Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la Bosnie-Herzégovine en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 20 octobre 2020]

Introduction

1.Le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Bosnie-Herzégovine fournit des informations pour la période écoulée entre le début de 2013 et la fin de 2019. Il porte sur les progrès réalisés au cours de la période considérée et sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comitédes droits des personnes handicapées en avril 2017.

A.Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

2.Au niveau des institutions de la Bosnie-Herzégovine, la plateforme en ligne eConsultation, mécanisme officiel de consultation, a été créée en vue d’associer les représentants de la société civile et les citoyens à l’élaboration et à l’application des politiques publiques relevant de la compétence des institutions bosniennes, conformément aux normes européennes et au processus d’intégration européenne. Au niveau des entités et des cantons, il n’existe pas de plateforme de ce type pour les consultations obligatoires.

3.Le Conseil des personnes handicapées de Bosnie-Herzégovine, organe consultatif d’experts du Conseil des ministres chargé de veiller au respect des droits des personnes handicapées, procède également à des consultations formelles et informelles. Le Conseil exerce ses activités en toute transparence et plusieurs organisations de personnes handicapées, issues de différentes régions de Bosnie-Herzégovine, sont régulièrement invitées aux sessions de travail, ce qui favorise le travail en réseau et la tenue de consultations entre le Conseil et les organisations. Chaque année, le 3 décembre, le Ministère bosnien des droits de l’homme et des réfugiés, conjointement avec le Conseil des personnes handicapées, célèbre la Journée internationale des personnes handicapées. Tous les représentants concernés du secteur public et du secteur privé et toutes les organisations internationales compétentes sont invités à participer à cette manifestation pour se concerter, tirer des conclusions et formuler des propositions sur les solutions qui pourraient être apportées aux questions importantes touchant les personnes handicapées.

4.En 2017, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a créé un organe de coordination interministérielle et intersectorielle composé de représentants d’organismes compétents et de deux représentants d’organisations de personnes handicapées, qui est chargé de suivre et de diriger la mise en application de la Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (2016-2021), et d’en rendre compte.

5.Le Gouvernement de la Republika Srpska a créé un organe interministériel pour l’accompagnement et la protection des personnes handicapées, composé de représentants de ministères et d’associations de personnes handicapées ayant pour mission fondamentale de définir les grandes orientations et la stratégie en matière de handicap. Par ailleurs, la décision de la Republika Srpska relative à l’agrément d’association d’intérêt général a permis de déterminer le statut des associations de personnes handicapées qui interviennent en qualité de partenaires dans l’ensemble des activités. Les organisations ordinaires de personnes handicapées et les organisations par type de handicap ont été reconnues d’intérêt général. Le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté les Directives relatives à l’action des organes administratifs de la Republika Srpska en ce qui concerne la consultation du public et sa participation au processus d’élaboration des lois, qui prévoient la tenue de consultations périodiques, y compris avec les organisations de personnes handicapées. Des consultations sont menées durant la phase d’élaboration des lois et le rédacteur de la loi peut accepter ou rejeter les observations et suggestions formulées au sujet de l’avant-projet de loi pour autant qu’il précise les motifs pour lesquels ces observations ou suggestions ont été acceptées ou rejetées.

6.En règle générale, tous les ministères compétents associent, au moyen de consultations publiques, les représentants des organisations de personnes handicapées concernés à l’adoption des différentes politiques et stratégies et des différents actes juridiques et rapports intéressant cette population, dès le début du processus d’élaboration de ces textes, en fonction des besoins et de la dynamique d’adoption de ces textes.

7.Il importe de préciser qu’en Bosnie-Herzégovine, des fédérations d’associations de personnes handicapées, à savoir le Conseil des organisations de personnes handicapées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Conseil de coordination des organisations de personnes handicapées de la Republika Srpska, travaillent depuis longtemps en partenariat avec les institutions. Elles rassemblent un grand nombre d’associations et d’organisations spécialisées par type de handicap.

8.Les ministères compétents allouent, dans les limites de leur budget, d’importantes ressources financières à l’appui des organisations, sous forme de diverses subventions et grâce aux recettes tirées des jeux de hasard. De leur côté, les organisations estiment que ces fonds sont symboliques et qu’ils ne suffisent pas pour assurer leur bon fonctionnement. D’autre part, comme certains fonds sont mobilisés au niveau des collectivités locales, il s’ensuit que si des collectivités locales fournissent une aide financière importante, d’autres ne prévoient aucun financement.

9.Les institutions compétentes estiment généralement que la plupart des organisations ne disposent pas des ressources nécessaires et n’ont pas suffisamment de matériel, de moyens techniques, de locaux et de personnel pour travailler dans de bonnes conditions. Le faible niveau d’instruction des personnes handicapées et le manque de professionnels hautement qualifiés disposés à participer activement aux activités des organisations aggravent encore la situation.

10.L’Agence de promotion de l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, ainsi que les centres de promotion de l’égalité des sexes des entités, s’emploie à appuyer les activités des organisations de femmes handicapées ou de mères d’enfants handicapés. Ainsi, en 2013, le Mécanisme financier pour l’exécution du plan d’action pour la promotion de la femme (programme FIGAP) a soutenu le projet de l’association de citoyens SNAGA (Mostar) portant sur la nécessité de reconnaître les mères d’enfants ayant des besoins particuliers comme citoyennes à part entière et en 2016, l’Agence de promotion de l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine a prélevé des fonds sur son budget pour appuyer le projet de l’association pour l’amélioration de la culture du vivre ensemble BONAVENTURA (Sarajevo) portant sur le droit des femmes et des filles handicapées de vivre à l’abri de la violence. La première Conférence des femmes handicapées de Bosnie-Herzégovine s’est tenue à Banja Luka en 2015. Organisée par l’organisation humanitaire Partner, avec l’appui du programme TACSO (programme d’assistance technique aux organisations de la société civile), elle avait pour objectif de renforcer les moyens d’action des femmes handicapées, de les mettre en réseau et de leur donner des informations sur l’assistance que les institutions bosniennes pouvaient leur apporter.

11.Le Centre de promotion de l’égalité des sexes de la Republika Srpska a apporté son appui au projet de l’organisation des personnes amputées UDAS intitulé « L’autonomie : une autre voie pour les victimes », qui visait à soutenir et à promouvoir le travail d’artistes handicapés et dans le cadre duquel 38 œuvres d’art ont été créées et exposées et en 2014, il a appuyé un programme spécial de bibliothèques spécialisées pour les personnes aveugles et malvoyantes de la Republika Srpska, intitulé « D’un passe-temps à une vraie nourriture ».

12.En 2013, grâce aux fonds du programme FIGAP, le Centre de promotion de l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a aidé l’Association de patients atteints de poliomyélite, de lésions cérébrales et de lésions de la moelle épinière du canton de Bosnie centrale à exécuter le projet « Intégration sensorimotrice ».

13.En outre, plusieurs organisations non gouvernementales, à savoir le Réseau des femmes de Bosnie-Herzégovine, la fondation CURE, l’association Women to Women, l’association pour les initiatives civiles Glas, Prozor-Rama et World Vision en partenariat avec l’organisation des personnes amputées de la Republika Srpska UDAS, ont mis en œuvre, grâce à divers fonds de donateurs, des projets axés sur les femmes et les filles handicapées.

14.Actuellement, la Fédération de Bosnie-Herzégovine applique la Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées (2016-2021) et la Republika Srpska, la Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées (2017-2026) ; le district de Brcko (Bosnie-Herzégovine), quant à lui, ne dispose toujours pas de document stratégique en faveur des personnes handicapées.

15.Le document « Stratégie de la Bosnie-Herzégovine en matière de handicap » énonce les principes directeurs généraux pour le renforcement de l’inclusion sociale des personnes handicapées en Bosnie-Herzégovine. Ce document s’inspire des droits de l’homme et du modèle social, qui constitue une approche globale du handicap. La Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d’une conception unique du handicap, c’est-à-dire d’une loi unique pour la protection des personnes handicapées, fondée sur les droits de l’homme ; les personnes handicapées exercent leurs droits au niveau des entités, des cantons et du district de Brcko. Aucun examen exhaustif de la conformité de la législation pertinente avec les dispositions de la Convention n’a été entrepris, mais quelques analyses ont été effectuées.

16.Le Ministère fédéral de la santé a procédé à deux analyses. Le Manuel concernant les interventions d’inclusion sociale ciblant les bénéficiaires des services de santé mentale constitue la première analyse. Publié en 2018 avec la coopération du Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska et du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, et avec l’appui du Projet pour la santé mentale en Bosnie-Herzégovine, il présente une analyse de la législation relative à la politique sociale et à la santé, pour l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, au regard de la nécessité de garantir les conditions d’une véritable inclusion sociale pour certaines catégories de citoyens, comme les personnes présentant une déficience mentale. La législation est examinée sous l’angle des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les modifications à apporter à la réglementation ont été recensées, tout comme les mesures qui pourraient être élaborées aux fins de la mise en place de programmes d’inclusion sociale, et pour lesquelles il n’existe aucun obstacle dans le cadre juridique en vigueur. Le manuel décrit les activités de programme axées sur le rétablissement et la réadaptation psychosociale des personnes ayant une déficience mentale qui peuvent menées à l’échelle de la collectivité locale. On y trouvera également des directives pratiques à l’intention des employés des secteurs de la protection sociale et de la santé concernant les activités visant à apporter à l’échelon local des changements qui permettront d’améliorer la qualité de vie ; ces directives appellent l’attention sur les caractéristiques des handicaps ayant pour origine une déficience mentale.

17.La deuxième analyse, effectuée en 2017 avec le concours du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale et avec l’appui du Projet pour la santé mentale en Bosnie‑Herzégovine, a donné lieu à la publication, en janvier 2018, des « Normes relatives à l’évaluation individuelle des personnes présentant une déficience mentale aux fins de la prestation de services sociaux et sanitaires ». Outre l’analyse de la législation relative à la politique sociale et à la santé au regard des conditions de vie des personnes placées dans des institutions sociales, ce document présente de manière détaillée les critères permettant d’évaluer la capacité des personnes ayant une déficience mentale à vivre au sein de la collectivité. Il s’agissait de déterminer s’il fallait modifier le cadre juridique en vigueur pour ce qui est à la fois de l’autorisation de placement des personnes ayant une déficience mentale dans une institution sociale et de la nécessité d’offrir à ces personnes des soins structurés pendant leur séjour dans ce type d’institution.

18.Des modifications ont été apportées à la loi de Bosnie-Herzégovine sur le sport : pour la première fois en Bosnie-Herzégovine, la question de l’égale participation des femmes au Conseil des sports a fait l’objet d’une réglementation, tout comme la discrimination, qui est interdite, quel que soit le motif, y compris le handicap.

19.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale n’a pas adopté de nouvelles lois au cours de la période considérée, mais a élaboré un projet de loi sur les principes unifiés et les modalités de l’aide matérielle aux personnes handicapées, que le Gouvernement a soumis au Parlement pour examen ; le projet de loi n’a pas encore été adopté.

20.Une des activités prévues dans la Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie‑Herzégovine (2016-2021) consiste à vérifier la conformité des lois en vigueur en Fédération de Bosnie-Herzégovine avec les dispositions de la Convention. L’organe de coordination du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, chargé de suivre et de diriger la mise en application de la Stratégie et d’en rendre compte, a demandé au Ministère bosnien des droits de l’homme et des réfugiés de l’aider à élaborer une méthode uniforme permettant de vérifier la conformité des lois bosniennes avec les dispositions de la Convention, mais ce ministère ne disposait pas des moyens nécessaires pour donner suite à cette demande.

21.Dans le cadre de ses attributions, le Ministère fédéral chargé des questions relatives aux anciens combattants et invalides de la guerre défensive de libération a adopté, au cours de la période considérée, la loi portant modification de la loi de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine sur les droits des anciens combattants et des membres de leur famille. De nouvelles modifications de ladite loi sont en cours d’élaboration, l’objectif étant d’améliorer la situation sociale et matérielle de ces catégories de personnes.

22.En Republika Srpska, au cours de la période considérée, des modifications ont été apportées à la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées et une nouvelle loi sur le travail a été adoptée. Des modifications à la loi sur la protection sociale, à la loi sur la protection de l’enfance, au Règlement sur l’évaluation des besoins des enfants et des jeunes présentant des troubles du développement et leur orientation et au Règlement sur la détermination de la capacité des personnes à exercer leurs droits à la protection sociale et sur la détermination des capacités fonctionnelles des bénéficiaires ont également été adoptées.

23.En 2019, le principal service d’audit du secteur public de la Republika Srpska a réalisé un audit des résultats obtenus en ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Comme suite à cet audit, des modifications seront apportées à la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées.

24.La loi portant modification de la loi sur la protection sociale permet au district de Brcko d’assurer la protection des personnes handicapées sur la base des droits de l’homme, conformément à la Convention.

25.Toutes les lois susmentionnées sont partiellement conformes aux dispositions de la Convention.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Article 5Égalité et non-discrimination

26.La loi sur l’interdiction de la discrimination réprime la discrimination fondée sur le handicap, établit des procédures permettant de déterminer l’existence d’une discrimination et prévoit des amendes. Toutes les lois relatives, entre autres, à la santé, à la protection sociale et à la protection des invalides de guerre et des personnes handicapées, à l’éducation, à la culture et au sport comportent des dispositions générales interdisant la discrimination fondée sur le handicap et prévoient des sanctions en cas de violation de ces dispositions. Toutefois, les représentants des organisations estiment que l’application de ces dispositions est superficielle et incohérente et que, dans la pratique, les personnes handicapées sont victimes de nombreuses formes de discrimination dans tous les secteurs de la société.

27.Si les entités et le district de Brcko n’appliquent pas − et n’ont pas encore établi − de procédures et de critères harmonisés permettant d’évaluer le degré d’incapacité d’une personne, quelle que soit la cause du handicap, il n’en reste pas moins que dans chaque domaine, une évaluation du degré d’incapacité est effectuée selon des réglementations spéciales (personnes atteintes d’une invalidité non liée à la guerre, victimes civiles de la guerre et invalides de guerre).

28.À l’initiative du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, la Commission de l’Institut d’expertise médicale a élaboré un projet de règlement sur les critères et la procédure à suivre pour les expertises médicales, assorti d’une liste des handicaps ; l’Institut a obtenu des cinq ministères habilités à superviser la légalité des travaux de l’Institut les autorisations requises pour le document. Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine a adopté une conclusion aux termes de laquelle le Conseil d’administration de l’Institut est tenu d’adopter le projet de règlement et la liste des handicaps après avoir obtenu lesdites autorisations, ce qui n’a pas été faitjusque-là.

29.En Republika Srpska, dans le domaine du travail et de l’emploi, il a été procédé à une analyse de la conformité de l’ensemble de la législation avec la disposition interdisant la discrimination fondée sur le handicap, y compris la discrimination croisée et multiple. Cette disposition interdit toute discrimination fondée sur un handicap dû à une déficience physique ou mentale, ou à tout autre facteur non directement lié à la nature de l’emploi. Bien que l’expression « personne handicapée » soit employée dans la correspondance et la communication de tous les jours, le terme « invalide » figure encore dans le titre de la loi, car il fait référence à une catégorie de population définie dans la Constitution. En Republika Srpska, le principe d’aménagement raisonnable n’a pas été adopté ni établi comme un principe distinct, mais il s’applique lorsque les personnes handicapées ont accès à l’emploi dans des conditions spéciales impliquant l’adaptation du lieu de travail et des tâches qu’elles devront exécuter.

30.La loi sur la protection sociale du district de Brcko consacre le droit des personnes handicapées à une allocation pour assistance et soins par une tierce personne et fixe les catégories de dépendance (dépendance totale, sévère, modérée et légère) justifiant l’assistance d’une tierce personne sur la base de l’indice de Barthel pour les activités de la vie quotidienne.

31.Du point de vue des organisations non gouvernementales, l’ouverture de droits différents selon le handicap est inacceptable, car cela touche presque tous les domaines ; on le voit en particulier au niveau du régime de prestations couvrant l’assistance et les soins par une tierce personne, l’achat de dispositifs médicaux et la réadaptation, dans lequel les invalides de guerre bénéficient d’aides bien plus importantes.

32.Les organisations de la Republika Srpska estiment en outre qu’il faut procéder à des ajustements afin que soit utilisée l’expression « personne handicapée » telle qu’elle est définie par la Convention et qu’il y a lieu de modifier la terminologie dans la Constitution de la Republika Srpska, la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées (invalides), ainsi que dans le domaine de l’éducation où différentes expressions sont employées pour désigner les enfants handicapés (« enfants et jeunes présentant des troubles du développement », « enfants et jeunes ayant des besoins particuliers », « élèves ayant des besoins particuliers »).

33.Le principe d’aménagement raisonnable n’a pas été adopté ni établi comme une forme particulière de discrimination.

Article 6Femmes handicapées

34.Le Plan d’action pour l’égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2018-2022 comporte des objectifs stratégiques d’égalité des sexes et des programmes et mesures visant à parvenir à l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie sociale et professionnelle, qui sont concrétisés et mis en application sur une base annuelle, à tous les niveaux de l’administration, dans le respect des compétences constitutionnelles. Ce plan d’action énumère les domaines prioritaires et transversaux pour la réalisation des objectifs stratégiques, dont l’un consiste à améliorer la situation des groupes de femmes et d’hommes subissant une marginalisation multiple, ce qui inclut les femmes et les hommes handicapés, ainsi que les filles et les garçons handicapés.

35.Les rapports sur l’exécution de la Stratégie-cadre pour l’application de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Bosnie-Herzégovine (2015-2018) indiquent les résultats obtenus, mais aussi les obstacles rencontrés ; il en ressort que la protection contre la violence est insuffisante et que la situation est encore plus alarmante pour les femmes handicapées. Les diverses statistiques sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne permettent pas de déterminer le nombre de victimes parmi les enfants ou les personnes en situation de handicap.

36.La Bosnie-Herzégovine a procédé à une analyse de la conformité de la législation relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et à la protection contre ces violences avec la Convention d’Istanbul et a adopté un certain nombre de mesures, notamment législatives, visant à promouvoir les droits des femmes et à prévenir la discrimination à l’égard des femmes de façon à harmoniser la législation. Il ressort de cette analyse que certains groupes, comme les femmes handicapées, ne bénéficient pas de services adéquats dans les centres d’hébergement destinés aux victimes de violences, que le nombre de ces centres est insuffisant et qu’ils ne sont pas facilement accessibles à toutes les victimes sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

37.Le Plan d’action de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la mise en application de la Stratégie de prévention et de lutte contre la violence domestique pour la période 2018‑2020 prévoit des activités portant sur des questions importantes pour les personnes handicapées (y compris les femmes et les filles handicapées).

38.La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les fondements de la protection sociale et la protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants reconnaît les victimes ayant subi des violences sexuelles ou un viol en temps de guerre, qui sont essentiellement des femmes, comme appartenant à une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre.

39.La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur le placement en famille d’accueil dispose que les enfants handicapés bénéficient eux aussi de services de placement en famille d’accueil, dans le cadre du dispositif de placement familial spécialisé.

40.Aux termes de la loi de la Republika Srpska sur la protection contre la violence domestique, les victimes handicapées bénéficient d’une assistance et d’une protection spéciales. Un protocole relatif à la procédure à suivre pour la protection des enfants victimes de violences, de maltraitance ou de négligence a en outre été adopté. Il a pour objet d’améliorer la prise en charge sociale des enfants et leur protection, et d’apporter l’assistance nécessaire dans toutes les situations où un enfant, handicapé ou non, est exposé à différentes formes de violence ou de maltraitance, de façon que les institutions et services compétents puissent apporter une réponse rapide et adaptée.

41.Dans le cadre de ses activités, la Commission du district de Brcko pour l’égalité des sexes convie régulièrement à ses réunions des représentants de femmes handicapées, lesquels participent activement à ses travaux et contribuent de manière significative à la création d’un cadre permettant une participation active à la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines de la vie et à l’adoption d’actes juridiques et de décisions.

42.À plusieurs reprises, la Commission pour l’égalité des sexes a organisé des réunions et des tables rondes sur le thème « La situation des femmes handicapées et la violence à l’égard des femmes handicapées dans le district de Brcko ». Dans le cadre de la réunion avec les médias, une attention particulière a été accordée à la couverture médiatique de la violence domestique, à la lutte contre la discrimination et à la question de la sensibilisation au problème de la violence en général et de la violence à l’égard des femmes handicapées en particulier. La nouvelle loi du district de Brcko sur la protection contre la violence domestique offre une protection contre la violence domestique ou familiale et garantit aux victimes handicapées une assistance et une protection spéciales.

43.Au cours de la période considérée (2015-2018), le Ministère fédéral de la santé a élaboré, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population et le Partenariat pour la santé publique (Sarajevo), plusieurs documents sur l’égalité des sexes à l’intention des employés des établissements de santé.

44.La Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021) indique qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et victimes de plusieurs formes de discrimination (comme les femmes) et précise les activités d’exécution des programmes de formation visant à améliorer la prise en compte des caractéristiques liées au genre des personnes handicapées, l’appui à la satisfaction des besoins particuliers des femmes handicapées dans le domaine des soins de santé et de l’emploi, ainsi que l’action de prévention de la violence à l’égard des femmes handicapées. Elle appuie également l’inclusion des personnes handicapées dans la vie politique.

45.L’égalité des sexes est un des principes fondamentaux de la Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées en Republika Srpska (2017‑2026). Cette Stratégie prévoit en outre l’application de mesures particulières aux services de santé destinés aux femmes et met l’accent sur la participation des femmes à la vie publique et politique.

46.On ne connaît pas le nombre de femmes handicapées membres de partis politiques ou occupant des fonctions publiques ou politiques. On ignore également dans quelle mesure les programmes des partis politiques promeuvent et défendent l’inclusion des personnes handicapées dans la vie publique et politique.

47.Selon les organisations, les préjugés traditionnels sur la place des femmes et des hommes persistent dans la société, mais les femmes participent chaque jour davantage à la vie sociale. Certaines associations de femmes handicapées s’emploient activement à promouvoir les politiques visant à améliorer la condition sociale de ce groupe marginalisé. Avec l’appui de fondations internationales et d’organisations humanitaires, les autorités exécutent des projets visant à faire mieux connaître ces questions et à renforcer les moyens dont disposent les femmes handicapées et leurs organisations.

Article 7Enfants handicapés

48.Les trois lois en vigueur sur la famille ne comportent pas de dispositions expresses sur l’interdiction universelle des châtiments corporels infligés aux enfants, y compris aux enfants handicapés, mais elles consacrent l’interdiction universelle de toutes les formes de violence, d’abus, de maltraitance et de négligence à l’égard de tous les enfants et prévoient des mesures de protection.

49.La législation sur l’éducation, quant à elle, interdit à tous les niveaux non seulement toutes les formes de violence, mais aussi les châtiments corporels à l’égard de tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Cette interdiction s’applique aussi aux institutions pour enfants, qui sont continuellement soumises à des inspections régulières et inopinées effectuées par des professionnels, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture.

50.En Bosnie-Herzégovine, il est incontestable que le taux de scolarisation dans l’enseignement préprimaire est faible et que c’est à l’école primaire que l’on enregistre le plus grand nombre d’enfants handicapés. Toutefois, parmi les enfants qui suivent un enseignement préprimaire facultatif ou obligatoire, les éducateurs peuvent parfois détecter des enfants ayant des difficultés et, dans ce cas, les parents sont invités à titre individuel à entrer en contact avec les services compétents de surveillance de la croissance et du développement des jeunes enfants.

51.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, sur la base de la Politique-cadre de la Bosnie‑Herzégovine visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants et du Plan stratégique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants (2013-2017), il a été mis au point un modèle pour la fourniture de services de surveillance de la croissance et du développement des jeunes enfants par les centres de surveillance de la croissance et du développement des jeunes enfants des établissements de santé, et la législation a été modifiée en conséquence. Ont été adoptés l’ordonnance définissant en détail les conditions en matière d’espace, d’équipement et de personnel pour la mise en place et l’exécution d’activités de soins de santé dans les établissements de santé, la décision de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les normes relatives à la protection de la santé dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire et le Règlement sur la formation professionnelle continue en matière de détection, de diagnostic, d’intervention et de suivi précoces des troubles du développement et autres troubles affectant la croissance et le développement des enfants. Les services des centres de surveillance de la croissance et du développement des jeunes enfants sont axés sur le dépistage précoce des écarts de croissance et de troubles du développement chez l’enfant et sur la détection précoce des facteurs de risque pour sa santé et sa croissance saine, ainsi que sur la prise en charge précoce des enfants, dans le cadre de laquelle, si nécessaire, une formation est proposée aux parents qui peuvent apporter une aide dans la prise en charge de leur enfant. Des guides à l’intention des spécialistes de la croissance et du développement des jeunes enfants ont été élaborés et l’instrument de mesure Scales a été normalisé. Parallèlement, deux ouvrages didactiques ont été élaborés à l’intention des parents : « Le développement du jeune enfant : que faut-il savoir ? » et « Programme d’éducation parentale, de la naissance à l’entrée à l’école ». Les professionnels dûment formés s’en servent pour apporter une aide adéquate aux familles grâce à des cours d’éducation parentale systématiques. Conformément à la loi sur l’enregistrement des données de santé, les autorités ont adopté en 2018 des règlements définissant le format et la teneur des formulaires destinés à la collecte de données relatives à la croissance et au développement des enfants placés dans des établissements de soins.

52.Suite à l’adoption de l’Information relative à l’exécution du Plan stratégique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants (2013-2017), le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a chargé le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences de coordonner, en coopération avec le Ministère fédéral de la santé, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale, le Ministère fédéral des finances, l’Institut de santé publique de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et le Bureau de l’UNICEF en Bosnie-Herzégovine, la conduite des activités liées à l’élaboration d’un nouveau plan stratégique visant à promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

53.Le Programme de la Republika Srpska pour la croissance et le développement des jeunes enfants (2016-2020) définit les activités que le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et de la culture et le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports doivent mener pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique‑cadre.

54.Au cours de la période considérée, l’UNICEF a financé une session de formation initiale à l’intention des éducateurs des écoles maternelles et primaires de la Republika Srpska afin de promouvoir la croissance et le développement des jeunes enfants.

55.Dans le district de Brcko, il n’existe pas de dispositions légales ni de services liés à la prise en charge et à la détection précoces des handicaps chez les enfants.

Article 8Sensibilisation

56.La Convention relative aux droits des personnes handicapées n’a pas été traduite en langue des signes.

57.Dans le cadre du Projet pour la santé mentale, le Ministère fédéral de la santé mène des activités de sensibilisation ayant notamment pour objet de : réduire la stigmatisation des bénéficiaires des services de santé mentale et la discrimination à leur égard et à l’égard de leur famille, afin qu’ils aient les moyens de jouer un rôle dans les domaines clefs de la vie sociale et économique de leur collectivité ; éduquer les médias à la manière de présenter la santé mentale, avec le soutien d’experts chargés d’élaborer des lignes directrices sur le traitement médiatique de la santé mentale, et par la diffusion de celles-ci dans les établissements d’enseignement supérieur ; établir des partenariats stratégiques avec les médias.

58.L’Agence de réglementation des communications de Bosnie-Herzégovine n’a pas compétence pour organiser des formations à l’intention des médias. En ce qui concerne la question de la représentation des personnes handicapées dans les médias, le Code de conduite des médias audiovisuels et radiophoniques, qui fait partie des statuts de l’Agence et qui fixe les normes de diffusion des programmes, définit la personne vulnérable comme une personne fragilisée en raison de sa situation sociale ou de son état de santé, ce qui englobe, entre autres, les personnes ayant des difficultés d’apprentissage, des problèmes de santé, notamment mentale, ou des maladies mentales et les personnes ayant des pertes de mémoire, les personnes malades, les personnes ayant subi des traumatismes, les victimes de violences et les familles de disparus. Aux termes de l’article 3 du Code, le fournisseur de services de médias doit accorder une attention particulière à la représentation des personnes vulnérables qui apparaissent dans ses contenus et ne doit pas proposer de contenus discriminatoires, notamment à l’égard des personnes handicapées.

59.Dans les faits, il n’a été signalé à ce jour aucun cas de violation des dispositions applicables relatives à la représentation ou à la discrimination des personnes handicapées dans les médias. L’Agence a mené une enquête auprès de tous les titulaires de licences qui fournissent des services de médias audiovisuels, y compris les radiodiffuseurs de service public, sur la part des programmes de télévision accessibles aux personnes handicapées. Sur les 67 chaînes de télévision examinées, 8 (2 chaînes de télévision privées et 6 publiques) diffusent un programme adapté aux personnes handicapées. Par rapport à la grille de programmes dans son ensemble, c’est la chaîne de télévision publique (TV Vogošća) qui diffuse le plus grand nombre de programmes adaptés à ce groupe de téléspectateurs (10 %), alors que les autres chaînes de télévision n’accordent que quelques minutes à ce type de programmes, la part des programmes adaptés oscillant entre 0,29 % et 2 %. Les chaînes de télévision qui relèvent du service public de radiodiffusion de Bosnie-Herzégovine diffusent environ 1 % de programmes accessibles aux personnes ayant des besoins particuliers.

60.Dans le cadre du projet « Soutien socioéconomique intégré aux victimes de blessures par mine en Bosnie-Herzégovine », le bureau bosnien de World Vision a organisé, en partenariat avec l’organisation des personnes amputées UDAS, deux manifestations, l’une à Tuzla et l’autre à Banja Luka, ayant pour thème « Déjeuner avec les médias ». Au total, 24 représentants des médias issus de Banja Luka, Tuzla, Zvornik, Lukavac et Doboj ont amélioré leur capacité à appréhender le handicap, à employer un langage adéquat et à éviter tout sensationnalisme dans la représentation des personnes handicapées dans les médias. Cette initiative a pour objet d’aider les médias à présenter les personnes handicapées conformément aux objectifs de la Convention.

61.La Commission mixte des droits de l’homme est un organe de travail permanent de l’Assemblée parlementairede la Bosnie-Herzégovine, qui a pour mandat d’examiner les questions liées à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantis par la Constitution et le droit bosniens. Au cours de la période considérée, la Commission mixte a pris l’habitude de tenir des conférences annuelles régulières sur la situation des droits de l’homme et a mené des activités de sensibilisation auprès des députés et des délégués ; une des priorités était de faire mieux connaître les droits des personnes handicapées en vue d’éliminer les stéréotypes et les préjugés. Elle mène également une action de communication sur ces thèmes dans le cadre d’autres activités, telles que les sessions et réunions thématiques qu’elle organise régulièrement.

62.Les établissements d’enseignement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine donnent un coup de projecteur sur les dates importantes fixées dans les documents internationaux (Journée mondiale de la trisomie 21, Journée mondiale de la santé, Journée mondiale de la santé mentale, Journée internationale des personnes handicapées, Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme).

63.À la faculté d’architecture, de génie civil et de géodésie de l’Université de Banja Luka, ces questions sont abordées dans le cadre des unités d’enseignement qui traitent des barrières architecturales selon une approche scientifique de la conception architecturale.

64.Dans le cadre des enseignements dispensés à la faculté de génie civil de l’Université de Sarajevo, l’importance des droits des personnes handicapées est mise en relief, comme le prévoient en particulier les réglementations légales relatives aux questions de planification, de conception et de construction d’installations. On peut ainsi citer un cours où les étudiants apprennent à planifier et à concevoir des parkings et des garages, et dont les travaux pratiques impliquent la rédaction d’un projet dans lequel ils doivent faire montre de leurs connaissances sur les droits des personnes handicapées.

65.En ce qui concerne les études d’architecture, il convient de souligner que la profession d’architecte est une profession réglementée qui doit tenir compte des besoins des personnes ayant un handicap physique. Les architectes et les étudiants sont tenus de respecter les dispositions légales en matière d’aménagement de l’espace et d’autres normes en vigueur lorsqu’ils conçoivent des projets. Un cours facultatif intitulé « Personnes handicapées et barrières architecturales » a été créé au niveau du deuxième cycle de la faculté d’architecture de l’Université de Sarajevo.

Article 9Accessibilité

66.La Bosnie-Herzégovine n’a pas adopté de stratégie nationale globale concernant l’accessibilité. En vertu de la Constitution, les réglementations en matière d’accessibilité relèvent de la compétence des entités, des cantons et du district de Brcko, mais même ces administrations n’ont pas adopté de stratégies en la matière ; ce domaine est régi par les lois et règlements pertinents.

67.Au cours de la période considérée, les autorités n’ont pas fait la promotion de la conception universelle, qui vise à rendre l’ensemble des bâtiments, des services publics et des transports publics accessibles aux personnes handicapées.

68.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’aménagement de l’espace est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et l’utilisation des terres au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, par les lois sur l’aménagement de l’espace par les cantons, ainsi que par les règlements d’application relatifs à la détermination des interventions et des normes spatiales. La loi sur l’aménagement du territoire et l’utilisation des terres au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dispose que les bâtiments composés de plusieurs logements, les bâtiments publics et les bâtiments de services et commerciaux doivent être conçus et construits de manière à ce que les personnes à mobilité réduite puissent en permanence y accéder, s’y déplacer, y résider et y travailler sans rencontrer d’obstacles.

69.En Republika Srpska, une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et la construction a été adoptée. Dans le même esprit que l’ancienne loi, elle dispose que les habitations collectives et les bâtiments ou parties de bâtiment à usage public ou utilisés pour l’exécution d’activités de services ou d’activités économiques doivent être conçus et construits de façon que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder, s’y déplacer, y travailler et y résider sans rencontrer d’obstacles. On y trouve en outre de nouvelles dispositions sur les conditions permettant de supprimer les obstacles à la circulation des personnes à mobilité réduite, qui passent par le zonage des documents d’urbanisme (plan de zonage et document de réglementation). La même loi prévoit la possibilité d’effectuer, avec l’accord préalable de la copropriété, certains travaux sans permis de construire, tels que l’aménagement d’escaliers, de couloirs, etc., visant à modifier l’accès à un bâtiment et l’aménagement intérieur d’un bâtiment pour que les personnes handicapées puissent avoir accès au bâtiment et s’y déplacer sans rencontrer d’obstacles. Conformément à la loi, un nouveau Règlement sur les conditions de planification, de conception et de construction des bâtiments garantissant la libre circulation et l’accès des enfants et des personnes à mobilité réduite a été adopté.

70.La loi de la Republika Srpska portant modification de la loi sur les chemins de fer est harmonisée avec la Directive 2009/9/ES et dispose qu’il convient de faciliter l’accès des personnes handicapées aux zones d’entrée et de sortie des usagers.

71.L’article 5 de la loi de la Republika Srpska portant modification de la loi sur les transports et la circulation routière dispose que le transport par taxi peut également être assuré par un véhicule à moteur destiné au transport de personnes qui a été spécialement conçu pour le transport de personnes handicapées.

72.Aux termes de la loi de la Republika Srpska sur les sports, qui comporte des dispositions sur la participation des personnes handicapées aux activités sportives, les propriétaires d’installations sportives sont tenus d’assurer l’accès physique des personnes handicapées aux installations sportives.

73.La loi du district de Brcko sur l’aménagement du territoire et la construction dispose elle aussi que les bâtiments publics et commerciaux doivent être conçus et construits de façon que les personnes à mobilité réduite puissent y accéder, s’y déplacer, y travailler et y résider sans rencontrer d’obstacles. Le Gouvernement du district de Brcko a en outre adopté le décret sur les normes spatiales et les prescriptions et normes urbanistiques et techniques visant à empêcher la création de barrières architecturales et urbanistiques pour les personnes à mobilité réduite, qui régit la conception sans obstacle des bâtiments.

74.Les organisations de personnes handicapées estiment que les lois, règlements et ordonnances applicables dans ce domaine sont tout à fait pertinents, mais que dans la pratique, on ne tient pas encore suffisamment compte de la législation en vigueur, de sorte que les règlements sont rarement appliqués lors de l’exécution des travaux et qu’aucun aménagement adéquat n’est effectué. Elles considèrent qu’il y a une évolution dans l’accessibilité des bâtiments, soulignant que les centres commerciaux et les banques sont bien mieux aménagés (elles pensent qu’il en est ainsi parce que les personnes handicapées sont aussi des consommateurs) que les institutions publiques éducatives, culturelles ou sportives. De nombreux aménagements sont partiels et incomplets : dans bien des cas, les entrées des bâtiments ont été aménagées, mais pas l’intérieur ni les toilettes. Elles indiquent également que certains aménagements ne correspondent pas toujours aux besoins, qu’ils sont souvent effectués pour satisfaire à des réglementations et sont inutiles dans la pratique, tandis que d’autres sont inacceptables, voire dangereux, pour les personnes présentant les formes les plus graves de handicap physique (par exemple, pentes trop raides à l’entrée des établissements publics et autres, entrées étroites, absence d’ascenseurs). Les toilettes posent un problème particulier : l’intimité et l’autonomie des personnes handicapées peuvent être compromises par l’application de solutions très médiocres ou parce qu’aucun aménagement n’a été effectué.

75.Les organisations de personnes handicapées estiment également que dans la plupart des villes, les transports publics ne sont pas adaptés au handicap, car les personnes aveugles et sourdes n’ont pas accès à l’information sur les arrêts, les rampes d’accès, les arrêts accessibles, etc. Les exceptions sont sporadiques et insuffisantes.

76.Dans le cadre du projet « Soutien socioéconomique intégré aux victimes de blessures par mine en Bosnie-Herzégovine », le Bureau bosnien de World Vision et l’organisation des personnes amputées UDAS se sont penchés en particulier sur la question de l’accessibilité. Au moyen du slogan commun du projet, « Une Bosnie-Herzégovine sans mines, sans obstacle et sans victimes d’ici 2025 ! », World Vision a souligné la nécessité de garantir aux victimes de blessures par mine et aux autres personnes handicapées un environnement non seulement sûr (sans mines), mais aussi accessible (sans obstacle). L’accent a également été mis sur la nécessité non seulement d’empêcher que de nouvelles personnes soient blessées ou tuées à la suite de l’explosion d’une mine, mais aussi de donner aux victimes de blessures par mine et aux autres personnes handicapées les moyens d’exercer leurs droits, de réaliser leur potentiel et de participer au développement de leur collectivité en tant que citoyens à part entière.

77.L’accès des personnes handicapées aux services d’information et aux moyens de communication est régi par la Politique du secteur des communications électroniques de la Bosnie-Herzégovine (2017-2021) et par la loi sur les moyens de communication. Dans le cadre réglementaire en vigueur, en particulier la Règle 77/2015 sur la prestation de services de médias audiovisuels, figure une disposition générale sur les obligations en matière de programmation, qui dispose qu’un fournisseur de services de médias audiovisuels est tenu, si on le lui demande, de rendre ses services accessibles aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle ; toutefois, les modalités d’exécution des obligations énoncées ne sont pas précisées : cette question relève de la politique éditoriale des services eux-mêmes, car l’Agence de réglementation des communications ne dispose pas actuellement des mécanismes qui lui permettraient de contrôler l’accessibilité des programmes de télévision pour les personnes handicapées.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

78.Pour mettre en application le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a inscrit dans le programme de travail pour 2020 l’obligation d’élaborer une stratégie de réduction des risques de catastrophe en Bosnie-Herzégovine. Cette stratégie, dont l’élaboration serait confiée au Ministère bosnien de la sécurité, couvrirait les questions relatives aux personnes handicapées. En application de la décision du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine ont été adoptés le « Plan de protection et de sauvetage en cas de catastrophes naturelles ou autres des institutions et organes de Bosnie-Herzégovine» et le « Plan de protection et de sauvetage en cas de catastrophes naturelles ou autres du Ministère bosnien de la sécurité ».

79.Conformément aux dispositions de la loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles et autres, les cantons, municipalités et communes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont adopté un programme de renforcement de la protection et des opérations de sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles et autres, aligné sur le document « Stratégie pour les situations d’urgence », ainsi que des plans de protection et de sauvetage en cas de catastrophes naturelles et autres, alignés sur le document « Protocole pour les situations de risque ». La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles et autres prévoit l’évacuation d’urgence de certaines catégories de population, comme les personnes handicapées. La loi sur la protection et la lutte contre les incendies en Fédération de Bosnie‑Herzégovine prévoit l’obligation pour les cantons, municipalités et communes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine d’adopter un plan de protection contre les incendies, aligné sur le document « Protocole pour les situations de risque ». Le programme de renforcement de la protection et des opérations de sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles et autres et le plan pour la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles et autres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont en cours d’adoption. Dans le cadre de différents projets, les collectivités locales autonomes se sont employées à élaborer, au cours de la période précédente, divers types de manuels de réglementation sur ces questions. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de services d’assistance téléphonique dotés des équipements techniques nécessaires pour recevoir des appels ni d’applications offrant un service d’alerte par SMS ni de manuels en langue des signes et en braille.

80.La loi de la Republika Srpska sur la protection et les opérations de sauvetage dans les situations d’urgence et les documents de planification au niveau de la Republika Srpska et des collectivités locales autonomes reconnaissent les personnes handicapées comme une catégorie vulnérable de la population et, en cas d’évacuation et de prise en charge, elles sont bien considérées comme un groupe prioritaire. Les directives du document « Évaluation de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et autres fléaux », les plans de protection et de sauvetage et le programme de réduction des risques liés aux catastrophes naturelles et autres fléaux s’appliquent en Republika Srpska. Conformément aux documents relatifs au plan de protection et de sauvetage, les collectivités locales autonomes sont tenues d’élaborer un plan d’évacuation et de sauvetage et les personnes handicapées sont reconnues comme une catégorie vulnérable. Jusqu’à présent, la Republika Srpska n’a pas mis en place de services d’assistance téléphonique ni d’applications destinés et accessibles uniquement aux personnes handicapées ; il est toutefois prévu d’appliquer ces solutions techniques.

81.La loi sur la protection et le sauvetage des personnes et des biens matériels en cas de catastrophes naturelles et autres en vigueur dans le district de Brcko ne comporte pas de dispositions relatives aux personnes handicapées et à la procédure de sauvetage de ce groupe de personnes en cas de catastrophes naturelles. Des règlements et un plan d’évacuation sont en cours d’élaboration. Les personnes handicapées dont la présence dans telle ou telle localité a été signalée oralement sont évacuées et sont donc prioritaires dans les opérations d’évacuation.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

82.Les affaires relatives au retrait et au rétablissement de la capacité juridique sont réglées par les trois procédures non contentieuses en vigueur en Fédération de Bosnie‑Herzégovine, en Republika Srpska et dans le district de Brcko. En ce qui concerne la privation et le rétablissement de la capacité juridique d’un adulte, le tribunal vérifie si l’intéressé atteint d’une incapacité intellectuelle totale ou partielle est apte à préserver ses droits et intérêts et se prononce en conséquence sur la privation totale ou partielle de sa capacité juridique ou, lorsque les motifs justifiant la privation de la capacité juridique ont cessé d’exister, sur le rétablissement total ou partiel de sa capacité juridique. Ces procédures revêtent un caractère d’urgence et sont engagées dans les trente jours à compter de la date de réception de la requête. Lorsqu’il se prononce sur une privation partielle de la capacité juridique, le tribunal définit les domaines auxquels cette décision s’applique et ceux auxquels elle ne s’applique pas.

83.L’article 11 (par. 2) de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la famille dispose que dans le cadre d’une procédure non contentieuse, un tribunal peut exceptionnellement autoriser une personne incapable de raisonner à contracter mariage s’il estime que cette personne est capable de comprendre le sens du mariage et les obligations qui en découlent et que le mariage est manifestement dans son intérêt. La législation de la Republika Srpska et du district de Brcko sur la famille ne comporte pas de disposition similaire.

84.La loi de la Republika Srpska sur la protection de la santé mentale est en cours d’élaboration. Le chapitre consacré aux droits et obligations des personnes ayant un handicap mental réglementera les droits des personnes totalement ou partiellement privées de leur capacité juridique, notamment le droit de ces personnes de recevoir des informations sur la possibilité de consulter une personne de confiance qui les aidera, dans le respect de leur autonomie, de leur volonté et de leurs préférences, à prendre une décision concernant le consentement à un acte médical.

Article 13Accès à la justice

85.En Bosnie-Herzégovine, toutes les personnes handicapées ont accès à la justice sur la base de l’égalité avec toutes les autres personnes physiques et morales.

86.En ce qui concerne les barrières architecturales, il est manifeste que les services judiciaires sont abrités le plus souvent dans des bâtiments anciens, dont les travaux de reconstruction et d’adaptation, essentiellement financés par des donateurs, s’éternisent en raison des contraintes budgétaires. Néanmoins, plusieurs locaux des services judiciaires ont été adaptés et les locaux nouvellement construits sont conformes aux normes architecturales en matière d’accessibilité.

87.En 2018, le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a procédé à une analyse préliminaire du degré d’accessibilité architecturale et fonctionnelle des bâtiments dans lesquels se trouvent les locaux des tribunaux et des parquets ; un rapport sur l’accessibilité des bâtiments a été élaboré fin 2019. Ce rapport servira ensuite de base à l’éventuelle adaptation des locaux des services judiciaires, étant entendu que l’exécution des travaux d’adaptation dépend de la disponibilité d’éventuels crédits d’investissement et de fonds provenant de donateurs. Parallèlement, au cours de la période écoulée, le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a procédé à une analyse des besoins en matière d’accès des personnes handicapées aux bureaux du ministère public et quatre d’entre eux ont fait l’acquisition de rampes d’accès mobiles à cette fin. En 2017, le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie d’information pour les personnes qui entrent en contact avec les bureaux du ministère public, dans laquelle sont énoncées des règles en matière de traitement des personnes handicapées ; sa mise en œuvre, par des activités spécifiques, est évaluée chaque semestre. À cet égard, 50 % des bureaux du ministère public sont accessibles aux personnes handicapées et 40 % mettent à disposition une brochure sur les droits des parties lésées et des témoins, compréhensible par différentes catégories de personnes, quel que soit le handicap.

88.En ce qui concerne l’accessibilité en matière de communication, conformément à la loi sur l’emploi de la langue des signes en Bosnie-Herzégovine, les organes et institutions sont tenus de faire en sorte que les personnes sourdes puissent exercer leur droit d’employer la langue des signes dans toutes les situations où la communication ordinaire ne leur permet pas de participer dans des conditions d’égalité aux procédures. Les organes et institutions doivent faire appel aux services d’un interprète en langue des signes dès qu’une personne sourde reçoit un document (carte d’identité) reconnaissant son droit à un interprète, si celle‑ci en fait la demande ou d’office.

89.En 2017, le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a procédé à une analyse des sites Web des bureaux du ministère public, qui a donné lieu à des recommandations concernant l’adaptation de ces sites Web aux personnes ayant une déficience visuelle. Malheureusement, il n’y a toujours pas d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’utilisation du braille et l’adaptation des procédures judiciaires aux personnes aveugles.

90.En Bosnie-Herzégovine, la formation des personnes exerçant des fonctions judiciaires est assurée par les centres de formation des juges et des procureurs de chaque entité, dans le cadre de leurs programmes annuels. Ces programmes offrent des formations appropriées sur les droits de l’homme, la privation et le rétablissement de la capacité juridique, la discrimination, ainsi que sur l’amélioration de l’application des normes de la Cour européenne des droits de l’homme dans la pratique des plus hautes juridictions.

91.En outre, en 2017, des sessions de formation à la prise en compte des besoins des victimes et des témoins vulnérables ont été organisées à l’intention des procureurs, avec l’appui d’organisations non gouvernementales.

92.En Republika Srpska, il est prévu d’organiser au cours de la période suivante des sessions de formation sur le thème des normes internationales en matière de protection des personnes handicapées dans les procédures pénales et civiles à l’intention des procureurs et des juges. Le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska prévoit de créer un groupe de travail chargé d’élaborer un programme de formation des policiers et d’examiner la question des droits des personnes handicapées.

93.Jusqu’à présent, les agents de police du district de Brcko n’ont reçu aucune formation sur les droits des personnes handicapées.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

94.Les lois de la Bosnie-Herzégovine sur la santé ne permettent pas de priver une personne de liberté, de maintenir une personne dans un service de santé sans son consentement, d’utiliser des moyens de contention et d’appliquer des mesures médicales coercitives aux fins d’un traitement lié à un handicap. Ces mesures ne sont autorisées que dans les conditions et selon les modalités fixées par les lois des entités et du district de Brcko relative à la protection des personnes ayant un handicap mental ou intellectuel. L’internement forcé et le placement sans consentement sont possibles lorsqu’une personne, en raison d’une déficience mentale, met gravement et directement en danger sa vie, sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui.

95.Le tribunal peut décider d’hospitaliser tout adulte ayant une déficience mentale sans son consentement, ainsi que tout enfant ou tout mineur ayant une déficience mentale ou toute personne privée de capacité juridique sans le consentement de leur représentant légal. La procédure est engagée dans le cadre d’une procédure non contentieuse à titre de mesure d’urgence (délai de sept jours) et toutes les affaires sont signalées au Comité pour la protection des personnes ayant une déficience mentale. Aux termes de la législation, une personne ayant une déficience mentale qui reçoit un traitement sans consentement doit être informée, autant que faire se peut, des procédures possibles de son traitement et être associée à la planification de son traitement. Il convient de signaler que la loi prévoit un mécanisme juridique, doté de règles de procédure claires et assorti de dates butoirs, ce qui implique le respect du caractère d’urgence, qui vise à protéger les personnes ayant une déficience mentale lorsqu’il est nécessaire, à la suite d’une décision de justice, de les interner ou de les placer d’office dans un établissement de santé. Ce mécanisme permet d’éviter toute décision arbitraire et toute violation de leurs droits fondamentaux.

96.La Fédération de Bosnie-Herzégovine élabore actuellement une nouvelle loi sur la protection de la santé mentale, qui sera davantage harmonisée avec les dispositions de la Convention relatives à la déficience mentale.

97.La Republika Srpska est également en train d’élaborer une nouvelle loi sur la protection de la santé mentale.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

98.Une personne placée de force dans un établissement de santé peut quitter l’établissement de santé à l’expiration du délai indiqué dans la décision de justice concernant son placement sans consentement. Comme mesure de substitution, son traitement peut être poursuivi dans des services de santé mentale opérant au sein de centres de santé.

99.Pour améliorer les services des centres de santé mentale destinés aux personnes ayant une déficience mentale et des besoins sanitaires et sociaux multiples, la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et la Republika Srpska ont mis en place un modèle de service de santé « Soins coordonnés » (« Prise en charge des cas »). Il s’agit d’aider les personnes ayant une déficience mentale à avoir accès à un éventail de services destinés à améliorer leur santé, leur comportement, leur rétablissement et leur inclusion sociale. Ce modèle destiné aux personnes ayant une déficience mentale garantit la participation des proches, ainsi que du représentant légal, et permet des échanges entre les différents prestataires de services sanitaires, sociaux, éducatifs et autres de la collectivité locale aux fins de la continuité des soins. Le modèle « Soins coordonnés » est organisé et mis en application par une équipe pluridisciplinaire ayant suivi une formation complète dans le domaine des soins coordonnés et est régi par un règlement spécial.

100.Dans le cadre du projet pour la santé mentale, la Bosnie-Herzégovine a élaboré un modèle pour la sortie de l’hôpital, qui prévoit la participation tous les acteurs de la société concernés, l’objectif étant que les personnes qui quittent l’hôpital soient intégrées de manière adéquate dans les programmes de soutien et de réadaptation de la collectivité. Ce modèle est actuellement en phase d’expérimentation et sera finalisé une fois toutes les observations et suggestions prises en compte.

101.Dans son projet de loi sur la protection de la santé mentale, la Republika Srpska n’emploie pas l’expression « hospitalisation forcée », mais celle de « rétention sans consentement » ou de « placement sans consentement ». Une personne ayant une déficience mentale, de même qu’une personne ayant une déficience mentale qui a été totalement ou partiellement privée de sa capacité juridique, doit être informée, entre autres, de son état de santé, du diagnostic et du pronostic médical et a le droit de recevoir des informations sur la possibilité de consulter une personne de confiance.

102.Les victimes de la torture et de la violence sexuelle font valoir leurs droits devant les juridictions pénales, y compris le droit à réparation ; autrement dit, une juridiction pénale peut statuer sur une demande de réparation d’un préjudice. Dans le verdict par lequel l’accusé a été reconnu coupable, le tribunal peut accorder à la partie lésée une réparation intégrale ou partielle du préjudice; en cas de réparation partielle, la partie lésée est invitée à saisir la juridiction civile pour le reste. Lorsque les données de la procédure pénale ne constituent pas une base fiable pour qu’il y ait réparation intégrale ou partielle, le tribunal fait savoir à la partie lésée qu’elle peut demander la réparation intégrale du préjudice subi dans le cadre d’une procédure civile.

103.Aux termes de loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les fondements de la protection sociale et la protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants, les victimes de violences sexuelles et de viols en temps de guerre appartiennent à une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre. Cette catégorie est essentiellement composée de femmes.

104.Conformément à la loi de la Republika Srpska sur la protection des victimes de torture en temps de guerre, le statut de victime de torture en temps de guerre (au 31 août 2019) a été accordé à 152 personnes ; 92 d’entre elles exercent leur droit de percevoir un revenu mensuel. Le revenu mensuel est perçu par les victimes de torture en temps de guerre, les victimes de violences sexuelles et les personnes qui se trouvaient dans des campements lorsqu’elles étaient mineures et qui présentent un taux d’incapacité d’au moins 20 % (atteinte physique ou mentale). Les procédures relatives aux demandes d’octroi du statut de victime de torture en temps de guerre et des droits qui s’y attachent n’ont pas encore toutes abouti.

105.L’Assemblée du district de Brcko a adopté la décision sur la protection des victimes civiles de la guerre, qui définit les personnes considérées comme des victimes civiles de la guerre, les types de droits conférés aux victimes civiles de la guerre et les modalités d’exercice de ces droits. Certaines catégories de personnes présentent des séquelles psychologiques permanentes liées à des violences sexuelles ou à un viol.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

106.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, en application de la loi sur la protection des personnes ayant une déficience mentale, des comités pour la protection des personnes ayant une déficience mentale sont mis sur pied dans les établissements de soins de santé. Ces comités présentent au moins une fois par an un rapport sur leurs travaux aux ministères de la santé des cantons et au Ministère fédéral de la santé, et proposent des mesures destinées à améliorer les activités de protection et de traitement des personnes ayant une déficience mentale. Outre les comités susmentionnés, une commission chargée du suivi de la protection des droits des personnes ayant une déficience mentale a été créée, en application des modifications apportées à la loi. En sa qualité d’organe consultatif spécialisé et indépendant du Ministère fédéral de la santé, elle veille à la protection des droits des personnes ayant une déficience mentale qui bénéficient de soins de santé primaires, secondaires ou tertiaires dans des établissements de protection sociale créés en application de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les droits et obligations des directeurs des établissements de protection sociale. Cette commission pluridisciplinaire a été constituée sur la base d’un avis public, conformément au Règlement sur la procédure de sélection, l’organisation et les travaux de la Commission chargée du suivi de la protection des droits des personnes ayant une déficience mentale, et a un mandat de quatre ans. Elle fait rapport au Ministre fédéral de la santé sur ses constatations et propose des mesures visant à améliorer la situation dans ce domaine trente jours après le contrôle d’une institution, et une fois par an. Les rapports des comités font l’objet d’une analyse et d’un suivi réguliers et des mesures appropriées sont prises si nécessaire. La Commission inspecte en moyenne quatre à six établissements de soins de santé par an. En ce qui concerne les établissements de protection sociale, elle a contrôlé à ce jour l’Institut public pour la prise en charge des enfants et des jeunes handicapés mentaux de Pazarić et l’Institut public pour les personnes handicapées mentales de Fojnica (« Drin »). Pour ce qui est des activités de contrôle, des rapports détaillés ont été établis et des recommandations concernant l’amélioration de la situation dans ces institutions ont été formulées.

107.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi sur la protection des personnes ayant une déficience mentale dispose que toute personne ayant une déficience mentale qui a été placée dans un établissement de santé avec ou sans son consentement a le droit de : déposer des plaintes directement auprès du directeur de l’établissement de santé ou du chef de service au sujet des méthodes du traitement médical, du diagnostic posé, de sa sortie de l’établissement et d’éventuelles atteintes à ses droits et libertés ; adresser des demandes et soulever des objections, faire appel et épuiser d’autres voies de recours, sans supervision ni restriction, devant les tribunaux ou organes administratifs compétents ; consulter à ses frais un médecin ou un avocat de son choix. Outre les actions susmentionnées, elle peut déposer une plainte auprès de l’autorité d’inspection compétente.

108.Le Centre d’action sociale qui a placé un enfant dans un établissement de protection sociale pour qu’il y reçoive des soins, une protection ou un traitement en raison de son état de santé physique ou mentale est tenu de contrôler la manière dont l’enfant est traité au sein de l’établissement. Le Règlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les prescriptions en matière de travail et de prestation de services dans les établissements de protection sociale dispose que le prestataire de services est tenu de protéger les droits de l’homme et les intérêts des personnes prises en charge et de répondre à leurs besoins fondamentaux et particuliers selon la catégorie de personnes à laquelle elles appartiennent. Il lui appartient de définir clairement les procédures d’examen des plaintes des personnes prises en charge, de permettre l’examen de ces plaintes et d’y répondre dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, et d’en conserver une trace. Le prestataire de services doit aussi permettre à ces personnes d’adresser des demandes, des plaintes et d’autres observations aux autorités compétentes aux fins de la protection de leurs droits. Les réglementations dans le domaine de la protection sociale ne régissent pas la question de l’indemnisation et de la réadaptation des personnes qui ont été victimes de violences et de maltraitance dans des établissements de protection sociale.

109.Conformément au Plan d’action visant à prévenir les violations des droits de l’homme élaboré en application de l’article 5 de la Convention de la Republika Srpska sur le placement sans consentement des personnes ayant une déficience mentale, et sur la base de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Hadžimejlić et autres c. Bosnie-Herzégovine, il est prévu, entre autres actions, de procéder à des analyses exhaustives des conditions matérielles et techniques des établissements de protection sociale et de santé ainsi qu’à une analyse des besoins en équipements supplémentaires, et de renforcer les procédures de supervision professionnelle des activités des établissements de protection sociale qui prennent en charge des personnes ayant une déficience mentale.

110.Au cours de la période écoulée, les activités menées par les professionnels de l’Institution publique pour personnes handicapées de Prijedor ont fait l’objet d’un suivi. Sur les 188 personnes handicapées placées dans l’institution, 29 ont été privées de leur capacité juridique. Ces personnes sont également prises en charge par des parents proches ou des employés de centres d’action sociale et toutes présentent une déficience des capacités intellectuelles ou des déficiences multiples. Les personnes ayant une déficience mentale qui ont été totalement ou partiellement privées de leur capacité juridique doivent être informées de leur droit de recevoir des informations sur la possibilité d’adresser des demandes ou des plaintes, de faire appel ou d’épuiser d’autres voies de recours auprès des autorités judiciaires et d’autres autorités compétentes.

111.En Republika Srpska, la supervision des établissements de santé est confiée à l’inspecteur de la santé, conformément à la loi de la Republika Srpska relative aux procédures d’inspection ; il existe des activités de supervision professionnelle et des activités de contrôle interne. La supervision professionnelle est assurée de manière régulière ou à titre exceptionnel par un comité dont les membres sont nommés par le Ministère de la santé. La demande de supervision professionnelle à titre exceptionnel peut être adressée au Ministère par la caisse d’assurance maladie, l’inspecteur de la santé, des employés d’un établissement de santé mentale ou un citoyen qui n’est pas satisfait des services d’un établissement de santé mentale ou par des membres de sa famille. Le Ministère évalue le bien-fondé de la demande et se prononce sur la question. Les établissements de santé sont tenus d’assurer le contrôle interne des activités de leurs services ainsi que de celles des agents de santé et des auxiliaires de santé, et fixent les procédures de contrôle interne. Le Ministre peut suspendre temporairement les activités d’un établissement psychiatrique si celui-ci n’applique pas les mesures prescrites dans le délai donné.

112.En Republika Srpska, des contrôles internes et une supervision professionnelle sont assurés dans le domaine de la protection sociale. Les activités de contrôle interne peuvent être régulières ou exceptionnelles et sont menées d’office ou à la demande d’une personne placée dans un établissement de protection sociale, ou à la demande du directeur d’un établissement de protection sociale. L’inspecteur de la protection sociale est tenu de vérifier la conformité des activités des établissements de protection sociale et des personnes morales ou physiques exerçant des activités de protection sociale avec la loi de la Republika Srpska sur la protection sociale et les règlements régissant ce domaine. Le Ministère de la santé et de la protection sociale supervise également l’exécution des activités professionnelles des établissements de protection sociale, quel que soit le propriétaire de l’établissement.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

113.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi sur les droits, obligations et responsabilités des patients garantit à chaque patient le droit de recevoir des informations et d’être associé aux décisions relatives à tout traitement médical, consacre le droit l’autodétermination et au consentement, et protège les droits de tout patient se trouvant dans l’incapacité d’exprimer son consentement. En règle générale, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient concerné. La loi dispose expressément que tout patient handicapé a le droit de recevoir des informations sous une forme qui lui soit accessible et qui soit adaptée à son niveau d’éducation et à son état physique et émotionnel, et d’exprimer son consentement sous une forme qui lui soit accessible. Elle dispose qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué à l’égard d’un patient mineur ou d’un patient privé de la capacité juridique qu’après notification aux parents, au représentant légal ou au tuteur de l’intéressé et qu’avec le consentement des parents, du représentant légal ou du tuteur de l’intéressé, et à condition que le patient mineur ou le patient privé de la capacité juridique soit associé, selon son degré de maturité et sa capacité de raisonnement, à la décision concernant le consentement à l’acte médical proposé. Si les intérêts du patient et de ses parents, de son représentant légal ou de son tuteur divergent, l’agent de santé compétent est tenu d’en informer immédiatement le centre d’action sociale concerné.

114.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi sur les droits, obligations et responsabilités des patients dispose qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, ou des parents, du tuteur ou du représentant légal d’un patient frappé d’incapacité, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi et conformément à la déontologie médicale, par exemple lorsqu’une menace directe pèse sur la vie ou la santé d’autrui, lorsqu’un patient est inconscient ou, pour d’autres raisons, dans l’impossibilité d’exprimer son consentement à un acte médical d’urgence, ou lorsqu’il faut procéder à des examens physiques ou entreprendre d’autres actions dans le cadre d’une procédure pénale, ou procéder à une expertise psychiatrique obligatoire dans les cas où on soupçonne que l’état de santé mentale d’un suspect ou d’une personne accusée d’une infraction pénale n’a pas été pris en compte ou suffisamment pris en compte, contrairement à ce que prévoit la réglementation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à la procédure pénale.

115.En Republika Srpska, selon le projet de loi sur la protection de la santé mentale, le consentement d’une personne ayant une déficience mentale à une intervention médicale est recueilli, sous forme écrite, lorsque cette personne, après évaluation de sa capacité à exprimer son consentement, a été jugée capable de comprendre le but, la nature, les conséquences, l’intérêt et les risques de l’intervention médicale, conformément aux règles régissant les procédures extrajudiciaires. La personne concernée peut demander l’avis d’une personne de confiance, qui veillera à respecter son autonomie. À titre exceptionnel, si elle ne donne pas son consentement à une intervention médicale, même après avoir reçu des conseils destinés à l’aider à exprimer son consentement, elle peut être soumise à l’intervention médicale à condition que son représentant légal exprime son consentement sous forme écrite. Le consentement à une mesure médicale peut être retiré à tout moment par écrit. Une personne ayant une déficience mentale peut être soumise à une intervention médicale sans consentement, sous la forme d’un internement ou d’un placement dans un établissement, lorsque l’intervention médicale est nécessaire pour prévenir une détérioration significative de sa santé ou pour préserver sa vie et sa sécurité ou la vie et la sécurité d’autrui.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

116.La Bosnie-Herzégovine n’a pas adopté de stratégie nationale de désinstitutionnalisation, car les questions de protection sociale relèvent de la compétence des entités, des cantons et du district de Brcko. Les entités n’ont promulgué aucune loi ou autre réglementation propre à garantir qu’il n’y aura pas de nouveaux investissements dans les établissements de protection sociale.

117.Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie de désinstitutionnalisation et de transformation du dispositif de protection sociale (2014-2020) et un plan d’action a été élaboré conformément à cette stratégie. Ces documents d’orientation visent à améliorer les conditions nécessaires au développement de dispositifs de protection qui permettront d’améliorer la qualité de vie de tous les bénéficiaires de la protection sociale, de lutter contre la discrimination à leur égard et de protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés pendant leur passage d’une prise en charge en institution à une prise en charge au sein de la collectivité. En ce qui concerne le financement du processus de désinstitutionnalisation, le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a alloué des fonds aux établissements de protection sociale aux fins de l’amélioration des conditions spatiales existantes et de la création de collectifs d’habitations composés de logements subventionnés organisés. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des personnes placées sous tutelle, l’état des infrastructures existantes en vue d’assurer le bon fonctionnement des institutions au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’aide sociale et la formation à l’autonomie de vie, l’offre d’emplois adaptés aux capacités restantes et la conduite des activités des personnes placées sous tutelle.

118.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les professionnels de la santé mentale suivent régulièrement, en particulier avec l’appui du Projet pour la santé mentale en Bosnie‑Herzégovine, des cours de formation continue et complémentaire visant à les sensibiliser aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment celles soulignant l’importance de l’inclusion sociale et garantissant le droit des personnes handicapées d’être incluses dans la société, c’est-à-dire de vivre dans la société dans des conditions d’égalité avec les autres. Dans le cadre de ce projet, les organisations de personnes handicapées participent en permanence à toutes les activités importantes liées au traitement et à la réadaptation des personnes ayant une déficience mentale : il s’agit de donner à celles‑ci les moyens de mener une vie autonome, mais aussi de renforcer leur capacité à jouer un rôle dans la société par une collaboration ciblée avec les organisations non gouvernementales et l’établissement de relations avec les organes publics ; des activités sont également menées pour renforcer leur capacité en matière d’éloquence, notamment la prise de parole en public.

119.Dans le domaine de la protection sociale, la Republika Srpska a notamment pour objectif la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, qui regroupe les activités suivantes : réinstallation des personnes handicapées vivant en institution au sein des collectivités locales, conformément au plan de protection sociale personnalisé, transformation des établissements de protection sociale et mise sur pied de services de soutien.

120.Les représentants des associations de personnes ayant une déficience mentale participent à la rédaction de documents juridiques et stratégiques dans ce domaine, ainsi qu’à l’élaboration des plans de rétablissement personnalisés en collaboration avec l’équipe de spécialistes du Centre de protection de la santé mentale, participation qui est particulièrement mise en exergue dans le projet de loi sur la protection de la santé mentale.

121.La plupart des programmes d’études en travail social des universités de Bosnie‑Herzégovine ont été actualisés et sont en phase avec les dispositions de la Convention. Ainsi, au Département des carrières sociales de l’Université de Banja Luka, ces questions sont abordées dans les matières « Travail social avec les personnes handicapées », « Pauvreté et inclusion sociale » et « Politique sociale », et à l’Université de Sarajevo, dans deux matières traitant des personnes handicapées (enfants et adultes).

122.La faculté d’éducation spécialisée et de réadaptation de l’Université de Tuzla est le seul établissement de ce type en Bosnie-Herzégovine. La matière « Programmes d’appui au travail avec les personnes ayant un handicap intellectuel » est désormais proposée par le département d’études Éducation spécialisée et Réadaptation du Département Handicap intellectuel, où les unités d’enseignement ont été actualisées dans l’optique de prévenir l’institutionnalisation et de favoriser la désinstitutionnalisation. Une matière intitulée « Pratiques inclusives » est enseignée en première année de licence. À sa session, le Conseil de l’Université de Tuzla a adopté le Plan directeur pour l’élaboration et l’application de stratégies à dimension sociale, qui prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’accès au matériel pédagogique et des plans en faveur de l’enseignement inclusif et qui imposent aux enseignants et au personnel administratif et à d’autres facultés d’acquérir des connaissances de base et d’organiser l’enseignement, les examens et d’autres prescriptions liées au programme d’études conformément aux principes de l’éducation inclusive. Des formations destinées au personnel enseignant et administratif ont déjà été organisées.

Article 20Mobilité personnelle

123.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, conformément à l’article 33 de la loi sur l’assurance maladie, les assurés ont droit à des appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance. La liste des appareils orthopédiques figure dans la décision sur l’ensemble des droits fondamentaux en matière de santé. Les réglementations cantonales définissent la portée de ces droits et les frais liés à l’exercice de ces droits sont pris en charge sur les budgets des caisses d’assurance maladie des cantons. Les appareils d’assistance font généralement l’objet d’une commande publique, sauf dans quelques cas exceptionnels où les personnes peuvent choisir où acheter les appareils. Les formations à l’utilisation des appareils sont généralement dispensées dans les structures qui fournissent des appareils orthopédiques. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, on constate une nette augmentation du coût des appareils orthopédiques. En 2018, les coûts s’élevaient à 27 306 197 marks convertibles, soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 2017, et on observe une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes.

124.L’Institut d’assurance maladie et de réassurance de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine propose le service de santé « Techniques de procréation pour les personnes handicapées », financé par le Fonds fédéral de solidarité. La caisse d’assurance maladie du canton de Tuzla est un bon exemple à suivre : elle évalue chaque année la Liste uniforme des appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance et coopère régulièrement et en toute transparence avec les associations de personnes handicapées. Sur la base de leurs propositions, et selon les possibilités financières, elle évalue la Liste et l’enrichit. La caisse d’assurance maladie du canton de Tuzla ne passe pas de commandes publiques pour les appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance, mais la Liste fixe les conditions de sa participation financière à l’achat des appareils d’assistance effectués par les assurés auprès de toute personne physique ou morale qui fabrique ou livre des appareils d’assistance. La participation financière de la caisse d’assurance maladie, telle qu’elle est indiquée sur la Liste, est fonction du taux de prise en charge des appareils d’assistance, et pour certains appareils, l’assuré prend en charge la différence de prix éventuelle.

125.Le Règlement de la Republika Srpska portant modification du Règlement sur le droit aux appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance détermine le contenu, la portée et les modalités d’exercice du droit aux dispositifs médicaux, qui fait partie du droit à la santé consacré par la loi sur l’assurance maladie. Le droit à un dispositif médical s’exerce auprès d’une entité juridique enregistrée auprès de l’autorité compétente avec laquelle la caisse d’assurance maladie a conclu un contrat pour la fourniture de dispositifs médicaux à ses assurés, selon les modalités prévues par le Règlement précité. L’assuré exerce son droit à un dispositif médical conformément à la prescription médicale et aux autres conditions prévues dans la Liste des dispositifs médicaux, qui figure en annexe du Règlement, et sur la base de laquelle tout ordre d’achat ou de réparation d’un dispositif médical est émis. Le Règlement sur le droit aux appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance adopté en 2018-2019 a simplifié et raccourci la procédure d’obtention d’un appareil orthopédique.

126.Le Protocole de coopération conclu le 2 mars 2018 entre le Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et des personnes handicapées de la Republika Srpska et la caisse d’assurance maladie de la Republika Srpska permet aux invalides de guerre − amputés et paraplégiques − d’exercer leur droit à un appareil orthopédique (dispositif médical) par l’intermédiaire du Ministère, sous la forme de fonds destinés à l’achat de l’appareil orthopédique de leur choix, auquel cas ils ne peuvent pas exercer ce droit par l’intermédiaire de la caisse d’assurance maladie selon les modalités prévues par le règlement de celle-ci, et vice versa. Les fonds destinés à l’achat d’appareils orthopédiques sont versés conformément à une réglementation interne du Ministère adoptée sur la base dudit Protocole, réglementation qui fait partie intégrante de la Liste des appareils orthopédiques destinés aux invalides de guerre amputés et paraplégiques pour lesquels le Ministère peut approuver le versement de fonds. Cette liste précise en outre le type, le code et la composition des appareils orthopédiques, ainsi que le montant et la durée de l’aide pour l’achat d’un appareil orthopédique. Le Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et des personnes handicapées de la Republika Srpska a conclu un protocole analogue avec la caisse d’assurance maladie du district de Brcko.

127.En ce qui concerne la caisse d’assurance maladie du district de Brcko, le Règlement régissant ce domaine a été révisé et le Règlement modifié sur le droit des assurés aux appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance est en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Lors du processus d’acquisition des appareils dont ils ont besoin, les assurés choisissent l’établissement auprès duquel ils se procureront les appareils d’assistance. La formation des bénéficiaires à l’utilisation des appareils est assurée par le médecin compétent et l’établissement qui fournit les appareils.

128.En Bosnie-Herzégovine, les personnes handicapées restent convaincues que les solutions existantes pour l’acquisition d’appareils d’assistance sont discriminatoires, car elles varient en fonction de la cause du handicap et de l’appartenance territoriale. Les anciens combattants handicapés ont moins de difficultés à obtenir des appareils et services de réadaptation de meilleure qualité. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les personnes handicapées estiment que la solution proposée est particulièrement mauvaise, car les cantons déterminent eux-mêmes la portée et les modalités d’exercice des droits, faisant fi des critères établis au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elles estiment également que le montant de la prise en charge est peu élevé et que les appareils d’assistance fournis aux personnes qui présentent un handicap non lié à la guerre sont de qualité insuffisante.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

129.La Republika Srpska a adopté une loi sur la langue des signes.

130.Aux termes de la loi sur les communications, il y a lieu de préserver les intérêts de tous les usagers des services de télécommunications en ce qui concerne la disponibilité, la qualité et le coût de ces services. Conformément à la Règle 68/2013 relative à l’exercice des activités des fournisseurs de services publics de téléphonie fixe, un fournisseur de services est tenu de publier l’annuaire téléphonique sous forme électronique sur son site Web de façon qu’il soit possible d’utiliser les logiciels appelés « lecteurs d’écran », qui facilitent l’accès des personnes aveugles et malvoyantes aux documents imprimés.

131.BH Telecom, en tant que société socialement responsable et soucieuse des questions sociales, prévoit de fournir prochainement des outils permettant d’adapter tous ses services aux besoins des personnes handicapées. Actuellement, la note obtenue au test d’accessibilité de Google Lighthouse est de 83 % pour la version mobile de son site Web et de 81 % pour la version de bureau, mais la société entend procéder à des ajustements au cours de la période à venir pour atteindre la note de 100 %. De surcroît, BH Telecom prévoit de mettre prochainement en place une solution permettant de contacter par vidéo le centre de contact, qui aura recruté un employé connaissant la langue des signes. BH Telecom d.d. Sarajevo propose des ensembles de services destinés aux personnes handicapées, ainsi qu’un service appelé « Tu sam » (Je suis là), qui peut être facilement utilisé par les personnes handicapées (l’application est dotée, entre autres, d’un mécanisme d’alerte).

132.Mtel a.d. Banja Luka ne fournit pas actuellement d’informations dans des formats accessibles.

Article 23Respect du domicile et de la famille

133.La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les fondements de la protection sociale et la protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants dispose que toute famille ayant un enfant atteint d’un handicap physique ou mental et toute famille dont l’un des parents ou les deux sont atteints d’un handicap bénéficient de conditions plus favorables en ce qui concerne l’acquisition et l’exercice des droits prévus par la présente loi et la réglementation cantonale et que pour ces familles, le montant des prestations matérielles ou d’autre nature prévues par la présente loi et la réglementation cantonale est plus élevé. La loi susmentionnée garantit en outre le droit à des services sociaux et à d’autres services en vue de prévenir l’apparition de problèmes sociaux et d’en atténuer les conséquences.

134.Le document Politique publique en matière de développement du placement familial en Fédération de Bosnie-Herzégovine confirme qu’il importe d’organiser et de mener des campagnes publiques visant à soutenir et à promouvoir le placement en famille d’accueil. La promotion du placement en famille d’accueil est assurée par les organisations non gouvernementales et internationales s’occupant de la protection de l’enfance (organisation Hope and Homes for Children, UNICEF, etc.).

135.La loi de la Republika Srpska sur la protection sociale prévoit les formes de protection sociale suivantes : aide financière, allocation pour assistance et soins par une tierce personne, aide à l’égalisation des chances pour les enfants et les jeunes en situation de handicap, placement en institution ou en famille d’accueil, aide et soins à domicile, garde d’enfants, aide financière ponctuelle et services de conseil. Les personnes et les familles qui sont dans le besoin pour diverses raisons, dont le handicap, ont droit aux aides susmentionnées.

136.Un des objectifs de la Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées en Republika Srpska (2017-2026) est de garantir une couverture sociale minimale aux personnes handicapées au regard des mêmes critères, indépendamment de la cause du handicap. Une des mesures qui permettraient d’atteindre cet objectif est le versement de prestations d’invalidité destinées à améliorer les droits des personnes handicapées, à réduire leur placement en institution et à aider leur famille. En 2018 et 2019, le Gouvernement de la Republika Srpska a pris des décisions par lesquelles il a autorisé l’allocation de fonds pour les prestations d’invalidité personnalisées destinées à améliorer la situation des personnes handicapées et des modifications ont été apportées à la loi sur la protection sociale afin que les prestations y soient inscrites.

137.La loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfance prévoit le droit à une indemnité pour enfant à charge, majorée si l’enfant présente un handicap, et le remboursement de l’indemnité salariale versée aux personnes qui travaillent à temps partiel pour mieux s’occuper d’un enfant ayant des troubles du développement. La Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées en Republika Srpska (2017‑2026) a introduit une nouvelle prestation dans le domaine de la protection de l’enfance, à savoir l’« allocation au bénéfice des parents-aidants ou des aidants ». À cet égard, il est prévu de modifier la loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfance pour améliorer la couverture sociale minimale des enfants en situation de handicap, soutenir la famille biologique et éviter le placement des enfants dans des établissements de protection sociale afin qu’ils puissent rester au sein de leur famille. La nouvelle prestation en matière de protection de l’enfance prendrait la forme d’une allocation financière qui serait versée au parent aidant ou à l’aidant qui s’occuperait en continu d’un enfant handicapé.

138.Dans sa Stratégie pour l’amélioration de la protection sociale des enfants privés de soins parentaux (2015-2020), la Republika Srpska prévoit de développer le placement en famille d’accueil dans le cadre des services de protection familiale destinés aux enfants privés de soins parentaux. Avec le soutien financier de l’UNICEF, des formations ont été organisées à l’intention des représentants des centres d’action sociale de la Republika Srpska, l’objectif étant de renforcer leurs capacités pour la période à venir et d’améliorer les compétences et les connaissances permettant d’évaluer les aptitudes générales des familles d’accueil concernant la mission et les tâches qui leur incombent.

Article 24Éducation

139.La Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d’une stratégie uniforme en matière d’éducation inclusive, mais ces questions sont réglementées au niveau des entités, des cantons et du district de Brcko. Dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine, l’adaptation globale à l’éducation inclusive peut être qualifiée de partielle, mais les autorités s’emploient sans relâche à améliorer la situation.

140.En Bosnie-Herzégovine, toutes les lois relatives à l’éducation garantissent à chacun le droit d’accès à une éducation et à une instruction appropriées sur la base de l’égalité des chances et de traitement, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, et aucune loi ne comporte de dispositions discriminatoires. Sur le plan normatif, le principe de l’inclusion des personnes handicapées dans le système éducatif est pris en compte dans tous les textes juridiques et autres concernant l’éducation.

141.Les Orientations stratégiques pour le développement de l’éducation en Bosnie‑Herzégovine et leur Plan de mise en application pour la période 2008-2015 ont permis d’obtenir certains résultats en ce qui concerne l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire, mais ces succès varient d’une autorité compétente à l’autre. L’approche de l’éducation inclusive est plus élaborée dans les grands centres urbains que dans les zones rurales et les régions hétérogènes sur le plan territorial.

142.À la fin de 2017, les autorités éducatives compétentes de Bosnie-Herzégovine ont formulé, avec le soutien de l’UNICEF, des recommandations générales concernant l’éducation inclusive.

143.Dans le cadre du Programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe « Une éducation de qualité dans les sociétés multiethniques » (janvier 2018 à mai 2019), le Ministère bosnien des affaires civiles, en coopération avec les autorités éducatives compétentes de Bosnie-Herzégovine, a élaboré le document « Recommandations assorties d’un plan d’action pour la promotion de l’éducation inclusive en Bosnie-Herzégovine ». Ces recommandations sont conformes à la vision du Conseil de l’Europe concernant l’éducation de qualité et à la recommandation CM/Rec (2012)13 du Comité des Ministres aux États membres en vue d’assurer une éducation de qualité, ainsi qu’aux normes internationales relatives à une éducation de qualité pour tous, en particulier dans le domaine de l’inclusion.

144.En outre, sur la base des recommandations du Sous-Comité de la Commission européenne chargé de l’innovation, de la société de l’information et de la politique sociale et du Comité de stabilisation et d’association concernant l’amélioration de l’éducation inclusive et la mise en application de pratiques inclusives en Bosnie-Herzégovine, qui ont fait l’objet d’un accord entre la Commission européenne et la Bosnie-Herzégovine, le Ministère bosnien des affaires civiles a élaboré un document intitulé « Recommandations sur l’éducation inclusive en Bosnie-Herzégovine », en se fondant sur les objectifs convenus dans le programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe « Soutien régional à l’éducation inclusive » et sur les résultats obtenus lors de son exécution.

145.Dans la Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021), l’objectif 2 (Amélioration de l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique par la suppression des barrières architecturales et des obstacles à l’information et à la communication comme condition essentielle à leur pleine inclusion dans la société) et l’objectif 3 (Participation des personnes handicapées à tous les domaines de la vie sur la base de l’égalité avec les autres, en particulier en ce qui concerne les activités éducatives, culturelles, sportives, publiques et politiques) prévoient une série d’activités liées à la question de l’accessibilité dans le domaine de l’éducation inclusive.

146.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences promeut l’éducation inclusive et l’apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants en finançant des projets dans le domaine de l’inclusion et en élaborant des documents stratégiques visant à améliorer l’éducation des enfants et étudiants en situation de handicap ou contenant des mesures à cet effet.

147.Dans les cantons, l’éducation inclusive est mise en application conformément à divers règlements, tels que le Règlement du canton de Zenica-Doboj sur l’éducation inclusive des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, le Règlement sur l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles primaires et secondaires du canton du Podrinje bosnien/Goražde et le Règlement sur l’éducation inclusive.

148.Le canton de Tuzla a adopté une stratégie pour l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif, assortie d’un plan d’exécution sur sept ans.

149.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la jeunesse du canton de Sarajevo a élaboré une stratégie pour l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif, assortie d’un plan d’exécution sur sept ans.

150.Si la plupart des cantons n’ont pas adopté de stratégies d’éducation inclusive, le canton de Zenica-Doboj, le canton du Podrinje bosnien/Goražde et le canton d’Herzégovine-Neretva prévoient de le faire. Le canton d’Herzégovine occidentale entend intégrer l’éducation inclusive dans sa stratégie d’éducation en tant qu’objectif particulier.

151.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’accessibilité des installations scolaires est aléatoire et la situation dans certains cantons est donc meilleure que dans d’autres ; toutefois, elle s’améliore progressivement grâce à des efforts constants. La plupart des entrées des établissements scolaires sont aménagées de manière adéquate, mais il reste un gros problème d’adaptation des intérieurs. Des programmes éducatifs personnalisés sont régulièrement mis en place dans les écoles à l’intention des enfants ayant un handicap intellectuel qui ne peuvent pas suivre les programmes scolaires ordinaires, en coopération avec les parents. Grâce à des fonds prélevés sur les budgets des écoles, des administrations locales et des ministères de l’éducation et provenant de donateurs, la plupart des enfants qui en ont besoin bénéficient des services d’un accompagnant en milieu scolaire et de matériels didactiques et pédagogiques.

152.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la jeunesse du canton de Sarajevo, en coopération avec l’organisation Save the Children, a fait don de six monte-escaliers à chenilles « Roby » pour que les enfants du canton de Sarajevo se déplaçant en fauteuil roulant puissent franchir les barrières architecturales.

153.Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences a alloué des crédits importants à l’éducation inclusive et un certain nombre d’activités sont financées par des donateurs (UNICEF, Save the Children). La situation varie d’un canton à l’autre et les montants des enveloppes budgétaires allouées aux divers services d’éducation inclusive comme le transport des élèves, le matériel pédagogique et les services dispensés par des professionnels qualifiés (spécialistes du handicap, accompagnants et personnel en charge d’autres besoins liés à l’éducation inclusive) sont très différents.

154.Certains cantons, comme celui d’Herzégovine-Neretva, n’ont pas encore débloqué de crédits budgétaires exclusivement destinés à l’éducation inclusive.

155.Conformément à la décision du Ministère de l’éducation, des sciences et de la jeunesse du canton de Sarajevo un espace a été alloué en 2019 à l’organisation EDUS dans le centre Vladimir Nazor, situé à Sarajevo, afin qu’elle exécute un programme d’éducation préscolaire d’un montant annuel de 1 200 000 marks convertibles visant à soutenir les enfants présentant un trouble du spectre autistique.

156.Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la jeunesse du canton de Sarajevo prévoit de créer 20 équipes d’appui aux écoles, composées de trois professionnels, ayant pour mission exclusive d’appuyer les activités menées auprès des enfants handicapés. Les équipes, composées d’un spécialiste du handicap, d’un psychologue et d’un orthophoniste, auront pour tâche d’apporter un appui professionnel aux établissements d’enseignement, depuis la maternelle jusqu’au lycée, sous la forme d’interventions précoces, d’un appui aux traitements spécialisés, de conseils aux enseignants et aux assistants d’éducation et d’activités de formation et d’assistance destinées aux enseignants et aux assistants d’éducation, aux fins, notamment, de l’élaboration de programmes personnalisés pour les élèves.

157.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les instituts pédagogiques des cantons assurent la formation continue du personnel enseignant et certains thèmes portent sur l’éducation inclusive. Certaines formations ont été organisées avec le soutien de donateurs tels que l’UNICEF, l’organisation Save the Children et l’association DUGA.

158.À l’initiative de l’Institut pédagogique de Zenica, le projet « Élaboration de programmes éducatifs personnalisés » a été approuvé et sera exécuté en 2020. Cet institut a déjà animé des formations sur les thèmes suivants : cohésion sociale, éducation à la justice sociale, troubles de l’apprentissage chez les élèves des écoles primaires et secondaires et application du Règlement sur l’éducation inclusive des élèves fréquentant des écoles primaires et secondaires.

159.Dans le Canton du Podrinje bosnien/Goražde, au cours de l’année scolaire 2012/13, 30 000 marks convertibles ont été investis dans l’éducation inclusive et les activités éducatives destinées aux enfants ayant des besoins particuliers inscrits dans des établissements d’enseignement du canton, dans le cadre d’un projet visant à former les enseignants et les assistants d’éducation des écoles primaires et secondaires dans ces domaines.

160.En Republika Srpska, le Ministère de l’éducation et de la culture mène des actions en faveur de l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, en coopération avec l’Institut pédagogique de la Republika Srpska. Conformément à la loi, ces élèves sont scolarisés dans des écoles ordinaires (dans des classes ordinaires, des classes à plusieurs niveaux ou dans des classes spéciales) ou dans des écoles pour enfants handicapés. Dans les écoles pour enfants présentant des troubles du développement, les élèves reçoivent un enseignement conforme aux recommandations figurant dans les conclusions et l’avis du comité d’experts chargé de l’évaluation des besoins et de l’orientation des enfants et des jeunes handicapés. L’enseignement dispensé à ces élèves s’appuie sur le programme d’études ainsi que sur les programmes éducatifs personnalisés proposés par l’équipe pédagogique de l’école et adoptés par le Conseil des enseignants. Si, dans ses conclusions et son avis, le comité d’experts recommande à l’école de recruter un assistant d’éducation pour aider un élève handicapé, celle-ci demandera au Ministère l’autorisation de recruter un assistant d’éducation.

161.Depuis l’année scolaire 2010/11, le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska finance le recrutement des assistants d’éducation approuvés comme prioritaires pour les élèves autistes ou ayant des déficiences associées à des troubles du spectre de l’autisme, ou présentant un handicap physique (élèves à mobilité réduite et élèves en situation d’immobilité). Les élèves présentant d’autres types de handicap bénéficient des services d’un assistant d’éducation en fonction des crédits budgétaires disponibles. L’assistant d’éducation fournit une assistance technique à la mobilité, à la réalisation des soins d’hygiène, à la communication et à l’inclusion sociale, ainsi que d’autres types d’assistance selon les besoins des élèves, sur proposition de l’enseignant ou du service pédagogique de l’école. Entre l’année scolaire 2010/11 et l’année scolaire 2018/19, le Gouvernement de la Republika Srpska a consacré au total 3 229 381 marks convertibles au recrutement d’assistants.

162.Au cours de l’année scolaire 2018/19, les services professionnels des écoles primaires de la Republika Srpska ont été étoffés : en plus du pédagogue obligatoire, 21 écoles ont été dotées d’un spécialiste du handicap, 125 d’un psychologue, 12 d’un orthophoniste et 9 d’un travailleur social. Des programmes d’études ont été élaborés à l’intention des élèves présentant une déficience visuelle ou auditive, des élèves présentant un handicap intellectuel léger, modéré ou grave et des enfants autistes.

163.Outre 187 écoles primaires et 92 écoles secondaires, la Republika Srpska compte quatre centres d’enseignement et d’éducation pour enfants handicapés mentaux ou physiques, vers lesquels sont orientés essentiellement des enfants ayant un handicap modéré ou sévère, sur la base de la décision relative au type et au niveau de handicap. Outre les services éducatifs fournis par des professionnels, les centres peuvent aussi assurer les soins quotidiens et les services de réadaptation dont ces enfants ont besoin. Ils desservent tout le territoire de la Republika Srpska et assurent l’hébergement et les repas des élèves issus des différentes villes de cette entité.

164.La Republika Srpska a fixé les objectifs de sa Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées (2017-2026) en ce qui concerne l’éducation et l’enseignement.

165.La Stratégie de la Republika Srpska pour le développement de l’éducation (2016‑2021) fixe également les objectifs à atteindre en vue d’améliorer l’éducation des enfants handicapés.

166.Les établissements scolaires de la Republika Srpska manquent cruellement de ressources et d’outils didactiques pour la prise en charge des élèves handicapés dans les classes ordinaires, ainsi que de documentations spécialisées et pratiques sur le sujet. Concernant les conditions matérielles et techniques de travail des établissements spécialisés, le niveau de respect des normes pédagogiques oscille entre optimal et satisfaisant. Tous les élèves des établissements spécialisés suivent des programmes spéciaux, selon le type de handicap dont ils sont atteints, et les cours sont dispensés dans des classes à plusieurs niveaux. Jusqu’à présent, aucun manuel n’a été imprimé à l’intention des élèves handicapés. Les écoles primaires et secondaires spécialisées utilisent des manuels publiés par la République de Serbie à destination des classes spéciales, ainsi que des manuels approuvés par le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska et destinés à l’enseignement ordinaire. Des manuels en braille sont en cours de réimpression au Centre Budućnost pour enfants et adolescents présentant des troubles du développement.

167.Les collectivités locales autonomes participent au cofinancement des frais de séjour des enfants inscrits dans l’établissement préscolaire pour enfants handicapés. La Republika Srpska prélève des fonds sur son budget pour financer les écoles pour enfants handicapés et les collectivités locales autonomes prennent elles aussi à leur charge une partie des dépenses engagées.

168.Chaque année, l’Institut pédagogique de la Republika Srpska organise des séances de conseil dans les domaines de l’éducation répondant à des besoins particuliers et de l’inclusion. Il s’agit essentiellement d’améliorer la qualité de l’éducation des élèves handicapés inscrits dans des établissements et classes spécialisés ou qui sont scolarisés dans des classes ordinaires. Les séances de conseil sont destinées aux spécialistes du handicap, éducateurs spécialisés et spécialistes de la rééducation employés dans des classes spéciales et aux assistants d’éducation et autres professionnels de l’éducation travaillant dans des classes spéciales, ainsi qu’aux enseignants, pédagogues, psychologues et travailleurs sociaux des établissements scolaires. L’Institut pédagogique de la Republika Srpska organise régulièrement ces séances de conseil axées sur l’enseignement spécialisé et l’inclusion, qui ne sont en aucune manière des formations ou des séminaires, mais qui offrent aux enseignants la possibilité de s’informer davantage et de renforcer leurs compétences.

169.La loi de la Republika Srpska portant modification de la loi sur l’examen du barreau prévoit l’exemption des frais d’examen du barreau pour toutes les personnes handicapées.

170.Dans le district de Brcko, l’exercice du droit à l’éducation des enfants handicapés est régi par la loi du district de Brcko sur l’enseignement primaire et secondaire, aux termes de laquelle les enfants présentant des troubles psychophysiques légers et ayant besoin d’étudier sous la supervision renforcée de psychologues, de pédagogues, d’orthophonistes et de spécialistes du handicap sont scolarisés dans les classes ordinaires des écoles primaires et secondaires et les enfants présentant des troubles du développement psychophysique plus prononcés sont scolarisés dans des classes spéciales, où ils suivent un programme adapté. Dans ce cas, les enfants bénéficient du programme de réadaptation et de resocialisation. Toutes les écoles primaires et secondaires du district de Brcko ont mis sur pied des équipes spécialisées ayant pour mission d’accompagner les enfants ayant des besoins particuliers. La question de l’accès à l’environnement scolaire est abordée à l’article 9 de la loi du district de Brcko sur l’enseignement primaire et secondaire.

171.L’Université de Banja Luka abrite un centre universitaire d’aide aux étudiants ayant des besoins particuliers. Le Centre dispense aux étudiants inscrits un enseignement supplémentaire dans le cadre de divers ateliers. Un des ateliers, lancé à l’initiative des étudiants eux-mêmes et organisé en coopération avec l’association citoyenne Infopart de Banja Luka, a abouti à un accord sur un projet de construction d’un module de feux de circulation complété par un signal sonore ; le projet sera exécuté en coopération avec la faculté d’ingénierie électrique et la ville de Banja Luka.

172.Dans le cadre du projet Tempus EQOPP − Bosnie-Herzégovine (Égalité des chances pour les étudiants en situation de handicap), désormais achevé, des formations ont été organisées à l’intention du vice-doyen chargé de l’enseignement et du coordonnateur de l’assurance qualité de l’Université de Banja Luka, ainsi que des représentants du personnel administratif de toutes les facultés de l’Université, à qui il incombait d’assurer la formation continue du personnel enseignant et administratif des facultés. Le Centre d’aide aux étudiants en situation de handicap exerce ses activités depuis de nombreuses années et organise périodiquement des formations à l’intention du personnel enseignant et des étudiants en situation de handicap. Les manuels et les brochures destinés aux étudiants handicapés et au personnel enseignant et administratif sont publiés sur le site Web du Centre. Les auditeurs du projet (trois auditeurs : Autriche, Espagne et Bosnie-Herzégovine) ont conclu que grâce à son Centre d’aide aux étudiants en situation de handicap, l’Université de Banja Luka était de loin la meilleure de toutes les universités publiques de Bosnie-Herzégovine.

173.À l’Université de Banja Luka, des cours sur l’éducation inclusive sont proposés à la faculté de philosophie (cursus sur la formation des enseignants, l’éducation préscolaire et la pédagogie) et à la faculté de sciences politiques (cursus sur le travail social).

174.Les formations destinées au personnel enseignant de l’Université de Sarajevo sont organisées au sein d’unités administratives, dans le cadre de projets nationaux et internationaux. L’Université a mis en place un bureau d’aide aux étudiants (UPS !) chargé d’apporter un appui aux étudiants handicapés dans le cadre de leurs études, de fournir des technologies et des dispositifs d’assistance, d’organiser des formations à l’intention des étudiants, de mettre à disposition de la documentation sous une forme accessible et d’œuvrer de manière générale à l’amélioration de la qualité de vie. D’après les registres, 92 étudiants handicapés étudient à l’Université de Sarajevo.

175.Dans le cadre du projet MATCH, un cours de formation a été organisé à la faculté des sports et de l’éducation physique. Il s’agissait d’une des activités de projet obligatoires visant à sensibiliser les étudiants de cette faculté à l’inclusion sociale et à la manière d’y parvenir au moyen du sport et des activités sportives.

176.Le projet Erasmus + « Library Network Support Services: libraries in Western Balkan » (Services d’appui aux réseaux des bibliothèques : bibliothèques des États des Balkans occidentaux) a permis de former les bibliothécaires aux droits et aux besoins des personnes handicapées et a mis en lumière la question des services d’information des bibliothèques et des services proposés par les bibliothèques de l’enseignement supérieur comme appui à l’apprentissage et à la participation des étudiants handicapés.

177.Au cours de l’année universitaire 2017/18, deux cycles de formation sur l’éducation inclusive et les questions relatives aux personnes handicapées ont été organisés à la faculté de philosophie de l’Université de Sarajevo, avec le soutien financier de l’UNICEF, à l’intention des enseignants et des assistants d’éducation de la faculté.

178.Au cours de l’année universitaire 2018/19, le Bureau d’aide aux étudiants de l’Université de Sarajevo a mis sur pied une série de formations à l’intention du personnel enseignant sur le thème de l’éducation inclusive, dans le cadre du projet « Éducation supérieure − Éducation pour tous », financé par les organismes des Nations Unies. L’un des modules qui portent sur l’éducation inclusive fait partie du programme de formation TRAIN (Formation et recherche pour les nouveaux arrivants à l’Université), qui prévoit la mise en place de modules destinés au personnel enseignant. Le Bureau d’aide aux étudiants offre des possibilités de consultation, de conseil et d’assistance en vue d’améliorer l’inclusion dans l’enseignement supérieur.

179.À la faculté de philosophie de l’Université de Sarajevo, où sont dispensés des cours sur l’éducation inclusive, le Département de pédagogie a lancé le programme d’études Pédagogie spécialisée. Il importe de souligner que le nouveau document « Règlement pour les premier et deuxième cycles d’études et les programmes d’études intégrées, professionnelles et spécialisées à l’Université de Sarajevo » porte sur l’obligation d’intégrer dans les programmes d’études des futurs enseignants une matière sur l’éducation inclusive, qui donnerait droit à au moins trois crédits européens (ECTS). Il est prévu qu’au cours des prochaines années universitaires, tous les étudiants suivent ce cours, qui a pour objet de promouvoir une culture et des pratiques inclusives à tous les niveaux de l’éducation.

180.La faculté d’éducation spécialisée et de réadaptation de l’Université de Tuzla est le seul établissement de ce type en Bosnie-Herzégovine. Les cours du premier cycle se répartissent entre trois départements et six divisions et portent sur quatre domaines scientifiques restreints. En première année d’études, le thème de l’éducation inclusive est abordé au sein des trois départements (Orthophonie et audiologie, Éducation spécialisée et réadaptation, Troubles du comportement) dans le cadre du cours « Pratique inclusive », où les étudiants de premier cycle sont familiarisés avec la définition, le concept et les principes de la pratique inclusive, ainsi qu’avec sa dimension philosophique, législative et éducative et son application.

181.L’Université d’Istočno Sarajevo dispose d’équipements pour les étudiants en situation de handicap, ainsi que d’une base de données sur ces étudiants. Dans le cadre du projet « Enseignement supérieur pour tous », un programme ayant pour thème l’éducation inclusive a été proposé les 28 et 29 mai 2019 aux étudiants et au personnel enseignant. D’autres activités de formation du même type sont prévues. Des cours sur l’éducation inclusive sont dispensés au sein du Département d’éducation spécialisée et de réadaptation de la faculté de médecine de Foča et en quatrième année du premier cycle d’études, ce thème est abordé dans le cadre du cours Orthophonie, Troubles du développement et Éducation inclusive. En outre, dans le programme d’études Pédagogie de la faculté de philosophie, le thème de l’éducation inclusive est abordé dans le cours Pédagogie spécialisée, dispensé en quatrième année du premier cycle d’études.

Article 25Santé

182.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les personnels de santé reçoivent une formation aux droits des personnes handicapées dans le cadre de leurs études et des programmes de formation professionnelle spécialisée, et par le biais de la formation continue.

183.Sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les services de gynécologie des centres de santé assurent des soins de santé primaires. Malheureusement, ces services ne disposent pas des équipements adéquats pour prendre en charge les femmes handicapées.

184.En Republika Srpska, des lois et des règlements destinés à améliorer les soins de santé et l’assurance maladie des personnes handicapées et à permettre la prestation de soins de santé dans des conditions d’égalité sur tout le territoire de la Republika Srpska ont été adoptés. Le Règlement sur le droit aux appareils orthopédiques et autres appareils d’assistance, qui régit l’achat des appareils d’assistance et du matériel nécessaires aux déplacements des personnes handicapées, suscite la plus grande attention. Des réseaux de services de consultation destinés en particulier aux parents d’enfants handicapés et autres bénéficiaires ayant besoin de conseils et d’assistance dans le domaine du handicap ont été partiellement mis en place dans des centres de réadaptation physique et dans des centres de santé mentale de proximité.

185.La Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées en Republika Srpska (2017-2026) fixe un certain nombre d’objectifs dans le domaine des soins de santé comme, par exemple : assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux droits et aux services en matière de santé ; réunir les conditions professionnelles et autres permettant l’application d’une procédure de diagnostic précoce et d’interventions précoces pour les enfants handicapés ; organiser la formation continue des équipes de médecine familiale et des professionnels spécialisés dans la santé procréative et sexuelle des femmes handicapées et la planification familiale, ainsi que dans d’autres domaines définis ; assurer aux femmes handicapées l’égalité d’accès aux services de santé.

186.Pour améliorer l’accessibilité physique des établissements de soins de santé pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, un nouveau règlement, qui définit clairement et précisément les conditions minimales exigées pour l’ouverture et le fonctionnement d’un établissement de santé, a été adopté conformément à la loi sur les soins de santé.

187.La loi de la Republika Srpska sur les soins de santé définit la formation continue comme un type particulier de perfectionnement professionnel par lequel les agents de santé et les auxiliaires de soins de santé acquièrent les connaissances et compétences leur permettant de suivre les avancées scientifiques modernes et d’en tirer parti.

188.La Stratégie de la Republika Srpska pour la promotion de la santé sexuelle et procréative (2019-2029), qui met l’accent sur l’amélioration de la santé sexuelle et procréative des personnes handicapées, a été adoptée.

189.Dans le district de Brcko, les personnels de santé reçoivent une formation aux droits des personnes handicapées dans le cadre de leurs études et des programmes de formation professionnelle spécialisée, et par le biais de la formation continue. Les femmes en âge de procréer ont accès à des soins de santé aux niveaux primaire et secondaire, mais les centres de santé ne sont pas adaptés aux personnes handicapées.

190.Dans le cadre du projet « Soutien socioéconomique intégré aux victimes de blessures par mine en Bosnie-Herzégovine », le bureau bosnien de World Vision et l’organisation des personnes amputées UDAS ont encouragé le soutien par les pairs (groupes de soutien) en tant qu’approche complémentaire éprouvée des services de réadaptation classiques offerts à l’échelon local aux victimes de blessures par mine, le plus souvent des amputés. Dans le cadre du projet, un atelier a été organisé à l’intention de 16 employés de centres de santé mentale, de centres de réadaptation physique et de centres d’action sociale de 10 municipalités participant au projet, l’objectif étant de renforcer les capacités dans le domaine du soutien par les pairs et de mettre en évidence les obstacles à la réadaptation des victimes de blessures par mine et des amputés.

191.D’après les organisations, la plupart des centres de gynécologie de Bosnie‑Herzégovine ne sont ni équipés ni aménagés de façon à répondre aux besoins des femmes handicapées. Quant aux centres implantés dans les grandes villes et dotés d’un équipement adéquat, le personnel n’a pas reçu la formation nécessaire pour fournir une assistance pendant les examens, ce qui pose un problème majeur.

Article 27Travail et emploi

192.En ce qui concerne l’ajout des expressions « aménagements raisonnables » et « conception universelle », telles qu’elles sont définies dans les dispositions de la Convention, aucune modification n’a été apportée à la législation du travail de la Bosnie‑Herzégovine au cours de la période considérée.

193.La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées n’utilise pas l’expression « aménagements raisonnables », mais « adaptation du lieu de travail et des conditions de travail ». Le Fonds de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées peut contribuer à l’aménagement du lieu de travail et des conditions de travail via des mesures d’incitation, à savoir une prime à l’emploi et le financement et le cofinancement de programmes d’emplois durables pour les personnes handicapées. L’expression « conception universelle » n’est pas non plus définie dans la loi susmentionnée.

194.L’actuelle loi sur le travail de la Republika Srpska ne comporte pas de dispositions donnant une définition des expressions « aménagements raisonnables » et « conception universelle ». La loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées aborde quelque peu ces notions ; toutefois, la définition qu’elle en donne pourra être précisée au cours de la période à venir, compte tenu des modifications qu’il est prévu de lui apporter. Jusqu’à présent, les secteurs privé et public de la Republika Srpska n’ont pas été encouragés à suivre des normes en matière d’ « aménagements raisonnables » et de « conception universelle ». Ces aménagements sont généralement effectués sur une base ponctuelle et au cas par cas lorsque des personnes handicapées sont recrutées dans le cadre de projets et de programmes prévoyant l’aménagement du lieu de travail comme une des conditions de base que doit remplir l’employeur pour pouvoir bénéficier de mesures d’incitation.

195.Dans le district de Brcko, il n’existe pas encore de loi ni d’outil de financement pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, mais des travaux sont en cours pour adopter une loi à ce sujet. Cela signifie qu’il n’existe pas de projets liés à l’emploi des personnes ayant des besoins particuliers.

196.Dans le cadre du projet « Soutien socioéconomique intégré aux victimes de blessures par mine en Bosnie-Herzégovine », le bureau bosnien de World Vision et l’organisation des personnes amputées UDAS ont tout particulièrement encouragé l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise parmi les personnes handicapées. Au total, 60 familles (57 familles de rescapés de l’explosion de mines et 3 familles de blessés par mine) ont bénéficié d’un ensemble d’activités d’appui intégrées d’ordre économique pour créer ou développer leur propre petite entreprise. Les entrepreneurs sélectionnés dans 11 municipalités ont participé à une formation à la gestion de petites entreprises, ont visité des foires agricoles pour améliorer la promotion de leurs produits et leurs compétences en matière de vente et ont reçu des outils et du matériel d’une valeur moyenne de 2 400 euros par entrepreneur leur permettant de lancer ou de développer leur entreprise. Le nombre total de membres des 60 familles ayant bénéficié d’un appui est de 266, dont 69 enfants mineurs.

197.Dans le cadre de la politique dynamique de l’emploi, l’Agence fédérale pour l’emploi et les services d’aide à l’emploi des cantons exécutent divers programmes d’aide à l’emploi et à l’emploi indépendant, qui prévoient la participation des chômeurs, y compris ceux en situation de handicap, conformément à leurs programmes de travail annuels.

198.L’Agence fédérale pour l’emploi et les services d’aide à l’emploi des cantons ont organisé de leur propre initiative et en coopération avec le secteur non gouvernemental plusieurs conférences, groupes de travail et tables rondes sur la conduite d’activités destinées à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire dans des conditions d’égalité avec les autres, et y ont participé.

199.Conformément aux compétences que la loi sur la médiation pour l’emploi et la sécurité sociale des chômeurs et le Règlement sur les registres dans le domaine de l’emploi leur confèrent, les services d’aide à l’emploi des cantons organisent des séances d’information de groupe, des services d’accompagnement personnalisé, des consultations individuelles et des activités de préparation à la vie professionnelle afin que les chômeurs aptes à l’emploi, les chômeurs dont l’emploi est soumis à conditions et les chômeurs en difficulté d’insertion professionnelle puissent rechercher activement du travail et trouver un emploi ; les personnes handicapées bénéficient de ces services dans des conditions d’égalité.

200.Au cours de la période considérée, le Fonds de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées s’est employé à promouvoir, entre autres, le droit au travail des personnes handicapées et l’emploi des personnes handicapées lors de 112 activités de promotion (conférences, tables rondes, présentations, ateliers, etc.), et l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire dans des conditions d’égalité avec les autres, quelle que soit la cause du handicap.

201.Grâce à des mesures d’incitation financière, le Fonds a financé et cofinancé l’emploi de 4 015 personnes. Lors de l’octroi des fonds, la préférence est donnée aux personnes handicapées recrutées sur le marché du travail ordinaire.

202.Il est manifeste qu’en Fédération de Bosnie-Herzégovine, un grand nombre d’employeurs ne remplissent pas les obligations qui leur incombent au titre des articles 18 et 19 de la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées : ils évitent d’employer des personnes handicapées et de payer la contribution spéciale prévue par la loi. Le Fonds a déjà entrepris un certain nombre de travaux pour que ladite loi soit modifiée.

203.En Republika Srpska, les personnes handicapées ont accès à égalité de conditions générales au marché du travail ordinaire par l’intermédiaire de l’Agence pour l’emploi, sans aménagement du lieu de travail, ou du poste et du lieu de travail, et ont accès de manière indépendante aux emplois répondant aux conditions prévues par les réglementations régissant la médiation en matière d’emploi.

204.Le Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et des personnes handicapées de la Republika Srpska, l’Agence pour l’emploi et le Fonds de la Republika Srpska pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées mènent des activités qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès, sur la base de l’égalité pour tous, à un emploi sur le marché du travail ordinaire, quelle que soit la cause du handicap. Ces activités, financées sur la base d’appels à projets, sont entreprises dans le cadre de plans d’action annuels en faveur de l’emploi et de programmes et projets axés sur les personnes handicapées, celles-ci constituant une des catégories cibles de la Stratégie de la Republika Srpska en matière d’emploi tant pour la période précédente que pour la période en vigueur (2016-2020). Il est prévu d’adopter à l’intention des employeurs qui emploient des personnes handicapées des mesures d’incitation spéciales, à savoir des aides financières plus importantes, des conditions préférentielles de participation à des appels publics et d’autres avantages en matière d’emploi.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

205.Le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a pris plusieurs initiatives pour tenter d’harmoniser les prestations d’invalidité en Fédération de Bosnie-Herzégovine, quelle que soit la cause du handicap. Il a élaboré à cette fin un projet de loi sur les principes unifiés et le cadre de l’aide aux personnes handicapées, que le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a soumis au Parlement pour examen. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants du Parlement en 2014, puis a été soumis à la Chambre des peuples du Parlement pour examen et adoption ; il n’a pas encore été adopté.

206.À l’initiative de ce ministère, un règlement sur les critères et la procédure à suivre pour les expertises médicales, assorti d’une liste unique des handicaps, a été élaboré et harmonisé. Il est prévu que l’Institut d’expertise médicale évalue l’état de santé de toutes les personnes handicapées, quelle que soit la cause du handicap, conformément à ce règlement. Toutefois, le Conseil d’administration de l’Institut n’a pas encore adopté ce document.

207.En Republika Srpska, la protection des personnes handicapées est assurée par différentes lois. Pour améliorer la protection des personnes handicapées, une action a été menée en vue de modifier la législation, mais aucune initiative n’a été entreprise en ce qui concerne l’octroi d’une allocation d’invalidité à toutes les personnes handicapées, quelle que soit la cause du handicap.

208.C’est précisément en raison de la cause de leur handicap que les invalides de guerre et les victimes civiles de la guerre constituent un groupe distinct qui est protégé par des réglementations spéciales tant en Republika Srpska, en Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans le district de Brcko que dans les pays voisins créés après l’éclatement de l’ex‑Yougoslavie, et dont le modèle de protection des anciens combattants invalides et des victimes civiles de la guerre a été repris dans ses grandes lignes. Les handicaps dont sont atteints les invalides de guerre et les victimes civiles de la guerre sont directement liés à la guerre dont le pays porte la responsabilité ; celui-ci est donc tenu de leur attribuer une indemnité pour le handicap dont il est responsable, en fonction de la gravité du handicap. Les prestations versées aux invalides de guerre n’ont pas été alignées sur celles des aux autres invalides dans la mesure où le pays a une responsabilité plus grande à l’égard des combattants qui ne présentaient pas de lésions corporelles, mais qui ont été blessés pendant qu’ils remplissaient leurs obligations militaires sur ordre du pays et sous la menace de sanctions.

209.Conformément aux dispositions constitutionnelles, les entités et le district de Brcko ont compétence pour protéger les droits des personnes handicapées. À ce titre, ils adoptent des réglementations en la matière et financent l’exercice des droits énoncés dans ces réglementations à partir de budgets distincts, en fonction du lieu de résidence de la personne. Étant donné qu’il s’agit de systèmes juridiques distincts, on n’a pas cherché à égaliser ces droits entre ces niveaux d’administration au cours de la période précédente.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

210.Au cours de la période considérée, aucune modification n’a été apportée à loi électorale de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les droits politiques de vote et d’éligibilité des personnes handicapées participant au processus électoral. Le droit existant ne prive pas les personnes handicapées du droit de vote et elles peuvent voter et être élues. La loi et le Règlement sur la conduite des élections en Bosnie-Herzégovine disposent que les personnes ayant besoin d’une assistance pour voter ont le droit d’être accompagnées et prévoient la mise à disposition d’une équipe mobile pour les électeurs qui ne peuvent pas se rendre aux urnes en raison d’un handicap (ou pour d’autres raisons). La Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine ne conserve pas d’informations sur la participation des personnes handicapées à la vie politique ni sur leur disposition à participer à la vie politique. Par ailleurs, elle n’a été saisie d’aucune demande d’aide ni d’aucune plainte signalant un problème lié à un handicap qui entraverait l’exercice des droits.

211.En ce qui concerne l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées privées de la capacité juridique, l’article 3.2 (par. 3) de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine dispose que les citoyens bosniens empêchés d’exercer pleinement leur capacité juridique à la suite d’une décision définitive rendue par l’autorité compétente ne peuvent être inscrits au registre central des électeurs. Toute personne dont la capacité juridique a été retirée sera radiée du registre central des électeurs et toute personne à qui la capacité juridique a été restituée sera inscrite au registre central des électeurs. Une personne partiellement privée de sa capacité juridique à la suite d’une décision rendue par un tribunal compétent a le droit de voter et d’être élue si la décision en question n’indique pas que ce droit lui a été retiré. On ne trouve pas d’informations sur les électeurs privés de la capacité juridique dans le registre central des électeurs de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine.

Selon les informations reçues, au cours de la période écoulée, plusieurs personnes handicapées ont participé aux élections organisées en Republika Srpska et une personne handicapée (amputée) a remporté un siège à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

212.À l’initiative de l’Institut de la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine, le Ministère bosnien du commerce extérieur et des relations économiques a transmis au Conseil des ministres un projet de document relatif au lancement de la procédure d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au traité de Marrakech, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le document d’adhésion à ce traité international a été adopté par le Conseil des ministres le 16 octobre 2019 et a été transmis à la présidence. Il sera ensuite soumis à l’Assemblée parlementaire pour ratification.

213.Dans le cadre du projet « Soutien socioéconomique intégré aux victimes de blessures par mine en Bosnie-Herzégovine », le bureau bosnien de World Vision et l’organisation des personnes amputées UDAS ont mené une série d’activités spécialement destinées à promouvoir le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle et aux sports sur la base de l’égalité avec les autres (tournois de volleyball assis, manifestation Art colony et exposition itinérante).

214.La Bibliothèque pour les personnes aveugles et malvoyantes de Bosnie-Herzégovine à Sarajevo et la Bibliothèque spéciale pour les personnes aveugles et malvoyantes de la Republika Srpska à Banja Luka ont pour fonction d’assurer des services de bibliothèque aux personnes malvoyantes et de former et d’informer ces personnes, et de répondre à leurs besoins culturels.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Article 31Statistiques et collecte des données

215.En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas encore de procédures harmonisées et systématiques pour la collecte de données sur les personnes handicapées et la tenue des registres les concernant. Les registres sont répartis en fonction des échantillonnages dans les trois systèmes existants, un dans chacune des entités et un dans le district de Brcko, et les critères d’enregistrement ne sont pas harmonisés et les données ne sont pas comparables.

216.Lors du recensement de la population, des ménages et des habitations réalisé en Bosnie-Herzégovine en 2013, les données ont été recueillies conformément aux recommandations formulées par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap (bref questionnaire). Les données recueillies peuvent être ventilées selon toutes les caractéristiques démographiques retenues dans le recensement, qui correspondent par ailleurs aux caractéristiques indiquées dans les recommandations. Il importe de souligner que les renseignements ont été donnés directement par le recensé, selon la méthode d’autodéclaration, et que les réponses ont été enregistrées telles qu’elles ont été données par le recensé.

217.Le Bureau fédéral des statistiques mène une enquête annuelle dans le domaine de la protection sociale conformément à la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les statistiques et au Plan relatif à la conduite d’enquêtes statistiques intéressant la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les données sur les mineurs et adultes handicapés sont recueillies dans le cadre d’enquêtes annuelles périodiques menées auprès des centres d’action sociale et des services de protection sociale. La méthode suivie n’est pas pleinement conforme aux règles et normes internationales, mais le Bureau travaille en permanence à sa mise à jour.

218.Le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale dispose d’une base de données, créée grâce au crédit d’assistance technique au secteur social (SOTAC), qui permet d’attribuer à toutes les personnes présentant un handicap non lié à la guerre et à toutes les victimes civiles de la guerre vivant en Fédération de Bosnie-Herzégovine les avantages matériels prévus par la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les fondements de la protection sociale et la protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants. La base de données électronique est mise à jour automatiquement lorsqu’elle est utilisée. Elle comprend des variables telles que l’âge, le sexe, le lieu de résidence, le type et la cause du handicap, mais non celles relatives à la nationalité, à la situation socioéconomique, à l’emploi et aux barrières.

219.La Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021) prévoit la mise en place d’un système de suivi des données, conformément à la Convention, qui devrait être géré par le Bureau fédéral des statistiques ; toutes les institutions compétentes à tous les niveaux de l’administration sont tenues de collecter des données.

220.L’Institut de la statistique de la Republika Srpska collecte des indicateurs statistiques conformément aux programmes de travail pluriannuels et aux plans de travail annuels et en se fondant sur l’ouvrage de référence de la production statistique européenne « Statistical Requirements Compendium », ainsi que sur d’autres normes statistiques pertinentes. L’Institut élabore des programmes et des plans de travail en coopération avec d’autres producteurs de statistiques au niveau de la Republika Srpska et à l’échelle du système statistique de la Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des besoins des utilisateurs. Dans le cadre de ces enquêtes, des données sont recueillies chaque année.

221.En Republika Srpska, dans le domaine de la protection des invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et des victimes de torture en temps de guerre, le Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et des personnes handicapées veille à tenir des registres conformément au Règlement sur le registre unique des anciens combattants et des personnes handicapées bénéficiaires de droits à la protection sociale et au Règlement sur le registre unique des victimes de la torture en temps de guerre bénéficiaires de droits à la protection sociale.

222.Dans le domaine du travail et de l’emploi, et conformément à la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées, le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées tient des registres sur les employés handicapés, selon les dispositions du Règlement relatif aux registres sur les employés handicapés de l’Agence de la Republika Srpska pour l’emploi. Les registres sur les invalides de guerre et les victimes civiles de la guerre bénéficiaires de droits à la protection sociale comportent des données ventilées par âge, sexe, résidence, nationalité, type de handicap, cause du handicap et situation socioéconomique, et selon d’autres variables. Les données recueillies sur les personnes handicapées employées et au chômage sont ventilées par âge, sexe, résidence, type de handicap, cause du handicap, situation socioéconomique et situation professionnelle, et selon d’autres variables énumérées dans les procédures. Il n’est pas prévu d’améliorer encore le système de collecte et de traitement des données relatif à la protection des invalides de guerre et des victimes civiles de la guerre et au travail et à l’emploi, car il est jugé conforme à la Convention et à la recommandation pertinente.

223.En ce qui concerne les statistiques sur la protection sociale, l’Institut de la statistique de la Republika Srpska collecte des données dans le cadre d’enquêtes statistiques régulières portant sur les bénéficiaires de la protection sociale et les formes de protection sociale, ainsi que sur les établissements de protection sociale destinés aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés (les données sont ventilées par type de handicap, âge, sexe et lieu de résidence). Les données sont recueillies auprès des centres d’action sociale et des services d’aide sociale, des municipalités qui ne disposent pas de centres et des établissements de protection sociale qui accueillent des personnes handicapées. Les données sur le handicap recueillies dans le cadre de l’enquête annuelle du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) portent sur les ressources allouées par les organismes budgétaires (ministères, fonds et administrations locales) à la protection sociale de toutes les personnes handicapées de la Republika Srpska. Les données recueillies portent notamment sur les avantages pécuniaires, les allocations pour soins à une personne invalide, les prestations en nature, les pensions d’invalidité, les pensions de retraite anticipée en cas d’une réduction de la capacité de travail, les prestations pour l’insertion économique des personnes handicapées et les allocations destinées à financer l’hébergement des personnes handicapées et les services d’aide pour les actes de la vie quotidienne.

224.Dans le cadre de l’enquête statistique portant sur l’enseignement primaire et secondaire, l’Institut de la statistique de la Republika Srpska recueille en outre des données sur le nombre d’élèves inscrits dans des écoles spécialisées par type de programme, en fonction du type de handicap ; parallèlement, des données sont recueillies sur les étudiants handicapés qui suivent un enseignement supérieur.

225.L’enquête statistique portant sur l’enseignement primaire et secondaire permet de recueillir des données par âge et par sexe. Les données sur les étudiants handicapés sont ventilées par sexe, âge, lieu de résidence, niveau d’études le plus élevé atteint, année d’études et moyens de subsistance pendant les études.

Article 33Application et suivi au niveau national

226.Au niveau de l’État, le suivi de l’application de la Convention incombe au Ministère bosnien des droits de l’homme et des réfugiés et au Conseil des personnes handicapées de Bosnie-Herzégovine.

227.La Bosnie-Herzégovine n’a pas nommé de coordonnateurs pour l’application de la Convention à tous les niveaux de l’administration et dans toutes les institutions compétentes. Cela étant, les principales institutions, à tous les niveaux de l’administration, surveillent son application dans le cadre de leurs activités et du suivi de la mise en application des stratégies des entités, conformément aux dispositions de la Convention, par l’intermédiaire des organes d’experts des entités, à savoir l’Organe de coordination du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine chargé de suivre et de coordonner l’exécution des activités de la Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021) et d’en rendre compte, et l’Organisme interministériel d’aide et de protection des personnes handicapées du Gouvernement de la Republika Srpska.

228.La plupart des ministères chargés de garantir l’exercice des droits des personnes handicapées emploient, conformément au plan de dotation en personnel, des fonctionnaires ayant l’obligation légale de contrôler l’application de la Convention et d’en rendre compte.

Liste des annexes

1.Annexe I du rapport

2.Stratégies des entités

Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021)

Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées en Republika Srpska (2017-2026)