Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus de la Mongolie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport soumis en application de l’article 29 (par. 1) de la Convention *

[Date de réception : 9 septembre 2022]

1.Conformément au paragraphe 47 des observations finales du Comité des disparitions forcées (CED/C/MNG/CO/1), la Mongolie soumet les informations ci-après sur la mise en application des recommandations formulées aux paragraphes 17 (infraction de disparition forcée), 35 (formation) et 39 (situation juridique des personnes disparues dont le sort n’a pas été élucidé et de leurs proches) desdites observations finales.

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 17 des observations finales (CED/C/MNG/CO/1)

2.Le Ministère de la justice et de l’intérieur a créé un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de loi portant modification du Code pénal. Ce projet de loi a ainsi été élaboré par le groupe de travail, puis soumis au Grand Khoural d’État (Parlement) en mai 2022. Il est en cours d’examen par le Parlement.

3.Le projet de loi comporte une définition de l’infraction de disparition forcée conforme à l’article 2 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et libellé comme suit :

« Article 29.12. Disparition forcée

1.L’agent de l’État ou la personne agissant avec l’autorisation ou l’assentiment de l’État qui, de manière illégale, place en garde à vue, arrête, place en détention, enlève ou prive une personne de liberté en la dissimulant illégalement, ou porte préjudice ou porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d’une personne en la privant de liberté tout en dissimulant ou en refusant de fournir des informations sur son placement en détention ou sa privation de liberté, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans, à moins que la commission de ces actes revêtent le caractère d’autres infractions visées dans la partie spéciale du présent Code.

2.Le supérieur qui commet cette infraction ou en ordonne la commission, ou qui charge quelqu’un de la commettre, ou qui sait qu’un subordonné a commis ou est sur le point de commettre une infraction de disparition forcée et qui méconnaît délibérément les faits, ou n’agit pas comme il se doit ou ne signale pas dûment la commission de l’infraction de disparition forcée à l’autorité compétente est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans.

3.Si l’auteur de l’infraction la commet :

3.1Contre une personne placé sous son contrôle, ou un mineur, une femme enceinte, une personne qui n’est pas en mesure de se défendre ou une personne handicapée, tout en étant conscient de l’invalidité de celle-ci ;

3.2Contre deux personnes ou plus, il est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans.

4.Si l’infraction :

4.1Porte gravement atteinte à la santé de la victime ;

4.2Est commise par un groupe organisé, elle est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à douze ans.

5.Si l’infraction entraîne le décès de la victime, elle est passible d’une peine d’emprisonnement de douze à vingt ans.

Note : Le fait de remettre en liberté de son propre chef une personne qui a été illégalement placée en garde à vue, placée en détention, arrêtée, enlevée ou privée de liberté du fait d’avoir été dissimulée illégalement, ou de coopérer avec les forces de l’ordre et de contribuer à libérer une personne se trouvant en pareille situation constituent des motifs d’atténuation de la responsabilité pénale. ».

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 35 des observations finales

4.Un groupe de travail est en cours de constitution.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 39 des observations finales

5.Un groupe de travail est en cours de constitution.