Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2763/2016 * , **
Communication p résentée par : |
M. S. A. |
Au nom de : |
L’auteure |
État partie : |
Danemark |
Date de la communication : |
18 avril 2016 |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers la Bulgarie |
À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme, après avoir examiné une demande de l’auteure, a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2763/2016.