Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la Suède en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 25 novembre 2019]

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CPRD/C/SWE/QPR/2-3)

1.Aucune mesure spécifique n’a été prise pour incorporer l’intégralité des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention) dans la législation suédoise, jugée conforme aux dispositions de la Convention, et aucune mesure législative n’a été considérée nécessaire pour permettre à la Suède d’adhérer à cet instrument.

2.Jusqu’à présent, la seule convention relative aux droits de l’homme à avoir été intégralement incorporée dans la législation suédoise est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le 1er janvier 2020, ce sera le tour de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur l’application de laquelle le Gouvernement souhaite recueillir des données d’expérience avant de s’interroger plus avant sur le bien-fondé de la poursuite de l’incorporation de conventions dans le droit suédois.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

3.L’Agence suédoise pour la participation suit les actions menées par les acteurs du secteur public pour mettre en œuvre une politique en faveur des personnes handicapées aux niveaux national, régional et local.

4.Entre 2014 et 2016, l’Agence a assuré le suivi du mode opératoire des municipalités et des autorités régionales de transport public dans leur gestion de l’accessibilité et de la participation. Elle s’est appuyée sur divers indicateurs et son travail a porté sur de multiples domaines, dont le marché du travail, l’éducation, la culture, le sport, l’accessibilité physique et les transports (pour les services régionaux publics).

5.En 2015, l’Agence a entamé un dialogue avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions pour déterminer de quelle manière ce suivi pourrait être développé. Afin de le rendre plus efficace et facile à gérer, l’Agence a revu et élargi le processus. Depuis 2017, elle mène une enquête annuelle auprès de l’ensemble des municipalités, conseils de comté et organismes publics afin de mettre en place un suivi plus stratégique de la prise en compte de la question du handicap dans la direction opérationnelle et la gestion des municipalités. L’Agence suédoise pour la participation met actuellement au point un outil numérique qui, en 2019, remplacera les envois de formulaires d’enquête.

6.De surcroît, le Gouvernement a expressément chargé l’Agence de collaborer avec les conseils administratifs des comtés afin d’aider les municipalités et les conseils de comté à mettre en œuvre leurs stratégies et programmes en faveur des personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

7.Depuis l’instauration d’une protection contre une discrimination matérialisée par un manque d’accessibilité, les signalements relatifs au handicap se sont multipliés. Selon le Médiateur pour l’égalité, plusieurs d’entre eux ont donné lieu à des actions visant à améliorer l’accessibilité de diverses manières. La loi relative à la discrimination a ensuite encore été renforcée par une disposition sur l’élargissement de cette protection. Il en découle que les entreprises de moins de 10 employés se voient également interdire la discrimination que représente un manque d’accessibilité aux biens et services qu’elles proposent. Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er mai 2018.

8.Les règles concernant l’obligation faite aux employeurs de prendre des mesures efficaces de prévention et de promotion afin de lutter contre la discrimination au sein de leur entreprise et de s’engager par ailleurs en faveur de l’égalité des droits, par exemple en incluant le handicap dans les motifs discriminatoires, ont également été modifiées avec effet au 1er janvier 2017.

9.Les motivations haineuses peuvent entrer en ligne de compte lors de la détermination d’une peine.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

10.L’Agence suédoise pour la participation a été chargée d’évaluer et d’analyser les évolutions connues par la politique en faveur des personnes handicapées au cours de la période 2011-2016. Son rapport indique que les changements ont été lents dans la plupart des domaines d’action. La culture, les médias, les technologies de l’information et les transports sont les domaines qui ont enregistré le plus d’améliorations.

11.En revanche, les questions de l’accessibilité physique et du marché du travail sont restées au point mort ou n’ont que lentement progressé durant la mise en œuvre de cette politique. Les conditions de vie des personnes handicapées restent nettement pires que celles de la population en général. Certains groupes de personnes handicapées sont plus vulnérables que d’autres. Cela vaut particulièrement pour les femmes, dont la situation est généralement moins bonne que celle des hommes. En outre, la vulnérabilité varie d’un groupe de personnes handicapées à l’autre et d’une région à l’autre. Les personnes handicapées ont un niveau d’éducation inférieur à celui du reste de la population. Les femmes ont généralement un niveau d’éducation plus élevé que les hommes. Toutefois, le niveau d’éducation des hommes handicapés a progressé au cours de la période d’application de la politique précitée et, aujourd’hui, ils sont plus nombreux à s’instruire.

12.En 2017, le Parlement (Riksdag) a décidé, dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées, d’approuver un nouvel objectif national, en prenant la Convention comme point de départ. L’objectif est de faire en sorte que les personnes handicapées jouissent des mêmes conditions de vie que les autres personnes et participent pleinement à la société, et que ladite société soit fondée sur la diversité. Poursuivre cet objectif contribuera à améliorer l’égalité entre les sexes et à prendre en compte les droits de l’enfant.

13.Pour atteindre cet objectif national, quatre domaines d’intervention de la politique en faveur des personnes handicapées ont été recensés, soit le principe de la conception universelle, les lacunes en termes d’accessibilité, le soutien individuel et les solutions de soutien individuel, la prévention de la discrimination et la lutte contre celle-ci. De plus, diverses mesures ont été prises pour atteindre l’objectif national, y compris dans le but de favoriser l’éducation aux droits de l’homme. Elles coïncident avec les domaines relativement auxquels le Comité a soumis des recommandations à la Suède, et sont conformes à celles adoptées pour répondre aux objectifs secondaires du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui font directement référence aux personnes handicapées.

14.Une commission d’enquête a par ailleurs été mandatée pour analyser la gestion de la politique en faveur des personnes handicapées. Elle a été chargée de décrire la manière dont est appliqué le principe de conception universelle et de présenter une proposition de système de gestion et de suivi stable et au long cours, fondé sur le nouvel objectif national et la nouvelle orientation. Elle a soumis sa proposition au Gouvernement le 7 mai 2019. Rédigé au sein des services de l’administration, le document a été diffusé à des fins d’observations en août 2019.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

15.En 2015, le Ministère desenfants, des personnes âgées et de l’égalité des sexesa décidé de créer au sein des services de l’administration un groupe de travail interservices chargé de soutenir la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées.

16.De 2016 à 2017, le rôle du groupe de travail a notamment consisté à participer à l’élaboration d’une documentation propre à chaque domaine en vue des travaux relatifs à la nouvelle politique définie par le Gouvernement en 2017.

17.Le groupe de travail a participé à l’élaboration des recommandations adressées par le Comité à la Suède en 2014, et a également été associé à la rédaction des réponses à la liste de questions soulevées par le Comité. Conformément aux principes de responsabilité et de financement applicables, ses membres ont été chargés de veiller à ce que les obligations découlant d’une convention soient respectées au niveau national dans chaque domaine.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 f) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

18.En 2014, 16 015 personnes ont été habilitées à bénéficier de prestations d’assistance sociale, dont 7 384 femmes (46 %) et 8 631 hommes (54 %). Entre 2014 et 2018, leur nombre a baissé de 8 %, passant de 16 015 à 14 596. En 2018, 6 658 femmes (46 %) et 7 938 hommes (54 %) ont bénéficié de ce type de prestations.

19.En 2014, c’est parmi les plus jeunes que la différence entre les sexes a été la plus sensible. 694 filles (42 %) et 1 312 garçons (58 %) âgés de 0 à 14 ans ont reçu une aide de l’État. Dans la tranche d’âge des 45-49 ans, 460 femmes (47 %) et 511 hommes (53 %) ont touché des prestations d’assistance sociale. En 2018, la répartition correspondante pour la tranche des 0-14 ans était de 698 (43 %) filles et 920 (57 %) garçons. La tranche d’âge des 45-49 ans se composait de 409 femmes (47 %) et 456 hommes (53 %).

20.Depuis 2014, le nombre de personnes bénéficiant d’une aide personnelle a diminué dans tous les groupes visés par la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels. C’est dans le troisième groupe que ce nombre a le plus baissé, de 16 % depuis 2014. Voir la question 14 pour la description des groupes dans la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 g) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

21.Le Gouvernement est en dialogue permanent avec les acteurs du handicap, qui participent à divers titres à ses travaux et actions. Lorsqu’il y a lieu, ils prennent part en tant qu’experts aux enquêtes publiques visant à recueillir des observations et propositions et en tant qu’intervenants au sein des organismes publics. Des avis sont également recueillis auprès d’organisations de personnes handicapées sur des questions concrètes spécifiques, notamment par le biais de forums de discussions ciblées. L’État dialogue aussi en permanence avec la délégation aux personnes handicapées, principal espace de concertation et d’échange avec les acteurs du handicap.

22.L’Agence suédoise pour la participation et les acteurs du handicap s’entendent pour veiller à ce que leur coopération soit conforme à la Convention. L’Agence a également mis au point un modèle de consultation applicable à la coopération et les acteurs du handicap sont aussi représentés au sein du Conseil du savoir de l’Agence. Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi sur l’objectif national et l’orientation de la politique en faveur des personnes handicapées, des réunions ont été organisées en automne 2016 avec les organisations de personnes handicapées, en complément des informations fournies à la délégation au handicap.

23.Début 2018, l’État a organisé un forum de discussions ciblées sur les recommandations adressées à la Suède en 2014 par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Une proposition de structure a été présentée au début de l’année 2019, avant que la Suède n’ait commencé à préparer ses réponses à la liste de questions du Comité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

24.La protection contre la discrimination due à une mauvaise accessibilité a été ajoutée à la loi relative à la discrimination en 2015 et renforcée en 2018, année où l’exception s’appliquant aux entreprises de moins de 10 employés a été levée. Les mesures à prendre doivent être raisonnables et tenir compte par exemple des exigences en matière d’accessibilité prévues par les lois et autres textes législatifs, ainsi que de facteurs économiques et pratiques. Cette protection couvre largement tous les secteurs de la société. La nécessité de modifier cette disposition a été examinée dans le cadre du rapport intitulé « Une meilleure protection contre la discrimination ». La commission d’enquête a estimé que la question devait faire l’objet d’un examen plus approfondi.

25.La loi sur la discrimination ne protège pas contre la discrimination due à une mauvaise accessibilité du logement. Toutefois, d’autres dispositions imposent des exigences en la matière. Par exemple, la loi sur l’urbanisme et la construction contient des prescriptions en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou ayant des difficultés d’orientation. Ces prescriptions s’appliquent aux nouvelles constructions et, dans certaines circonstances, aux modifications apportées à un bâtiment.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

26.Il ressort des travaux préparatoires de la loi relative à la discrimination que la combinaison de cette loi et de la présence d’un médiateur unique devrait simplifier les choses pour les victimes d’une discrimination fondée sur des motifs multiples. Le Médiateur pour l’égalité est habilité à enquêter sur des cas de discrimination de types divers et à y donner suite.

27.Il est souligné dans l’objectif national que la politique en faveur des personnes handicapées doit contribuer à une plus grande égalité entre les sexes et prendre en compte les droits de l’enfant. Prévenir et combattre la discrimination sont également des priorités. Dans l’ensemble, ces points de départ et priorités devraient contribuer à renforcer la perspective intersectionnelle et à lutter contre la discrimination croisée à l’égard des personnes handicapées.

28.Plusieurs organismes publics se voient également donner des instructions stipulant clairement l’obligation de contribuer au renforcement d’une approche intersectionnelle dans leurs activités afin de lutter contre divers types de discrimination. En outre, le Gouvernement a confié à certains d’entre eux et à d’autres organisations des missions visant à éclairer les questions sous l’angle de l’intersectionnalité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

29.Les informations communiquées concernent uniquement les activités du Médiateur pour l’égalité. Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, 2 945 rapports sur des actes de discrimination fondée sur le handicap sont parvenus au Médiateur. D’après les informations consignées par le Bureau du Médiateur, 1 495 rapports concernaient des femmes et 1 450 des hommes.

30.Les rapports sont divisés par secteur de la société :

Vie professionnelle	570
Éducation	605
Biens et services	590
Services sociaux et assurance sociale	419
Santé	310
Logement	94

31.Autres domaines, par exemple des questions non couvertes par la loi no 373 sur la discrimination.

32.Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, le Médiateur pour l’égalité a notifié des décisions de contrôle, portant en particulier sur la discrimination fondée sur le handicap, dans 174 affaires. Parmi celles-ci, 92 ont été ouvertessur la base de rapports concernant des femmes et 82 sur la base de rapports concernant des hommes. La majorité de ces affaires avaient trait à la vie professionnelle, à l’éducation et à la fourniture de biens et de services.

33.Pendant cette période, le Médiateur pour l’égalité a intenté une action dans sept affaires liées au handicap et à une mauvaise accessibilité. Trois d’entre elles portaient sur des faits liés aux activités d’organismes publics, trois aux activités d’acteurs du secteur privé et une aux activités de municipalités. Cinq de ces affaires ont été définitivement réglées. Dans quatre d’entre elles, des discriminations ont été constatées et les responsables ont été condamnés à indemniser les victimes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

34.Le Gouvernement féministe à la tête de la Suède estime que la politique a pour rôle de remédier aux inégalités en prenant des décisions destinées à redistribuer le pouvoir et les ressources en vue d’une société plus égalitaire entre les sexes. Cela vaut pour tous les domaines d’action, y compris la politique en faveur des personnes handicapées. La stratégie du Gouvernement vise à l’intégration des questions de genre. Elle part du principe que c’est en adoptant une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans toute prise de décisions que se crée l’égalité.

35.Le communiqué du Gouvernement intitulé « Pouvoir, objectifs et organismes − une politique féministe pour un avenir égalitaire entre les genres » présente une orientation et une nouvelle structure pour une politique en faveur de l’égalité des sexes qui comprend également des sous-objectifs. Le communiqué souligne que cette politique et son sous-objectif qu’est l’égalité des sexes en matière de santé tiennent compte des questions de handicap. Le nouvel objectif national de la politique en faveur des personnes handicapées est également de contribuer à une plus grande égalité entre les sexes et de prendre en compte les droits de l’enfant.

36.L’Agence suédoise pour la participation a mis en place des structures visant à intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans ses principales activités.

37.L’Agence suédoise pour l’égalité des sexes et l’Agence suédoise pour la participation ont toutes deux pour instruction d’intégrer dans leurs propres activités cette démarche qui entre dans leurs attributions. Les deux agences se sont également vu confier une mission commune consistant à recenser les obstacles s’opposant à la réalisation du sous-objectif de la politique d’égalité entre les sexes, à savoir l’égalité économique des femmes handicapées.

38.En 2017, l’Agence suédoise pour la participation a été chargée de rendre compte des informations croisées disponibles sur la violence exercée par des hommes sur des femmes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

39.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 b).

40.Le Médiateur pour l’égalité s’emploie à appliquer dans l’ensemble de ses activités une méthode de travail consistant notamment à intégrer de manière systématique et cohérente la lutte contre la discrimination, l’égalité des droits dans tous les domaines relevant de son mandat, y compris le sexe et le handicap. Le Médiateur s’efforce de résoudre les problèmes conduisant à la discrimination, souvent fondée sur un ou plusieurs motifs et/ou des motifs multiples, à l’égard d’une même personne.

41.Le Médiateur a mené plusieurs missions et activités relatives au harcèlement sexuel.

42.Pour sa part, l’État a adopté une stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence des hommes à l’égard des femmes, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette stratégie met en lumière un possible lien de causalité entre certaines situations et circonstances de la vie, comme le handicap, et une vulnérabilité particulière.

43.Le Riksdag a adopté une nouvelle loi relative aux infractions sexuelles et au consentement. Toute relation sexuelle doit être librement consentie, faute de quoi elle est illégale. Il n’est aujourd’hui plus nécessaire que l’auteur ait usé de violence ou de menaces ou qu’il ait profité de la vulnérabilité particulière de la victime pour être reconnu coupable, par exemple, de viol.

44.En 2018, le Gouvernement a de plus nommé une commission d’enquête pour évaluer la nécessité de renforcer l’appui constitutionnel aux employeurs afin de leur permettre de se renseigner sur les personnes ayant un casier judiciaire (vérification des antécédents judiciaires). Sont notamment concernés les employeurs du secteur des soins de santé pour personnes âgées et personnes handicapées.

45.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a élaboré des directives et des avis généraux sur la violence dans les relations intimes.

46.Le Gouvernement a mis en œuvre diverses initiatives au cours de l’année 2018, dans la foulée du mouvement #Metoo. L’une d’elles consistait à confier certaines actions pédagogiques aux services sociaux, avec pour point de départ les besoins exprimés dans le cadre du mouvement #Metoo − par exemple, par des filles et des femmes en situation de handicap.

47.Plusieurs mesures ont été adoptées pour prévenir et combattre la discrimination au sein du système judiciaire garanti par la police suédoise. Des travaux ont également été menés dans le cadre de plusieurs missions afin d’accroître les compétences de divers groupes professionnels œuvrant au sein du système judiciaire. Pour plus de détails, voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 e).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

48.Depuis 2015, le Gouvernement a mis en place un ambitieux plan d’action dans le but d’améliorer les soins maternels et, de manière générale, de renforcer la santé des femmes. Dans ce cadre, il a conclu plusieurs accords avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions. L’une des caractéristiques de ce plan d’action est la volonté d’améliorer les soins en fonction des besoins spécifiques des femmes, y compris des femmes handicapées.

49.En 2016, l’Agence suédoise de santé publique a été chargée par l’État de réaliser une étude démographique relative aux droits en matière de santé sexuelle et procréative. Pour ce faire, elle a mené en collaboration avec l’Université de Malmö une étude approfondie sur la santé sexuelle de jeunes ayant un handicap intellectuel.

50.Une application a été développée dans le cadre d’un projet d’éducation sexuelle et relationnelle mis en place dans l’enseignement obligatoire pour les enfants, jeunes et jeunes adultes présentant des troubles de l’apprentissage.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

51.Les statistiques criminelles officielles ne contiennent pas de chiffres ventilés comme cela avait été demandé.

52.Les statistiques relatives aux personnes condamnées pour infraction pénale sont enregistrées et classées selon les articles de loi invoqués et les caractéristiques des personnes poursuivies. Aucune information détaillée concernant les victimes ne figure dans ces statistiques.

53.Des informations sur les risques de menaces de violence encourus par des personnes handicapées sont présentées dans l’enquête sur les conditions de vie réalisée tous les quatre ans par l’Office suédois de statistique (Statistics Sweden). Les personnes handicapées déclarent plus souvent que le reste de la population avoir fait l’objet de menaces et de violences. La différence est plus importante chez les femmes que chez les hommes. Les données sont ventilées par handicap, mais l’incertitude statistique étant considérable, les possibilités d’en tirer des conclusions sont limitées.

Diagramme Pourcentage de personnes ayant subi des violences ou des menaces parmi les personnes handicapées et le reste de la population âgée de 16 ans ou plus, 2016/17

Statistics Sweden , Enquête sur les conditions de vie (ULF/SILC) 2016/17 .

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

54.Des mesures ont été prises ces dernières années pour sensibiliser le public à la vulnérabilité particulière des enfants handicapés face à la violence. La Suède possède dorénavant un centre national du savoir appelé Barnafrid, qui se trouve dans les locaux de l’Université de Linköping. Son rôle est de rassembler et de diffuser des informations sur la violence et les autres formes de maltraitance à l’égard d’enfants.

55.L’état des lieux le plus récent en matière de châtiments corporels et d’autres formes de brimades contre les enfants a été réalisé en 2016 par la Children’s Welfare Foundation Sweden et l’Université de Karlstad, avec des fonds publics. Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 f).

56.En 2016, le Gouvernement a octroyé un financement à la fondation pour la réalisation d’une synthèse systématique des connaissances sur la vulnérabilité globale des filles et des garçons handicapés face à la violence et au harcèlement.

57.Le rapport annuel 2016 du Médiateur pour les enfants portait spécifiquement sur les enfants handicapés et l’aide que leur apporte la société.

58.En 2016, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de prendre des mesures pour multiplier les possibilités de contrôle de l’administration des soins obligatoires. Le Conseil diffusera également des informations visant à éclaircir les instructions relatives aux rapports que doivent établir différents groupes de professionnels de santé qui administrent des soins psychiatriques obligatoires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

59.L’Association suédoise des collectivités locales et des régions et le Gouvernement ont depuis plusieurs années des accords concernant des initiatives en matière de (mauvaise) santé mentale. L’un de leurs objectifs est d’améliorer et de coordonner les mesures en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes.

60.En 2019, le Gouvernement a signé avec l’association un accord sur les mesures mises en place pour la protection de la santé mentale. Cette même année, 250 millions de couronnes suédoises ont été alloués aux conseils de comté au titre de programmes visant à prévenir les problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes, et à garantir que ceux présentant des troubles mentaux bénéficient d’une prise en charge et de traitements précoces et efficaces. De plus, 380 millions de couronnes suédoises leur ont été octroyés pour augmenter l’offre de services de psychiatrie infantile et juvénile et réduire les temps d’attente pour y avoir accès. En 2019, dans le cadre de l’accord avec l’association, un montant supplémentaire de 130 millions de couronnes suédoises a été alloué aux conseils de comté pour prêter renfort aux centres d’orientation des jeunes dans leur action en faveur de la santé mentale.

61.Le Gouvernement a adopté une stratégie de travail en matière de santé mentale pour la période 2016-2020. Les volets « Participation et droits » et « Groupes vulnérables » concernent tout particulièrement les personnes handicapées.

62.Depuis 2016, le Gouvernement a dépensé 200 millions de couronnes suédoises par an pour des actions visant à renforcer la santé des élèves. Cette somme finance notamment la mise en place d’une subvention publique que peuvent demander les responsables de l’enseignement obligatoire pour recruter du personnel dans le domaine de la santé des élèves.

63.En 2017, le Gouvernement a nommé la commission d’enquête « Donner aux élèves de l’enseignement obligatoire de meilleures chances d’acquérir les connaissances minimums requises au niveau national » pour analyser de quelle manière les établissements soutiennent leurs élèves, notamment en matière de santé, et présenter des propositions visant à faciliter l’acquisition des connaissances minimums nécessaires. La commission d’enquête doit remettre son rapport avant le 28 février 2020.

64.L’Agence nationale suédoise pour l’éducation a travaillé avec le Conseil national de la santé et de la protection sociale à l’élaboration d’un guide sur la santé des élèves. En 2017, le Gouvernement les a conjointement chargés de mener sur trois ans des activités de développement visant à assurer une meilleure coordination entre les services de soins de santé et d’action sociale afin que les enfants et les jeunes bénéficient d’une prise en charge rapide et coordonnée. Un rapport final sera communiqué aux services de l’administration au plus tard le 31 janvier 2021.

65.En 2018, l’Agence suédoise de santé publique a été chargée de concevoir et de diffuser en ligne des cours de base sur les troubles mentaux et le suicide chez les enfants et les jeunes à l’intention des responsables d’organisations bénévoles qui organisent des activités de jeunesse. Ces cours, axés sur le handicap et les droits de l’enfant, prendront fin au courant de l’année 2019.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

66.Un certain nombre de mesures ont été prises pour renforcer les droits des enfants, dont le droit à la participation et à l’influence. La loi sur l’incorporation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le Gouvernement a chargé le Médiateur pour les enfants de soutenir l’action que mènent les municipalités, les conseils de comté et les organismes publics pour assurer l’exercice des droits de l’enfant dans le cadre de leurs activités. Cette mission couvre la période 2017-2019.

67.L’Agence nationale pour les établissements scolaires et l’éducation répondant à des besoins spéciaux dispose d’un comité des enfants qui permet de faire entendre la voix des enfants et des jeunes dans ses domaines d’intervention.

68.De 2014 à 2016, le Gouvernement a aussi chargé l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile et le Médiateur pour les enfants de faire prendre conscience aux décideurs et professionnels des municipalités et des conseils de comté de ce que suppose la prise en compte des droits de l’enfance et de la jeunesse.

69.En 2018, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a évalué la mesure dans laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant était pris en compte dans les évaluations, les décisions et les activités de planification en application de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels. Il est ressorti de ses travaux que l’accès aux outils de communication était insuffisant.

70.En outre, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a élaboré un support de connaissances sur la façon de s’adresser aux enfants, destiné aux membres du personnel des services sociaux, des établissements de santé et des cabinets dentaires qui sont en contact avec des enfants et sont amenés à communiquer avec eux.

71.Afin de garantir aux enfants handicapés l’égalité de traitement dans le cadre du système de justice, la police suédoise recourt à une méthode d’interrogatoire testée scientifiquement. Par ailleurs, une coopération a été instaurée avec les municipalités et les conseils de comté au sein des centres de défense des enfants (barnahus ).

72.Lors de la prise de décisions concernant la garde, le logement et les relations sociales, l’avis de l’enfant doit être pris en considération en fonction de son âge et de son degré de maturité. Ceci vaut pour tous les enfants, qu’ils soient ou non handicapés. Le rapport du Ministère de la justice intitulé « See the Child ! », dans lequel seront présentés les résultats de l’enquête menée en 2014 sur la garde, est en cours d’élaboration. Les règles relatives à l’adoption ont aussi récemment été modernisées pour expliciter le droit de l’enfant à être informé et à exprimer son avis quant au dossier d’adoption le concernant.

73.L’Agence nationale suédoise pour l’éducation a lancé une initiative de développement collectif des compétences en matière de participation, d’influence et d’égalité de traitement.

74.En juin 2019, le Gouvernement a chargé la police suédoise d’élargir l’application pratique des dispositions de la loi sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant la concernant. Cette mission fera l’objet d’un rapport, qui paraîtra d’ici au mois de mars 2021.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

75.Le Médiateur pour les enfants a adapté et perfectionné une méthode d’écoute des enfants et des jeunes, appelée « Young Speakers ». Cette méthode qui veut donner la possibilité d’écouter systématiquement les enfants et les jeunes se base sur leur récit de leurs propres expériences. Les enfants sont considérés comme des experts de leur propre situation et traités avec respect.

76.En 2014, le Médiateur pour les enfants a rendu compte d’une mission visant à mettre au point des méthodes d’écoute des enfants ayant différents types de handicaps, en particulier de difficultés de communication. Le Médiateur a compris cette mission comme portant spécifiquement sur le soutien dont pourraient avoir besoin les enfants dont le handicap entraîne des difficultés de communication.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

77.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a conçu une trousse pédagogique sur le traitement en tant que forme de soutien pour aider les services de santé infantile à répondre aux parents inquiets ou dont l’enfant a été diagnostiqué.

78.En décembre 2018, l’Agence nationale pour les établissements scolaires et l’éducation répondant à des besoins spéciaux a fait rapport sur une mission portant sur l’accompagnement des parents d’enfants présentant des troubles neuropsychiatriques. Elle a été chargée, en collaboration avec l’Agence nationale suédoise pour l’éducation et le Conseil national de la santé et de la protection sociale, d’inventorier les formes de soutien offertes aux parents d’enfants présentant ce type de troubles et de déterminer comment les utiliser dans les établissements préscolaires, les services de soins éducatifs après l’école, les établissements scolaires obligatoires et les formes d’enseignement équivalentes, ainsi que dans les établissements d’enseignement secondaire supérieur et d’enseignement secondaire supérieur à l’intention des élèves atteints de troubles de l’apprentissage.

79.Le Gouvernement a mis en place une subvention publique allouée au recrutement dans les services de santé scolaire et dans l’éducation répondant à des besoins particuliers. L’Agence nationale pour les établissements scolaires et l’éducation répondant à des besoins spéciaux a également produit des supports informatifs concernant la santé des élèves afin d’aider les écoles à mettre au point une méthode de travail plus axée sur la prévention et la promotion de la santé pour l’ensemble du système scolaire.

80.Le Gouvernement a également chargé l’Agence nationale suédoise pour l’éducation de collaborer avec l’Agence suédoise de l’emploi, l’Agence suédoise de la sécurité sociale et l’Agence suédoise pour la participation afin de concevoir et mettre en œuvre un projet informatif et pédagogique visant à réduire les obstacles rencontrés par les jeunes ayant un handicap intellectuel pour accéder au marché du travail, etc..

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 f) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

81.Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre de cas signalés de violence concernant des enfants handicapés et pas davantage sur le nombre de poursuites engagées ou d’auteurs condamnés. Les statistiques criminelles officielles de la Suède ne contiennent pas de chiffres ventilés comme cela a été demandé. Toutefois, la violence à l’égard des enfants handicapés peut être suivie dans le temps grâce à d’autres travaux, telle l’enquête sur les élèves menée par la Children’s Welfare Foundation Sweden en coopération avec l’Université de Karlstad. Les deux enquêtes les plus récentes ont été réalisées en 2011 et 2016.

82.La dernière montre que les enfants suédois présentant un handicap ou une maladie chronique sont plus vulnérables à la violence que les autres. Les élèves qui ont déclaré un handicap physique, des troubles neuropsychiatriques comme le TDAH, le syndrome d’Asperger, l’autisme ou des troubles du comportement alimentaire apparaissent particulièrement vulnérables. Les élèves handicapés ont été deux fois plus nombreux que les élèves ne présentant ni un handicap ni une maladie chronique à signaler des cas de violences psychologiques et de négligence. De même, ils sont plus nombreux à avoir été sexuellement agressés par un adulte que les élèves non handicapés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 g) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

83.Les enfants et les jeunes handicapés ne pouvant être maintenus au domicile parental malgré diverses mesures de soutien peuvent se voir proposer un placement en famille d’accueil ou un logement avec services de soutien. Cette solution devrait venir compléter le maintien au domicile parental, tant pour les enfants qui peuvent vivre une partie du temps avec leurs parents que pour ceux qui en sont incapables. Ce choix peut être dicté par l’importance des besoins en soins médicaux 24 heures sur 24 ou par le fait que l’enfant doit fréquenter un établissement scolaire dans une autre localité et ne peut donc pas vivre avec ses parents.

84.En octobre 2017, conformément aux dispositions de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels, 912 enfants dont 327 filles et 585 garçons ont bénéficié d’un logement. Quarante-quatre d’entre eux (à peu près autant de filles que de garçons) vivaient dans des familles d’accueil et les autres dans des logements avec services de soutien. Depuis 2007, la proportion d’enfants et de jeunes vivant dans des logements pour enfants, conformément à la loi, a diminué de 29 %. Malgré la baisse du nombre de logements pour enfants, des décisions sont encore prises en faveur de ce mode d’hébergement. Entre 2016 et 2017, 260 décisions relatives au logement des enfants ont été prises conformément à la loi (29 % de nouvelles décisions sur l’ensemble des décisions). Le pourcentage de nouvelles décisions est à peu près le même que les années précédentes. La plupart de ces enfants se sont vu proposer ce type de logement parce qu’ils fréquentaient une école située dans une autre localité, et d’autres en raison de handicaps importants occasionnant des besoins qui ne pouvaient être satisfaits au sein du foyer familial.

85.Le personnel opérationnel est en contact quotidien avec l’enfant et a pour responsabilité concrète de répondre à ses besoins lorsqu’il séjourne dans ce type de logement. En vertu du Code parental, les tuteurs ont la garde de l’enfant et c’est à eux que revient de prendre les décisions importantes concernant leur pupille. Dans la mesure du possible, les structures d’accueil doivent planifier les modalités de la garde avec l’enfant et ses tuteurs. Si cela n’est pas possible, la raison doit en être donnée. Les structures d’accueil doivent entretenir des contacts réguliers avec les tuteurs afin de favoriser une prise de décision conjointe.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

86.En 2015, afin de répondre à la recommandation du Comité appelant à élaborer une stratégie d’information sur les différents types de handicaps et sur la Convention, l’Agence suédoise de participation et le Médiateur pour l’égalité ont mené une campagne de communication conjointe visant à mieux faire comprendre et connaître la Convention au grand public.

87.L’Agence a présenté son rapport au Gouvernement en février 2018. L’objectif de cette campagne est d’acquérir des connaissances et de concevoir des outils et des méthodes sur le long terme. La conclusion de l’Agence est que cette campagne a contribué à vulgariser la Convention et à expliquer que le manque d’accessibilité constitue une forme de discrimination.

88.Selon l’Agence, la mission a été menée en partant du principe clairement défini que l’individu a des droits et que les obstacles qui empêchent la participation des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec le reste de la population doivent être levés, conformément aux recommandations du Comité.

89.L’Agence s’est acquittée de la partie de sa mission relative au processus de concertation en procédant notamment à une consultation stratégique avec les acteurs du handicap (Equally Unique (Lika Unika), la Fédération suédoise de défense des droits des personnes handicapées et Network Youth For Accessibility).

90.En 2017, l’Agence a en outre été chargée de mener des actions de renforcement des connaissances pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur le marché du travail. Il s’agissait notamment de prendre des mesures pour enrichir et diffuser les connaissances sur la discrimination et la manière dont elle peut être combattue sur un plan intersectionnel.

91.Dans le cadre de cette mission, l’Agence a traduit et diffusé des observations générales sur la Convention.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

92.Comme expliqué dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 a), la mission de l’Agence suédoise pour la participation a également consisté à coopérer avec le Médiateur pour l’égalité en vue d’une large diffusion des informations et d’une sensibilisation des organismes publics et acteurs privés aux changements législatifs apportés à la loi sur la discrimination concernant le manque d’accessibilité en tant que forme de discrimination, entrés en vigueur le 1er janvier 2015.

93.Dans le cadre de la mission gouvernementale définie sous le point 5 a), l’Agence a également mené des actions de renforcement des connaissances afin de lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur le marché du travail, dont une campagne publicitaire sur le recrutement et l’établissement d’une liste de contrôle.

94.Elle a en outre coopéré avec l’Université d’Uppsala à la formation de l’ensemble des fonctionnaires aux droits de l’homme. L’un des éléments important de cette coopération a été la contribution de l’Agence à la formation aux droits de l’homme mise en ligne par l’Université.

95.Dans le but d’améliorer la situation de l’emploi chez les personnes handicapées, l’Agence suédoise de l’emploi mène régulièrement des campagnes, notamment « S e kompetensen » (« Découvrir les compétences ») et « Gör plats » (« Faire de la place »).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

96.Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 d) concernant le nouvel objectif national de la politique en faveur des personnes handicapées.

97.Les lois suivantes ont été modifiées ou adoptées au cours de la période 2014-2018 :

La loi électorale a été modifiée en 2014 et en 2015 (voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 a) ;

La notion de manque d’accessibilité en tant que forme de discrimination a été inscrite dans la loi sur la discrimination en 2015. La loi a été élargie en 2018 (voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 c) ;

Une nouvelle loi sur la procédure administrative est entrée en vigueur en juillet 2018 ;

La loi sur l’accès aux services publics numériques est entrée en vigueur en 2019 ;

Dans son projet de loi sur la politique pour l’aménagement du cadre de vie, le Gouvernement a présenté une politique combinée mêlant l’architecture, la forme et la conception, et proposé un nouvel objectif en la matière ;

Une nouvelle loi sur les subventions pour l’aménagement des logements est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

98.En 2017, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une stratégie nationale de numérisation visant à ce que tout un chacun, quels que soient son milieu social, ses capacités fonctionnelles et son âge, bénéficie des conditions adéquates pour utiliser les données et services numériques du secteur public et participer à la vie de la société sur une base équitable.

99.Les directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics ont été mises en œuvre en Suède.

100.Certains organismes publics, comme l’Agence de l’administration numérique, le Conseil national du logement, de la construction et de la planification, l’Administration suédoise des postes et télécommunications et l’Administration suédoise des transports ont pris des mesures pour rendre les services plus accessibles aux handicapés.

101.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 sur la mobilité personnelle.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

102.Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 d) concernant le nouvel objectif national de la politique en faveur des personnes handicapées et au point 1 b) concernant l’enquête sur la gestion de la politique en faveur des personnes handicapées.

103.En 2014, le Gouvernement a mis des fonds à la disposition des municipalités ayant réalisé une étude sur l’accessibilité physique de leurs parcs de logements collectifs. Parallèlement au financement d’enquêtes sur l’accessibilité, le Conseil national du logement, de la construction et de la planification a été chargé par le Gouvernement, entre 2011 et 2016, de promouvoir une meilleure accessibilité physique.

104.De vastes réformes ont été entreprises ces dernières années dans le domaine des marchés publics. Trois nouvelles lois sur les marchés publics, une décision sur une stratégie nationale en matière de marchés publics et la création d’un organisme de soutien, l’Agence nationale pour les marchés publics.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

105.Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 d) concernant le nouvel objectif national de la politique en faveur des personnes handicapées. Ce projet de loi et le projet de loi budgétaire pour 2019 précisent que le principe de la responsabilité et du financement doit clairement s’appliquer. Selon ce principe, élément fondamental de la politique de la Suède en faveur des personnes handicapées, chaque secteur de la société a pour responsabilité de concevoir, financer et gérer ses activités de manière à les rendre accessibles à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées.

106.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 c) sur la loi sur la discrimination.

107.Le plan national pour les infrastructures publiques de transport est régulièrement révisé, environ tous les quatre ans. La dernière révision a eu lieu en mai 2018. Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 a) concernant d’autres règles en matière de transports.

108.Le Conseil national du logement, de la construction et de la planification a publié sur son site Web des orientations relatives aux prescriptions en matière d’accessibilité qui figurent dans la loi sur l’urbanisme et la construction et dans l’ordonnance sur l’urbanisme et la construction.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

109.Les municipalités sont tenues de se conformer au nouvel objectif national de la politique en faveur des personnes handicapées mentionné sous le point 1 d), un excellent moyen de renforcer les actions menées en vue d’éliminer les obstacles à l’accessibilité au sein des municipalités.

110.De même, la décision d’inscrire le manque d’accessibilité comme un nouveau motif de discrimination dans la loi sur la discrimination (comme indiqué au point 1 c) crée des conditions propices à l’élimination des obstacles à l’accessibilité au sein des municipalités.

111.Le Conseil national du logement, de la construction et de la planification joue lui aussi un rôle central aux fins de l’amélioration de l’accessibilité, en premier lieu au niveau local, mais aussi au niveau national. Il assume la responsabilité sectorielle de la question du handicap. Voir aussi le détail des commissions du Conseil sous le point 6 a).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 6 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

112.La loi sur l’accès aux services publics numériques impose des normes d’accessibilité. On entend par services publics numériques les informations et services fournis par un acteur public sur des sites Web et via des applications mobiles. La loi transpose la directive européenne sur l’accessibilité du Web dans le droit interne. L’Agence pour le Gouvernement numérique a été chargée d’en assurer la supervision.

113.Dans le cadre de la mission gouvernementale « Alla väljare » (« Tous électeurs »), l’Agence suédoise pour l’accessibilité aux médias a mené des actions en faveur de l’accès à l’information en tant que prérequis à la participation à la vie politique. On en trouvera un aperçu dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 a).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

114.Parce que des lois en vigueur traitent déjà de la réduction des risques de catastrophes, il n’existe pas de stratégies nationales ou locales en la matière. Au niveau local, ce sont les municipalités qui sont chargées de la gestion des crises et des catastrophes. De ce fait, elles ont aussi la responsabilité de prendre en charge et d’aider les personnes ayant besoin d’un soutien particulier et procèdent à des évaluations des différents cas. Pour sa part, l’Agence suédoise pour la protection civile mène un certain nombre d’actions d’information sur les risques. Elle a notamment publié un dépliant intitulé « En cas de crise ou de guerre ». Les informations sont disponibles sur le site Web de l’Agence en plusieurs langues, en braille et en suédois écrit et sous forme de synthèse vocale.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

115.Aucune personne handicapée et aucun représentant d’un groupe d’intérêt n’est associé aux travaux en cours de L’Agence suédoise pour la protection civile.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

116.Les personnes ayant du mal à gérer leurs propres affaires peuvent, dans la plupart des cas, obtenir de l’aide par l’intermédiaire d’un représentant spécial ou par des moyens moins interventionnistes. Le représentant spécial apporte l’aide requise à la personne concernée, sans la priver pour autant de la possibilité de prendre ses propres décisions. Un administrateur n’est nommé que lorsque quelqu’un est incapable de prendre soin de lui-même et ne peut obtenir d’aide par des moyens moins interventionnistes. Même s’il se trouve sous administration, l’intéressé doit le cas échéant être associé aux décisions de son administrateur.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

117.Le tuteur en chef de la municipalité supervise les activités des représentants spéciaux et des administrateurs. Il est quant à lui supervisé par le conseil administratif de comté.

118.En juillet 2019, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour réexaminer les règles applicables aux représentants spéciaux et aux administrateurs. Ce réexamen vise notamment à améliorer leur supervision et à renforcer le statut et la protection de l’individu. L’Agence suédoise pour la gestion publique s’est également interrogée, pour le compte du Gouvernement, sur la manière de mieux coordonner la supervision des représentants spéciaux et des administrateurs exercée par les conseils administratifs des comtés. Ces derniers, chargés de superviser les tuteurs en chef, ont en outre il y a peu élaboré des lignes directrices visant à améliorer cette supervision.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 8 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

119.Une personne peut avoir un représentant spécial ou un administrateur pour l’aider à défendre ses droits, gérer ses biens et prendre soin d’elle. Le mandat doit être adapté aux besoins de l’intéressé.

120.Un représentant spécial ou un administrateur doit toujours agir dans l’intérêt supérieur de la personne. L’objectif est qu’elle puisse jouir de bonnes conditions de vie et être la plus autonome possible.

121.Il n’existe pas de modèle d’exécution du mandat de représentant spécial. Celui-ci doit décider de concert avec la personne dont il s’occupe en quoi doit consister son aide. De même, il n’existe pas de plan prédéfini pour la mission de l’administrateur. C’est la nature des besoins de la personne prise en charge qui détermine le mode d’exécution de la mission.

122.Si l’aide d’un représentant spécial ou d’un administrateur n’est plus nécessaire, il convient de mettre un terme à la curatelle ou à l’administration.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

123.La loi sur la discrimination interdit la discrimination que représente une mauvaise accessibilité pour les personnes handicapées. Cela signifie que des mesures raisonnables doivent être prises pour faire en sorte que la situation des personnes handicapées puisse être comparable à celle des personnes non handicapées. La loi s’applique aux employés du secteur public qui fournissent des informations, orientations, conseils, etc., ou sont au contact du public d’une autre manière.

124.Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination peuvent porter plainte auprès du Médiateur pour l’égalité. Le Médiateur veille au respect de la loi sur la discrimination et, dans un premier temps, tente de s’assurer que les personnes visées par la loi la respectent. Le Médiateur ou une organisation bénévole qui, conformément à ses statuts, doit protéger les intérêts de ses membres, peut saisir un tribunal au nom d’une personne qui l’y autorise. Dans le domaine professionnel, une organisation syndicale a le droit d’intenter une action au nom d’une personne.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

125.Depuis 2017, la police suédoise dispose d’un manuel sur les opérations d’arrestation. Celui-ci fournit des méthodes et des procédures uniformisées pour faire en sorte que les arrestations soient effectuées de manière uniforme et dans le respect de la loi. Le manuel contient des règles et procédures relatives aux personnes handicapées, par exemple en ce qui concerne leur évaluation et le contrôle de leur sécurité.

126.Les locaux de garde à vue doivent impérativement être conçus en tenant compte de leur accessibilité pour les personnes handicapées. Les cellules de détention pour les personnes en état d’ébriété, violentes ou malades doivent être équipées d’un mobilier et d’installations appropriés et, dans la mesure du possible, être conçues et dotées de dispositifs de sécurité empêchant les détenus de se blesser ou de blesser autrui. Les cellules doivent notamment être équipées d’un système d’alarme.

127.Chaque personne arrêtée et placée en garde à vue doit faire l’objet d’une évaluation de la sécurité pour faire face à ses besoins en termes de soins mentaux et physiques, ainsi qu’au risque de suicide.

128.En octobre 2018, le ministère public a collaboré avec la police dans le but d’élaborer des lignes directrices relatives aux interrogatoires d’adultes présentant des handicaps non visibles tels que l’autisme, le TDAH, le TDA et les handicaps intellectuels. Ces lignes directrices s’appliquent aussi aux interrogatoires d’enfants, que ces derniers soient ou non handicapés. Elles visent également à sensibiliser à la nécessité éventuelle d’adapter les modalités de l’accueil et des interrogatoires d’adultes présentant des handicaps intellectuels ou certains troubles neuropsychiatriques.

129.Toutes les personnes détenues en Suède sont vues par un infirmier qui rend compte de cet examen à un médecin. Si l’infirmier estime que le détenu a besoin d’être examiné par un médecin ou si le détenu le demande, un rendez-vous est organisé avec un médecin. L’évaluation menée par un médecin extérieur au Service suédois des prisons et de la probation est traitée comme un deuxième avis. S’il est constaté pendant la détention que le détenu a un handicap auditif ou qu’il est sourd, l’assistance d’un interprète en langue des signes est requise. Un détenu souffrant d’une grave déficience visuelle ou de cécité doit bénéficier des équipements d’assistance nécessaires à l’exécution de ses tâches quotidiennes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

130.Aucune mesure spéciale visant les personnes handicapées n’a été prise pour évaluer au cas par cas les besoins des détenus ou leur capacité de comprendre et participer à un procès pénal. Le Service suédois des prisons et de la probation fournit cependant des services d’interprétation dans certaines situations, notamment pour les personnes présentant de graves troubles de la vue, de l’audition ou de la parole. C’est le personnel de surveillance qui détermine s’il est nécessaire de faire appel à un interprète.

131.Des mesures de formation ont également été adoptées pour s’assurer que les personnes en contact avec les détenus possèdent des connaissances sur les droits de l’homme. La formation porte sur les motifs de discrimination et les lignes directrices élaborées par le Service en matière d’égalité de traitement.

132.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 b).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

133.Afin que les enfants handicapés bénéficient de conditions d’égalité devant la justice, la police suédoise recourt à une méthode d’interrogatoire testée scientifiquement et coopère avec les municipalités et les conseils de comté dans le cadre des centres de défense des enfants. Elle emploie une méthode d’interrogation structurée comportant des questions ouvertes, qui vise à s’assurer que l’enfant lui-même décrive ce qu’il a subi. Il est important d’utiliser un langage adapté à l’enfant et de prendre le temps de lui expliquer chaque question, indépendamment de son âge et de son handicap. Dans un centre de défense des enfants, la planification se fait en fonction des besoins spécifiques de chaque enfant, et les agents de police reçoivent le soutien de travailleurs sociaux et de psychologues.

134.Depuis 2008, des policiers sont spécialement formés pour enquêter sur les infractions visant des enfants.

135.Le ministère public et des procureurs spécialisés sont chargés d’enquêter sur les affaires de ce type.

136.Le ministère public suédois a publié un manuel sur les infractions visant des enfants et un autre consacré à la prise en charge des victimes de la criminalité, dont les enfants et les personnes handicapées. Le ministère public et la police ont également conçu des lignes directrices à l’intention des agents de police et des procureurs concernant la planification et le déroulement des interrogatoires d’enfants et d’adultes présentant certains handicaps tels que le TDAH, le TDA et les handicaps intellectuels.

137.Les enfants victimes d’une infraction peuvent prétendre à un conseil de la partie lésée ou, si leur tuteur est soupçonné de l’infraction, d’un représentant spécial pendant l’enquête préliminaire et le procès.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

138.En ce qui concerne la formation des avocats, le barreau suédois a organisé en 2017 un séminaire intitulé « Comment les droits des personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps intellectuels sont-ils garantis dans les procédures judiciaires ? ». Ce séminaire était animé par des représentants de Civil Rights Defenders.

139.Le ministère public a à sa disposition des manuels visant à apporter conseils et soutien aux procureurs dans les enquêtes et les poursuites pénales. Il a publié un guide pratique consacré à la prise en charge des victimes de la criminalité, dont les enfants et les personnes handicapées. Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 d). Le site Web du ministère public suédois contient des informations sur la manière dont il convient de traiter les personnes handicapées, qu’elles soient victimes ou suspectes. Le site fournit également des liens vers d’autres organismes publics qui donnent des renseignements pertinents sur le sujet.

140.Des formations ont été conçues pour sensibiliser le personnel des tribunaux suédois aux divers types de handicaps, notamment en montrant comment une personne handicapée peut interpréter différentes situations et quels aménagements sont possibles. Les questions relatives au traitement réservé aux personnes handicapées en salle d’audience, y compris la manière dont leurs besoins peuvent être pris en compte pour qu’elles soient mieux traitées, sont débattues dans le cadre de la formation des juges permanents et des juges stagiaires.

141.L’Autorité suédoise d’indemnisation et d’aide aux victimes d’actes criminels s’emploie à améliorer les compétences du personnel pour l’amener à mieux comprendre la situation et les besoins des personnes handicapées et des victimes handicapées de la criminalité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 f) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

142.Les tribunaux, le ministère public et le Service des prisons et de la probation travaillent en permanence à des projets visant à adapter les lieux et méthodes de travail afin de les rendre efficaces et inclusifs pour tous, y compris les personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

143.Aucune mesure particulière n’a été prise pour abroger les dispositions législatives relatives à l’institutionnalisation forcée. Un certain nombre d’actions ont néanmoins été menées depuis 2014 pour garantir la qualité et la sécurité des mesures prévues. En voici quelques exemples :

En 2017, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a adopté des directives nationales relatives aux soins dispensés en cas de dépression et d’anxiété ;

Le 1er juillet 2017, certains changements législatifs sont entrés en vigueur dans le but de faciliter la participation des patients aux soins dispensés, sur le fondement de la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et de la loi sur les soins de psychiatrie légale (voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a)) ;

Le Gouvernement a chargé le coordinateur national ayant pour mission de concevoir et de coordonner des actions dans le domaine de la santé mentale de procéder à un examen des mesures de prise en charge obligatoire,conformément à la loi sur les soins psychiatriques obligatoires visant les enfants et les jeunes de moins de 18 ans (voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a)) ;

Le Conseil national du placement en institution a conçu un programme de gestion des conflits intitulé « No Power No Lose » (voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a)).

144.En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la formation du personnel médical, un projet de perfectionnement systématique – « Bättre vård - mindre tvång » (« De meilleurs soins − moins de contraintes ») − a été mis en œuvre dans le cadre des soins psychiatriques en milieu hospitalier de 2010 à 2012, grâce à un accord entre le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a)).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

145.La loi sur les patients stipule que l’autodétermination et l’intégrité du patient doivent être respectées et que des soins ne peuvent être dispensés sans son consentement, sauf disposition contraire de ladite loi ou de toute autre loi. Le patient doit être dûment informé des soins qui doivent lui être administrés avant d’y consentir.

146.Un certificat de soins de santé (voir soins psychiatriques obligatoires) est nécessaire pour toute admission non volontaire dans un service psychiatrique (en « soins hospitaliers »), mais les admissions volontaires sont les plus fréquentes. Dans un tel service, le patient a accès à une aide 24 heures sur 24 et bénéficie d’un soutien et de soins.

147.Un certificat médical spécial appelé certificat de soins de santé est requis pour les soins psychiatriques obligatoires. Pour qu’il y ait obligation de soins psychiatriques, le certificat doit indiquer que trois conditions préalables sont remplies. Tout d’abord, l’intéressé doit souffrir de graves problèmes de santé mentale. Deuxièmement, son état mental et sa situation personnelle nécessitent impérativement 24 heures sur 24 des soins psychiatriques qui doivent être administrés au sein d’un établissement médical. La troisième condition est que l’intéressé refuse d’être soigné ou soit malade au point de ne pas pouvoir se rendre compte du niveau de soins que requiert son état. Une prise en charge psychiatrique ne peut être imposée à une personne au seul motif que celle-ci présente un handicap intellectuel ou d’un autre handicap. Dispenser des soins psychiatriques obligatoires aux personnes ayant des difficultés psychosociales n’est pas fondé en droit. En règle générale, ces personnes reçoivent les soins de santé et les soins infirmiers dont elles ont besoin grâce à des mesures telles que l’hébergement dans des structures collectives une fois qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

148.Les formes traditionnelles d’hébergement des personnes handicapées, de type institutionnel, n’ont plus cours depuis longtemps. Aujourd’hui, l’objectif est de concevoir un hébergement créant les conditions voulues pour que, conformément à la Convention, les personnes handicapées accèdent à une vie indépendante, au même titre que les autres citoyens. Le logement est l’un des éléments centraux de la vie. Les personnes dans l’incapacité de se loger sur le marché immobilier ordinaire en raison de leur handicap doivent recevoir l’aide à laquelle elles ont droit en vertu de la loi sur les services sociaux et de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels. Une enquête réalisée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale pour le compte du Gouvernement indique notamment que le nombre de personnes vivant dans un logement collectif tend à dépasser celui de trois à cinq personnes recommandé par le Conseil dans sonavis général. La commission nommée par le Gouvernement pour enquêter sur la mise en œuvre de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels a révélé que les organismes publics et les groupes d’intérêt sont très conscients de la nécessité de contrôler la qualité du logement des personnes handicapées pour lutter contre la tendance à l’institutionnalisation. De l’avis de la commission, les avis généraux formulés par le Conseil national de la santé et de la protection sociale, ainsi que la supervision et l’homologation des logements destinés aux personnes handicapées par l’Inspection de la santé et de la protection sociale, sont des mesures suffisantes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

149.Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 c). Les mesures suivantes, destinées à accroître la sécurité juridique, peuvent être mentionnées :

150.Les prestataires de soins psychiatriques doivent signaler tout recours à des mesures sous contrainte. Ceci s’applique aux restrictions du droit du patient à utiliser des services de communication électronique et au contrôle des messages envoyés, ainsi qu’aux décisions relatives à la contention par sangles ou au placement à l’isolement.

151.L’Inspection de la santé et de la protection sociale examine, de manière uniforme, efficace et juridiquement fondée, les rapports des prestataires de soins sur les décisions prises en matière de contention ou d’isolement, les restrictions au droit du patient d’utiliser des services de communication électronique ou les décisions de contrôler les messages envoyés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

152.Si aucune mesure spécifique n’a été prise concernant la sortie d’un établissement de santé à la suite de soins de psychiatrie légale, le Riksdag a toutefois adopté la loi sur la coopération lors de la sortie de patients hospitalisés. Ladite loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit un processus de sortie détaillé qui renforce la responsabilité des prestataires de soins ambulatoires en matière de coordination et de mise en œuvre de la planification.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

153.La loi sur les soins psychiatriques obligatoires et la loi sur les soins de psychiatrie légale précisent quelles décisions peuvent faire l’objet d’un recours du patient devant le tribunal administratif. Dès que son état le permet, un patient soigné dans le respect de ces lois est informé par le consultant en chef de son droit de faire appel de certaines décisions, etc. Le consultant en chef veille à ce qu’un patient recevant des soins obligatoires soit informé de son droit à l’aide d’une personne de confiance dès que son état de santé le permet. Celle-ci est désignée à la demande du patient ou dans d’autres cas de figure, si le patient ne s’y oppose pas. La loi sur les soins psychiatriques obligatoires et la loi sur les soins de psychiatrie légale sont affichées à l’hôpital de manière à être clairement visibles pour les patients.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 g) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

154.Les personnes en situation de handicap psychosocial bénéficient de diverses formes de soutien, dont une aide au logement et l’assistance de représentants spéciaux. Ces dernières années, l’aide au logement a augmenté, sauf entre 2016 et 2017. Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 b) en ce qui concerne les actions menées dans le domaine de la santé mentale et les accords conclus avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions.

155.Il est indiqué dans le projet de loi budgétaire pour 2018 que le Gouvernement mène de vastes réformes pour renforcer les soins de santé en mettant l’accent sur les soins primaires, l’accessibilité et les conditions de travail des employés. Y est également soulignée l’importance de la correspondance entre l’accessibilité des soins d’urgence et des soins spécialisés et les besoins réels, par exemple en ce qui concerne les places d’hôpital. Le renforcement des soins primaires et des soins psychiatriques spécialisés en consultation externe permet aux personnes en situation de handicap psychosocial habitant leur propre logement ou un logement avec services de soutien d’obtenir plus facilement l’aide qui leur est nécessaire.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 h) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

156.Il n’existe pas de statistiques nationales combinées relatives aux soins psychiatriques obligatoires imposés par la loi sur les soins psychiatriques obligatoires et la loi sur les soins de psychiatrie légale.

157.Aucune disposition du droit suédois ne permet d’hospitaliser contre leur gré des personnes handicapées en soins psychiatriques. Dispenser des soins psychiatriques obligatoires à des personnes présentant des difficultés psychosociales n’est pas non plus fondé en droit. Ces personnes reçoivent les soins de santé et les soins infirmiers dont elles ont besoin, par exemple en étant hébergées dans des structures collectives, et ce, dès l’âge de 18 ans.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 i) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

158.Le Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du Conseil de l’Europe appuient énergiquement la poursuite du projet de protocole.

159.Dans le même temps, le fait que l’on puisse croire que le protocole, contrairement à son objectif, confère un fondement juridique à des mesures non conformes à la Convention, suscite une grande inquiétude. C’est pourquoi il est bon que le CDBIO réexamine le projet et envisage à nouveau de souligner la nécessité de mesures préventives et de substitution. Il est également positif et important que des représentants d’organisations de personnes handicapées soient invités à participer à ces travaux. Il n’est pas jugé opportun de prendre des mesures pour s’opposer à l’adoption du protocole.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 a), b), c) et d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

160.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’est vu confierpar le Gouvernement un certain nombre de tâches relatives aux soins psychiatriques obligatoires, dont la formation du personnel des établissements de soins institutionnels, ainsi qu’aux soins intégrés et spécialisés en milieu hospitalier, conformément à la loi relative aux dispositions spéciales sur la prise en charge des jeunes et aux soins de santé (principalement les soins psychiatriques).

161.Le Conseil national du placement en institution a conçu à l’intention du personnel qui travaille directement avec les patients, notamment avec de jeunes patients, un programme de gestion efficace des conflits intitulé « No Power No Lose ». Le personnel suit un enseignement et une formation sur les comportements sûrs, la gestion de son propre stress et l’emploi de stratégies préventives pour éviter les mesures de contrainte.

162.Les mesures visant à améliorer la formation du personnel médical sont également décrites dans la réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 a).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

163.Comme l’ensemble des médiateurs parlementaires, l’unité du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a pour mandat de superviser les tribunaux et les organismes publics, ainsi que les fonctionnaires et autres employés. L’unité inspecte régulièrement les institutions publiques dans lesquelles des personnes sont détenues, tels les centres de détention pour mineurs, les cliniques psychiatriques et les centres de soins pour délinquants. Conformément à la loi sur les services sociaux et à la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels, l’unité est également autorisée à contrôler d’autres organismes publics, comme les structures municipales d’hébergement, susceptibles de pratiquer la détention de fait. Les contrôles de ce type menés par des gestionnaires privés se passent quant à eux de l’autorisation des médiateurs parlementaires et de l’unité. Le Comité de la Constitution du Riksdag étudie actuellement le bien-fondé de la réalisation d’un examen approfondi des activités des médiateurs parlementaires. Dans ses opérations de contrôle, l’unité du Protocole facultatif attache une attention particulière aux handicaps physiques et mentaux, à l’âge et au sexe, ainsi qu’aux besoins particuliers qu’entraîne la situation de handicap. L’unité échange également en permanence des informations avec divers groupes d’intérêt concernés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

164.En 2014, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié des règlements et des avis généraux sur le travail effectué par les services sociaux et de soins de santé en matière de violence dans les relations intimes, conformément auxquels le Comité de protection sociale doit prendre en compte les besoins particuliers des personnes ayant subi des violences notamment dues à l’âge ou à un handicap, à la fois lors de la planification de ses opérations et dans le cadre d’initiatives individuelles.

165.Parmi les autres mesures prises depuis 2014 qui ne s’appliquent pas uniquement aux personnes handicapées, mais visent à lutter de manière générale contre la violence dans les relations intimes, on peut citer la mission confiée par le Gouvernement au Conseil national de la santé et de la protection sociale. Celle-ci prévoit d’allouer des fonds de développement aux municipalités et conseils de comté à des fins de collaboration avec les conseils administratifs des comtés et le Centre national suédois de connaissances sur la violence des hommes à l’égard des femmes.

166.Le Gouvernement a en outre chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’inciter les services des soins de santé et des soins infirmiers à mener des travaux plus poussés sur la violence des hommes à l’égard des femmes sur la période 2018-2021. Il a également chargé les conseils administratifs des comtés de soutenir l’action des services sociaux et des soins de santé en la matière au niveau régional. Par ailleurs, le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions ont conclu un accord sur la politique en matière d’égalité des sexes pour 2018-2020. Celui-ci vise notamment à soutenir les structures régionales de coopération des municipalités et conseils de comté venant appuyer le travail des services sociaux et des soins de santé dans divers domaines tels que la violence dans les relations intimes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

167.Depuis 2016, des lignes directrices (révisées en 2018) guident la police suédoise lorsqu’il s’agit d’intervenir auprès de victimes de la criminalité et d’assurer leur sécurité personnelle. En 2017, la police a également mis au point une méthode destinée à l’assister dans la prise en charge des victimes de la criminalité et de leur sécurité. Cette méthode entend aider les policiers à répondre aux besoins particuliers de certaines victimes et à collecter des informations sur celles qui présentent un handicap.

168.Lors d’une évaluation des risques, tout handicap d’une victime est pris en compte à partir de plusieurs facteurs de vulnérabilité.

169.Aux fins de la qualification de l’infraction, le tribunal tient notamment compte du fait que le prévenu a exploité la position de faiblesse d’une personne ou sa difficulté à se défendre.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

170.Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 a) concernant les règlements et avis généraux du Conseil de la santé et de la protection sociale.

171.En 2015, le Gouvernement a également chargé l’Université de Linköping de rassembler et de diffuser des informations sur la violence et les autres formes de maltraitance à l’égard d’enfants. Pour ce faire, l’Université de Linköping a créé un centre national du savoir appelé Barnafrid. Elle a également été chargée de concevoir et de mettre en œuvre un programme de développement des compétences à l’intention des professionnels de santé de première ligne et des services de psychiatrie spécialisée pour les enfants et les adolescents. Le rapport final sur les actions menées en ce domaine devra être présenté en 2022.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

172.En 2014, le Gouvernement a chargé l’Université d’Uppsala de concevoir et de mettre en œuvre un programme global d’initiatives de développement des compétences en matière de droits de l’homme à l’intention des employés de l’administration publique. Un module sur la Convention a été mis au point pour compléter cette formation.

173.Depuis 2014, le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions ont un accord pour renforcer les actions en faveur des droits de l’homme au niveau municipal.

174.En 2018, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’organiser une formation en ligne sur la responsabilité qui incombe aux services sociaux et de soins de santé en matière de droits de l’homme dans le cadre de leur pratique professionnelle.

175.Les droits de l’homme, ainsi que la connaissance des personnes handicapées et de leurs conditions de vie, occupent une place importante dans la formation de la police suédoise, notamment en ce qui concerne les méthodes d’interrogatoire, l’ordre, la sécurité et les crimes commis dans le cadre de relations intimes.

176.En 2017, le Gouvernement a chargé la police d’améliorer les compétences de ses employés quant au traitement des personnes présentant des troubles mentaux en renforçant les activités de formation dans ce domaine.

177.Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures relatives à l’éducation, comme la possibilité offerte aux enseignants de suivre une formation spécialisée, par exemple sur les handicaps auditifs, les déficiences visuelles ou les troubles de l’apprentissage. En 2018, de nouveaux objectifs ont été ajoutés au descriptif de qualification pour la formation des enseignants spécialisés et des enseignants spécialisés dans les besoins éducatifs spéciaux. Est également en cours une formation spécialement conçue pour les superviseurs accueillant des étudiants dans le cadre de programmes de formation continue offerts par l’Agence nationale suédoise pour l’éducation.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

178.La Suède ne dispose pas de statistiques criminelles ventilées par catégorie de personnes handicapées. Il est donc impossible de répondre à la demande du Comité. Toutefois, des études ont été réalisées au cours des deux dernières décennies afin d’accroître les connaissances en la matière.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

179.En 2016, le Gouvernement a adopté une directive demandant à ce que soit menée une enquête pour passer en revue les initiatives menées en application de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels et aux prestations d’assistance sociale. En janvier 2019, la commission d’enquête a présenté des propositions comprenant des modifications des règles relatives à ces prestations. Les services de l’administration sont en train d’étudier ces propositions.

180.En juillet 2019, le Gouvernement a soumis au Riksdag un projet de loi sur les modifications proposées à la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Ces modifications ont trait à l’assistance respiratoire, un besoin tellement fondamental qu’il peut donner droit à une aide personnelle aux termes de la loi susmentionnée. Le Gouvernement entend préparer dans les meilleurs délais un projet de loi disposant que les personnes dont l’état nécessite une assistance respiratoire et une nutrition entérale ont droit à une aide personnelle à toutes les étapes de ces processus.

181.La coalition au pouvoir ainsi que le Parti du centre et les Libéraux ont convenu par un accord d’un certain nombre de propositions d’actions à mener durant le mandat afin de s’assurer que toute personne y ayant droit bénéficie d’une aide personnelle et de prestations d’assistance sociales de qualité élevée, ainsi que d’une sécurité juridique. Ces propositions incluent le droit à une aide personnelle pour les soins auto-administrés.

182.Conformément à l’accord conclu avec le Parti du centre et les Libéraux, le Gouvernement prévoit également de soumettre durant le mandat des propositions relatives à la responsabilité parentale et à la nécessité d’un contrôle accru.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

183.En vertu de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels, les municipalités sont tenues de mettre à disposition des logements avec services de soutien pour celles qui en ont besoin. Les municipalités ont également l’obligation d’assurer un suivi permanent des personnes visées par la loi et de leurs besoins en termes de soutien et de services, et de s’assurer que ces besoins sont satisfaits.

184.Le Gouvernement et le Riksdag ont chargé l’Inspection de la santé et de la protection sociale de la supervision et de l’homologation des logements avec services de soutien. Si une municipalité omet d’exécuter une décision relative à une aide telle qu’un logement avec services de soutien, l’Inspection peut demander au tribunal administratif de lui imposer une taxe spéciale (voir point 13 c)).

185.Outre ce type de logements, diverses autres mesures peuvent être proposées aux personnes handicapées pour leur permettre de mener une vie indépendante dans leur propre logement. Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 10 g).

186.En 2018, le Riksdag a adopté une loi sur les subventions pour l’aménagement des logements. Cette loi visant à donner aux personnes handicapées la possibilité de mener une vie autonome, les municipalités peuvent décider de leur allouer ces subventions.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

187.Si une décision d’aide conforme à la loi sur les services sociaux ou des actions conformes à la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels ne sont pas mises en œuvre dans les trois mois suivant le prononcé de la décision, la commission municipale de la protection sociale le signale à l’Inspection de la santé et de la protection sociale. Le nombre de rapports fournis par les municipalités à l’Inspection sur les décisions non appliquées conformément à la loi a augmenté d’un peu moins de 60 % au cours des trois dernières années. On a constaté une diminution du délai moyen de mise en œuvre des conseils, de l’accompagnement et des services d’urgence dispensés dans le cadre de certaines actions conformes à la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels.

188.L’Office national d’audit procède à un examen des mesures prises par le Gouvernement en cas de non-respect de la loi sur les services sociaux et de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels. L’objectif de cet examen est de déterminer si l’obligation de signalement et les systèmes de sanctions suffisent à garantir la réalisation des objectifs de la législation. Les résultats de cet examen seront présentés en septembre 2019.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

Tableau Nombre total de personnes bénéficiant d’une aide personnelle octroyée par les municipalités et l’État, ventilé par nombre et par sexe

Nombre de personnes bénéficiant d ’ une aide personnelle	Aide municipale	Aide de l ’ État	Aide des municipalités et de l ’ État
Année	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Nombre total
2014	1 950 (48 %)	2 829 (52 %)	7 384 (46 %)	8 631 (54 %)	20 115
2018	2 288 (45 %)	2 829 (55 %)	6 658 (46 %)	7 938 (54 %)	19 696

TableauNombre total de personnes âgées de 0 à 24 ans* bénéficiant d’une aide personnelle octroyée par les municipalités et l’État

Nombre de personnes bénéficiant d ’ une aide personnelle	Aide municipale 0-22 ans	Aide de l ’ État 0-24 ans
Année	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
2014	441 (41 %)	646 (59 %)	2 046 (41 %)	2 931 (59 %)
2018	606 (41 %)	995 (59 %)	1 658 (41 %)	2 370 (59 %)

* Ces informations sont tirées de deux sources statistiques appliquant des catégories d ’ âge différentes pour les prestations d ’ aide personnelle offertes par les municipal ités et l ’ État .

Source  : Conseil national de la santé et de la protection sociale et Agence suédoise de la sécurité sociale .

TableauNombre total de personnes âgées de 23 à 64 ans* bénéficiant d’une aide personnelle octroyée par les municipalités et l’État

Nombre de personnes bénéficiant d ’ une aide personnelle	Aide municipale 23-64 ans	Aide de l ’ État 25-64 ans
Année	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
2014	1 182 (50 %)	1 187 (50 %)	3 984 (47 %)	4 516 (53 %)
2018	1 308 (47 %)	1 450 (53 %)	3 618 (45 %)	4 334 (55 %)

* Ces informations sont tirées de deux sources statistiques appliquant des catégories d ’ âge différentes pour les prestations d ’ aide personnelle offertes par les municipal ités et l ’ État .

Source  : Conseil national de la santé et de la protection sociale et Agence suédoise de la sécurité sociale .

189.Pour des statistiques par municipalité concernant l’aide personnelle octroyée conformément à la loi, voir l’annexe.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

190.La réponse aux questions soulevées au paragraphe 6, qui porte sur l’article 9, fait état des mesures d’aménagement physique prises pour faciliter l’utilisation du système de transport aux personnes handicapées. D’autres mesures en faveur de la mobilité personnelle sont exposées ci-dessous.

191.À l’automne 2016, le Gouvernement a décidé de charger une commission d’enquête d’analyser les règles relatives aux transports spéciaux de passagers (services de mobilité, service national de mobilité, transports de patients et transports scolaires) afin d’identifier les obstacles qui empêchent les organismes publics municipaux et régionaux de coordonner efficacement l’organisation et la mise en œuvre de ces services, et de proposer des règles modifiées ou nouvelles destinées à éliminer ces obstacles.

192.Dans le cadre des crédits alloués pour 2018, le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour la participation d’apprécier la qualité des trajets organisés par les services de mobilité.

193.Il s’agissait de recenser les obstacles à l’accessibilité et à l’utilisabilité du système de transport public pour les personnes handicapées. Le rapport a été publié en mars 2019.

194.Les personnes ayant une incapacité durable et de grandes difficultés à se déplacer ou à emprunter les transports publics peuvent avoir droit à une indemnité pour usage de véhicule personnel. Cette indemnité a été revue en 2017. En 2018, le Gouvernement a décidé de faire analyser les effets de la nouvelle loi sur les possibilités offertes aux particuliers d’en bénéficier. En septembre 2019, dans le cadre de cette analyse, le Gouvernement a diffusé une note intitulée « Bilstöd - Ökade möjligheter till anpassning » (« Indemnité pour usage de véhicule personnel − Augmenter les possibilités d’adaptation ») pour commentaire. Le Gouvernement prévoit de proposer une révision de cette indemnité versée aux personnes handicapées afin de la rendre plus appropriée.

195.Une carte de stationnement spéciale peut être délivrée aux personnes ayant un handicap physique. Depuis 2014, plusieurs actions ont été menées en ce sens, y compris pour réprimer la fraude aux cartes de stationnement.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 15 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

196.Avant d’arrêter le texte de la loi sur la protection des données, dont les dispositions complètent celles du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données, le projet a notamment été envoyé à Equally Unique (Lika Unika), la Fédération suédoise des personnes handicapées, pour consultation. En ce qui concerne la réglementation sectorielle relevant de la compétence du Ministère de la santé et du Ministère des affaires sociales, le rapport a été transmis pour commentaires à la Fédération suédoise des droits humains des personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 16 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

197.La législation suédoise ne contient aucune réglementation spécifique en ce qui concerne la tutelle, l’adoption ou la procédure d’adoption proprement dite des personnes handicapées.

198.En 2014, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié un guide pratique consacré au traitement des adoptions nationales et internationales par les services sociaux. L’Autorité du droit de la famille et du soutien parental a également adressé des avis générauxaux services sociaux chargés des dossiers d’adoption, dont la dernière révision remonte à juin 2017. Ces avis sont actuellement réexaminés, notamment à la lumière des observations et recommandations du Comité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

199.Selon la loi relative à l’éducation (2010:800), tous les enfants et les jeunes doivent avoir le même accès au système scolaire, indépendamment de leur lieu de domicile ou de leur situation socioéconomique. Le système éducatif suédois tient compte de la diversité des besoins des enfants et des élèves et repose sur le principe de l’inclusion. Aussi les élèves fréquentent-ils dans leur grande majorité des établissements scolaires obligatoires ou des établissements d’enseignement supérieur.

200.Depuis 2014, plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions relatives aux divers types de soutien. Par exemple, les dispositions relatives à un type de soutien spécial ont été complétées par des dispositions relatives à un soutien sous forme d’aménagements supplémentaires dans le cadre de l’enseignement ordinaire. En vertu d’une modification apportée en 2014 à la loi relative à l’éducation, les élèves qui, en raison d’un handicap, éprouvent des difficultés à répondre aux différents niveaux d’exigences ou de connaissances demandées bénéficient d’un aide pour compenser autant que possible les conséquences de leur handicap.

201.Le Gouvernement a mis en œuvre diverses initiatives visant à améliorer l’accès aux enseignants spécialisés dans les besoins éducatifs particuliers. En 2016, le Gouvernement a décidé d’accorder une nouvelle subvention publique pour permettre aux écoles d’employer davantage d’enseignants formés aux besoins éducatifs particuliers et de proposer une formation complémentaire. Le Gouvernement a également mené des actions en faveur de la formation aux besoins particuliers dans le cadre du programme Boost for Teachers II (Coup de pouce aux enseignants II). En 2018, il a de plus fixé de nouveaux objectifs d’examen pour les différents diplômes d’enseignant spécialisé dans le domaine des besoins éducatifs particuliers. Les personnes préparant ces diplômes doivent avoir des connaissances en matière de troubles neuropsychiatriques et être capables de les appliquer dans différents environnements d’apprentissage.

202.La garantie d’interventions de soutien précoces dans les établissements préscolaires et d’enseignement primaire a été intégrée à la loi en juillet 2019. L’Agence nationale suédoise pour l’éducation et l’Agence nationale pour les établissements scolaires et l’éducation répondant à des besoins spéciaux ont été chargées de mener des actions de renforcement des compétences et de soutenir en amont leur mise en œuvre.

203.Depuis juillet 2018, une nouvelle disposition de la loi relative à l’éducation prévoit la transmission de renseignements utiles sur les élèves passant d’une forme d’enseignement à une autre au sein d’un même établissement ou entre deux établissements.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

204.La loi relative à l’éducation (2010:800) ne comporte aucune disposition refusant aux élèves handicapés une place dans le système scolaire suédois. Le principe fondamental de la loi est qu’un élève d’une classe préscolaire, d’une école obligatoire ou d’une école obligatoire pour enfants ayant des troubles de l’apprentissage doit être placé dans l’établissement scolaire municipal que le tuteur de l’élève souhaite le voir fréquenter. Des dérogations à la règle de base sont possibles, par exemple si le placement souhaité entraîne des difficultés organisationnelles ou financières importantes pour la municipalité, mais dans ce cas, l’élève se verra attribuer une autre place.

205.Dans une classe préscolaire, une école obligatoire ou une école obligatoire pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage, une décision de placement dans une unité scolaire autre que celle demandée peut être portée devant une commission d’appel.

206.La loi relative à l’éducation dispose que tout établissement préscolaire indépendant, obligatoire, obligatoire pour enfants présentant des troubles de l’apprentissage ou d’enseignement secondaire supérieur pour personnes présentant des troubles de l’apprentissage doit être ouvert à tous les élèves qui ont droit à ce type d’enseignement. La municipalité de résidence de l’élève alloue une subvention au prestataire de services d’éducation d’un établissement indépendant pour chacun de ses élèves. Cette subvention consiste en un montant de base et, dans certains cas, en un montant additionnel. Versé pour les élèves qui ont un besoin important d’un soutien spécial, ce montant additionnel est déterminé au cas par cas, en fonction des besoins. Toutefois, la municipalité de résidence de l’élève n’est pas tenue de verser un montant additionnel pour un élève ayant besoin d’un soutien spécial si elle fait face à d’importantes difficultés organisationnelles ou financières. Dans ce cas, l’établissement scolaire indépendant n’est pas tenu de prendre l’élève en charge ou d’assurer la poursuite de sa scolarité. C’est alors à la municipalité que revient la responsabilité d’organiser différemment sa scolarité.

207.Le prestataire de services d’éducation d’un établissement indépendant ne peut toutefois pas invoquer de difficultés organisationnelles ou financières pour ne pas accueillir un élève ayant besoin d’un soutien spécial si la municipalité de résidence de cet élève subventionne ce type de soutien. Il en va de même concernant les montants de base et additionnels alloués aux établissements indépendants du secondaire supérieur, que ce soit pour l’enseignement des personnes ayant des troubles de l’apprentissage ou pour l’enseignement du programme scolaire national.

208.Depuis le mois de juillet 2014, une nouvelle disposition de la loi relative à l’éducation dispose que les municipalités doivent allouer des ressources à l’enseignement dans le système scolaire en fonction de la situation et des besoins des enfants et des élèves. Il a été précisé en juillet 2016 que le montant additionnel perçu par les écoles indépendantes pour les élèves ayant des besoins importants en matière de soutien spécial, versé par la municipalité où réside l’enfant ou l’élève, doit être déterminé individuellement, sur la base des besoins de l’enfant ou de l’élève.

209.Le Gouvernement a également nommé une commission d’enquête spéciale pour analyser la situation et proposer des mesures visant à réduire la ségrégation scolaire et à améliorer la répartition des ressources entre établissements préscolaires et établissements scolaires obligatoires.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

210.Il n’est pas possible de fournir des statistiques basées sur le handicap concernant les élèves des écoles couvrant les années préscolaires, de scolarité obligatoire, le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et l’enseignement municipal pour adultes. L’Agence nationale suédoise pour l’éducation est l’organisme public chargé d’établir des statistiques officielles relatives au système scolaire, à certains établissements d’éducation répondant à des besoins particuliers et à d’autres activités pédagogiques.

211.Depuis janvier 2019, le Gouvernement donne à l’Agence nationale suédoise pour l’éducation la possibilité de traiter des données personnelles sensibles concernant la santé des élèves des établissements d’enseignement obligatoire pour enfants présentant des troubles de l’apprentissage, des établissements spécialisés et de deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour les personnes présentant des troubles de l’apprentissage, et des adultes suivant un enseignement répondant à des besoins particuliers, lui permettant ainsi d’établir des statistiques. Statistics Sweden est également habilitée à traiter des données personnelles sensibles relatives à la santé afin d’établir des statistiques officielles sur les écoles secondaires populaires.

212.Les garçons sont plus nombreux que les filles à suivre la scolarité obligatoire pour les enfants ayant des troubles de l’apprentissage. Au cours de l’année scolaire 2017/18, 10 612 élèves ont fréquenté l’école obligatoire pour les enfants ayant des troubles de l’apprentissage, dont 4 050 filles et 6 562 garçons. Cette même année, 6 072 élèves ont fréquenté l’école secondaire supérieure pour les personnes présentant des troubles de l’apprentissage, dont 2 446 filles et 3 626 garçons. Par ailleurs, 3 605 adultes ont suivi un enseignement répondant à des besoins particuliers (Särvux), dont 1 784 femmes et 1 821 hommes. Au total, 650 élèves ont fréquenté des établissements scolaires spécialisés cette année-là, dont 260 filles et 390 garçons.

213.Les jeunes handicapés sont surreprésentés dans le groupe des personnes qui ne travaillent pas et n’étudient pas. Parmi les jeunes femmes et hommes (âgés de 16 à 29 ans) handicapés, ils sont 12 % dans ce cas, contre 7 % pour le reste de la population. Aucun des groupes ne présente de différences significatives entre les sexes.

Diagramme . Pourcentage (%) de personnes qui ne travaillent pas et n ’ étudient pas, parmi les personnes handicapées et le reste de la population, 16-29  ans , 2016/17 . Source  : SCB Undersökningen om levnadsförhållanden (ULF/SILC) 2016/17 .

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

214.Il n’existe pas d’informations globales sur l’accès aux soins psychiatriques au niveau national ou ventilées par municipalité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

215.Aucune disposition n’a été prise pour faciliter l’accès aux soins de santé, en particulier aux femmes et filles handicapées. Toutefois, le Gouvernement a décidé de mesures à adopter pour améliorer les soins maternels, et la santé des femmes en général. Ces mesures sont de nature générale et, en tant que telles, ne visent pas expressément les femmes et les filles handicapées. Dans ce cadre, le Gouvernement a conclu plusieurs accords relatifs à l’amélioration des soins maternels et de la santé des femmes avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions. L’une de leurs caractéristiques communes est d’améliorer les soins en fonction des besoins spécifiques de l’ensemble des femmes et, partant, des femmes handicapées. Aux termes de l’accord applicable, priorité doit être donnée aux mesures visant à promouvoir la santé sexuelle et procréative dans le pays en général, mais en particulier dans les zones socialement et économiquement défavorisées.

216.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 c) sur les attributions de l’Agence suédoise de santé publique.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

217.Il n’existe pas d’informations combinées et ventilées par âge, sexe et handicap au niveau national sur les taux de suicide chez les personnes handicapées. On sait cependant que les taux de suicide ont globalement baissé d’environ 20 % au cours des quinze dernières années, mais cette tendance positive ne s’applique pas aux jeunes et aux jeunes adultes, dont le nombre de suicides se maintient depuis longtemps au même niveau.

218.Néanmoins, l’enquête nationale sur la santé publique menée par l’Agence suédoise de santé publique en 2016 et 2018 révèle que le nombre de personnes ayant eu des pensées suicidaires ou ayant tenté de se suicider est considérablement plus élevé chez les personnes handicapées que dans le reste de la population. Vingt-cinq pour cent des personnes handicapées ont eu des pensées suicidaires à un moment ou un autre. Le chiffre correspondant pour le reste de la population est de 9 %. On ne constate pas de différence entre les sexes dans la tranche d’âge des 16-84 ans.

219.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif que personne n’ait besoin de mettre fin à ses jours. Pour ce faire, il convient d’adopter des mesures de prévention du suicide tant au niveau individuel qu’au niveau de la population. Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise de santé publique de coordonner les travaux de prévention au niveau national.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 19 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

220.Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise de santé publique d’engager et de coordonner l’action nationale visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les problèmes en la matière dans l’ensemble de la population. Les enfants et les jeunes constituent un groupe cible particulièrement important des activités de prévention et de promotion entrant dans la stratégie adoptée.

221.Le Gouvernement a en outre mené plusieurs actions destinées à prévenir les problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes. Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 b).

222.Depuis 2016, le Gouvernement a dépensé 200 millions de couronnes suédoises par an pour poursuivre les actions visant à renforcer la santé des élèves. L’Agence nationale suédoise pour l’éducation a également eu pour missionde renforcer les mesures de prévention et de promotion portant sur la santé des élèves.

223.Le Gouvernement alloue des fonds aux organisations bénévoles œuvrant dans le domaine de la santé mentale par l’intermédiaire de l’Agence suédoise de santé publique et du Conseil national de la santé et de la protection sociale. Des informations à ce sujet sont fournies concernant le point 4 b).

224.Le Médiateur des enfants examine systématiquement dans quelle mesure les droits humains des enfants et des jeunes sont respectés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

225.Le nombre de chômeurs parmi les personnes ayant un handicap qui entraîne une capacité de travail réduite est toujours supérieur à celui du reste de la population. Dans le même temps, on a constaté une augmentation du nombre de personnes handicapées enregistrées auprès de l’Agence publique de l’emploi. La proportion de transitions vers la vie active s’est accrue et un plus grand nombre de personnes ayant quitté leur emploi avec des subventions salariales trouvent un autre emploi. Toutefois, par rapport à l’année précédente, moins de personnes ont bénéficié de subventions salariales ou d’un emploi protégé par l’Agence suédoise de l’emploi, alors même que les fonds prévus à cet effet n’ont pas été utilisés. Il convient néanmoins de noter que le nombre d’inscrits parmi les chômeurs ayant un handicap qui entraîne une réduction de la capacité de travail a également diminué et que, par rapport au nombre de chômeurs, une proportion croissante bénéficie d’une subvention salariale. La tendance générale est jugée positive, mais il faut impérativement qu’un plus grand nombre de personnes handicapées puissent accéder à l’emploi.

226.Les activités de Samhall AB se sont développées. Les personnes handicapées sont plus nombreuses à avoir trouvé un emploi au sein de l’entreprise, et également à avoir changé d’employeur. Une grande partie des personnes qui ont été embauchées font partie de groupes prioritaires particulièrement éloignés du marché du travail.

227.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 2 c) à f).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

228.Ces données sont extraites du rapport de Statistics Sweden intitulé « La situation des personnes handicapées sur le marché du travail en 2018 ».

229.En 2018, 85 % de la population âgée de 16 à 64 ans faisaient partie de la population active. Les chiffres correspondants étaient de 71 % pour les personnes handicapées et de 87 % pour les personnes non handicapées. Parmi les personnes handicapées ayant une capacité de travail réduite, la proportion était d’environ 69 %, et d’environ 78 % parmi les personnes handicapées n’ayant pas une capacité de travail réduite.

230.Selon l’enquête de Statistics Sweden relative à la situation des personnes handicapées sur le marché du travail en 2018, 12 % des personnes âgées de 16 à 64 ans se sont déclarées handicapées. Cela correspond à environ 752 000 personnes, dont une moitié de femmes et une moitié d’hommes. Soixante-sept pour cent de ces personnes − soit un peu plus de 507 000 personnes, dont 55 % de femmes et 45 % d’hommes − estimaient que leur handicap entraînait également une réduction de leur capacité de travail. Environ 33 % d’entre elles (soit 244 000 personnes) estimaient que leur handicap n’entraînait pas de réduction de leur capacité de travail. Parmi elles, 42 % étaient des femmes et 58 % des hommes.

231.Les personnes dont le handicap entraîne une réduction de la capacité de travail sont généralement moins présentes sur le marché du travail et affichent un taux de chômage plus élevé et un taux d’emploi nettement inférieur à la moyenne de la population.

232.En 2018, le taux d’emploi de la population âgée de 16 à 64 ans était de 82 %. Le chiffre correspondant était de 64 % pour l’ensemble des personnes handicapées. Les proportions étaient de 60 % pour les personnes ayant une capacité de travail réduite et de 70 % pour les personnes handicapées sans capacité de travail réduite.

233.Par rapport à 2013, le taux d’emploi de la population a augmenté, passant de 76 % à 80 %. Le taux d’emploi des personnes handicapées pour la période correspondante était d’environ 62 %. Bien qu’une légère hausse ait été constatée en 2018, elle n’est pas statistiquement fiable. Une tendance similaire peut être observée parmi les personnes ayant une capacité de travail réduite, dont la proportion semble avoir légèrement crû l’année dernière, pour atteindre 60 %, mais la différence n’est pas statistiquement prouvée.

234.De manière générale, les personnes handicapées exercent les mêmes professions que l’ensemble de la population, mais sont moins nombreuses aux postes de décision.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 c) et d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

235.Le Gouvernement a mené plusieurs actions visant à permettre aux personnes handicapées de trouver et de conserver plus facilement un emploi. Ces actions ont notamment consisté à :

Relever progressivement le plafond des coûts salariaux pour les emplois subventionnés et celui de la rémunération des personnes ayant besoin des services d’un interprète dans le cadre d’une formation continue ;

Augmenter le financement de Samhall AB ;

Réexaminer la réglementation relative aux emplois subventionnés ;

Donner la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle auprès d’organismes publics ;

Organiser des campagnes d’information pour encourager les employeurs à porter leur attention sur les compétences et les aptitudes plutôt que sur les obstacles et les handicaps, et ;

Revoir les règlements relatifs aux actions en faveur des personnes handicapées.

236.Le Gouvernement a mené diverses réformes visant à augmenter les chances des femmes et des hommes handicapés de trouver et de conserver un emploi. Ces personnes peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures déployées par l’Agence suédoise de l’emploi dans le cadre de sa politique du marché du travail. Certaines mesures, portant principalement sur les emplois subventionnés, sont cependant spécialement conçues pour les femmes et les hommes handicapés.

237.La loi relative à la discrimination prévoit des obligations en matière de mesures dites actives. Cela signifie que les employeurs et les organismes de formation doivent faire en sorte de prévenir et combattre la discrimination, et d’œuvrer en faveur de l’égalité des droits, quels que soient les motifs protégés par ladite loi. Le 1er janvier 2017, ses dispositions ont été modifiées pour couvrir tous les motifs discriminatoires interdits, à savoir le sexe, l’identité ou l’expression transgenre, l’origine ethnique, la religion ou toute autre déclaration de foi, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. Les employeurs ont également l’obligation de s’associer aux enquêtes salariales sur les conditions d’emploi abusives, de prévenir ces dernières ou d’y mettre un terme.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

238.Une capacité de travail réduite peut souvent être compensée par différents types de soutiens et d’aménagements au travail. L’Agence publique de l’emploi offre de subventionner des aides sur le lieu de travail, qu’il s’agisse d’une aide personnelle, de services d’interprètes pour les personnes malvoyantes ou malentendantes ou d’un soutien spécial lors de la création d’une entreprise, en remplacement ou en complément d’un emploi subventionné. Elle peut également proposer l’aide d’un consultant lors de l’intégration dans un nouvel emploi. Le consultant collabore avec l’équipe en place à la conception du programme d’intégration et est chargé de veiller à ce que l’intéressé reçoive le soutien nécessaire.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 20 f) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

239.En 2018, l’Agence suédoise de l’emploi a été chargée d’étudier si l’expression « capacité de travail réduite » affectait les personnes qu’elle qualifie et, le cas échéant, de quelle manière. Son étude s’est achevée au mois de novembre de la même année. Elle estime nécessaire de supprimer l’expression « capacité de travail réduite » telle qu’elle est actuellement utilisée dans la politique en matière d’emploi, mais choisit de ne pas en proposer d’autre en raison de la difficulté de décrire par un terme unique la situation et les besoins souvent changeants et complexes dus à un handicap. Il faudrait au contraire trouver des termes décrivant précisément chaque cas individuel. Cette question fait l’objet d’un examen plus approfondi des services publics.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

240.On ne sait pas précisément dans quelle mesure le montant de garantie couvre correctement les coûts de la vie. Toutefois, les données portent à croire que le pourcentage de personnes ayant un faible niveau économique est comparativement élevé parmi les personnes bénéficiant d’indemnités pour maladie et pour perte d’activité et de la prestation de garantie. Afin d’avoir une vision d’ensemble de la situation économique actuelle des bénéficiaires de la prestation de garantie, il convient cependant de prendre en compte d’autres prestations telles que l’aide au logement, l’allocation d’invalidité ou l’allocation destinée à assumer des dépenses supplémentaires qui peuvent être combinées avec la prestation de garantie.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

241.La politique menée entre 2014 et 2018 a permis d’offrir davantage de marges financières aux ménages en situation de précarité économique et d’augmenter l’impôt des ménages plus aisés. Elle a consisté à réduire l’imposition des retraités et à augmenter l’aide complémentaire au logement, les prestations d’assurance-chômage, les indemnités pour maladie et pour perte d’activité, le plafond de revenu fixé pour l’allocation-logement, les allocations familiales, la part de l’aide au revenu liée aux enfants et l’aide alimentaire. Ces mesures ont notamment été financées par diverses augmentations d’impôts touchant principalement les personnes aux niveaux de revenus relativement élevés.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 21 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

242.Les personnes handicapées à la capacité de travail réduite peuvent bénéficier d’un revenu sous forme d’indemnités pour maladie et pour perte d’activité. Entre 2014 et 2018, les prestations de garantie constituées par les indemnités pour maladie et pour perte d’activité ont été augmentées en deux étapes, de 0,13 % par rapport aux montants de base, ce qui correspond à un peu plus de 6 000 couronnes suédoises par an. L’indemnité basée sur le revenu est passée de 64 % à 64,7 % du revenu supposé. À partir du 1er janvier 2018, l’impôt a été revu à la baisse pour les personnes bénéficiant d’indemnités pour maladie et pour perte d’activité, lesquelles peuvent aussi avoir droit à l’aide complémentaire au logement si elles doivent assumer des coûts de logement. À compter du 1er janvier 2018, l’aide complémentaire au logement et l’aide complémentaire spéciale au logement ont été revues à la hausse en relevant le plafond des coûts de logement éligibles de 5 000 à 5 600 couronnes suédoises par mois et en augmentant la proportion de coûts de logement éligibles inférieurs à 5 000 couronnes suédoises. En outre, le coût d’un niveau de vie raisonnable a été relevé dans le cadre de l’aide complémentaire spéciale au logement.

243.L’impôt des retraités a été réduit pour ceux dont les revenus se situent entre 10 000 et 35 000 couronnes suédoises mensuelles. Ce sont les retraités dont la pension totale s’élève à environ 17 000 couronnes suédoises par mois qui en sentiront le plus les effets. Ces changements peuvent être importants pour les personnes handicapées, car certaines d’entre elles peuvent avoir perçu des indemnités pour maladie et pour perte d’activité pendant de plus longues périodes.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 a) et b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

244.En janvier 2014, à la suite d’une décision relative à des modifications de la loi électorale (2005:837), la possibilité laissée aux municipalités d’utiliser des locaux ne répondant pas aux exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées a été supprimée. Les bureaux et autres lieux de vote doivent être accessibles à tous.

245.Dans le cadre de ces modifications législatives, l’Agence suédoise pour la participation a établi une liste de contrôle applicable à l’action des municipalités, qui a été mise à jour avant les élections législatives de 2018.

246.La loi électorale précise qu’un électeur qui n’est pas en mesure de voter par lui-même peut demander de l’aide non seulement à des agents électoraux, mais aussi à un tiers. Il a également été décidé que seules les personnes ayant reçu la formation idoine peuvent être désignées comme mandataires. Ces modifications sont entrées en vigueur en janvier 2015.

247.Pour faciliter la tâche des électeurs ayant des difficultés à lire et pour réduire les risques de confusion, les emblèmes des partis politiques figurent dorénavant sur les bulletins de vote, changement entré en vigueur en janvier 2015.

248.Le 1er janvier 2019, dans le but de renforcer le secret du scrutin, la loi électorale a été modifiée et comporte aujourd’hui l’obligation d’isoler l’endroit où sont disposés les bulletins de vote afin que chacun puisse effectuer son choix sans être vu des autres électeurs. Il est désormais autorisé d’inscrire un nom notifié par le parti sur un bulletin vierge, ce qui peut faciliter la tâche des électeurs malvoyants, par exemple pour exprimer un vote préférentiel.

249.Dans l’objectif d’une participation électorale élevée et plus égalitaire entre les différents groupes d’électeurs, l’Agence suédoise pour l’accessibilité des médias a été chargée de gérer le site Web Tous électeurs. Avant les élections législatives de 2018, le Gouvernement a alloué aux partis du Riksdag un financement réservé aux campagnes d’information visant à encourager la participation électorale. Ceci a permis aux partis d’aller plus facilement au-devant des électeurs et en particulier de ceux ayant peu participé à de précédentes élections, dont les personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 22 c) et d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

250.Les municipalités, les conseils de comté et le Riksdag sont chargés de veiller à ce que les personnes handicapées élues dans des assemblées disposent des moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

251.Aucune mesure spécifique n’a été prise pour garantir que les personnes handicapées qui se portent candidates à une fonction publique reçoivent les informations requises dans un format accessible.

252.Cela s’explique par le principe de responsabilité et de financement, élément fondamental de la politique suédoise en matière de handicap, selon lequel chaque secteur de la société a la responsabilité de concevoir et de gérer ses activités de manière à ce qu’elles soient accessibles à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées.

253.Aux termes du chapitre 1, article 2, paragraphe 5 de l’Instrument du Gouvernement, à savoir la Constitution suédoise, la société doit s’efforcer de garantir la participation et l’égalité de tous dans la société, ainsi que la protection des droits de l’enfant. La société doit combattre la discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, l’appartenance linguistique ou religieuse, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou toute autre circonstance s’appliquant à l’individu en tant que personne.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 23 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

254.Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 d) concernant le nouvel objectif national de la politique en faveur des personnes handicapées, qui repose sur la Convention.

255.Le Gouvernement a désigné le Conseil suédois des arts et le Conseil du patrimoine national suédois comme organes stratégiques dans le domaine de la culture. Entre 2011 et 2016, ces institutions ont en particulier œuvré à la réalisation d’objectifs secondaires liés à la stratégie du Gouvernement en matière de handicap. Des consultations formelles sur les travaux engagés en matière d’accessibilité ont régulièrement eu lieu avec les acteurs du handicap.

256.Le Conseil suédois des arts a été chargé de faire évoluer la situation afin que les personnes handicapées puissent prendre part aux activités culturelles sur un pied d’égalité avec les autres.

257.La Suède a mis en œuvre le Traité de Marrakech en modifiant sa loi relative la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. Ces modifications sont entrées en vigueur le 11 octobre 2018.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

258.La supervision d’intervenants tels que les organismes publics, les municipalités et les conseils de comté est dans une certaine mesure régie par la loi, comme le sont aussi certaines statistiques officielles.

259.Les organismes publics n’ayant pas pour tâche officielle d’établir des statistiques peuvent recueillir auprès des municipalités et des conseils de comté des renseignements fournis à titre volontaire. S’il ne leur est pas possible d’exiger sans appui juridique des réponses des municipalités et conseils de comté à leurs demandes, rien ne les empêche par exemple de leur envoyer des sondages ou de collecter des informations en faisant appel à la participation volontaire.

260.L’Agence suédoise pour la participation veille à la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées. Elle n’a pas pour tâche officielle d’établir des statistiques, mais, une fois par an, envoie des sondages aux municipalités et aux conseils de comté, initiative qu’il convient de considérer comme volontaire.

261.L’Agence a mis au point un outil numérique qui remplacera le format du sondage classique. Au printemps 2019, cet outil était prêt à être utilisé par les acteurs du secteur public, et une autre version en sera publiée à la fin de l’année à l’usage des acteurs municipaux et régionaux.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

262.L’élaboration d’outils de suivi dans une perspective axée sur les droits est un processus continu. L’accès aux statistiques et aux données, que le Gouvernement s’applique à renforcer, constitue l’un des points de départ de cette démarche. Il est également important de pouvoir contrôler la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées à différents niveaux et au sein de différents secteurs de la société, qu’il s’agisse 1) des structures en place, 2) des conditions réelles et des mesures actives en cours, ou 3) des résultats de cette approche, basée sur un modèle du HCDH plaçant ce contrôle dans une perspective axée sur les droits.

263.L’Agence suédoise pour la participation emploie divers outils pour collecter des connaissances et informations importantes du point de vue des droits. Elle compile et analyse des données statistiques individuelles recueillies auprès d’autres acteurs sur les conditions de vie des personnes handicapées. Le choix des données se fait en fonction de ce qui est le plus pertinent du point de vue des droits.

264.L’Agence a également mis en place une « surveillance des intervenants » qui suit le travail fourni par les organismes publics pour mettre en œuvre la politique en faveur des personnes handicapées, ainsi que les actions menées par les municipalités et les conseils de comté. L’objectif en est de suivre l’évolution des travaux en cours et de déterminer quelles sont les conditions favorables à la participation à la société sous l’angle des droits, mais aussi les obstacles qui s’y opposent.

265.Les réponses aux questions du panel d’enquête (Rivkraft) de l’Agence lui procurent en permanence un supplément de données sur les conditions de vie des personnes handicapées. Les questions s’inspirent de la Convention. L’Agence réalise également des études approfondies et qualitatives sous diverses formes.

266.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 b) sur l’enquête relative à la gestion de la politique en faveur des personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 c) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

267.Le Gouvernement a pris des mesures pour garantir l’accès aux statistiques et faciliter le suivi de l’évolution de la situation des personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique en leur faveur.

268.Dans le cadre de la stratégie en faveur des personnes handicapées pour la période 2011-2016, le Gouvernement a chargé Statistics Sweden de fournir des informations et des propositions sur l’élaboration de données concernant les conditions de vie des personnes handicapées. Il s’agissait de recueillir des informations détaillées dans les domaines du logement, des finances, de la santé, des loisirs, des activités civiques, des relations sociales, de l’emploi et de l’environnement de travail, de la sécurité et de la sûreté. En 2018, Statistics Sweden a également eu pour mission de communiquer des données, si possible précises et ventilées par âge, sexe et type de handicap. À l’approche de l’année 2020, le Gouvernement a une nouvelle fois chargé Statistics Sweden de fournir des statistiques sur les conditions de vie des personnes handicapées, ventilées autant que possible par âge, sexe et type de handicap.

269.Il a en outre été demandé à Statistics Sweden d’effectuer un état des lieux ainsi que des travaux d’analyse dans le but de produire un rapport global sur les domaines, identifiés par l’Agence, qui requièrent des statistiques plus circonstanciées sur les personnes handicapées. Cette tâche sera menée à bien en concertation avec les organismes publics de l’administration centrale et les organisations de personnes handicapées.

270.D’autres organismes publics officiellement responsables de l’établissement de statistiques, tels l’Agence suédoise de l’emploi, l’Agence suédoise de santé publique et le Conseil national de la santé et de la protection sociale, produisent des statistiques sur les conditions de vie des personnes handicapées dans divers domaines. L’ensemble des statistiques individuelles officielles et des statistiques transmises par les organismes publics dans leur rapport annuel doivent être ventilées par sexe.

271.Par ailleurs, les possibilités de collecte de statistiques au sein du système éducatif se sont multipliées. Voir la réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 c).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 d) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

272.Concernant les mesures prises en vue d’une collecte systématique des données, voir le point 24 b) et c).

273.Le Centre nordique d’aide sociale a bénéficié d’un financement public pour étudier les conditions de vie des membres handicapés du groupe autochtone sâme vivant dans les 19 municipalités comprises dans la région administrative de Suède habitée par cette population.

274.Tous les ans, le Gouvernement rend compte au Riksdag de l’évolution générale de sa politique en faveur des personnes handicapées dans le cadre du projet de loi budgétaire, en partant de l’objectif national fixé par le Riksdag.

275.Chaque année, l’Agence suédoise pour la participation rend compte de l’évolution de la politique en faveur des personnes handicapées afin de fournir une image globale et combinée de la situation. Ce rapport est diffusé auprès du Gouvernement, des organismes publics, d’autres acteurs et du public. Il est également utilisé par les organisations de personnes handicapées, entre autres. Pour assurer un suivi efficace des conditions de vie des personnes handicapées, il importe aussi que les intervenants de chaque secteur de la société analysent et exploitent sous l’angle du handicap les données qu’ils recueillent.

276.L’Agence s’emploie activement à la diffusion des données connues sur la politique en faveur des personnes handicapées et publie des informations sur son site Web. Elle participe également à la diffusion de données de connaissances dans de nombreux autres domaines afin de faire passer son message. Son groupe cible se compose principalement d’organismes publics, de municipalités et de conseils de comté.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24 e) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

277.Les statistiques sont principalement compilées par des organismes officiellement responsables de l’établissement de statistiques qui devraient consulter les organisations représentant les personnes handicapées en s’appuyant sur la Convention. L’Agence suédoise pour la participation supervise les organismes publics actuellement en consultation avec des organisations de personnes handicapées. Le travail de développement des connaissances de l’Agence se fait en concertation avec des organisations représentant les personnes handicapées. L’Agence emploie également des méthodes qualitatives pour recueillir les points de vue et connaissances des personnes handicapées.

278.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 1 g).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

279.La Suède a pris des mesures pour s’assurer qu’une approche du handicap fondée sur les droits soit intégrée dans les travaux menés en collaboration avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ainsi, des efforts ont été déployés pour renforcer la dimension sociale de la mise en œuvre du Programme − tant au niveau national que mondial − en insistant sur les droits de l’homme et sur le fait que personne ne devait en être privé.

280.La Suède a conçu un plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable pendant la période 2018-2020. Ce plan renvoie à la politique en faveur des personnes handicapées et au nouvel objectif national basé sur la Convention.

281.Les objectifs fixés dans le cadre du Programme constituent un volet important des travaux consacrés à la politique en faveur des personnes handicapées. Le projet de loi sur un nouvel objectif et une nouvelle orientation de la politique du handicap met en avant les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en ce qui concerne les droits de l’homme et les personnes handicapées.

282.Le Gouvernement a chargé Statistics Sweden d’analyser dans quelle mesure la Suède se conforme au Programme 2030, et a formulé des propositions pour un suivi basé sur les statistiques et assorti d’indicateurs de la mise en œuvre du Programme par la Suède. Il s’agit notamment de statistiques ventilées par personne handicapée.

283.En outre, de nombreux organismes publics, dont l’Agence suédoise pour la participation, ont été invités à fournir des données relatives à la mise en œuvre du Programme 2030 par la Suède.

284.Entre 2015 et 2018, l’Agence suédoise pour la participation a fait partie d’un groupe de référence pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire de l’ONU menant des travaux sur la manière d’inclure la problématique du handicap dans le Programme 2030. L’Agence suédoise pour la participation est également membre du forum de collaboration de Programme 2030, créé en 2016, et, depuis 2018, du Conseil des villes durables, au sein desquels elle met l’accent sur la conception universelle.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

285.La coopération suédoise en faveur du développement et de l’aide humanitaire s’inscrit dans un cadre stratégique spécifique, que concrétisent l’enveloppe budgétaire et les stratégies qui orientent le travail de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (Asdi).

286.En 2018, l’Asdi a été chargée de travailler en concertation avec l’Agence suédoise pour la participation afin de rendre compte de la manière dont les personnes handicapées sont incluses dans les initiatives et le suivi mis en place par l’Agence dans le cadre de la coopération internationale au développement. L’Asdi et l’Agence ont également été chargées de fournir des informations sur la contribution de ces initiatives à la réalisation des objectifs fixés pour le Programme 2030, et de répertorier et proposer des volets de développement pour mieux prendre en compte la question du handicap.

287.L’Asdi est membre du réseau Global Action on Disability, au sein duquel, elle travaille sur la question du handicap dans l’éducation inclusive, l’aide humanitaire et les régimes d’assurance sociale, ainsi que sur l’amélioration des statistiques et des données.

288.En 2018, le Gouvernement a publié un manuel sur sa politique étrangère féministe qui est utile aux travaux internationaux en matière d’égalité des sexes.

289.En mars 2019, l’Asdi, l’Agence suédoise pour la participation et l’organisation MyRight ont tenu un grand forum de renforcement des connaissances, Débat sur le développement, sur le thème des droits et des personnes handicapées.

290.Dans le cadre de Nordic Plus − un groupe de nations partageant les mêmes idées et débattant de questions de développement prioritaires − des discussions approfondies ont eu lieu sous la présidence suédoise, en 2018, pour mettre en commun les données d’expérience sur la prise en compte du handicap dans la coopération au développement.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 a) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

291.Le Médiateur pour l’égalité a été chargé de veiller à l’absence de toute discrimination fondée sur des motifs tels que le handicap, et ce, dans toutes les sphères de la société. Par ses conseils, notamment, il contribue à ce que les personnes victimes de discrimination puissent exercer leurs droits. Dans son domaine d’activité, le Médiateur informe, éduque, discute et entretient d’autres contacts avec les organismes publics, les entreprises, les particuliers et les organisations. Son site Web aide lui aussi divers acteurs à promouvoir l’égalité des droits et à lutter contre la discrimination.

292.Voir également la réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 b sur la campagne de communication du Médiateur pour l’égalité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 26 b) de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport

293.En mars 2018, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée de s’informer et de soumettre des propositions en vue de la mise en place en Suède d’une institution des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, ainsi que sur les conditions nécessaires pour faire de cette institution le dispositif requis pour promouvoir, protéger et suivre l’application de la Convention, conformément à l’article 33 de la Convention. En octobre 2018, la commission d’enquête a soumis des propositions selon lesquelles l’institution devrait remplir les tâches qui incombent à un mécanisme national indépendant, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces propositions ont été diffusées à des fins d’observations.