Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

108 e  session

14 novembre-2 décembre 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Géorgie valant neuvième et dixième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

2.État d’avancement du processus de ratification de l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention, adopté le 15 janvier 1992. Renseignements sur la mise à jour du document de base commun.

3.Incorporation de la Convention dans le droit interne de l’État partie et exemples d’affaires dans lesquelles des juridictions ou d’autres organes ont appliqué la Convention ou en ont tenu compte dans leurs décisions. Mesures visant à faire connaître la Convention et la législation antidiscrimination aux magistrats, aux avocats, aux membres des forces de l’ordre et à la population.

4.Conformité de la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination avec toutes les dispositions de la Convention.

5.Informations détaillées concernant le mandat du Défenseur public de la Géorgie, et plus particulièrement de son Département de l’égalité, en ce qui concerne les questions de discrimination raciale. Relations entre le Défenseur public de la Géorgie et les organes judiciaires de l’État partie. Affaires dans lesquelles des juridictions ou d’autres organes ont appliqué les recommandations du Défenseur public de la Géorgie.

6.Effets des mesures prises par l’État partie dans les domaines de la culture et de l’éducation aux droits de l’homme au titre de l’article 7 de la Convention, notamment des campagnes de sensibilisation du public, des programmes scolaires, de la révision des manuels scolaires et de la formation proposée aux forces de l’ordre et aux enseignants. Mesures visant à rendre cette formation obligatoire.

7.Mesures concrètes prises par les organes publics en application du Plan d’action 2018‑2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme.

8.Mesures prises pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

Discours de haine à caractère raciste, incitation à la haine raciale et infractions motivées par la haine (art. 2, 4 et 6)

9.Mesures visant à adopter des dispositions interdisant expressément les discours de haine à caractère raciste et les actes motivés par la haine et à garantir la pleine conformité de ces dispositions avec l’article 4 de la Convention. Raisons du report de l’inscription dans le Code pénal de l’interdiction expresse des discours de haine à caractère raciste et des actes motivés par la haine. Application de la disposition interdisant l’incitation publique à la commission d’actes de violence, et affaires dans lesquelles des organes judiciaires ont appliqué cette disposition.

10.Affaires dans lesquelles des organes judiciaires ont appliqué les dispositions de l’article 531 du Code pénal, érigeant notamment la motivation raciste en circonstance aggravante d’une infraction.

11.Application de l’article 23 (par. 3) de la Constitution, qui interdit la création de partis politiques faisant l’apologie de la guerre ou de la violence ou incitant à des conflits nationaux, ethniques, régionaux, religieux ou sociaux, et les activités de tels partis, et informations sur les affaires dans lesquelles des organes judiciaires ont appliqué cette disposition.

12.Données statistiques actualisées sur les enquêtes menées concernant des actes de discrimination, les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes, et leur issue. Mesures visant à garantir que les discours de haine à caractère raciste et les infractions motivées par la haine donnent effectivement lieu à des enquêtes approfondies et à des poursuites. Mesures visant à ce que les victimes aient accès à des voies de recours et reçoivent une réparation adéquate, le cas échéant.

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 5)

13.Données démographiques concernant la composition ethnique de la population et sa répartition géographique, y compris les groupes numériquement faibles, comme les Kurdes, les Juifs et les personnes d’ascendance ou d’origine africaine.

14.Renseignements sur la représentation des minorités ethniques au sein de l’exécutif, du Parlement, des partis politiques et des autres organismes publics. Mesures prises pour accroître la participation politique des minorités ethniques, et renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens 2015-2020 et du plan d’action y relatif. Mesures visant à prévenir les expressions de haine à caractère raciste pendant les campagnes électorales et sanctions prévues.

15.Renseignements actualisés concernant les mesures visant à garantir l’accès des minorités ethniques à des soins de qualité, y compris dans les zones rurales.

16.Accès des minorités ethniques et nationales à l’emploi, y compris dans les zones rurales. Effets des stratégies et des programmes mis en œuvre dans ce domaine depuis 2015.

17.Mesures prises pour réduire les inégalités économiques et empêcher la baisse des revenus des personnes appartenant à des minorités ethniques, y compris pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

18.Renseignements actualisés concernant l’accès des minorités à une éducation de qualité et à l’enseignement supérieur, y compris dans les zones rurales.

19.Renseignements actualisés concernant les mesures prises pour accroître les efforts visant à faciliter l’accès de la population rom à des documents d’identité et à promouvoir la scolarisation des enfants roms. Renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir les mariages forcés et les mariages d’enfants dans les groupes minoritaires et sur l’application de l’article 150 du Code pénal à cet égard.

Situation des non-ressortissants, notamment des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 2 et 5)

20.Données relatives aux non-ressortissants, notamment aux migrants, aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’à leur situation dans l’État partie.

21.Mesures visant à assurer l’accès de toutes les personnes ayant besoin d’une protection internationale à une procédure d’asile équitable, transparente et efficace. Informations détaillées sur la manière dont les menaces potentielles pour la sécurité de l’État peuvent être invoquées par le Ministère de l’intérieur pour refuser une protection internationale, et respect des normes internationales.

22.Renseignements actualisés concernant le système d’aide juridictionnelle tel que modifié, notamment en ce qui concerne l’accès des demandeurs d’asile et des apatrides à des services gratuits de représentation en justice.

23.Mesures visant à assouplir les critères d’obtention de la nationalité géorgienne pour les apatrides et à identifier les enfants nés dans l’État partie qui, autrement, seraient apatrides. Renseignements actualisés concernant la modification de la loi organique relative à la nationalité.

24.Mesures visant à accélérer le rapatriement des personnes qui ont été expulsées du territoire de l’État partie par l’ex-Union des Républiques socialistes soviétiques. Renseignements concernant les mesures visant à faciliter l’accès de ces personnes à la nationalité, à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et aux services sociaux.