Évaluation des réponses

Réponse ou mesure satisfaisante

A

Réponse largement satisfaisante

Réponse ou mesure partiellement satisfaisante

B1

Des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires

B2

Des mesures initiales ont été prises, mais des renseignements et des mesures supplémentaires sont nécessaires

Réponse ou mesure insatisfaisante

C1

Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation

C2

Une réponse a été reçue, mais elle est sans rapport avec les recommandations

Absence de coopération avec le Comité

D1

Aucune réponse n’a été reçue dans les délais, ou aucune réponse à une question précise ne figure dans le rapport

D2

Aucune réponse reçue après un ou plusieurs rappels

Les mesures prises sont contraires aux recommandations du Comité

E

La réponse indique que les mesures prises sont contraires aux recommandations du Comité

Angola

Observations finales :

CCPR/C/AGO/CO/1, adoptées le 27mars 2013

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :

7, 10 et 23

Première réponse :

24juin 2014

Évaluation du Comité :

Paragraphe 23 [A]. Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 7 [C1], 10 [B1][B2][C1][C1] et 23 [B1].

Deuxième réponse :

23novembre 2015

Évaluation du Comité :

Paragraphes 7 [B2], 10 [B1][B2][C1][C1] et 23 [A] (précédente évaluation, voir CCPR/C/112/2) et [B1]

Paragraphe 7

L ’ État partie devrait réviser la loi relative au Bureau du Médiateur pour en assurer la conformité avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe) ou mettre en place une nouvelle institution nationale des droits de l ’ homme dotée d ’ un mandat étendu dans le domaine des droits de l ’ homme, conformément à ces mêmes principes.

Question complémentaire

[C1]Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur la question de savoir si l’État partie a l’intention de réviser la loi relative au Bureau du Médiateur pour en assurer la pleine conformité avec les Principes de Paris ou s’il prévoit de créer une nouvelle institution nationale des droits de l’homme conforme à ces principes.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a repris les renseignements fournis dans son premier rapport de suivi (voir CCPR/C/AGO/ CO/1/Add.1, par. 9 et 11), dans lequel il était indiqué que le Bureau du Médiateur était conforme aux Principes de Paris. Il étudiait la possibilité de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme à ces principes. Une proposition tendant à modifier le statut du Médiateur était à l’étude.

Évaluation du Comité

[B2]Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie au sujet de l’initiative visant à modifier le statut du Médiateur, mais demande des renseignements supplémentaires sur le contenu de cette initiative et son état d’avancement, et sur la question de sa conformité avec les Principes de Paris. Le Comité renouvelle sa demande à cet égard.

Paragraphe 10

L ’ État partie devrait adopter une stratégie nationale visant à prévenir la violence sexiste sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et à y remédier. Dans cette optique, il devrait recueillir des données en vue de déterminer l ’ ampleur du problème, ses causes et ses conséquences pour les femmes. Il devrait également adopter des mesures visant à garantir l ’ application effective de la loi n o  25/11 (14 juillet 2011) réprimant la violence familiale par les tribunaux nationaux et les fonctionnaires chargés de faire appliquer les lois. L ’ État partie devrait en outre veiller à ce que les cas de violence familiale fassent l ’ objet d ’ une enquête approfondie, à ce que les auteurs de tels faits soient traduits en justice et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à une peine appropriée, et à ce que les victimes reçoivent une indemnisation suffisante. Il devrait également renforcer ses mesures de protection et de prévention, en particulier accroître le nombre de centres d ’ accueil des victimes et assurer la réadaptation de celles-ci, et poursuivre ses campagnes de sensibilisation de la population à la question de la violence familiale et à ses conséquences néfastes pour les femmes et les filles.

Questions complémentaires

[B1]a) Le Comité félicite l’Angola d’avoir adopté des réformes législatives visant à mieux protéger les femmes contre la violence, notamment le plan exécutif de lutte contre la violence familiale et le décret présidentiel réglementant l’application de la loi no 25/11 contre la violence familiale. Il demande toutefois des renseignements sur la mise en œuvre de ces réformes législatives et sur leurs effets.

[B2]b) Le Comité prend note des données statistiques fournies mais demande des statistiques actualisées sur les cas de violence contre les femmes, y compris de violence familiale, et sur les enquêtes et les poursuites menées et les condamnations prononcées contre les auteurs de tels faits au cours des trois dernières années (2012, 2013 et 2014). Le Comité demande aussi des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement de l’étude actuellement menée en vue d’analyser et d’identifier les facteurs culturels, religieux et sociaux qui favorisent la violence contre les femmes. Des informations sont également requises sur le fonctionnement du département de la violence familiale créé au sein de la Direction nationale des enquêtes pénales et sur l’impact de son action.

[C1]c) Pour ce qui est des mesures de protection et de prévention, le Comité note qu’il n’a pas été donné d’informations sur les mesures prises après l’adoption des observations finales du Comité en date du 27 mars 2013. Il demande des renseignements supplémentaires sur les mesures prises ou qu’il est envisagé de prendre en vue de protéger les femmes et de prévenir la violence sexiste. Il souhaite également savoir combien de centres d’accueil ont déjà été créés ou doivent l’être, et quelles mesures sont prises pour améliorer les services de réadaptation des victimes.

[C1]d) En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation à la question de la violence familiale, le Comité note qu’aucun renseignement n’a été communiqué sur les campagnes menées après l’adoption de ses observations finales en date du 27 mars 2013. Des informations supplémentaires sont nécessaires au sujet de l’initiative UNITE et de toute autre campagne menée après le 27 mars 2013.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

a)L’État partie a indiqué qu’un comité technique multisecteurs avait été créé aux fins de la mise en œuvre, de l’évaluation et du suivi du plan exécutif de lutte contre la violence familiale. Ce comité avait organisé plusieurs activités et programmes de formation, et il y avait eu des débats télévisés et radiodiffusés sur le thème de la violence familiale. Le plan exécutif, par le biais de ces actions, avait permis de briser le silence et avait encouragé la population à dénoncer les cas de violence.

b)L’État partie a fourni des données statistiques actualisées sur le nombre de cas de violence contre les femmes. En 2014, le département de la violence familiale de la Direction nationale des enquêtes pénales avait enregistré 3 076 cas de violence familiale. Il s’agissait pour l’essentiel de violences physiques et psychologiques et d’abandons de famille, et les victimes étaient en majorité des femmes et des enfants.

c)L’État partie avait lancé plusieurs projets de construction de centres de consultation familiale et formait aussi des conseillers conjugaux et des conseillers juridiques. Il existait huit centres d’accueil, et un autre était en construction.

d)Concernant les campagnes de sensibilisation, l’État partie a mentionné le lancement de plusieurs campagnes d’information sur la violence familiale telles que l’initiative UNiTE et la campagne « tolérance zéro ».

Évaluation du Comité

[B1]a) Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements fournis par l’État partie au sujet de la mise en œuvre des réformes législatives destinées à mieux protéger les femmes contre la violence, mais il demande quelles mesures précisément ont été prises après l’adoption, le 27 mars 2013, des observations finales. Il demande également des informations sur les ressources financières et humaines allouées au comité technique multisecteurs, et souhaite savoir si celui-ci dispose de ressources suffisantes pour remplir ses fonctions.

[B2]b) Le Comité prend note avec satisfaction des données statistiques actualisées fournies par l’État partie au sujet des cas de violence contre les femmes. Toutefois, il demande à nouveau que lui soient communiquées des statistiques sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs d’actes de violence familiale ainsi que sur l’indemnisation des victimes au cours des trois dernières années, ainsi que des informations sur l’étude menée pour identifier et analyser les facteurs culturels, religieux et sociaux qui favorisent la violence à l’égard des femmes. Il renouvelle également sa demande de renseignements sur le fonctionnement du département de la violence familiale créé au sein de la Direction nationale des enquêtes pénales et sur l’impact de son action.

[C1]c) Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements communiqués sur le nombre de centres d’accueil, mais demande des informations sur les centres créés après l’adoption, le 27 mars 2013, des observations finales, des informations à jour sur le centre d’accueil dont la construction est en cours et des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les services de réadaptation des victimes.

[C1]d) Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis par l’État partie sur l’initiative UNiTE et la campagne « tolérance zéro », mais demande à nouveau des informations supplémentaires sur les campagnes de sensibilisation menées après le 27 mars 2013.

Paragraphe 23

L ’ État partie devrait accélérer l ’ adoption du nouveau décret sur l ’ enregistrement gratuit de tous les enfants et adultes et améliorer son système officiel d ’ enregistrement des naissances. Il devrait également mener au sein des communautés, en particulier dans les zones rurales, des actions de sensibilisation concernant les procédures d ’ enregistrement des naissances.

Question complémentaire

[A]Le Comité accueille favorablement l’adoption de l’arrêté présidentiel no 80/13 et du décret exécutif no 309/1 instaurant la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des cartes d’identité pour tous les enfants et adultes et espère que cette mesure sera maintenue au-delà du 31 décembre 2016.

[B1]Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur :

a)Les campagnes d’information sur les procédures d’enregistrement des naissances menées après l’adoption des observations finales du Comité ;

b)Les mesures visant à améliorer le système officiel d’enregistrement des naissances qui ont été prises depuis l’adoption des observations finales du Comité.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué que pour atteindre les objectifs fixés dans l’arrêté présidentiel no 80/13 et le décret exécutif no 309/1, il avait adopté diverses mesures, telles que la distribution de brochures et la diffusion de spots télévisés et radiodiffusés sur l’inscription à l’état civil. Le nombre de naissances enregistrées avait augmenté, atteignant les 5 000 dans les consulats en Afrique du Sud, en Namibie et en Zambie, et des campagnes spéciales d’enregistrement avaient été organisées dans les missions consulaires.

Au total, 19 nouveaux bureaux de l’état civil avaient ouvert, et un programme de traitement des données et statistiques avait été créé pour l’enregistrement des naissances. Le nombre d’Angolais possédant un certificat de naissance avait augmenté de plus de 10 %.

Évaluation du Comité

[A]Voir la précédente évaluation, CCPR/C/112/2.

[B1]Le Comité accueille avec satisfaction les progrès réalisés par l’État partie en matière d’enregistrement des naissances, mais demande à nouveau des renseignements sur les mesures prises après l’adoption des observations finales. L’État partie devrait également indiquer quand les 19 nouveaux bureaux de l’état civil ont été ouverts.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. L’État partie devrait communiquer les renseignements demandés dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique : 28 mars 2017

Macao, Chine

Observations finales :

CCPR/C/CHN-MAC/CO/1, adoptées le 27mars 2013

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :

7, 11 et 17

Première réponse :

5avril 2014

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 7[C1], 11 [C1] et 17 [B2]

Deuxième réponse :

1erfévrier 2016

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 7 [ E ], 11 [B2] et 17 [B2]

Paragraphe 7

Macao (Chine) devrait envisager de prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires pour, à titre prioritaire, introduire progressivement le suffrage universel et égal conformément au Pacte. Il devrait définir un plan d ’ action clair et détaillé ainsi qu ’ un calendrier pour la transition vers un système électoral fondé sur le suffrage universel et égal qui permette à tous les citoyens de jouir du droit de vote et de se porter candidat à une élection, conformément à l ’ article 25 du Pacte, compte dûment tenu de l ’ observation générale n o  25 (1996) du Comité. Le Comité recommande que Macao (Chine) songe à adopter des mesures en vue du retrait de sa réserve à l ’ alinéa b ) de l ’ article 25 du Pacte.

Question complémentaire

[C1]Il n’a pas été donné suite à la recommandation. Le Comité la renouvelle.

Résumé de la réponse de Macao (Chine)

Macao (Chine) a informé le Comité qu’il n’avait pas de nouvelle réponse à donner au sujet de la recommandation du Comité concernant le retrait de la réserve à l’alinéa b) de l’article 25 du Pacte. Il a repris les informations fournies dans ses réponses au titre du suivi des observations finales et a notamment répété que la recommandation du Comité n’était pas compatible avec le système politique actuel de Macao (Chine) (voir CCPR/C/CHN-MAC/CO/1/Add.1, par. 1).

Évaluation du Comité

[ E ]Le Comité regrette que Macao (Chine) n’ait pas envisagé de prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations qui lui étaient adressées, notamment concernant l’élaboration d’un plan d’action et d’un calendrier pour l’introduction du suffrage universel et égal, et qu’il n’ait pas étudié la possibilité d’adopter des mesures en vue de retirer sa réserve à l’alinéa b) de l’article 25. Le Comité renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 11

Le Comité renouvelle sa précédente recommandation et engage Macao (Chine) à poursuivre les négociations avec la Chine continentale en vue de conclure dans les meilleurs délais un accord ferme sur le transfert des auteurs d ’ infraction depuis Macao (Chine) vers le continent. Macao (Chine) devrait veiller à ce que cet accord soit conforme aux obligations qui lui incombent en vertu des articles  6 et 7 du Pacte.

Question complémentaire

[C1]Macao (Chine) n’a pas fourni de renseignements précis sur l’état actuel et les résultats des négociations qu’il a déjà menées avec la Chine continentale au sujet du dispositif d’entraide judiciaire en matière pénale. Il n’a pas été donné suite à la recommandation. Le Comité demande des renseignements supplémentaires sur les négociations entre Macao (Chine) et la Chine continentale sur le transfert des auteurs d’infraction.

Résumé de la réponse de Macao (Chine)

Macao (Chine) a informé le Comité que le Gouvernement avait soumis à l’Assemblée législative un projet de loi sur l’entraide judiciaire entre régions en matière pénale énonçant des principes généraux de coopération et décrivant les procédures légales, notamment pour la remise des délinquants en fuite, l’application des peines, le transfèrement des personnes condamnées, le transfert des procédures dans les affaires pénales et d’autres formes d’entraide judiciaire dans les affaires pénales. Le projet de loi énonce également le fondement juridique de l’entraide en matière pénale entre Macao (Chine) et les autres juridictions de la Chine.

Le Gouvernement de Macao (Chine) avait tenu des négociations avec une délégation de la Chine au sujet de l’accord sur la remise des délinquants en fuite et un accord de base avait été trouvé. Les deux parties signeraient l’accord lorsque toutes les conditions seraient réunies.

Évaluation du Comité

[B2]Le Comité prend note des renseignements communiqués par Macao (Chine) mais demande des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’entraide judiciaire entre régions en matière pénale. S’agissant des négociations entre Macao (Chine) et la Chine continentale au sujet du transfert des auteurs d’infraction, le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies au sujet de l’accord relatif à la remise des délinquants en fuite mais demande des informations précises sur la teneur de cet accord, notamment sur sa compatibilité avec les obligations découlant des articles 6 et 7 du Pacte, et demande quand Macao (Chine) prévoit d’achever les négociations et de signer l’accord.

Paragraphe 17

Macao (Chine) devrait renforcer la protection des droits des travailleurs migrants contre les abus et l ’ exploitation et mettre en place des mécanismes efficaces et d ’ un coût abordable, permettant de demander des comptes aux employeurs ou aux agences de recrutement qui commettent des abus.

Question c omplémentaire

[B2]Le Comité demande des renseignements supplémentaires sur les points suivants :

a)La question de savoir si et comment Macao (Chine) dispense des conseils juridiques gratuits ou d’un coût abordable aux travailleurs non résidents et aux employeurs pour leur faire connaître les droits, obligations et protections applicables ;

b)Des données statistiques sur la fréquence des infractions au droit du travail dont sont victimes les travailleurs non résidents, concernant notamment l’absence de contrats formels, les frais excessifs perçus par les agences de recrutement et le versement de salaires inférieurs à ceux des travailleurs locaux, et sur les enquêtes et les poursuites engagées par Macao (Chine) dans de tels cas ;

c)Des données statistiques sur les plaintes soumises par des travailleurs non résidents au Bureau des affaires du travail et sur les mesures prises par le Bureau ou d’autres organismes publics pour y donner suite ;

d)La réglementation des agences de recrutement et les mesures prises par Macao (Chine) pour faire en sorte que ces agences n’exploitent pas les travailleurs non résidents.

Résumé de la réponse de Macao (Chine)

a)Macao (Chine) a indiqué que le Bureau des affaires du travail avait dispensé gratuitement des services de conseil aux travailleurs locaux, aux travailleurs non résidents et aux employeurs pour leur faire connaître leurs droits, obligations et protections. Le Bureau avait mis en place également un système interactif de réponse vocale et une ligne téléphonique d’assistance qui permettaient au public d’obtenir des conseils juridiques en matière de relations du travail.

Macao (Chine) a également donné des exemples illustrant la façon dont le Bureau utilisait différents médias ainsi qu’une page Web dédiée et la messagerie électronique pour faire connaître certaines dispositions des lois relatives au travail et pour répondre aux questions qui lui étaient adressées.

b)Macao (Chine) a fourni des statistiques, pour la période allant de 2010 à novembre 2015, sur le nombre de dossiers ouverts, le nombre de travailleurs concernés et l’issue des plaintes concernant des différends au travail, ainsi que des données spécifiques sur les infractions à l’obligation de conclure des contrats de travail écrits avec les travailleurs non résidents, et sur les agences de recrutement qui faisaient payer des frais aux travailleurs non résidents (voir deuxième réponse de suivi de Macao (Chine), p. 4 et 5). Des données statistiques ont également été communiquées sur les cas de non-paiement de salaires survenus entre janvier et novembre 2015 (ibid., p. 6 et 7).

Macao (Chine) a repris les informations fournies dans ses réponses au titre du suivi des observations finales (voir CCPR/C/CHN-MAC/CO/1/Add.1, par. 3) au sujet des règles relatives aux contrats de travail conclus avec des travailleurs non résidents, de la protection des travailleurs non résidents et des travailleurs locaux et du principe de l’égalité de rémunération (ibid., par. 5 et 6), du rôle de l’Office des ressources humaines dans l’approbation des demandes de permis d’emploi, et des sanctions auxquelles s’exposent les employeurs qui ne versent pas à un travailleur non résident l’intégralité du salaire fixé dans la demande de permis d’emploi (ibid., par. 3 et 7).

c)Macao (Chine) a fourni des données statistiques sur les plaintes adressées au Bureau des affaires du travail par des travailleurs résidents entre 2010 et novembre 2015 (voir deuxième réponse de suivi de Macao (Chine), p. 7) et a développé les informations fournies dans ses réponses au titre du suivi des observations finales (voir CCPR/C/CHN-MAC/CO/1/Add.1, par. 7) au sujet de la façon dont le Bureau instruisait les plaintes des travailleurs non résidents.

d)Macao (Chine) a développé les informations fournies dans ses réponses au titre du suivi des observations finales (voir CCPR/C/CHN-MAC/CO/1/Add.1, par. 4) au sujet de la réglementation des agences de recrutement. Il a fait observer qu’en vertu du décret-loi no 32/94/M, les agences de recrutement devaient disposer d’un agrément et que le Bureau des affaires du travail pouvait retirer son agrément à une agence si une infraction était constatée. Il a détaillé les dispositions de ce décret-loi concernant les différents services dispensés par les agences de recrutement. Macao (Chine) a signalé que l’article 16 c) du décret-loi interdisait aux agences de recrutement d’agir en tant qu’intermédiaires et de verser les salaires des travailleurs, et que de tels faits étaient punissables d’une amende pouvant aller de 10 000 à 30 000 patacas par travailleur.

Évaluation du Comité

[B2]Le Comité sait gré à Macao (Chine) d’avoir fourni des informations détaillées sur la protection des droits des travailleurs migrants. Il demande des renseignements précis sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour améliorer l’accès à des services d’assistance juridique abordables, notamment des données statistiques sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’une assistance grâce à chacune des mesures décrites. Le Comité accueille avec satisfaction les données statistiques communiquées, mais demande des renseignements, pour chaque type de cas, sur le nombre d’affaires ou de plaintes reçues depuis l’adoption des observations finales et sur les enquêtes menées et la suite donnée à ces plaintes, ainsi que des informations sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour empêcher les agences de recrutement d’exploiter les travailleurs non résidents.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 30 mars 2018

Mozambique

Observations finales :

CCPR/C/MOZ/CO/1,adoptées le 30octobre 2013

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :

13, 14 et 15

Première réponse :

24novembre 2015

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 13 [B2][C1], 14 [B1][B2][B2][C1] [D] et 15 [C1][C1][D]

Organisations non gouvernementales :

Liga Moçambicana dos Direitos Humanos, Article 5 Initiative, Centro de Estudos Moçambicanos e Internacionais, Centro de Aprendizagem e Capacitação da Sociedade Civil, Centro de Estudos e Promoção de Cidadania, Direitos Humanos e Meio Ambiente, Centro de Estudos de Democracia e Desenvolvimento, Associação Moçambicana para Defesa das Minorias Sexuais, Ordem dos Advogados de Moçambique, Associação Centro de Direitos Humanos, Fórum Mulher and Governance Development Institute

Paragraphe 13

L ’ État partie devrait prendre les mesures voulues pour qu ’ aucune personne relevant de sa juridiction ne fasse l ’ objet d ’ une arrestation ou d ’ une détention arbitraire et pour que les détenus bénéficient de toutes les garanties légales, conformément aux articles 9 et 14 du Pacte. Il devrait veiller à ce que les personnes privées de liberté soient dûment informées de leurs droits de sorte qu ’ elles puissent concrètement exercer leur droit à un recours juridictionnel utile et à réparation, et à ce que les sanctions voulues soient imposées aux responsables.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a repris les renseignements communiqués dans son rapport initial (voir CCPR/C/MOZ/1, par. 112) au sujet de la formation des policiers, et dans ses réponses à la liste de points établie par le Comité (CCPR/C/MOZ/Q/1/Add.2, par. 53 à 56) au sujet de l’Institut pour l’aide juridictionnelle et la représentation en justice et de son mandat. Il a indiqué que lorsque des violations étaient commises, les mesures correctives appropriées étaient prises et l’Institut dispensait régulièrement une assistance juridique aux détenus, mais que l’accès à l’aide juridictionnelle demeurait problématique.

En partenariat avec des organisations de la société civile, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses, le Service pénitentiaire national, la Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et l’Institut pour l’aide juridictionnelle et la représentation en justice exécutaient des programmes d’instruction civique et juridique dans les établissements de détention.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

En septembre 2013, le Conseil constitutionnel a adopté une décision qui a eu une incidence importante sur la détention arbitraire, et un nouveau Code pénal, contenant des dispositions contre la détention arbitraire, est entré en vigueur en juin 2015.

L’État a renforcé la formation aux droits de l’homme dispensée aux policiers et aux agents pénitentiaires.

Des citoyens continuent d’être arrêtés ou détenus arbitrairement, par exemple parce qu’ils sont dans l’incapacité de payer des frais de justice. Il n’existe pas, dans la législation actuelle, de cadre juridique précis concernant l’indemnisation des détentions illégales. Pour la plupart, les personnes arrêtées ou détenues ne sont pas informées sans tarder et de façon adéquate de leurs droits ni même des accusations portées contre elles.

Évaluation du Comité

[B2]Le Comité prend note de la décision no 4/CC/2013 du Conseil constitutionnel et de l’adoption du Code pénal, dont il a été informé par la société civile. Il demande des informations supplémentaires sur le contenu et la mise en œuvre de toutes nouvelles protections contre les arrestations et les détentions arbitraires qui auraient résulté de ces mesures depuis l’adoption des observations finales en date du 30 octobre 2013 (CCPR/C/MOZ/CO/1).

[C1]Le Comité prend note des programmes d’instruction civique et juridique menés dans les établissements de détention et des formations dispensées aux policiers et aux agents pénitentiaires, mais il demande des informations sur le contenu de ces formations et sur leur nombre ainsi que sur le nombre de personnes qui en ont bénéficié depuis l’adoption des observations finales. Le Comité note également que l’État partie a reconnu que l’accès à l’aide juridictionnelle demeurait problématique, et demande quelles mesures ont été prises depuis l’adoption des observations finales pour que tous les détenus aient accès à un conseil. Le Comité demande des renseignements sur les enquêtes menées sur les arrestations et détentions arbitraires, sur les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les individus jugés responsables depuis l’adoption des observations finales, et sur les indemnisations accordées aux victimes. Le Comité renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 14

L ’ État partie devrait prendre d ’ urgence des mesures pour mettre en place un système de surveillance régulière et indépendante des lieux de détention et pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, y  compris pour les mineurs délinquants, conformément au Pacte et à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. À cet égard, l ’ État partie devrait envisager non seulement la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, mais aussi l ’ application de mesures de substitution à la détention provisoire telles que la mise en liberté sous caution ou l ’ assignation à résidence, et de peines non privatives de liberté telles que les peines avec sursis, le régime de libération conditionnelle ou les peines de travaux d ’ intérêt général. L ’ État partie devrait faire procéder sans délai à des enquêtes sur les décès en détention, poursuivre les responsables et veiller à ce que les familles des victimes soient correctement indemnisées. Il devrait également faire en sorte que le principe de la séparation entre mineurs et adultes dans les établissements pénitentiaires soit respecté et que les détenus qui ont purgé leur peine soient libérés sans retard.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué que la loi no 3/2013, établissant le Service pénitentiaire national, avait été renforcée en décembre 2013 par les décrets nos 63 et 64 portant approbation du statut du Service ainsi que de son règlement du personnel et de son règlement intérieur.

Au premier semestre de 2015, 40 manquements à la discipline avaient été commis dans les établissements pénitentiaires. Huit avaient donné lieu à un rapport, 25 à une procédure disciplinaire et 7 à un licenciement.

Le nouveau Code pénal adopté en décembre 2014 prévoyait des peines de substitution à la détention, mais son application était tributaire de l’adoption du Code de procédure pénale et du Code d’exécution des peines. La construction de nouvelles prisons et l’introduction de peines de substitution à la détention devaient permettre de réduire la surpopulation dans les prisons.

L’État avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et avait désigné la Commission nationale des droits de l’homme comme mécanisme de surveillance. La situation dans les lieux de détention s’en était trouvée considérablement améliorée.

L’État partie n’avait pas connaissance de cas de personnes maintenues en détention après avoir purgé leur peine. Tout cas semblable était signalé aux autorités judiciaires.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

Le Mozambique a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 1er juillet 2014. La Commission nationale des droits de l’homme n’est pas en mesure de remplir convenablement les fonctions attendues d’un mécanisme national de prévention, car elle n’a qu’un accès limité aux locaux de détention de la police.

Le Code pénal de décembre 2014 a introduit des solutions de substitution à la détention provisoire et des peines non privatives de liberté.

Des améliorations ont été observées dans les conditions de détention, mais le problème de la surpopulation carcérale demeure. Les projets de construction de nouveaux établissements pénitentiaires n’ont pas encore été entièrement achevés.

Les rations alimentaires ont augmenté et l’accès à l’eau et l’assainissement en prison s’est amélioré, mais de nombreux détenus demeurent en détention provisoire de façon prolongée.

Aucun progrès notable n’a été fait en ce qui concerne les enquêtes sur les cas de décès en détention.

Aucun progrès notable n’a été enregistré pour ce qui est d’assurer la séparation entre adultes et mineurs en détention.

Évaluation du Comité

[B1]Le Comité salue la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ainsi que la désignation de la Commission nationale des droits de l’homme en tant que mécanisme national de prévention. Il demande des informations supplémentaires sur les mesures qu’il est envisagé de prendre pour que la Commission nationale des droits de l’homme puisse mener, en toute indépendance, des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention de l’État partie, y compris les postes de police.

[B2]Le Comité salue l’adoption de nouvelles dispositions législatives et d’autres mesures visant à améliorer les conditions de détention et à réduire la surpopulation dans les prisons, mais demande des renseignements sur le contenu et les effets de ces mesures, notamment sur les points suivants :

a)Le taux actuel de surpopulation dans chaque établissement ;

b)Le contenu des nouvelles dispositions législatives introduisant des mesures de substitution à la détention, et ce qui est fait pour mettre en œuvre ces dispositions ;

c)Le programme établi pour la construction des nouveaux établissements pénitentiaires, et le stade d’avancement de ce programme.

[B2]Le Comité accueille avec satisfaction les informations communiquées au sujet des manquements à la discipline constatés, mais demande des renseignements supplémentaires sur les types de manquement commis et sur les sanctions prononcées. Il renouvelle sa demande d’informations sur les enquêtes diligentées au sujet des décès en détention et sur les mesures prises pour poursuivre les responsables et offrir une indemnisation appropriée aux familles des victimes.

[C1]Le Comité note que l’État partie a affirmé ne pas avoir connaissance de cas de personnes maintenues en détention après avoir purgé leur peine, et demande des informations sur les mesures prises pour prévenir de telles situations et, le cas échéant, y remédier.

[D]Le Comité regrette qu’aucune information ne lui ait été communiquée au sujet de la séparation entre mineurs et adultes en détention, et demande des renseignements à ce sujet. Le Comité renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 15

L ’ État partie devrait, d ’ urgence, continuer d ’ augmenter le nombre de personnels ayant les qualifications et la formation professionnelle requises au sein du système judiciaire, poursuivre ses efforts pour réduire les retards dans les procédures, simplifier et rendre plus transparent le mode de calcul des frais de justice et veiller à ce qu ’ une aide juridictionnelle soit fournie dans tous les cas où l ’ intérêt de la justice l ’ exige. L ’ État partie devrait également veiller à ce que le système des tribunaux communautaires fonctionne d ’ une manière conforme à l ’ article 14 du Pacte et aux dispositions du paragraphe 24 de l ’ observation générale n o  32 (2007) du Comité sur le droit à l ’ égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, et veiller également à ce que les décisions prises par ces instances ne soient pas contraires aux obligations de l ’ État partie au regard du Pacte.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué que le système judiciaire avait connu des réformes majeures, dont l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel, l’expansion du réseau judiciaire et la création et la mise en service de cours d’appel supérieures. Ces améliorations devraient permettre de soulager les autres tribunaux de la charge de l’application des peines. Les tribunaux administratifs régionaux avaient également été développés. La Commission nationale des droits de l’homme était opérationnelle (voir CCPR/C/MOZ/ Q/1/Add.2, par. 53 à 56) et des centres de médiation et d’arbitrage avaient été créés.

Le Code relatif aux frais de justice avait été révisé pour améliorer les procédures judiciaires.

L’État partie a repris les renseignements communiqués dans ses réponses à la liste de points établie par le Comité (voir CCPR/C/MOZ/Q/1/Add.2, par. 54 et 55) au sujet de la représentation en justice et de la création de l’Institut pour l’aide juridictionnelle et la représentation en justice. L’Institut avait des bureaux dans les 11 provinces du pays. Sur la période allant de 2010 à 2014, l’Institut avait permis à 462 059 personnes défavorisées de bénéficier d’une aide juridique et d’être représentées en justice.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

Il est prévu d’améliorer la formation des juges et des procureurs, mais pas d’en augmenter le nombre. Le pays compte seulement 288 juges et 374 procureurs en activité. Chaque année, une soixantaine d’étudiants en moyenne sortent diplômés de l’unique école de formation des juges et des procureurs. Depuis l’adoption des observations finales, les organisations non gouvernementales ont reçu de nombreuses plaintes de titulaires de droits au sujet de la piètre qualité du système judiciaire.

La question des frais de justice demeure problématique en dépit de l’adoption, en novembre 2014, d’un décret qui a modifié trois dispositions du Code national relatif aux frais de justice. Le mode de calcul de ces frais reste peu clair. De plus, il existe toujours un lien entre les frais de justice et la rémunération des juges et des procureurs, qui fait que les juges ont personnellement intérêt à refuser les certificats de pauvreté et à réclamer le paiement de frais. Les personnes acquittées n’ayant pas à payer de frais de justice, on observe une tendance à condamner davantage les personnes qui ont des ressources.

L’État partie n’a pas pris de mesures pour améliorer le fonctionnement des tribunaux communautaires, lesquels sont source de violations de droits de l’homme en particulier lorsqu’ils rendent des jugements qui peuvent porter atteinte aux droits des femmes et encourager la discrimination, et prononcent des peines qui consistent parfois à infliger des châtiments corporels, incendier des biens ou expulser l’intéressé de la communauté.

La plupart des tribunaux communautaires n’occupent pas des locaux qui leur appartiennent en propre, ce qui est source d’inquiétude quant à leur indépendance politique.

Évaluation du Comité

[C1]Le Comité prend note des renseignements communiqués au sujet des mesures de réforme du système judiciaire, mais demande quelles actions ont été entreprises dans ce sens après l’adoption, le 30 octobre 2013, des observations finales du Comité (CCPR/C/MOZ/CO/1), en particulier en vue d’accroître le nombre d’agents du système judiciaire.

[C1]Le Comité prend note de l’adoption du décret no 67/2014 modifiant le Code national relatif aux frais de justice, qui lui a été signalée par la société civile, et demande des informations sur : a) le contenu de ce décret, notamment les changements apportés à la méthode de calcul des frais de justice et les projets de réforme systémique visant à faire cesser les abus, simplifier les procédures et améliorer la transparence ; et b) les mesures prises, depuis l’adoption des observations finales, pour dispenser l’aide juridictionnelle.

[D]Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas communiqué d’informations au sujet des tribunaux communautaires et des mesures concrètes prises et des mécanismes mis en place depuis l’adoption des observations finales pour que le fonctionnement de ces tribunaux soit conforme à l’article 14 du Pacte. Le Comité regrette également l’absence de renseignements sur l’augmentation des effectifs du corps judiciaire. Il renouvelle ses recommandations à cet égard.

Mesures recommandées :Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. L’État partie devrait communiquer les renseignements demandés dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique :1er novembre 2017

Haïti

Observations finales :

CCPR/C/HTI/CO/1, adoptées le 27octobre 2014

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :

7, 10, 19 et 20

Première réponse :

4février 2016

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 7 [C1], 10 [ B2 ],19 [C1] et 20[ B2 ]

Organisation non gouvernementale :

La Coalition des organisations haïtiennes des droits humains sous la coordination des Défenseurs Plus

Paragraphe 7

Afin de combattre efficacement l ’ impunité qui empêche la promotion de l ’ état de droit en Haïti, l ’ État partie devrait poursuivre l ’ instruction dans l ’ affaire dite Duvalier et traduire en justice toutes les personnes responsables des violations graves commises pendant la Présidence et octroyer aux victimes une réparation juste et équitable. L ’ État devrait mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale de vérité et justice pour les violations graves commises entre 1991 et 1994. Le Comité rappelle l ’ obligation de l ’ État partie de mettre en mouvement l ’ action pénale pour toute violation grave des droits de l ’ homme.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

Concernant l’affaire Duvalier, l’État partie a expliqué que le juge d’instruction du tribunal de première instance de Port-au-Prince, dans une ordonnance datée du 30 janvier 2012, avait renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel pour qu’il soit statué sur les accusations de détournement de fonds publics et avait rejeté l’accusation de crimes contre l’humanité. Suite à cette décision, la partie civile a interjeté appel et le 20 février 2014, la cour d’appel a confirmé la décision concernant l’accusation de délits financiers et a déclaré irrecevable l’accusation de crimes contre l’humanité portée contre M. Duvalier, et un juge a été désigné pour réexaminer l’affaire.

La partie civile a ensuite présenté un recours devant la Cour de cassation en vue d’obtenir la récusation du juge désigné. M.Duvalier est décédé le 4octobre 2014 alors que la cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur le recours dont elle était saisie. Toutes les personnes impliquées ont été interrogées. Le juge concerné n’a divulgué aucune information sur l’état d’avancement de l’enquête, invoquant la confidentialité des investigations.

S’agissant de l’affaire de Raboteau, le jugement avait été annulé par la Cour de cassation. L’État partie a affirmé être pleinement conscient de la nécessité de faire justice aux victimes ; cependant, l’affaire posait certains problèmes en raison du temps qui s’était écoulé depuis les faits et de la faiblesse des moyens judicaires actuellement disponibles pour relancer la procédure. L’État partie a ajouté que le système judiciaire était en cours de réforme et que le Gouvernement espérait être en mesure de régler la question une fois qu’un certain stade aurait été atteint dans ces réformes. Dans l’intervalle, l’État partie consacrait toute son énergie à la mise en place de mécanismes visant à empêcher que de telles violations massives des droits de l’homme ne se répètent.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

Depuis le décès de Jean-Claude Duvalier, aucune enquête n’a été menée. Haïti devrait donner au juge les moyens de poursuivre l’enquête, accélérer la procédure et, enfin, mettre en place un soutien d’ordre juridique, matériel et psychologique aux victimes et un appui à leur protection.

Il n’y a eu aucun procès pour juger les auteurs des graves violations commises entre 1991 et 1994 comme suite aux recommandations de la Commission nationale de vérité et justice. L’absence de volonté de lutter contre l’impunité des auteurs de graves violations continue de prévaloir.

Évaluation du Comité

[C1]Le Comité prend note des renseignements communiqués par l’État partie et les organisations non gouvernementales, selon lesquels aucune enquête n’a été ouverte depuis le décès de Jean-Claude Duvalier. Il demande des informations supplémentaires précises sur les enquêtes ouvertes et les actions entreprises pour traduire en justice tous les responsables des graves violations commises pendant la présidence Duvalier et pour assurer aux victimes une réparation juste et équitable, ainsi que sur les progrès réalisés à cet égard depuis l’adoption des observations finales. Le Comité demande également des informations sur la réforme en cours du système judiciaire, y compris sur le calendrier fixé pour l’adoption de toute réforme visant à combattre l’impunité et à faire en sorte que les procédures pénales concernant des violations graves des droits de l’homme soient effectivement menées à leur terme, et sur le contenu des réformes envisagées. Le Comité demande en outre des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale de vérité et justice concernant les violations graves commises entre 1991 et 1994. Le Comité renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 10

L ’ État partie devrait instamment examiner les cas de décès par arme à feu occasionnés par les forces de l ’ ordre et veiller à ce qu ’ ils fassent l ’ objet d ’ enquêtes rapides et efficaces, poursuivre les responsables présumés en justice et, s ’ ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnées à la gravité des faits et accorder une indemnisation appropriée aux victimes et à leur famille. L ’ État partie devrait garantir que l ’ inspection générale de la Police nationale d ’ Haïti soit en mesure de mener à bien ces enquêtes en toute indépendance et de produire des statistiques systématiques sur les cas d ’ homicides par les forces de l ’ ordre et d ’ usage illégal d ’ armes à feu, reflétant les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions/réparations octroyées. Le Comité encourage l ’ État partie à continuer ses efforts pour former les forces de l ’ ordre aux droits de l ’ homme en conformité avec ses obligations au titre du Pacte et en ligne avec les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois, afin de réduire l ’ occurrence de cas d ’ homicide et les blessures graves par arme à feu.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué que le nombre d’enquêtes sur des membres des forces de l’ordre menées par l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti avait considérablement augmenté. Il a fourni des données statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles des policiers étaient mis en cause qui ont été instruites et déférées à un procureur entre 2013 et juillet 2015.

L’État continuait de faire dispenser aux membres des forces de l’ordre des formations appropriées, à l’école de police et lors de sessions de formation données par l’Inspection générale de la police.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

Des enquêtes ont été ouvertes par l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti sur des cas de comportement répréhensible de la police et, dans certains d’entre eux, les rapports d’enquêtes ont été rendus publics. Cependant, la plupart de ces cas ont donné lieu à des sanctions de caractère disciplinaire et non pénal.

Les enquêtes portant sur des comportements répréhensibles de la police ne sont pas suffisamment transparentes. L’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti n’est pas un organe indépendant de la police. C’est là un obstacle important à la traduction en justice des membres de la police responsables d’abus, si bien qu’aucune réparation n’est accordée aux victimes.

Des sessions de formation ont été organisées pour les membres des forces de l’ordre, ce qui permet d’affirmer qu’Haïti a donné suite à la recommandation du Comité à cet égard. Haïti devrait néanmoins intensifier ses efforts dans ce domaine. Des sessions de formation sur les droits de l’homme ne sont pas menées régulièrement.

Évaluation du Comité

[ B2 ]Le Comité prend note des renseignements communiqués mais demande des informations précises sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales du Comité en date du 27 octobre 2014, y compris : a) des statistiques actualisées sur le nombre de plaintes déposées contre des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité et sur toutes enquêtes, poursuites et condamnations sur lesquelles ces plaintes auraient débouché ainsi que toute indemnisation offerte aux victimes ; et b) les formations conduites par l’Inspection générale de la police, y compris des informations sur le contenu de la formation et sur le nombre de personnes formées, et sur la question de la conformité de la formation avec les obligations découlant du Pacte et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Le Comité demande aussi des informations sur les dispositions prises afin que l’Inspection générale de la Police nationale soit en mesure de mener des enquêtes en toute indépendance sur les cas de comportement répréhensible de la police. Le Comité renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 19

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme et les journalistes pour qu ’ ils puissent exercer leurs activités en toute liberté et sans contrainte. L ’ État partie devrait instamment enquêter sur toutes les atteintes à la vie et à la dignité de ces personnes et traduire les coupables en justice.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué que le Ministre de la justice et de la sécurité publique avait demandé au parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince et au Directeur général de la Police nationale d’Haïti de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, notamment du juriste Mario Joseph, qui avait affirmé faire l’objet de menaces dans les médias. Entre novembre 2014 et 2015, aucune plainte n’avait été enregistrée contre les forces de l’ordre ni contre les autorités de police pour des faits de menace, de harcèlement ou d’intimidation contre des militants des droits de l’homme, des journalistes et des membres de l’opposition.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

Aucune mesure particulière n’a été prise en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes. On a cependant constaté une réduction des attaques dirigées contre eux par le Gouvernement depuis l’examen du rapport de l’État partie par le Comité.

Un certain nombre d’enquêtes ont été ouvertes, notamment en relation avec l’assassinat du couple Dorsainvil en février 2014, mais elles n’ont pas abouti. Les responsables de l’assassinat n’ont pas encore été jugés ni condamnés, et la famille des victimes n’a reçu aucune forme de soutien.

Certains sympathisants du Gouvernement continuent d’agresser verbalement des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Par exemple, le Président Martelly avait attaqué verbalement la journaliste Liliane Pierre Paul avant l’agression armée menée contre Radio Kiskeya dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2015.

À ce jour, les autorités judiciaires n’ont donné aucune suite aux plaintes déposées par des défenseurs des droits de l’homme.

Évaluation du Comité

[C1]Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie et par des organisations non gouvernementales, et il demande des informations supplémentaires précises sur les mesures prises après l’adoption des observations finales du Comité en date du 27 octobre 2014 afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes. Il note aussi que selon les informations fournies par l’État partie, aucune plainte contre les forces de l’ordre n’a été enregistrée entre novembre 2014 et 2015. Il relève toutefois par ailleurs qu’il n’est pas donné suite aux plaintes déposées par des défenseurs des droits de l’homme, comme l’ont indiqué les organisations non gouvernementales. Le Comité souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures ont été prises depuis l’adoption des observations finales pour enquêter sur toutes les atteintes à la vie et à la dignité des militants des droits de l’homme et des journalistes, notamment sur l’assassinat du couple Dorsainvil en février 2014, et pour traduire les auteurs en justice. Le Comité renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 20

L ’ État partie devrait urgemment pr endre les mesures nécessaires à l ’ organisation des élections législatives et municipales qui auraient dû se tenir depuis 2011 afin de garantir un accès effectif aux droits des citoyens en vertu de l ’ article 25 du Pacte.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué qu’un conseil électoral provisoire avait été mis en place le 23 janvier 2015 après qu’un accord eut été trouvé entre les principales forces politiques du pays. Le 13 mars 2015, un décret électoral a été publié et le 14 mai 2015, la liste des personnes admises à se porter candidates aux élections législatives a été rendue publique.

Un budget de 38 millions de dollars avait été prévu pour l’organisation des élections. Le premier tour des élections législatives a eu lieu le 9 août 2015 et les résultats ont été publiés le 28 septembre 2015.

Dans un décret en date du 3 mars 2015, le Président a autorisé toutes les personnes détenant une carte d’électeur dont la date de validité était dépassée à voter, afin d’assurer un taux de participation maximum. En outre, les partis politiques ont reçu des subventions afin que chacun participe au processus électoral sur un pied d’égalité avec les autres.

Pour assurer la sécurité publique, des mesures ont été prises pour accroître la présence policière dans toutes les municipalités, et plus particulièrement dans les zones sensibles. Un dispositif exceptionnel a été mis en place pour le jour de l’élection.

L’élection présidentielle, le second tour des législatives et le nouveau scrutin devant être organisé pour le premier tour des législatives dans les circonscriptions où des irrégularités avaient conduit à annuler les résultats du premier scrutin n’ont pas encore eu lieu. Ils étaient prévus pour le 25 octobre 2015 et la période électorale devait s’achever le 27 décembre 2015 avec, si nécessaire, un second tour de l’élection présidentielle.

Informations provenant d ’ organisations non gouvernementales

Le processus électoral engagé en 2015 n’est pas terminé. Les élections municipales et législatives qui ont eu lieu en 2015 ont été marquées par d’importantes irrégularités et des cas de fraude ont été signalés.

Bien qu’un calendrier électoral soit régulièrement annoncé et révisé, au 20 septembre 2016, les élections locales et présidentielles n’ont toujours pas eu lieu. Le nouveau calendrier électoral prévoit la tenue d’élections locales, d’élections destinées au renouvellement d’un tiers des membres du Sénat, de l’élection présidentielle et de nouveaux scrutins dans les régions où les élections avaient été annulées le 25 octobre 2015 en raison de fraudes massives et de graves irrégularités.

Aucune loi organique ne régit le conseil électoral provisoire. Le conseil électoral permanent prévu par la Constitution haïtienne n’a pas encore été créé.

Évaluation du Comité

[B 2 ]Le Comité note que les élections municipales et le premier tour des élections législatives ont eu lieu et que d’autres dispositions ont été prises, mais que les élections présidentielle et législatives prévues pour octobre et décembre 2015 n’ont pas encore eu lieu. Il demande des informations supplémentaires et actualisées sur l’élection présidentielle, le second tour des élections législatives et le nouveau scrutin devant être organisé pour le premier tour des législatives dans les circonscriptions où des irrégularités ont conduit à annuler les résultats du premier scrutin, et sur les raisons précises qui ont empêché la tenue du premier tour des élections législatives dans certaines zones. Le Comité demande également quelles mesures ont été prises pour faire face aux violences et à la fraude dont il a été fait état lors des récentes élections, et quelles mesures l’État partie entend prendre pour prévenir les violences et la fraude électorales lors des futures élections. Il voudrait en outre savoir s’il est éventuellement envisagé de créer un conseil électoral permanent tel que le prévoit la Constitution.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 31 octobre 2018

Croatie

Observations finales :

CCPR/C/HRV/CO/3, adoptées le 31mars 2015

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :

11, 13 et 23

Première réponse :

20avril 2016

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 11 [C1][B2], 13 [B2][B1] et 23 [B2][C2]

Paragraphe 11

L ’ État partie devrait accélérer les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l ’ humanité, et faire en sorte que toutes ces affaires soient jugées de façon non discriminatoire, quelle que soit l ’ origine ethnique des auteurs présumés. L ’ État partie devrait également veiller à ce que toutes les victimes et les membres de leur famille reçoivent une réparation adéquate pour de telles violations.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

a)Concernant la préoccupation exprimée par le Comité au sujet du fait que le choix des affaires visait de manière disproportionnée les personnes d’origine serbe, l’État partie a fait observer que le Bureau du Procureur général n’établissait pas de statistiques sur les crimes de guerre ventilées en fonction de la nationalité des auteurs ou des victimes. Depuis 1991, des poursuites avaient été engagées contre 3 553 personnes : 2 002 d’entre elles avaient été inculpées, 589 avaient été reconnues coupables, et une procédure pénale en première instance était en cours dans 642 autres cas. L’instruction des affaires de crime de guerre était fondée sur des critères clairs et objectifs et se conformait strictement aux principes de légalité et d’impartialité, lesquels étaient garantis par le cadre législatif établissant quatre chambres spécialisées dans les affaires de crime de guerre.

L’État partie a développé les informations fournies dans ses réponses à la liste de points au sujet des directives données aux procureurs afin de garantir une application uniforme des normes relatives à l’instruction des crimes de guerre (voir CCPR/C/HRV/3, par. 159). Il a également précisé la stratégie adoptée par le Ministère de la justice au sujet des obligations auxquelles devaient satisfaire certaines autorités dans les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre commis durant la période 1991-1995 (ibid., par. 142). Cette stratégie définissait les priorités, les moyens mis en œuvre et les activités futures.

b)Concernant la réparation des violations des droits de l’homme commises pendant le conflit, une protection spéciale avait été accordée aux personnes qui avaient subi des violences sexuelles pendant la guerre et une indemnisation et d’autres formes de soutien étaient fournies en vertu de la loi énonçant les droits des victimes de violences sexuelles commises lors de l’agression armée contre la République croate pendant la guerre patriotique. Une aide au logement était dispensée et des logements étaient en construction.

L’État partie a repris les renseignements donnés dans ses réponses à la liste de points, qui indiquaient que des indemnisations étaient assurées conformément à la loi sur la protection des invalides de guerre militaires et civils et de la loi sur la responsabilité de la République de Croatie pour les dommages provoqués par les membres des forces armées croates pendant la guerre patriotique (voir CCPR/C/HRV/3, par. 157).

Évaluation du Comité

[C1]a) Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie au sujet des mesures prises pour instruire les crimes de guerre, mais demande des informations sur les mesures prises après l’adoption des observations finales du Comité en date du 31 mars 2015 pour accélérer les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et pour veiller à ce que les poursuites soient menées de façon non discriminatoire. Le Comité demande également des éclaircissements sur les données statistiques fournies par l’État partie au sujet des enquêtes et des poursuites et sur ce à quoi fait référence la « date spécifiée ». En particulier, le Comité demande des informations sur le nombre de poursuites engagées ou menées à terme après l’adoption des observations finales du Comité.

[B2]b) Le Comité salue l’adoption de la loi énonçant les droits des victimes des violences sexuelles commises lors de l’agression armée menée contre la République croate pendant la guerre patriotique. Il demande toutefois des informations supplémentaires sur les mesures prises depuis l’adoption de ses observations finales pour veiller à ce que les autres victimes et leur famille reçoivent des réparations appropriées, y compris des informations sur l’aide au logement et sur la construction des logements destinés aux victimes de crimes de guerre.

Paragraphe 13

Le Comité renouvelle ses précédentes recommandations (voir CCPR/C/HRV/CO/2, par. 6) et recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la mise en œuvre des mesures visant la réinstallation et le retour des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

L’État partie a indiqué qu’à la fin de 2015, on dénombrait 238 personnes déplacées, 140 réfugiés et 51 rapatriés, soit un total de 429 personnes. Parmi elles, 323 bénéficiaient d’un hébergement organisé.

S’agissant de l’aide au relogement des personnes anciennement titulaires de droits d’occupation, sur les 4 375 demandes soumises jusqu’en 2015, 1 077 avaient été traitées en 2015, dont 236 avaient reçu une réponse positive. En 2015, l’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement avait relogé 121 familles anciennement titulaires de droits d’occupation dans les logements construits à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’intérêt spécial pour l’État.

Concernant les affaires de faux achats, de restitution de biens et d’investissements non autorisés, l’État partie a renvoyé à l’article 5 de la loi portant modification de la loi sur les zones d’intérêt particulier pour l’Etat − qui autorisait la conclusion de règlements avec le propriétaire ayant obtenu la restitution d’un bâtiment conformément au programme de retour et d’aide en faveur des déplacés et des réfugiés, d’une manière raisonnable, appropriée et proportionnée. L’État partie a indiqué qu’en 2015, dans les affaires d’investissements non autorisés, quatre règlements avaient été conclus avec les propriétaires de biens immobiliers conformément à la loi. Six autres affaires devaient être réglées en 2016.

L’État partie a repris les informations fournies dans son rapport périodique au sujet des programmes de reconstruction et de la coopération régionale (voir CCPR/C/HRV/3, par. 201) et de la mise en œuvre du Programme régional de logement (ibid., par. 215). Il a indiqué que 28 familles anciennement titulaires de droits d’occupation avaient été relogées en 2015 à Korenica, que la construction de deux complexes résidentiels à Knin avait débuté en novembre 2015 et la reconstruction d’une maison de retraite à Glina avait démarré en septembre 2015, et que 54 logements sur les 101 prévus avaient été achetés pour reloger d’anciens titulaires de droits d’occupation et des personnes résidant dans un hébergement organisé. Il a ajouté que l’achat des 43 appartements restants était prévu pour 2016, et que la convention de subvention pour la construction d’un immeuble d’habitation à Benkovac avait été signée en 2015.

L’Office national pour la reconstruction et l’accès au logement relogeait en priorité les personnes résidant dans un hébergement organisé et s’employait activement à préparer la fermeture de toutes les structures d’hébergement organisé. La résidence « Strmica » avait été fermée en 2015 et le nombre de personnes hébergées dans les autres résidences de ce type avait diminué. La zone d’installation de personnes déplacées de Mala Gorica avait été retardée en raison de la longueur de la procédure d’obtention du certificat d’habitabilité de la zone de Dumace.

Toutes les structures d’hébergement organisé devaient en principe être fermées en 2016, une fois achevés les projets de construction prévus dans le Programme régional de logement à Glina et Knin.

Évaluation du Comité

[B2]a)Le Comité accueille avec satisfaction les informations à jour communiquées sur le nombre de personnes rapatriées en Croatie.Il demande toutefois des renseignements supplémentaires sur les mesures concrètes prises pour faciliter le retour et la réinstallation des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées.

[B1]b) Le Comité apprécie l’action menée par l’État partie pour accélérer l’attribution d’un logement adéquat aux anciens titulaires de droits d’occupation et accueille favorablement les renseignements à jour fournis par l’État partie au sujet des projets de reconstruction. Il demande combien de personnes ayant fait une demande dans ce sens ont bénéficié d’une aide au logement depuis l’adoption des observations finales, ainsi que des informations actualisées sur les six affaires devant être réglées en 2016. L’État partie devrait aussi fournir des informations à jour sur la fermeture des structures d’hébergement organisé et sur l’état d’avancement des projets de construction.

Paragraphe 23

L ’ État partie devrait garantir la liberté d ’ expression et la liberté de la presse, consacrées par l ’ article 19 du Pacte et analysées plus avant dans l ’ observation générale n o  34 (2011) du Comité relative à la liberté d ’ opinion et d ’ expression. Il devrait aussi envisager de dépénaliser la diffamation et circonscrire l ’ application du droit pénal aux cas les plus graves, étant entendu que l ’ emprisonnement n ’ est jamais une peine appropriée dans ce domaine. En outre, l ’ État partie devrait ouvrir des enquêtes sur les agressions contre des journalistes et des médias et traduire en justice les responsables de ces actes.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

a)L’État partie a fait observer que la Constitution de la Croatie garantissait la liberté de pensée et la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse, et a exposé le cadre juridique relatif à la diffamation.

La loi de 2015 portant modification du Code pénal définissait trois infractions pénales contre l’honneur et la réputation : l’injure, la diffamation et la diffamation aggravée. Elle introduisait certaines modifications, notamment une définition plus claire des conditions devant être réunies pour qu’un tribunal acquitte une personne prévenue de diffamation qui prétendait avoir agi dans l’intérêt public. La notion d’intérêt public n’était pas définie avec précision. L’information sur les événements intéressant la société et le journalisme d’investigation étaient considérés comme étant d’intérêt public, et la diffamation aggravée n’était donc illégale que si elle n’était pas motivée par l’intérêt public ou par d’autres considérations raisonnables. Dans le Code pénal de 2011 et dans la loi de 2015 portant modification du Code pénal, les infractions pénales contre l’honneur et la réputation étaient seulement punies de peines d’amende.

b)Les enquêtes sur les affaires d’intimidation et les agressions contre des journalistes étaient menées de façon approfondie et sous la supervision du Bureau du Procureur général. Les tribunaux compétents avaient rendu un jugement chaque fois que les auteurs avaient été identifiés.

Évaluation du Comité

[B2]a)Le Comité prend acte des renseignements communiqués par l’État partie et note avec satisfaction que tant dans le Code pénal de 2011 que dans la loi de 2015portant modification du Code pénal, les infractions pénales contre l’honneur et la réputation sont seulement punies d’une peine d’amende. Le Comité demande si l’État partie a envisagé la possibilité de dépénaliser la diffamation. Il demande également des précisions sur l’interprétation des termes « intérêt public » à la lumière de la loide 2015portant modification du Code pénal, en particulier en ce qui concerne les informations publiées dans les médias et par les journalistes.

[C2]b) Le Comité demande quelles mesures ont été prises depuis l’adoption des observations finales du Comité en date du 31 mars 2015 pour enquêter sur les agressions commises contre des journalistes et des médias et pour traduire les responsables en justice, et demande des exemples précis de cas dans lesquels les auteurs ont été traduits en justice et des peines prononcées.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 2 avril 2020

Chypre

Observations finales :

CCPR/C/CYP/CO/4, adoptées le 31mars 2015

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :

5, 10 et 23

Première réponse :

29avril 2016

Évaluation du Comité :

Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur lesparagraphes 5 [B2], 10 [C1] et 23[C1][C2]

Paragraphe 5

Le Comité note avec préoccupation que le Bureau du Commissaire à l ’ administration (Médiateur) ne dispose pas des ressources financières, techniques et humaines dont il aurait besoin pour pouvoir s ’ acquitter de son très vaste mandat, qu ’ il ne peut pas nommer son propre personnel et qu ’ il manque d ’ autonomie financière. En outre, le Comité est préoccupé par l ’ absence de personnel turcophone et par le fait que les rapports établis par le Bureau ne sont pas publiés en turc (art. 2).

L ’ État partie devrait veiller à ce que le Médiateur dispose des ressources financières, techniques et humaines nécessaires pour pouvoir s ’ acquitter efficacement de sa tâche en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe).

Résumé d e la réponse de l ’ État partie

L’État partie a reconnu qu’en raison de la crise financière, le Bureau du Médiateur manquait de ressources humaines et financières, et il a repris les renseignements donnés dans ses réponses à la liste de points (voir CCPR/C/CYP/Q/4/Add.1, par. 4 et 5).

Il a aussi repris les renseignements donnés dans ses réponses à la liste de points selon lesquels le Médiateur avait demandé à disposer de personnel supplémentaire et à pouvoir nommer son propre personnel (voir CCPR/C/CYP/Q/4/Add.1, par. 4). À ce sujet, l’État partie a précisé qu’aux termes de l’article 122 de la Constitution de Chypre, les membres du personnel du Bureau du Médiateur et des corps judiciaire et législatif étaient considérés comme des fonctionnaires qui étaient nommés, promus et démis de leurs fonctions par la Commission de la fonction publique et, en tant que tels, étaient soumis aux dispositions de la loi relative à la fonction publique (L.1/1990, révisée).

L’État partie a développé les informations fournies dans ses réponses à la liste de points au sujet de l’accréditation (voir CCPR/C/CYP/Q/4/Add.1, par. 4). En juillet 2015, le Bureau du Médiateur avait soumis une demande au Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme pour être accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme en vertu des Principes de Paris. Le Médiateur avait été informé du fait que le Sous-Comité avait examiné sa demande à sa session du 16 au 20 novembre 2015 et avait recommandé que le Bureau soit accrédité avec le statut B.

Au sujet de l’absence de personnel turcophone au sein du Bureau du Médiateur, l’État partie a répondu que la loi relative à la fonction publique (L.1/1990, révisée) exigeait du personnel la connaissance du grec. Seuls étaient traduits en turc les rapports traitant de questions intéressant la communauté chypriote turque. Enfin, l’État partie a indiqué que le site Web avait été mis à jour et que tous les renseignements pertinents y figuraient désormais en turc, en grec et en anglais.

Évaluation du Comité

[B2]Le Comité salue l’action menée par l’État partie en vue d’obtenir l’accréditation du Bureau du Médiateur ainsi que la mise à jour du site Web. Il note qu’en novembre 2015 le Bureau du Médiateur a été accrédité avec le statut B par le Sous-Comité d’accréditation (voir http://nhri.ohchr.org/EN/AboutUs/ICCAccreditation/Documents/SCA%20FINAL%20REPORT%20-%20NOVEMBER%202015-English.pdf, p. 7 à 10). Toutefois, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas autorisé le Médiateur à nommer lui‑même son personnel et à recruter du personnel turcophone, et demande des renseignements supplémentaires sur les mesures concrètes prises pour remédier au manque de ressources financières et humaines du Bureau. Le Comité renouvelle ses recommandations à cet égard.

Paragraphe 10

L ’ État partie devrait continuer d ’ apporter son concours au Comité des personnes disparues et prendre immédiatement des mesures pour enquêter d ’ une manière efficace, transparente, indépendante et impartiale sur tous les cas non encore élucidés de personnes portées disparues appartenant aussi bien à la communauté turque qu ’ à la communauté grecque. Il devrait également veiller à ce que les familles des victimes obtiennent une réparation adéquate, y compris une indemnisation suffisante et des moyens de réadaptation psychologique, et à ce que les responsables soient dûment poursuivis et sanctionnés.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

Chypre était le principal donateur du programme du Comité des personnes disparues (en dehors de la contribution collective de l’Union européenne). L’État partie a repris les renseignements fournis dans ses réponses à la liste de points (voir CCPR/C/CYP/Q/4/Add.1, par. 38 et 39) au sujet des mesures prises pour soutenir le Comité des personnes disparues et de la façon dont celui-ci procédait pour identifier les personnes disparues puis informait le Procureur général, lequel, ensuite, diligentait des enquêtes sur chaque cas (ibid., par. 40).

L’État partie a répondu que les allégations selon lesquelles les recherches concernant les personnes disparues appartenant à la communauté chypriote grecque étaient menées en priorité par rapport aux recherches concernant des Chypriotes turcs disparus étaient infondées. Il a signalé que selon les données les plus récentes communiquées par le Comité des personnes disparues, sur les 2 001 personnes disparues figurant sur la liste officielle établie par ce Comité, on dénombrait 1 428 personnes dont le sort demeurait inconnu, dont 1 073 Chypriotes grecs et 355 Chypriotes turcs, ce qui montrait clairement qu’il n’existait pas de discrimination en faveur des Chypriotes grecs dans ce domaine.

S’agissant des familles de victimes, l’État continuait de verser les salaires ou la pension des Chypriotes grecs portés disparus à leur famille. Une allocation était également accordée aux familles pour couvrir les frais d’inhumation des personnes disparues lorsque celles-ci avaient été identifiées.

Évaluation du Comité

[C1]Le Comité prend note des renseignements communiqués par l’État partie, mais demande des informations précises sur les mesures prises après l’adoption des observations finales du Comité (CCPR/C/CYP/CO/4) pour : a) soutenir le Comité des personnes disparues ; b) enquêter d’une manière efficace, transparente, indépendante et impartiale sur tous les cas de personnes portées disparues appartenant aussi bien à la communauté turque qu’à la communauté grecque ; et c) veiller à ce que les familles des victimes obtiennent une réparation adéquate, y compris une indemnisation suffisante et des moyens de réadaptation psychologique, et à ce que les responsables soient dûment poursuivis et sanctionnés. Le Comité renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 23

L ’ État partie devrait poursuivre ses efforts pour éliminer les obstacles économiques, linguistiques et culturels rencontrés par les Chypriotes turcs et d ’ autres minorités. À cet égard, il devrait intensifier ses efforts visant à intégrer les Chypriotes turcs dans la fonction publique et l ’ administration judiciaire, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires et en envisageant d ’ assouplir les exigences linguistiques à satisfaire pour accéder à la fonction publique. Il devrait en outre envisager d ’ établir une école turque à Limassol.

Résumé de la réponse de l ’ État partie

a)L’État partie a répondu que les dispositions constitutionnelles relatives à la représentation des Chypriotes turcs dans les institutions de l’État avaient été suspendues puisque la communauté chypriote turque avait cessé de participer aux institutions de l’État depuis 1963. Il acependant indiqué que les postes correspondants (vice-président de la République, vice-président du Parlement, membres du Parlement) demeuraient vacants en attendant le retour des Chypriotes turcs dans les institutions et que ceux-ci étaient libres de prendre part aux procédures destinées à pourvoir n’importe quel poste de la fonction publique étant donné que les exigences linguistiques avaient été assouplies et que des mesures avaient été prises pour faciliter la participation des personnes intéressées.

L’État partie a indiqué que la police n’appartenait pas à la fonction publique mais aux forces de sécurité et qu’elle relevait donc des règlements de chaque communauté.

Bien que le Ministère de l’éducation et de la culture prenne toutes les mesures voulues pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, le nombre d’élèves de la communauté chypriote turque fréquentant l’école primaire Agios Antonios avait baissé de 51 % depuis 2007. Malgré cette baisse de fréquentation, le nombre d’enseignants et d’interprètes de langue turque restait suffisant et deux enseignants assistants supplémentaires avaient rejoint l’école pendant l’année scolaire 2014-2015.

L’État partie a également fait mention de cours dispensés gratuitement en 2013-2014 et en 2014-2015 aux enfants roms par les centres de formation pour adultes, afin d’enseigner l’histoire et d’autres aspects de leur patrimoine culturel à ces enfants. Depuis janvier 2016, l’école faisait partie d’un programme financé par l’Union européenne intitulé « Schools as Learning Communities in Europe: SuccessfulEducational Actions for All ».

Enfin, l’État partie a développé les informations données dans ses réponses à la liste de points établie par le Comité (voir CCPR/C/CYP/Q/4/Add.1, par.196) au sujet du programme de zones d’éducation prioritaires qui avait été entièrement mené à bien par le Ministère de l’éducation et de la culture et qui avait été remplacé par un programme d’actions en faveur de l’intégration sociale et scolaire prévoyant de nouvelles mesures de soutien aux élèves en langue et en mathématiques, la présence d’enseignants assistants dans toutes les classes et des activités extrascolaires supplémentaires. Le Ministère avait également recruté pour l’école un psychologue scolaire qui fournissait un soutien supplémentaire.

b)L’État partie a repris les renseignements donnés dans ses réponses à la liste de points (voir CCPR/C/CYP/Q/4/Add.1, par. 194) qui indiquaient que le Conseil des ministres avait décidé d’ouvrir, à Limassol, un établissement scolaire dans lequel les enseignements seraient dispensés en turc mais que les résultats d’une enquête menée en 2005 auprès des parents chypriotes turcs avaient montré que ceux-ci préféraient que leurs enfants fréquentent l’école publique de secteur.

Évaluation du Comité

[C1]a) Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie, mais il regrette l’absence d’informations sur l’adoption de mesures spéciales temporaires. Il demande des informations sur les mesures prises pour assouplir les exigences linguistiques à satisfaire pour accéder à la fonction publique depuis l’adoption des observations finales, demande si l’application de ces mesures a entraîné une augmentation du nombre de Chypriotes turcs dans la fonction publique, et souhaite des renseignements supplémentaires sur les raisons de la forte baisse observée dans le nombre d’enfants chypriotes turcs fréquentant l’école primaire Agios Antonios.

[C2]b) Le Comité prend note des renseignements communiqués par l’État partie mais demande des informations sur les mesures prises en vue d’ouvrir une école turque à Limassol depuis l’adoption des observations finales, et souhaite savoir si de nouvelles enquêtes ont été menées depuis 2005. Le Comité renouvelle ses recommandations.

Mesures recommandées : Une lettre présentant l’analyse du Comité devrait être envoyée à l’État partie.

Prochain rapport périodique : 2 avril 2020