Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’État plurinational de Bolivie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des renseignements sur :

a)Les principaux résultats du Plan multisectoriel de développement global − Plan plurinational en faveur des enfants et des adolescents (2016‑2021), et l’entité chargée de coordonner la mise en œuvre dudit Plan ;

b)Les mesures prises pour assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie.

3.Indiquer :

a)Dans quelle mesure la Direction générale de l’enfance et des personnes âgées, récemment créée au sein du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, dispose de l’autorité et des ressources nécessaires pour coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’enfance ;

b)Comment la coordination est assurée entre la Direction générale de l’enfance et des personnes âgées et la Direction de la justice et des droits fondamentaux, chargée de la justice pénale pour mineurs ;

c)Comment les 393 services de défense des enfants et adolescents, créés dans 339 municipalités, fonctionnent dans la pratique.

4.Fournir des informations sur les services fournis aux enfants dans le cadre des 2 813 affaires dont le Bureau du Défenseur du peuple a été saisi entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2018 et sur les procédures administratives ou judiciaires connexes. Fournir également des informations sur le mandat et les ressources de la Délégation spéciale du Bureau du Défenseur du peuple chargée de la défense des enfants et des adolescents.

5.Fournir des informations sur les obstacles à la mise en œuvre et au fonctionnement du système d’information du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle sur les enfants et les adolescents. Préciser s’il est prévu que ce système contienne des informations sur tous les aspects de la Convention.

6.Décrire les mesures prises afin d’interdire et de prévenir les mariages ou unions de personnes de moins de 18 ans, sans exception, en particulier dans les zones autochtones et rurales.

7.Donner des renseignements sur :

a)Les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles ont donné lieu les allégations de torture et de mauvais traitements sur des enfants, conformément à la recommandation formulée par le Comité en 2009 (CRC/C/BOL/CO/4, par. 39) ;

b)La suite donnée aux faits de violence contre des enfants (par. 106 et 111) ;

c)Le stade actuel de l’enquête ou des poursuites engagées au sujet des 1 535 cas de viols d’enfants signalés par le ministère public (par. 121) ;

d)Le traitement des cas de violence, y compris de violence sexuelle, contre des enfants survenus pendant le confinement imposé par la pandémie de COVID-19 ;

e)Les campagnes menées afin de sensibiliser la population à l’interdiction des châtiments corporels et à leurs conséquences négatives pour les enfants, et les mesures visant à promouvoir des formes de discipline positives et non violentes ;

f)Les cas de violence contre des enfants handicapés.

8.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour :

a)Travailler avec les familles à risque afin de prévenir les cas de violence, y compris d’infanticide et de violence sexuelle, sur les enfants ;

b)Travailler avec les familles à risque afin d’éviter que les enfants ayant une famille directe ou élargie ne soient privés de milieu familial ;

c)Apporter un soutien aux familles, et surtout aux mères d’enfants handicapés, en vue du maintien de la prise en charge familiale ;

d)Veiller à ce que les enfants de moins de 6 ans ne soient pas privés de milieu familial ;

e)Faire en sorte que le manque de ressources financières ne soit pas un obstacle au regroupement familial et que les procédures administratives et juridiques de regroupement familial soient gratuites ;

f)Donner suite aux conclusions de l’étude du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle consacrée à la situation des enfants privés de protection parentale et résidant dans des structures d’accueil en Bolivie ;

g)Accroître la participation des enfants et faire en sorte que leurs opinions et leurs droits soient pris en considération dans tous les secteurs qui les concernent.

9.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises afin de garantir la collecte de données fiables sur les enfants handicapés et d’harmoniser le système d’information du Registre national centralisé des personnes handicapées du Ministère de la santé avec les données de recensement de la population et du logement et les données du Comité national des personnes handicapées ;

b)Les recherches consacrées à la prévalence et aux causes du handicap, recommandées par le Comité en 2009 (CRC/C/BOL/CO/4, par. 52 b)) ;

c)L’accès effectif des enfants handicapés, notamment dans les zones rurales, aux systèmes de détection et d’intervention précoces disponibles sur l’ensemble du territoire national ;

d)L’augmentation des ressources humaines, techniques et financières allouées au soutien des enfants handicapés et de leurs familles au niveau local ;

e)La formation systématique des professionnels travaillant avec des enfants handicapés, y compris aux droits des enfants handicapés.

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures actuellement en place pour lutter contre la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, y compris les enfants handicapés, et contre l’obésité et le surpoids chez les enfants et les adolescents ;

b)Les résultats du Plan de prévention de la grossesse chez les adolescentes et les jeunes (2015-2020) et les mesures spécialement destinées aux adolescents figurant dans le Plan stratégique en faveur de la santé sexuelle et procréative (2016-2020) du Ministère de la santé ;

c)Les initiatives visant à renforcer le rôle de la communauté dans les activités de santé sexuelle et procréative ;

d)Les résultats du Plan national de santé mentale (2017-2020) du Ministère de la santé pour ce qui est de faire baisser la consommation de drogue, de tabac et d’alcool chez les enfants et les adolescents ;

e)Les résultats du Programme national de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles pour ce qui est de réduire la transmission de la mère à l’enfant et de prévenir les infections à VIH chez les adolescents, ainsi que les mesures visant à garantir le développement et l’accès à l’éducation des enfants et des adolescents porteurs du VIH/sida ;

f)Les mesures prises afin d’assurer un niveau de vie suffisant aux enfants et d’améliorer l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène dans les communautés rurales isolées.

11.Indiquer :

a)Les mesures qui ont été prises en vue de promouvoir l’éducation de la petite enfance ;

b)Les causes de l’abandon scolaire et les mesures prises pour lutter contre ce phénomène à tous les niveaux ;

c)Les résultats du modèle d’éducation sociocommunautaire productif et des « nids bilingues » de l’Institut plurinational de la langue et de la culture pour ce qui est de garantir le droit des enfants autochtones à l’éducation ;

d)Les mesures qui ont été prises en vue de promouvoir l’éducation inclusive et d’augmenter le nombre d’enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire ;

e)Les mesures qui ont été prises en vue de prévenir la discrimination, la violence et le harcèlement, y compris le cyberharcèlement, dans le cadre scolaire, en particulier à l’égard des adolescentes enceintes et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;

f)Les mesures qui ont été prises afin d’offrir aux enfants des espaces de loisirs gratuits, sûrs et suffisants, et de les faire participer davantage aux activités culturelles ;

g)Les mesures qui ont été prises en vue d’améliorer le niveau d’instruction et de garantir à tous les enfants l’accès aux matériels pédagogiques nécessaires, aux programmes et à l’Internet dans les écoles, notamment les écoles rurales, en particulier pendant la pandémie de COVID‑19.

12.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises afin de garantir aux enfants autochtones l’accès à des terres autochtones et à des terres et sources aquifères non contaminées, et de prévenir le racisme à l’égard de la population autochtone ;

b)Le type de violations de leurs droits subies par les enfants autochtones et la suite donnée aux cas signalés dans le cadre de la Stratégie communautaire pour la protection des enfants relevant de la juridiction autochtone originelle paysanne (par. 233).

13.Donner des renseignements sur :

a)Les résultats des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, surtout dans l’économie informelle, dans les régions rurales et, en particulier, parmi les enfants guaranis de la région du Chaco ; les mesures visant à empêcher les pires formes de travail des enfants et à lutter contre la servitude pour dettes et le travail forcé ; les mesures ouvrant la voie à l’adoption d’une politique nationale d’éradication du travail des enfants ; et le bilan des activités des 14 nouveaux inspecteurs du travail chargés d’enquêter sur des cas de travail des enfants ;

b)Les mesures visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants dans les zones minières et dans le secteur du tourisme ;

c)Les résultats des mesures prises pour lutter contre la traite des enfants, et les mesures prises pour protéger les enfants, en particulier ceux qui sont en situation de rue, en conflit avec la loi et/ou contraints à la mendicité ;

d)Les résultats de la mise en œuvre du modèle national (2014) et du protocole (2016) pour la prévention et la prise en charge des enfants en situation de rue ;

e)L’enregistrement des enfants de mères et de pères vénézuéliens nés dans l’État partie, et l’accès des enfants migrants vénézuéliens à la santé et à l’éducation.

14.Expliquer pour quelles raisons l’âge de la responsabilité pénale, qui était fixé à 16 ans, a été abaissé à 14 ans, et fournir des informations sur les résultats des mesures visant à empêcher la détention provisoire de longue durée pour les 14-18 ans.

15.Décrire les mesures qui ont été prises en vue d’établir et de présenter les rapports initiaux au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Pour les questions qui suivent, fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

19.Fournir des données statistiques, comme indiqué au paragraphe 17 ci‑dessus, concernant :

a)Le nombre de décès d’enfants pour cause de mauvais traitements, de négligence, de suicide ou d’accident, y compris d’accident de la circulation ;

b)Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en lien avec des violences sexuelles infligées à des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris dans le cadre familial ;

c)Le nombre de grossesses précoces, en précisant si ces grossesses ont été interrompues ou menées à terme ;

d)Le nombre d’enfants qui consomment des substances psychoactives, en précisant le type de substance.

20.Conformément au paragraphe 17 ci-dessus, fournir des informations sur le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a)Placés en institution de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Adoptés.

21.Conformément au paragraphe 17 ci-dessus, fournir des données, ventilées par type de handicap, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Vivant en institution ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Fréquentant une école spécialisée ;

g)Non scolarisés ;

h)Abandonnés par leur famille.

22.Conformément au paragraphe 17 ci-dessus, fournir des données, ventilées par type d’infraction, sur le nombre d’enfants :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Purgeant une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine).

23.Donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

24.Mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

25.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires.