Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Sierra Leone valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales adoptées le 1er novembre 2016 concernant le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions, ainsi que des informations sur toute discussion relative à la signature et à la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Décrire les mesures adoptées pour :

a)Achever la révision de la loi sur les droits de l’enfant et adopter le projet en résultant ;

b)Veiller à ce que toute la législation interne soit conforme à la Convention ;

c)Réviser la disposition de la loi modifiée de 2019 sur les infractions sexuelles supprimant l’âge minimum de la responsabilité pénale afin de se conformer à la Convention.

Politique et coordination globales

5.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales qui concernent les enfants couvrent tous les domaines visés par la Convention et soient appuyées par des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

b)Prévoir des crédits suffisants pour la mise en œuvre des principales mesures relatives aux droits de l’enfant prévues dans le cadre du plan national d’éducation pour le développement à moyen terme (2019-2023) ;

c)Définir clairement les mandats du Ministère de la protection sociale et du Ministère des affaires relatives aux femmes et à l’enfance en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’enfant et expliquer comment les deux Ministères se coordonnent en la matière ;

d)Renforcer la capacité de la Commission nationale pour l’enfance à élaborer une politique et une stratégie globales pour le traitement et le suivi des questions relatives aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance et clarifier le rôle et le mandat de la Commission.

Allocation de ressources

6.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État et faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées de manière équitable à la promotion et la protection des droits de l’enfant dans les secteurs des services sociaux, de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance ;

b)Poursuivre la lutte contre la corruption et veiller à ce que le processus budgétaire soit transparent, responsable et participatif, notamment en y associant les enfants ;

c)Recenser les sources internes de financement disponibles aux fins de la mise en œuvre des politiques relatives à l’enfance ;

d)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, ne soient touchés ni par les mesures régressives prises face à la pandémie de COVID-19 ni par les répercussions que pourrait avoir la crise économique provoquée par ces mesures.

Collecte de données

7.Fournir au Comité des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer la collecte de données ventilées sur la mise en œuvre de la Convention, en particulier de données sur les enfants handicapés, et pour améliorer la qualité de ces données.

Diffusion, sensibilisation et formation

8.Fournir des informations sur la formation systématique de tous les groupes professionnels qui travaillent au contact et au service des enfants et sur les programmes de sensibilisation destinés aux enfants, aux parents et au grand public qui portent sur la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et les observations finales du Comité, notamment ceux menés dans les langues locales et par des structures communautaires.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Eu égard aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie valant troisième à cinquième rapports périodiques, fournir des informations sur les obstacles à l’application de la loi sur la Commission des droits de l’homme et sur les mesures visant à garantir que cette commission est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités en toute indépendance et dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour recevoir, instruire et traiter les plaintes des enfants dans le respect de la sensibilité des enfants.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Préciser si les entreprises qui opèrent dans l’État partie sont tenues d’évaluer les effets de leurs activités sur l’environnement et la santé en procédant à des consultations publiques ou de rendre publiques les données relatives aux effets de leurs activités sur les droits de l’enfant et les mesures qu’elles prévoient de prendre pour remédier à ces effets.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Âge minimum du mariage

11.Décrire toute mesure visant à modifier la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, qui autorise le mariage des enfants, en particulier des filles.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

12.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, rendre compte de ce qui a été fait pour mettre les dispositions de la Constitution relatives à la non-discrimination en conformité avec la Convention et pour éliminer la discrimination dont sont victimes les groupes d’enfants les plus vulnérables, notamment les filles, les enfants handicapés, les enfants infectés par le VIH et les enfants touchés par le VIH/sida, les orphelins et les enfants des zones rurales.

Intérêt supérieur de l’enfant

13.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Évaluer les effets sur les droits de l’enfant de toutes les mesures générales, législatives, réglementaires, budgétaires ou relatives à la coopération internationale qui sont envisagées et de toute décision administrative ayant une incidence sur les enfants et la jouissance de leurs droits ;

b)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment intégré et systématiquement pris en considération dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir une véritable participation des enfants à la vie de leur famille, de leur communauté et de leur école, ainsi qu’à l’élaboration de toutes les décisions qui les concernent.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

15.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et pratiques qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Harmoniser les données sur les naissances recueillies par le Bureau national de l’état civil et le Ministère de la santé et de l’assainissement et définir clairement les rôles de ces deux institutions dans l’enregistrement des naissances et la délivrance des actes de naissance ;

b)Assurer la délivrance et la collecte des actes de naissance après l’enregistrement des naissances ;

c)Supprimer les frais d’enregistrement des naissances et de délivrance des actes de naissance et donner suite aux informations selon lesquelles des actes de naissance sont vendus ;

d)Faire en sorte que les agents chargés de l’enregistrement des naissances soient suffisamment nombreux et correctement formés et que les centres d’enregistrements régionaux soient dotés des équipements nécessaires ;

e)Veiller à ce que les enfants migrants, les enfants réfugiés et les enfants en situation de rue aient accès aux services d’enregistrement des naissances et puissent obtenir un acte de naissance ;

f)Veiller à ce que l’absence d’acte de naissance n’entrave pas l’accès aux services de protection de l’enfance et aux services sociaux de base.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

16.Fournir des renseignements à jour sur ce qui a été fait ou ce qu’il est envisagé de faire pour :

a)Inscrire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes et sensibiliser la population aux méthodes d’éducation non violente ;

b)Enquêter sur les violences commises par des policiers et des militaires dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et en poursuivre les auteurs ;

c)Lutter contre les actes de violence familiale ainsi que les actes de harcèlement et de violence à l’école, y compris lorsqu’ils sont commis par les enseignants et le personnel des établissements scolaires ;

d)Veiller à ce que les auteurs de violences contre les enfants aient systématiquement à répondre de leurs actes ;

e)Renforcer les capacités des unités de soutien aux familles afin de leur permettre de mieux intervenir au niveau des villages ;

f)Garantir aux enfants l’accès à une aide juridique, à des mécanismes adaptés qui leur permettent de porter plainte en toute confidentialité et à des informations adaptées à leur âge sur les moyens de bénéficier de services d’orientation et d’obtenir réparation, en particulier d’obtenir une indemnisation et d’accéder à des services de réadaptation.

Exploitation sexuelle, abus sexuels et violence fondée sur le genre

17.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité :

a)Préciser si l’âge de la majorité est fixé par la loi ;

b)Donner des informations sur le fonctionnement, la disponibilité et l’accessibilité, notamment par Internet, de la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants mise en place en 2020 pour faire face à la violence fondée sur le genre et aux abus sexuels sur enfants et sur la manière dont sont gérées les données qu’elle permet de recueillir ;

c)Décrire les mesures visant à faire prendre conscience des effets néfastes des abus sexuels sur enfants et à garantir le signalement de ces abus ainsi que l’accès à des services d’orientation appropriés, en particulier dans les zones rurales ;

d)Préciser si les centres polyvalents proposent une aide juridictionnelle et un soutien psychologique aux victimes de violence fondée sur le genre et d’abus sexuels sur enfants et si le soutien fourni est adapté à l’âge des bénéficiaires ;

e)Donner des informations sur les fonds alloués aux services de soutien aux victimes de viol et à l’intégration sociale des enfants victimes de violence sexuelle ;

f)Décrire les mesures multisectorielles prises pour enquêter sur les cas signalés de violence sexuelle à l’égard des enfants et pour poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes, sans aucune exception et sans recours à un règlement extrajudiciaire, afin de mettre fin à l’impunité ;

g)Décrire toute mesure visant à créer un système national de recensement et de suivi des affaires de violence fondée sur le genre et d’abus sexuels sur enfants.

Pratiques préjudiciables

18.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, donner des informations à jour sur les mesures législatives et pratiques prises ou envisagées pour interdire et éradiquer les mariages d’enfant et les mutilations génitales féminines. Décrire notamment les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Inscrire l’interdiction des mutilations génitales féminines dans la loi ;

b)Mettre en œuvre la stratégie nationale pour la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes et de mariages d’enfants (2018-2022) ;

c)Mener des campagnes de sensibilisation sur les conséquences négatives du mariage des enfants sur les filles, sur les conséquences négatives des mutilations génitales féminines et sur la Campagne de l’Union africaine visant à mettre fin au mariage d’enfants.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial et adoption

19.Fournir des informations à jour sur ce qui a été fait ou ce qu’il est envisagé de faire pour :

a)Allouer les ressources nécessaires au Fonds d’affectation spéciale pour la protection de l’enfance et veiller au bon fonctionnement du Fonds ;

b)Mettre pleinement en œuvre la politique nationale de protection de remplacement pour les enfants, en particulier en ce qui concerne l’encadrement des placements informels, notamment la pratique dite du men pikin (placement informel dans une famille) ;

c)Renforcer les structures officielles de protection de remplacement ;

d)Fournir des données sur les enfants placés en institution et sur les enfants placés en famille d’accueil ;

e)Renforcer la surveillance des établissements d’accueil, notamment afin de vérifier s’ils respectent les normes et règles minimales, s’ils revoient régulièrement les décisions de placement, s’ils proposent des programmes de développement et de réintégration personnalisés et s’ils permettent le signalement et le suivi des cas de maltraitance et l’adoption de mesures correctives ;

f)Accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées aux centres de protection de remplacement et aux services de protection de l’enfance ;

g)Réviser la loi sur l’adoption, ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et promouvoir et encourager les adoptions nationales formelles.

G.Enfants handicapés (art. 23)

20.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Résoudre les trois problèmes recensés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sociale pour les personnes handicapées (2019-2023), à savoir les données, la stigmatisation et l’absence de mécanisme institutionnel cohérent qui permette d’appuyer la mise en œuvre du cadre législatif relatif aux enfants handicapés ;

b)Faire en sorte que les enfants handicapés et leur famille aient accès aux programmes d’aide sociale, tels que le système national de sécurité sociale, au niveau local ;

c)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des services inclusifs d’éducation et de protection de la petite enfance, à des programmes de développement de la petite enfance et à des soins de santé ;

d)Allouer des moyens humains, techniques et financiers suffisants à la mise en œuvre de la politique d’inclusion radicale ;

e)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des services de réadaptation et bénéficient d’aménagements raisonnables afin de garantir leur pleine inclusion dans tous les domaines de la vie publique.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

21.Rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne :

a)L’élimination des causes profondes du taux élevé de mortalité infanto-juvénile ;

b)La création d’unités spéciales pour les bébés dans les hôpitaux de district ;

c)L’application de la feuille de route relative à la couverture sanitaire universelle (2021-2030) visant à guider l’élargissement de la gratuité des soins de santé à tous les enfants ;

d)La prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, la promotion d’un diagnostic et d’une prise en charge thérapeutique précoces et la mise en place d’une couverture adéquate pour le dépistage du VIH et la distribution d’antirétroviraux ;

e)L’amélioration de l’accès des enfants et des femmes enceintes à des services de santé de qualité assurés par des professionnels de santé compétents, en particulier dans les zones rurales ;

f)Le renforcement des liens entre les systèmes de santé mis en place au niveau national et au niveau des districts et des localités, ainsi que des échanges d’informations entre ces systèmes, notamment en ce qui concerne le transfert rapide des fonds ;

g)L’identification de sources de financement internes et durables pour les services de santé, de manière à ce que ces services ne soient plus tributaires des dons ;

h)Le lancement rapide de campagnes de vaccination, notamment contre le papillomavirus humain ;

i)L’élaboration d’un programme de nutrition complet centré sur les besoins de l’enfant, visant à s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de malnutrition.

Santé des adolescents

22.Fournir des informations sur :

a)Les mesures particulières prises aux fins de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes et de mariages d’enfants (2018-2022) et les ressources allouées à cette fin ;

b)Les mesures prises pour dépénaliser l’avortement en toutes circonstances ;

c)La possibilité qu’ont les filles d’avoir accès à des services de santé procréative adaptés à leur âge, à des méthodes contraceptives abordables, ainsi que d’avoir accès gratuitement à un avortement sécurisé et à des services postavortement ;

d)L’accès à une éducation complète sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris à des informations sur la planification familiale, les moyens de contraception et les risques liés aux grossesses précoces, ainsi que sur la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles ;

e)Les mesures de prise en charge des victimes de mutilations génitales féminines, notamment l’accès à un traitement gratuit des fistules obstétricales ;

f)L’ampleur de la consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les adolescents ;

g)Les mesures visant à adopter un cadre de politique générale relatif à la santé mentale des enfants ou à renforcer l’offre de services de santé mentale et psychologique pour les enfants, en particulier au niveau local.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

23.Présenter les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les entreprises privées et publiques qui opèrent dans l’État partie tiennent compte, dans leurs activités, de l’incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant ;

b)Limiter la déforestation, lutter contre l’exploitation forestière illégale et élaborer de nouvelles stratégies de subsistance ;

c)Élaborer des stratégies d’adaptation afin d’anticiper les effets des changements climatiques sur l’agriculture et l’approvisionnement en eau ;

d)Prendre en considération les vulnérabilités et besoins particuliers des enfants ainsi que leur opinion dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes visant à faire face aux changements climatiques et à gérer les risques de catastrophe, et sensibiliser et préparer davantage les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Niveau de vie

24.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Étendre le système national de sécurité sociale de manière à couvrir davantage d’enfants et à parvenir progressivement à la couverture universelle ;

b)Mettre en place des allocations familiales universelles et trouver des sources internes pour les financer ;

c)Faire reculer la pauvreté des enfants ;

d)Améliorer l’accès des enfants à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

25.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Garantir la gratuité de l’éducation de la petite enfance et de l’enseignement primaire et secondaire, conformément à la politique relative à une éducation scolaire gratuite et de qualité, et dissuader les enseignants de faire payer des cours supplémentaires ;

b)Faire en sorte que l’éducation soit plus équitable et de meilleure qualité, et notamment accroître le nombre et la qualité des établissements scolaires, des supports pédagogiques et des enseignants, et améliorer les résultats scolaires, en particulier l’alphabétisation fonctionnelle ;

c)Veiller à ce que les enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants des zones rurales, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, bénéficient de services éducatifs accessibles et inclusifs ;

d)Garantir l’application effective de la nouvelle politique annoncée le 31 mars 2020 visant à ce que les adolescentes enceintes ou mères puissent poursuivre leur scolarité ;

e)Renforcer les services de perfectionnement professionnel destinés aux enseignants ;

f)Remédier aux effets disproportionnés que la fermeture des écoles décidée face à la pandémie de COVID-19 a eu sur les droits des enfants défavorisés, en particulier des filles enceintes ;

g)Accélérer l’approbation des aides publiques et des subventions scolaires destinées aux écoles communautaires et aider ces dernières à respecter les normes minimales, notamment en matière de qualité et de sécurité ;

h)Appliquer strictement le code de conduite des enseignants et prendre les mesures voulues pour donner suite aux accusations visant des enseignants qui auraient commis des abus sexuels à l’école et poursuivre les auteurs.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

26.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ne soient ni détenus ni emprisonnés ;

b)Veiller à ce que ces enfants aient accès aux services de santé et d’éducation et aux autres services sociaux.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants, et enfants en situation de rue

27.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Interdire expressément l’emploi d’enfants à des travaux dangereux ou nocifs pour la santé et dresser une liste des travaux dangereux expressément interdits aux enfants ;

b)Veiller à ce qu’aucun enfant ne réalise des travaux dangereux et mettre en place des programmes sociaux visant à éliminer ou prévenir le travail des enfants, en particulier ses pires formes ;

c)Déterminer les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être affectés à des travaux légers et le nombre d’heures pendant lesquelles ils peuvent être employés à de tels travaux, en s’assurant qu’ils aient suffisamment de temps libre et ne manquent pas l’école ;

d)Réaliser une étude exhaustive visant à déterminer l’ampleur, la nature et les causes profondes du phénomène des enfants en situation de rue, en vue d’élaborer au niveau national, avec la participation des enfants, une stratégie et un plan d’action destinés à les soutenir  ;

e)Veiller à ce que les enfants en situation de rue aient accès à de la nourriture, à des vêtements, à un hébergement, à des soins de santé et des services d’éducation adéquats, en particulier dans les zones urbaines ;

f)Offrir à ces enfants des services d’accompagnement et de réadaptation et faire en sorte qu’ils retournent dans leur famille, lorsque cela s’avère possible et souhaitable, eu égard à l’intérêt supérieur des enfants concernés.

Vente, traite et enlèvement

28.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Adopter le projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes ;

b)Recueillir des données sur la traite des enfants et déterminer et combattre les causes profondes de ce phénomène ;

c)Dispenser une formation adéquate aux professionnels sur les procédures permettant de repérer et de prendre en charge les enfants victimes de vente, de traite ou d’enlèvement ;

d)Mobiliser davantage de ressources et intensifier les efforts entrepris pour que les enfants victimes de traite, de vente ou d’enlèvement aient accès à des services de protection, d’appui, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale ;

e)Mener des activités visant à sensibiliser les parents et leurs enfants aux dangers de la traite.

Administration de la justice pour enfants

29.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, informer le Comité des progrès accomplis en ce qui concerne :

a)La réalisation de toutes les interventions prévues dans le cadre de la stratégie relative à la justice pour mineurs et la totale mise en conformité du système de justice pour mineurs avec la Convention ;

b)Les mesures prises pour que la détention, y compris la garde à vue et la détention provisoire, ne soit qu’une mesure de dernier ressort qui soit d’une durée aussi brève que possible et soit réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée ;

c)Les mesures prises pour que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris s’agissant de l’accès à une alimentation nutritive, à l’eau, à l’éducation, aux services de santé et à l’assistance d’un avocat, en particulier dans les maisons de correction de Freetown et de Bo gérées par le Ministère de la protection sociale ;

d)L’application de mesures non privatives de liberté et la promotion de programmes de déjudiciarisation ;

e)La fourniture de services de réadaptation et de réinsertion aux enfants qui sortent de détention.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

30.Fournir des informations sur :

a)La mise en fonctionnement du tribunal modèle pour les infractions sexuelles de Freetown qui a été constitué en 2020 dans le but d’accélérer l’examen des affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

b)La protection et l’aide apportées aux enfants victimes ou témoins d’infractions dans le cadre des procédures pénales, en particulier dans les affaires d’infractions sexuelles ;

c)Les mesures prises pour améliorer le signalement des infractions sexuelles et renforcer leur répression, et pour assurer la pleine protection de l’intégrité psychologique et physique des enfants victimes ou témoins d’infractions, ainsi que leur réadaptation.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

31.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif, en particulier les mesures législatives, politiques et administratives prises pour :

a)Intégrer pleinement les dispositions du Protocole facultatif dans la législation nationale ;

b)Élaborer un plan d’action national aux fins de l’application du Protocole facultatif et allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette fin ;

c)Mettre en place un système complet de collecte de données englobant tous les domaines visés par le Protocole facultatif ;

d)Définir expressément et ériger en infraction pénale tous les actes visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, notamment la possession et la distribution de contenus montrant des abus sexuels sur enfant ;

e)Éliminer les causes profondes et les facteurs de risque qui contribuent à ce qu’un nombre important d’infractions visées par le Protocole facultatif soient commises dans l’État partie, notamment la pauvreté, les pratiques traditionnelles préjudiciables, la discrimination fondée sur le genre et l’absence de protection parentale ;

f)Faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif soient repérés rapidement et adopter des mesures pour répondre à leurs besoins spécifiques compte tenu de leur sexe et de leur genre ;

g)Faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient des services et de l’aide nécessaires à leur réinsertion sociale et leur réadaptation physique et psychologique.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

32.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif, ainsi que des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de repérage précoce des enfants revenant dans le pays qui sont susceptibles d’avoir participé à des conflits armés, en particulier les enfants qui reviennent de Libye, et pour fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et d’intégration sociale.

III.Informations et données statistiques

33.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.

34.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

35.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Le nombre de décès d’enfants dus à des actes de maltraitance, de négligence, de violence ou à l’usage de substances psychoactives.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre de violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication ;

b)Le nombre de ces violations ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites ;

c)Le nombre de naissances enregistrées et d’actes de naissance délivrés.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés aux autorités dans lesquels les enfants ont été victimes d’actes de violence et de négligence, notamment de châtiments corporels, de violence physique, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, de violence sexuelle et fondée sur le genre et de violence policière, et le nombre de cas qui ont fait l’objet d’enquêtes et donné lieu à des poursuites, ventilé en fonction des sanctions imposées aux auteurs, du recours ou non à un règlement extrajudiciaire et par type d’infraction ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence et de négligence, en particulier de violence physique, d’exploitation et d’abus sexuels ;

c)Le nombre d’enfants qui ont été victimes de mutilations génitales féminines et de mariages d’enfants.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre de familles percevant une allocation pour enfant à charge et les enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aides dans le cadre du système national de sécurité sociale ;

b)Le nombre d’enfants bénéficiant d’une prise en charge de type familial, institutionnel et informel ;

c)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

F.Enfants handicapés (art. 23)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivant dans leur famille ;

c)Fréquentant une école ordinaire.

Fournir également des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur les cas signalés de mauvais traitements et de violences, y compris sexuelles, concernant des enfants handicapés, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le taux de mortalité chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans ;

b)Les enfants souffrant de malnutrition et les enfants présentant un retard de croissance ;

c)Les décès d’enfants dus à des maladies évitables ;

d)Les taux de vaccination ;

e)Les mères adolescentes ;

f)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

g)Les enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, d’alcool et de tabac ;

h)Les services pédiatriques, les services de santé mentale et les professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, en particulier en milieu rural ;

i)Les enfants vivant sous le seuil de pauvreté et ceux vivant dans l’extrême pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés dans le primaire et de ceux qui ne sont pas scolarisés dans le secondaire ;

b)Le nombre d’enfants en décrochage scolaire, notamment les enfants handicapés, les filles et les mères adolescentes ;

c)Le nombre de cas de brimades, de violence, d’abus sexuels et de harcèlement à l’école ;

d)Le nombre d’enfants qui fréquentent une structure d’éducation de la petite enfance, y compris les enfants handicapés, et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

e)Le nombre de cas dans lesquels des actes de violence fondée sur le genre commis par des enseignants qui donné lieu à des poursuites.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants placés en détention ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ;

b)Le nombre d’affaires relatives au travail des enfants qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, et les peines prononcées contre les employeurs dont l’implication a été établie ;

c)Le nombre d’enfants en situation de rue.

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants placés en détention, y compris en détention provisoire, dans des lieux tels que des locaux de la police et des prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Le nombre d’enfants détenus avec des adultes et la durée moyenne de leur détention ;

d)Le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution ou d’utilisation d’enfants dans des spectacles et des publications pornographiques ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre d’enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale à leur retour dans le pays.