Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de la Géorgie valant neuvième et dixième rapports périodiques *

1.Le Comité a examiné le rapport de la Géorgie valant neuvième et dixième rapports périodiques, à ses 2941e and 2942e séances, les 23 et 24 novembre 2022. À sa 2952e séance, le 1er décembre 2022, il a adopté les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie valant neuvième et dixième rapports périodiques, qui a été soumis conformément aux dispositions de la Convention. En outre, il se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation, ainsi que des efforts que l’État partie a faits pour apporter des réponses orales et écrites aux questions soulevées par les membres du Comité pendant et après ce dialogue.

B.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

3.Le Comité rappelle ses précédentes observations finales et a bien conscience que l’État partie est en proie à des conflits ethniques et politiques depuis son indépendance. Il sait aussi que les territoires occupés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) continuent d’échapper au contrôle effectif de l’État partie, ce qui empêche malheureusement celui-ci de faire appliquer la Convention sur l’ensemble de son territoire.

C.Aspects positifs

4.Le Comité salue les mesures législatives et institutionnelles et les mesures de politique générale ci-après prises par l’État partie :

a)Adoption, le 13 juillet 2021, de la Stratégie nationale décennale pour l’égalité et l’intégration des citoyens ;

b)Adoption, le 30 avril 2020, de la résolution no 200 portant approbation des règles de déontologie et du Code de conduite de la fonction publique, qui interdisent notamment les discours de haine ;

c)Adoption, le 3 mai 2019, des propositions de modification de la loi organique relative au Médiateur tendant à élargir le mandat dont il est chargé ;

d)Adoption par le Parlement géorgien, le 22 février 2019, du Code d’éthique des députés, dont l’article 2 interdit les discours de haine fondés sur la race, la couleur de peau, le sexe, la religion ou d’autres motifs ;

e)Adoption, le 19 février 2019, des propositions de modification de la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination de 2014, qui visaient à élargir le domaine d’application de la loi ;

f)Adoption, le 30 novembre 2018, des propositions de modification de l’article 531 du Code pénal, visant notamment à alourdir les peines encourues pour les infractions à motivation raciale ; et adoption, en septembre 2022, des propositions de modification du Code de procédure pénale, visant à autoriser les enquêtes à couvert dans les affaires de discrimination raciale ;

g)Création, en 2015, de la Direction de l’inspection des conditions de travail, qui relève du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, et adoption, en 2019, des propositions de modification du Code du travail, qui tendaient à renforcer les dispositions antidiscriminatoires, y compris celles qui sont applicables à la publication des avis de vacance de poste et à la sélection des candidats.

D.Préoccupations et recommandations

Collecte de données

5.Le Comité salue les mesures prises pour améliorer la collecte de données dans certains domaines, parmi lesquelles l’unification des moyens de collecte et de publication de données sur les poursuites engagées depuis 2020 concernant les crimes de haine, mais il craint que les données relatives aux affaires de discrimination relevant du droit administratif soient incomplètes en raison des difficultés liées à la collecte des données. Il constate que les données démographiques communiquées dans le rapport de l’État partie sont fondées sur le recensement de 2014 et qu’elles ne sont donc pas à jour.

6. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer encore son mécanisme de collecte de données concernant les domaines couverts par la Convention, y compris les données relatives aux affaires de discrimination raciale relevant du droit administratif, et de recueillir et de publier, à intervalles réguliers entre les cycles de recensement, des données démographiques à jour.

Application des lois antidiscrimination

7.Le Comité salue les modifications législatives apportées pendant la période considérée, qui ont permis d’élargir le mandat du Médiateur et de faire qu’il soit compétent pour enquêter sur les plaintes pour discrimination, mais il constate avec préoccupation que le Médiateur a toujours des difficultés à obtenir des informations de particuliers en ce qui concerne les demandes présentées en application de l’article 8 (par. 4) de la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination. Il s’inquiète également de ce que la discrimination raciale ne soit pas considérée comme une circonstance aggravante dans le Code des infractions administratives. Bien qu’il se félicite des mesures que l’État partie a prises pour lutter contre les comportements discriminatoires et faire mieux connaître la législation antidiscrimination, le Comité constate avec préoccupation que les comportements discriminatoires à l’égard des minorités ethniques perdurent et que la législation antidiscrimination et les mécanismes de réparation restent mal connus, tout particulièrement parmi les minorités ethniques (art. 2).

8.Le Comité recommande à l’État partie :

a)De continuer d’appuyer le mandat du Médiateur en ce qui concerne les enquêtes sur les plaintes pour discrimination raciale ;

b)D’offrir systématiquement au personnel du Bureau du Procureur, du Service des enquêtes spéciales et de l’Inspection du travail une formation spécialisée relative aux enquêtes et aux poursuites concernant les affaires de discrimination raciale ;

c)De veiller à ce que les magistrats à tous les niveaux puissent bénéficier d’une formation spécialisée sur la discrimination raciale ;

d)De modifier le Code des infractions administratives pour que la discrimination raciale soit considérée comme une circonstance aggravante ;

e) De renforcer les mesures de sensibilisation afin de faire mieux connaître la législation antidiscrimination et les mécanismes de réparation, y compris parmi les minorités ethniques.

Discours et crimes de haine à caractère raciste

9.Le Comité est préoccupé par les crimes de haine et par les discours de haine à caractère raciste tenus dans les médias et en ligne, y compris par des responsables politiques ou des hauts fonctionnaires. Il prend acte des mesures que l’État partie a prises pour lutter contre les discours et les crimes de haine, notamment la création, en 2018, du Service de la protection des droits de l’homme, qui relève du Ministère de l’intérieur, et l’élargissement du mandat du Service, qui est chargé, depuis 2019, de s’assurer de la qualité des enquêtesmenées; il s’inquiète néanmoins de ce qu’aucune loi ne permette de lutter efficacement contre les discours de haine dans les médias audiovisuels et en ligne (art. 2 et 4).

10.Le Comité recommande à l’État partie :

a)De créer, au sein de la police, un service spécialisé chargé d’enquêter sur les discours et les crimes de haine ;

b)De veiller à ce que le Code d’éthique des députés, adopté en février 2019, qui interdit aux députés de tenir des discours de haine, et la résolution n o 200 portant approbation des règles de déontologie et du Code de conduite de la fonction publique, adoptée le 30 avril 2020, soient effectivement appliqués ;

c)De renforcer la réglementation des discours de haine dans les médias traditionnels et les médias en ligne, tout en veillant à ce que les mesures adoptées soient conformes aux principes de légalité et de proportionnalité.

Minorités nationales ou ethniques

11.Le Comité salue les efforts que l’État partie a déployés pour améliorer la situation des minorités ethniques, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale décennale pour l’égalité et l’intégration des citoyens adoptée en 2021, mais il est préoccupé par :

a)Le fait que les minorités restent peu représentées dans les instances politiques, les organes de décision et l’administration publique, y compris au niveau municipal ;

b)La connaissance insuffisante du géorgien parmi les minorités, notamment la minorité ethnique azérie, qui rend très difficile leur intégration dans la société géorgienne, y compris l’accès à l’information publique et aux services publics ;

c)L’insuffisance des ressources allouées aux établissements scolaires dans les zones où les minorités ethniques sont fortement représentées, qui limite notamment l’accès à l’éducation préscolaire, la formation des enseignants et la fourniture de matériels pédagogiques aux professeurs de géorgien et des langues des minorités ethniques, ainsi que la qualité des infrastructures scolaires dans certaines municipalités ;

d)Le faible nombre de places subventionnées par l’État dans le programme d’enseignement préparatoire en géorgien « 1+4 », qui favorise l’accès des élèves issus d’une minorité ethnique à l’enseignement supérieur en leur permettant d’étudier le géorgien pendant une année avant d’entrer à l’université ;

e)La persistance d’inégalités socioéconomiques structurelles, en particulier dans les zones rurales où vivent de nombreuses minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l’emploi et la santé (art. 5).

12.Eu égard à sa recommandation générale n o  32 (2009), le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures spéciales pour combler les inégalités structurelles auxquelles se heurtent les minorités ethniques en Géorgie, et en particulier :

a)De prendre des mesures supplémentaires pour que les minorités ethniques soient mieux représentées dans les instances politiques, les organes de décision et l’administration publique, y compris au niveau municipal, et de renforcer le rôle des conseils consultatifs en veillant à préserver le dialogue entre les représentants de ces minorités et l’État ;

b)D’adopter une stratégie globale pour que les minorités ethniques, en particulier dans les zones où elles sont très nombreuses, aient une meilleure connaissance du géorgien, y compris en ayant recours à l’éducation des adultes ;

c)D’étoffer l’offre d’information dans les langues minoritaires, par exemple en recrutant davantage de locuteurs de ces langues dans les organismes prestataires de services, y compris au niveau municipal ;

d)De renforcer l’offre éducative dans les zones où les minorités ethniques sont très nombreuses, en améliorant notamment l’accès à l’éducation préscolaire, l’infrastructure scolaire, la formation linguistique spécialisée et la fourniture de matériel pédagogiques aux professeurs de géorgien deuxième langue et aux enseignants de langues minoritaires, ainsi qu’à l’élaboration au niveau national de manuels scolaires dans les langues des minorités ethniques ;

e)D’accroître le financement du programme d ’ enseignement préparatoire en géorgien « 1+4 » afin que tous les élèves issus d’une minorité ethnique qui ont réussi les examens nationaux exigés puissent en bénéficier ;

f)De redoubler d’efforts pour garantir la pleine jouissance par les minorités ethniques de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les zones rurales, notamment en développant les programmes de promotion de l’emploi.

Roms

13.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour faciliter l’accès des Roms, y compris des enfants, aux documents d’identité, mais il constate avec préoccupation que les enfants roms rencontrent toujours d’importantes difficultés pour avoir accès l’accès à l’éducation et obtiennent de mauvais résultats scolaires. Ils ont des taux d’absentéisme et d’abandon scolaire particulièrement élevés, ce qui est dû à différents facteurs, notamment des obstacles d’ordre linguistique et culturel. Le Comité relève avec inquiétude que les mariages d’enfants et les mariages forcés continuent aussi d’entraver l’accès de certaines filles roms à l’éducation (art. 5).

14.Le Comité recommande à l’État partie :

a)De faciliter l’accès des enfants roms à l’éducation préscolaire, en veillant tout particulièrement à ce qu’ils soient bien intégrés dans les écoles maternelles et aient acquis une connaissance suffisante du géorgien à l’entrée dans le primaire ;

b)De promouvoir l’accès des enfants roms aux activités et aux associations extrascolaires dans le primaire et le secondaire ;

c)De prendre des mesures pour aider les écoles et les services municipaux de protection de l’enfance à lutter contre les taux élevés d’absentéisme et d’abandon scolaire chez les enfants roms ;

d)De veiller à ce que l’interdiction des mariages d’enfants et des mariages forcés soit appliquée concrètement, notamment au moyen de campagnes destinées à sensibiliser les membres de la communauté rom aux effets néfastes de ces mariages, et d’offrir aux personnes qui en sont victimes des services de réadaptation et de conseil appropriés.

Personnes réinstallées de force par l’Union des Républiques socialistes soviétiques dans les années 1940

15.Le Comité constate que des lois ont été adoptées et des mesures prises pour faciliter le rapatriement des personnes originaires de Géorgie qui ont été réinstallées de force par l’Union des Républiques socialistes soviétiques dans les années 1940, mais il relève avec préoccupation que seul un petit nombre de personnes ont été rapatriées et ont reçu la nationalité géorgienne dans ce cadre, en particulier parmi les Turcs meskhètes. Il craint que cela ne soit révélateur de certaines difficultés, notamment celles que rencontrent les personnes concernées (y compris leurs descendants) lorsqu’elles tentent de renoncer à leur nationalité d’adoption conformément à la législation géorgienne (art. 5).

16. Le Comité recommande à l’État partie de faciliter l’obtention de la nationalité pour toutes les personnes qui sont rentrées en Géorgie, en particulier les Turcs meskhètes, notamment en assouplissant les exigences administratives et linguistiques, et de favoriser l’intégration de ces personnes dans la société géorgienne. Il recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour favoriser le retour volontaire des personnes réinstallées de force qui se trouvent encore hors du territoire géorgien, notamment en leur facilitant l’accès à la nationalité.

Situation des migrants pendant la pandémie de maladie à coronavirus

17.Le Comité prend note des efforts que l’État partie a déployés pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), mais il regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur la situation des migrants dans le contexte de la pandémie. Il constate avec préoccupation que les migrants vulnérables ont été particulièrement exposés aux risques sanitaires et à d’autres effets de la pandémie de COVID-19, du fait de facteurs tels que la perte d’un emploi informel, la non-affiliation à l’assurance maladie, les obstacles linguistiques, l’absence d’un titre de séjour et le partage de logements dans lesquels la distanciation physique était problématique (art. 5).

18.Dans le contexte de la gestion de la pandémie de COVID-19, le Comité recommande à l’État partie :

a)D’assurer un suivi régulier des groupes et des communautés de migrants les plus vulnérables et de mettre au point un mécanisme permettant de repérer efficacement les personnes et les communautés les plus vulnérables ;

b)De faire bénéficier les migrants des plans de vaccination et de veiller à ce que les systèmes de santé tiennent compte des besoins de ces personnes et offrent des services abordables et accessibles, indépendamment du statut migratoire ;

c)De prévoir des mesures d’appui pour les migrants sans-papiers et les migrants employés dans le secteur informel ;

d)D’appuyer les choix des migrants en ce qui concerne leurs déplacements, et notamment de permettre aux migrants qui sont bloqués de rentrer dans leur pays d’origine et de revenir ultérieurement en Géorgie ;

e)De mieux tenir compte de la situation des migrants dans la gestion de la pandémie de COVID-19 et d’organiser des campagnes de sensibilisation destinées à combattre la xénophobie et à promouvoir la diversité, la solidarité et la tolérance.

E.Autres recommandations

Ratification d’autres instruments

19.Compte tenu du caractère indissociable de tous les droits de l’homme, le Comité engage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés qui peuvent faire l’objet de discrimination raciale, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Amendement à l’article 8 de la Convention

20. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111.

Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

21. À la lumière de sa recommandation générale n o  33 (2009) sur le suivi de la Conférence d’examen de Durban, le Comité recommande à l’État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les plans d’action qu’il aura adoptés et les autres mesures qu’il aura prises pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national.

Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

22. À la lumière de la résolution 68/237 de l’Assemblée générale proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour 2015-2024 et de la résolution 69/16 sur le programme d’activités de la Décennie, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et d’appliquer un programme adapté de mesures et de politiques. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes qu’il aura adoptées dans ce cadre, compte tenu de sa recommandation générale n o  34 (2011) sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine.

Consultations avec la société civile

23. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’élargir le dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.

Diffusion de l’information

24. Le Comité recommande à l’État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également les observations finales du Comité qui s’y rapportent auprès de tous les organes de l’État chargés de l’application de la Convention, y compris les municipalités, et de les publier sur le site Web du Ministère des affaires étrangères dans les langues officielles et les autres langues couramment utilisées, selon qu’il conviendra.

Document de base commun

25. Le Comité engage l’État partie à mettre à jour son document de base commun, qui date de 1999, conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier celles concernant le document de base commun, adoptées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tenue en juin 2006 . À la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité exhorte l’État partie à respecter la limite de 42 400 mots fixée pour ce document.

Suite donnée aux présentes observations finales

26. Conformément à l’article 9 (par. 1) de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 10 a) et b) (discours et crimes de haine à caractère raciste), 14 a), b) et c) (Roms) et 16 (personnes réinstallées de force par l’Union des Républiques socialistes soviétiques).

Paragraphes d’importance particulière

27. Le Comité souhaite appeler l’attention de l’État partie sur l’importance particulière des recommandations figurant dans les paragraphes 8 (application des lois antidiscrimination) et 12 (minorités nationales ou ethniques), et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu’il aura prises pour y donner suite.

Élaboration du prochain rapport périodique

28. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre son rapport valant onzième et douzième rapports périodiques, d’ici au 2 juillet 2026, en tenant compte des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session et en traitant de tous les points soulevés dans les présentes observations finales. À la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité exhorte l’État partie à respecter la limite de 21 200 mots fixée pour les rapports périodiques et la limite de 42 400 mots fixée pour le document de base commun.