Nations Unies

CCPR/C/119/D/2763/2016

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

23 juin 2017

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2763/2016 * , **

Communication p résentée par :

M. S. A.

Au nom de :

L’auteure

État partie :

Danemark

Date de la communication :

18 avril 2016

Question(s) de fond :

Expulsion vers la Bulgarie

À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme, après avoir examiné une demande de l’auteure, a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2763/2016.