Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 44 de la Conv ention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2008

Italie* **

[30 janvier 2009]

Table des matières

Paragraph e Page

I.Introduction1–125

II.Mesures d’application générales (art. 4; 42 et 44, para. 6)13–1156

A.Législation13–266

B.Ressources27–389

C.Coordination39–5711

D.Plan d’action national 58–6816

E.Structures de suivi indépendantes69–7118

F.Collecte de données72–11019

G.Formation/diffusion de la Convention111–11526

III.Définition de l’enfant (art. 1er)116–12528

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)126–16630

A.Non-discrimination126–13430

B.Intérêt supérieur de l’enfant135–14432

C.Vie, survie et développement 14535

D.Respect des opinions de l’enfant 146–16635

V.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))167–24340

A.Nom et nationalité168–17741

B.Préservation de l’identité178–18644

C.Liberté d’expression187–19346

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion194-21447

E.Liberté syndicale et droit de réunion pacifique215–21751

F.Protection contre l’ingérence arbitraire ou légale218–22452

G.Accès aux informations appropriées 225–24254

H.Droit de ne pas être soumis à la torture, ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants24358

VI.Milieu familial et soins de remplacement (art. 5; 9 à 11; 18.1 et 2; 19 à 21; 25;

27.4; et 39)244–41260

A.Soutien parental244–26960

B.Responsabilités parentales 270–28265

C.Séparation d’avec les parents283–28968

D.Regroupement familial290–29469

E.Frais d’entretien des enfants29570

F.Enfants privés de leur milieu familial 296–34470

G.Adoption345–35981

H.Déplacements illicites et retours360–36184

I.Violence, sévices et négligence362–41285

VII.Santé et services essentiels (art. 6; 18.3; 23; 24; 26 et 27.1–3)413–48697

A.Survie et développement413–43597

B.Enfants handicapés436–439101

C.Santé et services de soins440–472101

D.Sécurité sociale, services et structures de garde473109

E.Niveau de vie474–486109

VIII.Activités éducatives, culturelles et récréatives (art. 28, 29 et 31)487–621112

A.Enseignement et formation professionnel487–602112

B.Importance de l’enseignement par rapport à sa qualité603–609130

C.Activités culturelles, artistiques et récréatives610–621131

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) et d) et 38 à 40)622–763134

A.Enfants en situation d’urgence 622–650134

B.Les enfants et le système juridique 651–664141

C.Enfants en situation d’exploitation et mesures en vue de leur réadaptation

physique et psychologique et leur réinsertion sociale665–763148

X.Indications touchant les programmes et perspectives de réforme764–815164

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44.6)765–797164

B.Définition de l’enfant (art. 1er)798–799168

C.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5; 9 à 11; 18.1 et 2, 19à 21; 25; 27.4 et 39)800–811169

D.Santé et services essentiels (art. 6; 18.3; 23; 24; 26 et 27.1–3)812–815172

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la

vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène

des enfants816–950173

A.Mesures d’application générales817–877173

B.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la

pornographie mettant en scène des enfants878–882187

C.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des

enfants et de la prostitution des enfants 883–900188

D.Protection des droits des enfants victimes901–908191

E.Aide et protection internationales909–943193

F.Suivi et diffusion944–950202

XII.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant

l'implication d'enfants dans les conflits armés951–977203

A.Mesures d’application générales951–973203

B.Mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation

et la réintégration sociale 974209

C.Assistance et coopération internationales975–976209

D.Suivi et diffusion977210

Annexe des statistiques211

Note

Les changements de noms des ministères et départements sont dus à la réorganisation de ces derniers au cours des mandats successifs durant la période examinée dans le présent rapport.

I.Introduction

1.État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la loi n° 176 du 27 mai 1991, ainsi qu'à ses deux protocoles facultatifs sur respectivement l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, appliqués par la loi n° 46 du 11 mars 2002, l'Italie reconnaît le statut de l'enfant titulaire de droits en tant qu'individu, au sein de la famille et de la société où il vit, grandit et mûrit.

2.En conséquence, le pays s'est attaché à garantir pleinement le respect des droits reconnus aux enfants. Conformément aux articles 4 et 19 de la Convention, les États parties sont invités à "prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention […]", et, en particulier, "toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire".

3.Cet attachement a été renforcé par la participation à d'autres instruments juridiques internationaux relatifs à la prévention et l'éradication de la violence à l'égard d'enfants.

4.Les Conventions de l'OIT n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, ratifiées respectivement les 28 janvier 1981 et 7 juin 2000, sont au nombre de ces instruments.

5.Le rôle de l'Italie, pour faire progresser la rédaction et la signature, à Palerme le 12 décembre 2000, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels respectivement visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, a été particulièrement important.

6.À cet égard, la ratification par la loi n° 77 du 20 mars 2003 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée par l'Italie le jour même de son adoption par le Conseil de l'Europe, mérite également d'être mentionnée. En outre, l'Italie a signé la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants et la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, respectivement les 15 mai 2003 et 7 novembre 2007.

7.Cet engagement a été réitéré lors de la participation de l'Italie à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui s'est tenue à New York en mai 2002, et à l'exécution des obligations visées dans la Déclaration finale et le Plan d'action, par l'élaboration et l'adoption en mars 2007 du rapport intérimaire national italien sur l'examen "plus 5", au titre d'engagement international pris par le pays à la fin de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

8.Le présent rapport examine par conséquent les principaux instruments législatifs, administratifs et juridiques grâce auxquels le pays a appliqué le Protocole facultatif, les activités entreprises pour faire connaître et diffuser le contenu de la Convention, ainsi que les deux Protocoles facultatifs, les nombreuses initiatives de coopération internationale bilatérale et multilatérale adoptées par l'Italie dans ce contexte. De plus, une attention particulière est vouée aux mesures d'aménagement et de suivi à mettre en place ces prochaines années, sans perdre de vue la nécessité de fournir ce type de renseignements conformément aux directives établies par le Comité des droits de l'enfant.

9.Aux fins de compilation des troisième et quatrième rapports regroupés présentés par le Gouvernement italien sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs, le Comité interministériel des droits de l'homme (CIDU), qui relève du Ministère des affaires étrangères et dont le mandat consiste à établir des rapports du gouvernement sur l'application en Italie des principales conventions relatives à la protection des droits de l'homme en vue de les présenter aux Nations Unies, a créé un groupe de travail spécial chargé de coordonner les apports des services suivants: Cabinet du Premier Ministre – en particulier, Département des politiques de la famille et de l'égalité des chances, Ministère de l'intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la défense, Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, Ministère de l'éducation, Institut national des statistiques (ISTAT), Corps des carabiniers, Comité de l'UNICEF en Italie et autres organismes.

10.Conformément au paragraphe 6 de l'article 1er du décret présidentiel n° 102, du 14 mai 2007, l'Observatoire national sur les enfants et adolescents, avec le soutien du Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents, a rédigé le projet de rapport conformément à l'article 44 de la Convention. Ce projet est transmis au gouvernement qui en établit la version définitive.

11.Dans cette tâche, le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents a joué un rôle pivot en rassemblant tous les documents émanant des pouvoirs central et local, en tant que membre de l'Observatoire national et du Comité interministériel des droits de l'homme.

12.Ces trois dernières années, notamment en 2007 et 2008, le Groupe de travail a également contribué à plusieurs réunions avec des représentants des ONG qui oeuvrent dans ce domaine en vue de promouvoir et protéger les droits des enfants au plan national.

II.Mesures d'application générales (art. 4, 42 et 44, para. 6)

A.Législation

Recommandation n° 7 du Comité sur l'examen des lois nationales et régionales et leur conformité aux normes internationales relatives aux droits de l'homme

Contexte national

13.Au plan national, la réforme du Titre V de la Constitution italienne, par la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 et son règlement d'application ultérieur, a modifié l'article 117 et réaménagé fondamentalement le système des compétences et la répartition des fonctions entre le gouvernement central et les provinces/régions autonomes.

14.La mise en œuvre de cette réforme a permis de délimiter trois secteurs du pouvoir législatif:

Un premier domaine du pouvoir législatif exclusif de l'État, concernant une série de questions contraignantes, en particulier celle portant sur la détermination des niveaux fondamentaux d'exercice des droits civils et sociaux qui doivent être respectés dans tout le pays, qui sera décrit ci‑après.

Un deuxième domaine de la législation dite "concurrente" où le pouvoir législatif est attribué aux régions, à l'exception de la détermination des principes fondamentaux d'intérêt national réservée à la compétence de l'État.

Un troisième domaine subsidiaire, où les régions ont un pouvoir exclusif pour toutes les questions ne relevant manifestement pas de celles appartenant strictement à l'État ou participant de la compétence concurrente.

15.Eu égard à cette nouvelle répartition, les domaines et les questions concernant l'enfance et l'adolescence semblent également avoir été redéfinis; ils ont été attribués respectivement aux compétences de l’État et des régions. Il convient à cet effet de souligner:

l'existence simultanée de questions touchant véritablement les enfants et adolescents qui ont été confiées exclusivement aux régions, notamment la question des services sociaux pour les mineurs, parallèlement à d'autres (protection de la santé, éducation, scolarité) attribuées aux domaines de compétence concurrente;

le caractère central de la fonction de l'État qui garantit, conseille et oriente, exprimé, d'une part, dans le rôle exclusif de la "détermination des niveaux fondamentaux d'exercice des droits civils et sociaux qui doivent être respectés dans tout le pays" et, d'autre part, dans la définition des principes fondamentaux relatifs aux questions de législation concurrente attribuées aux régions; à cet égard, il est patent que la "détermination des niveaux fondamentaux d'exercice des droits civils et sociaux qui doivent être respectés dans tout le pays", réservée à l'État, revêt une importance essentielle quant aux politiques expressément en faveur de l'enfance et l'adolescence. Pour atteindre réellement les objectifs fixés par la Convention relative aux droits de l'enfant, ces politiques doivent être non seulement mises en œuvre d'une manière homogène dans tout le pays, mais également soutenues par des fonds publics suffisants et compatibles avec les niveaux et les moyens de protection sociale générale. Cela étant, l'attribution au pouvoir législatif exclusif de l'État devient en quelque sorte une fonction inaliénable, d'autant qu'il s'agit de niveaux non pas "minimaux" (qui représenteraient des niveaux de simple survie) mais "essentiels", assurément supérieurs aux niveaux minimaux, au sujet desquels seul l'État – uniquement dans un cadre général de politiques sociales et en fonction des fonds globaux disponibles et des priorités correspondantes – peut effectivement promulguer des lois. Les niveaux essentiels définis (et subventionnés) par l'État peuvent être améliorés encore par les régions et les collectivités locales dans le cadre de leur autonomie (également financière) et celui de leurs pouvoirs de réglementation et de planification;

la pleine reconnaissance du concept de subsidiarité, dans son acception tant "verticale" selon laquelle l'appropriation et l'exercice des fonctions administratives concernant les services à la population sont dévolus aux institutions les plus proches des citoyens, à savoir les collectivités locales (communes), qu'"horizontale", intensifie la participation et le concours de citoyens, d'organisations, d'associations et d’entreprises privées à la planification, l'élaboration et l'exécution de mesures et de services.

16.Dans un souci de clarté, il convient de préciser que l'État n'a pas encore défini les niveaux essentiels concernant la prestation de services sociaux (LIVEAS), qui devraient être établis conjointement avec la Conférence État-régions, laquelle associe également des organismes locaux, outre les ministères compétents. Cette situation a donné lieu à différents programmes et modes de gestion des ressources et des compétences, créant une diversification des politiques régionales en faveur de l'enfance et l'adolescence.

17.Pour compléter le rapport précédent, avec l'entrée en vigueur en 2000 de la loi-cadre sur les services sociaux (loi n° 328/2000), la loi n° 285/1997 est devenue un élément structurel des mesures sociales pour les particuliers. La loi n° 328/2000 a porté création du Fonds national pour les politiques sociales, qui comprend le Fonds national pour l’enfance (ancienne loi n° 285/1997). Il en est résulté l'établissement d'un "fonds indéterminé" qui prévoit l'octroi, aux 15 villes dites bénéficiaires, de crédits libres affectés exclusivement aux services à l'enfance et l'adolescence.

18.Ladite loi n° 328/2000 dispose que les mesures destinées aux enfants doivent tendre à aider les enfants en difficulté et à promouvoir les droits des enfants et adolescents (art. 22.2 c)) dans le cadre du système des niveaux essentiels concernant la prestation de services sociaux (LIVEAS). En outre, il est prévu que les mesures visées au paragraphe 2 c) de l'article 22 doivent toutefois être appliquées conformément aux buts définis par la loi n° 285/1997 et, partant, conçues pour améliorer les conditions de vie de leurs bénéficiaires.

19.En conclusion, la réforme du Titre V de la Constitution (loi constitutionnelle n° 3/2001) associée à l'adoption de la loi n° 328/2000 a permis de mettre en place le Fonds social national et d'adopter des mesures concrètes par voie de consultation entre l'État et les régions.

20.La nouvelle législation est par conséquent à l'origine d'un régime assez défini et complexe, qui continue d'évoluer et contient des éléments constructifs et des aspects préoccupants.

21.Depuis la présentation du rapport précédent (2001) et à la suite des observations formulées par le Comité des droits de l'enfant en 2003, le Gouvernement italien a instauré un système important de dispositions réglementaires qui, d'une part, ont modifié et adapté les dispositions antérieures et, d'autre part, ont contribué à étendre le système réglementaire actuel à l'avantage des enfants et adolescents.

22.Cette mesure visait à achever l'harmonisation de la législation italienne avec les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres normes internationales, comme il a été demandé dans le Plan d'action national 2002-2004.

23.Cette harmonisation, qui a marqué la période allant de 2000 à 2007, a contribué à rapprocher la réglementation nationale de la situation et des conditions de vie des enfants et adolescents, en faisant de la réglementation nationale un système toujours plus soucieux de l'intérêt des enfants.

24.Les domaines des politiques en faveur de l'enfance et l'adolescence, où cette attention croissante est observable, sont les suivants:

1.famille, relations intrafamiliales, enfants vivant en dehors de la famille et désinstitutionalisation;

2.sévices sexuels, pédopornographie en ligne et faits connexes;

3.enfants étrangers migrants;

4.justice pour mineurs.

25.Par ailleurs, une sensibilité et une appropriation accrues sont perceptibles dans les régions quant à cette autonomie organique et législative. Ce phénomène contribue à l'élaboration de réglementations régionales conformes à la réglementation nationale (l'annexe sur les législations régionales en fournit un exemple).

26.En juillet 2006, selon une étude réalisée en Italie, 13 régions ont évoqué dans leur propre Statut la protection, voire la promotion des droits des enfants et adolescents, alors que la région du Latium a mentionné clairement la Convention relative aux droits de l'enfant. En outre, à la fin de 2007, une étude menée par le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents a révélé que 15 organismes régionaux avaient approuvé une loi régionale qui portait création d'un observatoire régional des politiques en faveur de l'enfance et l'adolescence ou d'une institution analogue, appliquant ainsi ce que la loi n° 451/1997 prévoyait (dont il a été abondamment traité dans le rapport de 2000). Le développement d'observatoires voués à l'enfance et l'adolescence en Italie, de même que la prolifération des réglementations régionales à ce sujet, atteste l'attention croissante portée aux enfants et adolescents.

B.Ressources

Recommandation n° 9 du Comité sur l'accroissement des ressources allouées par l'État partie, ainsi que sur les activités menées par le Ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'aide et de la coopération internationales au développement.

27.En Italie, le budget consacré à l'enfance et l'adolescence est utilisé principalement dans trois domaines: protection sociale, soins de santé, éducation et formation. Les dernières données disponibles dans ces trois secteurs remontent à 2005.

28.Le montant global dépensé pour les enfants et les familles, tel que calculé par le système SESPROS d’Eurostat, s'est élevé à 15 milliards d'euros en 2005, soit 4,4 pour cent du total des dépenses sociales qui représente actuellement 1,1 pour cent du PIB.

29.Ce montant n'est toutefois pas assez précis pour déterminer l'engagement effectif dans le budget de l'État en matière de charges familiales et de droits de l'enfant: d'une part, il comprend également des postes de dépenses dans l'intérêt des familles et pas nécessairement propres aux enfants (par exemple, allocations octroyées par les municipalités pour commencer à travailler) et, d'autre part, il ne tient pas compte de postes relativement plus importants concernant les familles avec enfants, tels que les dépenses fiscales (déductions qui, concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sont accordées aux contribuables ayant des enfants) et les dépenses d'éducation qui ne figurent pas dans les comptes de protection sociale du SESPROS.

30.En 2005, le montant des dépenses relatives aux charges familiales serait estimé à 8 805 millions d'euros, dont 5 477 en allocations pour enfants à charge et 1 117 pour autres affectations (allocations aux familles ayant au moins trois enfants, allocations de maternité). Les dernières ont été principalement octroyées par l'INPS (Institut italien de la sécurité sociale). Les services ont représenté une part modeste: 1 679 millions d'euros (pour jardins d'enfants, garderies, centres de services d'appui scolaire) ont été alloués par les communes. Il convient également de préciser que les abattements pour charges de famille ont notablement augmenté ces deux dernières années, atteignant 6 427 millions d'euros en 2007. Compte tenu des abattements pour charges de famille concernant l'impôt sur le revenu, estimés en 2005 à quelque 12 milliards d'euros, les dépenses relatives aux familles et enfants avoisinent 21 milliards d'euros, soit 1,47 pour cent du PIB.

31.À ce titre, il conviendrait de souligner la part consacrée au maintien des services éducatifs pour la petite enfance (jardins d'enfants et services complémentaires pour les enfants âgés jusqu'à 3 ans). Le budget consacré à ces tâches par les municipalités a été estimé en 2005 à 898 millions d'euros (soit 0,063 pour cent du PIB).

32.Ce tableau peut être complété par les dépenses publiques courantes en matière d'enseignement, qui s'élevaient à quelque 62,7 milliards d'euros (4,4 pour cent du PIB) en 2005, dont 93 pour cent peuvent être attribués aux services en faveur de l'enfance.

33.Quant aux dépenses afférentes aux services sanitaires, également non comprises dans le premier chiffre des dépenses sociales pour l'enfance et les familles, elles s'élevaient en 2005 et pour l'ensemble de la société à 6,3 pour cent du PIB (89,6 milliards d'euros), en moyenne par rapport aux autres pays européens. Il semblerait que les dépenses de santé dans les services en faveur de l'enfance et l'adolescence pèsent relativement moins que leur pourcentage par rapport à la population (17 pour cent). Les dépenses consacrées aux enfants s'élèveraient en 2005 en chiffres absolus entre 10 et 12 milliards d'euros.

34.Dans l'ensemble, la part des dépenses publiques pour l'enfance et l'adolescence représenterait entre 6,2 et 6,4 pour cent du PIB. Du montant cumulé, le poste qui a semblé touché par les plus grandes limitations est la petite enfance, où il serait nécessaire de renforcer l'engagement et, tout particulièrement, le rééquilibre régional des mesures en privilégiant l'offre de services (jardins d'enfants et autres services complémentaires), donnant ainsi la possibilité d'atteindre des objectifs importants d'intégration sociale à une époque marquée par de grands flux migratoires. Eu égard aux tendances décrites ci-dessus en matière de financement, la loi de finances de 2007 comprend une série de mesures visant à accroître l'équité sociale et la protection de groupes sociaux défavorisés. Entre autres, l'établissement de nouvelles dispositions relatives au financement de mesures portant sur la solidarité sociale et familiale et l'accroissement des ressources affectées à des dispositions déjà en vigueur revêtent une importance particulière.

35.Quant aux ressources allouées aux enfants dans le cadre de la coopération internationale au développement, le Ministère des affaires étrangères a entamé une série d'initiatives conformes aux directives sur la coopération italienne concernant les enfants. Ces programmes ont été exécutés en collaboration avec les gouvernements bénéficiaires et selon une stratégie globale multisectorielle, fondée sur les éléments suivants: soutien des institutions centrales et décentralisées; renforcement du réseau d'organisations sociales intervenant localement; promotion de la participation communautaire; renforcement des organisations de jeunesse comptant de jeunes bénéficiaires appelés à s'associer à la définition et la mise en œuvre de services de base et d'information, à la sensibilisation et au suivi des mesures en leur faveur.

36.Les initiatives visent à éliminer les causes fondamentales des dures réalités telles que pauvreté, urbanisation sauvage, rupture du tissu familial et communautaire, phénomène de désaffection sociale et des enfants des rues, traite internationale d'êtres humains, en particulier de jeunes filles, d'adolescents et d'enfants, exploitation de la main d’œuvre enfantine dans ses pires formes, marché des adoptions internationales illégales, exploitation sexuelle à des fins commerciales également par le tourisme et pédopornographie sur l’Internet, enrôlement d'enfants soldats dans les conflits armés, migration d'enfants non accompagnés entre régions et pays.

37.Le montant consacré aux projets de coopération au développement pour l'enfance s'est élevé en 2006 à 18 356 317,54 euros dont 11 792 748,68 euros pour des projets en Afrique. Ces fonds ont été en priorité affectés à des projets relatifs aux questions de traite, d'exploitation sexuelle et de travail des enfants, auxquels 5 456 679 86 euros ont été alloués. Un montant de 17 849 369 euros a été attribué en 2007, une partie des ressources consacrées à l'Afrique étant réorientée vers le Moyen-Orient, qui a reçu 5 523 564 euros. En outre, la plupart des ressources (5 867 023 euros) ont été consacrées à des projets sociaux.

38.Concernant le domaine de la coopération décentralisée, à savoir les projets de coopération menés par les régions, 15 régions en 2006 et neuf en 2007 ont annoncé qu'elles prendraient des mesures dans l'intérêt des enfants

C.Coordination

Recommandation n° 11 du Comité de renforcer la coordination au sein des organismes gouvernementaux et entre ces organismes concernant la mise en œuvre de politiques tendant à promouvoir et protéger les droits de l'enfant, d'assurer une coopération plus étroite et plus active avec les ONG, d'encourager la participation des enfants aux activités de l'Observatoire national.

39.Eu égard à la coordination des politiques tendant à promouvoir et protéger l'enfance, il convient de préciser d'abord que le transfert de compétence de l'État aux régions concernant la réglementation du système des services sociaux – entamée par la réforme du Titre V de la Constitution en 2001 – a reposé sur la promotion d'une plus grande coordination locale destinée à garantir un système intégré de services sociaux dans l'ensemble du pays.

40.À l'échelon national, subsiste en premier lieu le système des garanties constitutionnelles et des objectifs de qualité "effective" que la Constitution a définis; ces objectifs lient les différentes collectivités locales participant à la gestion du système des services sociaux. Ensuite, il incombe à l'État de définir les niveaux élémentaires des services qui doivent être assurés uniformément dans toute l'Italie. Enfin, l'État a également la possibilité d'agir a posteriori, d'une manière subrogative, pour que ces niveaux élémentaires soient utilisés avec efficacité. Dans ce modèle d'organisation, les modalités d'uniformisation en matière de législation et de planification entre les régions deviennent des plus utiles, passant par des méthodes tant d'auto-coordination que de coordination libre et par l'établissement d'accords‑cadres entre institutions.

41.Les instruments de coordination ont été largement évoqués dans le rapport précédent, en particulier la Conférence permanente sur les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano et la Conférence conjointe qui réunit la Conférence État-régions et la Conférence État-villes et autonomies locales.

42.L'Observatoire national italien sur les enfants et adolescents est un autre organe de coordination essentiel qui continue de fonctionner.

43.Durant le 15e législature (2006-2008), l'Observatoire national a été réorganisé par décret présidentiel n° 103 du 14 mai 2007. Il a commencé à rédiger le nouveau Plan d'action national pour les droits des enfants.

Autres institutions et activités de coordination

44.Les autres institutions de coordination nationale ci-après, établies durant la période examinée, ont été chargées de questions précises qui ont suscité des mesures en matière de connaissances, de coordination, de promotion et de protection des droits de l'enfance:

Observatoire national pour la famille, dont le décret ministériel n° 242 du 30 octobre 2007 porte réglementation;

Comité de coordination interministériel pour l'action gouvernementale contre la traite des êtres humains, chargé des différents aspects de ce phénomène (exploitation sexuelle, exploitation de la main d’œuvre, coopération avec les pays d'origine des victimes, traite d'enfants), coordonnés par le Département des droits et de l'égalité des chances relevant du Cabinet du Premier Ministre;

Comité de coordination interministériel pour la lutte contre la pédophilie (CICLOPE);

Observatoire sur la prostitution et la criminalité qui s'y rattache, au Ministère de l'intérieur, établi par décret ministériel du 18 janvier 2007;

Observatoire sur les problèmes de la jeunesse liés aux toxicomanies, établi au Ministère de la solidarité sociale, par la loi de finances n° 296 du 27 décembre 2006 (exercice 2007);

Observatoire national pour l'intégration des élèves étrangers, établi par décret ministériel du 6 décembre 2006;

Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie (loi n° 38 du 6 février 2006, décret ministériel n° 240 du 30 octobre 2007), chargé d'obtenir et de suivre les données et renseignements relatifs aux activités menées par les pouvoirs publics pour prévenir et réprimer les sévices et l'exploitation sexuels envers des enfants;

Tableau de coordination entre pouvoirs publics et partenaires sociaux pour la lutte contre l'exploitation de la main d’œuvre enfantine;

Observatoires régionaux et provinciaux sur les brimades, à l'initiative des autorités éducatives compétentes aux différents échelons locaux.

45.Un examen détaillé des activités de ces institutions figure dans les parties réservées à l'analyse.

46.Un système de liaison, tenant aux principes de la méthode libre de coordination, a été lancé en 2007 avec 15 villes bénéficiaires du Fonds national pour l'enfance établi par la loi n° 285/1997. Un tableau de coordination a été mis en place au Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, également sur demande desdites villes, aux fins d'échange de vues sur un rétablissement et une application possible de la loi.

47.L'adoption de la méthode libre de coordination offre, d'une manière qui respecte pleinement les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l'attribution de compétence, un nouveau cadre de coopération entre villes bénéficiaires aux fins d'uniformisation des politiques menées par chaque commune en faveur de l'enfance. Il s'agit d'atteindre des objectifs communs, en tenant compte d'un système comparatif constant dans des domaines ressortant à la compétence exclusive des institutions locales.

48.La loi n° 149/2001 (portant modification, dans la loi n° 184/1983, de l'article relatif au placement familial et à l'adoption) représente un autre régime d'échange, d'intégration et de coordination entre institutions nationales et régionales, en disposant, en son article 39, que le gouvernement adresse au Parlement des rapports périodiques sur l'application des réglementations au moyen d'un suivi réalisé en consultation et en collaboration avec le Ministère de la solidarité sociale, le Ministère de la justice et les régions.

49.Au titre de ce suivi, le premier rapport sur l'application de la loi, fondé sur l'examen et l'analyse des renseignements et données statistiques émanant de l'étroite synergie entre ministères et régions, a été présenté au Parlement au début de 2006. Le projet du deuxième rapport repose sur une méthode qui, plus encore, se rattache à la question de l'intégration entre les échelons national et régional; son point d'ancrage est l'établissement d'un groupe de travail institutionnel, comptant des représentants des Ministères de la protection sociale et de la justice, des régions, du Centre interrégional des systèmes informatique, géographique et statistique (CISIS), ainsi que du Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents.

50.De nombreuses associations appartenant au secteur tertiaire – associations de volontariat, coopératives sociales, fondations, organisations sans but lucratif et ONG – interviennent dans la quasi-totalité des institutions de coordination précitées et en premier lieu à l'Observatoire national, également sous forme de représentation coordonnée. Il convient de souligner qu'en Italie, les ONG s'entendent essentiellement des organisations du secteur tertiaire qui œuvrent dans le domaine de la coopération au développement (et ont partant un sens plus étroit que le "secteur tertiaire").

51.Enfin, à diverses reprises, enfants et adolescents ont participé directement aux travaux de l'Observatoire, aux fins de rédaction du Plan d'action.

52.Notamment, le Forum des enfants et adolescents, encouragé et financé par le gouvernement, avec l'appui du Groupe de participation pour les droits de l'enfance et l'adolescence (PIDIDA), mérite d'être mentionné.

53.Ce groupe de 60 enfants et adolescents, âgés de 9 à 18 ans, a rédigé les "orientations des enfants et adolescents concernant le Plan national pour les enfants", qui ont été remises au gouvernement à Florence en novembre 2006.

54.Le Forum a ouvert aux jeunes participants une voie qui leur permet de rédiger des propositions concrètes et débattre des questions suivantes:

JE RENCONTRE LES AUTRES

JE M'AMUSE

JE VIS.

55.La note de bas de page informe des résultats obtenus par les réunions du groupe, qui constituent le point de départ du long parcours que doivent accomplir enfants et adolescents par l'intermédiaire de la PIDIDA.

56.Dans le cadre des activités du groupe de travail sur la participation de l'Observatoire national (en place de novembre 2007 à avril 2008, durant la 15e législature), un calendrier de débats a été prévu pour des thèmes qui, pour diverses raisons, décriraient des données d'expérience locale tirées de projets et de mesures visant à encourager la participation d'enfants et d'adolescents.

57.Le programme des débats établi par le Groupe, destiné à rédiger le chapitre sur le rôle du nouveau Plan d'action gouvernemental, a prévu différentes formes d'audition des parties prenantes et la participation de délégations d'enfants et d'adolescents, présents à plusieurs échelons (écoles, associations, pouvoirs locaux) et selon des modalités diverses.

D.Plan d'action national

Recommandation n° 13 du Comité sur l'élaboration et l'adoption du Plan d'action national, en assurant l'harmonisation avec le Plan pour la mise en œuvre du document final adopté lors de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, en fonction des progrès réalisés.

58.Compte tenu des recommandations du Comité concernant l'adoption du Plan d'action national, durant la période examinée, deux plans d'action nationaux ont été approuvés en vertu de l'article 2 de la loi n° 451 du 23 décembre 1997: le Plan 2000‑2002 et le Plan 2002-2004. Un nouveau plan d'action est en cours de rédaction.

Plan d'action 2000-2002

59.Le Plan comprenait les orientations stratégiques que le gouvernement avait suivies pour élaborer une politique appropriée pour les enfants et adolescents ainsi que les engagements concrets à remplir, décrits sous forme de mesures. Ces mesures visaient à améliorer les conditions de vie des enfants et adolescents, protéger les enfants victimes de sévices et d'exploitation sexuelle, lutter contre l'exploitation de la main d’œuvre enfantine, favoriser des liens pédagogiques avec le monde de l'information sociale. Une attention particulière a été vouée aux mesures destinées à protéger et intégrer les enfants étrangers, mais aussi à soutenir les enfants en difficulté dans d'autres pays et à appliquer des lois relatives aux adoptions internationales.

60.Le Plan indiquait également un train de mesures ciblées pour la période mai 2000-juin 2001, qui devraient permettre de donner la priorité à certaines initiatives, tandis que le gouvernement s'employait pleinement à mettre en œuvre effectivement et intégralement toutes les mesures énoncées dans le Plan pluriannuel. Les objectifs que le gouvernement entendait atteindre résolument entre mai 2000 et juin 2001 étaient liés à la pleine application des lois adoptées entre 1997 et 2000 concernant les politiques en faveur des enfants.

Plan d'action 2002-2004

61.Le Plan a réaffirmé l'aspect essentiel de l'intérêt supérieur des jeunes citoyens et le lien indestructible qui unit l'enfant et l'adolescent à sa famille afin de concevoir des politiques favorables aux enfants en mettant en place un système plus efficace de politique familiale.

62.Le Plan, à partir de l'analyse du contexte et de l'exécution du Plan antérieur, a souligné les stratégies, priorités et moyens propres à définir les mesures et orientations à appliquer localement.

Plan d'action 2008-2010

63.Le nouveau Plan d'action pour les enfants et adolescents est en cours d'élaboration.

64.Dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration figurant dans le document intitulé "Un monde digne des enfants", l'Observatoire définit depuis 2002 une série d'obligations à remplir, dont le Plan d'action 2002-2004 et l'intervention pour la protection des droits et l'épanouissement des enfants, le Plan d'intervention destiné à fermer les institutions de placement d'enfants d'ici 2006 et le nouveau Plan d'action national, en cours d'élaboration, conformément aux engagements pris par l'Italie durant la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002.

65.Tous les plans d'action ont prévu un suivi de leur application, entrepris par le Ministère du travail et de la politique sociale avec l'appui du Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents. Pour chaque projet prévu par le Plan, les mesures et initiatives prises ont été recensées, ainsi que les organes concernés.

66.Périodiquement, chaque année depuis 1999, le Centre national élabore pour le Ministère compétent (protection sociale ou solidarité sociale) des projets de rapports sur l'état d'application de la loi n°285/1997 que le ministère concerné a ensuite présenté au Parlement. En 2005, le même centre national a établi un projet de rapport sur l'application de la loi n° 149/2001 que les Ministères de la justice et de la solidarité sociale ont soumis au Parlement. Les rapports, rendus publics, sont disponibles sur le site web: www.minori.it.

67.Un autre instrument qui atteste de l'élaboration de rapports par le Centre national est la loi n°269/1998 concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédophilie. Trois projets de rapports soumis au Parlement ont été établis sur l'état d'application de la loi par le ministère compétent (Ministère de l'égalité des chances).

68.Depuis 2001, la Commission de l'adoption internationale suit l'application de la loi n° 476/1998 relative à la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale, en établissant des rapports semestriels sur l'évolution des adoptions internationales en Italie. En outre, la Commission a réalisé des analyses et enquêtes périodiques en vue de vérifier l'application de la loi et d'examiner les domaines cruciaux. À cet égard, les analyses ont cherché à révéler les voies des adoptions dites "difficiles", l'ampleur du phénomène, sa dynamique et les différentes modalités lors d'échec en matière d'adoption (Les difficultés des adoptions internationales, 2003) ainsi que la manière dont les enfants étrangers adoptés sont accueillis à l'école (Accueil scolaire des enfants étrangers adoptés, 2003). Ces documents peuvent être consultés sur le site web de la Commission sous "bibliografia" (bibliographie) (www.commissioneadozioni.it).

E. Structures de suivi indépendantes

Recommandation n° 15 du Comité concernant l'institution d'un médiateur national indépendant pour les enfants, qui accomplirait ses tâches en fonction des liens appropriés établis entre institutions nationales et régionales.

69.Le 1er août 2008, le Conseil des Ministres a adopté, sur proposition du Ministère de l'égalité des chances et avec le concours du Sous-Secrétariat aux politiques familiales, le projet de loi portant instauration du médiateur national pour les enfants et adolescents.

70.Quinze régions ont adopté une loi régionale qui établit le médiateur. Deux d'entre elles comptaient déjà, lors de la présentation du deuxième rapport du Gouvernement italien, un médiateur en place: la région de Vénétie qui, conformément aux orientations internationales, l'avait instauré en 1988 (loi régionale n° 42 du 9 août 1988) et la région du Frioul-Vénétie-Julienne (loi régionale n° 49 du 24 juin 1993). Durant la période examinée, les régions suivantes ont instauré et mis en service le médiateur: Marches (loi régionale n° 18 du 15 octobre 2002), Latium (loi régionale n° 38 du 28 octobre 2002), Molise (loi régionale n° 32 du 2 octobre 2006) et Campanie (loi régionale n° 17 du 24 juillet 2006). Six régions ont promulgué une loi portant création du médiateur et ont appliqué, à différents stades, la loi pertinente en désignant le médiateur pour les enfants, ainsi qu'en établissant sa structure.

71.Les projets réalisés par les médiateurs dans chaque région révèlent des éléments communs, qu'il convient de rappeler brièvement pour comprendre le sens de leur activité. Ces projets portent essentiellement sur la mobilisation et la promotion des droits des enfants, l'exécution de projets déterminés, en matière d'éducation ou de recherche, et la promotion d'une intégration intersectorielle des politiques locales, en créant également des réseaux entre institutions.

F.Collecte de données

Recommandation n° 17 du Comité sur le mécanisme de collecte et d'analyse de données ventilées systématiquement sur toutes les personnes de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention et utilisation de ces indicateurs et données pour formuler et évaluer des politiques et programmes pour l'application de la Convention et la surveillance de cette application.

72.Des données relatives aux enfants et adolescents sont collectées à diverses sources par plusieurs organes qui, chacun dans son domaine, sont compétents en la matière. Les plus importants d'entre eux sont assurément l'ISTAT (Institut national des statistiques), les ministères (Ministère de l'intérieur, Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche, Ministère de la justice), les régions et les provinces autonomes par le truchement des centres et observatoires sur l'enfance et l'adolescence, ainsi que du CISIS (Centre interrégional des systèmes informatique, géographique et statistique), le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents. L'établissement de statistiques officielles a finalement renforcé l'attention portée aux enfants, en abandonnant au moins en partie son manque traditionnel de transparence et en ne se cantonnant plus à des éléments strictement démographiques et familiaux.

73.L'ISTAT est le principal fournisseur de données de base sur l'enfance et l'adolescence, émanant d'enquêtes ad hoc ou de l'établissement de systèmes d'information et de bases de données, dont certains portent expressément sur les enfants et adolescents – l'analyse réalisée au moyen d'enquêtes à objectif multiple, en 2005 et 2007, comptant un module consacré au monde de l'enfance et de l'adolescence en fournit un exemple récent – et d'autres (la majorité) contenant des renseignements utiles sur la population infantile italienne.

74.Parallèlement aux enquêtes de l'ISTAT, des ministères ont, ces dernières années, établi leurs propres marges d'action sur des thèmes déterminés concernant les enfants et adolescents. Ils interviennent principalement dans le domaine du suivi: ainsi, le Ministère de l'intérieur sur la violence à l'égard d'enfants et les enfants recherchés en Italie, le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales sur la toxicomanie, la surveillance du travail des enfants et les autorisations de travail délivrées dans l'industrie des loisirs, les entrées d'enfants étrangers non accompagnés; le Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche sur les élèves et étudiants inscrits à tous les degrés des établissements publics et privés; le Ministère de la justice sur les mesures en faveur des enfants et sur la traite des enfants.

75.Grâce aux centres et observatoires sur les enfants et adolescents, les provinces et régions autonomes ont établi des bases de données originales et précises dans les domaines du soutien aux enfants et de leur protection, s'appuyant sur l'observation directe d'enfants et d'adolescents concernés par les faits découverts. On mentionnera en particulier l'expérience acquise par l'Émilie-Romagne, le projet élaboré par le Piémont, la Toscane et son système fiable, quoique insuffisamment développé, d'informations statistiques sur les enfants, ainsi que la Vénétie qui dispose, par l'intermédiaire de l'Observatoire régional pour les enfants et adolescents, de sa propre base de données sur différents aspects de la vie des enfants. Plus généralement, grâce à l'activité du CISIS relative à certains des principaux thèmes liés aux enfants, tels que l'accueil dans des établissements et les dépenses sociales des municipalités individuelles ou associées, les régions et les provinces autonomes ont régularisé un ensemble de renseignements communs collectés chaque année.

76.Dans cette diversité, le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents n'a cessé de recenser et systématiser les données provenant des sources statistiques officielles précitées sur l'enfance et l'adolescence, dans un effort visant à présenter un tableau aussi exhaustif et coordonné que possible de données disponibles aux échelons national et régional. Ces travaux ont été publiés au fil des ans dans les documents dudit Centre national et sur son site web.

Enfants et adolescents handicapés ou invalides

77.Les renseignements sur les personnes handicapées sont fournis par le Système d'information statistique sur les handicapés (www.disabilitaincifre.it) soutenu par le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales et appliqué par l'ISTAT.

78.Le tableau établi par le Système d'information statistique sur les handicapés sera complété par deux enquêtes qui figureront dans le Plan statistique national (2008‑2010) visant des sujets atteints d'une invalidité depuis au moins six ans:

la première enquête prévoit des analyses à l'échelle nationale sur l'intégration scolaire et professionnelle, la participation sociale, le soutien et l'aide non structurée aux handicapés;

la seconde enquête prévoit une enquête complémentaire sur les élèves handicapés fréquentant les écoles publiques et privées (enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire). Des questionnaires détermineront les caractéristiques de l'établissement (nombre d'élèves scolarisés, nombre d'élèves handicapés, possibilités pédagogiques de soutien) et certains renseignements sur l'état de santé des élèves handicapés.

Enfants et adolescents roms, sintis et caminantis

79.Aucun recensement national de la population rom n'a été réalisé durant la période examinée; mais les collectivités locales détiennent des données propres à leurs secteurs. Il convient de mentionner que l'ordonnance sur la protection civile, signée le 30 mai 2008, prévoit un recensement imminent et progressif des Roms italiens, roumains, non européens et de citoyens non européens appartenant à d'autres pays, dont l'objectif est également de protéger les enfants pour les sortir de leur statut d'étrangers illégaux et améliorer leur situation.

80.Selon l'Association Opera Nomadi, les populations roms, sintis et caminantis comptent de 70 à 80 pour cent de personnes de moins de 25 ans, dont plus de 50 pour cent ont moins de 18 ans. La communauté de Saint-Égide partage le même avis: jusqu'au moment de l'arrivée en Italie de Roms de Roumanie, les enfants représentaient 50 pour cent; ce taux a ensuite légèrement baissé. À titre indicatif, le nombre d'enfants roms, sintis et caminantis avoisinent 70 000: effectif important d'enfants qui nécessitent une attention et des conditions suffisamment saines pour s’épanouir.

Enfants et adolescents appartenant à des familles migrantes

81.La présence sans cesse croissante d'étrangers est le changement concret le plus manifeste dans la société italienne par ailleurs relativement statique. L'augmentation enregistrée ces dernières années, particulièrement massive en 2003 et 2004, tient avant tout aux lois de régularisation (loi n° 189 du 30 juillet 2002 et loi n° 222 du 9 octobre 2002) qui ont offert à nombre d'étrangers vivant déjà en Italie dans l'illégalité la possibilité de corriger leur situation. En réalité, le fort afflux d'immigrants – bien supérieur aux flux sortants – a permis à la population vivant en Italie de continuer de croître, dans les années marquées par une balance négative du mouvement naturel de population (différence entre les naissances et les décès).

82.Au 1er janvier 2007, 2 938 922 étrangers résidaient dans le pays (source: ISTAT) et aujourd'hui, conformément à une tendance croissante persistante, ils représentent 5 pour cent de la population résidant en Italie. Dans l'augmentation de la population étrangère résidente, ce sont les enfants qui représentent indubitablement l'élément le plus rapidement croissant, même si durant les années de régularisation une légère diminution a été enregistrée dans le pourcentage d'enfants par rapport à l'effectif global de population étrangère, les modalités de régularisation concernant surtout les adultes. Eu égard à l'importance de ce groupe de population, certaines observations s'imposent en vue de faire valoir certaines questions particulières de suivi:

les visas d'étrangers de passage ne concernent que les personnes de plus de 14 ans et, partant, entraînent une sous-estimation de la présence d'enfants étrangers. Les personnes de moins de 14 ans sont inscrites sur le visa délivré à l'un des parents ou aux deux;

les inscriptions au registre de l'état civil ne concernent que les enfants résidents, y compris ceux qui ne résident plus mais dont le nom n'a pas été supprimé du registre et compte non tenu des enfants en situation régulière et en attente d'inscription.

83.En théorie, il convient d'ajouter l'effectif probablement non négligeable de personnes en situation irrégulière, qui ne sont enregistrées, en raison de leur nature même, par aucun dispositif de suivi ou enquête statistique. Compte tenu de ces éléments, l'augmentation de la population infantile étrangère résidente est manifeste: elle a quintuplé en cinq ans, passant de 128 000 sujets en 2001 à 666 293 en janvier 2007. Cet effectif représentant 22,6 pour cent de la population étrangère globale, il s'ensuit qu'un étranger sur cinq personnes enregistrées à l'état civil est mineur. La croissance du nombre d'enfants est favorisée non seulement par les regroupements familiaux, qui font que les enfants arrivent de leur pays d'origine en Italie après que l'un des parents ou les deux y ont séjourné, mais également et tout particulièrement par le nombre d'enfants nés d'étrangers résidant en Italie, au point que quelque 60 pour cent de l'augmentation du nombre d'enfants étrangers survenue l'an passé est imputable aux nouvelles naissances. Il est aisément prévisible que, ces prochaines années, les naissances d'étrangers auront une incidence plus marquée et augmenteront plus notablement par rapport à la natalité globale, non seulement en raison des afflux croissants de migrants, mais également du taux de fécondité des étrangers supérieur à celui des Italiens. Le taux de fécondité moyen des étrangers en Italie est estimé à 2,4 enfants par femme – avec des différences très importantes entre les diverses communautés, telles qu'Égyptiens et Marocains (4 enfants par femme), Péruviens et Philippins (1,4 enfant par femme) –, alors qu'en Italie, il n'est que de 1,32 enfant par femme.

84.Les renseignements décrits ci-dessus seront étayés par des enquêtes précises, dont certaines, qui visent non pas les enfants mais l'ensemble de la population étrangère, font partie du Plan statistique national (2008-2010) et traitent des éléments suivants:

1.traitement de l'analyse de la situation économique des étrangers (2004-2005);

2.enquête à objectif multiple sur l'intégration sociale des citoyens immigrants, aux fins d'examen approfondi des aspects sociaux pertinents, tels que conditions de travail, programmes de formation et qualité de vie des citoyens étrangers;

3.enquête sur les revenus et les conditions de vie des familles de migrants;

4.enquête expérimentale sur la consommation des ménages immigrants, des ménages comptant des travailleurs temporaires et à temps partiel;

5.projet d'enquête visant à étendre l'échantillonnage, les conditions de vie et le revenu entrant dans les statistiques EU-SILC aux familles d'immigrants.

85.Chaque année, depuis l'année scolaire 1997-1998, le Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche publie des données sur le nombre d'étrangers dans les établissements pédagogiques italiens.

Enfants étrangers non accompagnés

86.Quantifier les enfants étrangers non accompagnés peut se révéler assez difficile, principalement au motif qu'il s'agit de personnes en transit, qui viennent sur le territoire italien, le traversent et y séjournent illégalement. Chaque enfant étranger non accompagné trouvé en Italie doit être adressé au Comité des enfants étrangers, qui est compétent pour évaluer l'intérêt de l'enfant et prendre les décisions requises pour sa protection.

87.Les données nationales proviennent par conséquent de la base de données du Comité des enfants étrangers, chargé entre autres tâches de collecter et d'analyser les renseignements. Ces dernières années, le Comité a reçu plusieurs milliers d'enfants adressés non seulement par les services pour mineurs du parquet, les préfectures, mais aussi les collectivités locales ou autres institutions; ils sont inscrits dans deux dossiers d'archives distincts: le premier contient les fichiers concernant les affaires que le Comité peut trancher, le second les fichiers concernant tous les autres enfants (affaires relevant de la compétence comprenant des renseignements relatifs aux enfants étrangers non accompagnés qui remplissent toutes les conditions permettant au Comité de rendre une décision à leur sujet, soit de non-rapatriement, soit d’aide au rapatriement).

88.Au 30 septembre 2007, selon les données du Comité des enfants étrangers, 6 554 enfants étrangers non accompagnés se trouvaient en Italie, dont 4 833 en dehors de son ressort et 1 721 dans son ressort. Dans la plupart des cas, il s'agit de garçons (75 pour cent du total), généralement âgés entre 15 et 17 ans (65 pour cent du total), provenant essentiellement du Maroc (23 pour cent), d'Albanie (18 pour cent), de Palestine (14 pour cent), d'Égypte (8 pour cent), d'Afghanistan (6 pour cent), d'Iraq (5,5 pour cent), de Serbie-et-Monténégro (4 pour cent), se trouvant essentiellement en Sicile (32 pour cent) et en Lombardie (16 pour cent).

89.De 2000 à 2007, 825 enfants étrangers non accompagnés ont été rapatriés. Le Comité des enfants étrangers a fourni des données relatives à la ventilation annuelle (voir tableau ci-après).

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	total
Aide au rapatriement	22	142	199	218	126	108	8	1	825

Enfants victimes de violence

90.Les cas de violence et d'exploitation sexuelle d'enfants sont assurément parmi les plus difficiles à quantifier et à interpréter. La loi n° 66/1996 sur les règles contre les sévices sexuels, la loi n° 269/1998 comptant des dispositions contre l'exploitation d’enfants à des fins de prostitution, de pornographie et de tourisme sexuel, ou nouvelle forme d'esclavage, et la loi n° 39 du 6 février 2006 contenant des dispositions concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie également sur l’Internet ont contribué non seulement à rendre les citoyens plus attentifs, mieux sensibilisés et plus prompts à signaler les infractions envers les enfants, à les prévenir et les combattre, mais également au renforcement des systèmes de collecte de données dans ce domaine. Il est aussi difficile de déterminer dans quelle mesure l'évolution survenue ces dix dernières années dans le nombre de cas signalés de sévices à enfants peut être attribuée tant à un changement dans ces situations qu'aux modifications apportées aux règles et réglementations nationales, à la sensibilisation du public et aux systèmes de collecte.

91.Autre facteur d'incertitude dans ce domaine, les données disponibles ne peuvent représenter l'ensemble du phénomène, dès lors qu'elles découlent exclusivement des cas signalés aux autorités judiciaires, les enquêtes sectorielles, assorties d'une interprétation et d'un dépistage de ces faits toujours plus vigilants portant à penser que l'élément inconnu, qui revêt différents traits, est plus important par sa dimension que l'élément connu.

92.Après cette introduction nécessaire, il convient de souligner que les principales sources d'information concernant les sévices sexuels et l'exploitation à l'encontre d'enfants sont les statistiques de la justice pénale de l'ISTAT et celles du Ministère de l'intérieur. En particulier, ce dernier, par le biais des enquêtes menées par la police des postes et télécommunications pour lutter contre la pédopornographie en ligne, fournit des données supplémentaires sur les dangers que les enfants peuvent encourir dans leurs relations sur l’Internet.

93.Parmi les analyses réalisées à ce sujet, il convient de mentionner l'enquête menée par le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents, qui est la première sur les cas de sévices subis durant l'enfance, fondée sur des entretiens avec un échantillon représentatif d'Italiennes âgées de 18 à 60 ans.

94.Concernant les sévices, le Département pour l'égalité des chances, au Cabinet du Premier Ministre, s'est engagé – en recourant aux services dudit Centre national – à concevoir la base de données de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie (en vertu de la loi n° 38/2006) en encourageant l'applicabilité technique en vue d'intégrer et d'harmoniser les renseignements figurant dans les bases de données des divers organes de l’administration centrale, tels que: Ministère de l'intérieur (base de données commune; Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l'Internet, base de données CETS/Child Exploitation Tracking System); Ministère de la justice (bases de données RE.Ge et Sigma, système d'information du casier judiciaire, systèmes d'information des cours d'appel et de la Cour de cassation).

95.Le même Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents a également encouragé à expérimenter le système de suivi national des enfants signalés aux services locaux ou pris en charge par ces services à la suite d'un abandon, de mauvais traitements, ou de sévices sexuels, qui est appelé le Registre des sévices.

Enfants et adolescents appartenant aux ménages économiquement et socialement défavorisés

96.Durant les années 2000-2007, d'importantes données ont été rassemblées et examinées concernant les enfants appartenant aux ménages économiquement et socialement défavorisés. Les données les plus révélatrices peuvent être regroupées dans les deux catégories globales de la pauvreté et l'exclusion sociale, d'une part, et des enfants en dehors de la famille, d'autre part.

97.Eu égard à la première catégorie, il faut préciser que, dans le Plan statistique national, parallèlement à la définition finale relative à la structure de l'enquête sur le revenu et les conditions de vie (statistiques EU-SILC), il a été envisagé d'appliquer un module ad hoc pour définir les indicateurs de dénuement chez les enfants.

98.D'après l'enquête annuelle sur la consommation (2006) par l'ISTAT, dernière enquête disponible à ce jour, il existe dans l'ensemble 1 728 000 personnes de moins de 18 ans qui vivent dans des familles relativement pauvres. Environ un tiers d'entre elles (30,9 pour cent) ont moins de six ans et 61,7 pour cent ont moins de 11 ans (15,5 pour cent entre 11 et 13 ans et les 23 pour cent restants ont plus de 14 ans). 72 pour cent des enfants pauvres vivent dans le Sud où se trouvent 40 pour cent "seulement" de tous les enfants résidents. Inversement, le Nord, où vivent 42 pour cent des enfants, compte 16,5 pour cent d'enfants pauvres. Les enfants dans la pauvreté vivent, dans la plupart des cas, avec leurs parents et au minimum un frère ou une sœur (dans 45 pour cent des cas, un seul, et dans 29 pour cent, deux ou plus); 6,7 pour cent vivent avec un seul parent (dans 82,5 pour cent des cas avec au moins un frère ou une sœur) et 10 autres pour cent vivent dans une famille de structure différente (dans 72 pour cent des cas avec un autre enfant).

99.Quant à la catégorie globale des enfants qui vivent en dehors de la famille, l'ISTAT a mené, en collaboration avec le Centre interrégional des systèmes informatique, géographique et statistique (CISIS), une enquête sur les services d'aide et de protection sociale qui ont fourni des renseignements sur les enfants démunis qu'ils reçoivent.

100.Durant les mêmes années, le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents a mené des enquêtes sur ce sujet dans le but: a) d'élargir les connaissances à tous les enfants vivant en dehors de la famille, en incluant dans l'enquête non seulement les enfants placés en institutions, mais également les enfants et adolescents accueillis par des particuliers, des familles et des membres de la parenté; b) de disposer des données les plus récentes – en l'espèce au 31.12.2005 – en vue d'orienter les politiques vers un phénomène fortement dynamique tel que les enfants vivant en dehors de la famille; c) de suivre l'application de la disposition n° 149/01 qui prévoit le retrait des institutions et le placement des enfants et adolescents, privés temporairement d'un milieu familial approprié, chez des particuliers, dans des familles d'accueil ou auprès de la parenté. Les données provenant du dernier suivi (janvier 2008) sur l'application de ladite disposition n° 149/01 ont enregistré essentiellement les progrès réalisés dans la désinstitutionalisation et la conversion des institutions de placement d'enfants en d'autres types de centres d'accueil. En 2008, le Centre a préconisé, en collaboration avec les régions et les provinces autonomes, une nouvelle enquête sur les enfants et adolescents vivant en dehors de la famille, qui vise à brosser un tableau aussi actualisé que possible de ce phénomène et se fonde sur un langage commun et identique, ainsi que sur un ensemble minimal de données communes à toutes les régions en vue d'étayer les politiques de planification relatives à cette question.

101.Les données et informations quantitatives sont de plus en plus utilisées pour prévoir et définir des mesures d'intervention. Les principaux fournisseurs de données qui y participent aujourd'hui (ISTAT, ministères, régions, Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents) s'emploient essentiellement à traiter tous les domaines d'intérêt du monde de l'enfance et l'adolescence, en cherchant à garantir:

la qualité des données et renseignements collectés;

une information continue dans le temps en faisant, dans la mesure du possible, des enquêtes ad hoc des flux constants de statistiques, ainsi qu'en mettant en place des systèmes informatiques qui assurent une plus grande longévité des informations;

des informations ponctuelles, à savoir des données disponibles aussi à jour que possible par rapport au moment où les politiques doivent être conçues, afin de ne pas traiter la situation actuelle en se fondant sur des informations périmées, tout particulièrement dans les domaines fortement dynamiques de la vie quotidienne des enfants.

102.Ces objectifs, en particulier, ont été atteints dans certains cas d'excellence, tels que le suivi d'enfants étrangers autorisés à venir en Italie aux fins de placement en famille d'accueil, qu’assure la Commission pour les adoptions internationales et qui permet d'établir en Italie des données actualisées consultables en temps réel relatives au placement d’enfants dans ces familles.

103.Pour veiller à la cohérence de la collecte de données par les diverses institutions, aux échelons national et régional, un premier niveau de coordination est assuré dans le cadre de la définition du Plan statistique national par les activités menées au sein de cercles de qualité, d'organes dynamiques chargés par l'ISTAT d'élaborer le Programme statistique national (PSN) qui contient des éléments provenant de ces institutions.

104.Ces groupes de travail sont permanents et constituent un lieu de débat systématique entre fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques; la planification de l'activité statistique est, dans ce cadre, fortement rationalisée dans les divers secteurs du PSN.

105.En particulier, le rapport technique sur l'élaboration du Programme statistique national pour la période triennale 2008-2010 rassemble tous les documents de planification sectorielle qui ont été établis dans le cadre des cercles de qualité et qu'a utilisés le secrétariat central du système de statistique national de l'ISTAT pour élaborer le Plan statistique national concernant la période triennale 2008-2010. Quant aux parties relatives aux enquêtes concernant l'enfance et l'adolescence, le document offre un bon aperçu des matières et des activités statistiques qui seront mises en place. S'associeront au PSN 68 parties au système: outre l'ISTAT, 18 administrations centrales et entreprises publiques autonomes, 16 organismes publics, 3 organismes et institutions d'information statistique, 6 organes privés qui établissent des statistiques d'intérêt public et, par la voie de travaux originaux, les régions suivantes: Émilie‑Romagne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Piémont, Toscane, Sicile et Venise, les provinces autonomes de Bolzano et Trente, les provinces de Belluno, Bologne, Pesaro-Urbino, Reggio di Calabria, Rimini et Rovigo, les municipalités de Brescia, Florence, Livourne, Messine, Milan, Rome et Vérone.

106.La coordination des activités de collecte de données est également nettement évoquée par la loi n° 451/97 qui prévoit des mesures de coordination appropriées des collectes et du traitement à l'échelon local de toutes les données relatives à la situation des enfants et adolescents dans la région.

107.À cet égard, il convient de noter que, malgré l'extrême diversité de leurs organisations, les régions et les provinces autonomes conservent un tableau technique de la coordination interrégionale où, tel que dans le cas de l'enquête sur les enfants vivant en dehors de la famille réalisée en collaboration avec le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents, elles peuvent échanger des opinions portant également sur les questions de suivi et de collecte de données concernant l'enfance et l'adolescence.

108.Plus généralement, eu égard à la coordination des activités régionales, la contribution du CISIS, association de régions et de provinces autonomes établie pour assurer la coordination effective des instruments informatifs, géographiques et statistiques, ainsi que la meilleure liaison entre les régions, l'État et les collectivités locales, revêt une importance fondamentale.

109.Le CISIS s'emploie actuellement à définir un glossaire commun aux diverses régions sur les services d'aide et de protection sociales pour l'enfance et l'adolescence.

110.Afin de parvenir précisément à une plus grande cohérence, homogénéité et intégration des données fournies par les diverses sources d'information, ainsi qu'à établir un relevé précis des flux et de leurs caractéristiques, le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents s'est engagé à examiner les systèmes d'information des institutions (ministères, régions, organismes publics), mais aussi du secteur tertiaire et d'institutions de recherche qui s'occupent à divers titres de l'enfance et l'adolescence.

G.Formation/diffusion de la Convention

Recommandation n° 19 du Comité concernant la diffusion d'informations sur la Convention et l'élaboration de programmes systématiques et permanents de formation.

111.Les activités de promotion et diffusion de la Convention sont menées par les pouvoirs publics compétents et surtout par des associations du secteur tertiaire – souvent grâce à des fonds publics – et par la section et les comités locaux de l'UNICEF dans le pays. Les médiateurs régionaux ont également exécuté différentes initiatives visant à promouvoir la Convention.

112.D'autres organismes à l'échelon central ont également déployé des activités de diffusion de la Convention. Ainsi, le site web de la police nationale offre un chemin d'accès interactif en ligne conçu expressément pour les enfants et adolescents, qui leur donne la possibilité de s'initier au contenu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

113.En matière de formation aux droits des enfants, destinée notamment aux groupes professionnels qui travaillent avec les enfants, les initiatives promues par la loi n° 285/1997 ont revêtu une importance particulière. Durant la période examinée par le présent rapport, huit ateliers ont été organisés portant sur quatre domaines (législation et planification, administration, flux d'informations, adolescence) auxquels ont participé 450 experts de 17 régions. En outre, avec l'application de la loi n° 285/1997, de nombreux projets ont eu pour objet la formation et la diffusion de la Convention parmi le grand public; de nombreux documents publiés et regroupés par ledit Centre national en attestent les résultats fructueux.

114.Parmi les programmes de formation encouragés à l'échelon national en accord avec les régions, il convient de mentionner ceux promus par la Commission pour l'adoption internationale (CAI), en collaboration avec l'Istituto degli Innocenti à Florence. Après une première série de cours de formation à l'échelon national, organisés en 2001 et 2002 et consacrés au thème de la procédure complexe relative au placement en famille d'accueil après l'entrée en vigueur de la loi n° 476/1998 portant ratification de la Convention internationale de La Haye, un programme de formation et d'échange a été exécuté entre 2003 et 2004 par des experts en la matière tant italiens que d'autres pays européens. Les résultats ont été réunis dans une publication parue en 2005 dans la série "Études et recherche" de la CAI sous le titre: Les travailleurs outre frontières. Les voies internationales du placement en famille d'accueil dans les pays d'origine – Europe de l'Est. Le 20 novembre, chaque année, dans différentes villes d'Italie, à l'initiative de la Commission gouvernementale bicamérale pour les enfants, des collectivités locales et organisations de bienfaisance, marque l'anniversaire de la signature de la Convention, favorisant ainsi des moments de réflexion, d'analyse, de débat et de sensibilisation qui recentrent la question de la promotion et du respect des droits des enfants.

115.Un examen des programmes de formation, ateliers et activités d'information sur l'enfance et l'adolescence en Italie (organisé par des universités, des institutions locales, des particuliers et des organisations de bienfaisance) est affiché sur le site web du Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents, qui, depuis l'année 2000, rassemble et organise les informations reçues par le secrétariat du Centre sur les programmes de formation et les projets d'études et de sensibilisation (http://www.minori.it/eventi%20e%20corsi/intro_eventi.htm).

III.Définition de l'enfant (art. 1er)

116.La question de l'identification de l'enfant dans le système juridique italien a été décrite en détail dans le rapport antérieur soumis par le gouvernement. Les renseignements fournis dans les paragraphes ci-après englobent et actualisent par conséquent les données précédentes.

Droit de l'enfant à l'éducation

117.La loi n° 296 du 27 décembre 2006 contenant des dispositions relatives à l'établissement des budgets annuels et pluriannuels (budget 2007) a porté à 16 ans l'âge de fin de scolarité obligatoire. En vertu du paragraphe 622 notamment, l'enseignement, d'une durée minimale de dix ans, est obligatoire et vise l’obtention d’un diplôme de fin d'études secondaires ou d’une qualification professionnelle qui a exigé un minimum de trois années d’étude avant l'âge de 18 ans.

Admission au travail ou à l'emploi, y compris travaux dangereux, travail à temps partiel, travail à plein temps et apprentissage

118.Le relèvement de la fin de la scolarité obligatoire à 16 ans par la loi n° 296/2006 a entraîné une augmentation de l'âge d'admission à l'emploi, qui est alors passé de 15 à 16 ans. Toutefois, des dispositions spéciales ont été adoptées pour réglementer les cas particuliers. Ainsi, le décret ministériel n° 218 du 27 avril 2006, sur les règles régissant l'utilisation d'enfants de moins de 14 ans dans des programmes de télévision, réglemente l'emploi de ces enfants à la radio et la télévision dans le cadre d'une relation de travail ou en dehors, en utilisant leurs images ou leurs voix.

119.En matière d'emploi, le décret législatif n° 77 du 15 avril 2005, qui définit la réglementation générale de la formation liée au travail en vertu de l'article 4 de la loi n° 53 du 28 mars 2003, régit l'association entre l'école et le travail: cette association est conçue aux fins de mise en œuvre dans les classes de l'enseignement secondaire – licei et écoles professionnelles – pour que les jeunes acquièrent, outre les connaissances de base, des qualifications utiles sur le marché du travail. Les élèves âgés de 15 ans peuvent demander de poursuivre leur formation jusqu'à 18 ans intégralement ou partiellement, en alternant les périodes d'études et de travail, sous la responsabilité de l'établissement scolaire ou l'institution de formation.

120.Concernant l'apprentissage, la loi n° 296/2006 a confirmé la possibilité de le commencer seulement à l'âge de 16 ans. Le législateur italien a également prévu diverses mesures pour protéger l'apprenti mineur: à titre d'exemple, il convient de rappeler que le décret ministériel n°152 du 16 mai 2001 a défini les matières que peuvent comprendre les activités de formation des apprentis.

Permis de conduire

121.Le décret législatif n° 9 du 15 janvier 2002 sur les dispositions complémentaires et modificatrices du nouveau Code de la route, en vertu de l'article 1.1 de la loi n° 85 du 22 mars 2001 portant modification de l'article 116 du Code de la route (promulgué par le décret législatif n° 285 du 30 avril 1992) a confirmé qu'une personne mineure peut conduire une motocyclette dès l'âge de 14 ans, sous réserve d'obtenir le permis de conduire délivré par le bureau compétent du Département des transports, après avoir suivi le programme approprié sanctionné par un examen final.

Achat d'alcool

122.La loi n° 296 du 27 décembre 2006 contenant des dispositions relatives à l'établissement des budgets annuels et pluriannuels (budget 2007) a établi au paragraphe 90 consacré aux mesures de lutte contre la consommation d'alcool par des enfants modifiant l'article 689 du Code pénal, l'interdiction générale de vendre des boissons alcooliques aux mineurs, sous peine d'arrestation en cas d'infractions.

123.La modification durcit les dispositions de la loi n° 125/2001 qui vise à protéger le droit des citoyens, et en particulier des enfants et adolescents, à une vie familiale, sociale et professionnelle préservée des conséquences liées à l'alcoolisme et, partant interdit la publicité pour des boissons alcoolisées et spiritueux qui: a) est diffusée dans les programmes pour enfants, ainsi que 15 minutes avant et après les programmes; b) attribue des vertus ou des indications thérapeutiques qui ne sont pas attestées par le Ministère de la santé; c) représente des enfants consommant de l'alcool ou présente une image favorable de la consommation de boissons alcoolisées ou de spiritueux. La loi interdit également toute publicité directe ou indirecte pour des boissons alcoolisées et spiritueux aux endroits fréquentés essentiellement par des jeunes de moins de 18 ans. La même interdiction s'étend à la publicité radiophonique et télévisée pour les spiritueux dans la tranche horaire entre 16 et 19 heures, ainsi que dans la presse écrite destinée aux enfants et dans les salles de cinéma où sont projetés des films pour enfants.

Lutte contre le tabagisme

124.Quant à la lutte contre la consommation de tabac, la vente et la fourniture de tabac sont actuellement régies par l'article 16 de la loi n° 75 du 18 mars 2008 portant ratification et application de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, qui interdit la vente de produits du tabac à des personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu par le droit interne, ou établi par la législation nationale, ou l'âge de 18 ans.

125.En Italie, l'âge légal pour la vente des produits du tabac est fixé à 16 ans par décret royal n° 2316 du 24 décembre 1934, ainsi que par le texte unifié des lois sur la protection et l'assistance assurées à la maternité et à l'enfance, dont l'article 25 prévoit que ceux qui vendent ou fournissent du tabac aux enfants de moins de 16 ans encourent une sanction administrative. Il convient de rappeler qu'en Italie, il est interdit aux enfants et adultes de fumer dans les lieux publics; en outre, les personnes autorisées à vendre au public des produits du tabac doivent refuser d'en vendre à quiconque ne peut prouver l'âge légal requis.

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination

Recommandation n° 21 du Comité sur les mesures de sensibilisation et de prévention, l'évaluation des disparités existant dans l'exercice par les enfants de leurs droits en vue de prendre les dispositions qui s'imposent pour prévenir et éliminer la discrimination moyennant des mesures proactives, en particulier les disparités liées à la richesse et la condition des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.

126.Afin de lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, il conviendrait de souligner qu'en application de la Directive européenne 2000/43/CE, l'Office national de lutte contre la discrimination raciale (en activité depuis 2004 et connu sous l'acronyme UNAR) a été établi en vertu de l'article 7 du décret législatif n° 215 du 9 juillet 2003 dans le cadre du Département des droits et de l'égalité des chances. Sa tâche consiste à promouvoir les valeurs d'un traitement de qualité et équitable entre les personnes, indépendamment de leur origine ethnique et raciale. Outre les conseils juridiques offerts à titre gracieux aux victimes de discrimination raciale et la promotion de mesures antidiscriminatoires, l'UNAR a organisé une série de campagnes d'information et de sensibilisation, en privilégiant le domaine scolaire, son objectif essentiel étant de s'adresser aux enfants et à ceux chargés de les éduquer (enseignants, professeurs).

127.Pour évaluer les disparités existant dans l'exercice par les enfants de leurs droits, il peut être utile d'intégrer des enfants étrangers dans les écoles. L'Italie a prévu la pleine intégration des enfants étrangers dans le système éducatif et leur totale égalité avec des élèves italiens, en adaptant les lois aux principes établis par la Convention relative aux droits de l'enfant. Le droit d'accès des enfants étrangers à l'école, déjà prévu dans la loi sur les migration (art. 36 de la loi n° 40 du 6 mars 1998) et dans le texte de synthèse des dispositions relatives tant à la réglementation en matière de migrations qu'à la condition d'étranger (art. 31 et 38 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998), a été pleinement entériné par la loi n° 189 du 30 juillet 2002: le principe a été reconnu selon lequel tous les enfants étrangers sur le territoire italien, indépendamment de leur situation juridique – enfants d'étrangers titulaires d'un visa de séjour, enfants de parents sans visa ou enfants étrangers non accompagnés – ont droit à l'éducation.

128.Quant aux sanctions pénales appropriées contre tout acte de racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée, le cadre juridique italien contient tout un dispositif pénal, civil et administratif destiné à lutter contre le racisme. Dans le droit pénal, la loi n° 205/1993, telle que modifiée par la loi n° 85/2006, revêt une importance particulière: elle dispose que la discrimination raciale constitue une circonstance aggravante spéciale qui fait encourir une augmentation de la sanction jusqu'à la moitié de celle appliquée pour toutes les infractions commises à des fins de discrimination, ou pour appel à la haine ethnique, nationale, raciale ou religieuse, ou encore pour faciliter l'activité d'organisations, d'associations, de mouvements ou de groupes ayant, parmi leurs objectifs, les mêmes fins.

129.Pour l'élimination des disparités interrégionales, voir la section II (A).

130.Concernant les mesures et l'allocation de ressources à l'appui des services sociaux en faveur des enfants appartenant aux classes sociales les plus vulnérables, voir la section IX.

131.Concernant la situation des enfants étrangers détenus, voir la section IX, paragraphe B, consacrée aux mesures de protection spéciales.

132.Quant aux renseignements à inclure dans le prochain rapport périodique sur les mesures et programmes liés à la Convention entrepris par l'État partie au titre du suivi de la Déclaration de Durban et du Programme d'action adopté par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue en 2001, compte tenu de l'observation générale n° 1 du Comité sur l'article 29.1 de la Convention (buts de l’éducation), il convient de rappeler que l'UNAR, en collaboration avec le Ministère de l'éducation, a organisé, au cours des années, quatre concours pour tous les degrés scolaires, en vue d'accroître les expériences pédagogiques, projets et produits élaborés par les enseignants et élèves dans le domaine de l'enseignement interculturel, portant tout particulièrement sur la lutte contre toute forme de discrimination fondée sur l'ethnicité et la race.

133.Parallèlement aux concours, l'UNAR a organisé diverses manifestations auxquelles les écoles de toutes les villes ont été associées. En particulier, durant la semaine d'action annuelle contre le racisme, l'Office a mis en place une réunion avec les écoles et, à partir de films, spectacles ou expositions, a réussi à susciter débats et réflexions parmi les élèves qui ont participé à ces manifestations.

134.Ainsi, au fil des ans, l'UNAR a atteint les écoles de dizaines de villes dans tout le pays et distribué des DVD didactiques contenant des informations et des mises à jour sur les nouvelles dispositions contre la discrimination, les instruments de protection existants pour les victimes du racisme et sur l'établissement même de l'Office, ou contenant des courts métrages et documentaires, ainsi que des livres et analyses de textes. Il convient également de préciser que, ces quatre dernières années, l'UNAR a parrainé la course qui est organisée chaque année durant le marathon de Rome, sous le slogan Vinciamo ogni discriminazione (Vaincre toute discrimination). Chaque année, quelque 4 000 enfants et adolescents, vêtus des chemises jaunes de l'antiracisme, courent dans les rues de Rome et montrent au public rassemblé dans les parcs longeant le parcours du marathon des spectacles et présentations placés sous la bannière de la multiethnicité.

B.Intérêt supérieur de l'enfant

Recommandation n° 24 du Comité sur le principe général de l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit être incorporé de façon appropriée dans tous les textes de loi et les budgets, ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et dans les projets, programmes et services ayant des incidences sur les enfants.

135.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer les autres intérêts et, même s'il n'apparaît pas dans la Constitution italienne, il est de plus en plus présent dans les dispositions réglementaires européennes et nationales. Il existe plusieurs dispositions qui réservent une place privilégiée à l'intérêt de l'enfant par rapport à tout autre intérêt inhérent aux décisions prises le concernant en tant qu'individu et représentant un groupe social.

136.Quant à la législation nationale, l'intérêt de l'enfant est clairement invoqué dans les dispositions relatives aux parents séparés et aux droits de garde (loi n° 54 du 8 février 2006); tout en modifiant l'article 155 du Code civil relatif aux mesures concernant des enfants, ces dispositions prévoient que, dans le cas d'une séparation des parents, l'enfant a le droit de maintenir des relations équilibrées et continues avec chacun d'eux et de conserver des liens avec les grands-parents et les membres de la famille respective des deux parents. Le juge doit par conséquent prendre les décisions les plus judicieuses concernant les enfants en tenant compte exclusivement de leur intérêt moral et matériel.

137.Dans le cadre de l'application du principe qui impose de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, également en fonction de son opinion, si son âge lui permet de comprendre le sens de certaines décisions, la réglementation a été profondément remaniée en matière d'adoption et de placement en famille d’accueil (loi n° 149 du 28 mars 2001, portant modification de la loi n° 184 du 4 mai 1983). Elle se fonde sur le droit de l'enfant d'être élevé dans sa propre famille, qui est érigé en droit inviolable. Toutefois, si la famille d'origine n'est pas (temporairement ou définitivement) habilitée, le droit de l'enfant est susceptible d'être transféré dans un autre foyer, sous forme de placement familial ou d'adoption, en application des diverses dispositions prévues par la loi: placement en famille d’accueil (personnes seules ou couples), dans des communautés de type familial, adoption plénière ou adoption simple, ou "cas particuliers". L'intérêt de l'enfant se réalise dans le droit de bénéficier tant d'une éducation et d'une instruction équilibrées que de l’affection et des soins de sa famille. Ainsi, l'intérêt de l'enfant est clairement mentionné par rapport aux diverses solutions possibles (art. 4, 10, 14, 19, entre autres).

138.Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est également invoqué au sujet de l'accueil des demandeurs d'asile dans le décret législatif n° 140 du 30 mai 2005 concernant l'application de la Directive européenne 2003/9/CE, qui établit des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États Membres de l'Union européenne. L'article 8 relatif à l'accueil de personnes ayant des besoins particuliers les définit, dans son premier paragraphe, comme étant des personnes vulnérables, telles qu'enfants, handicapés, personnes âgées, femmes enceintes, familles monoparentales ayant de jeunes enfants, personnes dont il a été avéré qu'elles avaient subi des actes de torture, des viols et autres formes graves de sévices psychiques, physiques ou sexuels. Cette disposition du paragraphe 4 prévoit, en particulier, qu'il incombe aux autorités locales d'assurer l'accueil des enfants non accompagnés, au titre d'une décision rendue par un tribunal pour mineurs. En outre, le paragraphe 5 établit que le Ministère de l'intérieur prescrit, sur la base des crédits disponibles du Fonds national pour les politiques et services en matière d'asile et après avoir entendu le Comité pour les enfants, des accords d'exécution des programmes en vue de retrouver les parents des enfants non accompagnés. L'article indique clairement que ces programmes doivent être exécutés dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans une absolue confidentialité, afin de préserver la sécurité des personnes qui demandent asile.

139.Quand à la jurisprudence relative au principe visé à l'article 3 de la Convention, il convient de souligner que, durant la période examinée par le présent rapport, les tribunaux ont voué une attention accrue au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

140.En particulier, il faut mentionner l'attention que la Cour constitutionnelle a portée à ce principe dans les cas d'adoption et en matière pénale.

141.Récemment, dans son arrêt n° 385 du 14 octobre 2005, rappelant ce qui a été déclaré dans l'exposé des motifs d'un arrêt précédent, la Cour constitutionnelle a réaffirmé que, comme il ressort du fondement même des mesures réglementaires nationales pour soutenir la maternité, les institutions chargées de protéger la maternité, notamment les congés et absences pour maternité, n'ont plus, comme par le passé, pour objectif essentiel et exclusif de protéger les femmes, mais se vouent à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit être protégé non seulement en ce qui touche les besoins physiologiques les plus manifestes, mais également les relations et les besoins affectifs liés à l'épanouissement de sa personnalité.

142.Comme il a été souligné dans le rapport précédent, le critère de l'intérêt supérieur de l'enfant est le fondement des politiques sociales et des mesures prises par les collectivités locales dont les fonctions sont liées au soutien et à la promotion de l'enfance et l'adolescence.

143.Dans le plan d'action gouvernemental pour 2000-2001, l'intérêt de l'enfant, outre qu'il est au centre des mesures qui y sont énoncées, est clairement souligné concernant les enfants étrangers non accompagnés qui demandent l'asile. Le Plan d'action gouvernemental pour 2002-2004 a commencé par faire valoir que le principe général afférent à toutes les mesures du nouveau plan est la règle fondamentale de l'intérêt supérieur de l'enfant comme il est établi dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Tous les engagements formulés par l'Italie sont également rappelés dans le document final de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, qui s'est tenue à New York du 8 au 10 mai 2002 et il est souligné que les domaines d'intervention se fondent sur deux éléments de ce document: paragraphe 15, où il est reconnu que la famille est l'unité fondamentale de la société et en tant que telle doit être renforcée; elle a droit à recevoir une protection et un appui complets, et paragraphe 29 selon lequel le cadre des actions concernant les enfants, y compris les adolescents, est formé par les principes généraux – intérêt supérieur de l'enfant, non-discrimination, participation, survie et développement.

144.Ainsi, toutes les mesures élaborées dans le Plan pour 2002-2004 visent le plein respect de ce principe.

C.Vie, survie et développement

145.S'agissant des questions 20, 21 c), 22 et 23 des directives du Comité des droits de l'enfant de 2005, voir la section VII consacrée aux services de santé et de soins: il semble pertinent d'examiner ensemble ces questions relatives à la santé et au droit à la vie, au développement et à la survie, qui sont interdépendantes.

D.Respect des opinions de l'enfant

Recommandation n° 26 du Comité sur le droit de l'enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives.

146.Durant la période examinée par le présent rapport (2000-2007), des éléments nouveaux non négligeables peuvent être constatés en matière de réglementation du droit des enfants à être entendus. Initialement, la nouveauté et la portée de l’article 12 de la Convention n'ont pas été d'emblée perçues et comprises intégralement dans le contexte national. Il a été estimé que la disposition nécessitait un règlement qui déterminerait son application ponctuelle dans les différentes procédures. En d'autres termes, il a été estimé que l'article 12 n'entrerait pas immédiatement en vigueur jusqu'au moment où la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 1/2002 (interprétation de rejet) a déclaré l'article 12 de la Convention directement applicable, se fondant sur les dispositions de la loi n° 176/1991 portant ratification et application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'ensuit que le contenu de l'article 12 a été déclaré immédiatement applicable et qu'aucune mesure législative d'application ne s'impose.

147.Par souci de clarté, il convient à cet effet d'établir une distinction entre contexte civil et contexte pénal.

Contexte civil

148.Jusque dans les années 90, l'enfant n'était entendu que dans les cas strictement prévus par la loi et dans les tranches d'âge relativement élevées (16, 14 et 12 ans, avec une exception fixée à 10 ans requise par l'article 371 du Code civil en vue de donner au juge des tutelles la possibilité de décider en matière de placement et d'éducation de l'enfant dans le cadre de mesures de protection). Une fois la Convention ratifiée, un mécanisme novateur a été mis en place à cet effet. En particulier, dans le contexte civil, comme il a été indiqué dans le paragraphe introductif, l'arrêt n° 30/1/2002 de la Cour constitutionnelle a notablement contribué à l'application de l'article 12. Dans l'affaire examinée, la question d'inconstitutionnalité a été soulevée au sujet de l'article 336. 2 et 3 du Code civil et des articles 737 à 739 du Code pénal. C'est là un arrêt par lequel la Cour – le juge n'ayant pas procédé à une interprétation "corrective" de la disposition visée et s'agissant ici d'une question d'interprétation relevant de sa compétence – a conclu que les questions de constitutionnalité de l'article 336.3 du Code civil étaient inadmissibles, dès lors qu'il n'est pas envisagé qu'une décision provisoire prise dans l'urgence sans audition des parents ou de l'enfant âgé d'au moins 12 ans ait un terme fixé par la loi et doive être, conformément à la règle de la signification d'actes de procédure, confirmée, modifiée ou annulée dans un délai impératif de 30 jours et qu'en l'absence d'une urgence réelle, la décision est automatiquement entachée de nullité, conformément aux articles 3.1, 24.2 et 111.1 et 2 de la Constitution.

149.La Cour constitutionnelle a dûment interprété le texte de l'article 12 de la Convention en déclarant que cette disposition participe du système juridique national et que, partant, elle complète selon le cas l'article 336.2 du Code civil, faisant de l'enfant une "partie" au sens technique de la procédure, laquelle devient nécessairement contradictoire, après désignation, le cas échéant, d'un tuteur ad hoc tel que prévu par l'article 78 du Code pénal.

150.Au plan civil, il faut préciser que les modalités d'audition d'un enfant sont définies par la législation italienne dans deux domaines qui sont: 1) les procédures en matière d'adoption et de placement familial engagées par le tribunal pour mineurs en vertu des lois n° 476/1998 et n° 149/2001, et 2) les procédures en matière de séparation des parents en vertu de l'article 155sexies du Code civil telles qu'élaborées par la loi n° 54/2006 sur le droit de garde.

151.Dans le premier cas, le texte de l'article 12 de la Convention a initialement été appliqué par la loi n° 149/2001 sur l'adoption et la garde des enfants (modifications à la loi n° 184 du 4 mai 1983 sur la réglementation de l'adoption et la garde d'enfants, ainsi qu'au Titre VIII du chapitre 1er du Code civil) qui a établi l'obligation de désigner un représentant de l'enfant dans les procédures tant d'adoption (en vertu de l'article 8 de la loi n° 149/2001) que de limitation ou déchéance de l'autorité parentale (en vertu de l'article 37 de la même loi n° 149/2001), ressortant à la compétence du tribunal pour mineurs. Ladite loi n° 149 a également établi une série d'éléments novateurs. D'une part, elle a prévu la présence du représentant de l'enfant dans toute procédure concernant des questions d'autorité parentale et non exclusivement dans le cas d'un conflit d'intérêts entre les parents pour mieux protéger la position de l'enfant contre tout comportement des parents qui lui serait préjudiciable. D'autre part, elle a établi le caractère obligatoire de la défense technique de l'enfant et la nomination d'un avocat indépendamment de la maturité de l'enfant, contribuant ainsi à une application davantage ponctuelle du droit d'être entendu, tel qu'en dispose l'article 111 de la Constitution italienne.

152.Dans le système juridique italien, la loi n° 149/2001 témoigne d'une évolution conceptuelle et culturelle. Il ressort de l'analyse des dispositions de cette loi et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que l'enfant, dans toute procédure de déchéance ou de limitation de l'autorité parentale, non seulement a le droit d'être entendu, mais doit être considéré comme partie technique à la procédure, bénéficiant par voie de conséquence du droit d'être assisté d'un avocat. La loi n° 149 a apporté d'importantes innovations dans le système italien, soulevant de nombreuses questions décisives d'application qui entraînent de nouvelles adaptations. Tout particulièrement, l'article 37 a modifié les articles 330, 333 et 336 du Code civil, concernant l'exercice du pouvoir parental. En vertu de cet article, le juge peut décider que l'enfant soit retiré du domicile familial, mais aussi le parent ou partenaire qui inflige de mauvais traitements ou sévices à l'enfant. Sur le plan de la procédure, une innovation notable est intervenue également selon laquelle les parents et les enfants doivent être assistés d'un avocat rémunéré par l'État dans les cas prévus par la loi (dernier paragraphe de l'article 336 du Code civil). L'entrée en vigueur de cette disposition a été différée maintes fois, dans l'attente de la promulgation d'une réglementation détaillée, jusqu'au 30 juin 2007, date d'échéance du dernier ajournement. Aucun règlement d'application n'a été promulgué pour régir, dans ce type de procédure, les modalités de nomination d'un avocat et l'établissement d'un registre des avocats. L'applicabilité immédiate de la disposition à examiner a ensuite été débattue et la question tranchée d'une manière constructive par la pratique et la théorie judiciaires en vigueur. Des protocoles ont par conséquent été rédigés pour l'ensemble de la fonction judiciaire, lesquels, dans l'attente de quelque intervention du législateur, régissent les modalités de nomination des avocats et représentants spéciaux des enfants.

153.Concernant de nouveau la procédure civile, comme indiqué ci-dessus, il existe un autre domaine où l'audition de l'enfant fait l'objet de dispositions expresses, à savoir les procédures de séparation en vertu de l'article 155sexies du Code civil, comme établi par la loi n° 54/2006 sur le droit de garde.

154.La loi n° 54/2006, disposant en matière de séparation des parents et du droit de garde des enfants, a instauré une audition de l'enfant dans les affaires de séparation et de divorce des parents, ainsi que dans les procédures de garde des enfants naturels. Cette réglementation utilise indifféremment les termes "audition" et "entretien" qui sont juridiquement équivalents. L'enfant doit nonobstant être considéré comme partie à la procédure mais, au sens de la doctrine, il constitue une partie "irrégulière" du fait qu'il n'a pas encore acquis la même position juridique que l'adulte, partie à la procédure. Il faut souligner qu'en l'occurrence, le pouvoir discrétionnaire du juge porte non pas sur la décision en matière d'audition de l'enfant, mais, en pleine application de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, uniquement sur les délais (avant ou après les décisions du juge qui préside) et les modalités (directement, ou indirectement). La loi établit une distinction fondée sur l'âge de l'enfant (12 ans, même s'il est possible d'entendre un enfant plus jeune qui serait en mesure de comprendre), mais a l'avantage de reconnaître un intérêt de principe inhérent à la procédure de séparation des parents en considération des conséquences que les décisions prises alors auront sur l'enfant.

155.Concernant encore l'audition d'enfants dans les procédures civiles, un autre élément fondamental, caractéristique de ces dernières années, mérite d'être mentionné: l'adoption de la loi n° 77 du 20 mars 2003 par laquelle l'Italie a ratifié la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996. La loi n° 77/2003 dispose que l'enfant, parvenu à une maturité suffisante, a dans les procédures le concernant le droit de recevoir des informations appropriées, d'être consulté et d'exprimer son opinion, ainsi que d'être informé des conséquences éventuelles que son opinion pourrait entraîner concrètement et de toute décision (art. 3 et 6 de la Convention de 1996). La Convention de 1996 oblige le juge à décider en fonction de l'intérêt de l'enfant; par conséquent, s'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires, le juge a la faculté de consulter l'enfant, compte tenu de sa maturité, de ce qu'a prévu la législation nationale et selon les modalités les plus pertinentes. Ces éléments doivent être dûment pris en compte aux fins de la décision. Le choix initial du législateur de permettre une application restreinte du texte de la Convention européenne l'a largement cédé à l'entrée en vigueur de la loi mentionnée plus haut sur le droit de garde.

Contexte pénal

156.La réglementation de l'audition des enfants dans le cadre de la procédure pénale est plus complexe: il est prévu que l'enfant (prévenu, sujet d'une enquête ou victime) reçoive une information par écrit et que le juge explique verbalement au prévenu la signification de la procédure qui le concerne (art. 1er des dispositions relatives à la procédure pénale pour mineurs).

157.Plus particulièrement, concernant l'audition d'un enfant victime ou témoin d'infractions, l'expérience a enseigné qu'elle soulève de nombreuses questions de fond et de procédure. L'audition des témoins comme élément d'appréciation dans un procès pénal revêt une importance primordiale pour décider de la responsabilité du prévenu; le juge dispose d'une large marge d'appréciation du degré de crédibilité de l'enfant, victime ou témoin, degré qui peut dépendre de maints facteurs, tels que le rôle du témoin, le fait d'avoir vu directement les actes délictueux, les liens avec le prévenu, une éventuelle implication. S'agissant d'une action engagée contre les auteurs de violences sexuelles à l'encontre d'enfants, le témoignage de la partie lésée joue un rôle central, qui toutefois doit être soumis à un filtrage rigoureux et approfondi par le juge, en particulier en l'absence d'autres éléments de preuve, pour essayer de satisfaire également aux besoins de protection en considération du jeune âge de la victime et, souvent, des liens qui l'unissent à l'auteur de l'infraction.

158.Ces dernières années, la législation a donné aux praticiens tout un ensemble d'instruments pour optimiser les procédures d'audition des témoins dans les affaires de sévices à enfants, dont la réglementation de fond a été profondément renouvelée par la loi n° 66 du 15 février 1996 portant réforme des infractions de caractère "sexuel" – laquelle a également redéfini les règles d'incarcération dans les affaires de violences sexuelles envers des enfants (art. 609 bis et suivants du Code pénal), ainsi que par la réglementation en matière d'exploitation sexuelle d'enfants, prévue par la loi n° 269/1998, déjà examinée dans le rapport précédent.

159.Eu égard notamment aux instruments relatifs à l'audition de mineurs en tant que témoins et à la procédure incidente d’administration des preuves testimoniales, pour compléter ce qui a été indiqué dans le rapport précédent, un arrêt instructif de la Cour de justice des Communautés européennes mérite d'être mentionné. Selon cet arrêt (à la requête des autorités judiciaires italiennes), "les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, […] doivent être interprétés en ce sens que la juridiction nationale doit avoir la possibilité d'autoriser des enfants en bas âge, qui allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités permettant de garantir à ces enfants un niveau approprié de protection, par exemple en dehors de l'audience publique et avant la tenue de celle‑ci". La Cour a ensuite conclu que "la juridiction nationale est tenue de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de ladite décision-cadre".

160.Eu égard aux règles spécifiques, l'article 392 du Code de procédure pénale dispose qu’au cours de l'enquête préliminaire, la procédure incidente d’administration des preuves testimoniales peut servir à recevoir la déposition d'une personne âgée de moins de 16 ans, également en dehors de l'hypothèse visée au paragraphe 1 du même article 392. L'objet de cette disposition est d'éviter que le mineur, victime ou témoin, soit tenu de déposer au procès (qui peut également avoir lieu longtemps après la commission de l'infraction, facteur susceptible de l'empêcher d'entamer sa réadaptation psychologique d'une manière adéquate et immédiate).

161.L'interrogatoire du mineur, durant la procédure incidente d’administration des preuves testimoniales, peut être organisé dans le cadre d'une audition dite protégée afin de lui éviter tout traumatisme dû à la procédure. L'article 398 du Code de procédure pénale, notamment, offre au juge la possibilité, pour entendre une personne âgée de moins de 16 ans, qui a été victime de sévices et d'exploitation sexuels, d'esclavage ou de traite, de fixer le lieu, le moment et les modalités particulières lorsque la situation du mineur le rend nécessaire. À cette fin, l'audition peut avoir lieu au domicile du mineur ou en des lieux ad hoc. Ledit article dispose également que la déposition du mineur, dans le cadre de la procédure incidente d’administration des preuves, doit être intégralement corroborée par des moyens d’enregistrement phonographiques ou audiovisuels et, qu’en cas d’indisponibilité des appareils d'enregistrement ou du personnel technique, il sera fait recours aux formes de l’expertise ou du conseil technique.

162.Le Code pénal prévoit (art. 609 decies) également l'engagement d'une action immédiate auprès du tribunal pour mineurs, qui incombe au ministère public, dans le cas d'une procédure relative à l'une des infractions précitées commise envers un mineur. La même disposition prévoit qu'une assistance affective et psychologique est garantie au mineur par la présence des parents ou de toute personne désignée par lui, ainsi que l'aide des services à l'enfance relevant des autorités judiciaires ou des services établis par les collectivités locales.

163.La procédure incidente d’administration des preuves testimoniales est alors admise (également en vertu de l'arrêt 114 de 2001 de la Cour constitutionnelle) dans l'hypothèse de violence sexuelle, mais aussi pour d'autres infractions alléguées, particulièrement difficiles et complexes, telles que celles réprimées par l'article 572 du Code pénal (sévices familiaux), l'article 571 (recours abusif aux mesures correctives ou disciplinaires), l'article 573 (rapt d'enfants par séduction), l'article 574 (enlèvement de personnes aliénées) et l'article 591 (abandon d'enfants ou de personnes aliénées).

164.En outre, de nouveau pour protéger la personnalité du mineur et respecter le droit d'être entendu, comme il est établi à l'article 111 de la Constitution italienne, la loi constitutionnelle n° 63/2001 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale concernant l'audition des témoins et l'appréciation des éléments de preuve en application de la loi constitutionnelle portant réforme de l'article 111 de la Constitution, a pris en compte l'application du principe constitutionnel dans le cas d'une procédure pénale contre une personne accusée de violence sexuelle envers un enfant. Elle dispose, à l'article 3, que l'audition d'un témoin âgé de moins de 16 ans, qui a déjà déposé dans le cadre de la procédure incidente d’administration des preuves testimoniales ou du débat contradictoire, n'est admissible que si elle concerne d'autres faits ou circonstances que ceux visés par les déclarations antérieures, autrement dit, si le juge ou chacune des parties l'estime nécessaire en fonction des nécessités de la procédure.

165.Quant aux modalités d'interrogatoire d'enfants durant le débat contradictoire, la norme applicable est l'article 498 du Code de procédure pénale qui prévoit, d'une manière générale, que le juge procède, à la demande et requête des parties, en présence éventuellement d'un parent du mineur ou d'un expert en psychologie infantile. Nonobstant, le juge qui préside, s’il estime que l'interrogatoire ne saurait troubler la sérénité du mineur, peut, après avoir entendu les parties, ordonner que l'audition ait lieu selon les modalités ordinaires. La même disposition prévoit également que, si l'une des parties le demande, ou si le juge qui préside l'estime nécessaire, l'interrogatoire ait lieu dans le cadre de l’audition protégée envisagée pour la procédure incidente d’administration des preuves (art. 398 du Code de procédure pénale) étendant ainsi à toutes les procédures où un enfant doit témoigner la possibilité d'adopter ce type de structure. En outre, s'agissant des infractions en matière d'esclavage, de traite, de violences ou d’exploitation sexuelles, à la demande de la partie ou du représentant, l'interrogatoire du mineur, victime de l'infraction, a lieu derrière un miroir sans tain et avec un interphone. La désignation d'un tuteur ad hoc constitue une autre forme de protection du mineur. L'article 338 du Code de procédure pénale dispose que, si la victime a moins de 14 ans, le délai de soumission de la demande commence à partir du jour où la désignation a été communiquée au tuteur ad hoc. Le juge chargé de l’enquête préliminaire procède à la désignation à la place de la victime et sur requête du procureur général. Les organes chargés de la protection, de l'éducation, de la garde et de l'assistance concernant les enfants peuvent également préconiser la désignation. Ces dispositions garantissent une représentation appropriée durant la procédure dès le début de l'enquête préliminaire, d'autant plus utile quand les auteurs des sévices sont les parents. Le conflit d'intérêts en résultant oblige à désigner un tuteur ad hoc. Les conventions internationales disposent qu'il doit être choisi parmi des personnes compétentes et expérimentées. Il est donc souhaitable d'établir une liste de praticiens expressément formés à cette fonction.

166.L'Italie a pris une voie qui l'a progressivement conduite vers une nouvelle forme de procédure relative aux questions touchant les enfants, laquelle repose sur une participation et des parties prenantes accrues et partant une plus grande richesse de renseignements et d’éléments d'appréciation à utiliser pour fonder les décisions.

V.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))

167.En réalisant une synthèse avec le rapport précédent, il convient de souligner que, durant la période comprise entre 2000 et 2007, dans le sillage de nouvelles lois, certaines interventions réglementaires importantes ont eu lieu, assorties des applications correspondantes, destinées à élargir la portée des instruments de protection des droits et libertés civils, reconnus et garantis par la Constitution à toute personne dès la naissance comme droits inviolables, dans une perspective d'égale dignité pour chacune, considérée en tant qu'individu mais aussi dans un contexte social où sa personnalité se développe (art. 2 et 3 de la Constitution). On peut affirmer que le système juridique italien traverse une phase de profond renouvellement vers la reconnaissance des mineurs et la garantie de leurs droits, comme pour toute personne, établis par la Constitution. En particulier, avec les réformes réglementaires en matière d'adoption entrées en vigueur par les lois n° 386/1998 et n° 149/2001, le droit de l'enfant à une identité dans la nouvelle famille adoptive a été dûment considéré par rapport à la connaissance de son vécu avant l'adoption et de ses opinions sur la décision la concernant.

A.Nom et nationalité

Enregistrement de la naissance

168.En matière d'enregistrement de l'enfant dès la naissance, le règlement relatif au réexamen et à la simplification du système d'état civil, approuvé par décret présidentiel n° 396/2000, prescrit que l'enregistrement doit être effectué dans les trois jours, à l'hôpital, ou dans les 10 jours, à l'hôtel de ville, suivant la naissance et prévoit, sinon, la possibilité d'une déclaration tardive (art. 29 à 31).

169.L'absence d'enregistrement d'une naissance est rare et se produit essentiellement dans le cas d'enfants nés en dehors de l'hôpital ou de la maternité, tout particulièrement d'étrangères clandestines qui ne déclarent pas la naissance par crainte d'être découvertes par les autorités et passibles d'expulsion, ou que leur enfant leur soit retiré en raison de leur situation économique et leurs conditions de logement qui ne leur permettent pas de s'en occuper convenablement. Dès qu'un cas de non-déclaration est vérifié, des mesures immédiates sont prises. Dans le cas d'un enfant abandonné à la naissance, quiconque le trouve est tenu de lui venir en aide. Il doit, comme le prévoit l'article 38 du décret présidentiel n° 396/2000, le confier à une communauté de type familial (non plus à une institution, car depuis le 31 décembre 2006 il est interdit de placer un enfant en institution), ou un dispensaire. Le directeur du centre doit immédiatement communiquer l'endroit où l'enfant a été découvert à l'officier d'état civil qui procédera à l'enregistrement, en informant le juge des tutelles et le tribunal pour mineurs aux fins d'assignation des tâches respectives aux autorités compétentes (engagement de la procédure en vue de la garde ou l'adoption).

170.La législation italienne autorise la mère, voire le père, mariés ou non, de décider de ne pas reconnaître l'enfant, en prescrivant les règles de précaution pour s'assurer que ce choix est libre et ne dépend pas de situations économiques précaires ou d'états psychiques passagers dus à la naissance. À cette fin, les parents doivent être informés des possibilités d'aide qui peuvent leur être offertes et de leur droit à un délai de réflexion. Quand la décision des parents de ne pas reconnaître l'enfant semble déterminée, il s'ensuit la même procédure applicable à l'enregistrement de la naissance d'enfants abandonnés, l'acte de naissance portant la mention que la mère n'a pas souhaité que son nom y apparaisse. Il en va tout autrement quand le problème résulte d’enfants dont la naissance n'a pas été enregistrée dans l'État où ils sont nés et qui ont ensuite émigré en Italie avec un ou deux parents ou seuls. Souvent, ces enfants ne connaissent même pas leur date et lieu de naissance. En l'occurrence, l'enfant porte le nom qui lui a été attribué dans la famille, non pas un patronyme enregistré et son acte de naissance, jusque-là inexistant, ne peut être délivré en Italie. Ils sont de facto des enfants apatrides dès lors qu'ils n'ont pas été enregistrés et il leur est difficile de retourner dans le pays où ils sont nés.

171.Supposant le cas d'une naissance due aux techniques de procréation assistée qui a eu lieu par recours à la fécondation in vitro hétérologue, malgré le fait que cette pratique est interdite (art. 4 de la loi n° 40/2004), la loi a prévu, pour protéger l'enfant, qu'il soit enregistré comme l'enfant de la femme qui lui a donné naissance et de son conjoint (ou partenaire qui l'a reconnu), garantissant ainsi à l'enfant une identité. En substance, il existe une solution qui ancre la parentalité dans le choix de procréation, opéré par le couple, et non dans le lien biologique, qui demeure toutefois entre l'enfant et le tiers donneur de gamètes; l'identité de l'enfant est définitivement rivée au nom de ceux qui ont désiré et voulu un enfant. En conséquence, ni le conjoint de la femme qui s'est soumise à cette méthode, ni le partenaire qui a accepté sur la base "d'actes déterminants" ne peuvent refuser la paternité. En outre, le donneur de gamètes, dans le cas d'une fécondation hétérologue réalisée en violation de l'interdiction légale, n'acquiert aucun droit parental sur l'enfant et n'est soumis à aucune loi ou obligation.

172.Quant à la situation de la mère d'un enfant né selon les techniques en question, qu'il s'agisse d'une fécondation i n vitro homologue ou (nonobstant en violation de la loi) d'une fécondation hétérologue, la loi n° 40/2004 dispose que la mère, après avoir désiré l'enfant, ne peut demander que son nom n'apparaisse pas, contrairement à ce qui peut se produire dans la parenté "biologique" (en application de l'art. 30 c) 1) du décret présidentiel n° 396/2000).

Droit au prénom et au patronyme

173.L'acte de naissance (art. 29 du décret présidentiel n° 396/2000) doit porter les lieu, année, mois, jour et heure de naissance, détails personnels, nationalité, domicile des parents légitimes, ainsi que de ceux qui se déclarent parents biologiques et de ceux qui ont exprimé par acte authentique leur consentement à être désignés, sexe de l'enfant et son nom. Au moment de l'enregistrement de la naissance, la personne qui fait la déclaration donne le nom à l'enfant, mais, à défaut, le droit de l'enfant à un nom est tout autant garanti, l'officier d'état civil pouvant en l'occurrence y pourvoir. De plus, en principe, l'officier d'état civil choisit le nom et le prénom de tout enfant qui n'a pas été reconnu par ses parents.

174.Concernant le prénom, les dispositions applicables aux enfants diffèrent selon qu'il s'agit d'enfants nés dans le mariage (ou légitimes), d'enfants légitimés (tels qu'enfants biologiques reconnus comme enfants légitimes en vertu d'une déclaration judiciaire, du mariage entre les parents ou d'une déclaration des parents sous acte privé entre vifs ou pour cause de mort), d'enfants biologiques, d'enfants nés selon les techniques de procréation assistée et d'enfants adoptés. Les enfants légitimes prennent le patronyme du père. Les enfants légitimés, comme les enfants légitimes, prennent le patronyme du père, une fois légitimé, et si la légitimation intervient avant leur majorité (art. 33. 2) du décret présidentiel n° 396/2000). Pour les enfants biologiques, la situation est plus complexe (art. 262 du Code civil). S'ils sont reconnus par les deux parents conjointement au moment de l'enregistrement de la naissance, ils prennent le patronyme du père, de même si le père est le premier à les reconnaître. S'ils sont reconnus uniquement par la mère, ils portent son patronyme. Enfin, si, une fois reconnus par la mère et encore mineurs, le père les reconnaît ou si cette reconnaissance procède d'une décision judiciaire, le tribunal pour mineurs délibérera pour savoir s'ils doivent garder le nom de la mère, le remplacer par celui du père ou garder le nom de la mère avant ou après celui du père (art. 262.3) du Code civil unifié par la Cour constitutionnelle).

175.Concernant les enfants (de couples hétérosexuels, mariés ou non), nés après recours aux techniques de procréation médicalement assistée, la loi n° 40/2004 dispose (art. 8) qu'ils ont le même statut que les enfants nés d'une union biologique entre les parents, à savoir, respectivement, celui d'enfants légitimes. Il en va de même pour les enfants d'un couple marié, ceux qui ont été officiellement reconnus ou de partenaires non mariés, auxquels s'appliquent les règles d'attribution du patronyme prévues pour des enfants respectivement légitimes et biologiques.

176.Enfin, lors d'une adoption plénière, l'enfant prend le patronyme du père adoptif, qui remplace le sien (art. 27.1 de la loi n° 184/1983), alors que dans une adoption simple, qui a lieu dans des cas particuliers, l'enfant prend le nom de l'adoptant, qui est placé devant le sien (art. 55 de la loi n° 184/1983) et art. 299 du Code civil).

Droit à la nationalité

177.L'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant prescrit que, dès l'enregistrement de sa naissance, l'enfant ait droit d'acquérir une nationalité et ipso facto de ne pas être considéré comme apatride. Comme indiqué dans le rapport précédent, la législation italienne en matière d'acquisition de la nationalité, en vertu de la loi n° 91/19992, qui n'a subi aucun changement de fond, en tient dûment compte. Il faut toutefois relever certaines particularités en matière d'acquisition automatique de la nationalité pour les enfants étrangers adoptés par des citoyens italiens. Cela vaut pour toute forme d'adoption et dans tous les cas (art. 3 de la loi n° 91/1992): le droit à la nationalité est par conséquent pleinement réalisé pour l'enfant adopté. De plus, au sens de l'article 34.3 de la loi n° 184/1983 (telle que modifiée par la loi n° 476/1998), l'acquisition de la nationalité italienne par des mineurs étrangers adoptés est inhérente à l'inscription dans les registres de l'État d'origine de l'adoption. Le Ministère de l'intérieur a déclaré dans une circulaire que la transcription de l'adoption n'emporte pas la nationalité italienne, mais elle détermine sa mise en vigueur; après sa transcription, le ressortissant étranger peut demander la nationalité "avec effet rétrospectif" à la date de l'enregistrement, à savoir la date de l'adoption.

B.Préservation de l'identité

Recommandation n° 28 du Comité sur le droit de l'enfant de connaître l'identité de ses parents, la situation des enfants nés hors mariage et leurs relations avec leurs parents.

178.L'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant affirme, en conséquence de l'enregistrement de la naissance, le droit de l'enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux; il s'ensuit de ce principe que l'article 8 de la Convention engage les États parties à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales sans ingérence illégale. Ce droit est pleinement reconnu par l'article 30 de la Constitution italienne de 1948, qui dispose que les parents ont l'obligation et le droit de garder, d'élever et d'éduquer leurs enfants, y compris ceux nés hors mariage et que, dans le seul cas d'incapacité des parents, la loi peut les en décharger. Cette disposition a été confirmée mieux encore au moment de la modification, par la loi n° 149/2001, de la loi n° 184/1983 sur l'adoption, portant désormais sur le droit de l'enfant à une famille, laquelle dispose en son article 1er: "L'enfant a le droit de grandir et d'être élevé dans un cadre familial. L'état de pauvreté des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'exercice par l'enfant du droit d'avoir sa propre famille. À cet effet, divers programmes d'aide et d'assistance sont disponibles en faveur de la famille."

179.Le droit de l'enfant de préserver son identité peut s'entendre toutefois et avant tout de son droit de connaître l'identité de ses parents biologiques dans les cas d'adoption par des tiers ou de non-reconnaissance par les parents biologiques. Accueillant favorablement la recommandation du Comité, l'Italie a, par la loi n° 149/2001, pris des mesures pour réglementer (dans le nouvel article 28 de la loi n° 184/1983) l'accès à l'information sur l'adoption et les parents biologiques.

180.Désormais, l'enfant devrait en principe toujours être informé de sa situation d'enfant adopté. La loi a conféré aux parents adoptifs le devoir d'informer, les laissant libres de décider de l'art et la manière selon l'état psychoaffectif et la maturité de l'enfant.

181.Le droit est également reconnu à la personne adoptée d'obtenir des renseignements sur l'identité de ses parents biologiques, dans des limites et conditions déterminées en considération d'éventuelles conséquences douloureuses sur le psychisme de l'enfant adopté et ses relations avec les parents adoptifs, ainsi que de la situation d'un enfant qui n'a pas été reconnu. En résumé: a) la personne adoptée n'est jamais autorisée à obtenir des renseignements si elle n'a pas été reconnue et que le parent biologique a décidé de rester anonyme; b) dans tous les autres cas, la personne adoptée, âgée de 25 ans, a la possibilité d'obtenir des renseignements sur ses origines et l'identité de ses parents biologiques; c) la personne adoptée, qui a 18 ans mais moins de 25 ans, peut obtenir ces renseignements uniquement s'il existe des raisons sérieuses et avérées liées à son état psychophysique.

182.La fourniture aux personnes adoptées des renseignements sur leurs origines est différée jusqu'à l'âge de 25 ans pour éviter, dans le cas d'une adolescence attardée, les traumatismes que pourrait susciter la connaissance prématurée de situations liées à l'identité pour ceux qui n'auraient pas encore atteint leur pleine maturité psychophysique.

183.La possibilité de ne pas autoriser la personne adoptée à obtenir des renseignements sur la mère biologique qui a refusé de se faire connaître tient à l'hypothèse que la perspective d'être recherchée par l'enfant pourrait inciter certaines mères à ne pas mettre au monde dans les structures hospitalières et, partant, à abandonner illégalement le nouveau-né. La garantie de l'anonymat devrait permettre à la mère, qui peut demander un bref délai de réflexion, d'être aidée et assistée pour décider librement de reconnaître l'enfant, étant psychologiquement rassérénée en sachant qu'elle ne sera pas recherchée. En tout état de cause, donner à la personne adoptée ces renseignements sera toujours difficile, voire impossible, le nom de la mère biologique ne figurant pas sur l’acte de naissance.

184.Conformément à cette option, le législateur italien a décidé de ne pas créer de mécanisme qui permettrait aux enfants non reconnus de retrouver leur mère, ou de vérifier avec le temps la volonté de la mère de ne pas révéler son identité (option que la Cour constitutionnelle a déclaré légitime). En outre, il a été décidé de ne pas conserver de documents relatifs à la naissance portant le nom de la mère qui ne souhaite pas reconnaître l'enfant. De surcroît, il ne semble pas, la plupart des cas étant suivis d'une adoption immédiate (art. 11 de la loi n° 184/1983), que le fait, pour l'enfant, de n'avoir jamais connu sa mère biologique porte atteinte à son identité. Cette solution est compatible avec celle adoptée pour l'insémination hétérologue assistée, par laquelle on connaît avec certitude l'identité d'un parent (le donneur de gamètes ou d'ovules), qui n'est toutefois pas enregistré ou reconnu comme élément de l'identité de l'enfant. Dans les deux cas, le mieux est une famille aimante, en tant que seule et unique famille de l'enfant, au sein de laquelle il enracine son identité dès les débuts de la vie.

185.Le droit de l'enfant de préserver sa propre identité eu égard à sa connaissance des premiers parents qui l'ont reconnu suppose de la part des tribunaux une certaine expérience dans la pratique de l'adoption dite souple ou en d'autres termes de certaines formes d'adoption non limitée conformes aux modèles jadis moins utilisés (voir section VI F).

186.Quant à la ratification de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, le gouvernement antérieur a présenté un projet de loi (n° 2514 aujourd'hui caduc à la fin de la XVe session parlementaire) sur le mandat confié au gouvernement de réexaminer les normes dans le domaine de la filiation, afin d'adopter une nouvelle réglementation sur la filiation telle que contenue dans le Code civil et d'éliminer les disparités de traitement entre enfants légitimes, légitimés et biologiques, mais aussi d'assurer l'équilibre en général entre les droits des enfants nés hors mariage et ceux des enfants nés dans le mariage.

C.Liberté d'expression

Droit d'exprimer sa propre opinion, d'être entendu et pris en considération

187.L'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant a eu un fort retentissement en Italie en faisant du droit de l'enfant d'être entendu dans la famille, à l'école et dans toute procédure judiciaire l'intéressant un élément central.

188.La nécessité d'être entendu dans la famille découle de l'opinion (art. 157 du Code civil) que le mariage impose aux conjoints l'obligation de pourvoir à l'entretien des enfants, de les instruire et les élever, compte tenu de leurs capacités, penchants naturels et aspirations.

189.Eu égard également à l'écoute à l'école, il est entendu qu'il s'agit d'une obligation des enseignants et, à cet effet, il a été proposé d'affirmer plus explicitement dans une charte des droits et obligations les droits des élèves.

190.Enfin, concernant le droit d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives, voir la section IV D).

191.Il s'ensuit qu'il conviendrait de consigner le choix opéré à l'article 4 du décret n° 211 du 24 juin 2003 (directive 2001/20/CE relative à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain) eu égard aux essais cliniques sur des enfants, qui exigent que l'accord du représentant légal de l'enfant exprime la volonté de ce dernier, ce qui sous-entend l'obligation de l'écouter.

Droit de rechercher, recevoir et diffuser des informations de toute sorte

192.Le droit de l'enfant non seulement d'être entendu, mais dans un sens exhaustif de rechercher, recevoir et diffuser des informations de toute sorte a une portée générale. La recherche d'informations est gratuite pour les adultes comme pour les enfants.

193.L'expérience pratique du droit à l'information n'a révélé aucun cas où il a été interdit à des enfants étrangers se trouvant en Italie de lire certains livres ou journaux, de regarder un spectacle ou de recevoir tout type d'informations liées à l'histoire, aux événements politiques et à la culture de leur pays. Enfin, en matière de diffusion d'informations, il convient de rappeler que, conformément à l'article 21 de la Constitution, tous les Italiens ou étrangers, y compris par conséquent les enfants, ont le droit d'exprimer librement leurs pensées, par écrit ou tout autre moyen, dans les limites de la bienséance.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

Recommandation n° 30 du Comité sur le caractère non obligatoire de l'instruction religieuse catholique.

Question de l'instruction religieuse à l'école

194.Avec le réexamen de l'accord entre l'État et l'Église catholique, il a été établi que la participation aux cours de religion – limités à une heure par semaine à l'école primaire et secondaire et dispensés par des professeurs nommés par l'Église catholique – est facultative, comme il a été déjà confirmé en 1989 par la Cour constitutionnelle. Le choix de les suivre ou non est offert aux parents pour les enfants de moins de 14 ans et directement aux élèves de plus de 14 ans.

195.Pour les élèves de l'école secondaire, qui ne suivent pas les cours de religion, il existe trois options: suivre une autre matière, disposer d'une heure d'étude, ou encore arriver à l'école plus tard ou la quitter plus tôt quand les cours ont lieu à la première ou la dernière heure de classe.

196.Toutefois, le fait que l'enseignement de la religion catholique est dispensé durant les heures de cours obligatoires dans les établissements publics italiens a dans certains cas suscité des craintes. La possibilité de ne pas le suivre est certainement l'option la plus facile quand les élèves concernés ont déjà atteint un âge où ils ne doivent pas être surveillés, pouvant rester dans l'établissement, arriver plus tard ou partir plus tôt, selon l'heure du cours. Pour les élèves du premier cycle (enseignement préscolaire ou primaire), âgés respectivement entre 3 et 5 ans et 5 et 10 ans, quitter la classe et suivre une autre activité peut soulever de plus grandes difficultés. Dans une circulaire (n° 45 du 22 avril 2008) du Ministère de l'éducation, portant sur l'orientation professionnelle des élèves et sur le premier cycle de l'enseignement concernant l'instruction religieuse catholique, il est déclaré que l'enseignement de la religion catholique relève de l'accord en vigueur. Les objectifs de formation professionnelle et d'apprentissage seront définis avec l'autorité ecclésiastique, comme convenu.

197.Concrètement, le Ministère de l'éducation a approuvé la proposition faite par le Président de la Conférence épiscopale italienne sur le réexamen des dispositions en vigueur concernant l'enseignement de la religion catholique afin d'harmoniser la place de cette discipline dans le nouveau programme des cours de l'enseignement préscolaire et primaire.

198.Pour les enfants de l'enseignement préscolaire et primaire, la solution trouvée permet de satisfaire les besoins des minorités religieuses. L'intention est d'exclure tout ce qui constitue directement et indirectement des formes imposées de prosélytisme (de toute confession religieuse) sans porter atteinte aux droits des confessions autres que catholique et en autorisant, autant que possible, la présence de leurs ministres.

199.Les liens entre religion et système éducatif sont plus marqués dans les établissements scolaires privés où l'exercice pour les enfants de la liberté religieuse correspond aux choix éducatifs des parents, selon des critères propres à trouver l'équilibre voulu, que seules peuvent permettre de déterminer les particularités de chaque cas en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant. La fréquentation de ce type d'établissements appelés écoles de "l'égalité", présupposant un choix des parents et de l'enfant en âge de discernement, la loi en question ne soulève aucune difficulté particulière, à la condition que l'orientation pédagogique ne soit pas incompatible avec les principes fondamentaux de la législation italienne (par conséquent en dehors de toutes attitudes fondamentalistes). Inversement, dans les établissements scolaires publics, il est indispensable d'exiger que l'enseignement de la religion catholique ne fasse pas obstacle à la liberté de conscience des parents, ni à celle des élèves, conformément aux dispositions constitutionnelles.

Limites de l'autonomie et la liberté de l'enfant par rapport aux parents

200.Un autre élément qui intervient dans le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion est celui lié à son degré d'autonomie et d'autodétermination par rapport aux souhaits des parents et à ce qu'ils imposent.

201.Les enfants ne sont pas les arbitres absolus de leur propre existence, tendant, durant leur développement, à se comparer à leurs parents. Ces derniers ont une obligation de prendre soin d'eux, de jouer un rôle éducatif favorisant leur intégration dans la vie sociale, selon leur évolution progressive, tout au long de laquelle ils accompagnent les enfants. La tâche éducative des parents, comme la loi l'affirme depuis quelque temps, qui doit nullement reposer sur des méthodes coercitives (violence physique ou pressions psychologiques), comporte des limites dans les droits opposables à la liberté de l'enfant. La législation et la jurisprudence sont parvenues à un difficile équilibre entre la responsabilité éducative des parents et les penchants de l'enfant.

202.Dans certains cas types, la loi reconnaît à l'enfant une pleine autodétermination non subordonnée aux parents le représentant ou à la décision du juge: il doit donner son consentement expresse à l'adoption s'il a plus de 14 ans (art. 25 de la loi sur l'adoption); il peut conclure un contrat de travail en rapport avec son âge (art. 2.2 du Code civil); il peut demander des analyses médicales, même en laboratoire et un traitement si les symptômes attestent une maladie sexuellement transmissible (art. 4 de la loi n° 837 du 25 juillet 1956 portant modification de la loi sur la prophylaxie des maladies vénériennes, art. 9 et 14 du règlement promulgué par décret présidentiel n° 2056 du 27 octobre 1962) et peut personnellement demander un contrôle auprès des responsables des services de santé locaux, ainsi que des interventions et une réadaptation thérapeutique en cas de toxicomanie (art. 120 du décret présidentiel n° 309 du 9 octobre 1990); il peut demander que lui soient prescrits sur ordonnance médicale les moyens nécessaires pour assurer la liberté de choix en matière de procréation responsable (art. 2 de la loi n° 194 du 27 mai 1978 sur l'interruption de grossesse).

203.Outre ces cas limités, la loi offre une conclusion analogue concernant la volonté de l'enfant, en disposant que parents, enseignants, travailleurs sociaux, personnel de santé, juges et toutes parties proches des enfants prennent en compte ses opinions et l'orientent dans ses décisions. En particulier, le fait de considérer les opinions de l'enfant comme importantes et décisives, même si elles ne correspondent pas à la volonté ou aux souhaits des parents, atteste l'exercice de droits très personnels portant sur des choix en matière de religion, politique, protection sociale, santé, associations, culture, études et travail, la liberté d'expression et d'opinion au sein de la famille et en dehors mais aussi, dans une certaine mesure, les modes de vie, moins sur les questions parentales.

204.L'opinion des enfants devrait être appréciée en fonction de leur capacité de raisonnement. On pourrait citer le cas d'un traitement thérapeutique, envisagé par des spécialistes, indispensable mais refusé par l'enfant ou par ses parents: le refus de l'enfant peut paraître faiblement fondé (tel que la crainte de souffrir après une opération), ou compréhensible au regard des avantages (possibilité de solutions de remplacement, probabilité élevée de l'inefficacité du traitement).

205.Deuxième critère, pour tenir compte de l'opinion du mineur, il faut également prendre en considération son âge et sa maturité. La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée en 1997 à Oviedo et ratifiée par la loi n° 145 du 28 mars 2001, contient en son article 6.1, dans le domaine limité des soins de santé, une déclaration qui peut avoir une portée plus exhaustive. Il dispose explicitement en matière d’opinion de l'enfant: "l’avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant en fonction de son âge et son degré de maturité". En d'autres termes, quand le mineur a mûri et proche de l'âge de la majorité, son opinion peut, dans certains cas, être cruciale pour prendre des décisions l'intéressant, y compris judiciaires, voire contre le souhait des parents. Un traitement médical ou une adoption en dehors de la famille peut être refusé par l'enfant qui approche de l'âge de la majorité: en l'occurrence, il ne peut être fait recours à la contrainte, si ce n’est par saisie de l’autorité judiciaire.

206.Un troisième critère est la nature des droits considérés. Notamment, quand il s'agit de droits particulièrement subjectifs, de choix politiques et de tendances religieuses, voire de penchants vers une école ou une profession, l'opinion de l'enfant doit être déterminante même si elle s'oppose à la volonté des parents. Depuis longtemps, la législation est marquée par une orientation selon laquelle les interdictions ou les ordres émanant des parents sont injustifiés et inacceptables, quand ils s'opposent au choix personnel d'avenir de l'enfant, qui, majeur et parvenu à la maturité, a prouvé qu'il avait atteint le degré de capacité nécessaire pour décider. Tout acte des parents qui empêche l'enfant de prendre des décisions et de réaliser son propre projet d'avenir est préjudiciable.

207.Les différentes situations où le programme éducatif des parents est incompatible avec les désirs des enfants sont trop nombreuses pour être énumérées. Entre autres cas concrets qui ont été présentés, concernant des choix religieux, il est manifeste que si les parents ont le droit d'élever l'enfant dans une certaine croyance, l'enfant a le droit d'évoluer librement en tant que citoyen, soucieux de suivre ses propres sensibilités religieuses qui peuvent s'opposer aux souhaits des parents. Par conséquent, les choix éducatifs des parents inspirés par des valeurs religieuses (fréquentation d'écoles confessionnelles, participation à des rites et manifestations liées à une religion déterminée) doivent être compatibles avec l'objectif qui tend à assurer à l'enfant une croissance équilibrée, en vue de son intégration dans le milieu social où il vit, à la seule condition qu'il soit en mesure d'exercer ses droits d'une manière autonome et libre.

208.La question d'autonomie et de liberté des enfants dans le choix religieux est également source de désaccords entre parents eu égard aux options éducatives. Dans l'affaire d'un parent étranger qui a retiré l'enfant du lieu de résidence de la famille pour le garder, contre la volonté de l'autre parent, dans le pays d'origine afin de lui faire suivre une filière éducative étroitement liée aux règles et principes d'une culture donnée, influencée par des valeurs de nature nettement religieuse, la Cour de cassation a estimé qu'une atteinte a été portée au droit de l'enfant d'être élevé et éduqué dans sa propre famille, lequel se retrouve victime d'une mesure très grave imposée unilatéralement. Comme l'a souligné la Cour, les garanties légales pour encourager le partage par les parents des projets éducatifs, telles que celles qui assurent la protection du droit de l'enfant d'être élevé selon les principes de liberté, sont très importantes si elles portent sur les aspects fondamentaux relatifs à l'existence de l'enfant: le pays où il est appelé à vivre, la langue à apprendre (ou à oublier), les valeurs fondamentales selon lesquelles il sera élevé, ainsi que les libertés individuelles et publiques dont il bénéficiera.

209.Les choix éducatifs des parents, fondés sur le sexe, l'ethnicité, la langue ou la religion de l'enfant sont également inadmissibles, de même que ceux qui portent préjudice à son identité culturelle ou n'accordent pas l'importance voulue aux choix de l'enfant liés à ses options religieuses ou culturelles, s'il est majeur et a un degré de maturité qui garantit sa pleine autodétermination. Le pluralisme, qui protège le statut de l'enfant dans ce domaine, est encouragé: il prévient, en s'y opposant, l'apparition et la persistance d'attitudes tournées vers des modèles de référence univoques (culturels, sociaux, politiques et religieux) et fait place à ceux qui diffèrent des modèles traditionnels ou dominants.

210.Les tribunaux italiens sont parfois saisis de cas et les examinent, où il convient de fixer des limites, dont le dépassement porterait atteinte à la liberté de l'enfant – par exemple, le choix de porter ou non certains types de vêtements, certains symboles religieux, ou la soumission à des pratiques physiquement préjudiciables : tel est le cas des jeunes filles qui font l'objet de pratiques médicales non thérapeutiques, conformes à des rites tribaux millénaires encore aujourd'hui ancrés dans certains groupes ethniques. Ces usages peuvent laisser des marques, tant physiques que mentales, comme dans le cas des adolescents qui, pour atteindre un idéal esthétique, se soumettent à la chirurgie plastique. Ces questions sont détaillées aux sections IV et VI. En l'espèce, il faut prendre en compte les caractéristiques propres à chaque cas individuel, afin de trouver un point d'équilibre valable qui interdise toute forme de coercition exercée sur l'enfant (effective même si l'enfant y consent, en particulier lorsqu'il a été établi que son consentement n'est pas plein et conscient).

Limites de l'autonomie et la liberté de l'enfant par rapport aux institutions

211.Au-delà des cas de différends au sein de la famille (entre parents et enfants), il peut exister d'autres situations où l'opposition est pour ainsi dire extérieure, entre le modèle éducatif familial, tout particulièrement quand il s'inspire d'opinions fondamentalistes ne reconnaissant pas la dignité de ceux qui n'appartiennent pas à un milieu confessionnel, et les valeurs constitutionnelles, qui expriment indubitablement le pluralisme, même dans le domaine religieux.

212.L'évaluation de la légalité du choix est séparée du fait qu'il y ait ou non un accord entre l'enfant et les parents, tout sujet, dans l'enfance et l'adolescence, étant souvent mieux prédisposé qu'un adulte, mais n'étant pas toujours apte à comprendre la portée des conséquences futures d'une adhésion à une position fondamentaliste. Le risque d'exposer l'enfant à une véritable exclusion de la réalité sociale où il vit apparaît quand l'enfant suit les "orientations" particulières données par les parents (par exemple exclure ou limiter l'éducation scolaire, la connaissance de la langue et la culture italiennes et les classes préparatoires à la formation professionnelle) et nonobstant une apparente communauté d'intentions. Ses intérêts doivent par conséquent être protégés, même si les choix des parents sont partagés par l'enfant, mais portent atteinte aux normes essentielles agréées par la législation italienne fondée sur les valeurs constitutionnelles – égalité, pluralisme, démocratie et respect à des fins de dignité et de liberté égales pour tous.

213.Dans certains cas, le problème se pose d'une prévention par des mesures efficaces, pour faire cesser un comportement que des membres de la cellule familiale pourraient parfois considérer comme étant nuisible à la santé, physique et mentale, des plus vulnérables de la famille et, partant, notamment des enfants. C'est sur cette aspiration que repose la loi n° 7 du 9 janvier 2006 qui prescrit des dispositions concernant la prévention et l'interdiction des mutilations sexuelles féminines visant à mieux protéger non seulement les jeunes filles mais également les femmes contre le risque de subir ce type de pratiques. Alors que des sanctions plus sévères sont établies dans ce domaine (art. 6), accrues d'un tiers si la personne subissant des mutilations est mineure, la nouvelle loi préconise divers moyens d'encouragement – campagnes d'information et initiatives pédagogiques, collecte de données et mise en place de mesures incitant à signaler (même anonymement) les situations de risque. À cet égard, en 2005 et 2006, le Département de l'égalité des chances a promu et appuyé la création d'une campagne d'information et de dissuasion de la pratique des mutilations sexuelles féminines.

214.Un domaine où de nombreuses questions relatives au droit de l'enfant à l'autodétermination réfléchie sont délicates est celui des choix inhérents à l'identité sexuelle, quand il est demandé une réattribution sexuelle, pratique autorisée en Italie en vertu de la loi n°164 de 1982. Une autorisation judiciaire est nécessaire et, s'agissant d'une question de libre décision liée à chaque cas individuel, les résultats peuvent différer.

E.Liberté syndicale et droit de réunion pacifique

215.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, l'exercice des droits d'association et de réunion pacifique ne subit aucune restriction dans le cas des enfants. Ces droits sont reconnus à tous les citoyens, indépendamment de l'âge, à l'exception des cas où des précautions s'imposent par nécessité d'assurer la sécurité selon les endroits où peuvent se manifester ces formes de liberté, ainsi que des sanctions prévues par le législateur (création d'associations criminelles à des fins politiques par la voie d'organisations de caractère militaire). Concernant les réunions, préavis ou autorisations ne sont pas nécessaires, si elles se tiennent dans des lieux privés ou accessibles au grand public; en revanche, si elles sont prévues dans des lieux publics, les organisateurs doivent donner un préavis aux autorités qui sont habilitées à les interdire, toutefois uniquement pour des raisons avérées de sécurité ou de sûreté publique (art. 17 de la Constitution). La loi ordinaire n'impose aucune restriction à la reconnaissance et l'exercice de ces droits, que les participants aient ou non la nationalité italienne.

216.Pour compléter le rapport précédent au sujet des réunions publiques, il convient de mentionner l'adoption d'une loi visant à prévenir tous actes de violence au cours de manifestations sportives, où des mineurs sont souvent impliqués comme auteurs ou victimes. Le décret n° 8 du 8 février 2007, modifié par la loi n° 41 du 4 avril 2007, a fixé des limitations à l'accès aux terrains de sport pour des raisons de sécurité, qui s'étendent expressément aux enfants âgés entre 14 et 18 ans. L'interdiction, d'une durée maximale de trois ans, vise les personnes qui ont été dénoncées ou condamnées, au cours des cinq dernières années, même si les affaires n’avaient pas fait l’objet d’une conclusion, pour avoir pris des drogues, ou s'être livrées à des violences durant des manifestations sportives. Elles peuvent être sommées à comparaître une ou plusieurs fois à la préfecture ou au poste de police chargé du secteur, indiqué sur l'ordonnance. Ces comparutions peuvent être prescrites à certains moments de la journée où se déroulent des manifestations sportives auxquelles il est interdit à ces personnes de participer.

217.Parallèlement, cette nouvelle loi a prévu une mesure qui incite les enfants à participer sans heurts et d'une manière pacifique aux manifestations sportives.

F.Protection contre l'ingérence arbitraire ou légale

218.La vie privée de l'enfant bénéficie d'un degré élevé de protection contre toute ingérence préjudiciable à la sphère de confidentialité, que ne justifie aucune raison légale ou qui est liée à la garde. La protection est manifeste en particulier dans différents domaines de la vie privée (personnel, familial, psychologique), ceux où l'enfant évolue (maison, école, services médicaux) et partout où une ingérence peut se produire (enregistrements sur papier, bases de données informatiques, diffusion de nouvelles par les médias, reproduction photographique, transmission d'images par la télévision, sur l'Internet, par visiophones ou instruments de communication électronique).

219.Toutefois, l'ingérence dans la vie privée d'un enfant qui est pris en charge – protection contre les dangers éventuels et risques pour la santé – est légale. Il s'agit notamment des contrôles faits par les parents (ou les personnes qui y sont habilitées) pour savoir si l'enfant est exposé à des risques ou se livre à des activités dangereuses pour sa santé physique, s'il ne fréquente pas des personnes ou des milieux potentiellement néfastes pour son bon développement, s'il suit sa scolarité ou des cours de formation. Quant aux parents qui lisent la correspondance ou le journal de l'enfant, cette ingérence peut être légale quand certains aspects sont en jeu (par exemple protection de l'état psychophysique et de l’anonymat de l'enfant) et que prime le besoin de protection.

220.Comme il a été indiqué dans le précédent rapport, le droit des enfants à la vie privée est protégé, par rapport à l'ingérence de leur famille, principalement par le droit pénal, qui vise à protéger chacun des atteintes à sa vie privée. C'est ainsi que des dispositions protègent la correspondance (art. 616 et 618 du Code pénal), la résidence (art. 614), les images (art. 615 bis) et les données relatives au domaine personnel de l'individu, ainsi que la confidentialité dans le domaine informatique (art. 617 bis).

221.Les innovations techniques ont étendu les risques, pour les enfants, d'être exposés à des formes particulièrement importunes d'ingérence dans leur sphère privée, par la diffusion, sans consentement, de films, photos et enregistrements sonores sur l’Internet ou par les téléphones portables et les visiophones portables. Même s'ils y ont consenti, leur âge suffirait à justifier l'illégalité de cette ingérence. Dans ces situations, la violation de la vie privée est suffisamment grave pour être considérée comme une infraction (à l'instar des situations visées par les nouvelles normes relatives à la pédopornographie sur l’Internet, prévues dans la loi n° 38 du 6 février 2006).

222.La protection – sous forme de prévention et d'interdiction – intervient par application de différents instruments. La loi n° 675 de 1996 sur la protection des données personnelles a mis en place, pour la première fois, une forme élargie de protection contre toute ingérence dans la vie privée, qui respecte le traitement des données personnelles, y compris les "données sensibles", les activités révélant l'origine raciale et ethnique, les convictions philosophiques, religieuses ou autres; l'adhésion à des partis, syndicats, associations; l'état de santé et la vie sexuelle de la personne. Le Code relatif à la protection des données personnelles, promulgué par décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, a permis un "ajustement" approprié, avec d'autres dispositions, dont celles portant précisément sur la vie privée des mineurs. Ainsi, ledit Code étend, en son article 50, l'interdiction qui se limitait auparavant aux images de mineurs engagés dans des procédures pénales (art. 13 sur les dispositions en matière de procédure pénale impliquant des mineurs), à la diffusion d'images ou de nouvelles qui permettent d'identifier tout enfant impliqué, de quelque manière que ce soit, dans toute procédure judiciaire "y compris non pénale". Le système a également permis d'élaborer d'autres règles plus précises pour protéger l’anonymat des mineurs dans les affaires judiciaires: détails personnels et images de mineurs sont interdites jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge du consentement, lorsqu'ils sont témoins d'une infraction, ou en subissent un préjudice, sauf autorisation du tribunal pour mineurs ou consentement de l'enfant de plus de 16 ans (art. 114.6 et 115 du Code pénal); la divulgation de détails personnels et d'images de la partie lésée est passible de sanctions, que la personne soit mineure ou majeure, s'agissant des actes suivants: violences sexuelles, telles que prostitution et pédopornographie, tourisme sexuel d'enfants au détriment des mineurs, corruption de mineurs et actes sexuels commis avec des mineurs (art. 734 du Code pénal).

223.Une grande importance est attachée à la protection de l’anonymat des enfants, conformément à un code d'éthique que l’autorité garante de la protection des données personnelles doit encourager (art. 133 et 134 du Code de la protection des données personnelles). Le Code d'éthique sur le traitement des données personnelles dans l'exercice du journalisme, adopté en application de la loi n° 675 du 31 décembre 1996, élaboré par le Conseil national de l'ordre des journalistes et adopté avec la mise à disposition de l’autorité garante le 29 juillet 1998, a été incorporé dans les annexes du Code relatif à la protection des données personnelles, mais dénué de force exécutoire. Ainsi, les journalistes ont rempli leur obligation (art. 7.3 1) et 2)) de ne pas publier le nom d'enfants faisant l'objet d'articles de presse et de ne pas fournir de renseignements qui permettraient de les identifier, non seulement dans le cadre d'une infraction, mais également dans tous les autres cas, afin de protéger la personnalité des enfants. Le Code dispose également (art. 7.3) que le droit de l'enfant à l’anonymat doit toujours primer le droit à l'accusation et la dénonciation. Si, toutefois, pour des raisons majeures d'intérêt public et sans enfreindre les limites légales, le journaliste décide de diffuser des nouvelles ou images concernant des enfants, il devra assumer la responsabilité de savoir si la publication sert réellement l'intérêt objectif de l'enfant, conformément aux principes et aux limites fixés par la Charte de Trévise.

224.D'autres dispositions défendent l'anonymat d'un enfant adopté. Il est interdit à quiconque est au courant de par ses fonctions de fournir tout renseignement susceptible de déterminer l'origine d'un enfant adopté, ou lié à l'adoption d'un enfant (art. 73 de la loi n° 184/1983). En outre, toute attestation de l'état civil concernant une personne adoptée ne doit révéler que le nouveau patronyme et ne porter aucune mention de paternité et de maternité (art. 28.3 2) et 3) de la loi n° 184/1983).

G.Accès aux informations appropriées

225.Dans le débat sur la condition de l'enfance et l'adolescence, le thème du droit des enfants d'accéder aux informations appropriées y occupe une place centrale en Italie depuis plus de dix ans. De nombreuses études dans le cadre de l'enseignement, la sociologie, la médecine et la légalité se sont particulièrement attachées à la manière dont les moyens de communication de masse traitent les faits et problèmes relatifs aux enfants et adolescents (par exemple le rapport sur les "médias et les enfants").

226.À partir de cette double perspective, la protection des enfants dans le domaine de l'information a par conséquent suivi deux orientations:

a)promotion de programmes de qualité, d'une éducation en matière de photographie et sensibilisation à l'utilisation des médias;

b)protection des enfants contre l'influence et l'ingérence néfastes des médias dans leur vie privée.

S'opposer à la télévision comme "mauvais maître"

227.Avec l'essor de l’image et de la culture du divertissement par la radio, la télévision, Internet, les jeux vidéo et les visiophones, la principale priorité consisterait à protéger les jeunes contre les transmissions et contenus médiocres, les modèles et les valeurs pernicieuses proposés. Quant à la télévision comme "mauvais maître", la diffusion de programmes et de messages publicitaires jugés inadaptés au jeune âge des spectateurs est réputée contre-éducative, violente, vulgaire, superficielle, sinon préjudiciable à l'épanouissement de la personnalité. Cette constatation est d'autant plus préoccupante que le temps passé par les jeunes Italiens devant la télévision a augmenté d'une manière exponentielle, les enfants étant laissés seuls devant le petit écran, sans le soutien d'adultes et sans autres options culturelles intéressantes. Pour combattre ces effets néfastes, les interventions législatives et administratives ont été nombreuses et il est pertinent d'en énumérer les domaines et contenus, d'évaluer leur efficacité et de reconnaître le cadre dans lequel elles ont eu lieu. À la suite de la loi n° 223 du 6 août 1990 et de la loi n° 249 du 31 juillet 1997 sur l'autorité de réglementation des télécommunications (AGCOM), chargée de surveiller et d'imposer des sanctions de type pécuniaire pouvant aller jusqu'à la suspension des concessions dans les cas de manquement grave – déjà mentionnés dans le précédent rapport –, par sa décision n° 538/01/csp du 26 juillet 2001, l'AGCOM a approuvé le règlement concernant la publicité radiophonique et télévisée, ainsi que le téléachat, qui contient des indications précises sur les programmes de télévision destinés aux enfants. À cet effet, l'autorité pour la garantie dans les communications a établi que les codes d'autodiscipline publicitaire s'appliquent à tous les organismes de radiodiffusion, en adoptant une signalétique reconnaissable dans la programmation consacrée aux enfants.

228.Selon un règlement (art. 51) de la loi n° 39/2002 portant application de la directive communautaire 200/31/EC, le téléachat ne peut avoir de contenu, ni transmettre de messages qui nuisent, moralement ou physiquement, au développement des enfants, ou reposent sur leur inexpérience ou crédulité pour les inciter à conclure des contrats d'achat ou de location de produits ou services.

229. Le contrat de services entre le Ministère des communications et la chaîne de radiotélévision italienne RAI pour la période 2003-2005, signé le 23 janvier 2003, a prévu la fourniture de programmes de télévision destinés expressément aux enfants (art. 6). Toutefois, le Code d'autodiscipline concernant les mineurs et la télévision, signé le 29 novembre 2002 par des chaînes de télévision publiques, des organismes de radiodiffusion privés et des membres d'associations qui y ont souscrit a constitué l'élément le plus marquant. Il traite de la protection des droits des mineurs et de leur intégrité psychique et morale, visant en particulier et expressément le groupe d'âge vulnérable (0-14 ans). Il réglemente l'utilisation de la télévision par les mineurs en prévoyant dans la programmation une tranche dite "pour tous" (de 07 heures à 22 h 30) et une tranche dite "protégée" des programmes pour enfants (de 16 heures à 19 heures); il existe également plusieurs degrés de protection en matière de publicité dans les différentes tranches horaires, en particulier de 16 à 19 heures.

230.Au début de 2003, un comité a été constitué aux fins d'appliquer le Code d'autodiscipline concernant la télévision et les mineurs; collaborant avec les pouvoirs publics, il est habilité à exiger la cessation d'émissions radiodiffusées lors de violations, en intervenant d'office ou sur recommandation d'usagers et d'associations. À la fin de 2003, le Comité, saisi de 355 plaintes recevables pour violations, a engagé d'office diverses procédures (90 affaires). À la fin de 2005, le rapport triennal du Comité faisait état de 132 violations: 59 pour Mediaset, 38 pour la RAI, 12 pour la La7 et 23 pour la télévision locale. Malgré le suivi concret de certaines affaires, l'application des sanctions est apparue au Comité comme le maillon faible du système.

231.La loi n° 112 du 3 mai 2004 a porté application du Code d'autodiscipline concernant la télévision et les enfants en disposant des règles de principe pour organiser le système de radiodiffusion et la RAI – Radio Televisione Italiana SpA –, ainsi qu'un mandat gouvernemental pour établir un code unifié pour la radio et la télévision.

Pour un usage sécurisé de l'Internet

232.L'Internet également, qui offre un accès à la "bibliothèque universelle" et des possibilités illimitées d'échanges et d'expressions, en particulier dans la récente configuration du web, de réseaux sociaux, a imposé des mesures visant à protéger les mineurs contre les "risques" de l'Internet. Il existe notamment de nouvelles conditions de protection des mineurs relatives au caractère privé des données personnelles et au danger des fraudes, des relations et des rencontres dangereuses, ainsi que la visualisation de sites pornographiques ou au minimum ceux inappropriés aux besoins de développement des mineurs. Parallèlement, il a été précisé qu'il faut dissuader les mineurs de se comporter d'une manière illégale et incorrecte.

233.Contre les pièges que le réseau peut tendre aux jeunes utilisateurs, le Code d'autodiscipline concernant les enfants et l'Internet a été proposé et signé le 19 novembre 2003 par le Ministre des communications et le Ministre des innovations technologiques avec les associations les plus représentatives de fournisseurs. En vertu du principe de "codiscipline", le secteur s'est engagé à adopter le code et à s'y conformer; un organisme public veillera au respect des ces règles selon une sorte d’ "autodiscipline réglementée". Les fournisseurs d'accès à l'Internet qui ont adhéré au code s'engageront à administrer des données – élément important pour la protection des mineurs – et à lutter contre la pornographie en ligne en collaborant avec les autorités compétentes, en particulier avec la police des services postaux. Ainsi, les pratiques suivantes ont été adoptées: marque et garantie d'identification (internet@minori.it) pour les pages web d'information sur l'utilisation de l'Internet sécurisé, les services de navigation différenciés, le classement des contenus, les systèmes de détection de l'âge de l'utilisateur tout en respectant les principes relatifs à la conservation des données personnelles, la sécurisation des mots de passe pour accéder aux services, la protection de l'anonymat même si les fournisseurs d'accès qui ont signé le code doivent être informés de la véritable identité de la personne qui bénéficie de l'anonymat.

234.Le suivi de l'application correcte du code est confié à un comité d’autorités garantes chargé de la surveillance et des renseignements, qui compte 11 membres nommés parmi les associations de fournisseurs, les ministères compétents et les associations de protection de l'enfance. Les sanctions prévues sont les suivantes: avertissement, blâme, retrait de l'autorisation d'utiliser la marque "Internet et enfants" et, enfin, publication des motifs fondant les mesures prises.

Promotion de programmes et d'activités de qualité aux fins d'enseignement de l'image et d'utilisation réfléchie des médias

235.Le souci de défendre les enfants et de les protéger contre des ingérences inopportunes va de pair avec le besoin d'encourager un usage constructif des moyens de communication. La diffusion des technologies dans leur universalité a certes créé de nouveaux scénarios et expériences intellectuels et l'interactivité a ouvert, tout particulièrement pour les jeunes, d'immenses domaines d'expression en matière de relations et de participation. Mais enfants et adolescents ne peuvent appréhender ces nouveaux territoires seuls, indépendamment de la manière dont ils sont protégés par la législation et les systèmes de contrôle. Ils devraient bénéficier d'une formation pertinente, avec l'aide d'adultes auxquels se référer pour acquérir de nouvelles connaissances et compétences.

236.Fondée sur cette nécessité, l'attention s'attache en Italie à assurer aux jeunes la formation appropriée en matière d'utilisation des médias. Une stratégie décisive est reprise pour faire progresser les droits des enfants, ainsi que pour combler le fossé numérique, à savoir une exclusion de l'accès aux médias et de leur utilisation effective pour les enfants défavorisés sur les plans économique et culturel. Pour surmonter ce fossé numérique, le Ministère des communications a créé en 2007 le site "Ti6connesso", avec la collaboration de l'organisation de bienfaisance Save the Children Onlus et de Microsoft. Le site propose informations et contenus, ainsi que le multimédia, destinés aux enfants, pour leur permettre ainsi de comprendre l'univers Internet et de mieux communiquer avec lui. Il propose également, pour les parents, des instruments de surveillance qui peuvent être téléchargés gratuitement. Il est également conçu pour les parents et enseignants, contenant des informations pour aider les enfants en les orientant vers une navigation sécurisée et sûre.

237.Le domaine des livres et des bibliothèques publiques offre à tous les enfants de bons moyens d'obtenir des informations utiles. Le secteur de l'édition a augmenté l'offre pour enfants et, dans tout le pays, le réseau de bibliothèques spécialisées s'est étendu, également grâce à des structures mobiles, telles que le " bibliobus". Parmi les nombreuses et judicieuses initiatives, il convient de citer celle mise en œuvre par le Ministère des activités culturelles: une valise de livres qui voyage avec vous, minibibliothèque qui parcourt en bus scolaire les provinces (en 2000, quelque 50 000 enfants y ont participé). De plus, nombre de campagnes et projets ont cherché à stimuler, parmi les jeunes générations, l'habitude de lire, notamment un projet intitulé "Nés pour lire", destiné aux parents d'enfants en bas âge. Entre autres activités promues par le Ministère de l'éducation, on soulignera l'Amico Libro (le Livre ami): cet accord entre le Ministère et les associations d'éditeurs locales et italiennes octroie à toutes les écoles un montant de 1 000 euros pour l'achat de livres. Le projet Amico Libro, qui demeure en place, a été associé au projet Scuola aperta (École ouverte) sur l'ouverture des écoles l'après-midi afin de faciliter l'accès aux laboratoires et bibliothèques. Les données sur la fréquentation des bibliothèques et centres de lecture, émanant d'enquêtes sociales, ainsi que de l'observation du marché, témoignent de l'efficacité de ces mesures.

Protection de la vie privée et représentation d'enfants

238.L'élaboration du système d'information réciproque entre médias et enfants a suivi une orientation à des fins de réglementation en vue d’adopter des mécanismes qui donnent aux agents des communications un sens des responsabilités et assurent la surveillance des institutions tournées vers la protection effective des enfants. Ainsi, des codes d'autodiscipline et de conduite ont été appliqués et des comités établis et chargés d'en assurer l’application.

239.Dans le cadre de ces activités, outre la Charte de Trévise pour le secteur de la presse et la radiodiffusion d'informations, mise à jour en 2006 (mentionnée au paragraphe 4.6), il existe également le Code d'autodiscipline concernant la télévision et les enfants (2002) et le Comité correspondant (2003), ainsi que le Code d'autodiscipline concernant l’Internet et les enfants et le Comité de garantie y relatif (2003).

240.Au début de l'année 2000, il existait en Italie 13 codes d'autodiscipline jugés insuffisants par le Ministère des communications. Constatant la situation, le gouvernement s'est orienté, en 2007, vers la rédaction d'un seul code sur les médias et les mineurs, confiée au Ministère des communications avec le soutien du secteur et des organes et associations qui s'intéressent à l'amélioration de la situation des enfants et adolescents. Dans le même sens, par décret présidentiel n° 72 du 14 mai 2007, des organismes relevant du Ministère des communications ont été restructurés et le Comité pour la télévision et les enfants est devenu le Comité pour l'application du Code d'autodiscipline concernant les médias et les enfants.

241.La protection des enfants contre l'influence préjudiciable des médias compte, parmi ses principaux objectifs, la garantie absolue de l'anonymat dans les reportages relatifs à des faits où des enfants sont parties. Un même besoin de protection est reconnu pour les enfants et adolescents associés à des spectacles ou publicités télévisés contre toute forme d'exploitation ou de participation inadaptée à leur âge. Une exploitation véritablement abusive a été constatée dans l'intérêt manifeste des médias ou la participation inappropriée d'enfants, qui est devenu un "moyen" de communication propre à attirer l'attention du public et à l'émouvoir.

242.La laboratoire sur la communication des enfants et adolescents revêt un intérêt particulier; en activité depuis 2004, il a été établi par la Vénétie, qui s'est proposée comme lieu de communication, de savoir et d'échanges entre les différents intervenants dans les relations entre médias et enfants (institutions publiques, écoles, opérateurs de services, journalistes). Le laboratoire agit par l'intermédiaire d'un comité formé du tuteur public de Vénétie pour les mineurs et Corecom (Comité régional de surveillance des télécommunications), avec l'appui scientifique du Centre interdépartemental de recherche et de services sur les droits de la personne et la population, ainsi que du Département de sociologie à l'Université de Padoue. Il s'engage dans des activités de recherche et de suivi, grâce au site "informaminori", en aidant les agents d'information à éviter des clichés dans les articles sur des faits associant des enfants.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture, ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Recommandation n° 32 du Comité sur le crime de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants érigé en infraction dans la législation pénale, la création de mécanismes adaptés aux enfants pour recevoir les plaintes dirigées contre des agents de la force publique pour mauvais traitements, ainsi que la formation systématique des policiers et des carabinieri (gendarmes), ainsi que des professionnels travaillant dans des lieux de détention.

243.Le Comité exprime une préoccupation profonde à l'égard de cas éventuels d'enfants maltraités par des agents de la force publique et de sévices commis en particulier à l'encontre d'enfants étrangers et d'enfants roms. Conformément à ses précédentes recommandations, le Comité a invité l'Italie à inscrire le crime de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans sa législation pénale, à créer des mécanismes adaptés aux enfants pour recevoir des plaintes dirigées contre des agents de la force publique pour mauvais traitements au cours d'une arrestation, d'un interrogatoire ou d'une garde, ou dans un lieu de détention et à former systématiquement aux droits fondamentaux des enfants le personnel travaillant dans des lieux de détention et le personnel des forces de l’ordre. À cet égard, concernant la création de mécanismes adaptés aux enfants pour recevoir les plaintes dirigées contre des agents de la force publique pour mauvais traitements au cours d'une arrestation, d'un interrogatoire ou d'une garde ou dans un lieu de détention, tout enfant détenu peut, aujourd'hui, demander à s'adresser au juge de tutelle des mineurs pour l'informer de tout fait dont il a pu être victime; les cas de mauvais traitements ou de sévices à l'encontre d'enfants par des agents de la force publique sont rares et réprimés en vertu du Code pénal. Pour satisfaire aux recommandations, il est procédé actuellement à une réforme des lieux de détention de mineurs tendant vers le renforcement des éléments du système de la justice pour mineurs qui préserve l'enfant, également par rapport aux organes chargés de sa protection, en formant systématiquement aux droits fondamentaux des enfants le personnel civil et la police pénitentiaire, affectés aux services de la justice pour mineurs, ainsi que les membres de la police et les carabinieri. Cette formation a en outre été déjà mise en place, mais non systématiquement, pour les policiers et les carabinieri, alors que le personnel des centres pénitentiaires pour mineurs suit une formation spéciale et des cours de perfectionnement organisés par le Département de la justice pour mineurs au Ministère de la justice, dispensés dans les trois écoles de formation du personnel existant en Italie. Concrètement, en raison de l'attention que le système de la justice pour mineurs porte aux besoins particuliers des enfants en s'attachant en priorité à leur assurer les conditions matérielles les meilleures et les plus appropriées, ainsi qu'à intensifier la resocialisation, la réadaptation et le but réparateur de la condamnation, le Département de la justice pour mineurs a élaboré un projet de loi qui, s'il est adopté, permettra de diversifier et d'adapter les dispositifs du système judiciaire par rapport au type d'infraction et aux caractéristiques du mineur, augmentant ainsi les chances d'une prompte sortie du système pénal et renforçant le mécanisme de resocialisation.

VI.Milieu familial et soins de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18.1 et 2; 19 à 21, 25, 27.4 et 39)

A.Soutien parental

244.Le concept de soutien parental revêt différentes acceptions. Il peut s'agir d'une aide financière et de services dus aux familles, ou de toute mesure d'appui également de caractère pédagogique, propres à faciliter l'exercice du rôle des parents.

Soutien économique

245.Durant la période examinée, les différents gouvernements qui se sont succédé ont tous mis à la disposition de familles pauvres de nouvelles ressources économiques, en recourant tant aux recettes fiscales qu'aux virements monétaires.

246.L'intervention la plus importante a été mise en place avec la loi de finances de 2007 dans le cadre d'une plus vaste intervention sur l'imposition du revenu des personnes physiques (IRPEF), qui a alloué des ressources estimées à 3 milliards d'euros par an en faveur de familles avec enfants, au revenu moyen bas. Le soutien au revenu familial a été réaménagé en fonction du taux d'imposition, ainsi que par modification des déductions fiscales pour charges de famille. Les déductions pour enfants dépendent de l'âge (au-dessus ou au-dessous de 3 ans) et du nombre, diminuant à mesure que croît le revenu total du contribuable. Ainsi, pour un contribuable ayant deux enfants, la déduction fiscale équivaut à 1 600 euros pour un revenu minimal, diminuant linéairement par rapport à son revenu total, pour se neutraliser aux environs de 111 000 euros.

247.Quant aux dépenses, il faut mentionner une intervention majeure concernant les prestations familiales pour les salariés et les travailleurs semi-subordonnés, qui diminuent également en fonction du revenu familial. La réforme, outre augmenter la part d'avantages, a modifié le système de calcul pour ces catégories en adoptant un critère qui élimine les réductions illogiques dans les allocations pour enfants, lesquelles pouvaient s'appliquer également à de faibles augmentations du revenu familial (l'engrenage de la pauvreté).

248.L'allocation pour enfant, s'ajoutant à la déduction, atteignait dans les bas revenus (14 000 euros) 2 400 euros par année pour des enfants de moins de 3 ans et 2 300 euros pour ceux âgés entre 3 et 18 ans. La déduction fiscale s’est également appliquée aux indépendants, qui ont perçu en moyenne 100 euros par enfant. Cette intervention a constitué le premier élément d'une vaste réforme du soutien au revenu familial, dont les avantages devaient être graduellement accrus et étendus. Une réforme particulièrement notable consisterait à généraliser les abattements pour charges de famille, réservés actuellement à la seule catégorie des salariés et des travailleurs semi-subordonnés.

249.La loi de finances de 2008 a prévu une déduction fiscale de 1 200 euros en faveur de toutes les familles nombreuses, comptant au moins quatre enfants. Il s'agit ici d'une intervention structurelle, entrée en application depuis 2007, qui s'ajoute à d'autres avantages fiscaux liés à la taille de la famille. Elle se limite à un sous-groupe de familles très restreint, mais la déduction peut être appliquée, sous forme de remboursement, même à des contribuables dont le revenu est trop bas pour remplir une déclaration et qui ne peuvent partant pas bénéficier pleinement des déductions allouées aux revenus imposables. L'élargissement de ce principe représenterait un progrès notable dans la capacité de répartition propre aux interventions en vue de soutenir les familles, en recourant au mécanisme des impôts sur le revenu des personnes physiques (le principe dit de l'impôt négatif).

250.La même loi de finances de 2008 dispose également en matière d'augmentation de l'aide aux familles comptant au minimum une personne handicapée et de celles où l'un des parents est décédé; 30 millions d'euros ont été affectés à ces prestations, représentant une augmentation du montant de 10 pour cent.

251.Concernant en particulier les familles nombreuses, la loi de finances de 2007 dispose que le Fonds des politiques familiales peut servir, en outre, à appliquer des initiatives visant à réduire les coûts des services pour les familles comptant au minimum quatre enfants. Pour mettre en œuvre cette disposition, des accords spéciaux ont été conclus avec les régions, aux termes desquels un financement a été octroyé. Ces accords prévoient des initiatives expérimentales tendant à réduire les dépenses encourues par les familles d'au moins quatre enfants, y compris enfants adoptés, destinées aux services de distribution d'électricité, d'eau, de gaz et de ramassage des ordures, ainsi que des initiatives de maîtrise des dépenses encourues par les familles pour jouir d'autres biens ou services ou y accéder. Enfin, le décret ministériel du 28 décembre 2007 a prévu un nouveau système de protection sociale qui assurera une économie de 20 pour cent sur les factures d'électricité des clients privés éprouvant des difficultés économiques. La valeur du "bonus" différera selon la taille de la famille.

252.La baisse du taux de natalité, due en partie à un revenu insuffisant, notamment chez les jeunes couples, a motivé l'adoption d'une mesure unique – "allocation de naissance" –, appliquée en 2003 dès le deuxième enfant (loi n° 326/2003) et renouvelée pour tous les nouveau-nés en 2005 (étendue à toutes les naissances) par la loi n° 266/2005 (loi de finances 2006).

Politiques visant à concilier travail et vie familiale

253.Les politiques tendant à concilier le travail et la vie familiale offrent des instruments qui, en assurant la compatibilité entre famille et travail, permettent à chacun d'accomplir au mieux les multiples fonctions qui lui incombent dans une société complexe.

254.À ce titre, l'article 9 de la loi n° 53 du 8 mars 2000, telle qu'appliquée par le décret législatif n° 151 du 26 mars 2001, concernant le texte unifié des dispositions légales sur la protection et le soutien de la maternité et la paternité en vertu de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000, prévoit l'allocation de subsides, dont au minimum la moitié aux entreprises employant jusqu'à 50 salariés. Cette disposition concerne les entreprises qui s'efforcent de favoriser la souplesse, ainsi que les propriétaires d'entreprises indépendantes ou autres qui souhaitent élaborer des projets visant à concilier vie familiale et travail. Cet instrument a pour objet de contribuer à concilier le temps de travail et la vie familiale grâce au financement de projets qui permettent à toute entreprise d'aménager de nouvelles formes d'organisation et d'administration du temps de travail ou de services propres à la qualifier d’entreprise adaptée aux besoins familiaux.

255.Ces dernières années, des projets de mesures concrètes ont été mis en œuvre en vue d'essayer des formes d'horaires de travail assouplis, temps partiel, télétravail, remplacement, formation et assistance au retour au travail après des congés pour nécessités familiales. En application de l'article 9 de la loi n° 53/2000, le tableau ci‑après présente les chiffres relatifs aux projets soumis et financés en 2007.

Année 2007

Échéance	Total des projets présentés	Total des projets approuvés	Approbation %	Financement requis	Financement accordé
Février	90	50	55,56	€ 6 846 708,44	€ 3 052 326,69
Juin	76	46	60,53	€ 6 290 216,39	€ 1 597 024,38
Octobre	66	46	69,70	€ 8 258 822,81	€ 4 055 166,20
Total	232	142	61,21	€ 21 395 747,64	€ 8 704 517,27

Source: Cabinet du Premier Ministre – Département des politiques familiales

Services sociaux et éducatifs en faveur de la petite enfance

256.La création de services sociaux éducatifs pour la petite enfance ou pour les garderies et les services globaux représente une priorité du gouvernement, constituant un élément essentiel dans l'élaboration et l'exécution des politiques visant à concilier vie familiale et professionnelle, ainsi qu'à encourager la participation des femmes au marché du travail.

257.Avec la loi de finances de 2007, un plan extraordinaire d'intervention concernant l'élaboration du système territorial des services socio-éducatifs en faveur de la petite enfance a été lancé. Il vise non seulement à atteindre d'ici 2010 l'objectif fixé par le Conseil européen à Lisbonne en 2000 et consistant à satisfaire 33 pour cent des besoins du territoire, mais également à réduire les déséquilibres entre les différents secteurs du pays. Le Plan national s'inscrit dans un cadre qui dépend du financement des services fournis pour la petite enfance. Le territoire national est divisé en trois zones – Nord, Centre, Sud et îles: les services desservent 15,7 pour cent dans les régions du Nord, 15,5 pour cent dans quatre régions du Centre et 4,4 pour cent dans huit régions du Sud, y compris les îles.

258.Le plan est établi pour une période triennale (2007-2009) et sera exécuté par les régions et les provinces autonomes au titre d'un accord séparé, du 26 septembre 2007, entre le gouvernement, les régions et les zones autonomes, qui fixe les niveaux essentiels de prestations parallèlement aux critères et modalités d'exécution. Cet accord vise à créer, sur l'ensemble du territoire, un réseau global, étendu, compétent et diversifié de garderies, services auxiliaires et prestations novatrices sur les lieux de travail, afin de favoriser la protection sociale et l'épanouissement des enfants, soutenir le rôle pédagogique des parents et concilier horaires de travail et tâches familiales.

259.Durant la période triennale 2007-2009, 604 millions d'euros ont été initialement alloués, dont 340 par l'État et 264 par les régions et les collectivités locales, ces dernières contribuant au Plan pour non moins de 30 pour cent des ressources attribuées par l'État. Un projet d'extension des services à l'enfance et la famille, sans précédent en Italie, a été lancé au titre de la loi de finances de 2007: 340 millions, dont 250 millions répartis entre toutes les régions (objectif de Lisbonne) et 90 millions alloués exclusivement aux 11 régions moins desservies que la moyenne nationale (adaptation de l'objectif régional). Il s'agit de toutes les régions du Sud, outre la Vénétie, le Frioul et le Latium.

Plan extraordinaire d'intervention pour le développement, indépendamment du système territorial, de services sociaux et éducatifs pour la petite enfance et du cadre stratégique national (2007-2013)

260.Il importe de souligner qu'une synergie a été réalisée durant l'exécution du plan, avec le cadre stratégique national (2007-2013), qui élabore et décrit la politique régionale unifiée, en vue de surmonter et d'éliminer les déséquilibres économiques et sociaux excessifs dans le pays.

261.Le cadre stratégique national fixe quatre objectifs pour les régions du Sud, en fonction du nombre limité de services réputés essentiels.

262.Le cadre stratégique national établit également un mécanisme de récompense pour encourager les régions du Sud à atteindre des objectifs quantifiables (cibles) d'ici 2013, égaux pour toutes. En particulier, l'objectif consistant à accroître les services de santé à la population a été défini en distinguant ces deux éléments que sont la prise en charge des enfants et celle des personnes âgées et en partant du principe qu'une fréquence et une qualité accrues des prestations contribuent à alléger la charge pour la famille et encourager la participation des femmes au marché du travail.

263.Les ressources allouées pour aider à atteindre globalement les quatre objectifs s'élèvent à 750 millions d'euros et seront affectées aux régions du Sud qui auront atteint d'ici 2013 la cible fixée pour l'objectif. Une partie du montant sera attribuée déjà en 2009 en fonction de l'amélioration dès le départ dans chaque région.

264.La cible fixée pour les services destinés aux enfants est ventilée entre deux indicateurs: la proportion de municipalités qui ont mis en place ce type de services, lesquelles doivent en 2013 représenter 35 pour cent, et le pourcentage d'enfants âgés de 0 à 3 ans qui ont bénéficié des services de puériculture (dont au moins 70 % de crèches), lesquels doivent en 2013 représenter 12 pour cent de toutes les régions du Sud.

265.Enfin, il convient de rappeler qu'eu égard aux objectifs du cadre stratégique national, au titre du projet de mesures destinées au système et à l'assistance technique (2007-2013), 2 millions d'euros ont été attribués au Département des politiques familiales et au Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales en vue d'accroître les services de puériculture conformément aux objectifs fixés.

Sections Printemps

266.Le financement, pour l'année scolaire 2007-2008, d'un service pédagogique expérimental est un autre élément notable intervenu dans les services de puériculture; s'ajoutant aux crèches (0-3 ans) et à l'école maternelle (3-5 ans), ce service s'adresse aux enfants âgés de 2 à 3 ans. Le budget total pour cette initiative s'élève à 35 millions d'euros. Sur la base des projets soumis, 1 362 sections Printemps ont reçu des fonds, dont 517 dans le Nord, 207 dans le Centre, 442 dans le Sud et 196 dans les îles.

267.Il importe de relever que l'intervention du gouvernement a eu un effet "catalyseur", incitant de nombreuses régions à décider de consacrer leurs propres ressources au financement de tous les projets prévus. En outre, un important investissement public encourage également l'investissement privé dans les offres de services, dont la qualité peut toujours être garantie par de strictes modalités d'agrément, confiées aux collectivités locales.

Intégration des ressources publiques destinées au plan sur les crèches et à la loi de finances de 2008

268.Par le décret n° 159 du 1er octobre 2007, sur des mesures économiques et financières urgentes destinées au développement et à l'équité sociale, modifié par la loi n° 222/2007, le gouvernement a alloué plus de 25 millions d'euros pour étendre le plan de services socio-éducatifs extraordinaires, auquel 25 autres millions ont été ajoutés provenant de la réforme du Fonds pour la famille en 2007. En outre, la loi de finances de 2008 complète les ressources déjà affectées par la loi de finances de 2007, à savoir 340 millions pour les trois années, dont 66,4 millions pour l'exercice en cours et 10 pour le financement des sections Printemps en 2008.

269.Ainsi, à ce jour, l'ensemble des ressources consacrées à la mise en place du secteur des services socio-éducatifs de puériculture a atteint plus de 747 millions: 446,4 millions de ressources publiques pour financer le plan triennal extraordinaire, 281 millions de ressources régionales pour cofinancer le plan et 20 millions de ressources publiques pour le financement des sections Printemps.

Ressources allouées aux services pour la petite enfance

	Plan des garderies	Ressources
Fonds publics	Projet de loi de finances de 2007	300 000 000
Fonds pour la famille 2007	40 000 000
Fonds global pour les garderies 2007	25 000 000
Fonds global pour la famille 2007	25 000 000
Projet de loi de finances de 2008	56 462 000
Total	446 462 000
Fonds régionaux	Cofinancement des régions du Nord 2007	53 008 952
Cofinancement des régions du Nord 2008	16 598 350
Cofinancement des régions du Sud 2007	211 550 940
Total fonds régionaux	281 158 242
Total du Plan des garderies	727.620.242

Source : Cabinet du Premier Ministre – Département des politiques familiales.

B.Responsabilités parentales

Éducation familiale et responsabilités parentales

270.L'éducation familiale tend à favoriser un sens des responsabilités plus développé chez les parents, qui s'inscrit dans les cadres d'appui à l'expérience vécue par les parents.

271.Entre autres données d'expériences déjà acquises dans ce contexte, il faut rappeler celles favorisées par les centres pour les familles, les centres pour l'enfance, l'adolescence et la famille, ainsi que le réseau de solidarité familiale, les conseils et les associations locales pour les familles créés dans la quasi-totalité des régions grâce au premier financement prévu par la loi n° 285/1997 ou selon des règles régionales spéciales.

272.La loi n° 285/1997 a prévu le financement, entre autres, de projets destinés à étayer les responsabilités des parents, en particulier en octroyant un minimum vital en faveur d'enfants nécessiteux placés dans des familles ou confiés à l'un des parents (art. 4); d'activités d'information et d'assistance en matière de choix de maternité et de paternité, en facilitant l'accès aux services d'aide à la famille et la maternité; de mesures pour soutenir les enfants et les membres de la famille et parvenir ainsi à prévenir efficacement les crises et les risques psychosociaux; les services de médiation familiale et conseils aux familles et aux enfants, visant à surmonter les difficultés dans les relations. Concernant la période 2001-2004, sur les 2 818 projets soumis, plus de 500 soutiendraient les responsabilités des parents.

273.Dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan d'action national, comme il a été indiqué, il faut rappeler les activités du groupe de travail chargé d'examiner la question des relations entre les générations et les liens éducatifs.

274.Alors qu'en matière de responsabilité légale des parents, le présent rapport renvoie au précédent, il importe d'examiner ici les relations entre école et familles. La loi n° 59/1997 confère le statut juridique aux établissements scolaires à tous les degrés qui, partant, bénéficient de l'autonomie financière, organique, en matière de recherche et de développement. L'article 139 du décret n° 112 du 31 mars 1998 reconnaît aux collectivités locales d'importantes fonctions dans les domaines suivants: établissement et suppression d'institutions pédagogiques, organisation de l'usage des bâtiments scolaires, gestion de l'intégration des enfants handicapés, aménagement d'initiatives sur l'enseignement aux adultes et l'éducation sanitaire. Dans ce contexte, le Plan éducatif devient un élément majeur de l'autonomie scolaire, où chaque établissement doit fixer d'une manière cohérente les objectifs généraux et pédagogiques pour les différents types et thèmes éducatifs, de façon à prendre en compte les besoins culturels, sociaux et économiques du pays. L'autonomie donne à chaque groupe scolaire une identité propre et une capacité relative de décision. Le plan est dressé par l'Institut pédagogique qui suit des directives générales définies par le conseil scolaire de district ou l'institut, compte tenu des renseignements soumis par toutes associations de parents d'élèves et, dans les établissements secondaires, par les élèves. Il semble également important de reconnaître au chef d'établissement le fait qu’il lui incombe la tâche de favoriser les contacts nécessaires avec les différentes structures institutionnelles (culturelles, sociales et économiques) œuvrant sur le territoire. L'école s'ouvre par conséquent de plus en plus aux relations avec les familles et la collectivité locale.

275.L'importance du rôle fondamental de la famille, qui préfigure l’école comme une "communauté", est reconnue dans les documents du Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche. Cette perspective vient d'être reprise par le même ministère, lequel, dans les directives sur les programmes de l'enseignement préscolaire et primaire, publiées en juillet 2007, note sans détour que l'école visera l'objectif consistant à forger en permanence une alliance pédagogique avec les parents.

Centres d'orientation familiale

276.Parmi les activités visées par le Fonds national pour les politiques familiales – adopté par la loi de finances de 2007 –, une attention particulière a été vouée à la réorganisation des centres d'orientation des familles, créés par la loi n° 405/1975 pour encourager la mise en place de véritables centres pour la famille, compte tenu de la vaste expérience acquise ces dernières années en Italie.

277.Grâce également à des accords conclus avec les régions, la nature multidisciplinaire des activités a été encouragée par rapport aux familles dans les domaines pédagogique, juridique ou psychologique et celui de la promotion de la santé, par l'accomplissement de tâches de formation continue et de médiation familiale; par la promotion de l'aide sociale en faveur des parents pour la période qui précède et suit les naissances et durant la croissance et la formation des enfants, la promotion et la diffusion des interventions en matière d'écoute et de soutien, mais aussi l’élaboration d'initiatives de solidarité et d'entraide ainsi que d'une intégration concrète dans d'autres services, tels que les centres pour les familles.

278.Les centres d'orientation des familles peuvent grandement contribuer à aider les jeunes à acquérir des connaissances qui leur permettront de vivre l'expérience d'un couple fondée sur la compréhension.

279.Eu égard aux "lieux réservés aux jeunes" dans les centres, le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales a réalisé une étude dans toutes les régions. La base de données, mise à jour en décembre 2007, est publiée sur le site www.ministerosalute.it.

280.Dans les "lieux réservés aux jeunes", les activités sont menées par des équipes comptant différents spécialistes, à des moments et dans des lieux différents de celles des adultes et en étroite liaison avec les établissements scolaires.

281.Les interventions dans les écoles, par un personnel dûment qualifié, constituent un moyen de sensibiliser au service pour les jeunes et de l'agréer. En maints cas, des réunions et causeries sont organisées sur l'éducation sanitaire et les atteintes à la santé avec le concours d'enseignants et parfois de parents (qui ont ainsi la possibilité de poser des questions et de recevoir des réponses); des jeunes peuvent être invités dans les centres à parler de questions personnelles.

282.Certains éléments de l'adolescence les plus fréquemment abordés sont la sexualité, les différends avec les parents et la prévention de grossesses non désirées.

C.Séparation d'avec les parents

283.Pour maintenir des relations entre parents et enfants, la loi n° 54 du 8 février 2006, récemment adoptée, dispose en matière de séparation des parents et de droits de garde des enfants. Le nouvel instrument marque un tournant dans le système de garde des enfants résultant d'une séparation ou d'un divorce, réaffirmant le principe selon lequel tous les enfants (légitimes et biologiques) ont le droit de préserver des relations permanentes et équilibrées avec les deux parents, également dans les cas de désintégration de la cellule familiale. La loi établit l'obligation d'une surveillance accrue en matière d'éducation, de santé et d'activités de loisirs des enfants, de la part des deux parents, laquelle suppose inévitablement un surcroît de temps consacré aux enfants, indépendamment de l'issue de l'union matrimoniale. Elle a, par la même occasion, affirmé le droit fondamental des grands-parents et des proches d'entretenir un contact assidu avec les petits-enfants, droit non prévu dans la précédente loi qui le laissait à la discrétion des parents chargés de la garde.

284.La loi présente des dispositions réglementaires qui protègent fortement le conjoint fragilisé et soutiennent pleinement le principe de "biparentalité" tel que reconnu par les droits naturels. Des cas particuliers de séparation des enfants de leur famille tiennent également à des mesures de détention. La législation italienne prévoit une série de mesures visant à protéger les relations avec les parents, en particulier quand la détention concerne la mère. Des modifications ont été apportées en ce sens à la loi n° 354/1975 sur les "règles du système pénitentiaire", avec l'adoption de la détention au domicile pour les femmes enceintes et les mères (mais également les pères) d'enfants de moins de 10 ans (loi n° 165/1998).

285.La loi n° 40/2001 étend l'application de la loi spéciale sur la détention au domicile aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de quatre ans, outre la possibilité de sortir de l'établissement durant la journée pour s'occuper de leurs enfants. Quand ces règles sont inapplicables, les enfants de détenus peuvent rester auprès de leur mère jusqu'à l'âge de 3 ans, les relations avec la mère dans les premières années de l'existence étant considérées comme cruciales pour une croissance équilibrée.

286.Pour permettre de mieux appréhender la situation, l'annexe de statistiques contient des données concernant la période allant de 1993 à 2007 et présente la situation au 30 juin 2008 en matière de détention par région.

287.Il convient d'ajouter que le Ministère de la justice, en coopération avec les collectivités locales et le secteur tertiaire, conclut des accords et prend des mesures pour garantir l'égalité de traitement aux femmes détenues ou assujetties à des mesures judiciaires, tout particulièrement pour assurer que les enfants jusqu'à l'âge de 3 ans, dont la mère est détenue (conformément à ladite loi n° 354/1975), peuvent se rendre à la prison, fréquenter les services sociaux et éducatifs (en particulier les garderies), des services de transport étant prévus également par des organisations du secteur tertiaire.

288.La législation en vigueur prévoit également pour les mères détenues la possibilité de bénéficier d'une libération anticipée. Compte tenu de ce qui a été exprimé et des engagements pris durant la Conférence État-régions, le Ministère de la justice est déterminé à demander aux régions et collectivités locales d’assurer aux mères détenues l'accès aux services socio-sanitaires et socioéducatifs, en mettant en place des structures de caractère familial qui le permettent.

289.Enfin, la loi portant application de l'ordonnance pénitentiaire (décret présidentiel n° 230/2000) dispose que les relations avec la famille méritent une attention particulière. À cet effet, il est possible d'augmenter le nombre de visites mensuelles et de les autoriser, en cas de besoins particuliers, dans des locaux distincts.

D.Regroupement familial

290.Durant la période examinée (2000-2007), les plus importantes innovations dans les domaines de l'immigration et du regroupement familial sont au nombre de deux.

291.La première, dans l'ordre chronologique, concerne les dispositions dans le domaine de l'immigration adoptées par la loi n° 189/2002 (appelée loi Bossi-Fini). Pour résumer, selon ladite loi, le regroupement familial n'était possible que dans les cas suivants:

a) conjoint (séparé de fait);

b) enfants à charge;

c) enfants majeurs qui demeurent à charge en raison d'une invalidité totale et ne peuvent par conséquent se suffire;

d) parents n'ayant pas d'autres enfants dans le pays d'origine ou de provenance;

e) parents de plus de 65 ans ayant d'autres enfants qui ne peuvent s'occuper d'eux en raison de problèmes graves de santé dûment attestés.

292.La seconde, qui touche à l'application par décret législatif n°5 du 8 janvier 2007 de la directive européenne 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, modifie les conditions requises pour présenter une demande de regroupement familial. Les principales modifications établies par décret portent sur la décision ordonnant l'expulsion, en tenant compte de la nature et la réalité des liens familiaux des requérants et en préparant à un élargissement des possibilités de regroupement. L'article 29 du décret examiné, consacré exclusivement au regroupement familial, dispose que tout étranger peut déposer une demande de regroupement familial pour les membres suivants de la famille:

a) conjoint;

b) enfants, y compris ceux du conjoint ou nés hors mariage, non mariés, sous réserve du consentement de l'autre parent;

c) enfants majeurs qui ne peuvent pourvoir à leurs besoins essentiels en raison de leur santé;

d) parents manquant de soutien familial suffisant dans le pays d'origine ou de provenance.

293.Quant aux conditions d'exercice du droit au regroupement familial par l'un des parents, dans le cas d'un enfant de moins de 14 ans de l'un des parents, le consentement de l'occupant de la maison où l'enfant vivra effectivement est suffisant; pour le regroupement de deux enfants ou plus, ayant moins de 14 ans, un revenu minimum non inférieur au double du montant annuel de l'aide sociale est requis.

294.De plus, le citoyen étranger qui dépose une demande de regroupement doit apporter la preuve qu'il dispose:

a) d'un logement répondant aux normes minimales prévues par la législation régionale en matière d'hébergement dans un établissement public ou, dans le cas d'un enfant de moins de 14 ans accompagné de l'un des parents, le consentement de l'occupant de la maison où l'enfant vivra effectivement;

b) d'un revenu annuel provenant de sources légitimes, non inférieur au montant annuel de l'aide sociale (5 061,68 euros) si le regroupement ne vise qu'un seul membre de la famille, au double de ce montant si le regroupement concerne deux ou trois membres de la famille, au triple si le regroupement vise quatre membres de la famille ou davantage. Afin de déterminer le revenu, il est également tenu compte des gains annuels de membres de la famille vivant dans le pays qui cohabitent et sont à charge.

E.Frais d'entretien des enfants

295.La loi n° 54/2006, contenant des dispositions sur la séparation des parents et la garde partagée des enfants, prévoit en matière de frais d'entretien des enfants la manière dont les parents sont tenus de les entretenir proportionnellement à leurs revenus. Le tribunal fixera, si nécessaire, afin d'appliquer le principe de proportionnalité des frais, le versement d'une prestation périodique dont le montant tiendra compte des besoins de l'enfant, du niveau de vie existant avant la séparation, du temps passé avec chaque parent, des ressources économiques des deux parents, ainsi que du coût des tâches domestiques et des soins assumés par chacun. Le chèque pour frais d'entretien continuera d'être automatiquement adapté aux indices de l’ISTAT. Le tribunal peut également prescrire le versement périodique d'un chèque en faveur des enfants majeurs, mais non encore indépendants économiquement, auxquels, en cas d'invalidité grave, s'appliqueront les dispositions en faveur des enfants. En cas de défaut ou de violation de l'obligation d'entretien, le tribunal peut intervenir pour régler les différends, en adoptant des mesures pertinentes. Dans le cas de manquements graves au détriment de l'enfant, le tribunal peut intervenir en matière d’accords, en avertissant le débiteur défaillant, en demandant des dommages-intérêts en faveur de l'enfant à l'un ou l'autre des parents. Enfin, il peut ordonner au parent défaillant de s'acquitter d'une sanction pécuniaire allant de 75 euros à 5 000 euros au maximum.

F.Enfants privés de leur milieu familial

Recommandation n° 34 du Comité sur l'application de la loi n° 184/83, l'amélioration de l'aide sociale et du soutien accorés aux familles, la mise en place de modalités de prise en charge autres que le placement en institution, les inspections régulières des institutions par des organismes indépendants, l'établissement de mécanismes habilités à recueillir et instruire les plaintes émanant d'enfants placés, le contrôle de la qualité des soins et le réexamen périodique de la décision de placement.

Dispositions réglementaires

296.Concernant les mesures de prévention et de soutien aux familles (responsabilité éducative des parents, création de centres et recours aux programmes communautaires), il convient de se reporter au paragraphe 5.1.

297.Eu égard à l'élaboration de mesures autres que le placement en institution, la situation en Italie a été marquée, d'une part, par de profonds changements des conditions propres aux institutions, aux structures et aux services techniques et professionnels en matière d'écoute, de prise en charge et de protection des personnes et du milieu socio-familial, mais, d'autre part, par la reconnaissance d'un système de coresponsabilité qui engage le grand public avec des associations et des organisations de particuliers et de citoyens. Cette démarche est fondée sur les concepts d'intégration, de subsidiarité et d'habilitation, orientés globalement vers la promotion de possibilités constructives, l'élimination des inégalités et la perspective du plein exercice des droits de l'enfant.

298.Cette réorganisation a commencé par l'adoption de la loi n° 149 du 28 mars 2001 qui porte modification de la loi n° 184 du 4 mai 1983 concernant les règles régissant l'adoption et le placement d'enfants, ainsi que du Titre VIII de Livre 1 du Code civil italien et a fixé au 31 décembre 2006 la date de fermeture des institutions de placement d'enfants et d'adolescents (art. 4). Ces modifications ont apporté de nouveaux et importants éléments de fond – comme il a déjà été indiqué lors de l'examen du précédent rapport – à la loi n° 184/1983 créée pour réglementer le placement et l'adoption d'enfants. À cet effet, le problème a reçu l'attention voulue: la question a été réglementée par voie législative, en vue de préserver l'état psychologique de l'enfant, considéré en définitive et expressément comme devant être protégé. Le résultat final tend à garantir le droit de l'enfant d'avoir une famille, d'origine ou de remplacement (famille d'accueil ou adoptive), si les parents biologiques ne sont pas en mesure de lui assurer sa santé psychologique et une éducation harmonieuse.

299.La loi n° 149/2001 affirme (art. 1.1) le droit de l'enfant d'être élevé et éduqué dans sa famille, soulignant explicitement (art. 1.2) que la pauvreté des parents ne saurait s'opposer au droit de l'enfant de vivre dans sa famille et prévoyant assistance et aide à ladite famille. En outre, conformément aux recommandations du Comité, elle prévoit que le recours à d'autres modalités s'impose seulement quand l'enfant se trouve, même temporairement, privé de milieu familial approprié, malgré l'assistance et l'aide disponible (art. 2.1), la priorité étant donné au placement dans une famille, de préférence avec des enfants, ou chez une personne vivant seule, aptes à assurer l'entretien, l'instruction, l'éducation et les relations affectives indispensables (art. 2.1). Si cela n'est pas possible, la loi convient du placement de l'enfant dans un foyer de type familial, sinon dans un établissement d'assistance, dont le siège se trouve, si possible, en un endroit proche du lieu où vit la famille d'origine (art. 2.2). Cette solution n'est utilisable que pour un enfant de plus de 6 ans, alors que, pour les enfants plus jeunes, la loi – conformément aux dispositions internationales – prévoit uniquement le placement en foyer de type familial, à l'exception de cas d'urgence (art. 2.3).

300.La réglementation nationale est pleinement conforme aux dispositions de la Convention, dès lors qu'une place centrale est reconnue au rôle de la famille et à l'importance que revêt l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour que, même dans des situations difficiles, celle-ci puisse remplir efficacement sa fonction. De plus, il existe des organisations subsidiaires d'assistance qui interviennent lors de demandes de placement en institution en dernier ressort, solution envisageable uniquement en cas d'échec de l'assistance fournie par l'unité d'appui familiale et d'impossibilité de placement, y compris dans des foyers de type familial et autres systèmes d'assistance analogue.

301.La loi n° 149/2001, portant réforme de la réglementation, représente un progrès social durable et cherche à favoriser le placement tant familial, en foyer de type familial qu’en famille d'accueil comme autre solution au placement en institution, mais non la seule. À cet égard, le même article 4 de la loi prévoit de remplacer, d'ici le 31 décembre 2006, l'admission dans une institution par le placement familial et, si cela n'est pas possible, par un placement en foyer de type familial, caractérisé par une organisation et des relations semblables à celles d'une famille. Il existe sur ce point un élément majeur de rapprochement entre les dispositions internationales et la législation italienne, dans le rappel des possibilités de recourir à un large éventail de services offerts, avec, toutefois, une caractéristique fondamentale, la connotation de paramètres familiaux.

Application

302.L'objectif étant d'appliquer les principes contenus dans la loi n° 149/2001, comme indiqué précédemment, en 2003 au sein de l'Observatoire pour l'enfance et l'adolescence, un groupe de suivi permanent a été constitué et chargé, en accord avec les régions, compte tenu de leurs particularismes locaux, d'entamer des programmes et autres activités de soutien, d'où le plan d'action destiné précisément à permettre la fermeture des institutions pour enfants d'ici 2006. Le plan avait défini de multiples et autres instruments d'appui, parmi lesquels l'encouragement à la prise en charge par une famille, une garderie ou un établissement d'accueil et l'adoption dite simple, l'extension des foyers de type familial et la réalisation d'expériences novatrices en matière d'accueil.

303.L'utilisation de ces instruments s'est diversifiée selon les secteurs géographiques: dans certains, il est fait largement recours au placement en famille d'accueil, dans d'autres davantage aux structures d'accueil, ou à l'adoption.

304.La fermeture des institutions, prévue par la loi n° 149/2001, a été presque achevée. Le suivi permanent des enfants placés en dehors de la famille, qui a permis de vérifier les progrès réalisés pour atteindre les objectifs fixés en matière de protection du droit des enfants d'avoir une famille, ainsi que dans le mécanisme de désinstitutionalisation, a été exercé par le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents.

Situation nationale: éléments quantitatifs

305.Il faut préciser que les données et renseignements réunis proviennent du suivi que les différentes collectivités locales on mis en place ces dernières années et qu'il n'existe pas de critères communs entre les différentes régions concernant la collecte de données, tel qu'il serait souhaitable. Toutefois, si la qualité des renseignements fournis varie selon la région, la recherche effectuée par le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents a le mérite d'avoir procuré des données uniformes et comparables pour l'ensemble du territoire national et donné à certaines régions un instrument précieux pour les rassembler. En réalité, si, en maints cas, les données ont été extraites par les systèmes informatiques existants, dans d'autres, l'instrument de détection proposé pour la recherche a été adopté avec les modifications requises.

Placement en famille d'accueil

306.Jusqu'au 31 décembre 2005 – plus de cinq ans après la première recherche effectuée par le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents, le 30 juin 1999, le nombre de placements dans des familles est passé à 12 551, avec une augmentation dépassant légèrement 30 pour cent durant la période examinée. Le nombre de placements dans des familles, au 31 décembre 2005, en Sicile est sous-estimé en raison de statistiques manquantes, dans la mesure où elles n'ont pas été fournies, ce qui, compte tenu de l'enquête de 1999, porte le nombre de placements en cours à plus de 13 000.

307.Il ressort de la comparaison des 12 551 placements dans des familles comptant parmi la population résidente une moyenne de quelque 12,6 enfants placés pour 10 000 enfants résidents, la proportion variant notablement d'une région à l'autre. Des valeurs supérieures à la moyenne nationale sont vérifiées dans les régions du Nord et du Centre: Ligurie (31), Toscane (27), Val d'Aoste (24), Piémont (21) et Émilie-Romagne (20); des valeurs nettement inférieures à la moyenne nationale dans la Basilicate (moins d'un enfant placé en famille d'accueil pour 10 000 enfants résidents, chiffre comprenant exclusivement les placements sur décision judiciaire) et en Sardaigne (3) (en 2002), Campanie (6), Calabre et Abruzzes (9).

308.La différence entre les zones du Centre-Nord et du Sud est plus encore prononcée s'il est tenu compte des subdivisions territoriales: le Nord-Ouest compte la proportion la plus élevée de placements par rapport à la population de jeunes résidents (20 enfants placés en famille d'accueil pour 10 000 enfants résidents), suivi du Centre (18), influencé par un taux très élevé en Toscane, du Nord-Est (14) et enfin du Sud (10). Le chiffre concernant les îles est particulièrement bas, pour ce qui est de la Sardaigne en 2002.

309.Quand au nombre d'enfants étrangers en famille d'accueil, il n'a pas été possible de l'établir avec exactitude car les données ont été collectées dans 11 régions seulement. Dans les régions qui ont répondu, l'élément étranger représente environ 22 pour cent des enfants placés en famille d'accueil. Il est par conséquent très important, étant donné qu'en 1999, dans les mêmes régions qui ont fourni des données pour 2005, le pourcentage était seulement de 6,6.

310.En 1999, la proportion d'enfants placés en famille d'accueil était équivalente entre les enfants de moins de 11 ans (51,4 %) et les enfants de plus de 11 ans (48,6 %). Au cours de 2005, la tendance a évolué vers la prédominance d'enfants placés âgés de plus de 12 ans (52 % du total).

311.Des éléments de relative stabilité avec le temps concernent, d'une part, la répartition entre placements décidés à l'amiable et placements par décision judiciaire, ces derniers l'emportant et représentant en moyenne 70 pour cent de tous les placements et, d'autre part, la ventilation entre placements dans la famille et en famille d'accueil, qui s'équilibrent parfaitement autour de 50 pour cent dans les deux cas. Eu égard à la durée de séjour des enfants et adolescents placés en famille d'accueil, il convient de relever que selon les données de 2005, quoique les données soient disponibles pour la moitié seulement des cas enregistrés, 60 pour cent des placements durent plus de deux ans.

Services d'hébergement

312.Au 31 décembre 2005, il existait en Italie 2 226 services d'hébergement d'enfants, représentant un effectif total de 11 543 enfants. Dans ce cas également, les données relatives aux enfants sont sous-estimées, ne prenant pas en compte des enfants placés dans les services de Sicile (n'étant pas fournis par la région), qui sont extrêmement importants, la Sicile comptant à elle seule, en 2005, 216 services d'hébergement chargés de la protection des enfants, représentant quelque 10 pour cent du total national. Il ressort de la comparaison entre les 11 543 enfants italiens placés dans des services d'hébergement et la population, qu'en moyenne, quelque 11,6 enfants sur 10 000 enfants hébergés sont placés dans ces services, la proportion variant fortement d'une région à l'autre. Les chiffres les plus élevés sont constatés dans la province autonome de Trente (36), en Ligurie (22), au Piémont (18) et en Ombrie (17).

313.En outre, parmi les enfants admis dans ces services, de même que dans des familles d'accueil, ce sont les enfants âgés entre 12 et 17 ans qui sont le plus représentés, soit 58 pour cent du total d'enfants admis dans des services d'hébergement.

314.En totalisant les données respectivement sur les placements en famille d'accueil (familles ou proches) et sur les admissions d'enfants dans des services d'hébergement, au 31 décembre 2005, il en résulte qu'à cette date 24 094 enfants vivaient en dehors de leur famille d'origine. Ce total, comme il a été mentionné plus haut, doit être majoré compte tenu du manque de données siciliennes et des renseignements incomplets fournis par certaines régions au sujet des données proposées. Nonobstant, en comparant ce chiffre par rapport à la population visée, il ressort qu'en moyenne 24 enfants pour 10 000 enfants hébergés vivent en dehors de leur famille. Les régions comptant les pourcentages les plus élevés sont la Ligurie (54), la province de Trente (47) et la Toscane (42) suivies du Piémont et du Val d'Aoste. Inversement, trois régions du Sud se distinguent par des chiffres particulièrement bas, inférieurs à la moyenne nationale: Campanie (17 enfants vivant en dehors de leur famille d'origine pour 10 000 enfants hébergés), Basilicate (11) et Sardaigne (8).

315.Pour compléter et réunir ces données statistiques collectées en collaboration avec les régions et les provinces autonomes, concernant les enfants placés dans des familles et des services d'hébergement, le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents a entrepris un suivi et une analyse complémentaires et ciblés concernant la fermeture des institutions pour enfants, prévue par la loi n° 149/2001. Tout particulièrement, il a regroupé et analysé les données des institutions pour enfants, en activité au 30 juin 2003, de celles qui ont été fermées et de celles qui ont été transformées dans un autre type de services d'hébergement.

316.Au 31 janvier 2008, 14 institutions étaient en fonction, dont neuf rien qu'en Sicile avec un total de 48 enfants hébergés (par rapport aux 215 institutions en activité au 30 juin 2003 comptant 2 663 enfants). Ces données étant extrêmement encourageantes, reste le problème de vérifier la fermeture de ces institutions pour empêcher qu'elles ne se convertissent simplement en structures de moindre taille au lieu de se transformer d'une manière organique, respectueuse des liens et méthodologique.

Nouvelles formes de placement en famille d'accueil

317.L'assistance aux familles frappées par de multiples difficultés doit être assurée dans les limites de la communauté locale, dans le milieu humain et socioculturel d'origine. Au plan local, la situation, aux aspects multiples, est caractérisée par diverses interventions dont il convient de relever: 1) dans certains secteurs, la nouveauté des schémas à appliquer; 2) dans d'autres, l'incidence des interventions sur le territoire; 3) dans quelques autres, l'adoption de normes élevées en matière de législation et réglementation, outre l'application correspondante par les institutions appropriées. Dans la majorité des données d'expérience communautaires, il semble toutefois que la recherche d'accords entre institutions, aux fins de coopération et coordination entre les différentes parties prenantes, soit l'objectif essentiel orienté vers les synergies de mesures qui peuvent se révéler plus efficaces. Au fil du temps, l'importance de la famille comme ressource s'est accrue, tant la famille d'origine de l'enfant que la famille adoptive. Ainsi, les réseaux d'entraide familiale sont davantage utilisés, notamment en vue de soutenir le rôle des parents, tant pour prévenir l'éloignement de la cellule familiale que pour, ultérieurement, promouvoir la réintégration. Parallèlement, le rôle des services locaux chargés du placement des enfants s'est étendu aux modalités relatives au choix, à la formation et à l'affectation de familles d'accueil, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des projets de placement. Ces dernières années, les utilisateurs ont beaucoup changé, d'un point de vue démographique, économique et culturel et les problèmes toujours nouveaux ont appelé le regroupement et la coopération entre les différents services pour réaliser des projets de réseaux. À ces fins, de nouvelles formes d'intervention ont été élaborées, telles que le "placement en famille d’accueil homoculturel"; placements sine die en famille d'accueil et adoption libre.

318.Le "placement en famille d'accueil homoculturel" permet aux familles étrangères qui se sont réellement intégrées dans le pays de se proposer comme ressource précieuse pour des familles de même culture qui traversent pour diverses raisons une période difficile. Ces familles connaissent en partie les attentes et la vie d'un migrant, les effets de la migration sur l'équilibre du couple et la question du regroupement familial des enfants et leur intégration; mais ils connaissent également bien la culture italienne et ont su forger pour eux-mêmes et leurs enfants un mode de vie qui préserve leurs racines tout en enrichissant le présent. Pour cette raison, ils sont mieux placés que quiconque pour offrir un soutien et une ressource qui facilite l'intégration d'un enfant étranger et de sa famille. Le placement en famille d'accueil homoculturel concerne les familles de compatriotes d'enfants étrangers, quand les autorités judiciaires ou administratives, ou les parents, comptent sur une autre famille de leur pays, apparentée ou non, qui se rend ou se trouve en Italie avec l'enfant. Ce type de placement se produit souvent à des fins de migration pour que les enfants puissent bâtir et concrétiser leur avenir en Italie, alors que dans une minorité de cas il répond à des besoins temporaires de prise en charge ou d'études. L'enfant est par conséquent placé de facto ou de jure dans une famille, loin de la sienne, qui exerce à son égard, à différents degrés et selon diverses modalités, l'autorité parentale.

319.Si, à une certaine époque, il était fait recours à ce type d'intégration dans le seul cas où l'enfant était déjà placé dans une famille d'accueil, le placement en famille d'accueil homoculturel se répand aujourd'hui davantage. De nombreux obstacles ont été surmontés ou peuvent l'être: une vaste proportion de ressortissants étrangers vivant en Italie se sont installés légalement et il est admis désormais qu’on ne saurait attendre des familles étrangères le même niveau minimal de revenu et de logement que des familles italiennes. La tâche consistant à pressentir et intéresser des familles désireuses peut être confiée à des médiateurs culturels, pour ainsi simplifier la tâche des agents des services.

320.Outre réduire les coûts du placement, grâce au placement en famille d'accueil homoculturel, les situations gênantes et anormales semblent disparaître lentement mais nettement. En outre, aux plans social et culturel, ce type de placement offre d'intéressantes possibilités d'échange et d'enrichissement pour la société, marquant le début d'une collaboration concrète entre deux pays.

321.Le placement sine die dans une famille d'accueil s'entend de projets de placement dont la durée n'est pas nécessairement déterminée par l'ordonnance y relative, où le retour dans la famille n'est pas prévu, ou, jusqu'au retour de l'enfant dans la famille, il n'est plus autorisé de modifier le projet. Ce type de placement a les caractéristiques suivantes:

a) utilité, quand l'enfant a été réputé non adoptable. En fait il permet à l'enfant de ne pas perdre la trace de sa famille d'origine, le mettant en mesure de connaître les avantages et les inconvénients, de tirer le meilleur de ce qu'il peut recevoir, d'entretenir des relations acceptables avec au moins l'un des deux parents; il offre également une variante au placement en institution;

b) besoin réel et manifeste: quand la famille d'origine ne peut être apte à assumer toutes les responsabilités parentales, sinon d'une manière limitée, la coexistence avec l'enfant n'est pas envisageable. Par conséquent, il est préconisé que l'enfant, dans son intérêt, maintienne un lien et des contacts réguliers avec la famille d'origine; il est impossible de rompre ces liens; il existe un besoin avéré de se savoir l'enfant de ses parents biologiques;

c) un fait inévitable: quand l'adoption n'est pas possible, la décision relative à l'adoptabilité est sans cesse ajournée; la famille d'origine est défaillante; les services ne sont pas adaptés au suivi thérapeutique. En l'occurrence, le placement sine die offre une autre solution que le placement en institution, se substitue à l'adoption, limite les insuffisances de la famille et des institutions.

322.Un programme et un suivi attentif, qui évalue les ressources et les besoins de toutes les parties intéressées au placement, ainsi que des informations communiquées en permanence aux autorités compétentes sont les conditions préalables pour que ces mêmes autorités envisagent un placement pendant une période indéterminée. En outre, il est essentiel que les agents expliquent clairement à la famille d'origine ce qu'est le placement sine die, avec l'enfant et la famille d'accueil. Les interventions du service compétent doivent être attentivement évaluées pour que ce type de placement corresponde à un besoin réel, dans l'intérêt de l'enfant et ne soient pas la conséquence d'un manque d'attention ou de difficultés à soutenir la famille d'origine, voire d’une hésitation ou indécision des agents.

323.Enfin, l'adoption simple, méthode novatrice pratiquée depuis quelques années, permet tant de maintenir des liens avec la famille d'origine que de créer de nouveaux liens de soutien pour l'enfant et la famille d'origine, respectant ainsi les principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le premier est l'intérêt supérieur de l'enfant.

324.À propos de cette reconnaissance du droit fondamental de l'enfant à une famille, on constate, outre la situation des enfants totalement abandonnés, des zones "grises" d'abandon ou semi-abandon progressif (souvent les parents sont incapables d'assumer leurs responsabilités éducatives, tout en offrant à l'enfant des liens affectifs). Il s'impose d'affirmer, également pour ces enfants, le droit à une famille en créant, si nécessaire, de nouvelles formes d'accueil.

325.Pour apporter une solution à leur situation particulière, un certain nombre de juges pour mineurs ont soutenu le recours à des formes d'adoption, moins courantes auparavant, telles que l'adoption simple dûment légitimée, quand il est bon pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec la famille d'origine (fréquemment avec les grands-parents, les oncles ou tantes), à l'adoption dans des cas particuliers pour assurer une stabilité au placement en famille d'accueil pendant une période indéterminée sans rupture des liens avec la famille d'origine, le passage sans heurts pour l'enfant de la famille d'accueil aux parents adoptifs en maintenant les liens entre les deux familles.

Campagnes régionales et nationales sur le placement en famille d'accueil

326.Avec la tendance vers la fermeture des institutions pour enfants, prévue par la loi n° 149/2001, un besoin est fortement ressenti sur le territoire national de réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation du public pour promouvoir le placement en famille d'accueil dans le cadre du développement communautaire.

327.Parallèlement à l'encouragement en placement en famille d'accueil et à la prise en charge des enfants, grâce à l'engagement des agents de service et des citoyens, la mise en œuvre de bonnes pratiques communes aux réalités locales et régionales à des fins de création de politiques concrètes favorisant le respect des droits des enfants vise l’élaboration d’initiatives en faveur des enfants et adolescents. Conformément à la loi, elles doivent toutes porter sur la protection dans des situations difficiles et fortement exposées à des risques, telles que violences ou exploitation sexuelles, abandon, mauvais traitements et brimades envers des enfants.

328.D'autres initiatives ont été réalisées, telles que la production de vidéos, articles publicitaires, brochures, affiches et l'organisation, à l'échelon national, de lectures pour contribuer à faire connaître, sensibiliser et informer en matière de placement en famille d'accueil, qui ont été réunies sur un CD-ROM et diffusées pendant la conférence nationale intitulée "Placement en famille d'accueil: établir des liens. Réalité, données d'expérience et perspectives futures", tenue à Turin les 21 et 22 février 2008.

Institution de la kafala

329.La kafala, ou prise en charge, et l'adoption sont respectivement, dans les pays islamiques et les pays européens, les principaux instruments de la politique sociale qui servent à protéger les enfants trouvés, lato sensu, dans un état d'abandon. Les deux modalités ont toutefois des différences fondamentales: l'adoption permet de placer l'enfant privé de milieu familial dans une nouvelle famille adoptive au même rang qu'un enfant biologique; la kafala, tout en représentant un engagement d’assumer la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant ne donne pas droit à filiation et à succession à l'enfant adopté selon cette mesure par rapport à son kafil.

330.Cette institution, quoique non assimilable à une adoption légale – qui confère à l'enfant le statut juridique d'un enfant légitime – garantit nonobstant à l'enfant tous les droits subjectifs liés à ce statut (entretien, instruction et éducation), excepté le droit de filiation – acquisition du patronyme et succession. En d'autres termes, contrairement aux concepts européen et américain de l'adoption, la kafala ne rattache pas automatiquement l'existence du bénéficiaire aux prestataires. Elle représente un lien de protection ou de tutelle, qui se traduit par une protection financière, morale et matérielle, ou par d'autres formes de protection.

331.Le droit marocain, comme en maints autres pays où s'appliquent les lois d'inspiration islamique (excepté la Tunisie) a privilégié ce concept en en soulignant l'aspect de transaction commerciale: la loi limite la portée de l'engagement aux besoins matériels (alimentation, vêtements, soins de santé), mais ne l'étend pas au nom et à la filiation.

332.Au plan international, cette institution bénéficie de deux reconnaissances explicites: par l'article 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et par la Convention de La Haye de 1996 sur la protection internationale des enfants, dispositions qui prévoient selon le contexte le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou un établissement, ou sous la forme de la kafala ou d'une institution analogue.

333.Cette reconnaissance dans les instruments internationaux applicables dans le domaine s'est retrouvée dans la jurisprudence italienne, au point de faire l'objet de deux fronts opposés. D'un côté, il est maintenu que, dès lors que la dignité sociale, culturelle et juridique de la kafala est reconnue internationalement, cette modalité ne peut intrinsèquement être réputée contraire au système international public, en tant que synthèse des règles protégeant le système juridique national des réglementations étrangères qui enfreignent ses principes fondamentaux. À l'opposé, il ne manque pas à cet égard de dispositions solidement fondées qui réaffirment que l'institution de la kafala est contraire aux principes juridiques italiens.

334.Toutefois, parmi ces dispositions, il conviendrait de souligner que la Chambre civile de la Cour de cassation a, le 4 novembre 2005 (n° 21395) déclaré que la kafala saurait être assimilée non pas à une adoption, ou un placement en vue d'adoption, mais à un placement destiné à protéger l'enfant, manifestement différent des formes de procédure prévues par la législation italienne en matière d’adoption.

335.Ainsi, malgré l'absence d'une jurisprudence pacifiante sur ce point, il faut préciser que la question abordée concerne essentiellement la kafala dans les cas où sont évoqués des relations juridiques transitoires de type parafamilial, où, par exemple, le placement sous forme de kafala viserait principalement un objectif de placement en famille d'accueil homoculturel, selon lequel l'autorité judiciaire ou administrative de l'État d'origine confie un enfant à une famille dans le cadre du système de la kafala.

336.À l'heure actuelle, la réglementation italienne, objet d'une analyse par la jurisprudence nationale, permet d'envisager deux options:

la mesure de la kafala assure le placement en vue d'une adoption. Si, dans ces circonstances, les adoptants, l'un d'eux ou la personne adoptée, sont ressortissants étrangers en Italie, l'article 40 de la loi n° 218 du 31 mai 1995 sur la réforme du système italien de droit international privé prévoit l'intervention des tribunaux italiens pour mener à bonne fin l'adoption ;

la mesure de la kafala n'assure pas le placement en vue d'une adoption: constituant des dispositions relevant de la compétence facultative en matière de protection de l'enfant en état d'abandon, elles doivent être reconnues automatiquement en Italie par les organismes de l'administration publique.

337.Pour tout renseignement concernant tant les mesures visant à prévenir les problèmes familiaux que le retrait de l'enfant de sa famille d'origine, voir le paragraphe dans la présente partie consacré aux interventions de soutien aux responsabilités parentales.

338.Quant aux inspections régulières des institutions assurées par des organismes indépendants et l'établissement de mécanismes habilités à recueillir et instruire les plaintes émanant d'enfants placés, au contrôle de la qualité des soins et, en application de l'article 25 de la Convention, à la mise en place d'un système de réexamen périodique de la décision de placement, conformément à l'article 9 de la loi n° 149/2001, le procureur général au tribunal pour mineurs, qui transmet audit tribunal des rapports instructifs, réalise ou a réalisé tous les six mois des inspections des institutions d'assistance publique ou privée. Il peut à tout moment effectuer des inspections extraordinaires.

339.Comme il a été indiqué, en vertu de l'article 104 de la Constitution, le pouvoir judiciaire constitue un ordre autonome et indépendant distinct des autres pouvoirs. Cette particularité garantit un parfait respect de la recommandation du Comité. La loi n° 328/2000 a établi deux aspects précis concernant le point soulevé: en son article 6.2 c), elle confie aux municipalités la surveillance des services sociaux et des structures d'hébergement et, en son article 11, elle a instauré l'autorisation d'exploitation et l'habilitation comme moyens de réglementer et contrôler les structures d'accueil. Enfin, la loi n° 328/2000 a chargé l'État, en son article 9, de fixer les conditions minimales en matière de structure et d'organisation aux fins d'autorisation des services et installations d'hébergement.

340.Le premier des deux instruments – l'autorisation d'exploitation – est la condition sine qua non d'ouverture du service, le second – habilitation – est la condition supplémentaire nécessaire pour permettre aux services d'hébergement de recevoir des fonds publics et conclure des accords avec des organismes publics.

341.En application dudit article 11 de la loi n° 328/2000. le décret ministériel n° 308 du 21 mai 2001 a précisé les conditions minimales structurelles et organiques que les institutions doivent remplir pour que les municipalités puissent délivrer l'autorisation d'exploitation, tout en disposant que les régions adoptent leurs propres modalités réglementant la question, compte tenu des fonctions attribuées dans le sillage de la réforme du Titre V de la Constitution.

342.Eu égard en particulier aux lieux d'accueil des enfants en dehors de la famille d'origine, la loi n° 149/2001 a prévu, en son article 2.2, le remplacement progressif du placement en institution d'ici le 31 décembre 2006 par un placement familial et, sinon, dans un foyer de type familial caractérisé par une organisation et des relations humaines semblables à celles de la famille. La loi n° 149/2001 précise, en son article 4.3, les modalités et périodes de surveillance et de contrôle de la situation des enfants en dehors du milieu familial: les services sociaux locaux, auxquels incombe la responsabilité du programme d'assistance aux enfants et de surveillance durant la période de placement, sont tenus d'informer le juge aux affaires successorales ou le tribunal pour mineurs, selon qu'il s'agit respectivement d'une mesure de type conventionnel (prise par le service local et rendue exécutoire par ledit juge) ou de type juridique (décidée par le tribunal pour mineurs). Le service social local, responsable du programme d'assistance et de la surveillance durant la période de placement, doit rendre compte sans tarder au juge aux affaires successorales ou au tribunal pour mineurs du lieu où l'enfant est accueilli (selon le type de mesure) de tout fait d'une certaine importance; il est également tenu de soumettre tous les six mois un rapport intérimaire sur le programme d'assistance, sa durée future et l'évolution de la situation difficile de la famille d'origine. En outre, il incombe au juge aux affaires successorales, conformément à l'article 337.3, de veiller au respect des conditions que le tribunal a fixées pour l'exercice des responsabilités parentales.

343.Le placement en institution est d'une manière générale contrôlé par une équipe pluridisciplinaire, formée du personnel de cette même institution et tenue de vérifier la situation et l'évolution de l'enfant. Après une analyse effectuée par le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents sur la législation nationale concernant la fermeture des établissements, il ressort également que les différentes régions attribuent un rôle important aux fonctions de surveillance et contrôle des organismes locaux, qui doivent être accomplies en étroite coopération avec les tribunaux pour mineurs et les services de santé publique.

344.Comme indiqué ci-dessus, les régions sont censées adopter leur propre législation pour réglementer l'autorisation et l'habilitation des structures d'hébergement d'enfants, dans le cadre des fonctions qui leur ont été attribuées par la réforme du Titre V de la Constitution. En application des réglementations nationales, de nombreuses régions ont promulgué leurs lois ou règlements en vue précisément de définir les critères en matière d'autorisation et d'habilitation de ces services. Les réglementations régionales et provinciales autorisent en fait la mise en place d'un système différencié d'accueil dans le cadre de l'aménagement des programmes régionaux.

G.Adoption

Recommandation n° 36 du Comité sur la nécessité d'harmoniser les procédures et coûts afférents à l'adoption interne entre les divers organismes agréés et conclure des accords bilatéraux avec les pays (d'origine) qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye susmentionnée.

345.À la suite de la promulgation de la directive du Premier Ministre, du 4 avril 2003, concernant la définition de paramètres uniformisés pour l'évaluation des coûts afférents à l'adoption, la Commission sur l'adoption internationale, en collaboration avec les organismes agréés, a procédé à une vaste analyse des coûts actuels et futurs des services fournis aux couples en Italie et à l'étranger.

346.La Commission a déterminé un ensemble de paramètres pour calculer les coûts minimaux et maximaux applicables pour que la procédure d'adoption respecte pleinement les principes de la Convention et les dispositions légales relatives à sa ratification. Ce faisant, la Commission a fait valoir l'existence de services de grande qualité que les couples peuvent solliciter au moment de choisir un organisme agréé.

347.Eu égard à la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays d'origine, la Commission sur l'adoption a récemment conclu un accord bilatéral avec la République populaire de Chine (publié au Journal officiel n° 109 du 10 mai 2008). Précédemment, la Commission avait également signé des accords avec le Bélarus (trois procès-verbaux de réunions et deux protocoles), la Lituanie (procès-verbaux), la Bolivie (accord bilatéral, la République slovène (mémorandum d'accord) et le Viet Nam (accord bilatéral), seul pays à n'avoir pas encore ratifié la Convention de La Haye. Enfin, la Commission conclut actuellement un accord avec la Fédération de Russie.

348.Concernant la réglementation générale sur l'institution de l'adoption, il faut préciser que la loi n° 149/2001 a apporté d'importantes modifications aux dispositions législatives antérieures. Ladite loi dispose en matière de protection des enfants éprouvant des problèmes familiaux, qui sont fondés sur des hypothèses pratiques et juridiques totalement différentes des précédentes.

349.Conformément aux nouvelles réglementations, seuls des couples mariés peuvent aujourd'hui prétendre à une adoption plénière, alors que les personnes seules en sont exclues (à l'exception des cas mentionnés à l'article 44). Les conjoints doivent avoir été mariés pendant au moins trois ans, ou, compte tenu de la période qui précède et qui suit leur mariage, avoir cohabité d'une manière stable et permanente pendant au moins trois ans. Cette disposition tend à garantir à l'enfant une famille stable; l'adoption est a contrario interdite aux concubins, n'existant dans leur cas aucune garantie de relation stable.

350.L'article 6 de la loi sur l'adoption fixe des limites maximales (45 ans) et minimales (18 ans) à la différence d'âge entre l'adoptant et la personne adoptée.

351.Les éléments suivants attestent l'évolution concernant l'adoption:

un rôle plus approprié a été réattribué aux procureurs généraux des tribunaux pour mineurs, qui sont chargés de réunir toutes informations utiles pour évaluer si un enfant vivant en Italie se trouve à l'abandon et d'introduire une demande en déclaration d'adoptabilité (art. 9.2 de la loi n° 184/1983). Partant, le tribunal pour mineurs ne pouvant plus engager de procédure en adoptabilité de sa propre initiative, le procureur général recouvre son rôle tout naturel de tiers impartial (art. 111.2 de la Constitution);

les procédures afférentes à la déclaration d'adoptabilité ont été modifiées au point d'associer davantage de personnes et de réunir davantage de renseignements, en vue de parvenir à des décisions plus équitables. En réalité, la participation de certaines personnes est désormais obligatoire, limitant ainsi la toute puissance du juge: outre l'enfant, ses parents et les membres de sa famille jusqu'au quatrième degré de parenté, l'avocat de l'enfant, des parents et membres de la famille (art. 10.2 de la loi n° 184/1983), le tuteur qui agit comme représentant légal de l'enfant quand les parents sont absents, décédés ou déchus (temporairement ou définitivement) des droits parentaux, ou, sinon, le tuteur spécial qui représente les besoins de l'enfant en raison du conflit d'intérêts entre ce dernier et les parents qui est inévitable et explicite dans ce type de procédure, la personne à laquelle l'enfant a été confié ou le représentant de la communauté de type familial où l'enfant vit (art. 15.2 de la loi n° 184/1983);

les garanties juridiques ont été étendues, car les parents de l'enfant et, en leur absence, les membres de la famille qui ont maintenu avec lui des liens tangibles, doivent recevoir notification de l'engagement de la procédure en adoptabilité. Ils doivent également être invités à choisir leur avocat et informés qu'à défaut, le tribunal en nommera un pour eux. Ils auront également le droit de participer, en présence de leur avocat, à toute la procédure judiciaire, de déposer des propositions préliminaires, ainsi que de consulter et d'obtenir une copie du procès-verbal (art. 10.2 de la loi n° 184/1983);

compte tenu du besoin de diligenter la procédure judiciaire afin de donner dès que possible à l'enfant abandonné une nouvelle famille, la phase préliminaire de la procédure en adoptabilité a été supprimée. Cette phase se concluait par la délivrance d'une ordonnance, qui offrait la possibilité de former un recours contre le tribunal des mineurs.

352.Deux autres modifications ont touché les procédures d'adoption nationale et internationale:

a) en général, les procédures d'adoptabilité et d'adoption ont été modifiées de manière à donner davantage aux enfants l'occasion d'exprimer leurs opinions (quand ils en ont la capacité), la personne adoptée étant ainsi au centre de la décision. Ces modifications ont été opérées en:

obligeant à écouter les opinions de l'enfant, exigeant ainsi des spécialistes et magistrats qu'ils apprennent à tenir compte des enfants;

abaissant l'âge minimum auquel un enfant doit être entendu;

s'attachant non seulement aux problèmes de l'enfant, mais également à ses penchants, choix et opinions;

obligeant à prendre en compte l'opinion de l'enfant avant de rendre une décision.

353.Ces dispositions touchent principalement l'adoption nationale et, dans une moindre mesure, l'adoption internationale. Le 1er juillet 2007, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, telles que l'article 45.2 de la loi n° 184/1983 sur la nécessité d'entendre les enfants, également dans certaines affaires d'adoption internationale, et l'article 35.4 de ladite loi. Ce dernier dispose que tout enfant étranger de moins de 12 ans, arrivé en Italie aux fins d'adoption, doit être entendu, sous réserve que son équilibre psychologique et affectif n'en soit pas perturbé, en fonction de l'évaluation du psychologue nommé par le tribunal.

b) Les droits sociaux des parents adoptifs, qui sont étroitement liés à ceux de l'enfant, ont été étendus en plaçant à pied d'égalité enfants adoptifs et enfants légitimes (en matière de congé de maternité, de congé parental et congés). En outre, l'article 54 de la loi de finances de 2007 a encore étendu ces droits:

au congé de maternité: les travailleuses qui adoptent un enfant ont droit à un congé de cinq mois –égal par conséquent à la période d'arrêt de travail obligatoire pour les mères – au lieu de seulement trois mois (période d'arrêt de travail postnatal). Dans le cas d'une adoption internationale, la mère peut demander un congé également avant l'arrivée de l'enfant en Italie, si le couple doit se rendre à l'étranger pour chercher l'enfant et clore la procédure d'adoption;

au congé parental: les parents adoptifs ou la famille d'accueil peuvent demander un congé parental, à prendre pendant les huit premières années après l’arrivée de l'enfant adoptif ou placé dans une famille; de plus, le congé doit être accordé indépendamment de l'âge de l'enfant, jusqu'à ses 18 ans (la limite étant auparavant l'âge de 12 ans).

354.Eu égard à l'adoption internationale, le rôle et les fonctions de la Commission pour l'adoption internationale ont, ces dernières années, été largement renforcés, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Services postadoption

355.Ces dernières années, les services de soutien postadoption se sont grandement développés. Cet essor est dû en partie à une sensibilisation accrue au fait que l'adoption consiste non pas simplement en l'arrivée de l'enfant, mais en sa pleine intégration dans le nouveau foyer familial. C'est par conséquent dans cette phase que des difficultés plus ou moins importantes peuvent surgir.

356.Compte tenu des destinataires de ces services, il faut souligner qu'un rôle plus éminent a été attribué au système scolaire, au secteur tertiaire (organismes agréés et associations de familles adoptives) et au système de soins de santé. Concrètement, la nécessité de créer un réseau coordonné de services de soutien en faveur des familles adoptives et des enfants adoptés a été davantage ressentie. Un certain nombre de projets et d'interventions diversifiés ont été mis en œuvre à cet effet, notamment: instauration de groupes de travail régionaux chargés de promouvoir les services d'appui aux familles adoptives; établissement de protocoles régionaux en vue d'élaborer des instruments et méthodes visant à améliorer le soutien familial et l'accueil des enfants adoptés; organisation de réunions entre familles et agents d'exécution; création de groupes d'entraide et fourniture d'un soutien psychologique et pédagogique par voie de projets pilotes; participation d'écoles dans le cadre de la campagne d'information et de sensibilisation; initiatives visant à échanger des pratiques recommandées sur la manière de favoriser l'intégration scolaire des enfants adoptés; mise en place de services pour enfants adoptés portant plus particulièrement sur la prévention; promotion de campagnes d'information et de sensibilisation dirigée vers le secteur des soins de santé et les pédiatres.

357.L'examen des services et initiatives mis en œuvre dans tout le pays révèle nettement que la collaboration et le travail en réseau entre institutions diverses ont été considérablement renforcés.

Accueil scolaire

358.Face à l'effectif croissant d'enfants étrangers arrivant en Italie, le système scolaire a dû récemment élaborer des démarches et initiatives pédagogiques appropriées. L'école, qui peut jouer sans conteste un rôle fondamental, devrait être associée au processus de pleine intégration de l'enfant étranger adopté dans le milieu social. L'école est aussi le lieu où peuvent apparaître des signes des problèmes et difficultés éprouvés par l'enfant. De plus, le système scolaire peut également agir comme un médiateur pédagogique et éducatif, en favorisant contacts et relations entre enseignants et parents. Les services et initiatives tendant à faciliter l'accueil et l'intégration scolaires des enfants adoptés se sont ainsi multipliés. Dans la plupart des cas, le système scolaire participe grâce à la collaboration entre le travailleur social et l'enseignant, pour traiter un cas particulier. Toutefois, ces dernières années, plusieurs formes de collaboration entre le système scolaire et les services locaux de protection sociale ont été encouragées et mises en place. L'organisation de campagnes d'éducation et de sensibilisation destinées aux enseignants et portant sur l'intégration scolaire des enfants adoptés a permis d'y parvenir.

Services d'appui à l'adoption pour des enfants atteints de troubles mentaux ou physiques

359.De nombreux couples souhaitent adopter des enfants atteints de troubles mentaux ou physiques légers, qui, grâce à un traitement adéquat, peuvent être partiellement ou complètement guéris. Compte tenu de cette volonté de nombre de parents désireux d'adopter, il s'impose de promouvoir et de mettre en place des services d'appui tant pour les familles que pour les enfants. Ces services compléteraient le vaste système d'initiatives en faveur des handicapés et subviendraient aux besoins des familles adoptives. Il est manifeste que les enfants adoptés atteints d’une invalidité requièrent des soins particuliers. En l'occurrence, familles et spécialistes doivent aborder non seulement des questions liées à la santé, mais également le traumatisme d'un abandon vécu par l'enfant, qui d'ordinaire a une incidence marquée sur ses troubles mentaux et physiques.

H.Déplacements illicites et retours

360.Dans la perspective d'une nouvelle augmentation des couples mixtes et de leur possible rupture, des mesures doivent être prises pour garantir à l'enfant le droit – établi par la Convention relative aux droits de l'enfant – de maintenir des relations personnelles avec les deux parents, même s'ils sont séparés et vivent dans des États différents. Aujourd'hui, il est considéré que le droit de l'enfant d'entretenir d'une manière régulière des relations personnelles et un contact direct avec les deux parents (même après leur séparation ou divorce) est inaliénable et doit être préservé par tous les moyens possibles. Par la loi n° 64 du 15 janvier 1994, l'Italie a ratifié et adopté la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le 25 octobre 1980. Cet instrument vise à assurer le prompt retour d'enfants illicitement enlevés, à reconnaître ou rétablir leur droit de voir le parent qui n'en a pas la garde.

361.Les différends familiaux en matière de garde des enfants mineurs a également fait l'objet d'un règlement de l'Union européenne (n° 2201/2003) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. L'Italie a désigné le Département pour la justice des mineurs comme autorité centrale dans ce domaine. Elle a récemment encore progressé pour protéger le droit de l'enfant de maintenir des relations avec les deux parents, même s'ils vivent dans des pays différents. Le 1er avril 2003, l'Italie a signé la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

I.Violence, sévices et négligence

Recommandation n° 38 du Comité sur la réalisation d'études et de campagnes de sensibilisation sur le thème, la modification de la législation pour assurer une protection spéciale contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, sur l'évaluation de l'action des structures existantes et la formation pertinente, sur les modalités de traitement dans le cadre d'une enquête et d'une procédure judiciaire respectueuse des enfants.

362.En Italie, les statistiques nationales disponibles en matière de violence à l'encontre d'enfants concernent essentiellement les cas dénoncés aux autorités judiciaires pénales et civiles. Il n'existe en réalité aucune statistique nationale précise sur les enfants victimes d'actes de violence, de mauvais traitements et de sévices qui reçoivent une assistance des services sociaux et sanitaires ou ont été signalés aux tribunaux pour mineurs. Des données thématiques sont rassemblées à l'occasion d'études ad hoc, ainsi que par les régions dans leurs propres enquêtes ou systèmes d'information qui enregistrent les enfants assistés par les services sociaux. D'après le Centre interrégional des systèmes informatique, géographique et statistique (CISIS), en septembre 2006, sept régions essayaient, aux échelons régional ou local, un système d'enregistrement informatisé, ou moyen électronique de collecter et traiter des données concernant des personnes – tant adultes qu'enfants – assistés par les services sociaux (Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie-Julienne, Ligurie, Piémont, province autonome de Bolzano, Toscane). Cinq autres régions ont annoncé qu'elles prévoyaient de se livrer à ce type d'essai (Latium, Marche, Sicile, Ombrie, Val d'Aoste). Outre cet instrument général, qui permet de déterminer le nombre et les caractéristiques des individus (y compris mineurs) ayant des difficultés et bénéficiant des services d'appui et de protection, certaines régions (telles que le Piémont et la Vénétie) font l'essai d'enregistrements ciblés aux fins de collecte de données sur des enfants et adolescents victimes de violences sexuelles et mauvais traitements.

363.Eu égard aux statistiques judiciaires officielles, disponibles au plan national, les renseignements sur les mauvais traitements, violences et exploitation sexuelles émanent du traitement de flux de données, souvent effectué en collaboration avec l'Institut national des statistiques (ISTAT). Ces données proviennent de bases de données administrées par différentes institutions: le Ministère de la justice et, notamment, sa direction générale des systèmes d'information, qui gère le système informatique pour le traitement des casiers judiciaires (Re.Ge), le système informatique de procédure civile pour mineurs (SICAM) et Re.Ge Minori (Re.Ge. enfants, en cours d'intégration dans le système informatique SIGMA sur la justice pour mineurs), le Ministère de l'intérieur et, en particulier, le Département central de la police judiciaire – Service commun du système d'information, qui traite des données informatiques provenant de la base de données commune, le Département central de la police de la circulation routière, des chemins de fer et des communications et des unités spéciales de la police nationale, qui traite des données provenant du Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l’Internet (CNCPO), le Département central de lutte contre la criminalité – Unité des analyses du Service central des opérations, qui traite les renseignements émanant des unités spécialisées de la police nationale énumérées à l'article 17.5 et 6 de la loi n° 269/1998, et l'Unité nationale de lutte contre la mafia.

364.Les renseignements disponibles satisfont à la demande de données quantitatives, car ils fournissent des détails sur le nombre d'infractions par type et par entité qui les déclarent. Toutefois, ces données ne sont suivies d'aucune analyse approfondie des caractéristiques des victimes et des délinquants.

365.Eu égard aux infractions contre les mœurs à l'encontre d'enfants et d'adolescents, le Ministère de l'intérieur a également rassemblé des renseignements détaillés sur un certain nombre de données fournies par quelques bureaux locaux. Ces derniers transmettent au Service des interventions centrales du Département central de lutte contre la criminalité de la police nationale certaines informations sur les caractéristiques des victimes (âge, sexe, nationalité) et des individus dénoncés (nationalité, appréhendés ou non, type de relations avec la victime).

366.L'adoption de la loi n° 38/2006 a contribué à accomplir un pas important vers la connaissance et le suivi des cas de violences et d'exploitation sexuelles. Cette loi a prévu l'organisation d'une base de données spécialisée au sein de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie.

367.Afin de mieux appréhender la situation de risque et de violence où se trouvent des enfants et adolescents, l'Italie peut également compter sur les données recueillies au 114, numéro de téléphone d'urgence pour enfants. Ce service, mis en place par le décret interministériel du 14 octobre 2002, est actuellement administré, après une procédure de sélection publique, par l'Association de bienfaisance SOS Telefono Azzurro onlus. Cette ligne d'assistance permet aux enfants et adolescents en difficulté, aux familles et aux travailleurs sociaux d'obtenir des conseils. Du 1er janvier 2006 (une fois le service étendu à l'ensemble du territoire national après une période d'essai et d'extension graduelle) au 24 octobre 2007, le service téléphonique d'urgence pour enfants – le 114 –est intervenu dans 2 824 cas, soit en moyenne 128 cas par mois. Les appels proviennent d'enfants non seulement italiens, mais également étrangers: près d'un enfant sur quatre qui utilise ce numéro est en réalité étranger (25,2 % par rapport à 74,8 % d'Italiens).

368.Durant la période examinée, le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents a participé à deux principaux projets de recherche. Ces projets visaient à faire mieux connaître les violences à enfants, ainsi qu'à exécuter le Plan d'action national pour les enfants (2002-2004) :

Projet expérimental aux fins de création d'un système national de suivi des enfants victimes de négligence, mauvais traitements ou violences sexuelles, signalés aux services communautaires ou assistés par ces services. Les objectifs consistaient à expérimenter des méthodes communes pour signaler les cas de mauvais traitements et de violences sexuelles à enfants, suspectés ou prouvés et de réunir des données comparables. L'essai, réalisé en 2005 et 2006, a associé 18 services communautaires de cinq régions dans le Nord, le Centre et le Sud de l'Italie.

Enquête aléatoire rétrospective "Percorsi di vita: dall’infanzia all’età adulta" (Chemins de vie: de l'enfant à l'âge adulte) sur l'éducation, le travail, les liens affectifs et familiaux, la santé et la violence. Cette enquête, menée sur un échantillon de 2 320 femmes, a permis de mesurer la proportion de mauvais traitements et de violences sexuelles parmi les Italiennes âgées de 19 à 60 ans.

369.Une autre étude méritant mention est la recherche/intervention lancée par le Département de l'égalité des chances, intitulée "La strada dei diritti" (La voie des droits). Cette initiative s'inscrit dans le Plan d'action national élaboré par le pays à l'occasion de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, en collaboration avec l'organisation sans but lucratif Save the Children onlus.

370.L'enquête polyvalente sur la sécurité des femmes, autre initiative d'envergure, a résulté d'un accord entre l'Institut national des statistiques, qui l'a exécuté, et le Département pour l'égalité des chances, qui l'a financé avec les fonds des programmes opérationnels de "sécurité" et d'"intervention" du Fonds social européen.

371.Enfin, plusieurs initiatives et séminaires ont été promus en vue d'encourager les travailleurs de différents secteurs et régions à échanger des données d'expérience, ainsi qu'à mieux appréhender le phénomène et les pratiques adoptées pour y faire face.

372.Il ressort d'enquêtes pénales menées pour des affaires de violences sexuelles sur enfant une augmentation des violences commises par des mineurs (moins de 14 ans) à l'encontre d'autres enfants.

373.Dans la période 1998-2004, le nombre de mineurs impliqués dans des violences sexuelles, des relations sexuelles avec des enfants et autres infractions visées par la loi n° 269/1998 a notablement augmenté. En 2004, 888 mineurs ont été dénoncés pour ce type d'infractions, par rapport à 578 en 1998, soit une augmentation de 53 pour cent.

374.Un autre changement important, dans le cadre de la prévention, du traitement et de la répression est la proportion croissante de mineurs parmi les personnes dénoncées pour pédopornographie. Cette proportion est passée de 6,5 pour cent en 2003 à 10 pour cent en 2004.

375.Concernant les jeunes coupables de violences sexuelles et en général tous les mineurs délinquants, à l'exclusion des cas les plus graves présentant un risque élevé de récidives et de danger accru pour la société, l'article 28 du décret présidentiel n° 448 du 22 septembre 1988 (adoption de dispositions en matière de procédure pénale concernant des mineurs incriminés) prévoit la procédure dite de probation. L'article énonce également un certain nombre d'objectifs à atteindre concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, ses besoins éducatifs et, même s'il est reconnu coupable d'infraction, sa protection. Se fondant sur l'article 28, le juge peut ordonner une suspension des poursuites pendant trois ans au maximum: durant cette période, l'enfant est pris en charge par les services compétents du Tribunal des mineurs, en collaboration avec les services sociaux locaux.

376.Les services compétents du Tribunal des mineurs reçoivent directement les ordonnances judiciaires, tandis que les services sociaux locaux, compétents dans le domaine éducatif, doivent contrôler la validité et la pertinence des programmes. Le travailleur social désigné par le juge pour mineurs doit respecter les directives de l'Office des services sociaux pour enfants.

377.L'article 6 du décret présidentiel n° 448/1988 confère aux services compétents du Tribunal des mineurs le rôle de collaborateur auprès du juge "à tout stade et degré de la procédure". Leur tâche consiste à contribuer aux activités des autorités judiciaires en assurant un traitement et un appui à l'enfant et en fournissant des renseignements utiles sur sa personnalité et ses conditions de vie (art. 9 du Code de procédure pénale pour mineurs). Certains centres, qui avaient une longue pratique de la prise en charge d'enfants victimes de mauvais traitements, négligences ou violences sexuelles par des membres de leur famille ou des connaissances, ont commencé récemment à s'occuper également des mineurs coupables de violences sexuelles. Initialement, il s'agissait de cas de violences dans la famille, tels que commis par un frère contre une sœur cadette. Ensuite, ces centres ont progressivement élargi l'éventail des cas traités.

Activités de sensibilisation

378.La mise en œuvre de campagnes de sensibilisation visant les enfants et adolescents a été inscrite au nombre des pratiques recommandées dans le Plan national visant à prévenir et combattre la pédophilie (2002). Comme indiqué dans la partie consacrée à l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l'Observatoire sur la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie dispose de fonds, utilisés pour financer des campagnes d'information et d'éducation visant à prévenir toute forme de violences sexuelles à l'encontre d'enfants.

379.À l'échelon local, en 2000, à la suite d'une circulaire des Ministères respectivement de l'intérieur et des affaires sociales de l'époque, les comités provinciaux de l'administration publique (désormais conférences permanentes) ont commencé à prendre des initiatives pour sensibiliser le public aux sévices à enfants et créer des réseaux locaux de lutte contre ces formes de violence. Certaines de ces initiatives ont porté sur des ateliers, des campagnes d'information et de sensibilisation destinées aux enfants et adolescents. D'autres ont consisté à organiser des cours de formation pour des travailleurs dans ce domaine, ouvrir des bureaux d'information ou des centres de consultation spécialisés, ainsi qu'à promouvoir des campagnes de communication. Grâce à l'examen réalisé au titre de la rédaction du rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 269/1998 (qui traite traditionnellement d'autres formes de violence envers les enfants et adolescents), il a été souligné que presque toutes les initiatives encouragées par les comités provinciaux ou d'autres structures locales interinstitutionnelles de coordination ont suivi une démarche globale et coordonnée, leur objectif étant de prendre des mesures préventives en favorisant la coopération entre différents secteurs professionnels, services publics et privés, institutions et associations de citoyens et, conformément au principe de participation, entre adultes et enfants.

380.La plupart des campagnes de sensibilisation aux sévices à enfants, fondées sur la participation effective des enfants et adolescents, ont été menées par des associations et des ONG (UNICEF-Italie, Save the Children, ECPAT), grâce également à la contribution des administrations centrales, des régions ou des organes locaux. Au plan local, de nombreuses initiatives ont été financées avec les fonds autonomes des écoles et les montants alloués par la loi n° 285/1997 sur les dispositions en matière de promotion des droits et possibilités pour les enfants et adolescents.

381.La prévention primaire des sévices à enfants, en particulier des violences sexuelles, a fait l'objet de projets d'information et d'éducation visant enfants et adolescents. Ces projets sont graduellement intégrés dans les activités de toutes les écoles. Les contenus et méthodologies des projets mis en place dans tous les pays varient grandement, comme il ressort des examens périodiques réalisés par le Ministère de l'éducation pour remplir ses obligations en qualité de membre du Comité interministériel de lutte contre la pédophilie.

382.Le gouvernement a fait éditer la brochure Uscita di sicurezza (Sortie de secours), texte destiné aux adolescents, rédigé par un groupe de travail de garçons et de jeunes filles âgés entre 15 et 20 ans, en collaboration avec le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et adolescents.

383.La brochure contient des réflexions et des suggestions sur la façon de déceler des situations de violence et de sévices qui peuvent se produire entre pairs, dans la famille, avec des amis ou des étrangers. Les textes sont accompagnés de renseignements et d'indications utiles sur ce qu'il faut faire et où chercher une aide.

384.Plusieurs initiatives sont mises en œuvre dans le cadre scolaire. Les formes les plus courantes sont des cours de formation et d'information pour les enseignants et, parfois, également les parents, ainsi que des activités et ateliers spécialisés pour les enfants. Les projets associant des enfants ne commencent qu'après la formation appropriée des travailleurs scolaires à la façon de traiter les révélations éventuelles d'enfants. Les enfants peuvent, s'ils sont déjà exposés à des risques, être incités à chercher une aide grâce aux activités auxquelles ils participent.

385.Plusieurs ONG investissent dans l'information et l'éducation pour associer les jeunes à la coopération et l'aide au développement, ainsi que pour diffuser les principes de respect et de solidarité. Les initiatives sont soutenues par le Ministère des affaires étrangères, qui favorise des campagnes contre l'exploitation et le tourisme sexuels. Les initiatives lancées dans les écoles visent l'éducation sociale et affective, les droits des enfants et la communication. Les méthodologies adoptées au titre de ces initiatives ont été élaborées expressément pour les enfants et adolescents: non seulement elles comprennent des recherches sur les questions telles que l'exploitation d'enfants, mais également des interprétations et représentations théâtrales et ateliers créatifs, des périodiques par et pour les enfants, des cours multimédias et interactifs, des jeux de rôle.

Évaluation des interventions

386.Compte tenu de la mise en place graduelle des services et la diffusion de plusieurs initiatives, l'Italie s'attache désormais à la question de leur évaluation. En réalité, il est essentiel d'évaluer la qualité et l'efficacité des modalités et pratiques par la définition de directives, la création d'un réseau de services et la promotion d'initiatives de sensibilisation et d'information.

387.À l'échelon central, l'Observatoire national sur l'enfance et l'adolescence, le Comité interministériel de lutte contre la pédophilie (CICLOPE) et l'Observatoire contre la pédophilie et la pédopornographie surveillent les mesures prises par l'administration publique, également en collaboration avec la société civile.

388.Le rapport périodique au Parlement sur l'application de la loi n° 269/1998 est un autre moyen important qui permet de suivre les mesures visant à prévenir et combattre les violences et l'exploitation sexuelles d'enfants. L'article 17 de cette loi dispose que le rapport doit être rédigé au Cabinet du Premier Ministre par le Ministère chargé de la coordination et du suivi des activités de l'administration publique. La loi n° 285/1997 prévoit un autre examen essentiel des politiques de protection sociale en faveur des enfants et adolescents. Outre les deux rapports périodiques, plusieurs enquêtes et études ont été réalisées pour évaluer l'incidence et la question des services de prévention de la violence à l'encontre des enfants et de leur protection.

389.Comme indiqué plus haut, en 2001 et 2002, le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et adolescents a réalisé un examen des projets financés au titre de la loi n° 285/1997, concernant des services de lutte contre les violences sexuelles et mauvais traitements.

390.Un nombre grandissant d'études évaluent les services, ainsi que les projets et modalités qui y sont adoptés, en analysant les éléments qualitatifs dans les méthodes et l'organisation s'y appliquant. Ces études déterminent les facteurs et indicateurs notables grâce à des instruments ad hoc élaborés pour les déceler et effectuer des évaluations objectives et comparables.

391.Certaines directives aident à définir les paramètres et les critères en fonction des interventions à évaluer. Des régions (par exemple Vénétie) ont également défini des paramètres objectifs visant à déterminer la manière d'allouer les ressources.

392.Les régions et les collectivités locales ont élaboré toute une série d'initiatives pour lutter contre la violence à l'encontre d'enfants, fondées sur la prévention primaire, secondaire et tertiaire. Ces initiatives se divisent en quatre principales catégories:

campagnes d'information et de sensibilisation visant les parents, les enfants et adolescents; formation de base et spécialisée de personnel qualifié;

création de services consultatifs chargés de découvrir, de diagnostiquer, d'évaluer et de traiter les cas;

mise en place de services d'accueil (communautés de soins à enfants, foyers de type familial, foyers pour femmes maltraitées avec enfants, réseaux de familles d'accueil);

promotion de réseaux et coordination entre les autorités judiciaires, services sociaux et sanitaires, écoles et associations; création d'équipes spécialisées dans le diagnostic et le traitement des cas de violences sexuelles et mauvais traitements.

393.En général, les régions et les collectivités locales élaborent des plans à long terme et suivent une démarche pluridisciplinaire associant un large éventail de professions, d'institutions, d'ONG et d'associations. Les services tendent à appliquer une conception intersectorielle à la prévention qui aide à assimiler et parfaire les connaissances et compétences acquises alors. Les politiques de protection sociale, grâce aux instruments du plan sectoriel et à la sensibilisation accrue à l'importance de la conception plurisectorielle, encouragent la collaboration des autorités sanitaires locales, des municipalités, des provinces, des autorités judiciaires, des autorités éducatives régionales, des associations et coopératives. Depuis 1999, les diverses régions ont créé des groupes de travail interinstitutionnels chargés d'élaborer des directives sur la coordination des mesures de lutte contre les violences sexuelles à enfants. En près de dix ans, les régions de Vénétie (1999, 2005, 2008), d'Émilie‑Romagne (1999), du Latium (1999), du Piémont (2000), de Toscane (2002), de Ligurie (2004), de Lombardie (2005), de Campanie (2005), de Molise (2006), des Abruzzes (2007) ont mis au point des modèles organiques d'équipes locales d'experts et de centres spécialisés, les modalités d'intervention globales et les réseaux locaux d'intervention avec le concours effectif des tribunaux, hôpitaux et services de santé, services d'accueil et services spécialisés. Organisations professionnelles et structures de coordination publiques et privées ont également fortement contribué à la codification des mesures de protection des enfants victimes de sévices par l'adoption de protocoles et directives d'intervention. Ces protocoles et directives ont été ensuite adoptés par les régions et également les services communautaires.

394.Concernant l'évaluation de la qualité et le suivi, il importe de souligner que l'Italie a été l'un des premiers États à adhérer au programme triennal mis en œuvre par le Conseil de l'Europe "Construire une Europe pour et avec les enfants". Le pays a, notamment, participé à la mise en pratique des activités énoncées sous le thème "Enfants et violence". Les États participant à cette initiative ont été invités à établir des modalités de suivi, fondées sur l'examen permanent des secteurs législatif, social, éducatif, sanitaire et de la société civile, en vue de définir des pratiques recommandées et des données d'expérience à prendre comme exemples à l'échelon européen. Le rapport final de l'Italie a conclu l'examen et le débat non directif mené avec un groupe d'experts diversifié qui ont été invités à participer au séminaire national (Florence, octobre 2007). C'est sur les rapports des États que se fonderont les directives européennes sur la façon de développer des stratégies globales de lutte contre la violence. L'Italie est membre du groupe de rédaction chargé d'élaborer ces directives.

395.Le séminaire a permis de présenter un aperçu actualisé et réaliste de l'évolution et des difficultés marquant les travaux réalisés jusqu'à présent dans ce domaine. Administrateurs, spécialistes des soins sanitaires et experts universitaires ont examiné ensemble les divers modèles et pratiques adoptés dans la stratégie italienne en matière de prévention des sévices à enfants et de lutte contre ce phénomène.

Formation de personnel

396.Les activités de formation sont destinées essentiellement aux travailleurs des secteurs social, sanitaire, judiciaire et pédagogique. Les régions et les collectivités régionales mettent régulièrement en place des cours de formation et de recyclage, qui sont repris par des initiatives privées analogues organisées par des associations et des centres spécialisés.

397.Le Conseil supérieur de la magistrature a également organisé des séminaires sur la nécessité d'entendre attentivement les enfants victimes d'infractions et sur les procédures judiciaires en matière d'attentats à la pudeur et de violence familiale à l'encontre d'enfants et d'adolescents.

398.Les directives sur la formation relatives aux sévices et mauvais traitements à enfants approuvées le 6 avril 2001, lors d'une réunion conjointe de l'Observatoire national sur les enfants et adolescents et du Comité de coordination pour la protection des enfants contre les sévices sexuels et mauvais traitements (art. 17 de la loi n° 269/1998), indiquent comment organiser les différents degrés de formation. Ces directives sont destinées en particulier à l'administration publique.

399.Eu égard à la législation en vigueur, durant la période examinée, l'Italie a ratifié les instruments internationaux ci-après concernant la protection des droits des enfants:

loi n° 148 du 25 mai 2000 portant ratification et application de la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination;

loi n° 46 du 11 mars 2002 portant ratification et application des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que l'implication d'enfants dans les conflits armés, signés à New York le 6 septembre 2000;

loi n° 77 du 20 mars 2003 portant ratification et application de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996;

loi n° 146 du 16 mars 2006 portant ratification et application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels, adoptée par l'Assemblée générale le 15 novembre 2000 et 31 mai 2001;

loi n° 48 du 18 mars 2008 portant ratification et application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001 et du règlement correspondant sur l'adaptation du système juridique national. Par cette loi, l'Italie a adopté la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, premier accord international concernant la criminalité sur l’Internet et autres réseaux informatiques. La convention a pour objet d'appliquer des politiques communes dans tous les États Membres, grâce à l'adoption des lois appropriées aux fins de lutte coordonnée contre la cybercriminalité.

400.En novembre 2007, l'Italie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

401.La législation italienne interdit toutes les formes de violence au moyen d'un système de dispositions global, précis, complexe et particulièrement strict. Comme l'établit l'article 17 de la Charte sociale européenne (révisée), la réglementation italienne prévoit explicitement la protection des enfants et adolescents contre toute forme de négligence, violence ou exploitation.

Dispositions concernant les violations aux obligations familiales, l'usage abusif de mesures correctives, les mauvais traitements et l’abandon d'enfants

402.Ces formes de violence envers des enfants sont sanctionnées par les dispositions initiales du Code pénal italien (art. 571, 572 et 593). Pour ce type d'infractions, le procureur peut agir d'office. Dans le système juridique civil italien, les enfants victimes de violences physiques, psychiques ou sexuelles sont protégés par le régime global de règles qui prévoient des sanctions lourdes pour les parents dont la conduite est préjudiciable aux enfants. Il existe plusieurs mesures, notamment retirer l'enfant du foyer familial par principe de précaution (art. 333 du Code civil). Un parent qui viole ou néglige ses devoirs ou abuse de ses pouvoirs au détriment de l'enfant peut être déchu de l'autorité parentale. Dans des cas particulièrement urgents, le tribunal peut prendre des mesures provisoires (également d'office) dans l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 336, dernier paragraphe, du Code civil).

Attentats aux mœurs

403.Les dispositions concernant les infractions contre les mineurs et l'exploitation sexuelle d'enfants ont été modifiées et mises en œuvre par plusieurs lois. La plus récente est la loi n° 38 du 6 février 2006 qui dispose en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et la pédopornographie également sur l’Internet. Cette loi énumère plusieurs nouvelles infractions, ainsi que de nouvelles règles concernant la pornographie sur l’Internet. La loi° 38/2006 applique en fait les dispositions contenues dans la décision-cadre 2004/68/JAI (justice et affaires intérieures) du Conseil de l'Union européenne concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et la pédopornographie.

404.En conclusion et pour faire la synthèse des sections IV et V, il importe de mentionner la nouvelle loi contre la mutilation sexuelle féminine. Par la loi n° 7 du 9 janvier 2006 disposant en matière de prévention et d'interdiction de la pratique de la mutilation sexuelle féminine, le législateur italien a adopté les mesures requises pour prévenir, combattre et limiter toute pratique de mutilation sexuelle féminine, qui représente une violation du droit fondamental des femmes et des jeunes filles à l'intégrité de leur corps et de leur santé. La loi n° 7/2006 prévoit avant tout des mesures visant à réprimer le phénomène en ajoutant au Code pénal l'article 583bis qui sanctionne par une peine d'emprisonnement de quatre à 12 ans quiconque pratique une mutilation sexuelle féminine à des fins non thérapeutiques. Cette disposition sanctionne également d'une peine d'emprisonnement de trois à sept ans quiconque porte atteinte – en vue d'amoindrir les fonctions sexuelles – aux organes génitaux autres que ceux visés au premier paragraphe à des fins non thérapeutiques, provoquant ainsi une maladie physique ou psychique. La sanction est augmentée d'un tiers si ces pratiques touchent un enfant ou sont réalisées à des fins lucratives. En vertu du principe d'extraterritorialité, ces dispositions s'appliquent également quand l'infraction est commise à l'étranger par un ressortissant italien ou par un étranger résidant en Italie, ou à l'encontre d'un citoyen italien ou d'un citoyen étranger résidant en Italie. Dans ce cas, l'auteur est sanctionné sur demande du Ministère de la justice. L'article 583 prévoit enfin une sanction subsidiaire pour les personnels de santé qui commettent l'une des infractions visées à l'article 583bis, à savoir l'interdiction d'exercer pendant une durée de trois à 10 ans.

405.La nouvelle réglementation prévoit également la promotion d'activités de prévention telles que:

campagnes d'information aux immigrants venant de pays où les pratiques visées à l'article 584b is du Code pénal sont courantes. Les renseignements sont communiqués aux intéressés lors de la délivrance du visa au Consulat d'Italie et à l'arrivée à la frontière italienne. Ces campagnes visent à faire connaître les droits de l'homme fondamentaux – en particulier des femmes et des jeunes filles – ainsi que l'interdiction de toutes les formes de mutilation sexuelle en Italie;

campagnes de sensibilisation avec le concours d'associations volontaires, d'organisations sans but lucratif et de services sanitaires, qui visent les communautés d'immigrants ressortissants de pays où les mutilations sexuelles féminines sont pratiquées. Ces campagnes tendent à faciliter l'intégration sociale et culturelle des immigrants, ainsi qu'à garantir le respect des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles;

programmes de formation spécialisés pour les enseignants des écoles primaires et secondaires (premier cycle), avec le concours d'experts en médiation culturelle, visant à les aider à prévenir la mutilation sexuelle féminine, avec la participation des parents des jeunes filles et des garçons immigrants. L'objectif est de faire connaître les droits des femmes et des jeunes filles dans les écoles;

activités de formation et d'information visant des populations étrangères (dans le cadre des programmes de coopération au développement organisés par le Ministère des affaires étrangères dans des pays où cette pratique est courante), en accord avec les gouvernements concernés.

406.Pour ce qui est de la participation d'enfants aux procédures judiciaires et notamment la question de les entendre, voir l'analyse détaillée à la section IV.

407.Quant à la question de la représentation des intérêts et des droits de l'enfant, voir la section V.

408.En matière de protection de la vie privée, en particulier l'interdiction de poser certaines questions durant l'interrogatoire des témoins, il faut souligner que l'article 472 du Code de procédure pénale proscrit toute question sur la vie privée et sexuelle de l'enfant, qui ne serait pas indispensable pour établir les faits.

409.L'article 497, II, du Code de procédure pénale, relatif au contre-interrogatoire des témoins durant le procès (applicable également quand il est procédé à l'interrogatoire durant l'audition préjudicielle des témoins) exempte les enfants de moins de 14 ans de la déclaration de dire la vérité (qui remplace désormais la déclaration sous serment). La raison tient à l'inaptitude d'un jeune enfant à saisir les effets fâcheux d'un faux témoignage; elle est liée aux principes relatifs à la responsabilité pénale (les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent être tenus pénalement responsables).

410.Les dispositions du Code visant à garantir le droit à la confidentialité concourent également à assurer la protection.

411.Dans de nombreuses villes italiennes, les collectivités locales ont favorisé les activités en réseau entre les différents spécialistes qui s'occupent des enfants ou remplissent des tâches ou fonctions spéciales dans les procédures judiciaires.

412.Cette collaboration entre les collectivités locales, les autorités judiciaires et la police s'est souvent soldée par l'adoption de protocoles, dont certains fournissent des détails techniques sur les rôles, fonctions et devoirs de chaque institution.

VII.Santé et services essentiels (art. 6,18.3; 23, 24, 26 et 27.1-3)

A.Survie et développement

Mortalité juvénile et infantile

413.L'amélioration constante de la qualité des services de soins de santé en Italie s'est traduite par une diminution de la mortalité des enfants et des nourrissons.

414.Au début des années 2000, les taux de mortalité n'ont cessé de baisser, comme dans les années 90. Cette évolution est due à la réduction des principales causes de décès: de 1991 à 2003, les quatre principales causes de décès chez les enfants jusqu'à 14 ans (morbidité d'origine périnatale, traumatisme et empoisonnement, malformations congénitales, tumeurs) ont proportionnellement enregistré les plus fortes baisses – compte tenu de leurs nombres élevés.

415.En chiffres absolus, le nombre de décès chez les enfants jusqu'à 14 ans est tombé de 6,469 en 1991 à 3,165 en 2003, soit une diminution de plus de 51 pour cent.

416.La réduction de moitié des décès dans ce groupe d'âge s'est également accompagnée d'une réduction similaire dans le taux de mortalité pour 100 000 habitants de moins de 14 ans, qui est tombée de 71,8 pour cent en 1991 à 38,6 pour cent en 2003.

417.La réduction de la mortalité a touché tous les groupes d'âge, en particulier les enfants jusqu'à 1 an (de sorte que le taux de mortalité infantile en Italie est conforme à la moyenne européenne) et, dans une moindre mesure – quoique relativement importante avec 40 pour cent de diminution –, les enfants entre 1 et 4 et 5 et 14 ans. De plus, la réduction a été plus marquée pour les hommes – légèrement moins de 40 pour cent – que pour les femmes, compte tenu du fait que les taux initiaux de mortalité étaient supérieurs chez les hommes. La baisse notable de la mortalité infantile, enregistrée dans toutes les régions italiennes, a atteint des taux maximaux dans le Sud.

418.Toutefois, des différences entre les régions du Nord et du Sud persistent quant à la mortalité périnatale. Ce type de mortalité étroitement lié à l'efficacité du secteur sanitaire peut être considéré comme un indicateur de l'efficacité du système à dispenser des soins tant aux femmes durant la grossesse qu'aux nouveau-nés dès leurs premiers jours.

419.Les plus récentes estimations, fournies par l'Institut national des statistiques (ISTAT) et remontant à 2006, donnent des indications uniquement sur les principaux groupes de causes et le groupe d'âge 1-14 ans. Ainsi, de 2003 à 2006, le taux de mortalité chez les enfants entre 1 et 14 ans a baissé pour les garçons et pour les filles: de 1,50 à 1,30 sur 10 000 habitants pour les garçons et de 1,19 à 1,09 pour les femmes. Il ressort également des statistiques que la mortalité infantile a chuté avec le temps, même si elle est demeurée plus ou moins constante depuis 2003, soit une proportion de près de 37 sur 10 000.

Maladies infectieuses

420.En Italie, de nombreuses maladies infectieuses infantiles peuvent désormais être évitées grâce aux vaccins sûrs et efficaces disponibles.

421.Les données épidémiologiques concernant les nouveaux cas de maladies infectieuses parmi les enfants italiens, fournies par le Ministère de la santé, se fondent sur les rapports envoyés par les autorités sanitaires compétentes.

422.Avant d'interpréter les données relatives aux rapports sur les maladies infectieuses, il importe de faire une observation préliminaire et de souligner qu’une extrême prudence est de mise. En fait, les statistiques disponibles tendent à sous‑estimer le phénomène, dès lors que, malgré l'existence d'une obligation légale, les rapports ne sont pas toujours effectivement adressés au Ministère.

423.Les données disponibles relatives à la population infantile et en particulier le groupe d'âge de la naissance à 14 ans appellent les quelques réflexions suivantes:

la quasi-totalité des principales maladies infectieuses a diminué entre 1995 et 2007;

en 2007, quelque 75 cas de méningite à méningocoque chez les enfants jusqu'à 14 ans et 44 chez les personnes âgées entre 15 et 24 ans ont été déclarés; les statistiques de 2007 semblent confirmer la tendance vers une baisse qui a commencé en 2006; en fait, en 2005, le nombre de cas signalés était près du double;

par ailleurs, en 2007, les cas de méningite à pneumocoque ont légèrement augmenté par rapport à 2006, tandis que ceux d'Haemophilus influenzae b (Hib) sont demeurés plus ou moins stables;

concernant deux maladies infectieuses en particulier – rougeole et rubéole –, le nombre de cas signalés a fortement chuté entre 1995 et 2006, notamment chez les enfants de la naissance à 14 ans: ce résultat tient probablement à la quantité accrue de vaccins disponibles (en 2005 et 2006, le nombre de cas a chuté de 50 pour cent);

quant à la coqueluche, dans le même groupe d'âge, 700 cas sont encore déclarés chaque année, alors que leur nombre était le quintuple durant la dernière décennie;

la fréquence des cas signalés concernant les enfants de la naissance à 14 ans par rapport au nombre global de cas est nulle pour des maladies telles que blennorragie, syphilis, tétanos et tularémie;

la fréquence des cas signalés de diphtérie et de poliomyélite est nulle par rapport à la population italienne totale.

424.La tendance vers une baisse enregistrée ces dernières années tient certainement à l'organisation de campagnes de vaccination de masse et à la vaccination systématique des nouveau-nés contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, la coqueluche, l'hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole et les infections dues à Haemophilus influenzae b (Hib). Ces vaccins – tous gratuits – figurent sur la liste remise aux parents de nouveau-nés, qui indique le nombre nécessaire d’injections et le calendrier.

425.Les vaccinations dans la petite enfance permettent d’assurer aux enfants une protection précoce contre les maladies évitables qui touchent d'une manière plus fréquente et plus grave les enfants en bas âge.

426.Il convient de noter qu'en 2003, l'Italie a lancé le Plan national d'éradication de la rougeole et de la rubéole congénitale (PNEMORC). Conformément aux objectifs de la région européenne de l'OMS, ce plan encourage le recours au triple vaccin (rougeole, oreillons, rubéole) en vue d'éradiquer la rougeole ainsi que la rubéole congénitale, mais également de maîtriser les oreillons et réduire ainsi notablement leurs complications.

427.Enfin, 2008 a marqué le début de la campagne nationale de vaccination contre le HPV chez les fillettes entre 11 et 12 ans. Il s'agit de prévenir les infections dues aux types 16 et 18, qui provoquent environ 70 pour cent des cancers du col de l'utérus. Dans ce cas, il ne sera possible d'évaluer les effets de la campagne sur la santé publique que dans quelques décennies. Toutefois, il ressort des résultats des recherches menées avant que le vaccin soit autorisé qu'il représente une mesure de santé publique novatrice et efficace.

Cas de SIDA pédiatrique

428.Ces 13 dernières années, le nombre de cas de SIDA pédiatrique a progressivement diminué. Après le pic des 84 nouveaux cas enregistrés en 1995, un seul cas s'est déclaré en 2007. Cette forte réduction est assurément due aux effets bénéfiques des politiques de prévention, à l'application des directives relatives à certains traitements, tels que le traitement antirétroviral pour les femmes enceintes et, plus généralement, à la sensibilisation accrue de la population aux risques des problèmes liés à cette maladie.

429.Sur les 59 106 cas de SIDA signalés en Italie jusqu'au 31 décembre 2007, 765 (1,3 %) ont été enregistrés parmi la population pédiatrique, soit les patients de moins de 13 ans, ou de plus de 12 ans au moment du diagnostic, qui ont été contaminés par transmission verticale.

Suicides et tentatives de suicides parmi les enfants

430.Entre 2000 et 2004, le nombre moyen de suicides chez les enfants s'est stabilisé à des niveaux inférieurs à ceux enregistrés durant la précédente décennie. En fait, entre 2000 et 2004, la moyenne annuelle de suicides d'enfants constatés s'est élevée à 35, par rapport à 47 dans les années 90, où elle a culminé à 74 en 1994. En chiffres relatifs, les taux de suicide parmi les jeunes âgés de 14 à 17 ans – groupe d'âge où 90 pour cent des suicides se produisent – sont tombés d'une manière graduelle et notable de 2,5 suicides pour 100 000 résidents en 1994 à 1,1 en 2004.

431.Une tendance similaire vers la baisse a été enregistrée pour les tentatives de suicides. Entre 2000 et 2004, le nombre moyen de ces tentatives était de 99 par an, tandis que durant la décennie précédente il s'élevait à 124. Ainsi, le taux par personne âgée entre 14 et 17 ans est tombé de plus de cinq cas pour 100 000 résidents du même âge dans les années 90 à 3,6 en 2004.

432.Enfin, à l'échelon européen, l'Italie enregistre les taux de suicide les plus bas parmi les enfants entre 5 et 14 ans et les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Dans ce dernier groupe d'âge, le taux italien équivaut à 2,9 suicides pour 100 000 résidents du même âge, alors qu'il dépasse 15 suicides pour 100 000 résidents du même âge en Estonie, en Finlande, en Irlande et en Lettonie.

Mortalité infantile par accident de la circulation

433.Ces dernières années, l'Italie a enregistré une diminution notable de la mortalité par accident de la circulation, grâce notamment à l'entrée en vigueur de la loi n° 151/2003 qui a prévu, outre le système des points, de nouvelles règles du code de la route (usage de ceintures de sécurité, réduction des limitations de vitesse, interdiction de l'utilisation d'un téléphone portable en conduisant, port du casque, entre autres).

434.Dans le cadre de la réduction générale du phénomène, les données concernant les enfants ont également attesté une amélioration importante et encourageante: 721 cas en 1975, 300 en 1985, 174 en 1995, 97 en 2005. Dans le cas de la population examinée, la mortalité par accident de la circulation en 2005 chez les enfants de moins de 14 ans représentait 1,2 sur 100 000 enfants du même âge. Eu égard aux enfants âgés entre 15 et 17 ans, même si la diminution du nombre de décès est tout aussi importante, le taux de mortalité demeure bien supérieur, soit 11,4 victimes d'accident de la circulation sur 100 000 résidents du même âge.

435.Il apparaît par conséquent que lorsque les enfants atteignent 14 ans les facteurs de risque augmentent en même temps que le nombre d'enfants conduisant des cyclomoteurs ou scooters.

B.Enfants handicapés

436.Selon la dernière enquête par sondage de l'ISTAT sur l'état de santé et la fourniture de services de soins en 2005, quelque 145 000 enfants de moins de 17 ans vivant avec au moins un parent étaient atteints d'incapacité ou d'invalidité.

437.Le 30 mars 2007, au siège des Nations Unies à New York, le Gouvernement italien a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale le 13 décembre 2006. L'Italie a depuis effectué des démarches aux fins de ratification de la Convention et de son adaptation à la législation nationale.

438.Les principes fondamentaux de la Convention ne reconnaissent pas aux personnes handicapées de "nouveaux" droits. La Convention vise en réalité à garantir qu'en fonction des réglementations des États parties, les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que tout autre citoyen, appliquant ainsi pleinement le principe de l'égalité des chances pour chacun. L'objet de la Convention (qui comprend un préambule et 50 articles) tend à promouvoir, protéger et garantir le plein exercice dans des conditions d'égalité, par les personnes handicapées, de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales. Au sens de la Convention, les personnes handicapées s'entendent de personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec différents obstacles peut empêcher leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec autrui. La Convention est assortie d'un protocole facultatif (comptant 18 articles), signé également par l'Italie.

439.Enfin, l'utilisation de la CIF de l'OMS (Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé) a été encouragée pour évaluer les handicaps, en vue d'assurer l'accès voulu aux avantages et aux services d'appui, tels que dans les écoles. Un nouveau protocole sur l'intégration scolaire des enfants handicapés a été adopté, qui renforce la collaboration et l'établissement de réseaux des services de soins, écoles et services sociaux par voie d'accords spéciaux.

C.Santé et services de soins

Recommandation n°40 du Comité sur l'accès aux services de santé à tous les enfants et parents

440.Le Service de santé national a considérablement étendu ses activités en faveur des mères et des enfants: elles comprennent désormais non seulement la prévention et le traitement des maladies, mais également la prise en charge plus générale du groupe enfant-famille et la promotion du développement de l'enfant aux différentes étapes de la vie. Cette extension a été possible grâce à l'amélioration notable des services de santé de base, tels que les services pédiatriques, ainsi qu'aux nouvelles découvertes scientifiques concernant le développement de l'enfant.

441.Le Plan national de soins médicaux (2006-2008) est touché par les changements pertinents apportés au cadre politique et institutionnel par la transmission graduelle des pouvoirs entre l'État et les régions. Dans le secteur de la protection sociale, le principe fondamental orientant cette transmission a été la subsidiarité, ou la participation de toutes les parties prenantes – institutionnelles et sociales – à la gestion des services aux citoyens. Comme indiqué dans la présentation officielle du nouveau plan national de soins de santé, le rôle de l'État dans le domaine des soins évolue actuellement: si dans le passé sa fonction principale consistait à organiser et dispenser des services, l'État doit aujourd'hui garantir l'équité des services sur l'ensemble du territoire. Le plan, tout en tenant compte des différences nationales existantes, présente une série de directives sur la façon de réduire les risques pour la santé et de promouvoir l'équité dans les services de soins tant en qualité qu'en quantité.

442.Compte tenu du nouveau rôle de l'État dans ce domaine, la Conférence État‑régions a établi un bureau de suivi des niveaux essentiels de soins de santé, comme il avait été précédemment décidé selon un accord du 8 août 2001. Les tâches de ce bureau consistent à suivre et contrôler l'application effective des niveaux essentiels de soins de santé et vérifier si les coûts estimatifs correspondent aux dépenses budgétaires. Dans ce cadre, le Plan national de soins de santé fixe les objectifs à atteindre en vue de garantir le droit constitutionnel à la santé, ainsi que les autres doits sociaux et civils qui doivent être exercés dans le secteur des soins de santé. En outre, le Plan indique également comment atteindre les objectifs européens en la matière et encourage la coordination avec les programmes européens.

443.Eu égard aux enfants, le chapitre du Plan intitulé "Santé des nouveau-nés, des enfants et adolescents" s'attache à l'application pratique du projet en faveur des mères et des enfants établi dans le Plan national de soins de santé pour 1998-2000, qui a consacré une section aux soins médicaux et à la promotion de la santé à l'âge de la croissance (enfance et adolescence). Afin d'assurer l'unité, l'efficacité et la cohérence des mesures en faveur des mères et des enfants – en raison des sujets en cause différents quoique homogènes –, le projet prévoit la création d'un système global de services pour les particuliers, qui s'attache notamment à la promotion de la santé, à l'assistance aux mères enceintes et à la fourniture de soins à l'âge du développement.

444.Le Plan national de soins de santé s'attache à certains aspects fondamentaux de la santé des enfants (mortalité infantile et maladies congénitales), en analysant les résultats passés et les difficultés à surmonter. Les soins prénataux, notamment, représentent un objectif essentiel aux fins de prévention: ils devraient être réalisés selon une conception interdisciplinaire, associant généralistes, pédiatres, écoles, centres de loisirs et médias.

445.Les principaux objectifs stratégiques pour garantir la santé des nouveau-nés, des enfants et des adolescents sont les suivants:

améliorer les soins dans la période périnatale et humaniser la naissance en encourageant allaitement maternel et maintien du nouveau-né près de la mère, en tenant également compte des autres normes fixées par l'OMS et l'UNICEF pour les hôpitaux adaptés aux nourrissons; réduire les inégalités qui existent entre régions italiennes en vue de diminuer la mortalité néonatale, surtout dans les régions où elle est élevée, optimiser le nombre de salles de pédiatrie et de maternité, regrouper les grossesses à risque et garantir des services de transport urgent pour nouveau-nés et femmes enceintes à risque;

organiser des campagnes d'information sur la grossesse et l'accouchement, également au moyen de cours de préparation à l'accouchement et de services consultatifs afin de prévenir les décès inattendus de nourrissons, d'encourager l'allaitement maternel, le transport sécurisé d'enfants en voiture, les vaccinations et la lecture à haute voix;

instruire les jeunes en matière de promotion sanitaire, d'activité physique, de comportement et d'habitudes alimentaires appropriés, de prévention des maladies (y compris VIH), de toxicomanie, d'alcoolisme et de procréation responsable; des campagnes devraient être menées en collaboration avec des écoles et services consultatifs (en particulier pour les adolescents) en vue de prévenir et combattre les sévices, mauvais traitements et exploitation d'enfants, de prévenir les accidents de la circulation et au foyer;

éviter les maladies andrologiques et gynécologiques à l'âge de la croissance;

surveiller et réduire l'obésité et l'excès de poids chez les jeunes, par des mesures qui associent non seulement les familles, mais également les écoles, les villes et les médias, ainsi que les organismes de contrôle chargés de diffuser des habitudes alimentaires saines (par exemple manger davantage de fruits et légumes) et de lutter contre les campagnes publicitaires trompeuses;

réorganiser les services d'urgence pédiatriques;

diminuer les hospitalisations inutiles à l'âge des soins pédiatriques;

améliorer les soins aux patients atteints de malformations congénitales;

élaborer des protocoles pertinents en matière de diagnostic et traitement des maladies congénitales, héréditaires et rares, ainsi que pour la réadaptation des patients; améliorer l'organisation des services centraux et des services de protection sociale;

améliorer les soins aux enfants et adolescents atteints de maladies chroniques en établissant des réseaux de centres spécialisés, d'hôpitaux, de services sociaux locaux, d'écoles, d'associations de parents et d'organisations sans but lucratif;

surveiller et combattre la toxicomanie qui semble de plus en plus prisée chez les jeunes amateurs, en enrôlant les familles, écoles, organisations sportives et le Service de santé national. La participation de toutes les parties est indispensable pour connaître la véritable ampleur du phénomène, élaborer un plan efficace de prévention et de lutte et prendre les mesures pertinentes;

réorganiser les services consultatifs qui interviennent auprès des hôpitaux et dans la communauté avant la conception, afin d'encourager des initiatives visant à réduire les risques durant la grossesse.

446.Quant à la question plus particulière des troubles mentaux, plusieurs mesures ont été prises en faveur des enfants, notamment:

publication des directives nationales sur la santé mentale (adoptées par la Conférence de l'État, des régions et des collectivités locales le 20 mars 2008, qui fournissent des indications en matière de réorganisation des soins aux enfants et adolescents;

projet de mise en œuvre, dans les départements de santé mentale, de services pilotes communautaires chargés de déceler et traiter les psychoses;

projet visant à évaluer l'efficacité des interventions psychologiques et éducatives dans la famille sur les conditions cliniques et les incapacités des patients atteints de profonde dépression, sur les charges pour la famille et le risque de troubles mentaux chez les mineurs;

projet de formation de spécialistes œuvrant auprès des mères et des enfants à la manière de déceler précocement des facteurs de risque psychologique, social et de dépression qui portent préjudice aux capacités des parents et au développement des enfants; il prévoit également des mesures préventives pilotes concernant les parents exposés au risque;

projet de promotion de la santé mentale dans les écoles, en enseignant comment se fixer des objectifs réalistes, faire face aux problèmes et les résoudre, communiquer plus efficacement, s’autodiscipliner, améliorer les aptitudes à négocier et coopérer, mieux maîtriser les impulsions et prendre en compte les réactions émotives des autres;

projet de diffusion de pratiques recommandées pour le traitement des troubles de l'alimentation, en vue d'élaborer un mémorandum fondé sur des preuves scientifiques et d'actualiser ou de redéfinir des directives en vigueur. Un autre projet vise à prévenir les comportements à risque par des campagnes d'éducation, d'information et de sensibilisation menées dans quatre milieux: écoles, sport, médias et industrie alimentaire.

447.En 2006, le Ministère de l'égalité des chances, en collaboration avec la Commission pour l'égalité des chances, a organisé une campagne d'information et de sensibilisation sur le problème des abandons d'enfants par des mères éprouvant des difficultés relationnelles, économiques, d'isolement ou de marginalisation.

448.La même année, ledit Ministère, en collaboration avec le Ministère de la santé, a mis en œuvre une campagne d'information et de prévention concernant l'anorexie, la boulimie et l'obésité psychogène. Ces maladies, souvent sous-estimées, influent gravement sur la santé mentale et physique d'un pourcentage élevé d'adolescents.

Recommandation n° 42 du Comité sur les dispositions nécessaires pour renforcer les services de santé mentale et de conseil, pour entreprendre des études sur les causes et les circonstances des troubles psychologiques parmi les adolescents, sur le renforcement des campagnes d'information et les mesures préventives concernant les grossesses chez les adolescentes.

Mineurs mariés, mères adolescentes et recours à l'avortement

449.Le nombre de mineurs mariés a baissé notablement et assez rapidement, tombant de 1 562 en 1993 à 282 en 2005. En chiffres relatifs, on compte plus d'un mineur marié à peine sur 1 000 mariages célébrés. Dans la pratique, rares sont les personnes mariées avant l'âge de 18 ans: cela est d'autant plus vrai chez les garçons, puisque, en 2005, six cas seulement ont été enregistrés. Outre sa faible ampleur, ce phénomène a la particularité de se concentrer dans quelques régions: indépendamment de l'Apulie, avec 23 mineurs mariés en 2005, la Campanie représentait plus de la moitié des mineurs mariés en 2005 (149). Les mères adolescentes ne contribuent guère au taux de natalité, avec 0,4 pour cent de naissances vivantes enregistrées en Italie en 2003. Non seulement le phénomène est très peu répandu en Italie, mais la plupart des bébés naissent de mères adolescentes en dehors du mariage.

450.La répartition des naissances par âge de la mère est un autre aspect important, les statistiques révélant que l'âge de procréation est de plus en plus élevé. Ce phénomène, qui a commencé dans les années 70, a contribué à la forte réduction du taux de natalité enregistré entre la fin des années 70 et le début des années 90. En 2006, les mères vivant en Italie avaient en moyenne 31 ans au moment du premier bébé, soit environ un an de plus qu'en 1995 (29,8).

451.Seuls 11 pour cent de nouveau-nés ont une mère de moins de 25 ans. Ce pourcentage dépasse 15 pour cent pour les mères vivant en Sicile et en Sardaigne, alors qu'il est inférieur ou égal à 10 pour cent dans toutes les régions du Nord et du Centre de l'Italie.

452.Par ailleurs, le pourcentage national moyen de nouveau-nés, dont la mère a plus de 34 ans, est passé de 25,4 pour cent en 2004 à 27,7 pour cent en 2006. Les proportions plus élevées sont enregistrées en Sardaigne, au Latium et en Ligurie, où plus d'un nouveau-né sur trois ont une mère de plus de 34 ans.

453.L'un des changements les plus marquants est la baisse constante des naissances chez les femmes de moins de 18 ans (soit 0,4 % en 2006), d'une part et l'augmentation des naissances chez les femmes de plus de 40 ans, d'autre part: ainsi, depuis 1995, cette baisse a représenté 24 pour cent (de 3 142 naissances en 1995 à 2 372 en 2006), alors que l'augmentation est passée de 2,4 pour cent du nombre total de naissances en 1995 (12 383 nouveau-nés) à 5 % en 2006 (au total 27 938 nouveau-nés). En Sardaigne, en particulier, le pourcentage de naissances chez les femmes de plus de 40 ans a atteint 7,5 pour cent.

454.La question de l'interruption volontaire de grossesse chez les mineures est différente et plus complexe. Ces dix dernières années, le nombre d'avortements s'est stabilisé autour de 3 600 à 3 700 cas par année, marquant ainsi une nette baisse de plus de 50 pour cent par rapport à la décennie précédente. La réduction du nombre d'avortements chez les mineures a été proportionnellement plus élevée que le chiffre enregistré dans la population italienne de femmes en âge de procréer: elle représente un peu moins de 3 pour cent du nombre total d'avortements.

455.Le risque d'avortement pour les mineures italiennes correspond approximativement au tiers de celui pour les femmes en âge de procréer: le taux d'avortement – nombre d'avortements par année et par femme âgée entre 14 et 17 ans sur 1 000 femmes du même âge – équivaut à 3,3, par rapport à 8,9 pour les femmes âgées entre 14 et 49 ans. Il ressort de la comparaison avec les autres pays européens que les jeunes femmes italiennes tendent à recourir assez rarement à l'avortement. L'Italie détient les taux d'avortement les plus bas parmi les mineures en Europe. En particulier, avec légèrement moins de six avortements chez les femmes âgées entre 14 et 19 ans sur 1 000 femmes du même âge, l'Italie est loin des autres pays, notamment d'Europe du Nord et de l'Est, où la proportion d'avortements est bien plus élevée.

456.L'éducation sexuelle a été intégrée dans les programmes d'éducation sanitaire des écoles secondaires. En collaboration avec le Ministère de la santé, des écoles ont réalisé la campagne "Missione Salute", destinée aux élèves des deux premières années de l'enseignement secondaire, à leurs familles et enseignants. Dans le cadre de cette campagne, le Ministère a diffusé six brochures sur la nutrition, les toxicomanies, les dons de sang et d'organes, les premiers secours, la prévention du SIDA et l'éducation sexuelle. Les professeurs ont reçu une brochure spéciale contenant des suggestions et des conseils pédagogiques. Au total, 1 141 263 exemplaires ont été remis aux étudiants et 76 000 aux enseignants.

457.La mise en œuvre du projet a été précédée de campagnes d'information et d'éducation visant principalement les directeurs d'école, les professeurs de l'enseignement secondaire et les parents.

458.L'Organisation mondiale de la santé et nombre d'experts internationaux soulignent depuis longtemps combien il importe de placer la santé sexuelle et génésique au centre de vastes programmes de renforcement de la santé.

459.Eu égard à la sexualité et la procréation, les principaux problèmes surviennent à certaines étapes de la croissance, en particulier durant le passage de l'enfance à l'adolescence, au moment de se préparer à une vie de couple et d’envisager d'avoir un enfant – événement qui a de grandes conséquences sur les couples et leur sexualité.

460.Les relations sexuelles et la préservation de la fécondité et de la fonction génésique sont parmi les autres questions essentielles.

461.En outre, une éducation sexuelle efficace peut aider à favoriser une contraception rationnelle et une gestion des risques ou des solutions d'urgence.

462.Les questions ci-après appellent l'adoption de nouvelles méthodologies et l'acquisition de nouvelles qualifications techniques:

a)négociation en matière de sexualité: comment évaluer et résoudre les différends grâce aux techniques de dialogue et de négociation;

b)aptitudes à résoudre les problèmes, à acquérir grâce à une sensibilisation accrue et de meilleures ressources;

c)renforcement de l'estime de soi et de la sensibilisation aux aspects sexospécifiques;

d)capacité des adultes à faire face aux urgences dans un esprit constructif, non pas seulement punitif;

e)collaborer avec des couples en offrant des services publics aptes à satisfaire promptement aux demandes alors que la plupart des services de consultation conjugale sont aujourd'hui privés.

463.Pour aborder ces questions, il importe d'élaborer des initiatives de formation à l'intention des spécialistes qui s'en occupent, notamment dans les centres d'orientation familiale, en vue de prendre des mesures nouvelles et efficaces.

464.Les méthodologies adoptées ont toutes été approuvées aux échelons international et européen. Les services de santé chargés de l'éducation sexuelle sont les centres d'orientation familiale.

465.Les milieux où intervenir sont les suivants:

a)services pour la jeunesse dans les centres d'orientation familiale;

b)écoles – si possible leur totalité, ou, par manque de personnel, celles correspondant au groupe d'âge estimé le plus important. Enseignants et parents doivent être associés, ainsi qu'habilités à recevoir des questions et y répondre.

466.La collaboration et les liens réciproques entre une école et un centre d'orientation familiale peuvent commencer par l'administration du vaccin contre le HPV aux jeunes filles âgées de 12 ans. Cette forme de collaboration peut contribuer à les sensibiliser davantage à la protection de la santé, mais aussi aux problèmes qu'elles rencontreront plus tard dans leur vie sexuelle et leur maternité.

Recours à la contraception

467.Les résultats de l'enquête sur la fécondité, menée en Italie en 1997, révèlent que, dans l'échantillon examiné (constitué de femmes âgées entre 15 et 49 ans), 21 pour cent des femmes recouraient à la contraception hormonale, 7 pour cent utilisaient un dispositif intra-utérin (DIU), 14 pour cent pratiquaient le coït interrompu, 5 pour cent utilisaient des méthodes naturelles et 14 pour cent le préservatif.

468.Selon le rapport du CENSIS (Centre d'étude sur les investissements sociaux) de 2000, sur les habitudes sexuelles des Italiens, les méthodes contraceptives les plus courantes sont le coït interrompu (31,6 %) et le préservatif (28,4 %), suivies de la "pilule" (20,9 %), de méthodes naturelles (4,2 %), de dispositifs intra-utérins (3,2 %) et du diaphragme (1,3 %), tandis que 10,4 pour cent des couples ne recouraient à aucune méthode particulière.

469.D'après une enquête menée en 2003 dans cinq pays européens sur un échantillon de femmes âgées entre 15 et 49 ans, l'utilisation de la contraception hormonale représente 19 pour cent en Italie et en Espagne, 27 pour cent en Grande‑Bretagne, 34 pour cent en Allemagne et 45 pour cent en France.

Diffusion de la pilule contraceptive orale combinée

470.La diffusion d'hormones œstrogènes (contraceptives) en Italie peut être calculée d'après les ventes de produits pharmaceutiques. L'indicateur est la proportion de boîtes vendues par rapport au nombre global de femmes en âge de procréer. L'Italie se trouve parmi les derniers pays en Europe concernant la diffusion de la pilule contraceptive orale combinée, bien que son utilisation croisse légèrement.

471.Toutefois, il faut souligner l'existence de différences régionales et macrorégionales. Selon les statistiques des ventes, en 2002, la diffusion de la pilule contraceptive orale combinée équivalait à 23,6 pour cent dans le Nord de l'Italie, 20 pour cent dans le Centre et 13,3 pour cent dans le Sud. Un pourcentage non négligeable de prescriptions d'hormones œstrogènes (environ 20 %) viserait les seules fins thérapeutiques.

Diffusion des DIU (stérilets)

472.En Italie, le dispositif intra-utérin est aujourd'hui utilisé par 3 à 5 pour cent des femmes en âge de procréer, représentant une diminution de 40 pour cent par rapport aux années 90.

D.Sécurité sociale, services et structures de garde

473.Voir les paragraphes concernant l'accès aux services de santé, les mesures d'encouragement à l'allaitement maternel et l'éducation sanitaire à l'école.

E.Niveau de vie

474.En novembre 2006, le Comité de la protection sociale de l'UE a créé un groupe spécial sur la pauvreté et le bien-être des enfants, qui a établi, en janvier 2008, son premier rapport sur la pauvreté des enfants dans les 27 États Membres de l'UE.

475.Le document comprend trois parties: un examen de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants dans l'Union européenne; le suivi et l'évaluation de la pauvreté et du bien-être des enfants dans les États Membres de l'UE; des conclusions et recommandations pratiques visant à améliorer le suivi et l'évaluation de la pauvreté et du bien-être des enfants dans l'UE et dans les pays. La première partie du rapport souligne que l'intensité de la pauvreté – l'écart de pauvreté par rapport à son seuil – est la même pour les enfants et les adultes à l'échelon européen. Toutefois, elle varie considérablement d'un pays à l'autre et, en Italie, elle est nettement plus élevée pour les enfants que pour l'ensemble de la population. À cet égard, l'Italie, l'un des pays qui dépensent le moins, enregistre des taux élevés de risque de pauvreté.

476.Le gouvernement, se fondant sur ledit document, a mis en place les mesures visant à garantir les revenus et à concilier travail et vie familiale, décrites à la section VI A).

Mesures de lutte contre la pauvreté

477.En Italie, les stratégies générales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants sont inscrites dans le Plan national d'action pour l'enfance et l'adolescence, ainsi que dans le Plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

478.À l'échelle européenne, dans le cadre du réexamen de la Stratégie de Lisbonne, les États Membres de l'UE ont décidé d'améliorer et de simplifier le mécanisme de coordination de leur politique de protection sociale – pensions, insertion sociale et lutte contre la pauvreté, soins de santé, en particulier soins à long terme aux personnes âgées. Promouvoir la création de réseaux efficaces dans les secteurs précités et assurer une meilleure intégration des politiques de protection sociale dans les politiques macroéconomiques, microéconomiques et de l'emploi ont été les principaux objectifs. Les plans nationaux d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale constituent des instruments fondamentaux pour définir les stratégies et mesures au plan national, élaborer de nouvelles méthodes de coordination des initiatives prises par les diverses institutions, encourager la participation effective du secteur tertiaire à la définition et l'exécution des politiques d'insertion sociale.

479.Les plans nationaux d'action sont présentés à la Commission européenne, qui établit ensuite un "rapport commun". Ce rapport décrit les tendances générales qui se dessinent à l'échelle européenne dans le domaine de la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que les priorités fixées par les États Membres, tout en contenant des recommandations relatives aux domaines nécessitant une intervention.

480.Le Plan national d'action contre la pauvreté (2006-2008) établit une liste des priorités définies sur la base du rapport de 2005 de la Commission d'enquête sur l'exclusion sociale et des orientations de la Commission européenne.

481.La Commission nationale d’enquête a relevé certains aspects décisifs tels que l'absence d'un régime de droits sociaux définis selon les prestations minimales de soins, ainsi que la nécessité de services plus homogènes dans tout le pays.

482.La Commission européenne a souligné la nécessité d'accroître la participation des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables au marché du travail, mais aussi de mieux coordonner les politiques à l’échelle nationale afin de réduire les disparités régionales.

483.Eu égard à la pauvreté des enfants, la Commission nationale d'enquête a expliqué que son augmentation tient à la pauvreté croissante des familles comptant des mineurs. La pauvreté gagne également parmi les jeunes: question que le gouvernement a définie comme une priorité à l'échelon tant national que local. D'une manière générale, le nouveau plan d'action invite à harmoniser les mesures de garantie des revenus avec les services favorisant l'apprentissage durant toute la vie et les politiques en faveur de l'emploi et de l'insertion dans le marché du travail.

484.Le nouveau Plan d'action national contient les principales priorités suivantes: lutter contre la pauvreté (en particulier celle des enfants), réduire l'écart entre l'Italie du Nord et l'Italie du Sud, accroître la participation au marché du travail, favoriser l'exercice des droits et l'accès aux services et biens, s'employer assidûment à favoriser l'insertion sociale de groupes marginalisés (en particulier enfants étrangers non accompagnés et problème des abandons scolaires). Par ce plan, le gouvernement s'engage à réduire la pauvreté et parvenir à la moyenne européenne d'ici 2010. À cette fin, il met en œuvre une réforme fiscale, améliore la garantie du revenu familial, réexamine les politiques du logement, renforce le rôle du secteur tertiaire et redouble d'efforts pour lutter contre l'extrême pauvreté.

485.Les détails concernant les mesures de garantie des revenus et de soutien aux familles comptant des mineurs (en particulier les familles nombreuses) sont fournis à la section VI.

486.Enfin, il convient de préciser que l'Italie a participé à différentes initiatives européennes, notamment à la création, par le Comité de la protection sociale de l'UE, du Groupe spécial sur la pauvreté et le bien-être des enfants, en novembre 2006. En janvier 2008, le Groupe spécial a établi le premier rapport sur la pauvreté des enfants dans les 27 États Membres de l'UE.

VIII.Activités éducatives, culturelles et récréatives (art. 28, 29et 31)

Recommandation n° 44 du Comité sur le taux d'abandon scolaire dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, les disparités dans les résultats scolaires entre filles et garçons et entre enfants issus de groupes sociaux, économiques ou culturels différents, la mise en place de mécanismes et structures destinés, avec la participation des enfants, à prévenir les brimades et autres formes de violence à l'école, le respect des droits de l'enfant d'exprimer son opinion concernant son éducation.

A.Enseignement et formation professionnel

487.Entre 2000 et 2007, plusieurs principes fondamentaux ont été réaffirmés, signe d'une importante évolution dans le pays, comme l'ont précédemment fait ressortir les modifications à la loi n° 9/1999.

488.Il existe avant tout une propension dans ce domaine, comme dans d'autres secteurs publics, à la décentralisation des compétences qui étaient auparavant l'apanage du gouvernement central. Il s'en est suivi une transmission graduelle aux collectivités régionales (régions, provinces et communes) des compétences relatives à la concrétisation du droit aux études. Durant la même période, le projet énoncé dans la loi n° 59/1997 concernant l'autonomie des établissements pédagogiques et la mesure d'application correspondante (décret présidentiel n° 275 du 8 mars 1999) ont également été regroupés.

489.Il n'existe pas encore, par conséquent, à l'échelon national, de cadre normalisé de mesures tendant à stimuler l'enseignement. Toutefois, au titre des différents principes établis à l'échelon central, les mesures apparaissent diversifiées et vigoureuses, correspondant aux besoins et capacités étroitement liés au territoire local.

490.Les sources de financement pour les nouveaux projets mis en œuvre par les établissements pédagogiques se sont diversifiées et comprennent désormais des ressources du secteur tertiaire, des fonds européens et des fonds mis à disposition par des institutions telles que des fondations locales. Cette diversification a donné lieu, pour le système éducatif italien, à une méthode entièrement nouvelle d'application et d'administration des programmes d'activités pédagogiques, laquelle incite l'Italie à se conformer au modèle européen qui fait valoir les responsabilités incombant aux organismes créés pour bénéficier de ces ressources financières et consistera notamment à soumettre les modalités et les résultats à un plan de valorisation et de suivi. En corollaire, elle a entraîné des effets de distorsion, puisque, parallèlement aux mesures expérimentales qui, intrinsèquement, sont l'objet de plans aléatoires subordonnés aux fonds disponibles, certaines activités exigent, après leur lancement, l'établissement de systèmes qu’il est difficile d’appliquer sans la certitude de leur financement.

491.Un troisième point décisif, qui s'applique aux positions des différents gouvernements en fonction entre 2000 et 2007, est l’augmentation de l'âge de la scolarité et la formation obligatoires à 18 ans. Ce résultat a été obtenu de diverses manières (comme il sera expliqué plus loin), selon les différentes orientations politiques; toutefois, un objectif commun est devenu manifeste: réduire, immédiatement et exclusivement, le nombre d'adolescents, de ce groupe d'âge, qui abandonnent l'école pour intégrer le monde du travail.

492.Les mesures visant à lutter contre l'abandon scolaire, appliquées par le Ministère de l'éducation, dans un souci de continuité, se sont attachées à favoriser:

la participation systématique de tous les intervenants essentiels, par l'élaboration d'accords et de partenariats aux échelons national, régional et local;

la reconnaissance et validation de l'apprentissage non structuré et non scolaire;

l'élaboration de mesures et systèmes d'orientation permanente facilement accessibles;

l'établissement de cours pédagogiques différenciés et de structures d'apprentissage souples;

l'utilisation intégrale des technologies de l'information et de la communication (TIC) grâce à un système didactique et formatif;

une attention spéciale vouée aux activités pédagogiques pour les groupes défavorisés et exposés au risque.

493.Ces objectifs sont étroitement liés aux politiques européennes et, en particulier, aux recommandations de l'OCDE du 17 avril 2007 sur l'abandon scolaire et l'équité de l'enseignement.

494.Afin de comprendre pleinement les chiffres et données relatifs à l'abandon scolaire, il convient d'évoquer de nouveau brièvement les deux aspects pertinents de l'analyse.

495.Le premier aspect touche au nombre d'abandons signalés durant l'année scolaire – à savoir les abandons effectifs au cours d'une seule année scolaire. Il convient d'y ajouter le nombre de redoublants, d'admissions à la classe supérieure à certaines conditions, de retards accumulés depuis des années et de passages à différents types d'écoles, qui n'en constituent pas moins une déperdition d'effectifs.

496.Le second aspect est plus proche de l'indicateur européen "jeunes quittant prématurément l'école", établi à la suite de l'enquête sur la "population active", réalisée par l'Institut national des statistiques (ISTAT). Cet indicateur porte sur le nombre de jeunes âgés entre 18 et 24 ans qui, ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, ont quitté le système d'enseignement et de formation.

497.Dans un contexte européen, l'Italie a commencé à constater des améliorations dès 2000. Malgré le fait que 20,8 pour cent d'enfants ont abandonné les études après le premier cycle de l'enseignement secondaire et ne suivaient aucun cours de formation en 2006, les données pour 2007 révèlent une légère amélioration, resserrant l'écart entre l'Italie et les autres pays européens. La situation demeure nonobstant difficile dans certaines régions, en particulier en Campanie (28,8 %), en Sicile (26 %) et en Apulie (23,9 %).

498.La situation dans le Sud de l'Italie est particulièrement préoccupante, bien que cette partie du pays soit le centre de diverses initiatives, telles que des projets pour les zones à risque et celles comptant d'importants mouvements migratoires, étayées par les ressources financières (53 millions d'euros par an) prévues à l'article 9 du contrat national pour le secteur de l'enseignement (2006-2009), ainsi que les projets financés par des fonds émanant du Fonds structurel, destinés à prévenir l'abandon scolaire et à récupérer des élèves, dans le cadre du Programme d'intervention national consacré aux écoles dans le Sud du pays. Les nouvelles prévisions de fonds structurels européens (2007-2013) continuent de porter sur cette question. Selon le Cadre stratégique national pour les politiques de développement régional (2007-2013), l'enseignement est une priorité dans les politiques unitaires régionales et l'amélioration des qualifications des élèves et de l'aptitude à apprendre de la population est un objectif quantifiable pour les régions partageant la même perspective (Calabre, Campanie, Apulie, Sicile).

499.Il ressort d'observations nationales que l'ampleur du phénomène des abandons scolaires est évaluée en fonction du nombre d'élèves dont la scolarité interrompue n'a d'aucune façon été sanctionnée. De plus, la loi de finances de 2007 a porté la scolarité obligatoire à 16 ans, applicable tant au système pédagogique qu'aux trois années de cours communs instaurées à titre expérimental par les régions conformément aux accords avec l'État et s'achevant au premier degré des qualifications professionnelles. Compte tenu de la multitude de cours, qui dispensent instruction et formation, toute analyse exhaustive des abandons scolaires ne saurait être réalisée qu'en compilant toutes les sources d'information – Ministère de l'éducation et régions –, comme en dispose le décret législatif n° 76/2005.

500.D'après les toutes dernières données, fournies par l'enquête ministérielle de toutes les écoles publiques et privées, concernant l'année scolaire 2006-2007, le nombre d'abandons scolaires dans l'enseignement secondaire s'est élevé à 2 791 (soit 0,1 % dans le premier cycle) et 44 664 (soit 1,6 %) dans le deuxième cycle. Comme auparavant, la déperdition dans les écoles secondaires s’est produite durant la première année d'études. Les abandons prématurés – notamment dans les écoles secondaires – sont courants, non seulement dans les régions du Sud du pays (comme il a été mentionné précédemment) caractérisées par un désavantage économique et social, mais également dans les zones connues pour leurs systèmes économiques et productifs plus solides, où le marché du travail exerce une puissante attraction. La Campanie et la Sicile sont les régions où le problème des abandons scolaires est le plus manifeste, suivies par l'Apulie et la Lombardie.

501.Afin de s'affranchir de la démarche ad hoc qui a traditionnellement caractérisé les mesures visant cet objectif particulier, le Groupe de travail interdirectionnel chargé de prévenir et de lutter contre l'abandon scolaire (G.L.I.D.) a été créé le 11 mars 2008 par décret départemental n° 19.

502.Ce groupe a le mandat suivant: diriger, coordonner, suivre et évaluer les interventions en matière d'abandon scolaire. Il s'est d'abord efforcé d'abolir les stratégies ad hoc et complémentaires et d'établir un "système global" de coordination à l'échelon national entre les organes directeurs expérimentés dans ce domaine, en vue de créer une stratégie de l'enseignement associant toutes les parties dans une conception commune et globale des interventions qui avantageraient les élèves, ainsi que leur épanouissement personnel et social.

503.Certaines des mesures visant expressément les abandons scolaires sont exposées ci-après.

504.La toute première consiste à fournir des fonds ad hoc aux secteurs susceptibles d'abandons scolaires: cette mesure appliquée en vertu de l'article 9 du contrat national pour le secteur de l'enseignement et en vigueur depuis 1999 est renouvelée tous les trois ans. Les ressources sont acheminées vers l'exécution de projets dans des domaines choisis par l'administration centrale, qui affecte les fonds aux unités régionales de l'enseignement chargées de les allouer aux différentes écoles; les mesures elles-mêmes sont fixées par chacun des systèmes régionaux selon des accords conclus avec les unions. Le fonds a affecté un montant global annuel de 53 195 060 euros.

505.En outre, d'autres fonds sont destinés aux régions du Sud de l'Italie où le taux d'abandon scolaire est élevé. Le programme national de gestion de l'enseignement – La scuola per lo sviluppo (L'école pour le développement), créé entre 2000 et 2006, a délimité des domaines d'intervention précis pour freiner les abandons scolaires (mesure n° 3 "Prévention des abandons scolaires", financée par le Fonds social européen, et mesure n° 4 "Infrastructure pour l'insertion et l'intégration scolaires", financée par le Fonds européen de développement régional). Au total, 4 965 projets ont été élaborés représentant un engagement de dépenses de 187 099 929,49 euros; 140 centres de prévention de l'abandon scolaire, créés conformément aux dispositions de la mesure n° 4, sont actuellement en fonction. Le coût total s'est élevé à 31 350 310,52 euros.

506.Parmi d'autres mesures destinées aux régions du Sud de 2007 à 2013, il faut citer les programmes nationaux d'intervention Competenze per lo sviluppo (Acquisition de qualifications),financés par le Fonds social européen et Ambienti per l’apprendimento (Milieux d'apprentissage), financés par le Fonds européen de développement régional.

507.Ces programmes résultent des travaux continus et intensifs du Ministère des finances, du Ministère du travail et d'autres administrations centrales, des régions, de partenaires sociaux et des représentants du secteur tertiaire, coordonnés par le Ministère du développement économique. Ces travaux de groupe ont également porté sur des accords spéciaux, actuellement en cours de définition, avec les régions et les autorités centrales en vue d'optimiser l'aménagement de plans et d'éviter tout chevauchement.

508.Promouvoir et accroître la diffusion des qualifications et des capacités d'apprentissage des jeunes adultes et rendre l'école plus attrayante sont les objectifs visés par les programmes.

509.Ces objectifs donnent la priorité aux interventions portant sur tous les facteurs qui, directement ou indirectement, influent sur la qualité et la facilité d'accès du système – école de l'après-midi, formation pédagogique, utilisation de méthodes novatrices, création d'ateliers dans les écoles.

510.L'une des mesures visant à lutter contre l'abandon scolaire consécutivement à une maladie est l'enseignement dispensé dans les hôpitaux qui, ces dernières années, est devenu une branche du système éducatif et le service d'enseignement à domicile qui reconnaît le droit et l'obligation des enfants souffrants de suivre leur scolarité, même à la maison, en vue de faciliter leur retour dans leur établissement scolaire.

511.Dans un effort d'assouplissement de l'organisation et l'enseignement, tout en répondant aux besoins des enfants de participer à des compétitions de sports d'hiver, un accord a été conclu avec le Comité national olympique (loi n° 166/1002) sur l'exécution d'un projet pilote triennal "Ski-lycée", dans neuf écoles secondaires des régions alpines et des Apennins.

512.D'importantes initiatives expérimentales, telles que la mise en œuvre d'activités des rues, en vertu du Protocole d'accord conclu entre le Ministère de l'éducation et le Ministère de la solidarité sociale, ont été réalisées en 2000. Le projet, intitulé La scuola in strada e nelle zone a rischio (L'école de la rue et dans les zones à risque), mentionne explicitement l'établissement de plans par les collectivités locales, soutenus par des fonds, en vertu de la loi n° 285/1997 concernant l'exercice des droits des enfants et adolescents. Il convient de relever les programmes des enseignants des rues exécutés dans les villes de Naples, Padoue et Trente.

513.Ladite loi n° 285/1997 sur l'appui à l'orientation et l'enseignement a permis d'aménager respectivement 187 et 117 projets durant les deux premiers programmes triennaux (1997-1999 et 2000-2002). Les interventions portaient sur les domaines suivants: création de réseaux de consultations, d'information et de sensibilisation pour enfants, familles et enseignants, aide et encadrement pédagogique, formation et orientation professionnelles. Nombre des projets (la plupart durant le deuxième programme triennal) portaient explicitement sur la maîtrise de l’absentéisme scolaire, objectif à atteindre également grâce à un accompagnement vers l'insertion professionnelle des adolescents ayant eu une scolarité difficile. À partir du troisième programme triennal n° 285, il est devenu impossible de suivre ces interventions indépendamment du dispositif organique des politiques locales destinées aux enfants et adolescents, qui sont financées par un seul fonds national. Néanmoins, plusieurs initiatives expérimentales sont en cours, dont certaines ont été adoptées.

514.Les plans ministériels comprennent également l'établissement d'un système d'enregistrement et de dossiers pour le suivi des abandons scolaires afin de déceler des situations difficiles qui peuvent surgir dans l'ensemble du pays. En vertu de l'article 3.4 du décret législatif n° 76/2005, un accord pertinent, conclu entre le Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche et le Ministère du travail et de la politique sociale, est en cours d'élaboration, sous forme de convention commune, pour compiler les différents registres (résidents, élèves inscrits dans les écoles, en formation professionnelle et en apprentissage) dans le système national d'enregistrement des élèves.

515.Concernant les questions relatives à la prévention des abandons scolaires, le Ministère de l'éducation œuvre parallèlement à d'autres ministères et institutions – pas toutes gouvernementales – qui sont membres du groupe de coordination pour la prévention de l'exploitation de la main d’œuvre enfantine, lequel est chargé de définir les mesures communes applicables également à l'abandon scolaire et à la qualité de la formation offerte.

516.Conscient qu'une orientation efficace est une condition préalable à toute tentative visant à freiner l'abandon scolaire, le gouvernement a engagé les fonds nécessaires à la formation d'agents d'orientation aux échelons provincial et régional. De récentes mesures législatives ont également disposé que les activités d'orientation devraient être inscrites dans les programmes de formation professionnelle dispensés par les différents établissements scolaires.

517.Eu égard aux mesures qui ont été jusqu'à présent constructives, l'Italie recherche une plus grande synergie avec les réalisations régionales et les associations commerciales qui se sont toujours intéressées aux dispositions efficaces en matière d'orientation.

518.La collecte annuelle de données relatives aux abandons scolaires révèle des différences assez importantes entre les régions. La direction générale s'est engagée à s'assurer des fonds affectés par contrat aux zones à risque pour des projets réalisables ultérieurement par les écoles.

519.La formation professionnelle a, durant la période examinée (2000-2007) été au centre du débat sur l'enseignement, en particulier eu égard à la répartition des compétences entre l'État et les régions, ainsi qu'à l'amélioration des cours de formation professionnelle triennaux, parallèlement aux cours de formation quinquennaux dispensés par les établissements techniques et professionnels.

520.Les réformes scolaires, entreprises par le gouvernement au pouvoir entre 2001 et 2006, ont visé à transformer en quelque sorte toutes les écoles secondaires en lycées (ou écoles du second degré plus "classiques"), faisant ainsi des écoles secondaires techniques des lycées technologiques dotés d'attributions précises. Ces réformes, qui préconisaient d'attribuer aux régions une compétence en matière de formation professionnelle, faisaient nettement valoir, comme élément de formation, l'expérience pratique ou professionnelle, pour tous les élèves, en augmentant les possibilités de travaux pratiques et de formation en cours d'emploi ainsi que de participation à des travaux et cours connexes.

521.La question décisive touche à la validité, à l'échelon national (et européen) des qualifications acquises à la fin des cours de formation professionnelle dispensés dans les régions, qui satisfont à l'obligation et au droit de s'instruire et se former. Le décret législatif n° 226 de 2005 a tenté d'y remédier en imposant des prestations minimales de services que les régions sont tenues de garantir dans les domaines de l'enseignement et la formation professionnels. Le décret est toutefois demeuré lettre morte et les cours biennaux, dispensés à titre expérimental conjointement par les enseignants des centres de formation professionnelle et des instituts pédagogiques (la plupart techniques), auxquels il ne peut être accédé qu'à l'achèvement de la scolarité obligatoire (lequel jusqu'en 2006 correspondait au premier cycle de l'enseignement), se poursuivent temporairement. Ces dispositions reposent sur l'Accord-cadre de 2003 signé lors de la Conférence État-régions, État‑communes et collectivités locales.

522.L'article 13 de la loi n° 40 de 2007 traite de la différence entre lycées, écoles techniques du second degré et établissements de formation professionnelle. Eu égard aux deux années de cours regroupés, il est prévu de les maintenir durant les premières années de la réforme; la fréquentation de ces cours permettra aux élèves d'achever leur scolarité obligatoire (dont la fin a été portée à l'âge de 16 ans).

523.Durant cette période de transition, à ce jour (octobre 2008), le fait de suivre les trois années de cours de formation professionnelle, organisés par les régions, permet de s'acquitter légalement de son devoir en matière de scolarité obligatoire, comme le prévoit un Protocole d'accord élaboré en 2003 à la Conférence État‑régions.

524.L'orientation a toujours été au centre des préoccupations du gouvernement. Une initiative interne a été prise en ce sens en 2004, concernant l'élaboration d'un plan national d'orientation, qui visait à renforcer les réseaux nationaux des différentes parties prenantes dans ce domaine (écoles, familles, collectivités locales, milieu de l'emploi et des affaires, secteur du volontariat et associations), dans le but ultime d'aider les intéressés à prendre des décisions judicieuses pour leur avenir.

525.Parallèlement, le Comité national d'orientation s'est employé à définir des directives en matière d'orientation et à échanger des opinions sur les méthodes, l'organisation et les interventions en vue de mettre en place des activités d'orientation et une formation du personnel concertées à l'échelon national. Les deux projets comprenaient un plan de formation et d'orientation pour responsables et conseillers, à l'échelon régional, visant à permettre aux enseignants de remplir leurs fonctions dans une perspective d'échanges continus avec les réseaux régionaux.

526.Les établissements offrent désormais une orientation dans le choix des écoles, en organisant des journées "portes ouvertes", qui ont lieu chaque année entre novembre et décembre et sont destinées en particulier à rencontrer les familles et les éventuels futurs élèves.

527.Outre ces initiatives à but fortement informatif, l'aménagement de plans régionaux continue d'avoir un rôle décisif à jouer quant aux 285 fonds établis en 1997. L'objectif a consisté à accompagner les enfants dans les choix essentiels qu'ils doivent opérer quant aux possibilités offertes en matière d'études, d'emploi et de formation, grâce à de nombreuses interventions. L'un des meilleurs résultats à cet égard est la création des services d'information aux jeunes – Informagiovani –, qui se sont répandus et établis dans tout le pays.

528.Les renseignements figurant en annexe détaillent le financement consacré à la construction d'écoles et à la sécurité scolaire.

529.Lors de l'examen de la question des résultats scolaires, il est reconnu depuis quelque temps qu'il importe de tenir compte, d'une part, de l'assimilation des matières prévues aux programmes et, d'autre part, de l'insatisfaction à l'école.

530.En Italie, l'assimilation des matières peut être évaluée quantitativement et qualitativement à partir des conclusions des études PISA, qui révèlent que les élèves italiens du deuxième cycle ne se classent pas exactement en tête des listes européennes. Bien que cela donne matière à réflexion, il faudrait cependant tenir compte du fait que cette démarche particulière tend à pénaliser les enfants qui ne sont pas habitués aux épreuves comprenant des questions délimitées à choix multiple, à l'instar des étudiants italiens.

531.Un autre facteur important qui contribue aux résultats est l'ampleur des "déficits scolaires". À cet égard, il est apparu clairement ces dernières années qu'un nombre non négligeable d'enfants font "traîner" ces déficits tout au long de leur cycle d'études, courant le risque que les lacunes dans leur instruction ne puissent jamais être comblées. Des mesures visant à rétablir les déséquilibres ont été appliquées à 26,8 pour cent d'élèves, les décisions ayant été reportées à fin juin 2008: 6 pour cent de ces élèves n'ont pas été admis à la classe supérieure, malgré les cours de rattrapage organisés par les écoles, portant à 2 pour cent l'augmentation du nombre d'élèves ayant échoué; 59,4 pour cent d'élèves italiens ont été promus à la classe supérieure en juin 2008. Ce chiffre est passé à 83,8 pour cent à l'issue des cours de rattrapage prévus par décret ministériel n° 80 du 3 octobre 2007 et par ordonnance ministérielle n° 92 du 5 novembre 2007. En vertu dudit décret, des mesures de rattrapage ont également été appliquées durant l'année scolaire à mesure que des lacunes étaient décelées.

532.Un autre élément essentiel, dans les écoles italiennes, touche aux différences régionales dans les résultats des élèves. Le patrimoine collectif dont disposent les enfants dans les différentes régions diffère et influe sur leurs aptitudes à apprendre, donnant ainsi lieu à des inégalités qui traduisent les différents niveaux de développement social, culturel et économique dans les parties du nord, du centre et du sud du pays. À cet égard, les interventions telles que celles décrites par rapport aux zones à risque visent également à agir sur cette disparité géographique, en ciblant tout particulièrement les secteurs les plus difficiles.

533.Le gouvernement a voué une attention particulière à la question de l'insatisfaction à l'école, en s'attachant à l'un des nombreux aspects inhérents à cette notion. Outre l'échec ou la qualité de l'apprentissage, l'insatisfaction peut également être de nature relationnelle. Cet aspect influe directement sur les deux autres éléments mentionnés; mais dans d'autres cas, tout en ne les conciliant pas nécessairement, il peut avoir des effets psychologiques fâcheux et nuire à l'aptitude de l'enfant à répondre aux demandes du monde extérieur, qui se rattachent toujours plus aux capacités relationnelles. C'est pourquoi le Plan national triennal pour le bien‑être des élèves (2007-2010) a été créé, en vue de prévenir l'insatisfaction et de favoriser le bon état général de l'individu. L'un des principaux fondements du programme est le fait que se sentir à l'aise avec soi-même et avec autrui peut également se traduire par de plus grandes possibilités de choix en matière d'enseignement, de travail et de vie personnelle.

534.Cette perspective pédagogique place la personne au centre, ainsi que les moyens par lesquels enseigner revient à éduquer: cette question, largement débattue depuis 2000, est étroitement liée à une conception de l'école comme un lieu où s'apprend la cohabitation civile et sociale.

535.Depuis l'année 2000, l'intégration scolaire des enfants étrangers, dont la présence augmente dans les écoles, qui est l'une des questions essentielles, constitue désormais une tendance structurelle du système pédagogique italien.

Enfants étrangers scolarisés

536.Le pourcentage d'enfants étrangers dans les écoles italiennes a augmenté ces deux dernières années. De 0,8 pour cent de la population scolaire en 1997-1998, il est passé à 5,6 pour cent en 2006-2007.

537.Alors qu'à peine plus de 70 000 citoyens étrangers étaient scolarisés en 1997‑1998, ils sont dix ans plus tard plus d'un demi-million, soit un taux de croissance septuplé. Tout particulièrement, l'année scolaire 2003-2004 a été marquée par une nouvelle accélération de l'augmentation massive et régulière de la population étrangère, qui s'est confirmée les années suivantes et persiste encore, avec une probabilité d'accroissement perceptible à moyen terme. En d'autres termes, alors qu'en 1997-1998, le taux de fréquence national de 0,8 pour cent était quasi négligeable, équivalant à un étranger pour 125 élèves italiens, il est passé à 5,6 pour cent en 2006-2007, soit grosso modo un étranger pour 18 élèves italiens. Ce taux a été calculé en moyenne nationale, mais il a pesé sur d'autres valeurs à l'échelle du territoire, révélant un autre aspect du phénomène migratoire en Italie: la répartition inégale des étrangers dans le pays.

538.La question de la présence d'élèves nomades dans les écoles italiennes est un sujet très actuel. Ils représentaient 12 342 personnes, soit une augmentation de 4,3 pour cent en 2007-2008 par rapport à l'année scolaire précédente. Ces données découlent d'un partenariat entre le Ministère et Opera Nomadi, avec lesquels un protocole d'accord a été conclu en 2005. Plus de la moitié des élèves nomades suivent l'enseignement primaire, mais seuls 2,5 pour cent sont inscrits dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire. La région du Latium compte le plus grand nombre d'élèves nomades, soit 2 331. Le Val d'Aoste est à l'opposé, aucun élève nomade n'y étant enregistré.

539.En 1997, les Européens représentaient 42,7 pour cent,par rapport à 57,3 pour cent de non-Européens; dix ans après, ils atteignaient près de 50 pour cent (49,5 %), devenant le groupe majoritaire, quoique dans une hétérogénéité multiculturelle vaste et variée d'où la situation des Roumains se détache nettement.

540.Eu égard aux différents secteurs scolaires, les écoles primaires reçoivent le plus grand afflux d'élèves étrangers – 7,7 pour cent des effectifs étant d'origine non italienne. C'est le secteur public qui compte la proportion la plus élevée d'élèves étrangers (7,1 %), soit un élève étranger sur 14. Ce taux est légèrement supérieur dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (7,3 %), alors qu'il représente 6,7 pour cent dans les écoles maternelles.

541.Ces trois taux moyens, relativement élevés par rapport à la proportion dans les établissements d'enseignement secondaire (4,3 %) – confirmant de nouveau la concentration d'étrangers dans les premiers cycles de l'enseignement – corroborent le caractère "primaire" et la répartition du phénomène migratoire.

542.Une différence est également perceptible entre les diverses zones géographiques: dans le Nord, la proportion la plus élevée concerne les écoles primaires (signe d'immigration de la deuxième génération, plus jeune), alors que dans le Centre et le Sud, la proportion est supérieure dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (signe probable d'immigration de la première génération, plus âgée).

543.Il est intéressant de constater que, par rapport à la moyenne nationale générale qui révèle un taux de présence étrangère de 5,6 pour cent, durant la première année de l'école primaire dans le Nord-est, la proportion moyenne représente plus du double (11,7) attestant la présence étrangère dans cette zone géographique particulière.

544.Dans les écoles secondaires également, la répartition des étrangers par année scolaire et région suit la tendance ci-dessus, mais il est manifeste que dans les régions du Sud la proportion est la plus élevée dans les écoles professionnelles et techniques, alors que dans les régions du Centre elle est supérieure dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire (classique, sciences, formation pédagogique et artistique – le lycée).

545.Les chiffres concernant le Nord seraient imputables au fait que le secteur productif et financier y présente plus d'intérêt, incitant les élèves étrangers à saisir les possibilités de formation ou d'enseignement susceptibles d'aboutir à un emploi immédiat. Par ailleurs, les chiffres concernant les régions du Centre, où la situation est très stable, la présence d'élèves étrangers, dans les différents secteurs de l'école secondaire, dénote un enseignement très diversifié qui est conforme aux constatations relatives à l'ensemble des effectifs scolaires.

546.La tendance des inscriptions dans les écoles secondaires a effectivement confirmé le fait que, durant la décennie examinée, le phénomène migratoire, de cyclique, est devenu un facteur intrinsèquement stabilisé.

547.Dans l'ensemble, en données absolues, les effectifs d'élèves étrangers, passés de 85 522 en 1998 à 574 133 en 2007, ont presque sextuplé. Toutefois, par rapport à cette tendance quasi universelle dans toutes les écoles, les établissements de l'enseignement secondaire, avec un nombre absolu d'élèves étrangers multiplié par 12 (de 8 910 en 1998 à 102 829 en 2007), sont de nouveau l'exception.

548.Dans tous les secteurs scolaires, l'augmentation de la proportion relative, à savoir par rapport à la population scolaire totale, a été continue et stable, chaque année durant la décennie examinée. Dans les écoles maternelles, la proportion est passée de 1,3 à 6,7 pour cent, la valeur initiale ayant quadruplé; dans les écoles primaires également, où la proportion moyenne était la plus élevée de tous les secteurs scolaires (7,7 %), la valeur initiale avait quadruplé à la fin de la décennie, alors que dans les établissements secondaires du premier cycle, le taux était encore plus élevé (4,5 fois la valeur initiale). Dans les écoles secondaires, la proportion, comparée à la population scolaire totale, avait presque décuplé (de 0,4 % en 1998 à 3,8 % en 2007).

549.Eu égard aux effectifs globaux, la population étrangère scolarisée dans tous les types et à tous les degrés de l'enseignement pour l'année 2007-2008 s'approche des taux d'inscription de la population italienne, mais il faut préciser que plusieurs milliers d'enfants étrangers ne bénéficient toujours pas de l'offre en matière d'enseignement.

550.L'enquête sur les enfants étrangers inscrits dans les écoles secondaires par type d'établissement révèle la part variable de leur présence dans les divers types d'écoles. Ils représentent, dans les écoles professionnelles, 8,7 pour cent du nombre total d'élèves et, dans les écoles secondaires techniques, 4,8 pour cent du total des écoles secondaires techniques. Leur présence est moindre dans les écoles secondaires spécialisées dans les sections classique et scientifique, représentant respectivement 1,4 et 1,9 pour cent du total des effectifs inscrits.

551.Quant au taux de réussite scolaire, calculé en fonction des admissions et des échecs, dans les écoles primaires, 3,6 pour cent des élèves étrangers ne sont pas admis, par rapport à 1 pour cent d'Italiens. Dans les écoles secondaires du premier cycle, où le pourcentage d'échec des élèves italiens se limite à un taux quasi physiologique (2,7 % du total), le taux d'échec des élèves étrangers avoisine 10 pour cent (plus du triple de celui des Italiens), constituant non seulement une preuve tangible et manifeste de l'écart existant, mais également un signe préoccupant de l'ampleur des échecs qui ne manquera pas de rejaillir sur la poursuite des études.

552.L'écart quantifiable dans les taux de réussite entre élèves italiens et étrangers, perceptible dès le premier cycle de l'enseignement, impose des mesures structurelles de prévention et de renforcement, au motif en particulier qu'il risque de s'élargir encore au fil des ans.

553.Indépendamment des différents types et orientations des écoles secondaires, la situation générale révèle que le taux d'échec des élèves étrangers est le double de celui des élèves italiens (28 % des premiers ne sont pas admis, 13,6 % des seconds), l'écart final représentant 14,4 points de pourcentage. Cette disparité fait encore et d'une manière inquiétante ressortir la déperdition dans les écoles durant le premier cycle d'enseignement.

554.Ce sont les écoles professionnelles qui obtiennent les pires résultats, le taux d'admission étant d'à peine plus de deux élèves sur trois soumis aux examens. La différence, quant au taux de réussite final, y dépasse neuf points de pourcentage.

555.Les lycées enregistrent les taux les plus élevés d'admission d'élèves étrangers à la classe suivante (80,3 %), comparés à d'autres établissements scolaires. Toutefois, c'est dans ces écoles secondaires que le taux de réussite par rapport aux élèves italiens est le plus bas (12,3 %). L'écart le plus faible entre élèves italiens et étrangers quant aux admissions à la classe suivante est enregistré dans les écoles d'arts et métiers et les établissements secondaires spécialisés dans ces matières ("seulement" 8,9 %).

556.Une formation ciblée a été prévue pour les enseignants dans les écoles comptant un pourcentage élevé d'élèves étrangers. Plus précisément, des modules de formation des premier et second degrés ont été créés pour enseigner l'italien comme deuxième langue aux élèves étrangers et pour valoriser les langues maternelles des élèves. Le programme de formation, intitulé "Italien L2. Langue de contact, langue de culture", a été coordonné par la Direction générale du personnel en collaboration avec les autorités régionales responsables de l'enseignement et les universités. Ce programme associe un millier d'enseignants de toutes les régions. Aujourd'hui, appliqué dans les régions comptant les plus fortes concentrations d'élèves étrangers – Lombardie, Piémont, Vénétie, Émilie-Romagne, Toscane et Latium –, il est administré d'une manière autonome par les autorités régionales compétentes.

557.Un programme de formation est également en préparation pour les enseignants qui comptent des élèves roms en classe. Il est organisé conjointement avec les autorités régionales responsables de l'enseignement et les diverses associations qui représentent les communautés roms et sintis. Il s'inscrit dans le vaste Plan national de scolarisation des enfants roms et sintis.

558.Parallèlement, un programme de formation est en place pour les directeurs d'écoles. Son objectif est double: aider à renforcer les compétences en matière de gestion tant au sein de l'école (organisation des professeurs, système d'accueil et d'insertion, laboratoires de langues et animateurs pédagogiques) qu'en dehors (relations avec d'autres institutions, associations, médiateurs interculturels, secteur privé et associations de volontaires).

559.Des séminaires de formation, destinés aux directeurs d'école comptant un pourcentage élevé d'élèves étrangers, ont été organisés à Rimini (mai 2007), à Turin (novembre 2007) et à Milan (avril 2008, l'attention étant portée sur la formation de directeurs nouvellement nommés).

560.Un plan est prévu pour continuer la formation des directeurs en Vénétie, organisé en collaboration avec l'autorité régionale compétente.

561.Entre autres activités visant à favoriser l'intégration des élèves étrangers, il convient de rappeler la création, à la fin des années 90, de la première commission interculturelle. Le Ministère de l'éducation a repris l'initiative en ouvrant l'Office pour l'intégration des élèves étrangers, auprès de la Direction générale des étudiants, en janvier 2004. Cet office est chargé de soutenir, d'accroître et de coordonner les efforts tendant à accueillir et intégrer les élèves étrangers. Il reçoit l'appui d'un groupe de travail ad hoc composé d'enseignants, de directeurs d'école, de fonctionnaires ministériels et de représentants d'instituts des sciences, d'universités et d'associations. Cela permet des échanges permanents et offre la possibilité de faire valoir ce qui est réalisé et ce qui est nécessaire dans le pays.

562.Garantir le droit de chacun à l'éducation et la formation, y compris des enfants sans autorisation légale de séjour, a suscité une attention assidue. Une importance particulière a été accordée à l'intégration de ces enfants dans les classes correspondant à leurs âges.

563.L'Observatoire national pour l'intégration des élèves étrangers a été créé en décembre 2006, sous le gouvernement précédent. Il est constitué de deux comités, l'un technique, l'autre scientifique, qui comprennent des professeurs de diverses matières et des experts de la médiation culturelle. L'Observatoire a, grâce aux activités de terrain, découvert comment les enfants et adolescents étrangers s'intègrent effectivement dans les écoles italiennes. En octobre 2007, il a diffusé un résumé des principes directeurs dans ce domaine (La voie italienne vers l'école interculturelle et l'intégration des élèves étrangers). Les écoles, avec le soutien du gouvernement, doivent appuyer leurs efforts sur quatre éléments fondamentaux: se rendre compte que les droits des enfants sont universels, en d'autres termes chaque enfant a droit à l'éducation et l'égalité des chances, à une orientation et un niveau d'instruction; assumer l'unicité de l'école, en évitant la différenciation des classes; établir des relations pour aider chacun à s'épanouir; adjoindre un élément interculturel à toutes les matières scolaires.

564.Des mesures ont également été prises dans trois domaines, l'intention du gouvernement étant de poursuivre dans cette voie: formation à l'enseignement de l'italien comme deuxième langue, organisation de cours en italien, formation d'enseignants qui s'occupent d'élèves de communautés gitanes.

565.En outre, la circulaire ministérielle n° 96 du 14 novembre 2007 a modifié la façon dont le fonds, en vertu de l'article 9 du Contrat national pour le secteur de l'enseignement (mentionné au point précédent), est ventilé entre secteurs à risque et secteurs comptant d'importants afflux migratoires.

566.La loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi de finances 2007), en son article 1er, paragraphe 1267, porte création, au Ministère de la solidarité sociale, d'un fonds intitulé "Fonds pour l'insertion sociale des immigrants", destiné à favoriser l'intégration sociale des migrants et de leurs familles. Un montant annuel de 50 millions d'euros a été attribué au fonds en 2007, 2008 et 2009. Le paragraphe 1268 dispose que le Ministère de la solidarité sociale, conjointement avec le Ministère pour les droits et l'égalité des chances, est responsable des modalités requises pour bénéficier du fonds. Une directive, signée par les ministères compétents le 3 août 2007, aux fins d'application de ces dispositions, a énoncé les domaines d'intervention clefs, les principaux objectifs, les types d'activités donnant droit à un financement, les personnes bénéficiaires d'un financement et susceptibles de proposer des initiatives et l'attribution des ressources financières.

567.Ce fonds d'insertion sociale privilégie les jeunes immigrants, en encourageant des activités qui les aident à mieux s'intégrer dans les écoles, à recevoir une orientation et permettent d'améliorer les relations entre familles et établissements scolaires. C'est dans ce contexte que toute une série de mesures diverses ont été mises en œuvre, élaborées et exécutées en étroite collaboration avec le Ministère de l'éducation publique; elles étaient fondées sur un partenariat avec un établissement scolaire ou un réseau d'écoles.

568.Le fonds d'insertion sociale dispose d'un montant total de 2 556 000 euros (y compris 941 551,93 euros pour des mesures visant à aider les Roms). En 2007, 30 projets (y compris cinq pour les élèves roms) ont été financés dans tout le pays, sur un total de 76 propositions (y compris sept pour des élèves roms). Les propositions émanaient du secteur tertiaire, pour un total de dépenses s'élevant à 2 555 565,76 euros (y compris 941 551,93 euros pour des mesures en faveur des élèves roms).

Élèves handicapés

569.À la fin des années 70, le Gouvernement italien a adopté un modèle de scolarité sans exclusive, ouvrant la voie, sur le plan législatif, à l'intégration des élèves handicapés. L'année 2007 a marqué le trentième anniversaire de la loi n° 517 du 4 août 1977, qui est l'instrument de référence en matière d'intégration scolaire des élèves handicapés. Pour le célébrer, diverses initiatives de sensibilisation ont été lancées dans tout le pays.

570.L'Observatoire national pour l'intégration des personnes handicapées est en fonction depuis 1996. Il est formé d'un comité technique et d'un comité scientifique, qui comprennent des assistants universitaires dans divers domaines, un certain nombre d'experts ainsi qu'un organe consultatif qui regroupe les principales associations italiennes d'aide aux personnes handicapées. L'Observatoire est à la fois un organe de consultation et un centre de rencontres qui traite les différentes demandes émanant tant de la population que de l'administration.

571.Les mesures destinées à aider les élèves handicapés portent principalement sur deux fronts: d'une part, accroître les possibilités d'apprentissage autonome et, d'autre part, diffuser un esprit d'intégration scolaire qui reconnaisse et respecte la diversité.

Différents projets nationaux visant ces objectifs

572.Le nouveau projet sur les technologies et les invalidités entamé en 2005 tend à encourager l'apprentissage et l'autonomie dans les activités scolaires, grâce au recours aux techniques de l'information. Ce projet complexe a donné lieu, entre autres aspects, à la création de plus de 90 centres d'assistance territoriaux. Ces centres technologiques, installés dans les établissements scolaires et uniformément répartis dans tout le pays, disposent tant du matériel informatique que du personnel compétent pour permettre de mettre la technologie au service des élèves handicapés. Le projet met également d'importantes ressources électroniques à disposition des pédagogues curatifs: logiciels, pratiques recommandées, cours pédagogiques concernant certaines invalidités, consultations en ligne pour un appui technique. Il a également comporté un appel d'offres pour créer un logiciel novateur, qui serait ensuite distribué gratuitement, créant ainsi des possibilités de recherche dans un domaine qui était auparavant réservé aux investissements privés.

573.Le projet "Je prête attention", lancé en 2007, a découlé de la constatation qu'en matière de législation et d'organisation, l'intégration est en soi parvenue à son terme, mais qu'il reste beaucoup à faire dans les domaines des relations et des réactions subjectives. En fait, tant que le milieu pédagogique – élèves, enseignants et personnel administratif – n'aura pas "intériorisé" le respect de la diversité ni modifié son attitude mentale pour admettre le principe de l'intégration, l'insertion des élèves handicapés demeurera une question en suspens. Ce projet se fonde tant sur la recherche que sur l'intervention. Il cherche à susciter une réflexion sur les pratiques, les liens, l'organisation et la pédagogie associés aux relations avec les élèves handicapés.

574.Le projet d'intégration électronique a encouragé la diffusion de nouvelles technologies dans le Sud du pays, fournissant aux écoles un matériel informatique destiné aux activités conçues pour promouvoir l'intégration scolaire des élèves handicapés.

575.En outre, sous le gouvernement précédent, quelque 30 000 enseignants ont été chargés d'offrir un appui aux enfants handicapés ou atteints de difficultés d'assimilation.

576.Il est préconisé, en Italie, d'intégrer les enfants handicapés dans des classes ordinaires et de former des enseignants à leur dispenser des cours de rattrapage. Ces modalités s'appuient sur les dispositions de la loi n° 517/1977 et sur le principe que ces cours peuvent soutenir l'enseignement assuré par les professeurs de matières courantes. Comme il a été indiqué dans les tableaux présentés plus haut, durant l'année scolaire 2007-2008, le nombre d'enfants ayant des capacités différentes, intégrés dans des écoles italiennes, s'est élevé à 174 547 dans les établissements publics et à 14 166 dans les établissements privés, soit au total 188 713. Dans les seules écoles publiques, le nombre de pédagogues curatifs s'élève à 90 889, représentant une proportion de 1,92 par rapport aux élèves ayant des capacités différentes.

Mesures prises dans le domaine de la justice pour mineurs

577.L'éducation est non seulement un droit garanti par la Constitution, mais également un principe fondamental quant à la manière dont les enfants sont traités (art. 15 de la loi n° 354/75) et, plus généralement, comment le système de la justice pour mineurs agit à l'égard d'enfants et de jeunes adultes. Les principes régissant les activités éducatives prévues pour les mineurs délinquants sont avant tout liés au droit et à l'obligation d'étudier. Ils se conforment au décret-loi n° 76/2005 et à la loi n° 296/2006, qui dispose que la scolarité est obligatoire pendant au moins dix ans, portant ipso facto l'âge minimum d'admission au travail de 15 à 16 ans. La question des enfants faisant l'objet de poursuites pénales relève avant tout d'une déviance d'ordre social – plutôt que pénale –, l'abandon de l'école étant l'un des aspects les plus manifestes et symptomatiques de l'exclusion de ce droit fondamental. De plus, deux des principes essentiels pour appliquer les dispositions régissant la procédure pénale concernant des mineurs consistent à améliorer l'éducation et donner aux enfants le sens des responsabilités. Cela suppose l'élaboration, pour chaque mineur délinquant, de projets éducatifs qui contiennent des exigences en matière de conduite, des engagements quant à la scolarité et d'autres activités de formation. L'enfant doit également pleinement adhérer au projet et rendre compte de son exécution. Concrètement, l'établissement des projets pertinents impose aux organismes compétents de divers secteurs – justice et éducation, formation professionnelle, emploi et politiques sociales – d'apporter leur concours aux activités et mesures à prévoir à ce titre. Par ailleurs, le contenu de ces projets porte toujours sur l'éducation, la socialisation et la formation. Le Département de la Direction générale de la justice pour mineurs chargé d'appliquer les dispositions judiciaires a signé, avec le Ministère de l'éducation, un protocole d'accord qui engage à mettre en place un système de formation pédagogique et professionnel coordonné pour jeunes délinquants. Il comprend des dispositions sur la poursuite des programmes d'enseignement et de formation une fois la peine accomplie par le jeune délinquant.

578.Le 5 février 2006, une directive ministérielle spéciale a été adoptée sur les consignes générales et mesures nationales pour prévenir et combattre les brimades. Elle a suscité la mise en œuvre de quelques initiatives essentielles:

une campagne de promotion s'appuyant sur diverses méthodes selon le type d'école;

l'instauration, au ministère, d'un numéro vert, où les cas de brimades peuvent être signalés et les écoles et familles peuvent recevoir des conseils sur le modus operandi;

la création d'observatoires régionaux grâce à l'allocation de fonds aux autorités régionales chargées de l'enseignement, destinés à collaborer étroitement avec les entités locales à la mise en place d'initiatives, ainsi qu'au renforcement et à l'amélioration de pratiques recommandées et de compétences dans la région. Ces observatoires s'assurent également que les cas de brimades sont détectés et surveillés en permanence, qu'il existe des liens entre les différentes institutions qui contribuent à inculquer aux élèves la légalité et que les mesures prises par les différents organismes peuvent être évaluées. Ils supervisent et encouragent l'amélioration et le suivi des cours d'information et de recyclage destinés aux différents membres du milieu éducatif;

la création d'un site web, www.smontailbullo.it, qui est un point de rencontre où l'information émanant des observatoires et des services du numéro vert peut être diffusée, ainsi qu'un babillard électronique pour les différentes campagnes mises en œuvre dans les écoles;

la promotion d'initiatives qui instruisent les enfants sur le bon usage d'Internet et des nouvelles technologies. Une attention particulière est vouée aux mesures qui aident les élèves à utiliser avec perspicacité et compétence les nouveaux moyens de communication et de divertissement, tout en leur inculquant le respect de leur vie privée et celle d'autrui;

une campagne a été lancée pour sensibiliser les parents au choix des jeux vidéo et aux classements PEGI, à savoir les codes d'autoréglementation utilisés dans toute l'Europe par les fabricants de ces jeux;

diverses initiatives ont été examinées en matière d'information, de concert avec le Ministère des communications et le Comité "TV e minori" (télévision et enfants), concernant le code d'autoréglementation sur "Internet e minori" (Internet et enfants); des entretiens ont eu lieu avec des organismes de radiodiffusion et de grandes sociétés de production cinématographique et télévisuelle en vue d'essayer de limiter la violence à la télévision;

les recommandations de la Commission ont suscité la création d'une publicité télévisée intitulée "Formons un groupe contre le conformisme", diffusée actuellement sur la chaîne MTV.

579.Le Ministère de l'éducation publique a élaboré deux lois-cadres, destinées à tous les établissements scolaires autonomes, sur l'usage du téléphone mobile à l'école (circulaire ministérielle n° 30/DEP/Sec. du 15 mars 2007) et sur divers aspects liés aux lois en vigueur concernant la vie privée (directive ministérielle n° 104 du 30 Novembre 2007).

580.Le Gouvernement italien a récemment lancé une campagne intitulée "Smonta il bullo" (Anéantir les brimades) avec la mise en place, à compter de 2007, d'un site web où les cas de brimades peuvent être signalés et des initiatives locales prises par des établissements scolaires peuvent être diffusées en vue de sensibiliser la population à ce problème. Un soutien a également été donné à l'instauration, dans les provinces et les régions, d'observatoires sur les brimades, à l'initiative des bureaux compétents de l'enseignement aux différents échelons territoriaux. Dans certains cas, la question a été étendue à celle du malaise à l'école.

581.La perspective élargie ainsi adoptée est plus constructive – et ne porte pas simplement sur un problème particulier – et s'inscrit dans les interventions du ministère liées à la façon dont les adolescents et les enfants appréhendent le cadre scolaire. Les différentes mesures prises pour diminuer le malaise à l'école – et partant favoriser la détente et en particulier les conditions de vie – tendent toutes à influer sur la prévention de la violence entre pairs.

582.Le décret présidentiel n° 235 du 21 novembre 2007, entré en vigueur le 2 janvier 2008, a modifié les articles 4 et 5 du décret présidentiel n° 249 du 24 juin 1998 (Charte des élèves).

583.Ces modifications donnent aux écoles des pouvoirs accrus et plus étendus pour traiter les cas extrêmes de violence et de brimades. En application du principe de proportionnalité, où la sévérité de la sanction dépend de la gravité de l'infraction, de nouvelles mesures disciplinaires plus sévères peuvent être instaurées pour réprimer tout comportement social répréhensible et illégal, plus précisément:

les élèves qui, à l'école, commettraient des infractions portant atteinte à la dignité et au respect, ou mettant en danger des personnes, peuvent être renvoyés pendant plus de 15 jours;

les élèves qui réitèrent plus d'une fois les actes visés à l'alinéa ci-dessus, ou commettent des actes de violence particulièrement graves ou des actes suscitant une véritable inquiétude sociale, peuvent être renvoyés jusqu'à la fin des cours;

dans les cas extrêmes, il est possible d'exclure les élèves de l'évaluation finale des notes ou de l'examen final.

584.Ces sanctions ne peuvent être imposées qu'une fois vérifié par l'école qu'il existe des preuves concrètes et manifestes des actes répréhensibles de l'élève.

585.Les élèves qui commettent des infractions moins graves relèvent du règlement de l'établissement où ils sont scolarisés. En l'occurrence, le règlement précédent s'applique: renvoi de l'école pendant 15 jours au maximum, sanctions à titre de réparation qui supposent des activités sociales ou culturelles et, en général, servent l'intérêt de la communauté scolaire. Ce dernier type de mesures est également prévu au titre des sanctions appliquées aux cas plus graves précités. Les sanctions à titre de réparation pourraient consister à nettoyer les salles de classe ou effectuer de menus travaux d'entretien, accomplir un travail à titre volontaire pour l'école ou à suivre des cours de formation d'utilité sociale ou culturelle, ainsi qu'à s'acquitter de devoirs (travail écrit ou artistique) qui obligent l'élève à réfléchir à ses actes.

586.Des modifications ont également été apportées à la manière dont les sanctions sont appliquées pour assurer, d'une part, que les élèves ont droit de se défendre et, d'autre part, que la procédure est suffisamment diligente et rationnelle.

587.Le "pacte de coresponsabilité en matière d'éducation" est une nouvelle initiative qui a été adoptée. Conclu entre l'école, les familles et les élèves, il permet de s'assurer que les parents sont pleinement associés. Fournissant une définition précise des droits et responsabilités des parents à l'égard de l'école, il constitue un instrument qui rend les parents directement responsables des actes de leur enfant, quand ce dernier enfreint le règlement de l'école ou la Charte des élèves.

588.Enfin, les établissements scolaires sont désormais tenus, durant la première quinzaine de classe, de mettre en œuvre des initiatives propres à accueillir les nouveaux élèves, présenter le programme d'études, le règlement de l'école et le pacte de coresponsabilité susmentionné.

589.L'enseignement de la légalité permet d'agir sur les brimades, d'autres formes de violence et le recours à la force.

590.En octobre 2006, le Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche a mis en place le premier Plan national d'enseignement de la légalité et de lutte contre la mafia. La création, au ministère, du Comité national chargé des écoles et de la légalité, présidé par le ministère, a constitué la première étape. Ses membres proviennent de différents domaines liés à cette question (le chef de la police nationale, le procureur national antimafia, les chefs des carabinieri et de la police financière, divers représentants d'associations, d'enseignants et d'enfants). Les objectifs du plan seront atteints par voie d'initiatives en matière d'enseignement et de témoignages vécus, ainsi que par la création de réseaux de contact et de collaboration, qui regroupent des données d'expérience et des institutions utiles dans les domaines les plus durement touchés par la criminalité et la mafia.

591.Dans le domaine de la légalité, différents centres de recherche dans tout le pays examinent et étayent la question en vue de soutenir des initiatives pédagogiques et de prévention lancées par les écoles et les communautés locales.

592.La légalité se rattache à la question de l'initiation à la vie en société, l'école étant considérée comme un lieu où l'élève apprend à devenir un citoyen dans une société mondiale qui voit dans la diversité une ressource et une possibilité de comparaison dans un esprit critique – mais non hostile. Ces deux voies se greffent sur le respect des règles de société et de coexistence (que ce soit avec des étrangers, des personnes handicapées ou autres), ainsi que sur la compréhension du phénomène de la violence. Le décret-loi n°137/2008 sur la "citoyenneté et la Constitution" énonce une initiative-cadre concernant ces questions.

593.En outre, l'éducation sanitaire, qui relève du décret présidentiel n° 309/1990, a été mise en place concrètement au cours des années, dans le cadre de nombreuses activités associant élèves, enseignants et parents.

594.De plus, le ministère participe à la formation de responsables (aux échelons régional et provincial) des questions de santé, en s'attachant à l'alimentation, au tabagisme, à l'alcoolisme et à la toxicomanie.

595.Quant aux droits des enfants d'exprimer leurs opinions et à ce qu'il en soit dûment tenu compte dans toutes les questions concernant leur éducation générale, y compris la discipline scolaire, il importe de noter que le fait de décentraliser et de donner une autonomie accrue à l'enseignement a nécessité une grande diversité d'expériences et de voies empruntées qui ne sauraient se réduire à un plan national unique.

596.Les lois promulguées entre 2000 et 2007 ont souligné le caractère central de l'élève comme personne, qui devient le pivot des activités pédagogiques et extrascolaires.

597.L'initiative la plus représentative, au plan national, a probablement été la création (par décret ministériel n° 79/2002) du Forum national des associations d'élèves. Elle atteste l'intention du ministère d'encourager le dialogue et le débat entre ses services et les associations d'élèves. Le forum, régit par le décret présidentiel n° 301/2005, sert à accroître la participation et l'importance des associations d'élèves en leur donnant le moyen d'expression et de représentation qui est autonome et complète celui des institutions. Il permet également un dialogue et un débat avec le milieu estudiantin.

598.Les centres d'union des jeunes, également considérés comme des organismes complémentaires des entités de l'enseignement primaire (école, famille et secteur tertiaire) contribuent au mécanisme de croissance, d'épanouissement personnel, de réorientation, de dialogue entre générations et de participation constructive. De plus, ils aident à renforcer les compétences en matière de sensibilisation, planification et décision, ainsi qu'à intégrer le monde du travail et devenir un membre de la société. Les jeunes âgés entre 13 et 18 ans constituent le groupe visé par ce projet.

599.En application de la Convention relative aux droits de l'enfant, les décrets présidentiels n° 249/1998 et n° 567/1996 ont permis de créer la Charte des élèves ainsi que, dans les provinces, des organes consultatifs pour les élèves.

600.Enfin, la Conférence nationale des présidents des organes consultatifs provinciaux a été créée, initialement pour permettre aux organes consultatifs de comparer les activités à l'échelle nationale et d'améliorer l'échange de renseignements sur les mesures prises localement.

601.À la suite d'une demande réitérée à maintes reprises à la Conférence nationale, un site web a été mis en place sur le site "Studentionline" du ministère, à l'intention desdits organes consultatifs.

602.Au fil des ans, les conseils municipaux de jeunes sont devenus un phénomène de plus en plus ancré, dont la mise en place tient souvent à l'appui du gouvernement central en vertu de la loi n° 285/1997, ainsi que des communes. Dans la plupart des cas, ces entités sont inscrites dans des projets qui associent les écoles primaires et visent un double objectif. D'une part, ces projets tendent à enseigner aux enfants les principes de démocratie et de citoyenneté active, d'autre part, ils les encouragent à participer et devenir les protagonistes, en adhérant aux stratégies qui favorisent un changement dans leurs communautés. La participation à ces activités influe fortement sur les élèves et les écoles concernés (deux dernières années de l'enseignement élémentaire et premier cycle de l'enseignement secondaire), en encourageant à écouter les enfants et en les rendant aptes à formuler et exprimer leurs opinions.

B.Importance de l'enseignement par rapport à sa qualité

603.Les directives intitulées "Pour une école de qualité" qui participent de la réforme prévue par la loi n° 53/2003 présentent les bases de l'enseignement, plaçant l'élève au centre, considérant l'apprentissage comme une formation tout au long de la vie et visant à établir des liens entre l'école et le monde du travail.

604.Le décret-loi n° 226/2005, portant application de ces réformes, traite de l'initiation à la vie civile, du développement éducatif, culturel et professionnel des jeunes par la valorisation des connaissances, des aptitudes mobilisatrices, personnelles et relationnelles, ainsi que de l'apprentissage des nouvelles technologies et de nouvelles langues.

605.Eu égard à la qualité, le décret-loi ouvre également la voie pour que les établissements scolaires obtiennent une homologation (UNI EN ISO 9001:2000). Cette démarche suppose une évaluation des programmes scolaires et des mécanismes utilisés pour planifier et mettre effectivement en œuvre les services offerts.

606.Comme il a été indiqué, la toute récente réforme scolaire a réitéré nombre des principes suggérés jadis, mais elle a également présenté de nouveaux éléments à l'appui de ces principes. De nouveau, il est explicitement préconisé de placer l'élève au centre de toutes les activités pédagogiques. De nouvelles instructions indiquent comment élaborer les programmes scolaires, en les fondant sur les aptitudes requises pour vivre en société et les huit compétences clefs pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui ont été élaborés par l'Union européenne (recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006).

607.L'objectif est de s'assurer que garçons et filles aient chacun, au moment de leurs 16 ans (soit la fin de la scolarité obligatoire), le bagage minimal nécessaire pour son épanouissement personnel et devenir un citoyen actif intégré dans la société et le monde du travail. Cette base de connaissances servira également de fondement à la poursuite de l'apprentissage et des études.

608.Les aptitudes essentielles de tout citoyen, dans le système italien, reposent sur quatre principaux fondements stratégiques et culturels (langues, mathématiques, sciences/technologie, histoire/sciences sociales) et sur des compétences communes (notamment, apprendre à apprendre, savoir résoudre les problèmes, communiquer et collaborer). Dans l'exécution des programmes, l'importance est placée sur la nature interdisciplinaire des matières.

609.Durant la phase expérimentale initiale, prévue jusqu'en 2009 et dotée d'un montant de 36 millions d'euros, les établissements scolaires ont la possibilité d'assimiler et d'évaluer les nouvelles instructions. Le ministère prendra connaissance des suggestions, évaluera les pratiques recommandées et s'attachera à diffuser et valoriser ces aspects. Un groupe de coordination et de consultation sera créé à cet effet. Dès l'année scolaire 2009-2010, les instructions relatives aux programmes scolaires prendront effet à titre permanent une fois harmonisées les instructions nationales jointes au décret législatif n° 59/2004.

C.Activités culturelles, artistiques et récréatives

610.La loi n° 285/1997 a suscité, dans tout le pays au cours des trois premières années de son application, le financement de nombreux projets et initiatives qui sont destinés à:

encourager le jeu et le jeu réel par des initiatives en faveur des jeunes enfants qui prévoient la construction de structures sûres et sécurisées aux fins de socialisation surveillée – centres de loisirs, centres de jeux et jouets, ludomobiles – et de zones de plein air telles que parcs de loisirs, jardins et espaces publics;

encourager et réévaluer les capacités de mobilisation et d'autonomie des enfants et adolescents par la création de centres sociaux et pédagogiques qui disposent des locaux, moyens et compétences nécessaires pour leur permettre de s'exprimer;

augmenter la superficie des espaces pour enfants dans les zones urbaines, en organisant des manifestations spéciales à leur intention et en les encourageant à participer à d'autres activités destinées à "reprendre" les rues et parcs des villes;

prévoir la majeure partie des loisirs en été, quand les enfants disposent de plus de temps pour passer des vacances au bord de la mer ou en montagne et dans des camps d'été.

611.Concernant les principales initiatives nationales, depuis 2005, la Journée mondiale du jeu, soutenue en Italie par Associazione nazionale Città in gioco – GioNa (Association nationale pour la cité en jeu), est célébrée le 28 mai. Cette association, créée en 2002, regroupe plus de 20 collectivités locales (municipalités, provinces et communautés des montagnes) de toute l'Italie, qui ont placé le droit au jeu – sous toutes ses formes – au cœur de leurs politiques. La doctrine et l'esprit de cette association sont énoncés dans son Manifeste, qui peut être téléchargé à www.ludens.it.

612.Entre 2000 et 2007, des réunions nationales ont eu lieu chaque année pour les ludomobiles et les centres de jeux et jouets. En 2005, à Turin, cette réunion traditionnelle a revêtu une dimension internationale avec la Foire Time TO accueillant le 34e Congrès international des ludomobiles et la 8e Réunion nationale des ludomobiles et centres de jeux et jouets, auxquels un millier de personnes, de tout le pays et de l'extérieur, a participé.

613.Camina a joué un rôle déterminant pour encourager et soutenir des initiatives prises par les organes directeurs locaux et visant à favoriser le jeu, les loisirs et le droit des enfants d'y être pleinement associés. Camina a été créé en juillet 1999 d'après un projet pilote conçu par l'Association nationale des municipalités italiennes (ANCI).

614.Quant aux activités destinées à favoriser l'utilisation du patrimoine culturel et artistique, éventuellement par des activités scolaires, il faut relever les efforts tendant à rendre accessibles tant les musées nationaux que ce patrimoine. L'entrée des musées, monuments, galeries et sites archéologiques nationaux est gratuite pour tous les ressortissants de l'Union européenne âgés de moins de 18 ans et de plus de 65 ans. En outre, tous les citoyens, indépendamment de l'âge, peuvent accéder gratuitement aux bibliothèques et archives.

615.Durant la précédente décennie, parmi les diverses initiatives prises, parfois sous l'égide de la loi n° 285/1997, l'ouverture des "Musei dei bambini" (musées des enfants) est l'une des plus remarquables. Ces musées sont destinés à aider les enfants à acquérir des connaissances et aptitudes liées aux besoins de l'enfance.

616.Certaines de ces structures font partie d'un vaste ensemble de services conçus pour favoriser l'utilisation du patrimoine culturel et artistique et organiser des activités qui réunissent les parties intéressées et encouragent la socialisation: par exemple, la Bottega dei ragazzi (atelier des enfants), créée par l'Istituto degli Innocenti à Florence. Les enfants ont aussi la possibilité de jouer sur le thème de l'art et de s'initier à ce sujet, ainsi qu'aux nouvelles technologies d'apprentissage et, parallèlement, de connaître l'histoire des enfants et les droits de l'enfance.

617.Dans d'autres cas, c'est la voie ludo-éducative, laquelle réunit culture et éducation aux divertissements et spectacles, qui a été empruntée.

618.Depuis 1998, le Ministère du patrimoine et des activités culturelles accueille le Centre des services éducatifs dans les musées et sur le territoire. Le centre, créé en vue de fonder un système pédagogique national en matière de patrimoine culturel grâce à la coordination des services éducatifs territoriaux, offre désormais une série d'initiatives en matière d'enseignement pour divers organismes et différentes composantes de la population. Selon une autre orientation, entre 2000 et 2007, il participait, tant directement qu'indirectement, à des initiatives pour les enfants et les écoles.

619.Eu égard aux initiatives nationales, en particulier celles qui lient la promotion culturelle à l'éducation sanitaire, il convient de noter un projet, créé à titre autonome, appelé Nati per leggere (Nés pour lire), qui fait valoir que les enfants non seulement bénéficient du droit d'être protégés contre les maladies et la violence, mais également contre le manque de possibilités de développement physique et intellectuel.

620.Enfin, concernant le financement des activités sportives et récréatives, il faut souligner que dès 2007 la loi de finances n° 296/2006 (art. 1, paragraphe 319) a autorisé les parents à déduire jusqu'à 19 pour cent du coût afférent aux inscriptions annuelles des enfants aux associations sportives, cours de gymnastique et piscine. Cette déduction pour les enfants âgés entre 5 et 18 ans s'élève au maximum à 210 euros.

621.En outre, la loi de finances de 2008 n° 244/2007 a porté création d'un fonds administré par le Cabinet du Premier Ministre, destiné aux activités sportives des citoyens, qui peut servir à encourager le droit au sport. Son montant s'élevait en 2008 à 30 millions d'euros, en 2009 à 35 millions d'euros et en 2010 à 40 millions d'euros.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) et d) et 38 à 40)

A.Enfants en situation d'urgence

Enfants non accompagnés

Recommandation n° 46 du Comité sur la création d'un nombre suffisant de centres spécialisés dans l'accueil et le séjour des mineurs non accompagnés, l'assistance et le respect de leurs droits, l'adoption d'une procédure harmonisée, en veillant à ce qu'une aide au rapatriement soit envisagée lorsque cela correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant et à ce qu'un suivi soit garanti pour ces enfants.

622.L'organisme central chargé de décider si des enfants étrangers accompagnés ou non peuvent demeurer en Italie est la Commission chargée du suivi de la situation des enfants étrangers. Deux types de mesures peuvent être adoptés: classement de l'affaire, qui permet d'autoriser toutes activités visant à intégrer les enfants dans la société civile; aide au rapatriement, visant le regroupement familial dans le pays d'origine. Concernant le premier type, il incombe aux collectivités locales d'administrer et de suivre l'assistance fournie. L'assistance ainsi offerte varie en fonction des ressources de chaque enfant et de celles des collectivités locales.

623.En Italie, les enfants non accompagnés sont presque toujours placés dans des communautés d'accueil, seules quelques collectivités locales (Parme, Modène, Gênes et Bologne) choisissant de les confier à des familles appartenant au même groupe ethnique, dans un essai de ce qu'il est convenu d'appeler le "placement en famille d’accueil homoculturel".

624.L'une des tâches de la Commission consiste à réunir et analyser les données, comme il a été indiqué à la section II.

625.Les activités des médiateurs culturels, fonction instaurée auprès des services de la justice pour mineurs, par la circulaire n° 6 du 23 mars 2002 sur les directives afférentes aux médiateurs culturels dans les services pour la jeunesse, méritent également d'être soulignées. Les médiateurs ont pour tâche de faciliter la communication avec des étrangers aux prises avec la justice, comme prévu par le décret législatif n° 286/1998 (texte unifié), au titre des politiques multiculturelles effectives (voir le paragraphe 628). La circulaire, qui prévoit des formes directes de médiation en vue de fournir une assistance psychologique et pédagogique aux enfants étrangers, dispose également que les médiateurs culturels doivent collaborer avec les services pour la jeunesse du Département de la justice pour mineurs. Leurs tâches consistent à accomplir des activités qui permettent de connaître et respecter les différentes cultures, d'améliorer le dialogue entre le personnel et les enfants étrangers, d'aider le personnel enseignant, dans les écoles et les institutions de formation professionnelle, à élaborer des programmes adaptés aux besoins particuliers de ces enfants, de faciliter l'assistance religieuse et de les faire accepter et coexister pacifiquement.

626.Eu égard aux communautés d'accueil, il faut préciser que tant leur organisation que leur personnel ont graduellement évolué, du fait en partie que depuis 15 ans les personnes qui y sont accueillies ne sont plus les mêmes. Au lieu d'enfants italiens, ce sont aujourd'hui essentiellement des enfants étrangers, la plupart non accompagnés. L'établissement de la nouvelle fonction de médiateur culturel est un exemple des changements intervenus. De plus, à l'enseignement scolaire général s'ajoutent les programmes de formation professionnelle et de formation en cours d'emploi, outre les cours indispensables d'italien.

627.Les communautés, dont le nombre a augmenté, ce sont davantage spécialisées quant au nouveau type de personnes qui s'en occupent (telles que celles qui se chargent des victimes de traite ou d'exploitation), grâce également aux fonds octroyés chaque année par le gouvernement central, conformément au texte récapitulatif n° 286/98 et ses modifications ultérieures.

628.Concernant les enfants victimes de traite, le gouvernement, en application de l'article 18 du texte récapitulatif, a lancé, entre 2000 et 2006, sept appels à candidature d'organismes compétents aux fins de financement public des programmes de protection sociale en faveur des victimes d'exploitation sexuelle. D'après la pratique passée et afin de faire face à l'évolution de ce phénomène, depuis l’appel n° 7 (2006), l'assistance qui peut être fournie a été étendue aux victimes d'autres types d'exploitation. Cette extension s'est imposée non seulement pour adapter les instruments juridiques aux nouveaux besoins et urgences sociaux, mais également pour appliquer les dispositions de la loi n° 228/2003. Cette loi prévoit une assistance aux victimes des infractions suivantes: réduction en esclavage ou servitude, traite aux fins d'exploitation sexuelle, travail forcé, mendicité ou transplantation d'organes. À l'initiative du Ministère pour les droits et l'égalité des chances, fondée sur les demandes de la Commission interministérielle, la législation en la matière a été modifiée par l'adoption du nouveau paragraphe 6bis de l'article 18 du décret-loi n° 286/1998 (décret n° 300 du 28 décembre 2006) en vue de permettre aux citoyens des États Membres de l'Union européenne qui se trouvent dans une situation de danger grave et réel de participer aux programmes visés à l'article 18.

629.Jusqu'à présent, 533 programmes ont été cofinancés sur tout le territoire italien (l'évaluation des projets soumis en réponse à l'appel n°8 du 20 février 2007, achevée depuis peu seulement, s'est traduite par le financement de 42 d'entre eux). Selon les données dont le département a disposé, entre mars 2000 et avril-mai 2007, quelque 13 517 victimes d'exploitation sexuelle, dont 938 avaient moins de 18 ans, ont bénéficié des programmes visés à l'article 18.

Répartition régionale des programmes de protection sociale

Marches-Abruzzes-Molise Émilie-Romagne Piémont Lombardie Sardaigne Calabre Pouilles Campanie Ombrie Latium Sicile Toscane Vénétie Frioul-V Julienne Trentin-Haut-Adige Ligurie

Source: Ministère des droits et de l'égalité des chances (2006).

630.Eu égard au nombre d'enfants, la répartition par année était la suivante: 75, la première année, 80, la deuxième, 70, la troisième, 118, la quatrième, 139, la cinquième, 266, la sixième et 190, la septième.

631.Ces chiffres révèlent que, nonobstant le nombre d'enfants soumis à l'exploitation sexuelle bien moindre que celui d'adultes, leur effectif n'a cessé d'augmenter. Cette tendance est à l'opposé de celle des adultes, dont le nombre a baissé chaque année.

632.Quant aux régions géographiques d'origine de ces enfants, environ les deux tiers proviennent d'Europe de l'Est (Balkans et pays de la mer Noire), suivies de l'Afrique, essentiellement Nigéria.

633.Concernant l'Europe de l'Est, le nombre d'enfants arrivant de Roumanie s'est récemment fortement accru, dépassant aujourd'hui de loin ceux qui viennent de Moldavie et d'Albanie, qui étaient les plus nombreux en 2000 et 2001.

634.Le nombre d'enfants ayant participé au septième programme annuel, qui s'est achevé en mai et juin 2007, est tombé de 266 à 190.

635.Ces données, quoique extrêmement sûres, ne décrivent qu'une partie du phénomène, à savoir les personnes exploitées et les enfants entrés en contact avec les services de protection sociale et les forces de police, qui décident de participer aux programmes d'assistance et d'intégration sociales. Ces données, pour les raisons précitées, concernent par conséquent essentiellement les victimes d'exploitation sexuelle, aucun renseignement n'étant encore disponible sur les victimes d'autres formes d'exploitation.

636.Dans le cas particulier de l'exploitation d'enfants victimes de traite à des fins de prostitution, ces programmes risquent réellement d'échouer en raison des difficultés objectives soulevées par ce phénomène. La situation est d'autant plus problématique que ce type d'exploitation est nettement plus facile pour les délinquants organisés, comme l'ont souligné les intervenants mentionnés plus haut. Il leur est en effet plus simple d'intimider des enfants et de les forcer, aux fins de prostitution, à faire ce qu'ils veulent, les enfants ayant peu de moyens de se défendre. Il leur est également plus facile de déplacer les enfants dans la même ville ou région.

637.Compte tenu des difficultés attachées à la collecte de données et de renseignements concernant la traite et l'exploitation de personnes, notamment d'enfants, le Département pour les droits et l'égalité des chances (DDPO) a récemment adopté une série d'initiatives visant à regrouper les ressources et activités mises en place par les différents organismes qui traitent ces questions.

638.Il s'agit notamment d'initiatives de partenariats mises en œuvre par l'Italie dans des projets relevant de l'initiative communautaire Equal. Le projet concernant l'Observatoire sur la traite, administré par un réseau d'ONG, en est un exemple, ainsi que l'action transnationale connexe intitulée "Headway".

639.L'un des projets auxquels le Département pour les droits et l'égalité des chances participe représente un système national et européen assurant le suivi du phénomène de la traite et des mesures prises pour l'aborder, comptant également une base de données transnationales de toutes les organisations associées à la lutte contre ce problème. Le concept est désormais mis en pratique. Il vise à améliorer les instruments et les pratiques recommandées des organismes qui s'attaquent au problème pour assurer aux victimes assistance, intégration sociale et possibilité d'emploi, en respectant pleinement l'égalité des chances et les droits de l'homme.

640.Le projet tend à créer de nouveaux instruments et systèmes de connaissance et de suivi relatifs aux différentes formes d'exploitation liées à la traite. L'intention est également de créer les bons instruments pour relier les différents types et niveaux d'organismes engagés dans la protection des victimes de traite et la lutte contre le problème, afin de pouvoir influer sur les politiques et mesures adoptées dans ce domaine. Dans le macrodomaine en question, toute une série d'activités destinées à sensibiliser davantage le public méritent d'être mentionnées.

641.Eu égard à la question particulière de la traite et l'exploitation d'enfants, il existe une initiative résultant de la collaboration établie durant l'étape finale du projet biennal "élaboration d'une méthodologie des droits de l'enfant pour identifier et aider les enfants victimes de traite", que la Commission européenne cofinance par l’intermédiaire du programme AGIS et que gère Save the Children Italie.

642.Au titre de ce projet, un protocole a été élaboré pour identifier et soutenir les enfants victimes de la traite en vue de concevoir et de partager un instrument novateur qui permette d’aider toutes les parties prenantes à déceler les enfants victimes de la traite et d’exploitation.

643.Quant au droit aux soins de santé, les enfants étrangers détenant un permis de résidence en vertu de l'article 34 du texte unifié n° 286/1998 et de la circulaire du 24 mars 2000 du Ministère de la santé sont automatiquement enregistrés auprès du Service national de santé et ont, partant, pleinement droit à toute les prestations qu'il offre. Les enfants étrangers non titulaires d'un permis de résidence ont toutefois droit, en vertu de l'article 35.3 du texte unifié n° 286/1998 de bénéficier des soins chirurgicaux et hospitaliers, urgents ou essentiels, y compris permanents, dus à une maladie ou un accident, ainsi que des programmes de médecine préventive.

644.Concernant le droit à l'éducation, tous les enfants étrangers, même s'ils ne détiennent aucun permis de résidence, doivent recevoir une instruction et bénéficient du droit d'être scolarisé. Ce droit porte sur tout type et degré d'établissement scolaire. L'inscription des enfants étrangers suit exactement les mêmes modalités que celles des enfants italiens; elle peut être effectuée à tout moment durant l'année scolaire. Les enfants étrangers sans pièce d'identité prouvant leur âge sont inscrits à titre provisoire et peuvent recevoir le diplôme de fin d'études pour tout type et degré d'enseignement (art. 45 du décret présidentiel n°394/1999).

645.Concernant les autres activités, outre le "placement en famille d'accueil homoculturel", il convient de mentionner ce qui a été réalisé dans certaines parties du pays en matière de choix, de formation et d’institution d’éducateurs bénévoles – personnes qualifiées pour s'occuper d'enfants, suivre les enfants étrangers non accompagnés, en particulier ceux qui ont été placés dans des communautés d'accueil, les assister dans les démarches indispensables de la vie quotidienne, telles que soins de santé, éducation, formation professionnelle et préparation à l'emploi, ainsi que pour obtenir tous les documents nécessaires. Le médiateur régional pour l'enfance (Vénétie, Frioul-Vénétie-Julienne et Marche) et certaines collectivités locales (Florence) ont déjà mené à bien ce type d'activités.

646.En Italie, contrairement à d'autres États européens, il n'existe pas de procédure en vue d'obtenir l'asile qui intervient automatiquement lorsqu'un enfant étranger non accompagné est découvert et identifié sur le territoire national. La procédure d'obtention de l'asile politique est engagée au moment où l'enfant dépose une demande officielle ou quand, dès le premier contact avec l'enfant, elle apparaît nécessaire.

647.Dans tous les autres cas, la procédure suivie est celle de la Commission chargée des enfants étrangers mentionnée plus haut. Les modalités selon lesquelles les enfants sont alors traités varient toutefois d'un endroit à l'autre. Il conviendrait également de souligner que certains tribunaux pour mineurs, instance compétente en la matière avant la création de la Commission chargée des enfants étrangers, continuent de rendre, à l'intention des collectivités locales, des ordonnances de placement des enfants dans des communautés d'accueil ou des "familles d'accueil homoculturel".

648.En 2006 et 2007, la Commission chargée des enfants étrangers n'a délivré aucune ordonnance d'aide au rapatriement. Il convient de rappeler que les enfants étrangers ne peuvent être renvoyés du pays que pour des raisons d'ordre public ou de sécurité de l'État (et dans ces cas l'ordonnance de renvoi est rendue par le tribunal pour mineurs), à l'exception du droit de tout enfant de suivre un parent ou tuteur qui a été renvoyé en vertu des articles 19 et 31.4 du texte récapitulatif n° 286/1998. L'aide au rapatriement diffère du renvoi en ce sens qu'il s'agit d'une mesure applicable uniquement si, après enquête dans le pays d'origine de l'enfant et évaluation de sa situation particulière, la Commission chargée des enfants étrangers décide qu'elle respecte l'intérêt supérieur de l'enfant et garantit son droit au regroupement familial.

649.En vertu de la législation en vigueur, l'aide au rapatriement est une question de décision pour la Commission chargée des enfants étrangers; elle consiste à accompagner l'enfant jusqu'au moment de sa remise à la famille ou aux autorités compétentes du pays d'origine. Un projet de réintégration (dans la vie scolaire ou professionnelle) est proposé à l'enfant dès son rapatriement. Enfin, contrairement au renvoi, le rapatriement n'entraîne pas d'interdiction pendant dix ans de retourner dans le pays.

Enfants impliqués dans des conflits armés et mesures concernant leur réadaptation physique et psychologique et leur réintégration sociale

650.Il a été estimé qu'il fallait traiter les thèmes ci-dessus conjointement avec les renseignements relatifs à l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Il convient par conséquent de se reporter à la partie du présent rapport qui traite des éléments nouveaux relatifs audit Protocole facultatif.

B.Les enfants et le système juridique

Recommandation n° 53 du Comité sur les mesures nécessaires, entre autres, en menant des campagnes de sensibilisation et en assurant une formation appropriée du personnel concerné, en effectuant des visites périodiques pour prévenir et éliminer la discrimination à l'égard des enfants d'origine étrangère et des enfants roms.

651.Aucune discrimination n'apparaît entre enfants italiens et enfants non italiens (enfants roms et enfants étrangers aux prises avec la loi). Selon une analyse des données recueillies par l'Office des statistiques du Département de la justice pour mineurs, entre 2001 et 2006, une diminution a été constatée dans le nombre d'enfants admis dans les centres de premier accueil, où les enfants étrangers sont placés en attente d'une confirmation de leur détention. La baisse a été plus accusée récemment quant au nombre de personnes admises dans les institutions pénitentiaires pour mineurs et la durée moyenne de leur séjour. Le pourcentage de mineurs de moins de 14 ans sans papiers qui ne peuvent être identifiés immédiatement d'après leur âge est élevé parmi les étrangers, mais non les Italiens.

652.Le nombre d'enfants étrangers appréhendés par les autorités judiciaires et pris en charge par l'Office des services sociaux pour enfants a augmenté entre 2001 et 2006, signe d'une tendance croissante de la part des autorités judiciaires à utiliser le système coordonné des services de la justice pour mineurs. En particulier, le nombre d'enfants roms qui ont commis une infraction et ont été placés en institution pour "probationnaires" (en vertu de l'art. 28 du décret présidentiel n° 448/88) a augmenté de 70 pour cent et celui des enfants étrangers d'autres nationalités de 112 pour cent.

653.Il ressort d'une analyse des tendances statistiques, entre 2001 et 2006, que les magistrats des tribunaux pour mineurs ou les services de la justice pour mineurs n'appliquent pas de traitement discriminatoire. Les enfants étrangers ont été placés dans des institutions pénitentiaires pour mineurs, des centres ou communautés de premier accueil, faute de détenir les documents prouvant leur identité ou de compter sur des membres de la famille (étrangers "non accompagnés"). Durant la période examinée, le nombre d'enfants étrangers signalés aux services du parquet a augmenté (de 8 720 à 11 860, soit une augmentation de 36 %), ainsi que celui des admissions dans les centres d'accueil initial (de 1 974 à 2 115, soit une augmentation de 7 %). Si le nombre de non-Italiens admis dans les institutions pénitentiaires pour mineurs a baissé (de 946 à 886, soit 6 %), l'effectif de ceux placés dans des communautés a augmenté (de 535 à 958, soit 79 %), ainsi que des enfants pris en charge par l'Office des services sociaux pour mineurs (de 2 903 à 3 472, soit 20 %).

654.Sur le plan juridique, le suivi de ce qui advient aux enfants étrangers non européens et la coordination des activités des administrations locales ont été confiés à la Commission chargée des enfants étrangers, conformément à l'article 33 du décret législatif n° 286 de 1998. Un organe correspondant vient d'être instauré au sein du Ministère de l'intérieur chargé des enfants non accompagnés venant de nouveaux États membres auquel participent différents ministères, dont celui de la justice.

655.Afin notamment de protéger les enfants roumains non accompagnés ou "en difficulté", le Centre de coordination a été créé par décret ministériel du 8 octobre 2007 au sein du Ministère de l'intérieur à la suite de l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne le 1er janvier 2007. Depuis, les citoyens roumains peuvent se déplacer librement dans toute l'Union européenne et doivent être traités différemment des étrangers non européens quant à la législation applicable au régime d'accueil et à la garantie des droits. Le Gouvernement roumain a adhéré à des dispositions internationales pour dûment protéger les enfants non accompagnés et traiter conjointement le problème. Nombre de rencontres et d'entretiens ont eu lieu entre l'Italie et la Roumanie pour essayer de réduire la pression migratoire des enfants sur l'Italie, garantir leur réintégration sociale et civile en Roumanie ou leur intégration dans la société italienne. Au titre de ces mesures, un accord intergouvernemental a été conclu entre l'Italie et la Roumanie en juin. Cet accord tend à créer un système de collaboration entre les deux États en vue de diligenter des mesures de protection plus efficaces dans les cas où les adultes habilités à s'occuper de ces enfants ne peuvent être trouvés. Il s'agit de garantir l'aide au rapatriement des enfants grâce à la collaboration et l'échange de renseignements entre les organismes italiens et roumains chargés de ces questions. S'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour protéger ces enfants et permettre leur réinsertion sociale est l'objectif principal.

656.Concernant les institutions pénitentiaires pour mineurs, la magistratura di sorveglianza, organe entièrement indépendant en vertu de la Constitution, doit, entre autres principales fonctions, veiller à ce que toute décision soit appliquée conformément aux principes d'humanité et de rééducation et, dans le cas précis des enfants, respecte les principes énoncés dans la Convention. Il est certain que la fonction de médiateur culturel, aux côtés de celle d'éducateur et autres fonctions judiciaires et pénitentiaires, prévue dans les communautés de premier accueil et les institutions pénitentiaires pour mineurs, contribue à déceler tous mauvais traitements ou sévices.

657.C'est le Ministère de la justice qui organise la formation du personnel affecté au système de la justice pour mineurs. Il décide des orientations générales de la politique en matière de formation; il lui incombe de coordonner les aspects scientifiques, techniques et organiques des trois écoles de formation du personnel: Rome – Casal del Marmo (Italie centrale), Mantoue – Castiglione delle Stiviere (Italie du Nord) et Messine (Italie du Sud).

658.La formation est très spécialisée, visant à encourager des stratégies opérationnelles qui permettent d'accroître l'efficacité dans les activités auprès d'enfants et dans le modus operandi. Une attention particulière est attachée aux liens existants avec l'École nationale d'administration publique, encourageant la participation du personnel aux initiatives lancées par l'école. La collaboration du personnel enseignant de l'école est également recherchée dans les activités préconisées par le Département de la justice pour mineurs, mais également à titre simplement consultatif.

659.Eu égard aux juges et procureurs généraux pour mineurs, il conviendrait de souligner que le Consiglio superiore della magistratura (CSM - Conseil supérieur de la magistrature) organise également des cours de formation sur les questions de la jeunesse, qui peuvent être également suivis par des "non-professionnels". Les juges non professionnels sont des experts des questions relatives aux jeunes, tels que psychologues ou psychiatres pour enfants et participent aux procédures et aux décisions rendues par les autorités judiciaires. Ces juges, qui font toujours partie d'un collège, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Rien qu'en 2007, deux cours de formation ont été organisés auxquels ont participé de nombreux juges professionnels et procureurs généraux pour mineurs (l'un portant sur le thème de la médiation et l'autre sur celui de l'immigration).

660.Enfin, tous les trois ans, de nouveaux juges pour mineurs non professionnels sont nommés par le CSM et les différents tribunaux pour mineurs organisent à leur intention des cours de formation, que peuvent également suivre les juges professionnels. L'Association des magistrats italiens pour les mineurs et les affaires familiales organise également des cours de formation en ligne destinés aux juges pour mineurs non professionnels récemment nommés (site web www.minoriefamiglia.it).

Enfants étrangers non accompagnés aux prises avec la justice pénale

661.Eu égard à la question des enfants non accompagnés aux prises avec la justice pénale, la question de l'identité de l'enfant et partant tous les problèmes connexes et afférents à l'élaboration d'un projet réalisable dans l'intérêt de ces enfants se posent en premier lieu. Notamment, il est souvent question des ordonnances de placement des enfants dans des communautés, rendues par le tribunal pour mineurs, qui représentent un moyen valable d'insertion des enfants originaires de milieux ou familles socialement défavorisés. Par ce moyen, très peu d'enfants encourent des peines privatives de liberté.

662.Le problème n'en demeure pas moins des enfants qui abandonnent volontairement ces communautés, en particulier parmi les jeunes gitanes et les enfants de nationalité roumaine.

663.La surveillance du séjour d'enfants étrangers et la coordination des activités administratives y relatives ont été confiées à la Commission chargée des enfants étrangers en vertu de l'article 33 du décret législatif n° 286/1998.

664.Le coût de l'aide sociale pour les enfants libérés des centres de premier accueil ou des institutions pénitentiaires pour mineurs est, dans certains cas, conformément à l'article 41 de la loi n° 286/1998 et l'article 2 de la loi n° 328/2000, pris en charge par la municipalité où les parents, légalement responsables de l'enfant, résident (que l'enfant soit ressortissant italien ou étranger inscrit sur le permis de résidence de ses parents).

C.Enfants en situation d'exploitation et mesures en vue de leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

Exploitation économique

Recommandation n° 48 du Comité sur une stratégie globale prévoyant des actions spécifiques et bien ciblées de prévention et d'élimination du travail des enfants.

665.Le problème du travail des enfants en Italie a été abordé durant la période 2000-2007 en prenant des mesures selon deux orientations distinctes: encouragement à l'emploi et actions contre l'exploitation.

666.Concernant les premières, l'emploi légal est encouragé, avec des garanties et droits en tant qu'expérience de l'adolescence qui peut contribuer au développement et à la formation de l'individu. C'est ce qui explique les efforts tendant à rapprocher les adolescents scolarisés du monde du travail. Les activités visant à orienter les jeunes dans le choix de leurs études, voire à les aider à intégrer le marché du travail, en particulier dans le cas des adolescents qui ont eu une scolarité difficile ou subissent différentes formes d'exclusion sociale, peuvent les aider non seulement à ne pas abandonner prématurément l'enseignement, mais également à les préparer à aborder, d'une manière réfléchie et consciente, la question de l'emploi.

667.Les statistiques annuelles concernant les accidents du travail, suivies par l'INAIL (8 474 enfants entre 15 et 17 ans en 2006, soit une chute de près de 1 000 cas depuis 2004, représentant 4,8 % de la population totale du même âge – source INAIL), révèlent des taux assez élevés chez les enfants. Le Ministère du travail a également enregistré des taux relativement élevés d'enfants embauchés illégalement. Les dernières données publiées par le ministère en 2006 révélaient 1 713 enfants travaillant illégalement alors que 2 301 avaient été embauchés légalement. L'omission d'envoyer les enfants passer régulièrement des visites médicales obligatoires (voir les tableaux dans les annexes des statistiques) constituait le manquement le plus courant. Il est possible de prévenir cette forme d'abus, parmi les jeunes de moins de 18 ans, en les sensibilisant mieux à leurs droits et en leur organisant le réseau d'institutions nécessaire qui les aide non seulement dans leur orientation professionnelle et formation technique, mais également dans l’exercice de leurs droits.

668.Les vérifications effectuées par le Ministère du travail et de la sécurité sociale concernant l'emploi d'enfants en 2006 ont porté sur 6 448 entreprises et 19 630 salariés. Les enfants travaillant dans ces entreprises représentaient 6,14 pour cent de la main-d'œuvre, dont 2 pour cent d'enfants non européens.

669.Les vérifications concernant le travail des enfants tendent à découvrir si:

les enfants occupés peuvent être légalement engagés par rapport à leur âge – seuls les enfants ayant achevé l'enseignement obligatoire (actuellement dix années) peuvent l'être. Le Ministère du travail a publié des instructions pratiques concernant "l'âge minimum d'admission à l'emploi", que la loi de finances n° 296/2007 a porté à 16 ans;

la législation, visant à favoriser le plein épanouissement des enfants au regard non seulement de leur instruction, mais également de leur développement psychologique et physique, est observée.

670.Plus particulièrement, au moment d'appliquer l'accord conclu entre le gouvernement, les syndicats et les associations d'employeurs le 23 juillet 1993, le Parlement est intervenu pour redéfinir la manière dont les apprentissages étaient réglementés, en adoptant des modalités pratiques en matière de droits et d'obligations, afin d'offrir enseignement et formation avec le concours des syndicats et des employeurs. Le Parlement a également adopté, aux fins de protection des enfants, une loi qui, outre les visites médicales obligatoires, prévoit une interdiction du travail de nuit, du travail dans des conditions insalubres ou dangereuses, ou dans des bars.

671.Dans les entreprises inspectées en 2006, une infraction au minimum a été commise quant à ces garanties, à l'encontre de 50 pour cent des enfants occupés.

672.L'absence de visites médicales régulières (environ 50 % des infractions) et le non-respect des heures de travail, des périodes de repos et des congés (12 % des infractions) constituaient les infractions les plus courantes. Dans 4,6 pour cent des cas, l'infraction portait sur l'âge minimum d'embauche d'enfants et, dans 1 pour cent à peine des cas, les enfants accomplissaient des tâches qui ne leur étaient pas autorisées.

673.Enfin, dans 29 pour cent des cas (autres infractions), les infractions concernaient l'inobservation des réglementations relatives aux papiers nécessaires aux travailleurs (omission d'informer le centre pour l'emploi, de tenir à jour les dossiers des salariés, de remettre l'enveloppe de paie et de verser les cotisations des salariés).

674.Quant aux secteurs économiques, les entreprises qui engagent des enfants opéraient principalement dans le commerce et l'industrie artisanale, très peu d'enfants étant engagés dans l'industrie ou l'agriculture et, dans ce cas, exclusivement par de petites entreprises. L'expérience a enseigné que plus de 40 pour cent des enfants sont engagés par de petites entreprises, comptant en moyenne quatre ou cinq salariés. Il est estimé que plus de 23 à 25 pour cent des entreprises travaillant dans le commerce engagent des enfants.

675.Ces résultats ont été également confirmés par les inspections réalisés dans des entreprises employant en moyenne quatre salariés. Dans le Trentin-Haut-Adige, seulement – Bolzano, Frioul-Julienne et Basilicate – l'effectif moyen de salariés dépasse 15. La situation en Sicile, où 57 pour cent des entreprises inspectées se trouvaient, est relativement différente. Il s'agissait de microentités employant un seul salarié pour deux entreprises.

676.Il faut souligner que le pourcentage d'enfants par rapport au total de main-d'œuvre s'est accru, en se déplaçant du Nord au Sud, passant de 12 pour cent dans le Nord à 20 pour cent dans les régions du Centre du pays et 26 pour cent dans le Sud et les îles, certaines régions enregistrant plus de 30 pour cent: Sardaigne (39 %), Ombrie (34 %), Ligurie (35 %) et Val d'Aoste (31 %). Quant au pourcentage d'enfants travaillant illégalement, la tendance est inversée avec un minimum dans les régions du Centre de l'Italie (36 %) et le maximum dans le Nord du pays (52 %).

677.Concernant les autorisations de travailler dans le domaine des loisirs, 1 603 autorisations ont été délivrées en 2006 pour 11 783 enfants, avec plus de 60 pour cent des autorisations (56 % d'enfants) dans le Latium. Il n'existe malencontreusement pas de données sur l'âge moyen des enfants, les secteurs où ils travaillent et la durée de leur engagement.

678.À cet égard, les réformes adoptées par le gouvernement dans les domaines de l'enseignement et la formation depuis 2000 ont visé à réduire l'exclusion sociale des adolescents, selon deux orientations parallèles. L'une est l'extension des possibilités offertes pour maintenir les enfants dans les établissements scolaires et autres de formation, ou au minimum y garder un contact, qui est considérée comme une garantie de protection pour les personnes qui d'une certaine façon ne seront pas préparées au monde extérieur. L'autre est la reconnaissance de la valeur de l'expérience professionnelle, qui est encouragée en offrant aux élèves de toutes les écoles, non pas seulement de celles qui traditionnellement représentent des écoles professionnelles, la possibilité de participer à des programmes de placement.

679.Ces deux principes sont mentionnés dans les lois n° 53/2003 et n° 296/2006. Les deux instruments, malgré quelques légères différences, ont souligné l'importance de l'enseignement aux jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans au minimum. Ils prévoient également, après 16 ans, la formation en cours d'emploi. Les contrats mentionnent expressément le droit à l'enseignement et la formation pour les enfants, afin de le préserver.

680.La formation professionnelle, qui représente un enjeu crucial, relève en Italie des régions et depuis des années est au centre d'un débat animé sur la nécessité de créer une certaine homogénéité entre les régions quant aux matières et programmes des établissements de formation professionnelle. Le relèvement de l'âge de fin de scolarité à 16 ans devrait reporter au même âge l'accès à la formation professionnelle. Toutefois, la loi concernant cet aspect se trouve actuellement bloquée.

681.Le deuxième domaine est l'exploitation économique d'enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge minimum d'admission au travail. Le gouvernement a récemment essayé de reprendre certaines politiques qui auraient dû être adoptées ces dernières années et de porter cette question au centre de l'attention nationale. En premier lieu, en 2006, l'âge minimum d'admission à l'emploi est passé de 15 à 16 ans et celui de fin de scolarité également à 16 ans, en vertu de la loi n° 296/2006. Cette loi est conforme aux dispositions de la Convention n° 138 de l'OIT de 1973 qui fixe l'âge minimum à 15 ans, mais n'empêche pas – en fait les y encourage – les États signataires de s'attacher à améliorer les garanties pour les personnes de moins de 18 ans et lie l'accès au marché du travail à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire.

682.Afin de poursuivre les travaux de ces dernières années, en 2006, le gouvernement a également repris ses négociations avec les syndicats et les employeurs pour lutter contre le travail des enfants, entamées en 1998. Durant les diverses réunions, les ministères qui avaient soutenu ces négociations (Ministère de la solidarité sociale et Ministère du travail et de la sécurité sociale) ont pris note des observations et des demandes émanant des autres ministères et organes institutionnels, y compris les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que certains représentants de la société civile, à savoir les ONG qui s'intéressent depuis des années à la question. Ces négociations y ont ainsi gagné de nouvelles compétences grâce à la présence d'autres experts en la matière. Il en est résulté le premier remaniement de la Charte d'engagements, signée en 1998, pour accroître les droits des enfants et adolescents et éliminer l'exploitation de la main d’œuvre enfantine. Un certain nombre de priorités ont été ajoutées au nouveau projet consistant notamment à: s'engager à organiser une série de négociations locales sur le même thème; porter une attention accrue aux catégories vulnérables d'enfants, tout particulièrement exposés aux risques d'exploitation, tels qu'enfants pauvres, étrangers, victimes de traite, enfants ayant fait l'objet de décisions des tribunaux pour mineurs, en particulier s'agissant d'enfants non accompagnés non européens, ou venant des nouveaux États Membres, enfants abandonnés, enfants roms, ou handicapés; prendre des mesures pour réglementer l'économie souterraine; s'attacher à améliorer les liens avec les administrations locales pour éviter tout gaspillage des ressources scolaires; encourager des projets d'insertion sociale, en veillant au phénomène de la mendicité; stimuler le rôle des écoles; favoriser les pratiques recommandées en matière de responsabilité sociale des entreprises; informer et soutenir les familles.

683.Durant la période examinée, le Ministère du travail et de la politique sociale a adopté, au titre d'une stratégie exhaustive, une série de mesures qui relèvent du programme coordonné contre l'exploitation de la main d’œuvre enfantine. Elles ont été intégrées dans les activités préconisées par le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents.

684.En 2004, le Centre a publié son Livre n°30 intitulé Bambini e adolescenti che lavorano: un panorama dall’Italia all’Europa ("Enfants et adolescents qui travaillent: vue d'ensemble depuis l'Italie sur toute l'Europe"). Cette publication qui porte sur la collecte de données et de renseignements sur ce qui se passe à l'échelle européenne dans ce domaine contient les premiers résultats d'une étude réalisée par l'Institut national des statistiques (ISTAT) sur le travail des enfants. Cette étude a été achevée en 2002, par la présentation de données collectées durant la Journée internationale sur le travail des enfants, le 12 juin. À l'occasion de cette Journée, tous les ministères compétents organisent, avec l'OIT, des séminaires et conférences à Rome. L'étude de l'ISTAT, présentée dans le précédent rapport, non seulement offre une estimation de l'ampleur du travail des enfants en Italie, mais en expose également les causes.

685.Depuis 2005, le site web Enfants et Travail, mis en œuvre par le Ministère des politiques sociales et administré par le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents, fonctionne pleinement; il est mis à jour régulièrement. Cette plate-forme contient toutes les informations et nouvelles les plus importantes concernant les enfants et le travail, tant nationales qu'internationales. En outre, elle informe des principales manifestations ayant lieu en Italie, mais également offre un aperçu de ce qui est organisé en Europe et dans le reste du monde. Le site contient également la législation sur le thème et les données les plus récentes. Les utilisateurs de cette page web sont diversifiés – d'experts en la matière aux employeurs – mais aussi adolescents et étudiants qui souhaitent découvrir ce sujet.

686.En 2006, le Centre national de documentation et d'analyse pour les enfants et les adolescents a publié la traduction en italien de l'ouvrage de l'OIT "Combattre le travail des enfants: Manuel à l'usage des inspecteurs du travail". Cet ouvrage a été diffusé à l'échelon national, en particulier auprès des bureaux régionaux et provinciaux de l'inspection du travail, à laquelle ces directives s'adressent. Cette initiative s'inscrit dans un vaste effort tendant à soutenir la tâche des inspecteurs du travail, dont l'effectif a été augmenté ces dernières années afin d'améliorer le service.

687.En 2007, le Centre a publié son Livre n° 45 intitulé "Expériences et pratiques recommandées au-delà de la loi n°285/1995". Cet ouvrage résulte d'une enquête menée en 2006 sur l'aménagement de mesures en faveur de l'enfance et de l'adolescence à l'échelon local. Cette enquête, qui porte sur cinq domaines, dont le travail des enfants, a permis de déterminer, parmi les responsables locaux, le degré de sensibilisation à ce problème, mais également de reconnaître les données d'expérience utiles sur la façon dont les jeunes, défavorisés socialement ou familialement, peuvent être aidés à intégrer le marché du travail.

688.En 2007, une campagne de sensibilisation a été lancée sur l'exploitation du travail des enfants, par la promotion du film Rosso Malpelo, du réalisateur italien Pasquale Scimeca. Le Ministère de la solidarité sociale a contribué au financement du film, en encourageant sa projection dans les nombreux établissements scolaires des 15 zones métropolitaines. Les écoles ont ensuite été incitées à organiser des réunions et débats avec les élèves intéressés, dans toutes les classes, bénéficiant d'une allocation de 100 000 euros à cet effet.

689.Eu égard aux engagements envers l'Organisation internationale du Travail, l'Italie a ratifié en 2000, par la loi n° 148, la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999).

690.Depuis 1996, le Gouvernement italien est l'un des principaux partisans de ce programme. Le Ministère des affaires étrangères finance des projets de coopération technique pour lutter contre le travail des enfants dans diverses parties du monde, par l'intermédiaire de l'Office italien pour la coopération au développement. La contribution du Gouvernement italien à l'OIT, de 1991 à 2007, s'est élevée à près de 14 millions de dollars EU rien que pour les activités dans ce domaine.

Contribution du Gouvernement italien à l'OIT pour activités concernant le travail des enfants 1992-2007 (dollars EU)

Donateur	1991-1994	2005	2006	2007*	Total
Italie	10 223 653	1 643 952	555 002	1 339 832	13 762 439

* Ces chiffres, provisoires, peuvent être corrigés.

Source: Action de l'IPEC contre le travail des enfants 2006-2007: Progrès réalisés et priorités futures, OIT, Genève, 2008 .

691.Depuis 2007, l'Italie est l'un des principaux bailleurs du projet de recherche commun entre l'OIT/IPEC, l'UNICEF et la Banque mondiale intitulé "Comprendre le travail des enfants", qui vise à améliorer les connaissances et l'appréhension en matière de travail des enfants, contribuant ainsi à l'élaboration de politiques pour lutter contre ce phénomène et renforcer la coopération entre les trois institutions.

692.En outre, l'Italie apporte un soutien financier au programme d'une campagne mondiale contre le travail des enfants, qui comprend des cours destinés aux journalistes, au personnel des projets de coopération, aux organisations d'employeurs et de travailleurs, en collaboration avec le Centre international de formation de l'OIT à Turin.

693.Le Ministère du travail et de la politique sociale a participé à la campagne de l'OIT préconisant la formation des intervenants scolaires à la lutte contre l'exploitation de la main d’œuvre enfantine par la publication de documents didactiques sous l'égide du projet "scream" (programme international de l'IPEC "Halte au travail des enfants!"). L'objectif principal de ce projet est de défendre les droits des enfants par l'éducation, les arts et les médias. De nombreuses administrations locales ont adhéré à la campagne en encourageant des projets précis avec les écoles. La province de Pise, qui a créé un site web sur le travail des enfants, en offre un bon exemple. Ce site, reconnu par le Ministère de l'éducation, de l'université et de la recherche, tend à regrouper les données d'expérience des différentes écoles dans le monde et à faire mieux connaître au public ce phénomène.

694.Grâce à des initiatives gouvernementales, les entreprises ont également examiné la question de l'exploitation des enfants dans le cadre de la certification de la responsabilité sociale des entreprises. Le Forum italien à multiples parties prenantes sur la responsabilité sociale des entreprises, qui a fonctionné jusqu'en 2005, a été remplacé par le Bureau interministériel sur la responsabilité sociale des entreprises.

695.L'un des problèmes liés au phénomène du travail des enfants en Italie est la question des enfants étrangers qui commencent à travailler avant d'y être légalement autorisés, voire sont exploités. Ce groupe cible particulier n'a été que partiellement traité dans l'étude de l'ISTAT. Les enfants étrangers non accompagnés, en particulier, forment un groupe très exposé à l'exploitation, surtout s'ils n'ont aucun contact avec les services sociaux locaux et vivent par conséquent dans une extrême marginalisation (voir section IX A). Ce thème est examiné par les ministères compétents qui ont repris l'intention du gouvernement d'effectuer une enquête actualisée sur le phénomène du travail des enfants.

696.Le phénomène des enfants mendiants, lié également à la question des enfants étrangers, touche tant les enfants étrangers non accompagnés que des enfants italiens, d'origine rom ou nomade.

697.Nombre des initiatives prises en Italie portent uniquement sur des données séparées sans planification centrale. Parmi les activités locales (déjà portées à l'attention du Comité des droits de l'enfant au titre du protocole facultatif concernant la prostitution des enfants), il faut mentionner l'ouverture en 2003 par la ville de Rome du Centre de lutte contre la mendicité des enfants.

698.D'un point de vue législatif, il existe nombre de dispositions visant à préserver les droits des enfants au travail, telles que le décret législatif n° 262 du 18 août 2000, sur les dispositions complétant et modifiant le décret-loi n° 345 du 4 août 1999 concernant la protection des jeunes au travail en vertu de l'article 1.4 de la loi n° 128 du 24 avril 1998. Cet instrument régit les visites médicales régulières et impose des limites aux travaux que les enfants peuvent accomplir, certaines exceptions étant prévues concernant les travaux pratiques effectués dans le cadre de cours de formation professionnelle. Le décret fait suite à la circulaire n° 1/2000 du 5 janvier 2000 contenant les directives d'application du décret législatif n° 345 du 4 août 1999, lequel portait application de la directive communautaire sur la défense des droits des jeunes au travail.

699.La nouvelle loi étend les dispositions en matière de travail des enfants à tout type de contrat de travail, y compris les contrats d'apprentissage, de formation et d'emploi, en supprimant les dérogations et exclusions qui existaient auparavant eu égard à certains groupes d'âge et secteurs. Certains travaux que les enfants pouvaient auparavant effectuer leur sont désormais interdits. Travaux occasionnels, ou à court terme, accomplis au domicile ou dans des entreprises familiales ont été exclus de la loi. Il convient de souligner que ces travaux ne doivent pas avoir un caractère régulier et doivent être réalisés par des personnes "qui n'entrent pas dans le cadre de l'organisation familiale ou de l'entreprise familiale" pour ne pas être visés par les dispositions.

700.L'âge limite pour recruter des enfants est déterminé en fonction de deux conditions: qu'ils aient 15 ans (depuis 2007, 16 ans) et achevé la scolarité obligatoire.

701.Les dérogations à l'interdiction frappant les activités dangereuses énoncées dans les annexes à la loi, qui ne portaient que sur les activités à but pédagogique ou au titre d'une formation professionnelle, sont également étendues aux apprentissages.

702.Quant aux activités de nature culturelle, artistique ou sportive, ou dans les domaines de la publicité et des loisirs, une distinction est établie entre la "participation des enfants" et leur emploi effectif, malgré les malentendus qu'elle peut susciter. En conséquence, le décret ministériel n° 218 du 27 avril 2006 sur la réglementation concernant les règles régissant l'emploi d'enfants de moins de 14 ans dans des programmes télévisés a été adopté pour fournir des précisions sur la protection des enfants, qu'ils soient ou non engagés au terme d'un contrat relatif aux activités qu'ils exercent.

703.Quant aux engagements dans le domaine de la coopération internationale, l'article 50 de la loi n°235 de 2002, concernant les accords de partenariat avec les pays non européens, prévoit une aide financière et une assistance dans le domaine de la législation sur l'emploi, en mentionnant expressément l'élimination des pires formes d'exploitation des enfants.

Toxicomanie

704.Afin de décrire plus exhaustivement le phénomène, les données relatives à la consommation de substances psychoactives (héroïne, cocaïne, cannabis et autres substances illégales), ainsi que d'alcool, sont présentées à part.

Abus de substances psychotropes

705.Les données fournies proviennent du projet ESPAD du Conseil de l'Europe où l'Italie est représentée par le CNR – Cellule épidémiologique de l'Institut de physiologie clinique de Pise (Conseil national de recherche).

706.Les données sont fondées sur des enquêtes par sondage périodiques parmi les jeunes scolarisés et non scolarisés. Elles portent sur l'année 2006.

Consommation d'héroïne

707.Le pourcentage d'élèves qui consomment de l'héroïne, en particulier les garçons, a diminué (durant les 12 derniers mois). Toutefois, aucun changement notable n'est constaté dans les taux globaux de consommation par rapport à l'enquête précédente (2005).

708.Eu égard aux garçons, le nombre de consommateurs a nettement chuté entre 2000 et 2003 (2,9 % en 2000, 2,5 % en 2001, 1,9 % en 2003), puis est demeuré relativement stable entre 2003 et 2006 (1,8 %). La tendance est plus manifeste dans les groupes d'âge inférieur: chez les garçons âgés de 15 ans, le taux est tombé de 2,5 pour cent en 2000 à 1,5 pour cent en 2003, chez ceux âgés de 16 ans de 3,2 pour cent en 2000 à 1,7 pour cent en 2006. Quant aux filles, la consommation est demeurée plus ou moins identique entre 2000 (2 %) et 2004 (1,7 %), puis a baissé nettement en 2005 (1,5 %) et en 2006 (1,3 %). En analysant la répartition de la consommation d'héroïne de ces 12 derniers mois entre les différents groupes d'âge, il apparaît que les taux les plus élevés concernent presque exclusivement les garçons âgés de 16 à 18 ans et les filles âgées de 16 et 17 ans.

709.Parmi les élèves ayant déclaré qu'ils avaient consommé de l'héroïne en 2006 – soit 1,6 pour cent des personnes interrogées –, 66 pour cent ont répondu que leur consommation n'avait été qu'occasionnelle (de 1 à 5 fois), 18 pour cent qu'ils en avaient consommé de 6 à 19 fois et les 16 pour cent restants plus de 20 fois.

Consommation de cocaïne

710.C'est en 2004 et 2006 que les taux de consommation de cocaïne les plus élevés ont été enregistrés, soit respectivement 4 et 3,9 pour cent.

711.La répartition de la consommation entre les différents groupes d'âge et par sexe est demeurée plus ou moins stable au cours des années, les taux augmentant avec l'âge.

712.Concernant les garçons, le nombre de consommateurs a notablement augmenté jusqu'en 2002 (4 % en 2000, 4,9 % en 2002). Le pourcentage est demeuré plus ou moins stable en 2003 (4,8 %) puis a baissé jusqu'en 2005 (4,4 %), pour augmenter de nouveau en 2006 (4,8 %).

713.La consommation a également baissé chez les filles âgées de 15 à 19 ans en 2002 (2,7 % en 2000, 3,2 % en 2001, 2,5 % en 2002) se stabilisant plus ou moins en 2003 (2,4 %), avant de remonter en 2004 (3,2 %) puis de retomber en 2005 (2,6 %). Enfin, une nouvelle augmentation a été enregistrée en 2006, proche du taux record de 2001.

714.Les taux de consommation les plus élevés ont été enregistrés chez les hommes et les femmes de 19 ans, pour chaque année de l'enquête, tout particulièrement en 2004 (10 % chez les hommes et 5,8 % chez les femmes).

715.La tendance selon l'âge concernant la consommation de cocaïne est très différente de celle observée pour l'héroïne. La cocaïne, manifestement, est plus qu'une passade chez les jeunes, c'est un véritable choix. La demande, non encore stabilisée, croît proportionnellement avec l'âge. Soixante-trois pour cent des consommateurs de cocaïne ont déclaré qu'ils en avaient utilisé plus de cinq fois en 2006, 25 pour cent entre six et 20 fois et 12 pour cent plus de 20 fois.

Consommation de cannabis

716.Comme il a été observé au sujet de la cocaïne, la consommation de cannabis (ces 12 derniers mois) a également augmenté avec l'âge des élèves et cela vaut pour chacune des années où l'étude a été réalisée. L'analyse des données a révélé une augmentation générale du nombre de consommateurs entre 2000 et 2002, passant de 25 pour cent en 2000 à 27,2 pour cent en 2002. Le taux est ensuite tombé en 2003 à 25,5 pour cent et à 23,8 pour cent en 2005. Toutefois, il est remonté en 2006 à 24,5 pour cent. Les taux de consommation chez les garçons ont été les plus élevés en 2002 (32 %) et 2003 (30 %) et chez les filles en 2001 (24 %) et 2002 (23,3 %).

717.La tendance selon l'âge concernant la consommation de cannabis est semblable à celle relative à l'alcool. Il semble que le nombre de consommateurs atteigne son maximum aux environs de 18 et 19 ans, la répartition demeurant stable dans le temps: 2/5e de garçons et 3/10e de filles continueront de consommer du cannabis, selon des modalités très diverses et 3/5e de garçons et 7/10e de filles n'en consommeront pas.

718.Quant aux élèves ayant répondu qu'ils avaient consommé du cannabis (une ou plusieurs fois durant les 12 derniers mois), près de la moitié (49 %) ont déclaré en avoir utilisé plus de cinq fois, 25 pour cent plus fréquemment (de 6 à 19 fois) et 26 pour cent plus de 20 fois.

Consommation d'autres substances illégales

719.La tendance à la consommation d'autres substances – hallucinogènes (LSD, champignons magiques et kétamine) et de stimulants synthétiques (ecstasy, autres amphétamines et GHB) a été observée pour la première fois en 2003. Dans le cas de la consommation d'hallucinogènes, l'augmentation chez les garçons est proportionnelle à leur âge, alors qu'elle est moins marquée chez les filles.

720.Le taux le plus élevé de consommation de ces substances a été enregistré en 2004 et 2006 (2,4 %): en 2004, les filles enregistraient le taux le plus élevé (1,7 %) dans tous les groupes d'âge, sauf celui des 16 ans; en 2006, les garçons ont enregistré le taux le plus élevé de consommation (3,3 %), dû essentiellement à l'augmentation de la consommation parmi les jeunes de 17 ans (de 2,6 à 3,6 %).

Autres formes d'exploitation

721.L'utilisation d'enfants dans la mendicité constitue indubitablement une autre forme d'exploitation. Ce phénomène semble s'accroître en raison, en partie, des gains qu'il procure aux familles des enfants, mais surtout de l'implication de la criminalité organisée. Outre les enfants roms, des enfants d'origine albanaise ou roumaine sont enrôlés dans la mendicité depuis quelques années. Parfois, ils sont remis par leur propre famille aux organisations criminelles qui les font entrer en Italie. Ce phénomène étant difficilement repérable, il n'existe guère de données sur les effectifs réels qui y participent. Les quelques chiffres officiels disponibles sont fournis notamment par des rapports de police en 2005 (données officielles du Ministère de l'intérieur): 455 cas d'enfants participant à des activités de mendicité ont été signalés à la police. À l'échelon régional, un cas sur cinq signalés (20 %) s'est produit en Lombardie (90 cas signalés), suivie de l'Apulie (77 cas signalés et quatre arrestations), la Sicile (48 cas signalés) et le Latium (42 cas signalés et deux arrestations).

722.Selon les données fournies par le Ministère de l'intérieur (Département de la sécurité publique), l'emploi d'enfants dans des activités de mendicité, ou les cas connus signalés à la police, tend à baisser. En 2004, 540 cas et 494 personnes ont été signalés (le nombre de personnes signalées n'est pas disponible pour 2005) et, en 2003, 570 cas et 518 personnes ont été signalés. En d'autres termes, le nombre de cas signalés à la police a diminué de 20,2 pour cent entre 2003 et 2005.

723.La loi n° 228 du 11 août 2003 sur les mesures de lutte contre la traite de personnes qui a requalifié l'infraction visée par l'article 600 du Code pénal, a fourni de nouveaux moyens de combattre l'exploitation d'enfants dans des activités de mendicité. Il s'agit désormais du "placement ou du maintien de personnes en esclavage ou servitude". Les mesures prises à l'échelon tant national que local visent non seulement à réprimer cette infraction, mais également à la prévenir par des initiatives tendant à empêcher les abandons scolaires et à encourager l'intégration des enfants et de leurs familles qui sont socialement marginalisés. Une attention accrue a été portée à ce problème par la Cour suprême de cassation qui, par son arrêt du 11 novembre 2005, a décidé que les personnes qui exploitent des enfants comme mendiants en les envoyant quémander de l'argent sont passibles de détention provisoire.

724.Dès l'entrée en vigueur de la loi n° 228/2003, une nouvelle directive a été adressée le 29 décembre 2003 aux chefs de la police, qui actualise la directive du 14 février 2003. Elle soulignait la nécessité pour la police de collaborer avec les différentes institutions participantes (tribunaux pour mineurs, organismes locaux) dans le cadre des comités provinciaux de l'ordre et la sécurité publics afin de déterminer les méthodes d'intervention et celles liées à la réadaptation sociale de ces enfants, y compris les procédures d'aide au rapatriement, le cas échéant. Le quartier général des carabinieri, compte tenu des dispositions de la loi n° 228/2003, a adressé aux centres provinciaux de commandement des instructions en vue d'organiser des services spéciaux pour lutter contre l'abandon, l'exploitation d'enfants et les sévices à leur encontre, ainsi que d'établir des rapports périodiques sur les résultats obtenus par ces services.

725.Le "Pacte de sécurité", signé par le Ministère de l'intérieur et l'Association nationale des municipalités italiennes (ANCI), le 20 mars 2007, constitue une autre étape vers le regroupement de diverses activités visant à combattre et prévenir ce phénomène, ainsi qu'à fournir une assistance. Ce document, qui indique le cadre général nécessaire pour prendre des initiative analogues à l'échelon local, marque un progrès par rapport aux politiques coordonnées de l'État, aux différents échelons des administrations locales aux fins de projets de rénovation et réaménagement urbains pour apaiser le malaise social, prévenir et combattre la criminalité. Les principaux protagonistes quant aux mesures prises sont les municipalités et leurs services locaux. Il existe également un réseau de collectivités locales appelé "Réseau des municipalités luttant contre l'exploitation du travail et de la mendicité des enfants". Au plan national, il convient de mentionner la décision prise par la Commission sur l'égalité des chances de l'ANCI de créer un organe chargé de coordonner les mesures des collectivités locales pour lutter contre la traite. L'objectif est de soutenir le rôle important joué par ces collectivités pour aider les victimes de traite à s'affranchir de leur situation. La traite est un phénomène croissant qui revêt les pires formes d'exploitation, depuis le lieu de travail jusqu'aux activités illégales et la mendicité, voire le trafic d'organes.

726.Le Centre, à Rome, d'intervention contre la mendicité des enfants est un exemple de pratiques recommandées dans la lutte contre l'exploitation de mineurs, mais d'autres initiatives existent également. La ville de Turin, par son plan sectoriel de services sociaux, a renforcé ses initiatives visant à prévenir et combattre ce phénomène en établissant des liens étroits avec des associations volontaires et du secteur tertiaire. Elle a également amélioré les contacts avec les autres services municipaux (éducation, services pour la jeunesse, services chargés des secteurs difficiles), les services locaux de soins médicaux, les services du parquet et la police. Ainsi, il a été possible d'entamer une forme plus complète de lutte contre le phénomène et également d'intervenir plus efficacement dans des cas particuliers. Un important nombre d'activités et de projets visant la prévention des risques, la réadaptation des enfants en difficulté et leur insertion socioculturelle a pu également être mené à bien.

727.Dans de nombreuses villes italiennes, des comités interinstitutionnels ont été spécialement établis pour coordonner les activités; ailleurs, le thème a été inclus dans le cadre plus général de la lutte contre la traite d'êtres humains. Ces comités, qui rassemblent les secteurs de l'enseignement, la protection sociale, la santé et la police ont pour fonction de coordonner les activités visant à aider et protéger les enfants et adolescents qui ont été victimes de traite. Ils se chargent également de suivre le phénomène et d'offrir au personnel des possibilités de formation et cours de recyclage. Au plan local, à Rome, un numéro de téléphone spécial a été établi pour aider à faire cesser l'exploitation d'enfants sous forme de mendicité; une campagne d'information et de prévention a également été menée dans les camps et lieux de Rome fréquentés par des étrangers. Ces réalisations ont été possibles grâce à la collaboration quotidienne du NAE (Service de police municipale pour les personnes défavorisées), du personnel du département scolaire, des services sociaux locaux et du réseau des associations.

Exploitation sexuelle et traite

Recommandation n° 50 du Comité sur des mesures pour prévenir et combattre la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, conformément à la Déclaration, au Programme d'action et à l'Engagement mondial adoptés lors des Congrès mondiaux de 1966 et 2001 contre l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que par la coopération.

728.En ce qui concerne l'analyse des initiatives prises par le gouvernement pour coordonner les activités à l'échelon central, recueillir des données et adopter des mesures de prévention et de protection, il convient de se reporter à la partie consacrée à l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Enfants appartenant à des minorités

Recommandation n° 55 du Comité sur la formulation, en collaboration avec les ONG roms, des politiques et programmes globaux proactifs tendant à prévenir l'exclusion sociale et la discrimination des enfants roms.

729.Ces dernières années, le gouvernement central, les collectivités régionales et locales ont adopté des lois, politiques et mesures visant à prévenir l'exclusion sociale des enfants roms, sintis et caminantis, ainsi que leur discrimination. Comme il a été mentionné à la section II, il n'existe pas de chiffres précis quant au nombre d'enfants roms en Italie. Il convient de rappeler que leur situation est extrêmement variable: certains sont nés en Italie de parents ayant la nationalité italienne, ou de parents qui résident légalement, d'autres sont arrivés en Italie accompagnés d'autres membres de la famille que les parents, ou d’autres encore sont arrivés non accompagnés de parents ou d’autres membres de la famille. Une nette distinction doit, partant, être établie entre nomades et sédentaires roms.

730.Le suivi de la communauté rom a commencé au plan national en 2006 (mise à jour à la fin de 2007) avec la collaboration des préfectures, eu égard notamment aux problèmes existants à l'échelon local et à la manière, le cas échéant, de les résoudre. Cette enquête a révélé la difficulté à obtenir des données officielles, particulièrement dans les zones métropolitaines, cette communauté ayant tendance à se déplacer fréquemment.

731.En conséquence, l'Observatoire national sur les enfants et les adolescents a placé, parmi ses priorités, la situation des enfants roms et a informé le gouvernement précédent des orientations qui, à son sens, devraient figurer dans le prochain plan d'action gouvernemental.

Droit à sa propre identité

732.L'Italie protège les minorités par la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, signée à Strasbourg le 1er février 1995 et la reconnaissance juridique des minorités linguistiques traditionnelles en vertu de la loi n°482 du 15 décembre 1999 (et de la loi n° 38 du 23 février 2001 qui contient des dispositions expresses concernant la protection de la minorité slovène dans le Frioul‑Vénétie-Julienne).

733.Par décret du 13 octobre 2006, le Ministère de l'intérieur a fait valoir l'importance culturelle des communautés roms, en formulant les propositions suivantes:

recherche de "micro-zones" sûres et plus dignes;

construction d'un habitat agréable;

création d'un système étendu de prise en charge et d'assistance pour les enfants et de mesures favorisant leur insertion scolaire;

participation de petites et moyennes entreprises à un programme expérimental de formation en cours d'emploi;

activités visant à améliorer au sein de la population la connaissance de la culture rom et susciter ainsi la tolérance.

734.Le Cabinet du Premier Ministre a également approuvé, le 24 avril 2007, le projet de loi portant ratification et application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, établie à Strasbourg en novembre 1992.

735.Le Ministère de l'intérieur a promulgué un décret visant à déterminer les collectivités locales désireuses de créer l'infrastructure et les installations nécessaires pour accueillir des communautés roms. Une liste a pu ainsi être établie de ces collectivités (51 provinces et 130 communes), ainsi que des montants des prêts qui ont été ou ont dû être contractés pour établir l'infrastructure et les installations nécessaires pour accueillir des communautés roms.

736.Le ministère a fixé dans une circulaire les objectifs et programmes pour 2007 concernant le Fonds de réserve de l'UNRRA. Ces objectifs comprenaient les priorités et critères d'attribution des fonds aux types suivants d'activité: projets qui, pour atteindre les objectifs de cohésion sociale, incluent des mesures visant à améliorer l'intégration sociale des immigrants et projets qui offrent un appui aux populations miséreuses et aux groupes les plus faibles de la société – notamment étrangers et nomades.

737.Le Ministère de l'intérieur a promulgué un décret adoptant la "Charte des valeurs de citoyenneté et d'intégration". La Charte s'appuie fermement sur la Constitution italienne, ainsi que sur les Chartes européennes et internationales relatives aux droits de l'homme. Son objet principal consiste à aider le ministère à aménager les mesures qu'il compte prendre, mais elle constitue également un instrument utile pour toutes les parties prenantes aux questions d'immigration, communautés religieuses, citoyens italiens et, avant tout, les jeunes, afin de leur faire mieux appréhender les problèmes d'immigration et de liberté religieuse.

738.Le Ministère de l'intérieur a également publié une circulaire visant à assurer un suivi des cas d'intolérance, de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme. Elle invite les préfets à poursuivre et intensifier leur collaboration, en informant le ministère de tout nouveau cas attribuable à ces phénomènes. Il est extrêmement important de connaître les lieux où ressentiment, colère et opposition sont répandus et menacent d'éclater en conflit effectif. L'une de ses tâches consistant à élaborer des stratégies de prévention, le Comité à l'origine de cette initiative (Comité contre la discrimination et l'antisémitisme, Département des libertés civiles et de l'immigration, Ministère de l'intérieur) intervient partout où des cas d'inégalité de traitement se produisent pour diverses raisons.

739.La Conférence européenne sur les Roms, organisée par le Ministère de l'intérieur en collaboration avec le Ministère de la solidarité sociale les 22 et 23 janvier 2008, a fourni une excellente occasion de comparer les pratiques recommandées en Italie et à l'extérieur. Elle a été organisée la veille de la Journée internationale de commémoration de l'Holocauste pour souligner la nécessité de ne pas oublier l'extermination des Roms (Porrajmos) durant la Deuxième Guerre mondiale. La Conférence a donné lieu à d'importants débats sur des exemples "d'éducation comme l'un des éléments clés de la coexistence pacifique", "le foyer comme soutien à toute intégration" et "la protection des droits et le respect des règles".

Droit au permis de résidence

740.Créer les conditions favorisant la pleine insertion sociale dans tous les pays, en associant la reconnaissance des droits au respect des règles, est l'objectif visé par les institutions italiennes et européennes.

741.Compte tenu des cas d'intolérance, il a été estimé qu'il fallait, même au regard des droits garantis par la Constitution, prendre position sur la nécessité de respecter les différentes identités culturelles, tout en demandant aux minorités présentes en Italie de s'engager véritablement à observer les règles de coexistence pacifique.

742.La législation actuelle n'établit aucune distinction de traitement entre les citoyens de pays tiers en fonction de leur origine ethnique. Il s'ensuit que pour obtenir un permis de résidence les membres de la communauté rom ou les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne doivent remplir les conditions en matière d'immigration, conformément au décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (Prescriptions régissant l'immigration et règles relative au statut des étrangers). Cette loi est fondée sur le principe de l'intégration des citoyens étrangers dans la société et la reconnaissance de leurs droits aux soins médicaux et à l'éducation. Les Roms étrangers qui résident légalement dans le pays bénéficient de tous les droits que leur reconnaît la législation en vigueur qui repose sur le principe de l'intégration des citoyens étrangers. Les ressortissants étrangers qui sont entrés illégalement dans le pays ou n'ont pas de permis de résidence valide ont droit aux soins chirurgicaux et hospitaliers urgents ou indispensables, même à titre permanent, en raison de maladie ou d'accident, ainsi que le droit à l'enseignement obligatoire pour les enfants.

743.Eu égard aux garanties juridiques des Roms européens, les membres de leur communauté, qui sont ressortissants de l'Union européenne, bénéficient de la liberté de circulation en vertu de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du décret législatif n° 30 du 6 février 2007.

Droit à la nationalité

744.En ce qui concerne la possibilité, pour les membres étrangers de la communauté rom, qui résident en Italie depuis plusieurs années, d'obtenir la nationalité italienne, il convient de noter que le Ministère de l'intérieur a, par la circulaire n° 22 du 7 novembre 2006, établi des critères d'interprétation plus favorables que l'article 4, c.2 de la loi n° 91/1992, quant à la possibilité pour les ressortissants étrangers nés en Italie d'acquérir la nationalité italienne. Ces dispositions visent à protéger les enfants d'immigrants du risque de pâtir du fait que les parents n'ont pas enregistré leur naissance, ni fait ajouter leur nom sur leur propre permis de résidence ou qu'ils tardent à le faire. La demande est déposée dans la commune où ils résident, où le bureau compétent vérifiera s'ils résident légalement et depuis combien de temps.

745.Pour résider légalement, l'intéressé doit détenir un permis de résidence valide et être enregistré auprès de la commune de résidence. Selon ladite circulaire, tout retard dans l'inscription du nom de l'enfant sur le permis de résidence des parents, ou dans l'enregistrement de sa naissance ne doit empêcher l'enfant d'acquérir la nationalité pour autant que les documents requis soient présentés (certificats de scolarité, certificats médicaux) attestant que l'enfant se trouvait sur le territoire italien aux périodes indiquées.

Droit à la santé

746.Il existe trois types de problèmes relatifs à la santé des communautés roms se trouvant sur le territoire italien: l'un est de nature sociale et touche à l'environnement, l'autre tient à la santé et le dernier est de nature culturelle – statut d'étranger et difficultés pour obtenir des soins médicaux.

747.Concernant le droit des enfants roms à la santé, le Plan national de santé pour 2006-2008 a voué une attention spéciale aux problèmes particuliers des populations roms. Elles vivent dans des conditions socio-écologiques insalubres dont l'amélioration doit être prioritaire. Il n'existe pas de données officielles, intéressantes au plan scientifique et systématiques sur l’état de santé des Roms : c’est là un élément déterminant. Cette situation découle, d'une part, de la difficulté à étudier une population dont l'existence est caractérisée dans une certaine mesure par sa mobilité et le manque de documents officiels et, d'autre part, de l'impossibilité d'avoir des données qui peuvent être vérifiées par rapport à l'ensemble de leur communauté et qui au regard de la loi sur la vie privée sont des données "sensibles" et sans objet d'un point de vue administratif (l'administration considère tout service fourni comme une prestation individuelle, sans lien aucun avec les antécédents ethniques ou sociaux de la personne).

748.Des rapports directement établis par des agents sanitaires et des activités de recherche portant sur certaines situations locales permettent de constater que les conditions sanitaires des enfants roms sont bien pires que celles de la majorité de la population. Des indicateurs, tels que faible poids à la naissance, espérance de vie plus courte, taux de mortalité infantile plus élevé, fréquence accrue des maladies chroniques, ainsi que des maladies infectieuses, telles que bronchite, infections intestinales et tonsillite parmi les enfants, l'attestent également. Des études complémentaires sont nécessaires pour confirmer une éventuelle augmentation des anomalies congénitales et maladies héréditaires. De plus, très peu d'enfants sont vaccinés et le risque s'accroît, en particulier chez les jeunes générations, d'être exposés aux maladies, qui, autrefois, leur étaient inconnues – VIH/SIDA et autres maladies sexuellement transmissibles. Deux nouveaux phénomènes sont apparus dans les communautés roms: avortements, les mêmes femmes en subissant parfois plusieurs et augmentation de la toxicomanie.

749.En outre, la séparation existant entre les Roms et leurs communautés d'accueil (qui résulte de la distance entre les lieux où ils vivent et le centre-ville), les difficultés linguistiques et culturelles que les Roms éprouvent pour communiquer avec les agents sanitaires, les préjugés et la discrimination dont ils sont souvent victimes et, parfois, leur propre auto-exclusion, les prédisposent à l'isolement et les empêchent d'obtenir des renseignements. Il s'ensuit qu'ils utilisent peu les services sociaux et sanitaires.

750.Le droit à la santé est par conséquent l'un des aspects traités dans des projets intégrés destinés à améliorer d’une manière générale les conditions de vie des Roms. Ces améliorations portent tant sur l'élimination ou la modernisation de leurs camps que sur l'éducation et la formation professionnelle de leurs enfants. Plusieurs régions, telles que Toscane et Campanie, ont œuvré en ce sens, à l'instar de certaines autorités sanitaires locales dans diverses parties du pays. Elles ont cherché à savoir comment fournir une assistance et des soins sanitaires directement aux populations roms qui vivent dans leur ressort.

751.La protection de la santé de la population est l'un des principes de la Constitution italienne. Ainsi, chacun a droit aux soins sanitaires en Italie, nonobstant quelques différences. Les populations roms de nationalité italienne ont exactement le même droit que le reste de la population, mais la situation varie pour les ressortissants étrangers, selon qu'ils sont ou non légalement admis dans le pays, comme en dispose le décret législatif n° 286/1998. S'ils sont légalement admis à demeurer en Italie, ils bénéficient des mêmes droits que les Italiens, notamment d'être enregistrés auprès du Système national de santé; s'ils ne le sont pas, ils ont droit aux traitements indispensables et urgents, femmes enceintes et enfants bénéficiant d'une attention spéciale.

752.Du point de vue législatif, tout a été fait pour dûment garantir à la population rom le droit à la santé, mais dans la pratique des difficultés surgissent. Ces dernières années, les services de santé se sont organisés, d'une part, pour préconiser certains comportements en matière d'hygiène et de santé et, d'autre part, créer les conditions propices à un climat de confiance entre les communautés roms et les services locaux de santé.

753.Dans le domaine des vaccinations, le Ministère de la santé a publié diverses circulaires, en fonction de l'âge des enfants, visant à contrôler les certificats étrangers de vaccination, pour vérifier à quelle prophylaxie ils correspondent afin de protéger la santé des enfants et de la population. Les collectivités régionales et locales, les travailleurs des services sociaux et les agents sanitaires ont, avec le concours des médiateurs culturels et d'associations volontaires, mis en place une série de stratégies pour assurer la vaccination de toutes les composantes de la population. De plus, le ministère a soutenu le Plan national de prévention qui affecte des fonds non seulement à la prévention des maladies cardiaques, tumeurs et accidents, mais également aux campagnes de vaccination, en indiquant les stratégies propres à atteindre les groupes à risque.

754.En 2002, une campagne de vaccination a été menée dans tous les camps temporaires à Rome par le Groupe Immigration et Santé – secteur gitan du Latium (groupe comprenant du personnel des secteurs public et privé et des volontaires, qui intervient à Rome depuis 10 ans), au titre d'une initiative intitulée "Santé sans exclusion". Depuis, les différents membres du groupe (comptant, outre les autorités sanitaires locales, la section santé de Caritas Rome, Opera Nomadi, la communauté de Sant'Egidio, l'Association italienne pour la culture et les loisirs et la communauté de Capodarco) ont poursuivi leur tâche auprès des communautés roms, leur indiquant comment recourir à bon escient aux services de santé locaux et leur assurant une éducation sanitaire, tout en formant les travailleurs sociaux et les agents sanitaires.

755.La santé sexuelle et génésique des femmes est un autre aspect essentiel. L'attention est désormais portée aux centres de planification familiale afin d'offrir aux femmes roms une structure où elles peuvent tant obtenir aide et conseils que, durant la grossesse et à l'accouchement, déjà s'occuper de la santé des enfants. Les femmes roms sont accoutumées à ne se rendre à l'hôpital qu'au moment de l’accouchement, sans se soumettre aux différents contrôles durant la grossesse, comme le prévoit la législation italienne. En outre, les centres de planification familiale devraient aider ces femmes à aborder la question du mariage et avant tout de la maternité précoce, avec ses conséquences pour la santé des jeunes mères et de leurs enfants. La difficulté consiste à créer un contact entre les communautés vivant dans un secteur donné et les services sanitaires locaux. Le ministère élabore actuellement deux accords de coopération sur des projets expérimentaux visant à faire progresser la connaissance épidémiologique et à améliorer l'accès des Roms – en particulier des enfants – aux services de santé.

756.Cette composante de la population recourant très peu aux services de santé, un autre projet visant à mettre en pratique et à valoriser un modèle fondé sur une offre de services concrète pour ces communautés qui sont exposées au risque d'exclusion sociale, a été autorisé. Il s'agit en particulier d'élaborer une documentation informative en utilisant les techniques de communication propres à la leur rendre accessible. Cette documentation contiendra comme thèmes tant l'éducation sanitaire, notamment les soins à prodiguer aux enfants (nutrition, hygiène personnelle et écologie), que des renseignements sur les services de santé. Elle sera diffusée dans les villes italiennes comptant une forte concentration de Roms. Élément important de ce projet, la brochure sera distribuée par des agents sanitaires, éventuellement accompagnés de volontaires pouvant servir de médiateurs culturels entre les agents et la population rom. Le projet vise indirectement à mieux sensibiliser les agents sanitaires et les doter des connaissances culturelles et des instruments nécessaires pour atteindre ces communautés.

757.La loi n° 269 du 27 décembre 2006 a approuvé, en son article 1 c) 7827, le financement de l'Institut national pour la promotion de la santé des populations migrantes et la prévention des maladies dues à la pauvreté. L'un des objectifs de l'Institut est de conférer une valeur scientifique aux activités menées en faveur des populations migrantes et marginalisées et d'offrir aux personnes nécessiteuses certains soins médicaux qui tiennent également compte des aspects sociaux et économiques de la maladie.

Droit à l'éducation

758.Selon une enquête réalisée par Opera Nomadi sur l'instruction des enfants roms en Italie, durant l'année scolaire 2003-2004, un total de 12 480 élèves roms fréquentaient l'école, répartis comme suit;: 1 585 dans l'enseignement préscolaire, 6 918 dans les écoles primaires, 3 577 dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et 400 dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Cette liste est toutefois incomplète, car seules les écoles où Opera Nomadi dispose d'une section locale ont été recensées.

759.Dès l'année scolaire 2007-2008, les statistiques établies par le Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche concernant les inscriptions et l'assiduité scolaire contiendront un recensement des enfants appartenant à la communauté rom afin de disposer, au début de l'année scolaire 2008-2009, d'un aperçu plus précis de la situation.

760.Dans ce domaine également, une étude détaillée s'impose pour avoir une vue d'ensemble plus claire de la situation. Cette étude doit associer les institutions et les organismes qui s'occupent d'une manière générale des enfants roms. Partant, il a été demandé de relier toutes les bases de données des différents ministères et communes pour créer un système de suivi unique, au sein du comité technique pertinent chargé des questions d'immigration au Ministère de l'intérieur (en vertu de l'art. 2bis du texte récapitulatif).

761.Les politiques italiennes sur l'intégration sont ordonnées d'une manière assez complexe à des niveaux très différents. Parallèlement, le système scolaire est également administré à différents échelons. Ces dernières années, une attention accrue a été portée à l'insertion scolaire, qui a suscité des modifications dans la législation et également dans l'administration du système scolaire italien. Plus précisément, les tout derniers programmes évoquent expressément les mesures contre la discrimination et les préjugés, notamment la lutte contre les attitudes antitziganes. L'éducation interculturelle, qui suppose également l'initiation à l'histoire du peuple rom, peut permettre d'y parvenir.

762.Pour parachever le tableau, un protocole d'accord a été conclu entre le Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche et Opera Nomadi et un groupe commun établi entre les deux institutions en novembre 2007. Le Protocole contient d'intéressantes propositions, telles que les suivantes:

encourager des initiatives visant à aborder les problèmes que posent les abandons et l'absentéisme scolaire, ainsi que l'incapacité à se maintenir au niveau d'études;

former le personnel enseignant et les responsables scolaires à rendre l'école plus productive;

former des médiateurs linguistiques et culturels, en collaboration avec des services éducatifs régionaux et des collectivités locales.

763.Le Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche a également entamé un programme de formation pédagogique sur ces questions visant à améliorer la recherche dans les domaines méthodologiques et didactiques.

X.Indications touchant les programmes et perspectives de réforme

764.Les sections qui précèdent portent sur les acticités déployées en Italie jusqu'au 31 décembre 2007 pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant. Les pages qui suivent exposent les activités menées ensuite et également les plans d'exécution, avec indication des sections du rapport auxquelles ils renvoient.

A.Mesures d'application générales (art. 4, 42 et 44.6)

Plan d'action pour 2008-2010

765.Le nouveau Plan d'action pour 2008-2010 en faveur de l'enfance est en cours d'élaboration.

766.En octobre 2007, l'Observatoire national sur les enfants et les adolescents a adopté un document contenant des indications méthodologiques en matière d'élaboration, d'application, de suivi et d'évaluation du Plan d'action.

767.Le présent document a privilégié les aspects suivants:

coordination (entre les différentes institutions et autres intervenants sociaux);

consultation (entre les membres de l'Observatoire);

mesures concertées (harmonisation des politiques, services et activités;

planification commune (pour chaque type d'activité, planification en participation, commune et transparente);

administration commune/responsabilité partagée (à l'échelon central et local);

suivi en participation (l’évaluation des résultats des activités prévues dans le Plan d'action pour l'enfance et l'adolescence est non pas facultative, mais une partie intrinsèque du Plan).

768.Aux fins d'élaboration du Plan, des groupes de travail ont été établis sur sept domaines thématiques: le droit de participer et le droit à un environnement à la mesure des enfants, le pacte entre générations, la lutte contre la pauvreté, les enfants et la société interculturelle, les enfants roms, sintis et caminantis, le système de protection et de garantie des droits, le réseau des services coordonnés.

769.Les groupes de travail ont été invités à élaborer un document directif en matière de programme ainsi q'un résumé des activités aménagées, au moyen des instruments utilisables et des indicateurs d'évaluation/suivi (du contexte, des ressources, modalités et résultats).

Structures de suivi indépendantes

770.Le 1er août 2008, le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'égalité des chances, a adopté un projet de loi qui portait création de la fonction de médiateur national pour les enfants et les adolescents.

771.Le médiateur, dont la fonction est indépendante, nommé conjointement par les présidents respectivement de la Chambre des députés et du Sénat, sera choisi parmi des candidats aux compétences et à l'expérience avérées dans les domaines du malaise des enfants et des problèmes familiaux et éducatifs; son mandat sera quadriennal et renouvelable une seule fois.

772.Il incombe au médiateur d'accomplir, en totale indépendance de jugement et d'évaluation, des tâches favorisant l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux concernant l'amélioration et la protection des droits des enfants et adolescents, ainsi que le plein respect de la législation européenne et nationale correspondante, en particulier, présenter des propositions, fournir des conseils et renseignements, écouter les enfants.

773.Il peut, notamment, entre autres tâches, proposer l'adoption d'initiatives, voire de lois pour garantir pleinement l'amélioration et la protection des droits de l'enfant.

774.Au nombre des tâches consultatives, il faut relever l'opinion sur le Plan d'action national concernant les mesures d'application des réglementations gouvernementales en faveur des enfants et adolescents, sur le rapport que le gouvernement présente périodiquement au Comité des droits de l'enfant.

775.Les tâches d'information portent notamment sur les campagnes de sensibilisation et d'information en matière de droits des enfants et adolescents et le rapport à présenter au Parlement.

776.Enfin, dans sa fonction d'écoute des enfants, le médiateur est tenu de garantir des formes appropriées de consultation et collaboration entre les parties prenantes à la protection des enfants et adolescents – associations d'enfants, de parents, en particulier des secteurs du placement en famille d'accueil et de l'adoption, ainsi que toutes les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la protection et l'amélioration des droits des enfants.

777.Le projet de loi qui est adopté dispose également que dans l'accomplissement de ses fonctions le médiateur utilisera toutes données et informations émanant de l'Observatoire national sur la famille, de l'Observatoire national sur les enfants et les adolescents et également de l'Observatoire sur la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie.

778.En outre, le médiateur, dans le cadre des compétences attribuées par la Constitution aux régions, doit garantir des formes appropriées de coopération avec les médiateurs régionaux; il sera habilité à saisir, d'office ou sur notifications ou plaintes, l'autorité judiciaire compétente, de toute situation difficile ou tout risque de violation des droits de l'enfant.

779.Dans l'exercice de son activité, le médiateur peut demander aux pouvoirs publics tout renseignement pertinent aux fins de protection de l'enfant, ainsi que de consulter les bases de données ou les archives publiques.

780.Le médiateur peut également demander aux autorités compétentes dans les formes et selon les modalités convenues de se rendre dans les institutions publiques accueillant des enfants et également de visiter les institutions pénitentiaires pour mineurs, après avoir reçu l'autorisation du fonctionnaire chargé de la surveillance ou du juge à la procédure.

Enfants et adolescents roms, sintis et caminantis

781.L'augmentation de la communauté rom dans la population en très peu de temps et le système du partage des responsabilités entre le gouvernement central et les pouvoirs locaux en matière de politiques sociales ont rendu difficile la gestion de leur présence.

782.D'après les dernières estimations fournies par Opera Nomadi en mai 2008, quelque 160 000 Roms, Sintis et Caminantis vivent en Italie; environ 70 000 d'entre eux ont la nationalité italienne, le reste provenant, la plupart, des Balkans, en particulier les Roumains, dont les effectifs ne cessent de croître, totalisant aujourd'hui quelque 60 000. Seuls 30 pour cent environ de ces groupes peuvent être encore considérés comme nomades.

783.Des cas de détérioration de l'environnement, de pratiques illicites ainsi que d'intolérance et de violence ont poussé le Gouvernement italien à adopter des mesures urgentes dans le but d'associer légalité et solidarité, telles que la nomination des préfets de Rome, de Milan et de Naples en qualité de préfets adjoints (ordonnance du Premier Ministre du 30 mai 2008) afin de mettre en œuvre aussi promptement que possible les formes requises de collaboration avec les régions, d'autres institutions publiques et la Croix-Rouge italienne.

784.Pour assurer l'homogénéité des activités des préfets et indiquer comment réaliser un recensement des campements, des personnes et des familles, ainsi que pour reconnaître les personnes dans l'incapacité de prouver leur identité, conformément aux lois nationales et internationales sur la protection de la vie privée, le Ministère de l'intérieur a publié, le 22 juillet 2008, des principes directeurs. Une inspection des effectifs présents sur le territoire italien dans les camps autorisés et les zones de campements interdits – dans le plein respect des droits fondamentaux et des lois qui préservent la dignité et la vie privée des personnes et conformément aux directives de l'Union européenne et à la législation italienne en vigueur (loi de synthèse des lois relatives à la sûreté publique) – est effectuée pour les personnes de plus de 14 ans, par saisie des empreintes digitales dans les cas d'absence de papiers d'identité et à défaut d'autres moyens d'identification. Pour les enfants de moins de 14 ans mais de plus de 6 ans, les empreintes digitales ne sont saisies qu'aux fins de délivrance d'un permis de résidence qui est demandé par les personnes ayant l'autorité parentale (l'art. 4ter du Règlement européen n° 380 du 18 avril 2008 dispose que la saisie des empreintes digitales est obligatoire à partir de l'âge de 6 ans) ou, si nécessaire, de contact avec le procureur général compétent auprès du tribunal pour mineurs par l'intermédiaire de la police judiciaire. Au-dessous de ce groupe d'âge, les empreintes digitales peuvent être saisies en accord avec le procureur général et le tribunal pour mineurs, dans les seuls cas d'enfants laissés à l'abandon ou victimes d'une infraction, étant entendu que le tout premier droit des enfants est d'avoir une identité, afin de les empêcher de tomber dans les filières de la criminalité qui utilisent leur situation incertaine pour organiser leur traite et des formes graves d'exploitation.

785.Le recensement est effectué avec le maximum de transparence, compte tenu de tous les apports des différentes institutions, telles que la magistrature, en particulier le tribunal pour mineurs, d'organisations telles que la Croix-Rouge italienne qui contribue aux activités de recensement et l'UNICEF. En outre, les personnes interrogées sont informées de leurs droits et, dans certains cas, la vérification de leurs papiers a révélé qu'elles bénéficient du droit ordinaire de demeurer dans le pays, voire qu'elles peuvent obtenir la nationalité italienne.

786.La Commission européenne a estimé que les mesures adoptées par les préfets adjoints ne sont pas discriminatoires et respectent la législation européenne.

787.Constatant que les principes directeurs ont été adoptés conformément aux indications formulées par l'Office national pour la protection des données personnelles et par les directives européennes, la Commission, se félicitant de la collaboration des autorités italiennes avec la Croix-Rouge et l'UNICEF, a demandé d'être informée des résultats du recensement.

788.Dans l'attente de l'achèvement du recensement, l'engagement pris à tous les échelons gouvernementaux (gouvernement central, régions et en particulier communes) pour renforcer l'intégration sociale des populations roms a été reconduit.

789.Le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, en vue d'accompagner d'actes les mesures de protection de la sûreté publique a commencé à exécuter des initiatives visant à améliorer les conditions matérielles des communautés roms et favoriser leur intégration.

790.Par l'intermédiaire du Fonds pour les politiques migratoires, qui a affecté 2,4 millions d'euros aux activités en faveur des Roms, des accords ont été signés avec les grandes villes, telles que Naples, Rome et Reggio di Calabria – où la présence de minorités roms dans les banlieues est plus ostensible – et, par l'intermédiaire du Fonds pour l'insertion sociale des immigrants, qui compte plus de 3,5 millions d'euros, des initiatives en faveur de l'insertion sociale ont été financées concernant les différents aspects de la vie sociale et compte tenu des besoins exprimés par les communautés locales.

791.Comme par le passé, les ressources des fonds structurels européens constituent un soutien précieux à la mise en place de politiques favorables à l'insertion des Roms. Dans le cadre du nouveau programme pour 2007-2013, les mesures prévues pour les Roms, les Sintis et les Caminantis sont inscrites tant dans le Programme national sur la sécurité qui vise notamment à combattre les situations anormales et diffuser les principes de légalité également sous forme de réadaptation et de réutilisation des lieux publics que dans les plans régionaux en soutenant également la formation et le retour au travail.

792.Parmi les priorités, une attention particulière est vouée au phénomène de la marginalisation en matière de logement qui, parfois, empêche une véritable intégration. Plus de 2,6 millions d'euros ont été alloués à l'instauration d'une collaboration avec les administrations locales de plusieurs villes (Rome, Padoue, Turin et Milan) dont les banlieues comptent un effectif important de minorités roms.

793.Une importance particulière a été attachée à la diffusion de la médiation culturelle, essentielle pour favoriser des relations entre l'immigrant et la société qui l'accueille et surtout pour encourager l'intégration scolaire.

794.La scolarisation des élèves appartenant aux communautés roms, sintis et caminantis est assurément l'un des principaux objectifs italiens. À cet effet, des ressources s'élevant à près d'1 million d'euros ont été affectées à des activités menées à Rome, Bologne, Naples, Florence et Milan, à savoir:

accueil/assistance réservé aux élèves roms, sintis et caminantis en recourant aux médiateurs culturels, pour soutenir leur intégration et leur orientation dans le système scolaire, faire cesser les abandons scolaires et empêcher la dispersion;

association des parents et familles roms, sintis et caminantis aux activités scolaires et à l'orientation des élèves;

activités de sensibilisation en vue de combattre la discrimination, de respecter la diversité et de favoriser le dialogue interculturel.

795.De plus, le Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche met en œuvre un plan pour encourager l'assiduité scolaire, qui est assorti de mesures prises en coopération avec les autorités locales, pour déterminer les secteurs où des logements peuvent être construits à l'intention de ceux qui ont le droit de résider en Italie.

796.Le Gouvernement italien entend vérifier et améliorer la qualité des activités, en associant également les communautés roms, concernant l'analyse des problèmes et les décisions à prendre.

797.Des ressources financières importantes sont nécessaires pour mener à bien le mécanisme d'intégration: les collectivités locales ont fourni de nombreuses ressources et continuent en ce sens. Un suivi est également assuré avec toutes les autres administrations publiques pour rechercher les fonds européens à allouer aux activités d'intégration en faveur des communautés roms, compte tenu des bonnes pratiques déjà adoptées localement par certaines communes.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Reconnaissance des opinions de l’enfant étranger non accompagné dans la procédure afférente à son droit à un avenir

798.Le décret législatif n° 25 du 28 janvier 2008, portant application de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États Membres, dispose en son article 19 comme garantie en faveur des enfants étrangers non accompagnés que:

l'enfant non accompagné qui a exprimé le désir de demander une protection internationale devrait recevoir l'assistance nécessaire pour déposer sa demande; il bénéficie de l'assistance d'un défenseur à tout moment de la procédure d'examen de la demande, comme l'établit l'article 26 c) 5 du décret;

l'enfant non accompagné, s'il existe des doutes quant à son âge, à tout moment de la procédure et sous réserve du consentement de son représentant légal, peut être soumis à des examens médicaux atraumatiques en vue de déterminer son âge; si les examens ne permettent pas de préciser l'âge de l'enfant, c'est l'âge le plus bas qui est retenu, avec le traitement correspondant;

l'enfant doit recevoir toute information nécessaire quant à un éventuel examen médical nécessaire pour déterminer son âge, ainsi qu'au type d'examen et ses conséquences aux fins de la demande; toutefois, le refus de l'enfant de subir un examen médical ne saurait empêcher qu'il soit fait droit à sa demande ou qu'une décision soit prise.

799.En tant que garantie des droits de l'enfant, le décret législatif n° 25 du 28 janvier 2008 reconnaît le droit de l'enfant d'être entendu lors d'un entretien personnel en présence de son défenseur (art. 13 c) 3); il est dûment informé de la signification et des conséquences éventuelles de l'entretien.

C.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18.1 et 2; 19 à 21, 25, 27.4 et 39)

Appui parental et soutien financier

Des mesures en faveur des familles éprouvant des difficultés financières constituent une priorité dans la stratégie d’insertion sociale pour 2008-2010.

800.Ces mesures visent à pallier les principaux facteurs de déséquilibre qui touchent les conditions matérielles de familles italiennes et tiennent tant à la situation économique particulière (les difficultés financières croissantes d'une partie des familles en raison du coût élevé de biens de consommation, en particulier dans deux secteurs: logement et alimentation) qu'à des éléments qui traditionnellement contribuent au risque d'appauvrissement (mères célibataires, familles nombreuses ou comptant une personne handicapée ou dépendante).

801.Le gouvernement a en outre mis en place des mesures qui tendent à réduire l'incidence des facteurs sur les composantes de la population éprouvant de très grandes difficultés:

Le plan logement, prévu dans la loi n° 133 du 6 août 2008 transposant le décret-loi n° 112 de 2008, a pour objet de garantir les besoins essentiels en matière de logement sur l'ensemble du territoire, par une augmentation du parc immobilier en construisant des logements sociaux, en adoptant des mesures visant, d'une part, la rénovation des logements existants et, d'autre part, la redéfinition de l'urbanisme coordonné. Ces mesures, qui devront tenir compte des différentes situations dans le pays, cherchent essentiellement à fournir un logement aux familles à bas revenu (parents célibataires ou groupes familiaux à revenu unique), jeunes, couples à bas revenu, personnes âgées défavorisées socio-économiquement, étudiants éloignés du foyer, personnes faisant l'objet d'ordonnances d'expulsion avec avis de congé, immigrants légaux à bas revenu.

Délivrance d'une carte d'achat (dite "carte sociale" prévue par l'article 81, sous-alinéa 32 et suivants de la loi n°133/2008) laquelle permet aux familles, d'une part, d'utiliser une carte à prépaiement pour l'achat des vivres ou payer les factures des services publics de distribution et, d'autre part, de bénéficier de conditions d'achat avantageuses que le gouvernement compte négocier avec les grandes chaînes de distribution et les unités de production alimentaire. Il s'agit d'attribuer à plus de 1,2 million de bénéficiaires – dont les enfants de moins de 3 ans – une carte sociale d'environ 500 euros à dépenser dans des magasins de produits de première nécessité. Après la première expérience (dernier trimestre de 2008), il sera possible, dès 2009, d'évaluer l'efficacité de cette mesure, d'envisager d'éventuelles améliorations et diversification en particulier pour vérifier s'il serait possible d'utiliser ce même mécanisme pour rendre d'autres services accessibles grâce à des mesures d'appui national (tarifs de gaz et d'électricité).

Fonds spécial de garantie destiné aux acquéreurs d'un premier logement (relevant de l'article 13, sous-alinéa 3bis, de la loi n° 133/2008) – dont le fonctionnement reposera sur des décrets à prendre – qui permettrait aux jeunes couples et parents célibataires d'obtenir un prêt subventionné pour l'achat de leur premier logement, la priorité étant donné aux personnes sans emploi fixe. La dotation du fonds s’élève à 4 millions d’euros pour 2008 et à 10 millions pour les années suivantes. La définition de la responsabilité afférente à cette mesure est en cours d'achèvement, mais sera suivie logiquement d'une enquête sur les ressources pour attribuer l'avantage aux composantes particulièrement défavorisées de la population, notamment personnes âgées et petite enfance.

802.La loi n° 126/2008 prévoit d'autres mesures de soutien au revenu familial: suppression de l’impôt communal sur le premier logement (ICI), importante mesure dès lors qu'en Italie la proportion de propriétaires d'un premier logement dépasse 75 pour cent, réaménagement des prêts et des réductions d'impôt sur le long terme. Une attention particulière est vouée au renforcement du réseau des services locaux, en faveur des familles, notamment des services aux personnes dépendantes et de soutien aux familles avec enfants.

Appui et responsabilité parentaux

803.Une autre mesure prioritaire consiste à créer des voies communes et en participation, associant diverses entités institutionnelles et le secteur social privé, qui contribuent harmonieusement à l'établissement de projets en faveur des enfants et de leurs groupes familiaux. Les objets généraux du plan supposent des mesures de coopération et de partage des responsabilités entre les secteurs public et privé et les politiques et services unifiés pour enfants et adolescents, afin d'améliorer, de renforcer, ou de créer les ressources et services nécessaires à la protection des enfants et, en particulier, eu égard au droit de l'enfant de grandir dans sa propre famille.

804.Les difficultés financières ne peuvent jamais inciter les institutions à décider de retirer l'enfant de son milieu familial et affectif. Lorsqu'à titre exceptionnel et dans son intérêt supérieur, l'enfant est séparé de sa famille, il doit toujours être placé dans un cadre familial propice au plein épanouissement harmonieux de sa personnalité. Les institutions publiques sont tenues d'adopter les mesures nécessaires pour que la famille remplisse ses fonctions et s'engage à assurer à l'enfant la protection et les soins requis pour son bien-être, compte tenu des droits et obligations des parents, tuteurs ou toutes autres personnes légalement responsables de l'enfant. En vue d'action ciblée pour prévenir les difficultés et problèmes dans les familles et assurer une prise en charge, non pas bureaucratique, mais spécialisée et efficace, en prévoyant des services proches du territoire et de la population, il s'impose de renforcer trois aspects fondamentaux:

prévention: mise en œuvre de toutes les initiatives de soutien aux familles dans leurs multiples fonctions de soins et d'éducation, pour que face à des problèmes et difficultés, elles puissent compter sur des points d'ancrage compétents et coordonnés au sein de la communauté;

protection: remédier aux différentes difficultés, à aborder de diverses manières en vue de garantir des conditions économiques suffisantes, l'intégration sociale, la sécurité;

urgence: affaires liées à des cas d'abandon et de violence qui exigent une prompte intervention de secours sociaux. Soutenant cette activité, le Ministère du travail, de la santé et des politiques sociales en partenariat avec les régions et le Comité national pour les services de placement familial compte renforcer l'échange de données d'expérience et de pratiques recommandé sur le placement en famille d'accueil, former les travailleurs sociaux et stimuler la création de services de ce type de placement sur l'ensemble du territoire, en sensibilisant la société civile par une campagne nationale ("placement en famille d'accueil et solidarité"), laquelle tout en assurant une action de qualité entraîne une réduction importante du coût des interventions sociales, mais également la création d'une véritable subsidiarité. Il devrait en résulter une amélioration des réseaux régionaux, qui assureront la continuité des échanges de bonnes pratiques et accompagneront l'activité des travailleurs sociaux et des services de placement. Il semble essentiel d'élaborer une série d'initiatives visant à former des travailleurs sociaux qui ainsi seront suffisamment disponibles dans l'intérêt et selon la volonté des familles prêtes à accueillir un enfant. Outre l'échange des meilleures pratiques élaborées et éprouvées, le projet contient un calendrier d'initiatives nationales, régionales et locales, organisé de telle sorte que chaque région soit mieux informée de sa propre situation et lance de nouvelles initiatives dans ce contexte. Par ailleurs, des ateliers seront organisés pour permettre aux travailleurs sociaux concernés d'utiliser immédiatement les connaissances acquises pour mieux mettre en œuvre et orienter leur activité et ainsi parvenir au maximum d'efficacité et de rationalisation dans leurs tâches.

Violence et sévices

805.Une importante mesure a été prise pour mieux protéger l'enfant au sein de la famille contre tout comportement susceptible de menacer sa sécurité et son état mental et physique. Il s'agit du projet de loi émanant du Ministère de l'égalité des chances, qui contient des mesures contre le harcèlement, et a été adopté en Conseil des Ministres le 18 juin 2008, puis soumis à l'examen et au vote du Parlement (Ac 1440). L'objet de ce projet de loi est de soutenir concrètement la lutte contre la violence, perpétrée en particulier contre les femmes sous forme de "harcèlement", phénomène qui ne cesse de croître et à l'égard duquel la loi est dépourvue de mesures de protection et de sanctions efficaces. Ce phénomène se traduit par un harcèlement persistant, fréquemment le fait d'ex-maris, conjoints ou fiancés, qui souvent précède des actes de violence sexuelle et déclenche chez les victimes des réactions d'anxiété et de peur.

806.Le projet de loi, examiné au Parlement, présente une nouvelle définition de l'infraction, à savoir le harcèlement, qui consiste à créer un enchaînement de menaces ou vexations dont la répétition provoque chez la victime un état durable d'anxiété ou de peur, ou des craintes fondées pour sa propre sécurité ou celle de la personne avec laquelle elle est liée affectivement, ou l'oblige à modifier ses décisions ou ses habitudes.

807.Les durées des sanctions légales ont été adaptées à la gravité de l'infraction (une peine de prison de six mois à quatre ans), une augmentation d'un tiers ou de la moitié étant prévue si la victime de l'infraction est un enfant, auquel cas elle est poursuivie d'office. De plus, la victime de harcèlement, conformément au protocole procédural, a la possibilité de demander au préfet de police (questore) de faire la notification d'usage à l'auteur de ces actes, pour la protéger dans l'intervalle séparant les faits de l'ouverture du procès, mais également pour dissuader l'auteur de réitérer ses actes.

808.La possibilité existe, lors de ce type d'infraction, de recourir aux enregistrements des conversations téléphoniques ou aux écoutes téléphoniques, d'ordonner, au cours de l'enquête, une nouvelle mesure de contrainte qui consiste à interdire au délinquant de s'approcher des lieux fréquentés par la partie lésée ou les membres de la famille ou concubins, ou encore de communiquer avec eux.

809.Le harcèlement sera inscrit parmi les infractions susceptibles d'une instruction préliminaire: si des enfants sont parmi les personnes souhaitant obtenir une déposition, le juge fixe le lieu, l'heure et les modalités de l'instruction préliminaire, quand elle est nécessaire ou souhaitable au regard des besoins des personnes. À cette fin, l'audition peut se dérouler en un lieu autre que le tribunal, le juge utilisant, le cas échéant, des installations de protection spécialisée, sinon, ordonnant qu'elle ait lieu au domicile de la personne désireuse d'obtenir une déposition.

810.Un autre projet de loi émanant du Ministre de l'égalité des chances, de nature à renforcer encore la protection pénale des enfants contre les sévices sexuels, qui contient des mesures contre la violence sexuelle, a été adopté en Conseil des Ministres le 18 juin 2008, puis soumis à l'examen et au vote du Parlement (Ac 1424), par lequel sont requalifiées les circonstances aggravantes que constitue cette infraction quand les victimes sont des mineurs: d'une part, quand l'auteur de l'infraction est un ascendant, un parent adoptif ou un tuteur, en ne subordonnant plus le cas à la condition que l'enfant ait moins de 16 ans, mais en l'étendant à tous les enfants de moins de 18 ans; d'autre part, en adoptant un nouveau type de circonstance aggravante, que constitue l'infraction commise contre un mineur de moins de 18 ans par une personne, dans une famille d'accueil où l'enfant est placé, au motif de soins, d'éducation, de scolarité, d'encadrement ou de garde, ou avec laquelle il vit. L'intention est ainsi de réprimer les actes d'ordre sexuel à l'encontre d'enfants plus sévèrement quand ils sont commis par des personnes qui profitent de rapports de confiance établis dans le cadre d'une prise en charge, d'un placement ou de la cohabitation. Le projet de loi parlementaire prévoit une autre circonstance aggravante quand la victime de l'infraction est une femme enceinte.

811.Enfin, en matière de prostitution enfantine, il faut souligner que le Conseil des Ministres a adopté, le 11 septembre 2008, un projet de loi émanant du Ministre de l'égalité des chances, de concert avec les Ministres de l'intérieur et de la justice, contenant des "mesures contre la prostitution", ainsi qu'une nouvelle formulation de l'article 600bis du Code pénal, compte tenu des obligations assumées au titre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signé à Lanzarote le 25 octobre 2007, notamment: mieux définir le fait d'exploiter la prostitution enfantine, mais aussi le fait de recruter, d'administrer, d'organiser, d’exploiter la prostitution enfantine et d’en tirer profit; expliquer que l'avantage en échange duquel l'enfant peut être incité à se livrer à des actes sexuels peut ne pas être de nature économique et qu'il est constitutif d’une infraction même s'il ne s'agit que d'une promesse; examiner le régime des circonstances aggravantes prises en considération dans la détermination de peines plus sévères pour l'auteur de l'infraction.

D.Santé et services essentiels (art. 6, 18.3; 23, 24, 26 et 27.1-3)

Réforme de la santé pénitentiaire

812.Le récent décret du Premier Ministre (DPCM du 1er avril 2008, publié au Journal officiel du 30 mai) a transféré du Ministère de la justice au service de santé national toutes les responsabilités en matière de santé, médicaments et spécialités pharmaceutiques, ainsi que des relations d'emploi connexes et les ressources économiques et accessoires incombant au personnel médical, paramédical et aux psychologues. Le décret marque l'achèvement de la réforme, entamée par le décret législatif n° 230 de 1999 et, par ses directives et l'organisation de la phase de transition, présente de nouvelles modalités organiques.

813.Le groupe de discussion interministériel, qui a été créé, comprend des représentants du Département de la santé des régions et des représentants des Ministères de la justice et de la santé, en vue d'encourager un échange graduel de connaissances, de pratiques et d'accords, en fonction des problèmes qui apparaissent. Cet organisme aborde la complexité de la réforme, qui consiste à intégrer les spécialistes du système de la justice pour mineurs dans les systèmes de santé national et régional, en reproduisant les traitements types en vue d'une adaptation graduelle et respectueuse du service de santé régional, fondée sur le principe constitutionnel de la "coopération loyale" entre les deux systèmes concernés: la justice, qui conserve les responsabilités en matière de sécurité et traitement et les régions qui désormais se chargent directement de la protection de la santé, selon les principes de dignité égale, d'autonomie et d'échanges mutuels, afin de garantir la stabilité générale du système pénitentiaire, qui est l'objectif essentiel et, partant, la protection effective et concrète du droit des détenus et des enfants relevant du système pénal à la santé.

814.L'article 7 du décret du Premier Ministre établit un groupe de discussion interministériel permanent, qui agit comme centre de contrôle national; il établit également la rédaction d'un protocole, qui énoncera les tâches, engagements et modalités à mettre au point dans les protocoles d'accord à l'échelon régional (entre la région et les centres de la justice pour mineurs), sous la coordination des observatoires interinstitutionnels spéciaux, où il sera possible d'élaborer d'autres méthodes d'intervention et de partage des compétences et responsabilités.

815.Il a été proposé, dès l’instauration des méthodes de coopération entre les régions et des centres de justice pour mineurs, d'entamer un débat avec la magistrature pour attirer davantage l'attention sur le placement dans des communautés thérapeutiques, ordonné par l'autorité juridictionnelle, de mineurs relevant du système pénal, pour lesquels ce type de placement s’est imposé au motif qu'ils ont des problèmes psychologiques ou qu'ils sont toxicomanes, en particulier sur l’homologation de ces communautés par le service de la santé publique.

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

816.La stratégie italienne de prévention de la violence et de l'exploitation sexuelle et de protection des enfants contre ce phénomène s'est élaborée au fil des années sur la base de trois principes directeurs qui peuvent être résumés comme suit:

a)l’adoption de politiques efficaces de l'enfance pour élaborer des mesures générales visant à améliorer les conditions sociales et politiques de l'ensemble de la population italienne;

b)l'engagement à prendre des mesures de prévention de la violence et de protection des enfants ne peut se manifester qu'en cas d'urgence, mais doit être permanent et s'inscrire dans des stratégies à moyen et long terme;

c)la protection des enfants victimes de violence et la prévention de la violence ne sauraient dépendre des seules lois rationnelles; la législation doit en fait être accompagnée de mesures administratives visant à créer des ressources, des instruments et des services qui satisfont les besoins des enfants et tiennent compte de leurs intérêts.

A.Mesures d'application générales

Coordination et évaluation de l'application du Protocole facultatif

Recommandation n° 8 du Comité sur la coordination, aux niveaux central et local, dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, y compris ses dispositifs d'évaluation périodique de l'application du Protocole

817.La loi n° 30 du 6 février 2007 (Dispositions relatives à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie également sur l'Internet) a porté création de deux institutions: l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie, établi auprès du Cabinet du Premier Ministre et le Centre national italien de lutte contre la pédopornographie sur l'Internet établi auprès du Service de la police des postes et communications, du Ministère de l'intérieur.

818.L'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie suit les activités menées dans ce domaine par les administrations publiques et analyse ce problème en vue d'élaborer des stratégies tendant à prévenir et combattre les sévices et l'exploitation sexuels envers des mineurs, ainsi qu'à soutenir les victimes. Certaines des tâches qu'il accomplit sont les suivantes:

réunir des données et informations nationales et internationales sur les activités visant à prévenir et combattre les sévices et l'exploitation sexuels envers des mineurs, ainsi que sur les stratégies pour lutter contre ces problèmes (comme celles élaborées et appliquées par d'autres pays);

analyser, examiner et traiter les données fournies par les administrations publiques;

encourager les études et la recherche sur cette question;

informer des activités par l'intermédiaire de son site web et diffuser des publications ciblées;

établir un rapport d'activités technique et scientifique en fin d'année qui sert également à élaborer le rapport annuel soumis au Parlement par le Premier Ministre italien conformément à l'article 7.1 de la loi n° 269 du 3 août 1998;

élaborer le Plan national de prévention des sévices et de l'exploitation sexuelle des enfants et de lutte contre ce phénomène, qui a été approuvé par le Comité interministériel de coordination de la lutte contre la pédophilie (CICLOPE). Le Plan fait partie du Plan national pour les enfants et les adolescents élaboré par l'Observatoire national sur les enfants et les adolescents en vertu de l'article 1.2 du décret présidentiel n° 103 du 14 mai 2007;

collecter des données sur les activités de suivi et d'évaluation en coordonnant les moyens et les types de données réunies et veiller à la cohérence des données;

participer, par l'intermédiaire de ses membres, aux activités menées par les organismes européens et internationaux chargés de protéger les enfants et de lutter contre les sévices et l'exploitation sexuels envers des mineurs.

819.En 2007, l'Observatoire sur la prostitution et la criminalité connexe (décret ministériel du 18 janvier 2007) a été créé auprès du Ministère de l'intérieur. Son objet consiste à soutenir des mesures prises par l'administration centrale pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et la prostitution, notamment la prostitution enfantine. Il agit en tant qu'organe de coordination interministériel au sein des administrations centrales qui s'occupent plus directement de ces questions. Des membres d'organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du soutien et de la protection des victimes d'exploitation sexuelle, ainsi que des fonctionnaires de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie coopèrent avec l'Observatoire. La volonté de maintenir un lien logique et fonctionnel avec une organisation spécialisée dans les questions relatives aux enfants est ainsi manifeste. L'Observatoire sur la prostitution a examiné des initiatives locales en y associant directement toutes les préfectures. Les données rassemblées ont confirmé un degré élevé de compétence en matière de coordination locale. En outre, l'application des règles, la lutte contre l'exploitation et la définition de diverses solutions pour les victimes qui souhaiteraient "quitter cette scène" ne portent leurs fruits qu'au moyen d'une synergie entre les différents organes et membres qui travaillent dans les domaines de l'accueil, l'assistance, la médiation culturelle et l'intégration sociale. Les activités menées dans certaines des grandes villes italiennes touchées par ces problèmes (Turin, Milan, Venise, Bologne, Florence, Rome, Naples, Bari et Catane) ont été soigneusement examinées. Ces villes sont le théâtre d'une augmentation générale de la prostitution de mineurs et mineures.

820.Depuis 2000, les mesures visant à prévenir et combattre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants font l’objet d’un suivi en vue d’élaborer le rapport périodique au Parlement sur l'application de la loi n° 269/1998 comme le demande l'article 17.1. Le rapport permet d'examiner les mesures prises, les progrès accomplis, ainsi que les retards et incohérences dans la lutte, non seulement concernant les différentes formes d'exploitation sexuelle d'enfants, énoncées dans les lois n° 269/1998 et 38/2006, mais également contre toutes les formes de violence liées à l'exploitation sexuelle qu'expérimentent des enfants.

Plan d'action national

Recommandation n° 10 du Comité sur la finalisation du Plan d'action national en faveur des enfants, en prenant en considération tous les domaines du Protocole facultatif.

821.Le principal instrument utilisé pour aménager ces activités relatives aux enfants et adolescents est le Plan d'action et d'intervention national visant à préserver les droits et l'épanouissement des personnes à l'âge de la croissance, qui a été élaboré par l'Observatoire national sur les enfants et les adolescents. Le Plan sert également à organiser la prévention des sévices et de l'exploitation sexuels envers des enfants et la lutte contre ce phénomène. L'Observatoire est chargé de combattre la pédophilie et la pédopornographie.

822.Les travaux en matière de traite d'êtres humains préconisés par le Département de l'égalité des chances sont étroitement liés aux activités accomplies par les deux observatoires. En 2007 et 2008, les organisations suivantes ont été créées: Comité de coordination pour les activités gouvernementales de lutte contre la traite d'êtres humains (fondé par décret du 21 Mars 2007 et enregistré le 5 juillet 2007), Commission interministérielle de soutien aux victimes de traite, de violence et d'exploitation grave (décret ministériel du 30 octobre 2007) et Observatoire sur la traite d'êtres humains (fondé par décret du 3 décembre 2007).

823.Le Comité de coordination des activités gouvernementales de lutte contre la traite des êtres humains – comme le définit le décret du ministre intérimaire – est chargé d'analyser les nombreux aspects de ce problème pour déceler son évolution et la manière dont chacun de ses aspects varie avec le temps. Une attention particulière est vouée aux domaines suivants: travail forcé et mendicité pour le compte de tiers, traite de femmes et d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, activités menées par des réseaux transnationaux et création de ces réseaux, droits de l'homme et droits sociaux des victimes, information, sensibilisation et médias.

824.La Commission interministérielle d'appui aux victimes de traite, de violence et d'exploitation grave, formée de représentants des administrations centrales et régionales et des pouvoirs locaux, se charge d'orientation, d'évaluation, de suivi et d'aménagement de ressources liés aux programmes d'insertion sociale en vertu de l'article 18 du décret législatif n° 286/1998. Cet organe émane de la réorganisation de la Commission interministérielle pour l'application de l'article 18 du texte récapitulatif sur l'immigration (comme établie dans le décret présidentiel n° 102 du 14 mai qui a réglementé de nouveau sa composition et sa structure).

825.L'Observatoire sur la traite des êtres humains est chargé de réunir et d'analyser les données, de suivre ce phénomène et les mesures prises pour le combattre, ainsi que de soutenir les activités de la Commission et du Comité, outre fournir une documentation.

826.La collecte de données accomplie par le Comité de coordination susmentionné a permis quelques travaux préliminaires sur l'élaboration d'un Plan national anti traite.

Diffusion et formation

Recommandation n° 12 du Comité sur les mesures visant à diffuser les dispositions du Protocole facultatif, également par des campagnes de sensibilisation et de formation auprès des catégories professionnelles concernées

827.Eu égard aux informations concernant les institutions, le Comité technique et scientifique de l'Observatoire sur la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie a publié, en 2006, un ouvrage intitulé L’Osservatorio per il contrasto della pedofilia e della pornografia minorile: una finestra sul mondo dell’infanzia perduta (Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pédopornographie: une fenêtre sur le monde de l'enfance perdue). Le livre analyse et examine les dispositions réglementaires internationales et européennes relatives aux sévices sexuels sur enfants et compare les plans d'action exécutés en Italie, en Espagne, au Royaume‑Uni et en Allemagne pour combattre les violences et l'exploitation sexuelle à l'encontre d'enfants.

828.Le 18 juin 2007, un Protocole d'accord a été signé expressément entre la Police italienne et l'Organisation de bienfaisance italienne Telefono Azzurro pour renforcer la coopération dans le domaine de la prévention de la pédophilie en ligne et du combat contre ce phénomène. Tout particulièrement, l'accord (signé par le Directeur central des forces de police de la route, des chemins de fer et des communications et des unités spéciales de la police nationale, le Directeur des services de police postale et des communications et le président de Telefono Azzurro) prévoit une coopération en matière de campagnes d'information et de sensibilisation, de cours de formation pour les catégories professionnelles de ce secteur, ainsi qu'une base de données sur tous les rapports des sites web et des services Internet contenant des éléments de pédopornographie, ou tout autre contenu illégal ou inconvenant pour des enfants, collectés par Telefono Azzurro au "114", le service d'assistance téléphonique. Le 11 janvier 2008, le Département de la justice pour mineurs, au Ministère de la justice, a signé un Protocole d'accord avec Telefono Azzurro. Ainsi, les deux parties s'engagent à s'occuper de cas difficiles concernant des mineurs et mineures, en écoutant et évaluant les besoins de ceux qui ont été auteurs ou victimes d'infractions passibles d'une peine d'emprisonnement, ou de sévices et actes de violence. L'accord prévoit également des campagnes d'information et de sensibilisation visant à favoriser des activités tant de prévention primaire, secondaire et tertiaire que de réadaptation et réintégration des mineurs dans la société.

829.Depuis des années, le Comité italien de l'UNICEF – reconnu par le Ministère de l'éducation comme organisme habilité à former le personnel enseignant conformément au décret n° 177/2000 et à la directive n° 90/2003 ministériels, reconduits par le décret du 8 juin 2005, en vertu d'un protocole d'accord sur la formation à la valorisation et l'amélioration des droits des élèves italiens, du 31 juillet 2000 (actuellement mis à jour) – préconise des programmes didactiques en matière de mise en œuvre et diffusion de la Convention et ses protocoles facultatifs en dotant enseignants et élèves de matériels pédagogiques, informatiques et audiovisuels gratuits. Il s'agit d'inclure dans les programmes scolaires des questions liées aux droits et conditions matériels des enfants dans le monde.

830.Dans le cadre de la promotion des droits des enfants, Save the Children Italie a également été habilité par le Ministère de l'éducation à former le personnel enseignant.

831.Les médiateurs régionaux ou les tuteurs pour enfants comptent parmi les nouveaux spécialistes qui participent aux activités d'information et au suivi des droits et des conditions matérielles des enfants et adolescents.

832.Il convient de rappeler que certaines des tâches attribuées aux médiateurs régionaux portent sur la prévention des violences et mauvais traitements infligés aux enfants.

833.Telefono Azzurro coopère avec la police postale pour mettre en place des programmes de sensibilisation des usagers, ainsi que de formation à la lutte contre la pédopornographie. Le projet EDEN, dont l'objet consiste à enseigner aux enfants et adolescents comment naviguer sur l'Internet, en est un exemple. Le projet est parrainé par le Service de la police postale, le Conseil de recherche national, Telefono Azzurro et Save the Children dans le cadre du programme "Internet sans risque" financé par la Commission européenne. Le projet EDEN vise à associer directement enfants et adolescents à l'élaboration et l'exécution de projets de lutte contre les violences et l'exploitation sexuelle. Il consiste à créer un site Web pour les écoles où des enfants, sous la conduite des enseignants, peuvent publier un contenu multimédia concernant la navigation sans risque sur le web. Ce contenu est élaboré par les enfants, puis échangé avec d'autres utilisateurs du réseau.

834.De concert avec le Ministre de l'innovation et de la réforme dans l'administration publique, le Ministre des communications a adopté le décret ministériel du 8 janvier 2007, qui détermine les prescriptions techniques concernant les logiciels de filtrage que les fournisseurs Internet doivent utiliser pour empêcher l'accès aux sites web signalés par le Centre national de lutte contre la pédopornographie (créé en vertu de l'article 14bis de la loi n° 269/1998, modifié par la loi n° 38/2006). Enfin, le plan visant à protéger les enfants, mis en œuvre après la signature du décret ci-dessus, prévoyait une campagne de sensibilisation sous l'égide du Ministère des communications conjointement avec le Département de l'information et des publications, au Cabinet du Premier Ministre. La campagne visait les parents d'enfants âgés entre 9 et 14 ans. Elle s'est appuyée sur le concept novateur suivant: "La meilleure façon d'aider vos enfants à ne pas mésuser des technologies est de les connaître". La campagne a été diffusée sur les principales chaînes nationales de télévision et de radio, dans les journaux et périodiques, ainsi que sur les principaux portails Internet en juin-juillet 2007 et, de nouveau, en septembre 2007. En particulier, une publicité télévisée de 30 secondes a été produite à l'intention des parents et des enfants sur la nécessité de partager la navigation en ligne. Sur un ton familier et ironique, la publicité exhorte les parents à s'intéresser au monde de l'informatique.

835.Le Ministère des communications participe également au projet Stop-It avec Save the Children, les ONG qui ont été désignées comme partenaires du ministère en matière de politiques de protection des enfants. Le projet est un site web qui permet aux utilisateurs de signaler en ligne la pédopornographie (sites et pages web, espace libre sur les portails), ainsi que l'usage du web pour diffuser et distribuer des fichiers de pédopornographie (discussions en ligne, forums, publipostage électronique, programmes d'échanges de fichiers). À cette fin, il convient de souligner qu'en février 2005, le Comité de protection des mineurs sur l'Internet, au Ministère des communications, a établi et diffusé les directives concernant les activités de suivi par les ONG des sites web de pédopornographie, destinées à des organisations participant à la lutte contre ce phénomène sur le net. Conformément aux directives, les organisations qui reçoivent des déclarations à cet égard doivent les communiquer à la police postale, chargée de vérifier les sites web et leur contenu diffusé.

836.Dans le domaine de la pédopornographie, le Ministère des communications a financé la création d'un site web (www.tiseiconnesso.it) destiné principalement aux enfants, comptant toutefois une section pour les parents et une autre pour les enseignants. Ce site à pour objet de les informer des précautions indispensables à prendre dans l'utilisation des nouvelles technologies (Internet et téléphones mobiles). Le site offre matière à réflexion, ainsi que des informations sur la façon de naviguer sur l'Internet sans risque. Ces renseignements sont fondés non seulement sur les moyens techniques de protection informatique, mais plus particulièrement sur la sensibilisation des utilisateurs à la façon dont ils se servent de ces nouvelles technologies et aux raisons qui les motivent.

837.Les sites web de la police nationale et du corps des carabinieri contiennent des parties réservées aux enfants et adolescents, lesquels tentent par des contes de fées et bandes destinées de les sensibiliser aux questions sociales majeures.

838.En matière d'information, il convient de mentionner l’action menée par la police nationale et le corps des carabinieri auprès des enfants et adolescents lors de visites des écoles où ils traitent des questions de violence et d'exploitation sexuelles envers des enfants. Ces activités se sont renforcées grâce aux membres de nombreux groupes de coordination locaux des forces de l’ordre qui permettent aux représentants de divers organismes et organisations de se connaître et, partant, de favoriser des activités communes.

839.Ces dernières années, le Département de la justice pour mineurs, au Ministère de la justice, de concert avec le Département de la sûreté publique des services centraux de lutte contre la criminalité, a organisé différents cours de recyclage destinés au personnel des sièges provinciaux de la police et des services de la justice pour mineurs. Les cours portent sur des questions concernant les enfants étrangers non accompagnés, les enfants victimes et auteurs d'infractions aux mœurs, les enlèvements internationaux, l'exploitation d'enfants par la criminalité organisée. Cette initiative tend à établir des liens interinstitutionnels et à encourager la création de nouveaux groupes de travail locaux sur des questions d'intérêt commun pour les deux services administratifs en vue de mieux protéger les droits de l'enfant.

840.À cet effet, il importe de rappeler deux des principaux programmes exécutés à l'échelle nationale par les cadres supérieurs des unités de police en collaboration avec d'autres organismes:

Programme de formation AViCRi (prise en charge des victimes d'infractions) pour les forces de l’ordre. Ce programme est exécuté par le Département de la police nationale, conjointement avec le Commandement général des carabinieri et la police financière. D'autres unités de police européennes, le gouvernement régional du Latium et diverses organisations de bienfaisance participent à ce programme dont l'objet consiste à former des officiers de police à la façon d'approcher et de traiter les victimes d'infractions pour leur éviter de nouveaux traumatismes. Ces activités s'appuient sur des directives contenues dans certaines sources du droit communautaire.

Le projet de l'OIM, financé par le Programme AGIS/CE (création d'un réseau et élaboration d'activités de formation communes à destination des officiers de police, ONG et organisations internationales intervenant dans la lutte contre la traite des êtres humains vers les États Membres de l'Union européenne depuis des pays candidats à l'adhésion et des pays voisins) est l'un des projets visant à protéger et à assister les victimes de traite des êtres humains. Le Département de la sûreté publique, conjointement avec le Commandement général des carabinieri et la police financière, participe à ce projet depuis 2004. Au total, 12 pays y sont associés, comprenant des États Membres de l'Union européenne, de nouveaux Membres et des pays candidats à l'adhésion. Durant sa première phase, deux manuels ont été rédigés pour les formateurs et les étudiants, contenant les bonnes pratiques permettant d'identifier et de traiter les victimes de traite. La seconde phase a servi à former des officiers de police et du personnel des ONG œuvrant dans ce domaine. Elle a été conduite selon les zones géographiques européennes. Des officiers des groupes d'intervention rapide, des carabinieri et de la police financière, ainsi que du personnel d'ONG ont suivi cette formation.

841De 2003 à 2005, le Département de la justice pour mineurs, au Ministère de la justice, conjointement avec la faculté de psychologie de l'Université de Turin, a réalisé une enquête nationale sur toutes les affaires relatives à des délinquants sexuels mineurs, qui étaient traitées par les services sociaux pour l'enfance ou les centres de détention de mineurs entre 2000 et 2003. Les aspects psychologiques, sociaux et environnementaux ont été examinés pour mieux appréhender ce problème.

842.Le personnel des administrations centrales participant directement à la lutte contre ce phénomène suit actuellement une formation interne. Plus précisément, le Département de la police nationale a mis en place des cours de formation et de recyclage en matière de violence à l'égard d'enfants et notamment de sévices et d'exploitation sexuels.

843.Eu égard aux plans d'action sur la violence contre les enfants et en particulier les sévices et l'exploitation sexuels, le Ministère de l'éducation, en coopération avec le Ministère des communications, le Ministère du travail et de la politique sociale et le Ministère de l'égalité des chances, a lancé une campagne d'information pour faire connaître le Service d'urgence du 114 auprès des enseignants, des élèves et des parents, dans le cadre de la Campagna Emergenza Infanzia 114 (Campagne sur le Service d'urgence pour l'enfance au 114) confiée à Telefono Azzurro. L'objectif consiste à sensibiliser enseignants et enfants pour qu'ils signalent toute situation d'urgence ou de risque, où des enfants et adolescents peuvent se trouver. Ces cas sont alors traités par le Service d'urgence téléphonique pour enfants – le 114 –, conjointement avec des organisations locales, lesquels agissent à la manière d’un réseau. Le service, chargé de signaler les contenus illégaux dans les médias (Internet, presse, télévision, radio), qui ne conviennent pas à des enfants et adolescents, revêt la même importance et bénéficie du même degré de diffusion. Il peut être consulté à l'adresse http://www.114.it/. Les utilisateurs peuvent à leur gré y accéder anonymement.

844.Depuis 2005, le Département de l'égalité des chances s'attache à élaborer le projet "Tratta NO!" (NON à la traite!), financé par le programme Equal et visant à accroître tant la sensibilisation que la communication relative aux questions de traite des êtres humains, en particulier à des fins d'exploitation sexuelle. "Tratta NO! Un altro punto di vista" (NON à la traite! Un point de vue différent) est un projet d'information sociale offrant une autre perspective sur ce problème. Cette forme de traite est parmi les plus lucratives et touche tous les pays du monde. Toutefois, les informations sont rares et nombreux sont les stéréotypes et préjugés au sujet des victimes, femmes, hommes et enfants, même lorsqu'ils parviennent à se sortir d'une situation d'exploitation. Le projet "Tratta NO" cherche à utiliser cette marque sociale pour encourager l'insertion sociale et professionnelle au moyen d'un système d'information coordonné et systématique propre à: a) informer et accroître les connaissances en la matière dans la vie personnelle et professionnelle; b) fournir des moyens d'interpréter ce problème; c) clarifier les zones grises et les ambiguïtés caractérisant cette question. Le projet s'articule autour d'une campagne d'information et de sensibilisation, intitulée "Tratta NO! …ORA LO SAI" (NON à la traite ! …MAINTENANT VOUS SAVEZ), lancée en 2006. La campagne fait connaître, entre autres, la permanence téléphonique gratuite anti traite au numéro 800 290 290 (établie par le Département de l'égalité des chances) par des messages publicitaires télévisés et radiophoniques et des publications. Dans le cadre de ce projet, la coopération entre le Département de l'égalité des chances et l'Association italienne du Conseil des communes et des régions d'Europe (AICCRE) a conduit à adresser un appel conjoint au Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE). Cet appel visait à renforcer le rôle de valorisation et coordination des politiques sociales adoptées par les collectivités locales pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Les directives sur le traitement de l'information en matière de traite des êtres humains, présentées lors d'une conférence de presse organisée le 17 juillet 2007, ont été élaborées à cet effet. Elles visaient à parvenir à un accord entre les médias (Conseil national des journalistes, Fédération nationale de la presse italienne et Secrétariat social de la RAI) et les institutions en vue d'élaborer des informations fiables et incontestables sur ce problème, dénuées d'effets à sensation et de stéréotypes rebattus, qui puissent expliquer en quoi consiste la traite des être humains et comment la reconnaître, mais aussi la faire comprendre au public.

845.Dans le cadre du programme européen Equal, un partenariat de développement a été établi entre le Département de l'égalité des chances et un réseau d'ONG, qui est appelé Observatoire de la traite. Le mémorandum qui a été signé pour lancer cette coopération prévoit la création d'un observatoire, le suivi des mesures de protection et d'insertion sociale en faveur des victimes, ainsi que des activités consultatives pour les organisations et les ONG qui s'intéressent à la mise en place d'activités dans ce domaine. Ce projet a donné lieu à la création d'un site web spécialisé – le portail italien sur la traite des êtres humains – qui sert de service d'information en vue d'améliorer les instruments et les pratiques utilisés pour en savoir davantage sur cette question, l'analyser et la régler.

846.Quant à la participation des préfectures, le Département des libertés civiles et de l'immigration encourage les préfets des provinces à prendre des mesures. L'un des moyens que les préfets utilisent pour aborder les questions des sévices et de l'exploitation sexuels envers des enfants est la coordination des politiques et mesures des administrations qui s'occupent de protection de l'enfance. Coopération étroite et coordination – non seulement entre services de protection sociale, mais également entre ces services et les institutions politiques, judiciaires, administratives et pédagogiques chargés de protéger les enfants – sont d'une importance fondamentale. Le Comité provincial de l'administration publique dirigé par le préfet est le dispositif qui permet d'associer les intervenants œuvrant dans ce domaine. Le Comité, soutenu par un groupe de travail restreint, vise les objectifs suivants:

favoriser l'établissement de protocoles entre toutes les administrations pour définir des mesures communes;

veiller à la mise en œuvre d'activités de formation suggérées par le Comité de coordination institué par la loi n° 269/1998 en accord avec l'Observatoire national pour les enfants et les adolescents et le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents;

organiser des activités d'information dans les établissements scolaires et autres institutions pédagogiques;

encourager, conjointement avec les collectivités locales, toutes initiatives qui servent à faire connaître les droits des enfants et assurer un véritable exercice de ces droits.

847.Le Département central de lutte contre la criminalité a également élaboré de nombreux protocoles, conclu des accords et signé des protocoles d'accord dans ce domaine:

circulaire n° 225/A/13-2005 du 26 septembre 2005 adressée aux chefs des sièges provinciaux de la police, contenant des directives destinées aux services spécialisés des brigades anticriminalité, aux sièges provinciaux et portant sur les dénonciations d'infractions contre les mœurs à communiquer au Service central des opérations;

circulaire n° 225A/P1-MAS-2006-1348-34577 du 9 juin 2006 adressée aux chefs des sièges provinciaux de la police concernant le partage des compétences entre les sections spécialisées dans les infractions contre les mineurs des groupes d'intervention rapide chargées des enquêtes et les services spécialisés des brigades anticriminalité aux sièges provinciaux chargés des activités de prévention, ainsi que du suivi de ces questions dans leurs domaines respectifs;

circulaire n° 225A/Z-MAS-2006-13483 du 3 juillet 2006 adressée aux chefs des sièges provinciaux de la police contenant des directives sur le suivi des dossiers d'enfants portés disparus.

848.Il convient également de souligner le fait que, en vue d'appliquer les directives émises par le Département de la sûreté publique, les sièges provinciaux de la police ont signé des protocoles d'accord avec les institutions publiques et privées qui, à l'échelon local et selon leurs compétences, traitent ces questions.

849.Les activités suivantes doivent à cet égard être mentionnées:

Permanence téléphonique nationale gratuite antitraite

850.C'est là un instrument essentiel pour permettre aux adultes et aux mineurs victimes de traite de prendre contact avec quiconque peut les aider. Ce service, créé par le Département de l'égalité des chances et officiellement lancé à la fin de juillet 2000, compte une centrale nationale (dotée d'une vingtaine d'opérateurs, travaillant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept) et 14 centrales locales (dotées de 80 à 90 opérateurs qui travaillent environ six heures par équipe). Les collectivités locales (principalement provinces et communes, excepté pour les régions d'Émilie-Romagne et d'Apulie) disposent de ces centrales locales. Pour leurs besoins de fonctionnement, les collectivités recourent à des organisations sans but lucratif et à des spécialistes.

Code de conduite d'autoréglementation "l'Internet et les mineurs"

851.En 2005, cette initiative, lancée par la Commission Internet@minori conjointement avec le Comité technique pour une utilisation responsable de l'Internet (créé au sein du Département des innovations et technologies, au Cabinet du Premier Ministre, par décret du Premier Ministre du 12 juillet 2002) a conduit à l'établissement d'un code de conduite souscrit par les entreprises actives dans ce secteur. Le Code est le principal instrument susceptible de protéger les mineurs en ligne et, pour la première fois, exhorte le secteur à s'engager à adopter certaines règles. Un organe public de surveillance contrôlera le respect de ces règles. Le Code est assorti de la Charte des droits de l'enfant en ligne, adoptée durant les réunions tenues le 3 février 2004 par le Conseil national des utilisateurs de l'Office de réglementation des communications.

Code de conduite pour les fournisseurs de services à tarification majorée et la protection des mineurs

852.Ce Code, mis en œuvre par le Ministère des communications, a été signé le 16 février 2005 par les exploitants de téléphone mobile suivants: Tim, Tre, Vodafone et Wind. Instrument d'autoréglementation, il régit le droit à l'information et la liberté d'expression, tout en garantissant le plein respect des mesures de sauvegarde et de protection des mineurs.

853.Les autorités italiennes organisent actuellement des campagnes de sensibilisation du grand public en vue d'informer des cas de mineurs victimes de violence et d'exploitation sexuelles et des mesures de prévention existantes. Ces activités seront financées par des fonds prévus à un poste de dépenses spéciales pour la lutte contre la pédophilie. Conformément au décret ministériel du 15 avril 2008 sur l'affectation de crédits émanant du Ministère pour les politiques familiales, ce poste permet de financer des initiatives en matière d'information et d'éducation mises en œuvre par l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie, en vue de prévenir toute forme de violence sexuelle sur enfants. À la suite d'un changement de responsabilités, la gestion de ce fonds a été confiée au Ministre de l'égalité des chances.

Collecte de données

Recommandation n° 14 du Comité sur les efforts visant à collecter de façon normalisée les données quantitatives et qualitatives, qui devraient servir à évaluer les progrès et à élaborer des programmes et politiques destinés à améliorer la mise en œuvre du Protocole facultatif.

854.La loi n° 38/2006 a autorisé l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie à créer une base de données pour réunir toutes informations utiles à l'examen des cas de violences sexuelles, d'exploitation d'enfants et les mesures prises. Le Centre national de documentation et d’analyse pour les enfants et les adolescents a été désigné comme infrastructure d'appui technique et scientifique audit Observatoire. La décision de disposer d'une base de données répond à la nécessité de s'affranchir de l'actuelle fragmentation des informations disponibles pour essayer de les regrouper dans un système coordonné.

855.À cette fin, il importe de préciser que, grâce à CICLOPE et aux accords ponctuels entre les administrations les plus intéressées, le projet de base de données est déjà en cours de réalisation. Les données détenues par certaines administrations semblent tout particulièrement fondamentales. Afin de réunir toutes informations utiles propres à suivre cette question, il semble que les données fournies par les services des Ministères de l'intérieur et de la justice – qui constitueront des bases de données sources – sont fondamentales et irremplaçables. Grâce à cet accord, les deux ministères se sont engagés à prendre les mesures requises pour concevoir, créer et gérer la base de données qui deviendra une source sûre d'informations grâce à des renseignements complets et comparables. Tous les ministères intéressés ont contribué à ce projet, assurant un soutien de grande ampleur sur le plan de la coordination technique et institutionnelle. Ces résultats ont pu être obtenus grâce à la participation d'experts du système d'information commun (SDI), du Ministère de l'intérieur, ainsi que du système d'information pour la gestion des casiers judiciaires du Ministère de la justice, sous l'égide du Centre national d'informatique pour l'administration publique (CNIPA) au Ministère des réformes et innovations dans l'administration publique et du Département des ressources humaines et des services informatiques au Cabinet du Premier Ministre.

856.Dans la phase initiale, l'étude de faisabilité relative à la base de données prévoit l'insertion, dans la base de données du SDI, d'informations sur la délinquance communiquées par les cinq unités de la police (police nationale, police carcérale, gardes forestiers nationaux, corps des carabinieri et police financière) et de la base de données des casiers judiciaires qui contient les principaux renseignements sur les procès. La base de données du SDI est administrée par le Service du Département de la sûreté publique au Ministère de l'intérieur.

857.Organiser et intégrer par thème toutes les informations contenues dans les bases de données des administrations et encourager à améliorer les systèmes d'information existants est l'objet même de la base de données.

858.Les principaux et nouveaux aspects des méthodes de travail et les informations fournies par les bases de données sont les suivants:

se concentrer sur les victimes et non uniquement sur les infractions et les délinquants;

unifier les bases de données existantes en appliquant le principe de la coopération entre administrations centrales;

regrouper les renseignements depuis les constats de police jusqu'au jugement, y compris des informations sur l'application des structures de protection des enfants durant les procédures judiciaires et les données sur les mesures de protection décidées par les autorités judiciaires chargées des mineurs.

859.La valeur ajoutée que procure la base de données peut se résumer en deux éléments fondamentaux: a) porter désormais l'attention davantage sur la victime que sur le jugement et le délinquant; b) faire le meilleur usage possible des systèmes d'information existants par le regroupement et la spécialisation des flux.

860.Les flux d'information proviendront d'autres bases de données sources ; en particulier les données quantitatives et qualitatives sont attendues du système d'information administré par le Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l'Internet, de la police postale, par l'intermédiaire du logiciel "Child Exploitation Tracking Systems" (CETS), système qu'utilisent d'autres pays à l'appui de leurs enquêtes. Outre faciliter les enquêtes, le CETS permet de structurer rationnellement une importante série de facteurs divers dont l'analyse peut donner des indications utiles pour déterminer les caractéristiques des délinquants et des victimes, ainsi que comprendre les demandes et les échanges sur Internet.

861.En Italie, le système est utilisé par la police postale qui enquête sur les cas de pédopornographie sur l’Internet. En dix ans, cette activité a renforcé la lutte contre les problèmes, en raison du nombre accru de nouveaux instruments d'enquête utilisés. Il faut souligner que les sites web contenant de la pédopornographie sont fréquemment fermés et rouverts après bref délai, parfois le même jour, dans le seul but d'échapper aux contrôles de police. Il apparaît ainsi clairement combien il importe de disposer d'une réglementation détaillée, de moyens informatiques très rapides et surtout d'un personnel très qualifié.

862.Les activités de surveillance et de prévention peuvent être quantifiées par le nombre de sites web suivis par la police postale et des communications. Entre 1998 et 2007, plus de 260 000 sites web ont été interceptés. Il s'en est suivi 3 676 personnes en libération conditionnelle et 182 personnes faisant l'objet d'une enquête et de mesures restrictives. Au total, 3 449 perquisitions ont été opérées et 164 sites web bloqués en Italie.

863.En 2002, l'Unité d'analyse de la criminalité informatique a été créée au sein de la police postale et des communications. Dirigée par un psychologue de la police nationale, elle est formée de techniciens et d'enquêteurs qui sont des experts en psychologie, sociologie, criminalistique et droit. Sa fonction consiste à aider les inspecteurs de la police postale et des communications durant leurs enquêtes sur la criminalité liée à la haute technologie en concevant de nouvelles techniques et en élaborant les caractéristiques de la psychologie et du comportement des délinquants.

864.L'Unité est chargée des principales activités suivantes:

effectuer des recherches et études sur la criminalité informatique conjointement avec des universités, des entreprises et des institutions;

faire l’essai de nouvelles méthodes d’investigation en matière de criminalité informatique ;

élaborer des mesures de prévention, ainsi que des cours de formation sur la sécurité et la criminalité informatiques en coopération avec des écoles, universités et entreprises;

diffuser des informations et des résultats de recherche scientifique;

fournir un appui psychologique aux enquêteurs qui s'occupent de criminalité informatique (violences et exploitation sexuelles à l'encontre de mineurs).

865.Le Département de la justice pour mineurs au Ministère de la justice est chargé de deux aspects de la question grave des violences sexuelles: traitement des délinquant sexuels mineurs et soutien aux mineurs victimes. Ce double rôle des fonctionnaires ministériels n'est pas facile à assumer, en raison non seulement qu'il s'agit de violences sexuelles, question très sensible, mais aussi qu'il faut protéger délinquants et victimes. En outre, les délinquants et les victimes mineurs présentant des caractéristiques totalement différentes, le personnel des services de la justice pour mineurs doit être spécialement formé. Eu égard aux victimes, les activités menées par les services pour mineurs du système judiciaire se fondent sur l'article 11 de la loi n° 66/1996 du 15 février 1996 contre la violence sexuelle qui porte adoption de l'article 609-decies du Code pénal.

Crédits budgétaires

Recommandation n° 16 du Comité sur l'allocation de ressources pour la mise en œuvre générale du Protocole facultatif

866.Les fonds affectés à la prévention des problèmes abordés par le Protocole facultatif et à la lutte contre ces problèmes sont partagés entre les différentes administrations centrales. Les administrations régionales et locales ont la responsabilité d'une partie de ces fonds.

867.Concernant les ressources par secteur, des dotations importantes ont été attribuées durant la période examinée:

868.En 2006, en matière de traite des êtres humains, le Département de l'égalité des chances a mis en œuvre les programmes d'appui initial aux victimes d'infractions visées aux articles 600 et 601 du Code pénal (victimes d'esclavage et de traite des êtres humains), adoptés par la loi n° 228/2003 et réglementés par décret présidentiel n° 237 du 19 septembre 2005. Les programmes visent à garantir provisoirement aux victimes un logement, des vivres et des soins médicaux appropriés.

869.Le premier appel d’offres, à des fins de cofinancement public à attribuer à des particuliers et des organisations aptes à mettre en œuvre les initiatives d'appui mentionnées plus haut, a fourni un montant total de 2 500 000 euros. Cet appel d'offres a permis au Département de cofinancer 26 projets. En août 2007, le Département a publié un deuxième appel d'offres visant à attribuer un cofinancement supplémentaire de 2 500 000 euros à des particuliers et des organisations aptes à mettre en œuvre les initiatives d'appui mentionnées plus haut (Journal officiel n° 185 du 10 août 2007). Le Département a pu ainsi cofinancer 23 projets.

870.Un troisième appel visant à octroyer le même montant a été publié au Journal officiel du 5 août 2008. Au total, un montant de 7 500 000 euros a été alloué à ces projets.

871.Durant la période examinée, le Département s'est livré à des activités visant à financer des programmes d'appui et d'insertion sociale en vertu de l'article 18 du texte récapitulatif sur l'immigration. L'objet de ces programmes est de donner aux victimes de traite des êtres humains la possibilité d'échapper aux réseaux d'exploitation et de commencer à travailler pour bénéficier de conditions de vie normales et à s'intégrer dans le tissu social italien. De 2000 à 2008, le Département de l'égalité des chances, en vertu de l'article 18 du décret législatif n° 286/1998 (par. 1), a publié, au Journal officiel de la République italienne, neuf appels d'offres invitant à soumettre des projets dans ce domaine et cofinancé 533 d'entre eux. Les projets avaient tous une portée nationale. Ils doivent notamment compter le nombre minimal de phases suivant: contact initial (équipes de rue, services d'accueil et autres services minimaux); logement, protection (soins médicaux, soutien psychologique et juridique et divers services consultatifs); démarches pour obtenir un permis de résidence en vertu de l'article 18; formation (langues, informatique et formation professionnelle); activités aux fins d'insertion sociale et professionnelle (primes d'expérience professionnelle, apprentissage).

872.Jusqu'en juin 2007, 13 517 personnes, dont 938 mineurs, ont participé aux projets. En février 2007, le huitième appel d'offres a été publié et invitait des particuliers et organisations habilités à soumettre des projets liés aux programmes ci‑dessus. Un cofinancement public s'élevant à 4 millions d'euros a été accordé. En février 2008, le neuvième appel d'offres a été publié et un montant de 4 400 000 euros a été alloué. De 2000 à 2008, au total neuf appels d'offres ont été publiés en vue de projets visant à soutenir et protéger les victimes de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle. Les données relatives aux deux derniers appels ne sont pas disponibles. Le montant total des dotations au titre de l'ensemble de ces appels s'élève à 43 153 228 euros.

Année	Fonds	Appels
2008	4 400 000	9
2007	4 000 000	8
2007	3 861 400	7
2006	4 272 000	6
2004	4 131 700	5
2003	4 537 971	4
2002	4 876 142	3
2001	4 569 896	2
2000	8 504 119	1
Total	43 153 228

873.L'article 20 de la loi n° 38 du 6 février, portant adjonction du paragraphe 1bis à l'article 17 de la loi n° 269 du 3 août 1998, a autorisé des dépenses s'élevant à 1 500 000 euros pour 2006, 750 000 euros pour 2007 et 750 000 euros pour 2008 en vue d’établir et de lancer les activités de l'Observatoire sur la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie et la base de données qui y est définie. L'étude de faisabilité concernant la base de données n'étant pas encore achevée, les fonds précités n'ont pas été utilisés.

874.En l'état, les autres activités liées à la lutte contre les infractions sexuelles envers des enfants sont financées au titre d'une rubrique spéciale représentant 5 165 568 euros.

875.En 2008, un montant de 2 millions d'euros a été ajouté à ce fonds pour financer des activités d'information et d'éducation destinées à prévenir toute forme de violences sexuelles sur enfants et promues par l'Observatoire sur la lutte contre la pédophilie et pédopornographie.

876.Les montants ci-dessus inscrits aux rubriques budgétaires spéciales sont disponibles au Département de l'égalité des chances.

Mécanisme de contrôle indépendant

Recommandation n° 17 du Comité concernant la mise sur pied d'une institution nationale indépendante chargée de la protection des droits de l'enfant

877.Voir les sections II et X.

B.Prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Recommandation n° 23 du Comité sur la situation des groupes vulnérables d'enfants qui sont exposés aux risques de sévices et d'exploitation aux fins d'encourager le partage des bonnes pratiques

878.La circulaire émise par le Ministère de l'intérieur le 9 juillet 2007 invitant à appliquer le principe favorable à l'enfant lorsqu'il existe des doutes sur l'âge des mineurs étrangers a attesté l'attention portée aux enfants étrangers non accompagnés. Les enfants migrants peuvent en fait se soumettre à une vérification du pouls pour établir leur âge. La marge d'erreur de cette vérification est toutefois de deux ans. Étant donné le risque de prendre des mesures qui peuvent gravement porter atteinte aux droits de ces enfants – à savoir quand ils sont considérés à tort comme majeurs, l'expulsion, le refus d'entrée sur le territoire ou la rétention administrative dans un centre de détention temporaire, la circulaire a institué la présomption que les enfants sont mineurs si le résultat de la vérification est douteux. Ainsi, des mesures immédiates sont prises pour protéger et préserver le mineur réduisant ipso facto le risque qu'il se retrouve dans un réseau d'exploitation d'enfants. Au titre des initiatives et activités mises en place par le Ministère de l'intérieur pour combattre les sévices, l'exploitation et la traite visant des enfants, le Ministère a, dès 2003, publié une série de circulaires, notamment la circulaire n° 123/A3-3/130/3/52/2003 du 14 février 2003 sur l'utilisation d'enfants, y compris étrangers, pour la mendicité. Cette circulaire réaffirme qu'il serait judicieux de coopérer davantage avec d'autres unités policières, les unités de la police municipale et les services sociaux pour élaborer des mesures à même d'endiguer ce problème. Enfin, le 29 décembre 2003, une autre circulaire a été adressée aux autorités provinciales de la sûreté publique leur demandant de dûment appliquer les nouvelles dispositions contenues dans la loi n° 288 du 11 août 2003 sur l'exploitation d'enfants aux fins de mendicité. La circulaire contient notamment des directives en matière de prévention appropriée et coordonnée de ce problème et de lutte contre le phénomène, étroitement lié à l'engagement d'enfants dans des activités illégales menées par des groupes délinquants, la plupart d'origine étrangère.

879.À l'échelon international, le Département de l'égalité des chances s'est engagé dans diverses initiatives, notamment de prévention. Ces deux dernières années, trois projets transnationaux ont été mis en place, visant à: a) analyser les cas de quasi‑esclavage conjointement avec l'Organisation internationale du Travail; b) établir des réseaux d'intervention dans les pays des Balkans, de concert avec le Centre international pour le développement de la politique de migration à Vienne et c) échanger de bonnes pratiques de travail social avec la Roumanie, en particulier l'Agence antitraite du Ministère roumain de l'intérieur. La section suivante fournit des détails supplémentaires sur ces projets.

880.Signé par le Ministère de l'intérieur et l'ANCI (Association nationale des communes italiennes) le 20 mars 2007, le "Pacte de sécurité" est au nombre des efforts tendant à associer la lutte contre ce problème aux activités de prévention et d'appui (voir les initiatives énoncées à la section IX C) du présent rapport sur les enfants dans des situations d'exploitation).

881.Des groupes de coordination interinstitutionnels ont été créés dans de nombreuses villes italiennes. Dans d'autres cas, ce problème s'inscrit dans la lutte plus générale contre la traite des êtres humains. Ces organes, qui regroupent des membres spécialisés de l'enseignement, des services sociaux, des services sanitaires et des forces de l'ordre, servent à coordonner les activités d'appui et de protection des mineurs victimes, suivre ce problème et offrir aux catégories professionnelles des cours de formation et de recyclage.

882.Au titre des priorités du nouveau Plan national pour les enfants et adolescents, l'Observatoire national élabore des mesures visant à défendre les droits des enfants roms, sintis et caminantis. Il apparaît clairement qu'aux échelons national et local, il s'impose d'organiser des mécanismes d'insertion sociale, d'effectuer des travaux en matière de collaboration et de respect des règles, en s'attachant notamment à la scolarisation, au logement et aux services de santé, afin d'offrir des solutions efficaces aux problèmes sociaux toujours plus complexes ou aux nouveaux problèmes alarmants de discrimination et d'exploitation sexuelle et économique qui font des enfants roms, sintis et caminantis des victimes.

C. Interdiction de la vente d'enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants

Recommandation n° 19 du Comité sur l'application intégrale de la législation et des procédures concernant le Protocole facultatif, en commençant par définir, dans la législation nationale, la pornographie mettant en scène des enfants.

883.Dans le domaine des infractions que constitue la pédopornographie, la loi n° 38/2006 a marqué une réelle avancée qui a permis d'aligner pleinement la législation italienne sur la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. En vertu de la loi, quiconque

utilise des personnes mineures dans des spectacles pornographiques ou à des fins de production de matériel pornographique, ou les incite à participer à des spectacles pornographiques (adjonction dans la loi n° 38 des cas "d'incitation");

distribue, fait connaître, diffuse ou offre (adjonction dans la loi n° 38 des notions de "diffusion" et "d'offres") du matériel pornographique produit en utilisant des personnes mineures ou diffuse des informations visant à les solliciter ou les exploiter sexuellement;

détient du matériel pornographique produit en utilisant des personnes mineures sera sanctionné.

884.La loi n°38 remplace le terme "exploitation" par "utilisation". Il s'agit manifestement d'étendre les circonstances aux cas où les délinquants ne cherchent pas à obtenir un gain financier ou autre profit de leurs agissements (l'intention est d’ordre général et non pas particulière).

885.Ces cas valent également pour le matériel pornographique "virtuel", à savoir un matériel constitué d'images créées par des techniques graphiques qui sont en tout ou partie associées à des faits réels et dont la qualité d'expression simule la réalité.

886.Les infractions sexuelles envers des mineurs sont punissables également à l'étranger quand elles sont commises par ou contre un ressortissant italien ou par un ressortissant étranger conjointement à un ressortissant italien (principe de l'extraterritorialité).

887.La loi n° 38 a apporté une autre innovation importante en supprimant le choix des sanctions – peines d'emprisonnement ou amendes – pour réprimer la prostitution d'enfants, la transmission, l'offre et la détention de matériel pornographique infantile.

888.Quant aux sanctions additionnelles infligées aux auteurs de ces infractions (même commises dans des pays étrangers), l'article 600 septies dispose en matière de saisie des avoirs constituant le profit ou le prix de l'infraction, ou saisie des avoirs dont dispose le délinquant d'une valeur correspondante au profit dans les cas suivants: a) condamnation ou aveu de culpabilité pour avoir réduit en esclavage, ou maintenu à l'état d'esclave ou en servitude (art. 600 du Code pénal); b) prostitution d'enfants (art. 600 bis du Code pénal); c) pornographie mettant en scène des enfants (art. 600 ter du Code pénal); d) détention de matériel pornographique (art. 600 quater du Code pénal); e) détention de pornographie virtuelle (art. 600 quater bis du Code pénal); f) initiatives touristiques aux fins d'exploitation de la prostitution infantile (art. 600 quinquies du Code pénal); g) traite des êtres humains (art.601 du Code pénal) et h) achat et transfert d'esclaves (art. 602 du Code pénal). La fermeture des locaux utilisés pour des activités dont il est avéré que l'objet consistait à commettre l'une quelconque des infractions énoncées dans la présente section est appliquée dans tous les cas. De plus, la licence d'exploitation, ou la concession, ou l’autorisation de chaînes de télévision et radio est retirée. En outre, le fait d'ordonner la commission de ces infractions fait encourir, dans tous les cas, l'interdiction d'occuper toute fonction dans un établissement scolaire de tout type et degré, ainsi que tout mandat ou charge dans des institutions ou organisations publiques ou privées fréquentées principalement par des enfants.

889.D'un point de vue processuel, l'article 11 de la loi n° 38 sur l'exécution de la peine à la demande des parties (art. 444 du Code pénal) contient une autre disposition majeure. Le marchandage judiciaire est en fait exclu dans les cas d'infraction suivants:

utilisation de mineurs dans des spectacles pornographiques ou aux fins de production de matériel pornographique;

incitation de mineurs à participer à des spectacles pornographiques;

commercialisation de matériel pornographique réalisée avec des mineurs;

distribution, divulgation, diffusion ou promotion du matériel ou des informations ci-dessus pour solliciter ou exploiter sexuellement des mineurs;

détention d’une grande quantité du matériel ci-dessus;

production ou commercialisation de matériel pornographique "virtuel".

890.Pour se rendre compte de l'importance de cette décision, il convient de rappeler que, selon le Code pénal, le marchandage juridique est exclu uniquement pour des infractions telles qu'associations de malfaiteurs, associations de malfaiteurs du type mafia, réduction en esclavage, traite des êtres humains, enlèvement de personnes ou crimes à des fins terroristes.

891.Enfin, le droit italien prévoit l'arrestation en flagrant délit dans les cas suivants:

le fait d'inciter à la prostitution une personne mineure, ou de l'y aider et de l'y pousser, ou encore de l'exploiter à cette fin;

le fait d'utiliser des personnes mineures à la production de spectacles ou de matériel pornographique – autrement dit, le fait d'inciter des mineurs à participer à des spectacles pornographiques (la loi n° 38 a étendu ce concept au matériel de pédopornographie virtuel);

le fait d'organiser ou de faciliter des voyages destinés à des activités de prostitution impliquant des mineurs ou supposant ce type d'activité.

892.En outre, le procureur doit informer le tribunal pour mineurs de ces infractions, afin que des mesures soient prises immédiatement pour protéger les enfants. Les enfants bénéficient de l'aide des services sociaux auxquels les autorités judiciaires doivent recourir (art. 609 decies du Code pénal).

893.La loi n° 38 a également porté modification partielle de l'article 600 bis sur la prostitution enfantine. Ce dernier régit les infractions telles que l'incitation, l'aide et la complicité, à savoir l'exploitation de la prostitution enfantine. La loi a également relevé l'âge limite de protection (deuxième paragraphe de l'art. 600 bis) en disposant que quiconque se livre à des activités sexuelles avec des mineurs âgés entre 14 et 18 ans encourt une sanction. La limite était fixée auparavant à 16 ans.

894.Il faut rappeler les travaux complexes menés par le Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l'Internet. Le Centre est chargé de réunir tous les cas signalés – dont ceux par les forces de l'ordre étrangères et des organisations publiques et privées luttant contre la pédopornographie – de sites web affichant des contenus sur l'utilisation de mineurs à des fins sexuelles au moyen d'Internet et d'autres réseaux de communication, ainsi que d'administrateurs et de tous bénéficiaires de paiements connexes. Les inspecteurs et les officiers de police judiciaire sont tenus d'établir ces signalements. Nonobstant les initiatives et décisions des autorités judiciaires, dans les cas de concordance effective, les sites web et les noms de leurs administrateurs et des bénéficiaires de paiements sont inscrits sur une liste régulièrement mise à jour. Le Centre transmet également au Département des politiques familiales, au Cabinet du Premier Ministre, les renseignements et statistiques de base concernant la pédopornographie sur l’Internet.

895.Indépendamment des autres lois et réglementations dans ce domaine, les fournisseurs de services par les réseaux de communication électronique doivent signaler au Centre, dès que possible après l'avoir constaté, toute entreprise ou tout particulier qui diffuse, distribue ou met en vente, également par voie électronique, du matériel pédopornographique. À la demande du Centre, ils doivent également communiquer dès que possible, tout renseignement sur des accords conclus avec ces entreprises ou particuliers.

896.Pour empêcher l'accès aux sites web signalés par le Centre, les fournisseurs Internet doivent utiliser des logiciels de filtrage et des solutions techniques appropriées qui soient conformes aux prescriptions légales fixées après consultation des associations les plus représentatives des fournisseurs Internet. Ces derniers doivent se munir de logiciels de filtrage dans un délai fixé.

897.Le Centre signale à l'Office des changes italien les bénéficiaires de paiements effectués pour l'achat de matériel commercialisé présentant des enfants utilisés à des fins sexuelles sur l’Internet et d'autres réseaux de communication. À son tour, l'Office communique ces renseignements aux banques, institutions de paiement électronique, Poste Italiane Spa (la poste italienne) et courtiers en valeurs financières assurant des services de paiement, lesquels transmettent à l'Office des changes italien tout renseignement sur les opérations et transactions liées à la commercialisation de matériel représentant des enfants utilisés à des fins sexuelles. Quant à la création d'une liste noire des sites de pédopornographie (en vertu de la loi n° 38/2006), le Centre, en application du décret du Ministre des communications du 2 janvier 2007, est censé adressé cette liste aux fournisseurs de services Internet pour qu'ils fassent cesser la navigation sur ces sites dans les délais prescrits. La procédure, selon laquelle (en vertu de ladite loi) le Centre peut demander aux banques italiennes, aux fins d'enquête et par l'intermédiaire de l'Office des changes italien, des renseignements sur les transactions financières liées à l'achat de matériel pédopornographique, est en cours d'élaboration.

898.Par la loi n° 146 du 16 mars 2006 portant ratification et exécution de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant, adoptée par l'Assemblée générale les 15 novembre 2000 et 31 mai 2001, l'Italie a ratifié ces deux protocoles respectivement visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et contre le trafic illicite de migrants.

899.De plus, par la loi n° 48 du 18 mars 2008 portant ratification et exécution de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 Novembre 2001 et le règlement s'y rapportant sur l'adaptation du système législatif national, l'Italie a adopté un important instrument international pour lutter contre la cybercriminalité. Cet instrument décrit de nombreux comportements d'ordre pénal, notamment la création et la diffusion de pornographie sur l’Internet.

900.En matière de définition de la pornographie, en rédigeant la loi n° 269 du 3 août 1998 sur les dispositions contre l'exploitation de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel au détriment de mineurs: nouvelles formes d'esclavage et la loi n° 38 du 6 février 2006 sur les dispositions concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et la pédopornographie également par l’Internet, le législateur a décidé de ne pas y inclure de définition de la pédopornographie. Il a été choisi, à la place, de mentionner plus souplement ces infractions pour, avec le temps, pouvoir les étendre. Les directives internationales exigent désormais un choix différent en vue d'harmoniser les législations nationales. C'est pour cela que, dans le cadre du texte de ratification de la Convention de Lanzarote, les organes délibérants des ministères y participant et, en particulier, l'organe délibérant du Département pour l'égalité des chances ont suggéré d'ajouter à l'article 600 ter du Code pénal italien une définition précise de la pédopornographie. Une définition existant dans le texte de la Convention, son absence dans le Code pénal italien a souvent été critiquée à l'échelon international. En l'occurrence, après avoir reçu l'approbation du Conseil des Ministres, le Parlement devra se prononcer sur la question de l'insertion d'une définition dans le Code pénal italien.

D.Protection des droits des enfants victimes

Recommandation n° 21 du Comité relative à une définition précise des services de protection ainsi qu'à l'aide appropriée aux enfants victimes, outre la nécessité de réserver des fonds spécifiques.

901.Dans ce contexte, il importe d'indiquer qu'en 2001, après l'adoption du décret du Premier Ministre du 14 février 2001, sur les directives et la coordination en matière de prestations sociales et sanitaires, des mesures relatives aux soins de santé et à l'insertion sociale en faveur de victimes de sévices et d'exploitation sexuels ont été prévues dans les prestations de base. Le décret du Premier Ministre dispose en fait qu'en vigueur des lois n° 66 du 15 février 1996 et n° 269 du 3 août 1998, il incombe entièrement au Service de santé national d'assurer la prévention, le soutien et les soins psychothérapeutiques pour les mineurs victimes de sévices et d'exploitation sexuels. De plus, par le décret du Premier Ministre du 29 novembre 2001 portant définition des prestations essentielles de soins, l'État italien a établi une définition initiale des soins de santé et de l'insertion sociale.

902.Le plan de financement pour relancer les centres d'orientation familiale (voir section VI) – confirmé pour 2008 – vise à renforcer les organisations chargées de fournir ces services. La définition des prestations sociales essentielles, incombant à l'État conformément à la loi n° 328/2000, demeure encore en suspens. Toutefois, à l'initiative du Ministère de la protection sociale, les politiques sociales ont été examinées en 2005 afin de définir les prestations essentielles et établir un système d'information en matière de services. La section II contient de plus amples renseignements sur ce sujet.

903.Dans le domaine des services, une part des ressources attribuables par le Fonds national pour les politiques sociales (FNPS) est réservée aux politiques en faveur de l'enfance que les villes bénéficiaires doivent appliquer. Les communes désignées par l’ancienne loi n° 285/1997 comme villes bénéficiaires sont des centres pilotes importants pour l’expérimentation et le lancement de services propres à prévenir et combattre la violence. La récente création d'un groupe de coordination entre les ministères et les 15 villes bénéficiaires, en vertu de la loi n°285, doit être considérée comme un signe prometteur. Le groupe a pour objet de favoriser le débat sur l'éventuelle reprise de la loi du 28 août 1997 en renforçant ou remaniant la loi n° 285 qui prévoyait la création de services. Les anciens et les nouveaux problèmes touchant les enfants soulèvent deux questions primordiales: insertion et pauvreté – pauvreté infantile, enfants étrangers, enfants étrangers non accompagnés, Roms, Sintis et Caminantis (nomades siciliens) et nouvelles formes de placement – placement familial et communautaire.

904.Au fil des années, les activités de coordination menées dans le cadre d'une longue série de projets de protection sociale – en faveur des victimes de traite aux fins d'exploitation sexuelle – financées par les appels d'offres décrits plus haut ont permis aux intervenants d'acquérir d'excellentes compétences culturelles et professionnelles. Ces intervenants, à titre indépendant, ou au sein d'organes de coordination créés par le gouvernement, ont favorisé l'échange de données d'expérience et le transfert de savoir-faire comme en atteste le partenariat qui a contribué à l'élaboration de l'Observatoire sur la traite, précédemment décrit, qui est à l'origine de l'Observatoire officiel établi au sein du ministère.

905.Des dispositions réglementaires spécialisées (comme en témoigne le permis de résidence aux fins de protection sociale, non lié à l'obligation incombant aux victimes de témoigner: mesure destinée à les protéger, ainsi que leur famille, contre le risque de représailles ou menaces de la part des auteurs) et un degré élevé de compétence des intervenants, parallèlement à un échange constant de données d'expérience à l'échelle européenne, grâce aux ONG et associations italiennes qui lancent des appels pour obtenir des fonds européens, ont permis d'établir des pratiques italiennes dans le domaine telles que recommandées au plan européen, en définissant les critères essentiels de qualité et d'exécution:

1.services proches des secteurs marginalisés (unités mobiles);

2.ligne téléphonique gratuite sur la traite (information, conseils et soutien téléphonique 24 heures sur 24);

3.centres d'accueil qui fournissent informations, orientation, soins sanitaires, conseils juridiques, sociaux, relationnels et psychologiques de base, ainsi qu'une orientation vers des services locaux ou autres offerts par les associations;

4.programmes de soutien et d'insertion sociale en vertu de l'article 18 du décret législatif n° 286/1998 (pour enfants, femmes et hommes migrants victimes de violences et d'exploitation par la traite);

5.cours d'alphabétisation et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle dans les entreprises et appui à l'embauche.

906.Ces quatre dernières années, la quasi-totalité des régions italiennes ont adopté, par acte ou débat législatif, des règles en matière de dépenses, d'orientation ou d'administration afin de défendre, de protéger et d'appliquer les droits des enfants exposés à des risques ou victimes de violences et d'exploitation. Ces règles ont permis d'établir des modèles et directives d'intervention, des protocoles d'accord, ainsi que des initiatives de formation et de sensibilisation.

907.Les administrations locales et organisations de bienfaisance ont mis en œuvre de nombreux projets en coopération avec les forces de l'ordre locales. Les projets révèlent un engagement général à aborder les nombreux aspects de l'exploitation au moyen des ressources disponibles. Les régions ont élaboré et adopté des lois dans des domaines très divers tels que:

Aide sociale – pour organiser des services d'assistance aux familles et aux enfants, aux parents et jeunes couples, fournir un soutien financier aux mères, une aide au revenu et des allocations contre le risque de pauvreté et d'exclusion sociale;

Services sanitaires – pour établir et définir les prestations aux enfants, organiser les services;

Protection des personnes les plus vulnérables – pour adopter des règles visant à protéger les migrants, Roms, enfants handicapés et hospitalisés.

908.Il faut souligner le fait qu'il existe en Italie un réseau étendu d'associations, d'ONG et de coopératives, souvent groupées en organes de coordination nationaux, reconnus comme interlocuteurs des administrations centrales et décentralisées (Réseau national des centres d'accueil pour enfants, Troisième Forum sectoriel, Réseau national des centres et services accueillant des enfants maltraités, Forum des associations familiales). Le secteur privé coopère avec le secteur public et l'assiste en assurant des prestations essentielles et des services de deuxième niveau. Parallèlement, les organisations peuvent indépendamment créer des centres d'accueil et exécuter des projets précis. Cela a permis de contribuer, à partir de la base, à la définition et au partage de normes en matière de qualité et d'activités spécialisées en étroite coopération avec les services publics et les collectivités locales qui souvent sont membres de ces réseaux nationaux. Ce mécanisme a permis, à son tour, d'accomplir d'excellents travaux dans tout le pays, notamment les régions du Sud. L'Italie a parcouru un long chemin; elle doit désormais ordonner systématiquement la somme des connaissances et données d'expérience acquises et communes.

E.Aide et coopération internationales

Prévention

Recommandation n° 25 du Comité sur la coopération interministérielle au niveau international moyennant des réunions spécifiques bien organisées et la fixation d'engagements à tenir et d'objectifs à réaliser en prévoyant une évaluation appropriée et régulière des résultats.

909.Une coopération interministérielle italienne existe au sein d'organisations internationales de coopération des forces de l'ordre (par exemple Interpol); d'organisations institutionnelles supranationales (des fonctionnaires de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie sont membres du groupe de spécialistes contre l'exploitation sexuelle établi par le Conseil de l'Europe (PC-ES) et ont participé à l'élaboration de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels); de groupes intergouvernementaux chargés de questions précises (par exemple l'Europe de l'enfance) ou par voie de projets communs réalisés indépendamment ou au titre de plans d'action internationaux ou européens (par exemple Agis ou Daphné). Certaines des initiatives prises en matière de coopération dans la lutte contre la délinquance sont exposées ci-après.

910.Le corps des carabinieri a participé à des projets relatifs à la violence et l'exploitation sexuelles envers des mineurs, exécutés dans le cadre des progrqammes européens, des programmes de coopération internationale ou au titre d'autres mesures ou autorisations de crédit. Les plus récentes initiatives sont les suivantes:

Les carabinieri, dans le cadre du Programme ISEC de l'Union européenne intitulé "Prévenir et combattre la criminalité", sont devenus un partenaire privilégié de la Commission européenne, notamment dans le projet sur les comportements à caractère pénal concernant la pédopornographie et les violences sexuelles.

Ils ont décidé de participer à l'action transnationale et intersectorielle de lutte contre la traite des êtres humains et, en particulier, des enfants – Programme ISEC de l'Union européenne (Prévenir et combattre la criminalité), Identification des victimes et soutien, lancée par le Département pour l'égalité des chances dans le cadre du Programme "Prévenir et combattre la criminalité", adopté par le Conseil dans sa décision n° 2007/125/JAI.

Ils participent au Groupe de travail technique inter-forces pour la coordination des mesures de protection des victimes d'infractions graves, au titre de la coopération avec le Département central de la policer judiciaire et la faculté de psychologie de l'Université Sapienza à Rome, dans le cadre du Programme de l'Union européenne "Daphné II" visant à prévenir et combattre la violence envers des enfants, des jeunes et des femmes, ainsi qu'à protéger les victimes et les groupes à risque.

De concert avec la Garde civile espagnole et en partenariat avec le Département pour l'égalité des chances, au Cabinet du Premier Ministre, et l'Inspection générale du Ministère de la justice, les carabinieri ont été chargés du projet "Phare Turquie" pour aider la gendarmerie turque à appliquer les normes européennes en matière de protection des droits de l'homme, en s'attachant en particulier à la protection des enfants victimes, soumis dans le cadre du Programme européen du même nom.

911.En 2006, au titre de ses mesures pour combattre la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, le Gouvernement italien a lancé une initiative par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, du Cabinet du Premier Ministre et de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie et en synergie avec les gouvernements d'Amérique centrale et l'UNICEF. Cette initiative consiste à organiser des cours de formation destinés aux travailleurs sociaux, psychologues, médecins légistes, juristes et services de police d'Amérique centrale. Elle vise à offrir aux participants le plus grand nombre possible d'instruments et de données d'expérience liés à la lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs et à son suivi. Les données d'expérience et les lois italiennes en la matière sont reconnues comme figurant parmi les plus actualisées et utiles à l'échelon international. Le projet, conduit avec les services de police de Panama et du Guatemala, s'étendra prochainement à de nombreux pays d'Amérique centrale, en particulier ceux qui sont à l'origine de la traite de mineurs.

912.Eu égard aux activités du Ministère des affaires étrangères, la coopération italienne au développement finance de nombreux projets en matière d'exploitation sexuelle dans les zones les plus touchées. Les projets suivants sont en cours de réalisation:

prévention et élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, une attention particulière étant vouée aux formes intolérable contemporaines d'esclavage (Honduras, Guatemala, Nicaragua, Inde, Sénégal);

prévention et éradication de l'exploitation sexuelle systématique à des fins commerciales, y compris traite et tourisme sexuel impliquant des mineurs (Salvador, Honduras, Guatemala, Panama, Belize, Mexique, République dominicaine, Indonésie, Philippines, Viet Nam, Laos, Cambodge, Nigéria, Afghanistan);

renforcement des structures judiciaires de ces pays en vue d'établir un système de la justice pour mineurs, ainsi que de la législation civile et pénale en faveur des enfants, qui respecte la Convention relative aux droits de l'enfant (Angola, Mozambique, Afghanistan et Bosnie-Herzégovine);

promotion du respect des droits des enfants et satisfaction de leurs besoins pour lutter contre toute forme de discrimination et d'exploitation (Éthiopie, Bolivie, Albanie, Égypte);

protection des enfants et adolescents dans des situations de conflit et d'après-conflit (Bosnie-Herzégovine, Sierra Leone, certains pays d'Afrique occidentale et subsaharienne, Colombie);

insertion sociale et retrait des institutions de placement (Bosnie‑Herzégovine, Serbie et Salvador).

913.Les priorités qui orientent les activités de coopération italienne sont les suivantes:

réduire le nombre d'enfants vivant dans des conditions d'indigence;

faire respecter les droits des enfants et satisfaire leurs besoins pour lutter contre toute forme de discrimination et d'exploitation;

protéger les droits civils et humains des enfants lors de conflits ou dans des situations postérieures aux conflits, l'attention se portant sur des enfants livrés à eux-mêmes, orphelins, blessés ou handicapés et des enfants appartenant aux minorités ethniques;

encourager l'enseignement primaire en offrant des méthodes tant classiques que non scolaires, le droit aux études et l'amélioration de la condition sociale des enfants;

mettre en œuvre des campagnes dans des pays où le taux de mortalité des nouveau-nés, des mères et des enfants est très élevé, en s'attachant en particulier aux mères adolescentes;

prévenir et éliminer l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine, en vouant une attention particulière aux formes intolérable actuelles d'esclavage;

prévenir et éradiquer l'exploitation sexuelle systématique à des fins commerciales;

assurer une protection psychologique et physique des enfants contre toute forme de violence, de dépendance, de contraintes et de tortures, y compris les pratiques traditionnelles préjudiciables;

prévenir et combattre les pratiques anormales, telles que commerce de garçons et de filles, enlèvement ethnique, vente et trafic d'organes et enrôlement d'enfants soldats;

améliorer la qualité de vie, en particulier urbaine et écologique dans le cadre du développement durable.

914.À l'échelon international, le Service de la police postale est membre de nombreux groupes de travail où les stratégies d'enquête et systèmes technologiques applicables sont échangés. En particulier, des experts dans ce domaine sont membres du service d'analyses opérationnelles permanentes d'Europol "AWF Twins" et de COSPOL, groupe européen où sont échangés des plans d'action communs généraux. L'Italie parachève également son adhésion au Groupe de travail virtuel international, association des services de police qui comprend l'Australie, le Canada, le Royaume‑Uni et les États‑Unis. L'objectif de cette association tend à protéger les utilisateurs modérés de l’Internet par la prévention des infractions de pédopornographie et la lutte contre ce phénomène.

915.La coopération internationale a été fructueuse grâce aux stratégies d'intervention adoptées sur la base de récentes décisions législatives qui ont permis un prompt échange de renseignements aux fins d'enquêtes transnationales dans ce domaine, grâce à la création du Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l'Internet.

916.En ce qui concerne les enfants séparés de leur famille, il convient de se reporter à la section VI.

917.L'Italie, représentée par le Département de l'égalité des chances, participe au projet d'un système d'orientation transnational (TRM), ou accord de coopération entre divers pays qui s'occupent du transfert des victimes de traite et de l'assistance en leur faveur. L'Italie coopère à ce projet en partenariat avec les pays suivants: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Roumanie, Serbie et Kosovo. Créer ou renforcer la coopération internationale en matière de mesures pour combattre ces infractions et aider les victimes constitue l'objectif global du système. Le projet de TRM a révélé le fait que la coopération et la coordination entre pays européens du Sud-Est (pays d'origine des victimes de traite) et pays destinataires (pays d'Europe du Nord-Est, dont l'Italie) sont les piliers d'un système d'orientation transnational efficace.

918.Le Département de l'égalité des chances a également mis en place le projet FREED (mesures transnationales et intersectorielles pour combattre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation par le travail. Identification et soutien aux victimes).

919.À l'échelle internationale, la coopération instaurée précédemment avec le Conseil de l'Europe s'est intensifiée. Ce renforcement vise à organiser et réaliser des séminaires régionaux dans les différents pays européens pour sensibiliser à cette question le public européen, inciter au dialogue entre gouvernements, collectivités locales, organisations non gouvernementales et l'ensemble de la société civile, diffuser et accroître les connaissances et préconiser la signature et la ratification de la Convention de Varsovie du 16 mai 2005 sur la traite des êtres humains conclue au sein du Conseil de l'Europe. L'Italie a contribué notablement aux travaux préparatoires de cette Convention, en offrant son expérience constructive en matière de soutien aux victimes de cette infraction.

Protection des victimes

Recommandation n° 27 du Comité sur les mesures nécessaires, notamment en prévoyant une information du public à long terme et en lançant des campagnes de sensibilisation, concernant le phénomène croissant du tourisme sexuel.

920.La loi italienne sanctionne les initiatives touristiques destinées à exploiter la prostitution enfantine (art. 600quinquies du Code pénal) dont l'auteur organise ou promeut des voyages à des fins d'activités dans le domaine de la prostitution impliquant des enfants ou supposant des activités de ce type.

921.La loi n° 38 a réitéré l'obligation, en la rendant permanente, faite aux voyagistes d'insérer dans leur documentation publicitaire une déclaration en ce sens que les infractions liées à la prostitution et la pornographie enfantines sont punissables en vertu de la législation italienne, même si elles sont commises à l'étranger. En outre, les infractions sexuelles envers des mineurs sont punissables également quand elles sont commises à l'étranger par ou contre un ressortissant italien, ou par un ressortissant étranger conjointement avec un ressortissant italien (principe de l'extraterritorialité).

922.Au titre d'initiatives de coopération internationale et décentralisée, le Ministère des affaires étrangères a lancé des initiatives d'information sur le tourisme sexuel, tant à titre individuel que conjointement avec des ONG et des collectivités locales. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées à l'échelon régional dans le cadre de projets de coopération décentralisés. Il convient de souligner entre autres les travaux réalisés en Émilie-Romagne avec le projet "Agenzia Amica" (Agence amie). Cette initiative a été lancée en vertu de la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003 portant réglementation des activités de l'industrie manufacturière, d'organisation et de vente de voyages, séjours et services touristiques. Ces règles constituent un ensemble qui régit les activités des agences régionales de voyages et de tourisme afin de garantir aux clients un degré d'organisation et de sécurité élevé et le respect du "tourisme éthique".

923.En 2003, une campagne de sensibilisation aux sévices et à l'exploitation sexuels concernant des mineurs et le tourisme sexuel a été réalisée en Toscane. Des élèves des écoles secondaires ont été invités à envoyer leurs dessins, dont trois ont été choisis et sont devenus, grâce au parrainage du Gouvernement régional de Toscane, trois affiches distribuées dans les écoles, les centres sociaux, les agences de voyages et les aéroports tant en Italie qu'à l'étranger.

924.En 2004, un vaste réseau d'associations et de collectivités locales, dont les gouvernements régionaux d'Émilie-Romagne et de Vénétie, a mis en œuvre une campagne d'information et de coopération, en particulier avec le Brésil, appelée "Halte au tourisme sexuel". Cette campagne visait à favoriser un tourisme local "plus sain", plus éthique et digne de confiance, ainsi qu'à réaliser des projets d'assistance conjointement avec des institutions locales.

925.Une attention accrue est portée à cette question. En 2000, des représentants des principales associations de tourisme ont adopté un code de conduite dont l'objet consistait à rendre compte de la gravité et l'ampleur de ce problème.

926.En particulier, les voyagistes et les agences de tourisme se sont engagés à:

informer et tenir au courant le personnel du secteur du tourisme en Italie et dans les pays de destination du problème de l'exploitation sexuelle d'enfants;

informer les clients – outre ce qui est prescrit par la loi n° 269/1998 – de l'engagement pris par le secteur du tourisme à lutter contre l'exploitation sexuelle d'enfants dans le tourisme en faisant valoir l'adoption du Code de conduite;

inclure dans les accords avec les fournisseurs dans les pays de destination des dispositions demandant :

que les contacts entre touristes et recruteurs potentiels d'enfants à des fins sexuelles, voire les contacts entre touristes et enfants dont l'objet est l'exploitation sexuelle, ne soient d'aucune manière facilités;

qu’autant que possible, aucun contact ni rencontre entre touristes et recruteurs, voire entre ceux-ci et des enfants dont l’objet est l'exploitation sexuelle, ne soit établi dans les lieux d'hébergement;

inclure dans les contrats entre voyagistes et hôtels que les enfants ne sont pas autorisés dans les chambres louées à des fins d'exploitation sexuelle, en précisant que le contrat avec l'hôtel ne sera pas reconduit si des activités d'exploitation sexuelle y ont lieu;

inclure dans chacun des contrats avec des homologues étrangers (fournisseurs, voyagistes, hôtels) une traduction en anglais du Code de conduite et de son appendice;

éliminer les matériels de communication – imprimés, sur vidéos ou contenus sur l'Internet – qui évoqueraient ou rappelleraient des comportements non conformes à la mission de l'ECPAT ou aux principes fondamentaux du Code de conduite;

inclure dans tous les types de communication utilisés pour promouvoir des produits du tourisme le texte suivant: "Notre entreprise a adopté le Code de conduite contre l'exploitation sexuelle d'enfants dans le tourisme.",

informer le personnel du secteur de l'existence du Code de conduite qui sera joint aux conventions collectives et aux contrats individuels de travail;

inclure le Code de conduite dans les nouveaux contrats de travail.

927.En 2005, le Conseil bilatéral italien du tourisme et l'ECPAT, organisation non gouvernementale, ont signé le Code de conduite pour la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle lors de voyages et de tourisme. Tout en partageant des objectifs et valeurs à la base de la lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs à des fins commerciales, l'adoption du Code représente un important engagement pour les voyagistes, agents de voyages, compagnies aériennes et aéroports. Cet engagement a été renforcé par la loi n° 38 du 6 février 2006 contenant des dispositions concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et la pédopornographie également par l'Internet qui obligent d'une manière permanente les voyagistes organisant des voyages de groupes ou individuels à l'étranger d'indiquer clairement dans leur documentation publicitaire, programmes, documents de voyage pour les usagers, catalogues en général et offres pour voyages individuels que la loi italienne sanctionne des infractions liées à la prostitution et la pornographie enfantines, y compris celles commises à l'étranger.

928.Les activités organisées ont soulevé la question du rôle de l'Italie dans la sensibilisation du grand public au tourisme sexuel. Elles ont également conduit les voyagistes à porter une attention accrue à leurs activités commerciales.

929.L'association entre les activités d'information en Italie et l'établissement d'une coopération judiciaire avec des pays de destination du tourisme sexuel est au nombre des réalisations les plus importantes et fructueuses.

930.Le projet conjoint entre le Cabinet du Premier Ministre, le Ministère des affaires étrangères et l'UNICEF, évoqué au paragraphe 911 ci-dessus, est un exemple de cette coopération. Le principal objectif de ce projet est la prévention de l'exploitation sexuelle et, en particulier, du tourisme sexuel impliquant des mineurs dans les pays connus pour être des "destinations sexuelles", telles que le Honduras.

Application des lois

Recommandation n° 29 du Comité sur le renforcement de la coopération bilatérale, régionale et multilatérale.

931.L'Italie, par l'intermédiaire de ses services de police, participe à la lutte internationale contre ces infractions; elle est également membre de différents organes d'enquête et de coordination.

932.À l'échelon international, le Service central d'intervention du Département central de lutte contre la criminalité de la police nationale s'occupe de prévention, de soutien aux victimes et d'éradication des infractions, conjointement avec d'autres États ou organisations internationales ou européennes se chargeant d'enquêtes, de coordination et d'orientation. Ce service, notamment:

participe à la coopération internationale par l'intermédiaire d'Europol et d'Interpol;

est représenté par des fonctionnaires du Département de la sûreté publique au séminaire organisé par le Collège européen de police (CEPOL) sur les sévices à enfants;

est représenté par des fonctionnaires du Département de la sûreté publique au séminaire sur l'analyse des données relatives aux sévices à enfants, qu'organise le Réseau intergouvernemental et international "ChildONEurope";

participe aux activités de lutte contre la traite des êtres humains menée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

933.En matière de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle, le Département de la sûreté publique a adhéré à un projet de l'OIM financé par le Programme AGIS de l'Union européenne (2003 et 2005) visant à créer un réseau et à déployer des activités de formation commune dispensées aux policiers, aux membres d'ONG et d'organisations internationales pour lutter contre la traite des êtres humains dans les États Membres de l'UE à partir de pays candidats à l'adhésion et de nouveaux États Membres après l'élargissement. Dans ce contexte, divers séminaires comptant des représentants des services de police italiens, français et albanais ont été organisés. En outre, d'autres séminaires spécialisés ont été mis en place sur les critères et moyens de reconnaître les victimes, de protéger les témoins et de coopérer avec d'autres unités de police et organisations non gouvernementales.

934.Les carabinieri ont considérablement participé aux échelons européen et international. Ainsi, ils se sont associés aux activités de coopération internationale déployées par l'Organisation internationale de police criminelle (ICPO) (Interpol) en détachant leurs officiers auprès du Service de coopération internationale de la police, élément du Département central de la police criminelle, au Département de la sûreté publique.

935.Un accord a été récemment conclu entre l'Italie et la Roumanie sur l'instauration d'une coopération opérationnelle pour lutter contre la criminalité dans les deux pays, la traite des êtres humains, l'immigration illégale, l'exploitation aux fins de prostitution et le brigandage qualifié. Depuis 2006, des officiers de la police roumaine se chargent de ces questions dans les services d'enquête de la police et des carabinieri à Rome, Milan, Turin et Bologne.

936.Toutefois, il existe de nombreux autres accords bilatéraux portant sur des groupes de criminalité organisée impliqués dans l'exploitation sexuelle et la traite. Des instruments particulièrement efficaces servent à prévenir ces infractions, à enquêter à leur sujet et à lutter contre le phénomène. L'Italie fait également sien le document directif intitulé "Preuve manifeste – Enfance oubliée" sur l'identification des victimes de pédopornographie, établi en 2006 par Save the Children. Ce document s'attache au fait que très peu d'enfants exploités à des fins d'images pornographiques sont identifiés, bien que ces images soient des preuves incontestables d'infractions.

937.Le Gouvernement italien a entériné les recommandations suivantes figurant dans le document directif:

1.S'engager politiquement dans l'identification des victimes et lui accorder la priorité;

2.Prévoir des politiques nationales et internationales bien coordonnées concernant l'identification des victimes grâce à une meilleure coopération entre institutions;

3.Affecter des ressources et du personnel à l'identification des victimes;

4.Définir clairement les mandats, structures et responsabilités en matière d'enquête;

5.Porter l'attention sur la protection des mineurs et améliorer les services d'assistance à l'enfance;

6.Organiser la formation de spécialistes de la protection des enfants à l'identification des victimes et aux conséquences découlant de mauvais traitements à des fins de production d'images de sévices sur enfants;

7.Mettre à jour les statistiques et s'assurer que des recherches universitaires sont entreprises sur l'ampleur et les conséquences des sévices sexuels sur enfants liés à l’Internet.

938.Le Gouvernement a soutenu ce document en participant au groupe national formé de représentants de l'Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie et le Centre national de lutte contre la pédopornographie sur l'Internet. Le groupe de travail est chargé de réunir tous les cas signalés, notamment par les services de police et les organisations publiques et privées étrangers qui luttent contre la pédopornographie. Le gouvernement a également manifesté son appui en invitant les États parties à s'engager expressément durant les négociations sur le texte de la Convention de Lanzarote. À la suite d'intenses négociations entre les différents États et à la demande des représentants de l'Observatoire, la Convention contient un engagement de créer des unités ou des services d'enquête chargés d'identifier les victimes de pédopornographie, en particulier en examinant le matériel pornographique, tel que photographies et enregistrements audiovisuels diffusés ou disponibles au moyen des techniques informatiques et des communications.

Assistance financière et autres formes d’assistance

Recommandation n° 30 du Comité sur la mise au point de principes directeurs pour la coopération italienne à la protection des enfants, et également l'allocation de fonds.

939.Durant la période examinée, des mesures supplémentaires ont été prises dans le cadre de la coopération internationale italienne en vue d'appliquer les principes directeurs pour la coopération italienne concernant la protection des enfants. Les initiatives suivantes en matière d'exploitation de la prostitution, de pornographie enfantine et de vente d'enfants méritent d'être soulignées.

940.La coopération italienne – conformément aux Plans d'action des Conférences internationales de Stockholm (1996) et Yokohama (2001), ainsi qu'au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants – a financé quelques importantes initiatives dans divers pays, lesquelles ont été mises en œuvre dans divers contextes et selon des modalités différentes en collaboration avec les institutions des Nations Unies, des organisations internationales spécialisées, ONG, régions italiennes et collectivités locales. Aujourd'hui, la coopération italienne intervient par des programmes bilatéraux et multibilatéraux en République dominicaine, ainsi que dans huit pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, dans six pays d'Asie du Sud-Est et au Nigéria.

941.La contribution de la coopération au développement pour prévenir et combattre le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales peut présenter un grand intérêt. Analyser et comparer les causes fondamentales du sous-développement est la tâche première de la coopération internationale, qui permet ainsi d'aborder le problème au moyen d'instruments d'analyse et de travail social.

942.Ce type d'exploitation, par la voie du tourisme, est particulièrement alarmant, car souvent il implique également des touristes de pays démocratiquement "avancés", où le respect des droits de l'enfant devrait être pratique courante. Pour combattre ce phénomène, une vaste synergie s'impose entre les institutions des pays d'où ce tourisme émane et celles des pays de destination (Ministères de l'intérieur, des affaires sociales, Interpol, Direction nationale de lutte contre la criminalité organisée, Parlement), l'Union européenne les institutions des Nations Unies et des organisations internationales telles que ECPAT International, qui se consacrent à cette question même, parallèlement à d'autres ONG et associations locales ou internationales. En outre, il importe de susciter l'engagement de l'ensemble de la société civile.

943.Afin de contribuer aux objectifs du IIIe Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents, la Coopération italienne, de concert avec le Centre de recherche Innocenti de l'UNICEF, situé à Florence, a offert un financement et son concours à une conférence préparatoire sur la coopération internationale visant à prévenir et combattre l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents: le rôle des intervenants et donateurs internationaux. Il résultera du Comité préparatoire un rapport qui comprendra des éléments statistiques destinés au Congrès même, ainsi que des recommandations précises aux donateurs et autres intervenants internationaux pour prévenir et combattre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents.

F.Suivi et diffusion

Suivi

Recommandation n° 31 du Comité sur les mesures appropriées pour assurer l'application des recommandations du Comité.

944.Le décret du Premier Ministre du 13 avril 2007 a porté création du Comité des Ministres chargé des politiques et de l'orientation stratégique en matière de protection des droits de l'homme. La création de ce groupe de coordination remplit les conditions requises pour assurer une orientation et une coordination stratégiques efficaces dans ce domaine. Le Comité est présidé par le Premier Ministre, qui peut déléguer des fonctions au Ministre des droits et de l'égalité des chances. Entre autres membres, on citera les suivants: Ministre de l'égalité des chances, Ministre des affaires étrangères, Ministre de la défense, Ministre de la justice, Ministre de l'intérieur, Ministre de l'éducation nationale, Ministre de l'emploi et de la sécurité sociale, Ministre de la solidarité sociale, Ministre des politiques européennes, Ministre des politiques familiales et Sous-secrétaire d'État auprès du Cabinet du Premier Ministre – Secrétaire du Conseil des Ministres.

945.Le Président du Comité interministériel sur les droits de l'homme (CIDU) au Ministère des affaires étrangères, participe aux réunions du Comité des Ministres. Les dirigeants d'autres organismes qui exécutent ou coordonnent des activités internationales en matière de droits de l'homme peuvent y être invités.

946.Le Comité adopte des principes directeurs et des mesures relatives à la protection des droits de l'homme. Il coordonne également et oriente les activités du CIDU et d'autres organismes qui exécutent ou coordonnent des activités internationales en matière de droits de l'homme afin d'assurer leur harmonisation avec les principes directeurs fixés par le gouvernement.

Diffusion

Recommandation n° 32 du Comité sur les mesures prises pour diffuser le rapport, ainsi que les observations et recommandations du Comité.

947.La traduction des observations finales adoptées par le Comité des droits de l'enfant à sa 1157e session tenue le 2 juin 2006 et adressées à l'Italie à la suite des rapports initiaux soumis par le pays en 2004 en vertu de l'article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et de l'article 12.1 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été réalisée par le CIDU et publiée en 2007 par le Comité italien de l'UNICEF, membre du CIDU. Ainsi, un document extrêmement important et utile sur l'exercice des droits de l'enfant dans le pays a pu être diffusé parmi le grand public.

948.Dans le domaine des mesures prises en Italie, le Ministère des affaires étrangères, par l'intermédiaire du Département général de la coopération au développement, s'attache, dans le cadre de son mandat et conjointement avec des administrations régionales, des collectivités locales et des ONG, à mettre en œuvre et soutenir des initiatives pédagogiques sur le développement et les questions interculturelles pour mieux sensibiliser à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la situation des enfants dans les pays de coopération et aux enfants migrants. Les enfants italiens participent aux projets soutenus par la Coopération italienne grâce aux fonds réservés aux programmes pédagogiques sur le développement dont l'objet vise à faire connaître les différentes cultures et conditions de vie des enfants dans le monde, informer à ce sujet et y sensibiliser.

949.Le Ministère a également lancé des initiatives tendant à favoriser la participation directe d'enfants à l'élaboration et l'exécution de projets contre les sévices et l'exploitation sexuels. Tous les projets pour les enfants, parrainés par la coopération italienne, sont multidisciplinaires et coordonnés; ils encouragent également les activités de communication et d'information qui font des enfants des parties prenantes.

950.Les principales activités en matière de communication, de culture et de sport sont les suivantes: ateliers de photographie, concours et expositions photographiques; ateliers de théâtre et théâtres ambulants; documentaires, films didactiques et cinémas ambulants (CinemArena); activités sportives, peinture, graphisme, bandes dessinées, arts graphiques, peintures murales, dessins animés, histoires illustrées, livres illustrés et albums de photographies; programmes de communication dans les pays en développement en vue de faire connaître les droits de l'enfant; programmes pédagogiques organisés en Italie sur le développement en vue de faire connaître les différentes cultures et conditions de vie des enfants exposés à des risques et exploités à des fins sexuelles dans le monde, informer à leur sujet et y sensibiliser; organisation de conférences et congrès dans les pays en développement et en Italie.

XII.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

A.Mesures d'application générales

Coordination et évaluation de la mise en œuvre du Protocole

Recommandation n° 7 du Comité sur une coordination appropriée et efficace et une évaluation régulière de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

951.La section II C) du présent rapport décrit les activités générales de coordination des mesures nationales en faveur des enfants.

Plan d'action national

Recommandation n° 9 du Comité sur l'attention à prêter, dans le Plan d'action national, à la question de la protection des enfants touchés par des conflits armés.

952.Il convient de se reporter à la section II D) qui présente le Plan d'action national en faveur des enfants.

Législation

Recommandation n°11 du Comité sur l'inclusion dans la législation d'une définition de la notion de "participation directe" à un conflit armé de personnes âgées de moins de 18 ans.

953.Considérant que la loi n° 2 de 2001 fixe à 18 ans l'âge limite de l'engagement volontaire pour le service militaire (suspendue en Italie depuis le 1er janvier 2005), la législation actuelle n'autorise pas l'enrôlement direct de mineurs dans les conflits armés. L'âge minimum de 17 ans qui avait été fixé pour participer au concours pour le recrutement d'élèves adjudants (excepté pour le corps des carabinieri) ou d'élèves officiers (y compris le corps des carabinieri) ne permet pas d'utiliser les personnes désireuses de s'engager avant qu'elles aient achevé les cours de formation qui durent deux ans pour le grade d'adjudant et cinq pour celui d'officier. Par conséquent, à la fin de ces cours, ce personnel qui doit être titulaire d'un diplôme d'études secondaires, aura plus de 18 ans.

954.Pour suivre la formation militaire initiale, l'âge limite est fixé à 18 ans (art. 4 de la loi n° 226/2004) alors que pour les carabinieri cette limite est supérieure à 18 ans, du fait qu'en règle générale seuls les volontaires des force armées sont admis à suivre la formation initiale (art. 16 de la loi n° 226/2004). De 2001 à 2008, aucun mineur n'a été recruté par les forces armées.

955.Il s'ensuit que les dispositions légales actuelles empêchent déjà les mineurs de participer directement aux hostilités, conformément à l'article 1er du Protocole facultatif.

Recommandation n° 12 du Comité sur l'interdiction expresse, dans la loi, du recrutement d'enfants âgés de moins de 15 ans dans des forces ou des groupes armés et de leur participation directe à des hostilités, l'établissement de la compétence extraterritoriale pour ces infractions, l'interdiction expresse au personnel militaire de commettre tout acte contraire aux droits consacrés dans le Protocole facultatif, même sur ordre de la hiérarchie militaire.

956.Selon l'article 8 du Statut de la Cour pénale internationale ratifié par l'Italie en vertu de la loi n° 232/1999, le fait de procéder à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées constitue un crime de guerre.

957.Conformément à la législation nationale, l’enrôlement d'enfants de moins de 15 ans a été considéré comme une infraction, aux motifs suivants:

l'âge minimum de recrutement de volontaires dans les forces armées est fixé à 18 ans (art. 4 de la loi n° 226/2004);

l'âge minimum d'enrôlement dans les grades initiaux des carabinieri est supérieur à 18 ans, seuls les volontaires des forces armées étant admis (art. 16 de la loi n° 226/2004);

l'âge minimum pour participer aux concours de recrutement d'élèves adjudants dans les forces armées et les carabinieri est fixé respectivement à 17 et 18 ans (art. 11 du décret législatif n° 196/1995, art. 14 du décret législatif n° 198/1995 et art. 1er du décret ministériel n° 188/1999);

l'âge minimum pour participer aux concours de recrutement d'élèves officiers est 17 ans, mais l'âge minimum des engagements est fixé à 18 ans (art. 3 et 4 du décret législatif n° 490/1997).

958.Dans tous les cas, les mineurs ne peuvent être enrôlés comme volontaires qu'avec le consentement écrit des parents, tuteurs légaux ou autres personnes qui en sont juridiquement responsables. Le consentement peut être retiré à tout moment.

959.Tout enrôlement dans les forces armées ou les carabinieri relève d'organismes spéciaux au sein du Ministère de la défense (Département général pour le personnel militaire et le quartier général des carabinieri). En outre, diverses dispositions législatives prévoient des poursuites contre les groupes armés, autres que les forces armées, qui recrutent des mineurs. À cette fin, l'article 600 du Code pénal prévoit une peine de huit à 20 ans d'emprisonnement pour quiconque réduit des individus à l'état d'assujettissement permanent ou les y maintient en les contraignant à accomplir des activités professionnelles ou des activités s'apparentant à l'exploitation. Selon cet article, user de violence, menace, tromperie, abus de pouvoir ou profiter d'une situation d'infériorité physique ou mentale, ou d'une situation de besoin, ou promettre ou offrir à ces individus des sommes d'argent ou autres avantages constitue une réduction à l'état d'assujettissement ou un maintien dans cet état. La sanction ci-dessus est accrue d'un tiers à la moitié si les actes en question sont perpétrés contre des mineurs. Cette disposition s'applique également quand l'infraction est commise à l'étranger par un ressortissant italien, ou contre un ressortissant italien ou par un ressortissant étranger conjointement à un ressortissant italien (art. 604 du Code pénal).

960.Quand le recrutement est effectué par des groupes armés à des fins de terrorisme, les articles 270 bis, 270 quater et 270 quinquies du Code pénal s'appliquent. Ces articles prévoient jusqu'à 15 ans d'emprisonnement pour: a) quiconque crée, favorise, organise, dirige ou finance des associations dont le but est de commettre des activités de violence à des fins de terrorisme (les "fins de terrorisme" s'entendent également des actes de violence commis contre un pays étranger, une institution ou un organisme international), ou de subversion de l'ordre démocratique; b) quiconque recrute une ou plusieurs personnes pour commettre des actes de violence ou saboter des services publics essentiels à des fins de terrorisme, y compris contre un pays étranger, ou une institution ou organisme international et c) quiconque indique la manière de préparer ou d'utiliser des explosifs, armes à feu ou autres, des substances nocives ou produits chimiques ou bactériologiques dangereux, ainsi que toute autre technique ou méthode pour commettre des actes de violence ou un sabotage de services publics essentiels à des fins de terrorisme, y compris contre un pays étranger, une institution ou un organisme international, ou renseigne à cet effet.

961.D'autres instruments utilisés pour déterminer les sanctions et établir une coopération efficace avec d'autres États ont été adoptés en Italie après la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant, qui ont été adoptés par l'Assemblée générale les 15 novembre 2000 et 31 mai 2001. C’est la loi n° 146 du 16 mars 2006 qui a porté ratification de la Convention et des Protocoles. Outre établir une définition de la criminalité transnationale, la loi réglemente également les opérations secrètes des forces de l'ordre dans la lutte contre des actes graves de criminalité. Ces infractions font également encourir, en vertu de l'article 605 du Code pénal (enlèvement) jusqu'à huit ans d'emprisonnement quand l'auteur prive quelqu'un de sa liberté individuelle.

962.Nonobstant ce qui a été indiqué par rapport au point a) précédent, le personnel militaire engagé dans des missions internationales reçoit une formation précise sur les tâches qu'il doit accomplir, les aspects juridiques des missions, les règles d'engagement et, surtout, les règles relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, ainsi qu'aux conséquences de leur violation. En outre, il importe de souligner que le Comité des droits de l'homme, dans ses observations finales sur le rapport soumis par le Gouvernement italien (examiné à Genève les 20 et 21 octobre 2005), a considéré favorablement l'application du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques au personnel militaire engagé dans des missions internationales.

963.De plus, les pratiques illégales concernant le recrutement et la participation d'enfants dans les hostilités, ainsi que toutes autres atteintes au Protocole concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés sont punissables en vertu de l'article 185 bis du Code pénal militaire de la guerre. Cet article dispose comme suit: hormis tout fait constitutif d'une infraction plus grave, tout membre de l'armée qui, pour des motifs indépendants de la guerre, commet des actes de torture ou inflige d’autres formes de traitement inhumain, des transferts illégaux, ou autres actes proscrits par les conventions internationales, y compris expériences biologiques ou traitements médicaux non justifiés par l'état de santé et portant préjudice aux prisonniers de guerre, aux civils ou autres personnes protégées par des conventions internationales, encourt une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.

964.Les principales dispositions en matière d'infractions commises à l'étranger sont contenues dans les articles 7 (infractions commises à l'étranger), 9 (infractions de droit commun commises par des ressortissants italiens à l'étranger) et 10 (infractions de droit commun commises par des ressortissants étrangers à l'étranger) du Code pénal. Ces articles:

sanctionnent, conformément à la législation italienne, tout ressortissant italien ou étranger qui commet dans un pays étranger des infractions contre l'État italien ou d'autres infractions pour lesquelles des dispositions particulières de la législation ou des conventions internationales précisent que le droit pénal italien s'applique;

prévoient des poursuites concernant les ressortissants italiens qui commettent, dans un pays étranger, des infractions punissables, en vertu de la législation italienne, d'une condamnation à vie ou d'un emprisonnement de trois ans au minimum, à la condition qu'ils soient sur le territoire de l'État. Si l'infraction est commise contre les communautés européennes, un État ou un ressortissant étranger, le Ministre de la justice peut diligenter des poursuites à leur encontre sous réserve que leur extradition ait été refusée ou n'ait pas été acceptée par le gouvernement de l'État où l'infraction a été commise;

prévoient des poursuites concernant des ressortissants étrangers qui commettent une infraction, dans un pays étranger, contre l'État ou un ressortissant italien et encourent en vertu de la législation italienne une condamnation à vie ou un emprisonnement d'un an au minimum, s'ils se trouvent sur le territoire et que le Ministre de la justice l'ait requis, ou si une action a été intentée contre eux, ou si la partie lésée a engagé des poursuites. Quand l'infraction est commise contre les Communautés européennes, un État ou un ressortissant étranger, le Ministre de la justice peut diligenter des poursuites en vertu de la législation italienne, à la condition que les auteurs se trouvent sur le territoire de l'État, que l'infraction suffise à motiver une condamnation à vie ou l'emprisonnement de trois ans au minimum et que leur extradition ait été refusée ou n'ait pas été acceptée par le gouvernement de l'État où l'infraction a été commise.

965.L'article 4 de la loi n° 382/1978 interdit au personnel militaire d'exécuter un ordre donné par un supérieur, qui serait dirigé contre les institutions de l'État, ou constituerait une infraction flagrante et l'oblige à en rendre compte à ses supérieurs dès que possible. Ainsi, tout ordre donné par un supérieur qui porterait atteinte au Protocole facultatif doit rester lettre morte.

Recrutement d'enfants

Engagement volontaire

Recommandation n° 14 du Comité sur la possibilité de porter à 18 ans l'âge minimum pour l'engagement volontaire.

966.Bien que la possibilité de recruter des membres des forces armées à l'âge de 17 ans n'ait pas pour corollaire l'enrôlement direct de mineurs dans des conflits armés, comme il a été déjà précisé en détail, le Ministère de la défense, dans le cadre d'une vaste évaluation du personnel des forces armées, envisage de porter à 18 ans l'âge minimum pour l'engagement volontaire, nonobstant les éclaircissements contenus dans les paragraphes 953 à 955 ci-dessus.

Rôle des écoles militaires

Recommandation n° 16 du Comité sur des informations concernant la situation des enfants qui fréquentent des écoles militaires, les mesures prises pour que l'engagement volontaire dans les forces armées nationales avant l'âge de 18 ans soit "véritablement volontaire", des données ventilées sur les personnes âgées de moins de 18 ans enrôlées dans des écoles militaires, la conformité des programmes des écoles militaires avec la Convention.

967.Eu égard à la situation des enfants qui fréquentent les écoles militaires – Nunziatella, Teuliè, Morosini et Dohuet – ils doivent respecter les règles de discipline établies pour les écoles nationales supérieures. À l'âge de 16 ans, ils intègrent l'école militaire préparatoire, dans le seul but de suivre les cours de la formation qu'ils ont choisie. Dès lors, ils doivent s'acquitter des obligations inhérentes aux principes et règles de la discipline militaire. Parents ou tuteurs de mineurs peuvent les retirer de l'école à tout moment de l'année scolaire, de même que les élèves peuvent la quitter. Les élèves étudient les mêmes matières que celles enseignées durant les trois dernières années du liceo classico ou liceo scientifico (second cycle de l'enseignement secondaire classique ou scientifique) conformément aux directives du Ministère de l'éducation, de l’université et de la recherche.

968.L'intégration des écoles de Nunziatella, Teuliè, Morosini et Dohuet se fait par concours publics sur épreuves, organisés chaque année par le Département général pour le personnel militaire du Ministère de la défense. Les candidats, dont l'aptitude est évaluée par un jury spécial au moyen d'une série d'épreuves, remplissent et signent une demande, qui doit être accompagnée du consentement écrit établi par la personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. Comme il a été précisé, le consentement à l'engagement volontaire (école militaire préparatoire mentionnée ci‑dessus) peut être retiré et les élèves peuvent quitter les écoles militaires à tout moment.

969.En outre, une attention particulière est vouée à la communication entre corps enseignant et familles lors de réunions, de conversations téléphoniques et par courrier électronique. Des réunions complémentaires peuvent être organisées avec les professeurs et les commandants en leur qualité de directeurs des établissements, pour les parents qui visitent les écoles.

970.Eu égard à l'engagement "véritablement volontaire" dans les forces armées avant l'âge de 18 ans, il convient de se reporter au paragraphe 966.

971.Quant aux données ventilées sur les personnes âgées de moins de 18 ans enrôlées dans les écoles militaires, les paragraphes qui suivent fournissent des informations relatives à chacune de ces écoles:

a)Nunziatella et Teuliè

Nombre d'élèves âgés de 15 à 17 ans: 169;

Régions d'origine: Centre, 17 pour cent (Abruzzes: 6; Latium: 17; Marches: 1; Toscane: 2; Ombrie: 2), Nord, 15 pour cent (Émilie: 2; Frioul-Vénétie-Julienne: 2; Ligurie: 2; Lombardie: 5; Piémont: 10; Vénétie: 5;) et Sud, 68 pour cent (Basilicate: 3; Calabre: 7; Campanie: 61; Molise: 6; Apulie: 26; Sicile: 12).

b)Morosini

Nombre d'élèves âgés de 15 à 17 ans: 97;

Régions d'origine: Centre, 29 pour cent (Abruzzes: 2; Latium: 9; Marches: 2; Toscane: 4; Ombrie: 2), Nord, 25 pour cent (Émilie: 1; Frioul-Vénétie-Julienne: 2; Ligurie: 1; Lombardie: 7; Piémont: 4; Vénétie: 9) et Sud, 46 pour cent (Basilicate: 2; Calabre: 6; Campanie: 6; Molise: 1; Apulie: 21; Sicile: 9).

c)Dohuet

Nombre d'élèves âgés de 15 à 17 ans: 70

Régions d'origine: Centre, 49 pour cent (Abruzzes: 1; Latium: 20; Marches: 3; Toscane: 9; Ombrie: 1), Nord, 18 pour cent (Ligurie: 2; Lombardie: 2; Vénétie: 5, Piémont: 2; Trentin:2) et Sud, 33 pour cent (Basilicate: 2; Campanie: 8; Apulie: 8; Sicile: 4; Sardaigne: 1).

972.Les matières enseignées dans ces écoles militaires sont entièrement conformes aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Une attention particulière est portée à l'article 29 a) (l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leur potentialité), b) (inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies), c) (inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne) et d) (préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux). Cette conformité totale apparaît dans les plans de formation propres à ces écoles, qui disposent comme suit:

en matière de connaissances et de relations, l'école et tous ses membres s'engagent à former une communauté pédagogique qui se préoccupe de la formation des élèves, en commençant par leur identité humaine;

l'une des priorités, parmi les objectifs éducatifs et relationnels, est d'éveiller chez les élèves la volonté de coopérer et de manifester leur solidarité, de même qu'un sens de l'honneur et de la discipline;

des activités éducatives sont prévues en matière de Constitution européenne (histoire, difficultés et perspectives), ainsi que des voyages didactiques revêtant une valeur pédagogique et morale particulière, tels que celui organisé à Lourdes;

des projets sont élaborés en vue d'inculquer des notions élémentaires de droit constitutionnel; à cet effet, une attention particulière est portée aux droits de l'homme et aux droits humanitaires;

la transmission de valeurs qui sont compatibles avec les principes de la Constitution italienne constitue l'un des objectifs essentiels:

les activités pédagogiques tendent vers l'épanouissement des élèves comme individus, le développement de leurs aptitudes et leurs qualifications en matière de relation, d'expression, de décision et de communication;

des objectifs tangibles et manifestes permettent également de viser la perspective culturelle et pédagogique, plus précisément en se rendant compte des droits et obligations de tout membre de la communauté, l'école et la société, tout en respectant sa propre liberté et celle d'autrui dans la vie sociale et démocratique et en enseignant la solidarité et la tolérance;

l'enseignement se caractérise par une définition des objectifs visés pour garantir la formation humaine et civique des élèves conformément aux dispositions constitutionnelles.

973.Quant aux professeurs, tant l'article 2 (reconnaissance et protection des droits inviolables de la personne en tant que telle, ou dans son appartenance à des groupes sociaux où sa personnalité s'exprime, qui doit remplir des devoirs de solidarité politique, économique et sociale) que l'article 34 (le droit aux études) de la Constitution représentent des valeurs actuelles et irrévocables pour définir la propre voie éducative de chacun.

B.Mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et la réintégration sociale

Recommandation n° 20 du Comité sur l'identification des enfants demandeurs d'asile, réfugiés et migrants en Italie qui ont pu avoir été touchés par un conflit armé et l'assistance multidisciplinaire soucieuse des particularités culturelles, sur les données recueillies systématiquement sur les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants qui peuvent avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d'origine et la formation des autorités concernées.

Recommandation n° 21 du Comité sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine.

974.Il convient de se reporter à la section IX c) du présent rapport.

C.Assistance et coopération internationales

Recommandation n° 18 du Comité sur la possibilité de revoir le droit interne en vue d'interdire le commerce des armes légères et des armes portatives avec les pays où des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans prennent part directement à des hostilités en tant que membres de leurs forces armées ou de groupes armés distincts des forces armées d'un État – en incluant dans le Code pénal des dispositions criminalisant le commerce d'armes légères et d'armes portatives avec les pays où des personnes de moins de 18 ans prennent part à des hostilités et d'informer des résultats.

975.La loi n° 185/1990 a porté adoption de mesures strictes sur le contrôle de l’exportation, de l’importation et du transit d'armes (armes nucléaires, biologiques et chimiques, armes à feu automatiques, bombes, mines, fusées, chars, poudres, explosifs, camions, navires, hélicoptères, systèmes électroniques à des fins militaires, matériel militaire spécialement conçu). En particulier, l'article 1er dispose que les opérations concernées doivent s’aligner sur les politiques étrangères et de défense de l'Italie et être réglementées conformément aux principes de la Constitution, qui rejette la guerre comme moyen de résoudre les différends internationaux (art. 11). L'exportation et le transit d'armes sont interdits vers des pays parties à des conflits armés (contrairement aux principes de l'art. 51 de la Charte des Nations Unies), des pays dont la politique s'oppose aux principes de l'article 11 de la Constitution, des pays contre lesquels les Nations Unies ou l'Union européenne ont déclaré un embargo total ou partiel sur les fournitures de guerre, des pays dont les gouvernements sont responsables de graves violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, telles qu'établies par les organes compétents des Nations Unies, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe.

976.La même loi établit des modalités pour obtenir des informations, sur le respect des droits de l'homme, émanant notamment d'organisations reconnues par les Nations Unies et l'Union européenne et des organisations non gouvernementales reconnues en vertu de l'article 28 de la loi n° 49/1987 (réglementations concernant la coopération avec les pays en développement). L'article 5 de ladite loi n° 185/1990 dispose que le Premier Ministre doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur les opérations qui ont été autorisées et réalisées au cours de l'année précédente, dont les opérations menées dans le cadre d'accords intergouvernementaux. Concernant les activités dont ils sont responsables en vertu de cette loi, les Ministres des affaires étrangères, de l'intérieur, de la défense, de l'économie et des finances, de l'industrie et du commerce extérieur doivent rendre compte au Premier Ministre. Depuis 2007, le rapport du Premier Ministre est publié sur le site web du Gouvernement italien: http://www.governo.it/Presidenza/UCPMA/relazione2006.html. En 2007, le Cabinet du Premier Ministre a organisé, avec des ONG membres du Rete Disarmo (Réseau de désarmement), différentes réunions sur les exportations d'armes. Les infractions à la loi sur l'exportation, l'importation et le transit d'armes sont sévèrement sanctionnées par la loi même, la gravité des peines étant variable.

D.Suivi et diffusion

Recommandation n° 31 et 32 du Comité sur les mesures de diffusion des rapports ainsi que des observations et recommandations du Comité.

977.Il convient de se reporter à la section II G) du présent rapport.

Annexe des statistiques

Annex to the general guidelines regarding the form and contents of periodic reports to be submitted by States parties under article 44, paragraph 1 (b), of the Convention

I.General measures of implementation

(a) Judges	2006
Magistrates in Juvenile Courts	195
Magistrates in Public Prosecutor’s Offices of Juvenile Courts	107
Honorary Judges	600

Source : Ministry of Justice .

(c) Teachers with an open-ended contract (State schools)	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
Preschools	76 000	80 000	78 000	76 000	75 000	79 316
Primary schools	242 000	247 000	242 000	236 000	234 000	238 728
Middle schools	167 000	174 000	171 000	167 000	164 000	164 962
High schools	214 000	234 000	231 000	226 000	225 000	227 528

Source : Ministry of Education .

(d) Paediatricians	2005
	Absolute value	Per 1,000 resident children
Paediatricians	7 459	0.97

Source : Ministry of Health – Health care Information System .

II.Definition of child

Child population by sex – years 2000–2007

Years	Male	Female	Total
2000	5 187 324	4 903 481	10 090 805
2001	5 070 697	4 808 277	9 878 974
2002	5 046 577	4 785 574	9 832 151
2003	5 054 170	4 788 556	9 842 726
2004	5 082 505	4 809 647	9 892 152
2005	5 128 292	4 850 713	9 979 005
2006	5 160 857	4 880 884	10 041 741
2007	5 186 523	4 901 618	10 088 141

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre.

Child population by age group – years 2000–2007

Years	Age	% 0–17-year- olds on total population	Old-age rate
0–4	5–9	10–14	15–17	Total
2000	2 683 051	2 769 342	2 851 511	1 786 901	10 090 805	17.5	124.5
2001	2 626 848	2 710 677	2 784 133	1 757 316	9 878 974	17.1	127.1
2002	2 616 503	2 677 421	2 814 950	1 723 277	9 832 151	17.3	131.4
2003	2 644 633	2 651 655	2 850 510	1 695 928	9 842 726	17.2	133.5
2004	2 688 039	2 657 598	2 844 712	1 701 803	9 892 152	17.1	135.9
2005	2 733 436	2 686 329	2 835 947	1 723 293	9 979 005	17.1	137.8
2006	2 745 849	2 721 743	2 816 344	1 757 805	10 041 741	17.1	139.9
2007	2 775 802	2 747 151	2 798 993	1 766 271	10 088 217	17.1	141.7

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(c) Teachers with an open-ended contract (State schools)	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
Preschools	76 000	80 000	78 000	76 000	75 000	79 316
Primary schools	242 000	247 000	242 000	236 000	234 000	238 728
Middle schools	167 000	174 000	171 000	167 000	164 000	164 962
High schools	214 000	234 000	231 000	226 000	225 000	227 528

Source : Ministry of Education .

	2005
(d) Paediatricians	Absolute value	Per 1,000 resident children
Paediatricians	7 459	0.97

Source : Ministry of Health – Healthcare Information System .

II.Definition of child

Child population by sex – years 2000–2007

Years	Male	Female	Total
2000	5 187 324	4 903 481	10 090 805
2001	5 070 697	4 808 277	9 878 974
2002	5 046 577	4 785 574	9 832 151
2003	5 054 170	4 788 556	9 842 726
2004	5 082 505	4 809 647	9 892 152
2005	5 128 292	4 850 713	9 979 005
2006	5 160 857	4 880 884	10 041 741
2007	5 186 523	4 901 618	10 088 141

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre.

Child population by age group – years 2000–2007

Years	Age	% 0–17- year-olds on total population	Old-age rate
0–4	5–9	10–14	15–17	Total
2000	2 683 051	2 769 342	2 851 511	1 786 901	10 090 805	17.5	124.5
2001	2 626 848	2 710 677	2 784 133	1 757 316	9 878 974	17.1	127.1
2002	2 616 503	2 677 421	2 814 950	1 723 277	9 832 151	17.3	131.4
2003	2 644 633	2 651 655	2 850 510	1 695 928	9 842 726	17.2	133.5
2004	2 688 039	2 657 598	2 844 712	1 701 803	9 892 152	17.1	135.9
2005	2 733 436	2 686 329	2 835 947	1 723 293	9 979 005	17.1	137.8
2006	2 745 849	2 721 743	2 816 344	1 757 805	10 041 741	17.1	139.9
2007	2 775 802	2 747 151	2 798 993	1 766 271	10 088 217	17.1	141.7

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

Resident children by region – year 2007

	Total of resident children	% 0–17-year-olds on total population	Old-age rate
Piedmont	652 915	15.0	181.2
Aosta Valley	19 837	15.9	152.6
Lombardy	1 565 022	16.4	143.1
Trentino-Alto Adige	191 265	19.2	111.4
Veneto	796 295	16.7	138.9
Friuli Venezia Giulia	176 154	14.5	188.5
Liguria	216 340	13.5	239.1
Emilia-Romagna	633 972	15.0	180.1
Tuscany	535 338	14.7	190.5
Umbria	132 444	15.2	185.9
Marches	243 948	15.9	172.1
Latium	922 282	16.8	139.7
Abruzzo	213 473	16.3	161.3
Molise	52 194	16.3	167.9
Campania	1 229 487	21.2	89.9
Apulia	776 967	19.1	113.3
Basilicata	104 867	17.7	141.0
Calabria	374 542	18.7	123.1
Sicily	988 935	19.7	114.0
Sardinia	261 940	15.8	142.0
Italy	10 088 217	17.1	141.7

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

Foreign resident childrena by sex and region

Years regions	Foreign resident children	% of Foreign resident children on total resident foreigners	Foreign resident children per 1,000 resident children
Male	Female	Total
2003	181 385	172 161	353 546	22 . 8	35 . 9
2004	213 564	199 729	413 293	20 . 8	41 . 8
2005	261 363	241 671	503 034	20 . 9	50 . 4
2006	305 888	281 625	587 513	22	58 . 5
2007	346 997	319 296	666 293	22 . 7	66
2007 – By region
Piedmont	30 254	28 585	58 839	23 . 3	90 . 1
Aosta Valley	642	574	1 216	22	61 . 3
Lombardy	91 382	84 144	175 526	24 . 1	112 . 2
Trentino-Alto Adige	7 555	6 873	14 428	23 . 4	75 . 4
Veneto	45 042	41 414	86 456	24 . 7	108 . 6
Friuli Venezia Giulia	7 996	7 376	15 372	21 . 2	87 . 3
Liguria	8 718	8 022	16 740	20 . 7	77 . 4
Emilia-Romagna	39 552	36 089	75 641	23 . 8	119 . 3
Tuscany	26 463	24 380	50 843	21 . 7	95 . 0
Umbria	7 651	6 949	14 600	22 . 9	110 . 2
Marches	12 666	11 406	24 072	24 . 2	98 . 7
Latium	35 160	31 818	66 978	20 . 3	72 . 6
Abruzzo	5 240	4 923	10 163	21 . 2	47 . 6
Molise	447	436	883	18 . 3	16 . 9
Campania	7 893	7 241	15 134	15 . 4	12 . 3
Apulia	5 653	5 445	11 098	21 . 7	14 . 3
Basilicata	707	598	1 305	19 . 4	12 . 4
Calabria	3 251	3 107	6 358	18 . 1	17 . 0
Sicily	8 955	8 316	17 271	22 . 1	17 . 5
Sardinia	1 770	1 600	3 370	17 . 3	12 . 9
Italy	346 997	319 296	666 293	22 . 7	66 . 0

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

a Da ta on 01/01 .

III.General principles

(5c)Deaths of children aged 0–14 by sex – years 2000–2004

Years	Male	Female	Total	Of which due to AIDS
2000	1 977	1 627	3 604	0
2001	2 037	1 576	3 613	0
2002	2 040	1 486	3 526	0
2003	1 736	1 429	3 165	0
2004	1 745	1 396	3 141	0
2005	n.d.	n.d.	3 070	0

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(5d)Deaths of children aged 0–17 in road accidents by sex – years 2000–2005

Years	Male	Female	Total
2000	207	101	308
2001	239	108	347
2002	267	107	374
2003	243	77	320
2004	228	83	311
2005	218	92	310

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(5e)Deaths of children aged 0–14 due to lesions intentionally caused by others – years 2000–2003

Years	Total
2000	13
2001	11
2002	15
2003	19

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(5f)Suicides of children by sex – years 2000–2004

Years	Male	Female	Total
2000	21	13	34
2001	27	8	35
2002	26	9	35
2003	25	14	39
2004	18	13	31

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(5f)Suicides of children by age group – years 2000–2004

Years	Age	Total
0–13	14–17
2000	5	29	34
2001	8	27	35
2002	0	35	35
2003	3	36	39
2004	4	27	31

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(5f)Suicides of children by region – year 2004

Regions	Total
Piedmont	2
Aosta Valley	0
Lombardy	8
Trentino-Alto Adige	1
Veneto	4
Friuli Venezia Giulia	0
Liguria	1
Emilia-Romagna	2
Tuscany	1
Umbria	0
Marches	3
Latium	1
Abruzzo	0
Molise	0
Campania	1
Apulia	2
Basilicata	0
Calabria	0
Sicily	4
Sardinia	1
Italy	31

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

IV.Civil rights and freedoms

Live births – years 2000–2007

Years	Live births a	Birth rate
2000	543 039	9 . 4
2001	535 282	9 . 3
2002	538 198	9 . 4
2003	544 063	9 . 5
2004	562 599	9 . 7
2005	554 022	9 . 5
2006	560 010	9 . 5
2007	561 747 b	9 . 5

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

a R egistration must be done within 3 days if in hospital, within 10 days if at the Municipal register of births, marriages and deaths.

b E stimate .

V.Family environment and alternative care

Family support

(11b)Nurseries by region and autonomous province

Regions	Period of reference	Nurseries
Piedmont	01/07/05	351
Aosta Valley	31/12/04	11
Lombardy	31/12/03	724
Province of Bolzano	31/12/04	34
Province of Trento	31/12/04	51
Veneto	30/04/05	890
Friuli Venezia Giulia	30/10/04	122
Liguria	31/12/04	126
Emilia-Romagna	31/12/03	683
Tuscany	31/12/04	417
Umbria	31/12/04	69
Marches a	31/12/03	142
Latium b	31/12/03	314
Abruzzo	30/04/05	156
Molise	31/12/05	8
Campania	30/09/00	102
Apulia a	28/10/05	47
Basilicata	30/04/05	27
Calabria	31/12/03	105
Sicily	01/01/02	430
Sardinia	03/08/05	76
Total		4 885

Source : Italian National Childhood and Adolescence Do cumentation and Analysis Centre.

a The last available data only refer to the nurseries authorized accord ing to new regulations in force.

b Data on 31/12/2003 do not include private nurseries existing in the Municipality of R ome.

(11b)Maximum number of places and % of child reception in nurseries by region and autonomous province

Regions	Period of reference	Max. number of places	% of child reception
Piedmont	01/07/05	14 000	13 . 1
Aosta Valley	31/12/04	415	12 . 3
Lombardy	31/12/03	33 784	12 . 9
Province of Bolzano	31/12/04	928	5 . 8
Province of Trento	31/12/04	2 075	13 . 8
Veneto	30/04/05	26 058	19 . 9
Friuli Venezia Giulia	30/10/04	3 130	10 . 7
Liguria	31/12/04	4 183	12 . 1
Emilia-Romagna	31/12/03	25 518	23 . 9
Tuscany	31/12/04	13 784	15 . 7
Umbria	31/12/04	2 504	11 . 8
Marches a	31/12/03	4 447	11 . 6
Latium	31/12/03	13 699	9 . 5
Abruzzo	30/09/00	1 340	4 . 1
Molise b	31/12/05	262	3 . 4
Campania	30/09/00	4 603	2 . 3
Apulia a	28/10/05	1 311	1 . 0
Basilicata	30/04/05	838	5 . 2
Calabria	30/09/00	1 167	2 . 0
Sicily c	01/01/02	7 374	4 . 6
Sardinia	03/08/05	2 107	5 . 3
Total		163 527	9 . 9

Source : Italian National Childhood and Adolescence Do cumentation and Analysis Centre.

a The last available data only refer to the nurseries authorized accord ing to new regulations in force.

b P artial data .

c T he data refers to children enrolled .

Children without parental care

(12a)Children in status of adoptability,a Italy – years 2000–2006

	Years
Parents	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Known	810	769	551	634	654	733	753
Unknown	362	327	378	446	410	425	501
Total	1 172	1 096	929	1 080	1 064	1 158	1 254

Source : E laboration of data of the Ministry of Justice by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

a T he status of adoptability is declared once the state of abandonment of the child has been ascertained.

(12b)Separations and divorces and foster children. Italy – years 1991–2005

Years	Separations	Foster children	Divorces	Foster children
Total	Of which with foster children	Total	Of which with foster children
A.V.	%	A.V.	%
1991	44 920	24 369	54 . 3	34 667	27 350	9 427	34 . 5	11 955
1992	45 754	23 794	52	33 242	25 997	9 988	38 . 4	12 588
1993	48 198	24 323	50 . 5	33 695	23 863	8 755	36 . 7	11 013
1994	51 445	25 636	49 . 8	35 992	27 510	8 916	32 . 4	11 104
1995	52 323	27 290	52 . 2	38 779	27 038	9 637	35 . 6	12 219
1996	57 538	29 448	51 . 2	41 597	32 717	11 178	34 . 2	14 017
1997	60 281	30 725	51	43 310	33 342	11 823	35 . 5	14 876
1998	62 737	32 638	52	46 548	33 510	11 826	35 . 3	14 877
1999	64 915	33 419	51 . 5	47 705	34 341	12 213	35 . 6	15 342
2000	71 969	35 173	48 . 9	51 229	37 573	13 631	36 . 3	17 334
2001	75 890	39 551	52 . 1	57 215	40 051	14 651	36 . 6	18 490
2002	79 642	41 176	51 . 7	59 480	41 835	15 288	36 . 5	19 356
2003	81 744	42 689	52 . 2	62 050	43 856	16 172	36 . 9	20 627
2004	83 179	44 035	52 . 9	64 292	45 097	16 596	36 . 8	21 175
2005	82 291	43 419	52 . 8	63 912	47 036	17 148	36 . 5	21 996

Source : ISTAT.

(12b)Decisions taken by Juvenile Courts on the issue of foster care – years 2001–2005

Years	Placement in foster family	Placement in a residential community or institute	Total foster placement	% of placements in foster family
2001	671	1 526	2 197	30 . 5
2002	819	958	1 777	46 . 1
2003	866	727	1 593	54 . 4
2004	789	1 169	1 958	40 . 3
2005	969	1 013	1 982	48 . 9

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Do cumentation and Analysis Centre.

(12b)Decisions taken by Juvenile Courts on the issue of removal from family – years 2000–2005

Years	Removals from family
2000	3 806
2001	1 796
2002	1 560
2003	1 295
2004	928
2005	592

Source : E laboration of ISTAT data by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(12b)Mothers in jail with children younger than 3 and nurseries in prisons – 30 June 2008

Region of detention	Operative nurseries	Non-operative nurseries	Nurseries under preparation	Mothers in jail with children in an institute	Children younger than 3 in an institute	Pregnant women in jail
Piedmont	1	0	0	4	4	0
Aosta Valley	0	0	0	0	0	0
Lombardy	2	0	0	14	14	11
Trentino-Alto Adige	0	0	0	0	0	0
Veneto	1	0	0	6	6	1
Friuli V. Giulia	0	0	0	0	0	0
Liguria	1	0	0	1	1	1
Emilia-Romagna	0	0	0	0	0	1
Tuscany	1	0	0	1	1	2
Umbria	0	0	0	0	0	0
Marches	0	0	0	0	0	0
Latium	1	0	0	19	19	13
Abruzzo	1	0	0	2	2	0
Molise	0	0	0	0	0	0
Campania	1	0	0	4	4	0
Apulia	1	1	0	1	1	4
Basilicata	0	0	0	0	0	0
Calabria	2	0	0	5	5	2
Sicily	1	0	0	0	0	1
Sardinia	3	0	0	1	1	0
Italy	16	1	0	58	58	36

Source : Ministry of Justice .

Date of Survey	Operative nurseries	Non-operative nurseries	Nurseries under preparation	Mothers in jail with children in an institute	Children younger than 3 in an institute	Pregnant women in jail
30/06/1993	18	7	3	59	61	N.A.
31/12/1993	17	6	4	55	57	N.A.
30/06/1994	13	9	4	62	62	N.A.
31/12/1994	18	5	3	32	35	N.A.
30/06/1995	16	7	2	46	47	N.A.
31/12/1995	16	5	1	31	31	N.A.
30/06/1996	15	6	1	42	45	N.A.
31/12/1996	16	6	0	44	46	N.A.
30/06/1997	17	6	2	47	49	N.A.
31/12/1997	17	3	2	51	52	8
30/06/1998	15	3	1	44	49	7
31/12/1998	14	4	0	41	42	4
30/06/1999	17	4	0	66	70	21
31/12/1999	14	1	0	58	60	13
30/06/2000	13	0	0	56	58	15
31/12/2000	15	0	2	70	78	33
30/06/2001	17	2	2	79	83	21
31/12/2001	18	3	1	61	63	15
30/06/2002	16	2	1	57	60	28
31/12/2002	15	1	1	56	60	16
30/06/2003	15	2	1	43	47	8
31/12/2003	15	2	1	53	56	25
30/06/2004	15	2	2	69	71	17
31/12/2004	15	2	1	56	60	24
30/06/2005	14	3	2	44	45	38
31/12/2005	15	2	1	64	64	31
30/06/2006	15	2	0	59	63	15
31/12/2006	14	2	1	48	51	17
30/06/2007	16	2	0	43	45	22
31/12/2007	18	1	1	68	70	23

Sourc e : Ministry of Justice.

(12c)Residential services and children in care by Region and Autonomousprovince – 31/12/2005

Regions and autonomous provinces	Residential services	Children placed in residential services	Children placed in residential services per 10,000 resident children
Piedmont	174	1 165	18 . 2
Aosta Valley	2	21	10 . 9
Lombardy	275	1 652	10 . 9
Province of Bolzano	33	118	12 . 2
Province of Trento	58	327	36 . 3
Veneto	261	934	12 . 1
Friuli Venezia Giulia	30	213	12 . 5
Liguria	52	466	22 . 3
Emilia-Romagna	190	640	10 . 6
Tuscany	111	790	15 . 2
Umbria	35	311	13 . 0
Marches	50	230	17 . 9
Latium	187	1 000 (a)	11 . 3
Abruzzo	27	265	12 . 3
Molise	13	96	17 . 7
Campania	170	1 360	10 . 8
Apulia	170	1 175 (b)	14 . 7
Basilicata	19	119	10 . 9
Calabria	89	516	13 . 2
Sicily	216	n.a.	n.c.
Sardinia	64	145	5 . 4
Total	2 226	11 543	11 . 6

Source : Italian National Childhood and Adolescence Do cumentation and Analysis Centre.

n.d. = D ata not available; n.c. = N on calculable .

(a) Data refer to 30/11/2006, and the number of children in care is an estimate.

(b) Data refer to 31/12/2006 .

(12d)Institutes for children by Region and Autonomous province. Situation on 30/06/03 and on 31/01/08

Regions and autonomous provinces	Institutes active on 30/06/03	Institutes closed from 30/06/03 to 31/01/08	Institutes transformed from 30/06/03 to 31/01/08	Institutes active on 31/01/08	Of which awaiting for transformation	Children placed in an institute on 31/01/08
Piedmont	0	0	0	0	0	0
Aosta Valley	0	0	0	0	0	0
Lombardy	8	0	8	0	0	0
Province of Bolzano	0	0	0	0	0	0
Province of Trento	0	0	0	0	0	0
Veneto	10	0	10	0	0	0
Friuli Venezia Giulia	1	0	1	0	0	0
Liguria	0	0	0	0	0	0
Emilia-Romagna	0	0	0	0	0	0
Tuscany	0	0	0	0	0	0
Umbria	4	0	4	0	0	0
Marches	4	1	3	0	0	0
Latium	15	3	12	0	0	0
Abruzzo	6	0	6	0	0	0
Molise	0	0	0	0	0	0
Campania	28	2	26	0	0	0
Apulia	35	3	30	2	2	14
Basilicata	6	0	5	1	1	10
Calabria	30	0	28	2	2	7
Sicily (a)	63	3	51	9	5	17
Sardinia	5	0	5	0	0	0
Total (b)	215	12	189	14	10	48

Source : Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(a) One institute which was still active on 31/01/08 did not provide data on the number of children in care .

(b) Among the 14 institutes active on 31/01/2008, 5 host no children, of which 4 in Sicily and 1 in Calabria .

(12d)Children in family foster care by Region and Autonomous province –31/12/2005

Regions and autonomous provinces	Children in family foster care	Children in foster care per 10,000 resident children
Piedmont	1 352	21 . 1
Aosta Valley	46	23 . 9
Lombardy	2 505	16 . 6
Province of Bolzano	188	19 . 4
Province of Trento	101	11 . 2
Veneto	722	9 . 4
Friuli Venezia Giulia	165	9 . 7
Liguria	660	31 . 5
Emilia-Romagna	1 187 (a)	19 . 7
Tuscany	1 420	27 . 4
Umbria	265	11 . 1
Marches	194	15 . 1
Latium	918 (b)	10 . 4
Abruzzo	189	8 . 8
Molise	82	15 . 2
Campania	776	6 . 2
Apulia	1 3 40	16 . 8
Basilicata	8 (c)	0 . 7
Calabria	354	9 . 1
Sicily	n.a.	n.c.
Sardinia	79 (d)	2 . 9
Total	12 551	12 . 6

Source : Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

n.d. = D ata not available; n.c. = N on calculable .

(a ) D ata refer to 31/12/2003 .

(b) D ata do not include judicial foster placements of the Municipality of Rome .

(c) D ata refer solely to judicial foster placements .

(d) D ata refer to 31/12/2002 .

(12f)Decrees of domestic adoption – years 2000–2006

Years	Adoption decrees
2000	1 716
2001	1 945
2002	1 786
2003	1 575
2004	1 645
2005	1 788
2006	1 571

Source : E laboration of data of the Ministry of Justice by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(12f)Adoptive couples and adopted children in intercountry adoption, Italy – years 2000–2008

	Years	Total
2000 (a)	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008 (b)
Couples	313	1 570	1 900	2 319	2 812	2 286	2 534	2 684	1 323	17 741
Children	346	1 797	2 225	2 772	3 402	2 874	3 188	3 420	1 647	21 671

Source : E laboration of data of the Ministry of Justice by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

(a) From 16/11/2000 to 31/12/2000 .

(b) From 01/01/2008 to 30/06/2008 .

(12f)Children who have been authorized to come to Italy by age group, sex and year of arrival of the child – 31/12/2007

Age groups	Years	Total	%
2000 (a)	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
	Male and female
<1	37	136	178	193	146	162	298	336	1 486	7 . 4
1 – 4	184	915	953	1 360	1 707	1 345	1 372	1 358	9 194	45 . 9
5 – 9	98	575	805	879	1 175	1 149	1 243	1 442	7 366	36 . 8
10 and older	27	171	289	340	374	218	275	284	1 978	9 . 9
Total	346	1 797	2 225	2 772	3 402	2 874	3 188	3 420	20 024	100 . 0
	% female on total
<1	35 . 1	48 . 5	50 . 0	55 . 4	38 . 4	37 . 7	47 . 7	47 . 3	46.6	-
1 – 4	37 . 0	38 . 7	37 . 7	38 . 9	37 . 4	39 . 2	41 . 5	38 . 7	38.8	-
5 – 9	43 . 9	49 . 4	42 . 6	46 . 2	41 . 4	40 . 8	43 . 1	42 . 0	43.1	-
10 and older	77 . 8	59 . 6	56 . 1	59 . 1	54 . 8	52 . 3	56 . 0	48 . 9	55.5	-
Total	41 . 9	44 . 9	42 . 8	44 . 8	40 . 7	40 . 7	43 . 9	41 . 8	42 . 6	-

Source : Commission for Intercountry Adoption .

(a) From 16/11/2000 to 31/12/2000.

(12f)Children who have been authorized to come to Italy by sex, country of origin and average age at the moment of their arrival – year 2007

Country of origin	Sex	Total	% on total	Average age of children
Female	Male
Russian Federation	169	323	492	14 . 39	4 . 34
Colombia	196	184	380	11 . 11	5 . 71
Ukraine	123	251	374	10 . 94	6 . 41
Brazil	135	191	326	9 . 53	7 . 33
Vietnam	135	128	263	7 . 69	1 . 64
Ethiopia	116	140	256	7 . 49	4 . 98
Poland	78	122	200	5 . 85	7 . 93
Cambodia	48	115	163	4 . 77	3 . 07
India	75	67	142	4 . 15	4 . 90
Peru	42	48	90	2 . 63	3 . 99
Hungary	24	58	82	2 . 40	7 . 40
Lithuania	33	44	77	2 . 25	7 . 58
Nepal	35	35	70	2 . 05	4 . 11
Chile	30	30	60	1 . 75	7 . 24
Bolivia	31	24	55	1 . 61	4 . 35
Latvia	20	17	37	1 . 08	5 . 59
Bulgaria	13	19	32	0 . 94	4 . 82
Moldova	17	15	32	0 . 94	6 . 50
Slovakia	11	18	29	0 . 85	4 . 79
Philippines	2	24	26	0 . 76	5 . 60
Burkina Faso	7	18	25	0 . 73	2 . 81
Armenia	6	18	24	0 . 70	3 . 62
Costa R ica	13	11	24	0 . 70	6 . 42
Mexico	9	10	19	0 . 56	6 . 17
Dem. Rep. of Congo	4	13	17	0 . 50	2 . 37
Guatemala	3	11	14	0 . 41	4 . 77
Belarus	8	4	12	0 . 35	12 . 47
Kazakhstan	3	9	12	0 . 35	3 . 54
Mali	5	7	12	0 . 35	1 . 61
Sri Lanka	6	2	8	0 . 23	1 . 36
Thailand	5	3	8	0 . 23	3 . 22
Nigeria	7	-	7	0 . 20	1 . 92
Albania	3	2	5	0 . 15	2 . 45
Czech Republic	1	4	5	0 . 15	5 . 50
Ecuador	1	3	4	0 . 12	4 . 32
El Salvador	2	2	4	0 . 12	5 . 04
Ivory Coast	1	2	3	0 . 09	4 . 55
Gambia	2	1	3	0 . 09	5 . 75
Macedonia	2	1	3	0 . 09	2 . 89
Senegal	1	2	3	0 . 09	0 . 45
Togo	1	2	3	0 . 09	3 . 34
Bosnia - Herzegovina	-	2	2	0 . 06	8 . 34
Chad	-	2	2	0 . 06	5 . 39
Haiti	1	1	2	0 . 06	8 . 65
Kos ovo	2	-	2	0 . 06	2 . 69
Kyrghyzstan	2	-	2	0 . 06	0 . 74
Madagascar	-	2	2	0 . 06	3 . 81
Tunisia	-	2	2	0 . 06	0 . 90
Croatia	-	1	1	0 . 03	9 . 32
Israel	-	1	1	0 . 03	0 . 71
Mongolia	-	1	1	0 . 03	3 . 03
Dominican Rep.	-	1	1	0 . 03	0 . 98
Tanzania	1	-	1	0 . 03	5 . 91
Total 53 countries	1 429	1 991	3 420	100 . 00	5 . 25

Source : C ommission for Intercountry Adoption.

Illegal transfers and non-return

(a)Child victims under article 601 Criminal Code (Trafficking in human beings)

Years	No. children
2004	4
2005	10
2006	9

Source : Elaboration of data of the Local Anti-Mafia Investigation Department by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre.

(a)Child victims under article 602 Criminal Code (Sale and alienation of slaves)

Years	No. children
2004	0
2005	2
2006	1

Source : Elaboration of data of the Local Anti-Mafia Investigation Department by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

Abuse and neglect

(15a)Child victims of the crimes of sexual abuse introduced by Law 66/96 by citizenship (art. 609 bis, ter, quater, quinquies and octies Criminal Code). Italy – years 2003–2005

Citizenship	2003	2004	2005
Victims	In % on total	In % on foreigners	Victims	In % on total	In % on foreigners	Victims	In % on total	In % on foreigners
Italian	677	90 . 4	-	654	83 . 6	-	607	86 . 8	-
Foreign	64	8 . 5	100 . 0	79	10 . 1	100 . 0	89	12 . 7	100 . 0
of whom:
Albanian	11	1 . 5	17 . 2	0	0 . 0	0 . 0	2	0 . 3	2 . 2
Former- Y ugoslav ia	1	0 . 1	1 . 6	4	0 . 5	5 . 1	2	0 . 3	2 . 2
Moroccan	6	0 . 8	9 . 4	8	1 . 0	10 . 1	7	1 . 0	7 . 9
R o manian	20	2 . 7	31 . 3	22	2 . 8	27 . 8	19	2 . 7	21 . 3
Other	26	3 . 5	40 . 6	45	5 . 8	57 . 0	59	8 . 4	66 . 3
Unknown	8	1 . 1	12 . 5	49	6 . 3	62 . 0	3	0 . 4	3 . 4
Total	749	100 . 0	-	782	100 . 0	-	699	100 . 0	-

Source : E laboration of data of the Ministry of the Interior – Central Anti-Crime Department of the State Police by the Italian National Childhood and Adolescence Documentation and Analysis Centre .

N.B. D ata are not exhaustive because the Central Anti-Crime Department of the State Police reports data coming from some of the most significant reports which local offices have sent to the Central Operational Service .

(15b)Persons reported to the judicial authorities for crimes introduced by Law 66/96 (art. 609 bis, ter, quater, quinquies and octies Criminal Code). Italy – years 2003–2005

Types of crime	2003	2004	2005
Sexual abuse (art. 609 bis and ter C.C.)	564	597	509
Sexual intercourse with children (art. 609 quater C.C.)	44	59	99
Corruption of children (art. 609 quinpuies C.C.)	18	35	25
Gang rape (art. 609 octies C.C.)	40	42	59
Total	666	733	692

Source : E laboration of data of the Ministry of the Interior – Central Anti-Crime Department of the State Police by the National documentation and analysis centre for children and adolescents .

N.B. D ata are not exhaustive because the Central Anti-Crime Department of the State Police reports data coming from some of the most significant reports which local offices have sent to the Central Operational Service .

(15b)Persons reported to the judicial authorities for crimes introduced by Law 66/96 (art. 609 bis, ter, quater, quinquies and octies Criminal Code) by intra-specific author-victim relationship. Italy – years 2003–2005

Intra-specific relationship	2003	2004	2005
P ersons reported	% on tot. of type of relationship	% on tot. intra-spec. rel.	% on total abuse	P ersons reported	% on tot. of type of relationship	% on tot. intra-spec. rel.	% on total abuse	P ersons reported	% on tot. of type of relationship	% on tot. intra-spec. rel.	% on total abuse
Family of whom:	566	100 . 0	93 . 5	85 . 0	574	100 . 0	94 . 7	78 . 3	488	100 . 0	90 . 7	70 . 5
Acquaintance	334	59 . 0	55 . 1	50 . 2	322	56 . 1	53 . 1	43 . 9	230	47 . 1	42 . 8	33 . 2
Brother-in-law	1	0 . 2	0 . 2	0 . 2	-	-	-	-	2	0 . 4	0 . 4	0 . 3
Parent’s cohabitant	32	5 . 7	5 . 3	4 . 8	41	7 . 1	6 . 8	5 . 6	33	6 . 8	6 . 1	4 . 8
Cousin	4	0 . 7	0 . 7	0 . 6	7	1 . 2	1 . 2	1 . 0	2	0 . 4	0 . 4	0 . 3
Brother	12	2 . 1	2 . 0	1 . 8	6	1 . 0	1 . 0	0 . 8	11	2 . 3	2 . 0	1 . 6
Parent	118	20 . 8	19 . 5	17 . 7	142	24 . 7	23 . 4	19 . 4	140	28 . 7	26 . 0	20 . 2
Grandparent	22	3 . 9	3 . 6	3 . 3	22	3 . 8	3 . 6	3 . 0	26	5 . 3	4 . 8	3 . 8
Partner	5	0 . 9	0 . 8	0 . 8	1	0 . 2	0 . 2	0 . 1	5	1 . 0	0 . 9	0 . 7
Father-in-law	0	0 . 0	0 . 0	0 . 0	0	0 . 0	0 . 0	0 . 0	4	0 . 8	0 . 7	0 . 6
Guardian/Curator	-	-	-	-	1	0 . 2	0 . 2	0 . 1	1	0 . 2	0 . 2	0 . 1
Uncle	38	6 . 7	6 . 3	5 . 7	32	5 . 6	5 . 3	4 . 4	34	7 . 0	6 . 3	4 . 9
School of whom:	24	100 . 0	4 . 0	3 . 6	9	100 . 0	1 . 5	1 . 2	28	311 . 1	5 . 2	4 . 0
Teacher	15	62 . 5	2 . 5	2 . 3	4	44 . 4	0 . 7	0 . 5	18	64 . 3	3 . 3	2 . 6
School employee	9	37 . 5	1 . 5	1 . 4	5	55 . 6	0 . 8	0 . 6	10	35 . 7	1 . 9	1 . 4
Social of whom:	15	100 . 0	2 . 5	2 . 3	23	100 . 0	3 . 8	3 . 1	22	95 . 7	4 . 1	3 . 2
Sports trainer	3	20 . 0	0 . 5	0 . 5	6	26 . 1	1 . 0	0 . 8	5	22 . 7	0 . 9	0 . 7
Baby sitter	1	6 . 7	0 . 2	0 . 2	3	13 . 0	0 . 5	0 . 4	2	9 . 1	0 . 4	0 . 3
Employer	2	13 . 3	0 . 3	0 . 3	1	4 . 3	0 . 2	0 . 1	3	13 . 6	0 . 6	0 . 4
Employee of sports centre	1	6 . 7	0 . 2	0 . 2	3	13 . 0	0 . 5	0 . 4	0	0 . 0	0 . 0	0 . 0
Employee of children’s institute	3	20 . 0	0 . 5	0 . 5	6	26 . 1	1 . 0	0 . 8	5	22 . 7	0 . 9	0 . 7
GP	5	33 . 3	0 . 8	0 . 8	1	4 . 3	0 . 2	0 . 1	4	18 . 2	0 . 7	0 . 6
Priest-Religious	-	-	-	-	3	13 . 0	0 . 5	0 . 4	3	13 . 6	0 . 6	0 . 4

Source : Elaboration of data of the Ministry of the Interior – Central Anti-Crime Department of the State Police by the National documentation and analysis centre for children and adolescents .

N.B. D ata are not exhaustive because the Central Anti-Crime Department of the State Police reports data coming from some of the most significant reports which local offices have sent to the Central Operational Service .

VI.Health and essential services

Children with disabilities

(16a)Families with at least one child aged 6–17 with disabilities – year 2005

	A.V.	%
Families	130 245	1.2 a
Children and adolescents with disabilities	145 000	1.4 b

Source : ISTAT.

a Per 100 families with children.

b Per 100 children and adolescents.

(16c)Pupils with disabilities by school levela – school years 2000/01–2006/07

School years	A.V.	Incidence % on total pupils
Preschool
2000/01	12 948	0.9
2001/02	13 540	0.9
2002/03	15 044	1.6
2003/04	15 713	1.0
2004/05	14 876	0.9
2005/06	17 481	1.1
2006/07	18 656	1.1
2007/08 b	18 934	1.1
Primary school
2000/01	54 513	2.0
2001/02	57 251	2.1
2002/03	62 795	2.5
2003/04	63 744	2.3
2004/05	66 315	2.4
2005/06	67 755	2.4
2006/07	71 383	2.5
Middle school
2000/01	43 740	2.5
2001/02	46 298	2.6
2002/03	48 429	2.8
2003/04	49 648	2.8
2004/05	51 334	2.9
2005/06	55 244	3.1
2006/07	56 747	3.3
High school
2000/01	21 455	0.9
2001/02	21 559	1.0
2002/03	29 741	1.2
2003/04	32 054	1.2
2004/05	35 279	1.3
2005/06	37 740	1.4
2006/07	40 783	1.5

Source : Ministry of Education, University and Research.

a Not including pupils of special or special-type schools.

b Provisional data.

Health and health-care services

(17a)Deaths of children aged 0 by sex – years 2000–2004

Years	Male	Female	Total
2000	1 325	1 104	2 429
2001	1 347	1 085	2 482
2002	1 320	1 017	2 337
2003	1 146	988	2 134
2004	1 189	979	2 168
2005	1 169	939	2 108

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

(17a)Deaths of children aged 0–14 by region – year 2005

Regions	Total
Piedmont	167
Aosta Valley	2
Lombardy	466
Trentino-Alto Adige	41
Veneto	201
Friuli Venezia Giulia	52
Liguria	75
Emilia-Romagna	211
Tuscany	119
Umbria	37
Marches	72
Latium	383
Abruzzo	48
Molise	6
Campania	385
Apulia	236
Basilicata	20
Calabria	107
Sicily	390
Sardinia	52
Italy	3 070

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centr e for children and adolescents.

(17a)Child mortality rates and mortality rates for children aged 0–4 per 100,000 children of the same age – years 2000–2004

Year	Child mortality rate	Mortality rate for children aged 0–4
2000	4.5	107.9
2001	4.7	111.8
2002	4.1	104.8
2003	3.9	93.9
2004	3.7	93.1
2005	3.8	89.6

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

(17b)Percentage of children born underweight – years 2000–2004

Years	% born underweight
2000	6.7
2001	6.5
2002	6.5
2003	6.7
2004	6.7

Source : ECO-HEALTH OECD 2007.

(17d)Percentage of children with at least one problem in housing conditionsa– year 2005

Italy

25.8

Source : EUROSTAT – Eu-Silc survey.

a One or more of three problems:

Leaking roof, damp walls, floors, foundations, or rot in the window frames, accommodation too dark .

No bath or shower .

No indoor flushing toilet for sole use of the household .

(17e)Percentage of children vaccinated against diphtheria, tetanus and pertussis – years 2000–2005

Years	% vaccinated
2000	87.3
2001	93.4
2002	94.2
2003	95.8
2004	94.0
2005	94.7

Source : ECO-HEALTH OECD 2007.

(17f)Mortality rates of women due to complications related to pregnancy, childbirth and puerperium per 100,000 women aged 15–49 – years 2000–2003

Years	Rates
2000	0.1
2001	0.1
2002	0.1
2003	0.2

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

(17j)Percentage of breastfeeding mothers and average duration of breastfeeding – year 2005

	% breastfeeding mothers	Average duration (in months)
Italy	81.1	7.3

Source : ISTAT.

(18a)Cases of paediatric AIDS by year of diagnosis – years 2000–2005

Years	A.V.	Per 100 000 0–14-year- olds
2000	11	0.14
2001	9	0.11
2002	14	0.17
2003	8	0.10
2004	4	0.05
2005	3	0.04

Source : Elaboration of data of the National Health Institute (ISS) by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

(19a)Births by mother’s age group, region and geographical distribution – year 2006

	Mother’s age group
Regions and a utonomous provinces	<18	18 – 19	20 – 24	25 – 29	30 – 34	35 – 39	40 – 44	45 and older	Total
Piedmont	79	370	3 210	8 792	14 484	9 019	1 821	76	37 851
Aosta Valley	1	13	108	288	474	288	75	3	1 250
Lombardy	225	922	7 686	21 274	36 762	23 476	4 626	185	95 156
Province of Bolzano	20	60	485	1 329	2 013	1 226	267	9	5 409
Province of Trento	12	71	452	1 232	1 922	1 209	285	10	5 193
Trentino-Alto Adige	32	131	937	2 560	3 932	2 437	554	19	10 602
Veneto	101	423	3 773	10 618	18 242	11 488	2 335	75	47 055
Friuli Venezia Giulia	24	80	799	2 269	4 014	2 575	579	15	10 355
Liguria	25	124	810	2 337	4 734	3 309	775	32	12 146
Emilia-Romagna	93	408	3 518	9 043	14 756	9 486	2 037	94	39 435
Tuscany	70	299	2 540	6 639	12 155	8 084	1 731	77	31 595
Umbria	14	86	739	1 919	2 923	1 770	354	17	7 822
Marches	32	144	1 185	3 341	5 256	3 122	648	29	13 757
Latium	108	406	3 442	11 089	20 334	14 245	3 144	145	52 913
Abruzzo	27	108	870	2 612	4 289	2 586	563	32	11 087
Molise	7	28	197	617	928	550	125	9	2 461
Campania	494	1 142	7 691	18 663	21 304	10 662	2 205	118	62 279
Apulia	270	675	4 056	10 488	13 634	7 138	1 442	61	37 764
Basilicata	10	56	396	1 318	1 867	1 092	218	1	4 958
Calabria	82	275	2 266	5 296	6 249	3 328	790	42	18 328
Sicily ( a )	610	1 317	6 628	13 996	16 601	8 871	1 827	90	49 940
Sardinia	55	180	1 020	2 632	4 789	3 588	953	39	13 256
North-West	330	1 430	11 810	32 690	56 452	36 093	7 302	296	146 403
North-East	252	1 042	9 030	24 493	40 941	25 983	5 502	204	107 447
Centre	224	938	7 919	23 006	40 666	27 194	5 871	269	106 087
South	891	2 286	15 490	39 012	48 256	25 337	5 342	263	136 877
Islands	666	1 497	7 654	16 637	21 388	12 449	2 776	129	63 196
Italy	2 372	7 207	51 961	135 922	207 649	126 961	26 774	1 164	560 010

(19a)Live births, voluntary terminations of pregnancy and discharges from health-care facilities for spontaneous abortion of underage women – year 2004

Live births to underage women per 100 live births	0.5
Voluntary terminations of pregnancy by underage women per 100 voluntary terminations of pregnancy	3.0
Discharges from health - care facilities for spontaneous abortion of underage women per 100 discharges for spontaneous abortion	0.7

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

(19a)Children discharged from health-care facilities suffering from mental disorders – years 2001–2004

Years	A.V.	In % of total HDR a with these disorders
2001	35 341	10.3
2002	36 102	10.7
2003	37 200	11.3
2004	40 064	12.3

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

a Hospital discharge records.

(19a)Binge drinking in children by age group – year 2007

Age group	Per 100 children of the same age
11–15	1.9
16–17	11.4
Total	4.7

Source : ISTAT.

(19a)New children reported ex. Art. 75 Presidential Decree 309/90a with one or more reports – year 2005

	With one report	With more reports
New children reported	1 206	30
Children already reported	65	2

Source : Elaboration of data of the Ministry of the Interior by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

a Consolidated Text of Regulations Concerning the Use of Drugs and Psychotropic Substances.

VII.Education, cultural and leisure activities

(20)Education and vocational training

(20a)Literacy rates – years 2005–2007

	Years
	2005	2006	2007
15–24 years old	99.9	99.9	99.9
Adults	98.8	98.8	98.9

Source : UNESCO.

(20b)School attendance rates (State and non-State schools) – school years 2000/01–2005/06

	Years
	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
Primary school	103.2	101.9	102.3	105.6	103.5	103.8
Middle school	104.8	106.1	105.1	104.7	104.7	103.1
High school	86.3	89.8	91.7	91.9	92.2	92.4

Source : ISTAT.

(20b)Pupils with non-Italian citizenship – school years 1997/98–2007/08

School years	Pupils with non-Italian citizenship	Incidence of pupils with non-Italian citizenship on total pupils
1997/98 a	70 657	0.8
1998/99 b	85 522	1.1
1999/00	119 679	1.5
2000/01	147 406	1.8
2001/02	181 767	2.3
2002/03	232 766	3.0
2003/04	282 683	3.5
2004/05	361 576	4.2
2005/06	424 683	4.8
2006/07	501 445	5.6
2007/08	574 133	6.4

Source : Ministry of Education, University and Research.

a For the school year 1997/98 the data regarding high school are an estimate, which was calculated by considering a percentage variation similar to the one recorded between the two previous school years.

b For the school year 1998/99 data do not include non-State high schools.

(20b)Pupils with non-Italian citizenship by school type – school year 2006/07

School	State schools	Non-State schools
Preschool	6.1	5.2
Primary school	7.1	3.2
Middle school	6.7	3.7
High school	3.9	2.3
Total	5.8	4.2

Source : Ministry of Education, University and Research.

(20c)School dropouts per 100 enrolled pupils – school years 2003/04–2006/07

	School years
School	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07
Middle school	0.19	0.20	0.16	0.16
High school	1.56	1.58	1.46	1.64

Source : Ministry of Education.

(20c)Percentage of 18- to 24-year-olds who only completed middle school and who do not take part in further training (early school leavers) – years 2006 and 2007

	Years
School	2006	2007
Percentage of 18- to 24-year- olds	25.3	20 . 8

Source : Ministry of Education.

(20d)Average number of pupils/students per teacher (State schools and non-State schools) – school years 2000/01–2005/06

	Years
	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
Primary school	9.8	9.6	9.5	n.d.	9.5	9.5
Middle school	8.5	8.5	8.5	n.d.	8.4	8.4
High school	8.3	8.3	8.3	n.d.	8.7	8.8

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

(20f)Percentage of children attending preschool (State schools and non-State schools). School years 2000/01–2005/06

	Years
	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
Percentage of children	101.3	101.8	103.6	104.4	101.6	102.1

Source : Elaboration of ISTAT data by the National documentation and analysis centre for children and adolescents.

VIII.Special protection measures

(21)Refugee children

(21a)Unaccompanied foreign children by competence of the Committee for Foreign Children

	Cases within competence	Cases outside competence	Total
31/03/2006	2 015	4 343	6 358
30/09/2007	1 721	4 833	6 554
31/12/2007	1 917	5 631	7 548

Source : Committee for Foreign Children.

Unaccompanied foreign children by region of reception – 31/12/2007

	Total
Regions	A.V.	%
Piedmont	619	8.2
Aosta Valley	18	0.2
Lombardy	1 077	14.3
Trentino-Alto Adige	165	2.2
Veneto	355	4.7
Friuli Venezia Giulia	334	4.4
Liguria	91	1.2
Emilia-Romagna	643	8.5
Tuscany	368	4.9
Umbria	21	0.3
Marches	299	4.0
Latium	371	4.9
Abruzzo	55	0.7
Molise	7	0.1
Campania	62	0.8
Apulia	314	4.2
Basilicata	8	0.1
Calabria	124	1.6
Sicily	2 599	34.4
Sardinia	18	0.2
Italy	7 548	100.0

Source : Committee for Foreign Children.

Unaccompanied foreign children by age group and competence of the Committee for Foreign Children – 31/12/2007

Age group	Cases within competence	Cases outside competence	Total	In % on total
0–6	9	55	64	1.0
7–14	188	669	857	13.1
15	170	756	926	14.1
16	448	1 473	1 921	29.3
17	1 102	2 678	3 780	57.7
Total	1 917	5 631	7 548	100.0

Source : Committee for Foreign Children.

Unaccompanied foreign children by sex and competence of the Committee for Foreign Children – 31/12/2007

Sex	Cases within competence	Cases outside competence	Total	In % on total
Male	1 736	5 200	6 936	91.9
Female	181	431	612	8.1
Total	1 917	5 631	7 548	100.0

Source : Committee for Foreign Children.

(23)Juvenile justice administration

(23c)Children reported to the Public Prosecutor’s Offices of Juvenile Courts – years 2000–2005

Years	Reported
2000	38 963
2001	39 785
2002	40 588
2003	41 212
2004	41 529
2005	40 364

Source : ISTAT.

(23d)Children convicted – years 2000–2005

Years	Convicted
2000	3 614
2001	4 208
2002	3 506
2003	3 127
2004	2 699
2005	2 865

Source : ISTAT.

(23d)Decisions concerning the “testing procedure” ex art. 28 Presidential Decree 448/88 in 2005 and number of subjects involved in this measure

	A.V.
Decisions ex art. 28	2 127
Subjects involved in this measure	1 972

Source : Ministry of Justice.

(23e)Convicted children who had previous convictions – years 2001–2004

Years	Children with previous convictions
2001	2 830
2002	2 440
2003	2 031
2004	1 509

Source : ISTAT.

(24)Children and adolescents deprived of liberty

(24b)Juvenile penal institutions – April 2008

Juvenile penal institutions

17

Source : Ministry of Justice.

(24c)Arrivals and children present in juvenile penal institutions – years 2001–2007

	Italian	Foreign	Total
2007
Arrivals	645	692	1 337
Children present	215	231	446
2006
Arrivals	581	781	1 362
Children present	149	194	343
2005
Arrivals	603	886	1 489
Children present	191	246	437
2004
Arrivals	629	965	1 564
Children present	204	258	461
2003
Arrivals	686	895	1 581
Children present	201	241	442
2002
Arrivals	630	846	1 046
Children present	238	232	470
2001
Arrivals	698	946	1 644
Children present	237	231	468

Source : Ministry of Justice.

(25)Economic exploitation and child labour

(25a)Inspected companies which employ at least one child, total and underage employees, violations by region – year 2006

			Employees of the inspected companies of whom underage
	Inspected companies		Regular	Irregular	Violations
Regions	A.V.	In % of total	Total	Total	Of whom non-EU	Total	In % of total	Of whom non-EU	Minimum hiring age	Banned jobs a	Periodic medical visits	Working hours, rests, holidays	Other violations	Total	In % of total
Piedmont	384	6.0	4 296	54	27	162	9.5	14	3	0	132	11	37	183	7.7
Aosta Valley	41	0.6	135	34	0	15	0.9	0	0	0	4	7	17	28	1.2
Lombardy	319	4.9	2 203	365	9	143	8.3	54	11	4	101	39	181	336	14.1
Trentino-Alto Adige b	18	0	684	0	0	23	0	0	2	2	13	11	0	28	0
Veneto	58	0.9	386	246	5	42	2.5	14	6	0	25	10	22	63	2.6
Friuli Venezia Giulia	26	0.4	577	24	2	19	1.1	3	2	10	19	4	23	58	2.4
Liguria	160	2.5	737	120	21	114	6.7	23	18	0	103	15	41	177	7.4
Emilia-Romagna	140	2.2	1 026	521	36	81	4.7	13	5	1	69	28	21	124	5.2
Tuscany	234	3.6	1 850	190	8	136	7.9	23	5	1	101	41	33	181	7.6
Umbria	15	0.2	53	9	1	5	0.3	0	0	0	5	0	1	6	0.3
Marches	82	1.3	619	105	6	67	3.9	39	2	0	33	6	31	72	3.0
Latium	97	1.5	306	31	3	0	0.0	0	6	0	72	12	12	102	4.3
Abruzzo	105	1.6	764	81	19	57	3.3	13	4	0	40	16	26	86	3.6
Molise	26	0.4	158	11	0	13	0.8	0	0	0	7	0	5	12	0.5
Campania	409	6.3	998	89	0	178	10.4	13	12	0	113	3	47	175	7.3
Apulia	26	0.4	389	150	8	34	2.0	6	3	0	12	5	7	27	1.1
Basilicata	259	4.0	1 359	0	0	175	10.2	29	11	0	165	48	21	245	10.3
Calabria	156	2.4	833	47	0	130	7.6	4	6	0	73	12	17	108	4.5
Sicily	3 715	57.6	1 603	126	1	207	12.1	14	8	2	91	11	122	234	98
Sardinia	178	2.8	654	100	5	112	6.5	1	8	7	64	27	39	145	6.1
Total	6 448	100.0	19 630	2 301	151	1 713	100.0	263	112	27	1 242	306	703	2 390	100.0

Source : Ministry of Labour and Social Policy.

a Article 6 Law 977/67 as amended by Legislative Decree 345/99 and following amendments.

b Data not available.

(25a)Inspected companies which employ at least one child, total and underage employees, violations by region – year 2004

			Employees of the inspected companies of whom underage
	Inspected companies		Regular	Irregular	Violations
Regions	A.V.	In % of total	Total	Total	Of whom non-EU	Total	In % of total	Of whom non-EU	Minimum hiring age	Banned jobs a	Periodic medical visits	Working hours, rests, holidays	Other violations	Total	In % of total
Piedmont	50	1.1	162	54	0	2	0.1	0	0	0	1	1	0	2	0.1
Aosta Valley	218	4.6	1 409	69	16	68	3.7	12	7	0	54	28	45	134	4.9
Lombardy	575	12.2	7 672	420	113	325	17.5	36	20	6	211	74	300	611	22.2
Trentino-Alto Adige b	13	0.3	149	4	0	8	0.4	1	3	3	2	8	10	26	0.9
Veneto	130	2.7	1 675	87	9	59	3.2	18	2	8	47	17	40	114	4 1
Friuli Venezia Giulia	46	1.0	252	19	1	22	1.2	2	0	0	20	3	3	26	0 9
Liguria	224	4.7	1 230	173	4	117	6.3	11	8	0	47	23	50	128	4.6
Emilia-Romagna	242	5.1	1 507	226	37	132	7.1	21	4	1	104	43	49	201	7.3
Tuscany	536	11.3	2 702	397	30	121	6.5	14	22	10	88	42	79	241	8.7
Umbria	14	0.3	145	10	3	6	0.3	2	1	0	6	0	1	8	0.3
Marches	207	4.4	2 206	174	32	106	5.7	14	0	3	85	49	18	155	5.6
Latium	208	4.4	782	234	0	51	2.8	0	1	1	34	8	10	54	2.0
Abruzzo	527	11.1	1 365	246	16	77	4.2	7	3	0	37	20	23	83	3.0
Molise	62	1.3	224	56	0	9	0.5	1	0	0	4	1	4	9	0.3
Campania	705	14.9	1 574	223	3	343	18.5	7	37	0	209	26	108	380	13.8
Apulia	203	4.3	1 238	222	3	236	12.7	20	47	0	149	67	66	329	11.9
Basilicata	78	1.6	133	62	1	30	1.6	3	6	1	16	10	10	43	1.6
Calabria	163	3.4	759	135	0	62	3.3	3	5	0	32	8	37	82	3.0
Sicily	338	7.1	566	98	0	38	2.0	0	6	0	57	13	0	76	2.8
Sardinia	191	4.0	552	168	0	42	2.3	0	2	9	30	6	8	55	2.0
Total	4 730	100.0	26 302	3 077	268	1 854	100.0	172	174	42	1 233	447	861	2 757	100.0

Source : Ministry of Labour and Social Policy.

a Article 6 Law 977/67 as amended by Legislative Decree 345/99 and following amendments.

b Data refer only to the Province of Trento.

(26)Drugs and substance abuse

(26a)Deaths due to substance abuse by age group

Age group	Year 2003	Year 2005
<15	0	0
15–19	15	12

Source : Ministry of Social Solidarity – Department of Social and Welfare Policies.

(26b)Subjects already being cared for by the community-based services (Ser.T.) by age group

Age group	Year 2003	Year 2005
<15	49	85
15–19	1 822	1 639

Source : Ministry of Social Solidarity – Department of Social and Welfare Policies.

(26b)New subjects being cared for by the community-based services (Ser.T.) by age group

Age group	Year 2003	Year 2005
<15	151	125
15–19	2 724	2 647

Source : Ministry of Social Solidarity – Department of Social and Welfare Policies.

(27)Sexual exploitation, abuse and trafficking

(27a)Sex-related crimes reported to the Public Prosecutor’s Offices of Juvenile Courts by type of crime and age of the child. Italy – year 2006

	Age of the child
Type of crime	<14	14	15	16	17	Total
Sexual abuse	251	182	157	140	169	899
Sexual intercourse with children	36	21	19	14	17	107
Corruption of children	2	4	2	3	-	11
Child pornography, child prostitution, etc.	5	14	19	27	22	87
Total	294	221	197	184	208	1 104

Source : Ministry of Justice – Department of Juvenile Justice.

(27c)Some types of reported crimes for which the judicial authorities initiated criminal proceedings. Italy – years 2000–2005

	Years
Offences	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Child prostitution	136	198	173	190	201	208
Child pornography	406	1 767	1 370	758	726	735
Possessing pornographic material obtained through the exploitation of children	97	154	425	394	537	568
Tourism aimed at child exploitation and prostitution	1	4	4	2	3	-
Trafficking and sale of child slaves for the purpose of prostitution	-	4	1	4	6	3
Alienation and sale of child slaves for the purpose of prostitution and organ taking	-	-	-	1	2	3
Sexual intercourse with children	499	720	784	735	748	735

Source : ISTAT.

(27c)Investigations on paedophilia on the Internet – years 2000–2007

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	First six months 2007	Total
Persons under investigation subject to restrictive measures	35	25	29	9	21	21	18	16	174
Persons reported on conditional release	255	210	552	712	769	471	370	193	3 532
Searches	164	238	606	725	525	550	360	162	3 330
Monitored websites	15 125	24 325	23 940	50 964	25 446	59 044	38 372	12 254	249 470
Closed websites in Italy	23	2	22	58	26	1	2	10	144

Source : Ministry of the Interior – Department of Public Security.