COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑dixième sessionGenève, 9‑27 juillet 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ALGÉRIE

Cadre juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 août 1989 et de l’article 132 de la Constitution de l’Algérie, les tribunaux nationaux ont‑ils dans leurs décisions invoqué les dispositions du Pacte, y compris dans des cas où il était allégué que des lois nationales ou des décisions du Gouvernement étaient incompatibles avec le Pacte? Quels tribunaux ont compétence pour vérifier la compatibilité et l’application des lois nationales avec les dispositions du Pacte (CCPR/C/DZA/3, par. 44)?

2.Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CCPR/C/DZA/3, par. 42 et 43). Les rapports annuels de la Commission sont‑ils rendus publics (CCPR/C/DZA/3, par. 43)? Veuillez indiquer également le contenu, le calendrier et les résultats du plan national destiné à consolider le respect des droits de l’homme constitutionnellement garantis (CCPR/C/DZA/3, par. 20).

3.Combien de personnes ont bénéficié des mesures de grâce et d’amnistie suite à l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (CCPR/C/DZA/3, par. 67)? Veuillez confirmer que l’article 45 de l’ordonnance ne s’applique pas aux actes commis après l’adoption de l’ordonnance. Quels sont les critères appliqués pour déterminer si une personne peut bénéficier de l’amnistie ou de la grâce en vertu des sections 2 et 4 de l’ordonnance? Les membres des «groupes de légitime défense» sont-ils concernés (CCPR/C/DZA/3, par. 83 à 97 du rapport de l’État partie)? L’amnistie est-elle accordée aux membres de groupes armés impliqués dans des massacres collectifs, des viols ou des attentats à l’explosif dans des lieux publics et, si tel est le cas, comment cela peut-il être compatible avec les dispositions du Pacte (art. 10 et 16 de l’ordonnance)?

4.Quelles mesures sont prises par l’État partie quant au suivi des constatations du Comité dans les communications individuelles présentées en vertu du Protocole facultatif? Quelles mesures le Gouvernement a‑t‑il prises pour protéger les droits des requérants en vertu du Protocole facultatif? Quel va être l’impact des articles 45 et 46 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte sur le droit de présenter des communications individuelles en vertu du Protocole facultatif?

Non ‑discrimination et égalité des droits des hommes et des femmes (art. 2.1, 3 et 26)

5.L’État partie prend‑il des mesures en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique et de favoriser leur accès à des fonctions officielles, en particulier à des postes de décision (CCPR/C/DZA/3, par. 167 à 185)? Combien de femmes sont employées dans le secteur privé, et à quels niveaux de responsabilité, par rapport au nombre d’hommes employés à des postes similaires?

6.Quelles mesures de protection sont prises contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale? Le viol conjugal est‑il criminalisé? Veuillez fournir des statistiques pour les cinq dernières années concernant le nombre de cas de violence à l’égard des femmes dans lesquels l’auteur a été traduit en justice et puni, et la victime indemnisée.

7.Certaines dispositions du Code de la famille semblent discriminatoires à l’égard des femmes, malgré les amendements législatifs récents. Veuillez expliquer ce qui suit:

a)L’épouse est encore tenue d’amener officiellement un wali (tuteur de sexe masculin) à son mariage (art. 9 à 11 du Code de la famille; CCPR/C/DZA/3, par. 127);

b)Une musulmane ne peut épouser un non-musulman (art. 30 du Code de la famille);

c)Une femme divorcée qui se remarie peut perdre la garde de ses enfants;

d)Une femme qui souhaite quitter son mari sans le consentement de celui-ci doit, dans certaines circonstances, verser une indemnité appelée Khôl’â, alors qu’un homme dans la même situation n’y est pas obligé (art. 54 du Code de la famille CCPR/C/DZA/3, par. 130);

e)Étant donné que l’État partie affirme que, pour ce qui est de la polygamie, «elle est confinée à des proportions insignifiantes et les conditions qui l’entourent la rendent pratiquement impossible», l’État partie envisage-t-il de l’interdire complètement?

Dérogations (art. 4)

8.Étant donné que, d’après l’État partie, l’état d’urgence n’a pas suspendu les obligations de l’État quant à la garantie de l’exercice des libertés fondamentales inscrites dans l’ordre constitutionnel interne et dans les conventions internationales, y compris le Pacte, est-ce que l’État partie envisage de mettre fin à l’état d’urgence (CCPR/C/DZA/3, par. 58 à 60 et 227 à 256)?

9.Veuillez fournir des informations détaillées sur la définition des actes terroristes telle qu’elle figure dans la législation, et décrire de façon succincte les dispositions en vigueur adoptées par les autorités pour prévenir ou réduire la menace d’activités terroristes (CCPR/C/DZA/3, par. 57 à 72).

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des prisonniers (art. 6, 7 et 10)

10.Quelles sont les infractions passibles de la peine de mort? Veuillez indiquer le nombre de prisonniers condamnés à mort dont la sentence n’a pas encore été commuée, et pour quelles infractions, et le nombre de condamnations à mort prononcées par contumace. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exécution depuis 1993 (CCPR/C/DZA/3, par. 268), l’Algérie envisage-t-elle de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte? Le projet de loi sur l’abolition de la peine de mort a-t-il été soumis au Parlement (CCPR/C/DZA/3, par. 271)?

11.Veuillez indiquer le nombre de plaintes pour exécution sommaire, torture ou mauvais traitements déposées contre des agents de l’État, en particulier des membres du Département du renseignement et de la sécurité, et fournir des renseignements sur les enquêtes, poursuites, condamnations et mesures d’indemnisation auxquelles ces plaintes ont donné lieu (CCPR/C/DZA/3, par. 272 à 276 et 287 à 294). Des examens médicaux sont-ils pratiqués sur les détenus pour aider à détecter les cas de torture ou de mauvais traitements?

Droit à la liberté et à la sécurité, droit à un procès équitable (art. 9 et 14)

12.À la suite de la création de la Commission nationale ad hoc sur les disparus, quelles mesures concrètes ont été prises pour clarifier et régler les cas de disparitions, notamment leurs circonstances ainsi que l’identité des victimes, le lieu et les causes de leur décès et où elles ont pu être ensevelies? Quelles informations ont été fournies aux familles des disparus (à titre d’exemple, aux familles des personnes citées dans le livre Devoir de Mémoire/A Biography of Disappearances Algeria 1992, Omar D., éd. Autograph ABP)? Veuillez indiquer quand le rapport final de la Commission ad hoc en date du 31 mars 2005 sera rendu public, et en fournir une copie au Comité.

13.Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de familles qui sont dans l’obligation de demander et d’obtenir un certificat de décès au nom d’un membre de la famille disparu afin d’avoir droit à une indemnisation en vertu de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte et du décret présidentiel du 28 février 2006. Veuillez expliquer pourquoi les familles sont dans l’obligation d’obtenir un certificat de décès avant de pouvoir obtenir une indemnisation, alors que le sort des disparus n’est pas connu des familles. Comment l’État partie fait-il en sorte que cette indemnisation soit proportionnée à la gravité de la violation et du préjudice subi, conformément aux normes internationales? L’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte, en particulier l’article 45, ira-t-elle à l’encontre de l’obligation qui incombe à l’État partie d’identifier et de poursuivre les responsables, et de leur infliger des peines proportionnées à leurs actes?

14.Bien que la législation nationale interdise la détention arbitraire et les lieux de détention «échappant à la loi» (CCPR/C/DZA/3, par. 104 à 110 et 279 à 286), certaines informations indiquent que de tels lieux existent, et que des personnes y sont détenues au secret. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour mettre fin à la pratique présumée de la détention arbitraire et pour éliminer les cas de détention au secret signalés? Existe-t-il au niveau national un registre des personnes arrêtées ou détenues, qui indique en détail le lieu où elles ont été placées? Si tel est le cas, ce registre peut-il être consulté par les proches et les avocats des détenus?

15.Des personnes soupçonnées d’infractions d’atteinte à la sûreté de l’État ont été placées en garde à vue sans supervision judiciaire, pour une période allant jusqu’à douze jours (CCPR/C/DZA/3, par. 101). À quel stade doivent-elles être présentées devant un juge?

Liberté de mouvement (art. 12)

16.Veuillez fournir des informations sur le nombre actuel et la situation des personnes qui ont été déplacées dans l’État partie suite aux événements de 1991.

Expulsion d’étrangers (art. 13)

17.Quelles garanties sont en place pour que les migrants aient accès aux tribunaux afin de contester leur expulsion (CCPR/C/DZA/3, par. 295 à 298)?

Droit à un procès équitable (art. 14)

18.La loi algérienne interdit-elle d’invoquer comme éléments de preuve, dans toute procédure, des déclarations obtenues par la torture ou les mauvais traitements? Quelles mesures peuvent protéger les personnes contre les mauvais traitements et les violences physiques lors de détention? Leurs familles sont-elles informées de leur sort? À quel stade bénéficient‑elles des services d’un avocat? Sont-elles informées de leur droit de garder le silence?

19.Quelles mesures ont été prises pour que toutes les personnes privées de liberté puissent exercer leur droit de bénéficier des services d’un avocat dès qu’elles sont entre les mains de la police, y compris pendant la garde à vue? Comment la loi algérienne garantit‑elle le droit de toutes les personnes privées de liberté d’être rapidement informées des accusations portées à leur encontre?

Liberté de religion (art. 18)

20.Veuillez expliquer la criminalisation des activités amenant un musulman à se convertir à une autre religion, compte tenu des dispositions de l’article 18 du Pacte et de l’Observation générale no 22 du Comité des droits de l’homme. Veuillez également fournir des renseignements sur la Commission nationale du culte créée en application de l’ordonnance.

Liberté d’opinion et d’expression; liberté de réunion (art. 19 et 21)

21.Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de journalistes condamnés au versement d’une amende ou à une peine d’emprisonnement pour avoir publié des articles ou exprimé des opinions considérés comme diffamatoires ou pour diffusion de fausses nouvelles(CCPR/C/DZA/3, par. 34). Selon certaines informations, des journalistes continueraient d’être pris pour cibles, malgré la grâce accordée le 5 juillet 2006. Commenter ces informations et expliquer qui bénéficie de la grâce.

22.Les défenseurs des droits de l’homme seraient harcelés et intimidés, en particulier tout récemment, pour avoir critiqué l’adoption de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (CCPR/C/DZA/3, par. 261 et 262). Veuillez commenter ces informations à la lumière de l’article 19 du Pacte.

23.L’autorisation du Gouvernement serait nécessaire pour les réunions et assemblées publiques (CCPR/C/DZA/3, par. 341 et 342) et certaines assemblées pacifiques n’auraient pas été autorisées ou auraient été dispersées. Veuillez expliquer pourquoi la préfecture d’Alger n’a pas autorisé une conférence de deux jours intitulée «Vérité, paix et réconciliation», qui devait se tenir le 7 février 2007. L’État partie a‑t‑il levé l’interdiction des manifestations à Alger, en vigueur depuis 2001?

Liberté d’association (art. 22)

24.Veuillez citer des exemples de suspension ou de dissolution d’une association sur demande de l’autorité publique ou sur plainte d’un tiers conformément à la loi du 4 décembre 1990 relative aux associations (CCPR/C/DZA/3, par. 344). Veuillez fournir également des statistiques sur le nombre de demandes d’enregistrement d’associations, le délai d’obtention de l’enregistrement, le nombre de refus, les organismes participant à la prise de décisions et les motifs pour lesquels l’enregistrement peut être refusé.

25.L’État partie a‑t‑il utilisé l’article 26 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour limiter les activités politiques? Quels sont les critères retenus pour l’application de l’article 26? De quels recours pourront disposer les personnes exclues à vie de la vie politique?

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

26.Veuillez fournir des renseignements sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux fonctionnaires de police et à ceux du Département du renseignement et de la sécurité en ce qui concerne le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant. Veuillez décrire aussi les autres mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et le Protocole facultatif, ainsi que sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité des droits de l’homme, en particulier les observations finales de celui‑ci.

27.Veuillez indiquer si l’État partie a diffusé des informations sur le Pacte et sur le processus de soumission du présent rapport. Communiquer des informations sur la participation de représentants des groupes minoritaires et de la société civile à l’élaboration dudit rapport.

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