Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/KOR/Q/28 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑cinquième session7‑25 novembre 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée (CAT/C/53/Add.2)

Article premier

1.Compte tenu de l’absence dans la législation coréenne de définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, fournir des informations sur les dispositions spécifiques du Code pénal et des autres lois pertinentes qui sont considérées comme suffisantes pour punir les auteurs d’actes de torture. En particulier, fournir des informations sur les dispositions du droit pénal relatives à des infractions telles que les tentatives de torture, la commission d’actes de torture ou le fait pour une personne ayant autorité d’ordonner de commettre un acte de torture, ainsi que les peines, y compris les sanctions disciplinaires, dont sont punies ces infractions. L’État partie peut-il citer des jugements dans lesquels les tribunaux nationaux ont établi que des actes de torture avaient été commis par des agents de l’État ou avec le consentement exprès ou tacite de ces derniers, à titre de punition ou de manifestation d’une discrimination?

Article 2

2.Fournir des informations à jour sur les révisions de la loi sur la sécurité nationale qui ont pu avoir été effectuées depuis la présentation du rapport. Indiquer le nombre de personnes détenues pour avoir violé la loi depuis novembre 2002 et combien parmi elles ont été libérées, combien ont été jugées et quelle a été l’issue des procédures pertinentes, et combien de personnes sont actuellement détenues en vertu de cette loi. Fournir tous les renseignements disponibles sur le nombre de condamnations prononcées en application de la loi sur la sécurité nationale qui étaient fondées sur des aveux.

3.Donner de plus amples précisions sur les effets des cinq louables modifications apportées aux pratiques dans le domaine des droits de l’homme, qui sont décrites aux paragraphes 8 à 13 du rapport de l’État partie, et fournir des informations à jour sur les retombées de ces réformes depuis 2000.

4.Informer le Comité de l’état d’avancement du projet de modification du Code de procédure pénale mentionné au paragraphe 112 du rapport. En particulier, l’État partie a-t-il adopté les amendements visant à garantir la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire de son client conformément aux orientations de la Directive sur la protection des droits de l’homme au cours des procédures d’enquête de janvier 2003? Fournir des renseignements à jour au Comité concernant les amendements proposés au Code de procédure pénale visant à ce que tous les suspects soient entendus par un juge avant d’être placés en détention dans les cas où un mandat de dépôt est demandé.

5.Fournir des informations sur la surveillance des lieux de détention et les enquêtes sur les violations des droits de l’homme depuis 2000, date à laquelle le Bureau du Procureur public a désigné dans chaque bureau de procureur de district un service chargé de ces tâches. Préciser si des ressources humaines et financières suffisantes sont allouées à ces nouvelles fonctions; si l’accès sans entrave à tous les lieux de détention est garanti; la fréquence avec laquelle de telles visites sont effectuées, leurs conclusions et les mesures prises en conséquence.

6.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir les droits des personnes placées en garde à vue dès l’instant de leur mise en détention. Commenter les allégations d’organisations non gouvernementales internationales selon lesquelles des travailleurs migrants sans papiers se sont vu dénier le droit à un défenseur alors qu’ils étaient en détention.

7.Donner des informations à jour sur les résultats des enquêtes menées par la Commission de la vérité concernant les 19 affaires dans lesquelles elle a établi que les morts suspectes étaient dues à des actes illicites des forces de l’ordre (par. 66 et 67 du rapport de l’État partie). Les membres de la police impliqués ont-ils été poursuivis et les familles des victimes ont-elles été indemnisées? Fournir également des informations supplémentaires sur les travaux effectués par la Commission de la vérité jusqu’en 2004, notamment sur l’application de la loi spéciale de la recherche de la vérité dans les cas de mort suspecte et de la loi sur le rétablissement dans leur honneur et l’indemnisation des militants du Mouvement pour la démocratie.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher toute violation de la Convention fondée sur une discrimination entre les sexes, notamment les mesures législatives et administratives spécifiques, concernant par exemple la formation, l’habilitation et la réévaluation du personnel en contact avec des personnes en détention, visant à prévenir les violences sexistes et sexuelles. Préciser si les violences sexuelles font l’objet d’un contrôle dans les lieux de détention (par exemple les lieux de détention avant jugement, les prisons, les institutions psychiatriques), quelles sont les modalités de ce contrôle et quels en sont les résultats.

Article 3

9.Donner des informations à jour sur les garanties légales en vigueur permettant de répondre aux prescriptions de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers. Quelles sont les autorités compétentes dans ce domaine? Indiquer quels sont les recours disponibles contre une ordonnance d’expulsion ou de refoulement et si ces recours ont un effet suspensif.

Article 4

10.Fournir des données pour la période 2000-2004 concernant les personnes jugées et reconnues coupables du crime de torture en vertu du Code pénal et des lois spéciales pertinentes, y compris les peines infligées à ces personnes. Fournir également des statistiques aussi désagrégées que possible (par exemple par origine ethnique, sexe et âge des victimes) sur les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements commis par des membres des forces de l’ordre ou d’autres agents de l’État, ou avec le consentement tacite de ces derniers, et sur les enquêtes, poursuites et condamnations en rapport avec ces plaintes.

Article 10

11.Préciser s’il existe des programmes de formation du personnel médical chargé de constater et d’enregistrer les affaires de torture et de contribuer à la réadaptation des victimes.

Article 11

12.Il est indiqué dans le rapport que des inspections ont été conduites dans 24 prisons en 2001. Informer le Comité des résultats et des conclusions auxquels elles ont abouti et fournir des renseignements récents sur les autres inspections de prisons effectuées ces trois dernières années. Indiquer si des inspecteurs indépendants sont autorisés à visiter les prisons et d’autres lieux de détention ou de garde à vue et à quelles conditions.

13.Il est également indiqué dans le rapport (par. 57) qu’en 2002 la Commission nationale des droits de l’homme a effectué une enquête sur le terrain dans des établissements de détention ou de protection. Fournir des informations sur les conclusions de cette enquête et sur les recommandations adressées aux autorités par la Commission nationale des droits de l’homme. Donner également des renseignements sur les autres conclusions et recommandations formulées par cet organe à l’issue des enquêtes sur le terrain qu’il a menées depuis.

14.Fournir des informations sur l’efficacité de la Directive sur l’élimination des atteintes aux droits de l’homme dans les établissements correctionnels ainsi que sur la limitation par le Ministère de la justice de l’utilisation des moyens de contention.

15.Donner des informations sur les règles révisées de la Police nationale en matière de détention et de transfèrement des suspects qui ont été adoptées comme suite à la décision de la Cour constitutionnelle de juillet 2002 selon laquelle les fouilles corporelles excessives étaient inconstitutionnelles. En particulier, préciser quelles sont les règles régissant ces fouilles et citer les éventuelles nouvelles affaires qui ont trait à cette question.

Articles 12 et 13

16.Expliquer la divergence considérable entre le nombre de plaintes déposées contre des fonctionnaires pour violences et autres actes cruels (2 434) et le nombre de fonctionnaires qui en ont été reconnus coupables (43) pendant la période 1998-2002. Fournir des informations à jour pour la période 2003-2004, notamment sur les sanctions infligées.

17.On fait observer dans le rapport (par. 115) que la Commission nationale des droits de l’homme peut ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit des plaintes. Préciser si la Commission nationale des droits de l’homme a accès sans entrave aux lieux de détention et si ses membres sont habilités à s’entretenir en privé avec des détenus lorsqu’ils mènent de telles enquêtes. Fournir aussi des informations à jour couvrant les trois dernières années sur le nombre de requêtes relatives à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adressées à la Commission, en indiquant le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête, le résultat des poursuites, tant pénales que disciplinaires, et les recours offerts par la Commission. Les enquêtes de la Commission nationale des droits de l’homme sont‑elles menées parallèlement aux enquêtes des bureaux de procureur de district? En quoi ces enquêtes se distinguent‑elles les unes des autres?

18.Fournir des informations sur les résultats des enquêtes menées sur la mort d’une personne soupçonnée d’homicide au cours de son interrogatoire, décrites au paragraphe 31 du rapport de l’État partie. Indiquer au Comité quelle a été l’issue des procès cités au paragraphe 32 du rapport et, notamment, préciser quelle est la situation actuelle de l’accusé et, le cas échéant, les sanctions qui ont été appliquées. Fournir des renseignements récents sur le nombre de décès en garde à vue, en indiquant leur cause et les résultats des éventuelles enquêtes menées sur ces faits. Donner de plus amples informations sur les enquêtes ouvertes sur les morts suspectes en prison et dans les établissements de détention mentionnées aux paragraphes 70 à 72 du rapport, en indiquant également quel en a été le résultat.

Article 14

19.En vertu du paragraphe 1 de l’article 29 de la Constitution, lorsqu’une personne a subi un préjudice du fait d’un acte illicite commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, elle est en droit de réclamer une juste indemnité. Fournir des informations à jour sur le nombre de réclamations faites au cours des cinq dernières années, sur les réparations qui ont été accordées et sur le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme et indiquer si cette dernière est l’unique organe habilité à statuer sur ces requêtes (préciser en particulier le montant réclamé et d’autres composantes des réparations). Fournir aussi des informations sur les types d’actes illicites commis.

20.Suite à la promulgation de la loi sur le rétablissement dans leur honneur et l’indemnisation des militants du Mouvement pour la démocratie en janvier 2000, fournir des informations à jour sur le nombre de demandes de réhabilitation reçues et celles qui ont été jugées devoir donner lieu à indemnisation ainsi que sur le montant des indemnités accordées. Le tableau 7 du rapport de l’État partie indique le nombre d’affaires et le montant des indemnités versées aux victimes en vertu de la loi sur la réparation due par l’État pour la période 1996-2002. Actualiser ce tableau jusqu’en 2004 en y ajoutant une ventilation des actes illicites par type d’infraction, âge et sexe.

21.Le Comité note que les proches des soldats qui se sont suicidés à la suite de violences ou d’actes cruels commis par des supérieurs sont fondés à réclamer une indemnisation. Préciser le nombre de ces suicides commis dans la période 2000-2004. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour empêcher que des violences et traitements cruels, inhumains et dégradants, dont le bizutage et d’autres actes contraires à la Convention, soient commis dans l’armée et pour faire en sorte que les responsables rendent des comptes. Indiquer également le nombre de requêtes présentées après l’adoption de l’amendement à la loi sur l’administration de la justice pénale militaire dont il est question au paragraphe 76 du rapport de l’État partie et préciser quelle en a été l’issue, le cas échéant.

Article 15

22.Expliquer de quelle manière la disposition de l’article 12 de la Constitution, selon laquelle une déposition extorquée par la torture ne peut être invoquée comme preuve de culpabilité dans une procédure judiciaire, est garantie dans la pratique. Fournir des informations supplémentaires sur l’irrecevabilité de tels éléments de preuve, notamment en citant des exemples, et préciser sur qui repose la charge de la preuve dans de telles affaires.

Article 16

23.Fournir des informations à jour sur le nombre de personnes incarcérées et le taux d’occupation des lieux de détention par rapport à leur capacité d’accueil pour la période 2000‑2004.

24.Donner des informations sur le régime des détenus qui purgent une peine de prison à perpétuité, notamment sur le recours présumé aux menottes et à des moyens de contention pendant des périodes prolongées.

25.Décrire les conditions régissant le placement à l’isolement.

26.Fournir des informations à jour sur l’application des lois adoptées pour prévenir les violences conjugales. Fournir des informations sur toutes autres mesures prises pour prévenir la violence intrafamiliale et enquêter sur les affaires signalées.

Divers

27.Fournir des statistiques sur le nombre de personnes, en particulier les femmes et les enfants, qui sont victimes de la traite à des fins de prostitution, la République de Corée étant soit le pays d’origine, soit le pays de destination de ce trafic. Donner des informations sur les mesures prises, dont les mesures de prévention et de réadaptation, afin de protéger les personnes victimes de la traite à des fins de prostitution et d’autres formes d’exploitation sexuelle. Décrire l’efficacité de ces mesures.

28.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes, et indiquer si et comment ces mesures ont influé sur les protections relatives aux droits de l’homme dans le droit et la pratique.

29.Préciser s’il existe en République de Corée des lois visant à prévenir et à interdire le commerce et la production de matériels spécialement conçus pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des renseignements sur leur teneur et leur mise en œuvre. Dans la négative, indiquer s’il est envisagé d’adopter de telles lois.

30.Le Comité prend acte des informations fournies dans le rapport de l’État partie sur les discussions qu’ont eues les ministères et institutions de la République de Corée sur la possibilité d’accepter la compétence du Comité définie aux articles 21 et 22 de la Convention. Fournir des informations à jour sur l’évolution de ces discussions .

31.La République de Corée envisage-t-elle de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, envisage-t-elle de mettre en place ou de désigner un mécanisme national de prévention qui effectuerait des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

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