Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-deuxième session

11 février-1er mars 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignemen ts soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examendes quinzième à dix-neuvième rapports périodiquesde Maurice (CERD/C/MUS/15-19)

Note du rapporteur de pays

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes ayant trait à l’examen des rapports périodiques susmentionnés. Elle n’appelle pas de réponses écrites et n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne et l’efficacité des recours (art. 1, 2, 3 et 4)

a)Place de la Convention dans l’ordre juridique interne de l’État partie;

b)Interdiction et répression de la discrimination raciale dans les législations civile et pénale de l’État partie;

c)Incorporation des dispositions des articles 3 et 4 de la Convention;

d)Affaires judiciaires, affaires relevant de la loi sur l’égalité des chances et plaintes liées à la discrimination raciale déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme. Efficacité des voies de recours ouvertes aux victimes de discrimination raciale.

2.Application de la Convention à l’égard des différentes communautés (art. 1, 2 et 5)

a)Collecte de données sur la composition ethnique de la population de l’État partie et sur la situation des différentes communautés;

b)Mesures spéciales en droit et en pratique;

c)Système électoral et représentation politique des différentes communautés.

3.Situation des Créoles (art. 5)

a)Reconnaissance et affirmation de l’identité créole;

b)Représentation dans les organes publics électifs ou pourvus par nomination, existence d’instruments de dialogue;

c)Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;

d)Mise en œuvre des recommandations de la Commission justice et vérité.

4.Situation d’autres groupes défavorisés (art. 5)

a)Mesures en vigueur pour améliorer la situation des Chagossiens;

b)Efforts déployés pour éliminer le système de castes;

c)Protection des droits des non-ressortissants travaillant dans l’État partie.

5.Sensibilisation visant à lutter contre les préjugés et à favoriser la compréhension (art. 2, 5 et 7)

a)Sensibilisation de la population aux droits de l’homme et à la Convention;

b)Mesures prises pour lutter contre la stigmatisation de certains groupes et contre les préjugés à leur égard.