Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission en un seul document des troisième à cinquième rapports périodiquesde la République de Corée (CAT/C/KOR/3-5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 4 et 5), donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour modifier le Code pénal de façon à y inclure une définition expresse de la torture et garantir que tous les actes de torture soient érigés en infraction pénale et punis conformément à l’article 4 de la Convention. A-t-on adopté ou modifié d’autres lois de façon à y inclure l’interdiction de la torture, telle que la définit l’article premier de la Convention?

2.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 6), donner des renseignements sur les progrès accomplis par l’État partie dans la révision de la loi sur la sécurité nationale pour faire en sorte qu’elle soit pleinement conforme à la Convention, notamment en ce qui concerne l’article 7 de la loi, et que les arrestations et les mises en détention effectuées au titre de cette loi ne créent pas de nouvelles possibilités de violation des droits de l’homme. Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement et les résultats des débats à l’Assemblée nationale en vue de l’abrogation ou de la modification de cette loi. Fournir également des statistiques sur le nombre de personnes arrêtées au titre de cette loi, en indiquant le motif de leur arrestation, si elles sont toujours détenues et, dans l’affirmative, où elles le sont et à quel stade en est leur procès, s’il est toujours en cours.

Article 2

3.En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (par. 7), donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie pour promouvoir une culture des droits de l’homme en veillant, s’agissant des violations, à l’élaboration et à l’application d’une politique de tolérance zéro vis-à-vis de tous les membres des forces de l’ordre, ainsi que de l’ensemble du personnel des centres de détention et des établissements pénitentiaires.

4.À propos de la lettre du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales en date du 14 mai 2010, apporter des précisions sur les attributions de la permanence téléphonique par rapport à celle des services concernés du Ministère de la justice auxquels elle renvoie les affaires selon que de besoin. Plus particulièrement, indiquer quel est, le cas échéant, l’organe qui est habilité pour enquêter sur les cas qui ne relèvent pas de la compétence de la permanence. Fournir également des renseignements sur les sanctions infligées et les indemnisations accordées à l’issue des enquêtes menées et des procès tenus dans les 42 affaires signalées et dans lesquelles une «réparation (a été) décidée» en 2008 ainsi que dans les 82 affaires relevées en 2009. Préciser aussi quelles sanctions ont été prononcées et quelles réparations, notamment sous la forme d’une indemnisation ou de services de réadaptation, ont été accordées.

5.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 9), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer le respect des garanties fondamentales des personnes détenues par la police dès le début de la détention, notamment le droit de s’entretenir avec un avocat dans les plus brefs délais (CCPR/C/KOR/CO/3, par. 14), d’être examiné par un médecin indépendant et d’informer un membre de leur famille. Indiquer les restrictions dont ces droits peuvent faire l’objet et leurs motifs. Indiquer également si tous les détenus sont inscrits sur un registre dès le début de la détention et, dans l’affirmative, préciser en quoi consiste la procédure d’enregistrement et quelles informations elle englobe. En référence à la lettre du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du 14 mai 2010, indiquer le nombre de cas où la présence de l’avocat lors d’un interrogatoire a pu être limitée en vertu du paragraphe 2 de l’article 243 du Code de procédure pénale révisé, les motifs de cette limitation et s’il y a eu des plaintes ou allégations au sujet d’actes de violence subis lorsque la présence de l’avocat n’a plus été admise.

6.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 10), donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie pour garantir l’inamovibilité des juges et prévenir toute ingérence dans leurs fonctions judiciaires.

7.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 11), donner des renseignements sur les mesures juridiques et administratives prises par l’État partie pour réglementer strictement la procédure d’arrestation pour des motifs urgents, empêcher qu’il n’en soit fait un usage abusif et garantir le respect des droits des personnes ainsi détenues. Faire également le point sur l’adoption des modifications pertinentes au Code de procédure pénale par l’Assemblée nationale.

8.En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (par. 16), fournir des informations sur toute jurisprudence spécifique excluant la prise en compte d’aveux et de déclarations faits sous la torture, et des données précises sur le nombre de condamnations au titre de la loi sur la sécurité nationale fondées uniquement sur des aveux, et indiquer si des enquêtes sont menées pour déterminer si ces aveux ont été obtenus sous la contrainte et si des personnes ont été reconnues coupables de torture dans ce contexte. Des mesures ont-elles été prises en vue de modifier ou d’abroger la loi sur la surveillance et la sécurité?

9.Au vu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), indiquer où en est l’État partie dans la réforme de sa législation pénale (CCPR/C/KOR/CO/3, par. 11) pour ériger le viol conjugal en infraction pénale. Fournir des statistiques détaillées sur les plaintes déposées, les enquêtes et les poursuites menées, les condamnations et les sanctions prononcées dans des cas de violence au foyer, sexuelle et à motivation sexiste, ainsi que sur les réparations, y compris sous forme d’indemnisations, accordées aux victimes. Existe-t-il des lieux sûrs ou des centres de réadaptation sociale pour les femmes victimes de ces types de violence? Indiquer si les victimes de ces violences (y compris le viol conjugal) peuvent bénéficier d’une protection de l’État. Donner des informations sur les activités de sensibilisation et de formation relatives à la violence au foyer, sexuelle et à motivation sexiste qui ont été mises en place par l’État partie à l’intention du public en général et, en particulier, des législateurs, des membres de l’appareil judiciaire, du personnel des forces de l’ordre, notamment des policiers, et des fournisseurs de services de santé. Fournir des données à jour sur les mesures prises par l’État partie pour adopter et mettre en œuvre une législation qui érige en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et créer des mécanismes pour en suivre l’application, ainsi que pour mieux faire comprendre au public le caractère criminel du harcèlement sexuel. Donner des informations récentes sur les efforts consentis par l’État partie pour faire mieux comprendre le caractère criminel de la violence au foyer, traduire les auteurs en justice, les condamner et renforcer les programmes de conseil, ainsi que pour accroître le nombre de foyers et de services d’aide psychosociale destinés aux victimes (E/C.12/KOR/CO/3, par. 24).

10.À propos des précédentes recommandations du Comité (par. 18), fournir des données statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe sur les plaintes déposées, les enquêtes et les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées dans les cas de traite de femmes et d’enfants, y compris à des fins d’exploitation dans la prostitution et dans l’industrie du divertissement et/ou de servitude domestique. Les étrangères victimes de la traite, en particulier celles qui sont en situation irrégulière, reçoivent-elles des informations, une aide et un soutien appropriés? Dans l’affirmative, détailler les services offerts, en indiquant le nombre de femmes qui en bénéficient. Donner des informations actualisées sur les efforts faits par l’État partie pour renforcer sa coopération aux niveaux international, régional et bilatéral, avec les pays d’origine, de transit et de destination de façon à prévenir la traite (CEDAW/C/KOR/CO/6, par. 20).

Article 3

11.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 12), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les dispositions de l’article 3 de la Convention s’appliquent lors de l’adoption de la décision d’expulsion, de renvoi ou d’extradition de non-ressortissants ou de personnes de nationalité coréenne susceptibles d’être renvoyés dans des zones situées hors de la juridiction de la République de Corée. Les organismes et le personnel de l’État concernés, en particulier les agents travaillant dans des zones frontière, ont-ils été formés à la protection des réfugiés?

12.Depuis 2006, l’État partie a-t-il refusé d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne au motif qu’elle risquait d’être torturée dans le pays de renvoi? Dans l’affirmative, donner des détails sur les cas en question et les États concernés. L’État partie a-t-il recours aux assurances diplomatiques lorsqu’il extrade des détenus vers des pays tiers? Dans l’affirmative, préciser le nombre de cas et les circonstances et le niveau auquel ces assurances sont prises, et indiquer quel type de dispositifs ont été mis en place pour surveiller la situation des intéressés après leur extradition.

Articles 5, 7 et 8

13.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition présentée par un autre État concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture, et s’il a alors lui-même exercé l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des précisions sur le déroulement et l’issue de la procédure.

14.Donner des informations sur toute mesure législative que l’État partie aurait prise en vue d’établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants lorsque celles-ci sont commises à l’étranger par un ressortissant de la République de Corée ou une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire ou que la victime est un ressortissant de la République de Corée.

Article 10

15.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 7), donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin d’intensifier ses efforts pour renforcer les activités d’éducation, de sensibilisation et de formation dans le domaine des droits de l’homme en général, et concernant l’interdiction de la torture en particulier, menées à l’intention des policiers et d’autres agents de l’État. En référence à la lettre du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales en date du 14 mai 2010, indiquer quels effets ont eus les programmes de formation sur le comportement des policiers et autres agents de l’État, y compris le personnel pénitentiaire, et préciser si le nombre de plaintes à l’encontre de ces personnes a diminué ou augmenté.

16.Indiquer s’il existe des programmes destinés à former le personnel médical et les forces de l’ordre, y compris les gardes frontière, à reconnaître et traiter les blessures tant physiques que psychologiques résultant d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette formation intègre-t-elle le contenu du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)? Existe-t-il des rapports faisant expressément référence au Protocole d’Istanbul? Combien de personnes ont bénéficié d’activités de formation de ce type, comment celles-ci sont-elles évaluées et quels en sont les résultats? Donner également des informations sur l’origine et l’appartenance professionnelles des personnes ayant suivi ces formations.

17.Communiquer des renseignements à jour sur le soutien qu’apporte l’État partie aux programmes et aux campagnes d’information visant à lutter contre la traite des personnes et sur toute évaluation de leur efficacité. Donner également des informations sur la formation obligatoire des membres des forces de l’ordre, des procureurs et des magistrats à la législation contre la traite et sur toute évaluation de son efficacité (E/C.12/KOR/CO/3, par. 25).

Article 11

18.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 13), indiquer les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention et en particulier limiter le recours à des «cellules de substitution». Donner des précisions sur les mesures concrètes prises pour lutter contre le surpeuplement, y compris dans ces cellules. Les détenues des «cellules de substitution» sont-elles surveillées par des hommes? Plus particulièrement, donner des informations récentes sur les nouvelles prisons dont la construction devait être achevée en 2009 afin de permettre la fermeture des cellules de substitution des postes de police de Young-Wol, Mil-Yang et Hae-Nam. Si ces prisons sont entrées en service, donner des informations sur le nombre de personnes qui y sont détenues, le nombre de celles détenues dans des cellules de substitution avant et après la construction des nouveaux locaux. Indiquer le nombre et le type des cas de violence sexuelle dénoncés par des détenues. Le viol en prison fait-il l’objet de poursuites comme un acte de torture?

19.Fournir des statistiques détaillées sur les plaintes déposées, les enquêtes et les poursuites menées, les condamnations et les sanctions prononcées à l’égard de membres du personnel pénitentiaire pour des actes de violence sexuelle dénoncés par des détenues. En référence à la lettre du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales en date du 14 mai 2010, donner des informations sur l’étude menée par le Ministère de la justice sur les conditions dans les «cellules de substitution» et indiquer si des organismes indépendants ont accès à ces cellules. En outre, fournir des informations à jour sur l’état des travaux de construction et de reconstruction de prisons et préciser si des mesures ont été prises pour faire en sorte que les conditions de détention dans les cellules de substitution encore utilisées et dans tous les lieux de détention (par. 13) soient conformes aux normes minimales internationales. La construction de six nouveaux centres de détention est-elle achevée? Où en sont les cinq centres supplémentaires qui devaient être construits d’ici à 2018 (CAT/C/SR.714, par. 21)?

Articles 12 et 13

20.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 18), fournir des statistiques ventilées par âge et par sexe sur les plaintes pour actes de torture et mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles elles auraient donné lieu, de même que sur les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes. En référence à la lettre du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales en date du 14 mai 2010, préciser également les raisons de l’augmentation du nombre d’allégations de violation des droits de l’homme portées à l’attention de l’Équipe de protection des droits de l’homme de l’Agence de police nationale, qui est passé de 10 en 2007 à 19 en 2008.

21.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 8 a)), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements soient examinées rapidement et de manière approfondie par une autorité impartiale, et que toutes les victimes obtiennent réparation et jouissent d’un droit exécutoire d’être indemnisées équitablement et de manière adéquate. Fournir des données statistiques détaillées sur les actes de torture et de mauvais traitements dans les lieux de détention, ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur le nombre et le type de plaintes relatives à des actes imputés à des agents de la force publique, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions pénales ou disciplinaires infligées et les réparations offertes aux victimes.

22.Indiquer le nombre de cas portés à la connaissance du Centre de déclaration des actes de torture, créé par la Commission nationale des droits de l’homme de Corée, qui était en activité du 28 juin au 28 septembre 2010. Donner également des informations sur l’évaluation des résultats de ses activités et les mesures de suivi qui seraient envisagées.

23.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 8 b)), indiquer où en est l’adoption du projet de loi visant à exclure ou suspendre l’application de la prescription pour les crimes contre l’humanité (y compris la torture), examiné par à l’Assemblée nationale.

24.Indiquer quels ont été les résultats de l’enquête sur le cas des cinq policiers qui ont été déférés devant la justice par la Commission nationale des droits de l’homme de Corée au motif qu’ils avaient torturé des suspects en recourant à des méthodes inhumaines afin de leur soutirer des aveux, pendant la période allant du 1er août 2009 au 31 mars 2010.

25.Existe-t-il un mécanisme de plainte et d’enquête permettant de vérifier les allégations de violence formulées par des travailleurs migrants, en particulier les femmes relevant du régime des visas E-6? Le cas échéant, donner des informations sur ce mécanisme de plainte, en indiquant notamment si les migrants qui affirment avoir été victimes de violations y ont accès, compte tenu en particulier des informations selon lesquelles ces personnes en savent généralement peu sur leurs droits ou les mécanismes dont elles peuvent se prévaloir et des allégations indiquant que les travailleurs migrants se voient souvent confisquer leur passeport et leur titre de séjour par leur employeur. Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel et violences déposées par des travailleuses migrantes, et des données récentes sur les enquêtes et les poursuites menées, les condamnations prononcées, le cas échéant, et les réparations obtenues par les victimes. Indiquer en particulier les résultats des enquêtes menées dans l’affaire des deux policiers qui ont fait un usage excessif de la force pendant et après l’arrestation d’une travailleuse migrante chinoise dans la province du Chungcheon-Sud, le 8 avril 2009, en précisant comment, le cas échéant, la personne concernée a été dédommagée.

26.Donner des informations sur le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée en matière de protection des droits de l’homme. Plus particulièrement, préciser comment, dans la pratique, l’indépendance de cet organe est garantie, en particulier en ce qui concerne son pouvoir d’enquête. Préciser également si la Commission a autorité pour saisir les services du procureur d’une affaire ou la lui recommander.

Article 14

27.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 8 c)), indiquer les progrès accomplis par l’État partie dans la mise en place de programmes complets pour le traitement et la réadaptation (tant physique que mentale) des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que pour assurer leur droit d’être indemnisées équitablement et de manière adéquate. Indiquer le nombre de cas ayant donné lieu à une indemnisation, y compris le nombre de personnes ayant bénéficié de services de réadaptation, et les montants versés.

28.Donner des informations sur d’éventuelles indemnisations et services de réadaptation, y compris d’aide médicale, psychologique et juridique (E/C.12/KOR/CO/3, par. 25), obtenus par les victimes de la traite, ainsi que sur les résultats des études que le Comité avait recommandées aux paragraphes 14 et 15 de ses précédentes observations finales. L’État partie a-t-il pleinement tenu compte de la recommandation générale no 19 (1992) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et fait en sorte que les victimes n’aient plus à porter plainte pour que les crimes de violence sexuelle donnent lieu à des poursuites (CEDAW/C/KOR/CO/6, par. 18)?

Article 15

29.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 16), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les déclarations faites sous la torture ne puissent pas servir de preuve dans les procédures judiciaires.

30.Toujours à propos des précédentes recommandations du Comité (par. 16), indiquer où en est l’adoption par l’Assemblée nationale des modifications au Code de procédure pénale visant à rendre beaucoup plus strictes les conditions de recevabilité de la preuve écrite dans les procédures judiciaires.

Article 16

31.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 14), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les décès dans les centres de détention et en réduire le nombre, notamment par la fourniture des soins médicaux requis, la garantie de l’accès à ces soins et la mise en place de programmes de prévention des suicides.

32.À propos de la lettre du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du 14 mai 2010, indiquer si, dans son analyse, l’État partie a trouvé un quelconque lien entre le nombre de suicides et autres morts subites dans les lieux de détention et les allégations de torture et de mauvais traitements. Tous les cas de suicide et mort subite dans les lieux de détention ont-ils fait l’objet d’une enquête? A-t-on découvert des preuves de violence au cours de ces enquêtes? Dans l’affirmative, quelqu’un a-t-il été tenu responsable d’un de ces décès? Fournir des informations à jour sur ces affaires.

33.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 15), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les mauvais traitements et les actes de violence dans l’armée, y compris le bizutage. Comme cela avait été recommandé, des recherches systématiques des causes des suicides au sein de l’armée ont-elles été menées et une évaluation de l’efficacité des mesures et programmes actuels, comme le recours à un médiateur, pour prévenir ces décès a-t-elle été effectuée? Le personnel militaire a-t-il accès à une aide psychologique et à des services de santé mentale? Des programmes complets de prévention des suicides dans l’armée, comprenant des activités de sensibilisation, de formation et d’éducation pour l’ensemble du personnel militaire, ont-ils été exécutés et/ou évalués?

34.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir toutes les formes de mauvais traitements dans tous les lieux de détention, et pour poursuivre les auteurs de tels actes et faire en sorte que leur soient infligées des peines à la mesure de la gravité des actes commis et assurer des recours utiles aux victimes, y compris sous la forme d’une indemnisation. Indiquer s’il y a eu des cas de mesures d’isolement disciplinaire, en particulier l’utilisation de menottes, de chaînes et de masques et la mise au secret pendant des périodes successives illimitées de trente jours. Des plaintes ont-elles été déposées à cet égard auprès du Centre de déclaration des actes de torture créé par la Commission nationale des droits de l’homme de Corée? Dans l’affirmative, indiquer si des enquêtes ont été menées, avec quels résultats.

35.Fournir des renseignements sur les enquêtes menées, le cas échéant, sur l’usage excessif présumé de la force lors des manifestations à la lueur des bougies de 2008. Plus de 1 000 personnes auraient alors été arrêtées; préciser le nombre de celles qui ont été maintenues en détention et sous quel chef d’accusation. Selon certaines informations, des défenseurs des droits de l’homme auraient été arbitrairement arrêtés et soumis à des restrictions accrues. Fournir également des renseignements sur les mesures de protection prises en faveur des défenseurs des droits de l’homme de façon qu’ils puissent mener à bien leur tâche.

36.Fournir des renseignements sur les droits des personnes privées de liberté dans le cadre de soins psychiatriques, ainsi que sur les mesures prises spécifiquement par l’État partie pour prévenir toutes les formes de mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques, et sur les recours offerts aux victimes, y compris leur indemnisation.

37.Indiquer ce qui a été fait pour modifier la législation afin que soient expressément interdits les châtiments corporels à l’école et dans la famille et que des mesures éducatives encourageant des méthodes de discipline positives et non violentes soient mises en œuvre. Comment les lieux où sont pratiqués des châtiments corporels sont-ils contrôlés? Donner des informations détaillées à ce propos.

38.Les migrants sont-ils informés dans une langue qu’ils comprennent de la possibilité d’être assistés par un avocat (CAT/C/SR.714, par. 46)? Indiquer si l’État partie a décidé d’instaurer une assistance judiciaire après avoir étudié les mécanismes en place dans d’autres pays (ibid., par. 58). Privilégie-t-on les femmes et les enfants lors de l’élaboration de politiques destinées à protéger les droits des travailleurs migrants? Les centres de protection dans lesquels des travailleurs migrants en situation irrégulière sont détenus avant leur expulsion répondent-ils aux normes internationales? Y a-t-il des plaintes formulées au sujet des conditions dans les centres de détention accueillant des travailleurs migrants en situation irrégulière? Les demandeurs d’asile sont-ils hébergés avec les immigrants (CAT/C/SR.711, par. 81)?

Autres questions

39.Indiquer où en est l’État partie dans sa réflexion sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et sur la mise en place d’un mécanisme de prévention national efficace.

40.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière, et comment l’État partie fait-il pour assurer la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier celles qui découlent de la Convention, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité sur la question, en particulier la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les garanties et voies de recours offertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, en droit et en pratique, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

41.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice en rapport avec ces questions.

42.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du deuxième rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs atteints et les résultats obtenus.

43.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport en 2006, y compris des statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.