NATIONS

UNIES

CCPR

Pacte international

relatif aux droits civils

et politiques

Distr.

GÉNÉRAL E

CCP R/C/ALB/2004/1

16 février 2004

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Rapport initial

ALBANIE *

[2 février 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 – 3 4

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES 4 4

II. APPLICATION DES ARTICLES DU PACTE 5 – 1476 4

Article 1. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes 5 – 20 4

Article 2. Les droits de l'homme et leur protection 21 – 142 6

Article 3.Égalité entre les sexes143 – 26522

Article 4. Dérogations 266 – 283 55

Article 5. Restriction des droits 284 – 309 58

Article 6. Droit à la vie 310 – 354 63

Article 7. Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 355 – 551 80

Article 8. Interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé 552 – 596 109

Article 9. Droit à la liberté et la sécurité de la personne 597 – 638 116

Article 10. Droits des personnes privées de liberté 639 – 750 122

Article 11. Interdiction des peines de prison pour incapacité d’exécuter une obligation contractuelle 751 138

Article 12. Droit de libre circulation et de libre choix de la résidence 752 – 769 138

Article 13. Expulsion d’étrangers 770 – 788 141

Article 14. Égalité de tous devant les tribunaux 789 – 874 144

Article 15. Non rétroactivité des lois pénales 875 – 876 158

Article 16. Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique 877 – 882 159

Article 17. Droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance et protections de l'honneur et de la réputation 883 ‑ 938 159

Article 18. Liberté de pensée, de conscience et de religion 939 ‑ 956 168

Article 19. Liberté d'expression 957 ‑ 1002 170

Paragraphes Page

Article 20. Interdiction de la propagande guerrière et de l'incitation à la haine nationale, raciale et religieuse 1003 ‑ 1013 176

Article 21. Droit de réunion pacifique 1014 ‑ 1029 177

Article 22. Droit de s'associer librement et de constituer des syndicats et d'y adhérer 1030 ‑ 1114 179

Article 23. Protection de la famille, droit au mariage et égalité entre les conjoints 1115 ‑ 1157 199

Article 24. Droits des enfants 1158 ‑ 1278 209

Article 25. Droit de participer aux affaires publiques, droit de vote et droit à l'égalité d'accès à la fonction publique 1279 ‑ 1329 231

Article 26. Interdiction de la discrimination 1330 ‑ 1389 243

Article 27. Droits des minorités 1390 ‑ 1476 253

Introduction

La République d’Albanie présente au Comité des droits de l'homme de l’ONU son rapport initial sur les mes u res qu’elle a adoptées en ce qui concerne les droits définis par le Pacte international relatif aux droits civils et polit i ques, conformément à l'article 40 dudit pacte.

Le présent rapport a été établi par un groupe permanent d’experts représentant des administrations et des ONG albanaises, après examen des questions et informations pertinentes en fonction des articles d u Pacte.

L’Albanie a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vertu de la loi No 7510 du 8 août 1991, promulguée par le Décret présidentiel No 19 du 13 août 1991, et le Pacte est entré en vigueur pour l’Albanie le 4 janvier 1992.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le cadre juridique général de garantie des droits civils et politiques en République d’Albanie a été décrit dans le document de base modifié et révisé que l’Albanie a présenté à l’ONU en 2003.

II. APPLICATION DES ARTICLES DU PACTE

Article premier Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Conformément au principe de la Charte des Nations Unies qui consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la République d’Albanie respecte la souveraineté et l’inviolabilité des frontières des autres États et la non ingérence dans leurs affaires intérieures ainsi que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et les droits fondamentaux de la personne humaine.

La République d’Albanie respecte les dispositions internationalement acceptées relatives aux relations interétatiques et au principe de la promotion des bonnes relations et de la compréhension mutuelle entre les n a tions.

L’Albanie a proclamé son indépendance le 28 novembre 1912 et cette proclamation a été reconnue par le Traité de Londres le 30 mai 1913 et par la Conférence des ambassadeurs le 29 juillet suivant. L’Albanie a été admise à la Société des Nations le 17 décembre 1920 et est devenue membre de l’Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1955.

La nouvelle constitution a été approuvée par le Parlement le 21 octobre 1998, à l’issue d’un référendum populaire. Les extraits ci-après du préambule de la Constitution albanaise sont directement en rapport avec le droit des pe u ples à disposer d’eux-mêmes :

"Nous gens d’Albanie, fiers et conscients de notre passé, responsables de notre avenir et confiants en Dieu et/ou d’autres valeurs universelles,

Déterminés à édifier un État social et démocratique fondé sur la primauté du droit et à garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

Animés par un esprit de tolérance et de coexistence entre les religions,

Résolus à assurer la protection de la dignité de la personne humaine et la prospérité de l’ensemble de la n a tion, ainsi que la paix, le bien-être, la culture et la solidarité sociale, compte tenu des aspirations pluriséculaires du peuple albanais à l’identité et l’unité de la n a tion,

Profondément convaincus que la justice, la paix, l’harmonie et la coopération entre les nations font partie des plus hautes valeurs de l’humanité,

Avons établi la présente Constitution."

Aux termes de l'article premier de la Constitution, l’Albanie est une république parl e me n taire. La République d’Albanie est un État unitaire et indivisible. Elle est régie par un sy s tème d’élections qui sont libres, égalita i res, générales et périodiques.

Dans la République d’Albanie, la souveraineté appartient au peuple. Le peuple exerce cette souveraineté par l’intermédiaire de ses représentants ou directement. Afin de préserver la paix et l’intérêt national, la République d’Albanie peut participer à un système de sécurité co l lective, en vertu d’une loi approuvée à la majorité de tous les membres de l’Assemblée nati o nale (article 2).

L’article 3 stipule que l’indépendance de l’État et l’intégrité de son territoire, la dignité, les droits et les libertés humains, la justice sociale, l’ordre constitutionnel, le pluralisme, l’identité et le patrimoine nationaux, la coexistence religieuse et la coexistence et la compr é hension entre les Albanais et les minorités constituent les fondements de cet État, lequel est tenu de les re s pecter et de les protéger.

La loi constitue la base et fixe les limites de l’action de l’État. La Constitution albanaise est la loi suprême de la République d’Albanie. Les dispositions de la Constitution sont dire c tement applicables, à moins que la Constitution n’en dispose autrement (article 4).

La République d’Albanie applique le droit international par lequel elle est liée (article 5). L'article 7 stipule que le système de gouvernement de la République d’Albanie est fondé sur la séparation des pouvoirs législ a tif, exécutif et judiciaire et l’équilibre entre ces pouvoirs.

Les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine sont indivisibles, inalién a bles et inviolables et ils constituent le socle de l’ensemble de l’ordre juridique. Les organes de la puissance publique, dans l’exercice de leurs fonctions, respectent ces droits et libertés fo n damentaux et concourent à leur réalisation (article 15).

Aux termes de l'article 122 de la Constitution, tout accord international qui a été ratifié fait partie du système juridique interne une fois qu’il a été publié au Journal officiel de la R é publ i que d’Albanie. Il s’applique alors directement, sauf dans les cas où il n’est pas auto-exécutoire et où son application nécessite la promulgation d’une loi à cet effet. Lorsqu’une loi adoptée à la majorité de tous les membres du Parlement doit être modifiée, complétée ou abr o gée pour permettre la ratification d’un accord international, cette même majorité est de no u veau r e quise.

Un accord international qui a été ratifié par le législateur prévaut sur les lois internes qui seraient incompatibles avec lui. En cas de conflit de lois, les normes édictées par une organisation internationale prévalent sur les lois internes si l’accord ratifié par la République d'Albanie pour régir sa participation à l ‘organisation en question prévoit explicitement leur appl i cabilité directe.

Le peuple, par l’intermédiaire de cinquante mille citoyens jouissant du droit de vote, a le droit d’exiger un référendum sur l’abrogation d’une loi, tout comme il a le droit de demander au Président de la République d’organiser un référendum sur des questions qui revêtent une importance particulière. L’Assemblée, sur la proposition d’un cinquième au moins des députés, ou le Conseil des Ministres, peuvent décider qu’une question ou un pr o jet de loi revêtant une importance particulière soit soumis à référendum. La loi établit les principes et procédures r e l a tifs à l’organisation des référendums ainsi qu’à la validité de leurs résultats (article 150).

L’Albanie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est entré en vigueur en République d'Albanie le 4 octobre 1991.

Aux termes de l'article 56 de la Constitution, toute personne a le droit d’être informée de l’état de l'environnement et de sa protection. En outre, l’État, dans le cadre des pouvoirs que lui confère la Constitution et compte tenu des moyens dont il dispose, s’emploie à créer un e n vironnement sain et écologiquement approprié pour l’exploitation rationnelle, présente et f u ture, des forêts, des eaux, des pâturages et autres ressources naturelles, conformément au pri n cipe du développement durable (article 59).

Dans le domaine de la protection de l'environnement et de la mise en oeuvre des dispos i tions constit u tionnelles, un certain nombre de lois et de règlements ont été adoptés à cet effet après 1998.

Article 2 Les droits de l'homme et leur protection

L’un des éléments fondamentaux de la démocratie constitutionnelle albanaise réside dans l’existence de limites précises aux pouvoirs de l’État sur les individus. La deuxième partie de la Constitution, intitulée « Droits de l'homme et libertés fondamentales », én u mère les droits et garanties dont tout individu, Albanais ou étranger, bén é ficie en matière d’intervention de l’État dans sa vie privée.

L'article 18 de la Constitution garantit l'égalité de tous devant la loi. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination injuste à raison de son sexe. sa race, sa religion, son appart e nance ethnique, sa langue, ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, sa situation écon o mique, son niveau d’instruction, sa condition s o ciale ou ses origines. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur les considérations susmentionnées en l’absence de motifs jur i diques raisonnables et objectifs.

Toutefois, cette disposition n’empêche pas la discrimination positive, en ce sens qu’elle permet d’accorder un traitement et un appui particuliers à des catégories particuli è res d’individus. Elle permet par exemple les mesures d’incitation dans le domaine de l'éd u cation en faveur des enfants surdoués issus de milieux modestes, des enfants handicapés, etc.

Les droits et libertés fondamentaux ainsi que les devoirs prévus dans la Constitution pour les citoyens albanais valent aussi pour les étrangers et les apatrides se trouvant sur le te r ritoire de la République d'Albanie, pour autant que la Constitution ne rattache pas l’exercice de tel ou tel droit ou liberté à la possession de la nationalité albanaise. Les droits et libertés fondame n taux et les devoirs prévus dans la Constitution valent aussi pour les personnes morales, pour autant qu’elles se conforment aux buts généraux de ces personnes et à leurs droits, libertés et d e voirs de base (article 16).

Conformément à l’article 17, des limites aux droits et libertés prévus dans la Constit u tion ne peuvent être établies que par la loi, dans l’intérêt général ou pour protéger les droits d’autrui. Cette limitation doit être proportionnelle à la situation qui l’a imposée. En outre, e l les ne sauraient porter atteinte à l’essence même des droits et libertés et ne peuvent en aucun cas outrepasser les limites prévues dans la Conve n tion européenne des droits de l’homme.

La deuxième partie de la Constitution est entièrement consacrée aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à commencer par les droits de l’individu et les droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Cette partie contient un chapitre part i culier sur les objectifs sociaux de l’Albanie et des dispositions sur la fon c tion de « avocat du peuple ».

Aux termes de la Constitution, la loi protège la vie des personnes (article 21).

La liberté d’expression et garantie. La liberté de la presse, de la radio et de la télév i sion est également garantie. La censure préalable d’un moyen de communication est interdite (art i cle 22).

Le droit à l’information et garanti. Toute personne a le droit, conformément à la loi, d’obtenir des renseignements sur l’activité des organes de l’État, ainsi que sur celle des pe r sonnes qui exercent des fonctions publ i ques (article 23).

Aux termes de l’article 24, la liberté de conscience et de religion est garantie.

Nul ne peut être soumis à la torture ou à des châtiments ou traitements cruels, inh u mains ou dégradants (article 25).

Nul ne peut être obligé d’exécuter des travaux forcés, si ce n’est en application d’une d é cision de justice, pour l’accomplissement du service militaire ou pour fournir un service néce s s i té par l’État d’urgence, la guerre ou une catastrophe naturelle menaçant la vie et la santé de la population (article 26).

Nul ne peut être privé de liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et confo r mément aux procédures établies par celle-ci (article 27).

Quiconque a été privé de liberté a le droit d’être immédiatement informé, dans une la n gue qui lui est compréhensible, des raisons de cette mesure ainsi que des accusations portées contre lui (article 28).

L’article 35 de la Constitution stipule que « nul ne peut être obligé, à moins que la loi ne l’exige, de re n dre publiques des données ayant trait à sa personne. La collecte, l’utilisation et la publication de données concernant une personne nécessitent le consent e ment de celle-ci, à moins que la loi n’en dispose autrement. Toute personne a le droit de prendre connaissance des données le concernant, sauf disposition contraire de la loi. Toute personne a le droit d’exiger que les données le concernant soit corrigées ou que des données incomplètes ou réunies en vi o l a tion de la loi soient détruites ».

La liberté et le secret de la correspondance ou de tout autre moyen de communication sont garantis (article 36).

Aux termes de l’article 37, l’inviolabilité du domicile est garantie.

Toute personne a le droit de choisir son lieu de résidence et de se rendre librement dans toute partie du te r ritoire albanais (article 38).

Le paragraphe 9 de l’article 39 interdit l’expulsion collective d’étrangers. L’expulsion individuelle est a u torisée dans les conditions fixées par la loi.

L’article 40 de la Constitution stipule que les étrangers ont le droit de demander asile à la République d’Albanie, conformément à la loi.

Le droit à la propriété privée est garanti (article 41).

Aux termes de l’article 42, la liberté, la propriété et les droits reconnus dans la Constit u tion et par la loi ne peuvent être entamés hors d’une procédure régulière.

Sauf disposition contraire de la Constitution, toute personne a le droit de former un r e cours contre une décision de justice auprès d’une juridiction supérieure (article 43).

Toute personne a droit à une réparation et/ou indemnisation conformément à la loi si elle subit un préj u dice du fait d’un acte illicite, d’une action ou d’un défaut d’action de la part d’organes de l’État (article 44).

La protection, l’approfondissement et l’exercice de des droits de l’homme et des l i bertés fondamentales passent en outre par l’adoption d’autres lois et règlements par le Pa r lement et le Gouvernement, conformément aux dispos i tions constitutionnelles.

Aux termes de l’article 31 de la Constitution, dans le cadre d’une procédure pénale, toute personne a le droit :

d’être immédiatement informée dans le détail des chefs d’accusation portés contre elle, de ses droits ainsi que de la possibilité qui lui est donnée d’informer sa famille ou ses proches;

de disposer du temps et de moyens suffisants pour préparer sa défense;

de bénéficier gratuitement des concours d’un traducteur si elle ne parle ni ne comprend l’albanais;

de se défendre elle-même ou de bénéficier des concours d’un avocat de son choix; de comm u niquer librement et en privé avec ce dernier et de bénéficier gratuitement des services d’un défe n seur elle est démunie;

d’interroger les témoins présents et de citer à comparaître des témoins, e x perts et autres perso n nes qui peuvent éclairer les faits.

L’article 20 garantit aux personnes appartenant à des minorités nationales la pleine égal i té devant la loi ainsi qu’en matière de droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces personnes ont le droit d’exprimer librement, sans interdiction ni contrainte, leur appartenance et h nique, culturelle, religieuses ou linguistiques. Elles ont le droit de la préserver et de l’approfondir, d’étudier leur langue maternelle et de suivre des enseignements dans cette la n gue, ainsi que de se réunir en organisations et sociétés destinées à protéger leurs intérêts et leur identité.

Le Gouvernement considère que le principe de non-discrimination est une obligation d é coulant des orie n tations fondamentales de la République d’Albanie concernant le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces droits et libertés sont g a rantis par la Constitution et la législation en vigueur, qui est en conformité avec les normes i n ternationales.

Outre le processus d’élaboration de la législation et sa mise en œuvre concrète pour pr é venir la discrim i nation et l’intolérance, les institutions albanaises ont pris un certain nombre de mesures visant à favoriser le respect mutuel et la compréhension entre tous les citoyens vivant en Albanie.

L’un des principaux soucis du Gouvernement albanais dans sa politique de non-discrimination a trait à la protection de différentes minorités vivant en Albanie et à leur impo r tance fondamentale pour l’instauration de liens d’amitié entre pays voisins. À cet égard, la p o litique albanaise repose sur deux grands piliers définis par les instruments internationaux rel a tifs à la protection des droits des minorités, comme indiqué dans les paragr a phes qui suivent.

Le premier pilier est celui des garanties juridiques et de l’exercice pratique du droit à un traitement non discriminatoire pour les citoyens appartenant à des minorités nationales et li n guistiques, notamment les droits de l’homme, les droits civils et les libertés politiques respect i ves telles que prévues dans la constitution et la lég i slation pour tous les citoyens albanais.

La législation en vigueur garantit que des mesures concrètes sont prises pour assurer la protection des droits des minorités, tels que le droit d’exprimer librement leur appart e nance, d’entretenir et approfondir leur identité par l’exercice libre et sans entraves des éléments part i culiers qui caractérisent leur vie en tant que minor i tés, d’apprendre leur langue maternelle, d’organiser des activités culturelles, de pratiquer leur religion, etc.

Le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer aux activ i tés d’organisations non gouvernementales ou internationales n’est envisagé dans aucune loi part i culière. Cela étant, la législation albanaise n’interdit pas aux personnes appartenant à des m i norités nationales ou à leurs associations ou organisations de participer aux activ i tés d’organisations non gouvernementales au plan national ou international, ni ne restreint ce droit.

Pour les membres des minorités nationales, comme pour tous les citoyens albanais, la lég i slation prévoit le droit de se rendre librement dans d’autres états, la liberté d’expression et d’organisation, la liberté et le secret de la correspondance, etc.

Toutes ces dispositions créent les conditions nécessaires à l’instauration et à l’élargissement des contacts avec les organisations non gouvernementales nationales ou inte r nationales et la liberté de participer à leurs activ i tés. Cette réalité est clairement attestée par les nombreuses activités menées conjointement en Albanie par des organisations non gouvern e mentales en coopération mutuelle avec les organisations analogues d’autres pays et avec les organisations internationales, ainsi que par la vaste participation des représentants de ces org a nisations.

D’un autre côté, la participation des personnes appartenant à différentes minorités nati o n a les à des conférences, séminaires ou autres activités dans d’autres pays, y compris aux conférences et séminaires organ i sés par le Conseil de l’Europe, ou la participation et l’expression de leurs opinions sur diverses questions dans des instances telles que le Pa r lement européen, prouvent clairement que les membres des minorités nationales en Alb a nie jouissent de ce droit et l’exercent effectivement.

L’article 19 de la Constitution stipule que quiconque naît d’au moins un parent de nati o nalité albanaise acquiert automatiquement cette nationalité. La nationalité albanaise s’acquiert également pour d’autres raisons pr é vues par la loi. Un citoyen albanais ne perd sa nationalité que s’il y renonce.

Aux termes de l’article premier de la loi No 8389 du 5 août 1998 relative à la nation a lité, la nationalité albanaise est un lien juridique stable qui s’exprime dans des droits et devoirs m u tuels de l’individu et de l’État albanais. L’acquisition, la réacquisition, la perte ou l’abandon de la nationalité albanaise sont régis par les dispositions de cette loi, qui re s pecte les règles et principes reconnus du droit international dans le domaine de la nationalité acceptés par la R é publique d’Albanie.

L’article 5 de cette loi stipule que les mineurs acquièrent et réacquièrent la nationalité albanaise, ou y renoncent, moyennant le consentement de leurs parents. Tout changement de nationalité d’un mineur âgé de 14 à 18 ans néce s sitait le consentement de celui-ci. Aux termes de cette loi, la nationalité albanaise s’acquiert par :

Naissance;

Naturalisations; et

Adoption.

L’acquisition de la nationalité albanaise par naissance a été modifiée par la loi No 8442 du 21 janvier 1999, en vertu de laquelle toute personne née d’au moins un parent de nationalité albanaise acquiert automat i quement cette nationalité. La loi sur la nationalité prévoit même les cas où un mineur risque de devenir apatride.

Un enfant né ou abandonné sur le territoire de la République d’Albanie acquiert la nati o nalité albanaise s’il est né de parents inconnus et deviendrait par conséquent apatride. Si les p a rents d’un enfant sont connus avant que ce dernier n’atteigne l’âge de 14 ans, et qu’ils sont ressortissants étrangers, la nationalité albanaise peut être abandonnée à la d e mande des parents légitimes, sous réserve que cette renonciation ne fait pas de l’enfant un ap a tride (article 8).

Cette loi prévoit même les cas où un enfant est né de parents étrangers (ayant une autre nationalité). En pareil cas, l’enfant peut acquérir la nationalité albanaise avec le conse n tement de ses deux parents et si les deux conditions suivantes sont réunies :

En premier lieu, si l’enfant est né sur le territoire de la République d’Albanie, et;

En second lieu, si les parents résidaient légalement en République d’Albanie.

Aux termes de l’article neuf de la loi sur la nationalité, un étranger qui a présenté une demande d’acquisition de la nationalité albanaise par naturalisation acquiert cette national i té s’il remplit les conditions su i vantes :

Il a atteint l’âge de 18 ans;

Il réside légalement sur le territoire albanais depuis au moins cinq années consécut i ves;

Il dispose d’un logement et d’un revenu suffisant;

Il n’a jamais été condamné, dans son pays d’origine, en République d’Albanie ou dans tout autre pays tiers, pour une infraction pénale que la loi sanctionne par une peine de prison d’au moins cinq ans.

Si les deux parents acquièrent la nationalité albanaise par naturalisation, leurs enfants âgés de moins de 18 ans qui vivent avec eux deviennent albanais à la demande des parents, et avec le consentement de l’enfant si c e lui-ci étagé de 14 à 18 ans (article 11).

Aux termes de l’article 17 de la même loi, les demandes d’acquisition, de réacquis i tion ou d’abandon de la nationalité albanaise, ainsi que les pièces requises par cette loi, sont dép o sées auprès des services du Mini s tère de l’ordre public dans le lieu de résidence de l’intéressé ou, si celui-ci réside à l’étranger, auprès des missions diplomatiques ou consulaires de la R é publique d’Albanie.

Le Ministère de l’ordre public, dans les six mois qui suivent la date de dépôt de la d e mande conformément aux conditions prévues dans cette loi pour l’acquisition, la réacquisition ou la perte de la nationalité alb a naise, statue sur la transmission de la demande au Président de la République, qui publie le décret pertinent.

Il n’y a pas de religion officielle en République d’Albanie. L’État n’intervient pas dans les questions de croyance et de conscience et garantit la liberté de leur expression en public. L’État et les communautés religieuses respectent mutuellement leur indépendance réciproque et co l laborent au bien de chacun et de tous.

Les communautés religieuses sont des personnes morales. Elles bénéficient d’une ind é pendance dans l’administration de leurs biens conformément à leurs principes, règles et pre s cri p tions, pour autant qu’elles ne lèsent pas les intérêts de tiers.

L’article 24 de la Constitution garantit à tous la liberté de choisir ou de changer sa rel i gion ou ses croyances, ainsi que leur expression individuelle ou collective, en public ou en pr i vé, par le culte, l’éducation, les pr a tiques ou les rituels. Nul ne peut être obligé ni empêché de faire partie d’une communauté religieuse, de pratiquer tel ou tel rite ou de re n dre publiques ses croyances ou sa foi.

Aux termes de l’article 265 du code pénal de la République d’Albanie, l’incitation à la haine ou au conflit national, racial ou religieux, ainsi que la préparation, la diffusion ou la d é tention en vue de leur diffusion d’écrits ayant un tel contenu, sont passibles d’une amende ou d’une peine de prison de 10 ans maximum.

Le fait d’entraver les activités d’organisations religieuses, de détruire ou endomm a ger des lieux de culte, ou de perturber des cérémonies religieuses constitue une infraction pénale pa s sible d’une amende ou d’une peine de prison de trois ans maximum (articles 131,132 et 133 du code pénal).

Le code pénal stipule également que le fait d’interdire les activités de personnes souha i tant participer à des cérémonies religieuses ou exprimer librement leur foi constitue une infra c tion pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison d’une année maximum. La loi sur l’éducation n’autorise aucune propagande religieuse de que l que culte que ce soit.

Par la décision du Conseil des ministres No 459 du 23 septembre 1999, il a été créé un comité nati o nal des cultes qui présentent au Ministère de l’éducation et de la science des avis sur les programmes, matière et te x tes des enseignements non laïques.

Le code de la famille définit les droits et les obligations des parents et tuteurs en ce qui concerne l’éducation des enfants. Ce code n’interdit pas à l’enfant de choisir librement sa rel i gion.

Il convient de signaler que les communautés religieuses, notamment les représentants religieux des minor i tés, ont toujours fait preuve d’une forte et sincère volonté d’harmonie qui se manifeste dans les rapports entre les personnes appartenant à différentes religions et entre les croyants et les athées.

Le principe de non-discrimination figure aussi dans les dispositions du code de pr o cédure administrative. L’article 11 de ce code stipule que :

Dans ses rapports avec les personnes privées, l’administration publique est guidée par le principe d’égalité, à savoir que nul ne bénéficie de privilèges ni ne souffre de discrimination en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son appartenance ethnique, de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, de sa situation économique, de son niveau d’instruction, de sa condition sociale ou de sa fili a tion.

Lorsque l’administration publique, pour protéger l’intérêt général ou les droits d’autrui, prend des mesures qui restreignent les droits fondamentaux des individus garantis par la Con s titution, les accords internationaux, les lois et les règlements, ces m e sures doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas porter atteinte à la sub s tance même des droits et libertés. Il en découle que ces mesures de l’administration p u blique doivent :

Être légitimement motivées par l’intérêt général;

Toujours utiliser des moyens appropriés et être proportionnées aux buts recherchés. En tout état de cause, les administrations publiques sont tenues de veiller, le cas échéant, à ce que le but reche r ché soit atteint par des moyens moins répressifs, sans pour autant compromettre leur effic a cité.

Afin de garantir a protection des citoyens, l’un des principes appliqués par l’administration publique est celui du contrôle (administratif) interne et du contrôle (jud i ciaire) externe, conformément au code de procédure civile. C’est ainsi que les articles 324 et suivants dudit code instituent le droit de saisir la justice si l’on estime qu’un acte de l’administration est illicite ou que les droits et intérêts de l’individu ont été violés, directement ou indirectement, co l lectivement ou individuellement.

Les membres de minorités nationales sont également protégés contre la discrimin a tion en matière d’emploi et d’assurances sociales. L'article 9 du code du travail, qui régit les relations profe s sionnelles dans les secteurs public et privé, interdit toute discrimination dans l’emploi et la vie professionnelle.

Par ailleurs, la législation relative aux assurances sociales, notamment à l’assurance m a ladie et à tous les types de pensions (invalidité ou retraite), accorde les mêmes droits à tous, sans distinction de race ou de nationalité. Une commission de recours a été mise en place pour examiner les différends dans ce domaine, et ses décisions s’imposent aux pa r ties.

Aux termes de l'article 5 de la loi No 8328 du 16 avril 1998, relative aux droits et au tra i tement des prisonniers, ces derniers sont traités de manière impartiale, sans aucune discrimin a tion quant à la race, le sexe, la nationalité, la condition socio-économique, les opinions polit i ques ou les croyances religieuses.

Le Règlement des prisons de la République d’Albanie, que le Conseil des ministres a a p prouvé par sa d é cision No 96 du 9 mars 2000, définit dans ses articles 13, 45 et 63 le droit des condamnés à communiquer dans leur propre langue ainsi que les modalités d’exécution des sentences, les droits et obligations des prisonniers, etc.

Le chapitre VI de la Constitution prévoit la création de la fonction de « avocat du pe u ple », qui protège les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions ou inactions illicites ou irrégulières des organes de l’administration publique. L’avocat du pe u ple exerce ses fonctions en toute indépendance (article 60).

Aux termes de l'article 63 de la Constitution, l’avocat du peuple est habilité à faire des recommand a tions et à proposer des mesures s’il constate des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la part de l’administration. Les organismes p u blics et leurs agents sont tenus de lui communiquer tous les doc u ments et renseignements qu’il demande.

Conformément à la loi No 8454 du 4 février 1999 relative à la fonction d’avocat du pe u ple, ce dernier a pour rôle de préserver les droits, les libertés et les intérêts légitimes des ind i vidus contre les actions ou inactions illicites ou irrégulières des organes de l’administration publique ou de tiers agissant en leur nom.

L’avocat du peuple exerce ses fonctions dans le but de protéger les droits et libertés déf i nis dans la Constitution et dans les lois en vigueur. Les dispositions de la loi susmentionnée se r vent aussi à protéger les droits des étrangers, que leur résidence en Albanie soit légale ou non, des réfugiés et des apatrides qui se tro u vent sur le territoire de la République d’Albanie, conformément aux conditions fixées dans la loi.

L’article 12 de la loi portant création de la fonction d’avocat du peuple stipule que : "tout indiv i du, groupe d’individus ont organisation non gouvernementale qui estime que ses droits, ses libertés ou ses intérêts légitimes ont été violés par suite d’actions ou d’inactions ill i cites ou irrégulières de la part d’organes de l’administration publique a le droit de saisir ou d’aviser l’avocat du peuple et de lui demander d’intervenir pour mettre fin à cette viol a tion.

L’avocat du peuple agit avec confidentialité s’il juge cela nécessaire ou si l’auteur de la plainte, de la r é clamation ou la notification le demande". Aux termes de l’article 29, l’avocat du peuple peut apporter une assistance, donner des avis et faire des recommand a tions lors de l’élaboration de rapports et autres documents de l’État alb a nais relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales en République d’Albanie.

En surveillant le fonctionnement de l’administration publique, l’avocat du peuple g a rantit un traitement égal des citoyens par cette administration. Il accomplit cette fonction essentie l lement par des négociations, un comportement impartial et l’application des normes de la ju s tice au sens le plus large. La caractéristique la plus distinctive de cette fon c tion réside dans l’indépendance de son titulaire à l’égard du Gouvernement et de toute i n gérence politique, la facilité avec laquelle il peut être contacté, la rapidité, la souplesse, l’efficacité et l’autorité de ses recommand a tions.

L’existence de cette fonction d’avocat du peuple a des répercussions positives sur l’action de l’administration publique, pour la simple raison que cette institution constitue une tierce partie qui observe les rapports entre les individus et l’administration. Par ai l leurs, l’avocat du peuple contribue à sensibiliser le public et à améliorer son information sur la loi susmentionnée, en ce qui concerne plus particulièrement la possibilité de lui présenter des r é clamations selon des procédures peu compliquées et gratuites.

Aux termes de l’article 73 du code pénal de la République d’Albanie, "l’exécution d’un plan prémédité visant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethn i que, racial ou religieux en s’attaquant à ses membres, qui s’accompagne de faits tels que les meurtres avec préméditation de membres du groupe, les préjudice physiques et ps y chologiques graves, la création de conditions de vie difficiles provoquant la destruction physique du groupe, les m e sures empêchant les naissances, les transferts forcés d’enfants d’un groupe à un autre, etc., est pa s sible d’une peine de prison qui ne peut être inférieure à 10 ans ou de la prison à vie".

L’article 74 du code pénal stipule que l’assassinat, les massacres, la mise en escl a vage, l’exil intérieur et la déportation ainsi que tous actes de torture ou autres formes de violence i n humaine commis en application d’un plan concret et intentionnel visant un groupe de civils pour des raisons politiques, et idéologiques, raciales, et h niques ou religieuses, sont passibles d’une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans ou de la prison à vie.

Aux termes de l’article 253 du code pénal, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum toute personne qui, détenant une fonction publique ou a s surant un service public, exerce, es qualités ou dans l’exercice de ses fonctions, une discrimination fo n dée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, la religion ou les opinions politiques, l’activité synd i cale ou l’appartenance à un groupe ethnique, national, racial ou religieux, de manière à acco r der un privilège indu ou à refuser un droit ou un avantage prévu par la loi.

Conformément à l’article 265, l’incitation à la haine ou au conflit national, racial ou rel i gieux ainsi que l’établissement, la diffusion, ou la détention en vue de diffuser, d’écrits ayant un tel contenu sont pa s sibles d’une amende ou d’une peine de prison de 10 ans maximum. Compromettre la paix civile en incitant à la haine nationale contre d’autres couches de la pop u lation, en les insultant ou en les diffamant ou en demandant l’emploi de la force ou de m e sures arbitraires à leur encontre est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum (article 266).

Aux termes de l’article 46 de la Constitution, toute personne a le droit de s’organiser co l lectivement à des fins licites. Les organisations ou associations sont enregistrées auprès des tribunaux selon la procédure prévue par la loi. Les organisations ou société qui pou r suivent des buts anticonstitutionnels sont interdites par la loi.

Les articles 7/d. et 8 de la loi No 8580 du 17 février 2000 relative aux partis politiques interdisent l’enregistrement des partis dont les textes fondateurs relèvent express é ment de l’incitation ou de l’appui à la haine raciale, religieuses, régionale ou ethnique. Il est interdit aux partis politiques et de mener des activités anticonstitutionnelles. La Cour constitutionnelle st a tue sur l’anticonstitutionnalité des activités d’un parti et leur interdi c tion. Cette loi n’interdit pas la création de partis politiques sur une base exclusivement et h nique.

L’article 37 du code civil de la République d’Albanie stipule qu’une personne morale peut accomplir tout acte juridique permis par la loi et inscrit dans son texte fondateur ou son statut, tandis que l’article 39 stipule que les associations sont des organisations sociales qui poursu i vent des buts politiques, scientifiques, culturels, religieux, caritatifs ou tout autre but non lucratif. L’autorité compétente pour l’enregistrement des associations est le tr i bunal de première instance dans la circonscription duquel l’association va mener ses activ i tés.

Aux termes de l’article 52/c du Code civil, une association peut être dissoute nota m ment lorsqu’un trib u nal compétent juge qu’elle n’a pas l’intention de poursuivre les buts indiqués dans son statut ou qu’elle a entr e pris une activité illégale.

La liberté de se réunir pacifiquement et sans armes, ainsi que la participation à de telles réunions, sont garanties par l’article 47 de la Constitution. En outre, la loi relative au droit de réunion (No 8145 du 11 septe m bre 1996) stipule que dans la République d'Albanie, le droit de tenir des réunions publiques est garanti pour tous les citoyens, sans considér a tion de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d’origines ethniques, de situation économique, fina n cière, éducative et sociale, d’opinion politique, de filiation ou de toute autre situation perso n nelle.

L’article 224 du code pénal stipule que la fondation de partis, d’organisations ou d’associations visant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel, ou la participation à de telles entités, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de trois ans max i mum. La reconstitution d’un parti, organisation ou association préc é demment interdit pour cause d’anticonstitutionnalité ou la poursuite de ses activités de manière ouverte ou cla n destine est passible d’une peine de prison allant de un à cinq ans.

En outre, conformément à l'article 269 du code pénal, le fait d’entraver par la force l'act i vité licite d’un parti politique, d’une organisation ou d’une association constitue une infra c tion pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum.

En vertu du code pénal, lorsqu’une infraction pénale est commise par une bande a r mée ou une organisation criminelle, une peine de cinq années de prison est ajoutée à la sentence prévue dans la disposition du code rel a tive à cette infraction lorsque la disposition en question prévoit la prison et une sanction plus légère, pour autant que cela n’entraîne pas un dépass e ment de la peine de prison maximale.

Lorsque la disposition pénale considérée prévoit la prison, la prison à vie ou la peine c a pitale, l’infraction pénale considérée emporte une peine de prison de 25 ans ou la prison à vie. Lorsque seule la prison à vie est prévue, c’est cette sentence qui est prononcée. En cons é quence, si une infraction pénale est commise à l’encontre de tel ou tel groupe ethn i que, racial, religieux, etc. par une bande armée ou une organisation criminelle, la peine e n courue par ses auteurs est plus lourde.

Le droit des personnes de choisir leur lieu de résidence et de se déplacer librement en toute partie du territoire national est prévu dans l'article 38 de la Constitution. Ce droit est g a ranti aussi bien aux Albanais de souche qu’aux membres de minorités nationales ou de divers gro u pes raciaux.

En application de la loi No 7652 du 23 décembre 1992, relative à la privatisation des l o gements publics, le Gouvernement est tenu de fournir un logement à une catégorie particulière de sans-abri. Il doit en outre a c corder un traitement spécial dans ce domaine aux orphelins, aux aveugles, aux invalides, etc.

Les dispositions de la loi No 8030 du 15 novembre 1995, relative à l’aide de l’État aux familles privées de logement, définissent les modalités du traitement spécial accordé à ces f a milles. Tout citoyen albanais est en droit de bénéficier des avantages offerts par cette loi s’il remplit les conditions requises, quelle que soit son appart e nance ethnique, raciale, etc.

La Constitution, dans son article 57, prévoit le droit de tous à l'éducation et la défin i tion par la loi de la scolarité obligatoire. Elle stipule aussi que l'enseignement secondaire général est ouvert à tous et que l’accès à l'enseignement secondaire professionnel et à l'enseignement s u périeur est régi par les seuls critères de l’aptitude.

Comme indiqué plus haut, la Constitution garantit le droit des membres des minorités nationales et le principe de non-discrimination, en particulier leur droit de recevoir un ense i gnement dans leur langue mate r nelle.

La Constitution et la législation albanaises, en particulier la loi No 7952 du 21 juin 1995 relative au sy s tème éducatif pré-universitaire, consacre l’obligation de respecter les principes et normes relatifs à la protection des droits de l'homme et à l’élimination des cas de discrimin a tion, et ce en stipulant que, « l'éducation en Rép u blique d'Albanie est une priorité nationale, mise en oeuvre conformément aux accords et traités internationaux rat i fiés par le pays » et qu’elle « respecte les droits des enfants et des adultes consacrés dans ces instruments » (art i cle premier).

Cette loi donne un aperçu général des multiples aspects de l’intégrité du principe de non discrimination, de la protection des individus contre la discrimination et de la néce s saire prise en compte des obligations, principes et normes des accords internationaux rel a tifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans le d o maine de l'éducation.

Cette loi garantit en outre :

L'égalité de droit des citoyens albanais à tous les niveaux de l'enseignement pré-universitaire, indépendamment de leur condition sociale, de leur appartenance nati o nale, de leur langue maternelle, de leur sexe, de leur religion, de leur race, de leurs op i nions politiques, de leur état de santé ou de leur situation économique (article 3);

Le droit des minorités nationales à recevoir un enseignement dans leur langue mate r nelle et à étudier leur hi s toire et leur culture nationales (article 10);

Le droit à l'enseignement préscolaire pour les enfants âgées de 3 à 6 ans (articles 17 à 19);

Le droit des citoyens à poursuivre des études secondaires, générales ou professionne l les, dans les établissements publics lorsqu’ils ont achevé le cycle des études obligatoires (articles 26 à 28 et 33 à 37);

Le droit à une grille des qualifications dans l'enseignement public (articles 14 et 41);

Le droit des citoyens albanais ou étrangers à l'enseignement privé, laïc ou religieux (articles 43 à 48) et le droit de passer des établissements privés aux établissements publics (art i cle 45).

Les aspects susmentionnés de la loi relative au système éducatif pré-universitaire re n voient aux oblig a tions découlant d’un certain nombre d’accords internationaux ratifiés par l’Albanie, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimin a tion raciale (article 7), la Convention contre la discrimination dans le domaine de l'éducation (articles 2 à 5), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimin a tion à l’égard des femmes (article 10), etc.

La loi No 8461 du 25 février 1999 relative à l'enseignement supérieur en République d'Albanie consacre le droit des citoyen albanais ou étrangers aux études supérieures, publ i ques ou privées, en Albanie (article 31); le droit d’obtenir un diplôme dans plus d’une discipline (a r ticle 42); le droit à la reconnaissance de l’équivalence des diplômes, certificats et autres titres délivrés par des établissements d’enseignement supérieur étrangers (article 43); le droit à la spécialisation pré-universitaire et à l’acquisition de qualifications scient i fiques (article 37 à 39); le droit d’être admis dans des établissements d’enseignement supérieur sur examen (art i cle 31; et le droit à l’autonomie des institutions universitaires (article 7)

Les articles susmentionnés réunissent les conditions de base du respect des droits de l'homme dans le domaine de l'enseignement supérieur et autres études spécialisées, y co m pris le rejet de toute forme de discrimin a tion dans ce domaine.

Les étrangers et les apatrides jouissent également sur le territoire de la République d'A l banie des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Constitution accorde aux c i toyens albanais, sauf disposition expresse de la Constitution liant l’exercice de tel ou tel droit ou liberté à la possession de la citoyenneté alb a naise.

Les étrangers ont le droit de demander asile à la République d'Albanie conformément à la loi (article 40 de la Constitution). L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion individuelle est autorisée mais dans les conditions fixées par la loi (article 39/3).

L’entrée, le séjour et le traitement des étrangers en République d'Albanie sont régis par la loi No 7939 du 25 mai 1995, relative aux migrations, la loi No 8492 du 27 mai 1999, relative aux étrangers, et la décision du Conseil des ministres No 439 du 4 août 2000, rel a tive à l’entrée, au séjour et au traitement des étrangers en R é publique d'Albanie.

Les articles 3 et 4 de la loi sur les migrations stipulent que cette loi reconnaît et re s pecte les principes g é néraux consacrés dans les instruments internationaux. Les agents de l’administration albanaise cha r gés de l’application de cette loi et d’autres règlements connexes exercent leurs fonctions conformément aux principes généraux qui régissent les actes intern a tionaux et autres obligations internationales de l’Albanie, indépenda m ment du sexe, de la race, de la couleur ou de la religion des personnes qui souhaitent entrer en République d'Albanie, y s é journer ou en sortir.

En vertu des articles 26, 27 et 28 de la loi sur les migrations, il est interdit d’expulser, de renvoyer ou de déporter hors du territoire de la République d'Albanie des personnes qui ont de bonnes raisons de craindre pour leur vie et leur liberté sur le territoire vers lequel ils seraient reconduits. en raison de leur race, de leur sexe, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à tel ou tel groupe social.

Le principe de non-discrimination est également inscrit dans les dispositions de la loi No 8432 du 14 décembre 1998 relative au droit d’asile. En vertu de cette loi, la République d'A l banie reconnaît et respecte le droit des personnes qui ont obtenu le droit d’asile « de ne pas être expulsées hors du territoire albanais » vers un pays où elles peuvent craindre pour leur vie et leur liberté, en raison de leur race, de leur sexe, de leur religion, de leur nation a lité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à tel ou tel groupe social.

Après la chute du régime communiste et la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Parlement albanais a promulgué un certain nombre de lois pr o pres à assurer la mise en oeuvre concrète du Pacte. Les plus importants de ces textes sont le code pénal, le code civil, les codes de procédure pénale et civile, le code de la f a mille, le code du travail, la loi sur les partis politiques, la loi portant création de la fonction d’avocat du pe u ple, la loi sur le plaidoyer, etc.

Aux termes de l'article 122 der la Constitution, tout accord international qui a été rat i fié fait partie du système juridique interne une fois qu’il a été publié au Journal officiel de la R é publ i que d'Albanie. Il est alors directement applicable, pour autant qu’il soit auto-exécutoire et que son application ne nécessite pas la promulgation d’une loi à cet effet. Un accord intern a tional qui a été ratifié en vertu d’une loi prévaut sur les lois inte r nes qui sont incompatibles avec lui.

Les normes adoptées par les organisations internationales prévalent sur les lois inte r nes lorsque l’accord ratifié par la République d'Albanie et régissant la participation de l’Albanie à l’organisation considérée prévoit l’application directe desdites normes.

Afin de favoriser la mise en oeuvre effective des droits inscrits dans le Pacte internati o nal relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement albanais a inscrit l’information sur les dispositions dudit Pacte au progra m me des huit premières années d’enseignement ainsi que des établissements secondaires et supérieurs, en ce qui concerne plus particulièrement les f a cultés de droit.

Droit de recours

Aux termes de l'article 60 de la Constitution et de l'article 2 de la loi portant création de la fonction d’avocat du peuple, cette institution défend les droits, libertés et intérêts l é gitimes des individus contre toute a c tion ou inaction illicite ou irrégulière des organes de l’administration publique ou de tierces parties agissant en leur nom.

En conséquence, la compétence de l’avocat du peuple s’étend aux ministères, aux a u tres institutions de l’administration centrale telles que les commissions nationales de rest i tution des biens, aux services de renseignement, à la Banque nationale et aux banques à capital p u blic, aux collectivités locales – préfectures, districts, municipalités et communes – et aux instit u tions et autorités qui agissent au nom de ces organes ou en dépendent, aux échelons central ou local.

À l’instar des médiateurs qui existent dans d’autres pays, l’avocat du peuple en Alb a nie n’est pas habilité à prendre des décisions touchant les organes de l’administration p u blique et ne peut que formuler des recommandations. Il ne faut pourtant pas en conclure qu’il ne dispose pas de moyens convenables pour défendre les droits et libertés des indiv i dus. Le succès de sa mission est en effet garanti par le fait qu’il peut suivre toutes les étapes de chaque affaire ju s ques et y compris sa présentation au Parlement, ainsi que par la transparence de ses procédures et sa coopération avec les ONG et les médias.

Une personne, un groupe de personnes ou une organisation non gouvernementale qui pr é tend que ses droits et intérêts légitimes ont été lésés par un acte, une activité ou une omi s sion de la part de l’administration centrale ou locale ou d’une autre autorité publique peut pr é senter à ce sujet une plainte, réclamation ou autre notification à l’avocat du peuple. Celui-ci peut ég a lement, dans des cas particuliers, qui sont rendus publics, engager une procédure d’enquête de sa propre initiative mais en recueillant ensuite l’assentiment de la personne int é ressée ou lésée.

L’avocat du peuple est habilité à demander aux organes de l’administration toute info r mation ou tout document concernant une affaire dont il est saisi, à procéder à des enquêtes i n dépendantes sur le terrain, à obtenir tout dossier ou autre pièce se rapportant à son enquête, à i n terroger toute personne qu’il estime liée à l’affaire en cours et à procéder lui-même, ou faire procéder, à des expertises.

Il est habilité à obtenir des renseignements confidentiels mais il est dans ce cas tenu de respecter les restrictions imposées pour la ^protection des secrets d’État. Nul ne peut lui inte r dire l’accès des locaux des org a nes susmentionnés, des prisons, centres de détention ou tout autre lieu où les droits des personnes font l’objet de restrictions. Nul ne peut non plus lui inte r dire de s’entretenir en privé avec les personnes détenues dans ces lieux. Tous ces droits déco u lent de l’interprétation de la Constitution et de la loi portant création de la fonction d’avocat du pe u ple, ainsi que des précédents internationaux relatifs aux activités des médiateurs.

En vertu de l'article 22 de la loi susmentionnée, les organes auxquels l’avocat du pe u ple adresse une recommandation, demande ou proposition de non-lieu doit examiner cette co m munication et y répondre dans les 30 jours qui suivent sa réception. Cette réponse doit contenir une explication raisonnée de l’affaire ainsi que des actions, omissions ou mesures dont l’organe en question aurait été l’auteur.

Si l’avocat du peuple juge la réponse d’un organe ou les mesures prises par celui-ci insu f fisantes, il peut saisir l’organe hiérarchiquement supérieur. Si les violations sont rép é tées ou si l’organe en question ne r é pond pas aux recommandations de l’avocat du peuple, celui-ci peut présenter à l’Assemblée un rapport contenant des propositions de mesures concrètes visant à mettre fin aux violations.

Le droit de formuler des recommandations d’ordre législatif est très important et const i tue un outil efficace de prévention des violations des droits de l'homme. Si l’avocat du peuple estime que c’est la teneur même d’un règlement ou autre texte juridique, et non son applic a tion, qui est l’origine de la violation de droits de l’homme consacrés dans la Constitution, il est h a bilité à :

recommander aux organes dotés d’un pouvoir d’initiative en matière législative de pr o poser des modif i cations et améliorations au texte considéré;

proposer à l’administration de modifier ou améliorer le règlement administratif consid é ré; ou

recommander à la Cour constitutionnelle de rejeter le texte considéré.

Dans la fonction d’avocat du peuple, une importance particulière est accordée aux contacts avec les r e quérants, son objectif étant d’aider au règlement des problèmes des gens. Sa mission est de prévenir ou détecter les violations des droits de l'homme et des libertés fo n damentales en vue de remédier à leurs conséquences.

Il importe au plus haut point que cette institution soit ouverte et à la disposition de toute personne qui a besoin de son aide. Tout citoyen albanais ou étranger peut s’adresser aux serv i ces de l’avocat du pe u ple, à tout moment pendant les heures d’ouverture (de 8 h à 16 h). Des entretiens sont alors organisés avec les intéressés. Une ligne téléphonique gr a tuite est mise à la disposition des personnes, en particulier les prisonniers et autres perso n nes en détention, afin qu’elles puissent présenter leurs plaintes, réclamations, explications et autres inform a tions concernant leur affaire.

Les citoyens peuvent s’adresser à l’avocat du peuple selon diverses modalités. Selon la procédure en v i gueur, les plaines doivent être déposées par écrit. En cas d’urgence, la plainte peut être déposée par téléphone mais elle doit être rapidement confirmée par écrit faute de quoi son examen est interrompu. Les plaintes ou réclamations anonymes ne sont pas admiss i bles.

Lorsque la plainte déposée est incomplète, parce que des pièces pertinentes ma n quent, l’avocat du peuple peut demander que le dossier soit complété ou demander dire c tement des éclaircissements à l’institution visée par la plainte. Dans bien des cas, un entretien avec le r e quérant s’impose pour établir convenablement les faits objet de l’enquête, en particulier si l’affaire est compliquée et nécessite de nombreuses explications. Les serv i ces de l’avocat du peuple organisent aussi de nombreuses réunions hors siège dans différents districts du pays.

Il arrive que des plaintes ne soient pas du ressort de l’avocat du peuple ou qu’elles ne remplissent pas les conditions requises. En pareil cas, le requérant est informé dès que poss i ble, dans un délai n’excédant pas un mois, des mesures à prendre, des possibilités qui s’offrent à lui et des moyens juridiques à utiliser avant que sa plainte ne puisse être exam i née par l’avocat du peuple.

En règle générale, dans un premier stade, l’avocat du peuple adresse à l’institution concernée une sy n thèse succincte de la plainte et lui demande des explications détaillées à son sujet, en lui fixant une date limite pour répondre. Le délai ainsi accordé à l’institution est fon c tion de l’urgence de l’affaire et de sa complexité mais il ne peut être supérieur à 30 jours. Lorsque la difficulté de l’affaire est telle que le temps presse, l’avocat du peuple peut procéder aux vérif i cations voulues par téléphone ou télécopie.

À l’issue de son enquête, l’avocat du peuple établit un rapport qui contient ses concl u sions et qu’il peut soumettre aux parties concernées par l’affaire. Il y analyse les faits et ci r consta n ces de l’affaire, en indiquant quels droits de l’homme ont été enfreints et qui sont les personnes responsables à l’origine de ces infractions.

Parallèlement, il peut proposer des mesures correctives concernant le droit violé. Il peut également proposer et une indemnité appropriée au titre du préjudice causé à la pe r sonne dont le droit a été violé. L’avocat du peuple peut exiger de l’institution qui est à l’origine de la vi o l a tion du droit d’un individu qu’elle adresse des e x cuses à ce dernier

L’avocat du peuple présente chaque année à l’Assemblée un rapport annuel sur le tr a vail qu’il a acco m pli. Un exemplaire de ce rapport doit être également adressé au Président de la République et au Conseil des mini s tres.

Les rapports annuels et les rapports spéciaux doivent être rendus publics et paraître au plus tard un mois après la date à laquelle ils ont été débattus au Parlement. Un exemplaire en anglais doit être publié et adressé par les services de l’avocat du peuple aux institutions anal o gues d’autres pays ainsi qu’aux institutions internation a les concernées.

Article 3 Égalité entre les sexes

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante du sy s tème juridique alb a nais représenté par la Constitution et le droit interne. Comme on l’a vu plus haut, l’article 18 de la Constitution stipule l’égalité de tous devant la loi. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination injuste fondée sur des considérations telles que le sexe, la race, la rel i gion, l’appartenance ethnique, la langue, les croyances politiques, religieuses ou philosoph i ques, la situation économique, le niveau d’instruction, le statut social ou la fili a tion.

La Constitution, dans ses articles 15 à 58, garantit les droits civils, politiques, économ i ques et culturels de tous les citoyens mais ne définit pas la notion de discrimination. Cela étant, s’agissant des instruments internationaux, l’article 122 stipule qu’un accord internati o nal qui a été ratifié par une loi prévaut sur les lois internes qui sont incompatibles avec lui.

Conformément à ces principes consacrés par la Constitution, qui sont également confo r mes aux dispositions classiques du droit international, d’autres droits de l’homme sont élab o rés. En effet, outre la Constitution, des lois et des codes particuliers sont cons a crés aux droits civils.

Code civil

En vertu de l’article premier, toute personne physique jouit de la capacité pleine et égale en matière de droits et obligations civiles, dans les limites fixées par la loi.

L’article 2 stipule que la capacité juridique s’acquiert lorsque la personne naît vivante et se termine avec son décès. L’enfant né vivant jouit de la capacité juridique à compter de la grossesse dont il est le fruit. Lorsque la personne atteint l’âge de 18 ans, elle acquiert la pleine capacité d’agir et ses actes lui confèrent des droits et des obligations en matière civile. Aux termes de l’article 4, les droits civils d’une personne physique ne peuvent faire l’objet de re s trictions autres que celles prévues par la loi. Toute mesure juridique qui impose des limites à la c a pacité juridique d’une personne physique est sans valeur.

En ce qui concerne les personnes de sexe féminin, le code de stipule qu’en cas de m a riage avant l’âge de 18 ans, elles acquièrent la pleine capacité juridique et la capacité d’agir sans avoir atteint cet âge et ne perdent pas cette capacité même si le mariage est déclaré nul ou qu’elles divorcent avant d’avoir atteint l’âge de 18  ans.

Droit au mariage

Le nouveau code de la famille (loi No 9062 du 8 mai 2003) représente un pas impo r tant dans la voie de la protection des femmes s’agissant de l’élimination de la discrimin a tion en matière d’âge du mariage, parce que le code de 1982 fixait l’âge minimum pour le mariage à 16 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes alors que l’article 7 du code de la famille actuel prévoit que l’homme et la femme peuvent être unis par les liens du m a riage s’ils ont tous les deux plus de 18 ans.

Le tribunal du district dans lequel le mariage célébré peut autoriser, pour des motifs val a bles, le mariage avant cet âge. L’article 7 ne fait donc aucune différence entre les sexes en ce qui concerne l’âge du m a riage.

La Constitution albanaise, le code de la famille et le code civil garantissent l’égalité en matière familiale. En vertu de l’article 53 de la Constitution, toute personne a le droit de se m a rier et de fonder une famille, et le mariage et la famille bénéficient d’une protection partic u lière de la part de l’État.

Le mariage et sa dissolution sont régis par les dispositions du code de la famille (loi No 9060 du 8 mai 2003) et du code civil. Le nouveau code de la famille établit de no m breuses orientations qui régissent les relations apparues au cours de la période de trans i tion. Ce code réaffirme plus que jamais auparavant le droit à l’égalité entre mari et femme. Son chapitre II énonce les droits et obligations découlant du mariage. L’article 50 stipule que dans le cadre du mariage, le mari et la femme ont des droits égaux et les mêmes oblig a tions.

En vertu de l’article 8, le mariage est célébré en présence d’un agent de l’état civil, avec le libre consentement des deux époux. Le nouveau code prévoit une façon particulière de contra c ter mariage, par voie d’annonce, à savoir que l’hôtel de ville où la mairie affiche un avis à cet effet dans les lieux appropriés. Une nouvelle disposition du code a trait à la possibil i té d’autoriser un représentant habilité à cet effet par les époux à procédé à diverses déma r ches concernant la conclusion du mariage.

L’article 51 du code de la famille stipule que le mari et la femme ont le droit de cho i sir pour noms de famille après le mariage l’un ou l’autre de leurs noms de famille ant é rieurs ou de ne pas en changer. En effet, il est rarement arrivé qu’après le mariage, les conjoints n’aient pas changé de nom ou qu’ils aient pris le nom de f a mille antérieur de la femme. Ceci s’explique par la tradition patriarcale et le fait que l’époux est considéré comme étant le chef de famille.

Le nouveau code de la famille abroge les articles 86 et 87 du code civil relatifs aux biens des époux. Le chapitre III du nouveau code de la famille contient des dispositions générales et d’autres particulières conce r nant la gestion du patrimoine conjugal. À cet effet, les conjoints peuvent conclure un contrat signé avant le mariage fixant le système de gestion qu’ils ont cho i si, et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du code et les lois pertinentes. L’article 78 énonce également les éléments de l’ensemble de règles juridiques applicables, ta n dis que l’article 77 définit les composantes des biens personnels.

Les mariages sont plus nombreux dans les districts ruraux que dans les grandes villes (le rapport est de 10 à 1). La tendance chez les jeunes, en particulier dans les districts u r bains, est au mariage à un âge plus avancé. Les mariages avec des étrangers ont débuté en 1990, après avoir été interdits pendant 30 ans.

Avant les années 1990, la situation de jeune couple non marié, reconnue dans les soci é tés développées, était peu répandue en Albanie. Dans le passé, les relations hors du lien jurid i que du mariage civil faisaient l’objet de procédures administratives punitives, alors qu’elles sont aujourd’hui reconnues et acceptées par la majorité des jeunes vivants dans les zones u r baines.

Il est dès lors devenu indispensable de prévoir cette situation dans le code de la f a mille. En conséquence, les articles 163 et 164 définissent les liens hors mariage en tant qu’union de fait entre un homme et une femme vivant en couple, c’est-à-dire ayant une vie commune stable et continue, et prévoient la rédaction d’un acte notarié stipulant les cons é quences en ce qui concerne les enfants et les biens pendant la cohabitation.

Rupture du lien matrimonial

L’article 123 prévoit les motifs de rupture du lien matrimonial, à savoir lorsque l’un des conjoints décède, lorsque l’un des conjoints est déclaré mort; et en cas de dissolution du m a riage.

Divorce

Par consentement mutuel. Lorsque les deux époux adressent au juge une requête à cet effet et établissent ensuite un projet d’accord définissant les conséquences de la di s solution du mariage. Le juge, après s’être assuré que leur consentement mutuel est réel et sans entrave, a p prouve la dissolution du mariage.

Sur requête de l’un des conjoints. Les motifs de dissolution du mariage sont dans ce cas énoncés par l’article 132.

L’article 137 prévoit le cas des procédures en cours sur requête de la femme enceinte pendant un délai pouvant aller jusqu’à un an à compter de sa grossesse. Les divorces ont été de plus en plus nombreux en Albanie au cours des années 1980. Le nombre total de d i vorces était de 2024 en 1980, contre 2597 en 1988. En 1989, il y avait 9,5 divorces pour 100 mariages dans la population féminine. Au cours des deux premières années de la transition, le nombre des d i vorces a augmenté dans des proportions importantes. En 1991, il a atteint le taux r e cord de 1 divorce pour 10 mariages.

Le taux était encore plus élevé dans les grandes villes. Ce record (non confirmé par des données ultérieures) s’explique peut-être par la dissolution officielle d’unions qui étaient ro m pues depuis longtemps. Ces dernières années, le nombre des divorces a diminué en pource n tage du nombre de mariages (passant de 7,5 divo r ces pour 100 mariages à 5,9 divorces pour 100 mariages en 1997). Depuis 1997, la tendance est de nouveau à l’augmentation du nombre des d i vorces.

Mariages et divorces(1990-1999)

Année

Mariages

Divorces

Total

Pour 1000 habitants

Total

Pour 100 mariages

1990

28 992

8,9

2 675

9,2

1991

24 853

7,6

2 236

9,0

1992

26 405

8,3

2 480

9,4

1993

25 963

8,2

2 251

8,7

1994

27 895

8,7

2 108

7,6

1995

26 989

8,3

2 331

8,6

1996

27 690

8,4

1 901

6,9

1997

24 122

7,3

1 430

5,9

1998

27 871

8,3

2 005

7,2

1999

27 254

8,1

2 114

7,8

Dans les pourcentages qui précèdent, il y a également une évolution du rapports hommes/femmes s’agissant du conjoint qui engage la procédure de divorce. En 1993, 1304 hommes et 1589 femmes avaient e n gagé une telle procédure, contre 1297 hommes et 1454 femmes en 1994 et 1114 hommes et 1151 femmes en 1996. Leur taux de chômage explique très probablement la diminution du pourcentage de procédures eng a gées par des femmes, qui demeure néanmoins plus élevé que celui des procédures engagées par des hommes, parce que les fe m mes sont économiquement dépendantes de leur mari.

L’article 147 du chapitre III, relatif aux effets de la dissolution du mariage, stipule que le juge peut obliger un ex-conjoint à verser sur le compte de l’autre conjoint une contrib u tion financière destinée à compenser autant que faire se peut les inégalités de fait découlant du partage des biens après la dissolution du mariage, et ce, en sus de l’obligation de pension al i mentaire. Le juge décide de cette contribution, qui peut être forfaitaire ou périodique. L’article 149 définit aussi les circonstances dans lesquelles cette indemnisation peut avoir lieu.

En ce qui concerne l’obligation de pension alimentaire d’un conjoint envers l’autre, l’article 199 du no u veau code de la famille fixe une durée maximale de six ans. L’un ou l’autre des conjoints est en droit de récl a mer une contribution financière s’il est dans l’incapacité de travailler ou n’a pas de moyens suffisants pour v i vre.

S’agissant de l’usage du logement qui est propriété de l’un des conjoints, l’article 153 prévoit les cas où un ex-conjoint qui n’est pas propriétaire du logement peut continuer d’y vivre après la dissolution du m a riage. Les enfants sont sous la responsabilité de l’un des ex-conjoints qui n’est pas le propriétaire du logement jusqu’à leur majorité.

Lorsque le conjoint propriétaire du logement réclame la dissolution du mariage, son droit peut être exercé pendant sept ans. Lorsque l’ex-conjoint qui n’est pas propriétaire du l o gement y a installé un cabinet professionnel de grande valeur dont le déménagement serait très coûteux, il peut continuer d’utiliser le logement pe n dant trois ans. En pareil cas, le juge fixe le montant du loyer à verser, en tenant compte des revenus de l’ex-conjoint qui n’est pas propri é taire.

Droits familiaux

La famille est l’institution la plus durable au sein de la société albanaise. L’évolution économique a to u tefois provoqué une diminution du nombre des membres de la famille. Au début des années 1980, les familles rurales comptaient 6,2 membres, contre 5,3 en 1989. Parallèl e ment, dans les zones urbaines, ce chiffre est passé de 4,6 à 3,9.

Les mutations structurelles de la famille entre l’ère communiste et la période de transition ont eu des effets certains sur les relations entre les sexes. Dans le passé, le caractère fortement patriarcal des familles albanaises permettait aux hommes de dominer la politique l o cale et la prise des décisions économiques. Aujourd’hui, en revanche, l’économie de marché a re n du moins claire la distinction entre les rôles des hommes et des femmes. La majorité des fami l les demeurent composées du mari, de la femme, des enfants non mariés et des conjoints des e n fants mariés de sexe masculin.

La transition a eu pour autre effet d’abaisser l’âge du mariage des femmes dans les zones rurales, en raison de l’émigration de la majorité des jeunes. Ce phénomène a des répe r cussions sur l’éducation des jeunes fe m mes, qui, souvent, se fiancent et se marient avant d’avoir achevé leur scolarité.

Les couples de jeunes mariés vivent généralement avec les parents du mari ou (plus rarement) de la femme tant que leurs revenus ne leur permettent pas d’avoir leur propre log e ment. Dans un ménage composé du mari et de la femme, cette dernière peut jouir du même st a tut que son mari si elle contribue au revenu du ménage et donne naissance à un garçon.

Le nombre des familles monoparentales ne cesse d’augmenter. Il n’y a pas encore suffisamment de données précises mais ce phénomène s’explique essentiellement par la mort naturelle de l’un des deux conjoints. Il ressort d’observations partielles que les femmes effe c tuent 80 % des tâches ménagères en tant que parent un i que.

Politique de la famille et de l’enfance

En ce qui concerne les politiques à l’égard de l’enfance, le Gouvernement a a p prouvé une stratégie nationale dans ce domaine. Il n’y a pas de politique particulière conce r nant les familles. Le Ministère du travail et des affaires sociales apporte une aide aux seules familles qui sont dans le besoin, et qui remplissent un certain no m bre de conditions.

Propriété

L’article 41 de la Constitution garantit le droit à la propriété privée et définit à cet e f fet les moyens d’acquérir des biens (pardon, héritage, achat ou tout autre moyen classique prévu par le code civil). Ce principe est également couvert par l’article 153 du code civil, consacré à la prévention de la perte totale ou partielle de biens acquis légalement (hormis les cas d’expropriation à des fins d’utilité publique).

Le code civil prévoit la perte de propriété (article 191) lorsque le bien considéré a été a c quis par une autre personne ou qu’il y a eu renonciation à la propriété du bien, ces actes devant être effectués devant notaire et enregistrés. Par ailleurs, l’enregistrement de biens i m meubles doit être conforme aux dispositions de l’article 192 du code civil.

Le titre trois du code traite de la copropriété unissant deux personnes ou plus (qui, sauf preuve du contraire, est supposée égale pour tous). Chaque copropriétaire a des droits et des obligations découlant de son titre de propriété, mais il ne peut vendre sa part du bien sans donner aux autres copropriétaires la possibilité de l’acheter (article 204).

L’héritage légal intervient lorsque la personne qui laisse une succession n’a pas fait de testament, a fait un testament pour une partie seulement de ses biens ou a fait un test a ment qui est nul en tout ou en partie (article 317 du code civil). Une personne est habilité à hériter si, au moment de l’ouverture de la succession, elle était vivante ou qu’elle a été conçue avant le d é cès de la personne qui laissait la succession et est née vivante (article 320). Au premier rang des ayants droits figurent, à parts égales, les enfants et le conjoint, qu’ils soient aptes ou non à travai l ler (article 361).

Lorsque le conjoint est le seul héritier de premier rang, la succession est ouverte aux hér i tiers de deuxième rang visés à l’article 362 du code et, s’il n’y a pas d’héritiers de deuxième rang, elle est ouverte aux héritiers de rangs suivants visés à l’article 363, le conjoint recevant en tout état de cause la moitié de l’héritage.

Le legs testamentaire . Aux termes de l’article 373, quiconque a atteint l’âge de 18 ans, ainsi que toute femme âgée de moins de 18 ans si elle est mariée, peut établir un te s tament (il convient de préciser qu’en cas de communauté de biens, chacun des conjoints ne peut i n clure dans son testament que 50 % des biens acquis durant la vie commune).

En tout état de cause, aux termes de l’article 379, le testamentaire ne peut exclure de l’héritage légal ni ses enfants mineurs ni d’autres héritiers mineurs qui ne sont pas des ayants droits du premier rang, ni les personnes qui héritent en vertu des dispositions stat u taires. Concrètement, un bien acquis durant le mariage appartient à ég a lité aux deux époux, sauf preuve du contraire administrée devant les tribunaux. Aucun des deux conjoints n’est h a bité par la loi a décider quelle sera la part de l’autre.

Accès à la justice

Les dispositions juridiques en vigueur sont certes conformes à la nécessité de pr o téger les droits humains fondamentaux mais, dans la pratique, l’accès des femmes au système jud i ciaire bute sur un certain nombre de difficultés :

En premier lieu, les femmes ne sont pas toujours conscientes de tous les droits dont elles disposent et, en conséquence, ne s’en prévalent pas souvent. Des activités d’initiation aux droits et des campagnes de sensibilisation juridique ont été mises en place par des organisations non gouvernementales mais ces actions demeurent lim i tées, essentiellement par manque de moyens financiers. Aucun programme gouve r nemental n’est spécifiquement consacré à améliorer la connaissance du droit parmi les femmes.

En second lieu, en particulier en matière civile, la procédure est souvent très longue et, donc, coûteuse pour les requérants, ce qui limite concrètement l’accès des groupes les plus pauvres aux voies de recours. Dans les faits, même lorsqu’une personne a e n gagé une procédure civile de son propre chef, cette procédure peut se r é véler assez complexe se et nécessiter les concours d’un représentant légal, qui n’est pas fourni par les pouvoirs publics.

Accès à des services juridiques gratuits

L’article 6 du code de procédure pénale garantit l’assistance juridique. Un accusé a le droit d’assurer sa propre défense ou de faire appel à un avocat. S’il n’a pas suffisamment de moyens, une assistance juridique lui est fournie. Dans les affaires civiles, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, à moins que la représentation ne soit obligatoire (article 22 du code de procédure pénale).

En vertu de l’article 85, ces affaires fait intervenir l’état ou la capacité des perso n nes; les intérêts des mineurs placés sous la protection d’un gardien; la saisine de la Cour s u prême; et les cas de figure pr é vus par la loi.

Même si l’assistance juridique est, en théorie, possible (aucune disposition jurid i que ne s’y oppose), en pratique, ce sont des avocats rémunérés et choisis par les requérants et les défendeurs qui plaident dans les affaires civiles. Une assistance judiciaire gratuite est a c tuell e ment fournie en matière civile aux groupes vulnérables par des associations publiques (tant nation a les qu’internationales). En particulier, le Centre de promotion de la femme fournit une assistance judiciaire aux femmes dans les affaires de divorce, de séparation, de pension alime n taire, de garde d’enfants, de paternité, etc.

Le droit à un nom . Toute personne physique a le droit et l’obligation d’avoir un nom et un prénom. Une fois mariée, la femme prend généralement le nom de son mari, bien qu’elle soit légalement autorisée à conserver le sien. Après le divorce, la femme reprend son nom de jeune fille mais elle peut également garder son nom de femme mariée, mais uniqu e ment pour des motifs valables.

Le droit de résidence . En vertu du code civil et de l’article 55 du code de la famille, toute personne peut choisir librement sa résidence; après le mariage, la question de la rés i dence étant réglée par accord mutuel entre les deux conjoints, compte tenu des intérêts de leurs e n fants et de la nécessité de réaliser au mieux les intérêts de la famille. En réalité, sous l’effet de la tradition et des coutumes, la femme mariée habite au domicile du mari, qui devient chef de la famille et, par la loi et par la coutume, c’est à lui de décider du lieu de résidence de la f a mille.

L’héritage . La loi prévoit l’égalité entre les hommes et femmes, qui peuvent, jurid i quement, acquérir des droits civils et assumer des obligations en concluant des contrats et di f férents accords ou par héritage légal.

La législation albanaise accorde des droits égaux aux filles et aux garçons au sein de la f a mille pour ce qui est de l’héritage légal. Dans la pratique, toutefois, dans la plupart des cas, c’est le fils marié qui hérite des te r rains de la famille.

La citoyenneté . Comme on l’a vu plus haut, la Constitution et la loi sur la citoye n neté albanaise (loi No 8389 du 5 août 1998) établissent les bases juridiques de la citoyenneté alb a naise. En vertu de l’article 19 de la Constitution, tout enfant né d’au moins un parent (qu’il s’agisse du père ou de la mère) ayant la nationalité albanaise acquiert automatiquement cette national i té.

L’article 6 de la loi sur la citoyenneté stipule que la citoyenneté albanaise s’acquiert par naissance, naturalisation et adoption, tandis que l’article 10 prévoit qu’une personne étra n gère mariée à une personne ayant la citoyenneté albanaise depuis au moins trois ans peut a c quérir cette citoyenneté si elle le souhaite. En cons é quence, le mariage n’est pas un critère d’acquisition ou de perte de la citoyenneté albanaise. Étant donné que l’Albanie est partie à la Convention de 1954 sur la situation matrimoniale des femmes, la législation a l banaise sur la citoyenn e té est conforme à cette convention et en applique les directives.

Participation à la vie politique et aux affaires publiques

La participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques vise en pa r ticulier leur droit de pa r ticiper à toutes les élections et aux référendums publics et politiques, d’être élues à tous les organes électifs, de participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales, de travailler dans les institutions publiques et politiques à tous les n i veaux et de participer aux activités des organismes non gouvernementaux qui traitent de la vie publique et politique du pays.

Tous ces droits fondamentaux sont garantis par la Constitution (articles 45,46 et 48), mais les statistiques montrent qu’en Albanie, les postes de gestion et politiques, dans l’administration et dans les structures décisionnelles publiques, sont le plus souvent o c cupés par des hommes alors même que le niveau d’instruction des femmes est égal, et souvent sup é rieur, à celui des hommes.

Données statistiques

Composition du Gouvernement, janvier 2000

Fonction

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Premier Ministre

1

0

Vice-Premier Ministre

0

1

Ministres

14

2

87,5

12,5

Vice-ministres

16

4

80

20

Directeurs

82

23

78,1

21,9

Présidents et membres des tribunaux, en 2000

Fonction

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Président de la Cour suprême

1

0

100

0

Président de la Cour constitutionnelle

1

0

100

0

Président de cour d’appel

4

2

66,7

33,3

Membre du Conseil supérieur de la magistrature

13

2

86,7

13,3

Membre de la cour suprême

12

5

70,6

29,4

Membre de la Cour constitutionnelle

8

1

88,9

11,1

Membre de cour d’appel

30

13

69,8

30,2

Personnel universitaire, janvier 2000

Fonction

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Recteur

8

1

89

11

Vice-Recteur

7

2

78

22

Doyen

30

6

83

17

Vice-Doyen

10

3

77

23

Membre de conseil d’administration

151

40

79

21

Membre de conseil pédagogique

344

150

70

30

Chef de département

101

31

76,5

23,5

Présence dans les médias (journaux), janvier 2000

Fonction

Nombre

 %

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Directeur

6

0

100

0

Rédacteur en chef

9

0

100

0

Rédacteur en chef adjoint

9

3

75

25

Chef de département

26

12

68

32

Journaliste

92

72

56

44

Le plus fort taux de représentation politique des femmes dans l’histoire du parl e ment albanais a été enregistré en 1974, avec 33 % du nombre total des députés, et en 1989, lor s que les femmes représentaient un tiers des députés. Au cours des premières élections dans le cadre du pluralisme politique, en 1991, le nombre de femmes dans les organes électifs est retombé à 51, contre 199 hommes, tandis qu’en 1997,11 femmes seulement ont été élues au Parlement, contre 144 hommes. Lors des élections parlementaires de 2001, 9 femmes ont été élues, sur un total de 140 députés.

La situation n’est guère différente en ce qui concerne la participation des femmes dans les collectivités locales. Les femmes éprouvent plus de difficultés à atteindre des postes de dire c tion dans les zones rurales que dans les zones urbaines. À titre d’exemple, en 1996, sur un total de 309 chefs de commune, on comptait une seule femme. Sur les 947 membres des conseils municipaux, 61 étaient des femmes (6,4 %). Sur les 930 membres des conseils de di s trict, 64 étaient des femmes (6,8 %) et 105 femmes seulement ont été élues membres de conseil communal, sur un total de 3548 (2,9 %). Une amélioration a été enregistrée lors des élections locales du 1er octobre 2000, qui ont vu 8 femmes élues maire, sur 65, et 3 élues chef de mun i cip a lité, sur 11.

Conformément à l’article 3 du code électoral (loi No 8600 du 8 mai 2000), tout c i toyen a l banais âgé de 18 ans, sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de sexe, de langue, d’opinion politique, de croyance rel i gieuse ou de situation économique, a le droit de voter et d’être élu. Certaines catégories de citoyens ne sont pas autorisées à se présenter leur candidature aux fonctions de députés, ni à se faire élire à cette fonction, sans démi s sionner de leurs fonctions précédentes (juges et procureurs, militaires d’active, agents de police ou de la sécurité nationale, repr é sentants diplomatiques ou membres des collectivités locales).

Ce principe est également inscrit dans l’article 3/3 du nouveau code électoral, que le Pa r lement a adopté par la loi No 9087 du 19 juin 2003.

Composition du Parlement, 1920-1997

Année

Nombre

 %

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

1920

37

0

100

0

1921

78

0

100

0

1925

75

0

100

0

1928

57

0

100

0

1945

76

6

93

7

1950

104

17

86

14

1958

171

17

93

9

1970

192

72

73

27

1974

167

83

67

33

1982

174

76

70

30

1990

169

81

68

32

1991

199

51

79,6

20,4

1997

144

11

93

7

Fonctions parlementaires, 1997

Fonction

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Femmes

Président du Parlement

1

0

0

Vice-Président du Parlement

1

1

50

Président de commission parlementaire

13

1

7,1

Président de sous-commission

1

1

50

Président de groupe parlementaire

6

0

0

Représentation des partis politiques au Parlement, juin 1997

Parti politique

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Parti socialiste

97

9

92

8

Parti démocrate

22

1

96

4

Parti social-démocrate

9

1

90

10

Autres

16

0

100

0

Composition des commissions parlementaires, juin 1997

Commission

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Justice

12

1

92,4

7,6

Affaires étrangères

11

0

100

0

Économie, finances et privatisations

13

2

87

13

Agriculture et alimentation

10

0

100

0

Industrie, transports, commerce

11

0

100

0

Éducation, culture, science et sports

9

1

90

10

Information

10

0

100

0

Droits de l'homme et minorités

6

1

85,8

14,2

Santé et environnement

8

1

89

11

Travail et affaires sociales

11

2

84,7

15,3

Défense

9

0

100

0

Ordre public

9

0

100

0

Immunités, mandats

11

0

100

0

Le faible taux de participation des femmes s’explique en partie par le fait qu’elles perço i vent la politique comme étant une affaire compliquée, mais il résulte essentiellement de l’opinion selon laquelle les femmes ne sont pas faites pour occuper des postes de déc i sion.

Le code électoral approuvé dernièrement ne prévoit pas un quota de femmes. De ce fait, c’est dans une large mesure aux partis politiques qu’il revient de désigner des femmes candidates (nonobstant le droit de ch a cun de se présenter en tant qu’indépendant).

Élections des collectivités locales, octobre 1996

Fonction

Nombre

 %

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Préfet

12

0

100

0

Maire

62

3

95,4

4,6

Président de conseil de district

34

2

94,5

5,5

Président de conseil communal

308

1

99,68

0,32

Membre de conseil municipal

886

61

93,6

6,4

Membre de conseil de district

866

64

93,2

6,8

Membre de conseil communal

3 443

105

97,1

2,9

Secrétaire de conseil de district

33

3

91,7

8,3

Secrétaire de conseil municipal

56

9

86,2

13,8

Secrétaire de conseil communal

295

14

95,5

4,5

Aux élections locales du 1er octobre 2000, le Parti socialiste albanais, sous l’impulsion du Forum social des femmes, a décidé de se donner comme objectif un quota de 30 % de candidatures féminines. Il en va de même pour le parti d’opposition, le Parti démocrat i que albanais, qui prévoit aussi un quota volontaire de 30 % de candidatures féminines. Tout e fois, en dépit de ces promesses, aucun de ces deux partis n’a proposé la candidature d’une femme au poste de maire de Tirana, et les statistiques disponibles sur la présence des femmes au sein des partis politiques continuent de montrer un écart important entre les sexes.

Représentation et participation au plan international

Conformément à la loi, tout citoyen albanais a la possibilité de représenter son gouvernement au plan i n ternational (soit dans le service diplomatique soit en tant que membre d’une organisation internationale). Il re s sort des statistiques disponibles que le nombre de femmes occupant des fonctions diplomatiques ne cesse d’augmenter au fil des ans.

Représentation des femmes dans les missions diplomatiques, janvier 2002

Fonction

Total

Nombre de femmes

 % de femmes

Ambassadeur

43

2

4,6

Ministre Conseiller

4

1

25

Conseiller

15

2

13

Premier Secrétaire

36

6

16,7

Deuxième Secrétaire

30

9

30

Troisième Secrétaire

7

1

14,3

Attaché

2

1

50

Femmes occupant des postes de haut rang au Ministèredes affaires étrangères, janvier 2002

Fonction

Hommes

Femmes

 % de femmes

Ministre

1

Vice-Ministre

1

Directeur

9

3

25

Chef de service

3

0

0

Spécialiste

34

29

46

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Le mécanisme national de protection et de promotion des droits de la femme a connu de profonde mutation depuis sa création en 1992. De 1992 à 1994, la promotion de la femme relevait des compétences du Mini s tère du travail et des affaires sociales. En 1996, il a été créé un secrétariat d’État aux affaires féminines au sein du Mini s tère de la culture, de la jeunesse et des sports, qui est devenu en 1997 le Département de la femme et de la f a mille au Ministère du travail et des affaires sociales. En juillet 1998, le Conseil des ministres a élevé ce département au rang de comité relevant directement de lui. La Présidente de ce comité fait d i rectement ra p port au Vice-Premier Ministre et le budget du Comité fait partie de celui du Conseil.

Les attributions du Comité de la femme de la famille/Comité de l’égalité des cha n ces ont été fixées par la Décision No 415 du 1er juillet 1998, à savoir :

Mettre en oeuvre les politiques gouvernementales touchant la femme et la famille;

Coordonner les programmes de promotion de l’égalité entre les hommes et les fe m mes aux échelon ce n tral et local;

Mettre en oeuvre et évaluer les programmes gouvernementaux concernant les femmes et la famille;

Proposer de nouvelles lois et/ou des modifications à des lois existantes concernant les droits des enfants et des fe m mes, conformément aux normes internationales,

Soutenir et coordonner les activités des ONG dans le domaine des droits des femmes et de la famille.

L’objectif du Comité est de mettre en œuvre le Programme national pour les fe m mes (D é cision du Conseil des ministres No 267 du 3 juin 1999). Par ailleurs, le Comité est en train de mettre en place un système d’information efficace pour suivre les progrès de cette mise en œuvre à l’échelle de tous les pays, par l’intermédiaire d’un réseau de correspondants no m més au sein des collectivités locales en vue de promouvoir des mesures de discrimination pos i tive que les organismes compétents devraient prendre (Parlement, ministères, collectivités l o cales).

La stratégie du Comité repose sur les directives du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur le Programme d’action de Beijing et sur le Pr o gramme national pour les femmes (Déc i sion du Conseil des ministres No 267 du 3 juin 1999).

Ce dernier instrument prévoit, entre autres :

L’augmentation de la participation des femmes dans les institutions publiques, dans la magistrature et dans l’administration;

Le traitement de l’information et la promotion de la recherche sur les questions rel a tives à l’égalité entre les sexes;

La sensibilisation des femmes à leurs droits sociaux, économiques et culturels;

L’amélioration de la législation en vigueur concernant la promotion de la femme;

L’amélioration des connexions entre les institutions non gouvernementales et gouvern e mentales sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes.

Projets de coopération avec des institutions internationales et nationales dans ce d o maine

En vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision, une inst i t u tion albanaise, le Comité de l’égalité des chances, travaille en étroite collaboration avec la société civile et des organisations étrang è res depuis 1999.

Dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ce comité a organisé plusieurs projets impo r tants axés sur le but susmentionné. Ces projets consistent tout d’abord en stages de formation aux plans local et national pour les femmes qui souhaitent participer aux travaux des institutions de prise des décisions, en vue des élections locales et parlementa i res.

Toujours dans ce but, un soutien financier a été apporté par la NPA (Assistance p o p u laire norvégienne), en coopération avec le Comité de l’égalité des chances, le Réseau des femmes pour le Millénaire et le Forum indépendant des femmes albanaises. Des activités de formation, sur le thème de la capacité de réalisation des femmes, par exemple, ont été organ i sés en pl u sieurs phrases, l’objectif essentiel étant de donner aux femmes confiance en elles-mêmes et de les sensibiliser afin de renforcer leur position au regard de la prise des décisions politiques et publ i ques.

Dans ce cadre, un programme local de formation intitulé "Les femmes aux postes de direction" a été organisées pour les femmes qui voulaient présenter leur candidature aux éle c tions locales de 2003. Ce projet a été exécuté conjointement avec le Comité de l’égalité des chances, le Réseau des femmes pour le Millénaire, les forums de femmes des partis politiques et des r e présentants des médias, avec le soutien du PNUD.

Le Comité de l’égalité des chances a effectué deux études sur la situation des fe m mes dans les partis politiques et dans les organes publics de prise des décisions, conformément au Programme national pour les fe m mes (fondé sur le Programme d’action de Beijing) et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des fe m mes. Le Comité de l’égalité des chances prépare actuellement des rapports relatifs à l’un des Objectifs de développement du Millénaire, à savoir la promotion de l’égalité entre les sexes et la déma r ginalis a tion des femmes.

L’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail

Le droit au travail est inscrit au paragraphe premier de l’article 49 de la Constit u tion; toute personne a le droit de gagner sa vie en exerçant un emploi licite qu’elle a elle-même choisi ou accepté. Toute personne est libre de choisir sa profession, son lieu de travail et sa propre traje c toire de qualification professionnelle.

Ce principe s’applique pareillement à tous les citoyens, hommes et femmes. Le code pénal interdit la di s crimination fondée sur le sexe, qui a des répercussions sur le droit de chacun à l’égalité des chances en matière d’emploi et de formation, de procédures de recrut e ment et de conditions de travail, de rémunération, d’assistance sociale et de résiliation du contrat de tr a vail, ainsi que d’adhésion à des syndicats.

L’article 253 du code pénal frappe d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum toute di s crimination qui serait exercée par une personne qui occupe une fonction publique ou assure un service public, usant de sa capacité ou dans l’exercice de ses fon c tions, lorsque cette discrimination est fondée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, les opinions rel i gieuses politiques ou l’activité syndicale et qu’elle confère des privilèges indus ou prive d’un droit ou avantage légal.

L’article premier du code civil pose le principe de l’entière égalité des chances pour tous; dans les dispositions énumérées ci-dessous, les termes « toute personne », « nul » et «  personne » sont utilisés sans distin c tion de sexe.

Plus particulièrement, le code du travail contient les dispositions suivantes :

Article 9/1 : Prévention de la discrimination;

Article 9/2 : Définition de la discrimination;

Article 10 : Activité syndicale;

Article 32/1 : Obligation faite aux employeurs de respecter et protéger la personnalité de l’employé;

Article 32/2 : Interdiction du harcèlement sexuel;

Chapitre 8, articles 39 à 75 : Assurance-maladie et chômage;

Chapitre 9, article 76 à 97 : Horaires de travail et congés payés;

Chapitre 10, articles 98 à 108 : Mesures spéciales de protection à l’intention des femmes et des enfants;

Chapitre 11, articles 109 à 134 : Primes et rémunération.

Toute violation des dispositions susmentionnées rend passible d’une amende équivalant à 20 à 50 fois le salaire minimum légal.

Le code pénal prévoit des arrangements spéciaux pour la protection des employés de sexe féminin. Ainsi, l’article 54/3 prévoit que la femme enceinte qui travaille debout doit bénéficier de pauses d’au moins 20 min u tes toutes les quatre heures. L’article 55 stipule que la charge maximale qu’un employé peut soulever dans son travail ne doit pas être sup é rieure à 20 kg pour les femmes, contre 55 kg pour les hommes.

Aux termes de l’article 72, dans les entreprises qui comptent des employés de sexe féminin, l’employeur est obligé de mettre à leur disposition des locaux spéciaux, nonobstant les a u tres conditions en matière d’hygiène.

Le code du travail a été établi sur la base des normes internationales du travail, que le Pa r lement albanais a ratifiées, et son article 9 reprend les dispositions de la Convention 111 de l’OIT.

En dépit du caractère moderne et non discriminatoire de la législation à l’égard des fe m mes, la mise en œuvre effective de l’égalité des droits a besoin d’être améliorée, en ce qui concerne plus particulièrement le l i bre choix de la résidence, l’héritage et la propriété.

L’Albanie et membre de l’ONU depuis le 14 décembre 1955 et elle ratifié prat i quement toutes les grandes conventions de cette organisation relatives aux droits de l’homme. En ce qui concerne la discrimination, la République d’Albanie est partie aux conventions su i vantes :

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Unesco, 1960, 1963);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination r a ciale, 1969 (adhésion en 1994);

Conventions de l’OIT sur la discrimination, ratifiées par la République d’Albanie;

Convention 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ratifiée le 27 février 1997.

En outre, l’Albanie est membre du conseil de l’Europe depuis le 13 juillet 1995. Elle est partie à un grand nombre d’instruments importants adoptés par le Conseil de l’Europe, nota m ment la Convention européenne des droits de l’homme et les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 (les protocoles 12 et 13 avaient été signés). L’Albanie étant partie au protocole 11, ses re s sortissants ont le droit de saisir la Cour européenne des droits de l’homme une fois qu’ils ont épuisé toutes les voies de recours internes.

Le marché du travail

Les premières années de la transition ont été caractérisées par une hausse soudaine du nombre des chômeurs par suite des fermetures d’entreprises publiques. Cette situation diff i cile a commencé à s’améliorer, si bien qu’entre 1993 et 1996, le chômage a reculé à cause de l’amélioration de la situation économique et de l’augmentation du nombre de petites et moyennes entreprises. Toutefois, il demeure difficile à l’heure actuelle d’évaluer avec préc i sion la situation du marché de l’emploi en Albanie, parce que la majorité de la population vit dans les zones rurales (où le chômage est peu déclaré) et à cause du travail non déclaré de nombreux ch ô meurs.

L’augmentation des chiffres du chômage après 1997 s’explique par le fait que de nombreux travailleurs potentiels n’étaient pas déclarés et s’inscrivaient au chômage tout en percevant mensuellement les revenus de leurs placements dans des montages financiers "en pyr a mide".

Le marché du travail albanais offre peu de possibilités aux chômeurs ayant peu de qualifications. Ainsi, 48 % des chômeurs ont huit années d’instruction et 49 % ont fini le niveau scolaire intermédiaire. Ils ont donc besoin d’une formation professionnelle axée sur des e m plois précis. Or, les possibilités de formation sont insuffisantes, quantitativement et qualitat i vement. Le taux de chômage est actuellement de 21 % pour les femmes et 16 % pour les ho m mes.

Importance de la population active

(en milliers)

1992

1994

1999

Population totale

3 190

3 202

3 373

Hommes

1 580

1 616

1 662

Femmes

1 600

1 586

1 711

Population en âge de travailler

1 849

1 786

1 911

Hommes

912

900

957

Femmes

937

886

954

Population active

1 489

1 423

1 305

Hommes

782

609

791

Femmes

707

814

514

Population ayant un emploi

1 095

1 161

1 065

Hommes

588

673

661

Femme

507

488

404

Chômeurs déclarés

394

262

240

Hommes

194

141

130

Femme

200

121

110

Chômage déclaré, chômage de longue duréeet taux global de chômage

1994

1996

1997

1998

1998

Nombre total de chômeurs (milliers)

262

158

194

235

240

Femmes

121

70

85

108

110

Hommes

141

88

109

127

130

Chômeurs de longue durée (milliers)

124,3

120,2

162,6

209

216

Taux global de chômage (%)

18

12,3

15

18

18

Femmes

20

17

21

21

Hommes

17

14

16

16

Emploi dans le secteur public, par grand groupeprofessionnel et par sexe (%)

1993

1994

1997

1998

1999

F

H

F

H

F

H

F

F

H

Population ayant un emploi

35,1

64,9

36,3

63,7

38,2

61,8

39   

61   

41,8

Cadres

20,9

79,1

19,8

80,2

24,2

75,8

24,5

75,5

24,4

Spécialistes (diplôme universitaire)

43,3

56,7

46,2

53,8

46,3

53,7

46   

54   

45,9

Techniciens

35,5

64,5

45,4

54,6

45,4

54,6

45,3

54,7

45,2

Employés

49,5

50,5

47,1

52,9

49,9

50,1

50,4

49,6

50,3

Ouvriers

32,3

67,7

29,9

70,1

28,4

71,6

29,9

70,1

38,3

Cadres d’entreprises privées

Année

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

1994

32 968

6 868

20,8

1997

58 626

10 772

18,3

1998

56 453

9 800

17,4

Emploi des femmes, par secteur d’activité

Secteur d’activité

1996

1998

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

Agriculture

1 466

31

2,11

1 241

32

2,57

Industrie, agro-alimentaire

5 231

560

10,7

5 674

606

10,7

Construction

1 417

93

6,56

1 905

124

6,5

Commerce

30 750

6 501

21,14

29 370

6 415

21,8

Transports

9 117

150

1,64

8 199

157

1,9

Services

9 732

2 342

24

10 042

2 564

25,5

Total

57 712

9 677

16,7

56 453

9 902

17,5

Le taux de chômage est actuellement de 21 % pour les femmes, contre 16 % pour les hommes.

Taux de chômage, par sexe

1989

1993

1994

1997

1998

1999

Taux de chômage global

7

22

18

15

18

18

Femmes

8

24

20

17

21

21

Hommes

6

21

17

14

16

16

Différents facteurs, internes et externes, ont freiné le développement de l’entreprise privée (si l’on excepte le commerce, les services et la construction). La principale cause de chômage dans les zones urbaines, outre le faible niveau des capacités professionnelles, r é side dans les courants massifs de migration des camp a gnes vers les villes.

Selon les chiffres de l’Institut albanais de statistiques (INSTAT), le taux d’activité, qui était de 85 % pour les femmes et 94 % pour les hommes en 1989, n’était plus que de 50 à 60 % pour les deux sexes après 1990.

Égalité de rémunération

En ce qui concerne l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, l’article 115 du code du travail stipule, dans son paragraphe 3, que les employeurs doivent accorder aux hommes et aux femmes le même salaire pour le même travail, ce qui correspond au pri n cipe « à travail égal, salaire égal ». Il appartient à l’employeur de prouver qu’il ne fait pas de di s crimination. Ce texte est conforme aux instruments intern a tionaux (Convention No 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951) auxquels l’Albanie est partie.

Au cours de la dernière décennie, le niveau des salaires n’a cessé d’évoluer. Jusqu’à la fin de 1989, le salaire était la seule source de revenus pour l’ensemble de la population a c tive et les niveaux des salaires étaient établis par l’État, selon un barème fixe basé sur la qua n tité et la qualité du travail accompli.

Depuis 1991, les salaires ont augmenté dans tous les secteurs économiques les plus importants. Un nouveau barème des salaires a été adopté pour les employés de l’État qui co m prend 22 catégories établies à partir d’une évaluation des emplois en fonction de la n a ture du travail et des responsabilités et difficultés qui s’y rattachent. Ce nouveau barème a constitué la pr e mière étape du processus de différenciation entre les salaires selon que le travail est qualifié non.

Salaire mensuel moyen, par grande catégorie professionnelle

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

Global

3 084

4 778

6 406

8 638

9 558

11 509

12 708

14 963

Cadres

4 595

7 503

10 105

14 067

16 129

19 450

22 750

24 437

Spécialistes

3 447

5 334

7 747

10 158

11 554

13 877

15 913

18 159

Techniciens

3 044

4 756

6 286

8 237

8 440

9 411

11 951

13 482

Employés

2 905

4 674

6 116

7 645

8 483

9 603

12 829

14 415

Ouvriers

2 833

4 215

5 701

7 242

7 974

9 119

8 605

12 394

Le droit à la protection de la maternité

Les femmes ont droit à un congé de maternité si elles ont été inscrites à la sécurité s o ciale depuis au moins 12 mois et sont détentrices d’un contrat de travail valable depuis le début de la grossesse ju s qu’au début du congé. La durée du congé de maternité est de 365 jours, dont un minimum de 35 jours avant l’accouchement et de 42 jours après (article 104 du code du tr a vail). En cas de grossesse multiple, la femme a droit à 390 jours de congé, dont 60 jours au m i nimum avant l’accouchement et 42 jours après.

Une salariée en congé de maternité perçoit 80 % du salaire journalier moyen pour la période de congé a n térieure à l’accouchement et 50 % du même salaire pour les 150 jours qui suivent l’accouchement, sur la base du salaire moyen de l’année précédente. Les prest a tions versées au cours du congé de maternité sont équivale n tes aux prestations de pension. Une femme qui adopte un enfant a également droit à ces prestations, sous réserve qu’elle soit ass u rée et remplit les conditions fixées par la loi (article 106 du code du travail). L’employeur est obligé de conserver pour la femme en congé de maternité le poste qu’elle occupait avant de partir en congé.

Le Conseil des ministres a établi en 1996 de nouvelles règles de protection de la matern i té et de l’emploi des femmes enceintes ou qui élèvent un enfant en bas âge s’agissant des activ i tés où les conditions de travail ou les substances manipulées sont dangereuses. Ainsi, on ne peut obl i ger une femme enceinte ou ayant un enfant en bas âge à commencer le travail avant cinq heures du matin en été et six heures du matin en hiver ou à travailler après huit heures du soir. Il convient de noter que le code pénal considère que la commission d’une infraction pénale contre une femme enceinte constitue une circonstance aggr a vante (article 50/e), et qu’il sanctionne de la pr i son à vie le meurtre d’une femme enceinte (article 79/b).

En matière d’assurances sociales, les femmes bénéficient d’un certain nombre de droits : prestations en cas de maladie, pension de vieillesse, prestations d’invalidité et alloc a tions fam i liales, ainsi que d’autres prestations relatives aux accidents du travail, aux maladies profe s sionnelles, au chômage, etc.

Aux termes de la loi No 7703 du 11 mai 1993, une femme peut bénéficier d’une prest a tion d’incapacité temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident qui ne sont pas liés à son travail. Cette incapacité doit être justifiée par un rapport médical conformément au R è glement No 3 du 5 octobre 1993 relatif à la délivrance des rapports d’incapacité de travail te m poraire, adopté par l’Institut des assurances sociales et le Ministère de la sa n té.

En matière d’assurances sociales, les femmes bénéficient d’un certain nombre de droits : prestations en cas de maladie, pension de vieillesse, prestations d’invalidité et alloc a tions fam i liales, ainsi que d’autres prestations relatives aux accidents du travail, aux maladies profe s sionnelles, au chômage, etc. Aux termes de la loi No 7703 du 11 mai 1993, une femme peut bénéficier d’une prestation d’incapacité temporaire résultant d’une maladie ou d’un acc i dent qui ne sont pas liés à son travail.

Cette incapacité doit être justifiée par un rapport médical conformément au Règl e ment No 3 du 5 octobre 1993 relatif à la délivrance des rapports d’incapacité de travail temp o raire, adopté par l’Institut des assurances sociales et le Ministère de la sa n té.

Aux termes de la loi précédente, les femmes avaient droit à une retraite complète à l’âge de 55 ans, sous réserve qu’elles aient été assurées pendant 35 ans et qu’elles n’exercent aucune activité économique. Les fe m mes qui avaient six enfants ou plus âgés de plus de huit ans avaient droit à la retraite à l’âge de 50 ans si elles ont été ass u rées pendant au moins 30 ans.

La loi actuelle relative aux assurances sociales modifie l’âge du départ à la retraite. Pour les femmes, il est passé de 55 à 60 ans et pour les hommes, de 60 à 65 ans, sous r é serve qu’ils aient travaillé pendant 35 ans.

Les prestations de chômage, considérées comme relevant des assurances sociales, sont versées aux intéressés pendant un an maximum. En 1998, 25 000 personnes ont bén é ficié de ce système. La protection sociale comprend aussi un programme d’assistance sociale aux f a milles les plus vulnérables dont le revenu est nul ou insuffisant. Les handicapés bénéficient également d’un régime de protection sociale. Ce régime couvre les personnes hand i capées mentales de naissance (incapables de travailler).

L’Albanie dispose certes depuis de nombreuses années de tout un ensemble de pr o gra m mes de protection sociale mais de larges couches de la population sont encore exclues de ce sy s tème. Ainsi, à l’heure actuelle, 54 % des chômeurs bénéficient d’une assistance sociale et 9 % perçoivent une allocation chômage, ce qui laisse tout de même 37 % de chômeurs pr i vés de toute aide.

Travail de nuit

L’article 108 du code du travail et le décret gouvernemental No 145 du 10 août 1998 inte r disent le travail de nuit pour les femmes enceintes. Cette disposition a fait l’objet de longs débats lors de la rédaction du code du travail, parce que le travail de nuit été jugée préj u diciable à la santé des femmes. Le Conseil des ministres a établi un règlement spécial défini s sant les s i tuations exceptionnelles où les femmes peuvent travailler la nuit.

Émigration

Les femmes migrantes sont généralement plus vulnérables que les hommes. De nombreuses Albanaises vivant à l’étranger travaillent dans le secteur informel, sans contrat de travail ni, par conséquent, d’assurance-maladie ou de protection sociale. La plupart des fe m mes o c cupent des emplois peu qualifiés, dans les services domestiques, l’agriculture, les bars et les restaurants, alors même qu’elles ont souvent des diplômes universitaires ou une exp é rience professionnelle.

L’émigration de femmes mariées, souvent accompagnées d’enfants d’âge scolaire, bien qu’ayant un caractère provisoire, crée des problèmes de continuité de la vie familiale et sociale et fragilise les structures fam i liales traditionnelles.

Cela étant, le plus souvent, les femmes deviennent le parent unique et il n’est pas rare que le mari qui a émigré cesser de leur envoyer des fonds et rompt tout contact avec sa f a mille. Le regroupement familial est également difficile en raison des politiques d’immigration plus stri c tes de nombreux pays d’accueil.

Les femmes âgées constituent un autre groupe social qui pâtit des effets de l’émigration. Il ressort d’une enquête sur les personnes âgées effectuée en 1997 à Tirana que de nombreuses femmes âgées vivaient seules, en situation économique précaire, en raison des di f ficultés jur i diques qui les empêchaient de rejoindre leurs enfants à l’étranger.

Temps partiel et travail à domicile

Les articles 14 et 15 du code du travail traitent, respectivement, du travail à temps partiel et du travail à domicile. On entend par travail à temps partiel le travail qui est effe c tué par heure, demi-journée ou journée, pour un total hebdomadaire inférieur à l’horaire complet no r mal. Le travail à temps partiel confère les mêmes droits et obligations, proportionnellement, que le tr a vail à plein temps.

Le travail à domicile, tel que défini par l’article 15, désigne les contrats de travail en ve r tu desquels le travailleur effectue les tâches que lui confie l’employeur dans un lieu qu’il choisit lui-même. Le travailleur à dom i cile a les mêmes droits que celui qui travaillait chez l’employeur.

Travail non rémunéré

Il n’existe à l’heure actuelle en Albanie aucune disposition régissant le calcul du travail non rémunéré effectué par les femmes au sein du ménage en vue de sa prise en compte dans le pr o duit intérieur brut du pays.

Travail indépendant

Le nombre des femmes possédant une entreprise privée demeure faible (le pource n tage de femmes dirigeant une e n treprise privée était de 21 % en 1994, 16,8 % en 1996 et 18 % en 1997). Les principales activités économiques auxquelles s’adonnent les femmes sont les su i vantes :

Commerce de gros et de détail

Services (notaires, avocates, coiffeuses, dentistes)

Agroalimentaire et industrie (principalement produits laitiers, textiles, imprimerie, artis a nat, couture)

Nombre de dirigeants d’entreprises privées, par sexe

Année

Total

Femmes

Nombre

 %

1994

32 968

6 868

20,8

1997

58 626

10 772

18,3

1998

56 453

9 800

17,4

Entreprises de femmes, par secteur

Secteur

1996

1998

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

Agriculture

1 466

31

2,11

1 241

32

2,57

Industrie

5 231

560

10,7

5 674

606

10,7

Agro-alimentaire

1 417

93

6,56

1 905

124

6,5

Construction

30 750

6 501

21,14

29 370

6 415

21,8

Commerce

9 117

150

1,64

8 199

157

1,9

Transports

9 732

2 342

24

10 042

2 564

25,5

Services

57 712

9 677

16,7

56 453

9 902

17,5

Total

1 466

31

2,11

1 241

32

2,57

Le droit à l'éducation

Aux termes de l’article 57 de la Constitution, l’éducation est un droit pour tous. Le cycle obligatoire des huit premières années de scolarité et l’enseignement secondaire gén é ral public sont ouverts à tous. L’éducation est l’un des secteurs où la contribution des fe m mes est très importante. Pour l’ensemble du pays, on comptait 58 856 enseignants, dont 36 939 fe m mes (soit 63,2 %) et le nombre total d’élèves pour l’année scolaire 1998/99 était de 694 474. En 2000, le système éducatif comprenait 1852 établissements préscolaires, 1798 écoles prima i res, 375 établissements secondaires et 11 universités et autres établissements d’enseignement sup é rieur.

L’importance accordée à l’éducation a diminué par rapport à la période antérieure à la transition. Au cours des premières années de la transition, des écoles ont été détruites et pi l lées, de nombreux enseignants e x périmentés ont quitté leur poste et de nombreux élèves ont quitté les établissements secondaires. L’un des aspects inquiétants de la transition réside dans le d é part d’enseignants expérimentés, qui ont été remplacé par du personnel non qualifié, ainsi que dans l’augmentation du nombre des abandons scolaires.

Au cours de l’année scolaire 1992/93, 7,8 % des enseignants du secondaire n’avaient pas un niveau de qualification suffisant, alors que ce taux est aujourd’hui de 10 %. Pour la huitième année de scolarité, le nombre des enseignants n’ayant pas un niveau de qual i fication su f fisant est passé de 24,2 % en 1992/93 à 26 %, tandis que dans les établissements secondaires, le taux se situe entre 6 et 8 %.

Scolarité obligatoire

Le cycle de scolarité de huit ans accueille la tranche des 6 à 14 ans et comprend deux n i veaux, le premier (première à quatrième année) est similaire à l’école primaire dans les pays occidentaux, Le cycle de scolarité de huit ans représenta l’a l’heure actuelle 553 411 él è ves, dont 48 % des filles et 52 % de garçons.

Pendant des décennies, l’Albanie a accordé la plus haute importance au dévelo p pement du réseau d’établissements assurant la scolarité en huit ans mais l’abandon, le défaut d’entretien et le manque de fonds ont provoqué des dommages irréparables aux établissements scolaires, rendant impossible tout enseignement de qu a lité.

L’un des aspects importants de la scolarité obligatoire tient à la multiplication ces derni è res années du nombre des établissements privés. Ainsi, pour la seule année 1997, trois nouvelles écoles non publiques ont ouvert leurs portes, portant le nombre total des établiss e ments d’enseignement non public homologués à 36 au cours des 5 à six dernières années. Sur ce total, on compte 14 établissements religieux et 22 qui ne le sont pas. Environ 3800 élèves fréque n taient ces établissements en 1998 (préscolaire compris).

Il ressort des statistiques disponibles que ces établissements accueillent pratiqu e ment a u tant de garçons que de filles. À titre d’exemple, le collège M.Akif accueille 522 élèves, dont 52 % de filles et 48 % de ga r çons; dans la medersa de Shkodra, sur les 258 élèves inscrits dans le second niveau du cycle obligatoire et le secondaire, 53 % sont des fi l les. Il existe néanmoins 13 autres écoles religieuses (musulmane) ou les filles ne sont pas de m i ses.

Enseignement secondaire

Les écoles secondaires accueillent les élèves âgés de 14 à 18 ans et couvrent quatre a n nées d’enseignement général ou quatre à cinq années d’enseignement professionnel. Le nombre t o tal d’élèves qui fréquentent les établissements d’enseignement secondaire général et professionnel, avec ou sans interruption, est de 102 161, dont 48 % de filles et 52 % de ga r çons.

Taux de passage du primaire au secondaire

Année scolaire

 % d’inscrits dans le secondaire

Total

Hommes

Femmes

1990/91

97

113

82

1991/92

72

78

64

1992/93

70

79

61

1993/94

72

83

58

1994/95

60

70

50

1995/96

55

61

48

1996/97

65

69

60

1997/98

63

70

55

1998/99

67

74

58

Nombre d’établissements secondaires, par type d’enseignement

Année scolaire

Ensemble du pays

Zones rurales

Total

Général

Professionnel

Mixte

Total

Général

Professionnel

Mixte

1990/91

827

75

575

177

568

7

438

112

1991/92

763

89

209

465

510

20

114

376

1992/93

650

107

95

448

428

42

17

369

1993/94

577

161

87

329

371

86

18

267

1994/95

472

362

69

41

288

267

8

13

1995/96

430

352

50

24

269

262

1

6

1996/97

408

337

51

20

259

251

2

6

1997/98

400

337

60

3

252

247

5

0

1998/99

394

331

54

9

1999/2000

386

326

51

9

Quelques indicateurs de la scolarisation dans le secondaire, en %

Année scolaire

Garçons

Filles

Général

Professionnel

Plein temps

Temps partiel

Urbain

Rural

1990/91

55

45

28

72

70

30

40

60

1991/92

51

49

49

51

80

20

46

54

1992/93

48

52

63

37

87

13

51

49

1993/94

50

50

71

29

88

12

55

45

1994/95

51

49

78

22

92

8

58

42

1995/96

51

49

79

21

92

8

63

37

1996/97

52

48

82

18

92

8

71

29

1997/98

53

47

84

16

92

8

71

29

1998/99

52

48

85

15

1999/2000

51

49

86

14

Les écoles secondaires accueillent les élèves âgés de 14 à 18 ans et couvrent quatre a n nées d’enseignement général ou quatre à cinq ans d’enseignement professionnel. Le nombre total d’élèves qui fréquentent les établissements d’enseignement secondaire général et profe s sio n nel, avec ou sans interruption, est de 102 161, dont 48 % de filles et 52 % de garçons.

Cinquante-neuf pour cent des élèves qui achèvent l’école obligatoire poursuivent leurs études dans le secondaire. En 1998, 50 387 élèves ont achevé l’école obligatoire (dont 50 % de filles), dont 30 350 seulement se sont inscrits en pr e mière année du secondaire (dont 44 % de filles)

Dans les centres urbains, 52 % des filles qui achèvent l’école obligatoire poursu i vent des études s e condaires, alors que dans les zones rurales, ce taux est de 28 % pour les filles et 72 % pour les garçons. Ainsi, sur 14 458 filles ayant achevé l’école obligatoire dans les z o nes rur a les, 4065 seulement se sont inscrites dans un établissement secondaire de la région. Il est probable qu’un certain nombre de ces filles se sont inscrites dans un établissement s e condaire d’une autre région mais l’écart entre garçons et filles demeure important.

Un autre phénomène inquiétant a trait au faible taux d’inscription dans les écoles professionnelles (14 % seulement du nombre total d’élèves). Les écoles professionnelles a c cueillent 14 423 élèves, dont 30 % de filles et 70 % des garçons, ces pourcentages étant de 22,6 et 77,4 %, respectivement, dans les zones rurales. Dans les établissements qui ense i gnent l’agriculture, la construction et la mécanique, le taux d’inscription des filles varie entre 10 et 25 %. La fa i blesse de ces taux s’explique par les difficultés que les filles rencontrent dans ces profe s sions ou par les perceptions traditionnelles de leur nature.

Avant les années 1990, les écoles d’agriculture étaient très fréquentées par les vi l lageo i ses, essentiellement à cause des possibilités limitées de s’inscrire dans les établissements d’enseignement secondaire gén é ral ou dans d’autres écoles professionnelles. Le pourcentage de filles qui fréquentent les écoles professionnelles spécialisées dans les la n gues étrangères, les arts ou l’enseignement est, au contraire, très élevé, dépassant 90 % dans certaines zones. Les filles sont également très présentes dans les écoles commerciales et techniques (informatique), soit 50 et 70 % respectivement. Les élèves situés dans la tra n che d’âge correspondant à l’enseignement secondaire courent aussi plus de risques d’abandonner leurs études ou de to m ber dans la déli n quance (essentiellement les drogues et la prostitution). Il ressort d’analyses partielles que les mineurs qui d e viennent délinquants ont souvent abandonné prématurément l’école, encore qu’il n’existe pas d’enquête nati o nale sur ce phénomène.

Nombre d’établissements secondaires, 2000/01

Établissements et classes

Total

Rural

Tous établissements et classes

375

227

Enseignement général

318

222

Enseignement professionnel

50

2

3 ans

16

4 ans

16

5 ans

18

2

Enseignement mixte

7

3

Général et professionnel

7

3

Classes d’enseignement général

2 455

957

Première année

722

273

Deuxième année

622

245

Troisième année

585

233

Quatrième année

526

206

Cinquième année

Tableau (suite)

Établissements et classes

Total

Rural

Classes d’enseignement professionnel

625

37

Cycle de 3 ans

237

11

Première année

80

3

Deuxième année

79

4

Troisième année

78

4

Cycle de 4 ans

219

24

Première année

60

6

Deuxième année

58

5

Troisième année

55

7

Quatrième année

46

6

Cycle de 5 ans

169

2

Première année

51

2

Deuxième année

40

0

Troisième année

32

0

Quatrième année

0

Cinquième année

22

0

Inscriptions dans les établissements secondaires (plein temps), 2000/01

Nombre d’élèves inscrits

Total

Filles

Rural

Filles

Total des inscrits (2+3)

95 195

48 229

27 679

12 710

Nouvelles admissions

31 476

14 322

9 595

4 150

Élèves de première année

32 637

14 350

9 810

4 097

Élèves de deuxième année

23 926

12 057

6 829

3 190

Élèves de troisième année

20 974

11 705

5 994

2 842

Élèves de quatrième année

17 206

9 952

5 011

2 570

Élèves de cinquième année

452

165

35

11

Enseignement général

79 263

43 288

25 333

12 112

Nouvelles admissions

25 924

12 939

8 703

3 915

élèves de première année

26 898

12 956

8 899

3 912

Élèves de deuxième année

19 180

10 612

6 108

3 023

Élèves de troisième année

17 452

10 539

5 481

2 701

Élèves de quatrième année

15 690

9 181

4 845

2 476

Élèves de cinquième année

43

0

0

0

Enseignement professionnel

15 975

4 941

2 346

598

Nouvelles admissions

5 552

1 383

892

235

Cycle professionnel en trois ans

6 169

533

755

22

Nouvelles admissions

2 575

207

288

12

Élèves de première année

2 677

207

301

12

Élèves de deuxième année

1 967

148

250

9

Tableau (suite)

Nombre d’élèves inscrits

Total

Filles

Rural

Filles

Élèves de troisième année

1 525

178

204

1

Cycle professionnel en quatre ans

5 408

3 348

908

482

Nouvelles admissions

1 420

888

278

176

Élèves de première année

1 475

899

284

126

Élèves de deuxième année

1 700

1 059

301

140

Élèves de troisième année

1 250

778

199

128

Élèves de quatrième année

983

612

124

88

Cycle professionnel en cinq ans

4 398

1 060

683

94

Nouvelles admissions

1 557

288

326

47

Élèves de première année

1 587

288

326

47

Élèves de deuxième année

1 079

238

170

18

Élèves de troisième année

747

210

110

12

Élèves de quatrième année

533

159

42

6

Élèves de cinquième année

452

165

35

11

Inscriptions dans les établissements secondaires (temps partiel), 2000/01

Nombre d’élèves inscrits

Total

Filles

Rural

Filles

Total des inscrits

12 240

4 798

2 477

1 004

Nouvelles admissions

2 536

958

514

216

Élèves de première année

2 672

1 019

513

205

Élèves de deuxième année

2 479

1 059

586

259

Élèves de troisième année

2 350

932

496

196

Élèves de quatrième année

2 590

930

494

187

Élèves de cinquième année

2 149

858

388

157

Enseignement général

11 828

4 771

2 477

1 004

Nouvelles admissions

2 364

948

514

216

élèves de première année

2 500

1 009

513

205

Élèves de deuxième année

2 393

1 055

586

259

Élèves de troisième année

2 316

930

496

196

Élèves de quatrième année

2 501

922

494

187

Élèves de cinquième année

2 118

855

388

157

Enseignement professionnel

412

27

Nouvelles admissions

172

10

Élèves de première année

172

10

Élèves de deuxième année

86

4

Élèves de troisième année

34

2

Élèves de quatrième année

89

8

Élèves de cinquième année

31

3

Nombre d’enseignants dans le secondaire, 2000/01

Total

Rural

Femmes

Tous types d’établissements

5 760

1 763

693

Diplômés de l’enseignement secondaire

267

104

55

Diplômés de l’enseignement supérieur

5 493

1 659

638

Établissements d’enseignement général

4 396

1 742

682

Diplômés de l’enseignement secondaire

135

103

55

Diplômés de l’enseignement supérieur

4 261

1 639

627

Établissements d’enseignement professionnel

1 364

21

11

Diplômés de l’enseignement secondaire

132

1

Diplômés de l’enseignement supérieur

1 232

20

11

Dont établissements mixtes

Diplômés de l’enseignement secondaire

1 141

1 103

405

Diplômés de l’enseignement supérieur

66

60

37

L’enseignement supérieur

En 2001, l’Albanie comptait 11 universités et autres établissements d’enseignement supérieur, contre une seule université et sept instituts d’enseignement supérieur (enseign e ment, agriculture, art, éducation physique) ju s qu’en 1991. L’augmentation du nombre d’universités s’explique par le fait que certains instituts d’enseignement supérieur se sont vus conférer le statut d’universités.

Au niveau de l’enseignement supérieur, on compte seulement 10 femmes sur 146 profe s seurs (6,8 %) et 58 femmes sur 250 assistants (23,2 %). L’on assiste toutefois à une forte diminution du nombre d’étudiants originaires des zones rurales (en raison de la situation éc o nomique difficile qui y prévaut et des migrations internes). Ainsi, alors que 7670 étudiants or i gina i res de zones rurales étaient régulièrement inscrits en 1991, ils n’étaient plus que 3231 en 1998 (soit 42 %), alors même que le nombre total d’étudiants inscrits dans les universités avait au g menté de 30 %.

En tout état de cause, le rapport entre garçons et filles et entre zones rurales les z o nes urbaines est sati s faisant : 33 % de garçons et 77 % de filles (en 1991, ce rapport était de 54 % de garçons et 46 % de filles). Le pourcentage de filles inscrites à l’université ne cesse d’augmenter. Ainsi, pour l’année universitaire 1990/91, le pou r centage de filles était de 53,1 %, contre 65 % en 2001.

Des disciplines comme les sciences sociales, la médecine et l’économie sont très pr i sées (le taux d’admission y est de 1 sur 10 seulement), alors que les écoles normales et les écoles d’agriculture peinent à faire le plein.

Étudiants ayant achevé des études à plein temps ou à temps partiel

Année scolaire

Total

Femmes

Plein temps

Temps partiel

Total

Femmes

Total

Femmes

1990/91

4 647

2 407

4 029

2 145

618

262

1991/92

4 373

2 408

3 633

2 049

740

357

1992/93

4 416

2 431

3 931

2 141

485

290

1993/94

3 972

2 112

3 343

1 932

629

180

1994/95

4 436

2 556

3 711

2 135

725

421

1995/96

4 630

2 606

3 702

2 086

928

520

1996/97

3 708

1 990

3 295

1 761

413

229

1997/98

3 861

2 456

2 861

1 821

1 000

635

1998/99

3 997

2 612

2 953

1 991

1 044

621

Étudiants diplômés, par faculté, 1996/97

Faculté

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

Génie mécanique

89

18

20,2

Génie électrique

84

18

21,4

Génie civil

85

18

21,1

Géologie et mines

1

0

0

Économie

481

238

49,4

Histoire et philosophie

164

115

70,1

Langues étrangères

207

144

69,5

Médecine

432

207

47,9

Sciences sociales

50

40

80

Sciences juridiques

299

127

42,4

Sciences de la nature

708

439

62

Agriculture

164

59

35,9

Sylviculture

65

10

15,3

Sciences vétérinaires

88

16

18,1

Sciences sociales

493

313

63,4

Pédagogie

240

215

89,5

Musique

61

22

36

Arts plastiques

27

7

25,9

Arts de la scène

26

8

30,7

Gymnastique

81

14

17,2

Étudiants inscrits en première année, par faculté, 1999/2000

Faculté

Total

Femmes (nombre)

Femmes (%)

Génie mécanique

145

53

36,5

Génie électrique

223

37

16,6

Génie civil

274

92

33,5

Géologie et mines

91

22

24,17

Économie

1 084

647

59,6

Histoire et philosophie

332

277

83,4

Langues étrangères

429

350

81,5

Médecine

299

201

67,2

Sciences sociales

149

122

81,8

Sciences juridiques

206

104

50,4

Sciences de la nature

776

511

65,8

Agriculture

528

233

44,1

Sylviculture

73

17

23,28

Sciences vétérinaires

44

12

27,27

Sciences sociales

917

654

71,3

Pédagogie

851

791

92,9

Musique

54

25

46,3

Arts plastiques

51

19

37,2

Arts de la scène

25

14

56

Gymnastique

82

20

24,4

Commerce

141

93

65,9

Marine

48

2

4,16

Soins infirmiers

337

276

81,9

Source : INSTAT 2000

INDICATEURS DE L’ÉDUCATION, 2001-2003Nombre d’établissements de l’enseignement public

Cycle

Année scolaire

2000/01

2001/02

2002/03

Préscolaire

2 002

1 881

1 690

Primaire

1 820

1 798

1 744

Secondaire

375

372

366

Supérieur

11

11

11

Nombre d’élèves et étudiants inscrits

Cycle

Année scolaire

2000/01

2001/02

2002/03

Préscolaire

80 443

78 473

76 165

Tous cycles scolaires

684 270

683 990

674 244

Primaire

535 238

523 253

503 992

Secondaire

108 173

118 577

126 652

Général

91 786

100 082

106 361

Professionnel

16 387

18 492

20 291

Supérieur

40 859

42 160

43 600

Plein temps

23 704

25 929

30 132

Par correspondance

17 155

16 231

13 468

Première inscription en première année

Cycle

Année scolaire

2000/01

2001/02

2002/03

Primaire

64 104

63 737

60 018

Secondaire

34 058

38 173

38 228

Général

28 334

31 811

32 074

Professionnel

5 724

6 362

6 154

Supérieur

7 636

7 389

9 972

Plein temps

6 537

7 389

9 642

Par correspondance

1 099

0

330

Élèves et étudiants ayant achevé un cycle et obtenu un diplôme

Cycle

Année scolaire

1999/2000

2000/01

2001/02

Primaire

48 395

53 774

55 935

Secondaire

15 609

18 843

20 069

Général

14 400

16 733

16 997

Professionnel

1 209

2 110

3 072

Supérieur

4 735

4 618

5 016

Plein temps

3 545

3 442

3 734

Par correspondance

1 190

1 176

1 282

Nombre d’enseignants, par cycle

Cycle

Année scolaire

2000/01

2001/02

2002/03

Préscolaire

3 749

3 570

3 545

Primaire

28 293

27 672

26 850

Secondaire

5 760

5 720

5 857

Supérieur

1 683

1 716

1 699

Autres indicateurs de l’éducation

Année scolaire

2000/01

2001/02

2002/03

Nombre d’élèves par classe

Primaire

28

30

29

Secondaire

35

35

38

Nombre d’élèves par enseignant

Primaire

19

19

19

Secondaire

19

21

22

Enseignement privé, 2002/2003

Cycle

Nombre d’établissements

Nombre d’élèves

Nombre d’enseignants

Total

165

18 170

1 575

1.Préscolaire

61

3 581

206

2.Primaire

65

9 649

825

3.Secondaire

38

4 830

539

a) Général

33

4 207

466

b) Professionnel

5

623

73

4.Supérieur

1

110

5

Taux de scolarisation, en pourcentage de la tranche d’âge correspondante

Cycle

Année scolaire

2000/01

2001/02

2002/03

Préscolaire

38

45

42

Primaire

89

103

97

Secondaire

43

47

49

Supérieur

15

16

17

Article 4 Dérogations

Aux termes de l’article 170 de la Constitution, des mesures extraordinaires peuvent être prises si l’état de guerre, l’état d’urgence ou une situation de catastrophe naturelle sont d é clarés et ces mesures peuvent durer au s si longtemps que la situation en question. La loi définit les principes de l’action des organes publics, ainsi que l’ampleur des limites que l’on peut i m poser aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales dans de telles situ a tions qui exigent des mesures extraordinaires.

La loi doit définir les principes, les domaines et les modes d’indemnisation à raison des pertes résultant de la limitation des droits et libertés humains pendant la période qui fait l’objet de mesures extraordinaires. Les actes accomplis par suite de mesures extraord i naires doivent être proportionnels au degré de risque couru et leur objectif doit être de rét a blir les conditions de fonctionnement normal de l’État, le plus rapidement possible.

Les droits et libertés prévus et garantis par les articles suivants de la Constitution ne pe u vent faire l’objet d’une limitation en cas de guerre ou de situations d’urgence :

Article 15 – caractère indivisible, inaliénable et inviolable des droits de l’homme;

Article 18 -- droit à la non-discrimination;

Article 19 – droit à la citoyenneté;

Article 20 – droits des minorités;

Article 21 – droit à la vie;

Article 21 – droit à la liberté de conscience et de religion et droit de changer de rel i gion;

Article 25 -- droit de ne pas être soumis à la torture et autres traitements cruelle, inh u mains ou dégradants;

Articles 29 et 30 – interdiction de l’application rétroactive des dispositions pénales et droit à la présom p tion d’innocence;

Article 31 et 32 – droits garantis pendant une procédure pénale;

Article 34 – droit de n’être puni qu’une fois pour la même infraction pénale;

Article 39 – droits des citoyens albanais de ne pas être expulsés de leur pays;

Article 41 – droit à la propriété privée et moyens juridique de la protéger,

Article 42 et 43 – droit de faire appel d’une décision de justice devant une juridiction s u périeure;

Article 48 – droit d’adresser directement des demandes, plaintes ou observations aux o r ganes publics, qui sont tenus de répondre dans les délais et conditions fixés par la loi;

Article 54 – droit à une protection spéciale de l’État pour les enfants, les adolescents, les femmes encei n tes ou qui viennent d’accoucher, ainsi que les enfants nés hors mariage;

Article 55 – droit aux soins de santé et non-discrimination dans ce domaine.

Pendant la durée d’une catastrophe naturelle, les droits et libertés prévus aux articles 37, 38,41 (paragraphe 4), 49 et 51 de la Constitution peuvent faire l’objet de limitations, à s a voir :

Droit à l’inviolabilité du domicile;

Droit de choisir librement son lieu de résidence;

Droit de se rendre librement dans toute partie du territoire et à l’étranger;

Droit à une indemnisation équitable en cas de limitation du droit de propriété;

Droit de choisir librement sa profession, son lieu de travail ainsi que son mode de qual i fication profe s sionnelle;

Droits à la protection sociale au travail;

Droit de grève pour les travailleurs.

Dans le même ordre d’idée, la loi, afin d’assurer les services nécessaires au bon fonctionnement de la société, peut imposer des limitations à des catégories précises de travai l leurs. Les textes portants déclaration de l’état de guerre, de l’état d’urgence ou d’une situation de cata s trophe naturelle doivent préciser les droits et libertés susmentionnés qui font l’objet de limit a tions.

En ce qui concerne la promulgation de mesures administratives dans les conditions de l’état d’urgence, la loi No 8485 du 12 mai 1999 portant code de procédure administrative prévoit, dans son article 9/2, que les mesures administratives prises dans pareille situ a tion qui sent contraires aux dispositions du code sont valable si elles visent à obtenir le r é sultat voulu par les conditions de l’état d’urgence et que ce résu l tat ne peut être par d’autres moyens. Les parties touchées par les mesures en question ont le droit d’être indemnisées à raison des préj u dices éventuels conformément aux dispositions juridiques qui régissent la responsabilité de l’administration p u blique.

La loi No 8194 du 2 mars 1997 relative à la proclamation de l’état d’urgence en cas de vi o lations graves de l’ordre constitutionnel et public définit l’état d’urgence comme etant la situation où, sur tout ou partie du territoire de la République d’Albanie, on constate des tentat i ves de renverser l’ordre constitutionnel par la violence d’interrompre le fonctionnement des structures gouvernementales par la force, ou bien lorsque les dépôts d’armes des forces a r mées, les unités de production de ces armes et les institutions centr a les et locales de l’État sont attaqués. Il y a état d’urgence également lorsque la vie économique et la liberté des individus sont gr a vement menacées par la commission de diverses infractions pénales contre l’ordre et la sécur i té publique.

L’état d’urgence est déclaré par voie de décision du Kuvendi (le Parlement). Lor s que c e lui-ci n’est pas en session, c’est le Président de la République qui déclare l’état d’urgence.

L’état d’urgence peut-être partiel ou total. Il a un caractère provisoire et ne dure que jusqu’au rétablissement de l’ordre et de la concorde. Lorsque la fin de l’état d’urgence est pr é vue dans l’acte administratif qui le pr o clame, la prorogation de cet état nécessite une résolution spéciale du Kuvendi.

Lorsque l’état d’urgence est déclaré conformément aux dispositions constitutio n nelles susmentionnées, la résolution définit clairement les droits et libertés qui font l’objet de limitations au cours de cette période. Lor s que les organes chargés de l’ordre public, usant de leurs capacités et mesures anormales, sont incapables de maîtriser, neutralisés et éliminer les activités illégales qui menacent l’ordre constitutionnel et public, les forces armées peuvent i n terv e nir pour aider les forces de police.

Pendant l’état d’urgence, les organes chargés de l’ordre public sont habilités à d é tenir, dans le respect de la loi, tous les individus contre lesquels il existe suffisamment d’indices qui do n nent à penser qu’ils préparent des atteintes à l’ordre public, en violation des règles établies par les autorités compétentes en vue de préserver l’ordre constitutionnel et p u blic durant la mise en œuvre des mesures relatives à l’état d’urgence.

Lorsque l’état d’urgence est déclaré, tous les rassemblements dans des lieux p u blics, ai n si que les activités de caractère politique, sportif, culturel et syndical, sont interdits. Afin de disperser les rassemblements dans les lieux publics, les organes chargés de l’ordre p u blic, s‘ils ne peuvent y parvenir par d’autres moyens, ont le droit d’utiliser des gaz lacrymog è nes et des armes à feu si cela est nécessaire pour accomplir leur mission conformément aux dispositions juridiques applicables en la matière.

Les activités de gestion de ‘état d’urgence incombent au Conseil de défense. Dans l’application des di s positions de la loi susmentionnée, le Conseil de défense analyse et adopte toutes les mesures nécessaires à la sauv e garde et à la protection de l’ordre public. Le Conseil de défense assure la coordination de l’activité des autorités centrales et locales en vue de g a rantir la poursuite des activités économiques et la satisfaction des besoins v i taux des citoyens.

Afin d’assurer l’application des mesures d’urgence dans tous les districts (préfect u res), des états-majors de défense présidés par le préfet sont mis en place. Ces états-majors sont composés de personnes nommées par le maire, le commandant de la plus importante unité m i litaire opérant dans la région, les chefs des forces de police et le Service de rense i gnements de l’État.

Le jour même de l’adoption du décret-loi susmentionné (2 mars 1997), le Parl e ment de la République d’Albanie, par la résolution No 297, a déclaré l’état d’urgence dans le pays. En application de cette résolution, l’état d’urgence serait maintenu jusqu’au rétabliss e ment de l’ordre constitutionnel et public sur le territoire de la République. Cette résolution est entrée en v i gueur le 2 mars 1997 à 17h 35, heure locale.

Face à cette crise, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé le déploi e ment en Albanie d’une force internationale conduite par l’Italie. Cette force militaire intern a tionale a été déployée dans le pays d’avril à août 1997.

La résolution du Kuvendi No 319 du 5 août 1997 fixait la composition du Conseil de défense de la Rép u blique d’Albanie, à savoir :

Président – le Président de la République;

Le Président du Parlement;

Le président du Conseil des ministres;

Le Ministre de la défense;

Le Ministre des affaires étrangères;

Le Ministre de l’ordre public;

Le Ministre des finances;

Le Ministre des affaires publiques et des transports;

Le Ministre de l’économie et des privatisations;

Le Président du Service de renseignements de l’État;

Le Chef d’état-major de l’armée.

L’état d’urgence a été officiellement abrogé en juillet 1997.

Article 5 Restriction des droits

Conformément aux dispositions de la Constitution (article 17), les droits et libertés prévus dans cette dernière ne peuvent faire l’objet de limitations qu’en vertu d’une loi, pour la défense de l’intérêt général ou la protection des droits d’autrui. La limitation doit être propo r tionnelle à la situation qui l’a imposée. Cette limitation ne saurait porter atteinte à l’essence des droits et libertés ni en aucun cas être plus restrictive que celle prévue dans la Convention eur o péenne des droits de l’homme.

Aux termes de l’article 11 de la Constitution, le système économique de la Rép u blique d’Albanie repose sur la propriété privée et la propriété publique, ainsi que sur l’économie de marché et la liberté de l’activité éc o nomique. La loi protège pareillement la propriété privée et la propriété publique. La liberté de l’activité écon o mique ne peut faire l’objet de limitation qu’en vertu de la loi, pour des raisons d’ordre public importantes.

Article 41. Le droit à la propriété privée est garanti. La loi ne peut prévoir des e x propri a tions ou des limitations à l’exercice du droit de propriété que dans l’intérêt général. Les expropriations ou les limitations du droit de propriété qui équivalent à une expropriation ne sont a u torisées que moyennant une indemnisation équitable. En cas de désaccord touchant l’ampleur de l’indemnisation, une plainte peut être déposée auprès des tribunaux.

Article 51. Le droit pour un travailleur de faire grève pour des questions ayant trait aux relations professionnelles est garanti. La loi peut imposer des limitations à certaines cat é gories de travailleurs pour assurer le mai n tien des services sociaux essentiels.

Article 151/2. Les questions relatives à l’intégrité territoriale de la République d’Albanie, à la restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au budget, aux impôts, aux obligations financières de l’État, à la déclaration ou l’abrogation de l’état d’urgence, à la décl a ration de la guerre et de la paix, ainsi qu’à l’amnistie, ne peuvent être soumises à référendum.

Article 170/2. Les principes d’action des organes publics, ainsi que l’ampleur des limitations aux droits et libertés humains pendant la durée des situations qui exigent des mes u res extraordinaires, sont définis par la loi.

Conformément à l’article 4 du code civil, les droits civils d’une personne physique ne peuvent être limités que dans les cas d’exclusion prévus par la loi. L’acte juridique qui i m pose une limite à la capacité jurid i que d’une personne physique est sans valeur.

En application de l’article 50 du code de procédure administrative, les parties concernées doivent être avisées de la teneur de toute mesure administrative en vertu de l a quelle :

Des décisions relatives à leurs réclamations sont prises;

Des obligations, sanctions ou dommages-intérêts sont imposés;

Des intérêts ou droits légitimes des parties sont confirmés, abrogés, prorogés ou lim i tés ou les conditions de leur exercice sont de quelque autre manière affectées.

Aux termes de l’article 132 du code, les organes de l’administration publique ne pe u vent prendre une mesure qui, d’une manière ou d’une autre, limite et les droits juridiques des ind i vidus sans promulguer au préalable des textes administratifs susceptibles de légaliser ces m e sures. Il n’est possible de déroger à cette règle qu’en cas d’urgence.

L’article 5/1 du code de procédure pénale stipule que la liberté d’un individu ne peut faire l’objet de restrictions par mesure de précaution que dans les cas et selon les formes pr é vues par la loi.

La loi No 8328 du 16 avril 1998 relatives aux droits et au traitement des prisonniers stipule, dans son article 6, que les droits des individus condamnés conformément à la loi ne pe u vent être restreints ou abolis pour violation de ladite loi ou du règlement intérieur que dans les situ a tions et selon les critères prescrits par la loi.

En vertu de l’article 7, les droits des prisonniers ne peuvent être restreints ni abr o gés te m porairement de manière collective, sur ordre du Ministre de la justice, qu’en cas de proclam a tion de l’état d’urgence, de force majeure ou de travaux de construction importants dans l’établissement pénitentiaire, ou si la vie ou la sa n té du prisonnier sont en danger, l’ampleur et la durée des restrictions étant déterminées dans l’ordonnance. Le directeur de l’établissement pénitentiaire, ou son adjoint s’il est absent, peut imposer les restrictions su s mentionnées en cas de proclamation de l’état d’urgence, cette mesure devant d’être approuvée officiellement par le Ministre de la justice dans les 24 heures. Dans les quartiers de haute séc u rité, les droits des détenus ne peuvent faire l’objet de restrictions que dans les situations et s e lon les critères pre s crits par la loi

L’article 44 de la loi prévoit que le règlement général des prisons et le règlement de ch a que établissement fixent les règles relatives au traitement, au régime et au comportement des détenus, établissant ainsi les restrictions nécessaires dans le cadre des dispos i tions de la loi sans nuire à l’objectif de rééducation des prisonniers.

Pendant qu’ils sont incarcérés et purgent leur peine, les prisonniers sont tenus de connaître et de respecter le règlement intérieur, les dispositions relatives à leurs droits et leurs devoirs, leur traitement et les règles de discipline. Les détenus ne peuvent se voir confier des t â ches dans les services de l’établissement qui leur confèrent une situation privilégiée ou plus favor a ble par rapport aux autres détenus.

Conformément à l’article 56 de la loi No 8328 du 16 avril 1998 relative aux droits et au traitement des pr i sonniers, la supervision spéciale comporte les restrictions nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité, à l’exercice des droits des prisonniers et aux règles de tra i tement prévues dans le règlement de la prison. En tout état de cause, ces restrictions ne to u chent pas l’hygiène, la santé, l’habillement, la nutrition, le matériel, la conserv a tion, l’achat et l’utilisation d’aliments et autres objets admis par le règlement de l’établissement, ainsi que la lecture de livres, la pratique religieuse, l’utilisation des postes de radio autor i sés, la ventilation, la communication avec son avocat, son conjoint et ses enfants et la communication entre les enfants détenus et leurs p a rents.

Conformément à l’article 15 de la loi No 8092 du 21 mars 1996 relative à la santé mentale, la limitation ou la privation de capacité physique des personnes souffrant de troubles me n taux peut être proposée par une commission psychojuridique, qui doit comprendre au moins trois membres. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la décision définitive appartient au juge. Cette décision doit également désigner un tuteur j u ridique.

En application des articles 19 et 20 de la loi susmentionnée, la contrainte physique des personnes sou f frant de troubles mentaux comprend la rétention forcée, l’obligation de prendre des médicaments, l’immobilisation et l’isolement.

Aux fins de l’application concrète des obligations prévues dans la loi sur la santé mentale, la contrainte physique d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être e n visagée que si la personne présente un ri s que pour sa santé et/ou sa vie ou pour la santé ou la vie d’autrui; si elle porte atteinte à l’ordre public, cause des dommages ou des de s tructions dans son environnement immédiat; et dans tous les cas prévus par la réglementation du service psychiatr i que.

En outre, les articles 25 et 27 de la loi stipulent que la personne qui, en raison de son état mental, pr é sente un risque pour sa propre vie ou sa santé, ainsi que pour la vie ou la santé d’autrui, ou qui est incapable d’accomplir les actes essentiels à la vie, peut être so u mise à un examen psychiatrique sans son propre consent e ment ou le consentement de son représentant légal. Cet examen obligatoire ne peut être effectué que sur décision d’un sp é cialiste. S’il le juge nécessaire, le psychiatre peut ordonner l’hospitalisation immédiate de l’intéressé.

Si des mesures de contrainte physique sont appliquées, le spécialiste ou le perso n nel co m pétent doit accompagner le patient à l’hôpital. Les mesures prises par le médecin et ses décisions doivent être consignées dans les documents pertinents et expliquer les raisons pour le s quelles les mesures de restriction ont été prises.

Une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être traitée dans un établiss e ment ps y chiatrique sans son propre consentement ou celui de son tuteur que si elle représente une menace manifeste pour sa propre vie ou sa santé ou pour la vie ou la santé d’autrui. La d é c i sion de l’hospitaliser doit être prise par un spécialiste, qui doit avoir au préalable procédé personnellement à son examen. Le patient, ses parents ou son tuteur légal sont en droit d’être i n formés des motifs de cette décision. Les procédures d’hospitalisation en institution doivent être cons i gnées dans les registres de l’établissement.

Le médecin qui décide d’hospitaliser une personne souffrant de trembles mentaux sans son consentement préalable oui celui de son tuteur, doit en aviser dans les 24 heures le directeur de l’établissement hospit a lier, lequel peut approuver ou refuser cette décision. Dans les 48 heures qui suivent l’approbation, le dire c teur de l’établissement doit présenter le cas au juge unique du tribunal de première instance, qui a compétence sur ce type d’affaires.

Le juge unique, qui examine l’affaire dans les trois jours qui suivent la demande, interroge la personne hospitalisée sans son propre consentement ou celui de son tuteur légal, le médecin qui a accueilli le patient, le directeur de l’établissement hospitalisé qui a a p prouvé l’hospitalisation ainsi que les proches du patient et toute personne intéressée, afin d’obtenir des explications sur l’affaire. La décision du juge unique de maintenir le p a tient dans l’institution psychiatrique ou de l’en sortir est à effet immédiat.

La famille ou le tuteur légal de la personne souffrant de troubles mentaux a le droit de demander à tout moment que l’intéressé quitte l’hôpital. Cette demande peut également être informelle et il faut qu’elle soit consignée dans le registre de l’établissement. Si la d e mande est refusée, les personnes susmentionnées son en droit de faire appel devant le tribunal de pr e mière instance dont relève l’établissement psychiatrique, et ce dans les sept jours qui suivent la date à laquelle elles ont été avisées du refus, et l’affaire est examinée par le juge unique, dont la décision est sans appel.

Instruments internationaux

Soucieuse de protéger et d’approfondir les droits et libertés humains sur son terr i toire, la République d’Albanie est devenue, au cours de la période à l’examen, partie aux plus importants instruments internationaux rel a tifs aux droits de l’homme, à savoir :

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination r a ciale, entrée en v i gueur pour la République d’Albanie le 11 mai 1994;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégr a dants, entrée en vigueur le 11 mai 1994;

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (statut de Rome, 18 juillet 1998), r a tifié par le Parlement alb a nais le 23 décembre 2002;

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 12 décembre 2000.

Outre la ratification de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame n tales et de ses protocoles additionnels No 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, l’Albanie a ratifié la majeure partie des conve n tions du Conseil de leurs, à savoir :

Convention européenne d’extradition, signée et ratifiée le 19 mai 1998 et entrée en v i gueur le 17 août 1998;

Protocole facultatif à la Convention européenne d’extradition, signé et ratifié le 19 mai 1998 et entré en vigueur le 17 août 1998;

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 19 mai 1998, ratifiée le 4 avril 2000 et entrée en vigueur le 3 juillet 2000;

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements i n humains ou dégradants, signée le 2 octobre 1996, ratifiée le 2 octobre 1996 et e n trée en vigueur le 1 janvier 1990;

Protocole No 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé et entré en vigueur le 2 oct o bre 1996;

Protocole No 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé, ratifié et entré en vigueur le 2 octobre 1996;

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 19 mai 1998, rat i fiée le 4 avril 2000 et entrée en v i gueur le 1er août 2000;

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des pr o duits du crime, signée le 4 avril 2000, ratifiée le 20 juillet 2000 et entrée en v i gueur le 1er février 2002;

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, signée le 8 juin 2000;

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé le 8 juin 2000, rat i fié le 4 avril 2000 et entré en vigueur le 3 juillet 2000;

Protocoles facultatifs à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière p é nale, signé le 19 mai 1998, ratifié le 10 juin 1999 et entré en vigueur le 3 juillet 2000;

Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée le 4 avril 2000, rat i fiée le 21 septembre 2000 et entrée en vigueur le 22 décembre 2000;

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée le 19 mars 1998, ratifiée le 4 avril 2000 et entrée en vigueur le 5 juillet 2000;

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions, s i gnée le 8 juin 2000, ratifiée le 17 mai 2001 et entrée en vigueur le 18 août 2001;

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Co m mission et la Cour eur o péenne des droits de l’homme, signé le 21 septembre 2000;

Deuxième le protocole facultatif à la Convention européenne d’entraide judiciaire en m a tière pénale, signé le 12 novembre 2001, ratifié par le Parlement et instrument de ratif i cation déposé;

Protocole facultatif la Convention européenne sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé le 12 novembre 2001, ratifié par le Parlement et instr u ment de ratification déposé;

Accord cadre pour la protection des minorités nationales (1999).

Article 6 Droit à la vie

Depuis la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 1991, la République d’Albanie a franchi des étapes importantes vers l’abolition de la peine de mort et sa transformation en peine de prison à vie. Le droit à la vie est également inscrit dans un ce r tain nombre d’instruments internationaux ratifiés par l’Albanie, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne pour la sauv e garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le statut du Conseil de l’Europe a été ratifié par la République d’Albanie et est e n tré en v i gueur pour ce pays, le 13 juillet 1995. La Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fond a mentales a été signée le 13 juillet 1995 et ratifiée le 2 octobre 1996.

L’Albanie a également ratifié les protocoles No 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 à cette conve n tion, s i gnés, ratifiés et entrés en vigueur le 2 octobre 1996. Le protocole No 11 à la même convention a été signé le 13 juillet 1995, ratifié le 2 octobre 1996 et est entré en vigueur le 1er n o vembre 1998.

Quant au sixième protocole facultatif à la Convention européenne pour la sauv e garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort, il a été signé le 4 avril 2000 et ratifié le 21 septembre 2000 et il est entré en vigueur le 1 er  oct o bre 2000.

Depuis 1992, année au cours de laquelle le dernier condamné à mort a été exécuté, la peine de mort, quoique prévus dans le code pénal, n’a pas été appliquée. Suite à la ratific a tion du sixième protocole facultatif susmentionné, la peine capitale a été remplacée par la pr i son à vie. Les 12 e et 13 e protocoles facultatifs à la même convention sont en cours de ratific a tion.

L’article 21 de la Constitution albanaise stipule que la loi protège la vie des perso n nes.

En raison de leur dangerosité, les atteintes criminelles à la vie des personnes sont lourdement sanctionnées par le code pénal, au début d’une partie du code qui leur est spéci a lement consacrée.

Les dispositions pertinentes du code pénal à cet égard sont les suivantes :

Article 73 – l’exécution d’un plan prémédité visant à détruire en tout ou en partie un groupe national, ethn i que, racial ou religieux en s’en prenant à ses membres, quand elle s’accompagne d’actes tels que le meurtre délibéré de membres de ce groupe, les préjudices physiques et ps y chologiques graves, le placement dans des conditions de vie qui entraînent la destruction ph y sique, l’application de mesures de prévention des naissances et le tran s fert obligatoire d’enfants d’un groupe à un autre, est passible d’une peine de prison qui ne peut être inf é rieure à 10 ans ou de la prison à vie.

Article 74 – l’assassinat, le massacre, la mise en esclavage, l’exil intérieur et la déport a tion, ainsi que tout acte de torture ou autre acte de violences inhumain, commis pour des raisons p o litiques, idéologiques, raciales, ethniques ou religieuses, sont passibles d’une peine de pr i son qui ne peut être inférieure à 15 ans ou de la prison à vie.

Article 75 – les actes commis par différentes personnes en temps de guerre, notamment l’assassinat, les mauvais tra i tements ou la déportation aux fins de travail servile, ainsi que toute autre exploitation inhumaine imposée à une population civile ou dans un territoire occupé, le meurtre de prisonniers de guerre ou les mauvais traitements qui leur sont infl i gés, l’assassinat d’otages, la destruction de biens privés ou publics, la destruction de villes, de bourgs ou de vi l lages, lorsque de tels actes ne sont pas imposés par les nécessités des opérations militaires, sont pa s sibles d’une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans ou de la prison à vie.

Article 76 – toute personne reconnue coupable de meurtre est condamnée à 10 à 20 ans de pr i son.

Article 77 – le meurtre commis avant, pendant ou après la commission d’un autre crime e m porte la peine de pr i son à vie.

Article 78 – toute personne reconnue coupable d’homicide volontaire est passible d’une peine de 15 à 20 ans de prison et, en cas de circonstances aggravantes, à la prison à vie.

Article 79 – est condamné à la prison à vie l’auteur d’un meurtre dont la victime est :

un mineur âgé de moins de 16 ans;

une personne handicapée physique ou mentale, une personne gravement malade ou une femme enceinte, pour autant que ces caractéristiques soient manifestes ou connues;

un député, un juge, un procureur, un avocat, un policier, un officier de l’armée, un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou à cause de celles-ci, pour autant que les qualités de la victime soient m a nifestes ou connues;

la personne qui a dénoncé le crime, le témoin, la personne lésée ou d’autres parties au procès.

Article 80 – le fait d’apporter les conditions et les moyens matériels [nécessaires] à la commi s sion d’un meurtre emporte une peine de prison de cinq ans maximum.

Article 81 – l’infanticide commis délibérément par une mère immédiatement après la nai s sance d’un enfant est assimilé à une infraction pénale et son auteur est condamné à une amende ou à une peine de prison de deux ans maximum.

Article 82 – le missile de guerre commis dans un État sous la des 13 psychiques profondes provoquées par un acte de violence ou une infraction grave de la victime emporte une peine de prison de huit ans maximum.

Article 83 – l’homicide volontaire commis par un usage excessif de la force en situation de l é gitime défense e m porte une peine de prison de sept ans maximum.

Article 84 – la menace sérieuse de tuer quelqu’un ou de lui causer un préjudice corporel grave est assimilée à une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison d’un an maximum.

Article 87 – la torture, à l’instar de tout traitement inhumain et dégradant, lorsqu’elle occ a sionne un handicap, une mutilation ou toute autre lésion permanente, ou qu’elle provoque la mort, est passible d’une peine de 10 à 20 ans de prison.

a rticle 88 – les coups et blessures volontaires graves qui provoquent le handicap, la mutil a tion ou toute autre lésion permanente, qui provoquent l’interruption de la grossesse ou me t tent la vie de la victime en danger au m o ment des faits, emportent une peine de 3 à 10 ans de prison. Lorsque les mêmes faits sont commis contre un groupe de personnes ou sont cause de mort d’homme, ils emportent une peine de 5 à 15 ans de prison.

Article 93 – hormis les cas où il est imposé pour des raisons sanitaires valables, l’interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans max i mum.

Article 94 – l’interruption de grossesse qui n’est pas effectuée dans un hôpital public ou une clinique privée h o mologuée, ou qui est effectué par une personne autre qu’un médecin ou après la période pendant laquelle l’interruption est autorisée, à moins que cela ne soit imposé pour des raisons sanitaires valables, si elle met [gravement] en danger la vie de l’intéressée ou pr o voque son décès, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum.

Article 95 – fournir les instruments nécessaires pour qu’une femme puisse interrompre elle-même sa grossesse ou la faire interrompre par autrui constitue une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de pr i son d’un an maximum.

Article 96 – le fait pour un médecin ou autre membre du personnel de santé de se tromper dans la prescription des médicaments, ou le non-respect par le personnel médical ou le pharmacien de la thérapie ou des ordres du médecin, lorsqu’il cause un préjudice corporel, met en danger la vie de la personne ou provoque sa mort, est pa s sible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum.

Article 97 – la non-assistance sans motif raisonnablement valable, lorsqu’elle est le fait de la personne qui était, juridiquement ou de par ses fonctions, tenue d’intervenir, est assim i lée à une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum lorsqu’elle entraîne un préjudice corporel grave, met en danger la vie de la personne ou prov o que sa mort.

Article 98 – le fait pour un capitaine de navire de ne pas porter secours à des personnes naufr a gées en mer ou sur d’autres eaux lorsque ces secours n’auraient pas mis gravement en danger le navire, son équipage et ses passagers, est passible d’une amende ou d’une peine de pr i son de quatre ans maximum.

Article 99 – pousser une personne au suicide pu à la tentative de suicide par une maltra i tance ou des sévices systématiques qui portent gravement atteinte à la dignité [de la personne], lor s que la victime est sous la dépendance matérielle ou autre de l’auteur des faits, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans max i mum.

Article 100 – lorsque des rapports sexuels avec un mineur provoquent le décès ou le su i cide de ce dernier, la peine prononcée ne peut être inférieure à 20 ans de prison.

Article 101 – lorsque des rapports sexuels violents avec un mineur âgé de 14 à 18 ans prov o quent le décès ou le su i cide de ce dernier, la peine prononcée ne peut être inférieure à 15 ans de prison.

Article 102 – si des rapports sexuels accompagnés de violence avec une femme majeure pr o voquent le décès ou le suicide de celle-ci, la peine prononcée est de 10 à 20 ans de pr i son.

Article 103 – les rapports sexuels avec une personne handicapée physique ou mentale qui a atteint l’âge de 14 ans et est pubère, ou qui ont eu lieu alors que la victime avait perdu connai s sance, sont passibles d’une peine de 5 à 20 ans de prison si les faits provoquent le d é cès ou le suicide de la victime.

Article 110 – la détention illicite d’une personne qui met la vie de celles-ci en danger ou s’accompagne de sév i ces graves est passible d’une peine de prison de cinq ans maximum.

Article 124 – lorsque l’abandon d’un enfant âgé de moins de 14ans par un de ses parents ou par une personne tenue d’assurer sa garde occasionne un préjudice corporel grave ou le d é cès de l’enfant, l’auteur des faits est condamné à 3 à 10 ans de prison.

Article 141 – le vol, lorsqu’ils s’accompagnent d’actes entraînant mort d’homme, emporte une peine de 15 à 20 ans de prison où la prison à vie.

Article 151 – lorsque l’incendie volontaire de biens a des conséquences graves pour la vie et la santé des gens, l’auteur des faits est condamné à une peine de 5 à 15 ans de prison.

Article 152 – lorsque la destruction ou l’endommagement volontaire d’un bien au moyen d’explosifs a eu des conséquences graves pour la vie et la santé des gens, l’auteur des faits est condamné à 10 à 20 ans de prison.

Article 153 – lorsque des biens sont détruits ou endommagés par inondation et qu’il en r é sulte des conséquences graves pour la vie et la santé des gens, l’auteur des faits est condamné à une peine de 5 à 15 ans de prison.

Article 154 -- lorsqu’un bien a été détruit ou endommagé volontairement par d’autres moyens, qui constituent un danger pour l’environnement et pour la santé des gens, et qu’il en résulte des conséquences graves pour la vie et la santé des gens, l’auteur des faits est condamné à une peine de 5 à 15 ans de prison.

Article 155 – lorsque des routes, des voies de chemin de fer et des édifices connexes sont d é truits ou endomm a gés volontairement et qu’il en résulte des conséquences graves pour la vie et la santé des gens, l’auteur des faits est condamné à une peine de 5 à 15 ans de prison.

Article 203 – lorsque la pollution des eaux de mer, de rivières, de lacs ou de sources d’approvisionnement en eau par des déchets toxiques ou radioactifs ou d’autres substances qui rompent l’équilibre écologique se traduit par des cons é quences graves pour la vie et la santé des gens, l’auteur des faits est condamné à une peine de 5 à 15 ans de prison.

Article 204 –la pêche par des moyens tels que les explosifs ou les substances toxiques const i tuent une infra c tion pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum.

Article 207 – la violation des règles de quarantaine applicables aux plantes ou aux an i maux, lorsqu’elle entraîne des conséquences matérielles graves ou met gravement en da n ger la vie et la santé des gens, constitue une i n fraction pénale passible d’une amende.

Article 219 – l’assassinat, l’enlèvement, la torture ou autres actes de violence [commis] à l’encontre des plus hauts représentants de l’État, dans le but de renverser l’ordre constitutio n nel, emporte une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans ou la prison à vie.

Article 232 – le dégagement dans l’air ou le déversement sur terre ou dans les eaux de substa n ces dangereuses pour la vie et la santé des gens et des animaux, dans le but de perturber gr a vement l’ordre public et d’inquiéter la population, emporte une peine de 10 à 20 ans de prison.

Article 233 – la constitution de bandes armées pour attenter à l’ordre public par des actes de violence contre la vie, la santé ou la liberté des personnes et leurs biens, dans le but de semer la crainte et le trouble dans la pop u lation, emporte une peine de prison de 10 ans maximum.

a rticle 234 – la production, le stockage et le transport d’armes chimiques, biologiques ou n u cléaires à base toxique ou explosive, dans le but de commettre des actes terroristes, e m porte une peine de 5 à 15 ans de pr i son.

Article 278 – la fabrication d’armes et de munitions, de bombes et des mines sans l’autorisation des organismes publics compétents est passible d’une peine de 5 à 10 ans de pr i son. La détention, l’achat ou la vente d’armes, de bombes ou de mines sans autorisation des organismes publics compétents est passible d’une amende ou d’une peine de prison de sept ans maximum. La détention de balles d’armes légères sans autorisation des organismes p u blics compétents constitue une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine d’un an de prison.

Article 279 – la fabrication, la détention, l’achat ou la vente d’armes blanches telles que les épées, les baïonne t tes, les poignards et autres objets préparés et conçus spécifiquement pour attaquer des gens ou se défendre, sans autorisation des organismes publics compétents, est pa s sible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum.

Article 280 – la fabrication, la détention, l’achat ou la vente de fusils de chasse ou de compét i tion, ainsi que de leurs munitions, sans autorisation des organismes publics compétents, const i tue une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans max i mum.

Article 281 – la violation des règles régissant la détention, la fabrication, l’utilisation, le sto c kage, le transport et la vente de substances ayant un puissant effet toxique constitue une infra c tion pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum. Lorsque cette infraction pénale est cause de mort d’homme, d’un préjudice grave à la santé des gens ou a eu d’autres conséquences matérielles graves, son auteur est conda m né à une amende ou à une peine de prison de 10 ans maximum.

Article 282 – la violation des règles régissant la détention, la fabrication, l’utilisation, le sto c kage, le transport et la vente de substances explosives, incendiaires ou radioactives constituent une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum. Lorsque cette infraction pénale est cause de mort d’homme ou d’un préj u dice grave à la santé des gens ou a eu d’autre conséquence matérielle et grave, son auteur est pa s sible d’une amende ou d’une peine de prison de 10 ans maximum.

Article 289 – lorsqu’une personne meurt ou subite un dommage corporel grave en raison du non-respect délibéré des règles relatives au travail, à la production et aux services pr é vues par les lois, les décrets du Conseil des m i nistres et les réglementations applicables à la sécurité technique, à la discipline, à la protection du travail, à l’hygiène et à la lutte contre l’incendie par une personne qui est censée respecter ces règles et les faire appliquer, cette dernière est passible d’une amende ou d’une peine de prison de 10 ans maximum. Lorsque cette infraction pénale a prov o qué la mort ou occasionné un dommage corporel grave à plus d’une personne, la peine de prison ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 290 – la violation des règles de la circulation, lorsqu’elle est cause de mort d’homme, de blessures gr a ves ou de blessures subies par plus d’une personne, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de 10 ans maximum. Lorsque cette infraction p é nale a provoqué la mort ou blessé grièvement plus d’une personne, la peine de prison ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 292 – la violation des règles du travail par les employés dans les transports ferr o viaires, fluviaux ou aériens qui est cause de mort d’homme ou d’un dommage corporel grave est pass i ble d’une amende ou d’une peine de prison de 10 ans maximum. Lorsque plus d’une personne meurent ou sont grièvement blessées par suite de cette infraction p é nale, la peine ne peut être inférieure à cinq ans de prison.

Article 334 – cet article du code pénal prévoit des peines plus lourdes dans les cas su i vants :

Crimes commis par une bande armée ou une organisation criminelle, sanctionnés par des dispositions pénales spécifiques ajoutant cinq années supplémentaires à la peine pr o noncée normalement pour l’infraction considérée, lorsque la peine de référence co m porte la prison et une autre sanction plus légère, mais sans dépasser la peine plafond s’agissant de la prison.

Lorsque la disposition pénale correspondante prévoit une peine de prison à temps, de pr i son à vie ou la peine de mort, la sentence est de 25 ans de prison ou la prison à vie.

Lorsque la disposition pénale correspondante prévoit la prison à vie ou la peine de mort, la sentence est la prison à vie.

Le code pénal de la République d’Albanie est l’un des textes les plus importants du système juridique a l banais. Le Parlement a adopté ce code le 27 janvier 1995, dans le cadre de la réforme du système juridique national. Des modifications importantes ont été appo r tées à ce code par la loi No 8175 du 23 décembre 1996, la loi No 8204 du 10 avril 1997 et la loi du 24 janvier 2001, le but étant d’adapter ses dispositions aux nouveaux enjeux s o ciaux de la vie en Albanie.

Disparitions de personnes

Comme on l’a vu plus haut, l’article 21 de la Constitution stipule que la vie des perso n nes est protégée par la loi.

La police judiciaire lance un avis de recherche pour les personnes dont la dispar i tion est signalée (en ve r tu des articles 1523 du code civil), pour toutes les personnes enlevées, qui n’ont pas été retrouvées ou sont parties sans laisser d’adresse. Dans le cas des personnes parties sans laisser d’adresse, s’il s’agit de mineurs ou de personnes sans capacité juridique, la police lance un avis de recherche avant que le tribunal ne statue sur la « disparition d’une pe r sonne ». Pendant ce délai, qui ne peut être supérieur à un mois, la police effectue des vérific a tions préliminaires en vue de localiser éventuellement la personne disparue. La teneur des articles 15 à 23 du code civil est décrite dans les paragraphes qui suivent.

Si une personne a disparu de son domicile ou de son dernier lieu de résidence et n’a pas donné de nouve l les depuis plus de deux ans, toute personne intéressée peut demander à ce qu’elle soit déclarée disparue par décision de justice. Si l’on ne peut déterminer avec exact i tude la date depuis laquelle son sort est inconnu, le délai susmentionné court à partir du mois qui suit le mois pendant lequel on a eu de ces nouvelles pour la de r nière fois. Si ce mois ne peut être déterminé, le délai court à partir du 1er janvier de l’année su i vante.

Lorsqu’une personne est déclarée disparue, un tuteur est désigné pour administrer ses biens. La décision de justice déclarant la personne disparue est publiée au Journal officiel, avec copie aux différents services d’enregistrement.

Sur la demande de toute personne intéressée, une personne déclarée disparue peut être décl a rée morte par le tribunal lorsque quatre années se sont écoulées depuis la date où elle a été déclarée disparue, pour autant qu’elle n’a to u jours pas donné de nouvelles.

Lorsqu’une personne disparaît au cours d’opérations militaires, que cette dispar i tion est confirmée par les organes militaires compétents et qu’elle ne donne pas signe de vie dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord de paix ou dans les trois a n nées qui suivent la fin des opérations militaires, elle peut être déclarée morte par déc i sion de justice sans avoir été au préalable déclarée disparue.

Lorsqu’une personne disparaît au cours d’une catastrophe naturelle ou dans des ci r constances qui donnent à penser qu’elle est morte, son décès peut être déclaré par décision de justice si elle ne donne pas signe de vie dans les deux années qui suivent la date de la catastr o phe, sans avoir été au préalable déclarée disparue. Lorsque la date de la catastrophe n’a pas été déterm i née, le délai est de deux ans à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel la catastrophe a eu lieu et lorsque même le mois ne peut être déterminé, le délai court à pa r tir du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque deux personnes sont mortes sans que l’on puisse déterminer laquelle est morte la première, elles sont, à toutes fins juridiques, considérées comme ayant décidé au même m o ment.

Lorsqu’une personne disparue est déclarée morte, il faut établir son acte de décès. Lor s que cette date ne peut être vérifiée avec précision, le juge applique les règles prévues dans le code. Sur la demande de toute personne intéressée, le tribunal qui a pris cette déc i sion peut modifier la date de décès lorsqu’il est prouvé qu’elle est morte à une autre date.

Le décès déclaré par décision de justice comporte toutes les conséquences jurid i ques d’un décès réel. La décision de justice déclarant la personne décédée est publiée au Jou r nal officiel, avec copie à tous les serv i ces d’enregistrement concernés.

Lorsqu’une personne déclarée morte s’avère vivante, sur sa propre demande ou sur celle de toute personne intéressée, le tribunal annule la décision qu’il a prise. La personne précéde m ment déclarée morte a le droit d’exiger la restitution de ses biens et du produit qui en a été tiré y compris auprès de tiers auxquels ces biens sont revenus en raison de la décl a ration de décès, et ce dans les limites et sous les conditions prévues par le code civil ou le code de la f a mille.

Jusqu’en juin 2003, il y avait dans les archives de la division des recherches du M i nistère de l’ordre public 91 dossiers de personnes parties sans laisser d’adresse. Ce nombre co m prend aussi les personnes disparues mais il convient de noter que ce sont les proches ou autres personnes intéressées qui doivent déclarer la disparition aux tribunaux, ce qui est rar e ment le cas. Il n’y a donc pas de chiffres précis sur le nombre de personnes di s parues

Protection de l’enfance

En vertu de l’article 21 de la Constitution, la loi protège la vie des personnes (y co m pris les enfants).

L’avortement est un sujet controversé au regard du droit inaliénable de l’enfant à la vie. Jusqu’en 1995, l’avortement délibéré était interdit par la loi en Albanie. Le 7 décembre 1995, l’Assemblée populaire a adopté la loi No 8045 relative à l’interruption de grossesse. L’article premier de la loi actuelle stipule certes que le respect du droit de tout être humain dès le co m mencement de sa vie est garanti par la loi mais il souligne aussi que ce principe de peut être enfreint lorsque cela est indispensable et dans les conditions prévues par ladite loi.

La loi relative à l’interruption de grossesse garantit le respect du droit de tout être humain à partir du commencement de sa vie, c’est-à-dire une fois qu’il a été conçu. L’interruption de grossesse n’est admise que pour des raisons de santé (aussi bien de la mère que de l’enfant) ou pour des raisons psychosociales. Dans le cas des filles de moins de 16 ans qui tombent encei n tes hors des liens du mariage, l’interruption de grossesse est effectuée avec le consentement des parents ou du gardien légal. Outre l’interruption de grossesse pour des ra i sons qui ont trait à la santé, l’interruption volontaire de grossesse à la demande de la mère est également autor i sée.

Dans la section V du code pénal, consacrée aux infractions pénales mettant en da n ger la vie et la santé par interruption de grossesse ou non-assistance, l’article 93 stipule que l’interruption de grossesse sans le consent e ment de la femme, si cet acte n’est pas motivé par des raisons v a lables ayant trait à sa santé ou à celle de l’enfant, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans maximum.

Le code pénal contient des dispositions spéciales visant à protéger le droit à la vie d’un enfant. L’article 80 traite de l’infanticide volontaire commis par une mère immédi a tement après la naissance de l’enfant. Il s’agit dans ce cas d’une infraction pénale dont l’auteur, la mère, est passible d’une amende d’une peine de prison de deux ans maximum.

Dans le chapitre II du code pénal, consacré aux atteintes à la vie, le paragraphe a) de l’article 79 relatif aux meurtres motivés par des qualités particulières de la victime, le meu r tre d’un mineur âgé de moins de 16 ans est puni de la prison à vie.

En Albanie, l’alimentation des enfants est différente selon qu’on est dans les zones urbaines ou les zones rurales. Des différences très nettes existent également entre les zones de montagne et les plaines. Dans les zones montagneuses, les familles vivent dans des conditions éc o nomiques très difficiles qui s’expliquent aussi par la topographie, si bien que les enfants dans ces régions ont une alimentation de moins bonne qualité. Les taux de mo r talité infantile y sont donc plus élevés qu’ailleurs.

Mortalité infantile

Année

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Taux

28,3

1,2

2,8

3,4

35,7

30

25,8

22,5

20,5

17,5

16

17,5

Taux de malnutrition dans la tranche d’âge 0-3 ans (en %)

Année

1991*

1992**

1994***

1996***

1997***

Taux

28

28

18,4

14,6

7,4&

*Étude de l’Institut de pédiatrie

**Étude de la Croix-Rouge

***Étude de l’ONG italienne S. Eugidi, UNICEF et statistiques de l’indice de malnutrition grave (émaciation)

Espérance de vie à la naissance, (1950-1999)

Année

Total

Hommes

Femmes

1950-1951

53,5

52,6

54,4

1951-1956

57,8

57,2

58,6

1960-1961

64,9

63,7

66,0

1979-1980

69,5

67,0

72,3

1980-1981

70,2

67,7

72,2

1984-1985

71,5

68,7

74,4

1985-1986

71,9

68,7

75,5

1986-1987

72,0

68,8

75,5

1987-1988

72,2

69,4

75,5

1988-1989

72,4

69,6

75,5

1989-1990

72,2

69,3

75,4

1990-1995*

71,4

68,5

74,3

1999*

74,0

71,7

76,4

* Sur la base des projections démographiques de l’INSTAT.

Longévité moyenne

Année

1950

1955

1960

1965

1969

1975

1979

1985

1990

1995

2000-2001

Durée de vie moyenne

51,6

55,0

62,0

64,1

66,5

67,0

68,0

70,2

70,7

73,1

74,6

Avortement, grossesses, naissances, avortements (1999-2001)

Année

1990

1991

1992

1993

1994

1995

Nombre de grossesses

108 237

107 769

103 562

104 520

103 471

104 349

Nombre de naissances

82 125

77 361

75 425

71 079

72 179

72 081

Nombre d’avortements déclarés

26 112

30 408

27 745

33 441

31 292

32 268

Année

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Nombre de grossesses

96 092

83 872

78 355

70 969

71 081

68 616

Nombre de naissances

68 358

61 739

60 139

57 948

53 833

52 888

Nombre d’avortements déclarés

27 734

22 133

18 948

16 360

17 120

15 728

Avortements, par tranche d’âge, (1994-1997)

Tranche d’âge

1994

1995

1996

1997

13-19

3,5

4,9

2,7

3,6

20-34

67

63,2

58

64,4

35 et +

27,7

19,5

26,4

32

Avortements, par niveau d’instruction, (1994-1997)

Niveau d’instruction

1994

1995

1996

1997

Primaire

2,5

2,5

1,8

0,7

Cycle de 8 ans

47,6

47,1

47,9

32,9

Secondaire

44,3

47,1

45,1

62,7

Supérieur

4,7

3,3

3,2

3,4

Avortements, par type et lieu

Année

Total

Type

Lieu

Provoqué

Spontané

Urbain

Rural

1994

18 361

14 456

3 905

10 455

7 906

1995

17 504

13 615

3 889

9 057

8 447

1996

10 310

8 435

1 875

5 738

4 572

1997

10 564

8 979

1 585

6 312

4 252

Naissances et avortements, 1994-2000

Année

Naissances et avortements

1994

31 622

1995

31 874

1996

32 538

1997

22 103

1998

18 944

1999

19 930

2000

21 004

Source  : INSTAT.

En 1990, les naissances dans les zones urbaines représentaient 32 % du total des naissances, contre 68,8 % dans les zones rurales, alors qu’en 1999, ces taux étaient, respect i vement, de 44,6 % et 55,4 %. Le taux brut de fécondité est passé de 7 enfants par femme en 1960 à moins de 2,6 enfants par femme en 1995 et 2,5 en 1997. Le taux de mortalité infantile en 1998 (20,5 pour 1000 naissances vivantes) était en recul par rapport à la p é riode 1987-1997. En 1995, le nombre de garçons nés vivants était de 35 000, soit 51,4 % du total des naissances vivantes, et celui des filles nées vivantes était de 33 000, soit 48,6 % du total. Le taux de f é cond i té dans les zones rurales est supérieur de 25 % environ à celui des zones urbaines.

Naissances vivantes, par sexe, 1990-1999

Année

Total

Masculin

Féminin

Ration masculin/féminin

1990

82 125

42 564

39 561

1,08

1991

77 361

40 748

36 613

1,11

1992

75 425

39 505

35 920

1,10

1993

67 730

35 570

32 160

1,11

1994

72 179

38 022

34 157

1,11

1995

72 081

38 085

33 996

1,12

1996

68 358

35 519

32 818

1,08

1997

61 739

32 178

29 561

1,09

1998

60 139

31 556

28 583

1,10

1999

57 948

30 308

27 640

1,10

Naissances vivantes, par zone de résidence, 1990-1999

Année

Total

Zones urbaines

Zones rurales

1990

82 125

25 642

56 483

1991

77 361

22 550

54 811

1992

75 425

22 530

52 895

1993

67 730

22 350

45 380

1994

72 179

26 809

45 370

1995

72 081

27 379

44 702

1996

68 358

29 016

39 342

1997

61 739

26 295

35 444

1998

60 139

25 758

34 381

1999

57 948

25 836

32 112

Décès, par sexe, 1990-1999

Année

Total

Masculin

Féminin

1990

18 193

10 311

7 882

1991

17 743

10 296

7 447

1992

17 743

10 408

7 618

1993

18 026

10 438

7 482

1994

17 920

10 788

7 554

1995

18 060

10 447

7 613

1996

17 600

10 294

7 306

1997

18 237

11 121

7 116

1998

18 250

10 808

7 442

1999

16 720

9 695

7 025

Décès, par zone de résidence, 1990-1999

Année

Total

Zones urbaines

Zones rurales

1990

18 193

6 190

12 003

1991

17 743

6 546

11 197

1992

18 026

6 572

11 454

1993

17 920

6 820

11 100

1994

18 342

7 605

10 737

1995

18 060

7 312

10 748

1996

17 600

7 459

10 141

1997

18 237

8 695

9 542

1998

18 250

8 891

9 359

1999

16 720

7 837

8 883

Naissances vivantes, décès et accroissement naturel de la population, 1990-1999

Année

Population

Naissances vivantes

Décès

Accroissement naturel

Taux brut de natalité

Taux brut de mortalité

1990

3 255 891

82 125

18 193

63 932

25,2

5,6

1991

3 259 814

77 361

17 743

59 618

23,7

5,4

1992

3 190 103

75 425

18 026

57 399

23,6

5,7

1993

3 167 478

67 730

17 920

49 810

21,4

5,7

1994

3 202 031

72 179

18 342

53 837

22,5

5,7

1995

3 248 836

72 081

18 060

54 021

22,2

5,6

1996

3 283 000

68 358

17 600

50 758

20,8

5,4

1997

3 324 317

61 739

18 237

43 502

18,6

5,5

1998

3 354 336

60 139

18 250

41 889

17,9

5,4

1999

3 373 445

57 948

16 720

41 228

17,2

5,0

Emploi des armes à feu par la police

Les cas où les forces de police peuvent faire usage d’armes à feu sont prévus dans la loi No 8290 du 24 février 1998 relative à l’usage des armes à feu et le règlement No 721 du 25 juin 1998 relatif à l’usage des armes à feu par la police chargée de l’ordre public et autres perso n nes porteuses d’armes conformément à la loi.

Conformément à l’article premier de la loi No 8290 du 24 février 1998 susme n tionnée, l’usage des armes à feu est un moyen de dernière extrémité pour arrêter ou immobil i ser un contrevenant lorsque les autres moyens ont échoué ou ne peuvent manifestement pas avoir un quelconque effet.

L’article 2 de cette loi stipule que les forces armées de la République d’Albanie, la police et d’autres unités créées conformément à la loi mais ne faisant pas partie des forces a r mées, ainsi que les gardes armés, sont habilités à faire usage de leurs armes à feu pour se pr o téger eux-mêmes et protéger la vie, la santé, les droits ou les intérêts d’autres personnes contre une attaque réelle et inattendue, sous réserve que cette défense soit propo r tionnée aux dangers de l’attaque (en cas de défense nécessaire), ainsi que dans les cas où ils sont a p pelés à faire face à un danger réel et inattendu de dommages graves pour eux-mêmes, pour une autre pe r sonne ou pour des biens, sous réserve qu’ils ne sont pas eux-mêmes à l’origine du danger et que le dommage subi est plus impo r tant que le dommage évité (en cas de nécessité extrême).

L’article 5 de cette loi stipule qu’il ne peut être fait usage des armes à feu :

Contre des personnes qui sont manifestement des mineures (enfants), des femmes et des personnes âgées.

Dans des lieux publics ou au cours de réunions ou de rassemblements, pour ne pas faire courir de risques à autrui.

En pareil cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que contre des individus bien déte r minés, qui sont manifestement en train de commettre des infractions pénales violentes contre des personnes ou des biens et lor s que l’emploi d’autres mesures de coercition est resté sans effet.

Les articles 6 et 7 de la loi stipulent que l’usage d’armes à feu doit s’interrompre lorsque l’attaque s’interrompt, cesse ou qu’il y est mis fin ou lorsque son auteur se rend.

L’usage des armes à feu doit être précédé de sommations audibles et claires. Si la pe r sonne visée n’obéit pas aux ordres et tente au contraire de s’enfuir ou de réagir, la police peut tirer sans sommations, dans le but de le paralyser en visant la partie inférieure du corps. Lorsque les circonstances empêchent de respecter les règles ci-dessus, les armes à feu sont ut i lisées sans sommations.

Conformément aux dispositions de la loi No 8290 du 24 février 1998 relative à l’usage des armes à feu, et à titre de mesures d’application de cette loi, le Ministère de l’ordre public, le Ministère de la défense et le Service de renseignements de l’État ont adopté leur pr o pre régl e mentation interne sur l’usage d’armes à feu par leurs agents.

Conformément à la loi susmentionnée, les agents de la police chargée de l’ordre public ont adopté le règlements No 721 du 25 juin 1998, qui définit dans quelle mesure ces agents pe u vent faire usage d’armes à feu.

Selon les principes généraux de ce règlement, les personnes habilitées à porter et ut i liser des armes à feu sont :

Les agents appartenant à la police chargée de l’ordre public, à la police judiciaire, à la p o lice des fronti è res, aux forces spéciales et d’intervention rapide, à la police de la route et à d’autres organismes de p o lice habilités par la loi à porter et utiliser des armes à feu.

Les personnes physiques visées par la loi No 7996 du 7 avril 1993 relative au Service de la garde civile. Ces personnes sont habilitées par des commissions spéciales si é geant dans les commissariats de p o lice.

Les personnes physiques visées par la loi sur les armes. Il s’agit de personnes qui obtie n nent une autor i sation du Ministère de l’ordre public.

En matière de port et d’usage d’armes à feu, les personnes habilitées doivent to u jours être guidées par les principes de légalité, de proportionnalité, de nécessité et d’humanité.

Règles générales applicable à l’usage des armes à feu

En cas de sommations préalables, celles-ci doivent comporter les mots "Halte !", "Halte au feu !" ou " Halte, police !".

Lorsqu’un détenu ou un prisonnier tente de s’évader d’un centre de détention, d’une pr i son ou du lieu où il se trouve à ce moment-là, les sommations coïncident avec le pa s sage du mur d’enceinte (prison) ou la sortie des sa l les de détention, des lieux d’isolement temporaire (salles, cellules), etc..

Les chefs des divers organismes de police doivent mettre en œuvre des programmes sp é ciaux de formation aux techniques de maniement des armes, en adaptant cette form a tion aux conditions et caractérist i ques du service.

Le Directeur général de la police, compte tenu de l’expérience et des services rendus, d é termine l’armement de base le plus efficace pour chaque organisme de police.

Les chefs des compagnies de garde civile doivent eux aussi mettre en œuvre des pr o grammes de form a tion aux techniques de maniement des armes à feu, en engageant à cet effet des spécialistes des domaines pert i nents.

Le règlement No 721 du 25 juin 1998 de la police chargée de l’ordre public définit ainsi les cas dans le s quels les agents de police peuvent faire usage d’armes à feu : 

Lorsque les armes à feu sont utilisées pour prévenir ou interrompre un crime.

Lorsque des personnes, ayant commis une infraction pénale, tentent de s’échapper ou r é agisse violemment aux e f forts faits pour les capturer.

Lorsqu’il s’agit d’empêcher la fuite de personnes qui sont ou étaient sous survei l lance policière.

Contre la où les personnes qui tentent de libérer des détenus ou des prisonniers ou qui tentent de les él i miner.

Contre les personnes qui font usage d’armes à feu d’autres moyens dangereux pour e n dommager, détruire, incendier, voler ou utiliser des objets sous protection pol i cière.

Dans tous les cas susmentionnés, le règlement précise dans le détail quand des somm a tions doivent pr é céder l’usage des armes à feu.

Le règlement précise aussi les cas et les règles d’utilisation des armes à feu par la p o lice des frontières et les cas où cette utilisation est interdite.

Conformément au règlement sur les armes à feu, l’usage de celles-ci n’est pas aut o risé dans les cas su i vants :

Passage illégal d’une frontière en cas force majeure, de défaillance technique, de méco n naissance du te r rain ou lorsque des étrangers cherchent refuge en République d’Albanie.

Contre des personnes qui sont manifestement des mineurs, des femmes ou des pe r sonnes âgées qui n’entreprennent aucune action dangereuse contre la police des frontières ou d’autres personnes.

Lorsque les forces de police estiment que l’utilisation d’armes à feu ferait des vict i mes innocentes parmi des étrangers dans le pays voisin ou parmi des citoyens alb a nais en Albanie ou que cette utilisation e n dommagerait des biens.

En cas de passage en masse de la frontière.

Les membres de la garde civile et les personnes physiques habilitées par la loi à ut i l i ser des armes à feu ont le droit de faire usage de ces armes dans les cas suivants :

Lorsqu’ils sont l’objet d’une attaque armée, au moyen d’explosifs ou d’autres moyens dangereux qui mette leur vie en danger et que les autres moyens qu’ils utilisent n’ont donné aucun résultat, ou qu’il est évident que leur utilisation ne donnera a u cun résultat concret (en pareil cas, les armes à feu sont utilisées sans sommations : cas de défense nécessaire).

Contre les personnes ou groupes qui lancent une attaque armée contre un objet qui se trouvant entre les mains de la garde civile (uniquement après sommations).

Lorsque eux-mêmes ou des personnes placées sous leur protection sont attaqués par des individus ou groupes faisant usage d’armes à feu ou d’autres moyens dangereux (un i quement après somm a tions).

Le chapitre 4 du règlement énumère les mesures qui doivent être prises après l’usage des armes à feu. Ces mesures sont les su i vantes :

Apporter l’aide voulue aux personnes blessées par suite de l’utilisation des armes à feu.

Informer les instances supérieures des conséquences de l’usage des armes à feu (sup é rieur hiérarchique, commissariat de police, service compétents de la préfecture, Mini s tère de l’ordre public et, pour les incidents frontaliers, Ministère des affaires étrang è res).

Informer les proches de la victime (en cas d’incidents frontaliers et lorsque la victime est un ressortissant étra n ger, le Ministère des affaires étrangères).

Préserver le lieu de l’incident.

Faire examiner le lieu de l’incident par les personnes suivantes :

Le procureur compétent, l’officier de police judiciaire, les experts de la police scientif i que compétents.

Pour les incidents frontaliers, le groupe d’experts comprend des membres venus des deux pays vo i sins (conformément à l’accord pertinent).

Le groupe qui procède à cet examen doit bénéficier de l’aide voulue, tant pour pr é server le lieu de l’incident que pour la collecte des armes et munitions utilisées.

Les personnes qui ont fait usage de leurs armes à feu doivent donner toutes les explic a tions nécessaires à propos de cette utilisation et établir les rapports correspondants sur les faits et circonstances qui les ont amenés à les utiliser.

Chaque fois que l’utilisation d’armes à feu a eu des conséquences, l’autorité sup é rieure doit l’analyser et en faire part au Ministère de l’ordre public.

Chaque fois que l’usage d’armes à feu a eu des conséquences, l’ouverture d’une proc é dure pénale est oblig a toire.

Article 7

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégr a dants

Les principales dispositions relatives à la torture se trouvent dans l’article 25 de la Constitution, qui stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ou à une peine ou trait e ment cruel, inhumain ou dégradant ». L’article 26 de la Constitution stipule ensuite que nul ne peut être obligé à travailler contre son gré, si ce n’est en exécution d’une décision de justice, dans le cadre du service militaire ou pour assurer un service de nécessité par l’état d’urgence, la guerre ou une catastrophe naturelle qui menace la vie et la santé de la popul a tion.

Aux termes de l'article 28 de la Constitution, toute personne qui a été privée de l i be r té a le droit d'être avisée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette mesure, ainsi que des chefs d'accusation portés contre elle. Elle est également informée qu'elle n'est pas obligée de faire une déclaration et qu'elle a le droit de contacter immédiat e ment un avocat. Elle a en outre la possibilité de faire valoir ses droits. Une pe r sonne qui a été privée de liberté en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 27 doit être présentée au juge dans les 48 heures, à charge pour celui-ci de décider, dans les 48 heures qui su i vent le moment où il a reçu le dossier, si elle doit être placée en détention préventive ou libérée.

Une personne placée en détention préventive a le droit de faire appel de cette déc i sion. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée sous caution conformément à la loi. Dans tous les autres cas, la personne privée de liberté extrajudiciair e ment a le droit de saisir le juge à tout moment afin qu'il statue dans les 48 heures sur la légalité de cette mesure. Toute personne qui a été privée de liberté en vertu de l'article 27 a droit à un trait e ment humain et au respect de sa dignité.

Aux termes de l'article 43, toute personne a le droit de faire appel d'une décision de justice devant une j u ridiction supérieure, sauf disposition contraire de la Constitution.

Toute personne, de son propre chef ou avec autrui, peut adresser des requêtes, des réclam a tions ou des observations aux organismes publics, qui sont tenus de répondre dans les délais et sous les cond i tions fixés par la loi (article 48 de la Constitution).

La République d’Albanie a adhéré à la Convention contre la torture et autre peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, par la loi No 7727 du 30 juin 1993 promu l guée par le décret présidentiel No 592 du 6 juillet 1993. La Convention est entrée en v i gueur en ce qui concerne l’Albanie le 11 mai 1994. La République d’Albanie a déjà prése n té au Comité contre la torture son rapport initial et son deuxième rapport péri o dique.

Dans le cadre de la lutte contre la torture, la République d’Albanie a également rat i fié la convention européenne pour la répression de la torture et des peines ou traitements i n humains ou dégradants, signée le 2 octobre 1996, ratifiée le 2 octobre 1996 et entrée en v i gueur le 1 janvier 1997, ainsi que les deux protocoles facult a tifs à cette convention.

L’article 50 du code pénal stipule aussi que, lorsque l’acte criminel a été commis avec brutalité et sauv a gerie, la peine encourue est plus lourde. Aux termes de l’article 75 du code, les actes commis par différentes personnes en temps de guerre, par exemple le meurtre, la maltraitance ou la déportation à des fins de travail servile, ainsi que toute autre exploitation inhumaine imposée à la population civile ou sur un territoire occupé, l’assassinat de priso n niers de guerre les mauvais traitements qui leur sont infligés, l’assassinat d’otages, la destru c tion de biens pr i vés ou publics, la destruction de ville, de bourgs ou de villages, qui n’est pas imposée par les nécess i tés des opérations militaires, sont passibles d’une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans ou de la pr i son à vie.

L’article 73 du code pénal stipule que l’exécution d’un plan prémédité visant à d é truire en tout ou en partie un groupe national, ethn i que, racial ou religieux en s’en prenant à ses me m bres, quand elle s’accompagne d’actes tels que le meurtre délibéré de membres de ce groupe, les préjudices physiques et psychologiques graves, le placement dans des conditions de vie qui entraînent la destruction physique, l’application de mesures de prévention des naissa n ces et le transfert obligatoire d’enfants d’un groupe à un autre, est passible d’une peine de pr i son qui ne peut être inf é rieure à 10 ans ou de la prison à vie.

L’assassinat, les massacres, la mise en esclavage, l’exil interne et la déportation, ainsi que tout acte de tortures ou autres violences inhumaines commis pour des raisons polit i ques, idé o logiques, raciales, ethniques ou religieuses sont passibles d’une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans ou de la prison à vie (article 74 du code pénal).

Les actes commis par différentes personnes en temps de guerre, par exemple le meurtre, la maltraitance ou la déportation à des fins de travail servile, ainsi que tout autre e x ploitation inhumaine imposée à la population civile sur un territoire occupé, l’assassinat de pr i sonniers de guerre les mauvais traitements qui leur sont infligés, l’assassinat d’otages, la de s truction de biens privés ou publics, la destruction de ville, deux pour ou de villages, qui ne sont pas imposées par les nécessités des opérations militaires, sont passibles d’une peine de pr i son qui ne peut être inférieure à 15 ans ou de la prison à vie.

Les articles 86 et 97 du code pénal stipulent que la torture, ainsi que tout autre tra i tement inhumain et d é gradant, emporte une peine de 5 à 10 ans de prison. La torture, à l’instar de tout traitement inhumain et dégradant, lor s qu’elle occasionne un handicap, une mutilation ou toute autre lésion permanente, ou qu’elle provoque la mort, est passible d’une peine de 10 à 20 ans de prison.

Les coups et blessures volontaires graves qui provoquent le handicap, la mutilation ou toute autre l é sion permanente, qui provoquent l’interruption de la grossesse ou mettent la vie de la victime en danger au moment des faits, emportent une peine de 3 à 10 ans de pr i son. Lorsque les mêmes faits sont commis contre un groupe de personnes ou sont cause de mort d’homme, ils emportent une peine de 5 à 15 ans de prison (article 88).

Pousser une personne au suicide ou à la tentative de suicide par une maltraitance ou des sévices systématiques qui portent gravement atteinte à la dignité [de la personne], lor s que la victime est sous la dépendance m a térielle ou autre de l’auteur des faits, est passible d’une amende ou d’une peine de prison de cinq ans max i mum (article 99).

Les rapports sexuels avec une fille mineure âgée de moins de 13 ans ou qui est e n core impubère empo r tent une peine de 5 à 15 années de prison. Lorsque les rapports sexuels ont eu lieu sans son consentement, ou qu’un préjudice grave a été porté à la santé de la victime, la peine est de 10 à 20 ans de prison. Lorsqu’ils entraînent la mort ou le suicide de la fi l lette, la peine ne peut être inférieure à 20 ans de prison (article 100).

Les rapports sexuels violents avec une fille mineure âgée de 14 à 18 ans et pubère empo r tent une peine de 5 à 10 ans de prison. Lorsqu’il en résulte des conséquences graves pour sa santé, la peine est de 10 à 15 ans de prison. Lorsqu’il en résulte sa mort ou son su i cide, la peine ne peut être inférieure à 15 ans de prison (article 101).

Les rapports sexuels violents avec une femme adulte emportent une peine de 3 à 10 ans de prison. Lor s qu’il en résulte des conséquences graves pour la santé de la victime, la peine est de 5 à 15 ans de prison. Lor s qu’ils entraînent la mort ou le suicide de la victime, la peine est de 10 à 20 ans de prison (article 102).

En vertu de l’article 103, les rapports sexuels avec une personne handicapée phys i que ou mentale qui a atteint l’âge de 14 ans et est pubère, lorsqu’ils ont eu lieu alors que la vi c time n’était pas consciente, emportent une peine de 5 à 10 ans de prison. Lorsqu’il en résulte des conséquences graves pour la santé de la victime, la peine est de 5 à 15 ans de prison. Lor s qu’ils entraînent la mort ou le suicide de la victime, la peine est de 10 à 20 ans de prison.

Aux termes de l’article 104, les rapports sexuels qui entraînent la mort ou le suicide de la personne handicapée emportent la peine de prison à vie. Lorsque des reports sexuels vi o lents sont précédés, accompagnés ou suivis de to r ture, la peine est de 20 ans de prison.

En vertu de l’article 109, l’enlèvement à des fins d’enrichissement ou pour toute autre forme de profit est passible de 10 à 20 ans de prison. L’enlèvement d’un enfant de moins de 14 ans ou le fait de le cacher ou de lui subst i tuer un autre enfant emporte une peine qui ne peut être inférieure à 20 ans de prison ou la prison à vie.

En vertu de l’article 109/a, l’enlèvement d’une personne ou sa prise en otage e m porte une peine de 25 ans de prison si la victime a subi des lésions physiques importantes, perm a nentes et délibérées parce qu’elle a été privée des éléments fondamentaux nécessaires pour vivre, ou lorsque plus d’une personne sont ainsi séquestrées. L’enlèvement d’une pe r sonne ou sa séquestration est passible de la prison à vie si ces faits sont précédés ou accomp a gnés de torture, si la victime est mineure ou si les faits sont commis par une organisation cr i minelle. Si le mineur ou autre est volontairement libéré dans les sept jours qui suivent son e n lèvement et qu’il n’a pas subi de torture ni de préjudices graves et perm a nents à sa santé, la peine est de 10 ans de pr i son.

L’enlèvement ou la séquestration d’une personne ou d’un mineur de moins de 14 ans, s’il est précédé ou accompagné de torture physique ou psychologique, s’il a été commis contre plusieurs personne ou à plusieurs reprises, est passible d’une peine de prison qui ne peut être inférieur à 20 ans, ou de la prison à vie si la victime décède. Lorsque la personne qui était séquestrée est volontairement libérée dans les sept jours qui suivent son enlèv e ment ou sa prise en otage, sans que le but du crime ait été atteint et sans que la victime ait subie des tortures ou des lésions permanentes, la peine est de 3 à cinq ans de prison.

La détention illicite d’une personne constitue une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison d’un an maximum. Lorsque ce acte a mis en danger la vie de la victime ou s’est accompagné de sévices graves, la peine est de cinq ans de prison (art i cle 110).

Le détournement d’avion, d’un navire ou d’autres moyens de transport de pass a gers, en usant de la vi o lence et de l’intimidation par les armes ou d’autres moyens, est passible de 10 à 20 ans de prison (articles 111).

Le fait d’entrer par effraction au domicile de quelqu’un sans son consentement const i tue une infraction pénale et est passible d’une amende ou d’une peine de prison de trois mois maximum. L’usage de la force ou d’une arme pour commettre cette infraction rend celle-ci passible d’une amende ou d’une peine de prison d’un an maximum (article 112).

L’abandon d’un enfant de moins de 14 ans par ses parents ou par une personne qui est tenue d’assurer sa garde est passible d’une amende ou d’une peine de prison de trois ans maximum. Lorsqu’il en résulte un préjudice grave à la santé de l’enfant ou le décès de c e lui-ci, la peine est de 3 à 10 ans de prison (article 124).

Le vol de biens qui s’accompagne d’actes entraînant mort d’homme est passible de 15 à 20 ans de pr i son, de la prison à vie ou de la peine de mort (article 141).

Le fait de commettre des actes de violence contre la vie ou la santé des gens, ou la liberté des personnes, par des enlèvements ou des détournements de moyens de transport p u blic, dans le but de perturber gravement l’ordre public et de semer la crainte et le trouble dans la population, rend passible d’une peine de prison qui ne peut être inférieure à 15 ans, de la pr i son à vie u de la peine de mort (article 230).

Le fait de menacer sérieusement d’assassinat ou de lésions critiques un responsable agissant dans l’exercice de ses fonctions au service de l’État ou assurant un service public, en ra i son de cette activité ou de ce service, constitue une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum (article 238).

Les articles 92, 93 et 94 de la loi No 8003 du 28 septembre 1995 portant code pénal militaire prévoient des peines lourdes pour les actes de cruauté et de négligence envers des pr i sonniers de guerre malades ou blessés, s’ils sont commis par des personnes chargées de leur traitement, et pour le fait d’abandonner des prisonniers de guerre sur le champ de b a taille, de les tuer ou de les blesser. En outre, des sanctions sont prévues à l’encontre de ceux qui tuent ou blessent un ennemi qui se rend. La profanation des corps de soldats ennemis est également a s similée à une infraction.

Droits des détenus

L’article 6/2 de la loi No 8291 du 25 février 1998 portant code d’éthique de la p o lice stipule que les agents de police, lorsqu’ils accompagnent, détiennent ou appréhendent une personne impliquée dans des actes criminels, re s pectent strictement les normes juridiques et il leur est catégoriquement interdit de se livrer à la torture ou à tout autre acte qui porte atteinte à la personnalité et la dignité de la personne en question.

L’article 8 de la loi stipule que les agents de police sont responsables, pénalement ou civilement, confo r mément au règlement de discipline, des actes qu’ils commettent ou s’abstiennent de commettre, sur leur propre initiative ou contre les ordres reçus, de l’exécution des ordres selon des formes autres que celles prévues par la loi ou le règlement ou de l’exécution des ordres donnés par des personnes ou des organismes qui ne sont pas comp é tents. La responsabilité de l’agent de police est engagée s’il exécute des ordres qui sont manifest e ment contraires à la loi. Lorsque l’ordre donné est formellement en accord avec le règlement mais contraire à la loi, la responsab i lité de l’agent de police est engagée si, avant d’exécuter l’ordre, il avait la possibilité d’en aviser les autorités supérie u res ou si, après avoir exécuté l’ordre, il n’a pas avisé ces autorités.

L’article 10 de la loi stipule que les agents de police ne font jamais usage de la force contre les prescriptions de la loi. Ils donnent et reçoivent des instructions claires sur la manière et les circonstances de l’usage des a r mes à feu et de la force.

Conformément à ce qui précède, les articles 6 et 7 de la loi No 8321 du 2 avril 1998 relative à la p o lice pénitentiaire stipulent que les agents de la police pénitentiaire sont tenus d’exécuter les ordres émanant de leurs supérieurs, conformément à leurs fonctions et leur grade

.Les ordres doivent être donnés conformément à la position hiérarchique de chacun, jusqu’à la fin de leur exécution, dans le respect de la loi et de la dignité de l’individu qu’ils v i sent. En l’absence de supérieur direct et en situation d’urgence ou d’impossibilité de comm u niquer avec ses supérieurs, c’est le plus haut gradé qui est en droit de donner des ordres aux autres agents de même grade ou de grade inférieur.

Conformément à l’article 9 de la loi No 8328 du 16 avril 1998 relative aux droits et au traitement des prisonniers, ces derniers doivent se soumettre à un traitement visant à les r é éd u quer en vue de leur réinsertion dans la société.

Les prisonniers doivent être traités conformément aux critères de l’individualisation et compte tenu de leur état et caractéristiques individuels. L’individualisation consiste à vérifier les besoins individuels et à tenir compte des circonsta n ces et de l’environnement dans lesquels le détenu vivait auparavant, de son éducation et des raisons sociales qui l’ont amené à s’écarter d’une vie normale. Ces observations sont effe c tuées au début de l’incarcération et elles sont continuellement vérifiées tout au long de l’exécution de la peine, en procédant aux adaptations qui conviennent.

Le personnel de l’administration pénitentiaire, en collaboration avec les organismes et les institutions publics compétents, procède à l’observation, à la programmation et à la réal i sation du traitement. L’administration pénitentiaire qui mène à bien le programme de trait e ment e n courage la participation des ONG et des particuliers. Conformément à l’article 48 du règlement général des prisons et aux dispositions prévues dans le règlement des inst i tutions spéciales, "il est interdit aux personnels pénitentiaires de faire subir aux prisonniers des peines ou traitements cruels ou dégradants, ainsi que toute forme de torture, qui ne soient pas légal e ment fo n dés".

Les dispositions juridiques de la République d’Albanie protègent de la torture et a u tre peines ou traitements cruels ou dégradants non seulement les citoyens albanais mais ég a lement les personnes (étrangers apatrides) persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité ou de leur appartenance à un groupe pol i tique ou social qui ne se trouvent pas dans leur pays de nationalité et n’ont pas la possibilité de bénéficier de cette protection dans ce pays, ou celles qui n’ont pas la nationalité lors de leur pays de résidence officielle r é gulière et n’ont pas la possibilité d’y retourner.

Conformément à l’article 27 de la loi No 7939 du 25 mai 1995 relative aux migr a tions, il est interdit d’expulser des étrangers et de les renvoyer aux frontières de territoire où il est permis de penser qu’ils seront soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégr a dants ou à la peine capitale.

Éducation et information concernant l’interdiction de la torture

Dans le système éducatif albanais, les mesures d’éducation, d’information et de formation du personnel spécial i sé concernant l’interdiction de la torture visent à :

Faire connaître la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, i n humains et d é gradants et la législation pénale et administrative correspondante.

Prévenir tout usage de la force par la mise en œuvre des dispositions de la Conve n tion et de la législation pert i nente.

Cerner et maîtriser différents phénomènes et manifestations comportant des éléments d i rects ou indirects de to r ture.

Utiliser les formes et moyens appropriés de sensibilisation des différentes catégories s o ciales à l’interdiction de la torture, etc.

Ampleur des mesures d’éducation, d’information et de formation du personnel spécialisé concernant l’interdiction de la torture

L’apprentissage général de la Convention contre la torture et autre veines sous tra i tement cruels, inhumains et dégradants et de la législation pénale et administrative corre s pondante s’effectue dans les universités, dans les facultés et filières qui préparent les étudiants à des a c tivités pouvant créer les conditions et manifestations de différentes formes de torture. Ces f a cultés ou filières sont les suivantes :

Facultés de droit (universités de Tirana et de Shkodra).

Études post-universitaires à l’intention des procureurs et des juges à l’École sup é rieure de la magistrature de T i rana

Diplômes de maîtrise à l’intention des juristes et des médecins psychiatres à l’université de Tirana.

Établissements d’enseignement supérieur militaire, par exemple l’École de police "A r ben Zylyftari" de Tir a na.

Académie militaire «Skenderbej» à Tirana.

Académies de la marine et de l’armée de l’air à Vlora.

Académies supérieures de défense rattachée à l’état-major général de l’armée à Tir a na.

Différents stages de formation à l’intention des agents de la police, de la magistr a ture, de l’armée, etc.

Des parties ou éléments de la Convention et de la législation administrative et p é nale correspondante concernant l’interdiction de la torture ont été mis à la disposition des él è ves du cycle d’enseignement obligatoire et des établissements secondaires, par le biais de di f férentes matières telles que l’éducation civique et morale, la sociologie et la connaissance ph i losoph i que, l’histoire, la littérature, etc.

Des activités d’information et de formations systématiques sont également organ i sées à l’intention des enseignants et des parents d’enfants des cycles obligatoire et secondaire à propos des problèmes relatifs à l’interdiction de la torture. Ces activités portent sur diverses formes de qualification, des cours sociopédagogiques, des dossiers pédagogiques, des jou r naux, etc..

Dans bien des cas, une bonne coopération s’est instaurée entre les structures scola i res et la société civile à propos des droits de l’homme, notamment le Centre albanais des droits de l’homme et le Comité Helsinki d’Alb a nie.

Description et maîtrise de différents phénomènes et manifestations comportant des él é ments directs ou indirects de torture

Afin de mettre concrètement en œuvre les formes d’éducation, d’information et de formation du personnel spécialisé en ce qui concerne l’interdiction de la torture, on utilise des exemples de description et de maîtrise des phénomènes et manifestations comportant des él é ments directs ou indirects de torture.

Dans ce cadre, on met en évidence des éléments de torture à caractère psycholog i que, notamment des cas précis d’élèves qui subissent des insultes ou des pressions de leurs e n se i gnants par le biais des notes, d’insultes et de coups entre enfants, de violence et de mauvais traitements entre mari et femme au sein de la famille, entre parents ou d’autres adultes et e n fants et mineurs, etc..

Plus problématiques sont les cas d’enfants contraints par la violence à gagner de l’argent dans la rue et, en particulier, les cas d’enfants enfermés pour cause de dette de sang dans ce r taines régions du nord de l’Albanie.

Formes et les méthodes d’information et de formation pour la sensibilisation des différe n tes catégories sociales à l’interdiction de la torture

Différentes formes et méthodes d’information et de formation pour la sensibilis a tion du personnel spécialisé et de différentes catégories sociales à l’interdiction de la torture sont util i sées, dont les suivantes :

Conférences et causeries pour clarifier et préciser la Convention et la législation pénale et administrative correspondante en ce qui concerne l’interdiction de la to r ture.

Activités spéciales sur les droits de l’homme à l’école, mettant l’accent sur le droit de l’enfant de ne pas être obligé d’effectuer des tâches pénibles ou dangere u ses, de ne pas être dénigré en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, etc.

Des débats sur des cas concrets de violence en public ou en milieu familial obse r vés directement ou tirés d’entretiens ou d’enquêtes dans la presse écrite et audiov i suelle.

Commentaires et débats sur des thèmes historiques, romanesques ou artistiques (filme, im a ges, etc.) en rapport avec différentes formes de torture.

Initiatives et mesures prises pour sauver les enfants de situations de torture, par exemple les mesures et pr o grammes visant à ramener à l’école les enfants contraints par la violence à vivre dans la rue ou à faire le trottoir, en particulier les enfants e n fermés pour cause de dette sang. Des militants des collectivités le calme, des ONG, les co m munautés religieuses, des enseignants et des élèves dans certaines région de l’Albanie du Nord ont lancé une vaste campagne de sensibilisation à la réconcili a tion en cas de dette de sang et pour ramener à l’école les enfants enfermés pour cette raison. Le taux d’abandon sc o laire est ainsi passé de 6,4 % 992 à 3,1 % en 1997 et 2 % en 2002.

.Sanctions pénales dans les cas flagrants de comportements faisant apparaître des éléments de to r ture : en 2002, un directeur d’école dans le district de Fieri a été condamné à la prison pour sévices sexuels sur e n fants.

Situation dans les prisons

Parallèlement aux efforts de recrutement d’agents professionnels, l’École de la p o lice pénitentiaire a joué un rôle important dans la formation du personnel des prisons, confo r mément à la loi sur la police pénite n tiaire. Les objectifs de cette école sont les suivants :

Formation de base des nouvelles recrues.

Motivation de carrière du personnel existant.

Formation du personnel de rang supérieur.

Cette école fonctionne depuis trois ans et forme tout le personnel de base, au cours de st a ges qui vont de 15 jours à 3 mois. L’école organise également des cours de formation à l’intention du personnel intermédiaire. En 2000, cette formation a été dispensée à 358 me m bres du personnel de base et 11 cadres moyens. d es stages d’un ou deux jours sont organisés pour les cadres supérieurs. Il existe également des séminaires de formation à l’intention du personnel civil des prisons, notamment les éducateurs.

L’article 8 de la loi sur la police pénitentiaire stipule ce qui suit : "il est interdit de conserver des munitions à l’intérieur de la prison, qui est destinée aux seuls prisonniers. Les munitions ne peuvent être conservées qu’à l’extérieur ou par le service qui accompagne les d é tenus hors de l’établissement. L’usage d’autres moyens d’exercice de la force n’est autorisé que sur ordre du Directeur de la police auprès de la Direction générale des pr i sons ou, en cas d’urgence, sur ordre du chef de la police de l’établissement".

Dans le plan pédagogique de l’École de police "Arben Zylyftari", le programme r e l a tif aux droits de l’homme n’est pas considéré comme une matière distincte et fait partie des programmes de nombreuses autres matières, introduisant l’aspect concret dans leur cadre thé o r i que.

Les matières "Droit constitutionnel", "Code pénal", "Comportement profe s sionnel" et "Procédure pénale" traitent de l’aspect théorique du respect des droits de l’homme dans la procédure pénale ainsi que de la signification et des éléments constitutifs de l’infraction p é nale qu’est la torture.

Un chapitre distinct du cours de "Droits de la police" traite du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales durant la détention par la police et, en particulier, précise les droits et limitations en m a tière d’utilisation de la force.

Le cours de "Techniques de sécurité publique" traite de l’application concrète des droits de l’homme par la police, en mettant l’accent sur l’interdiction des mauvais trait e ments et de la torture.

Le respect des droits de l’homme et des libertés de la personne, notamment l’interdiction de la torture, bénéficie de la priorité dans les différents programmes de fo r mation des agents de police de l’École de police "A r ben Zylyftari".

Comme on l’a vu plus haut, l’administration pénitentiaire encourage et appuie la particip a tion des ONG et des particuliers à la mise en œuvre des programmes de formation.

Interdiction des expérimentations scientifiques sans le consentement de l’intéressé

La loi No 8092 du 21 mars 1996 relative à la santé mentale établit la procédures qui r é git la prestation de soins psychiatriques et, dans le même temps, énonce les obligations des autorités centrales et locales pour ce qui est d’organiser les soins en ce qui concerne les pe r sonnes sou f frant de troubles mentaux.

L’article 3 de cette loi stipule que les politiques de prévention en vue de la prote c tion de la santé me n tale sont fondées sur :

L’application des principes de protection de la santé mentale dans les établissements éd u catifs et sanita i res, les lieux de travail et les unités militaires.

La création d’établissements de prévention et de consultation.

L’appui aux organisations et initiatives intervenant dans le secteur des soins de santé mentale.

L’introduction d’éléments sur les soins de santé dans les programmes de formation dest i nés aux employés du se c teur de l’éducation, de la protection sociale, de la santé, de l’administration, des activités de loisirs, etc.

Les recherches en vue de l’amélioration de la prévention des maladies mentales.

La réadaptation des personnes souffrant de troubles mentaux.

Les personnes souffrant de retard ou de troubles mentaux sont traitées gratuitement dans les établiss e ments publics, qui dispensent des services de soins, de réadaptation et d’éducation. Si elles sont traitées dans des établissements privés, l’État prend en charge leurs frais à concurrence du coût du traitement dans les établissements publics s’il s’agit de perso n nes âgées de moins de 18 ans.

En outre, l’article 8 de la loi stipule que le Ministère du travail et des affaires soci a les doit désigner dans tous les établissements psychiatriques et de réadaptation des travailleurs sociaux qui ont pour tâche de s’occuper des patients et de protéger leurs droits humains et s o ciaux.

La limitation où la privation de capacité de mouvement des personnes souffrant de tro u bles mentaux peut être proposée par une commission psychojuridique, qui doit compter au moins trois membres. Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le juge est en droit de statuer en dernier ressort. La décision doit égal e ment désigner un tuteur légal de l’intéressé.

Le directeur de l’établissement de soins psychiatriques et de rééducation où se trouve la personne sou f frant de troubles mentaux doit aviser le tribunal de première instance s’il dispose de preuves avérées que le tuteur légal a manqué à ses devoirs. En pareil cas, le tr i bunal peut décider de révoquer le tuteur et d’en dés i gner un autre.

La personne qui souffre de troubles mentaux, son tuteur légal et ses proches ont le droit d’être informés de son état de santé et des examens et des méthodes de soins qui vont lui être prodigués. Un agent médical ou social, selon l’état de santé du patient et les princ i pes de l’éthique médicale, leur fournit l’information pert i nente.

Dans le respect des obligations imposées par la loi, la contrainte physique des pe r sonnes souffrant de troubles mentaux ne peut être envisagée que si ces personnes représentent un risque pour leur propre santé et/ou leur vie ou pour la santé ou la vie d’autrui; si elles po r tent atteinte à la sûreté publique; si elles endommagent ou détruisent des objets dans leur env i ronn e ment immédiat; et dans tous les cas prévus par le règlement du service psychiatrique.

Le médecin est habilité à statuer sur la contrainte physique de l’intéressé et à déf i nir les modalités de cette restriction. Sa responsabilité personnelle est engagée dans cette a f faire. Dans les établissements de soins psychiatriques et de rééducation où il est impossible de prendre immédiatement cette décision, l’infirmière i n forme immédiatement le médecin et peut alors prendre la décision d’imposer la contrainte physique. S’il la décision se révèle mauvaise, le médecin peut abroger la décision de l’infirmière. Les actes du médecin et les décisions qu’il prend doivent être enregistrés dans le dossier pertinent.

Avant d’appliquer les contraintes physiques, il faut en aviser l’intéressé. Au cours de leur application, c e lui-ci doit être traité avec beaucoup d’attention et de la manière qui convient le mieux à sa personne et à son bien-être.

La décision de contrainte physique doit obtenir dans les 24 heures Laval de la commission permanente créée au sein de l’établissement de soins psychiatriques et de rééduc a tion. La composition de cette commission, ses droits, ses devoirs et son mode de fonctionn e ment doivent être définis par un règlement promulgué par le Ministère de la santé et le Mini s tère de l’environnement.

Une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être traitée dans un établiss e ment psychiatrique sans son consentement ou celui de son tuteur que si elle représente un ri s que manifeste pour sa propre vie ou sa santé ou pour la vie ou la santé d’autrui. La décision d’hospitaliser une personne doit être prise par un spécialiste, qui doit avoir au préalable exam i né personnellement l’intéressé, ses parents ou son tuteur légal sont en droit d’être informés des motifs de cette décision. Les procédures d’hospitalisation doivent être consignées dans les r e gistres de l’établissement.

Le médecin qui décide d’hospitaliser un malade mental sans son consentement ou celui de son tuteur doit en aviser dans les 24 heures le directeur de l’établissement, qui peut appro u ver ou refuser cette décision. S’il l’approuve, il doit, dans les 48 heures, présenter le dossier au juge unique du tribunal de première instance, qui a compétence pour examiner ce type d’affaires.

Le juge unique, qui examine le dossier dans les trois jours qui suivent la demande, inte r roge la personne hospitalisée sans son consentement ou celui de son tuteur, le médecin qui a accueilli cette personne, le directeur de l’établissement qui a approuvé l’hospitalisation et les proches du patient ou toute autre personne intéressée, afin d’obtenir des explications sur l’affaire. La décision du juge unique de maintenir l’intéressé en hospitalis a tion ou de le faire sortir de l’établissement psychiatrique est à effet immédiat.

La famille ou les tuteurs légaux du malade mental ont le droit de demander à tout m o ment que celui-ci sorte de l’hôpital. Cette demande peut également être informelle mais elle doit être consignée dans le registre de l’établissement. Si la demande est rejetée, les personnes susmentionnées sont en droit de former un recours d e vant le tribunal de première instance dont relève l’établissement psychiatrique, et ce dans les sept jours qui suivent la date à l a quelle ils ont été avisés, et l’affaire est examinée par le juge unique, qui statue en dernier re s sort.

Les établissements psychiatriques sont tenus d’examiner toutes les requêtes, plai n tes et propositions formulées par les associations ou autres groupes bénévoles de patients, les membres de leur famille et autres personnes intéressées en vue de protéger les intérêts des pe r so n nes souffrant de troubles mentaux.

Conformément à l’article 46 du code de procédure pénale, chaque fois qu’il ressort de l’état mental du défendeur qu’il doit être traité, le tribunal peut décider, y compris d’office, qu’il doit être hospitalisé dans un établissement psychiatrique. Si un traitement médical oblig a toire est décidé, ou doit l’être, pour le défendeur, le tribunal ordonne que c e lui-ci reste dans l’établissement psychiatrique. Au cours de l’enquête préliminaire, le pr o cureur demande au tribunal de prononcer l’hospitalisation du défendeur en établissement psychi a trique et, si tout retard est dangereux, ordonne l’hospitalisation provisoire en attendant que le tribunal se pr o nonce.

Afin d’établir des sanctions pour des infractions pénales qui étaient pendant lon g temps i n connues de la société albanaise, le Parlement, par la loi No 8204 du 10 avril 1997, a apporté un certain nombre d’ajouts au code pénal, à savoir : les opérations de transplant a tion, ainsi que toute activité liée au prélèvement ou à l’implantation illégaux d’organes e m porte une peine de 3 à cinq ans de prison. Lorsque cette infraction est commise à des fins lucrat i ves, la peine est de 10 à 20 ans de prison

Règles d’interrogatoire

L’article 28 de la Constitution de la République d’Albanie stipule que toute pe r sonne qui a été privée de liberté a le droit d’être avisée immédiatement, dans une langue qu’elle co m prend, des raisons de cette mesure ainsi que des chefs d’accusation portés contre elle. Elle doit être informée qu’elle n’est pas obligée de faire une déclaration et qu’elle a le droit de contacter immédiatement un avocat, et il lui est donné la possibilité de faire v a loir ses droits.

La personne qui a été privée de liberté doit être déférée dans les 48 heures devant le juge, qui décide, dans les 48 heures qui suivent le moment où il a reçu le dossier, si elle doit être placée en détention préventive ou relâchée. La personne placée en détention pr é ventive a le droit de faire appel de la décision du juge. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonn a ble ou d’être libérée sous caution conformément à la loi. Dans tous les autres cas, la personne pr i vée de liberté par voie extrajudiciaire peut saisir à tout moment un juge, qui statue dans les 48 heures sur la légalité de cette mesure. Toute personne privée de libe r té en vertu de l’article 27 a le droit d’être traitée avec humanité et dans le respect de sa d i gnité.

L’article 148 de la Constitution stipule que les services du Procureur général eng a gent des poursuites pénales et représentent l’accusation au tribunal, au nom de l’État. Ces se r vices a c complissent aussi d’autres fonctions définies par la loi. Les procureurs sont organisés et fon c tionnent à côté du système judiciaire en tant qu’organe centralisé. Dans l’exercice de leurs fonctions, les procureurs sont soumis aux dispositions de la Constitution et des lois en vigueur. L’article 149/4 stipulent que : "le Procureur général informe régulièrement l’Assemblée de l’état de la cr i minalité dans le pays".

L’article 4 de la loi No 8737 du 12 février 2001 relative à l’organisation et au fon c tionn e ment du parquet dans la République d’Albanie stipule le que les procureurs, dans l’exercice de leurs fonctions, sont t e nus par les dispositions de la Constitution et des lois en vigueur. Les procureurs exercent leur compétence en respectant les principes qui garanti s sent une procédure juste, équitable et régulière et la protection des libertés, droits et intérêts légit i mes de l’accusé.

Les ordres et instructions d’un procureur hiérarchiquement supérieur s’imposent au proc u reur subalterne. Les procureurs veillent à ce que les mesures qu’ils prennent dans le cadre de la procédure et les directives qu’ils appliquent sont conformes aux dispositions légales, aux décisions pénales et aux ordonnances des tribunaux, et ils concourent à la bonne administr a tion de la justice.

Aux termes de l’article 56 de cette loi, le Ministre de la justice contrôle régulièr e ment la légalité de l’activité des procureurs, y compris sur la base des renseignements fournis par les organismes, institutions ou pa r ticuliers intéressés. Ce contrôle est axé sur les aspects suivants :

Assurer la continuité dans le traitement des questions figurant dans les recommand a tions annuelles Conseil des ministres concernant la lutte contre la criminalité.

Veiller au respect des délais en matière d’enquête.

Veiller au respect des délais en matière de détention.

Veiller au respect des droits et libertés fondamentaux des personnes qui font l’objet de poursuites pénales et de celles qui sont en détention ou incarcérées, en ce qui concerne plus particulièrement la régularité et la continuité des opérations d’enquête et le respect par le procureur de l’obligation juridique qui lui incombe d’engager des pou r suites pénales.

Veiller à la continuité des politiques en matière pénale et en matière de sentences appl i quée par les proc u reurs, en particulier :

Régularité de la bonne tenue, de l’administration et de l’enregistrement des données pénales;

Respect des principes de d’équité, d’égalité et de légitimité dans les ra p ports entre le proc u reur et les autres acteurs de la procédure pénale.

Dans tous les cas, ce contrôle doit être notifié à l’avance et il doit porter sur des a f faires pour lesquelles l’enquête préliminaire est close. Les conclusions du contrôle sont portées à l’attention du Président de la Rép u blique, du Procureur général et du procureur dont l’activité a été contrôlée.

En application de l’article 2 du code de procédure pénale, les dispositions dudit code définissent les r è gles applicables aux procédures pénales, aux enquêtes et au procès, ainsi qu’à l’exécution des sentences. Ces règles sont obligatoires pour les acteurs de la procédure p é nale, les autorités publiques et les citoyens.

Les articles 5 et 38 du code stipulent que des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté des indiv i dus à titre de précaution que dans les cas et les formes prévus par la loi. Nul ne peut être soumises à la torture ou à une peine ou traitement cruel. Une personne condamnée à la prison doit bénéficier d’un traitement humain et d’une rééducation morale.

Même placé en isolement par mesure de précaution ou privé des liberté pour toute a u tre raison, l’accusé est en état de libertés lorsqu’il est interrogé, sauf s’il est nécessaire de prendre des mesures pour emp ê cher qu’il ne s’échappe ou commette une infraction. Il ne peut être fait usage, même avec le consentement de la personne interrogée, de méthodes ou techn i ques visant à influer sur son libre arbitre ou à modifier son aptitude à évaluer les faits de m é moire. Avant le début de l’interrogatoire, on doit expliquer à l’accusé qu’il a le droit de garder le silence et que même s’il s’abstient de parler, et ce n’est qu’ensuite que la procédure cont i nue.

L’autorité qui procède à l’interrogatoire explique à l’accusé, clairement et dans le d é tail, les faits qui lui sont reprochés, la forme des preuves retenues contre lui et, si cela ne nuit pas à l’enquête, indique leur source. Cette autorité l’invite à expliquer tout ce qui pourrait être utile pour sa défense et l’interroge personnellement. Si l’accusait refuse de répondre, ce refus n’est pas noté dans le procès-verbal. Les caractéristiques physiques et les éventuels signes pa r tic u liers de l’accusé sent, si nécessaire, consignés dans le procès-verbal (article 39).

Selon la procédure, le procureur vérifie l’identité de l’accusé, son âge, sa qualité de mineur éventuell e ment et sa responsabilité. S’il en ressort que l’état mental de l’accusé l’empêche de prendre une part consciente dans la procédure, celle-ci est suspendue mais sans qu’il en d é coule nécessairement l’acquittement de l’accusé ou la clôture de l’affaire (article 44, paragr a phe premier).

En décidant la suspension, l’autorité en question désigne un tuteur spécial pour l’accusé, qui dispose des droits d’un avocat. La décision de suspension peut être contestée d e vant la Cour suprême par le procureur, l’accusé ou son avocat. La suspension n’empêche pas cette autorité de réunir des éléments de preuve, qui pe u vent aboutir à l’acquittement de l’accusé et, si tout retard risque d’être dangereux, tout autre élément de preuve d e mandé par les parties. Dans tous ces actes de procédure qui doivent être effectués à propos de la personnalité de l’accusé, et dans ceux où l’accusé est en droit d’être présent, son tuteur spécial participe également (article 44).

Chaque fois qu’il ressort de l’état mental du plaignant qu’il doit être traité, le trib u nal peut décider, y compris d’office, qu’il doit être hospitalisé dans un établissement psychi a trique. Si un traitement médical obligatoire est décidé, ou doit l’être, pour le défendeur, le tr i bunal ordonne que celui-ci reste dans l’établissement psychiatrique. Au cours de l’enquête pr é liminaire, le procureur demande au tribunal de prononcer l’hospitalisation du défendeur en établi s sement psychiatrique et, si tout retard est dangereux, ordonne l’hospitalisation provisoire en a t tendant que le tribunal se prononce.

En outre, conformément aux dispositions du code de procédure pénale (article 255), les officiers et agents de la police judiciaire qui ont procédé à une arrestation ou à un plac e ment en détention informent immédiatement le procureur du lieu où l’arrestation ou la déte n tion ont eu lieu. Ils expliquent à la personne arrêtée ou détenue qu’elle n’est pas obligée de d é clarer quoi que ce soit et qu’elle a le droit de choisir un avocat et ils avisent immédiatement cet av o cat ou celui commis d’office par le procureur.

Les officiers et agents de la police judiciaire mettent le plus rapidement possible la personne arrêtée ou détenue à la disposition du procureur sur le lieu de détention, en lui adre s sant le procès-verbal pertinent. Si la personne arrêtée ou détenue, est malade ou mineure, le procureur peut ordonner qu’elle soit assignée à résidence chez elle ou dans un autre lieu su r veillé. La police judiciaire doit, avec le consentement de la personne arrêtée ou détenue, aviser immédiatement les membres de sa famille. Si la personne arrêtée ou détenue est mineure, les p a rents ou le tuteur doivent obligatoirement être informés.

Le procureur interroge la personne arrêtée ou détenue en présence de l’avocat qu’elle a choisi ou de celui qui a été commis d’office. Il informe l’intéressé des faits pour le s quels il est poursuivi et des raisons de l’interrogatoire, en lui communiquant des renseign e ments sur les chefs d’accusation portés contre lui et, si cela ne nuit pas à l’enquête, lui en ind i quent même les sources (article 256).

Tous les agents du département central de police et, en particulier, ceux qui ont a f faire aux personnes détenues, ont reçu une formation concernant les précédents, les contr ô les et les r e quêtes. Ces activités de formation portaient essentiellement sur l’application du droit interne, de la Convention contre la torture et d’autres conve n tions européennes.

Les dispositions pertinentes relatives à l’activité interne pendant la détention pr é voient des mesures disciplinaires à prendre contre les personnes qui violent le régime de déte n tion interne. Par ailleurs, de grands e f forts ont été faits par la police pour prévenir les cas de torture ou d’autres traitements inhumains, en particulier pendant la détention. À cet égard, les cas avérés d’usage excessif de la force par rapport aux limites fixées par la loi ont été sévèr e ment sanctionnés.

Le Département de la police judiciaire et la police chargée de l’ordre public sont en train de rédiger un manuel à l’intention de toutes les forces de police, sur la base des lois et r è gl e ments en vigueur, pour informer ces forces des droits et obligations des personnes détenues par la police. Ce manuel contiendra également des renseignements sur les délais légaux de maintien en détention dans les locaux du commissariat, les enquêtes et les d é lais de garde à vue.

Indemnisation

L’article 44 de la Constitution garantit à tous le droit à la restitution et/ou l’indemnisation conformément à la loi en cas de préjudice résultant d’un acte, d’une action ou d’une omission illicites de la part des organes de l’État.

Aux termes des articles 268 à 269 du chapitre V du code de procédure pénale, rel a tif à l’indemnisation pour emprisonnement injuste, quiconque est reconnu définitivement inn o cent a droit à une indemnisation à raison de sa détention, sauf s’il est avéré que la sentence e r ronée ou la non découverte à temps du fait inconnu lui est entièrement ou partiellement imp u table. B é néficie du même droit toute personne qui a été détenue mais pour laquelle il est statué en dernier ressort que les mesures qui lui ont été imposées ont été prises alors que les cond i tions pr é vues par les articles 228 et 229 n’étaient pas réunies.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aussi en faveur des personnes dont l’affaire est cla s sée sans suite par le tribunal ou le procureur. Si le tribunal estime que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale en vertu de la loi, à cause de l’abrogation des dispos i tions correspondantes, le droit à indemnisation ne court pas pour la période de détention ant é rieure à cette abrogation.

La demande d’indemnisation doit être présentée dans les 3 ans qui suivent la date à laquelle la décision d’acquittement ou de classement sans suite de l’affaire est devenue défin i tive, faute de quoi elle n’est pas rec e vable. Une loi spéciale fixe le montant de l’indemnisation et son mode de recouvrement, ainsi que l’indemnisation pour assignation à résidence.

L’article 397 du code stipule que : "si la demande de restitution de l’objet ou d’indemnisation pour le dommage est jugée recevable, le tribunal peut condamner aux d é pens le défendeur et la personne poursuivie au civil conjointement, à moins qu’il n’estime qu’il faut les indemniser en tout ou en partie.

Lorsque la demande est rejetée ou que le défendeur est déclaré innocent, à moins qu’il ne soit irresponsable, le tribunal condamne aux dépens le demandeur au regard du pr o cès civil, mais en tout état de cause lor s que l’indemnisation intégrale ou partielle ne se justifie pas. En cas de négligence grave avérée, le tribunal peut aussi ordonner l’indemnisation à ra i son des dommages causés aux défendeurs ou à la personne poursuivie au civil".

L’article 459 stipule que la personne acquittée en appel, si l’erreur judiciaire n’avait pas de cause intentionnelle et ne résultait pas d’une négligence grave, est en droit d’être i n demnisée au prorata de la durée de la sentence et des conséquences personnelles et fam i liales qui en ont découlé. L’indemnisation est effectuée par vers e ment d’une somme d’argent ou par une prise en charge.

La demande d’indemnisation est formulée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la décision de réexamen est devenue définitive ou a été communiquée au greffe du tr i bunal qui a prononcé la sentence. La demande est communiquée au procureur et à toute pe r sonne int é ressée. L’ordonnance d’indemnisation peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

Si la personne condamnée décès avant même l’achèvement de la procédure de r é examen, le droit à i n demnisation appartient à ses héritiers. Les héritiers non reconnus n’ont pas ce droit (article 460).

Aux termes de la loi relative à l’innocence, l’amnistie et la réhabilitation des ex-prisonniers et perséc u tés politiques, modifiée par la loi No 7660 du 14 janvier 1993 et la loi du 29 juin 1993, les personnes déclarées innocentes, amnistiées et réhabilitées obtiennent répar a tion des préjudices subis et perçoivent une indemnité pour mener une vie normale, conform é ment aux règles approuvées par des dispositions spéciales qui sont conformes aux critères i n ternati o naux. Elles ont droit à la restitution de leurs biens précédemment confisqués ou à une indemn i sation à ce titre.

Les proches ou les héritiers légaux des personnes précédemment persécutées mais qui ne sont plus en vie, ainsi que les proches des personnes exécutées sans extrajudiciairement ou des personnes mortes sans avoir été condamnées par les tribunaux ont également droit à une indemnisation pour les préjudices s u bis. En application des dispositions relatives aux caisses de retraite, les proches des personnes exécutées et des personnes condamnées de manière e x tr a judiciaire, ainsi que les proches des personnes mortes en prison, ont droit à une prestation de r e traite (article 5/d, dh et e).

En application des articles 6 et 7 de la même loi, les droits visés à l’article 5 valent aussi pour les personnes expulsées ou internées pour des raisons politiques, ainsi que pour les personnes accusées d’infractions politiques qui sont encore hospitalisées dans des établiss e ments psychiatriques sous traitement obligatoire. Les pr o ches de personnes décédées pendant leur interrogatoire ou des personnes exécutées de manière extrajudiciaire jouissent des droits pr é vus par cette loi.

Les personnes qui faisaient partie des échelons supérieurs de la nomenklatura du régime communiste ou de ses organes dictatoriaux, directement impliqués dans la commission des infractions pénales, ayant ordonné des détentions, des incarcérations ou des internements de familles en raison de leur conviction p o litique, ainsi que les personnes qui ont activement usé de violence contre les détenus dans les prisons, les camps, les centres de détention, etc., quand ces faits sont avérés par une procédure judiciaire, ne peuvent bénéf i cier des droits conférés par la loi susmentionnée.

Aux termes de la loi susmentionnée, les personnes précédemment condamnées pour des raisons politiques ont droit à une indemnité et une pension à partir du moment où ce droit leur est reconnu et pour la durée de leur séjour dans les prisons et les camps de travail, conformément aux règles établies par des dispositions spéciales conformes aux critères inte r n a tionaux Ces droits sont également conférés aux enfants des ex-prisonniers politiques qui fr é quentent un établissement scolaire, quel que soit leur âge.

Les proches d’ex-prisonniers politiques ont également droit à une indemnité pour la durée entière du séjour en prison ou en camp de travail. Lorsque les ex-prisonniers polit i ques sont morts, leurs proches ont droit au reliquat de la pension. Ils bénéficient du droit à la restit u tion des biens confisqués ou à une indemnisation à ce titre conformément aux dispositions l é gales ou réglementaires pertinentes.

Conformément à la loi No 8246 du 1er octobre 1997, relative à la réinsertion des persécutés, une instit u tion des personnes persécutées, relevant du Conseil des ministres, a été créée. En application de l’article premier de cette loi, cette institution est un organisme public autonome qui a pour objet de prendre toutes les mesures voulues pour examiner toutes les a f faires de r é insertion des personnes persécutées par le régime communiste à l’époque de l’Albanie soci a liste.

En outre, cette institution est chargée de pourvoir aux besoins des personnes pers é cutées et, parallèlement, de s’efforcer de parvenir à un vaste consensus avec différentes ass o ciations de personnes condamnées ou perséc u tées en vue d’améliorer leurs conditions de vie et leur tra i tement.

Code civil

En application des dispositions de l’article 608 du code civil, toute personne qui, de m a nière illégale et par sa propre faute, cause un dommage à une autre personne ou à ses biens, est obligée de réparer le dommage causé. La personne qui a causé le dommage n’est pas re s ponsable si elle prouve son innocence. Le dommage est illégal s’il résulte de la vi o lation des intérêts et droits de l’autre personne protégés par la loi, une décision de justice ou la coutume.

La personne qui a subi un dommage, à la différence du dommage subi par un bien, a le droit de récl a mer une indemnisation si elle a subi un préjudice corporel ou une atteinte à son honneur; en cas d’atteinte à la mémoire d’une personne décédée, le conjoint avec l e quel elle vivait jusqu’à la date de sa mort, ou ses proches ju s qu’au second degré, peuvent demander une indemnisation, sauf si le préjudice a été subi alors que l’intéressé était e n core vivant et qu’il a obtenu le droit d’être indemnisé à raison de ce préjudice. Le droit énoncé ci-dessus n’est pas héréditaire.

La personne qui a porté préjudice à la santé d’autrui, est tenu de l’indemniser, en prenant en considération la perte ou la diminution de sa capacité de travail, le coût de son tra i tement médical et autres frais liés aux do m mages causés.

Le montant de l’indemnisation peut évoluer par la suite, en fonction de l’amélioration ou de l’aggravation de l’état de santé de l’intéressé, de l’augmentation ou de la diminution de sa capacité de travail par rapport au moment où le montant de l’indemnisation a été fixé, ainsi que de l’évolution du salaire que la personne lésée a u rait perçu.

Lorsqu’il y a mort d’homme, le dommage qui doit faire l’objet d’une indemnisation correspond aux pensions alimentaires à verser à ses enfants mineurs, à son conjoint et p a rents incapables de travailler et qui étaient à sa charge, en tout ou en partie, ainsi qu’aux personnes qui vivaient au sein de sa famille et dont il était le soutien; sont également pris en considér a tion les frais funéraires, en fonction de la situation personnelle et familiale de la personne d é cédée.

L’auteur du préjudice peut réclamer les mêmes moyens de protection qu’il aurait récl a més à la personne décédée. Le tribunal, prenant en considération les circonstances de l’affaire, peut décider que la réparation sera accordé en nature ou en espèces, en une seule fois ou par tra n ches.

Lorsque l’auteur de l’action ou de l’omission illégales, à l’exception du dommage causé, en a retiré un profit important, le tribunal, sur la demande de la partie lésée et pr e nant en considération la nature du dommage, le degré de responsabilité et autres circon s tances de l’affaire, peut inclure dans le calcul de l’indemnisation tout ou partie de ce profit.

Lorsque le décès ou le préjudice corporel concerne une personne qui bénéficie des assurances soci a les, le préjudice est indemnisé de la manière déterminée par la loi. Si l’intéressé ne travaillait pas ou n’était pas ass u ré, le préjudice causé par son décès ou par le dommage causé à sa santé est déterminé par le tribunal sur la base du salaire d’un travai l leur appartenant à la même catégorie que celle dont la personne décédée relevait ou dans laquelle elle a u rait pu être classée.

Lorsque le mineur qui a subi le préjudice atteint l’âge de 16 ans et ne gagne pas e n core de salaire, il a le droit de demander une indemnisation au titre de la perte de ses capacités de travail sur la base du salaire moyen, selon les critères de l’article 646 du code, au lieu de son revenu actuel. Lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, il a le droit de demander une indemnisation fondée sur le salaire moyen dans la catégorie à laquelle il aurait appart e nu s’il n’avait pas été lésé dans sa santé, au lieu de son revenu actuel.

Extradition, expulsion et refoulement

En République d’Albanie, l’extradition vers d’autres pays de personnes soupço n nées d’avoir commis des a c tes criminels est prévue dans les textes suivants :

Article 39/2 de la Constitution : « L’extradition ne peut être autorisée que si elle est e x pressément prévue dans des accords internationaux auxquels la République d’Albanie est partie, et uniquement sur décision de justice ».

Convention européenne sur l’extradition, signée et ratifiée le 19 mai 1998 et entrée en vigueur le 17 août 1998, ainsi que ses protocoles facultatifs 1 et 2, ratifiés par la Républ i que d’Albanie, et les accords bilat é raux signés avec différents États.

Article 11 du code pénal est Titre X du code de procédure pénale, qui définissent les rel a tions judiciaires avec d’autres pays.

Conformément à l’article 39 de la Constitution, aucun citoyen albanais ne peut être expulsé du territoire. L’extradition ne peut être autorisée que si elle est expressément pr é vue dans des accords internationaux auxquels la République d’Albanie est partie, et uniquement sur décision de justice. L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion indiv i duelle est autor i sée dans les conditions spécifiées par la loi.

Depuis 1992, la République d’Albanie a signé des accords d’entraide judiciaire en matière civile et pénale avec la République de Grèce (17 mai 1993), la Fédération de Ru s sie (27 mars 1995), l’ex-République yougoslave de Macédoine (15 janvier 1998) et la R é publique de turque (20 février 1998).

L’assistance judiciaire en matière pénale avec les pays avec lesquels il n’y a pas d’accord est régie par les principes de la Convention européenne sur l’extradition, ainsi que par le Titre X (articles 408 à 504) du code de procédure pénale, qui couvre la coopération intern a tionale en matière d’entraide judiciaire.

Les principaux organes qui interviennent dans le processus d’acceptation ou de pr é sentation des demandes d’entraide judiciaire en matière d’extradition à destination ou en pr o venance de pays étrangers sont les su i vants :

Ministère de la justice – Département des accords internationaux et des relations judicia i res.

Ministère de l’ordre public – Bureau national central, Interpol, Tirana.

Bureau du Procureur général – Départ e ment des relations extérieures.

Ministère des affaires étrangères – Département des affaires consulaires.

La procédure d’extradition d’Albanie est prévue dans les dispositions du code de procédure pénale, qui sont intégralement compatibles avec l’article 12 de la Convention eur o péenne sur l’extradition. Selon les disp o sitions dudit code, l’extradition n’est permise que sur la base d’une requête du Ministère de la justice. Cette requête peut être adressée directement à l’autre Ministère de la justice, ou par les voies diplomatiques par l’entremise du Ministère des affa i res étrangères.

La requête en extradition doit comporter :

Un exemplaire de la sentence condamnant l’intéressé à la prison ou une copie du jug e ment.

Un rapport sur l’infraction pénale dont l’intéressé est accusé, indiquant le lieu et l’heure de sa commi s sion et sa qualification juridique.

Le texte des dispositions juridiques appliquées, précisant si la loi du pays étranger pr é voit la peine de mort pour l’infraction pénale motivant la demande d’extradition.

Des renseignements d’ordre personnel et tous autres renseignements propres à confirmer l’identité et la citoyenneté de la personne faisant l’objet de la demande d’extradition.

L’État albanais n’a émis aucune réserve concernant la langue à utiliser dans la pr o c é dure d’extradition, si bien que le les requêtes peuvent être formulées en albanais, en anglais ou en France.

Lorsque plusieurs requêtes en extradition concurrentes lui sont présentées, le M i nistre de la justice établit l’ordre dans lequel elles doivent être examinées. Il prend en consid é ration toutes les circonstances des affaires et, en particulier, la date de réception de la requête, l’importance du lieu où l’infraction pénale a été commise, la citoyenneté et la résidence de la personne dont l’extradition est demandée, ainsi que la possibilité de réextradition par le pays demandeur. Lorsque, pour la même infraction, plusieurs requêtes en extr a dition sont présentées simultanément par plusieurs pays, l’extradition est accordée au pays victime de l’infraction p é nale ou au pays sur le te r ritoire duquel l’infraction a été commise.

Une fois qu’il a reçu la requête d’un pays étranger, le Ministère de la justice décide s’il doit accepter ou refuser l’extradition. S’il ne refuse pas l’extradition, le dossier est adressé aux se r vices du Procureur général, qui le transmet au parquet compétent. Dans les trois mois qui suivent la date de réception de la requête en extradition, le procureur doit la présentée au trib u nal compétent.

Le tribunal peut décider de prendre une mesure restrictive temporaire avant la r e quête en extradition. Cette mesure peut être prise lorsque :

Le pays étranger a déclaré que la liberté personnelle de l’intéressé fait l’objet de restri c tions ou que ce dernier fait l’objet d’une sentence d’emprisonnement et que l’État pourrait présenter une requête en extrad i tion.

Le pays étranger a présenté des renseignements détaillés sur l’infraction pénale et suff i samment d’éléments d’identification de l’intéressé.

L’intéressé risque de s’échapper.

Les mesures de restrictions sont abrogées si, dans les 18 à 40 jours maximum à com p ter de la notification susmentionnée, le Ministère de la justice n’a pas reçu la requête en extrad i tion et les pièces y afférentes.

Les mesures restrictives sont abrogées si la procédure engagée devant le tribunal n’est pas arrivée à son terme dans les trois mois qui suivent son ouverture.

La compétence pour statuer sur ces mesures appartient au tribunal de district dans la circonscription d u quel l’intéressé réside ou possède une maison ou à au tribunal de district dans la circonscription duquel l’intéressé réside effectivement. En cas de doute sur les défin i tions ci-dessus, c’est le tribunal de première in s tance de Tirana qui est compétent.

Le tribunal peut décider la saisie de preuves matérielles et d’objets appartenant à l’auteur de l’infraction. Le Ministre de la justice informe par ailleurs le pays étranger de l’application temporaire de mesures restrictives et de cette éventuelle saisie.

Ayant reçu la requête du procureur, le tribunal fixe la date de l’audience et en avise, au moins 10 jours à l’avance, le procureur, la personne qui fait l’objet de la requête en extrad i tion, son avocat et le représentant éventuel de l’État demandeur. Le tribunal rassemble des données, procède aux vérifications voulues et entend les personnes citées à compara î tre.

Le tribunal statue en faveur de l’extradition s’il est en possession de suffisamment de re n seignements sur la culpabilité de l’intéressé ou en cas de décision définitive. En pareil cas, en présence d’une requête du Ministre de la justice, présentée par le procureur, le tribunal décide le placement en détention de l’intéressé qui doit être extradé et qui est en l i berté, ainsi que la transmission des preuves matérielles et autres objets appartenant à l’auteur de l’infraction.

Le tribunal se prononce contre l’extradition lorsqu’il y a des précédents en ce sens. Dans ce cas, l’extradition ne peut avoir lieu. En vertu du code de procédure pénale de la Rép u blique d’Albanie, cette décision de rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal co m pétent.

L’extradition ne peut être accordée dans les cas suivants :

Lorsque l'infraction est à caractère politique ou qu'il s'avère que l'extradition est demandée pour des raisons pol i tiques.

Quand il y a de bonnes raisons de penser que la personne dont l'extradition est demandée fera l'objet de perséc u tions ou de discrimination en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de sa citoyenneté, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son statut personnel ou social, ou qu'elle subira une peine ou un traitement cruels, inhumains ou dégradants ou des actes qui con s tituent une violation des droits fondamentaux de la personne humaine.

Lorsque la personne dont l'extradition est demandée a commis une infraction pénale en A l b a nie

lorsqu'elle est en cours de jugement ou a été jugée en Albanie même si l’infraction pénale a été commise à l'étra n ger.

Lorsque l'infraction pénale n'est pas prévue en tant que telle dans la législation albanaise.

Lorsque l'État albanais a accordé une amnistie pour cette infraction.

Lorsque la personne dont l'extradition est demandée est un citoyen albanais et qu'il n'y a pas d'accord extrad i tion.

Lorsque la loi de l'État demandeur ne prévoit pas de poursuites ni de sanctions pour cette infraction.

Certes, le code de procédure pénale ne cite pas comme raison de refuser l'extrad i tion les infractions d'ordre militaire ou fiscale prévues par les articles 4 et 5 de la Convention européenne sur l'extradition, mais l'Alb a nie est tenue d'appliquer ces dispositions en tant que partie à cette convention.

La décision de refuser l'extradition interdit qu'une décision contraire soit prise ult é rieur e ment sur la base d'une nouvelle demande présentée pour les mêmes faits par le même État, à moins que la demande soit fondée sur des éléments qui n'ont pas été pris en considér a tion par le tribunal. La décision du tribunal concernant la demande d'extradition peut faire l'o b jet d’un recours devant la cour d'appel, par l'intéressé, son avocat, le procureur et le représe n tant de l'État demandeur, conformément aux règles générales de l'appel.

Le Ministre de la justice statue sur l'extradition dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision du tr i bunal est devenue définitive. À l'expiration de ce défilé, même lorsque le Ministre n'a pas statué, la personne dont l'extradition est demandée, si elle est en prison, est lib é rée. Il en va ainsi même lorsque la demande d'extradition est rejetée.

Le Ministre de la justice communique sa décision à l'État demandeur et, le cas échéant, lui indique le lieu de la remise et la date à laquelle elle devrait débuter. Le délai de r e mise est de 15 jours à compter de la date fixée et, sur la d e mande motivée de l’État demandeur, elle peut être prorogée de 15 jours supplémentaires. Des raisons indépendantes de la volonté des parties pe u vent amener à fixer une autre date pour la remise, mais en respectant tous les délais ci-dessus. La décision d'extrader est nulle et l'intéressés est libérée si État demandeur ne prend pas les mesures voulues pour le r e cevoir dans le délai fixé.

L'exécution des extraditions est suspendue si l'intéressé doit être jugé sur le territoire alb a nais et doit purger une peine pour des infractions pénales commises avant ou après celle qui motive son extradition. Toutefois, le Ministre de la justice, après avoir entendu l’autorité comp é tent a l banaise chargée de la procédure ou l'organe chargé d'exécuter la sentence, peut ordonner la r e mise provisoire à l'État demandeur sous réserve d'extradition, en en fixant le délai et le mode de fonctionnement. Le Ministre peut accepter que le reste de la sentence soit purgé dans l'État d e mandeur (article 500 du code de procédure pénale).

S'agissant du crime de torture visé à l'article 86 du code pénal, le Bureau central n a tional d'I n terpol à Tirana, avec le soutien approprié de ses homologues étrangers, a publié cinq annonces d'enquête internationale. Il n'y a pas de report d'a f faires précises à cet égard.

En 2002, 45 extraditions ont été exécutées. Source : Ministère de la justice et Bureau ce n tral national d'Interpol à Tirana.

Soins psychiatriques

En République d'Albanie, les soins psychiatriques sont prodigués et répartis conform é ment à la loi No 8092 du 21 mars 1996 relative à la santé mentale.

L'évolution de ce secteur a été conduite conformément à un document de politique générale (sur la santé mentale) adopté en mars 2003. L'activité des établissements spécial i sés est régie par le règlement des établiss e ments psychiatriques dotés de lits., adopté le 18 avril 2000.

Le Comité directeur national de la santé mentale, créé en 2000, avec l'aval du Ministre de la santé et le soutien de l'OMS, met actuellement en oeuvre le programme national pour la santé mentale.

Le programme susmentionné a pour principaux objectifs de rédiger une nouvelle politique sur la santé mentale, qui permettra de remplacer les services psychiatriques traditio n nels par des services de santé mentale au sein des co m munautés.

En Albanie, les services psychiatriques traditionnels sont actuellement composés de deux hôpitaux psychiatriques à Vlora (288 lits) et à Elbasan (400 lits), et de structures polyv a lentes au sein d'autres établissements à Tirana (120 lits au Centre hospitalier Mère Teresa) et, enfin, à Shkodra (110 lits dans l’hôpital de la ville).

Le nombre total des lits est de 910, dont la moitié occupée par des patients de lo n gue durée. De l'avis général, cette situation perdure en raison du manque de services comm u nautaires de substitution.

Situation dans les services psychiatriques

Établissements

Taux moyen d'occupation des lits

Nombre moyen de jours d'occupation

Hôpitaux psychiatriques

63,5 %

165,5

Cliniques psychiatriques

66,6 %

36,3

Source : Ministère de la santé.

Traditionnellement dispensés par des cabinets de consultation psychiatrique co m posé d'un seul praticien et d'une infirmière, les soins de santé mentale ambulatoire ne sont pas dispon i bles sur tout le territoire.

Outre l'élaboration de nouvelles politiques, le Comité directeur national pour la sa n té mentale a pour o b jectif de mettre en place des services communautaires dans ce secteur dans certains districts sur tout le territoire. À l’heure actuelle, le pays compte quatre centres communautaires de santé mentale (Tirana, Elbasan. Pes h kopi et Gramsh. Ces deux processus ont été menés en étroite coopération avec d'autres structures dans les districts susmentionnés, nota m ment les collectivités locales, le réseau de services sociaux, etc.

Pour ce faire, l'OMS a apporté un appui technique au Comité directeur national pour établir des polit i ques de santé mentale et créer des capacités locales propres à assurer la mise en place de services de santé me n tale au sein des communautés.

Outre la formation du personnel, des consultants de l'OMS, avec des soutiens l o caux à Elbasan, ont mis dernièrement l'accent sur la nécessité d'envisager des formules créd i bles permettant de mettre fin à l’hospitalisation des personnes qui cherchent refuge à l'hôpital essentiellement faute de trouver d'autres services de dans les communa u tés.

Le nombre des praticiens en activité se décompose comme suit :

Psychiatre : 40, soit 1 pour 78 000 habitants.

Neurologues : 40 (qui dispense partiellement des services psychiatriques aux patients).

Infirmières dans les services psychiatriques : 200.

Autres agents de soins : 62.

Personnel de service : 119.

Bien des progrès ont été faits dernièrement pour introduire dans le service de no u veaux spécialistes, ps y chologues et travailleurs sociaux, le but étant d'offrir aux patients des soins pluridisciplinaires.

Visites du Comité européen de prévention de la torture et autres peines ou trait e ments cruels, inhumains ou dégradants et teneur de leurs rapports

Suite à la ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité européen pour la préve n tion de la torture a organisé cinq visites en Albanie entre 1997 et 2003. La publication des te x tes de leurs rapports et des réponses correspondantes du Gouvernement albanais a été appro u vée.

Entre autres questions, ces rapports jugent préoccupants la congestion des établi s sements psychiatriques, la maltraitance des patients, les conditions de résidence et d'aliment a tion, d'habillement, d'hygiène, de respect de la vie privée, d'approvisionnement en éle c tricité et de chauffage ainsi que le manque de médicaments, la formation professionnelle des infi r mières et le fonctionnement des locaux d'isolement.

Mesures disciplinaires dans les forces armées

Les membres de l'armée qui commettent des infractions pénales sont passibles des mes u res ci-après :

Prison.

Révocation des forces armées.

Amendes.

Retrait de grade.

Les membres de l'armée qui commettent une infraction pénale sont également pa s sibles des sanctions a c cessoires ci-après, qui s'ajoutent à la sanction principale :

Interdiction d'occuper une fonction publique.

Confiscation des objets utilisés pour commettre l'infraction.

Interdiction de conduire.

Retrait des médailles et titres honorifiques.

Révocation de l'armée pour les membres permanents du service d'active.

Report de promotion pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

Le tribunal, dans des cas particuliers, lorsque la sanction principale semble inada p tée et que la loi prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'autres mesures de moindre impact pour l'infraction co m mise, peut opter pour la seule sanction accessoire.

Les militaires condamnés à une peine de prison à vie ou à temps sont détenus dans des installations distinctes de celle des prisonniers civils. Le militaire qui commet une infra c tion pénale non prévue dans le code a c tuel se voit appliquer les dispositions du code pénal.

Enfance

Le troisième paragraphe de l'article 54 de la Constitution reconnaît le droit de l'e n fant à être protégé contre la violence, les mauvais traitements, les sévices et le travail forcé en dessous de l'âge minimum auquel les enfants peuvent travailler (c'est-à-dire seize ans dans n o tre législ a tion), qui peut nuire à leur santé physique et morale ou mettre en péril leur vie ou leur dév e loppement normal.

En vertu du code de la famille, si le tribunal établit la preuve que le parent abuse de ses droits de garde ou fait preuve d'une négligence manifeste dans l'exercice desdits droits ou encore exerce par ses actes une influence néfaste au développement de l'enfant, il peut ordo n ner que les droits de garde lui soient retirés (article 76).

Le code de la famille prévoit le cas où le parent qui n'a pas obtenu la garde de l'e n fant après le divorce estime que les actions ou mesures entreprises par le parent qui a obtenu cette garde ne sont pas judicieuses. En p a reil cas, le premier parent peut présenter au conseil de garde une requête afin que les mesures nécessaires soient prises (article 68).

Le code de la famille ne précise pas les faits qui doivent avoir été commis mais il re s sort, tant de la doctrine que de la jurisprudence, qu'il s'agit des mauvais traitements, de la violence physique, des coups et blessures et des sévices sexuels. La question des mauvais tra i tements et des sévices à enfant est également prévue, dans des cas particuliers, dans le code pénal, où e l les s'accompagnent des mesures punitives correspondantes.

En vertu du code pénal, si la personne qui est tenue, par décision de justice, de g a rantir à l'enfant les moyens nécessaires pour mener une vie décente ne se conforme pas à cette décision, elle commet une infraction p é nale et peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison d’un an maximum (article 125).

En outre, le code pénal qualifie d'infraction pénale l'abandon d'un enfant de moins de 14 ans par le parent ou la personne qui est tenue d'assurer sa garde. Dans ce cas, la pe r sonne jugée responsable des faits peut être san c tionnée par une amende ou une peine de prison de trois ans maximum. S'il s'avère qu'en raison de ces faits, la santé de l'enfant est gravement compromise ou que ce dernier décède, la sanction peut aller de trois à 10 ans de prison (art i cle 124).

Cela étant, le code pénal ne prévoit pas des sanctions distinctes pour les motifs d’insultes, de négligence, de violence psychologique exercée sur l'enfant, etc. Ces cas sont r é gis par les dispositions du code de pénal applic a bles à tous les autres cas

Compte tenu des amendements au code pénal, est considéré comme une infraction pénale passible d'une amende ou d'une peine de prison de deux ans maximum le fait de men a cer sérieusement de vengeance ou de représailles pour crimes de sang une personne qui se c a che, en l’empêchant, ou en empêchant ses enfants de se déplacer librement, obligeant donc les enfants aussi à se cacher et à abandonner l'école.

Cet amendement au code pénal est très important dans la mesure où l'enfant qui se c a chait ne peut pas exercer son droit de se déplacer librement, son droit à la formation et son droit à l'éducation, d’où, indirectement, une violence psychologique qui a des cons é quences pour le mineur.

La maltraitance d'enfant est aujourd'hui l'un des problèmes capitaux qui se posent à la société albanaise. La réalité des diverses formes de mauvais traitements infligés aux e n fants, à l'intérieur comme à l'extérieur de la famille, est chaque jour plus évidente.

L'un des enjeux capitaux de la dernière décennie a trait aux vengeances pour crime de sang et à l'autodéfense, qui exercent, directement ou indirectement, une influence sur les enfants, en tant qu'auteur des faits ou en tant que partie lésée. Ce phénomène contraint de nombreux e n fants à abandonner l'école.

Les enfants qui vivent dans les rues constituent la catégorie la moins protégée et la pl u part d'entre sont exposées à divers risques tels que les mauvais traitements, l'insécurité, l'analphab é tisme, la faim, etc..

La marginalisation de cette catégorie sociale est imputable à de nombreux facteurs, notamment économiques, sociaux, culturels, éducatifs et familiaux. Selon certaines indic a tions incomplètes, il y aurait dans la seule ville de Tirana près de 800 enfants qui vivent dans les rues, où il « travaillent » comme mendiants, ve n deurs à la sauvette, cireurs de chaussures, etc.

Les enfants non protégés, les orphelins et les enfants de parents divorcés sont so u vent vi c times de sévices et de mauvais traitements, et ce de diverses manières. La presse et la télévision rendent compte de ces faits et des organisations caritatives s'en occupent en pa r tie.

Les enfants victimes de travail forcé ou d'autres activités lucratives sont des enfants qui ont définitiv e ment abandonné l'école, tandis que d'autres continuent d'aller à l'école mais font différents métiers, généralement après les cours, en exerçant des activités lucratives pour la famille ou d'autres activités en dehors de celle-ci. La juri s prudence récente fait apparaître des cas de décisions de justice qui ne prennent pas suffisamment en compte les causes des s é vices excès dont est victime l'enfant, contrairement à son intérêt, et la situ a tion créée au sein de la f a mille.

Le code pénal qualifie d'infraction pénale les relations hétérosexuelles ou hom o sexuelles avec un parent ou un gardien. Conformément à la disposition susmentionnée, les r e lations hétérosexuelles ou homosexuelles et autres comportements à finalité sexuelle entre un parent et son enfant, un frère et sa soeur ou d'autres personnes dont on a la garde ou que l’on a adoptée, emportent une peine de prison de cinq ans maximum.

Selon les projets récents d’amendement du code pénal, il est prévu qu'en cas de r e lations homosexuelles ou d'autres actes à caractère sexuel, la sanction peut aller jusqu'à sept ans de prison. Cet amendement vise aussi à donner une définition plus complète des dispos i tions de la loi.

Aux termes de l'article 50 de la Constitution, les enfants (de moins et de plus de 14 ans) ont droit à une pr o tection spéciale de la part de l'État. Le principal problème à cet égard a trait non pas à la protection juridique de l'enfant mais à la réalisation effective de cette prote c tion, surtout si l'on considère que, bien souvent, les familles sont des cellules closes qui ne r e connaissent pas nécessairement la réalité de la situation et la nécessité d'adopter rapidement les mes u res protectrices et préventives propres à garantir l'intérêt de l'enfant.

À ce jour, il n'existe pas en Albanie des études concrètes qui permettent de déte r miner les formes de la violence subie par les enfants et de disposer des statistiques corre s pondantes. Dans l'une des études effectuées dans ce sens, il apparaît que, dans la perception générale de la société, un rôle particulier est dévolu à la presse écrite et audiovisuelle, qui peut aider les parents et les enfants, en particulier, à faire face aux problèmes de violence psychol o gique ou de négligence, qui demeurent le plus souvent cachés.

L'ouverture de centres spéciaux de soutien aux enfants qui se retrouvent dans les s i tuations susmentio n nées permettrait de leur apporter une aide et un réconfort moral et de les aider à surmonter progressivement les conséquences de cette violence. Dans la décision du Conseil des ministres No 415 du 1er juillet 1998, relative à la création d'un comité de la f a mille de l'enfant, il est prévu que ce comité serait un organe autonome relevant direct e ment du Conseil des ministres.

La législation albanaise ne comprend pas une loi spéciale regroupant les dispos i tions rel a tives à l'enfance, aux enfants victimes de sévices, de mauvais traitements, de tortures, etc., ces dispositions étant inscrites dans diff é rentes lois qui peuvent être invoquées en fonction de l'a f faire considérée.

Le code pénal albanais prévoit des sanctions pour les infractions pénales liées, d i rectement ou indirectement, au trafic d'êtres humains. Il s'agit en l'occurrence des infractions pénales susmentionnées ainsi que de la propriété, de l'exploitation, du financement ou de la loc a tion de lieux servant à la prostitution, l'enlèvement en général et celui d'un enfant de moins de 14 ans, le fait de séquestrer des personnes en menaçant de les tuer, en leur infligeant des douleurs physiques, des coups et blessures ou des violences sexuelles ou en confisquant leurs doc u ments d'identité, ainsi que la commission d'infractions pénales en collaboration avec des organisations cr i minelles ou des groupes armés.

Violence contre les femmes

La violence au sein de la famille reste perçue en Albanie comme une affaire privée qui doit se régler en privé. De ce fait, bien que toute une série de règles soient inscrites dans le code pénal pour interdire la violence (au sein de la famille ou à l'extérieur), le no m bre des femmes battues serait assez élevé et peu de cas sont signalés à la police, aux autorités sanita i res ou aux services spécialisés mis en place à cette fin.

Dans sa formulation, le code pénal albanais ne fait pas de distinction entre les actes commis par un étra n ger et ceux commis par un membre de la famille. Ainsi, les menaces de mort ou de dommage corporel grave sont passibles d'une amende ou d'une peine de prison d'un an maximum (article 84 du code pénal), tandis que l'acte inhumain de torture qui entraîne un handicap permanent emporte une peine de 10 à 20 ans de prison (articles 86 et 87 du code p é nal). Les coups et blessures graves et intentionnels sont sanctionnés d'une peine de 3 à 10 ans de prison (article 88) tandis que le dommage corporel léger mais intentionnel est puni d'une amende ou d'une peine de prison de deux ans maximum.

Les infractions à caractère sexuel sont couvertes par le code pénal (article 100 à 108) et entraînent des sanctions pénales qui sont fonctions de la gravité apparente de l'infra c tion et de la jeunesse de la victime. Les rapports sexuels consensuels avec une fille mineure âgée de moins de 13 ans qui est encore impubère sont punis de 5 à 15 ans de prison (viol qual i fié). Si les rapports ne sont pas consensuels, la peine peut aller de 10 à 20 ans de prison.

Si l’acte entraîne le décès ou le suicide de la victime, la peine est de 20 ans min i mum. Les ra p ports sexuels non consensuels avec une mineure (14 à 18 ans) sont punis de 5 à 10 ans de prison. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être supérieure à 10 ans. Les rapports sexuels non consensuels emportent une peine de 3 à 10 ans de prison (les circon s tances aggravantes portent cette peine à 20 ans maximum si la victime d é cède).

L'article 106 traite de l'inceste, qui emporte une peine maximale de cinq ans de pr i son.

La violence au sein de la famille est rarement déclarée, pour les raisons suivantes :

Le peu de sensibilisation du public au fait que la violence au sein de la famille const i tue un crime, qui doit être condamné comme tel.

L'absence de structures policières et sanitaires spécialisées dans le traitement de la vi o lence au sein de la famille.

Le manque de sensibilisation du système judiciaire à l'ampleur du phénomène et à la m a nière d'y faire face.

Le manque, dans tout le pays, des services chargés des affaires de violence au sein de la famille.

Les affaires jugées en vertu des articles 100 à 110 du code pénal se répartissent comme suit :

1996 : 16 infractions administratives et 17 crimes, soit 33 infractions pénales au total.

1997 : 3 délits et 17 crimes soit 20 infractions pénales au total.

1998 : 5 délits et 19 crimes soit 24 infractions pénales au total.

1999 : 20 délits et 39 crimes, soit 59 infractions pénales au total.

2000 : 7 délits et 65 crimes, soit 72 infractions pénales au total.

2001 : 17 délits et 65 crimes, soit 95 infractions pénales au total.

2002 : 4 délits et 77 crimes, soit 81 infractions pénales au total.

À ce jour, l'État ne dispose pas de services d'assistance aux victimes de violence au sein de la famille, mais il apporte un soutien aux associations féminines qui ont mis en place des No d'appel téléphonique et des services de conseil (dans la capitale, Tirana, et à Shkodra, Pogradec, Durrës, Elbasan et Berat). La seule maison d'accueil pour femmes battues est g é rée par une ONG et se trouve à Tirana.

Il n'existe pas de statistiques officielles sur le phénomène de la violence au sein de la famille, en raison du faible taux de déclaration officielle de ces faits, mais il ressort des e n quêtes des ONG que 60 % de l'échantillon subissaient une forme ou une autre de violence, phys i que ou psychologique, à la maison ou à l'extérieur. Près de 34 % des personnes qui ont répondu à l'enquête ont admis l'existence de violence grave (psychologique ou phys i que) au sein de leur famille d'origine.

Le fait que la violence au sein de la famille pose un problème majeur en Albanie est confirmé indirect e ment par les statistiques sur la part des femmes dans la criminalité. Les femmes commettent moins de crimes que les hommes mais, sur les 28 femmes condamnées et incarcérées dans la seule prison pour femmes d'Albanie en 1999, 23 étaient coupables de meu r tre, la victime étant généralement le partenaire ou l'ex-partenaire, ou un membre masc u lin de la famille.

Nombre de personnes condamnées, par âge et par sexe, 1992-2000

Tranche d’âge et sexe

1992

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2000

14-18 ans

Hommes

6

2

7

16

1

1

1

4

Femmes

300

242

296

465

91

386

402

413

Plus de 18 ans

Hommes

85

87

83

34

41

64

27

38

Femmes

4051

3423

3609

3951

1065

3130

3568

3699

Le Comité des femmes et de la famille, en collaboration avec le Centre de soutien aux femmes ba t tues, oeuvre à la rédaction, en vue de sa présentation au Parlement, d'une loi contre la violence subie par les femmes.

Article 8 Interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé

Aux termes de l'article 26 de la Constitution, le travail forcé est interdit, hormis les cas d'exécution d'une décision de justice, de service militaire, de services effectués au cours de l'état d'urgence, d'un état de guerre ou d'une catastrophe naturelle qui met en péril la vie et la santé de la population civile. L'article 8 du code du travail interdit donc le tr a vail forcé sous toutes ses formes, hormis celles susmentionnées figurant dans la Constit u tion.

Le tribunal, considérant le faible danger social représenté par l'accusé et les ci r constances de l'infraction pénale, peut décider de suspendre l'exécution de la sanction d'un an de prison maximum et la remplacer par l'oblig a tion d’effectuer une oeuvre d'utilité sociale. La durée de cette oeuvre d'utilité sociale peut aller de 40 à 240 heures et elle consiste pour l'accusé à effectuer un travail non rémunéré pour un service public ou une ONG, en fonction de la déc i sion du tribunal. Cette obligation n'a pas lieu d'être si l'accusé refuse la su s pension de sa peine au cours de l'audience.

L'œuvre d’utilité sociale est effectuée dans un délai de six mois. Dans son arrêt, le tribunal fixe les heures de travail et les jours de la semaine où il doit être effectué. À l'achèv e ment de ce travail, la peine est consid é rée éteinte (article 63).

Les infractions pénales commises par des individus en temps de guerre, par exe m ple le meurtre, les ma u vais traitements ou la déportation aux fins de travail servile, ainsi que toute autre forme de violence inhumaine exercée sur la population civile ou sur un territoire annexé, les sévices à prisonniers de guerre ou leur assassinat, le meurtre d'otages, la dévast a tion de biens publics ou privés, la dévastation de ville, de bourgs ou de villages sans nécessité mil i taire, emportent une peine de prison à vie (article 75).

Les amendements au code pénal entré en vigueur de par la loi No 8175 du 23 d é ce m bre 1996 prévoit des peines plus lourdes pour certains crimes, compte tenu de la nouvelle situation sociale qui prévaut en Albanie.

Article 109 -- l'enlèvement ou la prise d'otages, commis pour faciliter un autre crime, pour échapper à un chât i ment ou pour obtenir la satisfaction d'un certain nombre de demandes ou conditions, d'ordre pécuniaire en particulier, sont passibles de 15 ans de prison min i mum. Lorsque la victime est libérée volontairement dans les sept jours qui suivent son e n lèvement, la peine est de cinq ans de prison.

Article 109/a -- l'enlèvement et la séquestration d'une personne est passible de 25 ans de prison lorsque la victime a subi des dommages corporels graves et permanents, occasionnés volonta i rement ou résultant des conditions de sa détention ou de la privation de besoins v i taux, ou lorsque plus d'une personne en sont la victime. L'enlèvement ou la séquestration d'une pe r sonne est puni de la prison à vie lorsqu'ils sont précédés ou accompagnés de to r ture, lorsque la victime est mineure, ou lorsqu'ils sont commis par une organisation criminelle. Lorsque le m i neur ou autre victime est libéré volontairement avant l'expiration d'un délai de sept jours à pa r tir de la date de son enlèvement et qu'il n’a subi ni torture ni préjudice corporel grave et pe r manent, la peine est de 10 ans de prison.

L’article 110 punit de trois ans de prison la restriction illégale de la liberté d'autrui.

L'article 124 punit d'une amende ou d'une peine de prison de trois ans maximum l'abandon d'un enfant de moins de 14 ans par son parent ou son gardien légal. Lorsque l'aba n don entraîne des préjudices corporels graves ou la mort d'un enfant, la peine peut a l ler de 3 à 10 ans de pr i son.

Aux termes de l'article 125, le fait de ne pas pourvoir aux besoins vitaux des e n fants, des parents ou du conjoint constitue, pour la personne qui est tenue de le faire par déc i sion de ju s tice, un délit puni d'amende ou d'une peine de prison d'un an maximum.

Aux termes de l'article 127, le fait d’enlever illégalement un enfant au parent qui en a la garde ou à son ga r dien légal désigné par le tribunal constitue un délit puni d'une amende ou d'une peine de prison de six mois maximum.

Aux termes de l'article 128, l'échange d'enfant résultant de la négligence du perso n nel de l'établissement où l'enfant reçoit des soins ou un traitement médical ou de la maternité const i tue un délit puni d'une amende ou d'une peine de prison de deux ans maximum.

Aux termes de l'article 230, les actions violentes commises contre la vie, la santé et la libe r té personnelle d'autrui, par enlèvement ou par des moyens de transport de masse, en vue d'occasionner des troubles graves à l'ordre public et de semer la peur et l’insécurité dans la p o pul a tion, est puni d'une peine de prison qui peut aller de 15 ans à la perpétuité.

Travail des détenus

Conformément à la loi No 8328 du 16 avril 1998, relative aux droits et au trait e ment des prisonniers, le travail des détenus est organisé par la direction de la prison, à l'int é rieur et à l'extérieur de l'établiss e ment, avec le concours d'autres parties. Pendant qu'ils purgent leur peine, les prisonniers qui atteignent l'âge de la retraite, sont invalides au premier ou au s e cond degré, les femmes enceintes, pendant la durée prévue par la loi, et toutes les autres pe r sonnes qui ne possèdent pas les aptitudes physiques et l'état de santé nécessaires pour effectuer le travail prévu, ne peuvent pas être obligés de le faire. Les prisonniers qui souffrent de tro u bles psychologiques peuvent être mis au travail si cela favorise leur guérison. Le travail n'est pas assimilé à une peine et il est rémunéré selon des critères fixés par déc i sion spéciale du Conseil des ministres (article 34).

Les conditions de travail sont identiques aux conditions normales qui ont cours en dehors de la prison, afin de favoriser l'éducation professionnelle des détenus et leur réinse r tion dans la société. Les détenus qui se révèlent doués dans les domaines de la science, de la culture, des arts ou de l'artisanat peuvent être autorisés à exercer à leurs frais de telles activ i tés. L'horaire de travail ne peut dépasser les limites fixées par le code du travail. Ce travail est r é munéré et pris en compte dans le calcul de l'ancienneté aux fins du régime de retraite de la s é curité sociale (article 35).

L'objet du travail doit correspondre à la personnalité propre à chaque prisonnier, dans la perspective de sa réinsertion dans la société. Lorsque l'établissement ne peut offrir du travail aux prisonniers, un autre emploi peut alors être offert, à temps plein ou à temps partiel, en dehors de l'établissement, pour des tâches qui correspondent à leur expérience et à leur fo r mation, en sélectionnant en premier les prisonniers qui n'ont pas encore bénéficié de cette po s sibilité. En toutes circonstances, les prisonniers qui travaillent en dehors de l'établissement sont toujours accompagnés par des agents de celui-ci et surveillés par la police pénitentiaire (art i cle 36).

Aux termes de l'article 37, l'instruction et la formation culturelle sont assurées grâce à la création d'une école, obligatoire pour les mineurs, et de cours professionnels, en fonction de la pratique en vigueur. La particip a tion à des cours professionnels est encouragée, par le recours aux études par correspondance. Cette formation est soutenue par la lecture, sans restriction, des publications et l'utilisation des autres systèmes d'information de la bibliothèque de l'établissement. Une attention particulière est accordée à la formation culturelle et profe s sionnelle des priso n niers âgés de moins de 25 ans.

Dans 10 établissements pénitentiaires relevant de la compétence du Ministère de la justice, une trentaine de prisonniers sont employés par chacun de ces établissements pour ass u rer l'entretien et d'autres services à l'i n térieur des locaux.

Service dans les forces de défense et services de substitution

Pendant la période couverte par le présent rapport, trois lois différentes régissaient le se r vice militaire dans la République d'Albanie, à savoir la loi No 7527 du 12 novembre 1991, la loi No 7978 du 26 juillet 1995 et la loi No 9047 du 7 avril 2003.

Aux termes de la loi No 7978 du 26 juillet 1982 15, le service militaire est un droit et une obligation de chaque citoyen, pour la défense de la mère patrie, la République d'Albanie (article 5).

En vertu de l'article 6, les citoyens albanais, où qu'ils se trouvent, sont obligés d'a c complir leurs obligations militaires, dans les services d'active ou de réserve, en République d'Alb a nie. Le service militaire est une obligation individuelle.

En vertu de l'article 7, le Département de la mobilisation enregistre les citoyens a l b a nais âgés de plus de 16 ans.

En vertu de l'article 8, le service militaire d'active est obligatoire pour les citoyens âgés de 19 à 32 ans. Si un citoyen échappe à l'obligation d'effectuer son service militaire d'a c tive alors qu'il est enregistré sur la liste de recrutement et n'a pas encore atteint l'âge de 32 ans, outre toutes les autres sanctions prévues par la loi, il reste tenu d’effectuer son se r vice militaire jusqu'à l'âge de 40 ans.

Aux termes de l'article 9, le service militaire obligatoire en tant que réservistes est effectué par les citoyens jusqu'à l'âge de 55 ans, après l'accomplissement du service militaire obligatoire d'active. Pour des raisons de d é fense, le service militaire en tant que réservistes peut-être accomplit à titre volontaire par les femmes âgées de 19 à 40 ans. Pour certaines sp é cialités préc i ses, la limite d'âge est portée à 45 ans. En cas de mobilisation générale, l'âge du service mil i taire obligatoire d'active varie en fonction de la situation et des besoins des forces armées et il est fixé par une loi du Parlement ou un décret Préside de la Républ i que.

En vertu de l'article 10, le recrutement aux fins du service militaire obligatoire d'a c tive commence à pa r tir de la date à laquelle les citoyens atteignent l'âge de 19 ans.

Les citoyens albanais âgés de 16 à 32 ans, où qu'ils se trouvent et même s'ils n'ont pas reçu de notification à cet effet, sont tenus de se présenter personnellement au Départ e ment du recrutement pour se faire enregistrer et recevoir un document d'identité militaire ind i quant qu'ils sont prêts à accomplir leur service militaire obligato i re d'active.

Aux termes de l'article 15, les citoyens albanais qui remplissent les conditions r e quises, y compris sur le plan de l'âge, peuvent être exemptés du service militaire obligatoire d'active en versant personnellement une somme d'argent d'un montant déterminé. Les crit è res de cette exemption et le montant de la somme à payer sont fixés par une décision du Conseil des mini s tres. Les citoyens albanais qui travaillent à l'étranger et sont appelés à accomplir leur service militaire obligatoire d'active sont tenus de payer à l'État une certaine somme d'argent pour o b tenir un report d'un an.

En vertu de l'article 16, les citoyens qui ont accompli leur service militaire oblig a toire d'a c tive peuvent conclure avec le commandant de leur unité un accord pour rejoindre le service militaire rémunéré. La durée co u verte par cet accord ne doit pas être inférieure à trois ans.

L'article 17 prévoit que les citoyens albanais appelés à remplir leurs obligations mil i taires alors qu'ils vivent une situation économique et familiale difficile reçoivent une aide économique et sociale de l'État. Les critères et les conditions de cette aide sont fixés par une déc i sion du Conseil des ministres.

Aux termes de l'article 24, les citoyens inscrits à plein temps dans un établissement d'enseignement supérieur en Albanie ou à l'étranger doivent accomplir leur service militaire obligatoire d'active immédiatement après l'achèvement de leurs études. Ceux qui n'ont pas e n core achevé leurs études à 32 ans doivent les interrompre et effectuer leur service militaire. Les citoyens diplômés d’un établissement d'enseignement supérieur (inscrits à plein temps) pe u vent effectuer leur service militaire dans des unités spéciales correspondant à leurs qualific a tions. Ceux qui ont obtenu leur diplôme d'études supérieures avant le 31 décembre 2000 a c complissent un se r vice de six mois.

Les règles d'accomplissement du service militaire, les droits, les devoirs et les obl i g a tions des citoyens, des organes de l'État et des entités privées en matière de recrutement font désormais l'objet de la loi No 9047 du 7 avril 2003 relative au service militaire dans la Rép u blique d'Albanie.

En ce qui concerne la loi susmentionnée, il convient de noter ce qui suit :

La loi prévoit pour la première fois le service militaire obligatoire d'active dans les cas de double citoyenneté, en se référant à la Convention européenne sur la double n a tionalité.

L'article 10 de la loi prévoit la prorogation du service militaire obligatoire au-delà de la période de fixée par la loi en cas d'adoption de mesures extraordinaires.

Les critères d'exemption du service militaire obligatoire d'active et d'admission au se r vice de substitution et les droits des citoyens dans les deux cas garantissaient l'égalité d'a c cès de tous.

La loi assimile pour la première fois le service de substitution à une forme de service m i litaire obligatoire. Cette disposition garantit aux citoyens qui, pour des raisons de religion ou de conscience, ne peuvent pas servir dans les forces armées, le droit d'accomplir un se r vice de substitution auprès d'une institution civile, voire dans les forces a r mées mais pour accomplir des services hospitaliers et autres qui n'obligent pas à porter des armes ou un uniforme.

Les personnes qui ont les moyens de payer peuvent être exemptés du service militaire (article 42). Cette dispos i tion est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

Exploitation économique et travail des enfants

Sur cette question, il convient de noter ce qui suit :

En ce qui concerne les protocoles facultatifs à la Convention des Nations unies rel a tive aux droits de l'e n fant, on procède actuellement à la mise en oeuvre du protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des e n fants et de celui concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ce qui contribu e ra à compléter la législation nationale concernant la violence contre les enfants et l'explo i tation de leur travail aux fins susmentionnées.

Le chapitre 10 du code du travail, qui traite de la protection législative spéciale des e n fants et est fondé sur la Convention No 182 de l'OIT relative aux pires formes de tr a vail des enfants, prévoit ce qui suit :

Le travail des mineurs est limité à six heures par jour.

Les enfants âgés de 14 à 16 ans peuvent suivre un apprentissage.

Les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent être employés à des tâches non pén i bles qui ne portent pas préjudice à leur santé et leur éducation.

Le Ministère du travail et des affaires sociales, s'agissant de la mise en oeuvre de la strat é gie nationale pour l'enfance, s'emploie à :

Identifier les groupes d'enfants qui ont besoin de protection.

Assurer la prévention et la protection des enfants contre les violences et la discrimin a tion.

Intégrer les groupes d'enfants marginalisés à leur milieu social.

Collaborer avec toutes les organisations à but non lucratif et tous les groupes qui s'e m ploient à assurer la prévention et la protection des enfants contre la violence ainsi que la r é insertion des victimes.

Pour les enfants qui émigrent sans accompagnateur et pour les victimes de trafic, le Ministère du travail et des affaires sociales, en collaboration avec l'OIM et le Ministère de l'o r dre public, a ouvert un centre d'a c cueil à Linza (Tirana) destiné aux enfants victimes de trafic.

Le projet de la Banque mondiale sur la répartition des services sociaux a contribué à l'extension des services sociaux destinés à l'enfance au sein des communautés en coordo n nant les moyens financiers et autres et les interventions des autorités centrales et locales et du réseau d'organisations à but non lucratif.

Au sein du Ministère du travail et des affaires sociales, une unité chargée du travail des e n fants a été mise en place pour assurer la mise en oeuvre dudit projet en collaboration avec le Programme international pour l'ab o lition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT. Cette unité sert de correspondant national pour la coordination des activités, projets et programmes entrepris dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants et elle informe et sensibilise l'opinion publique à propos de ce phénomène et de la nécessité de son abol i tion progressive.

Cette unité s'emploie à élaborer des stratégies et des politiques nationales de lutte contre le travail des enfants, en associant à cette tâche le Comité directeur national pour l'abol i tion du travail des enfants, instance interministérielle chargée d’élaborer des politiques propres à faciliter l'intégration de la question du travail des enfants aux politiques s o ciales et macro-économiques nationales. Les mesures suivantes sont prises à cet effet :

En étroite collaboration avec l'Inspection générale du travail, des visites de contrôle sont effectuées sur tout le pays pour déterminer l'ampleur du phénomène du travail des enfants et adopter des mesures concr è tes, y compris l'ouverture de procédures pénales contre les employeurs qui ne respectent pas la législation en vigueur dans ce d o maine.

Une étude a été entreprise en vue du réexamen de la législation nationale concernant le travail des enfants afin de l'aligner sur les normes internationales.

Des efforts sont faits pour renforcer les capacités d'identification et de surveillance du phénomène du tr a vail des enfants, de ses pires formes en particulier, par la formation des inspecteurs du travail et des représentants des institutions qui s'occupent de ce pr o blème aux échelons national ou local.

Un autre aspect important a trait aux efforts faits pour mieux sensibiliser la popul a tion, par diverses act i vités et des publications sur le même thème.

Le Département central de la police judiciaire s'est doté d'une division de la lutte contre le trafic des êtres h u mains, qui traite aussi de la question du trafic d'enfants; des bureaux régionaux de lutte contre le trafic des êtres humains ont été également créés.

Projets exécutés par le Ministère du travail et des affaires sociales dans ce d o maine  :

Projet du ministère du travail et des affaires sociales en collaboration avec l'OIT-IPEC " Re n forcement des c a pacités du Ministère du travail et des affaires sociales en matière de lutte contre le travail des enfants en A l banie "

Ce projet contribuera à l'élimination progressive du travail des enfants par le re n forcement des capacités institutionnelles du Ministère du travail et des affaires sociales, l'am é lior a tion du contrôle du travail et la mise en place d'une structure institutionnelle chargée de mettre en œuvre le programme national pour l'abolition du travail des e n fants.

Ce programme facilitera l'abolition du travail des enfants en Albanie par des mes u res de prévention et de protection en faveur des enfants en question, afin de les retirer du ma r ché du travail et de les réadapter, par des services de conseil professionnel, des mesures concrètes et la collecte et le partage de l’information.

Durée du projet : 18 mois, de février 2002 à août 2003.

Contribution de l’IPEC : 18 285 $ des États-Unis.

Contribution du Ministère du travail et des affaires sociales : 14 000 $ des États-Unis (en nature).

Projet " Renforcement des capacités des inspecteurs du travail en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants "

Ce projet permettra d'achever la formation des inspecteurs du travail et des repr é sentants des institutions intervenant dans ce domaine, en les dotant des connaissances et cap a cités n é cessaires pour identifier, suivre et traiter les problèmes relatifs au travail des enfants, y compris la nécessité de faire en sorte que toutes les régions du pays disposent d'inspecteurs qual i fiés, et la participation d'un inspecteur étranger.

En accordant la priorité au développement des capacités des inspecteurs du travail à réagir de manière sy s tématique et complète à toutes les pires formes de travail des enfants, dans le secteur formel et, en particulier, dans le secteur informel de l'économie, et à s'ada p ter aux conditions propres à chaque région du pays, ce projet pourvoit aux besoins susme n tionnés et facilitera la sensibilisation de l'ensemble de la population.

Durée du projet : 12 mois, de mai 2003 à mai 2004.

Contribution de l’IPEC : 22 700 $ des États-Unis

Contribution du Ministère du travail et des affaires sociales : 17 000 $ des États-Unis (en n a ture).

Projet " Réexamen de la législation nationale en matière de travail des enfants et son harmonisation avec les normes internationales "

Cette étude, assortie de recommandations, contribuera à améliorer le cadre jurid i que rel a tif au travail des enfants en renforçant leur protection par la loi et en permettant une analyse co m plète de la situation actuelle dans ce domaine.

L'étude susmentionnée constituera la première étape vers l'alignement de la législ a tion nationale en matière de travail des enfants sur les réglementations internationales pertine n tes.

Durée du projet : 4 mois, d'octobre 2003 à janvier 2004.

Contribution de l’IPEC : 3500 $ des États-Unis.

Contribution de l'Unicef : 2000 $ des États-Unis.

Projet " Politique nationale de lutte contre le travail des enfants et d'élimination de ses pires formes "

Ce projet vise à élaborer un document sur les politiques nationales relatives au tr a vail des enfants et sur l'ampleur actuelle de ce phénomène, y compris des recommandations et un plan de travail, ce qui facilitera la mise en oeuvre de ces politiques en y associant un large éventail de particuliers et les institutions intervenant dans ce domaine aux plans tant national que régi o nal.

La mise en oeuvre de ce projet permettra d'obtenir l’information nécessaire, un rapport national et une stratégie bien déterminée de lutte contre le travail des enfants et ses p i res formes. Ce projet est en cours d'appr o bation.

Article 9 Droit à la liberté et la sécurité de la personne

L'une des dispositions constitutionnelles, à savoir l'article 27, qui garantit la liberté de l'i n dividu, stipule que nul ne peut être privé de liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi. Ces cas sont spécifiquement déterminés comme étant ceux où l'individu privé de sa liberté repr é sentait une menace sociale grave pour l'État ou pour des tiers.

Les stipulations de la Constitution sont reprises dans le code de procédure pénale et le code de procédure civile, en vertu desquels l'individu privé de liberté doit être présenté au juge, lequel statue sur sa libération ou son incarcération dans les 48 heures qui suivent l'ouve r ture de la procédure.

En outre, le code de procédure pénale stipule que la liberté de l'individu ne peut être limitée par des mesures de sécurité que dans les cas prévus par la loi et que les détenus b é néficient d'un traitement humain et d'une rééducation morale.

Il convient de mentionner la loi No 8328 du 16 avril 1998 relative aux droits et au traitement des prisonniers, qui établit les règles législatives spéciales concernant les droits des personnes emprisonnées, ainsi que les attributions des divers ses autorités publiques compéte n tes. Entre autres mesures spéciales réservées aux détenus, il y a lieu de citer : la garantie d'être placé dans des locaux convenables et compatibles avec leur personnalité, un traitement méd i cal complet et ininterrompu et des possibilités d'emploi propres à préserver la personnalité de chaque prisonnier. Il leur est en outre reconnu le droit à l'éducation et à la formation profe s sionnelle, aux activités culturelles, aux loisirs et au sport et à des locaux permettant de m e ner de telles activités.

Pour la préservation des relations familiales, les détenus ont le droit de recevoir des visites et de correspondre avec leur famille et d'autres pers