Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumissiondu quatrième rapport périodique de la Jordanie *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Questions complémentaires issues du cycle précédent

1.Dans ses précédentes observations finales (voir CAT/C/JOR/CO/3, par. 51), le Comité avait prié l’État partie de lui faire parvenir de plus amples renseignements sur les points particulièrement préoccupants qu’il avait relevés concernant les garanties juridiques fondamentales, la détention administrative, les tribunaux spéciaux et les aveux sous la contrainte (par. 18, 22, 38 et 50). Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore soumis son rapport de suivi, qui était attendu pour le 9 décembre 2016.

Articles 1er et 4

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des informations à jour sur les mesures prises pour mettre la définition de la torture figurant à l’article 208 du Code pénal en conformité avec l’article 1 de la Convention, et pour veiller à ce que les actes de torture soient considérés comme un crime, et non un délit. Indiquer si le Code pénal a été modifié de manière à inclure une disposition établissant clairement que les actes de torture ne peuvent faire l’objet d’une amnistie ou d’une prescription. Indiquer si l’État partie envisage d’augmenter la peine maximale prévue pour les actes de torture, fixée actuellement à trois ans de prison, afin d’être pleinement en conformité avec l’article 4 de la Convention. Décrire les mesures adoptées afin d’étendre les peines encourues pour acte de torture à toute personne qui tente de commettre un tel acte, qui y incite ou qui y consent expressément ou tacitement.

Article 2

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le caractère absolu et intangible de l’interdiction de la torture, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et veiller à ce qu’aucune circonstance exceptionnelle ou aucun ordre d’un supérieur ne puisse être invoqué pour justifier la torture. Décrire les garanties permettant de protéger tout agent qui refuse d’exécuter un ordre illégal donné par un supérieur.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), indiquer les mesure prises pour garantir que toutes les personnes détenues, notamment celles détenues dans les locaux de la Direction des renseignements généraux et de la Direction de la sécurité publique, bénéficient, en droit et en pratique, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de la privation de liberté, notamment :

a)Du droit d’être informées, par oral et par écrit, dans une langue qu’elles comprennent, de la nature des charges pesant contre elles et de leurs droits ;

b)Du droit de consulter un avocat ou de recevoir une aide juridictionnelle gratuite dans les plus brefs délais ;

c)Du droit de demander immédiatement à être examinées et d’être examinées sans délai par un médecin indépendant ;

d)Du droit d’informer un membre de leur famille ou toute autre personne de leur choix de leur privation de liberté immédiatement après leur arrestation ;

e)Du droit d’être présentées devant un juge dans les vingt-quatre heures.

5.Fournir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la réforme du système de justice pénale récemment approuvée, notamment sur l’accès à une aide juridictionnelle gratuite, comme l’a proposé la Commission royale pour le développement du pouvoir judiciaire et le renforcement de l’état de droit. Indiquer si cette réforme prévoit la modification du paragraphe 2 de l’article 63 et du paragraphe 3 de l’article 64 du Code de procédure pénale afin de garantir le droit à une aide juridictionnelle même « en situation d’urgence », ainsi que l’abrogation du paragraphe 1 de l’article 66 du même Code, qui permet de priver un détenu de toute communication avec son avocat (par. 17).

6.Commenter les informations selon lesquelles les autorités ont eu recours à la pratique consistant à transférer des suspects à la Cour de sûreté de l’État ou dans un autre poste de police afin de prolonger la durée maximale de l’enquête avant notification, fixée à vingt-quatre heures. Décrire les mesures mises en place pour garantir l’entière confidentialité des entretiens entre client et avocat dans les pièces prévues à cet effet dans les prisons. Décrire les programmes visant à former et sensibiliser les agents de la force publique aux garanties fondamentales contre la torture et les mauvais traitements.

7.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 20), indiquer si, dans toutes les prisons, les personnes placées en détention avant jugement sont détenues séparément des personnes condamnées. Décrire ce qui est fait pour réduire le nombre de personnes détenues avant jugement, notamment par l’application de mesures non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Indiquer les mesures prises pour réduire l’arriéré judiciaire qui, selon les informations reçues, vient aggraver le problème de la détention avant jugement.

8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22), donner des informations sur les mesures prises pour modifier ou abroger la loi relative à la prévention des infractions (1954) en vue d’abolir la pratique de la détention administrative. Indiquer ce qui a été fait pour mettre en place un contrôle juridictionnel systématique des cas de détention administrative et pour inclure dans la législation une disposition qui accorde expressément aux victimes de détention arbitraire ou illégale le droit d’obtenir réparation. Décrire les garanties de procédure dont bénéficient les personnes placées en détention administrative, notamment pour ce qui est du droit de contester la légalité de leur détention auprès d’un tribunal indépendant. Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes actuellement placées en détention administrative, notamment sur la durée et le motif de leur détention.

9.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 32), donner des renseignements sur les ressources financières et humaines allouées au Centre national pour les droits de l’homme afin de lui permettre de s’acquitter de sa mission, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire ce qui est fait pour appliquer les recommandations du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme concernant les procédures de sélection, de nomination et de renvoi, le droit de vote des parlementaires et l’obligation d’obtenir une autorisation pour tout financement extérieur. Indiquer si le Centre national pour les droits de l’homme a la possibilité d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention, en particulier ceux qui relèvent de la Direction des renseignements généraux, et fournir des renseignements détaillés sur les visites effectuées dans les locaux de laDirection des renseignements généraux. Décrire les mesures prises pour s’assurer que le Centre national pour les droits de l’homme enquête sur les plaintes reçues et y donne suite sans subir de pressions ou de représailles, en précisant le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements, leur nature et leur issue. Fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour donner effet aux recommandations du Centre national des droits de l’homme.

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30 et 36) et du Comité des droits de l’homme (voir CCPR/C/JOR/CO/5, par. 13), décrire les mesures prises pour examiner et modifier la loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2006, en particulier la définition vague des actes terroristes, afin de la rendre conforme aux normes internationales. Indiquer si l’État partie prévoit de transférer les affaires relevant de cette loi de la Cour de sûreté de l’État aux juridictions ordinaires. Expliquer quelles garanties de procédure existantes permettent d’empêcher les arrestations et les détentions arbitraires en application de cette loi, et indiquer l’état d’avancement de l’affaire concernant Amjad Qourshah, qui a été placé en détention et inculpé en vertu de ladite loi.

11.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 38), décrire les mesures prises pour transférer aux tribunaux ordinaires la compétence pour juger les membres du personnel de la Direction de la sécurité publique soupçonnés d’avoir commis des actes de torture et des mauvais traitements. Indiquer les efforts faits pour remplacer le système de tribunaux spéciaux, comme le Tribunal de police spécial et le tribunal militaire de la Direction des renseignements généraux, par un système de tribunaux ordinaires qui garantisse l’entière indépendance et impartialité de la justice, conformément à la Convention et aux autres normes internationales relatives au droit à un procès équitable.

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 40), donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier pour ce qui est des affaires qui concernent des actes ou des omissions des pouvoirs publics ou autres, et qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie conformément à la Convention. Donner des précisions sur la mise en œuvre du Cadre national de protection des familles contre la violence et de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2014-2017) . Indiquer les mesures prises pour modifier les articles 292 et 340 du Code pénal en vue d’incriminer le viol conjugal et de supprimer toute circonstance atténuante pour les actes de violence à l’égard des femmes. Fournir des informations complémentaires sur :

a)Les mesures prises pour abolir le recours à la détention administrative ou à la détention à des fins de protection des femmes et des filles susceptibles d’être victimes de violence, en particulier de violence familiale au nom de l’honneur ;

b)Les mécanismes de protection et d’aide dont bénéficient les femmes victimes de violence, notamment les mesures de protection d’urgence, l’aide juridictionnelle et médicale, l’accueil en foyer et la prise en charge psychologique, en particulier dans les zones rurales ;

c)Les mesures prises pour encourager les victimes à porter plainte et les formations dispensées aux agents de la force publique, aux membres de l’appareil judiciaire, aux travailleurs sociaux et aux médecins sur le repérage des cas de violence à l’égard des femmes, les enquêtes et les poursuites en la matière et la protection des victimes ;

d)Les données statistiques sur le nombre de victimes, de plaintes enregistrées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées dans des affaires de violence à l’égard des femmes.

13.Donner des informations statistiques à jour sur le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées dans les affaires de traite des personnes durant la période considérée. Donner également des renseignements sur :

a)Toute nouvelle loi ou stratégie nationale adoptée dans le but de prévenir la traite des personnes et de lutter contre ce phénomène, et l’état d’avancement des projets de modification des dispositions du Code pénal relatives à la traite, qui ont été soumis au Premier Ministre pour examen en janvier 2017 ;

b)Les mesures adoptées pour repérer rapidement les victimes de traite, notamment parmi les réfugiés et les employées de maison, et les confier aux autorités concernées, ainsi que les recours utiles disponibles et les mesures de rapatriement ;

c)Les formations spécialisées dispensées aux agents de la force publique, aux agents des services d’asile et d’immigration et aux inspecteurs du travail sur le repérage proactif des victimes de traite, notamment parmi les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile ;

d)Toute mesure prise pour renforcer la coopération régionale en vue de lutter contre la traite des personnes.

14.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 46), indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre les violences à l’égard des travailleurs migrants, en particulier des employés de maison immigrés. Décrire les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux allégations de violence physique et psychologique à l’encontre d’employés de maison immigrés qui ont, par exemple, été battus, forcés de dormir à même le sol dans la cuisine ou sur un balcon, et poussés du haut d’un balcon. Indiquer ce qui est fait pour garantir que les employés de maison immigrés qui signalent ces actes de violence à la police bénéficient d’une protection adaptée et ne soient ni placés en détention ni expulsés. Indiquer le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées dans les affaires de maltraitance et de violence à l’égard de travailleurs migrants.

Article 3

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), décrire les mesures prises pour empêcher le refoulement, notamment l’expulsion collective, afin d’être pleinement en conformité avec l’article 3 de la Convention. Indiquer ce qui a été fait en vue d’adopter une législation complète en matière d’asile et de garantir l’accès à une procédure de détermination du statut de réfugié qui soit rapide, équitable et individualisée. Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que tous les demandeurs d’asile bénéficient de garanties de procédure, notamment d’une aide juridictionnelle et de services d’interprétation gratuits à toutes les étapes de la procédure d’asile ;

b)Faire en sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile aient un accès adéquat à la nourriture, à l’eau et aux services de santé, et améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés, notamment celui de Roukban à la frontière jordano-syrienne ;

c)Repérer les demandeurs d’asile vulnérables victimes de torture ou de traite, ainsi que ceux qui sont exposés à un risque accru de mauvais traitements, notamment de travail forcé et d’exploitation sexuelle, et les confier aux autorités compétentes ;

d)Ratifier les instruments internationaux pertinents, notamment la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

16.Commenter les informations selon lesquelles l’État partie refuse toute nouvelle demande d’asile, en particulier de la part des Syriens, procède à l’expulsion de réfugiés syriens, y compris à l’expulsion collective de familles, et reconduit de force des réfugiés palestiniens en République arabe syrienne. Donner des renseignements détaillés sur la situation actuelle des réfugiés du camp de Roukban, en particulier depuis la fermeture de la frontière en juin 2017, date depuis laquelle les organisations humanitaires n’auraient plus accès aux réfugiés. Donner également des informations sur l’utilisation actuelle et prévue de centres d’accueil et de détention fermés, tels que le centre du Parc du Roi Abdallah, près de Ramtha, pour les personnes qui fuient le conflit en République arabe syrienne, en particulier les réfugiés palestiniens.

17.Fournir au Comité des statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine du demandeur d’asile concernant :

a)Le nombre de demandes d’asile reçues, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et le nombre de personnes dont la demande a été acceptée parce qu’elles avaient été torturées ou qu’elles risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine ;

b)Le nombre de personnes qui ont été refoulées, extradées ou expulsées et les motifs du renvoi, ainsi que la liste des pays de renvoi ;

c)Le type de mécanismes d’appel existants, le nombre d’appels interjetés et l’issue de ces appels.

18.Indiquer le nombre de renvois, d’extraditions et d’expulsions auxquelles l’État partie a procédé pendant la période considérée sous réserve d’assurances diplomatiques ou de leur équivalent, ainsi que le nombre de cas dans lesquels il a donné de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le contenu minimum de ces assurances, qu’elles aient été données ou reçues, et quelles mesures ont été prises pour en assurer le suivi ?

19.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 16), indiquer les mesures prises pour empêcher que les Jordaniens d’origine palestinienne ne se voient retirer arbitrairement leur nationalité ou leur numéro d’identité national. Donner des renseignements sur tout effort fait pour rétablir la nationalité des personnes concernées. Décrire les garanties juridiques en place pour protéger les droits des personnes concernées, notamment leur droit de contester la décision de déchéance de nationalité auprès d’une autorité compétente.

Articles 5 à 9

20. Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport de l’État partie par le Comité, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et, partant, a engagé lui-même des poursuites pénales. Dans l’affirmative, fournir des informations sur le déroulement et l’issue de la procédure. Informer le Comité de tout nouveau traité d’extradition conclu avec d’autres États parties.

Article 10

21.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 42), donner des renseignements sur les formations dispensées à tous les agents de la force publique, les agents pénitentiaires, les gardes frontière et les autres agents de l’État afin qu’ils aient pleinement connaissance des dispositions de la Convention, notamment de l’interdiction absolue de la torture. Donner des renseignements sur la méthode employée pour évaluer la contribution des programmes de formation et d’enseignement à la diminution du nombre de cas de torture et de mauvais traitements.

22.Indiquer si une formation sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) est dispensée au personnel médical, aux agents de la force publique et aux membres de l’appareil judiciaire qui ont affaire à des détenus et des demandeurs d’asile, et qui participent aux enquêtes et à la collecte d’éléments de preuve sur des cas de torture. Préciser si cette formation est régulière et obligatoire et donner des informations sur la taille globale du groupe cible et le pourcentage de personnes formées au cours de la période à l’examen.

Article 11

23.Décrire les mesures prises pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des informations sur toute règle, instruction, méthode et pratique d’interrogatoire ou toute disposition concernant la garde à vue qui aurait été adoptée depuis l’examen du précédent rapport périodique. Indiquer la fréquence à laquelle celles-ci sont révisées.

24.Donner des informations à jour sur le projet de loi sur la justice pour mineurs et indiquer si des tribunaux pour mineurs spécialisés ont été créés. Préciser si l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans, a été relevé, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant (voir CRC/C/JOR/CO/4-5, par. 64).

25.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 44), donner des renseignements sur les mesures prises pour respecter pleinement l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), et en particulier les mesures visant à :

a)Réduire la surpopulation carcérale, en particulier dans les prisons d’Amman et de ses alentours ;

b)Améliorer les conditions de vie, notamment l’assainissement et la ventilation, dans six des prisons les plus vétustes ;

c)Rénover la prison de Jweideh, conformément à la recommandation du Centre national pour les droits de l’homme ;

d)Garantir à toute personne privée de liberté l’accès à des soins de santé, notamment des soins de santé mentale, et améliorer la qualité des infrastructures, du matériel et du personnel de santé ;

e)Installer et utiliser du matériel audiovisuel pour surveiller les salles d’interrogatoire.

26.Fournir des données statistiques sur le nombre de personnes en détention avant jugement, de détenus condamnés et de personnes privées de liberté dans des hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour personnes présentant un handicap mental ou physique, et sur le taux d’occupation de tous les lieux de détention.

27.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 26), indiquer les mesures prises pour prévenir les décès, les suicides et les tentatives de suicide en détention et la violence entre détenus. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que ce type d’affaire fasse rapidement l’objet d’une enquête, que des poursuites soient engagées et qu’une peine soit prononcée contre les responsables, en précisant le nombre d’enquêtes ouvertes sur des décès en détention et leur issue. Fournir des données statistiques concernant les décès, les suicides et les tentatives de suicide en détention et la violence entre détenus. Donner des informations à jour sur les affaires de décès en détention qui sont en attente de traitement, notamment celle concernant Sultan Alkhatatbi, qui est décédé à la prison de Jandawil en 2013.

Articles 12 et 13

28.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), indiquer les mesures prises pour placer toutes les administrations chargées de la sécurité, en particulier la Direction des renseignements généraux, sous autorité et supervision civiles, et modifier les lois pertinentes afin de donner aux tribunaux ordinaires la compétence pour connaître des affaires de torture, de sorte que chaque affaire fasse l’objet d’une enquête impartiale et que les auteurs des faits soient traduits en justice. Fournir des données statistiques annuelles sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées dans des affaires de torture et de mauvais traitements mettant en cause des agents de la force publique et des membres du personnel pénitentiaire, en les accompagnant d’exemples récents de plaintes portant sur ce type de faits.

29.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), indiquer ce qui est fait pour garantir l’indépendance des mécanismes de plainte existants, comme le service juridique ou le Bureau des doléances et des droits de l’homme de la Direction de la sécurité publique, afin qu’il n’y ait aucun lien hiérarchique ou institutionnel entre les auteurs présumés des faits et les personnes chargées de l’enquête. Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place un organisme ou un mécanisme pleinement indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements visant des agents de la force publique ;

b)Ouvrir sans délai une enquête impartiale sur tous les cas de torture ou de mauvais traitements, poursuivre les auteurs des faits et les sanctionner par des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes ;

c)Veiller à ce que tous les agents dont il y a lieu de penser qu’ils ont commis des actes de torture ou des mauvais traitements soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête, en précisant le pourcentage de cas dans lesquels les agents publics soupçonnés ont été effectivement suspendus ;

d)Protéger les plaignants et les victimes contre les représailles, les informer comme il se doit de la suite donnée à leur plainte, et garantir leur droit à un recours judiciaire et leur droit de participer à la procédure ;

e)Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

30.Informer le Comité de l’état d’avancement ou de l’issue des affaires de torture et de mauvais traitements suivantes :

a)Le procès devant le Tribunal de police des policiers accusés de la mort d’Omar al-Nasr (49 ans) pendant sa détention en septembre 2015 ;

b)L’affaire impliquant des policiers accusés d’avoir battu à mort Abdullah Zu’bi en 2015 pendant sa détention à Irbid ;

c)Le cas signalé de passage à tabac d’un groupe de détenus dans la prison de Mawaqqar ;

d)L’affaire concernant Adam al-Natour, détenteur de la double nationalité jordanienne et polonaise, qui aurait été torturé par des agents de la Direction des renseignements généraux pendant trois semaines alors qu’il était détenu au secret, et qui aurait été condamné après avoir avoué sous la contrainte être membre d’un groupe armé et d’une organisation terroriste.

Article 14

31.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 48) et du paragraphe 46 de l’observation générale no 3 (2012) du Comité sur l’application de l’article 14 par les États parties, fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour inclure dans la législation nationale une disposition qui énonce expressément le droit des victimes de torture et de mauvais traitements, ainsi que de leur famille, d’obtenir réparation, notamment une indemnisation équitable et appropriée, et les moyens nécessaires à leur réadaptation ;

b)Les programmes de réadaptation, y compris de traitement médical et psychologique des traumatismes, proposés aux victimes et les ressources allouées de manière à garantir leur bon fonctionnement ;

c)Tous les types de mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnés par les tribunaux et dont les victimes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié, en indiquant le nombre de demandes d’indemnisation présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, les montant des indemnités accordées et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Article 15

32.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 50), commenter les informations selon lesquelles, dans la pratique, les aveux ou déclarations obtenus par la torture sont souvent jugés recevables, notamment par la Cour de sûreté de l’État. Donner des exemples détaillés d’affaires qui ont été rejetées par les tribunaux au motif que les preuves ou les témoignages avaient été obtenus par la contrainte, en précisant si les agents qui avaient extorqué des aveux ont été poursuivis et condamnés. Donner des renseignements sur les programmes de sensibilisation pertinents proposés aux agents de la force publique et aux membres de l’appareil judiciaire.

Article 16

33.Fournir des informations détaillées sur les 11 exécutions qui ont eu lieu en décembre 2014, mettant fin à un moratoire de huit ans sur la peine de mort dans l’État partie, ainsi que sur les 15 exécutions qui ont eu lieu en mars 2017, en précisant les chefs retenus dans chaque cas. Indiquer si l’État partie prévoit de déclarer un moratoire officiel sur la peine de mort. Décrire toutes les garanties de procédure existantes visant à protéger les droits des personnes encourant la peine de mort.

34.Décrire les mesures prises, en droit et en pratique, pour garantir que les châtiments corporels sur les enfants soient illégaux dans tous les contextes. Indiquer les mesures prises pour modifier la législation pertinente, notamment l’article 62 du Code pénal et l’article 33 de la loi sur les mineurs de 2014, en vue d’interdire totalement les châtiments corporels. Donner des renseignements sur les campagnes de sensibilisation et les programmes d’éducation parentale portant sur cette question.

35.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), indiquer les mesures prises pour garantir la protection des journalistes et les préserver de tout usage excessif de la force et de toute ingérence dans leur travail. Décrire les efforts faits pour enquêter sur toutes les allégations d’usage excessif de la force par des agents de la force publique lors de la dispersion de manifestations et pour poursuivre en justice les auteurs de ces faits. Donner des informations à jour sur les cas signalés d’arrestation et de détention de journalistes, et de destruction ou de confiscation de leur matériel au moment des élections parlementaires du 20 septembre 2015.

36.Commenter les allégations selon lesquelles les personnes handicapées vivant dans des « foyers » sont victimes de mauvais traitements et de violences. Fournir des informations sur les mesures prises pour en finir avec la pratique qui consisterait à stériliser de force des personnes handicapées, notamment les femmes et les filles présentant des déficiences intellectuelles et psychosociales. Indiquer les voies de recours existant au pénal et au civil pour les personnes victimes de stérilisation forcée.

Autres questions

37.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes. Indiquer si ces mesures ont porté atteinte aux garanties en matière de droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière. Indiquer également comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier au regard de la Convention. Donner des informations sur la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, le nombre de personnes condamnées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, en droit et en pratique ; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

38.Donner des renseignements sur toute autre mesure législative, administrative, judiciaire ou autre qui aurait été prise depuis l’examen du précédent rapport de l’État partie par le Comité pour donner effet aux dispositions de la Convention ou aux recommandations du Comité, notamment les changements institutionnels intervenus et les plans ou programmes mis en place. Préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques. Fournir également tout autre renseignement que l’État partie estime utile.