Nations Unies

CERD/C/MUS/Q/20-23

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

8 juin 2018

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de Maurice valant vingtième à vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

2.Mesures prises pour intégrer les dispositions de la Convention dans l’ordre juridique de l’État partie. Renseignements sur les affaires dans lesquelles les droits protégés par la Convention ont été invoqués devant les tribunaux nationaux ou appliqués par eux (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 9 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 2).

3.Informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2012-2020) en vue d’éliminer la discrimination raciale et sur les effets de ces mesures (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 9 ; HRI/CORE/MUS/2016, par. 50 à 52).

4.Informations actualisées sur les mesures prises pour modifier la loi sur l’égalité des chances afin que la langue figure parmi les motifs de discrimination (CERD/C/MUS/ CO/15-19, par. 10).

5.Renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier les mesures touchant à la nomination et à la sécurité d’emploi des commissaires. Renseignements détaillés sur les activités menées par la Commission et sur leurs effets en matière de lutte contre la discrimination raciale (CERD/C/MUS/20-23, par. 143 à 144 et 147 à 148).

6.Informations sur les mesures prises afin de revoir le classement constitutionnel des différents groupes de la population de l’État partie, sur la base du principe de l’auto-identification (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 15).

7.Informations sur les initiatives prises pour mettre en place des mesures spéciales visant à accélérer la réalisation des droits de l’homme des groupes défavorisés protégés par la Convention, sur un pied d’égalité (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 14 ; CERD/C/MUS/ 20-23, par 123).

Plaintes pour discrimination raciale (art. 4)

8.Renseignements sur les mesures prises pour améliorer les connaissances et la confiance du public vis-à-vis des organes non judiciaires devant lesquels des plaintes pour discrimination raciale peuvent être déposées, notamment l’Ombudsman, la Commission pour l’égalité des chances et la Commission nationale des droits de l’homme, et sur les effets de ces mesures. Données statistiques détaillées concernant ces plaintes et les résultats auxquelles elles ont abouti, notamment les mesures disciplinaires adoptées et les réparations offertes aux victimes (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 12 et 13 ; CERD/C/MUS/ 20-23, par. 16 à 23 et 135 à 136).

9.Informations sur les mesures prises pour appliquer les dispositions du Code pénal, y compris l’article 282 qui prohibe l’incitation à la haine raciale et les autres actes visés à l’article 4 de la Convention (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 11 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 4 et 10).

Incitation à la haine raciale (art. 4)

10.Informations sur les mesures adoptées afin de prévenir l’incitation à la haine contre des ethnies ou des minorités précises, notamment les Créoles, y compris par des responsables politiques et d’autres personnalités publiques, et de garantir l’ouverture d’enquêtes sur de tels cas.

Situation des groupes minoritaires (art. 2 à 7)

11.Renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des Créoles, y compris ceux qui résident sur l’île Rodrigues, dont un grand nombre vit dans la pauvreté et n’a pas accès à des services de base. Renseignements sur les effets des mesures prises pour améliorer l’accès des Créoles à l’éducation, au logement et à l’emploi, notamment le Programme gouvernemental 2015-2019, le Programme national du logement pour 2015-2019 et le projet de zone d’éducation prioritaire lancé en 2003 (CERD/C/MUS/ CO/15-19, par. 19 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 95 à 107 et 117 à 119).

12.Informations sur les mesures prises pour assurer une participation plus équilibrée à la vie politique et garantir la représentation de tous les groupes ethniques présents dans l’État partie, dans le cadre du processus de réforme électorale en cours (CERD/C/MUS/ CO/15-19, par. 18 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 51 à 55).

13.Renseignements sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie des Chagossiens, qui ont été déplacés de force de Diego Garcia et des autres îles de l’archipel des Chagos vers l’île Maurice (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 21 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 65 à 71).

14.Informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission justice et vérité en 2011 et sur les mesures prises pour garantir la participation effective des communautés concernées (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 16 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 121 à 123).

15.Renseignements sur les mesures prises afin d’officialiser et de préserver la langue créole, notamment dans le cadre du système éducatif (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 20 ; CERD/C/MUS/20-23, par. 139 à 140).

Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 et 7)

16.Renseignements sur les mesures adoptées pour que la protection contre la discrimination dans l’accès à l’emploi prévue par la loi de 2008 sur l’égalité des chances soit étendue aux domestiques, qui sont particulièrement vulnérables face à la discrimination (CERD/C/MUS/20-23, par. 6 et 90 à 92).

17.Informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants, y compris les employés de maison, pour empêcher l’exploitation de ces travailleurs, notamment par des inspections du travail efficaces dans les secteurs qui emploient de tels travailleurs, et pour faire en sorte que les employeurs responsables d’actes de maltraitance répondent de leurs actes (CERD/C/MUS/CO/15-19, par. 22 ; CERD/C/ MUS/20-23, par. 90 à 92).

18.Informations sur les mesures prises afin de combattre plus efficacement la traite des personnes (notamment les migrants) à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, qui aurait toujours cours dans l’État partie. Informations sur la mise en œuvre de la loi de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes et des autres lois pertinentes, y compris des donnés ventilées sur les enquêtes menées sur des cas de traite, les poursuites engagées et l’issue des procès, notamment les peines infligées aux responsables et les réparations offertes aux victimes (CERD/C/MUS/20-23, par. 142).

19.Renseignements sur les mesures prises pour élaborer et appliquer un cadre juridique de protection contre le refoulement, conformément aux normes internationales. Informations actualisées sur la situation des personnes ayant besoin d’une protection internationale, notamment l’accès aux services de base et à une protection contre le refoulement (CERD/C/MUS/20-23, par. 37 à 46).

Éducation et formation aux droits de l’homme (art. 7)

20.Renseignements sur les initiatives menées pour évaluer l’efficacité des formations aux droits de l’homme, y compris les droits protégés par la Convention, dispensées aux agents de police et aux autres responsables de l’application des lois. Informations sur les programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme mis en œuvre, notamment dans les écoles, pour favoriser la réconciliation, l’inclusion de tous et la compréhension (CERD/C/MUS/20-23, par. 137 à 139 et 141 à 148).