Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la France en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 18 juillet 2022]

Table des matières

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I.Nouveaux développements3

II.Droits découlant de la Convention et de ses protocoles facultatifs6

III.Informations et données statistiques29

I.Nouveaux développements

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la France (CRC/C/FRA/QPR/6-7)

1.Depuis 2017, le gouvernement travaille à renforcer l’efficacité de la politique publique de protection de l’enfance. À cette fin, un Secrétaire d’État a été nommé auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l’enfance en janvier 2019. Chargé d’assurer la coordination de cette politique publique au niveau national, il travaille en lien avec la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, créée en octobre 2017. Les attributions du Secrétaire d’État ont été étendues à l’enfance et aux familles en juillet 2020.

2.Un nouveau « pacte pour l’enfance » a été adopté en juin 2019, à l’issue d’une concertation nationale et de travaux interministériels. Il est construit autour de trois piliers : lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants, agir en amont pour mieux soutenir les familles, garantir les droits fondamentaux des enfants protégés (voir question 6.a).

3.En complémentarité avec le pacte pour l’enfance, plusieurs plans d’action ont été lancés : la stratégie en faveur de l’école inclusive (2019-2022) ; la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022) ; la stratégie nationale de santé sexuelle (2017-2030) ; la stratégie nationale pour l’autisme (2018-2022), le second plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2021) ; le premier plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines, (juin 2019) ; le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs (novembre 2021). La stratégie humanitaire de la République française (2018-2022) rappelle l’engagement à renforcer la protection des enfants dans les conflits armés, dans la suite de la promotion des Principes et Engagements de Paris.

4.Pour accompagner la famille, un parcours autour des 1000 premiers jours de l’enfant a été créé, la durée du congé paternité a été doublée à 28 jours et une stratégie nationale de soutien à la parentalité (2018-2022) a été adoptée. La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a permis d’ouvrir l’adoption aux couples non-mariés, mais aussi de rendre plus d’enfants adoptables dans des conditions de sécurité renforcées.

5.S’agissant de la protection des enfants contre les violences en particulier, un plan triennal (2020-2022) de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, qui fait suite au plan mis en œuvre en 2017 pour trois ans, a été lancé en novembre 2019, axé sur la prévention, la libération de la parole, la protection, l’accompagnement des jeunes mais aussi la répression à l’égard des auteurs de violences. Plusieurs consultations nationales s’inscrivent dans la complémentarité de ce plan : le « Grenelle des violences conjugales » (novembre 2019), la Convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport (février 2020) et le groupe de travail interministériel pour la prévention et la lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales (juillet 2021).

6.Le cadre législatif en la matière a également été renforcé :

•Le délai de prescription a été allongé à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs (loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes) ;

•Le principe selon lequel « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » a été inscrit dans le Code civil (loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives) ;

•La protection des enfants face à l’exposition à des contenus à caractère pornographique a été étendue (loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;

•L’exploitation commerciale de leur image a été interdite (loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne) ;

•La loi no 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a renforcé ce processus avec les mesures principales suivantes : création de nouvelles incriminations supprimant le critère du consentement pour les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans, ou, dans certains cas de relations incestueuses, entre un majeur et un mineur, aggravation de certaines peines en matière d’infraction sexuelle sur mineur, mise en place d’un mécanisme de prescription « prolongée » dans certaines conditions. Une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a été annoncée par le Président de la République le 23 janvier 2021 et installée le 11 mars 2021 par le Secrétaire d’État Adrien Taquet avec, pour enjeu principal et transversal, le recueil de la parole des victimes ;

•Le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet a été renforcé (loi no 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet).

7.Enfin, pour mieux protéger les enfants les plus vulnérables, la France a adopté une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) et a redéfini la gouvernance nationale et régionale de la protection de l’enfance (loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant). La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comporte de nombreuses dispositions visant à améliorer la situation des enfants placés et avant placement, à mieux protéger les enfants contre les violences, et à mieux piloter la politique de protection de l’enfance.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 b) de la liste de points

8.Un plan de continuité d’activité de la ligne nationale d’écoute du 119 – « Allô enfance en danger » a été activé et des moyens supplémentaires ont été alloués dès le mois de mars 2020. De nouveaux dispositifs ont été mis en place : service de signalement par écrit ; dispositif d’alerte dans les pharmacies. Une campagne nationale de sensibilisation #EnfanceEnDanger a également été diffusée. Une enquête en temps réel sur le fonctionnement des établissements et services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) a été réalisée au printemps 2020 par le Ministère des solidarités et de la santé pour évaluer les conséquences de la pandémie et des mesures de confinement sur les enfants.

9.La continuité des procédures administratives et judiciaires relatives aux enfants a été assurée. Les magistrats ont pu réaliser les audiences par visio-conférence et les professionnels de la protection de l’enfance ont été reconnus comme personnel prioritaire. Les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection pris en charge par l’ASE atteignant leur majorité durant la période d’état d’urgence sanitaire ont bénéficié d’une prolongation de leur ordonnance de placement et de prise en charge.

10.Les pouvoirs publics ont maintenu les écoles ouvertes le plus longtemps possible. Celles-ci ont été fermées en dernier recours durant la première vague pandémique mais un plan de continuité pédagogique a été activé. Le Ministère de l’éducation nationale a développé des outils spécifiques de sensibilisation sur la COVID-19 à l’attention des enfants, disponibles sous différents formats (infographies, plateformes pédagogiques, livres, jeux).

11.Les dispositifs de soutien à la parentalité ont été autorisés à poursuivre leurs activités et diverses ressources ont été mises à la disposition des parents. Le « Guide des parents confinés », publié en mars 2020, aborde les problématiques de violences domestiques et de cyber-harcèlement des enfants, qui ont été exacerbées par les périodes de confinement. Le programme « Mon accueil de loisirs à la maison », développé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) propose des idées d’activités et réunit l’ensemble des informations utiles aux enfants. Un numéro vert spécifique a été mis en place en avril 2020 pour accompagner les parents en situation de détresse.

12.Des mesures ciblées ont été prises pour répondre aux besoins des familles les plus pauvres. En mars 2021, le dispositif des petits déjeuners gratuits à l’école, mis en œuvre depuis septembre 2019, a été élargi. L’opération « Urgence Premiers Pas » a été lancée, en partenariat avec la Fondation Break Poverty et l’Agence du Don en Nature, qui vise à distribuer des kits de produits essentiels aux parents d’enfants de zéro à trois ans en situation de grande fragilité.

13.Des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner les enfants en situation de handicap. Dans les établissements scolaires fermés pour raison sanitaire, la continuité pédagogique été assurée grâce à la diffusion de supports pédagogiques adaptés sur la plateforme « CapEcole Inclusive ». Les établissements et les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ainsi que toutes les classes ayant des élèves malentendants ont été pourvus en priorité de masques sanitaires à fenêtre, pour permettre la lecture labiale. Des documents d’information en langage facile à lire et à comprendre (FALC) ont été diffusés aux enfants souffrant d’un handicap cognitif.

14.Au niveau international, l’Agence française de développement (AFD) a réorienté une partie de ses financements dans le secteur de l’éducation pour soutenir les plans de riposte des gouvernements, et a été choisie pour être l’agent délégataire des fonds d’urgence du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) au Burkina Faso, au Niger et au Sénégal. Le PME, dont la France est l’un des principaux bailleurs, a mobilisé près de 500 millions USD de fonds d’urgence pour accompagner les pays partenaires qui faisaient face à la fermeture des écoles consécutive à la pandémie.

15.La France a encouragé la coordination globale des acteurs de l’éducation pour surmonter la crise éducative autour de la Coalition mondiale pour l’éducation mise en place par l’UNESCO, sous l’égide du Comité directeur du 4e Objectif de développement durable. Afin d’assurer la continuité pédagogique durant la pandémie, le projet Imaginecole a été lancé, mis en œuvre par l’UNESCO et l’opérateur public français Réseau Canopé, avec l’appui financier de la France et en partenariat avec la CONFEMEN et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il cible en priorité dix pays d’Afrique francophones.

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points

16.La France a présenté une revue nationale globale de mise en œuvre de l’Agenda 2030 au Forum politique de haut niveau (FPHN) en 2016, a réalisé des points d’étape en 2017, 2018 et 2019 et a adopté, en septembre 2019, une feuille de route pour atteindre les ODD avec une perspective interrelationnelle et transversale, intégrant les droits de l’enfant.

17.S’agissant de l’atteinte des cibles spécifiques des ODD, la France exerce la présidence du Groupe de coordination global de l’Alliance 8.7, partenariat mondial et multipartite visant à mettre fin au travail des enfants, au travail forcé, à la traite des êtres humains et aux formes contemporaines de l’esclavage. À ce titre, elle a versé une contribution volontaire de 2 millions d’euros en 2019 à l’Organisation internationale du travail (OIT) qui assure le secrétariat de l’Alliance. En novembre 2021, la France, « pays pionnier » de l’Alliance 8.7, a lancé une Stratégie nationale d’accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain à l’horizon 2030, en partenariat avec les administrations concernées, des réseaux d’entreprises, les partenaires sociaux français, des ONG et associations de terrain, ainsi que des organisations européennes et internationales.

18.En janvier 2020, la France est également devenue pays pionnier du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence faite aux enfants, coalition internationale ambitieuse dans l’atteinte de l’ODD 16.2, démontrant une volonté politique forte et une grande implication dans l’activité du Partenariat.

19.La loi no 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales contribue enfin à la promotion des droits de l’Homme et des droits de l’enfant dans l’action extérieure de la France.

II.Droits découlant de la Convention et de ses protocoles facultatifs

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points

20.La France maintient sa réserve sur l’article 30 car les raisons qui ont conduit à sa formulation n’ont pas changé. Selon l’article 1er de la Constitution, « la France assure l’égalité de la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

21.La France maintient sa déclaration relative à l’article 6, réaffirmant que la proclamation d’un droit inhérent à la vie ne doit pas être interprétée comme interdisant d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par la loi.

22.La déclaration relative à l’article 40 ne concerne plus que les infractions mineures relevant du tribunal de police depuis la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a instauré un appel en matière criminelle.

23.Cette déclaration est conforme à celle que la France a formulée sur le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points

24.En France, les projets de loi sont obligatoirement précédés de l’exposé de leurs motifs et sont accompagnés d’une étude d’impact depuis 2009. La France promeut les recours offerts par le Protocole facultatif sur une procédure de communication, dans le cadre de la promotion et la sensibilisation à la CIDE.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 a) de la liste de points

25.Le Pacte pour l’enfance précité est construit autour de trois axes : la stratégie « 1 000 premiers jours », qui cible les points clés du développement de l’enfant (du 4eme mois de grossesse aux deux ans de l’enfant), pour mieux accompagner les parents et agir en faveur de l’égalité des chances. Le deuxième pilier repose sur le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) qui comprend 22 mesures (voir question 20). Le troisième pilier repose sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) pour les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection afin de renforcer la prévention des violences, normaliser les parcours des enfants protégés, accorder une importance accrue à la parole de ces enfants et favoriser leur intégration à la société.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 b) de la liste de points

26.Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, l’État contractualise avec les départements pour élaborer des indicateurs d’évaluation de l’action publique. Le comité de suivi, réuni les 19 juin et 27 novembre 2020, a permis de rendre compte de l’avancée des mesures de la Stratégie. Le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants a permis des avancées significatives concernant l’accessibilité et la réactivité du numéro 119 précité, le durcissement de la répression pour la consultation d’images pédopornographiques et le renforcement des contrôles en milieu sportif. Un suivi régulier des 22 mesures du plan est opéré.

27.Les services statistiques des ministères concernés collectent les données, complétées par celles issues des instituts publics (Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Institut national d’études démographiques (INED)), ainsi que par les avis émis par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution nationale de protection des droits de l’Homme. Chaque année, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) remet au Parlement et au Gouvernement un rapport qui présente les chiffres relatifs à la protection de l’enfance l’année précédente.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 c) de la liste de points

28.Le budget de l’État est présenté selon une ventilation des crédits en missions, programmes et actions en fonction de la finalité de la dépense. Les crédits alloués aux enfants sont distribués, de manière transversale, à différents programmes qui ont un impact sur cette catégorie de la population. Les ressources sont réparties équitablement sur tout le territoire, y compris en outre-mer, avec des contributions exceptionnelles versées aux départements accueillant le plus grand nombre de mineurs non accompagnés (MNA) (voir question 7 du rapport).

29.Plusieurs ministères sont impliqués dans la mise en œuvre de la CIDE au niveau national : le Ministère des solidarités et de la santé (Direction générale de la cohésion sociale, DGCS), le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le Ministère de la justice. La coordination des activités liées à la mise en œuvre de la Convention au niveau international est effectuée par le Secrétariat général du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), en application du décret no 2017-634 du 25 avril 2017. Les politiques liées à l’enfance étant interministérielles, la coordination globale de celles-ci s’effectue sous l’autorité du Premier ministre.

30.La création en 2015 d’un Conseil de l’enfance et de l’adolescence lors de l’instauration du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), placé auprès du Premier ministre, est une réponse voulue par le gouvernement à la demande du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de mettre en place une instance garante de la cohérence et de l’ambition d’une stratégie globale pour l’enfance. Au terme de l’article 69 de la loi no 2015-1778 du 28 décembre 2015, ce Conseil formule des propositions sur les objectifs prioritaires des politiques publiques de l’enfance, y compris « au regard du respect de ses engagements internationaux, notamment la CIDE », « donne un avis, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ».

31.Le Secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles assure la coordination au niveau national, en lien avec la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Les droits fondamentaux tels que le droit à la scolarité, le droit d’être protégé via l’autorité judiciaire et le droit à être entendu sont garantis par l’État. Les droits liés aux prestations sociales s’exercent indirectement auprès d’organismes de sécurité sociale tels que la Caisse nationale d’allocations familiale (CNAF). Les politiques territoriales de protection de l’enfance relèvent de la compétence des services de l’Aide sociale à l’enfance, gérés par les conseils départementaux.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste de points

32.Le Pacte pour l’enfance est complété par d’autres stratégies transversales : la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022) ; la stratégie nationale de soutien à la parentalité (2020-2022) ; la stratégie nationale de santé (2018-2022) se déclinant en stratégies thématiques (santé sexuelle, santé mentale) ; la stratégie Sport-santé (2019-2024) ; la stratégie nationale pour l’autisme (2018-2022) ; la stratégie en faveur de l’école inclusive (2019-2022). Le premier plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines (MSF) de juin 2019 et le second plan national de lutte contre la traite des êtres humains (TEH) (2019-2021) comportent également des mesures relatives aux enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 a) de la liste de points

33.8 milliards d’euros sont investis annuellement pour la protection de l’enfance. Ces crédits ont augmenté au cours des dernières années pour répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) prévoit 80 millions d’euros supplémentaires pour les départements français. Des moyens supplémentaires ont été alloués aux bilans de santé devenus obligatoires pour les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale de 2020. Près de 10 millions d’euros ont été investis pour faciliter leur accès aux soins. Dans la loi de finances pour 2021, 120 millions d’euros sont dédiés à cette stratégie, en hausse par rapport à 2020. En outre, 5 millions d’euros sont consacrés aux mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et du plan « 1 000 premiers jours ».

34.L’État s’est également doté de moyens supplémentaires, à travers la loi de finance 2020, dans le domaine de la justice, afin de former 70 nouveaux juges et 100 greffiers dédiés à la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs. La France a également renforcé les moyens pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

35.Enfin, l’arrêté du 28 juin 2019 a réformé le financement du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation. La compensation par l’État des dépenses engagées par les départements dans l’évaluation et la mise à l’abri des MNA a été augmentée, passant de 1 250 à 1 940 euros par jeune. En 2018, l’État a apporté une contribution exceptionnelle aux dépenses d’aide sociale à l’enfance pour les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de MNA (12 000 euros par jeune supplémentaire). La contribution exceptionnelle a ensuite été reconduite en 2019 et en 2020 (6 000 euros par jeune supplémentaire).

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 b) de la liste de points

36.Les lois de finances pour 2020 et 2021 prévoient des ressources supplémentaires pour la protection de l’enfance (voir question 7 a).

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 c) de la liste de points

37.Les documents de politiques transversales (DPT, en annexe) sur la politique de la jeunesse (loi de finances pour 2021) couvrent les problématiques liées à l’enfance. Il prend en compte une population allant de trois ans (âge de la première scolarisation) à 30 ans (limite retenue par les programmes européens), avec un cœur de cible de six à 25 ans. Il contient une présentation stratégique de la politique transversale (axes, objectifs, indicateurs de performance) ; une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale sur trois ans (2019 à 2021) ; une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe à la politique transversale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points

38.L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques des ministères sont les principaux producteurs de données permettant d’évaluer la démographie et les politiques publiques relatives à l’enfance.

39.L’INSEE est en charge de collecter les données d’état civil sur les caractéristiques des enfants à partir du recensement de la population, et les informations sur leur niveau de vie, le logement, la pauvreté et les conditions de vie. Le service statistique du Ministère des solidarités et de la santé, la DREES, recueille à travers des enquêtes annuelles, quinquennales, ou ponctuelles des données sur la santé des enfants, les modes de garde et d’accueil, la prise en charge du handicap, les mesures d’aide sociale à l’enfance et la perception des prestations sociales. Le Ministère de l’éducation nationale et ses services statistiques produit régulièrement des études en lien avec l’enfance, la scolarité, le développement intellectuel et cognitif, la pratique sportive et l’accès aux tiers lieux. Le Ministère de la culture conduit des enquêtes portant sur les pratiques culturelles des enfants. Le Ministère de l’intérieur recense et décrit le profil des victimes d’infractions et des personnes mises en causes dans le cadre de l’activité judiciaire des services de police et des unités de gendarmerie. Cette dernière source permet de diffuser des statistiques sur les violences subies quel que soit l’âge de la victime, y compris pendant l’enfance, ainsi que les résultats des enquêtes de victimation portant sur les atteintes subies aux cours des deux années passées. Le Ministère de la justice publie chaque année les données sur la justice des mineurs : la délinquance, les mineurs en danger et l’activité des juridictions de mineurs.

40.Sur la santé des enfants, la prévalence du handicap, la prévention, ou encore les comportements à risque, ce sont l’institut français de santé publique, Santé publique France et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que de nombreux instituts universitaires qui récolent les données. L’Observatoire français des drogues et toxicomanies analyse l’usage de drogues dès l’âge de 11 ans. La Caisse nationale de l’assurance Maladie (CNAM) et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAT) ont un système d’information qui permet d’analyser la situation des enfants : les enfants usagers de soins, les enfants ou les familles bénéficiaires de prestations. La Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est également dotée d’un service d’études sur les questions de justice des mineurs ; la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), recense, de manière semestrielle, le nombre de logements inadaptés en précisant le nombre de mineurs.

41.Enfin, l’Institut national d’études démographiques (INED) produit de très nombreuses études et bases de données sur les enfants : l’étude longitudinale française depuis l’enfance (ELFE) avec le concours de l’INSERM, l’étude longitudinale sur l’autonomisation des jeunes après un placement (ELAP) ainsi que l’enquête violences et rapports de genre (VIRAGE).

42.Le décret no 2016-1966 du 28 décembre 2016 a par ailleurs révisé la transmission d’informations individuelles, sous forme pseudonymisée, relatives aux bénéficiaires de prestations ou de mesures d’aide sociale à l’enfance, aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de protection de l’enfance (ONPE). Ces données constituent un dispositif d’observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance (OLINPE).

43.La DREES a mené une initiative innovante pour rassembler sur un même portail statistique un grand nombre d’informations sur les conditions de vie des enfants au niveau communal. Cette data-visualisation permet de mieux comprendre les conditions de vie des enfants.

44.Le décret précité du 28 décembre 2016a organisé la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONPE qui a instauré un dispositif d’observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance. Celui-ci permet d’apporter des éléments de cadrage objectifs indispensables pour l’orientation, le pilotage et l’évaluation de la politique publique de protection de l’enfance, au niveau national et départemental.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points

45.Le Défenseur des droits dispose d’une équipe de 225 agents, de 536 délégués et de 872 points d’accueil sur l’ensemble du territoire (métropole et Outre-mer). En 2020, les crédits mis à disposition du Défenseur des droits, sur le programme 307 « Protection des droits et des libertés », se sont élevés à 21 945 718 euros. Ces crédits sont en augmentation au cours des dernières années.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points

46.La loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance, qui vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants.

47.Cette loi s’avère utile pour promouvoir et pour renforcer la responsabilité sociétale des entreprises et fait de la France une nation pionnière. Les entreprises concernées ont accompli des progrès sensibles pour la prise en compte des grands enjeux. Les engagements des entreprises et les principes issus de la « soft law », notamment ceux des organisations internationales (OIT, OCDE ou ONU), prennent « force de loi » en France et dans tous les pays d’implantation des filiales et des sous-traitants des plus grands groupes français.

48.Toutefois, certaines entreprises ne respectent pas encore formellement toutes les obligations de la loi. Des voies de progrès sont encore ouvertes pour sa montée en puissance progressive. Il est donc nécessaire de renforcer et d’harmoniser les pratiques, notamment par des approches sectorielles et mutualisées, afin de passer d’une obligation à une véritable opportunité pour les grandes entreprises implantées en France.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 a) de la liste de points

49.La stratégie nationale sport et handicap (2020-2024) comprend un volet dédié à la pratique sportive des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Celui-ci comprend plusieurs axes : l’amélioration de l’accès au cours d’éducation physique et sportive (EPS) en proposant des activités adaptées ; le renforcement de la formation et la sensibilisation ; le développement des partenariats multi-acteurs.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 b) de la liste de points

50.En 2020, le budget du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse représente 73,2 milliards d’euros : 663,7 millions consacrés à la jeunesse et à la vie associative et 400 millions dédiés aux activités sportives. Le Ministère de la culture dédie 200 millions au soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 c) de la liste de points

51.La procédure d’affectation des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur est définie par la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Organisée par la plateforme nationale Parcoursup, elle repose sur des principes de non-discrimination et d’égalité d’accès. Les établissements qui participent à cette procédure nationale s’engagent à respecter ces principes par la signature d’une charte. Chaque établissement informe les candidats non admis de la décision prise à leur égard. Le candidat peut alors former un recours devant l’autorité juridictionnelle pour annuler une décision s’il estime qu’elle méconnait les principes juridiques d’égalité et de non-discrimination.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste de points

52.La France considère l’intérêt supérieur de l’enfant comme un critère primordial et déterminant dans la création, l’application et la mise en œuvre de toutes les mesures administratives, judiciaires et politiques le concernant.

53.La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe de l’article 3-1 de la CIDE, et impose une référence systématique et formelle à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions relatives à l’autorité parentale.

54.Dans le cadre des procédures de placement, la sauvegarde de cet intérêt est garantie par les articles 375 et suivants du Code civil, qui régissent la procédure en assistance éducative visant à assurer la protection judiciaire des enfants en danger. L’appréciation se fait in concreto en considération du développement du mineur dans son milieu habituel ainsi que de l’aptitude de chaque parent à garantir les droits et la sécurité du mineur. Cette appréciation est également fondée sur la parole du mineur lui-même, dès lors qu’il est capable de discernement, conformément à l’article 12 de la CIDE.

55.La diffusion aux professionnels concernés des principes et procédures visant à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale est effectuée à l’occasion de leur formation initiale et continue. Des guides pratiques à destination des professionnels sont en outre publiés par le Ministère de la justice.

56.La loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, dispose que la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre en tenant compte, dans leur intérêt supérieur, de l’atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge, de la primauté de l’éducatif sur le répressif et de la spécialisation des juridictions et des procédures.

57.Plus largement, l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans l’élaboration de la loi. Cette prise en compte fait l’objet d’un contrôle, a priori et a posteriori, via trois instances nationales : le Défenseur des droits (assisté dans ce cadre par le Défenseur des enfants) ; le Conseil national de protection de l’enfance (CNPE) et l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE).

58.Lors de la rédaction de textes de loi en lien avec l’enfance, les avis des associations spécialisées qui siègent au CNPE sont pris en compte. La réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, prévoit la création d’un organisme unique pour la protection de l’enfance au sein duquel serait créé un collège des enfants chargé de prendre en compte leur intérêt.

59.Le Haut conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge (HCFEA) est également chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de l’enfance. Pouvant être saisi par le gouvernement ou s’autosaisir, il donne un avis sur les projets de mesure législative concernant l’enfance en veillant, en toute circonstance, à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. Le HCFEA comprend un collège des enfants qui s’exprime régulièrement sur les travaux menés et contribue à une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant et à la progression globale de leurs droits.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste de points

60.Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) recommande l’information systématique de l’autorité judiciaire dans l’hypothèse de la mort inattendue d’un enfant (de zéro à six ans). Celle-ci permet de favoriser, le cas échéant, la détection de morts suspectes et l’ouverture d’une enquête pénale.

61.La loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille impose à la juridiction de jugement saisie d’un crime ou d’un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou à caractère sexuel - commis par un parent sur la personne de son enfant - de statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale. La loi prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour un crime commis sur la personne de l’autre parent.

62.Pour alerter sur le syndrome du bébé secoué, dont plusieurs centaines d’enfants sont victimes chaque année, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation nationale.

63.La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dispose qu’un parent qui aurait été privé de l’autorité parentale pour cause de violences sur son conjoint ne puisse la récupérer en cas de décès de celui-ci. Elle donne aussi une définition inédite de la maltraitance qui fait désormais partie des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points

64.La mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) repose sur une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l’État et les départements, fondée sur des exigences communes, un engagement financier réciproque et des indicateurs précis d’évaluation des actions conduites. Celle-ci a permis de diversifier les types de contrôle dans les établissements de protection de l’enfance, de définir un référentiel qualité pour l’accueil des enfants dans ces établissements et d’instaurer des cycles de formation approfondis et obligatoires pour les professionnels de la protection de l’enfance.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 a) de la liste de points

65.En matière civile, l’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par un professionnel désigné à cet effet, s’il en fait la demande. Il peut être entendu seul, avec un avocat, ou une personne de son choix concernée par la procédure. Le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Il doit également tenir compte d’un certain nombre d’éléments pour prendre sa décision parmi lesquels « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil ». L’ensemble des règles à respecter en matière d’audition du mineur sont prévues par la circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant. Enfin, le mineur qui le souhaite peut saisir seul et directement le juge des enfants pour solliciter une protection. Le recueil de la parole de l’enfant fait l’objet d’une formation obligatoire pour tous les magistrats.

66.La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants améliore la procédure d’assistance éducative, avant placement. La parole de l’enfant sera davantage prise en compte. Il sera auditionné individuellement par le juge des enfants et pourra être plus régulièrement représenté par des administrateurs ad hoc ou défendu par des avocats, lorsque cela correspond à son intérêt.

67.En matière pénale, le mineur bénéficie de l’ensemble des droits garantis aux parties civiles, dont celui d’être entendu. Il existe des lieux d’audition spécifiquement aménagés pour les victimes mineures : les salles dites « MELANIE », au sein des services enquêteurs mais également des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), en milieu hospitalier.

68.En matière de droit d’asile, l’examen individuel de la demande d’asile suppose que l’enfant mineur soit systématiquement entendu en présence de son représentant légal ou d’un administrateur ad hoc. Toutefois, il existe une possibilité pour le mineur d’être entendu individuellement, si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) estime raisonnable de penser qu’il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de sa famille n’auraient pas connaissance.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 b) de la liste de points

69.Dans le cadre des procédures de placement (en institution et en famille d’accueil), la prise en compte des sentiments exprimés par l’enfant lors de l’audition est une condition de validité du jugement. L’enfant peut faire appel de la décision de placement s’il est en désaccord avec celle-ci. Il conserve ce droit tout au long du placement et de sa prise en charge par les services de protection de l’enfance. Selon les circonstances, sa parole sera recueillie par les éducateurs de la projection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L’avis de l’enfant est transmis au juge dans le cadre des rapports d’évaluation. Il peut demander une nouvelle audience s’il est confronté à une situation au sein de son placement qui ne lui permet plus d’y rester ou s’il souhaite rencontrer à un rythme plus soutenu ses parents. En complément des entretiens avec les éducateurs, plusieurs outils mis en place dans les établissements visent à recueillir l’opinion de l’enfant : les conseils de vie sociale, les groupes de parole, les boîtes à idées, les billets d’humeur par des dessins. Enfin un document individuel de prise en charge (DIPC) est établi et permet d’intégrer les éléments relatifs à l’expression de l’enfant.

70.A la demande du Secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, le rapport « A (h)auteur d’enfants » présente les conclusions d’une étude sur la parole des enfants de l’aide sociale à l’enfance. La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants porte des mesures d’interdiction de séparation des fratries, de renforcement du projet pour l’enfant, ou encore de préparation renforcée à l’autonomie à l’approche de la majorité.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 c) de la liste de points

71.La formation des professionnels a été renforcée depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. L’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a développé un module de formation à l’intention des professionnels de la protection de l’enfance articulé autour de la connaissance des besoins de l’enfant et de sa participation à la démarche. L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a créé un cycle approfondi d’études de la justice des mineurs (CAJM) destiné aux magistrats exerçant au contact des mineurs.

72.Début 2020 se sont engagés des « États généraux du placement judiciaire » qui visent à dresser un état des lieux des types et modalités de placement pour dégager des axes de réflexion quant à l’amélioration de la prise en charge.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points

73.La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique établit que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est « appréciée au regard de la loi française ». Pour les enfants nés de la gestation pour autrui (GPA), la transcription d’un acte d’état civil étranger est limitée au seul parent biologique (le second parent dit « d’intention » devra passer par une procédure d’adoption).

74.S’agissant de la prévention des risques d’apatridie, le droit français prévoit qu’un enfant né en France se voit attribuer la nationalité française lorsqu’il est né de parents inconnus, apatrides ou qui ne peuvent pas lui transmettre leur nationalité.

75.Au niveau international, la France a élaboré une feuille de route sur son action de coopération en matière d’état civil, ciblant notamment l’enregistrement des naissances. Elle appuie des projets visant à donner accès à des documents d’état civil, en particulier pour les femmes et les enfants. Ainsi, au Niger, l’action de la France a permis en 2019 la délivrance de 7 088 cartes d’identité et 6 600 actes de naissance. En République centrafricaine, la France a soutenu, grâce à l’action de l’ONG Avocats sans frontières Belgique, la tenue de 64 audiences foraines, permettant la délivrance de 3208 actes de naissance, et l’enregistrement sur les registres d’état civil de 1 037 enfants en situation de vulnérabilité grâce à la délivrance de jugements supplétifs. La France soutient l’UNICEF à hauteur d’1 M€ pour accélérer l’enregistrement des naissances au Liberia, en République démocratique du Congo et au Sénégal. Au Liberia, une contribution complémentaire de la France de 50 000 € est destinée à la création de deux centres d’enregistrement des naissances. Elle est également active en faveur de la sensibilisation à ce phénomène, et a participé en 2020 au Dialogue de Haut-niveau sur l’enregistrement des actes d’état civil en Afrique, en soutien à la Campagne « Mon nom est personne » sur l’enregistrement des naissances en Afrique.

76.La France soutient le projet de l’Organisation internationale de la Francophonie en faveur des enfants sans identité au Niger et l’élaboration d’un guide numérisé sur l’état civil.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points

77.La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique décline des mesures strictement médicales qui touchent à la recherche sur l’embryon ou aux tests génétiques.

78.La mesure phare de ce projet de loi est l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. La loi prévoit de sécuriser l’établissement de la filiation des enfants conçus par AMP avec tiers donneur et d’encadrer la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement génital.

79.Elle donne accès aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données « non identifiantes » (âge, état général au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don) et à l’identité de ce dernier. L’accès sera rendu possible à la majorité de l’enfant issu du don, à sa demande et sans condition. Le consentement du tiers donneur à la communication ultérieure de ses données aux enfants issus de son don sera recueilli de manière définitive au moment du don et deviendra une condition sine qua non de ce dernier. Enfin les tiers donneurs ayant donné leurs gamètes ou embryon avant l’entrée en vigueur de la réforme auront la possibilité de consentir à la communication de leurs données aux enfants issus de leur don après de la commission susmentionnée.

80.La loi du 8 février 2022 visant à moderniser l’adoption comporte un dispositif transitoire pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. Le dispositif, ouvert jusqu’à 2025, prévoit le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, et ce, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir au dispositif transitoire de la reconnaissance conjointe prévue par la loi bioéthique. Le juge établira le lien de filiation à l’égard de la seconde femme, malgré l’opposition de la femme qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l’acte de naissance. L’adoption ne sera prononcée que si ce refus n’est pas légitime et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points

81.La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique consacre le droit à l’oubli numérique pour les mineurs. Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. En cas de non-exécution ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

82.La loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne réglemente leurs activités, que celles-ci soient exercées dans le cadre d’une relation de travail ou non. Les enfants « influenceurs », dont l’activité est considérée comme un travail, bénéficient désormais des règles protectrices du Code du travail. Avant de filmer leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration. Une protection est prévue pour les « zones grises d’internet », lorsque l’activité des enfants « influenceurs » ne relève pas d’une relation de travail. Une déclaration doit être réalisée, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Dans les deux cas, les parents sont informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet. La loi consacre également une obligation pour ces derniers : ils doivent consigner une partie des revenus perçus par leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l’argent à leur profit.

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points

83.La lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie sur internet est une priorité pour la France. Les pouvoirs publics ont accompagné la signature d’un protocole d’engagements sur le contrôle parental qui rassemble à ce jour plus de vingt signataires, outre le gouvernement, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont les opérateurs mobiles français, les fournisseurs d’accès à internet, des fabricants de terminaux et de systèmes d’exploitation, plusieurs grands acteurs ainsi que des associations engagées en faveur de la protection de l’enfance. Ce protocole décline 18 engagements adaptés à l’activité de chaque signataire. Un comité composé des signataires, sous l’égide du CSA et de l’ARCEP, assure le suivi de ces engagements et évalue les progrès réalisés dans la généralisation des outils de contrôle parental. Les travaux de ce comité ont conduit au lancement, le 9 février 2021 à l’occasion du Safer Internet Day, du site www.jeprotegemonenfant.gouv.fr qui vise à sensibiliser les parents aux dispositifs de contrôle parental et présente des solutions pratiques pour les accompagner dans leur mise en œuvre.

84.La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales prévoit que le seul fait d’exiger de déclarer son âge pour accéder à des contenus pornographiques en ligne ne suffit pas à exonérer les sites de leur responsabilité pénale. Le CSA peut ainsi adresser une mise en demeure aux sites qui n’auraient pas pris les dispositions nécessaires, avec la possibilité en cas d’inexécution de saisir le tribunal.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste de points

85.Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à l’obligation d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être moral et physique des personnes prises en charge.

86.La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale prévoit l’obligation d’une double évaluation des ESSMS, interne par les services eux-mêmes et externe par les organismes habilités, dans une perspective d’amélioration continue de la qualité des services. Suite à la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la Haute autorité de santé (HAS) travaille à l’élaboration d’un nouveau dispositif de contrôle, à paraître en septembre 2021. L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM) contribue également à l’élaboration de recommandations.

87.En 2018 a été installée la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance dans le cadre d’une initiative conjointe du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ses préconisations ont été intégrées dans la Stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. En 2018, la HAS a publié des recommandations pour la pratique clinique, pour la bonne prise en charge de l’autisme, complètent celles de 2012 qui visaient à favoriser la coordination et l’harmonisation des pratiques entre professionnels.

88.Les différents plans Autisme (trois entre 2005 et 2018) tiennent compte de ces recommandations. La nouvelle Stratégie nationale pour l’autisme dans les troubles du neuro-développement 2018-2022 vise à garantir une société inclusive et le pouvoir d’agir et de choix des personnes souffrant d’autisme, à travers une offre de services adaptée aux besoins des familles. Elle insiste sur l’importance des diagnostics précoces afin d’éviter des placements inadéquats, en mettant en œuvre le « forfait intervention précoce ». Celui-ci repose sur la mise en place de plateformes d’orientation et coordination par les agences régionales de santé (ARS) afin d’orienter les familles vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonne pratique, dès l’apparition des premiers signes d’alerte. Les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans le décret no 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points

89.Le plan national 2017-2019 a eu pour objectif principal une mobilisation massive des acteurs concernés, familles, professionnels ainsi que la société dans son ensemble à travers 72 actions identifiées.

90.Le second plan de lutte contre les violences (2020-2022) comprend des mesures destinées à permettre aux jeunes, victimes comme témoins, de s’exprimer et de voir leur parole pleinement prise en compte à tous les stades de leur prise en charge. Des groupes de travail thématiques se réunissent pour chacune des 22 mesures du plan. De nombreuses avancées concrètes ont été déployées en 2021 :

•La structuration d’un parcours de soins adapté aux enfants victimes de violences dans chaque département ;

•La formation des professionnels au contact des enfants sur les maltraitances ;

•La création du site jeprotegemonenfant.gouv.fr pour lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie ;

•La création d’un tchat du numéro119 Allo Enfant en Danger pour libérer la parole, mieux repérer et signaler les enfants en situation de danger ;

•Le déploiement sur l’ensemble du territoire des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques (UAPED) ;

•La création d’une plateforme de contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité au contact habituel d’enfants, ainsi que des bénévoles ;

•Le lancement du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, doté d’un budget de plus de 14 millions d’euros.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 a) de la liste de points

91.La dernière modification législative, apportée par la loi no 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, instaure un mécanisme de « prescription prolongée », pour les faits commis par un même auteur, au préjudice de plusieurs victimes. Il prévoit que si une personne commet par exemple un nouveau viol sur un autre mineur, la prescription du premier crime est prolongée jusqu’à la date de prescription du nouveau crime, ce qui permet que ces deux crimes se prescrivent à la même date. Le même mécanisme est prévu pour les délits. Cela permettra de poursuivre et de juger la personne pour l’ensemble des infractions qu’elle a commises.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 b) de la liste de points

92.Plusieurs structures travaillent conjointement pour réprimer les atteintes aux mineurs commises sur Internet :

a)Historiquement, la gendarmerie nationale est très engagée sur cette thématique. Au sein du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, elle dispose du Centre National d’Analyse des Images de Pédopornographie (CNAIP), hébergé au sein du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N). Le CNAIP, qui est chargé d’identifier les images et vidéos pédopornographiques, est en mesure de fournir des contenus anonymisés aux enquêteurs afin que ceux-ci puissent réaliser leurs investigations, notamment en infiltrant les réseaux pédocriminels sur Internet. Par ailleurs, ses 300 enquêteurs sous pseudonyme répartis sur l’ensemble du territoire national réalisent de nombreuses enquêtes visant à confondre et à interpeller les pédocriminels sur Internet. Enfin, le C3N mène et coordonne des opérations nationales ponctuelles, en lien avec Europol, pour donner des coups d’arrêt à cette forme de délinquance sur Internet.

b)L’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) est doté d’une unité dédiée à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels en ligne, y compris la pédocriminalité itinérante : le groupe central des mineurs victimes (GCMV). Ce groupe, compétent sur l’ensemble du territoire national constitue le point d’entrée à l’international dès lors qu’il est destinataire de tout renseignement opérationnel ou stratégique provenant de ses homologues étrangers ainsi que des organismes internationaux de police que sont INTERPOL et EUROPOL. L’office participe au groupe d’experts européens EMPACT, en qualité de co-leader de deux actions opérationnelles dédiées à la lutte contre le phénomène du livestreaming pédopornographique et contre la pédocriminalité itinérante.

c)L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) comprend la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) qui exploite les signalements de contenus illicites du web que les internautes transmettent sur le site www.internet-signalement.gouv.fr. En 2021, sur 289 590 signalements reçus, 29 814 se rapportaient à des atteintes aux mineurs (contenus pédopornographiques, contenus violents ou pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, propositions sexuelles à mineurs par voie de télécommunications, etc.). Sur la base de ces signalements, PHAROS diligente des enquêtes judiciaires afin d’identifier les auteurs de contenus illicites. En application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, la plateforme prend également des mesures administratives à l’encontre des contenus pédopornographiques : demandes de retrait adressées aux hébergeurs des contenus ; demandes de déréférencement adressées aux éditeurs de moteurs de recherches ; demandes de blocage adressées aux fournisseurs d’accès à Internet.

93.La loi soumet les opérateurs à une obligation de moyens consistant en une vigilance accrue quant aux contenus transmis ou stockés par leurs services. Ils ont une obligation spéciale de concourir à la lutte contre la diffusion d’infractions relatives à la pornographie enfantine. La loi no 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé un délit sanctionnant les faits consistant, pour un adulte, à inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Si le mineur commet une atteinte sexuelle sur lui-même en raison de la contrainte exercée à son encontre par voie électronique, le crime de viol ou le délit d’agression sexuelle seront constitués.

94.La loi précitée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, anticipant le futur règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), impose une obligation de moyens aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux établis en France comme à l’étranger, pour assurer une modération efficace de ces contenus.

95.Le groupe de travail dédié à la lutte contre les nouvelles formes d’exploitation sexuelle sur mineurs, créé dans le cadre du plan national de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) a inclus dans son rapport un état des lieux de l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux par les mineurs. Le plan national de lutte contre la prostitution des mineurs dévoilé le 15 novembre 2021 prévoit de mieux agir sur les réseaux sociaux, en finançant des maraudes numériques pour repérer les mineurs en situation de prostitution et les orienter vers les services partenaires compétents. Il renforce les procédures de repérage, de modération et de signalement des situations prostitutionnelles susceptibles de concerner les mineurs sur les réseaux sociaux.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 c) de la liste de points

96.Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) est accessible sans interruption par le numéro national d’urgence 119. L’affichage de ce numéro est obligatoire dans les lieux recevant des mineurs. Le SNATED reçoit les signalements, aide à leur dépistage et transmet les informations aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Depuis le 3 mai 2021, un tchat est également mis à disposition des moins de 21 ans.

97.Il existe plusieurs types de partenariats : partenariat interministériel pour identifier les victimes à l’aide de clichés infractionnels, partenariat avec des entreprises privées et des fournisseurs d’accès à internet pour accéder rapidement aux informations nécessaires dans le cadre des dossiers d’exploitation sexuelle sur mineurs, partenariat avec TRACFIN pour détecter, à partir de flux financiers, des dossiers de live streaming et d’achat d’images ou vidéos de mineurs à caractère sexuel en cryptomonnaie sur le darknet.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 a) et b) de la liste de points

98.Les militaires français déployés à l’étranger qui se rendraient coupables de crimes ou de délits hors du territoire de la République, y compris hors service, sont justiciables de la juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire de Paris.

99.Au sein de cette juridiction les poursuites sont exercées par une section spécialisée du parquet de Paris, composée de magistrats de l’ordre judiciaire, assistés par des enquêteurs spécialisés. Militaires de la gendarmerie détachés auprès des unités, formations ou détachements armés stationnant ou opérant hors du territoire de la République, ces officiers de police judiciaire des forces armées (OPJFA) ont pour mission de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous la direction et le contrôle des autorités judiciaires.

100.Lorsque des allégations d’infractions graves imputées à ses personnels sont portées à sa connaissance, le Ministère des armées diligente dans les meilleurs délais les enquêtes nécessaires et dénonce ces faits à l’autorité judiciaire. Si les faits sont établis, il sanctionne disciplinairement leurs auteurs, en sus de la réponse pénale donnée par l’autorité judiciaire.

101.En l’espèce, cinq procédures ont été diligentées par les autorités judiciaires françaises, à la suite d’allégations recueillies par le Ministère des armées, faisant état d’abus sexuels sur mineurs commis par des soldats français déployés en République Centrafricaine (RCA) entre 2014 et 2015.Trois d’entre elles ont donné lieu à des décisions de classement sans suite de la part des autorités de poursuites, les faits apparaissant insuffisamment caractérisés. Une quatrième procédure faisant état d’allégations de viols sur mineurs commis par des militaires français sur le site de M’Poko, a donné lieu en 2015 à l’ouverture d’une information judiciaire au tribunal judiciaire de Paris. Cette procédure a abouti à une ordonnance de non-lieu de la part du magistrat instructeur le 11 janvier 2018. Cette décision confirmée par la cour d’appel de Paris est aujourd’hui définitive. Une dernière enquête, ouverte en 2016 à la suite d’un signalement du Haut-commissariat aux droits de l’Homme, est toujours en cours.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 c) et d) de la liste de points

102.En 2018, le Ministère des armées a modifié ses supports de formation afin de renforcer la sensibilisation du personnel militaire à la lutte contre les infractions sexuelles. Un mémorandum sur la prévention des violences sexuelles et sexistes commises en opération à destination des forces armées est diffusé depuis 2020. Il insiste sur la protection dont bénéficient les mineurs et le fait que tout acte de violence sexuelle à leur encontre expose à de lourdes sanctions disciplinaires et peines susceptibles d’être aggravées en raison d’une autorité de fait liée au statut militaire. La responsabilité du commandement est mise en avant, avec une pratique de tolérance zéro pour toute forme d’atteinte sexuelle et de recours à l’exploitation sexuelle d’un mineur.

103.Cette formation de sensibilisation est réalisée de manière continue tout au long de la carrière militaire et de manière spécifique avant toute projection opérationnelle dans un État en crise. Elle est régulièrement adaptée pour tenir compte de l’évolution des normes juridiques nationales et internationales, des approches sociétales sur le sujet, ainsi que des contextes locaux.

104.La prévention s’exprime sur le terrain par un encadrement des conduites individuelles. Le commandement joue un rôle essentiel en la matière : des rappels réguliers sont adressés par les commandants de force (COMANFOR) aux cadres de la Force, notamment lors des briefings quotidiens au cours desquels ils insistent sur l’interdiction de tout rapport sexuel avec les populations locales et soulignent les sanctions encourues en cas de non-respect.

105.Des conseillers juridiques et des prévôts, connaissant le cadre pénal national et international en matière d’infractions de nature sexuelle, sont systématiquement déployés en opération afin de constituer des relais de ces normes auprès des membres de la force. La présence de la gendarmerie prévôtale au sein des forces permet, en outre, que des enquêtes indépendantes soient menées en cas de suspicion d’atteinte sexuelle.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 a) de la liste de points

106.La pratique des mutilations sexuelles féminines (MSF), désormais incriminée, est marginale en France. Cependant, elle reste répandue à l’encontre des petites filles qui la subissent dans leur pays d’origine durant les vacances scolaires ou à l’encontre de celles qui arrivent sur le territoire.

107.En juin 2019, la France a lancé un plan national d’action visant à éradiquer les MSF. Celui-ci vise à : améliorer la santé des victimes ; mieux sensibiliser et former les professionnels ; développer les outils de prévention adéquats ; améliorer l’état des connaissances et établir un état des lieux des MSF afin de faire de la France un pays exemplaire.

108.En matière de formation, le plan prévoit de sensibiliser les étrangers primo-arrivants sur le cadre législatif français ainsi que tous les professionnels à l’importance du signalement d’une situation de risque. Un guide pratique « MSF : prévenir et agir » a été réalisé à leur attention par le Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS). Un kit pédagogique à destination des professionnels de santé en lien avec des femmes ou des filles aide au repérage et à la sensibilisation de ces situations.

109.Les mineures sollicitant le droit d’asile en raison de leur exposition à un risque de MSF se voient délivrer un certificat médical attestant ou non de cette mutilation par un médecin légiste exerçant au sein d’une structure financée par l’OFPRA.

110.En cas de constat de mutilation, les services judiciaires sont immédiatement saisis. Les représentants légaux des enfants mineures sont informés par l’OFPRA, aux différents stades de la procédure et en particulier lors de l’entretien personnel, des conséquences pénales des MSF. Au 31 mars 2021, environ 10 800 enfants sont placées sous la protection de l’OFPRA en raison de ce risque de MSF encouru en cas de retour dans leur pays d’origine. Ce statut interdit tout retour de la mineure protégée dans son pays.

111.Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, 6 731 mineures se sont vues reconnaitre une protection internationale en raison de l’exposition à un risque de MSF dans leur pays d’origine.

112.Dans le cadre du Plan national d’action visant à éradiquer les MSF (2019-2022), la France s’est engagée sur plusieurs volets :

•Pour la période 2019-2022, la France a contribué à hauteur de 6,2 M EUR au Fond mondial pour les survivant(e)s de violences sexuelles liées aux conflits, créé et dirigé par les Prix Nobel de la Paix Denis Mukwege et Nadia Murad ;

•En 2020, elle a renouvelé son financement au programme conjoint FNUAP-UNICEF « Élimination des mutilations MSF : Accélérer le changement », à hauteur de 74 849 € ;

•Elle veille à inclure la problématique des MSF dans le cadre des interventions de l’AFD, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles et dans tous les secteurs pertinents, notamment en santé et en éducation. Le projet DEVENIR au Sénégal (2019-2022), financé à hauteur de 390 000 euros vise la réduction des MSF. Au Burkina Faso et au Mali, un projet mené entre 2017 et 2020 (619 276 euros financés par l’AFD sur un total de 1 238 555 euros) a permis la déclaration d’abandon de la pratique de l’excision par 137 villages, et la prise en charge d’environ 5 200 victimes ;

•La France a lancé en 2019 un Fonds de soutien aux organisations féministes. Dans ce cadre, de nombreux projets comportent des volets concernant la prévention des MSF, et plus largement la protection des filles contre toutes les formes de violence.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 b) de la liste de points

113.Le cadre juridique français permet la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement génital. En revanche, il interdit les interventions, pratiquées de manière précoce sur ces enfants, ayant pour seule finalité l’assignation sexuelle, sans urgence ou nécessité médicale. Ainsi, les opérations chirurgicales pratiquées à un âge où l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et de participer à la prise de décision ne répondant à aucune nécessité médicale sont interdites. Des outils juridiques existent pour sanctionner les médecins pratiquant de telles opérations et pour indemniser les personnes qui en sont victimes.

114.La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle allonge à cinq jours le délai de déclaration du sexe à la naissance. La loi bioéthique du 2 août 2021 permet aux parents, en cas « d’impossibilité médicalement constatée » de disposer d’un délai de trois mois entre la déclaration de naissance et l’inscription du sexe à l’état civil.

115.La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit une meilleure prise en charge des enfants intersexes et de leur famille, dans le respect des principes de nécessité médicale et de proportionnalité. Les enfants présentant une variation du développement génital sont pris en charge systématiquement par les équipes pluridisciplinaires spécialisées des centres de référence des maladies rares du développement génital, dans le cadre d’une concertation visant à établir le diagnostic et les propositions thérapeutiques possibles. L’équipe du centre assure une information complète et un accompagnement psycho-social approprié de l’enfant et de sa famille. Le consentement de l’enfant est obligatoirement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

116.La loi du 7 février 2022 prévoit :

•La recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage avant d’envisager son placement à l’ASE ;

•La possibilité pour le juge des enfants d’autoriser le service accueillant l’enfant à exercer un ou plusieurs actes non usuels relevant de l’autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas ;

•L’information systématique du juge des enfants, par le président du conseil départemental en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt de l’enfant.

117.Elle sécurise aussi les familles d’accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l’ASE. Elle envisage en particulier de leur garantir une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant.

118.Un fichier national des agréments des assistants familiaux a par ailleurs été créé afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste de points

119.La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022) prévoit de réformer la gouvernance de la protection de l’enfance pour assurer une cohérence plus forte et gagner en lisibilité des instances et des actions. La réforme vise à créer une instance nationale unique au périmètre élargi en fusionnant les différents organismes existants à l’heure actuelle. Par ailleurs, la loi relative à la protection des enfants a été promulguée le 7 février 2022.

Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste de points

120.Trois principes concourent au maintien de l’enfant dans son milieu familial : prééminence de l’intervention sociale sur l’intervention judiciaire ; création d’accompagnements alternatifs au placement en établissement ; promotion des mesures de prévention.

121.Le juge des enfants privilégie donc les alternatives au placement avec hébergement permanent lorsque les conditions le permettent. L’accueil de jour permet à l’enfant de bénéficier d’un soutien socio-éducatif à proximité de son lieu de vie. Le placement « hors les murs » s’applique au domicile des parents et vise à garantir la sécurité de l’enfant tout en évitant la privation du milieu familial. Ces mesures s’ajoutent aux mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) et d’actions éducatives à domicile (AED), ou d’appui d’un technicien d’intervention de l’action sociale (TISF).

122.Les mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale ou judiciaire d’aide à la gestion du budget familial constituent des mesures de prévention et sont renforcées par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2019-2022).

123.Lorsque le placement en institution est décidé, les parents bénéficient souvent d’un droit de visite et conservent l’autorité parentale pour favoriser un retour au domicile et entretenir les liens familiaux.

124.L’implication et le consentement des jeunes à la construction des décisions les concernant sont systématiquement recherchés. Dans le cadre des procédures administratives et judiciaires, l’enfant peut demander une audition au juge. Seuls son absence de discernement ou le fait qu’il soit étranger au procès peuvent fonder un refus. Le juge est souverain pour apprécier le discernement.

125.Dans toutes les procédures, l’enfant en situation de handicap, comme tout autre enfant, peut être accompagné d’un interprète ou d’une personne assermentée susceptible de retranscrire ses propos.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 a) de la liste de points

126.La formation initiale des enseignants comprend, depuis la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, des contenus spécifiques en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Des travaux sont en cours pour faire évoluer le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) créé par le décret du 10 février 2017 à destination des enseignants : introduction d’équivalences avec le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ; reconnaissance des acquis de l’expérience.

127.Des formations continues sur la thématique de l’école inclusive, ouvertes à tous les personnels ; des formations « croisées » avec les personnels du secteur médico-social et des formations d’initiative locale qui répondent aux problématiques spécifiques d’un établissement, sont organisées en formation continue.

128.La mise en ligne, à la rentrée 2019, de la plateforme Cap École inclusive permet aux enseignants d’accéder à des ressources simples et utilisables en classe et à une carte interactive qui recense et met en relation les personnes ressources par département.

129.Le 27 septembre 2021, la Haute Autorité de Santé a publié des recommandations pour permettre aux professionnels du secteur social et médico-social de contribuer par leurs actions à accompagner et soutenir les parcours scolaires des enfants en situation de handicap ou protégés. Ces recommandations s’inscrivent dans une approche globale et partagée de communauté éducative, avec la vocation de renforcer la participation des enfants à leur projet scolaire et à encourager l’implication des parents.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 b) de la liste de points

130.Les établissements et les équipes sont outillés pour mener à bien leur projet inclusif, en interaction avec le secteur médico-social et les collectivités territoriales. Les établissements planifient, évaluent et améliorent la qualité de leur démarche inclusive avec un outil d’aide « Qualinclus », qui intègre la relation aux parents d’enfants en situation de handicap et la coopération avec les partenaires. Des équipes éducatives et de suivi de la scolarisation adaptent les conditions d’études, mobilisent le matériel pédagogique adapté et élaborent un projet personnalisé de scolarisation (PPS) par élève en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) permettent d’améliorer la qualité de la prise en compte des besoins spécifiques. Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), plus répandues, permettent aux établissements de disposer d’une ressource enseignante spécialisée supplémentaire.

131.La continuité des parcours des élèves en situation de handicap est assurée jusqu’à la formation professionnelle initiale, l’enseignement supérieur ou le premier emploi. Des continuités sont garanties entre les aménagements des conditions d’évaluation d’enseignement et des conditions d’examens. Des attestations de compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé sont délivrées pour certains élèves qui ne peuvent accéder au diplôme. Des accompagnements multi-partenariaux sont dispensés dans les premières démarches d’insertion professionnelle.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 c) de la liste de points

132.Les pouvoirs publics soutiennent le déploiement de campagnes de sensibilisation par les associations spécialisées : l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), l’Association des paralysés de France (APF), le Comité national coordination action handicap (CCAH), l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

133.En janvier 2019, ces associations ont mené une large campagne de sensibilisation « L’école, c’est pour tous les enfants ! », s’appuyant sur la plateforme « Pour une école inclusive ». Disponible depuis septembre 2018, celle-ci permet aux enseignants de télécharger des fiches de sensibilisation au handicap et d’entrer en contact avec les bénévoles associatifs pour organiser des séances de sensibilisation en classe.

134.Le développement de centres de loisirs à parité (CLAP) sur le temps périscolaire ou pendant les vacances favorise le mélange des « publics » et la rencontre.

135.Les accompagnants d’élèves handicapés (AESH) participent au quotidien à l’inclusion scolaire et la lutte contre les préjugés et les stéréotypes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 a) de la liste de points

136.Les plans Autisme 2013-2017 et 2018-2022 s’articulent avec les recommandations de la HAS de 2012 et 2018. Ils fournissent un cadre pour la prise en compte et la mise en œuvre des travaux et recommandations de bonnes pratiques. Les Pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) ont été définis en 2016 et placés au cœur de la Stratégie 2018-2022. Ils visent à assurer aux personnes souffrant d’autisme l’accès à des prestations de professionnels dont les qualifications et les pratiques sont reconnues, aussi bien en établissements qu’en libéral.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 b) de la liste de points

137.La Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 favorise les dispositifs qui permettent une évolution du placement en hébergement vers un accompagnement à domicile. Elle renforce la sensibilisation et la formation des professionnels de l’Education Nationale ou de la petite enfance au repérage des troubles du spectre autistique (TSA) et TND.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 c) de la liste de points

138.La loi no 2019-791 de 2019pour une école de la confiance consacre l’objectif d’une école pleinement inclusive pour les élèves porteurs de handicap. La scolarisation effective des enfants et des jeunes porteurs d’autisme est l’un des cinq engagements de la Stratégie pour l’autisme 2018-2022. Elle vise à faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire et, pour ce faire, à tripler le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme (UEMA). La Stratégie vise à garantir à chaque enfant un parcours scolaire fluide et adapté à ses besoins, de l’école élémentaire au lycée. Cela passe par une révision des contrats des accompagnants, par une augmentation du nombre d’enfants avec autisme dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire et par la création d’unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) dédiées. En 2020, 1 800 élèves autistes supplémentaires sont scolarisés en milieu ordinaire, par rapport à la rentrée 2019 ; 247 classes spécifiques UEMA et UEEA ont été créées.

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste de points

139.Ces enfants sont affiliés à la complémentaire santé solidarité lorsqu’ils sont confiés à l’ASE ou en tant qu’ayant-droits de leurs parents. La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rend obligatoire la présence d’un médecin référent ASE dans chaque département afin d’assurer la coordination entre les services départementaux et les services médicaux de droit commun (libéraux, hospitaliers, scolaires). Tout enfant accueilli par l’ASE doit également bénéficier d’un Projet pour l’enfant (PPE) comportant les résultats de l’évaluation de sa situation, notamment sanitaire, et régulièrement mis à jour. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit un bilan de santé complet obligatoire, pris en charge par l’assurance maladie, à l’entrée dans l’ASE afin de permettre d’engager un parcours de soins.

140.Entre 2019 et 2022 a lieu une expérimentation sur le parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés. Le dispositif repose sur la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’un forfait annuel par enfant pour le financement d’un suivi médical régulier, et sur l’actualisation annuelle du bilan de santé d’entrée dans les services. Dans ce cadre, chaque enfant bénéficie d’un référent éducatif et d’une structure désignée pour la coordination de son parcours de soin. Ce dispositif prévoit des mesures concernant les systèmes d’échange d’information. En 2019, trois départements pilotes ont lancé l’expérimentation au bénéfice de 7 050 enfants et adolescents placés ou protégés. L’objectif est d’atteindre 100 % des enfants placés et au moins 30 % des enfants protégés non placés de l’ASE au sein des départements concernés.

141.Depuis fin 2019, l’expérimentation du programme « Pégase » pour les enfants âgés de zéro à sept ans ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’ASE avant l’âge de cinq ans, prévoit des bilans de santé réguliers. Le programme s’étend sur cinq ans dans 15 pouponnières, et ambitionne de toucher plus de 2 400 enfants au terme des trois premières années du projet.

142.La psychiatrie publique est « sectorisée », en fonction des territoires géographiques délimités, soit 320 secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, couvrant chacun une population moyenne de 49 000 enfants.

143.Ces secteurs sont animés par des équipes pluridisciplinaires composées de psychiatres, de psychologues et d’infirmiers qui dispensent et coordonnent l’ensemble des soins et services nécessaires (prévention, soins, postcure et réadaptation). Les prises en charge accordent une large place aux soins ambulatoires.

144.Les maisons des adolescents ont pour mission d’informer, de prévenir mais aussi de repérer des troubles, en vue d’adresser les situations relevant de soins spécialisés, vers les secteurs de pédopsychiatrie.

145.Le dispositif « PsyEnfantAdo » a été mis en place pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants et des adolescents. Il donne accès à 10 séances de soutien psychologique gratuit et sans avance de frais chez le psychologue pour les enfants et adolescents de 3 à 17 ans, en souffrance psychique. Ce dispositif imaginé en période de crise sera pérennisé dès le printemps 2022, et rendu accessible à la population générale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste de points

146.Dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, les pouvoirs publics ont renforcé la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité en milieu scolaire. Une circulaire adoptée en 2018 rappelle que les actions éducatives menées en lien avec cette thématique intègrent l’ensemble des dimensions de la sexualité : biologique, psycho-émotionnelle et juridico-sociale. Les documents de référence de l’Education nationale à destination des équipes éducatives ont été actualisés. Un guide d’accompagnement a été développé pour les aider à préparer les séances, structurer et animer les interventions.

147.En 2020, le Ministère de l’éducation nationale a mené une enquête relative au déploiement des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). 88 % des collèges et lycées répondants déclarent mettre en place des programmes de sensibilisation, ce qui fait de l’éducation à la sexualité la première thématique impulsée dans le cadre de l’éducation à la santé. Sur les 25 académies qui ont répondu, 64 % ont inscrit l’éducation à la sexualité à leur plan académique de formation (PAF) en 2018-2019, ce qui représente sept points de plus par rapport à l’année scolaire 2016-2017.

148.Le 8 juillet 2021, un plan a été annoncé pour prévenir et mieux repérer au sein de l’école les violences sexuelles dont pourraient être victimes les enfants dans leur environnement familial. Les avancées concrètes se traduisent par :

•Le dépistage des violences sexuelles intrafamiliales à l’occasion des visites médicales obligatoires ;

•Un renforcement de la formation des professionnels de l’éducation nationale sur la question des violences sexuelles et la création d’un vadémécum spécifique pour leur permettre d’organiser des sessions d’information auprès des enfants de tout âge ;

•La facilitation des interventions des associations au sein de l’école ;

•Le financement des associations pour déployer de nouvelles actions de sensibilisation au sein des établissements scolaires.

149.Au niveau international, deux projets du fonds de soutien aux projets innovants (FSPI) sont menés avec l’appui de la France, au Sénégal et au Togo, portés avec l’UNESCO et la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF), qui s’est achevé en 2021 ; au Burkina Faso, au Tchad et au Niger, porté avec l’IPPF, 2021-2023. La France soutient le programme Our rights , Our lives , Our future à hauteur de 2 millions d’euros pour l’année 2021, qui vise à renforcer les droits et santé sexuels et reproductifs des jeunes de la région sub-saharienne.

150.Par ailleurs, l’éducation à la sexualité est une priorité parmi les engagements au Forum Génération Egalité : championne de la coalition d’action sur les DSSR, la France co-parraine le lancement du Partnership Forum, porté par le FNUAP et l’UNESCO.

Réponse aux questions posées au paragraphe 30 de la liste de points

151.La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 est centrée sur les enfants, les jeunes et les familles monoparentales, qui constituent les premiers publics touchés par la pauvreté. Elle comprend 35 mesures regroupées autour de cinq thèmes : petite enfance et éducation ; santé ; accompagnement ; formation et emploi ; logement et droits sociaux.

152.Chaque mesure est associée à un indicateur et un calendrier de mise en œuvre. Un comité d’évaluation livre chaque année, en mars, son évaluation des effets de la stratégie. En mars 2020, le comité a publié une première note d’étape qui présente la démarche d’évaluation, les méthodes envisagées et le calendrier des travaux.

153.Afin de renforcer le niveau de vie des familles qui élèvent des enfants, plusieurs mesures visent à réduire les charges financières liées à l’alimentation des enfants (mise en place de petits déjeuners dans les écoles, tarification sociale des cantines dans les communes les plus fragiles) et à leur santé (renforcement de la prévention en milieu scolaire avec l’instauration d’un contrôle buccodentaire systématique à l’entrée des établissements).

154.La stratégie prévoit de simplifier l’accès aux droits par le déploiement de dispositifs de lutte contre le non-recours et la mise en place d’accueils sociaux de proximité, de revaloriser les aides sociales, prévenir le surendettement, développer des centres sociaux dans tous les quartiers de la ville et instaurer un revenu universel d’activité.

155.Afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) a été créée en juillet 2017, avant que ne soit mis en place le paiement direct des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF) en juin 2020.

156.Des maraudes État/ASE ont été mises en place dans des métropoles pour aller vers les familles avec enfants à la rue.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 a) de la liste de points

157.Des actions de sensibilisation et formation des acteurs à la prévention de l’abandon scolaire précoce ont permis de réduire le taux de sortants précoces de 12,6 % en 2010 à 8,2 % en 2019.

158.La politique de lutte contre le décrochage scolaire s’articule autour de mesures de prévention et de remédiation. Les « alliances éducatives » se développent depuis 2013, regroupant les équipes pluri professionnelles des établissements en lien avec les parents et les partenaires extérieurs de l’école. Des « parcours personnalisés » sont proposés à ces jeunes, qui offrent la possibilité de sortir temporairement du milieu scolaire pour combiner des temps de formation avec des activités extrascolaires (stage en entreprise, service civique par exemple). Le droit à une nouvelle chance est également mis en œuvre, depuis la rentrée 2016, grâce à la possibilité donnée aux élèves ayant échoué à leur examen de redoubler dans l’établissement d’origine, en conservant les notes obtenues au-dessus de la moyenne .

159.Le repérage des jeunes ayant quitté le système éducatif sans diplôme ni qualification s’est renforcé au cours des dernières années. Le partenariat a été renforcé entre l’État et les collectivités territoriales, pour faciliter la prise en charge de ces jeunes au niveau local. 372 « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » (PSAD) coordonnent ce suivi en regroupant au niveau territorial l’ensemble des partenaires mobilisés pour la formation et l’insertion des jeunes. Des groupements d’établissement organisés en réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) appuient l’action de ces plateformes dans la prise en charge des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans le cadre du droit au retour en formation. Le développement des dispositifs de « structures de retour à l’école » (SRE) tels que le « micro-lycée », ou le lycée de la « seconde chance », s’accélère avec, pour résultat, un total de 72 SRE dans la voie générale, professionnelle et technologique accueillant plus de 3 000 élèves. Des modules de remobilisation et des « passerelles vers l‘apprentissage » mis en place et coordonnés par les personnels de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MLDS) complètent ces dispositifs.

160.Instaurée par la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’obligation de formation s’inscrit dans la continuité de l’instruction obligatoire et instaure une continuité éducative et pédagogique depuis l’âge de trois ans jusqu’à 18 ans. Elle concerne les jeunes de 16 à 18 ans n’étant ni en formation, ni en études, ni en emploi, qu’ils soient diplômés ou non.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 b) de la liste de points

161.Afin de favoriser la diversité sociale dès les premières années de l’enfant, un bonus mixité sociale a été créé en 2019 à destination des établissements d’accueil du jeune enfant afin d’inciter au respect de la règlementation qui prévoit un taux de 10 % d’enfants issus de milieux précaires dans les accueils collectifs. Ce bonus est complété par le bonus territoire afin de soutenir ces établissements d’accueil du jeune enfant dans les communes les plus fragiles.

162.À la rentrée 2020, les mesures d’accompagnement en milieu scolaire ont été renforcées, notamment le dispositif « Devoirs faits » d’accompagnement des élèves dans la réalisation de leurs devoirs dans le secondaire. Le programme des « Colos apprenantes » a été mis en place à l’été 2020. Renouvelé en 2021, il concerne en priorité des enfants et jeunes venant des Quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) et issus d’un milieu social défavorisé ou en décrochage scolaire. À cela s’ajoute la nouvelle politique « internat du 21eme siècle », « internats d’excellence », notamment en milieu rural, et une nouvelle impulsion donnée aux « cordées de la réussite » du collège à l’enseignement supérieur.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 c) de la liste de points

163.Le droit à une scolarité sans harcèlement est inscrit dans la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

164.La lutte contre le harcèlement, s’articule autour de quatre axes : sensibiliser ; prévenir ; prendre en charge et former. Le Plan « Non au harcèlement » a été révisé en 2019 pour faire face notamment aux problématiques du cyber-harcèlement.

165.Ce plan, d’abord expérimenté, a été généralisé sur le territoire à la rentrée 2021. Il comprend différentes mesures dont un module pédagogique dédié à la prévention, la mise en place d’une équipe ressource dans l’école, la mise en œuvre effective du plan de prévention des violences et du harcèlement présenté et voté en conseil d’école ou en conseil d’administration, la mise à disposition de ressources à destination des parents et des enseignants, ainsi qu’un kit de communication sur ces programmes.

166.Les 335 référents académiques et départementaux constituent les points de contact pour les élèves et leurs familles. La Mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire effectue le suivi des cas signalés en lien avec les référents académiques, les autorités compétentes et les services tels que « Net écoute » pour les cas les plus graves. Le numéro d’appel 3020 est un point d’entrée pour les élèves, et leurs familles.

167.Des enquêtes de climat scolaire sont menées auprès des élèves et du personnel sur la base du volontariat. Elles s’intéressent à sept dimensions distinctes dont la prévention des violences et du harcèlement et permettent à l’établissement d’évaluer la situation afin de mieux y répondre.

168.Au niveau international, la France consacre en moyenne près de 13 % de son aide publique au développement à l’éducation et à la formation. La stratégie pour l’action extérieure dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’insertion 2017-2021s’articule autour de plusieurs axes : permettre l’accès équitable à l’éducation pour tous ; améliorer la qualité de l’éducation, toucher les enfants les plus vulnérables.

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 a) de la liste de points

169.Dès lors que la minorité des enfants migrants non accompagnés est constatée, leur prise en charge est pilotée par la Protection judiciaire de la jeunesse qui les confie à l’ASE au même titre que tous les autres enfants faisant l’objet d’une mesure de protection sur le territoire.

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 b) de la liste de points

170.Le maintien en zone d’attente d’un MNA demandeur d’asile n’est possible que de manière exceptionnelle et dans quatre cas : lorsque l’intéressé provient d’un pays d’origine sûr et qu’il a déposé une demande de réexamen non irrecevable ; s’il a présenté de faux documents ou informations ou dissimulé des documents ou informations sur son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France ; s’il a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ; si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

171.Il est mis fin au placement en zone d’attente lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans le cadre de l’examen tendant à déterminer si la demande d’asile n’est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que l’intéressé, en raison de sa minorité ou du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence physique, psychologique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales qui ne sont pas compatibles avec son maintien en zone d’attente.

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 c) de la liste de points

172.Il n’existe pas, au sens du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de camps de réfugiés en France.

Réponse aux questions posées au paragraphe 33 de la liste de points

173.Le Code de la justice pénale des mineurs conserve les aspects éducatifs et de réadaptation issus de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À cet égard, il s’ouvre par un article préliminaire qui consacre ce que le Conseil constitutionnel a élevé au rang de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, au titre desquels figure la primauté de l’éducatif sur le répressif. Ce principe, qui est ensuite décliné au sein du titre préliminaire relatif aux principes généraux de la justice pénale des mineurs, irrigue l’ensemble du code et doit guider la lecture de ses dispositions.

174.Le Code de la justice pénale des mineurs entend également limiter les hypothèses dans lesquelles un mineur peut être placé en détention provisoire, notamment en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire. Ainsi, pour les mineurs de 16 ans et plus, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de violations répétées ou d’une particulière gravité ou si cette violation s’accompagne de la violation d’une autre obligation du contrôle judiciaire dans le cadre d’un placement en centre éducatif fermé. Pour les mineurs de 16 ans et plus, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de violations répétées ou d’une particulière gravité des obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire.

175.La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a prévu de nombreuses mesures visant à réduire l’incarcération des condamnés, y compris des mineurs : interdiction des peines d’emprisonnement inférieur à un mois, systématisation du recours à un aménagement de peine pour les peines d’emprisonnement inférieur à six mois, création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pour réduire le recours à l’emprisonnement, élargissement du contenu et des modalités de prononcé des peines alternatives à l’emprisonnement de travail d’intérêt général et de stage, création d’un sursis probatoire renforcé pour prendre en charge les condamnés les plus fragiles.

176.Concernant la détention des jeunes filles, l’article L.124-1 du Code de la justice pénale des mineurs impose que les mineures détenues le soient au sein d’une unité spéciale pour mineures. Plusieurs projets de création de quartier des mineurs « mixtes » sont prévus dans le cadre du programme « immobilier pénitentiaire 15.000 ». Ceux-ci visent à mieux répondre aux besoins, améliorer la qualité de la prise en charge de ce public, disposer d’une meilleure répartition des lieux dédiés à l’accueil des jeunes filles sur le territoire et favoriser le maintien des liens familiaux.

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 a) de la liste de points

177.L’exploitation sexuelle des enfants est réprimée au titre des infractions de proxénétisme qui consiste à assister ou protéger la prostitution d’autrui, en tirer profit, embaucher, entraîner ou détourner une personne ou d’exercer sur elle des pressions en vue qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

178.Par ailleurs, la loi du 21 avril 2021 vise à mieux protéger les mineurs des crimes et délits sexuels en instaurant un seuil de non-consentement pour toute relation sexuelle entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un majeur. La peine encourue pour proxénétisme de mineurs de moins de 15 ans est doublée, passant à 20 ans de prison et jusqu’à 3 millions d’euros d’amende. Les peines encourues pour prostitution et corruption des mineurs sont également alourdies.

179.Un groupe de travail intitulé « Comment lutter contre les nouvelles formes d’exploitation sexuelle qui touchent des mineurs : des solutions à inventer » a été créé, dans le cadre du plan national de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022).

180.Un rapport des ministères de la justice, des solidarités et de la santé et de la Procureure générale de Paris a été remis au Secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, formulant des recommandations. Il a donné lieu au lancement le 15 novembre 2021 du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, qui se déploiera dans son intégralité en 2022, avec un engagement financier de 14 millions d’euros.

181.La traite des êtres humains, définie à l’article 225-4-1 du Code pénal, est constituée à l’égard d’un mineur même sans les circonstances exigées dans l’article. Ainsi, la « vente d’enfants » n’a pas d’existence autonome dans le droit pénal français. Néanmoins le fait de « vendre » un enfant revient à exercer sur celui-ci l’un des attributs du droit de propriété, élément constitutif des crimes de réduction en esclavage, réprimés de 30 ans de réclusion criminelle si la personne réduite en esclavage est un mineur.

182.En outre, la « vente d’enfants » peut être réprimée au titre de la traite des êtres humains). La protection des enfants contre l’exposition à la pornographie a été renforcée avec la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020. Désormais, l’infraction de fabrication, transport ou diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur est constituée y compris si l’accès d’un mineur à ce message résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins 18 ans ». La répression de toutes les infractions de traite, de proxénétisme, d’achat d’acte sexuel, de recours à la prostitution ou d’atteintes à la personne à l’égard d’un enfant victime, notamment, d’exploitation sexuelle, est aggravée en raison de la minorité de la victime. Le caractère dissuasif des peines, encourues pour ces infractions, contribue à la protection effective des mineurs victime d’exploitation sexuelle.

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 b) de la liste de points

183.En droit français, la charge de la preuve repose sur le ministère public, non sur la victime ou sur l’auteur des faits. La présomption d’innocence est un principe constitutionnel. Néanmoins, le plan national de lutte contre la prostitution des mineurs a permis de reconnaître aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle le statut de mineur en danger relevant du champ de la protection de l’enfance.

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 c) de la liste de points

184.Le dispositif de l’aide juridictionnelle (AJ) permet de garantir l’accès à la justice pour tous. Il permet de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat, financée par l’État, à toutes les phases de la procédure judiciaire : en amont du procès durant l’enquête préliminaire, durant la procédure judiciaire et pendant le procès, mais également pour la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) en vue de l’indemnisation de la victime.

185.Les enquêtes relatives à des infractions commises à l’encontre des mineurs sont confiées à des services spécialisés notamment les brigades de protection de la famille pour la police. Un soutien psychologique, médical et social est apporté à ces enfants. À tous les stades de la procédure, le mineur peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. Lors de l’audition du mineur, la présence d’un tiers (psychologue, médecin spécialiste de l’enfance, membre de la famille du mineur) est possible sur autorisation de l’autorité judiciaire.

186.La protection inconditionnelle des mineurs victimes constitue une priorité du second plan d’action national contre la Traite des êtres humains (TEH). Le plan de lutte contre la violence faite aux enfants prévoit deux mesures visant à mieux accompagner et prendre en charge les enfants victimes. La première a consisté à généraliser un dispositif expérimental de protection des mineurs victimes, débuté en 2016 à Paris. Suite au signalement d’une association, ce dispositif permet un traitement judiciaire du dossier dans les 24 heures par le parquet des mineurs et la délivrance d’une ordonnance provisoire de placement dans les 48 heures. La seconde mesure concerne la mise en place courant 2021 d’un centre sécurisé pour les mineurs victimes de TEH. Composé de différents professionnels (éducateurs, psychologue, juriste, infirmière) formés à cet effet, ce centre permettra de répondre aux besoins des enfants en termes d’éducation, d’accompagnement psychologique, judiciaire et sanitaire. Ces deux mesures sont entrées en vigueur.

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 d) de la liste de points

187.La formation des professionnels de la protection de l’enfance en matière de TEH est une priorité. En 2017, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a réalisé, en collaboration avec les ministères de l’intérieur et de la justice et les associations spécialisées, un livret de formation à destination des éducateurs visant à mieux identifier et protéger les mineurs victimes de TEH. Les efforts en matière de formation ont été renforcés dans le cadre du second plan national d’action contre la TEH. La MIPROF prépare un guide interministériel qui comprend un volet dédié à l’identification et la prise en charge des mineurs victimes (mesure 14 du plan).

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 e) de la liste de points

188.La prévention et l’éradication de la traite dans l’activité des entreprises ou leurs chaînes d’approvisionnement reposent d’une part sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur en cas de recours au travail dissimulé ou à l’emploi d’étrangers sans titre de travail et d’autre part, sur la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre en cas de recours par un de ses contractants ou sous-contractants au travail dissimulé ou à l’emploi d’étrangers sans titre de travail. En tant que « Pays pionnier » de l’Alliance 8.7., c’est une priorité de la France.

189.Dans le cadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, il est prévu d’améliorer le repérage et le signalement des mineurs en situation prostitutionnelle, notamment dans les hôtels et sur les plateformes d’hébergement locatif, via un renforcement de la procédure de prévention des risques et de signalements aux autorités des comportements suspects.

Réponse aux questions posées au paragraphe 35 a) de la liste de points

190.Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement de mineurs dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de 20 ans de réclusion criminelle, y compris en cas d’enrôlement volontaire pour des mineurs de moins de 15 ans.

Réponse aux questions posées au paragraphe 35 b) de la liste de points

191.S’agissant du rapatriement des enfants en Syrie, la position arrêtée par les autorités françaises, conforme aux engagements internationaux de la France, est la suivante :

•Les adultes qui ont choisi de rejoindre les rangs d’une organisation terroriste doivent être jugés sur place, au plus proche du lieu où ils ont commis les faits ;

•À la différence de leurs parents, les enfants n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste ; c’est la raison pour laquelle l’État français mobilise, de façon proactive, des moyens extrêmement importants pour les ramener, à chaque fois que cela est possible. Lorsque le rapatriement des enfants implique le retour de leur mère et que les conditions sur le terrain rendent ce retour possible, il est procédé au retour de ces mères, dès lors qu’elles l’acceptent et en toute connaissance de cause. Ces mères sont judiciarisées à leur arrivée en France. Ainsi, la France a procédé pour la première fois début juillet 2022 au rapatriement de mères (16) en même temps que le rapatriement de mineurs français (35).

192.La France a ainsi conduit plusieurs opérations qui ont permis de ramener 72 enfants (dont 2 Néerlandais, soit 70 mineurs Français au total) particulièrement vulnérables.

193.Ces opérations ont été conduites avec des moyens français, à la fois civils et militaires. Il s’agissait de missions très complexes et à risque, se déroulant dans une zone de guerre dans laquelle la France n’exerce aucun contrôle. Les équipes mobilisées intégraient entre autres des capacités consulaires, sécuritaires et médicales. Elles ont nécessité une planification minutieuse pour pouvoir réunir les conditions permettant leur réussite ainsi que des discussions avec l’administration locale du nord-est syrien, qui assure le contrôle des camps.

194.À leur arrivée en France, les enfants français, comme tous les mineurs isolés, ont été confiés aux autorités judiciaires françaises afin qu’ils soient pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ils bénéficient également d’un suivi médical.

III.Informations et données statistiques

Réponse aux questions posées au paragraphe 36, 37 et 38 de la liste de points

195.En 2021, l’enseignement scolaire constituait le second poste budgétaire le plus important de l’État, soit 11,8 % de son budget total (76 milliards d’euros).

196.7,9 % du budget du Ministère de la justice, soit 1 milliard d’euros, était par ailleurs dédié à la protection judiciaire de la jeunesse. 4,1 % du budget de l’État était consacré aux objectifs de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances (26,3 milliards d’euros). Les financements consacrés à l’inclusion sociale et à la protection des personnes correspondaient à 47,2 % de ce budget (à hauteur de 12 milliards d’euros), dont une part importante était consacrée à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ainsi qu’à la politique de protection et d’accompagnement des enfants et des familles vulnérables.

197.1 milliard d’euros était également consacré au sport et à la vie associative des jeunes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 39 de la liste de points

198.Selon l’INSEE, au 1er janvier 2021, il y a 14 476 227 enfants de moins de 18 ans vivant en France, soit 21,5 % de la population totale française. Cette proportion était de 22 % en 2011.

Réponse aux questions posées au paragraphe 40 de la liste de points

199.Depuis 2016, des poursuites ont été engagées dans 257 affaires contenant au moins une infraction de discrimination sur mineurs (tab. 1 en annexe). 305 victimes mineures ont été recensées pour des infractions de discrimination poursuivies (tab. 2 en annexe). 181 auteurs ont été condamnés pour discrimination sur mineurs (tab. 3 en annexe), dont 89 auteurs condamnés pour une infraction principale (tab. 4 en annexe). 196 victimes mineures ont été recensées pour des infractions de discrimination condamnées (tab. 5 en annexe).

Réponse aux questions posées au paragraphe 41 de la liste de points

200.En 2016, 26 enfants (1 à 14 ans) se sont suicidés : 13 garçons, 13 filles. 352 adolescents et jeunes adultes (15 à 24 ans) se sont suicidés : 258 hommes, 94 femmes : voir tab. 6 en annexe.

Réponse aux questions posées au paragraphe 42 de la liste de points

201.Quatre demandes du statut d’apatride ont été déposées par des MNA en 2019. Cinq demandes ont été déposées en 2020 (dont 2 par des jeunes filles). Ces données ne sont disponibles que depuis 2019.

Réponse aux questions posées au paragraphe 43 a) de la liste de points

202.Depuis 2016, des poursuites ont été engagées dans 960 affaires d’homicide volontaire sur mineurs ou d’atteintes volontaires ayant entraîné la mort de mineurs (tab.7 en annexe). 1 251 victimes mineures ont été recensées en tant que victime d’homicide volontaire ou d’atteintes volontaires ayant entrainé la mort dans les affaires poursuivies(tab.8 en annexe). Des poursuites ont été engagées dans 81 807 affaires contenant au moins une atteinte corporelle volontaire sur mineurs (tab.9 en annexe). 108 391 victimes mineures ont été recensées pour des atteintes corporelles volontaires poursuivies (tab. 10 en annexe). 70 021 auteurs ont été condamnés pour atteintes corporelles volontaires sur mineurs (tab. 11 en annexe), dont 59 058 auteurs condamnés pour une infraction principale (tab. 12 en annexe). 78 452 mineurs ont été recensés en tant que victimes d’atteintes corporelles volontaires dans les décisions rendues (tab. 13 en annexe).

Réponse aux questions posées au paragraphe 43 b) de la liste de points

203.Sur la période de référence 2016-2019, 1 468 583 mesures individuelles nouvelles ou renouvelées ont été prononcées par les juges des enfants pour les mineurs suivis en assistance éducative (211 642 mesures d’investigation, 600 400 AEMO ou obligation particulière, 656 541 placements). Voir tab. 14 en annexe pour la répartition par année, et par nature (mesure nouvelle ou renouvelée).

Réponse aux questions posées au paragraphe 44 de la liste de points

204.Les ménages en situation de précarité ou modestes bénéficient de différentes prestations sociales : aides au logement, minima sociaux, prestations familiales, etc.

205.Les aides au logement concernent 6,6 millions de ménages (fin 2018). En comptant les enfants et autres personnes à charge, environ 13,5 millions de personnes vivent dans un foyer qui perçoit une aide au logement, soit 20 % de la population française. Les aides au logement regroupent l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation au logement familial (19 %) et l’allocation de logement social (ALS). Les familles monoparentales représentent 54 % des bénéficiaires de l’ALF et 25 % des bénéficiaires de l’APL. Les couples avec personne à charge représentent 44 % des bénéficiaires de l’ALF et 22 % des bénéficiaires de l’APL.

206.Les minimas sociaux concernent 4,25 millions de personnes (fin 2018). En comptant les conjoints et enfants, environ sept millions de personnes sont couvertes, soit 11 % de la population. Il existe dix minima sociaux, qui répondent à des situations différentes. Le revenu de solidarité active (RSA) est le premier des minimas sociaux en nombre de bénéficiaires (1,9 million de personnes le perçoivent) ; il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Avec les conjoints et les enfants à charge, environ 3,85 millions de personnes sont couvertes par le RSA, soit 5,8 % de la population. Les familles monoparentales représentent 32 % des bénéficiaires du RSA, les couples avec personne(s) à charge 11 %.

207.6,8 millions de familles bénéficient d’au moins une prestation familiale (fin 2018). Ces prestations regroupent d’une part les aides destinées aux parents de jeunes enfants et, d’autre part, les aides visant l’entretien des enfants au-delà de la petite enfance. Les premières sont regroupées dans la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) qui compte 2,1 millions de familles bénéficiaires (fin 2018). Les secondes regroupent les allocations familiales (AFE), l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et le complément familial (CF). Le nombre de familles bénéficiaires s’élève à 5,1 millions pour les AD, 801 000 pour l’ASF, 3,1 millions pour l’ARS et 912 000 pour le CF (fin 2018).

208.La prime d’activité concerne 3,16 millions de ménages bénéficiaires (fin 2018). Celle-ci est un complément de revenus d’activités s’adressant aux revenus modestes, salariés ou non-salariés, dès 18 ans. Les familles monoparentales représentent 23 % des bénéficiaires, les couples avec personne(s) à charge 20 %.

Réponse aux questions posées au paragraphe 45 a) de la liste de points

209.355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ont été prises en 2018 en faveur des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, soit 53 % de mesures de placement et 47 % d’actions éducatives (DREES, 2020). On dénombre 65 120 mesures de placement en établissements.

Réponse aux questions posées au paragraphe 45 b) de la liste de points

210.75 800 mesures de placement en famille d’accueil ont été prises pour les mineurs et majeurs de moins de 21 ans en 2018 (DREES, 2020).

Réponse aux questions posées au paragraphe 46 a) de la liste de points

211.La diversité et le caractère évolutif du handicap rendent difficile son estimation parmi les enfants. Selon les classifications du handicap de l’OMS, au sein de la population française, 1 % à 2 % d’enfants seraient porteurs d’un handicap sévère à moyennement élevé à la naissance, et jusqu’à 7 % seraient porteurs de troubles. Rapporté au nombre de naissances en 2017, ces chiffres permettent d’estimer, à environ 110 000 enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap sévère à modéré en France, en moyenne. Le nombre d’enfants de 0 à 20 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est de 370 610 au 31 décembre 2020, avec des taux différents selon les âges (CNAF, 2021).

Réponse aux questions posées au paragraphe 46 b) de la liste de points

212.Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), suivent les enfants et adolescents de moins de 20 ans en situation de handicap dans leurs lieux de vie. Selon le bilan 2018 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le nombre de places en SESSAD a augmenté entre 2007 et 2018, faisant passer la part des services dans la prise en charge des enfants en situation de handicap de 22 % à 34,2 %. En 2018, en France, on dénombre 69 166 places en IME et 53 849 places en SESSAD sur un total de près de 163 400 places pour enfants en situation de handicap.

Réponse aux questions posées au paragraphe 46 c) de la liste de points

213.La scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a augmenté de 117 % entre 2006 et 2018. 337 795 enfants étaient scolarisés en milieu ordinaire, individuel et collectif, et 80 051 en établissements hospitaliers ou médico-sociaux, en 2018/2019. En 2018/2019, 241 779 enfants étaient scolarisés en classe ordinaire. Dans le second degré, 256 835 élèves étaient en Section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou en Établissement régional d’enseignement adapté (EREA), structures accueillant des jeunes en grande difficulté scolaire ou présentant un handicap psychique ou sensoriel. 96 016 enfants étaient scolarisés en structure collective, ULIS ou CLIS, classes d’inclusion avec enseignements spécialisés.

214.Parmi les élèves scolarisés en établissements, 8 249 l’étaient en structure hospitalière et 71 802 en établissement médico-social. Les élèves porteurs de troubles intellectuels ou autistiques représentaient en moyenne 45 % des scolarisations en établissements spécialisés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 47 a) et b) de la liste de points

215.Les effectifs de professionnels spécialisés en pédiatrie étaient les suivants en 2021 : 1 582 professionnels exerçant en statut libéral, 790 professionnels en système mixte, 5 130 professionnels salariés.

216.Les effectifs en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent étaient les suivants : 101 professionnels exerçant en statut libéral, 35 professionnels exerçant en statut mixte, 270 professionnels salariés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 48 a) de la liste de points

217.Depuis plus de trente ans, les maternités précoces (définies ici comme les naissances de mères avant l’année de leurs 20 ans) sont rares et représentent moins de 3 % des naissances en France métropolitaine. En 2018, 680 mères avaient 16 ans ou moins, 1 177 mères avaient 17 ans, 2 339 avaient 18 ans. En 2018, en métropole, 8 900 bébés sont nés de mères nées après 1998, représentant ainsi 1,2 % des naissances. En incluant les départements d’outre-mer (DOM), ils étaient 11 700 (1,5 % des naissances).

Réponse aux questions posées au paragraphe 48 b) de la liste de points

218.Le pourcentage d’enfants ayant expérimenté l’alcool et le cannabis, en fonction de leur âge et la consommation plus ou moins régulière, est disponible dans le tab.15 en annexe.

Réponse au paragraphe 48 c) de la liste de points

219.En France, de nombreuses structures peuvent apporter une offre en santé sexuelle aux adolescents, sans pour autant être uniquement et spécifiquement dédiées à la santé sexuelle ou des adolescents. Il s’agit des Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), des Centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et des Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). D’autres structures intervenant auprès des adolescents peuvent également intégrer des missions de promotion de la santé et de prévention.

Réponse aux questions posées au paragraphe 49 de la liste de points

220.Près de 20 % des enfants de moins de 18 ans vivent dans un ménage « pauvre », c’est-à-dire dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Ce taux s’élève à 20,6 % pour les enfants de moins de six ans (ONPE, 2019).

Réponse aux questions posées au paragraphe 50 a) de la liste de points

221.251 483 enfants de 16 à 18 ans n’étaient pas scolarisés en 2018/2019 (28 414 enfants de 16 ans, 49 057 enfants de 17 ans, 174 012 enfants de 18 ans (tab. 16 en annexe).

Réponse aux questions posées au paragraphe 50 b) de la liste de points

222.En 2017, 745 600 enfants sont sortis de la formation initiale. Sur ces 745 600 enfants, 52 800 sont sortis de cette formation avec le diplôme national du brevet et 42 100 enfants sont sortis sans aucun diplôme (tab. 17 en annexe).

Réponse aux questions posées au paragraphe 50 c) de la liste de points

223.Sur l’année scolaire 2019-2020, 52 468 élèves en situation de handicap étaient en classe, dans des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour le 1er degré, 48 370 en classe ULIS pour le 2nd degré et 86 435 en sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

Réponse aux questions posées au paragraphe 50 d) de la liste de points

224.En 2017-2018, la France comptait 2 430 678 enfants fréquentant l’éducation préscolaire entre trois et six ans : 788 368 enfants (trois ans), 809 471 enfants (quatre ans), 821 569 enfants (cinq ans), 11 370 enfants (six ans).

Réponse au paragraphe 50 e) de la liste de points

225.En 2019-2020, pour le 1er degré, la France compte 5 717 320 enfants dans le public, 935 463 enfants dans le privé. Pour le 2nd degré, la France compte 4 345 822 enfants dans le public, 1 198 625 enfants dans le privé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 51 a) de la liste de points

226.Depuis 2016, 3 364 demandes d’asile de MNA ont été introduites auprès de l’OFPRA : 474 en 2016, 591 en 2017, 742 en 2018, 755 en 2019, 634 en 2020, 186 au 1er trimestre 2021. L’Afghanistan, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Syrie, la Guinée, l’Albanie, le Nigéria, le Burundi, la Somalie, la Côte d’Ivoire constituent les premiers pays de provenance des demandeurs d’asile MNA. Les garçons représentent la majorité des MNA demandeurs d’asile (aux alentours de 75 % depuis 2016). Les MNA âgés de 16 et 17 ans représentent la majorité des demandeurs d’asile (plus de 85 % depuis 2016). Enfin depuis 2016, 30 726 demandes d’asile ont été introduites au nom de MNA accompagnés de leurs parents : 3 945 en 2016, 4 702 en 2017, 6 357 en 2018, 7 734 en 2019, 4 062 en 2020, 3 926 au 1er trimestre 2021.

Réponse aux questions posées au paragraphe 51 b) de la liste de points

227.Le nombre de MNA ayant sollicité l’asile en zone d’attente s’établit comme suit : 38 en 2016, 39 en 2017, 32 en 2018, 59 en 2019, 24 en 2020, 5 du 1er janvier au 31 mars 2021. Le nombre de mineurs accompagnés ayant présenté une demande d’asile en zone d’attente n’est pas disponible sur la période de référence.

Réponse aux questions posées au paragraphe 52 a) de la liste de points

228.Entre 2016 et 2020, 2018 victimes mineures de traite des êtres humains et d’exploitation ont été identifiées par les services de police et de gendarmerie en France métropolitaine et dans les Outre-mer. On note une prédominance des victimes mineures de sexe féminin entre 15 et 17 ans, ainsi que la prédominance des victimes de nationalité française.

Réponse aux questions posées au paragraphe 52 b) de la liste de points

229.Actuellement, il n’est pas possible de suivre l’évolution d’une même procédure entre l’enregistrement par les services de police et de gendarmerie (Ministère de l’intérieur) et la suite judiciaire apportée par le Ministère de la justice. Néanmoins, la mise en place d’une procédure pénale numérique commune à ces deux ministères est en cours et devrait permettre le suivi de l’ensemble de la procédure. 

230.Entre 2016 et 2020, 1 023 auteurs ont été condamnés en première instance pour une infraction du champ traite d’êtres humains (TEH) commise à l’encontre de mineur(s) en France métropolitaine et départements d’Outre-mer. Le plus grand nombre d’auteurs condamnés étaient de nationalité française (691 auteurs de nationalité française, 327 de nationalité étrangère, 15 de nationalité non déclarée). Dans la même période, 883 auteurs ont été condamnés en première instance pour une infraction principale de TEH sur mineur(s). De même, le plus grand nombre d’auteurs condamnés étaient de nationalité française (593 auteurs de nationalité française, 275 de nationalité étrangère, 15 de nationalité non déclarée), et la majorité des peines prononcées a été l’emprisonnement avec au moins une partie ferme (573 condamnations).

231.Voir tab. 18 à 32 en annexe pour le détail des condamnations des auteurs (par année, nationalité et peine principale) et le détail des mineurs victimes (par âge de la victime, sexe, nationalité et région de commission des faits) dans les condamnations en première instance au tribunal correctionnel ou en juridiction pour mineurs pour la TEH dans son ensemble et par type d’exploitation.

Réponse aux questions posées au paragraphe 53 a) de la liste de points

232.En 2020, le nombre de mineurs détenus a connu des variations importantes du fait de la crise sanitaire. Au 1er janvier 2020, 804 mineurs étaient écroués au niveau national. Au début du mois de mars 2020, il a été enregistré une augmentation des incarcérations avec un niveau record de 887 mineurs en détention. Durant le premier confinement, le nombre de mineurs incarcérés a fortement baissé pour atteindre un niveau particulièrement bas à la fin du mois d’avril 2020 avec 660 mineurs détenus dont 613 en métropole et 47 en outre-mer. Au 1er juillet 2020, 670 mineurs étaient écroués dont 85,1 % en détention provisoire. Au 1er décembre 2020, 757 mineurs étaient détenus dont 82,6 % en détention provisoire. La durée moyenne de la détention est de 3 mois et de 73 jours pour la détention provisoire.

Réponse aux questions posées au paragraphe 53 b) de la liste de points

233.Depuis 2016, 661 414 auteurs mineurs ont été condamnés à une peine principale non privative de liberté ou ont fait l’objet d’un classement après réussite d’une mesure alternative ou d’une composition pénale (voir tab. 33 en annexe)

Réponse aux questions posées au paragraphe 54 a) et b) de la liste de points

234.Depuis 2016, des poursuites ont été engagées dans 5 415 affaires contenant au moins une infraction de pédopornographie (tab. 34 en annexe). 1 587 mineurs ont été recensés en tant que victime de pédopornographie dans les affaires poursuivies (tab. 35 en annexe). 4 234 auteurs ont été condamnés pour pédopornographie (tab.36 en annexe), dont 2963 auteurs condamnés pour une infraction principale (tab. 37 en annexe). 979 mineurs ont été recensés en tant que victimes de pédopornographie dans les décisions rendues en 1ere instance au TC et juridiction pour mineurs (tab.38 en annexe).

235.Depuis 2016, des poursuites ont été engagées dans 642 affaires de proxénétisme/esclavage/TEH de mineures (tab. 39 en annexe). 1 054 mineurs ont été recensés en tant que victime de proxénétisme/esclavage/TEH dans les affaires poursuivies (tab. 40 en annexe). 724 auteurs ont été condamnés en 1ere instance (hors Cour d’assises) pour proxénétisme/esclavage/TEH de mineurs (tab. 41 en annexe), dont 622 auteurs condamnés pour une infraction principale (tab. 42 en annexe). 464 mineurs ont été recensés en tant que victimes de proxénétisme/esclavage/TEH dans les décisions rendues en 1ere instance (tab. 43 en annexe).

Réponse aux questions posées au paragraphe 54 c) de la liste de points

236.Entre 2016 et 2020, 93 dossiers d’indemnisations pour enfants victimes des infractions de TEH ou de proxénétisme ont été ouverts, dont 27 en 2020 et 33 en 2019. La majorité des ouvertures concerne l’infraction de proxénétisme et des victimes de sexe féminin. Les victimes sont le plus souvent de nationalité française (70 dossiers) ; nigériane (14 dossiers). La majorité des règlements versés est ainsi liée à l’infraction de proxénétisme, avec 161 500euros versés en 2020, 159 000 euros en 2019 et 201 894 euros en 2018, sur un total de 638 532 euros versés entre 2016 et 2020 (source FGTI)./.