Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial des Tuvalu *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Fournir :

a)Des renseignements sur les mécanismes mis en place pour garantir que les personnes handicapées participent, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la prise des décisions dans le domaine législatif et à la formulation des politiques, y compris dans les îles périphériques ;

b)Des informations actualisées sur le processus de révision de la Constitution et sur les modifications éventuellement apportées à celle-ci, ainsi que sur les mesures prises pour revoir la législation afin qu’elle soit conforme à la Convention ;

c)Des renseignements à jour sur la mise en application du projet de politique nationale relative au handicap, du plan d’action national en faveur des droits de l’homme, de la politique nationale de la jeunesse et de la stratégie nationale de développement durable, en précisant si les résultats obtenus à ce jour répondent aux questions soulevées dans le cadre de l’étude sur le handicap aux Tuvalu menée en 2018 ;

d)Des informations à jour sur l’intention de l’État partie de ratifier ou non le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ;

e)Des informations à jour sur la manière dont l’État partie encourage le développement de l’organisation nationale des personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées des îles périphériques, et apporte un appui, notamment financier, à ces organisations.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des précisions sur les mesures prises pour :

a)Inclure l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans la Constitution et les autres lois, et modifier la terminologie employée dans les textes législatifs en vigueur lorsque celle-ci n’est pas conforme à la Convention ;

b)Veiller à ce que le cadre de lutte contre la discrimination englobe la discrimination fondée sur le handicap sous toutes ses formes, y compris le refus de procéder à des aménagements raisonnables et la discrimination intersectionnelle.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Expliquer en quoi la loi de 2014 sur la protection de la famille et la violence familiale et la politique nationale relative au genre permettent de régler efficacement les difficultés particulières auxquelles se heurtent les femmes et les filles handicapées, y compris les questions soulevées dans le cadre de l’étude sur le handicap aux Tuvalu menée en 2018.

4.Décrire les mesures prises par la Division des questions de genre pour assurer la prise en compte des femmes handicapées dans ses plans et programmes et faire en sorte que les organisations de femmes handicapées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes relatifs à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes ou à d’autres questions concernant les femmes et les filles.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Fournir :

a)Des informations sur les activités menées par le Comité consultatif national pour les droits de l’enfant afin de donner effet aux droits énoncés dans la Convention ;

b)Des renseignements sur les mesures législatives et les politiques mises en place pour protéger les enfants handicapés de la discrimination ;

c)Des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi sur la protection et le bien-être de l’enfant, en précisant si ce texte prend en compte les droits consacrés par la Convention ;

d)Des informations actualisées sur la politique nationale de la jeunesse et la façon dont elle tient compte des jeunes handicapés.

6.Décrire :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que l’intérêt supérieur des enfants handicapés et la nécessité de respecter le développement de leurs capacités soient dûment pris en compte dans les politiques publiques ;

b)Les mécanismes mis à la disposition des enfants handicapés pour leur permettre de faire entendre leur point de vue sur toutes les questions qui les concernent, et les mesures adoptées pour que leur opinion soit prise en considération ;

c)Les mesures prises pour recueillir des données sur la situation des enfants handicapés.

Sensibilisation (art. 8)

7.Préciser s’il existe, notamment dans les îles périphériques, des activités et des campagnes spécialement destinées à sensibiliser les familles, les collectivités locales, les villages, les chefs religieux et communautaires et les services d’accompagnement de proximité à la stigmatisation, aux stéréotypes, aux préjugés, aux pratiques néfastes, aux croyances culturelles profondément ancrées, aux comportements négatifs, au harcèlement, aux infractions motivées par la haine et aux propos dévalorisants dont sont victimes les personnes handicapées, y compris en raison de leur sexe et de leur âge, dans tous les domaines.

Accessibilité (art. 9)

8.Fournir des renseignements sur :

a)Les dispositions prises pour remédier au problème, reconnu dans le rapport initial, de l’inaccessibilité des bâtiments, des installations, des transports et des technologies et services d’information et de communication, y compris sur toutes les îles, notamment pour mettre en place des normes d’accessibilité, promouvoir le principe de conception universelle et élaborer des lois et des mesures aux fins de la mise en application et du respect effectif du droit à l’accessibilité ;

b)L’état d’avancement du projet de code de la construction et la question de sa conformité avec les dispositions de la Convention ;

c)Les mesures prises pour modifier la politique nationale de 2017 sur les technologies de l’information et de la communication afin d’y intégrer les questions d’accessibilité.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Décrire :

a)Les dispositions prises pour que les personnes handicapées participent activement aux processus nationaux et locaux de prise de décisions et d’élaboration des mesures de réduction des risques de catastrophe, y compris dans les îles périphériques, et soient étroitement consultées à cet égard ;

b)Les mesures adoptées pour que les personnes handicapées soient prises en compte dans la politique nationale sur les changements climatiques pour la période 2012‑2021 (Te Kaniva) et les plans d’atténuation des changements climatiques, et soient notamment associées aux processus de prise de décisions, ainsi qu’à la conception et à l’exécution des stratégies mises en place au niveau national et dans chaque île ;

c)Les efforts faits pour que les personnes handicapées soient prises en considération dans les plans de riposte et de relance liés à la COVID-19.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour revoir ou abroger les lois qui restreignent la pleine capacité juridique des personnes handicapées en raison de leur handicap, notamment les dispositions du Code de procédure pénale et l’article 15 (par. 1 b)) de la loi sur le Falekaupule ;

b)Les mesures prises pour établir des mécanismes et des processus de prise de décisions accompagnée afin que les personnes handicapées puissent exprimer leur volonté et leurs préférences, ainsi que les mesures visant à sensibiliser les administrations publiques, les acteurs du système judiciaire, les autorités religieuses, les collectivités et les familles à la prise de décisions accompagnée.

Accès à la justice (art. 13)

11.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)Développer les capacités et les compétences techniques nécessaires afin que les personnes handicapées aient accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, et former le personnel judiciaire, les juristes, les policiers et les autres parties prenantes à travailler avec les personnes handicapées qui ont affaire au système judiciaire ;

b)Permettre aux personnes handicapées de bénéficier gratuitement de consultations juridiques et d’une aide juridictionnelle, y compris dans les îles périphériques ;

c)Apporter des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge et du genre, tels que l’accès à des moyens de communication alternative et à des assistants de justice tout au long des procédures judiciaires ;

d)Garantir l’accès, notamment physique, aux établissements judiciaires.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Revoir ou abroger les lois qui autorisent à priver de liberté les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial et/ou intellectuel, au motif qu’elles présentent un handicap, y compris la loi relative aux soins de santé mentale, et mettre fin aux politiques et pratiques qui permettent de telles privations de liberté ;

b)Développer les capacités et les compétences techniques nécessaires pour que des services de santé mentale non coercitifs de proximité soient mis en place, y compris dans les îles périphériques, et pour que les membres de la famille n’aient plus à demander à la police d’incarcérer les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial ;

c)Recueillir des données ventilées sur les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel qui sont détenues dans des établissements de santé mentale.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour recueillir des preuves du recours à des pratiques restrictives comme la mise à l’isolement et l’utilisation de moyens de contention chimique, physique et mécanique dans les prisons, les unités psychiatriques et les autres lieux de détention, y compris la détention dans les maisons familiales, et pour prévenir ces pratiques.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Fournir des renseignements sur :

a)Les effets de la loi de 2014 sur la protection de la famille et la violence familiale et de la réalisation de l’objectif 5 de la politique nationale relative au genre pour ce qui est de prévenir et de combattre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles handicapées ;

b)Les effets du projet de loi sur la protection et le bien-être de l’enfant, de la politique pour la protection de tous les enfants dans les établissements d’enseignement tuvaluans et de la politique nationale de la jeunesse s’agissant de prévenir et de combattre l’exploitation, la violence et la maltraitance à l’égard des enfants handicapés, y compris les châtiments corporels ;

c)Les mesures visant à prévenir l’exploitation, la violence et la maltraitance à l’égard des personnes handicapées, à y répondre et à en protéger les personnes handicapées, y compris les mesures visant à mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement adaptés en fonction du genre et de l’âge des intéressés, et à fournir des services de rétablissement, de réadaptation et de protection ;

d)Les données recueillies sur la violence et la maltraitance à l’égard des personnes handicapées, y compris les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, et les données concernant le nombre de femmes et de filles handicapées qui font l’objet de violences fondées sur le genre, notamment de harcèlement sexuel ;

e)Les mécanismes mis en place pour permettre aux femmes et aux filles handicapées de signaler les actes de violence fondée sur le genre et d’accéder à des services de soutien aux victimes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Fournir des renseignements sur les mesures législatives et les politiques visant à ce que les personnes handicapées soient protégées contre les traitements forcés et les interventions médicales forcées, y compris en ce qui concerne les traitements psychiatriques et les interventions dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, dont la stérilisation et les avortements forcés.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire bénéficier les personnes handicapées d’une aide à domicile et d’une assistance personnelle, notamment pour former les membres de leur famille au rôle d’aidant, et pour leur assurer l’accès à d’autres services d’accompagnement de proximité visant à garantir leur inclusion dans la société et à empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation.

17.Expliquer les mesures prises pour faire en sorte que, sur toutes les îles, les personnes handicapées participent à la vie de leur village, et que les installations et les activités leur soient accessibles et répondent à leurs besoins.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Décrire les mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées s’agissant de fournir aux personnes handicapées des équipements d’assistance, notamment des fauteuils roulants, des prothèses, des lunettes, des béquilles, des chaises percées, des prothèses auditives et d’autres équipements essentiels, y compris sur les îles périphériques.

19.Donner des renseignements sur les formations relatives à l’utilisation et à l’entretien des dispositifs d’aide à la mobilité et des équipements d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

20.Décrire les mesures prises pour :

a)Reconnaître officiellement la langue des signes à Tuvalu, promouvoir la formation en langue des signes et faire en sorte que les interprètes en langue des signes soient plus nombreux, y compris sur les îles périphériques ;

b)Étendre l’utilisation et la mise à disposition de supports de communication accessibles, y compris la communication améliorée et alternative, le braille et le langage facile à lire et à comprendre ;

c)Veiller à ce que les informations destinées au grand public soient communiquées sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ;

d)Promouvoir la liberté d’expression et l’accès à l’information des personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Fournir aux personnes handicapées des informations adaptées à leur âge et à leur genre sur leur droit de se marier et de fonder une famille, et leur proposer des cours sur la fonction parentale, la reproduction et la planification familiale ;

b)Fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement, afin de prévenir la dissimulation, l’abandon et le délaissement de ces enfants ;

c)Faire en sorte que les parents handicapés bénéficient d’une aide à l’éducation de leurs enfants afin que ceux-ci restent sous leur garde au lieu d’être placés chez d’autres membres de la famille.

22.Donner des informations sur les lois qui empêchent les personnes handicapées de se marier, d’avoir des enfants et de fonder une famille, et sur les mesures visant à sensibiliser la collectivité au droit des personnes handicapées de se marier.

Éducation (art. 24)

23.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Mettre en application le plan sectoriel no III en faveur de l’éducation aux Tuvalu eu égard à l’éducation inclusive, y compris à l’élaboration d’une politique et d’un cadre pour l’éducation inclusive ;

b)Réviser la loi sur l’éducation et les politiques éducatives pour assurer leur conformité avec les dispositions de la Convention ;

c)Former davantage d’enseignants aux pratiques de l’éducation inclusive et au travail de sensibilisation des élèves, du personnel éducatif et des parents de manière à mettre fin aux comportements négatifs, à la stigmatisation et au harcèlement en milieu scolaire et à promouvoir le droit des enfants handicapés de participer pleinement à la vie scolaire ;

d)Travailler en collaboration avec l’association Fusi Alofa en vue de planifier la transition de ses élèves vers des établissements d’enseignement général avec un accompagnement approprié.

24.Indiquer combien d’élèves handicapés sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général, combien fréquentent des établissements d’enseignement spécialisé et combien d’enfants handicapés en âge scolaire ne vont pas à l’école.

Santé (art. 25)

25.Donner des renseignements à jour sur les mesures visant à garantir l’accès des personnes handicapées à des services de santé abordables, accessibles et de qualité, y compris des services de santé mentale de proximité non coercitifs et des services de santé sexuelle et procréative.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

26.Communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour remédier au manque de services d’aide à l’adaptation et à la réadaptation, et faire savoir si le Ministère de la santé a envisagé de collaborer avec l’association Fusi Alofa pour fournir des équipements d’assistance, des médicaments et des services de réadaptation, comme indiqué dans l’étude sur le handicap aux Tuvalu menée en 2018.

Travail et emploi (art. 27)

27.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Réviser la loi de 2017 sur l’emploi et les relations de travail afin d’inclure dans la définition de la discrimination le refus d’aménagement raisonnable, de garantir que les personnes handicapées reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale et d’assurer la protection de ces personnes contre le harcèlement ;

b)Adopter des programmes d’action positive en vue d’accroître les possibilités d’emploi dans la fonction publique, comme indiqué dans le plan d’action national en faveur des droits de l’homme ;

c)Remédier aux difficultés particulières qu’ont les femmes handicapées à obtenir et à conserver un emploi.

28.Décrire la situation en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées dans le secteur informel et les mesures prises pour protéger les travailleurs de ce secteur ou leur permettre de passer librement du secteur informel à l’économie formelle.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

29.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour remédier aux difficultés de subsistance que rencontrent les personnes handicapées vivant dans les îles périphériques, en particulier les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, ainsi qu’il est ressorti de l’étude sur les difficultés de subsistance menée en 2017 et de l’étude sur le handicap aux Tuvalu menée en 2018 ;

b)Les mesures prises pour garantir un accès sans danger à l’eau propre, à l’assainissement et à l’hygiène, y compris pour les femmes et les filles handicapées ;

c)Les mesures prises pour proposer des logements accessibles et mettre en place des programmes de protection sociale tenant compte du handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Abroger les articles 92 (par. 1 b)) et 95 (par. 1 b)) de la Constitution, qui restreignent le droit de certaines personnes handicapées de se faire inscrire sur les listes électorales au motif qu’elles ont été déclarées « aliénées » ou « en état de démence » ;

b)Garantir à toutes les personnes handicapées le droit de voter de manière autonome à bulletin secret ;

c)Promouvoir la participation effective de toutes les personnes handicapées à la vie publique et à la vie politique, y compris leur droit de se présenter aux élections et d’exercer des fonctions publiques.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

31.Expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent prendre part aux activités culturelles, développer leur potentiel artistique et participer dans des conditions d’égalité avec les autres personnes aux activités sportives, à la vie récréative et aux loisirs, compte tenu en particulier des résultats de l’étude sur le handicap aux Tuvalu menée en 2018.

32.Indiquer s’il est envisagé de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

33.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer le cadre de collecte des données afin d’assurer la coordination des activités d’analyse de statistiques et de collecte de données entre tous les ministères et services publics, de permettre la diffusion des statistiques et des données auprès de ceux-ci, et de garantir la ventilation des données en fonction d’une série de facteurs comme le sexe, le genre, l’âge, le handicap, la situation géographique et d’autres caractéristiques pertinentes dans le contexte national ;

b)Utiliser le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap dans le cadre du recensement national ;

c)Faire en sorte que les personnes handicapées participent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception et à la mise en œuvre du cadre de collecte des données, ainsi qu’au suivi de la collecte des données, et soient consultées étroitement à ce sujet.

Coopération internationale (art. 32)

34.Expliquer dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent aux accords, projets et programmes de coopération internationale, en particulier lorsque ceux-ci ont trait à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

35.Communiquer des informations sur :

a)Les conseils que donne le Comité national de coordination des questions de handicap, point de contact pour les questions relatives à l’application de la Convention, au sujet de la conception et de la mise en œuvre des lois, politiques et activités visant à favoriser l’inclusion des personnes handicapées ;

b)La composition du Comité national de coordination des questions de handicap, en précisant le nombre de postes de direction occupés par des personnes handicapées, notamment par des femmes handicapées ;

c)Les mesures prises pour rendre opérationnelle l’institution nationale des droits de l’homme et pour obtenir l’accréditation attestant sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

d)Les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées participent pleinement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application.