prévues dans le cadre de ce modèle comprennent la formation du personnel des établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance, en particulier sur les directives relatives à la diversité, à l’égalité et à l’inclusion (2016), ainsi que le programme « Leadership for Inclusion », qui prévoit de former un coordinateur de l’inclusion dans chaque établissement d’éducation et d’accueil de la petite enfance.

199.Les aides ciblées prévues dans le cadre du Modèle d’accès et d’inclusion sont déterminées non pas par un diagnostic, mais en fonction de l’évaluation des besoins des enfants et de l’établissement préscolaire. Ces aides comprennent ce qui suit :

•Des conseils spécialisés de spécialistes de l’inclusion rattachés au service national pour un développement de qualité de la petite enfance « Un meilleur départ » (Better Start) ;

•Un programme de subventions en capital de faible montant pour l’achat d’équipements et la réalisation d’aménagements mineurs ;

•Des crédits budgétaires pour augmenter le taux d’encadrement dans les écoles maternelles où est inscrit un enfant nécessitant un soutien supplémentaire.

200.Depuis 2016, le Modèle d’accès et d’inclusion a permis de fournir des aides ciblées à plus de 15 500 enfants handicapés dans 3 600 écoles maternelles. Des milliers d’autres enfants bénéficient de mesure de portée générale dans le cadre de ce modèle et plus de 60 % des établissements disposent désormais d’un coordinateur qualifié chargé de l’inclusion. Une évaluation du modèle a été réalisée en 2021 et il est prévu de l’améliorer ou de l’étendre, notamment à d’autres tranches d’âge. Les autres aides destinées aux enfants handicapés dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance seront également examinées, ainsi que la possibilité de les consolider, de les rationaliser et de les intégrer au Modèle d’accès et d’inclusion, ou d’harmoniser les conditions d’accès, ainsi que les pratiques et la formation.

201.Les travaux ont débuté en 2021 en vue de l’établissement d’un programme visant à promouvoir l’application des Directives de conception universelle dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance (2019) dans le cadre des futurs programmes de construction et de rénovation des établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance et des enfants d’âge scolaire.

Réponse au paragraphe 22 (al. d))

202.Les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres en matière d’accès à l’éducation. Les lois sur l’égalité interdisent la discrimination dans les domaines qui relèvent des admissions, de l’accès, de la participation, des expulsions et des sanctions. La loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles) dispose que les écoles doivent indiquer expressément dans leur politique d’admission qu’elles s’engagent à ne pas exercer de discrimination à l’égard d’un candidat pour différents motifs, dont le handicap.

203.En général, l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux est dispensée dans des écoles spéciales, dans des classes spéciales rattachées à des écoles ordinaires ou dans des sections intégrées à des classes ordinaires. Le nombre de classes spéciales, d’enseignants spécialisés et d’auxiliaires scolaires chargés d’accompagner les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux a franchi un record et une enveloppe budgétaire supplémentaire de 2 milliards d’euros a été débloquée pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. De plus, ces enfants bénéficient des mesures suivantes :

•Un dispositif de transport scolaire qui assure le transport gratuit des élèves handicapés ;

•Des subventions pour l’acquisition de technologies d’assistance qui permettent aux établissements scolaires d’acquérir le matériel spécialisé recommandé par le Conseil national de l’enseignement spécialisé ;

•Des enseignants invités spécialistes de la prise en charge des enfants sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants, qui donnent aux enfants des recommandations en matière d’aménagements fonctionnels ;

•Du programme d’aménagements raisonnables dans le cadre des examens nationaux, qui permet aux candidats ayant certaines difficultés en raison d’un handicap physique, visuel ou auditif et/ou de troubles cognitifs de se présenter plus aisément aux examens de fin d’études.

204.Depuis 2018, un modèle d’accompagnement thérapeutique personnalisé, qui consiste à fournir des services d’orthophonie et d’ergothérapie au sein des établissements scolaires, a été expérimenté dans le cadre d’un nouveau modèle pilote d’inclusion scolaire. La poursuite de ce projet a été approuvée en août 2020 et le Conseil national de l’enseignement spécialisé a obtenu l’autorisation de recruter jusqu’à 31 orthophonistes et ergothérapeutes.

205.Le Modèle d’accès et d’inclusion vise à offrir une expérience préscolaire inclusive et à faire en sorte que chaque enfant réunissant les conditions requises puisse participer pleinement à la vie de l’établissement et bénéficier d’une éducation préscolaire de qualité.

206.Le Programme d’inclusion sociale et d’action communautaire (2018-2022) est le principal programme d’inclusion sociale d’Irlande destiné aux communautés et personnes défavorisées. Depuis 2018, plus de 4 500 personnes en situation de handicap ont bénéficié d’aides individuelles.

207.Arts & Disability Ireland, un organisme national financé principalement par l’État qui s’attache à rendre l’art accessible aux personnes handicapées, encourage la pratique artistique à tous les niveaux − en tant qu’artistes professionnels, membres du public et personnes travaillant dans le domaine des arts − parmi les personnes handicapées de tous âges, et cherche à améliorer l’accès aux programmes et manifestations artistiques.

208.Les autorités locales reçoivent un financement pour rénover les terrains de jeux et de loisirs et y intégrer des éléments de jeux naturels, de manière à ce qu’ils soient plus accessibles et inclusifs, adaptés aux enfants et aux jeunes ayant des besoins supplémentaires et accessibles à tous les enfants.

Réponse au paragraphe 22 (al. e))

209.Le document « Les enfants d’abord : orientations nationales pour la protection et le bien-être des enfants » (Children First: National Guidance for the Protection and Welfare of Children) décrit les mesures à prendre pour s’assurer que les enfants et les jeunes soient protégés contre la maltraitance et pour signaler toute suspicion de maltraitance. Les établissements résidentiels pour enfants, y compris les centres résidentiels qui accueillent des enfants handicapés ainsi que les familles d’accueil, sont tenus par la loi de signaler tout suspicion de maltraitance à Tusla. Si Tusla soupçonne qu’une infraction a été commise et qu’il y a eu négligence volontaire ou violence physique ou sexuelle sur la personne de l’enfant, elle le signale immédiatement et formellement la police.

210.Tous les signalements adressés à Tusla sont examinés le jour même de leur réception, quelle que soit leur source. La première des priorités est d’établir si un risque immédiat pèse sur l’enfant. Le volume 2 du « Guide des pratiques en matière de services d’assistance et de protection destinés aux enfants » (Child Protection and Welfare Practice Handbook) de Tusla comporte un chapitre spécial sur les enfants handicapés.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

Réponse au paragraphe 23 (al. a))

211.En Irlande, le droit aux services de santé est avant tout subordonné à des critères de résidence et de moyens. La Direction des services de santé considère normalement qu’une personne « réside habituellement » en Irlande si celle-ci peut prouver qu’elle a l’intention de séjourner en Irlande pendant au moins un an. Toute personne reconnue par la Direction des services de santé comme ayant sa résidence habituelle en Irlande a droit aux services de santé, en tout (délivrance d’une carte médicale) ou en partie.

212.Les cartes médicales sont délivrées aux personnes qui, de l’avis de la Direction des services de santé, ne sont pas en mesure de se procurer des services de santé pour elles-mêmes et les personnes à leur charge sans se heurter à de trop grandes difficultés. Dans certaines circonstances, la Direction peut exercer son pouvoir discrétionnaire et délivrer une carte médicale ou un carte permettant de consulter un médecin généraliste, même si les revenus du demandeur dépassent le seuil prescrit, dès lors que celui-ci est aux prises avec des difficultés financières, comme des dépenses supplémentaires résultant d’une maladie, ou qu’il fait face à de trop grandes difficultés.

213.Tous les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte qui leur permet de bénéficier gratuitement de consultations auprès d’un médecin généraliste. Les cartes médicales sont délivrées pour une durée d’un an aux personnes qui demandent une protection internationale, sous réserve que les justificatifs nécessaires soient joints à la demande. Ce droit est soumis à un processus de réévaluation normal.

214.La Stratégie d’intégration des migrants prévoit des mesures visant à garantir l’accès des migrants aux services publics et en particulier aux services de santé. Au nombre de ces mesures figurent la fourniture d’informations dans un langage adapté et dans des formats facilement accessibles. La nouvelle Stratégie de santé interculturelle (2018-2023) décrit l’approche intégrée adoptée pour répondre aux besoins en matière de santé et d’accompagnement, nombreux et uniques, des usagers de diverses origines ethniques et culturelles vivant en Irlande.

215.Des initiatives, programmes et aides ciblés ont été mis en place pour améliorer l’état de santé des Travellers et des Roms. La stratégie nationale pour l’intégration des Travellers et des Roms prévoit plus de 30 mesures en lien avec la santé, dans quatre domaines.

Réponse au paragraphe 23 (al. b))

216.L’État irlandais investit environ 2 milliards d’euros par an dans les nouveaux médicaments. La plupart des médicaments indiqués pour le traitement des maladies rares mobilisent un budget important. Par conséquent, l’un des principaux objectifs de la Direction des services de santé est de garantir l’accès à ces médicaments nouveaux et innovants, rapidement et à des prix abordables.

217.La loi attribue à la Direction des services de santé les pleins pouvoirs pour décider du remboursement des médicaments. Ses décisions se fondent sur des critères scientifiques et économiques objectifs. Elle s’appuie sur un robuste processus d’évaluation et de négociation pour optimiser le rapport qualité-prix des nouveaux médicaments. Les crédits budgétaires alloués aux nouveaux médicaments ont permis à la Direction des services de santé d’autoriser le remboursement de 15 médicaments orphelins en 2021, soit plus du tiers du nombre total de nouveaux médicaments approuvés.

Réponse au paragraphe 23 (al. c))

218.La Politique nationale relative au consentement de la Direction des services de santé préconise de placer les intérêts et le bien-être des enfants au cœur de toutes les décisions et de veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit autant que possible entendue et respectée. La politique affirme que les enfants ont le droit de voir leur opinion prise en considération et de donner leur consentement au traitement ou au service proposé.

219.L’article 23 de la loi de 1997 sur les atteintes aux personnes ne causant pas la mort dispose qu’une personne âgée de plus de 16 ans peut donner son consentement à un traitement chirurgical, médical ou dentaire. La pratique consiste à accepter que les jeunes de 16 et 17 ans puissent donner leur consentement à des interventions médicales, sans qu’il soit nécessaire de demander et d’obtenir le consentement de ses parents. Il n’existe actuellement aucune disposition juridique permettant aux mineurs de moins de 16 ans de donner leur consentement en leur nom propre. Les parents et les tuteurs légaux sont considérés comme les mieux placés pour veiller sur la santé et le bien-être de leurs enfants.

Réponse au paragraphe 23 (al. d))

220.La Stratégie nationale pour la maternité (2016-2026) recommande le plein respect de l’initiative « Hôpitaux amis des bébés » de l’OMS. Dans le cadre du déploiement de la stratégie, tous les hôpitaux et services de maternité appliquent les « 10 étapes pour un allaitement maternel réussi » de l’OMS et l’UNICEF, ainsi que la politique d’alimentation des nourrissons dans les services de maternité et de néonatalogie (2019) de la Direction des services de santé.

221.Un programme de travail est en cours pour élaborer un modèle permettant de déployer l’initiative « Hôpitaux amis des bébés » de l’OMS dans les maternités/unités hospitalières et d’appliquer les normes prescrites.

Réponse au paragraphe 23 (al. e))

222.Encourager les mères à allaiter est une priorité pour l’Irlande. La Direction des services de santé a établi un Comité national pour la promotion de l’allaitement maternel qui a élaboré un plan d’action visant à promouvoir l’allaitement dans le cadre du plan « Irlande en bonne santé » (Healthy Ireland ) pour la période 2016-2021.

223.Les principes du code de pratique de l’OMS sont repris dans le Règlement délégué (UE) 2016/127 qui est entré en vigueur en février 2020. Avant cette date, l’Agence nationale de sécurité des aliments (Food Safety Authority of Ireland) avait créé un groupe de travail sur les pratiques de publicité et de commercialisation des substituts du lait maternel. Celui-ci a élaboré un document d’orientation pour aider les professionnels de santé et l’industrie, ainsi qu’un outil d’évaluation pour vérifier la conformité des supports de commercialisation. L’Agence nationale de sécurité des aliments assure un suivi régulier des cas de non-conformité.

Santé des adolescents

Réponse au paragraphe 24 (al. a))

224.La loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) permet d’interrompre une grossesse lorsque celle-ci met en danger la vie de la femme enceinte ou qu’elle fait peser un risque grave sur sa santé, lorsqu’il existe un problème susceptible d’entraîner la mort du fœtus avant la naissance ou dans les vingt-huit jours qui suivent et sans aucune restriction jusqu’à douze semaines de gestation. Depuis le 1er janvier 2019, des services d’interruption de grossesse sont fournis à la fois dans des hôpitaux et des centres non hospitaliers.

225.La loi prévoit l’accès universel et gratuit aux services d’interruption de grossesse pour les femmes qui résident habituellement dans l’État, quel que soit leur âge. L’État finance des organismes qui dispensent des conseils non directifs et sans jugement aux femmes enceintes en difficulté et des conseils après l’avortement. Les consultations de conseil en tête à tête sont gratuites et peuvent avoir lieu dans divers établissements à travers le pays. Elles sont accessibles à toutes les femmes enceintes en difficulté ou venant de subir une interruption de grossesse, ainsi qu’à leurs partenaires ou aux membres de leur famille. Des informations et des conseils gratuits, confidentiels et sans jugement peuvent également être obtenus auprès d’un service d’assistance téléphonique gratuit et au moyen d’une boîte de dialogue en ligne, avec traduction en langue des signes irlandaise.

Réponse au paragraphe 24 (al. b))

226.La première Stratégie nationale pour la maternité d’Irlande, dénommée « Créer un meilleur avenir ensemble 2016-2026 », recommande la mise en place de services centrés sur les femmes qui prodiguent des soins intégrés en équipe et donnent aux femmes la possibilité de choisir, si leur état clinique le permet. Le modèle de soins prévu par la stratégie répond aux complexités croissantes des soins de maternité en garantissant les capacités et compétences nécessaires à l’administration rapide de soins spécialisés et complexes, aux mères comme aux nourrissons.

227.La Stratégie nationale pour la maternité et les normes nationales de l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé pour des services de maternité plus sûrs et de meilleure qualité (2016) établissent un cadre permettant de garantir que les professionnels des services de maternité répondent aux besoins des femmes, de leurs nouveau-nés et de leurs partenaires, et que des services uniformes sont dispensés à l’échelle nationale.

228.Le dispositif des soins maternels et infantiles permet à toutes les femmes, y compris auxadolescentes, de bénéficier desoinsprénatals, intrapartum et postnatals gratuits, dans le cadre d’un modèle de soins partagés avec leur médecin généraliste.

229.Des aides spéciales sont fournies aux jeunes parents, notamment dans le cadre du programme de soutien aux parents adolescents .

Réponse au paragraphe 24 (al. c))

230.L’éducation sociale, personnelle et sanitaire et l’éducation relationnelle et sexuelle sont des éléments importants du programme scolaire.

231.En 2021, à la suite d’un examen approfondi, une actualisation ou une réforme des spécifications des programmes d’éducation sociale, personnelle et sanitaire et d’éducation relationnelle et sexuelle a été entreprise et il est prévu de consulter les principales parties prenantes de l’éducation, de même que le public, avant d’arrêter ces nouvelles spécifications dans leur version définitive.

232.La Stratégie nationale pour la santé sexuelle (2015-2020) vise à améliorer la santé et le bien-être sexuels et à réduire les problèmes de santé sexuelle. Le programme de santé sexuelle et pour les femmes enceintes en difficulté de la Direction des services de santé est le fer de lance de cette stratégie et fournit des informations, des ressources et des aides accessibles et appropriées aux enfants, aux jeunes et aux parents, notamment par l’intermédiaire de sites Internet comme www.B4Udecide.ie/ et www.sexualwellbeing.ie/.

Réponse au paragraphe 24 (al. d))

233.La Stratégie nationale relative à la santé sexuelle (2015-2020) prévoit des mesures pour aider les parents à parler de santé sexuelle avec leurs enfants, ainsi que des mesures dans le système éducatif pour d’améliorer l’expérience des jeunes en matière d’éducation à la santé sexuelle, en proposant des formations et des ressources aux enseignants et aux personnes travaillant auprès des jeunes. Le secteur de l’aide à la jeunesse joue également un rôle dans l’éducation relationnelle et sexuelle et propose des programmes complets aux jeunes, conformément aux lignes directrices sur les bonnes pratiques. Le site Internet du programme de santé sexuelle et pour les femmes enceintes en difficulté propose une série de ressources pertinentes.

234.Le Service national de distribution de préservatifs assure la distribution gratuite de préservatifs dans certains lieux, ainsi qu’aux groupes à risque élevé, en se concentrant résolument sur les jeunes. La distribution de préservatifs a commencé sur les campus universitaires à la fin de 2019.

235.Le programme d’accompagnement des parents adolescents apporte un soutien aux mères et pères adolescents et à leur famille, de la grossesse jusqu’aux 2 ans des enfants. Les aides individuelles sont adaptées pour répondre aux préoccupations pouvant survenir dans tous les domaines de la vie d’un jeune parent. En 2019, le programme a apporté un soutien à 697 mères et pères adolescents et à leur famille.

236.Les programmes d’aide à la parentalité sont un élément clef de l’initiative « Communautés en bonne santé » (Healthy Communities), axée sur la mise en place de programmes de santé et de bien-être de proximité dans les régions défavorisées.

Réponse au paragraphe 24 (al. e))

237.Le Gouvernement accorde une grande importance aux risques graves que la consommation d’alcool fait peser sur la santé des enfants et des jeunes. L’un des principaux objectifs de la loi de 2018 sur la santé publique (alcool) est de retarder le début de la consommation d’alcool chez les enfants et les jeunes. La loi interdit la publicité pour l’alcool dans les transports publics, à proximité des écoles et dans les lieux fréquentés par les enfants. La publicité et le parrainage en faveur de l’alcool lors de manifestations pour les enfants sont interdits. Cette loi réglemente les promotions de prix et, à partir de janvier 2022, exigera que l’alcool soit vendu à un prix unitaire minimum afin de le rendre moins abordable aux jeunes.

238.La Stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants « Réduire les méfaits, encourager la réadaptation » (Reducing Harm , Supporting Recovery) vise à prévenir ou à retarder la consommation de stupéfiants et à réduire ses conséquences négatives sur la santé et la société. Le site Internet www.drugs.ie de la Direction des services de santé fournit des informations et des ressources sur la toxicomanie et l’alcoolisme et élabore des campagnes de réduction des risques et d’éducation pour sensibiliser aux risques de la consommation de stupéfiants. Une ressource fondée sur les connaissances en la matière (Know the Score (Connaître le résultat)) sur l’alcool et les drogues pour les 15-18 ans est actuellement diffusée dans les écoles du pays.

Santé mentale

Réponse au paragraphe 25 (al. a))

239.Centrée sur la personne et axée sur les résultats, « Vision partagée − Une politique de santé mentale pour tous » (Sharing the Vision − A Mental Health Policy for Everyone) (juin 2020), reconnaît l’importance des interventions précoces et met l’accent sur la prévention, ainsi que sur la promotion d’une santé mentale positive. Adoptant une approche fondée sur le cycle de vie à tous les âges et à toutes les étapes de la vie, cette politique énonce des recommandations visant à promouvoir une santé mentale positive, la résilience et le bien-être des enfants et des jeunes, et cherche à améliorer les services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents.

240.Le Comité national chargé de l’application et du suivi pilote et contrôle l’application de cette politique. Le dispositif général d’un projet de loi portant modification de la loi de 2001 relative à la santé mentale a été transmis à la Commission de la santé de l’Oireachtas après que le Gouvernement a donné son accord pour un examen prélégislatif qui a débuté en novembre 2021.

241.Le dispositif général du projet de loi contient des dispositions relatives à la prise en charge et au traitement des enfants et en particulier :

•Une nouvelle partie distincte concernant les enfants ;

•Des critères révisés pour l’hospitalisation des enfants ;

•L’introduction de principes directeurs pour les enfants ;

•L’inclusion de garanties supplémentaires pour les enfants, notamment le droit d’être défendu, l’obligation d’établir des plans de rétablissement pour tous les patients et l’accès à l’information pour tous les enfants recevant un traitement, en application de la loi.

242.Le groupe d’experts chargé de l’examen de la loi relative à la santé mentale a recommandé que les enfants de plus de 16 ans aient le droit de consentir à leur hospitalisation et à leur traitement.

243.La loi de 2018 relative à la santé mentale portant modification de la loi de 2001 introduit des principes directeurs applicables aux adultes et aux enfants. La loi de 2018 ne peut pas être promulguée tant que la loi de 2015 relative à l’aide à la prise de décisions (capacité) ne l’aura pas été entièrement. Les dispositions de la loi de 2018 sont prises en compte dans le dispositif général.

Réponse au paragraphe 25 (al. b))

244.Les services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents sont des services cliniques spécialisés pour les personnes de moins de 18 ans présentant des problèmes de santé mentale. L’objectif de la politique nationale en matière de santé mentale est de réduire le nombre de jeunes qui ont besoin d’interventions cliniques grâce à des mesures de prévention efficaces et à des interventions de niveau inférieur.

245.Les professionnels de soins de santé primaires, comme les médecins généralistes ou les psychologues, orientent les jeunes ayant des problèmes de santé mentale modérés à graves vers des services de santé mentale spécialisés où ils sont pris en charge par des équipes pluridisciplinaires de proximité. Les personnes dont les besoins dépassent un certain seuil sont orientées vers des établissements hospitaliers spécialisés. Plus de 90 % des problèmes de santé mentale peuvent être pris en charge avec succès par le réseau de soins primaires ; moins de 10 % nécessitent une orientation vers des services spécialisés de proximité. Parmi ceux-ci, 1 % à 2 % nécessitent des soins en milieu hospitalier ; neuf sur 10 de ces hospitalisations sont volontaires.

246.La Direction des services de santé continue d’optimiser la fourniture des services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents grâce à 72 équipes dédiées et à 4 unités hospitalières au niveau national, conformément aux plans annuels de services de la Direction.

Réponse au paragraphe 25 (al. c))

247.Le Gouvernement s’engage à mettre en place des services axés sur le rétablissement, comme indiqué dans le Cadre national en faveur du rétablissement (2018-2020) et reconnaît le droit des usagers à l’autodétermination et à faire entendre leur voix. Au niveau des politiques, « Une vision partagée » précise que l’existence d’un dispositif de défense des intérêts des patients est un droit pour tous les usagers des services de santé mentale.

248.Dans son plan opérationnel, la Direction des services de santé s’est engagée à mettre en place un dispositif de défense des intérêts des patients au sein des services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents. Un dispositif a été expérimenté dans deux régions.

249.Pour déterminer la future configuration du dispositif de défense des intérêts des patients des services de santé mentale dispensés aux enfants et aux adolescents, la Direction des services de santé a commandé une évaluation indépendante du dispositif expérimenté. Sur la base de cette évaluation, le Groupe national de coordination de ce dispositif a recommandé de poursuivre les travaux sur ce modèle de défense et d’accorder la priorité au renforcement des capacités, avant de l’étendre à de nouvelles régions.

Niveau de vie

Réponse au paragraphe 26 (al. a))

250.La Feuille de route pour l’inclusion sociale (janvier 2020) précise les engagements en faveur des enfants et des familles et, en particulier, des groupes particulièrement vulnérables. Elle établit un groupe de coordination chargé de suivre les progrès et de contrôler l’application de la Feuille de route. Ce groupe est présidé par le Ministre d’État chargé de l’inclusion sociale. Parmi les mesures prévues dans les récents budgets pour aider les familles avec enfants figure ce qui suit :

•L’augmentation des allocations pour enfant à charge associées aux prestations d’aide sociale ;

•L’augmentation du plafond de revenu ouvrant droit à l’allocation pour les familles qui travaillent ;

•La suppression de l’abattement fiscal sur l’allocation de famille monoparentale.

251.Chaque engagement de la Feuille de route et chaque indicateur clef, en particulier ceux qui concernent les enfants et les familles, donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’activité annuel. Ce rapport est soumis au Groupe de hauts fonctionnaires en charge des affaires sociales et de l’égalité et au Comité interministériel. Dans son programme, le Gouvernement s’engage à appliquer la Feuille de route.

Réponse au paragraphe 26 (al. b))

252.Les enfants en hébergement d’urgence sont placés sous la garde de leurs parents. Les responsables des hébergements d’urgence sont désignés comme rapporteurs obligatoires dans le cadre du programme « Les enfants d’abord » et la loi leur fait obligation de signaler toute suspicion de maltraitance à l’égard d’enfants ou de négligence. Tusla inspecte tous les organismes qui fournissent des services aux enfants. Ceux-ci sont tenus d’élaborer des politiques de protection de l’enfance. L’Agence met des supports de formation à la disposition de tous ces organismes afin de les aider à détecter les signes possibles de maltraitance ou de négligence.

253.L’agent national de liaison avec les sans-abri de Tusla assure la coordination avec les autorités locales en ce qui concerne les enfants et les familles en hébergement d’urgence. Si une famille sans domicile est orientée vers Tusla, elle peut bénéficier de services allant de l’aide aux familles aux services de protection de l’enfance, en fonction de ses besoins. Toutes les familles ont accès à un centre local de ressources familiales financé par Tusla.

254.L’État finance 50 % du coût d’une maison mobile de remplacement lorsque le logement d’une famille de Travellers est devenu inhabitable en raison de circonstances imprévues, notamment des dommages causés par une tempête ou un incendie. Un financement supplémentaire a été prévu pour des installations supplémentaires pendant la pandémie de COVID-19.

255.« Logement pour tous − un nouveau plan de logement pour l’Irlande » (Housing for All – A New Housing Plan for Ireland) (septembre 2021) accorde une attention particulière au problème du sans-abrisme familial et, en particulier, à ses conséquences possibles sur les enfants. Ce plan s’engage à renforcer les dispositifs d’aide existants et les interventions précoces au moyen d’une coordination interinstitutions qui bénéficiera tout particulièrement aux parents isolés.

256.Le plan permettra d’augmenter l’offre de logements pour atteindre une moyenne d’au moins 33 000 nouvelles unités par an au cours des dix prochaines années, dont plus de 10 000 logements sociaux par an au cours des cinq prochaines années, parmi lesquels 9 500 seront des constructions neuves et 6 000 en moyenne des logements abordables, à acheter ou à louer.

Réponse au paragraphe 26 (al. c))

257.La carte de médecin généraliste permet à tous les enfants de moins de 6 ans de consulter gratuitement un médecin généraliste. Son extension progressive à tous les enfants de moins de 13 ans est prévue.

258.Le budget 2021 a financé le programme « Communautés en bonne santé » afin de fournir des programmes de santé et de bien-être améliorés dans les zones les plus défavorisées où la proportion de jeunes familles est la plus élevée. La première phase cible les services de base de la Direction des services de santé dans le but d’améliorer les déterminants clefs de la santé dans 18 zones défavorisées et se concentre sur l’arrêt du tabac, une alimentation saine, la parentalité, la prescription d’activités sociales et le programme « Chaque conversation compte » (Making Every Contact Count) de la Direction des services de santé.

259.Le programme pour l’égalité des chances en milieu scolaire (Delivering Equality of Opportunity in Schools) est la principale initiative prise par le Gouvernement pour remédier aux inégalités scolaires. Pour l’année scolaire 2020/21, 887 écoles accueillant 185 000 élèves (soit une sur cinq) appliquaient ce programme. Celui-ci prévoit toute une série de mesures de soutien, notamment des postes d’enseignants supplémentaires, des postes d’agents communautaires de liaison entre l’école et les familles, des subventions renforcées pour les écoles, des fonds supplémentaires pour les manuels scolaires, des supports pédagogiques et un accès plus large à des aides au bien-être. Les écoles participantes ont accès au programme de repas scolaires visant à fournir une alimentation régulière et nutritive aux enfants qui, faute d’une alimentation de qualité, ne peuvent profiter pleinement de l’enseignement qui leur est dispensé. Ce programme a été maintenu pendant les périodes d’enseignement à distance imposées par la COVID-19.

260.Le suivi des jeunes qui, à 18 ans, quittent le système de protection de remplacement correspond à la planification du suivi et à l’accompagnement mis en place pour répondre à leurs besoins et les aider à mener une vie autonome, indépendamment de leur statut socioéconomique. Le suivi après placement est accordé aux jeunes de 18 à 21 ans et peut être étendu jusqu’à 23 ans pour ceux qui sont suivent un programme d’études. Les aides comprennent la mise à disposition d’un travailleur social, des services d’accueil, un logement et des aides financières (subventions, bourses et prestations d’aide sociale).

Réponse au paragraphe 26 (al. d))

261.La loi de 2005 de consolidation de la protection sociale prévoit une condition de résidence habituelle, conformément à la législation européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. La résidence habituelle dans l’État est l’une des conditions requises pour bénéficier de certaines prestations d’aide sociale et s’applique de la même manière à tous les demandeurs et bénéficiaires, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine ethnique, sans qu’aucune durée minimale de résidence dans l’État ne soit exigée. Les agents de décision et les personnes désignées doivent tenir compte des règlements de l’UE relatifs au droit de résidence des citoyens de l’UE ou de l’Espace économique européen et de leur famille.

262.Dans son arrêt de novembre 2019 (dossier no 2019/146), la Cour suprême a déterminé qu’un parent doit avoir sa résidence habituelle dans l’État pour recevoir des allocations familiales.

Réponse au paragraphe 26 (al. e))

263.Des progrès importants ont été réalisés dans la lutte contre le sans-abrisme des enfants et des familles. En juillet 2018, 1 778 familles vivaient en hébergement d’urgence. Leur nombre a été ramené à 930 en juillet 2021, soit une réduction de 48 %.

264.« Un logement pour tous » est le programme de logement pluriannuel du Gouvernement. Prévu jusqu’en 2030 et doté d’un budget de plusieurs milliards d’euros, il vise à améliorer le parc de logements irlandais et à fournir davantage de logements de toutes catégories, adaptés aux besoins. Il s’appuie sur une stratégie de lutte contre le sans-abrisme qui consiste à fournir des logements et prévoit des mesures spécifiques pour la communauté des Travellers.

265.« Un logement pour tous » vise à repérer les familles depuis longtemps sans domicile qui présentent des besoins d’accompagnement complexes, afin de les aider à sortir de l’exclusion liée au logement et à conserver leur logement.

266.Plusieurs solutions de logement existent pour les Travellers, comme des logements proposés par les collectivités locales et des logements privés fournis avec l’aide des collectivités locales ou des organismes bénévoles.

267.En 2018, le groupe d’experts sur l’hébergement des Travellers a examiné la loi de 1998 sur l’hébergement des Travellers, ainsi que d’autres textes de loi ayant un effet sur l’offre et la fourniture de logements aux membres de cette communauté. En juillet 2019, le groupe d’experts a formulé 32 recommandations sur les quatre questions examinées, allant de la modification des procédures et politiques à des modifications de la législation.

268.En 2020, l’État a rétabli l’examen au cas par cas des aides financières destinées aux familles travellers en vue de l’acquisition d’un logement, afin d’éviter qu’elles se retrouvent sans abri et de pouvoir leur attribuer un logement lorsque le parc de logements sociaux ne le permet pas.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

Réponse au paragraphe 27 (al. a))

269.La loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles) vise à lutter contre la discrimination dans les procédures d’admission à l’école en veillant à ce qu’aucun « obstacle indirect » n’empêche l’admission des enfants et en interdisant aux écoles de prendre en compte les capacités, compétences ou aptitudes académiques des candidats.

270.Le Ministère de l’éducation consacre un budget général d’environ 215 millions d’euros aux écoles et 18 millions d’euros supplémentaires au Dispositif de gratuité de l’enseignement afin de fournir une aide pour les manuels scolaires, en particulier au moyen de dispositifs de location.

271.L’éducation est un axe clef des stratégies en faveur de l’égalité qui se sont succédé et qui prévoient des mesures visant à améliorer l’accès et la participation des enfants migrants et issus de minorités ethniques, ainsi que des enfants handicapés.

272.Les normes nationales en matière de placement familial accordent une grande priorité aux besoins éducatifs des enfants placés en famille d’accueil. Leurs besoins et progrès doivent être pris en compte dans les évaluations, ainsi que dans les plans de prise en charge et leur révision, et dûment consignés. Les écoles coopèrent étroitement avec les travailleurs sociaux, les parents et les familles d’accueil afin de garantir que les enfants placés bénéficient d’une expérience éducative optimale.

273.Le programme d’accès au haut débit dans les écoles prévoit de raccorder toutes les écoles au haut débit et dispose à cet effet d’une enveloppe budgétaire annuelle de 13 millions d’euros. Les écoles secondaires sont raccordées au haut débit et les écoles primaires y auront accès d’ici à la fin de 2022.

274.Dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience, 50 millions d’euros ont été alloués au écoles en 2020 pour remédier à la fracture numérique et fournir une infrastructure numérique suffisante pour accompagner les élèves qui risquent d’être défavorisés sur le plan éducatif.

Réponse au paragraphe 27 (al. b))

275.La loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles) vise à améliorer le processus d’admission pour les parents et les enfants. Elle met en place des procédures d’admission équitables et cohérentes dans toutes les écoles primaires et secondaires.

276.La loi dispose que toutes les écoles où des places sont disponibles sont tenues d’admettre tous les élèves ayant présenté une demande d’inscription. Toute école doit déclarer dans sa procédure d’admission qu’elle n’exercera aucune discrimination à l’égard des élèves candidats à l’inscription.

Réponse au paragraphe 27 (al. c))

277.L’État a pour objectif de doter le système d’enseignement primaire de 400 établissements scolaires multiconfessionnels ou non confessionnels d’ici à 2030.

278.En 2021, l’accès aux écoles laïques a continué de s’améliorer et il existe désormais 159 établissements primaires multiconfessionnels et 359 établissements secondaires multiconfessionnels ou non confessionnels, ce qui représente environ 50 % des établissements secondaires et des effectifs scolaires.

Réponse au paragraphe 27 (al. d))

279.La loi de 2000 sur l’éducation (protection sociale) exige que les écoles avertissent un travailleur social délégué à l’éducation lorsqu’un élève ne fréquente pas régulièrement l’école, ou lorsqu’elles envisagent le renvoi d’un élève. Dans les deux cas, le travailleur social doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l’élève poursuive sa scolarité. Le service de soutien à l’éducation de Tusla publie des données sur les renvois et les suspensions dans son rapport annuel sur la fréquentation scolaire.

280.La loi de 1998 sur l’éducation (art. 29) prévoit la possibilité de faire appel de la décision du conseil d’école de suspendre un élève pour une durée cumulative de vingt jours de classe au cours d’une même année scolaire.

281.En septembre 2021, de nouvelles directives ont été publiées à l’intention des autorités scolaires et des parents ou tuteurs au sujet des emplois du temps réduits à l’école afin de garantir qu’ils ne soient mis en place que lorsque cela est absolument nécessaire et qu’ils soient dûment signalés.

Réponse au paragraphe 27 (al. e))

282.En 2018, le Conseil national des programmes et de l’évaluation a entrepris un examen approfondi de ces programmes à tous les stades de l’enseignement. Cet examen a porté sur le consentement, la contraception, l’expression sexuelle et les rapports sexuels sains et positifs, l’utilisation sûre de l’Internet, le rôle de la philosophie de l’école et les questions relatives aux LGBTI+. Il donnera lieu à l’élaboration de nouvelles spécifications pour les programmes d’éducation sociale, personnelle et sanitaire et d’éducation relationnelle et sexuelle. Pour ce faire, les principales parties prenantes de l’éducation seront consultées, de même que le public, avant d’arrêter les nouvelles spécifications du programme d’études dans leur version définitive.

283.Des informations, ressources et supports pour les enfants, les jeunes et les parents ont été élaborés dans le cadre du Programme de santé sexuelle et pour les femmes enceintes en difficulté afin de compléter le programme scolaire.

Réponse au paragraphe 27 (al. f))

284.Le Conseil national des programmes et de l’évaluation a évalué le programme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et rédige actuellement son rapport consultatif. Parmi les sujets examinés figurent le stress occasionné par l’importance accordée aux examens de fin d’année, ainsi que les modalités d’évaluation, de notation et de validation des acquis.

285.De nouvelles matières ont été introduites et les critères d’évaluation applicables aux matières existantes ont été révisés. Tous les critères, qu’ils soient nouveaux ou révisés, comprennent des éléments d’évaluation supplémentaires, ce qui permet de réduire l’importance accordée aux examens écrits de fin d’année et la pression qu’ils exercent sur les élèves.

286.De nouvelles méthodes de validation des acquis (notes calculées (2020) et notes accréditées (2021)) ont été introduites en raison de la COVID-19. Ces deux méthodes ont été proposées en plus des examens écrits, sans que les élèves ne soient obligés de se présenter aux examens de fin d’études. Elles ont permis d’évaluer et de rendre compte de l’apprentissage et des résultats des élèves, tout en prenant en compte les perturbations occasionnées par les fermetures d’écoles. Le Ministère de l’éducation continue d’orienter les écoles et les étudiants vers les services de santé mentale en ligne assurés ou financés par la Direction des services de santé et à sensibiliser à la nécessité de veiller au bien-être des élèves pendant la pandémie de COVID-19.

Réponse au paragraphe 27 (al. g))

287.Parmi les mesures prises pendant la pandémie de COVID-19 pour accompagner les élèves vulnérables et ceux qui risquent d’être défavorisés sur le plan éducatif figure ce qui suit :

•Conseils aux parents sur l’accompagnement des apprentissages de leurs enfants pendant les fermetures d’écoles ;

•Orientations pour les écoles sur les mesures à prendre afin de garantir la continuité du parcours scolaire des enfants exposés à un risque d’inégalités scolaires ou d’abandon scolaire précoce ;

•Mise à disposition d’une enveloppe de 100 millions d’euros pour répondre aux besoins des écoles en matière de technologies de l’information et de la communication et pour soutenir l’apprentissage à distance pendant la pandémie ;

•Élaboration de documents d’orientation pour aider les enseignants, à la réouverture des écoles, à évaluer les apprentissages de chaque élève et à les renforcer.

288.Le système des notes calculées établi en 2020 a permis d’éclairer l’élaboration du dispositif de notes accréditées mis en place en 2021. Pour l’élaboration du modèle de notes calculées, le Groupe de travail technique s’est appuyé sur les caractéristiques démographiques des écoles et, en particulier, sur le statut socioéconomique des élèves, ainsi que sur un processus de validation visant à garantir que le processus de normalisation statistique donnait des résultats justes et équitables et autant que possible conformes aux résultats antérieurs. Le Groupe de travail s’est également assuré que le modèle n’avait pas pour effet d’avantager ou de défavoriser un groupe particulier par rapport aux années antérieures. Le processus de validation a notamment permis de vérifier que les effets d’inégalité ou de genre n’étaient pas exacerbés dans le modèle.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

Réponse au paragraphe 28 (al. a))

289.Sport Ireland aide les associations sportives locales et les instances dirigeantes de toutes les organisations sportives à élaborer et déployer des initiatives ciblées, comme des activités sportives dans les école, des camps sportifs, des programmes de formation de jeunes animateurs et des initiatives de déjudiciarisation pour les jeunes. En 2019, les associations sportives locales ont proposé des activités à plus de 220 000 enfants inscrits dans des établissements préscolaires ou scolaires. Un nouveau plan d’action pour le sport, d’une durée de trois ans, vise à encourager les enfants et les jeunes, y compris ceux issus de groupes marginalisés, à pratiquer une activité sportive.

290.Un réseau national de responsables de l’inclusion des personnes en situation de handicap par le sport est en cours de déploiement, au plus près des structures locales. Ces responsables visent à accroître la participation des personnes handicapées aux activités sportives et aux programmes de remise en forme et d’activité physique, en partenariat avec toutes les parties prenantes compétentes.

291.Le plan de 2017 pour la jeunesse créative du programme « Irlande créative » (Creative Ireland) est une initiative pangouvernementale de promotion du bien-être par la culture. Il vise à soutenir les apprentissages, l’épanouissement et le bien-être général des jeunes en améliorant l’accès de tous aux activités créatives, tant dans l’enseignement que dans la communauté. Les initiatives bénéficiant d’un soutien dans le cadre de ce plan ont pour but d’accroître l’accès aux activités créatives, notamment celles s’adressant aux jeunes marginalisés ou menacés de l’être.

292.Le dispositif « UBU Your Place Your Space » subventionne des services ciblés pour les jeunes marginalisés, défavorisés, vulnérables ou à risque. Sont subventionnés les programmes en faveur de l’égalité, de l’interculturalité et de l’intégration afin de promouvoir l’inclusion et la diversité dans le secteur de la jeunesse. Les associations locales encouragent la collaboration entre les services à la jeunesse et les milieux artistiques et culturels.

293.L’initiative de la Journée nationale du jeu vise à promouvoir les activités ludiques sur l’ensemble du territoire en accordant des subventions aux autorités locales afin qu’elles puissent proposer des activités ludiques et des loisirs aux jeunes, en mettant l’accent sur les communautés défavorisées.

Réponse au paragraphe 28 (al. b))

294.Le programme d’éducation physique appliqué dans les écoles est le même pour les filles et les garçons, qui se voient offrir les mêmes possibilités. L’accent est mis sur la participation de tous et toutes aux activités physiques scolaires comme extrascolaires.

295.Les nouvelles spécifications du programme d’éducation physique du premier cycle de l’enseignement secondaire comprend un minimum de 135 heures sur trois ans, conformément au Cadre du premier cycle de l’enseignement secondaire. Au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, l’éducation physique est une matière qui peut ou non être sanctionnée par un examen de fin d’année.

296.Le cadre du programme d’éducation physique du deuxième cycle de l’enseignement secondaire aide les enseignants à planifier des cours d’éducation physique de qualité pour tous les élèves de ce cycle.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

Réponse au paragraphe 29 (al. a))

297.L’éducation des enfants migrants, réfugiés et demandeurs de la protection internationale et les soins de santé sont du ressort des systèmes d’éducation et de santé ordinaires, dans les mêmes conditions que pour les ressortissants nationaux.

298.Un ensemble de normes nationales applicables aux centres d’hébergement a été élaboré, qui énonce clairement les obligations faites aux prestataires de services. Les centres d’hébergement sont tenus par contrat de proposer des menus qui répondent raisonnablement aux besoins alimentaires des différents groupes ethniques et aux besoins alimentaires particuliers de toute personne hébergée dans le centre. La direction du centre consulte régulièrement les résidents sur leurs préférences alimentaires en vue d’en tenir compte dans l’élaboration des menus.

299.Tous les centres proposent des aires de loisirs. Une indemnité journalière (taux hebdomadaire de 38,80 euros par adulte et de 29,80 euros par enfant) est versée aux demandeurs de la protection internationale qui résident dans un logement fourni par l’État. Ceux-ci peuvent également avoir accès aux indemnités pour besoins exceptionnels et à l’allocation de rentrée scolaire pour l’achat de vêtements et de chaussures. Dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, des fournitures scolaires ont été distribués aux enfants de familles bénéficiant d’une prise en charge directe en matière de logement ou vivant dans des centres d’orientation et d’accueil d’urgence et des logements d’urgence pour sans‑abri.

300.La Stratégie nationale d’intégration des migrants prévoit des mesures visant à garantir l’accès à l’éducation, notamment :

•Le contrôle des politiques d’inscription dans les écoles afin d’évaluer leurs incidences sur les élèves migrants ;

•Le contrôle du caractère approprié des outils linguistiques dans les écoles ;

•La formation des enseignants à la diversité.

301.Les mineurs non accompagnés sollicitant une protection internationale en Irlande sont pris en charge par Tusla et il est répondu à leurs besoins selon les mêmes règles et normes que celles applicables à tous les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de remplacement dans l’État. Le budget de 2021 prévoit des crédits pour répondre aux besoins de cette cohorte, notamment en matière d’accueil, de placement spécialisé et d’accompagnement après le placement.

Réponse au paragraphe 29 (al. b))

302.Le rapport du groupe consultatif sur l’accompagnement des personnes ayant demandé une protection internationale, en particulier la fourniture d’un logement (2020) a servi de base à l’élaboration, en février 2021, du livre blanc sur la fin du dispositif de prise en charge directe en matière d’hébergement et d’accompagnement. Le livre blanc expose les grandes lignes de la politique gouvernementale visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des demandeurs de la protection internationale, et intègre les recommandations du groupe consultatif d’experts.

303.Le nouveau dispositif sera fondé sur les principes des droits de l’homme et le respect de la diversité, de la vie privée et de la vie familiale. Il renforcera les mesures d’accompagnement et l’autonomie des demandeurs de la protection internationale, opérera sur une base non lucrative et reposera sur le dialogue et la coopération entre l’État et les organisations à but non lucratif.

304.Une équipe de transition du Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse dirige la mise en place du nouveau dispositif. L’équipe élabore un plan d’application détaillé et travaille avec le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales, l’Agence du logement et les autorités locales à l’élaboration du nouveau modèle d’hébergement (y compris l’acquisition de biens appropriés) et à la mise en place d’aides aux demandeurs, dont une allocation complémentaire de revenu et un modèle d’intégration.

305.Un conseil d’administration du programme, composé d’un ancien bénéficiaire de la protection internationale, d’experts indépendants, de parties prenantes non gouvernementales et de représentants des principaux ministères, a été créé pour faire le suivi des progrès réalisés.

306.Un groupe consultatif externe de trois personnes a été établi pour assurer un contrôle indépendant du processus de réforme exposé dans le livre blanc.

307.Le nouveau dispositif devrait être opérationnel d’ici à décembre 2024.

Réponse au paragraphe 29 (al. c))

308.Les travaux relatifs aux étapes préparatoires requises pour définir le rôle que l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé sera appelé à jouer en tant que mécanisme de contrôle indépendant des normes applicables aux centres d’hébergement relevant du Service d’hébergement pour les demandeurs de la protection internationale progressent favorablement. La consécration législative appropriée du rôle que cette autorité devra jouer fait actuellement l’objet de travaux détaillés. Il est prévu que les mesures relatives au suivi débutent en 2022.

309.Pour l’heure, les centres d’hébergement font l’objet de trois inspections inopinées par an − deux menées par une société indépendante (QTS Limited) et une par des fonctionnaires du Service d’hébergement. Le programme d’inspection a été maintenu pendant la pandémie de COVID-19.

Réponse au paragraphe 29 (al. d))

310.La loi de 2015 relative à la protection internationale a introduit une procédure unique de demande de protection internationale qui a permis à l’État de se mettre en conformité avec les procédures en vigueur dans les autres États membres de l’UE. La loi a supprimé le Commissariat aux demandes de statut de réfugié et transféré la responsabilité de l’examen des demandes et de l’octroi de la protection internationale ou de la délivrance d’un permis de séjour à l’Office de la protection internationale (OPI) qui a remplacé le Commissariat. L’Office exerce ses fonctions en toute indépendance, conformément à la loi.

311.La loi de 2015 dispose que tout enfant de moins de 18 ans, non accompagné par un adulte, qui se présente à une frontière ou devant l’OPI et demande une protection internationale soit adressé à Tusla, l’Agence pour l’enfance et la famille, qui peut alors décider si la demande doit être faite en son nom. L’Office, en collaboration avec Tusla, prend les dispositions nécessaires pour traiter la demande et l’agence accompagne le mineur tout au long du processus, y compris en assistant à son entretien.

312.Des agents de l’OPI spécialement formés traitent les demandes des mineurs non accompagnés. Le retour des mineurs non accompagnés dans leur pays d’origine ne s’effectue qu’aux termes d’un accord de retour volontaire plutôt que sur la base d’un arrêté d’expulsion. Les enfants à la charge des demandeurs de la protection internationale sont pris en compte dans la demande de leurs parents.

Réponse au paragraphe 29 (al. e))

313.Les mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire de l’État sont orientés vers l’équipe de Tusla chargée des enfants séparés en quête d’une protection internationale. Tusla organise immédiatement un rendez-vous avec un travailleur social pour une évaluation initiale du parcours de l’enfant et de toute vulnérabilité particulière, ce qui permet à l’agence de répondre aux besoins cliniques et de protection de l’enfant et d’en tenir compte dans le plan de prise en charge. Les travailleurs sociaux de Tusla aident les enfants à présenter leur demande de protection internationale, notamment en leur prodiguant des conseils juridiques.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

Réponse au paragraphe 30 (al. a))

314.Le Gouvernement aide les enfants travellers et roms à avoir accès à l’éducation par les moyens suivants :

•Déploiement d’un programme éducatif pilote de deux ans dans plus de 50 écoles, dans le but d’expérimenter une nouvelle approche et de lever les obstacles à l’éducation auxquels se heurtent les Travellers et les Roms au niveau régional ;

•Déploiement de l’initiative « Égalité des chances en milieu scolaire » qui se concentre sur la lutte contre les inégalités éducatives et a bénéficié à de nombreux enfants de la communauté des Travellers ;

•Examen de la culture et de l’histoire des Travellers dans le programme scolaire ;

•Ciblage des Travellers irlandais dans le Plan national pour un accès équitable à l’enseignement supérieur (2015-2021) .

315.Les mesures prévues dans la Feuille de route pour l’inclusion sociale (2020-2025), axées sur la lutte contre la pauvreté infantile et alimentaire et le programme de repas chauds, contribuent à garantir l’accès des communautés des Travellers et des Roms à des niveaux de vie adéquats.

316.Les mesures suivantes ont été prises pour répondre aux besoins spécifiques des Travellers en matière de logement :

•La budgétisation d’une enveloppe de 15,5 millions d’euros en 2021 (14,5 millions d’euros en 2020) pour des logements destinés aux Travellers ; le budget actuel pour 2021 s’établit à 5,8 millions d’euros (4,7 millions d’euros en 2020) ;

•Une étude d’experts sur le logement des Travellers a été publiée en 2019 et un conseil d’administration du programme a été créé pour piloter l’application des recommandations formulées.

317.Des mesures et programmes ciblés favorisent l’accès des Travellers et des Roms aux services de santé :

•La Direction des services de santé fournit des services de santé et des aides aux Travellers et aux Roms, auxquels elle consacre 10 millions d’euros par an. Les initiatives comprennent des projets de soins de santé primaires (unité de santé des Travellers et projets de soins de santé primaires pour les Travellers), des conseils, du personnel infirmier spécialisé en santé publique, des initiatives de promotion de la santé mentale et des services de prévention du suicide adaptés à la culture de ces communautés. Un nouveau plan d’action pour la santé des Travellers sera bientôt achevé. Le budget de 2021 tient compte de l’expansion de ces services.

Réponse au paragraphe 30 (al. b))

318.La Stratégie nationale pour l’intégration des Roms et des Travellers, qui concerne l’ensemble de l’administration publique, fédère les services et organismes publics ainsi que des représentants des communautés concernées. Elle prévoit 149 mesures, articulées autour de 10 axes, dont l’identité culturelle, l’éducation, l’emploi, la santé et le logement, pour améliorer la vie des Travellers et des Roms. Les progrès réalisés sont suivis par un comité directeur, présidé par un représentant ministériel et formé de représentants des Travellers et des Roms, ainsi que des organisations de la société civile.

319.Des progrès importants ont été accomplis et des étapes décisives ont été franchies dans le cadre de la stratégie pour l’intégration des Travellers et des Roms.

320.Un examen à mi-parcours de la stratégie a été achevé en mars 2021. Un examen indépendant aura lieu lorsque celle-ci parviendra à son terme et ses résultats permettront d’élaborer la prochaine stratégie.

Réponse au paragraphe 30 (al. c))

321.La Stratégie nationale pour l’intégration des Travellers et des Roms prévoit des mesures visant à renforcer l’identité culturelle de ces communautés, dont :

•Un engagement à soutenir l’organisation de la Journée internationale des Roms ;

•Des initiatives consacrées aux arts, cultures et traditions des Travellers et des Roms ;

•Des initiatives intergénérationnelles, en collaboration avec des associations locales de Travellers et de Roms pour préserver la continuité culturelle ;

•La promotion d’une identité positive afin de promouvoir, transmettre et préserver l’artisanat et les savoir-faire traditionnels des Travellers ou des Roms.

322.En collaboration avec des association de Travellers et de Roms, le Ministère de l’éducation a élaboré des directives sur l’éducation interculturelle en vue de concevoir des ressources éducatives sur la culture et l’histoire des Travellers et des Roms. Le Conseil national des programmes et de l’évaluation examine actuellement la place de l’histoire et la culture des Travellers dans le programme scolaire.

323.Le Musée national d’Irlande a apporté son soutien à un projet visant à promouvoir les objets historiques de la communauté des Travellers et a créé à cet effet un portail permettant aux éducateurs et aux enseignants d’accéder à des collections, ainsi que des supports pour alimenter et renouveler le débat sur la culture des Travellers irlandais en particulier et sur l’histoire de l’Irlande en général.

324.La reconnaissance officielle des Travellers comme minorité ethnique en 2017 a permis de multiplier les projets destinés à accroître la visibilité de la culture et du patrimoine des Travellers, et de promouvoir une meilleure compréhension, un plus grand respect et une meilleure intégration de cette communauté.

Réponse au paragraphe 30 (al. d))

325.La condition de résidence habituelle est inscrite dans la loi relative à la protection sociale et elle est conforme à la législation européenne et à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Avoir sa résidence habituelle dans l’État constitue l’une des exigences à remplir pour percevoir certaines prestations d’aide sociale et les allocations familiales. Elle s’applique de la même manière à tous les demandeurs et bénéficiaires, indépendamment de leur nationalité, de leur genre ou de leur origine ethnique.

326.Certaines prestations, comme l’indemnité pour besoins exceptionnels ou l’indemnité pour besoins urgents, ne sont pas subordonnées à la condition de résidence habituelle, car elles peuvent être nécessaires pour répondre à un besoin immédiat, imprévu et ponctuel.

327.Dans le cadre de ces dispositifs, toute personne présente sur le territoire de l’État, y compris les demandeurs de la protection internationale, les réfugiés, les migrants, les Travellers ou les Roms, peut solliciter une allocation pour besoin exceptionnel ou urgent. Le droit aux allocations n’étant pas automatique, chaque demande est étudiée au cas par cas.

328.L’allocation de rentrée scolaire pour l’achat de vêtements et de chaussures est versée (une fois par an) aux personnes ayant des enfants qui perçoivent des prestations ouvrant droit à cette allocation.

Réponse au paragraphe 30 (al. e))

329.La stratégie relative à la justice pour mineurs insiste sur la nécessité, pour les services publics et ceux pris en charge par l’État, de tenir compte effectivement de la situation sociale, familiale et personnelle de chaque enfant ou jeune. Cette obligation s’applique également aux membres de la communauté des Travellers.

330.Des études financées par le Gouvernement ont mis en évidence la surreprésentation des enfants issus de la communauté des Travellers dans le système de protection de l’enfance. Tusla apporte un soutien renforcé à la communauté des Travellers par l’intermédiaire de centres de ressources familiales, d’associations communautaires et bénévoles et des Comités des services à l’enfance et à la jeunesse, afin de détecter les risques précoces et de réduire le nombre d’enfants devant faire l’objet d’une mesure de protection de remplacement. Parmi les autres mesures figurent des placements compatibles avec la culture des enfants travellers ayant besoin de protection, la création de programmes de bourses pour les Travellers qui souhaitent devenir travailleurs sociaux et l’augmentation du nombre de familles d’accueil travellers et roms.

Administration de la justice pour enfants

Réponse au paragraphe 31 (al. a))

331.L’article 52 de la loi de 2001 relative à l’enfance fixe l’âge de la responsabilité pénale. L’enfant âgé de 10 à 11 ans ne peut être accusé que des infractions les plus graves (meurtre ou agressions sexuelles graves) et cette disposition n’a jamais été appliquée. L’enfant âgé de 12 à 13 ans peut être accusé d’une infraction, mais uniquement si le Directeur du parquet y consent expressément, ce qui ne s’est produit qu’à de de très rares occasions. Pour la majorité des infractions et dans la plupart des cas, l’âge effectif de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Ces dispositions continueront d’être réexaminées, mais le système irlandais de justice pour mineurs, fondé et centré sur les droits de l’enfant, garantit que les enfants ne sont poursuivis qu’en dernier recours et lorsque la déjudiciarisation est inapplicable − c’est‑à‑dire uniquement en cas d’infractions graves ou de récidive lorsque les interventions antérieures n’ont pas porté leurs fruits.

Réponse au paragraphe 31 (al. b))

332.La nouvelle stratégie relative à la justice pour mineurs a été pilotée par un groupe directeur d’experts après des consultations avec des organismes clefs, des parties prenantes et des spécialistes, ainsi qu’à l’issue d’un processus de consultation publique en ligne mené entre avril et juin 2020.

333.La stratégie, rendue publique en avril 2021, fait partie de l’actuel programme de gouvernement. Le Ministère de la justice a établi un partenariat de recherche avec l’Université de Limerick afin de réunir des données sur l’efficacité des politiques et des programmes. La stratégie définit les modalités de gouvernance et d’encadrement interinstitutionnels, ainsi que les structures de dialogue et d’échange avec les parties prenantes des organisations communautaires et des experts universitaires.

Réponse au paragraphe 31 (al. c))

334.Les mesures de déjudiciarisation constituent la solution par défaut pour les enfants ayant des démêlés avec la justice et ceux-ci ne sont poursuivis que lorsque la déjudiciarisation n’est pas applicable.

335.La majorité des affaires portées devant les tribunaux sont traitées par le tribunal pour enfants (niveau du tribunal de district).

336.Le fait qu’un procès pénal ne puisse avoir lieu que si l’accusé a ou avait la faculté mentale de comprendre que l’acte commis était répréhensible et qu’il a la capacité de comprendre la nature des procédures judiciaires constitue une garantie importante. Il s’agit d’une garantie très importante pour la protection des droits fondamentaux des enfants soupçonnés d’avoir commis les infractions les plus graves.

337.Les dispositions de la loi sur l’enfance, en particulier en ce qui concerne les infractions graves et les mineurs de moins de 18 ans au moment des faits, seront réexaminées dans le cadre de la révision de plus grande portée de la loi prévue par la stratégie relative à la justice pour mineurs.

Réponse au paragraphe 31 (al. d))

338.La loi de 2001 sur l’enfance définit le cadre du système de justice pour mineurs, y compris le programme de déjudiciarisation de la Garda, et consacre le principe selon lequel le placement en détention constitue une mesure de dernier ressort.

339.La nouvelle stratégie relative à la justice pour mineurs donne la priorité à l’accompagnement des enfants et des jeunes qui risquent de sombrer dans la délinquance, grâce à la mise en place de services dans le cadre des 105 projets de déjudiciarisation de la Garda destinés aux jeunes. La stratégie donne la priorité aux interventions spécialisées visant à accompagner et soutenir les enfants et les jeunes qui sont tombés dans le cycle de la délinquance, ainsi que ceux qui peuvent être sous l’emprise de réseaux criminels.

340.La loi de 2001 dispose que les tribunaux peuvent imposer des peines d’intérêt général comme mesure de substitution à la détention, ainsi que des mesures qui s’inscrivent dans un processus de réparation. Ces dispositions feront l’objet d’un réexamen, en vue d’être améliorées dans le cadre de l’application de nouvelle stratégie relative à la justice pour mineurs.

Réponse au paragraphe 31 (al. e))

341.Le centre de détention pour mineurs d’Oberstown est un établissement distinct qui accueille exclusivement des détenus mineurs. Ceux-ci n’ont aucun contact avec les délinquants adultes. La loi de 2001 sur l’enfance précise que toute sanction infligée à un enfant ayant commis une infraction doit perturber aussi peu que possible ses activités légitimes…[et que] la privation de liberté ne devrait être prononcée qu’en dernier ressort.

342.La loi permet au Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse d’autoriser les membres d’une institution indépendante, à savoir l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé, à effectuer des inspections au moins une fois par an. Les inspections accordent une attention particulière aux conditions de détention des jeunes et aux installations mises à leur disposition, aux politiques et pratiques concernant le déroulement normal de leur scolarité, leur santé, leur sécurité et leur bien-être. Les rapports d’inspection confirment le respect des normes internationales relatives aux droits de l’enfant et les améliorations à apporter sont énumérées dans le plan d’action qui les accompagne.

Réponse au paragraphe 31 (al. f))

343.Pendant toute la durée du placement en détention d’un mineur, on s’accorde à reconnaître l’importance de le préparer à réintégrer son milieu familial et sa communauté.

344.À son arrivée au centre de détention pour mineurs d’Oberstown, le mineur est évalué afin d’élaborer un programme individuel tenant compte de son âge, de l’infraction commise, de son niveau d’instruction et de ses besoins en matière de prise en charge. Cette approche lui donne la possibilité d’acquérir des compétences pratiques afin de réduire le risque de récidive et de bénéficier de programmes de réduction des risques pour remédier aux comportements délinquants.

345.La préparation à la sortie de détention s’appuie sur des programmes pratiques couvrant tous les aspects de la vie du mineur, comme le logement, les compétences de vie, les finances, le travail, l’éducation et la santé. Les parents, familles ou aidants et les représentants de différents services y participent afin d’optimiser les chances de réinsertion. Un programme d’accompagnement et des services de mentorat familial sont proposés pour aider les jeunes.

346.La nouvelle stratégie relative à la justice pour mineurs a notamment pour objectif d’élaborer des services améliorés, rapides et efficaces pour préparer les enfants à réintégrer leur communauté en toute sécurité.

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Réponse au paragraphe 32 (al. a))

347.L’âge minimal d’enrôlement dans les Forces de défense permanentes et de réserve est fixé à 18 ans. La loi de 2021 portant modification de la loi sur la défense a supprimé les références à l’enrôlement des mineurs de moins de 18 ans dans les forces de défense qui figuraient dans la loi de 1954.

348.Créé en application de la loi de 2004 sur le Médiateur (Forces de défense), le Bureau du Médiateur des forces armées est un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes de membres et d’anciens membres des forces de défense irlandaises.

349.Les affaires disciplinaires concernant des membres des forces de défense en service actif sont traitées, selon les circonstances, en application des dispositions relatives à la discipline militaire de la loi sur la défense et du cadre réglementaire des forces de défense. La police militaire peut enquêter et l’affaire peut être renvoyée devant une cour martiale. L’An Garda Síochána a en revanche compétence pour toutes les affaires mettant en cause des civils, qu’ils soient adultes ou mineurs.

350.Le Bureau du Médiateur des enfants peut contrôler et examiner l’application de la loi de 2002 sur le Médiateur des enfants, y compris celle de l’article 11 (par. 1 b)). Si des modifications à la loi de 2002 sont jugés nécessaires, le Médiateur peut faire des recommandations au Ministre ou soumettre un rapport, ou les deux.

Réponse au paragraphe 32 (al. b))

351.La participation de mineurs de moins de 18 ans à des hostilités, notamment aux côtés de groupes armés non étatiques ou des forces armées, n’est pas expressément interdite par la législation pénale. En revanche, le fait de contraindre un mineur de moins de 18 ans à participer à des hostilités pourrait être contraire à l’article 9 de la loi de 1997 sur les atteintes aux personnes ne causant pas la mort, qui interdit le recours à la contrainte.

352.Conformément aux modifications apportées au Règlement des Forces de défense en vigueur, l’âge minimal d’enrôlement dans les Forces de défense permanentes et de réserve a été relevé à 18 ans. La loi de 2021 sur la défense (modification) donne pleinement effet, dans les différentes lois sur la défense, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Réponse au paragraphe 32 (al. c))

353.Lorsqu’ils sont adressés à Tusla, les mineurs non accompagnés font l’objet d’une évaluation initiale qui peut contribuer à déterminer leur possible implication dans un conflit armé. Des mesures de sécurité peuvent être planifiées s’il existe un risque avéré que leur expulsion du territoire les renvoient dans une zone de conflits.

354.Les procédures d’évaluation et de planification de la prise en charge visent à préciser les besoins et le parcours de l’enfant et à mettre en place un accompagnement médical, thérapeutique, éducatif et psychologique approprié pour répondre à ses besoins.

355.Le Service d’hébergement pour les demandeurs de la protection internationale évalue la vulnérabilité de tous les enfants accompagnés par un parent ou un tuteur. L’évaluation débute par un entretien initial au moment où le demandeur introduit sa demande de protection internationale. Si cette évaluation initiale révèle des vulnérabilités au sens de la loi régissant l’évaluation des vulnérabilités, d’autres évaluations peuvent être réalisées. Dans les deux cas, les évaluations permettent de déterminer si le demandeur présente des besoins particuliers compte tenu des vulnérabilités détectées.

356.Le personnel du Service d’hébergement pour les demandeurs de la protection internationale et les directeurs des centres d’hébergement ont reçu une formation sur le développement de l’enfant victime de traumatismes et sur le programme « Les enfants d’abord ». Un programme de formation est en cours d’élaboration pour l’ensemble du personnel chargé d’évaluer les vulnérabilités. Cette formation porte en particulier sur la torture, la violence sexuelle et physique et les questions interculturelles.

357.Tous les enfants placés, y compris les mineurs non accompagnés, disposent d’une carte médicale. Les enfants des familles qui demandent la protection internationale peuvent bénéficier d’une carte médicale. Ils ont accès à tous les services de santé publique, y compris aux services de santé mentale, au même titre que les enfants irlandais. La priorité est évaluée en fonction des besoins cliniques et non pas en fonction du type de prise en charge et du statut au regard des services d’immigration.