Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Botswana * , **

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/BWA/CO/1), en y joignant toutes données statistiques et informations utiles sur les mécanismes mis en place pour examiner la suite donnée à ces recommandations.

2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en fournissant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

3.Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de l’établissement d’une institution nationale de défense des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire comment l’État partie associe la société civile et les autres acteurs à ce processus, notamment à travers l’élaboration du projet d’amendement sur le Médiateur, de façon à faire en sorte que l’institution nationale de défense des droits de l’homme soit créée conformément aux normes internationales.

4.À la lumière des précédentes observations finales (par. 10), préciser les mesures qui ont été prises pour harmoniser les lois et pratiques coutumières avec les dispositions du Pacte, en particulier celles qui sont néfastes pour les droits des femmes, et pour sensibiliser sur la primauté de la Constitution sur les lois et pratiques coutumières. Donner des renseignements sur la formation des juges, des procureurs et des avocats concernant les droits protégés par le Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 3, 25 et 26)

5.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que sa législation, y compris les lois traitant du mariage, du divorce, de l’égalité des droits des conjoints en matière de patrimoine et des questions connexes, interdise la discrimination sous toutes ses formes, dans tous les domaines et quels qu’en soient les motifs conformément au Pacte, et établisse des voies de recours administratifs et judiciaires efficaces. En tenant compte des précédentes observations finales du Comité (par. 9), indiquer ce qui a été fait pour rendre la Constitution, en particulier son article 15 (4, conforme aux articles 2, 3 et 26 du Pacte.

6.Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la représentation des femmes dans la vie publique, y compris au Parlement, au Ntlo ya Dikgosi (assemblée des chefs coutumiers), au sein des autorités locales et dans les autres organes décisionnels.

7.En tenant compte des précédentes observations finales du Comité (par. 22), indiquer si l’article 164 du Code pénal, qui incrimine les relations sexuelles entre personnes de même sexe, a été abrogé, et préciser le nombre de personnes reconnues coupables en vertu de cette disposition ainsi que la nature des peines prononcées. Fournir des renseignements sur les mesures législatives, les politiques publiques et les efforts de sensibilisation engagés pour protéger les personnes contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et contre l’incitation à la discrimination de la part d’organisations religieuses officiellement enregistrées.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle et intrafamiliale(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures prises pour lutter contre la violence physique et sexuelle à l’égard des femmes dans l’État partie, en indiquant ce qui a été fait pour incriminer le viol conjugal et s’attaquer au fait que toutes les victimes de viol et de violence familiale ne signalent pas les faits, le plus souvent parce qu’elles craignent d’être à nouveau victimes de violence ou privées de soutien financier. Décrire les programmes mis en œuvre pour former les agents des forces de l’ordre et les autres agents publics au traitement des cas de violence à l’égard des femmes. Fournir des statistiques sur : a) le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées dans des affaires de violence à l’égard des femmes et de violence familiale ; b) les peines prononcées contre les auteurs de tels faits et les réparations accordées aux victimes ; et c) les structures d’hébergement mises à disposition des victimes de violence familiale. Réagir aux informations selon lesquelles de très nombreuses écolières seraient victimes de harcèlement et de violence sexuels sur le chemin de l’école, ainsi qu’à l’affaire dans laquelle un conseiller de Sebina accusé d’avoir molesté et mis enceinte une fille de 16 ans n’aurait fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire.

9.Indiquer si les pratiques néfastes qui sont incompatibles avec le principe de l’égalité des sexes et avec les articles 2 et 3 du Pacte, telles que les rites liés au veuvage, le paiement du bogadi (dot payée à la famille de la mariée) et le droit des hommes de traiter leur femme comme des mineurs, persistent dans le pays. Expliquer ce que l’État partie a fait pour éliminer ces pratiques.

Droit à la vie (art. 6)

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), fournir des renseignements sur : a) les conditions juridiques qui doivent être réunies pour prononcer la peine de mort ; b) les procédures permettant de commuer une condamnation à mort en emprisonnement à vie ; c) le nombre de condamnations à mort prononcées et le nombre d’exécutions pratiquées au cours de la période considérée ; d) le type des juridiction ayant prononcé la peine de mort ; e) le détail des crimes pour lesquels la peine de mort a été prononcée ; et f) le nombre de personnes actuellement détenues au quartier des condamnés à mort. Décrire le travail du Comité consultatif sur la prérogative de grâce et les affaires qu’il a examinées au cours de la période considérée. Décrire ce qui a été fait pour notifier les dates d’exécution à l’avance et pour que les corps des condamnés exécutés soient promptement rendus aux familles pour permettre des obsèques privées. Indiquer par ailleurs si la peine de mort est pratiquée de façon à réduire autant que possible les souffrances physiques et psychologiques infligées au condamné. Indiquer ce qui a éventuellement été fait ou ce qu’il est prévu de faire pour déclarer un moratoire sur la peine de mort, voire pour l’abolir complètement, et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privéesde liberté (art. 7, 9 et 10)

11.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 14 et 15), décrire les mesures que l’État partie a prises pour retirer sa réserve à l’article 7 du Pacte et ériger la torture en infraction pénale dans son Code pénal, conformément aux normes internationales.

12.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 17), décrire les mesures prises pour réduire le surpeuplement carcéral, améliorer les conditions de détention conformément au Pacte et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), étendre le droit de visite des détenus et abolir l’utilisation des châtiments corporels en prison. Décrire les progrès accomplis pour développer le recours à des peines non privatives de liberté telles que les dispositifs de surveillance électronique, la libération conditionnelle et les travaux d’intérêt général et aussi pour raccourcir la période de détention avant jugement. Décrire les mesures prises pour protéger les détenus les plus vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées et les personnes porteuses du VIH/sida et répondre à leurs besoins.

13.À la lumière des précédentes observations finales (par. 18), décrire les mécanismes en place pour inscrire les plaintes des détenus concernant des actes de torture et des mauvais traitements et les mesures prises pour enquêter promptement et de manière approfondie sur toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements et pour poursuivre et condamner les auteurs de tels faits. Fournir des renseignements à jour concernant les activités de la Commission indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police. Préciser le nombre de plaintes reçues pour torture et mauvais traitements, le nombre d’enquêtes menées, le nombre de jugements rendus, les peines prononcées, les mesures de réadaptation mises en place et les formes de réparation octroyées.

14.Donner des précisions sur les activités de formation que suit régulièrement le personnel des forces de l’ordre et de sécurité, sur les droits de l’homme, et sur l’établissement de rapports et la réalisation d’enquêtes sur les cas de torture et de mauvais traitements portés à son attention, ainsi que sur les aspects couverts dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et sur les moyens d’éviter l’usage de la force et des armes à feu.

Interdiction de la traite des personnes (art. 8)

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), indiquer les mesures que l’État partie a prises pour s’attaquer aux causes profondes de la traite des êtres humains et du travail forcé. Donner des renseignements concernant la loi antitraite de 2014 et le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2017-2020), et donner des précisions sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de culpabilités établies et de peines prononcées en application de la loi de 2014. Décrire les efforts faits pour identifier les victimes, les protéger et les confier en temps voulu à un prestataire de services approprié et faire en sorte qu’elles reçoivent pleinement réparation, notamment sous forme d’indemnisation et de mesures de réadaptation. Décrire la formation spécialisée dispensée aux membres des forces de l’ordre et aux autres acteurs compétents du secteur qui sont susceptibles d’être au contact avec des cas de traite et avec les victimes de telles infractions.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10 et 13)

16.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes qui sollicitent une protection internationale aient accès à des procédures d’examen équitables et efficaces, à la protection contre le refoulement et à un mécanisme de recours indépendant avec effet suspensif contre tout rejet de leur demande. Réagir aux informations selon lesquelles le taux de rejet des demandes d’asile serait de 99 % et la majorité des demandes seraient rejetées uniquement sur la base des notions de « premier pays d’asile » et de « pays tiers sûr ». Gardant à l’esprit la décision rendue en 2016 par la Haute Cour, qui a estimé qu’un certain nombre de réfugiés namibiens ne devaient pas être rapatriés tant qu’un recours contre l’ordre de renvoi n’avait pas été tranché, donner des renseignements à jour concernant la situation de ces réfugiés. Donner des précisions sur ce qui a été fait pour mettre fin à la politique qui, semble-t-il, consistait à arrêter et détenir pendant des périodes indéfinies les réfugiés et les demandeurs d’asile, y compris les enfants, dans le camp de réfugiés de Duwki, reculé, et dans le centre Francistown pour migrants en situation irrégulière. Réagir aux informations selon lesquelles les demandeurs d’asile internés au centre de Francistown seraient maltraités. Décrire les efforts qui ont été faits pour faciliter l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés au marché du travail à proximité du camp de réfugiés de Duwki.

17.Donner des informations concernant l’état d’avancement du projet de loi sur l’asile et du processus consultatif engagé avec la société civile et les organisations internationales concernées telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour faire en sorte que ce projet de loi soit conforme aux normes internationales.

18.Donner des précisions sur les mesures prises pour adopter des lois visant à réduire et prévenir l’apatridie et à protéger les apatrides. Décrire les efforts qui ont été faits pour garantir juridiquement aux enfants nés dans l’État partie qui, autrement, seraient apatrides la possibilité d’acquérir la nationalité botswanaise et pour inclure dans la loi sur la nationalité une disposition visant à protéger contre l’apatridie les enfants trouvés et les enfants nés au domicile des parents dans des zones reculées.

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

19.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 20), fournir des renseignements concernant l’action, le financement et le personnel du système d’aide juridictionnelle, organe créé en application de la loi de 2013 sur l’aide juridictionnelle. Donner des précisions sur les mesures prises pour accorder l’aide juridictionnelle gratuite dans toutes les affaires pénales, y compris pour les infractions non passibles de la peine de mort, et dans les affaires qui relèvent des juridictions coutumières.

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21), décrire les mesures prises pour faire en sorte que le système et les juridictions de droit coutumier soient conformes à l’article 14 du Pacte et au paragraphe 24 de l’observation générale no 32 (2007) sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable. Donner des précisions sur les efforts faits pour dispenser une formation suffisante aux juges, notamment une formation au Code pénal, qui est à la base de leurs décisions en matière pénale, et pour sensibiliser sur le droit de faire appel d’une décision de justice coutumière devant les juridictions civiles.

21.Fournir des informations sur les mesures spécialement prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, notamment pour faire en sorte que les règles régissant la nomination et la révocation des juges soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Fournir des renseignements détaillés concernant la suspension, en octobre 2015, de quatre juges qui avaient appelé à la destitution du Ministre de la justice. Commenter également l’apparente pénurie de personnel judiciaire, qui aurait entraîné un retard très important dans l’examen des affaires.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19 à 21)

22.Décrire les mesures prises pour garantir le droit à la liberté d’expression ainsi que les mesures de protection visant à garantir la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs activités et de leur liberté d’expression. Réagir aux informations selon lesquelles les journalistes critiques envers le Gouvernement ou qui couvrent des sujets sensibles feraient l’objet de pressions excessives, voire d’arrestations, de la part du Gouvernement, comme ce fut le cas dans les affaires de Sonny Serite, Outsa Mokone et Edgar Tsimane, ou lors de la descente effectuée en 2015 dans les locaux de la Botswana Gazette. Indiquer si l’État partie envisage de modifier sa loi sur les lanceurs d’alerte, laquelle ne protège pas pleinement ces derniers lorsqu’ils coopèrent avec les médias et les journalistes qui reçoivent les informations qu’ils leur soumettent et en rendent compte. Préciser également quelles mesures ont été prises pour dépénaliser la diffamation et enquêter sur la cyber-attaque dont a été victime le quotidien indépendant Mmegi.

23.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir, dans la loi et dans la pratique, le droit à la liberté de réunion pacifique. Réagir aux allégations selon lesquelles la police serait intervenue dans la manifestation du Mouvement des chômeurs dirigé par Tlamelo Tsurupe, d’abord en rejetant une demande d’autorisation, puis en employant la force de manière excessive lors des arrestations de manifestations et de journalistes.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

24.Fournir des renseignements sur le cadre juridique régissant l’emploi de moyens de surveillance électronique par la police et les autres organismes de sécurité et sur les garanties juridiques en place dans ce domaine. Réagir aux allégations selon lesquelles le recours à la surveillance électronique, de même que son champ d’application, auraient été très fortement renforcés au cours des dernières années écoulées.

Droits de l’enfant (art. 7, 8 et 24)

25.À la lumière des informations selon lesquelles 9 % des enfants dans l’État partie sont concernés par le travail des enfants, décrire les mesures prises pour résoudre ce problème. Donner des précisions sur les mesures prises pour éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants et pour modifier la loi sur les enfants de 2009 de façon à inclure l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans la définition de la traite des enfants, y compris en l’absence de recours à la force ou à la coercition et en l’absence de déplacement.

26.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), décrire les mesures qui ont été prises pour abroger les dispositions de la loi sur les enfants de 2009 et de la loi sur l’éducation de 1967 autorisant les châtiments corporels, et indiquer ce qui a été fait pour interdire explicitement les châtiments corporels à l’école, à la maison, dans le système de justice pour mineurs et dans tout autre environnement. Préciser si des efforts ont été entrepris pour sensibiliser les professionnels concernés et les parents sur les effets néfastes que les châtiments corporels produisent sur les enfants.

Droits des minorités (art. 12 et 25 à 27)

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), réagir aux informations indiquant que les membres du peuple san ont été déplacés de force pour permettre la réalisation d’activités extractives et qu’à la suite de l’arrêt rendu par la Haute Cour dans l’affaire Roy Sesana et consorts c. le Procureur général, l’État partie a assorti le retour des membres du peuple san dans la réserve de chasse de Kalahari, où ils vivaient auparavant, de restrictions telles que l’obtention de permis, et qu’il n’a pas laissé les personnes qui retournaient dans la réserve accéder à des services publics essentiels tels que l’approvisionnement en eau. Commenter également les informations indiquant qu’en août 2016, une unité aérienne de lutte contre le braconnage a pris pour cible neuf membres du peuple basarwa qui chassaient une antilope, puis les a arrêtés, forcés à se dévêtir complètement, placés en détention et roués de coups. Préciser ce que l’État partie a fait pour garantir les droits des groupes autochtones, en particulier ceux des Basarwas, sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles, et garantir le respect de leur droit de participer à l’élaboration des politiques qui les concernent sur la base d’un consentement préalable, libre et éclairé.

28.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24), fournir des renseignements détaillés concernant les mesures prises pour faire en sorte que le processus de sélection des membres du Ntlo ya Dikgosi garantissent aux tribus non tswana une représentation équitable. Commenter les informations indiquant que le Bogosi Act de 2008 établit une discrimination envers les tribus non tswana, seules quelques-unes d’entre elles ayant été reconnues par la loi alors que beaucoup d’autres ne connaissent pas bien le kogotla, principale structure décisionnelle établie par la loi et dont les origines sont à chercher dans la culture tswana.

29.Réagir aux allégations qui tendent à indiquer que les citoyens qui appartiennent à des minorités et qui sont analphabètes ou ne parlent pas l’anglais sont victimes de discrimination en raison des dispositions linguistiques introduites en ce qui concerne les élections à l’Assemblée nationale.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

30.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 25), décrire les mesures prises pour diffuser le Pacte et les observations finales du Comité, en vue de sensibiliser les autorités judiciaires et administratives, institutions coutumières comprises, ainsi que les membres des forces de l’ordre, les juristes et les universitaires. Expliquer comment les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales ont été et seront associées à ce processus.