Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 901/2018 * , **

Communication soumise par :	E. T. et R. S. (représentés par un conseil, Sonja Troicher)
Victime(s) présumée(s) :	E. T. et R. S. et leurs trois enfants
État partie :	Suisse
Date de la requête :	11 décembre 2018 (date de la lettre initiale)
Questions(s) de fond :	Expulsion vers la Fédération de Russie ; risque de torture et de mauvais traitements

Réuni le 21 juillet 2022, le Comité, ayant été informé par l’État partie que les requérants avaient obtenu l’asile le 26 février 2021, puis ayant reçu une demande de l’État partie l’engageant à mettre fin à l’examen de la communication et une lettre du conseil des requérants, dans laquelle celui-ci se disait nullement opposé à la demande de l’État partie puisque la procédure d’asile avait abouti au résultat escompté, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 901/2018.