Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 948/2019 * , **

Communication soumise par :M. I., I. D., A. I. et A. I. (représentés par un conseil, Marjaana Laine)

Victime(s) présumée(s) :Les requérants

État partie:Finlande

Date de la requête :24 juillet 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers la Fédération de Russie

Réuni le 21 juillet 2022, le Comité, ayant été informé que les requérants et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que les requérants ne risquaient plus d’être expulsés, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 948/2019.