Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Informations communiquées par le Gouvernement allemand sur la suite donnée aux observations finales du Comitépour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/DEU/CO/18)
[28 août 2009]
Déclaration de la République fédérale d’Allemagne endate du 13 août 2008 concernant les observations finalesdu Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/DEU/CO/18)
1.Le Comité a examiné les seizième à dix-huitième rapports périodiques de l’Allemagne, présentés en un document unique (CERD/C/DEU/18), à ses 1886e et 1887e séances tenues les 5 et 6 août 2008. Le 13 août 2008, il a adopté ses observations finales, invitant l’Allemagne, au paragraphe 33, à fournir dans un délai d’un an des renseignements sur la façon dont elle aurait donné suite aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 16, 17, 22 et 26. Les renseignements ci-après sont communiqués par la République fédérale d’Allemagne à cet effet.
Remarques préliminaires
2.Une copie des observations finales et des recommandations du Comité ainsi qu’une traduction de ces documents en allemand ont été transmis aux ministères fédéraux compétents, à la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du Bundestag et aux Länder fédérés. Les observations finales et les recommandations du Comité ainsi que les seizième à dix-huitième rapports périodiques de l’Allemagne sont disponibles en anglais et en allemand sur le site Web du Ministère fédéral de la justice (www.bmj.bund.de).
Suite donnée aux observations finales du Comité
3.Le 18 juin 2009, l’Institut allemand des droits de l’homme a tenu une réunion d’experts privée afin d’examiner les observations finales et les recommandations du Comité. Cette rencontre qui a rassemblé un nombre important de participants a permis un échange d’informations et d’opinions entre des représentants des ministères fédéraux compétents, des Länder fédérés, du Bundestag, d’universités, d’organisations non gouvernementales − telles qu’Amnesty international et le Forum des droits de l’homme − et des représentants du Conseil central des Sintis et Roms d’Allemagne ainsi que de l’Association de Rhénanie-Palatinat des Sintis et Roms d’Allemagne. Les participants à la réunion d’experts ont abordé les questions suivantes: la diffusion de propagandes racistes sur l’Internet, les infractions à motivation raciste comme circonstances aggravantes aux fins de la détermination des peines à imposer, la discrimination sur le marché du logement, la situation des Sintis et des Roms en Allemagne, ainsi que l’accès aux écoles des enfants demandeurs d’asile, des enfants ayant le statut de «personne tolérée» et des enfants ne bénéficiant pas du statut de résident.
4.De plus, une conférence contre la diffusion de la haine sur l’Internet s’est tenue au Ministère fédéral de la justice le 9 juillet 2009, comme suite à la Conférence internationale tenue en 2000 sur le thème «Diffusion de la haine sur l’Internet». D’une part, cette Conférence a permis de faire le point sur la lutte contre la haine et la xénophobie sur l’Internet, sur l’éventail des instruments législatifs et techniques ayant porté leurs fruits dans la pratique et sur les difficultés qu’il restait à surmonter. D’autre part, les participants s’y sont interrogés sur l’avenir et ont débattu des mesures à prendre au cours des prochaines années.
Paragraphe 16
Infractions racistes commises sur l’Internet
5.Les autorités compétentes chargées des poursuites pénales au sein des Länder fédérés ont rassemblé leurs données et ont transmis à l’Office fédéral de la police criminelle les statistiques présentées ci-après sur le nombre d’infractions à motivation raciste commises sur l’Internet:
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2006 |
2007 |
2008 |
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Infractions racistes commises sur l’Internet (au total); dont: |
29 |
35 |
28 |
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Infractions à motivation politique de droite |
28 |
34 |
28 |
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Infractions à motivation politique de gauche |
0 |
0 |
0 |
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Infractions à motivation politique commises contre des ressortissants étrangers |
1 |
1 |
0 |
Mesures prises pour lutter contre les infractions à motivation raciste commises sur l’Internet
6.Compte tenu des difficultés rencontrées pour constater les infractions à motivation raciste commises en ligne et en poursuivre les auteurs, plusieurs moyens de lutter contre ce phénomène sont utilisés.
7.L’étendue de l’Internet et la diversité importante des sujets qui y sont discutés compliquent de façon considérable le recensement des infractions à motivation raciste commises sur la toile et l’engagement de poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs. Établir un système de surveillance globale de l’Internet dans le but d’en repérer les contenus racistes ou à caractère délictueux en général est une mission impossible.
8.Par conséquent, les contenus passibles de sanctions sont pour la plupart examinés au cas par cas après que des renseignements ont été reçus à leur sujet. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu’un grand nombre d’infractions à motivation raciste commises en ligne ne sont pas dénoncées et donc pas dépistées.
9.L’une des mesures envisageables consiste à sensibiliser davantage les fournisseurs d’accès à l’Internet aux types de contenus passibles de sanctions en les appelant à surveiller eux-mêmes le contenu mis en ligne par leurs clients. Cette démarche a produit des résultats tout à fait satisfaisants en Allemagne, les fournisseurs d’accès à l’Internet s’étant montrés très coopératifs.
10.Coopérer avec les fournisseurs d’accès qui se trouvent à l’étranger et par l’intermédiaire desquels la majeure partie des contenus passibles de sanctions est diffusée sur l’Internet demeure par contre très difficile. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne des pays tels que les États-Unis et l’Australie, dans lesquels le Code pénal ne réprime aucune infraction répondant aux qualifications d’incitation à la haine et de propagande haineuse.
11.Lorsqu’un contenu correspond à la définition d’une infraction pénale donnée, l’Office fédéral de protection de la Constitution demande au fournisseur d’accès concerné de vérifier le nom du propriétaire du site.
12.La suite de la procédure est ensuite convenue dans le cadre d’une coopération étroite entre l’Office fédéral de protection de la Constitution et la police. Tout renseignement direct concernant un site récemment découvert pouvant contenir des données à motivation raciste passibles de sanctions est immédiatement transmis aux services de sécurité des Länder fédérés.
13.La police mène, entre autres, les activités énumérées ci-après afin de lutter contre les infractions à motivation raciste commises sur l’Internet:
Recherches sur l’Internet effectuées au cas par cas;
Promotion d’une procédure d’autoréglementation fondée sur un échange d’informations généralisé, adoptée par les fournisseurs allemands d’accès à l’Internet ainsi que par des groupements d’organisations issues des secteurs de l’Internet et des multimédias;
Collaboration avec le Service fédéral de lutte contre les médias nuisibles aux mineurs et avec des organisations non gouvernementales telles que Jugendschutz.net en vue d’élaborer des stratégies de lutte contre les infractions à motivation raciste commises en ligne;
Organisation de conférences auxquelles participent des experts compétents des autorités chargées de la sécurité de la Fédération et des Länder;
Discussion autour de la question de «l’Internet» au cours de laquelle le délégué chargé de la protection des données de Google, par exemple, explique les conditions formelles et matérielles à remplir obligatoirement avant de pouvoir demander des informations aux fournisseurs d’accès à l’Internet;
Présentation d’un système secret de collecte de données sur l’Internet garantissant l’anonymat et l’intraçabilité de l’utilisateur.
14.Un exemple récent des actions menées par la police pour faire face à ce phénomène est celui des mesures d’exécution prises au niveau national contre des participants à la plate-forme en ligne UnserAuktionshaus.de. Dans le cadre de cette initiative, 224 domiciles ont été perquisitionnés simultanément: 89 784 supports audio ont été confisqués, ainsi que 210 PC/ordinateurs portables, 82 armes, 552 publications et 162 objets fétiches. Ces mesures d’exécution perturberont sans doute de façon permanente les commerces en ligne entretenus par les groupes d’extrême droite.
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
15.À la page 77 du rapport mentionné précédemment, le Gouvernement allemand a déclaré ce qui suit, au sujet de la ratification du premier Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité:
«En janvier 2003, l’Allemagne a signé le premier Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Les démarches de ratification de ce texte sont en cours.».
Cette déclaration est toujours d’actualité. Le Protocole additionnel sera ratifié lorsque la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal adoptée par le Conseil le 28 novembre 2008 sera mise en œuvre, et ce du fait que le Protocole donne des définitions d’infractions similaires à celles qui figurent dans la décision-cadre du Conseil.
Paragraphe 17
16.Le Gouvernement allemand est conscient de ce que la disposition concernant l’accès au logement touche à un domaine sensible, notamment dans la mesure où elle ne présente pas de garantie contre une éventuelle discrimination fondée sur l’origine ethnique. Il estime néanmoins que le paragraphe 19 de la section III de la loi générale sur l’égalité de traitement, qui a suscité des préoccupations chez le Comité, trouve sa justification dans le fait qu’elle tient compte des principes de la politique urbaine et du logement qui ont porté leurs fruits en Allemagne. Quant aux structures résidentielles socialement stables qui se trouvent dans les arrondissements urbains, elles constituent une condition préalable à la cohabitation de personnes de cultures différentes en bonne intelligence. Le contrôle exercé sur ces structures permet simplement de maintenir les conditions économiques, sociales et culturelles en équilibre et de sauvegarder ainsi les bases sur lesquelles s’effectue l’intégration de personnes venant de divers horizons. Le but du paragraphe 19 de la section III de la loi générale sur l’égalité de traitement n’est pas d’autoriser la discrimination, il consiste plutôt à faciliter l’intégration en évitant, dans la mesure du possible, que des groupes démographiques de cultures différentes ne s’isolent dans les quartiers qu’ils habitent. Plus on parvient à assurer l’intégration de personnes d’horizons différents, plus la discrimination reculera. La gestion de l’accès au logement jette les bases de la réalisation de cet objectif.
17.À la réunion d’experts susmentionnée, tenue à l’Institut allemand des droits de l’homme le 18 juin 2009, des représentants du Gouvernement allemand ont proposé que les ONG tiennent le Bureau fédéral de lutte contre la discrimination informé de tout cas de discrimination, afin de lui permettre de mieux évaluer la situation et, éventuellement, de prendre les mesures qui s’imposent.
Paragraphe 22
18.La Sarre a effectué les modifications législatives en question. Les modifications ci‑après apportées à la loi sur la scolarité obligatoire du 21 novembre 2007 ont été publiées au Journal officiel de la Sarre le 31 juillet 2008:
«La scolarité obligatoire (…) s’applique également aux enfants, jeunes gens et adolescents étrangers disposant d’un permis de séjour ou d’un statut de “personne tolérée”. Dans le cas des enfants, des jeunes gens et des adolescents étrangers tenus de quitter le pays, la scolarité est obligatoire jusqu’à la date à laquelle l’ordre de quitter le pays devient exécutoire.».
19.Dans le land de Bade-Wurtemberg, la scolarité, y compris dans le cycle primaire, est obligatoire au lieu de résidence ou au lieu de résidence habituel, c’est-à-dire que l’obligation s’applique indépendamment de la nationalité. Les enfants des personnes ayant obtenu le statut de réfugié sont tenus d’aller à l’école six mois après leur arrivée en Allemagne. Ils peuvent cependant commencer à fréquenter l’école au cours de ces six mois et leur scolarité ne doit faire l’objet d’aucune forme de discrimination.
20.En ce qui concerne le land de Hesse, il convient de noter qu’en vertu de l’article 3 1) du Règlement relatif à la scolarisation des élèves dont la langue maternelle n’est pas l’allemand en date du 5 août 2008 (p. 430 du Journal officiel), les demandeurs d’asile sont tenus d’aller à l’école s’ils sont rattachés à une autorité locale. Conformément à l’article 3 3), du Règlement susmentionné, les demandeurs d’asile dont la présence sur le territoire allemand est tolérée en vertu de la loi sur les étrangers ont le droit de fréquenter les écoles. Dans le land de Hesse, la scolarité obligatoire ainsi que le droit précité ne se limitent pas à l’enseignement primaire. Ce droit n’oppose aucun obstacle à la scolarisation.
Paragraphe 26
21.L’Allemagne prend note des préoccupations exprimées par le Comité au paragraphe 26. Il est bien conscient du fait que le message que font passer les décisions de justice, en particulier lorsqu’il s’agit d’une infraction à motivation raciste, revêt une grande importance. Par conséquent, le Gouvernement partage entièrement le souci du Comité.
22.Le Gouvernement allemand estime néanmoins que les inquiétudes du Comité ont déjà été apaisées au moyen de la disposition générale figurant à l’article 46 du Code pénal qui dispose que les motifs et les buts de l’auteur d’une infraction ainsi que son intention lorsqu’il a commis le fait qui lui est reproché doivent être pris en compte pour définir la peine correspondant à cette infraction. Or une pratique juridique reconnue en Allemagne consiste à invoquer régulièrement les dispositions de l’article 46 du Code pénal pour assortir de circonstances aggravantes les faits à motivation raciste aux fins de la détermination des peines à imposer. Par ailleurs, le Gouvernement allemand transmettra la présente lettre aux ministères de la justice des différents Länder, saisissant ainsi l’occasion d’appeler une nouvelle fois l’attention des services concernés sur les préoccupations du Comité.
23.En outre, il est fait référence une nouvelle fois à la décision rendue par la Cour fédérale de justice en 1962, selon laquelle la haine raciale doit être considérée comme un motif abject au sens de la définition du meurtre donnée à l’article 211 du Code pénal.
24.Il n’a pas été possible de conclure les consultations portant sur le projet de loi présenté par le Bundesrat au cours de son seizième mandat qui prend fin en automne 2009, auquel le Comité fait référence dans ses observations finales. Il reste à voir si le projet sera présenté de nouveau au cours du mandat suivant.