Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CAT/C/AZE/4)*, adoptée par le Comitéà sa quarante-huitième session,tenue du 7 mai au 1er juin 2012

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CAT/C/AZE/CO/3), donner des renseignements détaillés sur les réformes législatives entreprises pour rendre la définition de la torture conforme à la définition énoncée à l’article premier de la Convention, en particulier en ce qui concerne la mention des buts de la torture et de l’élément de consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel (par. 8).

2.Donner des renseignements à jour sur les raisons pour lesquelles le commandant Valad Gurbanov et le lieutenant Rustam Ahmedov ont fait l’objet de poursuites en février 2010 pour «abus de pouvoir» et non pour actes de torture, à la suite d’un événement au cours duquel deux appelés qui étaient sous leur commandement ont tué plusieurs soldats et se sont ensuite entretués, et indiquer en particulier si des sanctions pénales ont été appliquées à Valad Gurbanov ou à Rustam Ahmedov pour mauvais traitements ou pour D edovchtchina (bizutage). Donner aussi des informations sur les sanctions disciplinaires prises contre les personnes reconnues coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements, notamment le lieutenant-colonel Agamamed Mamedow et le commandant Babek Guseinov.

3.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées pour contrôler l’exécution par les fonctionnaires de police et le personnel pénitentiaire de leurs obligations relatives au respect des garanties reconnues aux détenus. Plus précisément, fournir des données sur les affaires dans lesquelles des sanctions disciplinaires ou pénales ont été appliquées à des agents des forces de l’ordre ou des services pénitentiaires qui n’avaient pas respecté les droits des détenus.

4.Indiquer si l’État partie a enquêté sur les allégations de torture ou de mauvais traitements liées à la mort en détention des personnes suivantes: Turac Zeynalov (mort le 28 août 2011 au Ministère de la sécurité nationale); Elvin Askerov (mort en janvier 2011 dans un poste de police de Bakou); Nadir Abdullayev (mort le 28 septembre 2010 dans les locaux de la police du district d’Oujar); et Jeyhun Zarbaliyev (mort le 25 mars 2010 au commissariat de police du district de Nasimi). Indiquer aussi les résultats de ces enquêtes et, le cas échéant, les sanctions appliquées.

Article 2

5.En ce qui concerne l’article 2 de la Convention, compte tenu des observations finales du Comité et de celles du Comité des droits de l’homme, donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que tous les détenus bénéficient, en droit et dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention (par. 9 et 11). Donner également des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Assurer l’accès immédiat à un conseil indépendant et la possibilité d’être examiné par un médecin indépendant;

b)Faire en sorte que toutes les personnes soient enregistrées dès le moment de leur arrestation;

c)Veiller à ce que les suspects soient déférés devant un juge dans les plus brefs délais;

d)Rendre systématique l’utilisation de matériel audio et vidéo dans les postes de police et les lieux de détention;

e)Améliorer le système d’enregistrement centralisé de tous les détenus. À ce propos, indiquer si le nouveau système d’enregistrement des condamnés et des personnes placées en garde à vue, qui devait être mis en service en 2010, est opérationnel. Préciser si les registres des postes de police, des maisons d’arrêt et des autres centres de détention sont accessibles au public et décrire les procédures permettant aux détenus, aux membres de leur famille et aux avocats de les consulter;

f)Remédier au nombre insuffisant d’avocats et veiller à ce qu’ils reçoivent une rémunération suffisante pour leurs services;

g)Veiller à ce que les détenus soient informés de leur droit d’exiger un examen médical indépendant effectué par un médecin et de s’assurer de l’exactitude des rapports médicaux, y compris le droit de voir les rapports et d’en recevoir une copie;

h)Veiller à ce que le personnel des postes de police informe comme il se doit les familles des personnes placées en détention;

i)Veiller à ce que les détenus aient des conditions de vie décentes et notamment disposent de lits, aient accès à des salles de bains et à des toilettes, ainsi qu’à des soins médicaux.

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17) et de celles du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/AZE/CO/3, par. 12), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. En particulier, préciser les mesures prises pour assurer l’indépendance du Conseil de la magistrature vis-à-vis du pouvoir exécutif. Donner en outre des informations sur les efforts faits pour lutter contre la corruption dans la magistrature et des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique des pots-de-vin liés à la corruption dans les prisons et les services de police.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour que le Médiateur soit dans la pratique un organe opérationnel indépendant, conforme aux principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris) (par. 10). Compte tenu de la ratification du Protocole facultatif par l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de prévention opérationnel.

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.7 et 19) et de celles du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/AZE/CO/3, par.5) et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/AZE/CO/4, par. 21 et22), indiquer:

a)Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations (notamment le type de condamnation et, le cas échéant, la durée de la peine) concernant des affaires de violence contre des femmes et des filles dans le contexte de la violence familiale;

b)Les mesures prises pour que des mesures de protection soient mises en place en cas de violences contre des femmes et des filles dans le contexte de la violence familiale, notamment des campagnes de sensibilisation et de formation sur la violence familiale destinées aux agents publics;

c)Les mesures prises pour que toutes les allégations de violence fassent promptement l’objet d’une enquête impartiale et efficace et que les auteurs soient poursuivis et punis;

d)Les mesures prises pour protéger les femmes qui ont été victimes de violence, notamment en mettant à leur disposition des refuges et des services de conseil en nombre suffisant et d’une qualité appropriée;

e)Les mesures prises pour encourager le signalement des cas de violence familiale par les victimes.

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19) et de celles du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/AZE/CO/4, par. 21), donner des informations sur l’état du projet de loi sur la violence familiale et sur les mesures prises pour faire en sorte qu’il prévoie la poursuite et le châtiment des auteurs, un accès approprié des victimes à la justice ainsi que des mesures de protection et de réadaptation. Commenter les informations faisant état de la prévalence de la violence contre les femmes en Azerbaïdjan et de la longueur du processus d’adoption du projet de loi sur la violence familiale. Donner des informations sur la définition actuelle du viol prévue par le Code pénal.

10.Compte tenu des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/AZE/CO/6, par. 14), donner des renseignements sur le statut de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en droit interne. Indiquer si ce statut est différent de celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en théorie comme dans la pratique. Indiquer également s’il y a eu des cas d’application directe des dispositions de la Convention par les tribunaux azerbaïdjanais. Dans l’affirmative, donner des informations sur ces cas.

11.Commenter les dispositions législatives actuelles relatives à l’enregistrement des ONG internationales et des ONG nationales, ainsi qu’à d’autres obligations les concernant. Donner également des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que ces obligations ne portent pas atteinte aux activités des ONG dans le pays, conformément aux obligations internationales qui incombent à l’État partie.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les personnes déplacées bénéficient d’un accès à toutes les garanties judiciaires fondamentales.

13.Donner des informations sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations (y compris le type de condamnation et, le cas échéant, la durée des peines) concernant des affaires de traite d’êtres humains, ventilées par sexe, âge et origine ethnique (ou origine des victimes) (par. 20). Fournir des détails sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite, notamment en mettant à leur disposition des refuges. Indiquer également s’il y a de nouveaux programmes de formation destinés aux agents des forces de l’ordre, aux agents de l’immigration et à la police des frontières, portant sur les causes, les conséquences et l’incidence de la traite d’êtres humains.

Article 3

14.Fournir des données (par. 22) se rapportant à la période considérée, ventilées par âge, sexe et origine ethniquesur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

b)Le nombre de demandeurs d’asile en rétention;

c)Le nombre de demandes d’asile auxquelles il a été fait droit;

d)Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée au motif qu’ils avaient été torturés ou risquaient de l’être s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine;

e)Le nombre de cas de refoulement ou d’expulsion;

f)Le nombre de cas de non-renvoi au motif que la personne risquait d’être torturée;

g)Le nombre de demandes d’extradition reçues et leur issue.

15.Indiquer si des «assurances diplomatiques», ou l’équivalent, ont été données à l’État partie ou acceptées par lui en ce qui concerne le renvoi de personnes vers des pays où il existe de sérieux motifs de croire qu’elles risquent d’être torturées (par. 22). Dans l’affirmative, donner des informations détaillées sur:

a)Les procédures en place pour obtenir des assurances diplomatiques;

b)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme approprié chargé de vérifier les assurances diplomatiques dans chaque cas particulier;

c)Les mesures prises pour garantir des dispositifs efficaces de suivi après le renvoi;

d)Les cas de refoulement, d’extradition et d’expulsion dans lesquels des assurances diplomatiques ont été données depuis l’examen du précédent rapport;

e)Les cas dans lesquels les assurances n’ont pas été honorées et les éventuelles mesures appropriées prises en conséquence par l’État partie.

16.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 22) et de celles du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/AZE/CO/3, par. 9), donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Mettre en place un mécanisme permettant aux étrangers qui affirment que leur renvoi forcé leur ferait courir un risque de torture ou de mauvais traitements, de faire appel avec effet suspensif d’une décision de renvoi;

b)Veiller à ce que l’État partie respecte toutes les obligations de non‑refoulement qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention, y compris le fait d’offrir, dans la pratique, toutes les garanties procédurales à la personne expulsée, refoulée ou extradée.

17.Compte tenu des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/AZE/CO/6, par. 5), commenter les allégations indiquant que des demandeurs d’asile, notamment les Russes de Tchétchénie, sont exclus de la procédure de détermination du statut de réfugié.

Articles 5, 6, 7, 8 et 9

18.Donner des informations sur d’éventuels mécanismes ou accords de coopération judiciaire avec un autre État ou une organisation régionale et préciser s’ils ont donné lieu à des cas d’expulsion ou de renvoi vers un État ou à des demandes d’extradition, y compris celles visant un individu soupçonné d’être l’auteur d’actes de torture ou de mauvais traitements. Indiquer également si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une de ces demandes d’extradition et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

19.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 23), donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Veiller à ce que tous les personnels qui ont affaire avec les détenus reçoivent une formation spéciale sur la manière de déceler des signes de torture et de mauvais traitements, fondée sur les dispositions du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1999) (Protocole d’Istanbul);

b)Renforcer la formation sur le Protocole d’Istanbul de tous les professionnels qui participent aux enquêtes et à la collecte d’éléments de preuve sur des cas de torture;

c)Élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer régulièrement l’efficacité de la formation dans ce domaine dispensée aux agents de la force publique et son incidence sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements;

d)Intégrer dans les modules de formation sur les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire, des renseignements sur toutes les dispositions de la Convention, en particulier sur l’interdiction absolue de la torture.

Article 11

20.Fournir des statistiques, ventilées par type d’infraction, origine ethnique, âge et sexe, sur le nombre de personnes en détention provisoire et de condamnés. Fournir également des statistiques sur le nombre de prisonniers condamnés à perpétuité.

21.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 7 et 13; voir aussi CCPR/C/ AZE/CO/3, par. 11), donner des renseignements sur:

a)Le nombre de décès en détention, y compris en détention provisoire, ainsi que sur la peine exécutée par les détenus en question et les raisons de ces décès. En particulier, donner des informations sur les éventuelles enquêtes et procédures disciplinaires ou pénales concernant la mort de Turac Zeynalov au Ministère de la sécurité nationale (NSM) de Nakchivan le 24 août 2011;

b)Les mesures prises pour déterminer les raisons qui poussent des détenus à se suicider;

c)Les mesures prises pour s’assurer que des examens médico-légaux indépendants sont toujours effectués en cas de décès dans des centres de détention, et que leurs conclusions sont des éléments recevables dans les procédures pénales et civiles.

22.Indiquer comment l’État partie a révisé le recours au placement à l’isolement en détention depuis son dernier rapport périodique (par. 13). En particulier, décrire les dispositions qu’il a prises pour limiter le recours au placement à l’isolement de façon à ce que cette mesure ne soit prise qu’en dernier ressort pour la durée la plus courte possible, sous stricte supervision et avec la possibilité d’un contrôle judiciaire. Fournir aussi des statistiques détaillées sur le recours au placement à l’isolement dans les centres de détention, notamment des informations sur la durée et le motif de ces mesures.

23.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 25), commenter l’état actuel du programme de réforme de la justice pour mineurs. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que:

a)Les mineurs soient accompagnés par un avocat et par un adulte de confiance à tous les stades de la procédure, qu’ils soient ou non privés de liberté;

b)Les mineurs ne soient pas victimes de violences dans les lieux de détention, que toutes les allégations de violences fassent promptement l’objet d’une enquête impartiale et efficace et que les auteurs soient poursuivis et punis;

c)Les mineurs ne soient placés en détention qu’en dernier recours;

d)Les mineurs ne soient pas placés en détention avec des adultes, quel que soit le lieu de détention;

e)Les conditions de détention des mineurs soient régulièrement réexaminées.

24.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 12), donner des informations sur les mesures prises pour:

a)Veiller à ce que le comité public puisse effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires, en théorie comme dans la pratique. Indiquer si l’ordonnance du Ministre de la justice en date du 25 avril 2006 prévoyant que ces visites sont assujetties aux dispositions du règlement intérieur des établissements pénitentiaires a été modifiée. Indiquer le nombre de visites inopinées effectuées par le comité public dans le centre de détention mentionné par le Comité et le nom de tous les établissements qui font l’objet d’inspections inopinées;

b)Prolonger la durée du mandat des membres du comité public et prendre d’autres dispositions pour garantir la pérennité de l’expérience qu’ils ont acquise. Indiquer si des membres du comité public ont été reconduits dans leur mandat et le nombre de mandats qu’ils ont accomplis;

c)Veiller à ce que le comité public ait accès aux centres de détention provisoire et au centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale, et puisse y effectuer des visites inopinées. Indiquer combien de fois cela a été le cas;

d)Veiller à ce que les rapports établis par le comité public soient rendus publics.

25.Donner des informations sur les mesures prises pour que du matériel audio et vidéo soit systématiquement utilisé dans les postes de police et les centres de détention (CCPR/C/AZE/CO/3, par. 11). Fournir également des statistiques sur le nombre de postes de police et de centres de détention équipés de ce matériel.

26.Indiquer si le centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale a été placé sous l’autorité du Ministère de la justice ou s’il a cessé d’être utilisé (par. 14; voir aussi CCPR/C/AZE/CO/3, par. 10).

27.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin au harcèlement de détenus par des policiers, des agents pénitentiaires et d’autres détenus en raison de leur orientation sexuelle (CCPR/C/AZE/CO/3, par. 19). Fournir également des données statistiques sur ces faits, notamment sur le nombre de plaintes pour harcèlement présumé, les enquêtes et poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur le résultat des procédures.

Articles 12 et 13

28.Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements présumés, sur les enquêtes et poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur le résultat des procédures, en précisant les sanctions pénales prononcées et les mesures disciplinaires prises (par. 7 et 9), en particulier en ce qui concerne les plaintes instruites par le Ministère de la sécurité nationale. Ces informations devraient être ventilées selon le sexe, l’âge, la région géographique et l’origine ethnique de l’auteur de la plainte. Indiquer aussi si certaines des 336 plaintes relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements qui ont été reçues par le Service pénitentiaire du Ministère de la justice entre 2005 et 2010 ou certaines des plaintes reçues en 2011 et 2012 ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale contre un fonctionnaire et, dans l’affirmative, indiquer si l’intéressé a été inculpé au titre de l’article 133 du Code pénal.

29.D’après les renseignements dont le Comité dispose, des policiers ont à maintes reprises eu recours à une force excessive, en particulier dans le contexte de manifestations, sans que les responsables aient eu à rendre compte de leurs actes (par. 9 et 13). Donner des informations sur les mesures prises pour:

a)Prévenir le recours à une force excessive par la police et le personnel pénitentiaire;

b)Veiller à ce que toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les plaintes pour recours à la force, fassent promptement l’objet d’une enquête impartiale et efficace. À ce sujet, donner des renseignements sur les enquêtes effectivement menées au sujet des 169 cas présumés de torture en garde à vue en 2010 et sur les 136 plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements présumés reçues par le Comité azerbaïdjanais contre la torture en 2011;

c)Mettre en place un organe indépendant habilité à recevoir et à examiner toutes les plaintes concernant le recours à la force et d’autres violences commises par la police et le personnel pénitentiaire.

30.D’après les renseignements dont le Comité dispose, le décès de Novruzali Mammadov en détention était lié aux mauvais traitements qu’il a subis. Indiquer si l’enquête sur son décès a été rouverte. Dans l’affirmative, indiquer quels ont été ses résultats. Dans le cas contraire, indiquer pourquoi cette enquête n’a pas été rouverte.

31.Donner des informations sur les éventuels faits nouveaux concernant les allégations de torture de trois enfants en garde à vue, dont a été saisi le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/4/33/Add.1, par. 6). Fournir un compte rendu détaillé des allégations formulées et des enquêtes menées sur ces allégations.

32.Fournir des statistiques détaillées sur le nombre d’allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements dont les services du Médiateur ont été saisis et sur lesquelles ils ont ouvert des enquêtes, ainsi que sur le nombre d’enquêtes qu’ils ont ouvertes de leur propre chef sur des cas de torture ou de mauvais traitements (par. 10). Ces informations devraient être ventilées selon le type d’allégation, le résultat des enquêtes, ainsi que le sexe, l’âge et l’origine ethnique de l’auteur de la plainte.

Article 14

33.Exposer en détail les mesures prises pour que les victimes de torture ou de mauvais traitements obtiennent une indemnisation adéquate et bénéficient de programmes de réadaptation appropriés, comprenant une assistance médicale et psychologique (par. 24). Donner également des précisions sur les ressources allouées pour assurer à toutes les victimes d’actes de ce type la réadaptation la plus complète possible.

34.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont les victimes de la torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du précédent rapport périodique (par. 24). Indiquer notamment combien de demandes ont été présentées, combien ont abouti et quel a été le montant de l’indemnité accordée et effectivement versée dans chaque cas.

35.Donner des informations sur les nouvelles mesures prises pour que le système juridique de l’État partie garantisse que les victimes d’actes de torture ou les membres de leur famille obtiennent réparation et aient le droit à une indemnisation juste et appropriée, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible (par. 24). Indiquer également si des mesures visant spécifiquement à indemniser les familles des détenus qui sont morts à la suite d’actes de torture ou de mauvais traitements, y compris par suicide, ont été prises (par. 13). Fournir une copie de la législation en vigueur en la matière et de toute décision dans laquelle un tribunal a appliqué ou interprété cette législation.

Article 15

36.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 18), donner des précisions sur:

a)Les mesures prises pour que les éléments de preuve obtenus par la torture ou par des mauvais traitements soient déclarés irrecevables dans toute procédure;

b)Les mesures prises pour réexaminer les cas de condamnations fondées uniquement sur des aveux, afin de s’assurer que ceux-ci n’ont pas été obtenus par la torture ou par des mauvais traitements;

c)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme qui garantisse à toute personne condamnée sur la base d’éléments de preuve obtenus par la contrainte la possibilité d’être rejugée et l’accès à des voies de recours appropriées;

d)Les mesures prises pour veiller à ce que les proches ne subissent pas de pressions pour retirer leurs témoignages et leurs plaintes pour mauvais traitements.

Article 16

37.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 21) et de celles du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/AZE/CO/3, par. 15), donner des détails sur les mesures prises pour introduire des mécanismes juridiques et des mesures concrètes visant à garantir et à protéger pleinement le droit à la liberté d’opinion et d’expression des journalistes et des représentants des médias et à empêcher qu’ils fassent l’objet de mauvais traitements ou d’un recours excessif à la force de la part des agents des forces de l’ordre. Les renseignements dont le Comité dispose font état de plusieurs cas de violence et de mauvais traitements infligés à des journalistes par des policiers en uniforme, notamment à M. Afghan Mukhtarli le 7 janvier 2009, M. Elchin Hassanov, M. Natig Adilov et d’autres personnes le 10 mai 2009, M. Seymur Haziev en mai 2010 et Mme Leyla Mustafayeva en février 2010; ainsi qu’à M. Vugar Goganov et M. Zaur Guliyev, deux journalistes arrêtés le 13 mars 2012 et maintenus en détention provisoire sans accès à un avocat et sans que leur famille ait été informée. Indiquer les résultats des éventuelles enquêtes auxquelles ces allégations ont donné lieu.

38.Indiquer si des mesures ont été prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans la famille et faire connaître et respecter cette interdiction (CRC/C/AZE/CO/2, par. 44 et 45).

39.Compte tenu des observations finales du Comité (par. 15 et 16), donner des informations sur les mesures prises pour:

a)Veiller à ce que nul ne soit interné dans un établissement psychiatrique pour des raisons non médicales et, si l’hospitalisation est nécessaire d’un point de vue médical, à ce qu’elle soit décidée exclusivement sur l’avis d’experts psychiatriques indépendants;

b)Veiller à ce que les décisions d’internement dans des établissements psychiatriques puissent faire l’objet d’un recours;

c)Mettre en place un système indépendant chargé de surveiller et d’inspecter les établissements psychiatriques;

d)Améliorer les conditions de vie des patients dans les établissements psychiatriques, en particulier ceux en dehors de Bakou.

40.Compte tenu des observations finales du Comité, fournir des données actualisées sur les mesures prises pour prévenir la violence et les mauvais traitements infligés à des conscrits à l’armée (par. 26). Donner également des informations sur les enquêtes menées sur les morts qui ne sont pas liées à des opérations militaires, y compris les suicides, dans les forces armées et sur les morts inexpliquées de conscrits en détention, en particulier celles des personnes suivantes, survenues sur une période de trois jours en 2011: Ruslan Kemirov, le 30 octobre; Raul Agayev, le 31 octobre; et Azer Abbaszade, le 1er novembre.

Autres questions

41.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si ces mesures ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et dans la pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie a assuré la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

42.Indiquer si l’État partie prévoit de procéder à la ratification de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Indiquer également s’il envisage de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

43.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

44.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis le précédent rapport périodique, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

45.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2009 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.