Comité contre la torture

Déclaration adoptée par le Comité contre la torture à sa quarante-neuvième session (29 octobre-23 novembre 2012) concernant le rapport de la Haut-Commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme surle renforcement des organes créés en vertud’instruments relatifs aux droits de l’homme(A/66/860)

1.Le Comité contre la torture accueille avec satisfaction le rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860), publié en juin 2012, et salue les efforts faits par la Haut-Commissaire dans le cadre d’un large processus participatif auquel ont été associées toutes les parties prenantes du système des organes conventionnels. L’action visant à renforcer le système des organes conventionnels, notamment par une dotation suffisante en ressources, est essentielle au fonctionnement efficace d’un système fondé sur les obligations conventionnelles et sur l’évaluation du respect des dispositions des différents instruments par des organes de surveillance indépendants composés d’experts indépendants. Le fait que les organes conventionnels adoptent eux-mêmes leurs méthodes de travail et leur règlement intérieur est une manifestation essentielle et fondamentale de cette indépendance.

2.Le Comité continuera d’examiner les très intéressantes propositions présentées dans le rapport de la Haut-Commissaire et se prononcera en temps voulu sur celles qui le concernent spécifiquement. Les présentes observations constituent une première réaction aux recommandations formulées dans le rapport.

3.Le Comité accueille avec satisfaction la proposition concernant la procédure simplifiée de présentation des rapports et fait observer qu’il a commencé à utiliser une telle procédure en 2007, avec la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports (listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports; voir A/62/44, par. 23). Le Comité contre la torture a été le premier organe conventionnel à utiliser cette procédure. Le Comité convient que le fait de limiter le nombre de pages peut permettre de préserver les ressources financières et souligne qu’il a déjà appliqué cette mesure à ses propres observations finales, ses listes de points à traiter et ses listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports. Le Comité signale aussi qu’il a déjà mis en œuvre la recommandation tendant à ne pas demander que les comptes rendus analytiques de ses séances soient traduits.

4.Le Comité est convaincu de la nécessité de reconnaître pleinement et de renforcer l’indépendance et l’impartialité de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions. Le Règlement intérieur du Comité dispose que l’indépendance et l’impartialité des membres du Comité sont essentielles, ce qui est conforme aux normes concernant les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme énoncées dans les Principes directeurs d’Addis-Abeba, que le Comité envisagera d’incorporer dans son règlement intérieur.

5.Le Comité prend note de la proposition tendant à établir un calendrier exhaustif pour la présentation des rapports afin que les États parties soumettent leurs rapports en temps voulu, conformément aux obligations qui leur incombent. Toutefois, cette proposition nécessitera aussi la fourniture de ressources financières et humaines suffisantes comme condition préalable à l’introduction du calendrier, ainsi que la coopération des États parties. Le Comité attend avec intérêt de poursuivre la discussion sur cette proposition et sur l’incidence qu’aura le calendrier sur sa charge de travail et ses méthodes de travail, ainsi que sur l’ensemble du système des organes conventionnels.

6.Le Comité prend note avec intérêt de la proposition relative à l’adoption d’une méthodologie alignée pour un dialogue constructif entre les États parties et les organes conventionnels et souligne que, pendant ses sessions, il organise des réunions d’une heure en vue d’obtenir des informations auprès des organisations de la société civile et un dialogue de cinq heures avec chaque État partie. Le Comité réfléchira à la possibilité d’adopter des directives écrites qui tiennent compte des propositions pertinentes figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire.

7.Le Comité prend note avec intérêt des propositions visant à renforcer la procédure d’examen des communications émanant de particuliers. Il souligne qu’il importe de se doter de normes de protection cohérentes et de méthodes de travail uniformisées pour traiter les communications. Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place d’une base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels.

8.Le Comité accueille avec intérêt la recommandation tendant à adopter des observations finales courtes, ciblées et concrètes et appelle l’attention sur les mesures qu’il a déjà prises à cet effet et sur les efforts qu’il continue à faire dans ce sens, comme il l’a mentionné plus haut au paragraphe 1, ainsi que sur l’importance d’adresser des recommandations claires aux États membres.

9.Le Comité accueille avec intérêt la recommandation tendant à renforcer encore l’interaction avec les entités des Nations Unies et les organisations de la société civile compétentes. Le Comité a affirmé l’utilité des informations fiables et indépendantes reçues des organisations de la société civile et des réunions d’information tenues avec les entités compétentes des Nations Unies. Il fait observer qu’il organise déjà des réunions avec les entités des Nations Unies et avec les organisations de la société civile à l’occasion de l’examen de chaque rapport et qu’à des fins de transparence, il publie sur son site Web toutes les contributions qu’il reçoit des organisations de la société civile, sauf lorsqu’il existe un risque de représailles.

10.Le Comité appuie les recommandations concernant la nécessité de gérer la question des représailles exercées contre les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec lui et de mettre fin à ces pratiques. Il considère que ces représailles compromettent gravement les efforts visant à garantir le respect des dispositions de la Convention et affirme sa volonté de prendre des mesures urgentes et cohérentes en cas de représailles. À cette fin, le Comité a créé, pendant la session en cours, des postes de rapporteurs chargés de la question des représailles, dans le cadre des fonctions qu’il exerce au titre des articles 19 et 22 de la Convention, respectivement.

11.Le Comité souligne l’importance de sa procédure de suivi des observations finales et indique qu’il a nommé deux rapporteurs chargés du suivi depuis 2003, l’un pour les rapports présentés par les États parties et l’autre pour les communications émanant de particuliers. Il examine régulièrement les moyens d’améliorer sa procédure de suivi afin de faire progresser la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

12.Le Comité accueille avec intérêt la recommandation concernant l’adoption d’un processus aligné de consultation pour l’élaboration d’observations générales, qu’il entend examiner plus en détail.

13.Le Comité note que, depuis 2010, toutes les séances publiques consacrées au dialogue avec les délégations des États parties ont été diffusées sur le Web en coopération avec des organisations non gouvernementales. Il accueille avec satisfaction les différentes propositions visant à renforcer la visibilité et l’accessibilité des organes conventionnels, notamment par la mise en place d’un système de diffusion sur le Web et de vidéoconférence, et étudiera plus avant ces possibilités.

14.Le Comité contre la torture réaffirme l’importance que revêtent les propositions de la Haut-Commissaire et poursuivra avec intérêt l’examen des recommandations formulées dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à l’intention des organes conventionnels.