Comité des droits de l ’ homme

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Ex-République yougoslave de Macédoine *

Renseignements reçus de l’ex-République yougoslave de Macédoine sur la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/MKD/CO/2)

[31 août 2009]

Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité des droits de l’homme, la République de Macédoine présente les informations requises aux paragraphes 12, 14 et 15 des observations finales du Comité (CCPR/C/MKD/CO/2)

1.Les activités du Gouvernement de la République de Macédoine sont conformes à la recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales. En effet, en février 2008, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a renvoyé aux autorités de la République de Macédoine quatre affaires mettant en cause des allégations de crimes contre l’humanité et le droit international, en demandant qu’elles soient déférées aux juridictions internes.

2.Ces affaires ont été soumises au Ministère public de la République de Macédoine.

3.Un acte d’accusation a été dressé dans l’une des affaires et un procès est en cours; une autre affaire en est au stade de l’enquête, tandis que les deux affaires restantes font l’objet d’une procédure préliminaire.

4.Un appel est pendant devant le TPIY dans l’affaire Boskovski- Tarculovski.

5.S’agissant de la recommandation énoncée au paragraphe 14 selon laquelle la République de Macédoine devrait envisager d’entreprendre une nouvelle enquête approfondie sur les allégations de M. Khaled al-Masri, le Ministère de l’intérieur a d’emblée envisagé sérieusement cette possibilité. Si de nouveaux éléments étaient découverts indiquant que les institutions de la République de Macédoine seraient impliquées dans la violation des droits et libertés de M. Khaled al-Masri, le Ministère de l’intérieur serait prêt à entreprendre une nouvelle enquête approfondie dont les résultats seraient publiés aux plans interne et international.

6.Le Procureur général du parquet de Munich I, en République fédérale d’Allemagne, a adressé au Ministère de la justice de la République de Macédoine, par les requêtes no 111 UJs 715051/04 du 9 mai 2005 et no 111 Js 10154/07 du 13 novembre 2007, une demande d’ouverture d’information concernant l’enquête menée par le parquet de Munich I contre le ressortissant allemand B. K., concernant des faits de privation de liberté et de blessures corporelles graves tombant sous le coup du Code pénal allemand, au préjudice du citoyen allemand Kahled al-Masri.

7.Comme suite à cette requête, le Ministère de la justice de la République de Macédoine a saisi le Bureau du Procureur public − le Département chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels dans le domaine du crime organisé et de la corruption − d’une demande de communication des données nécessaires transmise par le Procureur général du parquet de Munich I.

8.Le Bureau du Procureur public de la République de Macédoine − le Département chargé de poursuivre les auteurs d’acte criminel dans le domaine du crime organisé et de la corruption − a communiqué au Ministère de la justice les éléments et documents ci-après:

Rapport spécial du Ministère de l’intérieur de la République de Macédoine en date du 20 mars 2006;

Extrait des registres du poste frontière de Tabanovce concernant l’entrée des personnes;

Extrait d’un registre de la clientèle d’un hôtel concernant les ressortissants étrangers;

Rapport d’un responsable de l’hôtel «Skopski Merak» en date du 8 février 2006;

Rapport d’un responsable de l’hôtel «Skopski Merak» en date du 10 février 2006;

Rapport contenant une liste des responsables de l’hôtel «Skopski Merak» en date du 10 février 2006;

Rapport de l’Agence de l’aviation civile en date du 3 février 2006;

Réponse de l’aéroport Petrovec en date du 3 février 2006;

Extrait des registres du poste frontière de Blace sur la sortie d’une personne;

Rapport spécial du Ministère de l’intérieur de la République de Macédoine − Département du contrôle interne et des normes professionnelles − en date du 10 avril 2008;

Registre des visiteurs certifié par le Ministère de l’intérieur en date du 12 novembre 2003;

Communication du Ministère de l’intérieur, Bureau de la sécurité publique, secteur des affaires frontalières, en date du 31 janvier 2006, comportant la liste des procédures en vigueur pour la sortie du territoire de la République de Macédoine;

Demande d’informations transmise par le Ministère de l’intérieur − Département du contrôle interne et des normes professionnelles − à l’Agence de l’aviation civile le 2 février 2006;

Demande d’informations transmise par le Ministère des transports et des communications − Agence de l’aviation civile − au Ministère de l’intérieur − Département du contrôle interne et des normes professionnelles − le 3 février 2006;

Demande d’informations transmise par le Ministère de l’intérieur − Département du contrôle interne et des normes professionnelles − à l’entreprise publique de l’aéroport Petrovec le 2 février 2006;

Réponse à la demande, transmise par l’aéroport Petrovec le 3 février 2006, comportant des listes de vols accompagnés;

Demande d’informations transmise par le Ministère de l’intérieur − Département du contrôle interne et des normes professionnelles − au Département TIC le 2 février 2006;

Réponse à la demande, transmise par le Département TIC au Ministère de l’intérieur − Département du contrôle interne et des normes professionnelles −, le 3 février 2006.

9.Le Ministère de la justice de la République de Macédoine, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, a transmis les documents no 13-9/2006-5, en date du 24 mars 2006, et no 13/1-784/2009-4, en date du 2 mai 2008, au Procureur général du parquet de Munich I, en République fédérale d’Allemagne. Ces documents comportaient les rapports − données et documents − obtenus du Bureau du Procureur public de la République de Macédoine.

10.S’agissant des observations et recommandations du Comité énoncées au paragraphe 15 selon lesquelles, tout en prenant note du petit nombre de personnes déplacées et des efforts faits par l’État partie pour trouver une solution à leur situation tragique, le Comité demande à l’État partie de trouver sans plus tarder des solutions durables pour toutes les personnes déplacées, en consultation avec celles qui le sont toujours et conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, le Gouvernement de la République de Macédoine poursuit les activités visant à la prise en charge des personnes déplacées. Selon les données du Ministère du travail et de la politique sociale relatives au nombre de personnes déplacées, ce nombre s’élèverait à 693 personnes, soit 214 familles dont 100, représentant 293 personnes, seraient hébergées dans des centres collectifs, tandis que 400 personnes, soit 114 familles, seraient logées par des proches.

11.Ayant pour objectif de trouver une solution durable à la situation des personnes déplacées, le Gouvernement de la République de Macédoine a constitué en 2008 un groupe de travail qui a examiné la possibilité de conclure des règlements amiables avec un certain nombre de personnes déplacées intéressées. Jusqu’à présent, selon les données obtenues du Bureau du médiateur, quelque 39 familles de la région de Kumanovo ont obtenu un règlement judiciaire dans le cadre d’actions qu’elles ont engagées contre l’État, tandis qu’un grand nombre de ces affaires sont en cours. Les autres personnes déplacées de la région de Skopje demandent instamment la conclusion rapide des procédures judiciaires qu’elles ont engagées contre la République de Macédoine dans le but d’obtenir des réparations pécuniaires et non pécuniaires à la suite de la crise de 2001.

12.Le Gouvernement de la République de Macédoine offre aux familles insatisfaites des conditions d’hébergement dans les centres collectifs une possibilité de quitter ces centres pour un logement privé. Conformément à la décision du Gouvernement, le loyer mensuel de ce logement privé (6 000 à 12 000 denar, soit 100 à 200 euros) sera couvert par le Ministère du travail et de la politique sociale; parallèlement, ces familles recevront une aide financière mensuelle de 3 000 à 7 500 denar (50 à 140 euros) en fonction du nombre de membres de la famille.