Nations Unies

CCPR/C/118/D/2106/2011

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 novembre 2016

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article5 (4) du Protocole facultatif, concernant la communicationno 2106/2011 * , **

Communication p résentée par :

Valentina Kashtanova et Gulnara Slukina (non représentées par un conseil)

Au nom de :

Le fils et le neveu des auteures, V. S. et V. L.

État partie :

Ouzbékistan

Date de la communication :

12 septembre 2011 (date de la lettre initiale)

Références :

Décision prise en application de l’article 97 du règlement intérieur du Comité, communiquée à l’État partie le 30 septembre 2011 (non publiée sous forme de document)

Date des constatations :

28 octobre 2016

Objet :

Mauvais traitements sur mineurs accusés de meurtre et procès pénal fondé sur des aveux forcés

Questions de procédure :

Recevabilité − griefs manifestement infondés

Questions de fond :

Torture ; mauvais traitements ; procès équitable ; mesures de protection des mineurs

Article(s) du Pacte :

7, 10, 14 et 24

Article(s) du Protocole facultatif :

2

1.Les auteures de la communication sont Valentina Kashtanova, de nationalité russe, et Gulnara Slukina, de nationalité ouzbèke. La première a présenté la communication au nom de son fils, V. S. et la deuxième au nom de son neveu, V. L. Les victimes présumées, de nationalité ouzbèke, sont nées respectivement le 6 octobre 1992 et le 6 juillet 1993. Toutes deux purgeaient des peines d’emprisonnement au moment où la communication a été présentée. Les auteures affirment que l’Ouzbékistan a violé les droits que leur fils et leur neveu, tiennent des articles 7, 10 (par. 1), 14 et 24 (par. 1) du Pacte. Les auteures ne sont pas représentées par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 28 décembre 1995.

Rappel des faits présentés par les auteures

2.1Le 18 août 2008, V. S. et V. L., qui avaient respectivement 15 et 14 ans, ont été agressés au couteau par un camarade de classe du nom de Vlasov. Une brève bagarre s’est ensuivie et V. S. et V. L. ont réussi à échapper à Vlasov. D’après eux, celui-ci était en vie et continuait à les menacer lorsqu’ils ont quitté les lieux. V. S. et V. L. ont relaté les événements à leur mère et à leur tante et se sont rendus au poste de police local pour déclarer l’incident. Dès leur arrivée, ils ont été arrêtés et informés qu’ils étaient soupçonnés de meurtre avec préméditation sur la personne de Vlasov. La police les a interrogés sans la présence de leurs parents ou d’un avocat. Les auteurs fournissent également des renseignements au sujet des conditions difficiles dans lesquelles vivait Vlasov.

2.2Le 19 août 2008, V. S. et V. L. ont été entendus en qualité de suspects au Bureau du Procureur d’Almalyka (Ouzbékistan), là encore sans la présence de leurs parents ou d’un avocat. Le 20 août 2008, un avocat, M. B., a été désigné pour défendre V. S. Le 21 août 2008, V. S. et V. L. ont été inculpés de meurtre avec préméditation. Le 22 août 2008, M. B. a été désigné pour défendre V. L. également. Toutefois, le 30 août 2008, M. B. a informé le policier chargé de l’enquête (nom indiqué dans le dossier) qu’il y avait selon lui un conflit d’intérêts dans la mesure où il était parent avec la victime du meurtre, Vlasov, et où, en 2006 il avait défendu Vlasov et V. S. dans une autre affaire pénale. M. B refusait par conséquent de représenter V. S. L’enquêteur a manqué à son obligation d’en informer les parents de V. S. et a autorisé M. B. à continuer à représenter V. L. Un autre avocat (le nom figure dans le dossier) a été désigné par la suite pour représenter V. S.

2.3Les auteures affirment que durant l’enquête préliminaire l’agent chargé de l’enquête a « torturé » V. S. et V. L. pour les forcer à faire des aveux. Ces derniers auraient été brutalisés et privés de nourriture à plusieurs reprises, on ne leur aurait pas donné de vêtements chauds et on leur aurait refusé des visites de leurs proches. Les auteures ont été autorisées à rendre visite aux deux garçons une seule fois, en novembre 2008, après la clôture de l’enquête préliminaire. Elles ont constaté qu’ils portaient toujours des vêtements d’été (shorts et t-shirts) alors que la température extérieure était de -15° et que les cellules n’étaient pas chauffées. Lors d’un interrogatoire, l’enquêteur aurait cassé la jambe à V. S. et aurait refusé qu’il voie un médecin. Les auteures fournissent des copies de plaintes concernant les traitements infligés à V. S. et V. L., qu’elles ont déposées auprès de diverses institutions telles que le Service de la sécurité nationale, le 26 mai 2009, et le Bureau du Procureur général, les 6 août 2009 et 26 janvier 2010, ainsi que la copie d’une requête en procédure de contrôle qu’elles ont adressée au Président de la Cour suprême le 14 août 2009. V. S. n’aurait été examiné qu’après avoir été transféré dans une prison de Tachkent. L’agent chargé de l’enquête n’a pas autorisé les auteures à consulter les dossiers, au motif qu’il s’agissait d’une prérogative de l’avocat. Les auteures font également valoir que les autorités chargées de l’enquête, le ministère public et les tribunaux ont systématiquement ignoré tous les éléments de preuve à décharge et ont enfreint le droit pénal et le droit procédural internes.

2.4Le 25 décembre 2008, le tribunal régional de Tachkent a reconnu V. S. et V. L. coupables de meurtre avec préméditation et les a condamnés à huit ans et six mois d’emprisonnement. Le 21 janvier 2009, l’organe d’appel du tribunal a confirmé cette décision, à l’issue d’une audience qui n’a duré que dix minutes. Les auteures affirment que la juridiction de seconde instance n’a pas véritablement réexaminé les faits de la cause, comme le veut la législation interne. Elles ont déposé des requêtes en procédure de contrôle de la décision (le 6 août 2009 auprès du Bureau du Procureur général, et les 14 août et 16 octobre 2009 auprès de la Cour suprême), mais celles-ci n’ont pas abouti.

2.5Le 4 juin 2010, les auteures ont déposé une plainte contre l’enquêteur, réclamant l’ouverture d’une enquête sur les violations du droit de V. S. et V. L. à la défense. L’enquête a conclu que l’intéressé n’avait commis aucune infraction. Cependant, une autre enquête, réalisée à l’initiative des auteures, a abouti à des poursuites pénales contre les deux avocats qui représentaient initialement V. S. et V. L., et c’est dans ce cadre que M. B. a reconnu avoir gardé les honoraires que lui avaient versés les parents pour défendre V. S. et avoir établi une fausse procuration au nom d’un confrère. Le procès pénal des deux avocats s’est achevé le 30 septembre 2010, mais n’a débouché sur aucun verdict, en raison d’une amnistie. Se fondant sur les aveux de l’avocat, le Bureau du Procureur régional a recommandé la réouverture du dossier de V. S. Sur cette recommandation, le 14 juin 2010, le Bureau du Procureur général a saisi la Cour suprême d’une requête en procédure de contrôle. Cependant, dans sa requête, le Bureau du Procureur général a indiqué que la culpabilité de V. S. avait été établie avec certitude sur la base des éléments versés au dossier, ce qui ne pouvait que desservir ladite requête. Le 22 juillet 2010, la Cour suprême a renvoyé l’affaire pour complément d’enquête, soulignant la possibilité que des violations du droit à la défense aient été commises.

2.6Le 19 novembre 2010, après un nouveau procès, le tribunal régional de Tachkent a de nouveau reconnu V. S. coupable de meurtre avec préméditation. Dans sa décision, le tribunal évoque brièvement les allégations de torture et indique, d’une part, que l’agent chargé de l’enquête, qui a comparu en qualité de témoin lors du deuxième procès, a nié avoir torturé l’accusé ou lui avoir infligé des mauvais traitements et, d’autre part, que l’examen médical dont V. S. a fait l’objet en novembre 2008 n’a révélé aucune trace de blessure. La première des deux auteures affirme que seuls deux témoins ont été appelés à la barre durant le nouveau procès, et qu’ils ont donné des témoignages différents de ceux qu’ils avaient fournis en 2008. Elle affirme également que la décision est avant tout fondée sur le témoignage de l’agent chargé de l’enquête, qu’elle accuse d’avoir torturé son fils afin de lui soutirer des aveux et d’avoir violé son droit à la défense. Elle affirme en outre que les allégations de torture ont fait l’objet d’une enquête du Bureau du Médiateur de l’Ouzbékistan, qui les a confirmées, mais que le tribunal n’en a pas tenu compte. Le 22 décembre 2010, l’organe d’appel du tribunal régional de Tachkent a confirmé la décision. Les auteures se sont ensuite pourvues auprès de la Cour suprême au titre de la procédure de contrôle, mais elles ont été déboutées le 28 février 2011. Les auteures font donc valoir qu’elles ont épuisé tous les recours internes disponibles et utiles.

Teneur de la plainte

3.Les auteures soutiennent que l’enquête préliminaire et le procès lui-même étaient entachés d’importantes violations des règles de procédure et des droits constitutionnels et procéduraux des victimes. Elles soutiennent en outre que les droits que V. S. et V. L. tiennent des articles 7, 10 (par. 1), 14 et 24 (par. 1) du Pacte ont été violés.

Observations de l’État partie sur le fond

4.1Dans une lettre datée du 30 novembre 2011, l’État partie affirme que V. S. et V. L. ont été arrêtés pour meurtre le 21 août 2008 et placés en détention provisoire. Le 25 décembre 2008, en application de l’article 97 (sect. 2 p)) du Code pénal, le tribunal régional de Tachkent les a reconnus coupables de meurtre prémédité commis en réunion et les a condamnés à huit ans et demi d’emprisonnement. Le 21 janvier 2009, l’organe du tribunal régional de Tachkent a confirmé le jugement de première instance. La Cour suprême, saisie d’une requête en procédure de contrôle par le Bureau du Procureur le 22 juillet 2010, a annulé les décisions rendues contre V. S. et renvoyé l’affaire pour complément d’enquête sur les allégations de violations du droit à la défense. Au terme de cette nouvelle enquête, V. S. a été reconnu coupable des mêmes chefs d’accusation et condamné à la même peine d’emprisonnement. L´État partie rappelle en outre le contenu du jugement et donne la liste des éléments de preuve sur la base desquels V. S. et V. L. ont été reconnus coupables.

4.2L’État partie relève que les autorités chargées de l’enquête et la juridiction de première instance ont commis un important manquement aux dispositions de l’article 79 (par. 4) du Code de procédure pénale, en autorisant un avocat qui avait précédemment défendu la victime présumée du meurtre à représenter V. L. Sachant que ce manquement constitue un motif de renvoi pour complément d’enquête, le 11 novembre 2011, le Bureau du Procureur général a introduit une demande d’examen de toutes les décisions rendues par les tribunaux dans l’affaire concernant V. L. au titre de la procédure de contrôle et de renvoi de cette partie de l’affaire pour complément d’information.

Commentaires des auteures sur les observations de l’État partie et informations complémentaires

5.1Dans une lettre datée du 13 décembre 2011, les auteures indiquent que, le 1er décembre 2011, la Cour suprême avait fait droit à la requête en procédure de contrôle introduite par le Procureur général, mais elles soutiennent néanmoins que cette requête était contraire au droit interne. Elles font valoir que d’après la loi, le fait de ne pas garantir le droit à la défense d’un mineur constitue un manquement grave aux règles de procédure pénale, ce qui devrait entraîner l’annulation de toutes les décisions rendues par les tribunaux en l’espèce. En outre, le cas de V. S. n’a pas été pris en compte dans la requête du Procureur général, et a fortiori dans la décision de la Cour suprême. Les auteures soutiennent que la décision rendue contre V. S. en 2010 repose sur le témoignage de l’enquêteur, ou sur les dires de témoins « inexistants », et que les deux décisions sont fondées sur les mêmes éléments de preuve recueillis en violation des règles de procédure pénale. D’après les auteures, l’examen au titre de la procédure de contrôle, tout comme le deuxième procès de V. S. en 2010, avait pour but de confirmer le jugement initial et d’exonérer de leurs responsabilités le procureur et l’enquêteur qui s’étaient rendus coupables de manquements aux règles de procédure pénale. Elles affirment en outre que la décision rendue en 2010 contre V. S. a été prise en violation des règles de procédure pénale, car elle repose sur les dires de témoins qui n’ont pas été convoqués en 2010 et n’ont pas été entendus lors du deuxième procès.

5.2Dans une lettre datée du 21 décembre 2011, les auteures font valoir que l’avocat des victimes avait demandé l’annulation de l’intégralité des jugements prononcés contre les victimes, mais que dans sa décision du 1er décembre 2011, la Cour suprême n’a pas tenu compte de cette requête et n’a renvoyé que l’affaire concernant V. L. pour complément d’enquête. Elles affirment que le 29 novembre 2011 le Bureau du Procureur a rejeté la requête dans laquelle elles réclamaient des poursuites pénales contre un expert médical (le nom figure dans le dossier) qui avait procédé à un examen médical inadéquat puis produit un faux témoignage lors du procès intenté aux victimes. Elles soutiennent que l’expert en question n’avait pas les qualifications requises pour réaliser une expertise portant sur le degré d’alcoolémie des victimes, qu’il n’a relevé aucune trace d’ébriété chez les victimes mais a néanmoins conclu qu’elles étaient ivres et qu’il s’est par conséquent parjuré. Le Ministère de la santé a établi que l’expert avait commis trois infractions dans le cadre de son expertise, mais le Bureau du Procureur n’a tenu compte que d’une infraction aux règles de l’instruction, ce qui a valu à l’expert une sanction disciplinaire − un blâme.

5.3Dans des lettres datées des 23 et 24 janvier 2012, les auteures font valoir que pendant un an et demi les autorités n’ont pas donné suite aux recours qu’elles avaient formés au motif qu’une enquête concernant des mineurs avait été instruite sans que lesdits mineurs soient assistés d’un avocat, et que c’est seulement après que le barreau a engagé des procédures pénales contre les avocats qui avaient pris part à l’affaire que le Bureau du Procureur général a introduit une requête en procédure de contrôle. Elles réaffirment que même dans cette requête, le Bureau du Procureur a continué à faire valoir que la culpabilité de V. S. était avérée. Elles soutiennent que le deuxième procès de V. S. en 2010 n’a servi qu’à prendre son témoignage et celui de V. L. en présence d’un avocat ; que l’un et l’autre ont nié leur culpabilité, mais que le tribunal n’a examiné aucun autre élément de preuve. Le tribunal a condamné V. S. pour la deuxième fois, le 19 novembre 2010, décision que l’organe d’appel a confirmée le 22 décembre 2010. Les auteures dressent la liste des pièces sur lesquelles le tribunal s’est appuyé pour rendre son verdict de culpabilité contre V. S. et les contestent. Elles font valoir que dans la requête en procédure de contrôle qu’il a déposée en 2011, le Procureur général indique que la culpabilité de V. L. a été établie, et elles soutiennent que ce nouveau procès sera aussi inutile que celui de V. S..

5.4Dans une lettre datée du 10 avril 2012, les auteures indiquent que, le 26 mars 2012, le tribunal régional de Tachkent a condamné V. L. à huit ans d’emprisonnement, raccourcissant ainsi de six mois la peine prononcée en 2008. Elles affirment que ce procès était une « mise en scène » destinée au Comité. Les audiences se sont déroulées entre le 10 février 2012 et le 26 mars 2012. Les auteures se sont vu refuser l’autorisation de filmer les audiences, pour des raisons « techniques ». La procureure s’est endormie durant les audiences. Dans son réquisitoire, elle n’a fait que reprendre ce que son prédécesseur avait dit en 2008 et elle a en outre demandé que la peine soit portée à neuf ans d’emprisonnement. L’avocat de V. L. a fait une plaidoirie dont il a remis une copie au tribunal, mais dans sa décision la juge a indiqué que la défense n’avait pas plaidé. Les auteures font état d’autres éléments que le tribunal n’aurait pas dûment pris en compte pour établir l’innocence de V. L. Elles allèguent que dans sa décision la juge fait référence à des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés lors des audiences. Même si la Cour suprême a reconnu que les aveux de V. S. et V. L. n’étaient pas recevables et a invalidé la décision initiale pour cette raison, la juge s’est fondée sur ces mêmes aveux pour rendre la nouvelle décision. Les auteures font valoir en outre que la santé de V. S. et V. L. s’est considérablement dégradée depuis le début de leur détention.

Observations de l’État partie

6.Le 5 janvier 2015, l’État partie a renouvelé les observations qu’il avait formulées le 30 novembre 2011.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

7.1Avant d’examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

7.3Le Comité note que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité de la communication au regard du paragraphe 2) de l’article 5 du Protocole facultatif. Le Comité considère qu’il n’est pas empêché par les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif d’examiner la présente communication.

7.4Le Comité prend note des allégations des auteures selon lesquelles les droits que leur fils et leur neveu tiennent de l’article 14 du Pacte ont été violés lors de la procédure initiale parce que l’avocat qui les représentait au départ avait précédemment représenté la victime du meurtre dans une autre affaire pénale et parce que lors d’une enquête menée en 2010, l’avocat en question avait reconnu avoir gardé les honoraires qu’il avait reçus pour défendre V. S. et avoir établi une fausse procuration au nom d’un confrère. Toutefois, le Comité relève qu’au vu de ces violations, les jugements initialement prononcés contre V. S. et V. L. ont été annulés, que les intéressés ont eu de nouveaux procès, au cours desquels ils ont été assistés par des avocats de leur choix, et qu’ils ont été reconnus coupables pour la deuxième fois, respectivement le 19novembre 2010 et le 26mars 2012. Le Comité estime par conséquent que les auteures n’ont pas suffisamment étayé leur allégation de violation de l’article 14 du Pacte et que cette allégation est donc irrecevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif.

7.5Le Comité prend également note des allégations des auteures qui estiment que les deuxièmes procès visant V. S. et V. L. n’ont pas été équitables et que les tribunaux n’ont pas évalué les éléments de preuve comme il se doit. Toutefois, le Comité note que les allégations des auteures portent principalement sur l’appréciation des preuves et sur l’application de la législation nationale par les tribunaux de l’État partie. Il rappelle sa jurisprudence, dont il ressort qu’il appartient généralement aux juridictions des États parties d’examiner les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans une affaire donnée, sauf s’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la loi ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou constitutives d’un déni de justice. Le Comité note néanmoins que les documents du dossier, notamment les procès-verbaux des audiences et les décisions des juridictions, n’étayent pas les allégations des auteures. Il ressort du dossier que, lors du deuxième procès, V. S. et V. L. ont eu l’occasion de faire des déclarations en présence de leurs avocats et de la juge. De plus, il n’apparaît pas que les tribunaux se soient fondés sur les aveux qu’avaient faits V. S. et V. L. pendant la phase de l’enquête pour prononcer leur jugement. Enfin, aucune allégation relative à une quelconque coercition n’a été présentée pendant la procédure. Le Comité considère par conséquent que les auteures n’ont pas fourni suffisamment d’éléments pour étayer leur allégation de violation de l’article 14 du Pacte et que la plainte en question n’est donc pas recevable au regard de l’article 2 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7.6Le Comité considère que les auteures ont suffisamment étayé leurs allégations au titre des articles 7, 10 (par. 1) et 24 du Pacte aux fins de la recevabilité et procède par conséquent à leur examen au fond.

Examen au fond

8.1Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de tous les renseignements qui lui ont été communiqués par les parties.

8.2Le Comité prend note des griefs des auteures qui affirment que, durant l’enquête préliminaire, l’agent chargé de l’enquête a torturé les victimes présumées afin de les forcer à faire des aveux, que les victimes ont été brutalisées et privées de nourriture à plusieurs reprises et qu’on ne leur a pas donné de vêtements chauds, que leurs proches n’ont été autorisés à leur rendre visite qu’une seule fois durant leur détention provisoire, en novembre 2008, alors que l’enquête préliminaire était terminée, que lors de cette visite, les auteures ont constaté que les garçons portaient toujours des vêtements d’été, alors que la température extérieure était de ‑15° et que les cellules n’étaient pas chauffées, et que lors d’un interrogatoire, l’agent chargé de l’enquête a cassé la jambe à V. S. et lui a refusé l’accès à une assistance médicale ; de l’avis des auteures, tous ces faits constituent des violations des articles 7 et 10 (par. 1) du Pacte. Le Comité note en outre que les victimes présumées se sont plaintes de ce traitement auprès de différentes instances, parmi lesquelles le Bureau du Procureur et la Cour suprême. Le Comité note également que l’État partie n’a pas démenti ces allégations et s’est contenté de fournir des informations sur les accusations pénales portées contre les victimes présumées et les jugements prononcés. À ce sujet, le Comité rappelle que, dès lors qu’une plainte concernant des mauvais traitements prohibés par l’article 7 a été déposée, elle doit faire l’objet d’une enquête rapide et impartiale de la part des autorités de l’État partie. Le Comité rappelle en outre que l’État partie est responsable de la sécurité de toutes les personnes détenues et que, lorsqu’il y a des allégations de torture ou de mauvais traitements, il appartient à l’État partie de produire des éléments de preuve pour les réfuter. En l’absence d’explications de l’État partie, le Comité doit accorder le poids voulu aux allégations des auteurs. Le Comité conclut par conséquent que les faits dont il est saisi font apparaître des violations des droits que V. S. et V. L. tiennent des articles 7 et 10 (par. 1) du Pacte.

8.3Le Comité note que selon les affirmations des auteures, V. S. et V. L. ont été interrogés en qualité de suspects par le Bureau du Procureur d’Almalyka les 18 et 19 août 2008, sans la présence d’un avocat ou de leurs parents, et n’ont pas été autorisés à recevoir des visites de leur famille pendant les trois premiers mois de détention. Il note également que l’État partie n’a pas réfuté ces affirmations et s’est contenté de fournir des renseignements sur les accusations pénales portées contre les victimes présumées et les jugements prononcés. Il fait observer que les détenus auraient dû bénéficier d’un accès prompt et régulier à du personnel médical qualifié et à des avocats et, avec une surveillance appropriée lorsque le but légitime de la détention l’exigeait, aux membres de leur famille. Le Comité rappelle aussi son observation générale no 35 (2014) sur la liberté et la sécurité de la personne, dans laquelle il précise que, dans le cas d’un enfant, la notification de l’arrestation et des raisons doit aussi être adressée directement aux parents, tuteurs ou représentants légaux. Il rappelle également que le paragraphe 1 de l’article 24 du Pacte dispose que tout enfant « a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ». Cet article exige l’adoption de mesures spéciales visant à protéger la liberté et la sécurité de tout enfant, qui s’ajoutent aux mesures générales requises par l’article 9 en faveur de tout individu. Le Comité estime donc que l’État partie a également violé le paragraphe 1 de l’article 24 à l’égard de V. S. et V. L. qui, en tant que mineurs, auraient dû bénéficier d’une protection spéciale.

9.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l’État partie des articles 7, 10 (par. 1) et 24 (par. 1) du Pacte, à l’égard de V. S. et de V. L.

10.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir aux victimes un recours utile. Cela consiste notamment à accorder pleinement réparation aux individus dont les droits protégés par le Pacte ont été violés. Par conséquent, l’État partie est notamment tenu de mener une enquête impartiale, efficace et approfondie sur les allégations de torture et de mauvais traitements, d’engager des poursuites pénales contre les responsables et d’offrir aux victimes une indemnisation appropriée. Il est également tenu de prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.

11.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité a compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre‑vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité en outre à rendre ces constatations publiques, à les faire traduire dans ses langues officielles, sous une forme accessible, et à les diffuser largement.