Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique de la République démocratique du Congo *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Questions retenues aux fins du suivi dans les précédentes observations finales

1.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de lui faire parvenir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations concernant : a) les garanties juridiques fondamentales (par. 13 c)) ; b) l’établissement d’un mécanisme national de prévention de la torture indépendant et effectif (par. 25) ; c)les enquêtes et poursuites menées dans les cas de violence sexuelle et les réparations accordées aux victimes (par. 33 a) et b)) ; et d)les enquêtes et poursuites menées dans les cas de violence à l’égard des enfants, les réparations accordées aux victimes, la séparation entre adultes et mineurs dans les prisons ainsi que l’adaptation des conditions de détention des mineurs à leur statut de mineurs (par. 35a) et c)). Au vu des renseignements reçus de l’État partie le 18 septembre 2020 et de la lettre du Rapporteur pour le suivi des observations finales du Comité en date du 4 novembre 2020, le Comité considère qu’il n’a pas été donné suite aux recommandations figurant aux paragraphes 25 et 35a) et c)des précédentes observations finales. En outre, il estime que les renseignements communiqués au sujet des recommandations figurant aux paragraphes 13 c) et 33a) et b) des précédentes observations finales ne sont pas suffisants pour une évaluation du suivi.

Articles 1er et 4

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, préciser si l’État partie envisage de modifier la définition de la torture intégrée par la loi no 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, ou d’adopter d’autres mesures d’ordre législatif, afin de la rendre conforme à l’article premier de la Convention en y incluant la responsabilité hiérarchique des supérieurs et une référence explicite à l’exclusion de toute circonstance exceptionnelle pour justifier la torture. Dans l’affirmative, indiquer si un calendrier a été arrêté pour cette réforme.

Article 2

3.À la lumière des précédentes observations finales du Comité et des informations fournies par l’État partie dans son rapport de suivi, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie et les procédures mises en place pour que :

a)Toutes les personnes détenues jouissent, en droit et en pratique, de toutes les garanties juridiques dès le début de la privation de liberté, en particulier du droit d’accéder à un avocat, d’être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles, d’informer un proche ou toute autre personne de leur choix de leur arrestation, de demander à être examinées par un médecin indépendant de leur choix et de faire l’objet d’un tel examen, et d’être présentées rapidement à un juge, quel que soit le motif de leur arrestation ;

b)Les registres soient scrupuleusement tenus à jour ;

c)La durée de garde à vue n’excède jamais quarante-huit heures, durée maximale prévue par la loi, indépendamment du motif et dans toutes les juridictions ;

d)Les personnes détenues aient le droit de contester leur détention devant un juge ou de se prévaloir d’une autre procédure d’habeas corpus ;

e)Les personnes détenues privées de l’exercice des garanties juridiques fondamentales aient accès à une procédure de plainte, et que les agents de l’État qui ne respectent pas les garanties juridiques fondamentales auxquelles ont droit les personnes privées de liberté soient sanctionnés en conséquence. Fournir des données statistiques à ce sujet.

4.Par suite de l’état de siège décrété par le Président de la République le 30 avril 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, et de l’impact qu’il a eu sur l’administration de la justice à partir du 6 mai 2021, donner des renseignements sur les affaires pénales traitées au sein du système de justice militaire, qui a pris le relais des juridictions civiles dans le cadre des procédures pénales. Préciser si ces affaires concernent des civils ou des crimes commis par des militaires contre des civils. Exposer les garanties fondamentales fournies aux personnes poursuivies ainsi que les droits des victimes garantis dans le cadre des procédures pénales.

5.À la lumière des précédentes observations finales du Comité et des informations fournies par l’État partie dans son rapport de suivi, fournir des détails sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture au sein de l’actuelle Commission nationale des droits de l’homme, et donner des précisions sur sa base législative, les ressources humaines et financières qui y sont allouées, y compris un budget distinct et suffisant pour qu’elle s’acquitte efficacement de son mandat, et présenter les garanties d’indépendance institutionnelle qui lui sont accordées conformément aux directives du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Indiquer si un calendrier a été arrêté à cet égard. Préciser si le mécanisme national de prévention de la torture envisage de mener des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, y compris dans des cachots de la police, de la gendarmerie et de l’armée, et si les organisations de la société civile seront autorisées à effectuer des visites répétées et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté.

6.Donner des renseignements à jour sur les mesures d’ordre législatif ou autre prises pendant la période considérée pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier dans les cas où les pouvoirs publics ou d’autres entités auraient commis des actes ou des omissions qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie au titre de la Convention. Donner aussi des renseignements à jour sur les services de protection et de soutien offerts aux victimes de violence fondée sur le genre dans l’État partie. Fournir des données statistiques, ventilées par âge et origine ethnique ou nationalité de la victime, sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de peines imposées dans des affaires de violence fondée sur le genre depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie. Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour renforcer la prévention des pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines, le mariage précoce et forcé et les accusations de sorcellerie, ainsi que les mesures mises en œuvre pour réprimer ces pratiques. En particulier, donner des renseignements sur les mesures législatives qui ont été adoptées afin d’incriminer la pratique des mutilations génitales dans tout le territoire, par suite de la recommandation du Comité dans ses précédentes observations finales.

Article 3

7.Indiquer les mesures prises pour garantir que nul ne soit renvoyé dans un pays où il risquerait d’être victime de torture. Indiquer la procédure suivie lorsqu’une personne invoque les droits garantis par l’article 3 de la Convention. Décrire les mesures qui sont prises pour garantir un accès effectif à la procédure de détermination du statut de réfugié. Présenter les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que des garanties procédurales contre le refoulement soient en place et que des recours utiles soient disponibles dans le cadre des procédures de renvoi, notamment l’examen par un organe judiciaire indépendant, en particulier en appel. Préciser si les personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont informées de leur droit de demander l’asile et de former un recours contre une décision d’expulsion. Si tel est le cas, préciser si un tel recours a un effet suspensif.

8.Donner des renseignements à jour sur le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période considérée, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le nombre de personnes dont la demande a été acceptée parce qu’elles avaient été torturées ou risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour résorber l’éventuel arriéré de demandes d’asile. Donner également des renseignements, ventilés par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées pendant la période considérée, des informations actualisées sur les voies de recours disponibles, et une liste des pays de renvoi. Indiquer également le nombre de renvois, d’extraditions et d’expulsions auxquels l’État partie a procédé pendant la période considérée sur la foi d’assurances diplomatiques ou de leur équivalent. Préciser quelles sont les assurances ou garanties minimales exigées et expliquer ce qui a été fait pour contrôler le respect des assurances ou garanties données.

Articles 5 à 9

9.Fournir des renseignements sur toute nouvelle loi ou mesure adoptée pour appliquer l’article 5 de la Convention. Donner des informations sur tout accord d’extradition conclu avec un autre État, depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, et préciser si les infractions mentionnées à l’article 4 de la Convention figurent parmi les infractions pouvant donner lieu à extradition dans le cadre de ces accords. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour se conformer à son obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare). Préciser si l’État partie a conclu des traités ou accords d’entraide judiciaire et si ces traités ou accords ont donné lieu, en pratique, à la communication des éléments de preuve dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les programmes de formation mis en œuvre depuis 2019 et indiquer si ces formations sont obligatoires ou facultatives. En particulier, donner des détails sur les programmes mis en place pour faire en sorte que :

a)Tous les agents de l’État, et particulièrement les membres des forces armées, de la police et le personnel pénitentiaire, connaissent bien les dispositions de la Convention et la loi no 11/008, notamment l’interdiction absolue de la torture et les méthodes d’interrogatoire non coercitives, et réservent un traitement approprié aux personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, spécifiquement dans le cadre d’enquêtes et de poursuites liées à des crimes de violence sexuelle et à ceux impliquant des mineurs, ainsi qu’aux personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, et expliquer si l’État partie a mis au point une méthode visant à évaluer les résultats de ces programmes et leur efficacité pour réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements, en donnant, le cas échéant, des renseignements sur le contenu de cette méthode et son application ;

b)Les membres des forces de l’ordre, en particulier ceux qui participent au contrôle des manifestations, connaissent et respectent les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;

c)Les juges, les procureurs ainsi que les médecins légistes et les professionnels de la santé qui s’occupent des personnes privées de liberté puissent détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture, établir la réalité des faits de torture et vérifier la recevabilité des aveux, en précisant si ces programmes prévoient une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Article 11

11.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et les dispositions concernant la garde à vue qui ont été adoptées depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie. Indiquer la fréquence à laquelle celles-ci sont révisées. À la lumière des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour réviser le cadre législatif et le mettre en œuvre dans la pratique, afin que toutes les arrestations et détentions soient soumises au contrôle de l’autorité judiciaire, y compris celles qui sont sous la responsabilité de l’Agence nationale de renseignements. En particulier, indiquer les mesures prises pour que la détention effectuée dans l’affaire de l’assassinat de Simba Ngezayo fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. Donner des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour mettre fin à la pratique des arrestations et détentions arbitraires par des militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo et des agents de la Police nationale congolaise. Fournir une liste exhaustive de tous les lieux de détention, y compris les lieux de détention fermés et les lieux de détention accessibles et sous contrôle de l’autorité judiciaire.

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour réduire dans la pratique le recours à la détention préventive et sa durée. Fournir des informations sur les ressources humaines et financières allouées au renforcement de la fonctionnalité et de l’efficacité du système judiciaire, afin que ce dernier puisse traiter les détenus en attente de jugement. Indiquer aussi les mesures de contrôle qui ont été prises, y compris les sanctions disciplinaires, pour garantir que lespersonnes détenues ne restent pas en détention préventive au-delà de la peine maximale susceptible d’être prononcée.

13.Fournir des informations sur l’avancement de la réforme en cours du système pénitentiaire, et sur les mesures prises ou prévues pour éviter la surpopulation carcérale et la réduire sur l’ensemble du territoire de l’État partie. En outre, expliquer quelles mesures ont été prises pour assurer la séparation entre prévenus et condamnés, entre hommes et femmes, et entre mineurs et adultes dans les prisons et postes de police, et indiquer dans quels lieux de détention cette séparation n’est pas encore effective. Fournir des données chiffrées pour chaque année depuis 2019 sur le nombre de personnes en détention préventive et le nombre de personnes condamnées, ainsi que sur le taux d’occupation de chaque centre de détention, y compris dans les lieux de détention clandestine présumés, tel le cachot clandestin dans l’enceinte d’un camp des Forces armées de la République démocratique du Congo, ventilées par sexe, groupe d’âge (mineur/adulte) et nationalité des personnes détenues (congolaise/étrangère). Donner des renseignements sur ce qui est fait pour, d’une part, promouvoir l’application de mesures autres que la détention préventive et l’emprisonnement, et d’autre part, répondre aux besoins spéciaux des enfants en conflit avec la loi pénale, notamment en ce qui concerne les services de réadaptation et d’éducation. Expliquer quelles mesures ont été prises pour fournir des soins médicaux et une alimentation adéquate dans les prisons. Détailler également les mesures visant à prévenir les décès dans les prisons et à enquêter sur de tels décès là où ils se produisent, y compris les décès causés par la famine et l’absence d’hygiène, notamment pendant la période de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

14.Fournir des données statistiques sur les morts en détention, y compris en garde à vue et en milieu carcéral, survenues au cours de la période considérée, ventilées par lieu de détention, sexe, groupe d’âge (mineur/adulte), origine ethnique ou nationalité du défunt et cause du décès (mort des suites de violences entre ou contre les personnes privées de liberté, agressions commises ou tolérées par des agents de l’État, utilisation excessive de la force, suicide, mort naturelle, maladie ou absence de soins médicaux prodigués à temps). Donner des renseignements détaillés sur le nombre et l’issue des enquêtes menées dans ces affaires. Fournir aussi des détails sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de viol et d’agression sexuelle de femmes, dont une adolescente, survenus lors d’une émeute dans la prison de Kasapa, à Lubumbashi, entre le 25 et le 28 septembre 2020, sur les résultats de cette enquête et sur toute assistance fournie à ces femmes, notamment un soutien médical et psychologique.

15.Fournir des informations sur le nombre de personnes privées de liberté dans des hôpitaux psychiatriques et d’autres établissements accueillant des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial. Indiquer ce qui est fait en vue d’abandonner le placement des personnes handicapées en milieu fermé et préciser si d’autres formes de prise en charge sont utilisées, comme les services de réadaptation à base communautaire et les programmes de soins ambulatoires.

Articles 12 et 13

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des données statistiques sur les plaintes déposées concernant des actes de torture et des mauvais traitements pour la période écoulée depuis 2019, en indiquant le service dont relèvent les personnes accusées d’avoir commis ces actes. Indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes d’office sur des infractions de cette nature. Donner des renseignements sur les actions judiciaires et disciplinaires engagées, en précisant si elles ont abouti à une condamnation, à un non-lieu ou au classement de l’affaire, ainsi que sur les sanctions pénales et les mesures disciplinaires qui ont été prononcées. Préciser les mesures qui ont été adoptées afin de mettre en place un mécanisme de plainte indépendant, efficace, confidentiel et accessible dans tous les lieux de garde à vue et les prisons.

17.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures de protection des civils dans les zones de conflit armé et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et les mesures de contrôle prises pour empêcher que des actes de violence se reproduisent ;

b)Les mesures de protection des civils touchés par la recrudescence des violences interethniques et intercommunautaires, notamment dans les provinces de Tanganyika, du Sud-Kivu, du Nord-Kivu, de l’Ituri et du Kasaï ;

c)Les mesures visant à veiller à ce que tous les acteurs étatiques, y compris les agents des services de sécurité, et non étatiques accusés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes, y compris des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de complicité de tels faits, soient poursuivis et que les victimes obtiennent justice, et préciser si des enquêtes ont été ouvertes et si des poursuites ont été engagées, ainsi que les résultats de ces enquêtes.

18.À la lumière des précédentes observations finales du Comité, de l’absence d’informations pertinentes fournies par l’État partie dans son rapport de suivi et des informations contenues dans des rapports du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo en 2020 et en 2021, fournir des données statistiques, pour la période écoulée depuis 2019 pour les forces étatiques (Forces armées de la République démocratique du Congo et Police nationale) comme pour les groupes armés non étatiques, ventilées par type d’infraction, groupe d’âge (mineur/adulte) et sexe des victimes, sur les violences fondées sur le genre, y compris la violence sexuelle, dans les zones de conflit, en indiquant le nombre de cas enregistrés, de plaintes déposées, d’enquêtes et de poursuites engagées, et de jugements et de condamnations prononcés. Fournir des détails sur les mesures de réparation accordées aux victimes, y compris des services spécialisés de réadaptation appropriés, dans tout le territoire. Donner des informations sur les mesures concrètes visant à réaliser le plan triennal (2020-2023) de mise en œuvre du Communiqué conjoint entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles en conflit et de son addendum, notamment dans le domaine de la prise en charge globale des victimes. Indiquer en outre les mesures prises pour lutter contre la maltraitance des enfants, y compris leur enrôlement de force dans des groupes armés et l’exploitation sexuelle en zone de conflit. Préciser si des enquêtes ont été ouvertes et si des poursuites ont été engagées, et le cas échéant, indiquer les résultats de ces enquêtes ainsi que les réparations accordées aux victimes.

19.Eu égard aux conclusions et aux recommandations de l’Équipe d’experts internationaux sur la situation au Kasaï, fournir des informations sur :

a)Les efforts fournis pour libérer les femmes réduites en esclavage par les miliciens Bana Mura, encore asservies, en détaillant les mesures prises pour accélérer l’instruction par la justice militaire des plaintes des femmes qui ont pu s’échapper ou ont été libérées, pour aboutir rapidement à la traduction en justice des auteurs et complices de ces crimes, et pour leur garantir l’accès à des voies de recours, à une indemnisation et à des services spécialisés de réadaptation médico-psychologique ;

b)Les mesures prises dans le cadre des poursuites contre les auteurs présumés des violations des droits humains commises lors de la crise liée à la milice Kamuina Nsapu.

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et à la lumière des rapports faisant état d’un usage excessif de la force, d’exécutions extrajudiciaires, de torture, et de l’utilisation de balles réelles pour réprimer des rassemblements et des manifestations à but politique, indiquer les mesures de contrôle mises en place pour assurer que les forces de défense et de sécurité appliquent des mesures non violentes avant d’employer la force lors du contrôle de manifestations. Fournir également des données, pour la période écoulée depuis 2019, ventilées par type d’infraction et par sexe, tranche d’âge et appartenance ethnique de la victime, sur les allégations d’usage excessif de la force par des agents de l’État. Indiquer les résultats des enquêtes et des actions engagées, les jugements rendus et les peines prononcées. Donner des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête mixte et sur les enquêtes judiciaires menées sur les manifestations de décembre 2017 et janvier 2018, par suite de la recommandation du Comité dans ses précédentes observations finales. En outre, indiquer si des enquêtes ont été ouvertes concernant l’usage de la force par les forces de sécurité, notamment à l’encontre des personnes qui ne respectaient pas les mesures de protection imposées pendant l’état d’urgence sanitaire décrété par ordonnance du 24 mars 2020 pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Article 14

21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures pour garantir que les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements ont accès à des recours utiles et peuvent obtenir réparation, y compris dans les cas où l’auteur de tels actes n’a pas été identifié. Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

22.Préciser également si l’État partie a évalué les besoins des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements afin de mettre en place des services spécialisés de réadaptation étatiques ou de financer d’autres services gérés par des organisations non gouvernementales. Le cas échéant, préciser les ressources qui y ont été allouées. En outre, indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un fonds national de réparation, y compris pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, et donner des détails sur les démarches législatives et politiques entreprises à cet égard.

Article 15

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, indiquer si l’État partie a pris des mesures législatives pour que soit mentionnée explicitement dans sa législation l’irrecevabilité d’aveux ou de déclarations extorqués au moyen de la torture. Fournir des statistiques actualisées depuis 2019 sur le nombre d’affaires dans lesquelles des détenus ont affirmé que leurs aveux avaient été extorqués par la torture, le nombre d’affaires dans lesquelles des aveux ont été déclarés irrecevables et le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des enquêtes ainsi que leurs résultats.

Article 16

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, préciser si l’État partie a l’intention d’abolir la peine de mort en droit et, à titre de mesure provisoire, de déclarer un moratoire officiel sur les exécutions, de commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d’emprisonnement, et de devenir partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Donner des informations sur les mesures prises pour que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant soit appliquée de façon à ce qu’aucun mineur de moins de 18 ans ne soit condamné à mort. Fournir également des données statistiques sur le nombre d’individus se trouvant dans le couloir de la mort et sur le nombre d’exécutions réalisées par an pour la période écoulée depuis 2019, en détaillant les crimes et le nombre de peines commuées, et en indiquant si des mineurs ou des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial ont été condamnés à mort et/ou exécutés depuis 2019.

25.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises, y compris d’ordre législatif, afin de protéger les défenseurs des droits humains, les journalistes, les lanceurs d’alerte et les membres de partis politiques, et de sanctionner les auteurs des actes de violence, y compris des arrestations et détentions arbitraires, de torture, de mauvais traitement ou d’intimidation dont ils font l’objet, des menaces de mort et des enlèvements depuis 2019. En outre, indiquer les mesures prises pour rendre le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits humains conforme aux normes internationales, notamment à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Indiquer le calendrier d’adoption dudit projet de loi.

26.Indiquer les mesures prises en matière de prévention et de protection, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée de la victime, et les mesures destinées à encourager les victimes à dénoncer ces cas. Fournir, pour la période écoulée depuis 2019, des données statistiques sur les crimes de haine, ventilées en fonction du motif ou de la forme de discrimination, y compris sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du groupe d’âge, du sexe et de l’origine ethnique ou de la nationalité de la victime, en précisant si l’auteur des faits est un agent de l’État. Indiquer les résultats des enquêtes et des actions engagées, les jugements rendus et les peines prononcées.

27.Indiquer les mesures prises pour prévenir les agressions contre les personnes atteintes d’albinisme et lutter contre ces agressions.

Autres questions

28.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes. Indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties relatives aux droits humains en droit et dans la pratique et, si tel est le cas, de quelle manière. Indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes les obligations mises à sa charge par le droit international, en particulier au regard de la Convention. Donner des informations sur la formation dont bénéficient les agents de la force publique dans ce domaine, le nombre de personnes condamnées en application de la législation adoptée pour lutter contre le terrorisme, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes, en droit et dans la pratique, aux personnes visées par des mesures antiterroristes. Préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales dans l’application des mesures de lutte contre le terrorisme ont été déposées et, dans l’affirmative, indiquer quelle en a été l’issue.

29.Étant donné que l’interdiction de la torture est absolue et qu’il ne peut y être dérogé, même dans le cadre de mesures liées à l’état d’urgence et à d’autres circonstances exceptionnelles, donner des informations sur les dispositions que l’État partie a prises pendant la pandémie de COVID-19 pour faire en sorte que ses politiques et actions soient conformes aux obligations mises à sa charge par la Convention. Donner en outre des précisions sur les mesures prises à l’égard des personnes privées de liberté, y compris dans des lieux tels que les foyers pour personnes âgées, les hôpitaux ou les établissements pour personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Conventiondans l’État partie

30.Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre qui a été prise depuis la ratification de la Convention pour mettre en œuvre les dispositions de cet instrument, y compris les réformes, plans ou programmes institutionnels. Préciser les ressources affectées aux mesures en question et fournir des données statistiques. Fournir également tout autre renseignement que l’État partie juge utile.