COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix-neuvièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2006

Additif

FIDJI * **

[20 juin 2006]

* Le présent document contient les seizième et dix-septième rapports périodiques de Fidji, qui devaient être soumis les 10 février 2004 et 2006, respectivement, présentés en un seul document. Pour les sixième à quinzième rapports périodiques de Fidji et les comptes rendus des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports, voir les documents CERD/C/429/Add.1 et CERD/C/SR.1566-1567 et CERD/C/SR.1582.

** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le secrétariat.

GE.07-40027 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 43

I.RÉPONSES AUX OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉPOUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATIONRACIALE3

A.Paragraphe 12 5 - 243

B.Paragraphe 13 25 - 306

C.Paragraphe 14 31 - 347

D.Paragraphes 15 et 16 35 - 628

E.Paragraphe 17 63 - 7218

F.Paragraphe 18 73 - 9520

G.Paragraphes 19 et 20 96 - 15225

H.Paragraphe 21 153 - 15436

I.Paragraphe 22 155 - 17237

J.Paragraphe 23 173 - 17641

K.Paragraphe 24 177 - 18742

L.Paragraphe 25 188 - 19045

M.Paragraphe 26 191 - 21046

N.Paragraphe 27 21148

O.Paragraphe 28 21249

P.Paragraphe 29 21349

Q.Paragraphe 30 214 - 21649

R.Paragraphe 31 217 - 21950

S.Paragraphe 32 22050

II.INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES DE LACONVENTION 50

A.Article 1 221 - 22550

B.Article 2 226 - 27651

C.Article 3 277 - 28162

D.Article 4 28263

E.Article 5 283 - 36063

F.Article 6 361 - 36575

G.Article 7 366 - 40776

Liste des annexes85

Introduction

1.Conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le présent rapport de la République des Fidji [ci-après dénommée les Fidji] a été établi en suivant les Directives générales que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées en 1980 et révisées à sa 984èmeséance, le 19 mars 1993.

2.Le Gouvernement des Fidji [ci-après dénommé le “Gouvernement”] présente ses 16ème et 17ème rapports périodiques concernant les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qui ont été adoptées au cours de la période 2003 - 2006 en vue de donner effet aux dispositions de la Convention.

3.On se reportera aussi aux documents de base concernant les Fidji qui figurent en annexe (HRI/CORE/1/Add.66, 67 et 68) pour les principaux indicateurs démographiques, économiques et sociaux ainsi que pour la présentation du système constitutionnel du pays.

4.Le présent rapport est divisé en deux parties : la première contient les réponses aux observations finales formulées par le Comité le 2 juin 2003 (CERD/C/62/CO/3) et la seconde traite des informations relatives aux différents articles de la Convention.

I. RÉPONSES AUX OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ

A. Paragraphe 12

5.En ratifiant par succession, en 1973, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement fidjien a aussi expressément confirmé les réserves et les déclarations auxquelles le Gouvernement britannique avait subordonné la ratification de la Convention au nom de ce qui était à l’époque la colonie des Fidji.

6.Le Gouvernement fidjien n’a dérogé à aucune des dispositions de l’instrument de succession, que ce soit par sa politique administrative ou par l’adoption de textes législatifs. Plus particulièrement, il est vraisemblable que les réserves et les déclarations formulées par l’État partie continueront à assurer pendant encore longtemps une certaine protection en tant que condition de la succession.

7.Le Gouvernement a maintenu ses réserves après avoir examiné les raisons pour lesquelles elles ont été formulées par le Gouvernement colonial lorsqu’il a ratifié la Convention au nom des Fidji.

8.Pour l’heure, la politique des Fidji est de maintenir ses réserves ou, tout du moins, de ne pas les modifier.

9.Les réserves émises par le Gouvernement colonial au nom des Fidji portent sur les dispositions suivantes de la Convention :

Article 5 c)Droits politiques, notamment droit de participer aux élections – de voter et d’être candidat – selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques.

Article 5 d), v)Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété.

Article 5 e), v)Droit à l’éducation et à la formation professionnelle.

10.La Commission de révision constitutionnelle a réalisé récemment une étude sur le respect de la Convention par les Fidji et le projet de déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones et l’a présentée dans un rapport exhaustif intitulé « Towards a United Fiji » (rapport parlementaire N° 34, 1996).

11.La Commission a préfacé ce rapport en ces termes :

« Tout au long du siècle, le Gouvernement colonial a fait valoir le principe selon lequel l’intérêt supérieur des Fidjiens devait toujours l’emporter. L’affirmation de ce principe reflétait en partie une préoccupation véritable à l’égard de la situation des autochtones fidjiens dans le pays. Elle a donc en partie servi les intérêts de ces derniers. Elle a également servi en partie les intérêts des colonisateurs pour répondre aux pressions exercées par les Indo-Fidjiens pour obtenir une représentation au Conseil législatif. Le principe de l’intérêt supérieur des Fidjiens a été largement accepté et fait désormais partie de la culture politique du pays. »

12.Ce principe était auparavant reflété dans la politique coloniale relative à l’aliénation des terres autochtones et plus tard, avec le mouvement pour l’indépendance, la politique relative au suffrage.

13.Les réserves formulées par le Gouvernement colonial au nom des Fidji au moment de ratifier la Convention à la fin des années 1960 sont une manifestation de ce principe. Les résultats des élections générales organisées après l’indépendance et les troubles qui ont suivi ont montré que bien que le principe ait été largement accepté dans le pays, des divergences subsistaient dans la perception de son application.

14.Compte tenu des défis que les Fidji ont eu à relever au cours des décennies qui ont suivi l’indépendance, le Gouvernement prend note des recommandations du Comité qui suggère d’envisager de retirer les réserves.

15.Le Gouvernement est conscient des réserves formulées au nom des Fidji à la fin des années 1960 concernant certaines dispositions de la Convention. À l’époque, le droit international sur la question de la « personne autochtone » n’existait pas. Ce n’est qu’au début des années 80, en 1983 précisément, lorsque ce qui était alors la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a commencé à travailler sur la question que l’élaboration d’un texte international a été lancée.

16.Les instruments juridiques ayant ensuite fait progresser la codification des droits des « autochtones » sont notamment les suivants :

La Conférence mondiale sur les droits de l’homme (juin 1992);

Le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (réglementation 1994/1995);

La Convention de l’OIT (N° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989.

17.Sachant que le droit relatif aux autochtones n’a évolué qu’au cours des 15 dernières années, le Gouvernement croit comprendre que le point de vue du Comité est que les Fidji pourraient s’inspirer directement de ces nouvelles normes internationales pour traiter de la question des droits autochtones plutôt que de maintenir les réserves à certaines dispositions de traités plus anciens comme la Convention. Le Gouvernement reconnaît que le maintien des réserves à des instruments relatifs aux droits de l’homme telle que la Convention fait qu’il est difficile pour des États parties, comme les Fidji, de s’acquitter pleinement de leurs obligations en matière de présentation de rapports.

18.Attendu que les droits des autochtones sont reconnus tant au niveau international que national, le Gouvernement croit comprendre que le Comité ne conteste pas le droit des Fidji de maintenir les réserves, supposition qui tient compte de l’évolution du droit relatif aux droits de l’homme, et en particulier du droit relatif aux droits des autochtones, vu la nature des réserves.

Importance du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones et de la réserve concernant l’article 5 d) v) de la Convention

19.Il est nécessaire de formuler une réserve à l’égard de l’article 5 d) v) de la Convention parce que car l’application inconditionnelle de cet article permettrait aux Fidjiens de posséder et de disposer sans réserve des terres « autochtone » alors que la loi sur les terres autochtones (Chap. 133) et la loi sur l’administration des terres autochtones (Chap. 134) prévoient des restrictions à ce droit.

20.Les inquiétudes à l’origine de cette réserve ont été apaisées depuis que des instruments internationaux tels que la Convention N° 169 de l’OIT et le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones ont reconnu qu’il est parfois nécessaire de protéger les droits d’un peuple autochtone en restreignant le droit de disposer de ses terres ancestrales [dans son intérêt]. La Constitution des Fidji a été rédigée de manière à être compatible avec le projet de déclaration, même si cet instrument n’est pas encore en vigueur. La législation nationale qui régit les limites de ce droit, comme la loi sur l’administration des terres autochtones, est compatible avec le projet de déclaration et avec la Convention.

Commission parlementaire permanente des droits de l’homme et de l’égalité des chances

21.La création de la Commission parlementaire permanente des droits de l’homme et de l’égalité des chances témoigne de la volonté du Gouvernement d’honorer les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Cette décision historique a été adoptée par consensus par les deux principales formations politiques des Fidji. Entre autres attributions, la Commission est expressément chargée d’examiner les préoccupations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, y compris la question des réserves émises à certains articles de la Convention.

22.La motion du Premier Ministre demandant la création d’une commission parlementaire de neuf membres a été adoptée à l’unanimité par les membres de l’opposition lors de sa présentation le 30 septembre 2004 à la Chambre des représentants. On peut lire dans les comptes-rendus des débats de cette séance :

« … la Commission d’engager tous les partis politiques, y compris les élus indépendants de la Chambre des représentants non alignés sur un parti politique, à examiner les rapports du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale concernant les droits de l’homme et les relations raciales, les rapports de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et tout autre rapport traitant des droits de l’homme, de l’égalité des chances et des relations raciales soumis à la Chambre et de faire régulièrement rapport à celle-ci en présentant les recommandations appropriées si nécessaire. » (Exemplaire non corrigé, 30 septembre 2004, p. 3773).

23.La création de la Commission parlementaire permanente des droits de l’homme et de l’égalité des chances consolide l’engagement pris par les deux partis politiques vis-à-vis du respect des objectifs à l’origine du processus de « Talanoa » (dialogue) entamé fin 2000.

24.La création, au sein de la Commission Talanoa, d’une Sous-Commission composée de membres du Gouvernement et de représentants de l’opposition, témoigne de la vigueur de l’engagement en faveur de l’esprit d’unité, de confiance et de compréhension mutuelle devant caractériser les efforts déployés en vue du règlement des problèmes qui revêtent une importance fondamentale pour l’édification de la nation. Les deux principaux dirigeants politiques sont convenus de régler d’urgence ces problèmes au moyen du dialogue bipartisan.

B. Paragraphe 13

25.L’histoire récente des Fidji a été marquée par l’instabilité politique et l’insécurité. Les deux coups d’État de 1987 et de mai 2000 ont sérieusement sapé la confiance de la population et provoqué des dérèglements économiques majeurs. Le Gouvernement a rapidement réagi en 2000 pour stabiliser l’économie et ramener le pays sur la voie de la normalisation. Il a aidé, par le biais de la Banque de développement des Fidji, les entreprises touchées par la crise en leur accordant des aides à la reconstruction et offert un soutien financier à toutes les personnes en détresse, en particulier les réfugiés. Le rétablissement de la Constitution de 1997, qui avait été abrogée, et le retour à un mode de gouvernement démocratique ont grandement contribué à redonner confiance aux citoyens.

26.Le Gouvernement a adopté un train de mesures pour rétablir la sécurité et la stabilité dans le pays. Ses objectifs stratégiques sont de renforcer l’unité nationale, la cohésion nationale et l’adhésion à une cause nationale. Le Gouvernement élu ne politise en aucune manière la culture, l’identité et l’ethnicité afin de maintenir l’hégémonie des Fidjiens autochtones et aucune politique gouvernementale n’encourage la promotion d’une telle perception.

27.L’instauration de la paix et de la sécurité dans les communautés multiraciales fidjiennes est un objectif à long terme que le Gouvernement entend poursuivre avec détermination en faisant mieux comprendre, reconnaître et apprécier la contribution des différentes communautés au processus d’édification nationale.

28.Le Gouvernement s’est donné pour objectif prioritaire de faire en sorte que tous les citoyens fidjiens puissent exercer leurs droits et libertés fondamentaux. Les politiques, stratégies et programmes interdépendants et complémentaires adoptés par les pouvoirs publics protègent les droits politiques et sociaux de tous les citoyens.

29.Le Gouvernement est conscient des questions et des problèmes urgents que soulève la politique fidjienne en matière d’ethnicité. À la suite des sessions de la Commission Talanoa, le Gouvernement s’est fermement engagé à soutenir les efforts déployés conjointement par les deux formations politiques du pays en vue d’identifier les principaux obstacles à la coexistence pacifique de tous les groupes ethniques des Fidji.

30.Les mesures suivantes ont été prises aux niveaux exécutif et parlementaire :

Création de la Commission spéciale restreinte sur la question foncière chargée de trouver une solution satisfaisante à long terme pour les propriétaires et les locataires au problème des baux agricoles;

Création de la Commission permanente de révision constitutionnelle chargée d’étudier les dispositions de la Constitution qui sont litigieuses, de proposer des amendements ou des modifications qui ne soient pas sujets à controverse ni susceptibles de porter atteinte de quelque manière aux droits ou intérêts des individus, d’un groupe ou d’une communauté;

Création de la Commission permanente des droits de l’homme et de l’égalité des chances, chargée d’examiner et d’analyser les rapports portant sur des questions relatives aux droits de l’homme, tels que ceux soumis en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

C. Paragraphe 14

31.Le 18 juillet 2003, la Cour suprême a rendu un jugement en appel concernant l’article 99 de la Constitution. Elle a rejeté l’appel formé par le Premier Ministre et considéré que le Parti travailliste fidjien était légalement habilité, en vertu de la Constitution, à être représenté au Cabinet proportionnellement au nombre de ses membres élus à la Chambre des représentants. Le Gouvernement a accepté cette décision de justice et les considérations de la Cour.

32.Un différend est cependant survenu au sujet du nombre de parlementaires du Parti travailliste fidjien que le Premier Ministre était tenu de nommer au Cabinet des Ministres. Ce différend n’ayant pu être réglé, le Président a adressé à la Cour suprême, pour avis, plusieurs questions relatives à l’interprétation de l’article 99 de la Constitution. En juillet 2004, la Cour suprême a rendu un avis sur le nombre de représentants auquel avait droit chacune des deux formations politiques dans un Cabinet multipartite. Or, suite à cet avis, le Parti travailliste fidjien a décidé de ne pas participer au Cabinet multipartite. Le chef de ce parti, M. Chaudhary, a également refusé d’être nommé chef de l’opposition. Par la suite, le Parti travailliste fidjien a rejoint les rangs de l’opposition à la Chambre des représentants. Le dirigeant du Parti travailliste fidjien avait été désigné chef de l’opposition conformément à l’article 82 de la Constitution.

Création de la Commission permanente de révision constitutionnelle

33.Le 30 septembre 2004, la Chambre des représentants a adopté la motion introduite par le Premier Ministre, M. Laisenia Qarase, demandant création de la Commission permanente de révision constitutionnelle. Le chef du Parti travailliste fidjien a soutenu la motion et réaffirmé que celle-ci était pleinement conforme aux accords conclus lors des « pourparlers de Talanoa », et que, partant, son parti était disposé à participer à la Commission permanente de révision constitutionnelle et « examinerait les projets d’amendement ou de modification constitutionnelle qui ne sont pas sujets à controverse ni susceptibles de porter atteinte de quelque manière aux droits ou aux intérêts des individus, d’un groupe ou d’une communauté. »

34.Pour ce qui est de la révision de fond de la Constitution, la Commission permanente devra étudier en priorité les dispositions constitutionnelles controversées, et notamment les points fondamentaux suivants :

La disposition de l’article 99 de la Constitution concernant le cabinet multipartite;

L’opportunité de maintenir la pratique actuelle qui laisse les partis politiques exercer les préférences des électeurs ou si au contraire l’exercice de celles-ci doit être laissé à l’appréciation des électeurs conformément à leurs droits démocratiques.

D. Paragraphes 15 et 16

Projets et programmes d’action positive

Instruments internationaux, statut juridique de l’action positive et justification du Plan directeur et des programmes d’action positive menés en vertu de la loi de 2001 sur la justice sociale

35.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale autorisent expressément les distinctions fondées sur la race qui ont pour but de remédier aux discriminations passées et de promouvoir les valeurs de la diversité.

36.En devenant partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la République des Fidji s’est engagée à prendre les mesures spéciales nécessaires pour garantir à tous les groupes raciaux et à chacun de leurs membres la jouissance des droits de l’homme dans des conditions d’égalité. Plus important encore, en tant que partie à la Convention, l’État a expressément reconnu que cet instrument admet que la race peut être prise en considération lorsque cela est nécessaire pour assurer l’égalité.

37.Les juridictions constitutionnelles d’États aussi différents que le Canada, l’Inde, l’Afrique du Sud et les États-Unis ainsi que l’Union européenne, ont toutes eu à connaître des cas de contestation de politiques d’action positive. Elles ont examiné la question de l’action positive au regard de la législation du pays concerné et confirmé la légalité des programmes menés en faveur des populations minoritaires victimes de discrimination. Les juridictions ont toutes réaffirmé que les politiques de cette nature, y compris celles mises en oeuvre et encouragées par le Gouvernement des Fidji, étaient compatibles avec les garanties constitutionnelles d’égalité de protection.

38.En droit international, la discrimination positive est généralement considérée et entendue comme désignant l’ensemble des « mesures spéciales » prises par les autorités pour faire progresser la condition ou améliorer le niveau de vie de certains groupes de population défavorisés aux plans social et éducatif. Les mesures d’action positive sont reconnues comme une stratégie importante au service de l’égalité. Les normes internationales autorisent ce type de mesures pour autant que les programmes d’action positive

n’aboutissent pas à la création de droits distincts pour des groupes raciaux différents;

ne soient pas maintenus en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels ils répondaient.

Loi de 2001 sur la justice sociale

39.Le rapport parlementaire N° 66 de 2004 fait le point sur l’état d’application des programmes d’action positive mis en oeuvre au titre de la loi de 2001 sur la justice sociale (voir l’annexe II du présent rapport). Le précédent rapport périodique soumis en 2003 au Comité exposait en détail les principes juridiques sous-tendant les programmes d’action positive menés par le Gouvernement.Le rapport montrait aussi que les mesures prévues par ce type de programmes étaient conformes à l’article premier, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention et que les programmes publics considérés étaient mis en place à seule fin d’assurer comme il convient le progrès des différents groupes ethniques et de leur garantir la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

40.Le Premier Ministre a présenté en 2004 au Parlement le premier rapport de synthèse intérimaire sur les programmes d’action positive mis en oeuvre au titre de la loi sur la justice sociale (voir l’annexe III du présent rapport), comme lui en fait l’obligation le paragraphe 6 de l’article 44 de la Constitution qui dispose que tous les ministères et départements ministériels sont tenus de suivre l’exécution des programmes selon des critères de ressources et de performance. Le premier rapport intérimaire avait par conséquent pour objectif de déterminer si les ressources allouées à ces programmes ont permis de répondre aux besoins des groupes cibles ou des bénéficiaires convenus et si les objectifs d’égalité ont été effectivement atteints.

41.L’article 44 du Chapitre 5 (justice sociale et mesures palliatives)de la Constitution de 1997 garantit l’égalité des chances pour toutes les races et tous les peuples des Fidji. L’article 44 dispose ce qui suit :

« 2)Le Parlement doit prévoir des allocations budgétaires pour financer les programmes destinés à assurer l’égalité d’accès de tous les groupes ou catégories de personnes défavorisées

à l’éducation et à la formation

à la terre et au logement

au commerce et à tous les échelons et niveaux de la fonction publique.

3)Des mesures spéciales peuvent être prises, conformément au présent article, pour assurer l’égalité entre différents groupes ou différentes catégories de personnes. »

L’adoption de mesures spéciales ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 38.

42.La loi sur la justice sociale a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2001. Elle établit le cadre juridique de mise en oeuvre des programmes gouvernementaux d’action positive, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Constitution.

43.La loi donne les définitions suivantes :

« Discrimination positive » s’entend des mesures prises par les pouvoirs publics pour aider des groupes ou des catégories de personnes défavorisés de façon à leur permettre d obtenir l’égalité d’accès au même titre que les groupes ou catégories de personnes qui ne sont pas défavorisés.

Le terme « défavorisé » appliqué à un groupe ou une catégorie de personnes signifie que ce groupe ou cette catégorie de personnes n’a pas l’égalité d’accès en raison de caractéristiques personnelles réelles ou supposées, du lieu de résidence ou du niveau d’instruction des membres de ce groupe ou de cette catégorie.

Par « égalité d’accès » on entend l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation, à la terre et au logement, au commerce et à tous les échelons et niveaux des services publics;

Le terme « programme » signifie un programme d’action positive au sens défini en annexe à la présente loi.

44.L’objectif principal des programmes publics d’action positive, y compris du Plan directeur et du plan de développement 50/50 à l’horizon 2020, est de garantir l’égalité des chances pour tous en remédiant aux inégalités sociales et économiques relevées dans le rapport sur la pauvreté aux Fidji établi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 1997 et lors du recensement de 1996.

45.En 1996, la population des Fidji comptait 775 077 habitants, dont 403 302 (52 %) Fidjiens autochtones, 338 818 (43,7 %) Indiens et 32 597 (4,25 %) membres d’autres communautés ethniques. Environ 54 % de la population vivaient en zone rurale et 46 % en zone urbaine. La majorité de la population rurale tirait ses revenus de l’agriculture vivrière et marchande.

46.En 1996, la population rurale des Fidji s’établissait à 415 582 habitants, dont 57 % étaient fidjiens et rotumans et 41 % indiens. La population urbaine comptait 359 495 personnes, dont 46,5 % de Fidjiens et Rotumans, 46,7 % d’Indiens et 6,8 % de personnes appartenant à d’autres communautés ethniques. Ces chiffres montrent clairement que la majorité des Fidjiens vivait en zone rurale, en particulier dans des régions très reculées où l’accès aux services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, le réseau routier, l’approvisionnement en eau, les infrastructures sanitaires ou électriques, est souvent difficile. Dans ces régions, le niveau des salaires et le niveau de vie sont plus bas.

47.Le rapport du PNUD de 1997 et le recensement de 1996 ont mis en évidence les inégalités socioéconomiques dont souffre le pays. Le tableau 1 ci-dessous montre qu’en 1997 le revenu hebdomadaire moyen des ménages fidjiens autochtones était inférieur de 36 % à celui des membres des minorités, de 20,3 % à celui des ménages indiens et de 13 % à la moyenne nationale. Le revenu moyen par habitant des ménages fidjiens autochtones était de 43,5 % inférieur à celui des membres des minorités, de 20, 3 % à celui de la communauté indienne, et de 15,5 % à la moyenne nationale.

TABLEAU 1

Revenu hebdomadaire moyen selon l’appartenance ethnique

	Revenu moyen des ménages (en dollars fidjiens)	Revenu moyen par habitant (en dollars fidjiens)
National	199,31	44,68
Fidjiens	173,65	37,74
Indiens	217,89	49,50
Autres	271,08	66,77

Source : Rapport sur la pauvreté, PNUD, 1997.

48.Le diagramme 1 ci-dessous, tiré du recensement de 1996, montre le taux de participation de chaque groupe ethnique à l’activité économique et la répartition dans la population active. Près de 70 % des membres de la communauté indienne travaillaient dans l’économie monétaire, contre 47 % des Fidjiens. Environ 48 % des Fidjiens travaillaient dans l’économie de subsistance et 5 % étaient sans emploi.

DIAGRAMME 1

Part des groupes ethniques majoritaires dans l'économie

70 %60 %50 %40 %30 %20 %10 %0 %

49.Il ressort des statistiques du recensement de 1996 que la majorité des membres de la communauté indienne vivaient sur des terres données à bail; un quart d’entre eux (21,7 %) vivaient sur des terres privées détenues en pleine propriété et 5,3 % occupaient des terres illégalement (comme squatters pour la plupart). La moitié des Fidjiens de souche (50,4 %) occupaient des terres en vertu du régime foncier traditionnel, 25,3 % étaient devenus propriétaires aux termes de contrats de bail et 12 % possédaient une terre en pleine propriété.

50.Toutefois, ces données ont certainement beaucoup changé depuis le recensement de 1996 du fait de l’expiration des baux régis par la loi sur les propriétaires et locataires de terres agricoles (ALTA) et de la crise politique de 2000. Alors que les données du recensement de 1996 montraient que 46 % de la population vivaient en zone urbaine et 54 % en zone rurale, le taux de croissance de la population urbaine a progressé très rapidement, au rythme de 2,6 %, tandis que le taux de croissance de la population rurale a reculé de 5 %. En 1996, 359 495 personnes vivaient en zone urbaine, dont 46,5 % de Fidjiens autochtones, 46,7 % d’Indiens et 6,8 % d’autres minorités ethniques.

51.Le rapport rendu public récemment par le Bureau des statistiques concernant l’enquête sur les revenus et les ressources des ménages a révélé qu’au 31 juillet 2002, la population urbaine totale vivant dans des logements normaux était de 393 866 personnes, dont 193 025 (49 %) Indiens, 170 918 (43,4 %) Fidjiens et 29 923 (7, 6 %) membres d’autres communautés ethniques. Il en ressortait également que sur les 393 866 personnes vivant en zone urbaine, 40 663 habitaient dans des zones de « type squat », dont 20 479 Fidjiens (50,4 %), 18 979 (46,7 %) Indiens et 1 205 (2,9 %) membres d’autres communautés.

52.En tant que communautés autochtones, les Fidjiens et les Rotumans occupent une place particulière dans la société. Pour garantir la stabilité et l’équité du développement du pays, il est fondamental de faire en sorte qu’ils participent à la vie économique et que les disparités qui existent entre ces communautés autochtones et les autres soient atténuées et, à terme, éliminées. Il est également essentiel en termes de justice sociale de répondre aux besoins des autres groupes désavantagés par des programmes publics.

53.Il est difficile d’instaurer la paix et la stabilité à long terme lorsque d’énormes disparités existent dans l’accès aux possibilités de développement économique et social, en particulier lorsque ces disparités sont fondées sur la race, comme c’est le cas aux Fidji. Le Gouvernement réaffirme que l’action positive ne signifie pas l’exclusion d’un groupe de personnes ou l’institutionnalisation d’une discrimination mais qu’elle symbolise la volonté d’un pays de créer les conditions pour que toutes les communautés ethniques qui le composent vivent dans la paix, l’harmonie et la prospérité. L’objectif de cette politique est d’éliminer les discriminations, de protéger les droits économiques fondamentaux, d’assurer l’égalité et de veiller à une répartition plus juste des richesses.

54.Les programmes d’action positive ont suscité beaucoup de controverse ces dernières années. Compte tenu des clivages ethniques de la société fidjienne, l’action positive ne peut pas ne pas traiter de questions raciales. Ces questions ne peuvent pas et ne doivent pas être passées sous silence. Le Gouvernement fidjien est convaincu qu’il ne résoudra le problème des différences raciales qu’en abordant le problème honnêtement et ouvertement et en éliminant les déséquilibres et les inégalités qui sont sources de tensions sociales. Cela ne veut pas dire que les politiques gouvernementales soient racistes. Il convient plutôt de les considérer dans le cadre plus large du développement comme des mesures visant à améliorer la qualité de vie de tous les groupes défavorisés.

Programmes d’action positive

55.Les programmes d’action positive s’inscrivent dans le cadre de la loi de 2001 sur la justice sociale qui prévoit 29 programmes de ce type, dont 17 visent toutes les communautés, indépendamment de l’appartenance ethnique de leurs membres, 10 visent spécifiquement les Fidjiens et Rotumans, et deux les Indiens et d’autres communautés ethniques. Au total, 27 programmes sont consacrés aux Fidjiens et aux Rotumans et 19 aux Indiens et aux communautés minoritaires.

TABLEAU 2

Programmes d’action positive menés au cours de la période 2002-2003

Ministère	Objectif du programme	Financement (en millions de dollars)
2002	2003
Ministère des finances et de la planification nationale	Programme d’aide à la constitution de fonds propres des petites entreprises	1,5	1,5
Ministère de l’éducation	Amélioration du niveau d’instruction des Fidjiens et des Rotumans	3,23	2,41
	Amélioration de l’enseignement dans les zones rurales et les écoles défavorisées	5,1	4,4
	Formation professionnelle et acquisition de qualifications professionnelles à l’école et à l’extérieur	0,197	0,197
	Amélioration de l’accès à l’éducation pour les élèves handicapés (éducation spéciale)	0,375	0,475
Ministère du commerce, du développement des entreprises et de l’investissement	Développement des petites et micro entreprises	0,213	1,0
Accroître la participation des Fidjiens et des Rotumans dans les activités commerciales	SJR	SJR
Commission du service public	Programme de prêts aux étudiants	1,0	1,5
Location par des organismes publics des locaux appartenant aux Fidjiens et Rotumans	6,589	6,589
Ministère des ressources foncières et minières	Octroi de crédits pour l’achat de terres autochtones actuellement détenues en pleine propriété	0,5	0,5
Département des prisons	Formation professionnelle des détenus	0,169	0,100
Développement régional	Aide aux projets d’auto-construction de logements dans les zones rurales	0,800	1,0
Projets d’auto-construction de logements et programmes d’activité économique	2,0	3,0
Ministère des affaires multiethniques	Bourses d’études	2,5	3,0
Financement d’activités de formation et de promotion culturelle	0,041	0,100
Ministère de l’agriculture	Acquisition et mise en valeur des terres à des fins agricoles	6,9	7,0
Département de la pêche	Octroi de licences et de contrats dans le domaine de la pêche et de la transformation des produits de la pêche	1,0	1,0
Département des forêts	Participation des propriétaires à l’exploitation forestière	2,0	Nul
Département de l’action sociale	Programme d’assistance aux familles	11,0	12,0
	Projets de lutte contre la pauvreté	2,0	2,5
	Coordination des soins pour la réadaptation des personnes handicapées	0,499	0,250
	Participation à l’industrie touristique pour assurer l’égalité effective de l’accès au commerce	1,50	0,500
Ministère de la jeunesse	Formation professionnelle des jeunes des zones rurales	0,056	0,056
Formation des jeunes en vue de leur recrutement dans les forces armées	nul	nul
Service national des jeunes	0,345	0,300
Société publique de logements locatifs	Subventions aux loyers	0,694	1,0
Ministère de l’administration locale, du logement, de l’habitat spontané et de l’environnement	Mise à disposition de terrains pour la construction de logements et la réinstallation des squatters	0,056	0,056
Ministère des affaires fidjiennes	Bourses d’études	5,5	6,0
Formation technique et professionnelle	0,966	0,966
Total	58,27	58,34

Note : Le tableau 2 décrit les 29 programmes d’action positive prévus et les allocations budgétaires prévisionnelles allouées à chacun en 2002 et 2003.

TABLEAU 3

Programmes établis dans le cadre du Plan directeur d’action positive pour la période 2002-2003

Types de programme	Ministère	Programmes	Financement/Réalisation
2002 (millions de dollars)	2003 (millions de dollars)	Statut
Législatifs	PMO	Élaboration et promulgation d’une nouvelle Constitution	Néant	0,02	P/R2
	PMO	Législation relative à l’action positive	Terminé	C/R1
	MLMR	Rétrocession des terres figurant dans les Annexes A et B au Conseil d’administration des terres autochtones	0,145	0,145	C/R
	MALR/NLTB/SLO	Assujettir les terres autochtones à la NLTA et non plus à l’ALTA	Néant	Néant	P/R
	MFA/SLO	Attribution des droits de propriété des “qoliqoli” aux propriétaires coutumiers	Néant	Néant	P/R
	MFA/SLO/ PMO	Création d’un tribunal chargé des revendications foncières	Néant	Néant	P/R
	MFA	Examen des affaires fidjiennes et des réglementations GCC	Néant	Néant	P/R3
	PMO	Création d’un fonds d’affectation spéciale pour le développement des Fidji	Néant	Néant	C/R
	PMO/MFNP	Création d’un Plan national d’épargne pour les Fidjiens et les Rotumans	Néant	Néant	P/R
	MLMR/SLO	Révision des lois minières	Néant	Néant	P/R
	MFNP	Révision de la loi sur la fiscalité des entreprises	Néant	Néant	P/R
	NLTB/SLO	Révision de la NLTA et de l’ALTA	Néant	Néant	P/R
Gouverne-mentaux	MFA	Évaluation de l’Administration fidjienne	0,200	0,150	P/R
	MPEPSR	Attribution de la moitié des parts disponibles détenues par l’État dans les entreprises aux Fidjiens et aux Rotumans	Néant	Néant	P/R
	MCBDI	Attribution de la moitié des principales licences ou principaux permis aux Fidjiens et aux Rotumans	SJR	SJR	C/R
	PMO/MFNP	Attribution de la moitié des contrats publics aux Fidjiens et Rotumans	SJR	SJR	C/R
	MFNP	Maintien du taux d’intérêt de la Banque de développement des Fidji en faveur des Fidjiens et Rotumans	5,0	4,2	C/R
	MFNP	Création du programme d’aide à la constitution des fonds propres des petites entreprises à l’intention des Fidjiens et d’autres races			C/R
	MCBDI	Création d’un centre national de développement des petites et micro entreprises	0,700	0,700	C/R
	PMO/MFF	Commerce de l’acajou	2,0	Néant	C/R
	NLTB/MLMR	Suppression de la Commission d’occupation des sols	Néant	Néant	C/R
	MALR	Création d’un plan d’assistance des propriétaires fonciers fidjiens se lançant dans la culture de la canne à sucre sur les terres qui leur sont restituées	3,0	4,0	C/R
	MLMR	Régime de redevances applicable aux puits artésiens ou sous-marins	Néant	Néant	P/R
	PSC	Rétablissement des baux domaniaux dans les immeubles de bureaux commerciaux détenus par les provinces et les districts	6,589	6,589	C/R
	MFNP	Régime d’exemptions fiscales des entreprises détenues par les Fidjiens et les Rotumans	Néant	Néant	P/R
	MFNP	Préparation d’un plan de développement sur 20 ans des Fidjiens et des Rotumans	Terminé	C/R
Budgétaires	MFA	Subventions publiques de financement des coûts de fonctionnement de l’Administration fidjienne	1,674	1,674	C/R
	MFA	Dotation publique annuelle au Conseil d’administration des terres autochtones	1,0	1,0	C/R
	MLMR	Allocation budgétaire de 1,5 millions de dollars au Conseil d’administration des terres autochtones en règlement des arriérés de loyers des terres domaniales inscrites à l’annexe A de la Constitution	Néant	Néant	N/R
	PMO	Subvention au Fonds d’affectation spéciale pour le développement des Fidjiens	10,0	10,0	N/R
	MOE	Subventions au Fonds d’éducation des Fidjiens	5,5	6,0	C/R
	MOE	Subventions accordées aux écoles et à la recherche dans le domaine de l’éducation	1,0	2,449	C/R
	MFA	Conversion du prêt à taux zéro de 20 millions de dollars accordé au Conseil des affaires fidjiennes en subvention d’État	Terminé	C/R
	MFA	Subvention d’État sous la forme d’un prêt à taux zéro au Conseil des affaires fidjiennes pour l’achat de parts dans l’entreprise Yasana Holdings Limited (YHL)	Terminé	C/R
	MLMR	Rétablissement des allocations budgétaires publiques pour aider les Fidjiens à racheter des terres ancestrales aliénées en pleine propriété	0,500	0,500	C/R
	MFA	Rétablissement de la subvention annuelle d’État aux Conseils provinciaux	1,500	1,500	C/R
	MALR	Exploitation des terres en vue de la réinstallation des locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré			C/R
	MLGHSSE	Exploitation des terres pour la construction de logements à bas prix	2,00	2,00	C/R
	MLGHSSE	Exploitation des terres en vue de la réinstallation des squatters	1,00	1,50	C/R
	MFA	Aide au développement commercial des terres autochtones par l’intermédiaire du Conseil d’administration des terres autochtones	Néant	Néant	P/R
	PMO	Programme de mise en valeur des villages	1,228	1,228	C/R
Total	43,035	43,65

Abréviations :

C/R1En cours de réalisation – étude achevée, rapport adopté, consultation effectuée, législation adoptée, allocations budgétaires accordées, en cours de réalisation.

P/R2Partiellement réalisé – étude achevée, rapport adopté sur le principe, consultation en cours, groupe de travail établi, projet de loi en cours d’élaboration.

N/R3Non réalisé – pas d’étude, pas de rapport, pas de consultation, pas de groupe de travail, pas de projet de loi, pas de dotation budgétaire.

56.L’objectif du Plan directeur est de créer un environnement favorable, encadré par les directives gouvernementales, les lois et les dotations budgétaires, pour permettre aux Fidjiens et aux Rotumans d’exercer pleinement leur droit à l’autodétermination, pour protéger la suprématie de leurs intérêts conformément à la Constitution, améliorer leurs conditions d’accès aux ressources, équipements et services et, partant, élever leur niveau de vie. Le plan a pour but de combler le fossé social et économique entre les autochtones et les autres communautés ethniques du pays.

57.Le Plan directeur comprend 42 programmes, dont 12 programmes législatifs, 15 programmes gouvernementaux et 15 programmes budgétaires.

58.Les programmes menés dans le cadre du Plan directeur ne sont pas tous exclusivement des mesures d’action positive. Certains ont pour objectif de protéger les droits spéciaux des Fidjiens et des Rotumans et d’assurer leur bien-être et la bonne gouvernance de leurs communautés conformément à la Constitution. Certains programmes sont également destinés à d’autres groupes.

59.Le tableau 3 montre l’état de financement et de mise en œuvre du Plan directeur. Sur les 42 programmes, 24 (54,1 %) sont en cours d’exécution, ce qui signifie qu’il a été satisfait à toutes les obligations d’ordre juridique et politique préalables et qu’ils bénéficient tous de la dotation budgétaire nécessaire à leur mise en œuvre, 14 (33,3 %) ont été partiellement mis en oeuvre, 4 (9,6 %) n’ont pas encore débuté. En outre, sur les 12 programmes législatifs prévus, trois (25 %) sont en cours d’exécution, 8 (66,6 %) ont été partiellement réalisés, et un programme (8,4 %) n’a pas encore débuté. Parmi les 15 programmes de politique générale, 10 (66,6 %) sont en cours d’exécution et cinq (33,4 %) ont été partiellement réalisés. Quant aux programmes budgétaires, 12 (80 %) sont en cours d’exécution, un (6,6 %) est partiellement mis en œuvre et deux (13,4 %) n’ont pas encore débuté.

60.Les programmes d’action positive menés au titre de la loi sur la justice sociale sont un élément fondamental de la stratégie générale du Gouvernement en faveur de l’égalité des chances de toutes les communautés, en particulier des groupes de personnes pauvres et défavorisées, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Constitution. Cette politique joue également un rôle essentiel dans la réduction des disparités économiques qui existent entre les Fidjiens et les Rotumans et les membres des autres communautés. Cependant, cette politique ne doit pas nécessairement être considérée dans une optique raciale mais être vue comme un moyen d’éliminer les injustices et les discriminations et de permettre un développement équitable et équilibré.

61.Les mesures spéciales destinées à améliorer la situation économique des autochtones ne sont pas nouvelles. Elles sont appliquées depuis environ 30 ans. Il est évident qu’il faut à présent adopter une nouvelle approche résolue, plus globale et plus ciblée, ce qui est fondamental pour un développement stable.

62.L’adoption de mesures spéciales fondées sur la race est encouragée et protégée par le droit international et plusieurs instruments internationaux à condition, comme l’ont souligné plusieurs comités des Nations Unies, que les autres groupes raciaux ne pâtissent pas du traitement préférentiel accordé. Aux Fidji, aucune communauté ne souffre des mesures adoptées en faveur des Fidjiens autochtones. Le Gouvernement a du reste l’intention de faire progressivement et significativement bénéficier des programmes d’action positive les personnes qui ne sont pas d’origine fidjienne, conformément à la Constitution.

E. Paragraphe 17

63.Le Ministère de la réconciliation et de l’unité nationales a été chargé, en vertu du mandat confié au Ministre de la réconciliation, de promouvoir l’harmonie raciale et la cohésion sociale au sein de la communauté fidjienne autochtone et entre les différents groupes raciaux en réalisant des activités sociales, culturelles, éducatives et autres à tous les niveaux. Pour ce faire, le Ministère participe au processus de consultation et de conciliation mené avec toutes les communautés aux niveaux local, communautaire, provincial, régional et national.

64.Le Ministère joue également un rôle de facilitateur et de coordonnateur pour les programmes de réconciliation et d’unité nationales réalisés par les différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales dans tout le pays.

65.En 2000 – 2001, le Ministère s’est employé activement à mobiliser les communautés des zones de conflit de Tailevu, Rewa et Naitasiri (parties centrale et orientale de Viti Levu) et dans le district de Macuata (île de Vanua Levu) à des fins principalement sociales. Plus de 400 réunions avec les communautés ont été conjointement organisées dans ces districts par le Ministère de la réconciliation et de l’unité nationales et le Service des relations publiques du Département de police.

66.Ces réunions ont permis d’améliorer les relations sociales et communautaires entre des communautés qui coexistent désormais pacifiquement. À Muaniweni (à l’est de Viti Levu) et Dreketi (île de Vanua Levu), certains signes laissent croire que les conflits ethniques ont cédé la place à la tolérance et à l’acceptation mutuelle. Des comités de développement communautaire comprenant des membres des deux communautés ont été créés dans les districts de Muaniweni et de Dreketi.

67.Le Ministère a également aidé les fermiers hébergés au centre d’accueil de Girmit (structure d’accueil pour les paysans déplacés), à Lautoka, à se réinstaller dans la région de Muaniweni et de Dawasamu grâce à des services de médiation et de conseil offerts aux membres de ces deux communautés, c’est-à-dire à la communauté victime et à la communauté responsable des évènements. Cette initiative a permis aux fermiers déplacés de revenir dans leur région d’origine.

68.Le Ministère de la réconciliation et de l’unité nationales a également participé à des réunions de sensibilisation aux principes de paix et de résolution des conflits, avec des organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées en soutien post-traumatique, à la diffusion d’affiches et la distribution de brochures pour venir en aide aux personnes touchées. Le Ministère a également encouragé la sensibilisation par les médias. Ces efforts ont abouti à la célébration de cérémonies du pardon entre les Fidjiens de souche et les Indiens à Dreketi, Muaniweni et Dawasamu.

69.Au cours de la période 2002-2004, le Ministère a mené les actions suivantes :

a)Rencontres avec les communautés pour leur faire prendre conscience de l’importance de présenter des excuses publiques pour les erreurs passées et d’exprimer leurs craintes respectives;

b)Organisation d’un processus de consultation nationale en vue de l’élaboration d’un plan stratégique décennal sur la voie à suivre;

c)Création de partenariats de réseau avec les Églises et les organisations religieuses;

d)Implication des organisations de la société civile;

e)Création de groupes de travail interministériels en vue de rationaliser les programmes et politiques ministériels;

f)Soutien aux communautés pour les aider à pardonner et à reconnaître les torts;

g)Travaux de recherche sur les notions de justice réparatrice et justice rétributive.

70.Le Ministère de la réconciliation et de l’unité nationales a conçu ces programmes afin de faire se rencontrer les membres des différentes communautés rurales dans lesquelles régnaient à l’époque la peur et l’insécurité. Le Ministère a également estimé qu’une telle initiative était nécessaire pour aider les fermiers expulsés à se réinstaller dans leur communauté d’origine.

71.Le Ministère a considéré qu’il fallait travailler à modifier les perceptions de la population et amener celle-ci à avoir un sentiment d’identité nationale commune; il fallait aussi associer tous les citoyens au processus de consultation afin qu’ils puissent exprimer leurs doléances et leurs inquiétudes.

72.Grâce à ces initiatives, le Ministère a constaté que les différentes communautés manifestaient plus de tolérance et de compréhension. En 2004-2005, le Ministère a participé aux activités suivantes :

a)Travaux de recherche sur les questions d’identité nationale, de symboles nationaux et de langue nationale;

b)Consultations organisées sur ces questions dans les régions occidentale, septentrionale, centrale et orientale;

c)Mise en œuvre du Programme pour la paix et la stabilité;

d)Planification d’un atelier sur la politique régionale en coopération avec la Nouvelle-Zélande;

e)Campagnes d’information sur le projet de loi sur la réconciliation et l’unité;

Campagnes d’information sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale avec les représentants des partis politiques;

Sensibilisation à la notion de « guérison » en partenariat avec le Gouvernement néo-zélandais, avec le Père Michael Lapsley;

Organisation de consultations entre des propriétaires fonciers et des locataires sur les questions foncières.

F. Paragraphe 18

La fonction publique

73.L’article 140 de la Constitution dispose expressément que :

Le recrutement et l’avancement dans la fonction publique et l’administration des services publics doivent être fondés sur les principes suivants :

a)Les politiques du Gouvernement doivent être mises en œuvre de façon effective et efficace, dans un esprit d’économie;

b)Les nominations et les promotions sont décidées au mérite;

c)Les hommes et les femmes et les membres de tous les groupes ethniques doivent avoir en toute égalité des possibilités de formation et de promotion adéquates;

d)La composition de la fonction publique doit refléter à tous les échelons, dans toute la mesure du possible, la composition ethnique de la population et tenir compte, le cas échéant, des préférences professionnelles de chacun.

74.La fonction publique est entièrement responsable devant le Gouvernement et est tenue de le conseiller de manière franche, honnête, exhaustive, précise et opportune. Elle doit aussi veiller à l’exécution des politiques et programmes gouvernementaux.

Principes de base de la fonction publique

75.L’article 4 de la loi de 1999 sur la fonction publique énonce les principes de base de la fonction publique eu égard aux obligations qui incombent à l’employeur public en matière d’emploi. En vertu de ces principes :

a)Les décisions relatives à l’emploi au sein de la fonction publique ne doivent pas être dictées par le clientélisme, le favoritisme ou des considérations politiques;

b)Les candidats doivent être sélectionnés selon un processus transparent et concurrentiel;

c)La fonction publique doit rester apolitique en tout temps et exercer ses attributions de façon neutre, impartiale et professionnelle;

d) La fonction publique doit être assurée dans un cadre de travail exempt de toute discrimination;

e)La fonction publique doit être le parfait exemple du pays que tous les Fidjiens souhaitent, où chacun est reconnu, respecté et récompensé selon son mérite et où règne un esprit de sollicitude et d’attention mutuelles, de coopération, de travail d’équipe, de convivialité et d’unité.

Code de conduite de la fonction publique

76.L’article 156 de la Constitution établit un Code de conduite applicable à tous les agents de la fonction publique ainsi qu’aux ministres et aux parlementaires dans l’exécution de leurs fonctions en tant que représentants de l’État.

77.Le recrutement et l’avancement dans la fonction publique sont régis par certains principes fondamentaux. Premièrement, ils se font au mérite. Deuxièmement, les hommes et les femmes et les membres de tous les groupes ethniques doivent avoir en toute égalité des possibilités de formation et de promotion adéquates. Troisièmement, la composition de la fonction publique doit refléter à tous les échelons, dans toute la mesure du possible, la composition ethnique de la population, et tenir compte, le cas échéant, des préférences professionnelles de chacun.

Stratégie pour l’égalité des chances dans la fonction publique

78.En tant que prescription constitutionnelle, le principe d’égalité des chances est au cœur de toutes les politiques de recrutement, de formation et d’avancement. Tel qu’il est défini, le principe d’égalité des chances s’applique à toutes les formes d’emploi rémunéré et proscrit par conséquent la discrimination arbitraire, quel qu’en soit le motif, y compris en raison du sexe, de l’appartenance ethnique, de l’âge ou du handicap. L’application de politiques, règlements, pratiques et comportements équitables et justes sur le lieu de travail favorise le respect de l’égalité des chances.

La Stratégie pour l’égalité des chances en matière d’emploi vise à aider les fonctionnaires à faire preuve de justice et d’équité et à fonder leurs décisions en matière de recrutement, de promotion, de mutation et de formation sur le mérite. Ces bonnes pratiques professionnelles permettent de tenir compte des objectifs et des aspirations des individus dans un esprit d’émulation.

Afin d’instaurer un cadre de politique générale juste, adapté et réaliste, les ministères et départements ministériels ont été invités à commenter la Stratégie pour l’égalité des chances en matière d’emploi. Leurs observations et propositions ont été prises en compte et intégrées à la Stratégie. La pratique quotidienne de chaque ministère et département en matière de ressources humaines est dictée par la Stratégie pour l’égalité des chances. La déclaration d’engagement et la Stratégie pour l’égalité des chances en matière d’emplois ont été largement diffusées à tous les fonctionnaires du pays et aux candidats potentiels à un emploi dans la fonction publique. Les ministères et départements ministériels sont tenus d’intégrer la Stratégie dans leurs programmes, projets, plans directeurs et d’en tenir compte dans leur contrat d’objectifs. Dans le cadre de son programme de formation et de sensibilisation à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances en matière d’emploi, le Fonds des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) réalise actuellement, en coopération avec la Commission de la fonction publique, des programmes de formation au Centre de formation et de développement.

81.Depuis 2005, le respect de l’égalité des chances en matière d’emploi fait partie des principaux critères de résultat auxquels sont soumis tous les chefs de services ministériels. Ces résultats sont notamment suivis et évalués deux fois par an par la Commission de la fonction publique.

82.Le diagramme ci-dessous montre la composition de la fonction publique, par race et par sexe :

Composition de la fonction publique : ventilation selon la race et le sexe (décembre 2004)

Fidjiens et Indiens Autres Expatriés Rotumans groupes ethniques12 00010 0008 0006 0004 0002 0000

Hommes	5 737	3 622	216	87
Femmes	5 926	2 626	211	37
Total	11 663	6 248	427	124

Source : Commission de la fonction publique des Fidji.

83.En décembre 2004, les Fidjiens autochtones et les Rotumans occupaient la majorité des 11 663 postes de la fonction publique. Celle-ci comptait également 6 248 Indiens, 427 membres d’autres groupes ethniques (Chinois, métis d’Européens et Mélanésiens). Les expatriés occupaient 124 postes de la fonction publique. Il y avait 422 postes vacants.

84.Le Gouvernement prend note de la préoccupation du Comité concernant une représentation équilibrée de toutes les communautés ethniques dans les forces de sécurité et comprend qu’elle s’inscrit dans le cadre plus large de l’action positive ethnique.

Les forces armées

85.Le Gouvernement déclare avec force que le recrutement des membres des forces armées est régi par un ensemble de critères définis par un règlement ministériel. Une condition impérative est que pour s’engager dans l’armée il faut être de nationalité fidjienne.

86.Les autres critères portent sur l’âge, le niveau d’instruction minimum, la condition physique et l’état de santé qui doivent être bons. Ces critères sont compréhensibles compte tenu de la nature de la formation que les candidats doivent suivre avant d’être enrôlés. La procédure de formation initiale permet également d’identifier ceux qui ne sont pas mentalement aptes à la vie militaire.

87.Le recrutement s’effectue tout au long de l’année dans plusieurs centres régionaux. Les organes consultatifs et les bureaux d’administration provinciale et régionale sont chargés de diffuser le plus largement possible la politique de recrutement de l’armée, notamment dans les points de vente de journaux et sur les lieux de rassemblement religieux. Les personnes réellement motivées peuvent suivre le programme de formation militaire, à condition de satisfaire aux critères requis.

88.Afin de toucher toutes les communautés, l’armée mène une campagne de recrutement dans les zones urbaines et rurales où le nombre de personnes sans emploi est élevé et dans les localités où l’activité économique est faible. Le petit nombre de personnes recrutées lors de chaque campagne est dû à des raisons budgétaires.

89.Depuis 1987, l’armée a organisé 60 sessions de recrutement qui ont permis de former plus de 5 000 Fidjiens. Sur les 10 000 Fidjiens candidats, 2,6 % seulement étaient d’origine indienne et 5 % appartenaient à un autre groupe ethnique.

90.Pour la formation des officiers la situation est quelque peu différente. Depuis 1987, l’armée a effectué 12 campagnes de recrutement d’officiers. La procédure de sélection des élèves officiers est différente car les candidats retenus doivent satisfaire à des critères plus poussés et sont soumis à un profilage psychologique intensif. Toutes les communautés ethniques du pays sont également représentées dans le processus de sélection. Trente pour cent des élèves officiers ne sont pas des Fidjiens de souche et ce chiffre est resté constant ces dix dernières années. Le fort intérêt suscité par cette formation est probablement dû au fait qu’elle offre de bonnes possibilités de carrière et que la rémunération offerte pendant le stage de formation est intéressante.

91.Le Gouvernement maintient que les critères établis par la réglementation actuelle permettent à tous ceux qui le souhaitent de s’engager. Ces derniers doivent cependant vouloir embrasser la profession de soldat ou faire carrière dans l’armée. Pour la population autochtone le métier de soldat et la fonction militaire sont attirants, ce qui n’est pas forcément le point de vue des membres des autres communautés. Par conséquent, l’armée continuera à recruter ceux qui ont des affinités avec l’éthique militaire et tout ce qu’elle représente. L’État-Major affirme que ces principes ne seront pas modifiés pour satisfaire un quelconque agenda politique étant donné que l’armée est, in fine, le dernier garant de la survie de la nation.

Les forces de police

92.Ces deux ou trois dernières années, les forces de police fidjiennes ont pris des mesures pour améliorer les services de police, accroître le professionnalisme et assurer des services communautaires de qualité.

93.Les principes de fonctionnement et la politique actuelle des forces de police proscrivent le maintien ou l’existence d’une quelconque forme de discrimination.

Politique de recrutement

94.La police fidjienne a un système de recrutement ouvert. Les conditions à remplir sont les suivantes :

Être âgé de 21 au moins et de 35 ans au plus;

Être de taille normale;

Être intelligent et physiquement et mentalement apte;

Être titulaire du certificat de fin de scolarité obligatoire;

Ne pas avoir de casier judiciaire.

95.Les personnes qui satisfont aux critères ci-dessus peuvent être sélectionnées. Au total, les forces de police fidjiennes comptent 2 172 fonctionnaires.

Composition des forces de police par race au 7 janvier 2005

Fidjiens et Rotumans	1 353
Indiens	765
Autres	54
Total	2 172

Source : Forces de police des Fidji.

Fonctionnaires de police de haut rang

a)Directeur de la Police nationale	M. Andrew Hughes (Australien)
b)Directeur adjoint	M. Moses Driver (métis d’Européen)
c)Sous-Directeur - Administration	M. Nand (Indien)
d)Sous-Directeur - Opérations	M. Mohammed J Khan (Indien)
e)Sous-Directeur– Éthique et procédures disciplinaires internes	M. Jese Marovia (Fidjien)
f)Sous-Directeur – Brigade criminelle	M. Kevueli Bulamainaivalu (Fidjien)

Source : Forces de police des Fidji.

G. Paragraphes 19 et 20

Création de la Commission spéciale restreinte sur la question foncière

96.Le 30 septembre 2004, la Chambre des représentants a adopté la motion introduite par le Premier Ministre, M. Laisenia Qarase, relative à la création de la Commission spéciale sur la question foncière, devant être composée de huit membres du Gouvernement, du chef de l’opposition, de six membres du Parti travailliste et de trois membres du Sénat, également nommés par le Grand Conseil des chefs.

97.En présentant sa motion, le Premier Ministre a souligné que :

« … la recherche d’une solution satisfaisante à long terme au problème des baux agricoles doit être considérée comme une question économique et non comme une question politique ou raciale. La solution à ce problème doit être juste et équitable tant pour les propriétaires que les locataires. » (compte rendu des débats, 30 septembre 2004)

98.La Commission spéciale s’est réunie deux fois en 2005 pour examiner les principales questions débattues par la Commission Talanoa :

–Étudier les aspects importants des problèmes fonciers suivants :

a)Régime foncier;

b)Location;

c)Reprise de bail;

d)Bonification pour aménagements;

e)Arbitrage des différends;

f)Autres questions;

–Examiner la pertinence et l’applicabilité de l’ALTA3 et de la NLTA4, éventuellement en les amendant;

–Veiller à ce que l’option retenue tienne compte des besoins des propriétaires et des locataires tels qu’actuellement protégés par l’ALTA et la NLTA et respecte les valeurs et l’esprit des directives esquissées lors des débats de la Commission Talanoa.

Baux agricoles

99.Les tensions et les problèmes créées par le système de location des terres autochtones sont l’un des problèmes les plus épineux auquel les Fidji sont confrontées. La terre est au cœur des questions de politique, de pouvoir et des questions raciales et économiques. La crise actuelle dans ce domaine est due à l’expiration des baux agricoles établis sur les terres autochtones et aux termes et conditions d’établissement des nouveaux contrats de bail.

100.Le Gouvernement a fait au pays et à l’industrie sucrière de nouvelles propositions qui devraient permettre de rétablir la stabilité, de faire avancer la situation et de faire repartir du bon pied l’agriculture et l’utilisation des terres autochtones. Les mesures envisagées devraient aussi améliorer les relations entre les propriétaires et les preneurs de bail. Une solution pourrait être trouvée en quelques semaines si toutes les parties y mettaient du leur. Le Gouvernement est prêt à entamer des négociations par l’intermédiaire de la Commission parlementaire mixte à composition restreinte créée dans le cadre des efforts bipartites déployés en vue d’un accord. Tous les partis siégeant au Parlement y sont représentés. Le chef de l’opposition et le Premier Ministre, qui préside les travaux de la Commission, en sont également membres. Plusieurs réunions ont déjà été organisées dans le pays afin de recueillir les vues de la population sur la question.

101.Le Gouvernement envisage de créer des baux juridiquement contraignants d’une durée de 50 ans, reconductibles pour une nouvelle période minimum de 20 ans. La situation serait réexaminée la trente-septième année et une décision quant à la poursuite de la location serait prise la quarantième année. Cette proposition représente une amélioration importante par rapport à la situation actuelle puisque aujourd’hui, la durée des baux est de trente ans non renouvelables.

102.Les propriétaires fidjiens ne sont pas satisfaits de la loi sur les propriétaires et locataires de terres agricoles (ALTA), qui régit les relations entre propriétaires et locataires. En effet, à cause de cette loi, les revenus qu’ils tirent de la location des terres sont parmi les plus faibles du monde et elle a amoindri leurs droits et compromis leurs intérêts. Elle a contribué à les appauvrir et a fait d’eux le parent pauvre de l’industrie sucrière. Selon le système actuellement en vigueur, le loyer des terres agricoles est basé sur un pourcentage pouvant aller jusqu’à 6 % de la valeur monétaire brute du terrain. Dans la pratique toutefois le taux a généralement été de 2 ou 3 %.

103.Les propriétaires seront plus enclins à renouveler un bail s’ils perçoivent un loyer juste et raisonnable. C’est pourquoi, par souci d’équité, le Gouvernement a proposé un taux fixe de 10 %. Les propriétaires, qui sont représentés par le Conseil d’administration des terres autochtones (NLTB), voudraient que les baux soient régis par la NLTA ce qui permettrait au NLTB de préserver les intérêts des propriétaires tout en protégeant les locataires. Le Gouvernement est favorable à toutes les propositions formulées dans l’intérêt de la sécurité des locataires et notamment aux propositions visant à inclure dans une nouvelle rédaction de la NLTA des dispositions de l’ALTA. Le Gouvernement a toujours accepté volontiers de discuter des préoccupations des locataires.

104.En 2004, le Gouvernement a présenté deux projets de loi au Parlement (qui n’ont pas encore été adoptés) en vertu desquels toutes les terres agricoles autochtones seraient désormais régies par la loi sur l’administration des terres autochtones. Il s’agit des projets de loi suivants :

a)Projet d’amendement de la loi sur les propriétaires et locataires de terres agricoles (ALTA, Chap. 270) en vertu duquel toutes les terres agricoles autochtones seraient régies par la loi sur l’administration des terres autochtones;

b)Projet d’amendement de la loi sur l’administration des terres autochtones (NLTA, Chap. 134) en vertu duquel les baux agricoles établis sur des terres autochtones ne seraient plus régis par l’ALTA mais par la NLTA.

Planification et exploitation des ressources foncières

105.Les baux régis par l’ALTA ont commencé à expirer en 1997 et le Gouvernement actuel a l’obligation morale de proposer des mesures et des programmes d’aide aux fermiers lésés, notamment par le biais du programme de réinstallation sur les terres acquises et loties par le Gouvernement et du Fonds d’aide à l’agriculture qui soutient les fermiers dont le bail régi par l’ALTA a expiré et les Fidjiens autochtones appelés à leur succéder.

106.Le programme de réinstallation des fermiers a été mis en oeuvre par quatre gouvernements successifs selon des politiques propres à chacun. Il n’est donc pas aisé pour le Ministère et le département ministériel actuellement chargés de sa mise en œuvre de gérer tous ces changements, en particulier si l’on tient compte du fait que ces différentes politiques remontent à moins de sept ans.

107.En 1998, par la décision CP (98) 94, le Gouvernement d’alors avait créé un Service de l’exploitation des terres aux fins de la réinstallation au sein du Ministère de l’agriculture, de la pêche et des forêts. Ce service était chargé de venir en aide aux locataires expulsés après le refus des propriétaires de renouveler leur bail.

108.Ce Service avait pour tâche de déterminer le nombre de locataires souhaitant être réinstallés sur d’autres parcelles et de les retrouver, ce qui impliquait :

a)D’identifier les terres susceptibles d’accueillir les fermiers expulsés;

b)D’élaborer des programmes alternatifs de développement agricole pour les fermiers réinstallés.

Fonds d’aide à l’agriculture

109.En 1998, le Gouvernement a consacré un montant de 3 630 894, 56 dollars à l’acquisition de terres en pleine propriété et au financement des frais de reprise des terres autochtones locatifs aux fins de la réinstallation.

110.Le 19 janvier 2000, par la décision CP (2000) 24, le Gouvernement de la Coalition du peuple a changé de stratégie et décidé que l’aide publique serait désormais limitée au versement d’une subvention de réhabilitation de 28 000 dollars à chaque agriculteur dont le bail régi par l’ALTA avait expiré et qui ne souhaitent pas se réinstaller ailleurs. Au total, ce sont 5,4 millions de dollars qui ont été versés à 206 fermiers, dont 196 Indo-Fidjiens et 14 Fidjiens autochtones. Ce programme s’est poursuivi jusqu’à fin 2000.

111.Le 30 août 2000, par la décision du Cabinet IGCP (2000) 50, le Gouvernement par intérim a créé un nouveau département, le Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières, pour poursuivre la mission entamée par l’ancien Service de l’exploitation des terres aux fins de la réinstallation supprimé par le Gouvernement de la Coalition du peuple.

En conséquence, le mandat du Département a été élargi et comporte maintenant les fonctions suivantes :

–Administration du Fonds d’aide à l’agriculture, approuvée par le Gouvernement intérimaire par la décision du Cabinet IGCP (2000) 163 du 7 novembre 2000. L’objectif était d’aider les nouveaux exploitants et les anciens locataires grâce à une prime de 10 000 dollars en vue de leur installation ou réinstallation sur d’autres terres et de financer les frais de reprise de bail des locataires qui n’en avaient pas les moyens;

–Coordination de l’exploitation et de la gestion durables des ressources foncières des Fidji en vertu de la loi de 1953 sur la conservation et l’amélioration des terres;

–Le Gouvernement intérimaire a commencé à mettre en oeuvre le programme du Fonds d’aide à l’agriculture en janvier 2001 en accordant une subvention de 10 000 dollars aux fermiers expulsés à l’expiration de leur bail et aux nouveaux exploitants venus leur succéder. Mais, au cours de son mandat, le Gouvernement intérimaire a également élargi le type d’aide accordé par le Fonds d’aide à l’agriculture, par la décision du Cabinet IGPC (01) 51 du 7 janvier 2000, en donnant deux nouvelles options aux fermiers expulsés à la suite de l’expiration de leur bail et à ceux qui ne pouvaient acquitter les frais de reprise de bail si celui-ci a été effectivement prolongé : la possibilité d’obtenir un bail en zone résidentielle rurale ou la possibilité d’acheter une nouvelle exploitation agricole.

112.Au cours de son mandat, le Gouvernement intérimaire a consacré un montant de 761 996,40 dollars à l’achat d’un terrain en pleine propriété à Vunicibicibi et 1 174 803,20 dollars au développement d’infrastructures sur les lots acquis aux fins de réinstallation. Le Gouvernement intérimaire a également versé une subvention de 5 051 092,59 dollars au Fonds d’aide à l’agriculture qui a bénéficié à 720 locataires expulsés à l’expiration de leur bail et aux nouveaux arrivants.

113.En septembre 2001, l’actuel Gouvernement de coalition a pris ses fonctions et a soutenu et poursuivi les politiques menées par le Gouvernement intérimaire dans le cadre du Plan d’aide à l’agriculture. Le 5 avril 2004, par la décision du Cabinet CP (04) 143, le Gouvernement a élargi les catégories de personnes pouvant faire appel au Fonds d’aide à l’agriculture afin d’aider également les Fidjiens et les Rotumans. Ces trois nouvelles catégories sont les suivantes :

–Les Fidjiens autochtones non-propriétaires fonciers;

–Les groupements informels tels que les mouvements pour la jeunesse ou les groupes religieux;

–Les groupements officiels tels que les coopératives et d’autres instances organisées.

114.À ce jour, l’actuel Gouvernement de coalition a offert une aide de 16 088 898 dollars via le Fonds d’aide à l’agriculture à 2 155 nouveaux arrivants et locataires expulsés et a subventionné à hauteur de 4 578 893, 08 les travaux d’infrastructure effectués sur toutes les terres en pleine propriété et les parcelles autochtones locatives acquises aux fins de réinstallation.

115.Le 26 février 2002, le Cabinet a approuvé la proposition de cadre stratégique du Programme d’aide à l’agriculture au titre du programme d’action positive en faveur de l’agriculture rurale dans les 14 provinces des Fidji et l’île de Rotuma. Ce programme vise principalement à lutter contre la pauvreté des communautés rurales. Entamé en juin 2002, ses principaux objectifs sont les suivants :

–Encourager les fermiers ruraux à accroître la production des cultures afin d’assurer leur sécurité alimentaire;

–Faciliter le passage d’une agriculture de subsistance à l’exploitation commerciale dans certaines zones rurales déterminées;

–Créer des emplois de travailleurs indépendants dans l’agriculture pour certains groupes spéciaux de population telle que les jeunes en milieu rural, les femmes, les anciens détenus, les groupes religieux etc.

116.Le programme vise à aider les paysans pratiquant l’agriculture de subsistance en offrant, par exemple, à certaines catégories d’entre eux des subventions pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars pour l’achat de semences et de plantes, d’outils, de moyens de production agricole ou de machines pour les petites exploitations.

117.À ce jour, 11 830 demandes de financement ont été reçues et 7 970 d’entre elles ont été acceptées pour un montant total de 4 450 866,70 dollars.

118.À ce jour, l’actuel Gouvernement de coalition a consacré au total 25 118 657,53 dollars au financement du Plan directeur et des programmes d’action positive menés dans le cadre du Fonds d’aide à l’agriculture et des programmes d’aide à l’agriculture rurale.

TABLEAU 1

Catégories de personnes pouvant faire appel au Fonds d’aide à l’agriculture et critères requis

Catégorie	Option proposée	Critères requis	Montant de l’aide consentie
Arrivée de nouveaux exploitants propriétaires fonciers	Succéder aux locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré	Être membre de l’Office de propriété foncière et figurerau Registre des propriétaires fonciers fidjiens Accord des membres de l’Office	Aide en nature pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars
Arrivée de nouveaux locataires fidjiens autochtones	Succéder aux locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré	Accord des membres de l’Office	Aide en nature pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars
Nouveaux groupements informels (jeunes et groupes religieux)	Succéder aux locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré	Accord des membres de l’Office	Aide en nature pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars
Nouveaux groupements officiels (coopératives et autres instances organisées)	Succéder aux locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré	Accord des membres de l’Office	Aide en nature pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars
Locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré	Option 1Réinstallation	Avoir détenu un bail régi par l’ALTA Disposer de toutes les pièces justificatives	Mise à disposition d’un terrain sur les zones remembrées par le Gouvernement Aide en nature pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars
	Option 2Renouvellement du bail	Mêmes critères que pour l’option 1 et acceptation de l’Office et du Conseil d’administration des terres autochtones de renouvellement du bail	Contribution aux frais engagés auprès du Conseil d’administration des terres autochtones jusqu’à 10 000 dollars
	Option 3Bail en zone résidentielle rurale	Mêmes critères que pour l’option 1 et acceptation de l’Office et du Conseil d’administration des terres autochtones de renouvellement du bail	Paiement des frais du Conseil d’administration des terres autochtones jusqu’à 10 000 dollars
	Option 4Achat d’une nouvelle exploitation	Mêmes critères que pour l’option 1 Possession de l’accord de vente et d’acquisition Transaction devant être effectuée par avoué	Le Fonds d’assistance agricole contribue jusqu’à 10 000 dollars aux frais de l’accord de vente et d’acquisition

Source : Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières.

119.Il convient de noter que les locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré disposent de quatre options alors qu’une seule est proposée aux nouveaux arrivants désignés par l’Office de propriété foncière et trois aux fermiers autochtones non-propriétaires. L’objectif est de proposer des options viables aux anciens locataires suivant leurs aspirations et les relations qu’ils entretiennent avec les membres de l’Office.

Nombre de baux arrivant à expiration

120.Le nombre total des baux régis par l’ALTA devant expirer entre 1997 et 2028 est provisoirement estimé aux alentours de 13 141. Le tableau 2 ci-dessous présente des informations détaillées sur ce point.

TABLEAU 2

Baux régis par l’ALTA arrivant à expiration (estimations provisoires)

Année d’expiration	Nombre de baux	Année d’expiration	Nombre de baux	Année d’expiration	Nombre de baux
1997	135	2008	299	2018	254
1998	237	2009	278	2019	306
1999	1 594	2010	374	2020	152
2000	1 955	2011	445	2021	168
2001	458	2012	419	2022	135
2002	622	2013	487	2023	148
2003	432	2014	380	2024	88
2004	600	2015	784	2025	85
2005	463	2016	361	2026	54
2006	521	2017	177	2027	13
Sous-total	7 669		4 004		1 468
Total général					13 141

Source : Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières.

Baux expirés fin 2004

121.Selon le Conseil d’administration des terres autochtones (NLTB), entre 1997 et le 31 décembre 2004, 5 506 baux ont expiré, 1 127 ont été renouvelés en faveur des mêmes locataires et 2 940 ont été signés par de nouveaux propriétaires et locataires. On constate que 1 439 baux n’ont toujours pas été réattribués, parce que les contrats sont en cours de négociation ou en attente d’approbation.

Situation actuelle du Fonds d’aide à l’agriculture

122.Au cours de la période comprise entre février 2001 et novembre 2004, 5 512 nouvelles demandes d’assistance ont été enregistrées, comme indiqué dans le tableau 4 ci-dessous, dont 2 875 ont été traitées et approuvées, 2 637 étant toujours en cours d’examen. Le nombre élevé de demandes en instance s’explique d’une part par des raisons budgétaires et d’autre part par le fait que le Programme d’assistance, qui a débuté en 2001, concerne également les personnes dont le bail a expiré à partir de 1997. Au total, 21,13 millions de dollars ont été alloués au titre du Programme aux anciens et nouveaux locataires.

Fonds d’aide à l’agriculture - Résumé

TABLEAU 3

2003

Catégorie	Ouest	Nord	Centre	Total	Fidjiens	Indo-Fidjiens	Autres
Fermiers réinstallés		25	3	28		28
Nouveaux arrivants	279	62	38	379	379
Renouvellement de bail	254	53	23	330	6	324
Bail d’habitation en zone rurale	28	46	5	79		79
Nouvelle exploitation	17	10	3	30		30
Total	578	196	72	846	385	461	0

Source : Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières.

Montant total de l’aide consentie : 6 623 437,54 dollars.

TABLEAU 4

2004

Catégorie	ouest	Nord	Centre	Total	Fidjiens	Indo-Fidjiens	Autres
Fermiers réinstallés		17	6	23		23
Nouveaux arrivants	199	70	40	309	309
Nouveaux arrivants locataires	48	9	10	67
Renouvellement de bail	201	53	8	262	2	260
Bail d’habitation en zone rurale	9	16	6	31		31
Nouvelle exploitation	16	12	6	34		34
Total	473	177	76	726	111	348

Source : Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières. Montant total de l’aide consentie : 5 945 130,26 dollars.

TABLEAU 5

Bénéficiaires du Fonds d’aide à l’agriculture– Résumé

Catégorie	2001	2002	2003	2004	Total	Fidjiens	Indo-Fidjiens	Autres
Fermiers réinstallés	53	3	28	23	107	10	95	2
Nouveaux arrivants	393	470	379	309	1 551	1 551	-	-
Nouveaux arrivants locataires	-	-	-	67	67	67	-	-
Renouvellement de bail	134	76	330	262	802	9	792	1
Bail d’habitation en zone rurale	131	34	79	31	275		275
Nouvelle exploitation	9	0	30	34	73		73
Total	720	583	846	726	2 875	1 637	1 235	3

Source : Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières.

Programme du Fonds d’aide à l’agriculture - 2004 et 2005

123.En 2004, l’objectif du Département était d’aider 726 personnes (fermiers dont le bail régi par l’ALTA avait expiré et nouveaux arrivants) grâce à une enveloppe budgétaire de 6 millions de dollars. Le programme a également aidé 50 fermiers à se réinstaller sur d’autres terres. Cependant, depuis que le Fonds d’aide à l’agriculture a élargi les catégories de ses bénéficiaires pour inclure les exploitants autochtones non-propriétaires souhaitant succéder aux fermiers dont le bail a expiré, les budgets devront être très prochainement augmentés pour venir en aide à cette nouvelle catégorie d’usagers.

124.Le Gouvernement a approuvé 726 des 3 363 demandes d’assistance déposées. Afin d’aider les 726 demandeurs, le Gouvernement avait besoin d’un budget total de 5 945 130,26 dollars. Pour 2004, l’allocation budgétaire était de 6 millions de dollars. Si l’on tient compte de l’aide accordée aux 726 ménages dont la demande a été acceptée, le Gouvernement doit aussi venir en aide aux 2 637 personnes qui avaient déposé une demande avant le 31 décembre 2004.

125.Sur les 2 637 demandes en suspens, 998 ont été rejetées aux motifs suivants :

–Non-satisfaction des critères;

–Duplication des demandes;

–Demandes émanant de locataires titulaires d’un bail régi par une disposition spécifique de l’ALTA;

–Informations lacunaires et absence de réponse des fermiers expulsés malgré les efforts déployés pour leur venir en aide.

126.Le Département de la planification et de l’exploitation des ressources foncières a informé par écrit les intéressés de la situation.

127.Actuellement, 1 639 demandes sont en cours d’examen. Le Département estime qu’il devra disposer de 16,39 millions de dollars seront nécessaires pour aider les familles dont le dossier est en instance. Or, en 2005, le Programme n’a disposé que de 3,75 millions de dollars, un budget qui ne lui a permis d’aider que 414 nouveaux fermiers ou demandeurs. Ce budget était réparti comme suit :

TABLEAU 6

Répartition budgétaire pour 2005

	Dollars
Aide à 259 fermiers	2 666 000
Indemnisation de 25 fermiers n’ayant pas reçu d’aide en 2004	250 000
Réinstallation de 30 fermiers	300 000
Indemnisation partielle de 65 fermiers	455 000
Budget de fonctionnement	80 000
Total	3 750 000

Traitement des demandes et versements effectués par le Fonds d’aide à l’agriculture

128.Il faut entre deux et trois semaines au Fonds d’aide à l’agriculture pour traiter une demande et vérifier que toutes les conditions requises sont réunies. Les dossiers sont ensuite transmis le quinzième jour de chaque mois au Comité national du Fonds, dernier maillon de la chaîne chargé d’examiner et d’approuver les demandes. Une fois les demandes approuvées, la procédure de paiement est amorcée, sachant qu’il faut compter en général deux semaines avant que les différentes parties prenantes, comme le NLTB, le Comité fidjien des sports, les coopératives agricoles et les autres organismes financiers reçoivent effectivement les sommes approuvées. En tout, entre le moment où une demande est déposée et le moment où elle est examinée, puis approuvée et financée, il faut compter en général cinq semaines, sauf si le Ministère des finances ne dispose pas du budget nécessaire à ce moment-là, auquel cas la procédure est plus longue.

129.Une question particulièrement préoccupante est le nombre de demandes qui satisfont a priori aux critères requis mais qui sont incomplètes, tant du point de vue des informations que des pièces demandées. Par ailleurs, on a également constaté qu’un nombre relativement important de personnes ne satisfaisant pas aux critères requis par le Fonds d’aide à l’agriculture lui ont néanmoins adressé une demande d’assistance.

130.Les demandeurs dont le dossier est incomplet sont informés par écrit qu’ils disposent de 30 jours pour communiquer les documents nécessaires. Ceux qui ne répondent pas à ce courrier disposent de 14 jours pour communiquer les informations manquantes. En l’absence de réponse des demandeurs, le dossier est clos. Les intéressés peuvent présenter une nouvelle demande ultérieurement à condition de satisfaire aux critères et de communiquer les informations nécessaires en vue d’accélérer le traitement des demandes.

Programmes et politiques de réinstallation des locataires dont le bail a expiré

131.Au total, 108 parcelles ont été mises à la disposition des locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré. Il reste encore 109 lots à pourvoir.

132. Le Gouvernement et le Ministère de l’information ont envisagé de mener une campagne pour informer les locataires expulsés à l’expiration de leur bail que des parcelles étaient mises à leur disposition.

133.Si l’on en juge par le nombre de demandes de financement reçues et approuvées, on constate une nette augmentation annuelle du taux de renouvellement des baux régis par l’ALTA. De janvier 2001 au 31 décembre 2004, 802 personnes ont reçu une aide pour renouveler leur bail et 275 fermiers dont le bail régi par l’ALTA avait expiré sont partis et ont reçu une aide relevant de la catégorie du bail d’habitation en zone rurale. Au cours de la même période, 73 fermiers ont reçu une subvention qui leur a permis d’acheter une nouvelle exploitation.

134.Le nombre de terres qui seront acquises dans le cadre du programme de réinstallation dépendra du rythme de réinstallation des fermiers sur les terres prévues à cet effet et de l’approche qu’adoptera le NLTB en matière de renouvellement de bail.

Problèmes auxquels le Gouvernement est confronté

135.Les premiers baux sont arrivés à expiration en 1997 alors que le Fonds d’aide à l’agriculture n’est devenu opérationnel qu’en 2001. Cette situation a ralenti le traitement des demandes en souffrance, d’autant que nombre d’entre elles étaient incomplètes et que le niveau des ressources ne permettait pas de toutes les satisfaire.

136.Le programme mis en œuvre dans le cadre du Fonds d’aide à l’agriculture a été élaboré par quatre gouvernements différents selon des politiques propres à chacun. C’est là le problème le plus épineux car cela a nui à son efficacité. Il est donc nécessaire de le réévaluer régulièrement afin de vérifier qu’il est conforme aux orientations stratégiques prises par le Gouvernement en place.

137.Compte tenu du fait que la production de canne à sucre est en baisse et que les cultivateurs au bénéfice du Programme d’aide à l’agriculture produisent au mieux 60 % du quota qui leur est alloué, il conviendrait d’inclure également les producteurs non-propriétaires et les nouveaux producteurs dans le programme afin de stimuler la production et de la porter au niveau requis avant l’expiration des baux.

138.Le programme de réinstallation est ralenti par l’indécision et les exigences respectives des locataires expulsés à l’expiration de leur bail.

139.Il n’existe pas de dispositif permettant d’atténuer l’incertitude de la situation dans le secteur rural, en particulier à l’expiration du bail. Il est primordial que toutes les parties prenantes comprennent cette situation et coopèrent plus activement à la résolution de ce problème. Cela permettrait par exemple d’accélérer la procédure de désignation des nouveaux arrivants confiée à l’Office de propriété foncière après l’expiration du bail du précédent exploitant. Il arrive que des années s’écoulent entre le départ d’un locataire et l’arrivée d’un nouvel exploitant, ce qui est essentiellement dû à la lenteur du mécanisme de traitement des demandes d’attribution de bail présentées par les nouveaux exploitants, ce qui à son tour ralentit la production de canne à sucre et accroît les coûts de la reprise de la culture de canne et de la remise en exploitation des terres agricoles.

L’industrie sucrière

140.Depuis plusieurs années déjà, l’industrie sucrière fidjienne est en crise alors qu’elle est d’une importance vitale pour un très grand nombre d’habitants. Les raffineries et les exploitations ne sont pas assez performantes pour permettre à l’industrie de survivre sur le marché international.

141.Les Fidji ont entrepris de remédier à cette situation en adoptant des politiques globales qui visent non seulement à redynamiser l’industrie sucrière mais aussi à permettre aux exploitants décidant d’abandonner cette activité d’avoir d’autres sources de revenus.

142.Certaines études ont recommandé de réduire la taille de l’industrie sucrière en diminuant le nombre d’exploitants et de travailleurs employés dans cette activité. Le Gouvernement s’est tourné vers l’Inde pour l’aider à réorganiser le secteur. Une mission d’assistance technique et financière indienne a recommandé non pas de réduire la production sucrière mais au contraire de l’augmenter. Il ne serait pas nécessaire de réduire le nombre d’exploitations et de travailleurs employés dans les raffineries. De nombreux précieux emplois et salaires pourraient être sauvés.

143.La mission indienne a préconisé un plan de réforme de l’industrie sucrière fidjienne pour assurer sa compétitivité et sa rentabilité sur les marchés mondiaux, même après la baisse du prix du sucre dans les principaux marchés d’exportation européens des Fidji dictée par les nouvelles règles du commerce international.

144.Jusqu’à présent, l’Union européenne importait le sucre fidjien à un prix particulièrement élevé. Selon les estimations, l’Union européenne a rapporté en moyenne chaque année quelque 4 000 dollars à chaque planteur. Une fois la baisse du prix du sucre effective, la productivité des raffineries et des champs de canne à sucre devra être accrue si le pays veut être compétitif en vendant son sucre à plus bas prix.

145.La mission indienne s’est donné pour objectif d’accroître la productivité tant au niveau des récoltes que des raffineries, en travaillant en coopération avec le Gouvernement et les groupes industriels du secteur. Le Gouvernement indien a accordé un prêt aux Fidji pour moderniser les quatre raffineries sucrières du pays, que le Gouvernement fidjien a garanti. Des négociations ont été engagées avec des entreprises indiennes en vue de la conclusion de nouveaux accords d’investissement pour la modernisation des équipements de raffinage.

146.L’augmentation de la production devrait être effective d’ici trois ans. Les planteurs seront formés aux technologies de production, aux techniques de récolte et à la gestion des exploitations.

147.Au Parlement, après une série de consultations fructueuses, tous les partis politiques de la Chambre des représentants ont approuvé la création de la Commission restreinte de réforme de l’industrie sucrière.

148.Pour venir en aide aux planteurs, le Gouvernement a décidé d’assumer la totalité du remboursement du prêt de 25 millions de dollars contracté pour 1997 et 1998 auprès du Fonds des producteurs de canne à sucre afin de relancer la culture de la canne à sucre et d’aider les planteurs. Cette dette est aujourd’hui intégralement remboursée, ce qui allège d’autant le fardeau pesant sur les exploitants. Le Gouvernement de la Coalition du peuple s’était antérieurement engagé à rembourser cette dette.

149.Le Gouvernement a également l’intention de verser 10 000 dollars aux Fidjiens qui décident de se lancer dans la production sucrière. Cette politique, qui ne concernait au départ que les propriétaires fonciers, a été étendue à tous les exploitants autochtones, aux coopératives et aux associations de jeunes. Cette aide concerne également les exploitants, essentiellement les exploitants indiens, qui se lancent dans un autre type d’agriculture lorsque le bail qu’ils détenaient sur les exploitations de canne à sucre n’a pas été renouvelé. Un crédit budgétaire a été prévu dans le budget 2005 pour financer la poursuite de ce programme.

150.Des subventions pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars sont également versées aux locataires dont le bail a été renouvelé pour financer les frais de procédure autres encourus à ce titre. Des subventions similaires sont également accordées aux locataires dont le bail régi par l’ALTA a expiré afin de leur permettre de réunir les documents nécessaires à l’obtention d’un bail d’habitation en zone rurale.

151.Une autre mesure importante a été prise avec le soutien de la Banque asiatique de développement en vue d’aider les producteurs de canne à sucre à diversifier leurs activités en se lançant dans des cultures qui génèrent des revenus plus importants, nettement supérieurs au seuil de pauvreté. Ce programme ambitieux sera achevé d’ici décembre 2010.

152.Quelque 600 km de routes d’accès aux exploitations ont été refaites pour faciliter le transport des récoltes. Une aide sera apportée aux villageois qui créent une petite entreprise et les services financiers ruraux seront également renforcés. Le Gouvernement a l’intention de débloquer 9 millions de dollars à cette fin, aide à laquelle viendra s’ajouter celle de la Banque de développement des Fidji et d’autres organismes financiers.

H. Paragraphe 21

153.Le Comité a recommandé aux Fidji de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux discours inspirés par la haine et aux affirmations de suprématie des Fidjiens autochtones. À cet égard, il convient de noter que l’article 30 de la Constitution des Fidji prévoit des limites au droit à la liberté d’expression. En vertu du paragraphe 2 b) de l’article 30 de la Constitution, une loi peut restreindre (dans la mesure où cette restriction est raisonnable et justifiée dans une société libre et démocratique) le droit à la liberté d’expression pour protéger ou préserver la réputation, la vie privée, la dignité, les droits ou libertés d’une personne, y compris le droit de personnes ou groupes de personnes de ne pas être exposés à des discours haineux.

154.La Constitution définit les discours inspirés par la haine comme toute diffusion d’idées, quelle qu’en soit la forme, encourageant ou ayant pour effet d’inciter à la discrimination sur la base des motifs proscrits par l’article 38. Comme cela a été indiqué précédemment, conformément au premier paragraphe de l’article 21 de la Constitution, les limites au droit à la liberté d’expression s’appliquent également au Parlement. Le nombre de poursuites engagées contre des personnes ayant tenu des discours inspirés par la haine en public ou au Parlement n’est pas connu.

I. Paragraphe 22

155.Le Gouvernement maintient son interprétation de l’article 4 de la Convention, estimant que cette disposition n’oblige les parties à la Convention à adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés aux alinéas a), b) et c) de celui-ci que dans la mesure où ces parties considèrent, compte dûment tenu des principes figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’article 5 de la Convention, que des dispositions législatives complémentaires ou une modification de la loi et de la pratique en vigueur dans ces domaines sont nécessaires à la réalisation de l’objectif précisé dans la première partie de l’article 4.

156.Le Gouvernement fidjien est opposé à toutes les organisations diffusant des idées fondées sur la supériorité d’une race ou la haine raciale et à tous les actes de violence raciale ou à l’incitation à de tels actes. Ces organisations sont condamnées et découragées par le Gouvernement conformément à la législation du pays. Le Gouvernement rejette énergiquement toute doctrine fondée sur la supériorité ou l’infériorité d’une race de même que toute théorie qui vise à exercer une discrimination contre des groupes raciaux des Fidji.

157.La Constitution de 1997 et en particulier les dispositions de la Déclaration des droits ainsi que la loi sur la Commission des droits de l’homme guident l’action des pouvoirs publics dans ce domaine. Cette loi interdit toute discrimination injuste exercée par l’État, par le secteur privé dans le domaine de l’emploi et, dans certains cas, par les individus. La législation fidjienne en matière de discrimination est contraignante pour l’État et renforcée par le pacte conclu entre la société civile et l’État.

158.Le droit pénal en vigueur aux îles Fidji contient des dispositions spécifiques qui répriment de manière effective les comportements ayant pour objet ou qui sont susceptibles d’inciter à la haine raciale et de l’encourager. Ces dispositions sont établies par la loi sur l’ordre public et le Code pénal qui définit le délit de sédition.

159.L’article 17 de la loi sur l’ordre public dispose ce qui suit concernant l’incitation aux conflits raciaux :

1)Quiconque, par une déclaration orale ou destinée à être lue, par un signe ou une représentation visuelle ou autre :

a)Diffuse un écrit ou fait une déclaration susceptible :

i)De susciter l’animosité ou la haine raciales à l’égard d’une race ou d’une communauté; ou

ii)D’encourager l’hostilité ou la mésentente entre différentes races et communautés; ou

iii)De porter atteinte à l’ordre public;

b)Tient des propos inquiétants ou menaçants au sujet d’une autre race ou communauté susceptibles de susciter la peur, la crainte ou l’insécurité parmi les membres de cette autre race ou communauté;

c)Diffuse un écrit ou fait une déclaration incitant à la violence, recommandant la désobéissance à la loi ou à toute décision prise légitimement par un membre des forces armées de la Couronne, de la Force de police royale des Fidji ou du Service pénitentiaire agissant dans le cadre de ses fonctions,

se rend coupable d’une infraction et encourt un emprisonnement d’une durée maximale d’un an ou une amende n’excédant pas 500 dollars ou les deux.

160.L’article 65 du Code pénal définit l’intention séditieuse en ces termes :

« 1)Une intention séditieuse est le fait :

i)De susciter la haine ou le mépris ou d’inciter à la déloyauté envers Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, ou le Gouvernement des Fidji, tel qu’il a été établi par la loi; ou

ii)D’inciter les sujets de Sa Majesté ou les habitants des Fidji à tenter de modifier, autrement que par des moyens légaux, l’ordre des choses tel qu’il a été établi par la loi; ou

iii)D’inciter à la haine, au mépris ou à la déloyauté envers l’administration de la justice sur le territoire fidjien; ou

iv)D’inciter les sujets de Sa Majesté ou les habitants des Fidji au mécontentement ou à la déloyauté; ou

v)De susciter des sentiments d’animosité et d’hostilité entre les différents groupes de population des Fidji.

2)Pour déterminer si l’intention dans laquelle un acte a été commis, des paroles ont été prononcées ou un document a été publié est ou non séditieuse, toute personne sera réputée entendre les conséquences découlant naturellement de ses actes au moment et dans les circonstances de la perpétration de ceux-ci. »

161.Le premier paragraphe, alinéa a) de l’article 66 dispose ce qui suit :

« 1)Quiconque

a)Accomplit ou tente d’accomplir, ou fait des préparatifs pour accomplir ou conspire avec une autre personne en vue d’accomplir un acte avec une intention séditieuse;

b) …

c) …

d) …

se rend coupable d’une infraction… »

162.L’effet des dispositions de la Constitution, du Code pénal et de la loi sur l’ordre public prises ensemble laisse penser que, eu égard aux dispositions de l’instrument de succession des Fidji à la Convention, la politique fidjienne est pleinement conforme aux dispositions de l’article 4 de celle-ci, voire à toutes les dispositions de la Convention.

163.La Constitution de 1997 admet que le droit à la liberté d’expression peut être restreint « afin d’empêcher les atteintes à la dignité d’organismes ou d’institutions respectés, susceptibles de susciter l’animosité entre les races ou les communautés » mais seulement dans la mesure où cette restriction s’avère raisonnable et justifiée dans une société démocratique.

Décisions judiciaires

164.La Haute Cour a estimé dans l’affaire State v. Riogi ([2001] FJHC 81; Haa0060j.2001s, arrêt du 20 août 2002) que les dispositions de la Constitution de 1997 n’étaient pas nécessairement incompatibles avec la protection de la liberté d’expression du moment que l’infraction de sédition est interprétée de manière libre, juste et progressiste. La Haute Cour a considéré qu’elle n’avait pas à examiner la clause conditionnelle figurant à l’article 30 de la Constitution de 1997.

165.Il ne fait aucun doute que l’article 32 de la Constitution protège le droit d’exprimer des désaccords et des critiques politiques et ce, même si ce désaccord n’est pas apprécié. Comme il ressort de l’arrêt dans l’affaire State v.. Riogi 5 :

« Dans une société libre et démocratique, il va de soi que les personnes exerçant des fonctions ministérielles ou chargées de l’administration publique doivent toujours être ouvertes aux critiques. Tenter d’étouffer ou d’entraver ces critiques reviendrait à exercer une forme de censure politique insidieuse tout à fait contestable. Parallèlement, il va également de soi que l’objectif même des opposants politiques, en critiquant ceux qui gèrent les affaires publiques, est de saper la confiance de la population en ses dirigeants et de convaincre les électeurs que ceux qui sont dans l’opposition feraient mieux que ceux qui sont actuellement au pouvoir. »

166.Le Gouvernement estime qu’il est important de veiller à ce que la loi sur la sédition ne soit pas utilisée pour museler la critique démocratique légitime concernant le mode d’administration du pays. L’interdiction par le Gouvernement des organisations extrémistes ou toute tentative menée par lui afin d’entraver leurs activités en raison de leur idéologie politique pourrait être perçue comme une atteinte au droit à la liberté de parole et d’expression et risquerait de produire les effets inverses à ceux recherchés. L’’interdiction de ce type d’organisations aurait des conséquences contraires à l’esprit et à l’objet de la Convention. Le fait que les groupes extrémistes ne soient pas interdits ne confère à leurs membres aucune immunité de poursuites en cas d’infraction pénale.

167.Le Gouvernement maintient que le fait d’interdire les discours de haine ne modifie en rien les idées qui sous-tendent les propos « insultants ». Les discours de ce type devraient être jugés à l’aune de ce qui est considéré comme « acceptable » ou non, selon les modalités de coexistence des citoyens fidjiens. Si ces propos sont considérés comme inacceptables, les autorités de police peuvent, dans l’exercice de leur mandat et en vertu du Code pénal et de la loi sur l’ordre public, en poursuivre les auteurs. Plusieurs personnes ont été jugées aux Fidji pour de telles infractions.

168.La Cour d’appel des Fidji a estimé, dans son arrêt relatif au pourvoi N° 16 de 1991 (affaire State v. Afasio Mua and Others), que :

« L’infraction de sédition a été définie afin de prévenir toute atteinte illégale à la sécurité de l’État et non pour entraver l’expression de considérations politiques légitimes. Les convictions politiques profondes provoquent souvent de vives réactions mais il convient de reconnaître que tous les propos ou actes forts et excessifs ne relèvent pas forcément d’une intention séditieuse de la part de celui qui les prononce ou les commet s’ils expriment un désaccord légitime avec le pouvoir en place (…).

La Cour doit rappeler que l’opposition politique authentique permet aussi souvent de faire progresser la démocratie… »

169.La Constitution de 1997 tient compte de l’équilibre délicat qu’il convient de respecter entre la liberté d’association et la liberté d’opinion et les actes qui visent à susciter l’animosité et l’hostilité de la population.

170.L’article 30 de la Constitution dispose ce qui suit :

« 1)Toute personne jouit du droit à la liberté de parole et d’expression, y compris :

q)Du droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées; et

r)Du droit à la liberté de la presse et des autres médias.

2)Une loi peut restreindre ou autoriser la restriction du droit à la liberté d’expression :

a)Dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique et de la santé publique ou du bon déroulement des élections nationales ou locales;

b)Pour protéger ou préserver la réputation, la vie privée, la dignité, les droits ou libertés d’autrui :

i)contre les discours de haine dirigés contre des personnes ou des groupes de personnes; et 

s)Pour empêcher les atteintes à la dignité des personnes, des groupes de personnes, des communautés ou d’organismes ou institutions respectés, susceptibles de promouvoir l’animosité entre les races ou les communautés, d’encourager l’oppression d’un individu ou d’un groupe d’individus ou la discrimination à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

171.Pour que l’infraction de sédition soit constituée, il faut qu’ait été démontrée l’intention de susciter l’animosité et l’hostilité entre les différents groupes de population des Fidji. Cela ne contrevient donc pas sur le principe à l’article 30 de la Constitution, à condition que la peine prononcée en condamnation de ladite infraction soit « raisonnable et justifiée dans une société libre et démocratique ». Pour donner effet à cette clause conditionnelle, les tribunaux interprètent de manière libre, juste et progressiste l’infraction de sédition, ainsi que l’a recommandé la Cour d’appel des Fidji.

172.Le point essentiel du premier paragraphe, alinéa b), de l’article 65, qui porte sur la défense du Code pénal, est que même si une idée est impopulaire, elle n’est pas séditieuse si elle se contente de promouvoir le changement par des moyens légaux. Seules les personnes qui prônent le changement par des moyens illégaux et qui, ce faisant, encouragent l’animosité et l’hostilité entre les différents groupes de population, doivent être poursuivies et condamnées. En d’autres termes, même si les idées et les actes d’une personne sont dérangeants, cette personne ne peut être poursuivie que si elle a recours à des moyens illégaux pour parvenir à ses fins.

J. Paragraphe 23

173.Récemment, plusieurs incidents de dégradation de lieux de culte se sont produits aux Fidji, en particulier contre des temples hindous. Dans plusieurs cas, les auteurs ont été interpellés, inculpés et traduits en justice.

2003

Région	Église	Coût (dollars)	Mosquée	Coût (dollars)	Temple	Coût (dollars)	Nombre total d’infractions	Coût total (dollars)
Méridionale	2	1 300	0	0	1	16,50	3	1 316,50
Orientale	2	1 248	0	0	3	278	5	1 526
Occidentale	2	600	1	1 500	13	3 401	16	5 501
Septentrionale	1	0	1	280	10	3 942	12	4 222
Total	7	3 148	2	1 780	27	7 637,50	36	12 565,50

2002

Région	Église	Coût (dollars)	Mosquée	Coût (dollars)	Temple	Coût (dollars)	Nombre total d’infractions	Coût total (dollars)
Méridionale	6	5109	0	0	1	2326	7	7435
Orientale	0	0	0	0	1	300	1	300
Occidentale	3	182	1	210	3	480	7	872
Septentrionale	0	0	0	0	6	794,70	6	794,70
Total	9	5291	1	210	11	3900,70	21	9401,70

2004

Région	Église	Coût (dollars)	Mosquée	Coût (dollars)	Temple	Coût (dollars)	Nombre total d’infractions	Coût total (dollars)
Méridionale	7	6 992	0	0	11	11 188	18	18 180
Orientale	2	3 200	0	0	1	12	3	3 212
Occidentale	6	3 565	2	920	17	5 786	25	10 271
Septentrionale	0	0	0	0	1	350	1	350
Total	15	13 757	2	920	30	17 336	47	32 013

2001

Région	Église	Coût (dollars)	Mosquée	Coût (dollars)	Temple	Coût (dollars)	Nombre total d’infractions	Coût total (dollars)
Méridionale	3	3 505	0	0	4	5 722	7	9 227
Orientale	1	800	1	65	2	890	4	1 755
Occidentale	0	0	2	1 200	12	3 599	14	4 799
Septentrionale	1	35	1	105	2	130	4	270
Total	5	4 340	4	1 370	20	10 341	29	16 051

Note : les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessus représentent le nombre de dégradations contre des lieux de culte enregistrées au cours des années indiquées et leur répartition géographique. Les tableaux indiquent également le type de lieux de culte attaqués. La colonne « Coût » représente la valeur des biens volés ou endommagés.

174.En vertu de l’article 298 du Code pénal fidjien, quiconque pénètre ou sort par effraction d’un lieu de culte se rend coupable de l’infraction de sacrilège et encourt un emprisonnement de 14 ans.

175.Même si certains prétendent que les actes de ce type résultent de la discrimination raciale, le Gouvernement fidjien prend ces infractions très au sérieux et leurs auteurs sont aussi sévèrement punis que la loi le permet.

176.La plupart des auteurs d’actes de sacrilège pénètrent par effraction dans les temples et les lieux de culte non pas pour des raisons fondées sur la haine religieuse mais pour y dérober de l’argent et des objets du culte. Ce sont les temples hindous qui sont le plus visés parce qu’ils contiennent des biens qui peuvent facilement être revendus pour acheter de l’alcool et des cigarettes. On a souvent l’impression que ces actes sont motivés par la haine mais il n’en est rien. Des sites religieux chrétiens ont également été dégradés dans le passé.

K. Paragraphe 24

177.Le Comité national de prévention du suicide a été créé en 2001 pour lutter contre l’augmentation du nombre de suicides. Il est composé de fonctionnaires de plusieurs départements et organismes publics, de représentants d’ONG, de la société civile, d’organisations religieuses et de groupes communautaires.

178.Afin de formaliser l’engagement pris par le Ministère de la santé en matière de prévention du suicide, il a été recommandé de placer le secrétariat du Comité national de prévention du suicide sous l’autorité du Ministère de la santé et d’en confier la présidence au Ministre. Depuis sa création en 2001, le Comité national a tenu une réunion par trimestre.

179.La première réunion du Comité a permis d’identifier trois grands domaines d’action urgente qui ont été confiés à quatre Sous-Comités établis à cet effet. En 2005, les objectifs à atteindre ont été fusionnés aux fins d’efficacité. Les trois objectifs assignés aux sous-comités sont les suivants :

1.Coordination des activités nationales de prévention du suicide;

2.Adoption de stratégies de prévention adaptées au contexte local;

Encourager la sensibilisation et la formation des personnels concernés;

3.Amélioration de la collecte d’informations et promotion des travaux de recherche sur la prévention du suicide.

Rapport d’analyse des cas de suicide et des tentatives de suicide pour la période 2000-2004

Par année et par race	Pendaison	Paraquat	Autres substances chimiques	Médicaments	Lésions corporelles	Brûlures	Autres	Total
Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Suicide	Tentative de suicide	Total
2000	Fidjiens	11	1	0	1	0	1	0	0	0	1	0	1	1	0	12	5	17
Indiens	54	5	22	24	5	66	0	8	0	1	10	6	1	0	92	110	202
Autres	0	1	1	0	0	1	0	1	0	0	0	0	0	0	1	3	4
Total	65	7	23	25	5	68	0	9	0	2	10	7	2	0	105	118	223
2001	Fidjiens	10	1	0	1	2	10	0	0	0	0	2	1	0	0	14	13	27
Indiens	60	6	13	8	13	75	1	12	0	2	14	7	0	2	101	112	214
Autres	1	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1	0	0	0	2	1	3
Total	71	7	13	9	15	85	1	13	0	2	17	8	0	2	117	126	243
	Fidjiens	13	2	2	0	0	3	0	5	1	0	2	1	0	0	18	12	30
Indiens	51	10	19	9	4	59	0	14	0	2	12	6	4	8	90	107	197
Autres	1	0	0	0	0	1	0	1	0	0	0	0	0	0	1	2	3
Total	65	12	21	9	4	63	0	20	1	2	14	7	4	8	109	121	230
2003	Fidjiens	16	0	1	0	1	5	0	2	0	2	1	2	2	1	21	12	33
Indiens	49	8	14	11	6	48	1	8	0	0	9	4	0	1	79	80	159
Autres	0	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1	0	2	1
Total	65	8	16	11	7	53	1	11	0	2	10	6	3	2	102	93
2004	Fidjiens	14	2	0	0	1	5	0	2	1	1	0	0	0	0	16	10	26
Indiens	53	4	8	5	9	62	0	14	1	0	4	6	0	3	75	94	169
Autres	1	0	1	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	2	1	3
Total	68	6	9	5	10	67	0	17	2	1	4	6	0	3	93	105	198

Note : Ce tableau présente l’analyse par race des suicides et tentatives de suicides enregistrés de 2000 à 2004. Les chiffres montrent que le suicide est beaucoup plus fréquent chez les Indiens que chez les Fidjiens autochtones ou chez les autres groupes raciaux.

180.En tant qu’outil d’information et de sensibilisation au problème du suicide, le

Comité national s’efforce de pallier le manque d’informations et d’encourager la création de réseaux et de circuits ouverts de communication.

Activités du Comité national de prévention du suicide

181.Le Comité a privilégié les stratégies suivantes pour sensibiliser les communautés à la prévention du suicide :

–En partenariat avec le Fidji Times, publication hebdomadaire d’articles de sensibilisation et d’information sur le suicide;

–Collaboration avec le Fidji Times à l’élaboration de directives pour la rédaction de reportages sur les suicides dans la presse locale;

–Émissions sur les stations de radios fidjiennes – Viti FM et Radio Fidji;

–Campagne de sensibilisation à la prévention du suicide sur la chaîne TV One;

–Recherche active de bureaux – réserve d’un emplacement dans l’ancien Government Pharmacy Building sur Rodwell road;

–Élaboration de matériels pédagogiques d’information, d’éducation et de conseil sur la prévention du suicide;

–Coopération avec l’entreprise nationale des télécommunications en vue de la création d’une ligne téléphonique d’urgence animée par des spécialistes chargés de conseiller et d’informer les correspondants.

182.En 2004, le Comité national a mené une enquête nationale afin de recenser les organisations spécialisées dans la prévention du suicide et les activités de conseil et a convoqué le Forum de consultation nationale sur les stratégies de prévention du suicide. En septembre 2005, la Journée mondiale de prévention du suicide a été célébrée à Lautoka. En coopération avec d’autres organismes actifs dans ce domaine, le Comité national organisera chaque année cette manifestation.

Forum de consultation nationale sur les stratégies de prévention du suicide

183.Le Forum de consultation nationale, ouvert au public, s’est réuni les 1er et 2 mars 2004 au Centre des Congrès Tradewinds à Lami. Ses objectifs étaient les suivants :

–Échanger des données, des informations et des réflexions sur les programmes et activités menés actuellement en matière de prévention du suicide aux Fidji;

–Définir les problèmes, les obstacles et les difficultés auxquels font face les personnes impliquées dans la prévention du suicide;

–Identifier les stratégies et plans d’action permettant de résoudre ces problèmes;

–Mieux faire connaître le Comité national de prévention du suicide et le rôle qu’il joue dans ce domaine;

–Exploiter les informations collectées lors de la réunion de consultation nationale pour renforcer les objectifs et l’action du Comité national.

184.Ces deux journées de réunion ont permis au Comité national de définir son objectif et sa mission.

Objectif : Faire baisser le nombre de suicides aux Fidji.

Mission :En coopération avec les parties prenantes, élaborer des programmes et des stratégies effectives pour diminuer le nombre de suicides et de tentatives de suicide aux Fidji.

185.Un plan stratégique a été élaboré à l’issue du Forum de consultation nationale pour gérer les campagnes nationales de prévention du suicide. Ce plan vise en premier lieu à définir les stratégies de prévention du suicide, l’objectif final étant d’adopter des décisions stratégiques effectives dans ce domaine aux niveaux local, régional et national.

186.Le rapport élaboré à la suite du Forum fait le bilan des travaux et dessine les mesures que doit prendre le Comité national de prévention du suicide. Il répertorie les grands problèmes qui se posent et les stratégies qui doivent être adoptées, mises en œuvre et évaluées tout en soulignant les économies d’échelles qui seraient réalisées par une diminution du nombre de suicides.

187.Une nouvelle consultation nationale sur le plan stratégique, fixée au 7 avril 2006, permettra d’évaluer l’actuel plan de prévention du suicide après consultation des organismes actifs dans ce domaine. Les recommandations qui seront adoptées au cours de cette réunion nationale orienteront la politique de prévention du suicide pour les deux à trois années à venir.

L. Paragraphe 25

188.Le Gouvernement prend note de la recommandation du Comité visant à ce que les Fidji continuent de soutenir les activités de la Commission fidjienne des droits de l’homme. Il est conscient du rôle vital que joue la Commission et accorde une grande importance aux ressources et à l’assistance dont celle-ci a besoin pour fonctionner effectivement et efficacement.

189.Le Gouvernement relève que le Comité souhaite davantage d’informations sur les incidences pratiques de l’article 27 de la loi sur la Commission des droits de l’homme et assure que toutes les mesures seront prises afin de veiller à ce que toutes les affaires relatives aux droits de l’homme dont elle sera saisie soient traitées de manière appropriée.

190.Le Gouvernement croit comprendre qu’à ce jour la Commission fidjienne des droits de l’homme n’a jamais invoqué l’article 27 de la Convention pour s’abstenir d’enquêter sur une affaire.

M.  Paragraphe 26

Droit à l’éducation et à la formation

191.Le caractère pluriculturel de la nation fidjienne constitue également une difficulté majeure pour obtenir que des enfants de langues maternelles différentes suivent un enseignement en langue anglaise. En outre, les autorités ont la tâche d’élaborer des programmes scolaires adaptés car pendant des années, le système éducatif de cette ancienne colonie a été calqué sur le modèle occidental.

192.Le taux net de scolarisation est de 98 %. Depuis les années 70, l’une des préoccupations majeures des gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays a été de faire en sorte que tous les enfants fidjiens aient accès dans des conditions d’égalité à l’éducation. Aujourd’hui, le problème le plus urgent est d’offrir un enseignement mieux adapté à tous les jeunes.

193.Le Ministère de l’éducation doit aussi parvenir à égaliser le niveau des enfants en fin de scolarité, quelle que soit leur communauté d’appartenance. Les différences de niveaux constatées entre les différents groupes raciaux ne sont pas dues à des différences d’aptitude mais à d’autres facteurs qui ne sont pas toujours faciles à identifier. Le fait que les Fidjiens autochtones continuent d’avoir de mauvais résultats aux examens externes, conjugué à l’absence de programmes adaptés aux élèves ayant des besoins spéciaux et au manque de structures éducatives préscolaires, représente un problème majeur pour le pays.

194.Les autorités doivent parallèlement réussir à proposer un enseignement approprié aux élèves des zones rurales et résoudre le problème de l’abandon scolaire. Des études récentes ont montré que le taux d’abandon scolaire est d’environ 15 % entre la première et la sixième année de scolarité et de 38 % entre la première et la douzième. Il est évident que des programmes scolaires adaptés devront être élaborés pour permettre aux élèves qui quittent le système scolaire de mettre à profit l’enseignement reçu et d’occuper un emploi rémunérateur.

195.L’autre défi que le pays doit relever est de réduire le poids financier de la scolarité pour les parents. Le partenariat établi entre l’État et les communautés est une particularité du système éducatif fidjien, commune à la plupart des pays en développement au niveau de vie peu élevé. Bien souvent, la scolarité des enfants représente un fardeau financier pour les parents. L’idéal serait peut-être de s’orienter vers l’enseignement obligatoire et gratuit. Actuellement la scolarité de la première à la onzième année est gratuite mais les autres dépenses liées à l’éducation sont à la charge des parents.

196.La première priorité du Gouvernement est de dispenser aux élèves un enseignement approprié de qualité, c’est-à-dire de mettre en place un système permettant à terme aux anciens élèves de s’établir en tant que travailleurs indépendants et d’être moins tributaires du marché de l’emploi structuré.

197.Une autre priorité du Gouvernement est de donner les mêmes chances à tous en matière d’éducation, à tous les niveaux, ce qui implique de réduire et d’éliminer les disparités constatées dans ce domaine entre les différents groupes de population des Fidji.

198.Le Gouvernement et le Ministère de l’éducation sont plus que jamais déterminés à faire en sorte que tous les élèves, quelle que soit leur race ou leur conviction, puissent réaliser leur potentiel en accédant à un enseignement de qualité.

Engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation

199.Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, le Gouvernement a adopté le plus important programme de réforme de l’enseignement de l’histoire du pays. L’accès à l’école est désormais plus abordable et les subventions publiques ont particulièrement aidé les familles les plus démunies. Avec les politiques actuelles en matière d’éducation les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont plus de chances de recevoir une instruction convenable. Les efforts déployés dans ce domaine témoignent de la conviction des autorités que les investissements dans l’éducation sont le meilleur moyen d’assurer la réussite et la prospérité du pays.

200.Convaincu que l’éducation représente pour tous ceux qui luttent pour leur survie et celle de leur famille le meilleur moyen de sortir de la pauvreté, le Gouvernement s’efforce d’offrir une instruction de meilleure qualité à moindre coût à tous les enfants, indépendamment de leur race, de leur religion ou de leur culture. Pour ce faire, un milliard de dollars a été investi dans le recrutement d’enseignants mieux formés, l’achat de manuels scolaires et d’ordinateurs supplémentaires, et l’amélioration des infrastructures scolaires dans les zones rurales et urbaines. Le budget de l’éducation pour l’année 2005 a été augmenté de près de 9 millions de dollars, passant à 260 millions, chiffre le plus élevé de l’histoire du pays.

201.Les droits de scolarité sont désormais gratuits dans pratiquement toutes les classes, ce qui a entraîné un taux de scolarisation record. Le programme de financement des frais de scolarité a été élargi jusqu’au niveau 6. Les politiques adoptées en matière d’éducation ont directement bénéficié à plus de 60 000 élèves. Avec le système précédent, les parents auraient dû débourser au total 10 millions de dollars par an en frais de scolarité, dépense qu’ils n’ont plus à assumer aujourd’hui.

202.Le Gouvernement a décidé de supprimer les frais d’inscription aux examens externes, de l’examen intermédiaire du niveau 6 et de l’examen de fin d’études du niveau 7. On estime que l’exemption de ces frais représentera un allègement du fardeau pour les familles d’un million de dollars chaque année.

203.Le Gouvernement est également déterminé à régler la crise du système d’enseignement des Fidjiens autochtones et le problème du retard scolaire des enfants fidjiens par rapport aux enfants d’autres groupes ethniques. L’aide spéciale qui leur est accordée est principalement destinée à l’amélioration des écoles fidjiennes et à la construction de nouveaux établissements. Cette politique a permis d’améliorer les résultats scolaires et le taux de réussite aux examens des enfants fidjiens.

204.Les Fidji ont opté pour l’enseignement primaire universel et un nombre croissant d’enfants poursuivent leur scolarité au niveau secondaire. Le programme d’enseignement obligatoire s’adresse à tous les enfants du niveau primaire jusqu’au niveau 4 de l’enseignement secondaire. La suppression des droits de scolarité aux niveaux 5 et 6 ainsi que les subventions accordées aux écoles et au renforcement des capacités a encouragé et aidé des milliers d’enfants à poursuivre leur scolarité jusqu’au niveau 6.

205.D’ici fin 2005, le Gouvernement, par l’entremise du Ministère de l’éducation, devrait avoir mis en oeuvre une politique d’enseignement du fidjien, de l’hindi, du rotuman, de l’ourdou et du tamoul dans les établissements primaires et secondaires, à tous les niveaux. Des cours seront également dispensés sur la diversité des coutumes et des traditions culturelles.

206.Les programmes scolaires sont actuellement visés en vue de refléter le caractère multiracial de la société fidjienne et de mettre l’accent sur la tolérance, la reconnaissance mutuelle et la contribution des différentes cultures à la richesse sociale et à l’originalité des Fidji. Le Gouvernement tient à ce que tous les enfants connaissent les nombreuses traditions et cultures du pays et les respectent comme un héritage précieux de manière à ce qu’en entrant dans la vie active, ils disposent des outils nécessaires pour forger effectivement l’unité dont le pays a besoin pour l’avenir.

207.La loi sur l’éducation dispose clairement que les parents ont le droit de scolariser leur enfant dans l’établissement de leur choix.

208.Le budget alloué aux programmes spéciaux du Ministère de l’éducation dans le domaine de l’action positive ne représente que 1,5 % du budget total du Ministère pour l’année 2005. Paradoxalement, la majorité des autres ressources allouées à ce Ministère est affectée aux écoles indiennes et aux autres établissements multiraciaux.

209.Le tableau ci-dessous montre la répartition des subventions versées en 2004 pour aider à assurer la gratuité de la scolarité dans les établissements secondaires privés.

Catégorie d’établissement	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 4	Niveau 5	Total
Écoles fidjiennes	66 780	69 065	562 122	492 201	401 610	1 591 778
Part du total alloué	19,08	1,73	21,8	21,46	18,72	20,63
Écoles indiennes	143 100	131 220	1 316 871	1 182 690	1 148 895	3 922 776
Part du total alloué	40,89	37,49	51,08	51,56	53,56	50,83
Écoles multiraciales	140 120	149 715	699 007	619 109	598 495	2 202 446
Part du total alloué	40,03	42,78	27,12	26,98	27,72	28,54
Total	350 000	350 000	2 578 000	2 294 000	2 145 000	7 717 000

Source : Ministère de l’éducation.

210.En 2004, une aide a été accordée aux établissements secondaires afin de financer les frais de scolarité des niveaux 1 à 5. Le tableau ci-dessus montre le montant total des ressources allouées par le Gouvernement à ce titre. Ces ressources sont réparties comme suit :

–50,83 % (3 992 776 dollars) ont été alloués aux écoles indiennes;

–20,63 % (1 591 778 dollars) ont été alloués aux écoles fidjiennes;

–28,54 % (2 202 446 dollars) ont été alloués aux écoles multiraciales.

N. Paragraphe 27

211.Le Comité voudra bien se reporter à la partie III. B (« Population ») du document de base des Fidji.

O. Paragraphe 28

212.Dans ce paragraphe, le Comité a invité le Gouvernement fidjien à envisager de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention6 et à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Il appartient au Gouvernement de décider s’il y a lieu de faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité en la matière, mais la faculté donnée aux particuliers de présenter des requêtes constitutionnelles et les pouvoirs d’enquête et de conciliation conférés à la Commission nationale des droits de l’homme offrent des moyens suffisants pour obtenir réparation en cas de discrimination injuste. La Haute Cour a rendu plusieurs arrêts et ordonnances statuant sur de nombreuses actions en réparation, qui démontrent que les procédures internes pour obtenir réparation en cas de violation des droits de l’homme sont adéquates.

P. Paragraphe 29

213.Le Gouvernement des Fidji appuie pleinement la résolution 57/194 de l’Assemblée générale de décembre 2002 pour autant que le financement et les ressources nécessaires au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale soient apportées par l’Organisation des Nations Unies et non par les États parties. Le Gouvernement a d’ores et déjà entamé toutes les procédures nécessaires à la ratification et à l’incorporation en droit interne de l’article pertinent de la Convention.

Q. Paragraphe 30

214. Les organisations de la société civile, qui représentent de nombreux groupes d’intérêts aux priorités différentes en matière de relations raciales, ont toutes participé activement à la préparation et à l’élaboration du rapport. Elles ont joué un rôle particulièrement utile lors des consultations menées avec le Comité national chargé d’examiner toutes les questions se rapportant au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en formulant des critiques constructives. Trois réunions très positives et encourageantes ont été organisées avec les représentants d’organisations non gouvernementales qui ont en particulier permis d’améliorer les relations entre le Gouvernement et la société civile, l’objectif ultime étant de servir conjointement l’intérêt de la nation.

215.Le Gouvernement est reconnaissant aux organisations suivantes d’avoir présenté des communications au Comité national chargé d’examiner toutes les questions se rapportant au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (voir Annexe IV) :

i)Forum constitutionnel des citoyens;

ii)Centre œcuménique de recherche et de conseil;

iii)Fem’LINKpacific Media Initiatives for Women.

216.Le Gouvernement espère coopérer davantage dans le futur avec les organisations de la société civile afin que des décisions et des programmes effectifs puissent être adoptés en faveur de toutes les communautés du pays.

R. Paragraphe 31

217.Le Gouvernement est conscient qu’il importe de tenir compte, lorsqu’il incorpore dans l’ordre juridique interne des dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

218.Le Gouvernement souligne qu’il a pris les mesures appropriées pour veiller à ce que les questions relatives aux droits de l’homme soient traitées de manière appropriée. La Commission permanente des droits de l’homme et de l’égalité des chances a été créée en vue d’examiner et analyser et d’y répondre de manière effective les questions relatives aux droits de l’homme et les rapports des organes spécialisés dans ce domaine, y compris le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

219.Le Gouvernement est également reconnaissant au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’avoir établi un bureau à Suva et le remercie pour l’aide qu’il lui a apportée. Le Gouvernement espère développer à l’avenir cette collaboration sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme.

S. Paragraphe 32

220.Le Gouvernement approuve la recommandation du Comité et s’engage à mettre le présent rapport périodique à la disposition de la population.

II. INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES DE LA CONVENTION

A. A rticle premier

221.Tous les citoyens des îles Fidji ont les mêmes droits en vertu de la loi. Le principe d’égalité est consacré par la Constitution de 1997, dont l’article 38 dispose :

1)« Chacun jouit du droit à l’égalité devant la loi.

2)Nul ne peut faire l’objet d’un traitement injuste ou d’une discrimination, directe ou indirecte, en raison :

a)De caractéristiques ou spécificités réelles ou supposées, y compris la race, l’origine ethnique, la couleur, le lieu d’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, la naissance, la langue maternelle, la situation économique, l’âge ou l’incapacité; ou

b)De l’opinion ou de la conviction, excepté dans la mesure où cette opinion ou cette conviction cause un préjudice à autrui ou porte atteinte aux droits et libertés d’autrui;

ou pour tout autre motif prohibé par la présente Constitution. »

222.L’interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur et le lieu d’origine a été pour la première fois consacrée par la Constitution de 1990. La Déclaration des droits figurant dans la Constitution de 1997 a élargi la définition des droits fondamentaux et des libertés en incluant au nombre des motifs de discrimination la naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue maternelle, la situation économique, l’âge et l’incapacité. En outre, l’interdiction de la discrimination fondée sur des croyances politiques ou religieuses énoncée dans la Constitution de 1990 a également été élargie à tous les types d’opinions ou de convictions.

223.La Déclaration des droits figurant dans la Constitution est le principal instrument de mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Elle garantit la protection des droits fondamentaux et des libertés de chacun tout en interdisant parallèlement la violation de ces droits.

224.La Déclaration des droits porte également création de la Commission fidjienne des droits de l’homme et de la fonction de Médiateur qui sont tous deux compétents pour offrir réparation, enquêter et se prononcer sur toute plainte relative à la violation des droits fondamentaux reconnus et protégés par la Constitution.

225.Au plan législatif, la loi sur l’ordre public de 1969 sanctionne l’incitation aux conflits raciaux et le Code pénal définit l’infraction de sédition. Outre ces deux instruments, un certain nombre d’autres dispositions législatives et de décrets reflètent l’esprit de la Convention eu égard à l’interdiction de la discrimination raciale.

B. Article 2

226.Le Gouvernement est conscient qu’un environnement favorable au respect de la primauté du droit et de la Constitution doit être créé. Il garantit l’indépendance de la justice et des autres organes constitutionnels, tels que le Médiateur, les forces armées, la Commission fidjienne des droits de l’homme et le Directeur des poursuites publiques.

227.Le Gouvernement veille à la bonne marche du processus de reconstruction des relations raciales, d’édification nationale et de développement du multiculturalisme. Les voies de recours offertes par l’État aux victimes du racisme et de la discrimination raciale témoignent également de l’importance que le Gouvernement accorde au processus de réconciliation.

228.Conscient du fait que les disparités économiques réelles ou perçues constituent le principal objet de discorde dans les sociétés multiculturelles, le Gouvernement cherche à élaborer des programmes et des politiques afin de combler ces écarts. Conformément à la Constitution de 1997, la loi de 2001 sur la justice sociale a été adoptée pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures spéciales en faveur de tous les groupes ou catégories de personnes défavorisées et notamment de répondre aux besoins et intérêts spécifiques des Fidjiens autochtones.

229.Plusieurs mesures ont été prises pour donner effet à l’engagement pris par le Gouvernement de s’abstenir de tout acte ou toute pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et faire en sorte que toutes les autorités et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation.

Ministère des affaires multiethniques

230. Le Ministère des affaires multiethniques est chargé de mettre en oeuvre les programmes conçus pour répondre aux besoins de développement des Indiens et des autres minorités. Il joue un rôle crucial pour identifier les besoins de quelque 12 communautés ethniques en matière de développement et y répondre. Il est chargé de la tâche complexe d’encourager et de coordonner le développement socioéconomique d’une part importante de la société multiethnique fidjienne (49 %) tout en tenant compte de la diversité des besoins et des priorités des communautés ethniques.

231.Le Ministère des affaires multiethnique a quatre fonctions essentielles :

–Accorder des bourses d’études;

–Gérer les projets de développement (auto-assistance) des communautés;

–Promouvoir la culture;

–Assurer le secrétariat des Conseils consultatifs nationaux.

232.Le Ministère des affaires multiethniques travaille étroitement avec les conseils consultatifs de district et le nouveau Conseil consultatif national à la réalisation de ses objectifs. Ses programmes sont mis en oeuvre en étroite coopération avec le Ministère du développement rural et le Cabinet du Premier Ministre et sont relayés sur le terrain par les mécanismes et le réseau administratifs mis en place par le Ministère au niveau des régions et des districts.

233.Au cours de l’année 2005, le Ministère des affaires multiethniques a poursuivi les programmes définis dans le cadre du Plan stratégique de développement des zones rurales et excentrées et d’élimination de la pauvreté axés sur le développement des communautés rurales, l’octroi de bourses, la promotion de la culture, le rôle des conseils consultatifs régionaux et provinciaux et du Conseil consultatif national en tant qu’antennes décentralisées du Ministère. Le Ministère a apporté un soutien financier à 289 projets communautaires d’auto-assistance et proposé 1 095 bourses d’études en 2004.

Projets de développement communautaire (auto-assistance)

234.Le programme d’auto-assistance s’inspire du plan de développement régional mis en œuvre en 1970 afin d’aider la population rurale à réaliser de petits projets de développement et d’autres projets connexes. L’objectif général de ce programme est d’accroître et d’améliorer la capacité d’autosuffisance, d’indépendance et de résistance des communautés pour améliorer leur situation et mieux répondre à leurs besoins.

235.Le Ministère des affaires multiethniques considère que ce programme est un moyen d’améliorer le niveau de vie des familles indiennes pauvres et défavorisées et des familles issues d’autres minorités et de promouvoir l’autosuffisance des localités et villages.

236.Ce programme a progressivement évolué vers un partenariat classique entre la population rurale et le Gouvernement en faveur de la prospérité économique des zones rurales qui est financé par l’État selon le principe un tiers, deux tiers. Attendu que les différents districts n’ont pas les mêmes impératifs de développement du fait de leur situation géographique et de leur topographie, les priorités de développement ont été classées en trois grandes catégories, à savoir :

i) Environnement/Santé

–Accès à l’eau;

–Assainissement;

–Cimetières.

ii)Développement socioéconomique :

–Éducation;

–Religion/Culture;

–Sports;

–Centres communautaires.

iii)Infrastructures :

–Routières;

–Électriques;

–Ponts/Passages.

Réalisations (2001-2005)

2001

237.En 2001, le Ministère a affecté 1,2 millions de dollars à ce programme et a soutenu financièrement à 179 projets communautaires d’auto-assistance, pour un montant total de 915 019 dollars. Quarante-neuf projets ont été réalisés dans la Région occidentale, 73 dans la Région centrale, 6 dans la Région orientale et 51 dans la Région septentrionale.

Projets d’auto-assistance réalisés en 2001

Région	Indiens et membres de minorités	Pourcentage d’Indiens et de membres de minorités	Nombre de projets	Montant (en dollars)	Part des dépenses (en pourcentage)
Occidentale	210 912	48,94	49	304 859	33,32
Centrale	128 793	29,88	73	252 653	27,61
Orientale	1 310	0,30	6	63 850	6,98
Septentrionale	89 977	20,88	51	293 657	32,09
Total	430 992	100,00	179	915 019	100,00

Note : Statistiques démographiques – Ministère de la santé, 2001.

2002

238.Le Ministère a alloué 1,5 millions de dollars au programme en 2002 et une aide financière a été apportée la même année à 255 projets communautaires d’auto-assistance, pour un montant total de 1 441 459 dollars. Cent projets ont été réalisés dans la Région occidentale, 88 dans la Région centrale, 8 dans la Région orientale et 59 dans la Région septentrionale.

Projets d’auto-assistance réalisés en 2002

Région	Indiens et membres de minorités	Pourcentage d’Indiens et de membres de minorités	Nombre de projets	Montant (en dollars)	Part des dépenses (en pourcentage)
Occidentale	210 912	48,94	100	629 863	43,70
Centrale	128 793	29,88	88	354 567	24,60
Orientale	1 310	0,30	8	64 715	4,49
Septentrionale	89 977	20,88	59	392 314	27,21
Total	430 992	100,00	255	1 441 459	100,00

Note : Statistiques démographiques – Ministère de la santé.

2003

239.Au cours de l’année 2003, le Ministère des affaires multiethniques a reçu des demandes de financement de projets pour une valeur supérieure à 1, 8 million de dollars. Il n’a cependant pu leur consacrer que 1,2 million de dollars, montant total de la dotation budgétaire pour l’année fiscale 2003. Les projets étaient répartis comme suit :

a)Région occidentale. Cette région est divisée en six districts dirigés chacun par un responsable de district. Un Assistant territorial (Région occidentale) a été nommé début 2003 pour faire office d’agent de liaison du Ministère auprès de tous les bureaux administratifs de districts et chargé de superviser l’administration de l’aide accordée par le Ministère.

La Région occidentale a bénéficié d’une enveloppe budgétaire de 534 066 dollars, soit 44,85 % du total des dépenses pour 2003. En 2001, la Région occidentale comptait 210 912 habitants, ce qui représente 48,94 % des membres de la communauté indienne et des communautés minoritaires.

b)Région centrale. Cette région est divisée en cinq districts. Un Assistant territorial (Centre/Est) a été nommé début 2003 agent de liaison du Ministère auprès de tous les bureaux administratifs de districts et chargé de superviser l’administration de l’aide accordée par le Ministère.

La Région centrale a bénéficié d’une enveloppe de 319 915 dollars, soit 26,86 % du total des dépenses pour 2003. En 2001, la Région centrale comptait 128 793 habitants, ce qui représente 29,88 % des membres de la communauté indienne et des communautés minoritaires.

c)Région orientale. Cette région ne comprend qu’un seul district, celui de Levuka. Le Ministère prévoit de parvenir à toucher les communautés minoritaires de Vanuabalavu et de Kadavu. Cette région a bénéficié d’une enveloppe de 30 539 dollars, soit 2,56 % du total des dépenses pour 2003. En 2001, la Région orientale comptait 1 310 habitants, ce qui représente 0,30 % des membres de la communauté indienne et des communautés minoritaires.

d)Région septentrionale. Cette région comprend cinq districts, dont les îles de Kioa et de Rabi. Comme dans la Région occidentale, un assistant territorial a été nommé début 2003 agent de liaison du Ministère auprès de tous les bureaux administratifs de districts de cette région.

La Région septentrionale a bénéficié d’une enveloppe de 306 588 dollars, soit 26,86 % du total des dépenses pour 2003. En 2001, la Région septentrionale comptait 89 977 habitants, ce qui représente 25,72 % des membres de la communauté indienne et des communautés minoritaires.

Projets d’auto-assistance réalisés en 2003

Région	Indiens et membres de minorités	Pourcentage d’Indiens et de membres de minorités	Nombre de projets	Montant (en dollars)	Part des dépenses (en pourcentage)
Occidentale	210 912	48,94	102	534 066	44,85
Centrale	128 793	29,88	69	319 915	26,86
Orientale	1 310	0,30	8	30 539	2,56
Septentrionale	89 977	20,88	59	306 588	25,73
Total	430 992	100,00	255	1 191 108	100,00

Note : Statistiques démographiques – Ministère de la santé, 2001.

2004

Le Ministère des affaires multiethniques a financé 353 projets communautaires d’auto-assistance au cours de l’année 2004 pour un montant total de 1 452 551 dollars. Les projets étaient répartis comme suit :

Région	Nombre de projets	Total du financement
Région occidentale	126	552 812 dollars
Région centrale	118	434 545 dollars
Région orientale	15	75 572 dollars
Région septentrionale	94	389 622 dollars

Projets d’auto-assistance réalisés en 2004

Région	Indiens et membres de minorités	Pourcentage d’Indiens et de membres de minorités	Nombre de projets	Montant (en dollars)	Part des dépenses (en pourcentage)
Occidentale	210 912	48,94	126	552 812	38,06
Centrale	128 793	29,88	118	434 545	29,92
Orientale	1 310	0,30	15	75 572	5,20
Septentrionale	89 977	20,88	94	389 622	28,82
Total	430 992	100,00	255	1 191 108	100,00

Note : Statistiques démographiques – Ministère de la santé.

2005

Le Ministère a financé 289 projets communautaires d’auto-assistance au cours de l’année 2005, pour un montant total de 1 449 863, 50 dollars. Les projets étaient répartis de la manière suivante :

Région	Nombre de projets	Total du financement
Région occidentale	95	509 755,00 dollars
Région centrale	8	398 323,00 dollars
Région orientale	15	105 357,00 dollars
Région septentrionale	91	436 428,50 dollars

Projets d’auto-assistance réalisés en 2005

Région	Indiens et membres de minorités	Pourcentage d’Indiens et de membres de minorités	Nombre de projets	Montant (en dollars)	Part des dépenses (en pourcentage)
Occidentale	210 912	48,94	126	509 755,00	35,16
Centrale	128 793	29,88	118	398 323,00	27,47
Orientale	1 310	0,30	15	105 357,00	7,27
Septentrionale	89 977	20,88	94	436 428,50	30,10
Total	430 992	100,00	255	1 449 863.50	100,00

Note : Statistiques démographiques – Ministère de la santé.

Bourses d’études

242.En 1996, le Ministère des affaires multiethniques a créé un programme de bourses d’études doté d’un budget de 300 000 dollars puisé sur le Fonds de lutte contre la pauvreté. Ce programme vise à venir en aide aux élèves indiens et aux enfants d’autres communautés minoritaires pauvres et défavorisées dont les parents n’ont pas les moyens de financer les études universitaires.

243.Le programme de bourses permet aux élèves sélectionnés de faire des études pendant deux à trois ans dans des universités réputées. Le Comité des bourses d’études est composé de dix membres, dont un représentant du Cabinet du Premier Ministre, le Directeur du Bureau exécutif présidentiel, et le Directeur du Ministère des affaires multiethniques qui est aussi le Secrétaire du Comité des bourses. Le programme a actuellement pour mission de veiller à ce que les élèves des communautés indiennes et minoritaires soient représentés dans le programme de bourses. L’objectif du Gouvernement actuel est d’accorder 5 000 bourses d’études avant la fin de son mandat.

Résultats obtenus au cours de la période 2003 – 2005

2003

244.En 2003, 3 464 demandes de bourse ont été reçues et 3 033 élèves interviewés. Bien qu’ils aient été convoqués, 431 d’entre eux ne se sont pas présentés à l’entretien. Au cours de l’année 2003, 692 élèves ont bénéficié d’une bourse, dont 516 au premier semestre et 176 au second. En 2003, trois millions de dollars ont été alloués au programme de bourses d’études.

Bourses d’études accordées en 2003

	Niveau 6	Niveau 7 autres	Total
Nombre de candidatures reçues	Donnée non disponible	-	3 033
Nombre de candidatures non retenues	Donnée non disponible	-	-
Nombre de candidatures retenues	Donnée non disponible	-	-
Nombre de bourses décernées	Donnée non disponible	-	1er semestre - 5162nd semestre - 176
Total	Donnée non disponible	-	692

Statistiques

245.En 2003, 1 060 étudiants ayant bénéficié d’une bourse accordée en 2002 ont poursuivi leurs études. L’octroi de 516 nouvelles bourses en 2003 aurait dû porter le nombre total de boursiers à 1 576 mais étant donné que 16 élèves ont obtenu leur certificat ou quitté le programme, celui-ci ne comptait en réalité que 1 560 boursiers au cours du premier semestre 2003 qui étaient scolarisés comme suit dans les différents établissements du pays : USP-881; FIT-660; FCAE-4; FCA-8; USP-6 et CCTC-1.

Élèves ayant quitté le programme

246.Au total, 819 étudiants sont sortis du programme, soit parce qu’ils ont obtenu leur diplôme soit parce qu’ils ont quitté l’école, dont 209 à la fin du premier semestre et 610 à la fin du second. Les chiffres sont ventilés comme suit :

Premier semestre	Second semestre
Élèves ayant quitté l’école	Élèves diplômés	Élèves ayant quitté l’école	Élèves diplômés	Total
86	123	122	488	819
209	610

2004

Entretiens avec les candidats

247.Sur les 3 694 demandes de bourses reçues, 3 594 ont été acceptées et les candidats ont été convoqués à un entretien; 1 014 d’entre eux ont bénéficié d’une bourse en 2004. Ajoutés aux 853 élèves déjà inscrits au programme, cela porte à 1 867 le nombre de boursiers du Ministère des affaires multiethniques au cours du premier semestre 2004. En 2004, le programme était doté d’un budget de 3,5 millions de dollars.

Programme de bourses d’études en 2004

	Niveau 6	Niveau 7 Autres	Total
Nombre de candidatures reçues	1 342	2 252	3 594
Nombre de candidatures non retenues	484	1 269	1 753
Nombre de candidatures retenues	FIT858	USP983	1 841
Nombre de bourses décernées	FIT412	USP – autres établissements602	1 014
Total	412	602	1 014

248. Parmi les 1 841 candidatures retenues, 1 014 ont été acceptées, soit 55,07 % du total des demandeurs de bourses qui remplissaient les conditions. Les 446 élèves du niveau 6 dont la demande a été rejetée sont passés dans la classe supérieure, ont redoublé ou sont entrés dans la vie active. Les 381 élèves du niveau 7 et d’autres établissements scolaires dont la demande a été rejetée sont entrés dans la vie active ou ont trouvé une autre solution.

2005

249.En 2005, le programme, qui était doté d’un budget de quatre millions de dollars, a permis à 1 095 élèves de bénéficier d’une bourse, dont 107 appartenaient aux communautés minoritaires et 998 à la communauté indienne.

250.De 2001 à 2005, 4 262 bourses d’études ont été accordées à des élèves issus des communautés multiethniques. Elles se répartissaient comme suit :

Année	Budget (en millions de dollars)	Bourses accordées	Minorités	Indiens
2001	1,50	647	46	601
2002	2,50	814	50	764
2003	3,00	692	39	653
2004	3,15	1 014	61	953
2005	4,00	1 095	107	988
Total		4 262	303	3 959

Conseil consultatif national

251.Deux Conseils consultatifs nationaux, l’un pour la communauté indienne et l’autre pour les communautés minoritaires, ont été créés par le Gouvernement le 19 avril le 2002 après que le Président l’eut officiellement annoncé, le 2 octobre 2001, lors de l’ouverture de la session parlementaire. Le Cabinet a approuvé cette initiative personnelle du Premier Ministre, dont l’intention était de créer une instance composée de personnalités expérimentées proches des communautés et chargée de mener des consultations actives sur les préoccupations et les aspirations des communautés multiethniques autres que les Fidjiens et les Rotumans.

252.Alors que le système d’administration fidjien dispose d’un mécanisme direct de liaison entre la base et le Gouvernement (Conseil Tikina, Grand Conseil des chefs), la communauté indienne et les communautés minoritaires ne disposaient pas d’instance de ce type. Il était donc nécessaire de créer un conseil consultatif de district. Le problème cependant était que ce conseil était composé de membres des communautés qui avaient coutume de se tourner vers les partis politiques et les politiciens en cas de problèmes. Cela a contribué à politiser fortement la situation. Les conseils consultatifs nationaux constituent le lien indispensable entre les groupes ethniques et le Gouvernement.

253.Les Conseils consultatifs nationaux sont principalement chargés d’examiner les moyens et méthodes permettant de répondre aux besoins des communautés qu’ils représentent en matière de développement et de formuler des conseils appropriés au Premier Ministre et au Gouvernement. Le Conseil indo-fidjien est composé de 20 membres dont 18 appartiennent à des groupes minoritaires.

Conseils consultatifs de district

254.Les Conseils consultatifs de district sont notamment chargés de faire le lien entre le niveau ministériel et le niveau communautaire et de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets d’auto-assistance communautaires. Les conseillers sont également chargés de vérifier le niveau de revenu des parents qui présentent une demande de bourse au Ministère des affaires multiethniques pour leurs enfants.

255. Au cours de la deuxième année de leur mandat (2002-2003), la plupart des conseillers ont largement contribué au développement du district dont ils avaient la charge et ont surtout été très actifs au niveau local, ce qui a permis au Ministère de proposer des services efficaces et utiles aux administrés. De nouveaux conseillers ont été nommés pour la période 2004-2005.

256.Le Conseil s’est réuni deux fois par an dans chaque district au cours de la période 2002‑2003. La première série de réunions pour l’année 2004 a eu lieu en mai et juin et la seconde en septembre et octobre. Ayant constaté que les conseillers devaient être davantage formés aux activités d’encadrement, le Ministère a organisé une session de formation à leur intention le 25 juin 2004. Deux réunions ont eu lieu dans les districts en 2005.

Processus démocratique

257.Les Fidji disposeront d’un système de justice réparatrice après l’adoption d’une nouvelle législation pivot, le projet de loi de 2005 sur la réconciliation, la tolérance et l’unité. Le Gouvernement a organisé un processus de consultation démocratique en vue de la rédaction définitive du texte, auquel un grand nombre de citoyens et d’organisations communautaires ont participé. Des discussions et des débats ont eu lieu, ce qui est primordial pour une démocratie en plein essor. Les débats sur le texte ont constitué le point d’orgue du processus démocratique puisqu’ils ont porté sur de nombreuses questions qui revêtent une importance fondamentale pour le pays, dont inévitablement les questions sensibles relatives à la race et à la culture.

Projet de loi (2005) sur la réconciliation, la tolérance et l’unité (voir Annexe V)

Ce projet de loi a pour objet de :

a)Porter création de la Commission pour la réconciliation et l’unité et du Conseil pour la promotion de la réconciliation, de la tolérance et de l’unité, et de définir la composition, les pouvoirs, le mandat et les modalités de fonctionnement de chacun;

b)Prévoir les dispositifs, mesures, critères et procédures nécessaires à la réconciliation et au renforcement de la compréhension, de la tolérance et de l’unité parmi tous les habitants des îles Fidji;

c)Prévoir les mesures, dispositifs, critères et procédures permettant d’accorder une réparation aux victimes de graves violations des droits de l’homme et de leur dignité de citoyen au cours de la période considérée, selon le principe de la justice réparatrice et non de la justice rétributive;

d)Prévoir les dispositifs, critères et procédures permettant d’accorder une amnistie aux personnes révélant l’intégralité des faits relatifs aux actes commis dans un dessein politique, et non criminel, au cours de la période considérée, selon le principe de la justice réparatrice et non de la justice rétributive;

e)Prévoir les mesures et dispositifs susceptibles de promouvoir et de renforcer la tolérance et l’unité authentiques du peuple fidjien et de formuler des recommandations en ce sens afin de prévenir toute violation des droits de l’homme fondée sur des considérations politiques à l’avenir.

Le Gouvernement continue d’exhorter les citoyens à considérer ce projet de loi dans son ensemble, sans considération partisane. L’essentiel est de définir le système judiciaire et législatif qui convient le mieux à une société multiraciale.

La Commission parlementaire sectorielle de la justice et de l’ordre public a été chargée de consulter la population sur ce projet de loi. Elle a également organisé des auditions publiques et reçu des communications écrites. La Commission a également prolongé le délai de réception de communications. Le Gouvernement s’en félicite car une telle démarche favorise l’exercice des droits démocratiques.

Les Conseils provinciaux ont également organisé des réunions sur ce texte. Le point de vue du Grand Conseil des chefs à cet égard est primordial puisque celui-ci représente toutes les provinces du pays.

Le projet de loi a suscité de très nombreuses réactions, certaines positives, d’autres non. Le Gouvernement avait prévu ces réactions puisque le texte remet en question un mode de pensée conventionnel et traite d’une question qui suscite de fortes émotions, le soulèvement de 2000.

Ce texte donne au pays une possibilité unique d’amorcer un processus de réconciliation. Il complète les efforts inlassables déployés pour rassembler la population dans un esprit de pardon et d’unité.

Les victimes ont désormais une nouvelle possibilité d’obtenir justice avec l’établissement d’un organe créé spécialement pour entendre leurs griefs et pour traiter des demandes d’indemnisation pour les préjudices subis.

Le projet de loi contient également des dispositions relatives à l’amnistie qui peut être accordée à certaines conditions. Le projet définit l’amnistie comme un acte de pardon accordé par le Président de la République « pour excuser et effacer de la mémoire jurisprudentielle l’illégalité d’un acte ou d’une omission commis ans un dessein politique au cours de la période considérée. »

Si l’amnistie est accordée l’infraction est considérée comme si elle n’avait jamais été commise. L’amnistie a souvent été appliquée dans d’autres pays pour des infractions de nature politique, c’est-à-dire commises dans le cadre de la poursuite d’idéaux et d’objectifs politiques.

Le projet de loi sur la réconciliation, la tolérance et l’unité prévoit d’amnistier les faits survenus entre le 19 mai 2000 et le 15 mars 2001, période de troubles et d’incertitude civils et politiques.

Le projet de loi prévoit que les auteurs d’infractions et les victimes devront dire toute la vérité et traite aussi de la situation, des problèmes et des injustices qui ont conduit à la tragédie de 2000.

Le Gouvernement espère que le projet de loi encouragera les citoyens à dévoiler les circonstances des événements de 2000 et à préciser le rôle qu’ils ont joué dans le soulèvement. Les raisons qui ont poussé les personnes concernées à participer à ces événements intéressent le pays tout entier.

La législation repose sur une démarche volontaire de la part des victimes et des contrevenants. Il leur appartient de choisir. Les procédures pénales et civiles ordinaires restent du ressort des tribunaux. La personne qui préfère s’adresser aux tribunaux pour obtenir réparation plutôt que se prévaloir des dispositions du projet de loi est libre de la faire.

Dispositions clefs du projet de loi

270.Le projet de loi est composé de deux parties clefs d’égale importance. La première établit la Commission indépendante pour la réconciliation et l’unité, la seconde le Conseil pour la promotion de la réconciliation, de la tolérance et de l’unité.

271.La Commission sera composée de personnalités dévouées et intègres qui auront la charge d’exécuter le mandat de la Commission de manière indépendante et impartiale. La Commission a un mandat de 18 mois seulement, renouvelable pour une période de six mois.

272.Les infractions visées par le projet de loi concernent les atteintes aux droits constitutionnels des citoyens. Il s’agit notamment du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à un traitement cruel ou dégradant, du droit à la liberté de la personne, du droit à la propriété et de la liberté religieuse.

273.La Commission prendra en compte les explications et la position des contrevenants et des victimes et pourra accorder une compensation aux victimes, sur un fonds spécial créé par l’État.

274.Elle prévoit de recommander d’amnistier toute personne réputée avoir agi pour des motifs politiques, mais uniquement si elle a la certitude que la personne concernée a révélé tous les faits pertinents relatifs à sa participation ou à son implication dans les événements visés. L’amnistie est accordée par le Président de la République.

Rapport de la Commission sectorielle permanente de la justice et de l’ordre public concernant le projet de loi sur la promotion de la réconciliation, de la tolérance et de l’unité, 2005 (projet de loi N° 10/2005)

275.Le 1er décembre 2005, le Président de la Commission sectorielle permanente de la justice et de l’ordre public a présenté au Parlement son rapport 2005 concernant le projet de loi sur la promotion de la réconciliation, de la tolérance et de l’unité. Le 2 juin précédent, le Parlement avait demandé à la Commission d’examiner le projet de loi de manière approfondie et de faire rapport à la Chambre des représentants.

276.La Commission a reçu 272 communications écrites et présentations orales concernant ce projet de loi. La plupart des déclarations orales ont été prononcées lors des auditions publiques organisées dans tout le pays. Des juges, mais également des membres des forces armées, des partis politiques, des ONG, des avocats, des représentants d’organisations de femmes, de syndicats, d’institutions et d’organisations professionnelles, d’institutions fidjiennes telle que Bose Levu Vakaturaga, des Conseils provinciaux, de villages et d’associations Tikina, mais aussi des citoyens, y compris ceux déjà condamnés pour des infractions liées à des tentatives de coup d’État, ont transmis des communications à la Commission. Bien que celle-ci ait reçu des communications écrites des plus importantes organisations représentatives de la communauté indienne, les membres de cette communauté n’ont pas participé autant que la Commission l’aurait souhaité aux auditions publiques. (Voir le rapport de la Commission figurant à l’annexe VI).

C. Article 3

277.L’apartheid n’est pas pratiqué aux Fidji. Le Gouvernement condamne toutes les formes d’apartheid ou de ségrégation raciale.

278.Le Gouvernement estime que les aspirations du peuple fidjien à la justice, à l’égalité des chances pour tous et à la jouissance de tous les droits de l’homme, y compris au droit au développement, au droit de vivre dans la paix et la liberté et de participer sur un pied d’égalité et sans discrimination à la vie économique, sociale, culturelle, civile et politique du pays, doivent être reconnues.

279.Le Gouvernement estime également que la participation de tous les citoyens et peuples des Fidji sur un pied d’égalité à la formation d’une société juste, équitable, démocratique et représentative aidera le pays à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

280.Depuis 2001, le Gouvernement oeuvre en faveur de la réconciliation et de l’unité des différents groupes raciaux qui composent le pays. Le Gouvernement a l’intention et l’espoir de transformer les Fidji en un pays uni dans lequel tous les citoyens vivront dans la paix, l’harmonie et la prospérité.

281.Bien qu’aucune législation ne traite spécifiquement ou ne condamne expressément l’apartheid et la ségrégation raciale, la Constitution, par la Déclaration des droits, traite suffisamment de la question sous toutes ses formes.

D. Article 4

282.Le Comité voudra bien se reporter à la réponse consacrée aux paragraphes 21 et 22 de ses observations finales figurant dans la première partie du présent rapport.

E. Article 5

Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

283.L’administration de la justice est régie par la Constitution, par des lois spécifiques et par le règlement des tribunaux. Ces textes consacrent et protègent le droit à l’égalité d’accès aux tribunaux de première instance et aux autres juridictions ainsi que le droit de chacun à être représenté en justice sans distinction de race, de couleur ou d’origine ethnique. Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

284. La Constitution garantit l’indépendance de la justice.

285.L’appareil judiciaire des Fidji est calqué sur le système judiciaire britannique. Les principales juridictions sont les tribunaux de première instance (Magistrate’s Courts), la Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour suprême. Huit des neuf juges de la Cour suprême sont des expatriés qui sont souvent appelés à statuer sur des affaires capitales dans des juridictions inférieures. Il n’y a pas de juridiction spéciale aux Fidji; les tribunaux militaires sont compétents pour juger les membres des forces armées. Les tribunaux de première instance continuent de connaître de la plupart des affaires. Outre sa compétence dans les affaires civiles et pénales graves, la Haute Cour a un pouvoir de juridiction extraordinaire au nom des citoyens qui l’habilite à connaître des violations alléguées des droits individuels.

286.En vertu de la loi, une personne ne peut être arrêtée que si la police la soupçonne d’avoir enfreint ou d’être sur le point d’enfreindre la loi pénale. La personne en état d’arrestation doit être déférée devant un tribunal sans « retard excessif », ce qui signifie habituellement dans les 24 heures, 48 heures étant l’exception. Les personnes en détention ont le droit de faire examiner par une autorité judiciaire les motifs de leur arrestation.

287.Les prévenus sont jugés en audience publique et ont droit à un défenseur. Les audiences de la Haute Cour se tiennent en présence d’assesseurs, c’est-à-dire de citoyens choisis au hasard qui représentent la société, contrairement aux audiences des tribunaux de première instance.

288.La langue officielle des tribunaux est l’anglais et les témoins ou les défendeurs qui ne comprennent pas cette langue peuvent être assistés d’un interprète. L’article 190 du Code de procédure pénale, par exemple, dispose que les dépositions faites en présence de l’accusé dans une langue qu’il ne comprend pas doivent être interprétées en audience publique.

289.L’aide juridictionnelle est octroyée en vertu de la loi de 1968 sur l’aide juridictionnelle, mais uniquement pour les affaires pénales et familiales. Elle est accordée selon deux critères, celui des ressources et celui du gain de la cause. La condition de ressources, qui est calculée selon le revenu ou les avoirs nets disponibles du défendeur, est actuellement fixée à un revenu annuel de 4 500 dollars fidjiens (3 550 dollars E.U.). Le second critère est basé sur les perspectives raisonnables qu’a le défendeur d’avoir gain de cause. Les avocats privés offrent également des services de défense gratuits.

Sécurité de la personne

290.Le Gouvernement a pour politique de promouvoir la jouissance pleine et égale des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les citoyens fidjiens. Pour y parvenir, il est essentiel que tous les groupes de population soient correctement protégés contre le crime et la violence criminelle.

291.Le maintien de l’ordre public est la pierre angulaire de toute société civilisée. Le Gouvernement a alloué les ressources nécessaires aux forces de police pour remédier à la vétusté de certains équipements.

292.Aux Fidji, la police est le premier niveau d’intervention dans toute situation. Son taux de détection des crimes est élevé. Elle a sans cesse recours à de nouvelles stratégies pour lutter contre la multiplication des actes de violence, un phénomène qui préoccupe un grand nombre de citoyens. Le nombre d’infractions de ce type a récemment augmenté mais la police est convaincue qu’elle viendra à bout des criminels. Les statistiques montrent que les crimes violents ont en réalité diminué en 2004 par rapport à 2003 et que la criminalité a baissé de 2 % en 2004.

Droits politiques

293.L’article 6, alinéa f), de la Constitution de 1997 dispose que les droits politiques comprennent le droit de former des partis politiques et d’y adhérer, de participer à des campagnes politiques, de voter et d’être candidat à l’élection libre et démocratique des membres de la Chambre des représentants, lesquels sont élus à bulletin secret selon le principe de l’égalité de suffrage.

294.L’article 36 dispose en outre que toute personne ayant le droit de voter pour désigner les membres de la Chambre des représentants a le droit de voter à bulletin secret.

295.Le premier paragraphe de l’article 54 de la Constitution dispose en outre que l’élection des membres de chaque circonscription électorale s’effectue selon le système de vote par classement, également appelé système de vote alternatif. En vertu de celui-ci, les votes attribués aux candidats qui ont reçu le moins de voix sont transférés aux candidats mieux placés selon un système de classement des candidats par ordre de « préférence » défini par les candidats eux-mêmes, encore que les électeurs qui le souhaitent puissent définir un ordre de préférence. Ce système oblige souvent les partis politiques à constituer des alliances pour gagner des circonscriptions électorales.

296.Comparée à la Constitution de 1990, la Constitution de 1997 a nettement amélioré la protection des droits politiques. Chaque citoyen a désormais le droit de participer aux élections. En vertu de l’article 56, les électeurs inscrits sur les listes électorales doivent voter à chaque échéance électorale et peuvent être candidats à la Chambre des représentants. L’article 51 de la Constitution dispose que les électeurs doivent être inscrits sur l’une des quatre listes électorales distinctes. Le nombre de candidats élus par liste est proportionnel à la composition ethnique de la population. Des listes électorales distinctes ont été créées afin que la Chambre des représentants reflète adéquatement la composition raciale des Fidji.

297.En outre, contrairement à la précédente Constitution, la Constitution de 1997 dispose que 25 des 71 députés siégeant à la Chambre des représentants doivent être élus sur une liste électorale ouverte à toutes les communautés. C’est pourquoi les Fidji considèrent que la réserve à l’article 5 c) de la Convention, qui a trait aux élections, doit être maintenue.

Comité permanent de révision constitutionnelle

298.Le 30 septembre 2004, la Chambre des représentants a adopté la motion du Premier Ministre, M. Laisenia Qarase, tendant à créer la Commission permanente de révision constitutionnelle. Le chef du Parti travailliste a également appuyé le texte qui, selon lui, était pleinement conforme aux accords conclus dans les « pourparlers de Talanoa ». Il a également indiqué à cette occasion que son parti acceptait d’être représenté au sein de cette Commission et

« examinerait les projets d’amendement ou de modification constitutionnelle qui ne sont pas sujets à controverse ni susceptibles de porter atteinte de quelque manière aux droits ou aux intérêts des individus, d’un groupe ou d’une communauté. »

299.Pour ce qui est de la révision de fond de la Constitution, la Commission permanente devra étudier en priorité les dispositions constitutionnelles controversées, notamment celles de l’article 99 relative à la désignation d’un cabinet multipartite.

Autres droits civils

300.L’article 34 de la Constitution de 1997 garantit la liberté de mouvement des citoyens fidjiens. Ceux-ci ont le droit d’entrer et de rester dans le pays et toutes les personnes résidant légalement aux Fidji ont le droit de se déplacer librement sur tout le territoire et de le quitter (art. 34, par. 3). L’article 34 prévoit également que tout citoyen, et toute personne ayant le droit de résider aux Fidji, a aussi celui de résider en tout lieu du territoire fidjien. Les exceptions à cette liberté constitutionnelle sont les suivantes (art. 38, par. 6)) :

a)Pour garantir la comparution d’une personne devant un tribunal en vue d’un procès ou de toute autre procédure;

b)Suite à une condamnation pour infraction à la loi;

c)Pour protéger un tiers d’un acte de violence prévisible.

Droit à la nationalité

301.Les dispositions relatives à la citoyenneté font l’objet du Chapitre III de la Constitution de 1997. La nationalité fidjienne ne peut être acquise que par naissance, par déclaration ou par naturalisation. Tout enfant né aux Fidji devient citoyen fidjien à moins que ses parents jouissent de l’immunité diplomatique ou qu’aucun d’entre eux ne soit ressortissant des Fidji.

Liberté religieuse

302.La Constitution de 1997 protège la liberté religieuse et le Gouvernement respecte pleinement ce droit. La plupart des Fidjiens autochtones sont chrétiens tandis que la plupart des Indo-Fidjiens sont de religion hindoue, avec une minorité relativement importante de musulmans. Le Gouvernement protège énergiquement les droits de tous les groupes religieux.

Droit au libre choix de son travail

303.Le Gouvernement continue de prendre les mesures nécessaires pour garantir à toutes les communautés ethniques vivant aux îles Fidji l’égalité d’accès à l’emploi et au commerce.

304.L’objectif général du Ministère du travail et des relations professionnelles est d’administrer l’ensemble des activités menées dans le cadre de l’élaboration, de l’application, du contrôle et de l’évaluation des politiques sur les relations professionnelles, les normes de sécurité au travail et l’emploi. Les principaux départements du Ministère du travail ainsi que leurs objectifs sont les suivants :

a)Relations professionnelles − promotion, instauration et maintien de relations professionnelles susceptibles d’encourager l’amélioration progressive des conditions de travail et de vie des travailleurs et renforcement des mécanismes de règlement des conflits du travail par le biais de procédures arrêtées d’un commun accord, des dispositions législatives et des services consultatifs;

b)Arbitrage permanent − établissement d’uneinstitution permanente chargée d’arbitrer les conflits du travail avec diligence et cohérence;

c)Administration du travail − formulation et application de normes minima en matière de travail. La loi sur la Caisse nationale de prévoyance des Fidji, la loi sur le Conseil de fixation des salaires et la loi sur l’indemnisation des travailleurs sont pertinentes à cet égard;

d)Santé et sécurité au travail − application effective de la législation et des autres normes relatives à la santé et à la sécurité au travail et promotion de normes élevées en matière de santé et de sécurité dans tous les emplois;

e)Recherche et développement − réalisation d’études et d’enquêtes et recueil de données statistiques sur les besoins du marché de l’emploi fidjien; prestation de services de qualité au secrétariat du Forum tripartite et à toutes les commissions du Ministère;

f)Affaires juridiques − offre de conseils juridiques sur la législation du travail et de services de médiation et d’action judiciaire à l’ensemble des départements du Ministère;

g)Registre des syndicats et des associations professionnelles − application effective des lois relatives aux syndicats et aux associations professionnelles;

h)Formation − offre d’une formation de qualité au personnel afin d’assurer la qualité optimale des services.

305.Le nombre d’emplois salariés a progressé, principalement dans le secteur privé plutôt que dans le secteur public. Cette situation est le résultat des politiques mises en œuvre par le Gouvernement pour encourager les exportations et promouvoir les investissements privés, en particulier en direction de l’emploi dans les industries à forte intensité de main d’œuvre. La participation des femmes à la vie active s’est considérablement développée depuis le milieu des années 1970. Selon les estimations du Ministère de la planification nationale, la participation croissante des femmes à la vie économique et le taux généralement stable de participation des hommes se sont traduits par une augmentation nette de la population active entre 1986 et 1996, qui a été apparemment plus importante chez les femmes (31 400 environ) que chez les hommes (29 000 environ).

306.Le Gouvernement a décidé d’accentuer cette tendance en encourageant davantage encore les femmes à participer aux activités du secteur économique structuré et en leur permettant d’accéder davantage aux services de nature à accroître leur productivité. Dans le secteur privé, cette politique sera encouragée par des mesures visant à garantir un accès non discriminatoire des petites entreprises aux sources de financement.

307.Les travailleurs sont syndiqués et la plupart des syndicats sont affiliés au Congrès fidjien des syndicats. Les salaires et les conditions d’emploi sont soumis à une procédure de conciliation volontaire et, si nécessaire, à la procédure d’arbitrage obligatoire.

308.La loi garantit aux hommes et aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi.

309.Le principal objectif des politiques d’immigration des Fidji est d’encourager l’entrée sur le territoire de personnes ayant des compétences et une expérience à apporter à la production tout en protégeant les perspectives d’emploi de la main d’œuvre actuelle.

Droit au logement

310.Le Gouvernement s’efforce résolument de respecter l’engagement qu’il a pris de proposer des logements bon marché et de qualité aux familles à faible et moyen revenu. En 2005, quatre millions de dollars ont été alloués en prêts et subventions à des projets immobiliers répartis à parts égales entre l’Office du logement, le Fonds d’aide et d’assistance au logement (HART), la Société publique de logements locatifs, et au relogement des squatters. Le Gouvernement reconnaît aussi l’importante contribution dans ce domaine d’organisations telles que le Rotary Club des Fidji et Habitat for Humanity-Fidji, qui ont permis à 590 familles d’être mieux logées.

L’Office du logement

311.L’Office du logement a fait baisser à 4,45 % le taux d’intérêt pratiqué par le Programme de logement, ce qui représente le taux le plus bas du marché. Cette mesure bénéficie directement aux travailleurs qui veulent devenir propriétaires.

312.L’Office du logement est devenu le plus important promoteur immobilier de logements à bas prix. Il finance également l’achat de terrains et la construction de logements. Sa politique de crédit permet aux emprunteurs de bénéficier de mensualités de remboursement très basses.

313.Le Gouvernement a alloué ces quatre dernières années 7 millions de dollars à l’Office du logement.

314.L’Office du logement a pour ambition de construire au minimum 500 nouveaux logements par an. Il réalise actuellement un projet immobilier de quelque 8 000 logements à Suva, à Nausori et dans la Région occidentale. Le Gouvernement a prévu de consacrer environ 50 millions de dollars les cinq à dix prochaines années au règlement du problème de la pénurie de logements et de l’habitat spontané.

315.L’Office du logement aide près de 21 520 acheteurs, dont environ 37 % vivent dans la Région occidentale. Le nombre d’acheteurs dans cette région augmente. Il a investi 3,25 millions de dollars dans un projet de construction de 310 logements à Namosau et sur des terrains loués par le NLTB dans le village de Tavualevu, dans le district de Tavua, dans la partie occidentale de l’île de Viti Levu. Le Gouvernement projette également de construire quelque 500 logements à Waqadra, Nadi, et d’acquérir plus de terrains dans cette zone que dans la partie occidentale de l’île. À Lautoka, l’Office du logement a commencé à mettre en vente 406 nouveaux lots de la sous-division résidentielle Field 40, dans une gamme de prix allant de 10 000 à 40 000 dollars. Ces terres domaniales, situées près de Lautoka City, sont détenues en pleine propriété par l’État et louées au titre de contrats de bail de 99 ans.

316.Dans la Région centrale, des études prospectives ont débuté en vue de la construction de 5 000 nouveaux logements sur 300 hectares de terres domaniales à Waila, Nausori. Ce projet, appelé Waila Housing City, sera développé progressivement au cours des cinq à sept prochaines années. Le projet immobilier Waila 3 B, à Davuilevu, qui est sur le point d’être achevé, proposera 466 nouveaux logements totalement équipés.

317.En partenariat avec le NLTB, l’Office du logement a fait l’acquisition de 73 hectares de terres à Tacirua East Stage Two, le long de Khalsa Road, à Nasinu, afin de construire 1 200 nouveaux logements pour les familles à revenu faible ou moyen afin de satisfaire la forte demande immobilière le long du corridor Suva-Nausori.

La Société publique de logements locatifs

318.La principale mission de la Société publique de logements locatifs est de faciliter les locations de courte durée. Elle gère essentiellement le parc locatif et est chargée d’assurer l’entretien des bâtiments et des terrains, de calculer et d’encaisser le montant des loyers, et d’élargir le parc locatif le cas échéant.

319.Depuis 2001, la Société publique de logements locatifs a bénéficié d’un peu plus de trois millions de dollars de subventions publiques. Elle gère actuellement un programme locatif de 1 745 unités, dont 1 205 sont situés dans la Région centrale, 395 dans la Région occidentale et 145 dans la Région septentrionale. Cinq nouvelles unités ont été construites à Kalabo en 2004 et 70 autres sont en cours d’achèvement à Raiwai. La Société publique de logements locatifs finalise actuellement la modification du plan d’occupation des sols de deux hectares de terres à Raiwaqa et a reçu l’autorisation de construire sur deux hectares de terrains côtiers à Vatuwaqa. Elle négocie actuellement l’achat de 26 hectares de terres en pleine propriété à Waila, Nausori. Les projets en cours sont d’une valeur de 3,5 millions de dollars. Un budget de 10 millions de dollars a été affecté aux aménagements envisagés.

Relogement des squatters

320.Le Gouvernement s’efforce dans la limite des moyens disponibles de trouver des solutions pour reloger la population de plus en plus nombreuse des squatters. En 2005, un million de dollars a été consacré à cet objectif et des subventions importantes ont été accordées au programme de relogement des familles vivant dans des squats, qui a été récemment réalisé à Vunivaivai, Narere, dans la Région centrale.

321.Le Ministère du logement et de l’habitat spontané, qui gère toutes les colonies de squatters, a procédé au relogement de squatters dans des habitations construites par le Fonds d’aide et d’assistance au logement (HART), Habitat for Humanity, le Rotary Club et l’Office du logement et a entrepris d’assainir les squats. D’ici fin 2006, quelque 3 000 familles devraient avoir été relogées. De nombreux programmes d’assainissement sont en cours. Le Ministère coopère également avec le NLTB pour viabiliser 18 hectares de terres à Veikoba, Valelevu, et 2 000 autres à Sauniwaqa, Nakasi. Un Sous-Comité gouvernemental examine actuellement toutes les questions relatives à l’habitat spontané, y compris la nécessité d’augmenter le budget alloué au règlement de ce problème.

Santé publique et soins médicaux

322.Le Gouvernement tient à ce que tous les citoyens, indépendamment de leur niveau de revenu ou de leur situation économique et sociale, aient accès à des soins de santé de qualité à des prix abordables. Il a amorcé l’un des plus importants programmes d’élargissement et d’amélioration des services de santé jamais entrepris aux Fidji. L’État a alloué plus de 520 millions de dollars au Ministère de la santé ces quatre dernières années pour améliorer les soins de santé publique. En 2005, le Ministère de la santé a bénéficié d’un budget de 136,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,2 millions de dollars par rapport au budget 2004.

323.Aux Fidji, les soins de santé sont accessibles à tous. Les traitements ambulatoires sont gratuits dans les hôpitaux publics et les frais d’hospitalisation, les repas et les traitements sont pris en charge par l’État dans les services de médecine générale. Le personnel médical compte quelque 2 747 personnes qui traitent plus de deux millions de patients et gèrent près de 60 000 admissions par an.

324.L’État possède environ 900 dispensaires de village, 124 centres infirmiers, 75 centres sanitaires, 19 centres médicaux sous-régionaux et trois hôpitaux régionaux. Le Gouvernement envisage de construire un nouvel hôpital de trois millions de dollars à Ba, dans la partie occidentale de Viti Levu, pour remplacer le précédent. Quatre nouveaux hôpitaux ont été ouverts en 2002, un à Nadi, dans la partie occidentale de Viti Levu, un à Vunidawa, dans la partie centrale de cette île, un sur l’île de Taveuni et un autre à Levuka, l’ancienne capitale des Fidji.

325. Un budget de 1,86 millions de dollars a été alloué ces quatre dernières années au financement des traitements à l’étranger, dont 500 000 dollars en 2005. À ce jour, 17 patients ont bénéficié de l’aide consentie au titre de cette allocation budgétaire.

326.Le Gouvernement est déterminé à lutter contre les maladies liées au mode de vie telles que le diabète, l’hypertension, les maladies cardiaques et le cancer qui sont les principales causes d’hospitalisation dans le pays. Les autorités sont très préoccupées par le fait que plus de 40 % des décès d’adultes enregistrés chaque année auraient pu être évités. Le Centre national de promotion de la santé renforce sa politique d’information sur les risques liés à ces maladies graves. Une enveloppe de 1,8 million de dollars a été consacrée à la prévention d’autres maladies, telles que les maladies non transmissibles et la prévention du suicide.

327.Le taux de mortalité infantile et maternelle est bas aux Fidji. Pratiquement toutes les Fidjiennes ont désormais accès aux soins de santé prénatals et post-natals et sont assistées par un médecin, une infirmière ou une sage-femme pendant l’accouchement.

328.Le Ministère de la santé mène une politique de prévention, de lutte et de contrôle du VIH/sida grâce à des mesures qui sont coordonnées et gérées par le Comité national consultatif sur le VIH/sida.

329.Pour renforcer la lutte dans ce domaine, le Cabinet a approuvé, sur le principe, la création d’un Conseil national de lutte contre le VIH/sida qui sera chargé notamment de coordonner toutes les activités menées contre cette maladie et de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions relatives à la maîtrise de la pandémie.

330.Les subventions allouées au Conseil national de lutte contre le VIH/sida sont passées de 150 000 dollars en 2002 à 500 000 dollars en 2005. Les spécialistes de la santé modernisent leurs connaissances dans ce domaine. Tous les grands hôpitaux et les hôpitaux régionaux ont au moins un conseiller qualifié.

331.Une avancée majeure a été réalisée avec l’achat par les pouvoirs publics du premier lot de traitements anti-rétroviraux pour les personnes atteintes de la maladie. Environ 20 patients bénéficient actuellement de cette thérapie.

332.En 2005, l’ouverture du Centre de services pharmaceutiques d’une valeur de 17,6 millions de dollars a constitué un progrès considérable dans le domaine des soins de santé de qualité pour tous. Offert aux Fidji par le Gouvernement et le peuple japonais, cette nouvelle pharmacie est au cœur de l’amélioration du système d’administration des médicaments réalisée aux niveaux national et régional. Cette nouvelle structure permettra d’approvisionner de manière fiable et continue les secteurs de santé public et privé du pays et de la région en médicaments et produits sanitaires.

Prestation de services sociaux

333.La politique gouvernementale tient compte de la nécessité de s’assurer que les services sociaux fournis aux personnes soient adaptés et répondent aux besoins spécifiques de toutes les communautés. Le Département de l’action sociale du Ministère de la femme, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté s’attache à promouvoir l’égalité de tous en matière de services sociaux. Ce principe est pleinement intégré dans toutes les orientations stratégiques et pratiques.

334.Les plus démunis ont beaucoup souffert de la modification des réseaux d’entraide au sein de la famille élargie traditionnelle des principales communautés ethniques. Des efforts sont déployés afin d’encourager la famille élargie à continuer d’être la première source de soutien social. Les personnes qui perçoivent l’aide sociale sont, entre autres, les personnes âgées, les veuves, les per-sonnes atteintes de maladies chroniques, les handicapés, les femmes abandonnées et les personnes à la charge des prisonniers. L’allocation qui leur est versée va de 12 à 60 dollars par mois. Les allocataires bénéficient également d’un enseignement gratuit.

335.Le Gouvernement offre en outre des services de protection et de soutien aux orphelins et aux enfants abandonnés et en manque de soins, qui comprennent le placement en famille d’accueil et l’adoption ainsi que le placement dans des institutions pour les enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement.

336.Le rôle et les responsabilités du Département de l’action sociale sont divisés en deux grandes catégories : les fonctions statutaires et non-statutaires.

337.Ses fonctions statutaires sont régies par sept textes :

La loi sur les mineurs (Juveniles Act, chap. 56);

La loi sur la mise à l’épreuve des délinquants (Probation of Offenders Act, chap. 22);

La loi sur l’adoption des enfants en bas âge (Adoption of Infants Act, chap. 58);

La loi sur les affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act, chap. 51);

La loi sur l’entretien et l’affiliation des enfants(Maintenance and Affiliation Act, chap. 52);

La loi de 1994 sur le travail communautaire (Community Work Act);

La loi de 1994 sur le Conseil national fidjien des personnes handicapées (Fiji National Council of Disabled Persons Act).

Ces sept textes législatifs traitent de toutes les responsabilités liées à la protection et au bien-être des enfants en situation de risque, à la médiation des différends, y compris ceux qui concernent les droits des enfants et les procédures de divorce. En outre, le Département consacre davantage de temps à l’élaboration de rapports destinés aux tribunaux et à la supervision des délinquants.

338.Les fonctions non statutaires du Département de l’action sociale comprennent la charge d’administrer :

Le Plan d’allocations familiales;

Le Programme de lutte contre la pauvreté;

Les subventions aux ONG;

Les services de consultation conjugale;

Le service de médiation et de conseil aux familles.

Les fonctions non statutaires du Département de l’action sociale consistent principalement à allouer des allocations familiales dans le cadre du Programme de lutte contre la pauvreté à titre de complément de revenu et d’aide financière ciblée. Ce programme procède en finançant des ONG chargées de suivre la mise en œuvre des projets. L’administration du Plan d’allocations familiales et du Programme de lutte contre la pauvreté représente actuellement l’essentiel du travail du Département de l’action sociale. Les subventions octroyées aux ONG sont la base sur laquelle le Département fonde et élargit ses partenariats en matière de prestation de services sociaux.

Le droit à la sécurité sociale et aux services sociaux

339.La détresse des personnes défavorisées, pauvres et exposées à la pauvreté préoccupe particulièrement le Gouvernement. Celui-ci s’efforce d’éliminer la pauvreté aux Fidji en proposant une aide d’urgence et des mesures de soutien viables à long terme. Le rapport sur la pauvreté aux Fidji établi conjointement par le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouvernement fidjien a révélé qu’environ 25 % des ménages vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des squatters, notamment pour les reloger, viabiliser les zones de squat et apporter une aide aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 dollars fidjiens en finançant les frais de scolarité de leurs enfants. Ces frais sont financés par le Département de l’action sociale et le Ministère de l’éducation.

340.Les ONG contribuent aux efforts d’aide sociale généralement par des dons en nature.

341. Le Département de l’action sociale aide les personnes dans le besoin indépendamment de leur sexe, de leur origine ethnique ou de leur appartenance religieuse, par l’intermédiaire des programmes suivants :

Programme de lutte contre la pauvreté;

Allocations familiales;

Coordination des soins et services aux personnes handicapées;

Allocations pour soin et protection.

Programme de lutte contre la pauvreté

342.Le Programme de lutte contre la pauvreté a pour objet d’améliorer les conditions de logement, la santé, l’éducation et la capacité de ses bénéficiaires à cultiver des produits alimentaires ou à gagner des revenus. Une aide financière est accordée aux projets de logements sociaux ou d’activités génératrices de revenus. Peuvent prétendre à une allocation au titre de ce Programme :

–Les bénéficiaires d’allocations familiales;

–Les bénéficiaires d’une aide fournie par le Fonds des anciens combattants;

–Les bénéficiaires de l’allocation pour soin et protection;

–Les anciens détenus recommandés par l’Administrateur provincial;

–Les victimes d’incendies;

–Les personnes participant à des projets collectifs recommandés par les ministères concernés.

343.Le Comité de lutte contre la pauvreté centralise au Siège toutes les demandes de financement de projets adressées à ses antennes de province et de district et décide ensuite s’il convient de les approuver. Cette procédure est menée en partenariat avec des organisations bénévoles réputées, le Département des finances et les organisations qui assurent la mise en œuvre des projets approuvés.

Allocations familiales

344.Les allocations familiales sont un système non contributif qui fonctionne selon le principe des besoins financiers plutôt que des droits des demandeurs. Les personnes qui satisfont aux critères établis sont notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant d’une maladie chronique, les veuves, les épouses abandonnées ou les mères célibataires, et les personnes à la charge des prisonniers.

345.Le Département de l’action sociale reçoit des demandes de toutes les personnes satisfaisant aux critères ci-dessus. Afin de garantir que seuls les plus pauvres d’entre les pauvres bénéficient de prestations sociales, les demandes ne sont acceptées que sous condition de ressources.

Coordination des soins et services aux personnes handicapées

346.Le Département accorde des subventions au Conseil national fidjien des personnes handicapées qui est pleinement responsable de la coordination et du développement des services à ces personnes. L’incapacité est également un des critères retenus par le Département pour accorder une aide au titre du Plan d’allocations familiales et du Programme de lutte contre la pauvreté.

Allocation de soins et de protection

347.L’allocation de soins et de protection est une autre forme d’aide financière accordée aux familles qui, en plus des leurs, ont recueilli des enfants dont les parents sont décédés ou introuvables et qui n’auraient autrement pas droit aux allocations familiales.

Les différents groupes ethniques ont-ils des besoins différents en matière de services sociaux?

348.L’expérience montre que la plupart des personnes ne sollicitent l’aide sociale qu’en dernier ressort afin d’obtenir de l’argent pour faire face à leurs besoins quotidiens. Les Fidjiens et les Indo-Fidjiens sont les principaux bénéficiaires des allocations familiales versées par le Département de l’action sociale, ce qui est compréhensible étant donné qu’il s’agit des deux groupes majoritaires aux Fidji. Les bénéficiaires du Programme de lutte contre la pauvreté sont aussi majoritairement des Fidjiens qui sollicitent l’aide au logement et des capitaux de lancement pour des projets générateurs de revenus. Cette tendance confirme les conclusions du Rapport sur la pauvreté de 1996 selon lesquelles le revenu moyen des ménages fidjiens est nettement inférieur au revenu moyen des ménages indo‑fidjiens.

349.L’augmentation du nombre de Fidjiens sollicitant l’aide au logement est symptomatique de la modification du mode de vie de la plupart des ménages fidjiens qui sont passés du mode de vie caractéristique de la famille élargie à celui de la famille nucléaire indépendante. L’aide au logement permet aux bénéficiaires d’être indépendants des autres membres de la famille et d’avoir leur propre habitation.

Mesures prises par le Gouvernement, par l’intermédiaire du Département de l’action sociale, afin de garantir une prestation équitable de services sociaux

350.Au fil des années, le Gouvernement a augmenté le budget attribué chaque année au Département de l’action sociale, ce qui a permis d’accroître les ressources affectées à chacun de ses programmes. Le Département est en outre sur le point d’ouvrir de nouvelles antennes dans les zones rurales et côtières afin de servir un plus grand nombre de citoyens et faciliter l’accessibilité à ses services.

351.Le Département ne mène aucune action spécifique en vue d’améliorer la situation d’un groupe particulièrement moins bien loti ou plus pauvre que les autres mais, grâce aux programmes susmentionnés, il est à même de répondre aux besoins d’un plus grand nombre de personnes en situation difficile.

L’éducation et la formation

352.Cette question est traitée dans la partie relative à l’article 7.

Les réfugiés et les minorités

353. La Constitution protège également les droits des immigrants et des réfugiés. La législation fidjienne s’applique à toutes les personnes relevant de la juridiction des Fidji, y compris les immigrants et les réfugiés. Les immigrants étant soumis à la législation du pays, ils jouissent également des droits consacrés par la Constitution et par la loi de 1999 sur les droits de l’homme.

354.Les Fidji sont parties à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Une loi incorporant les obligations énoncées dans ces instruments a été adoptée.

355.La législation fidjienne contient des dispositions sur l’octroi du statut de réfugié et du droit d’asile qui sont conformes à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967.

356.Les droits fondamentaux des personnes requérant le statut de réfugié ou qui l’ont obtenu sont protégés. Depuis l’accession à la Convention de 1951, les Fidji sont tenues d’accorder une protection aux réfugiés selon une procédure régulière. Toute mesure ou décision affectant les immigrants et les réfugiés doit être conforme à la législation relative aux droits de l’homme.

Loi de 2003 sur l’immigration 7

357.En vertu de la loi de 2003 sur l’immigration, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui :

a)Craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou

b)Si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, par peur, ne veut y retourner.

358.La loi sur l’immigration a été adoptée par le Parlement en 2003. Selon le Bulletin officiel des Fidji daté du 23 novembre 2005, il n’a été donné effet qu’à certaines dispositions de la loi susmentionnée, en particulier celles de la partie V relatives à la traite des personnes et au trafic de migrants. Des consultations sont en cours pour permettre au Ministère concerné de déterminer s’il convient de donner effet à toutes les dispositions de la loi sur l’immigration.

359.Le premier paragraphe, alinéa g), de l’article 8 de la loi sur l’immigration a suscité récemment d’importantes controverses. Ce paragraphe prévoit que les personnes qui ne sont pas ressortissantes des Fidji mais qui sont inscrites au Registre des Fidjiens autochtones, le Vola Ni Kawa Bula, peuvent entrer sur le territoire, y résider ou y travailler sans visa ou permis. Seules peuvent figurer au Registre des Fidjiens autochtones les personnes pouvant justifier d’une ascendance autochtone auprès de la Commission des terres autochtones. D’aucuns jugent cette disposition discriminatoire; elle a sans doute été conçue pour encourager les Fidjiens autochtones et leurs descendants à s’installer aux Fidji, ce qui est injuste envers les membres d’autres groupes raciaux qui revendiquent le statut de Fidjiens autochtones mais sont aujourd’hui ressortissants d’un autre État et ne satisfont pas aux conditions requises pour figurer au Vola Ni Kawa Bula.

360.Pour l’heure, il n’a pas été donné légalement effet à l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 8 de la loi sur l’immigration.

F. Article 6

Recours constitutionnel

361.L’article 38 de la Constitution offre une protection contre la discrimination injuste fondée sur l’un quelconque des motifs qui y sont énoncés. Les dispositions du premier paragraphe de l’article 21, qui constitue la Déclaration des droits, sont contraignantes pour tous les membres du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire à tous les niveaux (central, provincial et local) et pour tous ceux qui exercent une fonction publique.

362.L’article 41 de la Constitution permet à tous les justiciables de saisir la Haute Cour pour obtenir réparation par voie de recours constitutionnel; ce droit est sans préjudice de toute autre action relative au même fait. Aux termes des dispositions dudit article, la Haute Cour est compétente en première instance pour connaître de toute requête et pour juger tout recours constitutionnel mais aussi pour connaître de toute affaire renvoyée par une juridiction inférieure. L’article 41 de la Constitution donne à la Haute Cour de vastes pouvoirs pour adopter les ordonnances et directives qu’elle juge appropriées.

363.Conformément à l’article 41, paragraphe 10, de la Constitution, le Président de la High Court a établi des règles pour les pratiques et procédures applicables aux recours constitutionnels. Bien que les règles imposent un délai de recours de 30 jours, la Haute Cour de Suva a estimé, en décembre 2002, dans son arrêt relatif au pourvoi N° 81 du 24 décembre 2002 Railumu and Ors. v. Attorney General of Fidji, que ce délai n’était ni raisonnable ni justifié. En juillet 2004, la Cour d’appel des Fidji, (N° AAU0037 de 2003, Singh v. Director of Public Prosecutions and Attorney General) a indiqué plus précisément dans quelles situations un recours constitutionnel peut être formé.

364.Ces dernières années, la Haute Cour a été saisie de plusieurs actions judiciaires de ce type. Outre les dispositions prévues par la Constitution, la partie III de la loi de 1999 sur les droits de l’homme contient également des dispositions relatives aux enquêtes et au traitement des plaintes pour discrimination injuste. Cette loi expose également en détail les réparations pouvant être ordonnées par la Haute Cour dans les affaires de discrimination injuste, telles que les déclarations judiciaires, les mesures d’éloignement, le versement de dommages et intérêts, les ordonnances d’exécution et toute autre mesure de réparation jugée adéquate par la Haute Cour.

Droit pénal

365.La loi sur l’ordre public dispose que toute personne reconnue coupable de l’infraction d’ « incitation à l’antagonisme racial » est passible d’une peine d’emprisonnement de 12 mois au plus et d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 dollars ou des deux. Le Code pénal prévoit que l’acte d’ « intention séditieuse » constitue une infraction et que les actes de « sacrilège » sont punis d’un emprisonnement de 14 ans.

G. Article 7

Éducation

Droit à l’éducation

366.L’article 39 de la Constitution fidjienne de 1997 dispose ce qui suit :

1)Toute personne a droit à une éducation de base et d’avoir accès dans des conditions d’égalité aux établissements d’enseignement.

2)Toute communauté ou tout mouvement religieux et toute communauté culturelle ou sociale a le droit de créer, d’administrer et de gérer des établissements d’enseignement, que ceux-ci soient ou non financés par l’État.

3)La politique d’admission dans un établissement d’enseignement évoquée au paragraphe 2) du présent article peut être appliquée en tenant compte de la nécessité de préserver la spécificité dudit établissement mais, ce faisant, les administrateurs doivent veiller à ce que la politique d’admission s’applique à tous les élèves présentant les conditions requises, sans discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prohibés par la présente Constitution.

4)Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait en application d’une loi définissant les principes d’admission dans les établissements d’enseignement ne peut être tenu pour incompatible avec le présent article dans la mesure où les obligations requises par la législation pertinente sont raisonnables et justifiées dans une société libre et démocratique.

Programmes scolaires et droits de l’homme

367.Les programmes scolaires conçus par le Ministère de l’éducation s’efforcent de lutter contre la discrimination par l’intermédiaire des matières enseignées. Pour les élèves des écoles primaires des cours d’études sociales sont dispensés (niveaux 1 à 8) et les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire ont des cours de sciences sociales (niveaux 9 et 10) et d’histoire (niveaux 11 à 13).

368.La question de la discrimination est abordée de manière appropriée dans toutes ces matières. Des comparaisons sont établies entre les îles Fidji et d’autres pays. Les enfants ont toujours reçu un enseignement sur le fléau du système d’apartheid, dans le cadre du Gouvernement multiracial, au cours des périodes qui ont précédé les deux coups d’État et dans les années qui ont suivi. La question de la discrimination est également abordée dans le cadre des cours d’anglais, en particulier par les exercices de rédaction et de compréhension.

369.Les questions relatives aux droits de l’homme sont particulièrement traitées à fond au niveau primaire dans le cadre du programme d’études sociales et au niveau secondaire, dans le cadre des cours de sciences sociales. Plus largement, les questions relatives aux droits de l’homme sont également abordées pendant les cours d’histoire des sciences sociales qui traitent notamment de l’Organisation des Nations Unies et de ses organes subsidiaires ainsi que des différents traités et instruments relatifs aux droits de l’homme. Les droits de l’homme sont également étudiés dans le cadre des cours d’histoire dispensés aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire.

Objectifs des programmes scolaires pour la période 2006-2015

370.Le Ministère de l’éducation veille à ce que les programmes scolaires soient adaptés à toutes les phases du développement de l’enfant. Le Ministère met l’accent sur les activités suivantes :

–Élaboration du Cadre national des programmes scolaires de la première année du primaire jusqu’au niveau 7, y compris des enseignements spécialisés et de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels;

–Élaboration de programmes s’appuyant sur la culture du pays, ses valeurs et son savoir-faire mais abordant parallèlement les questions de mondialisation et de modernisation grâce à l’utilisation progressive de la technologie;

–Inclusion de thèmes éducatifs appropriés favorisant à terme une meilleure connaissance et appréciation de la valeur de la vie et des différentes cultures du pays;

–Introduction d’outils d’évaluation pour mesurer de manière effective le niveau de connaissances des élèves;

–Élaboration de passerelles simples entre les matières enseignées et la vie active.

Programmes spéciaux visant à améliorer le niveau d’instruction des Fidjiens autochtones et des Rotumans

371.Les Fidjiens et les Rotumans accusent un retard important dans de nombreuses matières, si ce n’est toutes, enseignées du niveau primaire au second cycle de l’enseignement secondaire.

372.Le Plan directeur d’action positive pour l’éducation des Fidjiens a été élaboré par le Ministère de l’éducation et rendu public en décembre 2000. Il s’agit d’un programme décennal qui indique la voie à suivre et l’approche préconisée par les pouvoirs publics pour permettre aux élèves fidjiens autochtones de se hisser au niveau des autres élèves du pays.

373.Les principales composantes de ce programme sont les suivantes :

–Moderniser les écoles accueillant des élèves fidjiens autochtones et veiller à ce qu’ils reçoivent le meilleur enseignement possible;

–Élaborer de nouveaux modes d’apprentissage adaptés aux Fidjiens autochtones et réorienter les politiques éducatives actuelles afin qu’elles aient davantage d’impact sur le niveau d’instruction des Fidjiens autochtones;

–Veiller à ce que chaque enfant fidjien autochtone soit prêt à relever les défis de l’avenir;

–Harmoniser la stratégie nationale de développement.

374.La loi indique précisément les programmes d’action positive qui doivent être réalisés. Le Ministère de l’éducation supervise les quatre programmes 2, 3, 4 et 5 :

–Programme 2 : Programme d’enseignement spécifique en faveur des Fidjiens et des Rotumans;

–Programme 3 : Enseignement dans les zones rurales;

–Programme 4 : Enseignement et formation professionnels;

–Programme 5 : Enseignement spécialisé.

375.Le Plan directeur vise spécifiquement les écoles fidgiennes. Tous les élèves d’un établissement bénéficiaire, quelle que soit leur appartenance ethnique, bénéficient de l’aide. Comme l’aide est destinée à l’établissement scolaire, chaque élève peut y avoir accès par l’intermédiaire de son école.

376.Le principal indicateur de performance est la réussite aux examens externes. Bien que plusieurs études soient en cours dans ce domaine depuis plus de trois ans, il est impossible de présenter une analyse objective de la performance scolaire en l’absence d’échantillon représentatif de la population concernée.

Analyse comparée de la performance scolaire moyenne

Année	Examen de fin d’études	Examen du niveau 7
2002	48,45	49,78
2003	49,18	68,54
2004	58,49	77,72

Source : Ministère de l’éducation

377.Le taux de réussite à l’examen du niveau 7 a été plus élevé qu’à l’examen de fin d’études réalisé au niveau 6 pour chacune des trois années. Les résultats montrent que les résultats scolaires des Fidjiens autochtones se sont améliorés depuis l’introduction du Programme d’action positive.

378.En 2004, un budget de 1 250 000 dollars a été consacré aux programmes d’action positive.

379.Améliorer l’exercice du droit à l’éducation des enfants autochtones est une nécessité dont les instances nationales et internationales ont de plus en plus conscience. Aujourd’hui, le développement et le renforcement d’organisations d’autochtones et la création d’organes aux Nations Unies telle que l’Instance permanente sur les questions autochtones, permettent véritablement de placer les questions autochtones, et en particulier la question des droits des enfants autochtones, au centre des préoccupations des États et de la communauté internationale. C’est précisément ce que s’efforce de faire le Gouvernement fidjien. Le meilleur moyen de promouvoir les droits de tous les membres des communautés autochtones et, partant, de pérenniser leur mode de vie, leurs pratiques et leurs croyances est de promouvoir les droits des enfants autochtones.

380.Ce principe est consacré par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il a été réaffirmé lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, tenue en mai 2002, qui a demandé aux États de prendre les mesures voulues pour assurer à ces enfants l’égalité d’accès aux services et veiller à ce que les enfants des populations autochtones puissent bénéficier d’un enseignement de qualité sous une forme qui respecte leur patrimoine et préserve leur identité culturelle.

Rôle de la Commission fidjienne des droits de l’homme

381.En matière d’éducation aux droits de l’homme, l’article 42 de la Constitution dispose ce qui suit :

1)Cet article porte création de la Commission des droits de l’homme.

2)La Commission est investie des fonctions ci-après :

a)Informer la population de la nature et du contenu de la Déclaration des droits, y compris du fait qu’elle trouve ses origines dans des conventions internationales et d’autres instruments internationaux, et des responsabilités qui incombent au Comité des droits de l’homme, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et à d’autres organes de l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme…

382.La Commission des droits de l’homme encourage les actions d’information et de sensibilisation aux droits de l’homme par l’intermédiaire de sa Division de l’éducation et de l’information. La Division exerce notamment les fonctions suivantes 8 :

–Offrir à la population fidjienne un enseignement et une formation aux droits de l’homme;

–Encourager la sensibilisation aux droits de l’homme et diffuser des informations sur les droits de l’homme par le biais de publications et de brochures, de concours de dessin et d’expression écrite, de programmes de radio et de documentaires télévisés et du site Internet de la Commission;

–Collaborer avec les médias pour mettre l’accent sur les problèmes rencontrés par le pays en matière de droits de l’homme;

–Coordonner tous les colloques organisés par la Commission.

383.La Commission diffuse des informations afin de promouvoir le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme auprès des organes de l’État et d’autres parties prenantes de premier plan qui jouent un rôle important dans ce domaine, tels que l’Église et les partis politiques. La contribution de ces institutions est essentielle pour remédier aux tensions raciales et aux autres problèmes rencontrés par le pays en matière de droits de l’homme.

384.La Commission des droits de l’homme a mis au point des activités ciblées dans le cadre de son Plan stratégique et institutionnel pour favoriser le respect des droits de tous les citoyens fidjiens. En 2005, la Commission a abordé ces questions lors d’un atelier qui a réuni des représentants des nationalistes et du Grand Conseil des chefs.

385.En 2001, la Commission a lancé une campagne de sensibilisation au problème de la discrimination raciale sous la forme d’un concours national de dessins autour du thème des relations interraciales aux Fidji et de deux programmes radio spécifiquement consacrés aux droits de l’homme et aux relations interraciales. Toujours en 2001, des membres de la Commission des droits de l’homme ont participé à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée à Durban, en Afrique du Sud, et à la Réunion préparatoire pour l’Asie de la Conférence mondiale contre le racisme qui s’est tenue en Iran.

386.Récemment, la Commission a contribué à l’organisation d’un séminaire national sur les relations raciales intitulé « Reconstruire les relations raciales aux Fidji » qui a rassemblé des figures importantes du Gouvernement, des représentants des partis politiques, de l’Église et des groupes religieux, des représentants des jeunes, des membres de l’armée et de la police, des défenseurs des droits de l’homme, l’Ancien du Grand Conseil des chefs et une délégation ministérielle dirigée par le Premier Ministre adjoint9.

387.L’objectif de la Commission était, notamment, d’amener les participants au séminaire à accepter le principe d’égalité consacré par la Constitution et parallèlement à reconnaître que les droits des autochtones sont des droits fondamentaux, indépendamment des interprétations idéologiques erronées qui encouragent et entretiennent la discrimination et d’autres formes d’injustice.

388.En 2004, la Commission a créé le Service des relations interraciales qui est chargé d’examiner les questions relatives à la discrimination fondée sur la race.

Information

389.Le Département de l’information, de la communication et des relations avec les médias est le principal organe chargé de faire le lien entre le Gouvernement, les médias et la population. Le rôle du Gouvernement est de mieux informer la population des grands problèmes de développement que connaît le pays et d’élaborer une approche cohérente pour les résoudre. La Division de l’information comprend le Département de l’information, le Service du cinéma et de la télévision, le Service photo et la Section de la recherche, des publications et de l’Internet.

390.Aux Fidji, les médias comprennent la radio, la presse écrite, la télévision et les magazines. Ils contribuent à la cohésion sociale en élargissant la base de l’expérience commune et favorisent l’intégration sociale en poursuivant le processus de socialisation. En outre, ils favorisent l’essor et le développement de la culture, des traditions, des arts et de la musique. Le Gouvernement est attaché à la liberté des médias et considère que ces derniers jouent un rôle décisif et interactif dans le processus d’édification nationale. Il est conscient de la nécessité de diffuser des informations et d’apporter des réponses appropriées aux questions qui se posent afin que sa position soit mieux connue.

391.Les dispositions de la loi sur la Constitution (amendement) de 1997 relative aux droits fondamentaux protègent les médias. L’article 30 de cette loi garantit la liberté d’expression et son alinéa b) protège expressément la liberté de la presse et des autres sources d’information.

392.Les journaux et les émissions de radio sont diffusés dans les principales langues parlées aux Fidji − l’anglais, le fidjien et l’hindoustani − et sont accessibles à la vaste majorité de la population. Le Fiji Times (fondé en 1869), qui est l’organe de presse le plus ancien, et le Daily Post (fondé en 1987) sont les deux principaux quotidiens en langue anglaise. Le Fiji Times, qui appartient au magnat australien Rupert Murdoch, est diffusé à 38 000 exemplaires tandis que le Daily Post, qui appartient à des actionnaires locaux, est diffusé à 16 000 exemplaires. Le Fiji Sun, qui est le troisième quotidien de langue anglaise, a été fondé en 1998. Nai Lalakai (quotidien diffusé en fidjien) et Shanti Dut (diffusé en hindi) sont publiés par le Fiji Times et Nai Volasiga (quotidien diffusé en fidjien) est publié par le Daily Post.

Rôle du Département de l’information et des relations avec les médias dans la diffusion d’informations visant à combattre les préjugés raciaux

393.Le Département de l’information et des relations avec les médias est chargé de diffuser les informations officielles auprès de la population. Le Département utilise à cette fin les trois sources d’information disponibles au niveau national (la radio, la télévision et la presse écrite). Il utilise également les nouvelles technologies (l’Internet) pour s’acquitter de sa tâche, et met à jour et gère le site Internet du Gouvernement fidjien.

394.Le Ministère de l’information est chargé des activités suivantes :

a)Inciter les communautés à participer davantage au développement du pays moyennant des activités de sensibilisation efficaces;

b)Créer une société éclairée par des médias libres et responsables et une infrastructure d’information efficace;

c)Assurer la protection et l’utilisation efficaces de la documentation officielle récente et des documents d’archives;

d)Promouvoir la cohésion sociale et l’harmonie raciale par l’entremise des groupes religieux, des vanua (confédérations de Fidjiens autochtones), des programmes publics et privés, y compris des ONG.

395.S’agissant des médias, plusieurs programmes radiotélévisés sont diffusés dans les deux langues principales du pays, le fidjien et l’hindi. Ces programmes sont les suivants :

a)Les radios :

En fidjien : Voqa ni Davui, quatre fois par semaine;

En hindoustani : Nav Rashtra, quatre fois par semaine;

b)Les télévisions :

En fidjien : Voqa ni Davui (30 mn), deux fois par mois (le dimanche);

En hindoustani : Sitara (30 mn), deux fois par mois (le dimanche);

En hindoustani : Jharoka (30 mn), tous les dimanches;

En anglais : Dateline Fiji (60 mn), trois fois par mois (le dimanche);

c)La presse écrite :

Communiqués de presse : tous les jours;

Suppléments : tous les mois;

Site Internet : affichage journalier des communiqués de presse quotidiens.

Des discours et des articles sont également disponibles, de même que des informations concernant les différents ministères. Plusieurs liens permettent de visiter d’autres sites gouvernementaux et officiels.

Culture

396.Les Fidji doivent continuellement relever le défi de la dégradation et de l’appauvrissement de l’expression culturelle. Or, la survie de ces cultures uniques et parfois fragiles dépend de l’intérêt et de la valeur que leur accordent les communautés et de la façon dont elles sont protégées par les décideurs du pays.

397.Les programmes d’action positive menés par le Gouvernement au titre de la loi sur la justice sociale ont continué d’accorder la priorité au rajeunissement et à la protection de la culture, des traditions et de l’héritage de toutes les communautés des Fidji.

398.L’objectif premier des programmes de développement culturel est de renforcer la fierté et la dignité de chacun d’appartenir à sa culture. Les programmes menés dans ce cadre ont pour but de raviver l’identité culturelle communautaire, que ce soit par l’art de la danse, par exemple, ou par la protection de la langue et de la culture pour la jeune génération.

399.L’objectif principal des programmes de développement culturel est d’encourager la réconciliation et de promouvoir l’entente inter-ethnique entre les diverses communautés des Fidji.

400.Pour satisfaire à cette obligation, le Ministère des affaires multiethniques a continué de protéger le savoir-faire et les connaissances traditionnelles en accordant des subventions aux centres culturels du pays.

Subventions à la culture

401.Au titre de son Programme de développement culturel des communautés indiennes et minoritaires, le Ministère des affaires multiethniques verse des subventions trimestrielles à cinq centres culturels, à Suva, Ba, Nadi, Labasa et Savusavu. Le Ministère a désigné des administrateurs et nommé les membres des comités des centres culturels chargés de superviser les activités menées par les centres. Les centres culturels proposent des cours de musique, de danse, de chant, de yoga, d’harmonium, de tabla, de cithare et de piano.

Résultats obtenus au cours de la période 2001-2005

2001

402.Le Ministère a versé 41 456 dollars de subventions aux centres culturels en 2001, répartis comme suit :

Centre culturel indien de Suva21 456 dollars

Centre culturel indien de Labasa 5 000 dollars

Centre culturel indien de Ba 5 000 dollars

Centre culturel indien de Nadi 5 000 dollars

Centre multiculturel de Savusavu 5 000 dollars

2002

403.En 2002, le Ministère a versé 41 456 dollars en subventions aux centres culturels, répartis comme suit :

Centre culturel indien de Suva27 456 dollars

Centre culturel indien de Labasa 4 000 dollars

Centre culturel indien de Ba 4 000 dollars

Centre culturel indien de Nadi 4 000 dollars

Centre multiculturel de Savusavu 2 000 dollars

2003

404.En 2003, le Ministère a accordé 100 000 dollars de subventions aux centres culturels, répartis comme suit :

Centre culturel indien de Suva30 000 dollars

Centre culturel indien de Labasa12 500 dollars

Centre culturel indien de Ba12 500 dollars

Centre culturel indien de Nadi12 500 dollars

Centre multiculturel de Savusavu12 500 dollars

En 2003, 20 000 dollars n’ont pas été utilisés.

2004

405.En 2004, les centres culturels ont reçu une enveloppe budgétaire de 150 000 dollars, répartie comme suit :

Centre culturel indien de Suva50 000 dollars

Centre culturel indien de Labasa25 000 dollars

Centre culturel indien de Ba25 000 dollars

Centre culturel indien de Nadi25 000 dollars

Centre multiculturel de Savusavu25 000 dollars

406.Les centres culturels ont également réalisé des opérations de collecte de fonds pour financer leurs coûts de fonctionnement. Un nouveau centre a été créé en novembre 2004 à Nausori qui a été financé à hauteur de 1 000 dollars par chacun des cinq centres existants. Le Ministère envisage d’accroître les subventions accordées aux centres culturels et à d’autres organisations communautaires et de mettre davantage l’accent sur les communautés minoritaires.

2005

407. En 2005, le Ministère a alloué 150 000 dollars de subventions aux centres culturels, répartis comme suit :

Centre culturel indien de Suva35 000 dollars

Centre culturel indien de Labasa19 000 dollars

Centre culturel indien de Ba19 000 dollars

Centre culturel indien de Nadi19 000 dollars

Centre multiculturel de Savusavu19 000 dollars

Centre culturel indien de Nausori19 000 dollars

Fonds de réserve pour lescommunautés minoritaires 20 000 dollars

Liste des annexes

ANNEXE
I.	Documents de base des Fidji
II.	Loi sur la justice sociale
III.	Rapport intérimaire sur les programmes d’action positive mis en oeuvre au titre de la loi sur la justice sociale
IV.	Rapports et communications des ONG concernant les seizième et dix-septième rapports périodiques des Fidji
V.	Projet de loi sur la réconciliation, la tolérance et l’unité
VI.	Rapports du Comité de secteur permanent sur le projet de loi sur la réconciliation

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