COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Cinquante-et-unième session
25 mai-12 juin 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE
AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la France (CRC/C/FRA/4)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009
Veuillez indiquer les étapes suivies dans la préparation du rapport de l’État partie (CRC/C/FRA/4)et, notamment, les initiatives éventuellement prises en vue :
d’associer les organisations non gouvernementales et associations de la société civile, ainsi que la Défenseure des enfants, à la préparation du rapport;
de diffuser les observations finales du Comité des droits de l’enfant (« le Comité ») adoptées à l’issue de la discussion du deuxième rapport périodique de la France (CRC/C/15/Add. 240).
En référence au tableau fourni par l’État partie, à l’annexe III de son rapport, sur l’applicabilité des principaux droits reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention ») en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, veuillez indiquer si, depuis 2005, les articles de la Convention ont été invoqués directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.
GE.09-40827
Veuillez indiquer comment les différents mécanismes de coordination sont gérés et coordonnés au niveau national métropolitain et dans les départements d’outre-mer et quels sont les moyens humains et financiers alloués pour assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions de la Convention. Veuillez également indiquer les suites données à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et à la disposition de ladite loi faisant obligation au Gouvernement de présenter tous les trois ans à l’assemblée nationale le rapport prévu à l’article 44 (b) de la Convention.
Veuillez indiquer les mesures prises en vue de garantir – y compris le cas échéant en la rendant obligatoire – la formation à la Convention des différents groupes de professionnels travaillant avec et pour les enfants.
En attendant que le numéro vert européen pour enfants soit établi, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises et combien de ressources ont été allouées pour assurer l’accès des enfants sur tout le territoire à un numéro vert.
Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées et/ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif « Base élèves 1er degré » (BE1D), veuillez préciser à quelle mission de service public servira la conservation au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants.
Veuillez fournir :
Un résumé des constations et recommandations faites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (institué par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007) suite à ses visites effectuées dans des lieux de privation de liberté pour enfants.
Des informations précises sur les mesures prises pour remédier aux problèmes qui se posent dans les lieux de privation de liberté pour enfants (suicide, surpopulation, violences, etc.).
Des données ventilées sur le nombre de décès de mineurs en détention depuis 2004 et sur les enquêtes conduites.
Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire suite aux observations finales du Comité, en particulier paragraphes 19 ; 23 et 25, au sujet du rapport présenté conformément au Protocol facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/CO/1). Ainsi que les mesures prises pour faire suite aux observations finales du Comité, en particulier paragraphes 8 ; 15 et 18, au sujet du rapport présenté conformément au Protocol facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/FRA/CO/1).
Indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne :
Les nouveaux projets ou textes de loi
Les nouvelles institutions
Les politiques récemment mises en application
Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application
Les nouveaux projets ou textes de loi en rapport avec la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des mineurs et les changements majeurs débattus, y compris la révision prévue de l’âge minimum de la responsabilité pénale
Les effets sur les enfants de la nouvelle loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 concernant les procédures de séparation des parents
TROISIÈME PARTIE
Données et statistiques (si disponibles)
En application de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir des données actualisées (notamment une analyse des tendances) pour 2006, 2007 et 2008 sur les ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre des dispositions de la Convention concernant les sujets suivants :
Le budget alloué aux visites du nouveau «Contrôleur général des lieux de privation de liberté » des établissements pénitentiaires pour enfants;
Le budget alloué au réseau associatif pour faire connaître les droits consacrés par la Convention;
La reconstitution de l’état civil à Mayotte depuis la mise en place d’une Commission de révision le 8 mars 2000.
Veuillez fournir des données actualisées (pour les années 2006, 2007 et 2008) sur le nombre de requêtes adressées à la Défenseure des enfants, leurs auteurs (enfants, membre de la famille, services médicaux et sociaux ou parlementaires), leurs motifs et le suivi qui leur a été donné.
Veuillez fournir des données actualisées (pour les années 2006, 2007 et 2008) sur le nombre d’adoptions internationales indiquant le nombre d’enfants provenant d’un pays membre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ainsi que le nombre d’enfants provenant de pays qui ne sont pas membres de ladite Convention.
Veuillez fournir des statistiques sur la violence à l’école et les mesures de prévention prises (pour les années 2006, 2007 et 2008).
Veuillez mettre à jour les données relatives à l’insertion professionnelle des jeunes à partir de 15 ans suite au plan de cohésion sociale (2005-2009).
Pour les années scolaires 2006/2007 et 2007/2008, fournir des données ventilées par sexe, âge, appartenance à une minorité ou à un groupe défavorisé sur :
Le nombre d’enfants, y compris des enfants en situation de handicap (en tenant compte de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) qui ont abandonné l’école;
Le nombre d’enfants exclus définitivement et le nombre d’enfants réintégrés grâce à un financement public suite à l’expulsion d’une école publique, notamment pour avoir ostensiblement manifesté une appartenance religieuse.
Veuillez donner des informations actualisées sur le nombre de réunifications familiales réalisées chaque année entre 2004 et 2008 et sur la durée de la procédure.
Veuillez fournir des données statistiques depuis 2005 sur :
Le nombre d’enfants, leur âge et sexe, qui ont fait l’objet d’une garde à vue, et indiquer la durée de ces gardes à vue;
Le nombre d’enfants de 16 à 18 ans qui ont été jugés comme des adultes au cours des quatre dernière années, y compris depuis l’adoption de la nouvelle loi nº 2007-1198 du 10 août 2007;
Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements subis par des enfants lors de leur arrestation ou de leur détention ainsi que des suites données à ces cas.
Veuillez fournir des données statistiques mises à jour suite au rapport présenté conformément au Protocol facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/1) sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) en précisant combien d’entre eux ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État
partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées au cours du dialogue.
Les possibilités offertes aux enfants d’être entendus.
Les mesures prises par l’État partie pour protéger les enfants victimes de discrimination, tels que ceux qui appartiennent à des minorités ethniques, les enfants demandeurs d’asile, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en situation de handicap, les enfants en conflit avec la loi, etc.
Les mesures prises dans les quartiers classés « sensibles » suite aux violences urbaines en automne 2005, y compris les mesures dans le domaine de l’éducation, de la prévention de violence en général et de la violence sexuelle en particulier.
La raison d’être et l’application des ordonnances pour comportements antisociaux; l’utilisation d’émetteurs de sons à très haute fréquence (dispositifs «mosquito»).
L’adoption internationale et le contrôle des organismes d’adoption.
La violence familiale, notamment les châtiments corporels, les sévices sexuels, ainsi que les enfants victimes d’inceste, et la dissémination de l’information aux enfants de leur possibilité de recours au service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée. Le suivi des cas par la police.
Les services de santé et mesures prises afin de lutter contre la discrimination d’accès aux soins sur tout le territoire, y compris les territoires et départements outre-mer.
Les enfants exposés à la pauvreté, notamment les progrès accomplis pour atteindre l’objectif à long terme fixé par l’État partie d’éradiquer la pauvreté infantile d’ici à 2020.
L’éducation des enfants, notamment les mesures prises contre les violences physiques et verbales à l’école, les besoins particuliers des enfants, et l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles.
La stratégie de l’État visant à réduire les délais d’attente pour traiter les dossiers de réunification familiale de personnes dont le statut de réfugié statutaire est reconnue.
Les jugements par les tribunaux correctionnels de faits de viols sur les enfants.
L’administration de la justice pour enfants, en particulier l’âge de la responsabilité pénale que l’État envisage de réviser, les effets de la nouvelle loi contre le récidivisme, les conditions de vie dans les lieux de détention pour enfants, les jugements d’enfants comme adultes et la détention des enfants avec des adultes.
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