Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-huitième session

19 septembre-7 octobre 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports, soumis en un seul document, de l’Italie (CRC/C/ITA/3-4)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 août 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

L ’ État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n ’excédant pas 30 pages.

1.Fournir des informations sur l’incorporation de la Convention dans la législation interne et sur son statut dans le système juridique interne de l’État partie. Par ailleurs, indiquer les mécanismes permettant de garantir la stricte conformité de la législation adoptée au niveau régional avec la Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie.

2.Indiquer l’instance gouvernementale à laquelle incombe la responsabilité générale de la coordination des politiques, des programmes et des dispositions législatives relatives aux droits de l’enfant, entre les différents échelons territoriaux. Fournir, en outre, des informations sur les mesures prises pour renforcer: a) l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence; b) les mécanismes de coordination interministérielle; et c) les mécanismes de coordination mis en place pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la Conférence État-régions. Décrire la contribution du Ministère de la jeunesse aux efforts de coordination menés ainsi que le rôle et l’influence de la Commission parlementaire sur l’enfance et l’adolescence.

3.Donner des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer les disparités entre l’Italie du nord et l’Italie du sud caractérisant la mise en œuvre de la Convention. À ce propos, fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés dans la définition des niveaux essentiels concernant la prestation de services sociaux (LIVEAS) et des niveaux essentiels de soins de santé (LEA).

4.Donner des informations sur les mesures prises en vue de faire baisser le taux de pauvreté des enfants dans l’État partie, qui est élevé, et en particulier les mesures visant à s’attaquer: a) aux facteurs structurels, tels que le chômage des femmes; b) à l’insuffisance des services de garde d’enfants financièrement abordables; et c) à la pauvreté dans les familles de trois enfants ou plus des régions méridionales. Indiquer comment le nouveau Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale, auquel renvoie le paragraphe 484 du rapport soumis par l’État partie, a contribué à la mise en œuvre de ces mesures.

5.Donner des précisions sur le Plan d’action en faveur de l’enfance récemment adopté par l’État partie, ainsi que sur son financement.

6.Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de la création d’un poste de médiateur national pour les enfants et adolescents, y compris l’adoption par le Parlement du projet de loi établissant cette institution (Garante nazionale per l ’ infanzia e l ’ adolescenza). Fournir, en outre, des informations sur le nombre de médiateurs pour les enfants en fonction actuellement à l’échelon régional et sur l’étendue de leurs mandats respectifs (y compris pour recevoir des plaintes individuelles émanant d’enfants), ainsi que sur la composition des institutions concernées et leurs ressources. Indiquer les progrès accomplis vers l’établissement d’une instance nationale de protection des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

7.Au sujet des paragraphes 109 et 110 du rapport soumis par l’État partie, fournir des informations sur les mesures adoptées afin d’accroître les capacités, la cohérence et l’homogénéité des systèmes de collecte de données relatives aux droits des enfants, tant au niveau des régions et de l’État qu’entre ces niveaux. Indiquer les mesures adoptées afin de garantir une collecte efficace des données relatives aux enfants en Sicile, notamment les enfants placés dans des familles, en institutions et dans des services d’hébergement, ces informations ne figurant pas dans le rapport.

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises afin: a) d’entreprendre une analyse sectorielle des dépenses publiques relatives à l’enfance; et b) d’agir contre les disparités régionales dans l’affectation de ressources aux politiques de l’enfance, notamment en ce qui concerne les services sociaux et l’éducation. Commenter également la baisse des ressources allouées au Fonds national pour les politiques familiales, au Fonds pour les politiques en faveur de la jeunesse ainsi qu’au Plan d’action spécial pour la mise en place de services socioéducatifs régionaux au titre des budgets 2009, 2010 et 2011.

9.Eu égard au paragraphe 170 du rapport soumis par l’État partie, relatif au droit des mères et pères italiens de refuser de reconnaître leur enfant, indiquer la manière dont l’État partie garantit à tout enfant le droit à une identité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents.

10.Fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir, en droit et dans la pratique, le droit qu’a tout enfant sous la juridiction de l’État partie d’être enregistré à sa naissance. À ce propos, préciser la façon dont l’État partie a résolu la contradiction entre les dispositions de la loi no 94/2009, exigeant des ressortissants étrangers qu’ils produisent un titre de séjour pour obtenir l’inscription sur les registres de l’état civil, et la circulaire d’août 2009 sur les certificats de naissance et la reconnaissance de l’enfant. Apporter également des éclaircissements sur les mesures administratives et législatives garantissant aux enfants qui sont, ou seraient sans cela, apatrides l’acquisition de la nationalité italienne.

11.Donner des informations sur le système assurant la réglementation et le contrôle de l’adoption internationale conformément à l’article 21 de la Convention. Commenter en particulier les cas signalés de coûts différents pour les adoptions et la façon dont l’État partie s’assure qu’aucun profit matériel n’est tiré de l’adoption. Informer le Comité des critères et des normes appliqués pour l’agrément des agences d’adoption.

12.Fournir des informations sur les progrès accomplis en matière de désinstitutionnalisation des enfants privés de milieu familial, conformément à la loi no 149 du 28 mars 2001. À ce sujet, indiquer les mesures prises afin de garantir une procédure indépendante de contrôle et d’inscription sur des registres des enfants placés en «services d’hébergement» ou strutture di accoglienza, tels que les foyers et structures d’accueil de type familial, ainsi que sur l’adoption au niveau national de normes et critères minimaux pour régir ces solutions d’accueil.

13.Fournir des informations relatives aux incidences de la loi no 169/2008 sur le droit de l’enfant à une éducation de qualité, en particulier sur la diminution du nombre d’élèves par professeur, ainsi que sur la baisse des ressources affectées à l’enseignement public. Préciser également les mesures prises contre le fort taux d’abandon dans l’enseignement secondaire, y compris la mise en place du système d’enregistrement et de dossiers pour le suivi des abandons scolaires précoces, mentionné au paragraphe 514 du rapport soumis par l’État partie. Quelles mesures ont-elles été adoptées afin d’assurer l’intégration des élèves handicapés, notamment en garantissant la présence d’un nombre suffisant d’enseignants formés et l’allocation de ressources suffisantes?

14.Fournir des informations sur les mesures visant à l’adoption de législations et de procédures communes à tout le pays pour les enfants demandeurs d’asile, en particulier les enfants non accompagnés. Informer également le Comité sur le système de protection, de prise en charge et d’identification en vigueur, et visant à garantir aux enfants un accès effectif aux procédures de demande d’asile. Fournir des renseignements sur l’aide juridictionnelle, matérielle et psychologique, ainsi que la protection accordées aux enfants arrivant sur l’île de Lampedusa depuis janvier 2011. Quelles mesures ont-elles été prises en vue de l’établissement d’une instance nationale permanente chargée de la protection et du bien-être des enfants non accompagnés ou séparés? Fournir, en outre, des informations sur le décret-loi, adopté en juin 2011, autorisant la détention de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’État partie, pour une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois.

15.Indiquer, au sujet du paragraphe 648 du rapport soumis par l’État partie, la base juridique sur laquelle des enfants peuvent être «expulsés du pays pour des motifs d’ordre public ou de sécurité de l’État» et la compatibilité de cette disposition avec l’interdiction d’expulser ou de renvoyer des enfants énoncée à l’article 19, paragraphe 2, alinéas a et d, du texte récapitulatif relatif à l’immigration (loi no 286/98), modifié. Indiquer à ce sujet la façon dont l’État partie entend empêcher à l’avenir les expulsions d’enfants placés sous sa juridiction, tant en haute mer que sur son territoire terrestre.

16.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés, notamment afin: a) de porter l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées à 18 ans; b) d’interdire expressément et d’ériger en infraction pénale dans le droit interne le recrutement et l’utilisation dans des hostilités d’enfants de moins de 18 ans, tant dans le cadre des forces armées que celui de groupes armés, ainsi que de prohiber la vente d’armes légères à des États dans lesquels des enfants sont enrôlés, utilisés dans des hostilités ou impliqués de quelque autre manière dans des conflits armés.

17.Fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application effective du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris l’adoption: a) du projet de loi sur la violence sexuelle; b) du projet de loi 1079 (AS) relatif aux mesures contre la prostitution; c) du Plan national antitraite; et d) d’une réglementation visant à garantir le respect des droits des enfants de la part du secteur privé, notamment du secteur du tourisme, y compris concernant les activités à l’étranger des voyagistes italiens. Fournir des informations sur les activités de l’Observatoire pour la lutte contre la pédophilie et la pédopornographie, mis en place par la loi no 38/2006, ainsi que sur les données collectées. L’État partie a-t-il introduit dans son Code pénal une définition de la pédopornographie? Informer le Comité sur les mesures prises en vue de prévenir, réprimer et punir la prostitution des enfants.

18.Décrire succinctement les progrès accomplis dans le domaine de la justice pour mineurs, y compris: a) l’adoption du projet de loi sur le système de détention des mineurs; b) l’allocation de ressources suffisantes; c) la mise en place d’institutions de contrôle indépendantes effectuant des visites sur les lieux de détention des enfants; et d) la mise en place d’un mécanisme de plainte pour mauvais traitements adapté aux enfants. Fournir des informations sur les mesures visant à garantir en pratique que les enfants d’origine étrangère ont accès dans des conditions d’égalité à la justice pour mineurs et bénéficient d’un traitement égal à celui des enfants italiens, notamment en ce qui concerne l’accès aux mesures de substitution à la privation de liberté.

Deuxième partie

Sous cette rubrique , l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) l es renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou lois et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, et en analysant leur évolution, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) pour la période allant de janvier 2005 à décembre 2010, concernant:

a)Le nombre d’enfants apatrides et le nombre de ceux auxquels la nationalité italienne a été attribuée;

b)Le nombre d’enfants privés d’un milieu familial et les conditions de leur placement, notamment:

i)Les enfants placés contre leur volonté en famille d’accueil;

ii)Les enfants placés en «familles d’accueil homoculturel», le placement sine die en famille d’accueil et l’adoption libre;

iii)Les enfants placés en «structures d’hébergement» («foyers» au sens de la loi no 149/2001);

iv)Les enfants placés dans d’autres types de «structures d’accueil» de type familial (strutture di accoglienza/case famiglie), différentes des «structures d’hébergement» mentionnées ci-dessus;

v)Les enfants placés en institutions et en structures d’hébergement en Sicile;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile dans l’État partie et le nombre de demandes d’asile ayant abouti. Indiquer également le nombre d’arrêtés d’expulsion prononcés contre des enfants par les tribunaux pour enfants et fondés sur des motifs d’ordre public ou de sécurité de l’État;

d)Le nombre de poursuites et de condamnations contre les auteurs d’infractions visées dans le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris contre des ressortissants italiens impliqués dans des affaires de tourisme sexuel;

e)Le nombre des enfants privés de liberté, en ventilant également les données par institution (établissements correctionnels pour mineurs, centres de premier accueil et institution pour «probationnaires»). Préciser le nombre d’enfants étrangers, y compris les enfants non accompagnés, placés dans ce type d’institutions parce qu’ils ne détenaient pas de documents prouvant leur identité.

2.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.