Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport d’Israël valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 septembre 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur :

a)La mesure dans laquelle les lignes directrices relatives à l’application de la loi no 5762-2002 sur l’indication des informations concernant les effets de la législation sur les droits de l’enfant intègrent les dispositions de la Convention dans le droit interne pour les rendre opposables ;

b)L’élaboration d’une politique globale sur les enfants et de la stratégie d’application correspondante ;

c)La mise en place d’un mécanisme central permettant la coordination et la coopération intersectorielles aux niveaux national et local et entre ces deux niveaux en vue de l’application de la Convention sur tout le territoire de l’État partie ;

d)Les progrès accomplis s’agissant d’élaborer le budget de l’État selon une approche fondée sur les droits de l’enfant, en veillant à ce que les procédures soient transparentes et participatives et à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans les affectations budgétaires ;

e)La mise en place d’un défenseur des enfants chargé de suivre et d’évaluer les progrès réalisés dans l’application de la Convention aux niveaux national et local et de traiter les plaintes déposées par des enfants rapidement et d’une manière adaptée à leurs besoins ;

f)Le dialogue mené de manière systématique avec les acteurs de la société civile, notamment ceux qui surveillent la situation des droits de l’enfant dans le Territoire palestinien occupé, et l’augmentation des ressources allouées à des organisations non gouvernementales pour qu’elles surveillent et promeuvent le respect des droits de l’enfant.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Surveiller l’application de l’ordonnance militaire no 1676 (2011), qui a fait passer de 16 à 18 ans la majorité devant les juridictions militaires, et surveiller les sanctions prises en cas de violation ;

b)Supprimer toute exception à l’interdiction du mariage avant l’âge de 18 ans, y compris le pouvoir discrétionnaire du tribunal des affaires familiales d’autoriser le mariage d’un enfant de plus de 16 ans.

4.Informer le Comité des progrès accomplis s’agissant :

a)D’inscrire l’interdiction de la discrimination et le principe d’égalité dans la loi fondamentale de l’État partie, d’abroger les lois et les politiques discriminatoires à l’égard des enfants non juifs, d’interdire et d’éliminer les politiques et les pratiques qui ont des effets graves et disproportionnés sur la population palestinienne du Territoire palestinien occupé, en particulier les enfants, et de faire en sorte que tous les enfants qui vivent dans le Territoire palestinien occupé jouissent sans discrimination des droits consacrés par la Convention  ;

b)D’élaborer des procédures et des critères aux fins de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque domaine et de les diffuser largement, d’évaluer les effets des politiques de l’État partie sur les enfants qui vivent dans le Territoire palestinien occupé et de faire en sorte que l’intérêt supérieur de ces enfants soit pleinement pris en compte dans la façon dont l’État partie administre militairement le Territoire palestinien occupé et dans la loi anti-infiltration de 2002 ;

c)De prendre des mesures pour que plus aucun enfant palestinien ne soit tué ou blessé, d’enquêter sur toutes les infractions de ce type, de traduire leurs auteurs en justice et d’indemniser tous les enfants victimes de ces violations des droits de l’homme et de leur donner accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale ;

d)D’empêcher l’usage excessif de la force, d’assurer l’ordre public et de faire en sorte que tous les actes de violence commis par des colons contre des enfants palestiniens donnent lieu à une enquête et à ce que les auteurs des faits aient à rendre des comptes ;

e)De cesser la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, de lever totalement le blocus de Gaza et d’autoriser l’entrée de tous les matériaux de construction nécessaires à la reconstruction des habitations par les familles palestiniennes et à la reconstruction des infrastructures civiles.

5.Informer le Comité des mesures prises pour garantir le respect du droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures relatives à l’admission en hôpital psychiatrique ou à l’adoption, indépendamment de l’âge des enfants concernés, et dans toutes les procédures concernant des enfants migrants ou demandeurs d’asile, et expliquer dans quelle mesure l’Unité nationale de représentation des enfants mentionnée aux paragraphes 39 et 40 du rapport de l’État partie et aux paragraphes 14 à 25 de l’annexe I à ce rapport permet aux enfants d’être systématiquement entendus dans des procédures de ce type.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Assurer l’enregistrement à la naissance de tous les enfants, y compris des enfants de migrants, abroger toutes les dispositions légales qui ont pour effet de priver les enfants palestiniens de leur droit d’être enregistrés immédiatement après la naissance, d’acquérir une nationalité et d’être élevés par leurs parents, et lutter contre les effets discriminatoires des avis de naissance vivante sur les non-nationaux ;

b)Faciliter l’exercice par les enfants nés de parents non mariés de leur droit de connaître l’identité de leurs parents lorsque aucun des parents n’a reconnu l’enfant, et veiller à ce que les lois religieuses soient mises en conformité avec la Convention et notamment à ce qu’elles ne contiennent pas de termes péjoratifs à l’égard de ces enfants ;

c)Veiller, s’agissant de la réglementation de l’assistance médicale à la procréation, en particulier lorsqu’il est fait appel à une mère porteuse, à ce que la modification no 2 de 2018 de la loi no 5756-1996 sur les accords de gestation pour autrui (portant approbation de l’accord et statut du nourrisson) respecte le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et son droit d’avoir accès à des informations sur ses origines dans le cas d’une gestation pour autrui dans le pays ou à l’étranger ;

d)Appliquer la loi no 5758-1998 relative à la prévention du harcèlement sexuel et la modification no 49 de la loi no 5742-1982 relative aux télécommunications pour protéger les enfants des contenus dangereux, notamment dans les médias et l’environnement numérique.

7.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Élaborer une stratégie nationale et un cadre de coordination d’ensemble pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants et faire en sorte qu’ils accordent une attention particulière aux dimensions raciste et genrée de la violence dans l’État partie ;

b)Lever les mesures de placement à l’isolement pour tous les enfants concernés, enquêter sur les allégations selon lesquelles des enfants, notamment des enfants palestiniens, auraient été victimes d’actes de torture ou de mauvais traitement, mettre à la disposition des enfants qui vivent dans le Territoire palestinien occupé des mécanismes sûrs et adaptés aux enfants pour qu’ils puissent dénoncer les traitements qu’ils ont subis lors de leur arrestation et de leur détention, et garantir l’accès de tous les enfants victimes de torture ou de mauvais traitements à des services visant à assurer leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale ;

c)Veiller à ce que les enfants interrogés par des enquêteurs de l’Agence israélienne de sécurité « jouissent de tous les droits que leur reconnaissent le droit applicable et les instruments internationaux auxquels Israël est partie, dont le droit d’être représenté par un conseil, le droit de bénéficier de soins médicaux et le droit à des visites de fonctionnaires du Comité international de la Croix-Rouge », comme indiqué au paragraphe 77 du rapport de l’État partie ;

d)Veiller au respect des directives opérationnelles de l’Agence israélienne de sécurité, évoquées au paragraphe 78 du rapport de l’État partie, qui prévoient pour les enfants une protection spéciale visant « à préserver comme il se doit leurs droits et leur bien-être physique et mental » ;

e)Évaluer les effets des programmes spéciaux d’accompagnement des parents sur l’élimination des châtiments corporels et mener des campagnes de sensibilisation en faveur de l’éducation non violente des enfants ;

f)Accroître le nombre de foyers pouvant accueillir des enfants exposés à un risque de maltraitance ou de négligence de la part de leurs parents, retirer tous les enfants vulnérables des lieux de détention et garantir leur placement dans des centres d’accueil et de réadaptation adaptés ;

g)Offrir aux enfants victimes d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels des services de qualité adaptés aux enfants, qui fassent intervenir des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels compétents ayant reçu une formation adéquate.

8.Informer le Comité des progrès accomplis s’agissant :

a)De renforcer les services destinés aux enfants qui risquent d’être séparés de leur famille et de promouvoir la parentalité positive ;

b)D’améliorer les mécanismes de surveillance des structures de protection de remplacement, de fournir des ressources humaines et matérielles suffisantes et de dispenser une formation aux professionnels qui travaillent au service ou au contact d’enfants ;

c)De faire en sorte que tous les enfants palestiniens séparés de leur famille soient réunis avec leurs parents et leurs frères et sœurs et d’abroger la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël et toutes les politiques qui ne sont pas conformes aux articles 9 et 10 de la Convention et empêchent le regroupement familial ;

d)De renforcer le système de placement en famille d’accueil, de réduire le nombre d’enfants placés en institution, d’établir les responsabilités en ce qui concerne la fermeture par les forces de défense israéliennes des institutions pour enfants à Hébron en 2008 et de fournir des ressources à tous les enfants expulsés pour qu’ils soient hébergés et pris en charge dans des conditions appropriées.

9.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour revoir le modèle selon lequel la scolarisation d’un enfant handicapé dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée est laissée au choix des parents et pour garantir l’accès de tous les enfants handicapés à une éducation inclusive à tous les niveaux, sans discrimination ;

b)Les mesures visant à garantir à toutes les femmes enceintes et à tous les enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux, en particulier ceux qui vivent dans le Territoire palestinien occupé, un accès sûr et inconditionnel aux services de santé, y compris à une aide médicale d’urgence, à des fournitures médicales appropriées et à du personnel dûment formé, et visant à ce que tous les enfants et les personnes qui s’occupent d’eux et toutes les femmes enceintes qui ont besoin de soins médicaux puissent passer rapidement les points de contrôle ;

c)L’arrêt des attaques contre les hôpitaux et les mesures prises pour faciliter la reconstruction des hôpitaux ;

d)Les mesures prises pour rendre aux familles palestiniennes et bédouines les terres qui leur ont été confisquées, pour faire en sorte que ces familles ne soient pas privées d’accès à l’eau potable, au réseau d’assainissement et à des vivres et pour permettre aux organismes humanitaires d’accéder sans entrave aux familles et aux enfants ;

e)Les mesures prises pour que les enfants qui risquent de se suicider ou de consommer des substances psychoactives ou de l’alcool aient accès à des services de consultation psychologique de qualité, et pour améliorer la disponibilité de ces services ;

f)Les mesures prises pour garantir aux enfants vivant dans la pauvreté et à leur famille un soutien financier adéquat et l’accès à des services sociaux gratuits et accessibles.

10.Fournir des informations sur :

a)Les raisons pour lesquelles il a été décidé de modifier la loi sur l’éducation nationale pour ajouter aux objectifs de l’éducation nationale celui de préparer les élèves à effectuer un service militaire ou civique utile ;

b)Les effets des initiatives mentionnées aux paragraphes 154 et 155 du rapport de l’État partie et aux paragraphes 124 à 130 de l’annexe I à ce rapport, qui visent à favoriser un système d’éducation inclusive ouvert à tous les enfants, quelles que soient leurs différences ou leurs difficultés, leur origine ethnique ou culturelle, ou leur situation socioéconomique ;

c)Les mesures prises pour que les colons et les forces de sécurité aient à rendre compte de leurs actes, de manière à empêcher que les enfants vivant dans le Territoire palestinien occupé soient victimes de harcèlement, d’intimidation ou de violence sur le chemin de l’école, l’arrêt des attaques contre des écoles et de l’utilisation des écoles comme avant-postes et centres de détention dans le Territoire palestinien occupé, les mesures prises pour remédier au manque d’écoles à Jérusalem-Est et la levée de toutes les restrictions à la liberté de circulation qui empêchent les enfants palestiniens d’aller à l’école.

11.Fournir des informations à jour sur :

a)L’élaboration d’un cadre légal national régissant la procédure d’asile, réaffirmant notamment le principe de non-refoulement, et l’abrogation des dispositions de la loi anti-infiltration qui permettent la détention prolongée d’enfants, en raison notamment de leur statut au regard de la législation relative à l’immigration ;

b)Les garanties mises en place pour que, dans toutes les décisions relatives au processus de migration qui ont des effets sur un enfant, l’intérêt supérieur ce dernier soit évalué, avec la participation de professionnels de la protection de l’enfance, de membres de l’appareil judiciaire et de l’enfant lui-même ;

c)Les progrès accomplis en ce qui concerne l’application des recommandations précédentes du Comité (CRC/C/ISR/CO/2-4, par. 74), en particulier les mesures visant à ce que les normes de la justice pour enfants s’appliquent à tous les enfants sans discrimination et le démantèlement du système institutionnalisé de placement des enfants palestiniens en détention et de recours à la torture et à des mauvais traitements contre ces enfants à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

12.À la lumière des observations finales du Comité sur le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, expliquer les mesures prises en vue de l’adoption d’une politique et d’une stratégie globales pour les enfants qui portent sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, s’accompagnent des mesures nécessaires et soient dotées des ressources voulues aux fins de leur application.

13.À la lumière des observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie valant deuxième à quatrième rapports périodiques et de ses observations finales concernant le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour empêcher l’utilisation des enfants comme boucliers humains ou comme indicateurs, faire respecter l’interdiction de cette pratique et faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et se voient imposer des sanctions à la mesure de la gravité des infractions commises.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et les fonds alloués à leur mise en œuvre ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Les données, statistiques et autres informations demandées dans la présente partie doivent porter, si possible, sur l’ensemble du territoire relevant de la juridiction de l’État partie conformément au droit international, y compris le Territoire palestinien occupé (Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza) et le Golan arabe syrien occupé.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les décès d’enfants dus à des accidents, à des actes de maltraitance, à des suicides et à la pandémie de COVID-19 ;

b)Le taux de malnutrition chez les enfants qui vivent dans le Territoire palestinien occupé ;

c)Le nombre d’enfants qui ont été déplacés ou qui sont sans abri parce qu’ils ont été expulsés de leur logement ou parce que celui-ci a été détruit ;

d)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces cas ont donné lieu ;

e)Les enfants vivant avec le VIH ;

f)Les mariages d’enfants et les grossesses chez les adolescentes ;

g)Les enfants apatrides ;

h)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants ;

i)Les cas de travail des enfants, notamment les cas de travail dans des conditions dangereuses ;

j)Les enfants en situation de rue ;

k)Les enfants vivant dans la pauvreté.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Placés en institution publique ;

b)Placés en institution privée ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Vivant avec des parents ou des voisins sur la base d’un arrangement informel ;

e)Adoptables ;

f)Adoptés dans l’État partie ou à l’étranger.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite ;

d)Placés en détention provisoire, en précisant la durée moyenne des placements en détention provisoire et le nombre d’enfants maintenus en détention provisoire au-delà de la durée autorisée ;

e)Détenus avec des adultes ;

f)Transférés depuis le Territoire palestinien occupé et détenus en Israël ;

g)Condamnés et purgeant une peine d’emprisonnement, en indiquant la durée de la peine.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.