Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant neuvième et dixième rapports périodiques soumis par la Géorgie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 30 juin 2020]

Liste des abréviations

ONGOrganisations non gouvernementales

BIDDHBureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

USAIDAgence des États-Unis pour le développement international

URSSUnion des Républiques socialistes soviétiques

I.Introduction et renseignements d’ordre général

1.Le présent rapport valant neuvième et dixième rapports périodiques de la Géorgie concernant la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention ») a été établi en application de l’article 9 de cet instrument.

2.Le présent rapport vise à fournir au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») des renseignements sur les mesures que la Géorgie a prises pour s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention. Il couvre la période postérieure à 2016, année au cours de laquelle le rapport valant sixième à huitième rapports périodiques avait été examiné par le Comité.

3.En décembre 2017, la Géorgie a soumis les renseignements demandés par le Comité au paragraphe 30 de ses observations finales concernant la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 7 (Mise en œuvre de la loi antidiscrimination) et 23 (Apatrides) de ces observations.

4.Le présent rapport a été établi compte tenu des directives harmonisées pour l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que des observations finales du Comité concernant le rapport valant sixième à huitième rapports périodiques de la Géorgie, datées du 22 juin 2016 (ci-après « les observations finales »). En particulier, il rend compte de l’état d’avancement de l’application des observations finales du Comité et contient des renseignements sur la situation dans les territoires occupés. Il rend également compte des mesures que les autorités géorgiennes ont prises afin de s’acquitter des obligations découlant de certains articles de la Convention.

5.Tous les organes compétents de l’exécutif, du judiciaire et du législatif ont participé à l’élaboration du présent rapport. Le Ministère des affaires étrangères a assuré la coordination de ces travaux, auxquels ont participé les organes ci-après : le Secrétariat aux droits de l’homme de l’administration publique, le Ministère des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et du sport, le Ministère du développement régional et des infrastructures, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Service de la sûreté de l’État, le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens, la Commission parlementaire des droits de l’homme et de l’intégration des citoyens, le Bureau de la Cour suprême, le Conseil supérieur de la magistrature, le Bureau du Procureur général, le Service de l’aide juridictionnelle, la Commission électorale centrale, l’Office national de la statistique, le Service de l’inspection de l’administration et le Bureau national des questions religieuses.

6.Le projet de rapport a été soumis au Médiateur et aux organisations non gouvernementales (ONG) et internationales afin de recueillir leurs suggestions et leurs recommandations. Conformément aux modifications apportées en 2016 à son règlement intérieur, le Parlement a examiné ce projet, qui a été mis à jour compte tenu des observations formulées par tous ces acteurs.

II.Suite donnée aux observations finales du Comité

Recommandations figurant aux paragraphes 7 et 9 des précédentes observations finales : loi antidiscrimination et lutte contre les discours de haine

Réformes législatives

7.En 2014, la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination et d’autres importantes réformes législatives ont été adoptées. En particulier, le 4 mai 2017, un projet de loi portant modification du Code pénal, qui visait à introduire un nouvel article 531 érigeant la motivation raciste et d’autres motifs discriminatoires d’une infraction en circonstances aggravantes de la peine a été adopté. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Cet article a été modifié une nouvelle fois le 30 novembre 2018 par l’incorporation d’une disposition tendant à ce que toute peine d’emprisonnement ferme prononcée contre l’auteur d’une infraction accompagnée des circonstances aggravantes susmentionnées soit majorée d’un an au minimum. Grâce à cette modification, lorsqu’une infraction est commise pour des motifs liés à la race, la couleur de peau ou l’origine nationale ou ethnique, le juge n’a plus le pouvoir discrétionnaire de déterminer la peine. S’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, il est tenu par la loi de majorer la peine d’un an au minimum.

8.Les modifications apportées à la loi du 19 février 2019 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination ont eu pour effet d’étendre l’interdiction de la discrimination à de nouveaux domaines et contextes, parmi lesquels l’emploi, les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et la prestation de services.

9.Le 17 avril 2018, le Gouvernement a adopté la résolution no 182 portant approbation du Plan d’action 2018-2020 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative à la protection des droits de l’homme. Dans ce document, les organes publics sont invités à prendre diverses mesures pour prévenir et combattre la discrimination. Les grands axes de ce plan sont notamment l’amélioration de la détection des actes discriminatoires et des crimes de haine et le renforcement de l’efficacité des poursuites contre les auteurs de ces actes, l’information à un stade précoce et la sensibilisation du public aux actes de discrimination et aux crimes de haine, et l’abrogation des dispositions de la législation interne qui ont un caractère discriminatoire.

10.Le 30 avril 2020, le Gouvernement a adopté la résolution no 200 portant approbation des règles de déontologie et du Code de conduite de la fonction publique. Celui-ci interdit les discours haineux et le harcèlement sexuel et prévoit des dispositions concernant l’interdiction, la détection et la prévention du harcèlement sexuel.

11.Le 22 février 2019, afin de prévenir et combattre les discours de haine dans la fonction publique et la sphère politique, le Parlement a adopté le Code d’éthique des députés. En vertu de l’article 2 de ce texte, les discours de haine fondés sur la race, la couleur de peau, le sexe, la religion ou d’autres motifs sont interdits. L’article 3 dispose que, dans l’exercice de leurs fonctions, les députés ont l’interdiction d’avoir des comportements, de tenir des propos ou de faire des déclarations à caractère insultant, offensant, sexiste et discriminatoire ou de proférer des discours de haine.

12.Le Conseil d’éthique a été chargé de veiller à la mise en œuvre efficace du Code. Il examine et surveille les cas de violation des dispositions de ce texte, dont celles interdisant les discours de haine. Il est habilité à formuler des recommandations en cas de non-respect du Code par des membres du Parlement. Afin de garantir la transparence et de rendre des comptes au public, il établit un rapport annuel, qui est publié sur le site Web du Parlement.

Renforcement du mécanisme d’intervention

13.Le 10 mai 2019, la loi relative au Service de l’inspection de l’administration a été adoptée. Créé en mai 2019, le Service de l’inspection de l’administration est le successeur légal du Bureau de l’inspection des données personnelles. Les dispositions de cette loi fixent notamment les principes régissant le fonctionnement de cet organe, ses compétences et les garanties qui lui sont attachées ainsi que les modalités de sélection et de révocation de l’Inspecteur de l’administration. Le Service est chargé de mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur les violations des droits et libertés de l’homme, y compris les infractions commises pour des motifs discriminatoires, si celles-ci relèvent de sa compétence et sont imputées à des membres des forces de l’ordre, des fonctionnaires ou des personnes ayant un statut équivalent (sous réserve des exceptions prévues par la loi relative au Service de l’inspection de l’administration). Les affaires portant sur des infractions commises après le 1er novembre 2019 sont du ressort du Service de l’inspection de l’administration.

14.En janvier 2018, afin de protéger efficacement les droits et libertés des citoyens et d’intervenir en cas de violation de ceux-ci, le Ministère de l’intérieur a créé le Service de la protection des droits de l’homme. En 2019, cet organe a été doté d’un mandat élargi et rebaptisé « Service chargé du contrôle de la qualité de la protection des droits de l’homme et des enquêtes ». Son rôle consiste principalement à contrôler la qualité des enquêtes menées sur les affaires de violence à l’égard des femmes, sur les infractions commises pour des motifs discriminatoires et les crimes de haine, ainsi que sur les infractions dont les auteurs ou les victimes sont des mineurs.

15.Le Service suit les enquêtes relatives aux actes de discrimination motivés par l’intolérance dès leur ouverture, en se fondant sur les notifications qui lui sont transmises et sur l’examen électronique des affaires pénales. Il a mis au point un tableau pour l’enregistrement et l’analyse des critères pertinents applicables aux actes de discrimination fondés sur l’intolérance. En conséquence, la qualité des mesures prises pour faire face à ces actes s’est améliorée et l’identification des motifs discriminatoires est devenue plus efficace.

16.En outre, le Service a élaboré une recommandation concernant la détection des actes discriminatoires motivés par l’intolérance et l’efficacité des enquêtes menées sur ce type d’infraction. Cette recommandation est utile aux enquêteurs qui sont chargés de détecter des infractions commises pour des motifs discriminatoires et d’enquêter sur ces actes.

17.En 2017, la Stratégie et le Plan d’action relatifs au Bureau du Procureur 2017‑2021 ont été approuvés. Ces documents prévoient des orientations stratégiques, des objectifs, des activités, des calendriers de mise en œuvre et des indicateurs visant à assurer que le mécanisme chargé de faire respecter la loi soit efficacement utilisé pour combattre les crimes de haine. En particulier, la lutte contre les crimes de haine a été définie comme la priorité du Bureau du Procureur. Afin de mettre en œuvre une politique pénale ciblée et des mesures adéquates de prévention, il a été décidé de mettre au point des stratégies unifiées de lutte contre les infractions commises pour des motifs discriminatoires et contre les crimes de haine, d’organiser des activités de spécialisation et de formation à l’intention des procureurs et de sensibiliser le public à ces questions.

18.Au début de 2016, une recommandation sur les incidences dans la pratique de l’introduction de l’article 531 du Code pénal − qui prévoit des circonstances aggravantes de la peine − a été élaborée à l’intention des procureurs et des enquêteurs du Bureau du Procureur et adoptée. Des questions telles que la qualification des crimes de haine, la terminologie spécialisée, l’efficacité des enquêtes, la collecte de preuves et la détermination des motifs y sont traitées.

19.Afin d’assurer l’application efficace de la recommandation de 2017 sur les crimes de haine, un questionnaire précisant les modalités selon lesquelles doivent se dérouler les auditions des victimes et des témoins et les interrogatoires des accusés a été établi. À la suite de la formation dispensée aux employés du Bureau du Procureur sur la base de ce document, la qualité et l’efficacité des mesures prises pour mettre en évidence l’existence d’un motif haineux dans les affaires pénales se sont améliorées.

20.En 2017, soucieuse d’améliorer l’efficacité des procureurs chargés des enquêtes relatives aux infractions motivées par l’intolérance religieuse, la Division des droits de l’homme a élaboré une recommandation concernant l’interprétation des dispositions législatives, les affaires de déprédations causées à des édifices religieux, la qualification des discours offensants et d’autres questions fondamentales.

21.Depuis 2011, le Service de la coordination de la protection des témoins et des victimes, qui relève du Bureau du Procureur, mène ses activités. Conformément aux modifications du Code de procédure pénale adoptées le 4 mai 2018, le coordonnateur de la protection des témoins et des victimes participe à la procédure pénale et est doté d’un vaste mandat. La présence d’un coordonnateur est indispensable dans certaines affaires pénales, en particulier celles portant sur les crimes de haine ainsi que celles dans lesquelles la victime ou le témoin est un mineur ou une personne handicapée, ou dans les cas où la victime ou le témoin a subi un grave préjudice corporel ou moral ou s’il est difficile de communiquer avec la victime ou le témoin en raison du traumatisme causé par l’infraction.

22.Afin de soutenir adéquatement les témoins et les victimes, les coordonnateurs recensent leurs besoins fondamentaux et leur offrent un appui psychologique, leur donnent des renseignements sur les services disponibles et les aident à y accéder, notamment en ce qui concerne le logement, la santé, l’aide juridictionnelle, la recherche d’emploi et la formation professionnelle. Les coordonnateurs assistent aux activités d’enquête lorsque les victimes y participent ainsi qu’aux audiences à huis clos. Ils leur donnent des informations sur les procédures judiciaires et sur leurs droits en employant des termes simples et faciles à comprendre. En outre, ils aident les victimes à gérer le stress causé par l’infraction et à éviter d’être revictimisées. En 2018 et 2019, le Service a apporté une assistance à 9 292 et8348personnes (victimes, témoins, victimes ou témoins mineurs, demandeurs), respectivement.

Données statistiques

23.Pendant la période 2016-2019, le motif haineux a été retenu dans 631 affaires pénales (soit 63 en 2016, 86 en 2017, 210 en 2018 et 272 en 2019). Au cours de cette période, des poursuites pénales ont été intentées contre 422 personnes (soit 44 en 2016, 44 en 2017, 151 en 2018 et 183 en 2019). Des statistiques annuelles sont fournies ci-après.

24.En 2016, le motif haineux a été retenu dans 63 affaires pénales. Le motif de l’origine nationale a été retenu dans une affaire, celui de l’origine ethnique, dans trois affaires et celui de l’appartenance à une minorité religieuse, dans 27 affaires. En outre, les tribunaux ont eu à connaître quatre affaires concernant des actes de discrimination raciale ou des violations du principe d’égalité. Des procédures pénales ont été engagées contre 44 personnes auxquelles étaient imputées des infractions commises pour des motifs discriminatoires (orientation sexuelle − 4 personnes ; religion − 16 personnes ; sexe ou genre − 3 personnes ; origine nationale − 4 personnes ; discrimination − 14 personnes). Les enquêtes qui ont été ouvertes sur certaines de ces allégations (discrimination fondée sur la religion −1 personne ; discrimination fondée sur l’origine ethnique − 2 personnes) n’ont pas permis d’établir le caractère haineux de l’infraction et, en conséquence, les personnes concernées n’ont pas été poursuivies.

25.En 2017, le motif de la haine a été retenu dans 87 affaires pénales. Des procédures pénales ont été intentées contre 44 personnes accusées d’infractions commises pour divers motifs discriminatoires (orientation sexuelle − 4 personnes ; identité de genre − 4 personnes ; religion − 2 personnes ; sexe ou genre − 25 personnes). Les enquêtes qui ont été ouvertes comme suite à certaines de ces allégations (discrimination fondée sur l’identité de genre − 6 personnes ; discrimination fondée sur l’orientation sexuelle − 1 personne ; discrimination fondée sur la religion − 2 personnes) n’ont pas permis d’établir le caractère haineux de l’infraction et, en conséquence, les personnes concernées n’ont pas été poursuivies.

26.En 2018, le motif de la haine a été retenu dans 210 affaires pénales. Des procédures pénales ont été engagées contre 151 personnes accusées d’infractions commises pour divers motifs discriminatoires (orientation sexuelle − 15 personnes ; identité de genre − 12 personnes ; origine ethnique − 1 personne ; race − 1 personne ; origine nationale − 3 personnes ; religion − 2 personnes ; genre ou sexe − 111 personnes ; opinions politiques − 3 personnes ; handicap − 2 personnes ; autres motifs − 1 personne).

27.En 2019, le motif de la haine a été retenu dans 272affaires pénales. Des procédures pénales ont été intentées contre 183personnes accusées d’infractions commises pour divers motifs discriminatoires (orientation sexuelle − 19personnes ; identité de genre −12 personnes ; race − 4 personnes ; origine nationale − 4 personnes ; religion − 13 personnes ; genre ou sexe −119 personnes ; opinions politiques − 1 personne ; handicap − 3 personnes ; race et origine ethnique − 4 personnes ; religion et genre − 1 personne ; orientation sexuelle et identité de genre −1 personne ; autres motifs − 2 personnes).

28.En 2019, la Division de la protection des droits de l’homme a organisé une conférence et présenté un rapport sur les mesures prises par le Bureau du Procureur pour lutter contre les crimes de haine. Ce rapport contenait un synthèse des enquêtes ouvertes sur les crimes de haine commis pendant la période 2016-2018 (359 affaires en tout) et des poursuites auxquelles ces enquêtes avaient donné lieu. En décembre 2019, la Division de la protection des droits de l’homme a analysé les affaires pénales se rapportant aux crimes de haine. Elle est parvenue à la conclusion que la qualité et l’efficacité des mesures prises par les procureurs pour établir la motivation haineuse de l’infraction s’étaient améliorées. La protection des droits de l’homme et la lutte contre les crimes de haine constituent des priorités pour le Bureau du Procureur, et les activités menées dans ces deux domaines doivent se poursuivre en 2020.

Élargissement des compétences du Médiateur

29.En vertu de la loi de 2014 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination, le Médiateur est un organe indépendant ayant pour mission de lutter contre la discrimination et de garantir l’égalité. Afin que le Médiateur soit en mesure de remplir les obligations mises à sa charge par la loi, il a été doté d’un service administratif, le Département de l’égalité. Actuellement, le Département emploie six personnes, dont cinq fonctionnaires titulaires d’un contrat permanent et une juriste, qui représente l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU‑Femmes) dans le cadre du projet en cours de l’Entité.

30.Le Défenseur public reçoit et examine les demandes et les plaintes émanant des personnes physiques ou morales qui se disent victimes de discrimination. Si des preuves suffisantes de l’existence d’une discrimination sont réunies, le Médiateur peut recommander à l’organisation ou à la personne physique concernée de réintégrer la victime dans ses droits. Les recommandations du Médiateur n’ont pas un caractère contraignant, mais celles qui portent sur les affaires de discrimination peuvent devenir obligatoires sur décision judiciaire. Lorsqu’il ne reçoit aucune réponse des organes publics ou que ses recommandations restent lettre morte, le Médiateur peut saisir la justice et réclamer que ses recommandations soient appliquées.

31.Le 3 mai 2019, des propositions de modification de la loi organique relative au Médiateur tendant à élargir la portée du mandat de ce dernier ont été adoptées. La teneur de ces modifications est la suivante :

•Le Médiateur peut saisir un tribunal lorsqu’une personne morale ou toute autre entité organisée, une association qui n’a pas le statut de personne morale ou un chef d’entreprise n’a pas répondu à sa recommandation ou ne l’a pas adoptée, et s’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une discrimination ;

•Le Médiateur prie les autorités centrales, les collectivités autonomes locales, les fonctionnaires, les personnes morales ou toute autre entité, les associations qui n’ont pas le statut de personne morale ou les chefs d’entreprise de lui faire parvenir sans délai ou au plus tard dans les dix jours tous les documents et éléments nécessaires à la réalisation d’une inspection ;

•Dans ses rapports, le Médiateur précise, à l’intention des personnes morales ou autres entités organisées, des associations qui n’ont pas le statut de personne morale ou des chefs d’entreprise qui ont violé les droits et libertés de l’homme ou qui n’ont pas tenu compte de ses recommandations, les mesures qui doivent être prises pour réparer ces violations ;

•En vertu de l’article 24 de la loi organique relative au Médiateur, les organes du pouvoir central, les collectivités autonomes locales, les institutions publiques, les fonctionnaires, les personnes morales ou autres entités organisées, les associations qui n’ont pas le statut de personne morale ou les chefs d’entreprise qui reçoivent des recommandations ou des propositions du Médiateur sont tenus de les examiner et de lui rendre compte par écrit des mesures prises pour y donner suite dans les vingt jours.

32.Des crédits supplémentaires sont régulièrement accordés au Bureau du Médiateur afin qu’il soit en mesure de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la loi. De 2015 à 2018, son budget annuel a évolué comme suit : en 2015 − 5 millions de lari, en 2016 − 4,6 millions de lari, en 2017 − 4,8 millions de lari, en 2018 − 5,5 millions de lari et en 2019 − 6,4 millions de lari.

Sensibilisation des membres des organes chargés de faire respecter la loi

Formation des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur

33.Les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur bénéficient d’une formation continue, dans le cadre de laquelle sont abordées des questions telles que les infractions commises pour des motifs discriminatoires, les discours de haine, la discrimination raciale et l’intolérance fondée sur l’origine nationale ou ethnique.

34.L’Académie du Ministère de l’intérieur, entité juridique de droit public, a intégré des activités de sensibilisation à diverses questions dans les programmes de renforcement des compétences. Elle a notamment adopté une politique de lutte contre la discrimination afin que tous les droits de l’homme soient protégés sans qu’il y ait de distinction fondée sur la race, la couleur de peau ou l’origine nationale ou ethnique.

35.Dans le cadre de leur formation, les policiers suivent un enseignement sur les questions fondamentales ci-après : l’interdiction de la discrimination et la raison d’être de cette interdiction, les instruments internationaux fondamentaux, la discrimination directe et indirecte, les obligations positives incombant aux États, l’interdiction de la discrimination et le cadre normatif interne, la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination, les différents motifs interdits de discrimination (race, couleur de peau, nationalité, sexe, religion, orientation sexuelle, identité de genre et autres motifs), les enquêtes sur les affaires de discrimination et les critères particuliers permettant d’établir l’existence d’un motif haineux. De plus amples informations sur les mesures mises en œuvre et sur les fonctionnaires ayant bénéficié de cette formation figurent à l’annexe N1 du présent rapport.

36.À l’Académie du Ministère de l’intérieur, toutes les formations de base et de recyclage comprennent un module sur la discrimination. Ce module porte sur le cadre normatif international et le cadre géorgien. Plus de 6 500 policiers ont déjà suivi ce module.

37.Depuis 2018, plus de 200 cadres ont bénéficié de la formation aux mesures de prévention des discours de haine et des infractions à motivation discriminatoire.

38.En 2018, les principes directeurs relatifs aux enquêtes sur les infractions à motivation discriminatoire ont été élaborés afin que le personnel du Ministère de l’intérieur soit à même de détecter les cas de discrimination et d’en poursuivre les responsables présumés. Des lignes directrices contenant des instructions sur la conduite des auditions des victimes présumées et des témoins ainsi que des interrogatoires des suspects ont été élaborées à l’intention des enquêteurs. En outre, un cours de spécialisation destiné aux enquêteurs a été ouvert.

39.Le 19 février 2019, le Ministère de l’intérieur et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont conclu un mémorandum d’accord. Conformément à ce mémorandum, le programme de formation à la répression les crimes de haine élaboré par l’OSCE à l’intention des forces de l’ordre (TAHCLE) a été adopté par le Ministère de l’intérieur, qui l’a appliqué en collaboration avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), le Bureau du Procureur, le Bureau du Médiateur et des ONG. Dans le cadre de ces activités, des experts invités par l’OSCE ont organisé des formations de formateurs, auxquelles 30 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont participé. Des travaux préparatoires sont actuellement menés en vue du lancement d’une formation en cascade du personnel du Ministère de l’intérieur, qui doit avoir lieu en 2020. Des ONG seront invitées à participer à ce processus.

40.Une formation des formateurs dans le domaine de la lutte contre la discrimination, les crimes de haine et les discours de haine en Géorgie a été organisée à l’intention du personnel du Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Conseil de l’Europe. Ce module porte sur les questions suivantes : les notions de discrimination et d’intolérance, la définition des actes de discrimination motivés par l’intolérance, l’interprétation des normes générales donnée par la Cour européenne des droits de l’homme, et la jurisprudence internationale en ce qui concerne les infractions commises pour des motifs discriminatoires (dont les infractions racistes ou fondées sur l’origine nationale). Une formation en cascade fondée sur ce module doit être organisée en 2020.

Sensibilisation du personnel du Bureau du Procureur

41.En 2016, le premier cours de formation en ligne à l’interdiction de la discrimination a été organisé sur la plateforme HELP, en collaboration avec le Conseil de l’Europe. Ce cours a été suivi par 20 procureurs.

42.En 2016, le Bureau du Procureur et le BIDDH ont signé un mémorandum d’accord sur la formation des procureurs et la sensibilisation aux crimes de haine.

43.En 2018, une formation de spécialisation a été organisée par le Bureau du Procureur. Un certain nombre de procureurs et d’enquêteurs sélectionnés au préalable ont suivi des cours intensifs et des ateliers consacrés à la lutte contre les crimes de haine. Des cours de spécialisation destinés aux procureurs et aux enquêteurs ont également été organisés en 2019 et, actuellement, toutes les entités territoriales sont dotées de personnel ayant bénéficié de cette formation. En particulier, 71 procureurs, 15 administrateurs et 56 procureurs et enquêteurs sont spécialisés. Il convient de signaler que les procureurs spécialisés sont chargés du contrôle de la procédure dans les affaires pénales qui leur sont confiées.

44.Pendant la période 2016-2020, 27 activités de perfectionnement des connaissances dans le domaine des normes européennes relatives à l’interdiction de toutes les formes de discrimination (y compris la discrimination raciale) ont été organisées et 535 fonctionnaires (administrateurs, procureurs et enquêteurs du Bureau du Procureur) y ont participé.

45.Au cours de la période 2016-2020, six groupes de stagiaires (soit 162participants en tout) ont été sensibilisés à l’interdiction de la discrimination (y compris la discrimination raciale) dans le cadre de programmes de formation destinés aux stagiaires. Au cours de la même période, 26activités de renforcement des connaissances sur les moyens d’enquêter efficacement sur les crimes de haine ont été organisées. En tout, 336personnes y ont participé.

46.En 2019, avec le soutien du Conseil de l’Europe, un nouveau cours sur la lutte contre les crimes de haine a été dispensé au moyen de la plateforme HELP au personnel du Bureau du Procureur, du Ministère de l’intérieur et des tribunaux. Ce cours a été suivi par 15 procureurs. Un atelier HELP permettant d’acquérir les compétences voulues pour mener efficacement des enquêtes et des poursuites et rendre des décisions sur les infractions motivées par la haine est organisé en Géorgie dans le cadre d’une expérience pilote.

Formation du personnel du Service de l’inspection de l’administration

47.À la suite de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2019 du mandat en matière d’enquête dont est investi le Service de l’inspection de l’administration, une formation aux méthodes efficaces d’enquête sur les crimes de haine a été dispensée à 20 fonctionnaires chargés des enquêtes.

Formation du personnel de l’administration pénitentiaire

48.À la suite des réformes apportées en 2018 à la structure du Gouvernement, l’administration pénitentiaire et le système de probation ont fusionné avec le Ministère de la justice et une nouvelle structure établie conformément aux normes internationales − le Service pénitentiaire spécial − a été mise en place. L’objectif premier des réformes était de mettre en place de nouvelles administrations et de renforcer celles qui existaient déjà compte tenu des normes européennes et internationales pertinentes, en suivant une approche fondée sur les droits de l’homme. En 2019, afin d’éliminer la discrimination et de promouvoir la tolérance dans les établissements pénitentiaires, le Centre de formation juridique a organisé à l’intention des agents d’escorte un cours d’introduction aux problèmes liés à la discrimination, dans le cadre duquel cinq à sept heures sont consacrées au thème « Qu’est-ce que la discrimination ? ». Cette formation prend en considération les caractéristiques particulières des activités des groupes cibles. En 2019, 130 agents d’escorte ont suivi cette formation.

Sensibilisation du public

49.À partir de 2016, le Centre de formation juridique a organisé des formations dans tout le pays, y compris dans les villes et les villages dans lesquels vivent des minorités ethniques, afin de sensibiliser la population à la législation interdisant la discrimination et aux questions touchant la discrimination entre différents groupes cibles.

50.Depuis 2016, quelques activités de sensibilisation ont été organisées au Centre de formation juridique, dont deux cours consacrés respectivement à la question « Qu’est-ce que la discrimination ? » et au thème « Renforcer la participation de la société civile ». Avec le soutien du projet conjoint de l’Union européenne et du HCDH « Les droits de l’homme pour tous », le Centre a organisé une formation aux droits de l’homme.

51.Cette formation est proposée gratuitement à la population, y compris aux membres de minorités ethniques, dans l’ensemble du pays. Elle est également proposée dans les centres des régions dans lesquelles vivent des minorités ethniques. Dans ces régions, la formation est toujours dispensée avec la participation d’un membre d’une minorité ethnique. Les supports de formation ont été traduits en arménien et en azéri.

52.Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Géorgie a envoyé au Centre de formation juridique des brochures d’information sur l’interdiction de la discrimination, qui ont été établies sous forme électronique et qui sont disponibles en géorgien, en ossète, en abkhaze, en arménien et en azéri. Ces brochures sont en cours de formatage et seront bientôt publiées sur le site Web du Centre de formation juridique.

53.Depuis 2017, des cours d’anglais sont dispensés aux enfants dans les centres communautaires ruraux. Les enfants qui participent à ces cours suivent également des enseignements sur le droit et les droits de l’homme.

54.Les 21 et 22 décembre 2019, le Ministère de la justice, le PNUD et le Gouvernement norvégien ont organisé conjointement, à l’intention des hauts fonctionnaires du Ministère et de son administration, une conférence publique sur l’approche fondée sur les droits de l’homme et les objectifs de développement durable de l’ONU, qui s’est tenue au Centre de formation juridique de Kvareli. Dans le cadre de cet événement, l’importance de l’approche fondée sur les droits de l’homme, de la législation relative à l’interdiction de la discrimination et de la politique en matière de droits de l’homme pour la réalisation des objectifs de développement durable a été débattue. En tout, 24 hauts fonctionnaires (10 femmes et 14 hommes) y ont participé.

55.Le Bureau du Procureur accorde l’attention voulue à la question du renforcement des connaissances et de la sensibilisation aux infractions commises contre les groupes vulnérables. En 2019, il a participé à la campagne « Je choisis l’égalité » organisée dans le cadre de la mise en œuvre du projet du Conseil de l’Europe relatif à la lutte contre la discrimination, les crimes de haine et les discours haineux en Géorgie. Pendant cette campagne, diverses manifestations telles que des rencontres avec des représentants de la société civile, des étudiants et des écoliers ont été organisées. Des représentants du Bureau du Procureur ont tenu sept réunions dans sept villes du pays auxquelles 400 personnes appartenant aux communautés géorgienne, arménienne et azérie ont participé. L’objectif de la campagne était de sensibiliser le public aux infractions à motivation discriminatoire, aux crimes de haine et aux discours haineux, y compris à la discrimination raciale et aux infractions à motivation raciste.

56.En 2019, le Bureau du Procureur s’est associé à la campagne de lutte contre la violence fondée sur le genre lancée par les autorités. Il a organisé 24 réunions d’information dans différentes villes du pays. Cette campagne visait à sensibiliser le public aux infractions liées à la violence fondée sur le genre, aux infractions à motivation discriminatoire, aux discours et aux crimes de haine, y compris aux affaires de discrimination raciale, ainsi qu’aux mesures prises par l’État pour faire face aux infractions de ce type. En tout, 1 170 personnes ont participé à ces réunions.

57.De 2017 à 2019, afin de sensibiliser activement la population aux crimes de haine, des informations sur les poursuites et les inculpations en lien avec des infractions commises contre des minorités et ayant une motivation discriminatoire, dont l’intolérance raciale, ont été publiées sur le site Web du Bureau du Procureur et sur les réseaux sociaux.

58.Parallèlement à ses travaux visant à améliorer la qualité des enquêtes et à renforcer les compétences des enquêteurs, le Service de la protection des droits de l’homme et du contrôle de la qualité des enquêtes du Ministère de l’intérieur s’emploie activement à appliquer des mesures de prévention et à mener des campagnes de sensibilisation aux crimes à motivation discriminatoire et aux crimes de haine.

59.Des représentants du Service de la protection des droits de l’homme et du contrôle de la qualité des enquêtes du Ministère de l’intérieur ont participé à des réunions organisées à l’occasion de la semaine de l’égalité. Les discussions ont porté sur l’importance du principe d’égalité et des mécanismes juridiques de lutte contre la discrimination (voir l’annexe N2 du présent rapport).

60.Depuis sa création, le Bureau national des questions religieuses organise régulièrement des cours de formation afin de promouvoir la tolérance et l’inclusion dans la société géorgienne. En 2015 et 2016, il a organisé des cours de formation consacrés à la laïcité et à la neutralité religieuse, auxquels 200 fonctionnaires ont participé.

61.Le Bureau national des questions religieuses collabore étroitement avec toutes les organisations religieuses présentes en Géorgie et encourage le dialogue avec elles. Depuis la création du Bureau, la Journée internationale de la tolérance est célébrée tous les 16 novembre.

62.Le Bureau national des questions religieuses a organisé toute une série de cours de formation dans les universités du pays afin de promouvoir la tolérance et l’inclusion sociale dans la société géorgienne. Ces cours ont été proposés dans presque toutes les universités de la capitale et des régions et, à ce jour, plus de 1 000 étudiants y ont participé. Afin de sensibiliser le public à la tolérance, à l’égalité et à la neutralité religieuse, le Bureau a organisé des cours de formation à l’intention de représentants de la quasi-totalité des chaînes de télévision et des stations de radio, ainsi que de la presse. En 2018, ces cours ont eu lieu dans différentes villes du pays, et un grand nombre de journalistes y ont participé.

63.Le Bureau a organisé des cours de formation afin de sensibiliser le public à la liberté de religion, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et de promouvoir la tolérance religieuse dans l’ensemble du pays. Ces cours ont été suivis par 770 représentants d’organisations religieuses enregistrées.

64.En 2016, le Bureau national des questions religieuses a lancé un cycle de conférences sur le thème du dialogue interreligieux en faveur de la paix. Quatre conférences ont déjà été organisées. Une cinquième conférence doit se tenir en 2021. Le Bureau établit régulièrement des publications sur la liberté de religion.

65.La sensibilisation des bénéficiaires représente une priorité pour le Service de l’aide juridictionnelle, son objectif étant de renforcer la capacité des intéressés à défendre leurs droits. À cette fin, le Service organise régulièrement des réunions de consultation dans diverses régions du pays. En 2019, il en a organisé 133, et d’autres activités de ce type doivent avoir lieu en 2020.

Lutte contre l’intolérance et le racisme dans l’éducation

66.L’éducation aux droits de l’homme fait partie intégrante des programmes scolaires, en particulier du programme national de l’enseignement secondaire. Les programmes scolaires comprennent des cours sur les objectifs et les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

67.En 2016, le programme national de l’enseignement primaire (degrés I à VI) a été approuvé. Il prévoit des cours de sciences sociales intitulés « Moi et la société » et « Notre Géorgie ».

68.Le cours « Moi et la société » a pour objectif d’inciter les élèves à adhérer aux valeurs humanistes telles que la non-violence, la tolérance et l’égalité, à prendre conscience de la diversité culturelle du pays et à avoir un autre regard sur elle, à comprendre les droits et les obligations de l’enfant ainsi que ses responsabilités à l’égard de la famille et de la société, à encourager la tolérance vis-à-vis des autres cultures et des autres groupes ethniques ainsi que des personnes ayant des aptitudes différentes, et à promouvoir le règlement pacifique des conflits.

69.L’objectif pédagogique du cours « Notre Géorgie » est de rendre les élèves conscients du fait que la diversité ethnographique, naturelle, ethnique, religieuse et culturelle de la Géorgie est une richesse. Les thèmes fondamentaux abordés dans le cadre de ce cours et les activités et les devoirs donnés aux élèves sont conformes aux objectifs et aux principes énoncés dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

70.Au cours de l’année scolaire 2018/19, les cours intitulés « Moi et la société » et « Notre Géorgie » ont été introduits dans les écoles. Les manuels scolaires correspondants sont prêts et une partie du corps enseignant a suivi la formation nécessaire.

71.En 2018, le programme national du cycle de base (degrés VII à IX), dont le volet consacré à l’éducation civique a été amélioré, a été adopté. Un nouveau cours intitulé « Citoyenneté » a été élaboré. Son contenu est pleinement conforme aux objectifs et aux principes définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce cours a commencé à être dispensé aux élèves du VIIe degré en automne 2019.

72.Le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports applique actuellement un programme dit « de la deuxième chance », qui permet aux élèves en rupture scolaire de bénéficier d’une éducation grâce à l’inclusion sociale. Ce programme vise à favoriser la réinsertion des bénéficiaires dans le système scolaire et à accroître la tolérance dans les écoles publiques. Il vise en outre à promouvoir l’intégration par les pairs des enfants ayant des aptitudes différentes, des enfants appartenant à des minorités religieuses ou ethniques, et des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, et de développer un sentiment de responsabilité à l’égard de la société chez les enfants appartenant à une minorité ethnique.

73.Le programme d’inclusion sociale est conçu à l’intention des enfants des rues, des Roms, des Meskhètes rapatriés qui n’ont pas la nationalité géorgienne, des enfants et des jeunes handicapés et des jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Pour de plus amples informations sur les données statistiques relatives aux projets mis en œuvre dans le cadre du programme, on se reportera à l’annexe N3 du présent rapport, intitulée « The Projects of the Social Inclusion Programme » (Les projets du programme d’inclusion sociale).

Enseignement supérieur et sciences

74.Conformément à la loi géorgienne sur l’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’accès à l’enseignement supérieur et la disponibilité de celui-ci, la liberté académique, la possibilité offerte à toute personne quel que soit son âge de bénéficier d’une éducation supérieure, la participation du personnel académique, du personnel scientifique et des étudiants à la prise de décisions et au suivi de l’application de celles-ci, la publicité et la transparence de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et du déroulement des concours organisés par ces établissements, l’interdiction de toute forme de discrimination dans l’enseignement supérieur, y compris la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, dont l’appartenance à une tradition académique, à un groupe ethnique ou social ou à une minorité religieuse, l’opinion, le sexe ainsi que d’autres considérations.

75.En outre, il convient de noter que l’éducation aux droits de l’homme occupe une place importante dans les programmes de la plupart des établissements d’enseignement supérieur.

76.Les procédures de reconnaissance des diplômes des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays visent à éliminer la discrimination et à favoriser l’accès à l’éducation. En vertu des modifications de la législation adoptées en 2019, les personnes bénéficiant d’une protection internationale peuvent obtenir une reconnaissance des diplômes dont elles sont titulaires.

77.Conformément aux modifications apportées à la loi relative aux aides publiques, les étrangers peuvent présenter une demande de bourse à la Fondation nationale des sciences Chota Roustavéli. À des fins d’harmonisation, la législation secondaire a été alignée sur ces modifications.

Recommandation formulée au paragraphe 11 des observations finales : Données ventilées

Données statistiques sur la composition ethnique de la population

78.La Géorgie est un pays multiethnique dans lequel les minorités ethniques représentent 13,2 % de la population (exception faite de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud), d’après les résultats du recensement général de la population de 2014. La composition démographique de la population de la Géorgie telle qu’elle a été établie par l’Office national de la statistique est reproduite à l’annexe N4 du présent rapport.

Collecte de données sur les affaires de discrimination raciale

79.Dans les affaires pénales, des données statistiques sur les infractions visées à l’article 1421 (Discrimination raciale) du Code pénal sont collectées. Pendant la période 2017‑2019, les tribunaux de district (tribunaux municipaux) ont rendu des décisions fondées sur l’article 1421 dans quatre affaires, qui concernaient 15 personnes au total. Dans deux de ces affaires, 3 accusés ont été déclarés coupables ; 2 d’entre eux ont été condamnés à une peine d’emprisonnement et 1 accusé a été condamné à une peine avec sursis. Dans deux autres affaires, les 12 accusés ont été acquittés. Deux affaires ont été classées au motif que l’accusé souffrait de troubles de santé mentale.

80.Pendant la période 2017-2019, les tribunaux de district (tribunaux municipaux) n’ont pas invoqué l’existence de circonstances aggravantes telles que celles prévues à l’article 531 du Code pénal dans des affaires concernant des infractions visées à l’article 1421 (Discrimination raciale) du Code pénal.

81.Pendant la même période, les tribunaux n’ont pas été saisis d’affaires relevant d’autres articles érigeant le motif discriminatoire d’une infraction en circonstance aggravante de la peine (dont les articles 109 (par. 2 d)) et 117 (par. 5 d)) du Code pénal).

82.Afin d’améliorer la collecte de données statistiques sur les affaires de discrimination (y compris de discrimination raciale) dont les tribunaux civils ou administratifs sont saisis, de nouveaux formulaires statistiques pour l’inscription au registre principal ont remplacé les formulaires existants. Dans ces nouveaux formulaires, les affaires sont ventilées par motif de discrimination, dont la discrimination raciale, ce qui permet de recueillir des données plus précises. Ces formulaires sont utilisés dans le système judiciaire depuis octobre 2019.

83.En outre, les fiches statistiques relatives aux affaires pénales ont été complétées par l’incorporation de nouvelles rubriques. Ainsi, des données complètes peuvent être collectées sur les affaires de discrimination examinées par les tribunaux, les accusés, les peines prononcées et l’invocation éventuelle des circonstances aggravantes prévues à l’article 531 du Code pénal. Les tribunaux pourront utiliser ces formulaires à partir de janvier 2020.

84.Depuis 2018, dans le cadre de l’exécution du projet du Conseil de l’Europe relatif à la lutte contre la discrimination, les crimes de haine et les discours haineux en Géorgie, des activités sont menées afin d’améliorer le mécanisme de collecte de données sur les affaires de discrimination raciale. Le Service du contrôle du Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur et les tribunaux appliquent conjointement ce projet, qui a pour objectif de mettre en place un mécanisme unifié de collecte de données sur les crimes de haine accessible depuis le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur et la Cour suprême, afin d’améliorer l’enregistrement des infractions et la qualité du traitement des données.

Recommandations figurant aux paragraphes 12 et 13 des observations finales : Minorités nationales et minorités ethniques

Stratégies et plans d’action

85.La Stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens 2015-2020 et le plan d’action y relatif sont des outils essentiels pour l’intégration des citoyens. La Stratégie repose sur le principe « plus de diversité, plus d’intégration » et a pour objectif de renforcer la participation des minorités ethniques à la vie politique et d’améliorer leur mobilisation en tant que citoyens, d’assurer l’égalité des conditions et des possibilités socioéconomiques, de garantir l’accès à un enseignement de qualité, d’améliorer la connaissance de la langue nationale et de préserver l’identité culturelle des minorités ethniques.

86.Le Bureau du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité des citoyens coordonne l’élaboration et l’exécution de la Stratégie et du plan d’action y relatif. Une commission gouvernementale a été chargée d’assurer la bonne application de la Stratégie. Des groupes de travail thématiques placés sous la houlette de cette commission mènent des activités à cettefin.

87.Dans le cadre du Plan d’action 2015-2020, des plans d’action annuels prévoyant des programmes et des activités sont élaborés. La stratégie prévoit des mécanismes d’établissement des rapports, d’évaluation et de suivi permettant de mesurer les progrès réalisés et les effets produits.

88.Au cours des dernières années écoulées, plusieurs programmes et activités ont été lancés en vue d’atteindre les objectifs de la Stratégie. La mise en œuvre de mécanismes spéciaux et ciblés a permis d’améliorer l’intégration des citoyens dans divers domaines.

Éducation et connaissance de la langue officielle

89.Le Gouvernement a à cœur de garantir l’accès à une éducation de qualité et d’améliorer la maîtrise de la langue officielle par tous les citoyens, celle-ci étant une des clefs de l’intégration. Les personnes appartenant à une minorité ethnique ont accès à un enseignement dispensé dans leur langue à tous les niveaux d’enseignement (préscolaire, secondaire, supérieur et professionnel). La Géorgie compte 207 écoles publiques et 84 structures éducatives dans lesquelles les cours sont donnés dans d’autres langues que le géorgien.

90.Le programme d’études national est disponible dans les langues des minorités ethniques. Un programme bilingue élaboré dans le cadre d’un nouveau module pédagogique sera introduit dans les écoles dans lesquelles les cours sont dispensés dans une autre langue que le géorgien (ci-après « les écoles non géorgiennes »). La sélection des enseignants bilingues est en cours et ceux dont la candidature aura été retenue travailleront dans les établissements concernés. Pendant l’année scolaire 2019/2020, le programme national actualisé a été introduit dans les écoles non géorgiennes. Tous les manuels scolaires approuvés qui sont destinés aux élèves des degrés I à VI sont traduits et des mécanismes d’assurance de la qualité ont vérifié que la traduction était satisfaisante.

91.Les personnes appartenant à une minorité ethnique ont accès à l’enseignement supérieur. Le programme « 1+4 », grâce auquel les étudiants appartenant à une minorité ethnique peuvent s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur selon une procédure simplifiée, est très apprécié. D’après les statistiques officielles, en 2010, 299 diplômés issus d’écoles non géorgiennes s’étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. Pour les années suivantes, les données statistiques correspondantes s’établissent comme suit : en 2011 − 429, en 2012 − 584, en 2013 − 890, en 2014 − 673, en 2015 − 741, en 2016 − 960, en 2017 − 1 047, en 2018 − 1 231 et en 2019 − 1 335. Des données statistiques plus détaillées figurent à l’annexe N5 du présent rapport.

92.Pendant l’année scolaire 2016/17, 114 enseignants-consultants et 136 enseignants auxiliaires de langue, de géographie et d’histoire géorgiennes ont été envoyés dans 179 écoles non géorgiennes dans les régions de Basse-Kartlie, Samtskhé-Djavakhétie et Kakhétie. Pendant l’année scolaire 2018/19, 285 enseignants ont été affectés à des postes dans ces régions. Pendant l’année scolaire 2019/20, 121 enseignants-consultants, 75 enseignants auxiliaires et 69 enseignants auxiliaires bilingues ont travaillé dans 169 écoles non géorgiennes.

93.Le Centre national de formation continue des enseignants, qui relève du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, a élaboré le module de formation « Créer un environnement éducatif sûr dans les établissements d’enseignement afin de favoriser l’intégration scolaire des élèves bénéficiant d’une protection internationale ». Ce module vise à former les enseignants qui ont parmi leurs élèves des enfants bénéficiant d’une protection internationale. Le module prévoit huit heures de stage d’initiation réparties sur deux jours. En 2018, 180 enseignants ont suivi cette formation.

94.Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a mis au point un mécanisme destiné à faciliter l’accès des minorités ethniques à la formation professionnelle. Depuis 2016, les personnes issues de minorités ethniques ont la possibilité de passer des concours en arménien, russe ou azéri et de s’inscrire aux cours dispensés par les établissements de formation professionnelle entièrement subventionnés. Une fois inscrits, les étudiants suivent un cours de géorgien (module) avant d’entamer l’étude des matières techniques.

95.En 2017, 33 étudiants ont suivi une formation professionnelle après avoir passé le concours d’entrée dans une langue autre que le géorgien. En 2018, ils étaient 49 et, en 2019, 76. Le programme de perfectionnement des compétences professionnelles a été lancé en 2017. L’objectif de ce programme est de faciliter la collaboration entre les écoles et les établissements d’enseignement professionnel afin d’aider les étudiants à définir leurs priorités en matière de formation professionnelle. Élaboré conjointement par les écoles et les établissements d’enseignement professionnel, il prévoit l’organisation de séminaires dans les écoles, avec la participation des enseignants, et est destiné aux élèves des classes supérieures. Une dizaine d’établissements scolaires y participent. Parmi les élèves de ces établissements figurent également des élèves issus des minorités ethniques.

96.Le 12 février 2018, le Gouvernement géorgien a approuvé le programme public relatif à la formation professionnelle et à l’amélioration des compétences des demandeurs d’emploi (ordonnance no 76). Ce programme est destiné aux personnes vivant en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ainsi qu’aux personnes issues de minorités ethniques. Il prévoit l’allocation de subventions ainsi que l’offre de solutions de logement sur le campus des établissements publics d’enseignement professionnel. Au début 2018, le cercle abkhaze a tenu sa première réunion à l’école publique no 14 de Batumi et une école du dimanche en abkhaze a été créée à l’école publique du village de Peria.

97.L’École d’administration publique Zurab Zhvania met en œuvre le programme d’enseignement de la langue officielle en organisant des cours dans ses 10 centres de formation régionaux (situés à Akhalkalaki, Ninotsminda, Tsalka, Bolnissi, Dmanissi, Marnéouli, Gardabani, Sagaredjo, Akhmeta et Lagodekhi) et en envoyant des groupes mobiles dans les villes et les villages situés dans des zones très éloignées des centres de formation régionaux. Pendant la période 2016-2019, 13 385 personnes issues de minorités ethniques ont participé à ce programme. L’âge des bénéficiaires allait de 16 à 83 ans et divers groupes religieux ou sociaux étaient représentés parmi les participants.

98.Depuis 2018, des cours de géorgien sont dispensés aux membres des forces armées (personnel militaire accomplissant son service dans une base militaire). À l’initiative du Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens, dans les municipalités de Marnéouli et de Dmanissi, des cours de géorgien ont été dispensés aux membres du clergé des éparchies d’Akhalkalaki et de Ninotsminda, qui relèvent de l’Église apostolique arménienne, à la demande des bénéficiaires. Des cours de géorgien sont proposés aux détenus dans les établissements pénitentiaires. Pendant la période 2014-2019, 449 détenus ont suivi des cours de géorgien.

99.Le compte du Millennium Challenge a apporté un soutien à l’élaboration du programme de financement des activités de formation continue et de promotion de la carrière des enseignants travaillant dans les régions densément peuplées par les minorités ethniques. Cette initiative a été menée à bonne fin en juin 2019. Ce programme vise à améliorer les infrastructures scolaires, la qualité de l’enseignement et la formation continue des enseignants. On trouvera de plus amples précisions à ce sujet à l’annexe N6 du présent rapport.

Soutien aux petits groupes ethniques

100.Le Gouvernement soutient les efforts tendant à préserver les langues des petits groupes ethniques. Les normes relatives à l’enseignement de l’ossète, du tchétchène, de l’avar, du kurde, de l’oudi et de l’assyrien) ont été approuvées. L’enseignement de ces langues est proposé sur demande. En outre, des initiatives visant à promouvoir et populariser la culture des petits groupes ethniques sont menées.

101.Dans le cadre des travaux de la Commission d’État pour l’égalité et l’intégration des citoyens, le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens a élaboré le Plan d’action 2019-2020 pour le développement de la vallée de Pankissi. Conformément à ce plan, différents ministères et organismes prendront des mesures en fonction des besoins et des possibilités de la région. Le développement des infrastructures locales et du tourisme constitue une priorité. Le nombre de bourses d’études supérieures financées par l’État et destinées aux étudiants de la région a été porté à 15. Des sentiers touristiques ont été répertoriés et inaugurés, et des travaux de rénovation et de construction d’écoles et de jardins d’enfants sont en cours.

102.Au cours de la période considérée, diverses activités ont été organisées au centre communautaire de Kvareltskali (vallée de Pankissi), dont des cours de géorgien et d’anglais destinés à la population locale, des cours de formation à l’égalité des sexes et aux droits des femmes, des réunions d’information sur diverses questions, dont les droits des personnes handicapées, les possibilités de voyager sans visa dans l’Union européenne et d’émigrer, l’agriculture et les programmes de subventions.

103.Pendant six mois, le Ministère de la justice a offert des cours d’anglais de niveau A1 et B1 aux habitants de la vallée de Pankissi afin que ceux-ci puissent améliorer leur connaissance de l’anglais et accéder aux études en langue étrangère. Ces cours ont été dispensés par des professeurs d’anglais de la région et ont eu lieu au Centre communautaire de Kvareltskali. Ils ont été organisés en application de la Stratégie publique pour l’égalité et l’intégration des citoyens et du plan d’action pour le développement de la vallée de Pankissi.

104.En ce qui concerne les paragraphes 12 b) et 13 d) des observations finales du Comité, il convient de souligner que le Gouvernement met en œuvre sa politique de développement rural sans exercer de discrimination et en traitant toutes les régions sur un pied d’égalité. Réserver un traitement particulier à une région donnée peut devenir un motif de stigmatisation. Les diverses formes de discrimination et de stigmatisation dont certains groupes sociaux font l’objet sont réputées favoriser le développement du terrorisme, de l’extrémisme et de la radicalisation. Ce risque est dûment pris en compte dans la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et son plan d’action 2019-2021, approuvés le 23 janvier 2019. Conformément aux objectifs de cette stratégie, l’État s’emploie, avec la participation active de la société civile, à protéger les droits et libertés des citoyens indépendamment de leur race, leur couleur, leur langue, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur appartenance nationale, ethnique et sociale, leur origine, leur fortune, leur statut social et leur lieu de résidence, ainsi qu’à garantir l’égalité entre tous les citoyens et leur participation à la vie publique. La Stratégie accorde une place importante à la question de la prévention. Elle est fondée sur une approche engageant l’ensemble de la société et est mise en œuvre avec la participation des diverses parties prenantes, dont les autorités centrales et les collectivités locales, des organismes publics et privés ainsi que des organisations de la société civile.

Participation à la vie politique

105.Onze membres du Parlement sont issus de minorités ethniques. Dans les régions densément peuplées par des minorités ethniques, le nombre de représentants de ces minorités qui occupent un siège au sein des organes de l’autonomie locale est proportionnel au pourcentage de la population que leur minorité représente.

106.Depuis 2017, en Kakhétie et en Basse-Kartlie, les bureaux administratifs des représentants de l’État ou des gouverneurs comptent un conseil consultatif communautaire, ce qui permet aux minorités ethniques de participer à la prise de décisions. Ce mode de communication a renforcé la participation des minorités ethniques au processus décisionnel.

107.La présence accrue de membres de minorités au sein des organisations de la société civile contribue à améliorer la représentation des minorités ethniques dans l’administration publique. En été 2017, le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens a lancé un programme pilote de stages « 1+4 » destiné aux étudiants issus des minorités ethniques. Ce programme vise à renforcer les compétences des participants et à faciliter leur accès aux services publics. Compte tenu de la popularité de ce programme, en décembre 2017, le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens a soumis des propositions de modification de l’ordonnance gouvernementale no 410 du 18 juin 2014 relative au programme public concernant les normes et critères applicables aux stages dans la fonction publique. Grâce à ces modifications, les bénéficiaires du programme « 1+4 » ont accès à une procédure simplifiée. En janvier 2020, le nombre de bénéficiaires de ce programme s’établissait à 294.

Promotion du droit de vote chez les minorités ethniques

108.Au cours des sept dernières années, les habitants des régions densément peuplées par les minorités nationales ont activement participé aux élections (parlementaires, présidentielles et locales) organisées en Géorgie. La Commission électorale centrale a assuré la promotion des droits électoraux des minorités ethniques, dont elles jouissent dans les mêmes conditions que le reste de la population. Tous les documents nécessaires sont disponibles en arménien et en azéri. La Commission électorale centrale soutient les projets des ONG visant à sensibiliser les minorités nationales aux questions se rapportant aux droits électoraux.

109.Au cours de la période 2016-2019, la Commission électorale centrale a traduit et diffusé de la documentation, des vidéos et des brochures sur les services disponibles afin d’informer les électeurs arméniens et azéris vivant dans les régions où les minorités ethniques sont fortement représentées. En outre, elle a garanti l’accessibilité de la liste électorale unifiée (voters.cec.gov.ge), offert la possibilité aux personnes appartenant à une minorité ethnique d’obtenir des renseignements par l’intermédiaire de permanences téléphoniques ou de centres d’information, et fait traduire divers documents liés aux élections à l’intention des membres arméniens et azéris des commissions électorales de secteur.

110.Au cours de la période 2016-2019, l’administration chargée des élections a mené quatre campagnes d’information et de sensibilisation dans les régions densément peuplées par les minorités ethniques. Ces campagnes étaient destinées aux élèves des XIe et XIIe degrés de l’enseignement public, aux étudiants, aux jeunes et aux électeurs de tous âges. Au cours de la période 2016-2019, des subventions ont été accordées à des ONG locales aux fins du lancement de projets visant à sensibiliser les minorités ethniques aux questions électorales et à promouvoir leur participation aux élections. Ainsi, des crédits d’un montant total de 1 000 000 de lari ont été alloués à 38 projets.

111.Au cours de la période 2017-2019, l’administration électorale a lancé la campagne d’information « Parlez aux électeurs ». Des réunions ont été organisées dans tout le pays, y compris dans les centres municipaux et les villages des régions densément peuplées par les minorités ethniques, notamment les villages dans lesquels vivent des Kistines (vallée de Pankissi) et des Roms. Dans le cadre de cette campagne, des brochures en arménien et en azéri ont été distribuées aux populations concernées.

112.Pendant la période qui a précédé l’élection présidentielle du 28 octobre 2018, des principes de déontologie ont été élaborés à l’intention des candidats afin de promouvoir une culture électorale exempte de violence et de discours de haine. Cette initiative − une première du genre − a été lancée par la Commission électorale centrale, avec le soutien du Gouvernement suisse. Les signataires de ce document se sont engagés à respecter la législation géorgienne, à se conformer aux principes de gouvernance démocratique, à promouvoir le déroulement pacifique de la campagne et à ne pas commettre d’actes de violence. Conformément aux principes de déontologie, les candidats s’abstiennent de promouvoir la discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité ethnique, religieuse, sexuelle ou autre, de tenir des discours haineux ou xénophobes et de proférer des propos visant à intimider un groupe.

Projets d’infrastructure

113.Nombre de projets d’infrastructure et de projets économiques sont mis en œuvre sur la base de consultations avec la population des régions dans lesquelles les minorités ethniques sont fortement représentées. En particulier, des projets de rénovation des infrastructures énergétiques, de gazéification, de rénovation et de construction de canaux d’irrigation et d’adduction d’eau potable, de restauration de réservoirs d’eau, de réfection des routes et de remise en état des routes, des ponts et de l’éclairage public ont été mis en œuvre. Une maison de la justice et huit centres communautaires ont été construits et ouverts dans les régions dans lesquelles vivent des minorités ethniques. Un nouveau centre communautaire est en cours de construction.

114.On trouvera à l’annexe N7 du présent rapport des renseignements sur les projets d’infrastructure du Ministère du développement et des infrastructures des régions qui ont été mis en œuvre dans la vallée de Pankissi pendant la période 2016-2019.

115.D’après les résultats de l’analyse et de l’évaluation mondiales sur l’assainissement et l’eau potable, 86 % de la population générale (soit 95 % de la population urbaine et 76 % de la population rurale) a accès à des installations d’assainissement améliorées. L’accès à l’eau potable est garanti à 100 % de la population, y compris dans les régions dans lesquelles vivent des minorités ethniques.

Accès à l’emploi et autonomisation économique

116.Depuis 2015, le Gouvernement applique une politique visant à stimuler le marché de l’emploi par la mise en œuvre de programmes de promotion de l’emploi. Le programme public de formation et de reconversion professionnelles des chômeurs a pour objectif de faciliter l’accès des chômeurs à l’emploi et d’améliorer leur compétitivité dans les secteurs les plus demandés du marché du travail par l’organisation de formations et d’activités de reconversion professionnelle ou de stages. Ce programme est destiné en priorité aux groupes vulnérables et comprend deux volets : la formation et la reconversion professionnelles de brève durée, d’une part, et les stages, d’autre part.

117.Le programme public relatif au développement des services d’aide à la recherche d’un emploi vise à renforcer ou à mettre en œuvre les politiques visant à dynamiser le marché du travail et les services de placement. Les membres de minorités ethniques sont les principaux bénéficiaires de ce programme.

118.La Stratégie nationale de promotion du travail et de l’emploi vise principalement à améliorer l’accès à l’emploi des personnes appartenant à une minorité ethnique et à améliorer leur situation et leurs perspectives socioéconomiques. En 2019, l’Agence publique pour l’emploi a été créée afin de faciliter l’accès de la population au travail et à l’emploi.

119.Conformément aux modifications législatives adoptées le 19 février 2019, les employeurs ont l’obligation de respecter l’égalité des candidats non seulement dans les relations de travail contractuelles mais aussi dans les relations précontractuelles. En conséquence, ils ont l’interdiction de pratiquer une forme quelconque de discrimination lors de la publication d’un avis de vacance de poste et de la sélection des candidats. Des activités de sensibilisation à ces questions sont en cours. En 2018, des brochures d’information sur l’aide à la recherche d’un emploi et le droit du travail ont été établies en arménien et en azéri.

120.En juillet et août 2019, des réunions d’information sur les services d’aide à la recherche d’un emploi, la sécurité au travail et le droit du travail ont été organisées à l’intention des minorités ethniques à Marnéouli et Dmanissi. Des représentants de municipalités, d’ONG et d’autres parties prenantes locales (soit une centaine de personnes) ont participé à ces réunions.

121.L’autonomisation économique des femmes constitue une priorité. En 2018 et 2019, le Bureau du Ministre d’État a organisé un cours de formation sur la création et la gestion d’entreprise à l’intention des femmes vivant en Basse-Kartlie et dans la vallée de Pankissi. Ce cours visait à doter ces femmes des connaissances et des compétences nécessaires pour créer et gérer leur propre entreprise. Les 11 meilleurs projets de création d’entreprise ont été financés par ONU-Femmes.

122.Une vaste campagne d’information et de sensibilisation par le porte-à-porte est en cours. Son objectif est de fournir aux minorités ethniques des informations formulées dans leur langue concernant les droits de l’homme, la politique d’intégration des citoyens, l’éducation, les droits des femmes, la violence familiale, le processus d’intégration dans l’Union européenne et l’Alliance euro-atlantique.

123.En 2018 et 2019, plus de 300 réunions d’information sur les programmes et services socioéconomiques ont été organisées. En collaboration avec l’Association géorgienne pour les Nations Unies et avec le soutien financier de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens a mis en œuvre le projet « Young European Ambassadors » (Jeunes ambassadeurs européens), qui a pour objectif de sensibiliser les minorités ethniques aux perspectives d’intégration de la Géorgie dans l’Union européenne et l’Alliance euro‑atlantique. De 2017 à 2019, 302 réunions ont été organisées dans le cadre de ce projet dans 241 villages de 39 municipalités, et 6 349 personnes y ont participé.

Soins de santé

124.L’article 28 de la Constitution consacre le droit de tout citoyen à des services de santé abordables et de qualité. Conformément à l’article 4 de la loi relative aux soins de santé, les principes de la politique en matière de santé sont notamment la protection des droits de l’homme et des libertés dans le domaine de la santé, le respect de l’honneur, de la dignité et de l’autonomie du patient, et l’accessibilité des soins de santé pour toute la population, dans des conditions d’égalité et sous réserve des obligations incombant à l’État telles qu’elles sont définies dans les programmes publics de soins de santé. L’article 6 de cette loi réaffirme le droit à la santé et interdit la discrimination.

125.Les minorités ethniques vivant dans les régions où elles sont fortement représentées ont accès à des informations sur les programmes publics de soins de santé et les prestations sociales, ainsi que sur diverses maladies et sur les moyens de les prévenir. Des documents d’information sont disponibles dans les langues des minorités.

126.De 2016 à 2019, dans le cadre des programmes publics « Promotion des soins de santé », « Sang sûr » et « Détection et dépistage précoce des maladies », des documents de vulgarisation ont été traduits et publiés en azéri et en arménien. En 2018 et 2019, diverses réunions d’information sur les programmes publics en place ont été organisées. Des vidéos en arménien et en azéri ont été réalisées et diffusées à la télévision.

127.Dans les régions où sont établies des minorités ethniques, diverses études ont été menées avec le soutien de donateurs sur des questions touchant la population locale, dont les mariages précoces, le comportement des écoliers en ce qui concerne les soins de santé et d’autres questions.

Services de protection des victimes de la traite et de la violence

128.Le règlement intérieur de la Direction nationale des services de prise en charge et d’assistance aux victimes reconnues de la traite (ci-après « la Direction nationale ») et de ses bureaux territoriaux (antennes locales) (adopté le 1er février 2020) prévoit que les bénéficiaires ne doivent pas faire l’objet de discrimination. L’un des articles de ce texte porte expressément sur la protection des bénéficiaires contre la violence, la discrimination et les marques d’irrespect. En outre, le règlement intérieur des bureaux territoriaux de la Direction nationale − à savoir les prestataires de services destinés aux victimes de violence familiale (foyers et centres d’accueil d’urgence) − dispose que les foyers d’accueil sont accessibles à toutes les victimes sans distinction. En conséquence, les victimes de la traite (ainsi que les personnes à leur charge), les victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale (ainsi que les personnes à leur charge) et les victimes d’infractions sexuelles ont accès aux foyers et aux centres d’accueil d’urgence indépendamment de leur race, leur couleur de peau, leur langue, leur sexe, leur âge, leur nationalité, leur origine, leur lieu de naissance ou de résidence, leur fortune ou leur statut social, leur religion ou leurs convictions, leur origine nationale, ethnique ou sociale, leur profession, leur état civil, leur état de santé, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur identité de genre et l’expression de cette identité, leurs opinions politiques ou autres, ainsi que d’autres caractéristiques.

129.Tous les groupes cibles ont librement accès aux services ci-après :

•Assistance et réadaptation psychosociales ;

•Organisation et réception de services médicaux ;

•Aide juridictionnelle (y compris représentation devant les tribunaux et les organes chargés de faire respecter la loi) ;

•Hébergement temporaire de jour (dans un foyer d’accueil ou au Centre d’hébergement d’urgence de Tbilissi) ;

•Traduction et interprétation, si nécessaire.

130.En outre, le règlement intérieur de la Direction nationale interdit également la discrimination. Il prévoit que les bénéficiaires peuvent prétendre aux services qui y sont prévus ainsi qu’à des services de représentation en justice dans des conditions d’égalité et sans distinction fondée sur la race, la couleur de peau, la langue, le sexe, l’âge, la nationalité, l’origine, le lieu de naissance ou de résidence, la fortune ou le statut social, la religion ou les convictions, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la profession, l’état civil, la santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de celle-ci, les opinions politiques ou autres, et d’autres caractéristiques. Des sanctions sont prévues en cas de violation de la législation nationale du travail et d’autres règlements de la Direction nationale.

131.De 2016 à 2019, le Fonds public a régulièrement mené des campagnes de sensibilisation à la traite des personnes, la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. Dans ce cadre, il a présenté les services auxquels les victimes appartenant à une minorité ethnique qui vivent à Tbilissi ou dans les régions peuvent s’adresser.

132.En 2016, dans le cadre du volet préventif du projet relatif à la réduction de la violence familiale en Géorgie, qui est financé par USAID, des brochures sur la prévention de la violence familiale ont été établies en quatre langues (géorgien, russe, arménien et azéri) et publiées à 500 exemplaires. On y trouve une description des formes que peut prendre la violence familiale ainsi que des précisions sur les mécanismes d’aide aux victimes, les services du Fonds public et les groupes cibles. De plus, en 2018, des brochures trilingues destinées à être diffusées dans les centres d’hébergement d’urgence ont été publiées.

133.Depuis 2017, les victimes de violence familiale, de violence à l’égard des femmes, de la traite et d’atteintes sexuelles peuvent contacter un conseiller en composant le numéro de la ligne téléphonique d’urgence (no 116 006), qui est en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui est disponible non seulement en géorgien, mais aussi dans sept autres langues (anglais, russe, turc, azéri, arménien, arabe et farsi).

134.En 2019, avec le soutien d’ONU-Femmes, le Fonds public a ouvert à Marnéouli (Basse-Kartlie) un centre d’hébergement d’urgence pour les victimes de violence. Cette initiative a pour but de réduire la violence à l’égard des femmes dans cette région, dans laquelle vivent des minorités ethniques.

135.En outre, le Fonds public organise des réunions d’information avec les minorités nationales à Tbilissi et dans les régions. Des précisions sur ces activités figurent à l’annexe N8 du présent rapport.

Préservation de l’identité culturelle

136.L’État subventionne les activités visant à promouvoir et à faire connaître la culture des minorités ethniques et à encourager le dialogue interculturel. Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports soutient les théâtres, les musées et les centres culturels des minorités ethniques. En outre, il met en œuvre un programme de promotion de la culture des minorités ethniques. L’enregistrement des monuments du patrimoine culturel est en cours et divers bâtiments ont obtenu le statut de monument national. Les monuments des diverses minorités ethniques font l’objet d’un suivi et sont rénovés.

137.Diverses activités ont été organisées par le théâtre d’art dramatique arménien Petros Adamian et le théâtre public d’art dramatique professionnel Heydar Aliyev, à Tbilissi, le théâtre d’art dramatique russe Griboïedov et le Centre culturel circassien (adyguéen) afin de préserver, de développer et de promouvoir la culture des minorités ethniques, l’expression de chacune d’entre elles et leur intégration dans le contexte culturel géorgien sans discrimination aucune.

138.Pendant la période considérée, à l’occasion du concours organisé par le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports dans le cadre du projet « Soutenir les minorités ethniques », qui vise à préserver la culture unique des minorités ethniques et à promouvoir leurs traditions, nombre d’expositions, de manifestations culturelles et de spectacles d’artistes appartenant à des minorités ethniques ont été organisés et des documents ont été publiés.

139.Pendant la période considérée, de nombreux événements culturels ont été organisés dans la vallée de Pankissi dans le cadre des activités menées pour promouvoir la culture des minorités ethniques. En particulier, la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement a été célébrée dans le village de Duissi et un concert de musique folklorique auquel ont participé des Touches et des Vainakhs a été organisé dans le cadre du projet « Promotion du patrimoine culturel des minorités nationales ». En outre, les rudiments de l’art photographiques ont été enseignés aux élèves des écoles publiques de la vallée de Pankissi dans le cadre du projet « Cours de photographie dans la vallée de Pankissi ». À la fin de ce cours, les photos prises par les élèves ont été exposées et un album intitulé « Art vainakh » a été publié. En outre, des contes vainakhs ont été transcrits en vue de leur publication. De nombreux festivals, concerts, spectacles et expositions ont été organisés.

140.Dans le cadre du projet « Soutenir la culture », un concours visant à préserver la culture unique des minorités ethniques et à promouvoir les arts créatifs a été organisé. Son objectif était de protéger, de présenter et de promouvoir la diversité culturelle de la Géorgie et de favoriser l’intensification des échanges interculturels, de soutenir des manifestations tendant à faire connaître la culture des minorités ethniques et à publier des éditions anniversaires. Après le palmarès de ce concours, cinq livres-albums consacrés à la vie et aux œuvres de personnalités publiques issues des différentes minorités ethniques vivant en Géorgie ont été publiés et des disques audio ont été produits, et une pièce de théâtre inspirée des mythes et des contes populaires abkhazes, intitulée « Sara Bara Bzia Bzo ou je t’aime », a été jouée sur la grande scène du Théâtre national de la jeunesse.

141.Afin de promouvoir encore davantage la diversité culturelle et l’intégration des personnes issues des minorités ethniques vivant en Géorgie et de sensibiliser les jeunes et stimuler leur créativité, le Musée de la littérature géorgienne Giorgi Leonidze a lancé un projet visant à célébrer la diversité de la Géorgie et a organisé une manifestation à l’occasion de la Journée mondiale de la diversité culturelle, célébrée le 21 mai, avec la participation du Ballet national Soukhishvili. Dans ce cadre, des danses traditionnelles de diverses minorités ethniques ont été exécutées. De plus amples précisions sur les projets concernés sont fournies à l’annexe 9 du présent rapport.

Accès aux médias et à l’information

142.La Stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens et son plan d’action mettent l’accent sur l’accès des minorités ethniques aux médias et à l’information. La société publique de radiotélévision géorgienne diffuse des actualités en géorgien, en arménien et en azéri. En 2017, elle lancé le site Web ww.1tv.ge, qui diffuse des informations en sept langues (géorgien, abkhaze, ossète, arménien, azéri, anglais et russe) à l’intention des groupes linguistiques concernés. L’État continue de subventionner des journaux publiés en azéri (Gurjistan) et en arménien (Vrastan). Ces journaux sont disponibles dans les régions où ces minorités sont fortement représentées et dans les établissements pénitentiaires.

143.Dans les établissements pénitentiaires, les détenus appartenant à une minorité ethnique ont accès aux émissions de télévision diffusées dans leur langue. Il existe 22 chaînes de télévision qui retransmettent des émissions dans les langues des minorités. En outre, des journaux arméniens et azéris sont livrés une fois par mois aux bibliothèques de tous les établissements pénitentiaires.

Accès à l’aide juridictionnelle

144.La réforme du système d’aide juridictionnelle est progressivement mise en œuvre afin de garantir aux minorités nationales ou ethniques, aux personnes déplacées provenant des territoires occupés, aux demandeurs d’asile et aux apatrides l’accès à une aide juridictionnelle gratuite, efficace et de qualité, conformément aux normes internationales.

145.Le Service de l’aide juridictionnelle fournit une assistance à ces personnes par l’intermédiaire de ses bureaux et de ses centres de conseil. En 2019, la priorité du Service était d’améliorer l’accès à l’aide juridictionnelle en se concentrant sur les régions dans lesquelles vivent des minorités ethniques, où l’accès à des voies de recours est limité en raison des particularités socioculturelles locales.

146.En 2019, le Service de l’aide juridictionnelle a ouvert un bureau à Ozourguéti et trois centres de consultation, situés à Douissi, Tsagueri et Chouakhevi, respectivement. L’ouverture d’un centre de consultation à Douissi était cruciale pour la population locale, car les contentieux peuvent désormais être réglés sur place.

147.En 2020, l’amélioration de la couverture territoriale des services d’aide juridictionnelle constitue l’une des priorités du Service, raison pour laquelle il prévoit d’ouvrir progressivement 33 autres centres de conseil dans diverses régions, y compris dans les municipalités où vivent des minorités ethniques (Gardabani, Bolnissi, Lagodekhi, Tetritskaro, Dmanissi, entre autres). Les nouveaux centres de conseil seront dotés des fournitures et du matériel nécessaires.

148.La sensibilisation des bénéficiaires constitue une autre priorité du Service de l’aide juridictionnelle. Son objectif est d’améliorer la capacité des intéressés à défendre leurs droits. À cette fin, le Service de l’aide juridictionnelle tient régulièrement des réunions de consultation dans différentes régions du pays. En 2019, il a organisé 133 réunions de ce type, notamment dans les régions où vivent des minorités ethniques et religieuses.

149.À l’occasion de ces réunions, le Service de l’aide juridictionnelle a débattu de plusieurs questions importantes et actuelles liées à la législation, dont l’interdiction de la discrimination et le droit à l’égalité, les droits des minorités ethniques et des minorités religieuses, la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, la famille et le droit successoral, les droits relatifs au travail, les droits de l’enfant, l’inscription des terres au cadastre, les programmes visant à soutenir le développement agricole et les entreprises.

150.En 2020, le Service de l’aide juridictionnelle compte organiser des réunions dans les régions où vivent des minorités ethniques afin de sensibiliser celles-ci à des questions de droit qui sont importantes et actuelles.

151.Le Service a conclu un protocole d’accord avec le Bureau des traducteurs afin d’éliminer les obstacles linguistiques auxquels se heurtent les minorités nationales et les minorités ethniques. Des interprètes participent aux réunions d’information et à d’autres activités, si nécessaire.

152.Le Service de l’aide juridictionnelle élabore des projets novateurs tendant à aider les minorités ethniques à exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi. Le projet « Groupes mobiles » fournit des services d’aide juridictionnelle aux personnes vivant dans les régions frontalières. Le projet « Vidéo et radio » vise à promouvoir la sensibilisation par la diffusion de vidéos et d’émissions de radio.

153.En 2019, 7 000 brochures (subdivisées en trois parties), disponibles en arménien et en azéri, comportant des informations sur les nouveaux services électroniques du registre des entreprises, qui relève de l’Agence nationale du registre public du Ministère de la justice, ont été distribuées dans des villages où vivent des minorités ethniques (à Kumurdo, Poka, Baraleti, Sadaxlo, Kazreti, Iormughanlo, Kabala, Martkopi et Sartichala) afin d’améliorer l’accès de ces groupes aux services publics.

154.Les renseignements affichés sur la page Web du Service de l’aide juridictionnelle sont disponibles en quatre langues minoritaires, à savoir en abkhaze, en ossète, en arménien et en azéri.

Recommandation figurant au paragraphe 15 des observations finales : Roms et enfants en situation de rue

155.La communauté rom est répartie sur l’ensemble du territoire géorgien. À l’époque du recensement de 2014, le nombre de Roms vivant en Géorgie s’établissait à 604. D’après des données recueillies par le Bureau du Ministre d’État pour l’intégration et l’égalité des citoyens, actuellement le nombre de membres de cette communauté avoisine les 2 300.

Enregistrement et délivrance de documents d’identité

156.La Direction du développement du service public délivre des documents d’identité en se fondant sur le principe général selon lequel tous les individus doivent être traités sur un pied d’égalité et ne pas faire l’objet de distinctions fondées sur la race, l’origine ethnique, le genre ou d’autres critères. Il convient de noter qu’aucune donnée relative à la race ou à l’origine ethnique n’est recueillie lors de l’enregistrement des personnes et qu’en conséquence, les autorités géorgiennes ne disposent pas de données statistiques ventilées selon ces caractéristiques.

157.Conjointement avec le Centre pour l’innovation et la réforme et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Direction du développement du service public met en œuvre un projet relatif à la réduction et à la prévention de l’apatridie, qui vise à faciliter l’accès des Roms à des documents d’identité. Au cours de la période 2015‑2019, dans le cadre de ce projet, cet organe a aidé 55 Roms à régler des problèmes liés à l’établissement de leurs documents d’identité.

158.Un groupe de travail créé le 14 novembre 2014 par le Conseil interministériel chargé de la lutte contre la traite des personnes a élaboré des propositions de modification concernant une dizaine de lois afin de trouver des solutions aux questions juridiques que soulève le phénomène des enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Ces propositions de modification avaient pour objectif de faciliter l’accès des enfants sans abri à des documents d’identité et d’améliorer les procédures d’aiguillage à des fins de protection pour éviter que ces enfants ne soient victimes de violence.

159.Ces propositions de modification visaient en outre à introduire dans la législation la notion d’enfant en situation de rue, laquelle renvoie à un mineur vivant ou travaillant dans la rue qui a été défini comme tel par un travailleur social autorisé, compte tenu du profil du mineur en question. Depuis l’introduction de cette notion, l’État peut délivrer aux enfants répondant à cette définition des documents d’identification leur permettant d’accéder à des soins de santé, à l’éducation, aux programmes sociaux et à d’autres programmes publics.

160.Lorsqu’elle doit régler des questions liées à des documents d’identité, la Direction des services sociaux peut demander à la Direction du développement du service public de délivrer gratuitement des documents d’identité aux enfants en situation de rue et aux enfants victimes de violence. Auparavant, seul un parent ou un tuteur était autorisé à faire une telle demande.

161.La réforme législative a contribué à améliorer les mécanismes de protection des enfants contre la violence. Le rôle des travailleurs sociaux, qui sont des professionnels dotés des compétences et de l’expérience nécessaires, a été renforcé. En cas d’urgence, le travailleur social peut décider de séparer un enfant d’un adulte maltraitant. Toute violation d’une décision de séparation est passible de poursuites administratives et toute personne qui viole une telle décision après avoir été sanctionnée en vertu de la législation administrative encourt des poursuites pénales.

162.La modification de la législation a été adoptée par le Parlement le 22 juin 2016 et est entrée en vigueur le 10 août 2016. Au cours de la période 2016-2019, des documents d’identité ont été délivrés gratuitement à 25 enfants en situation de rue et à 10 enfants victimes de violence.

163.En 2016, afin de garantir que les enfants soient protégés contre toute forme de violence, le Gouvernement a adopté un décret définissant les procédures d’aiguillage à des fins de protection de l’enfance. Ce décret prévoit de faire participer davantage d’entités à la procédure d’aiguillage visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence au sein de leur famille ou en dehors de celle-ci grâce à un système bien coordonné et efficace.

164.Le Ministère des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur sont tenus de constituer une base de données commune sur les enfants victimes de violence afin de garantir l’efficacité des procédures d’aiguillage. Le Ministère de l’intérieur est l’administrateur technique de cette base de données.

165.À la suite de l’adoption de modifications législatives, le Ministère de la justice a prévu d’allouer des subventions d’un montant total de 54 000 lari à des projets en faveur des enfants en situation de rue. Un concours a été organisé en vue de l’attribution de ces subventions. Ses deux objectifs étaient de faire bénéficier les enfants vivant et travaillant dans la rue de programmes éducatifs, cognitifs, sociaux, culturels, sportifs et autres, d’une part, et de trouver des locaux où ces enfants pourraient passer les heures creuses de la journée ainsi que les jours de congé, d’autre part.

166.En 2017, le Ministère a organisé un autre concours en vue de l’allocation de subventions d’un montant total de 25 000 lari, qui avait pour objectif de sensibiliser le public aux dangers auxquels sont exposés les enfants qui vivent et travaillent dans la rue et au fait que les aumônes qu’on leur donne risquent de les encourager à rester dans la rue. Ce concours visait en outre à mieux faire connaître les mécanismes et les services publics de protection de l’enfance. Des brochures d’information ont été élaborées et diffusées en six langues (géorgien, anglais, russe, turc, azéri et arménien).

167.Conjointement avec le Ministère des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, l’antenne de Vision du monde international en Géorgie et la Fondation géorgienne pour une société ouverte, l’UNICEF a décidé de lancer une nouvelle étude afin de mieux comprendre les phénomènes qui font que des enfants sont en situation de rue. L’objectif était également de répertorier les mesures institutionnelles existantes afin d’élaborer des mesures stratégiques et d’améliorer la politique, les services et les mécanismes institutionnels en place. Comme suite aux recommandations formulées dans cette étude, le Gouvernement a lancé des travaux tendant à définir une vision commune et une politique nationale relatives aux enfants en situation de rue.

168.Le 13 juin 2018, le Parlement a adopté la loi relative au travail social. Conformément à ce texte, les travailleurs sociaux ont notamment pour tâche de s’occuper des enfants ayant des besoins spéciaux, de déterminer ces besoins et d’y répondre. Il est essentiel de renforcer leur rôle pour remédier aux problèmes des enfants, y compris des mineurs qui vivent et travaillent dans la rue.

169.La Commission parlementaire des droits de l’homme et de l’intégration des citoyens a approuvé un plan pour la mise en œuvre de la loi relative au travail social. Ce plan prévoit l’application de mesures tendant à former des travailleurs sociaux, à faire connaître la profession de travailleur social, à augmenter le nombre de travailleurs sociaux et à faire en sorte que leur salaire ait doublé en 2024 au plus tard.

170.En 2019, le Parlement a adopté le Code des droits de l’enfant. Ce texte définit les libertés et droits fondamentaux de l’enfant et prévoit des dispositions concernant le système public de protection et de prise en charge des enfants et les fondements juridiques régissant le fonctionnement de ce système.

171.Les principales dispositions du Code entreront en vigueur le 1er septembre 2020. Ce texte confère des droits à tous les enfants, y compris aux enfants roms, et garantit la réalisation de ces droits dans un contexte exempt de discrimination, de stigmatisation et d’exclusion sociale.

172.Les objectifs à long terme du Code sont l’élimination de la pauvreté chez les enfants et la protection adéquate des enfants contre la violence et l’exploitation, les effets néfastes des drogues et des jeux d’argent et les menaces véhiculées par les médias et Internet. En outre, le Code vise à améliorer l’accès à l’éducation inclusive et à des programmes de soins de santé de qualité. Les principaux bénéficiaires du Code seront les personnes faisant partie des groupes à haut risque.

Mesures prises dans le domaine éducatif

173.Le sous-programme d’appui à l’inclusion sociale est en cours d’exécution. Son objectif est d’intégrer les enfants, y compris les enfants roms, dans le système éducatif formel. Dans ce cadre, des clubs ont été ouverts dans les régions densément peuplées par les Roms, où les enfants appartenant à cette communauté et les enfants géorgiens participent à différentes activités éducatives et culturelles, dont des cours de géorgien. Grâce à ce sous‑programme, le nombre d’enfants roms bénéficiant d’une éducation formelle est passé de 88 en 2015 à 289 en 2017.

174.En 2016 et 2017, un module pédagogique a été élaboré afin de sensibiliser les élèves aux Roms. Des conférences, des séminaires et des réunions de travail sur des questions liées aux Roms ont été organisés.

175.Le Ministère de l’éducation mène un grand nombre d’activités pour promouvoir la scolarisation des enfants roms. Il évalue régulièrement les besoins de ces enfants. Parallèlement, il prend des mesures pour améliorer la confiance des Roms dans le système éducatif et les sensibiliser à l’importance de l’éducation (organisation de rencontres et d’activités sur le plan local).

176.Dans le cadre du sous-programme, des manifestations sont organisées à l’occasion de la Journée internationale des Roms. En particulier, des expositions d’objets traditionnels utilisés par les Roms et les Meskhètes sont mises sur pied en collaboration avec des bénévoles et des bénéficiaires du sous-programme issus de ces minorités. Actuellement, dans les internats, une centaine d’élèves appartenant à la population locale suivent des cours d’artisanat en ligne dans le cadre desquels ils apprennent à fabriquer des objets traditionnels afin de se familiariser avec la culture unique des Roms et des Meskhètes.

177.De 2017 à 2019, dans le cadre d’un concours organisé en vue de l’allocation de subventions, les écoles publiques de Zougdidi et de Poti ont organisé une formation sur le terrain à l’intention des bénéficiaires du sous-programme, à l’occasion de laquelle des adolescents roms et leurs pairs ont eu des échanges sur la culture et le mode de vie des Roms.

178.Dans le cadre du programme « Une deuxième possibilité de bénéficier d’une éducation grâce à l’inclusion sociale », le Ministère de l’éducation s’emploie à donner une deuxième chance aux enfants non scolarisés afin de garantir l’exercice du droit à l’éducation par les enfants vivant et travaillant dans les rues, y compris les enfants roms. Un programme public d’échange de données a été mis au point afin de créer et de lancer un système de suivi des enfants qui ne sont pas scolarisés ou qui risquent de ne pas aller à l’école. Ce programme permet de repérer les enfants qui ont abandonné l’école ou qui ne sont pas scolarisés, de déterminer les raisons pour lesquelles ils ne vont pas ou plus à l’école, et de leur apporter un soutien adapté à leurs besoins éducatifs.

179.Depuis 2015, les autorités mettent en œuvre un programme d’éducation transitionnelle destiné aux enfants en situation de rue qui ne sont pas scolarisés ou qui risquent fortement de ne pas aller à l’école. L’objectif de ce programme est d’intégrer les enfants dans le système d’enseignement primaire ou le système d’enseignement général de base, ou de les aider à suivre une formation professionnelle, suivant leur âge. Le programme vise en outre à apporter un soutien aux bénéficiaires qui risquent fortement d’abandonner l’école en les faisant participer à la vie sociale et en les aidant à obtenir de meilleurs résultats scolaires.

180.De 2015 à 2018, environ 250 enfants (géorgiens, moldaves et roms) ont bénéficié des services qui leur étaient offerts. Parmi eux, 40 enfants qui n’étaient pas scolarisés ont été inscrits dans des écoles publiques et 10 sont entrés dans des écoles professionnelles. Des mesures de prévention ont été prises afin d’éviter que d’autres bénéficiaires ne quittent prématurément l’école. En 2019, le nombre de bénéficiaires oscillait entre 120 et 150.

181.Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a mené un grand nombre d’activités pour inciter les adolescents roms à intégrer l’espace éducatif et pour promouvoir leur pleine participation à la vie publique (voir l’annexe N10 du présent rapport).

Amélioration de la situation socioéconomique des Roms

182.La Stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens 2015-2020 et le Plan d’action y relatif prévoient plusieurs projets et activités (à caractère social, éducatif et culturel) visant à améliorer la situation socioéconomiques des Roms, à aider ceux-ci à bénéficier d’une éducation et à préserver leur culture unique. La commission gouvernementale créée aux fins de la mise en œuvre efficace de la Stratégie a constitué un groupe de travail chargé des petits groupes ethniques qui sont en situation de vulnérabilité, dont les Roms. Ce groupe de travail collabore étroitement avec les organisations de la société civile s’occupant des questions touchant les Roms ainsi qu’avec certains représentants de la communauté rom qui jouent un rôle d’intermédiaire avec celle-ci. Tous les individus vivant en Géorgie sont égaux en droits et les droits à la protection sociale prévus par le droit interne sont garantis à tous dans des conditions d’égalité. L’équité et l’impartialité sont les principes fondamentaux sur lesquels s’appuient les juges lorsqu’ils doivent se prononcer sur des questions liées à l’octroi d’une protection sociale.

183.Tous les individus vivant en Géorgie sont égaux en droits et les dispositions relatives à la protection sociale leur sont applicables dans des conditions d’égalité. Les décisions se rapportant aux droits à la protection sociale de la population sont fondées sur les principes d’équité et d’impartialité.

184.Les titulaires de documents d’identité géorgiens, de documents d’identité neutres, de documents de voyage neutres, les apatrides auxquels un statut a été accordé en Géorgie, les demandeurs d’asile, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou une protection humanitaire bénéficient des programmes de santé publique. Les Roms et les personnes rapatriées qui appartiennent à l’une des catégories susmentionnées ont accès au programme d’assurance maladie universelle et à d’autres programmes publics couvrant 23 maladies.

185.Conformément à la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, le principe de l’égalité de traitement s’applique à la protection sociale, à l’aide sociale et aux prestations sociales, entre autres. Le programme public de réadaptation sociale et de prise en charge des enfants prévoit divers services, qui sont accessibles non seulement aux Géorgiens, mais aussi aux étrangers qui ont d’autres documents d’identité.

186.Le sous-programme relatif à l’hébergement des enfants en situation de rue a pour objectif d’assurer la réadaptation et l’intégration des enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Dans le cadre de son application, six foyers d’accueil et six centres de jour ont été créés (à Tbilissi, Roustavi et Koutaïssi). Six groupes mobiles (4 à Tbilissi, 1 à Koutaïssi et 1 à Roustavi) s’occupent des enfants sans abri. Trois personnes issues de la communauté rom travaillent dans le cadre de ce sous-programme.

187.De 2016 à 2018, le sous-programme « Un toit pour les enfants sans abri » a été mis en œuvre. Dans ce cadre, des services ont été fournis à 672 bénéficiaires (dont 288 enfants issus de minorités ethniques, parmi lesquels 62 appartenaient à la communauté rom), 9 bénéficiaires ont été placés dans une famille d’accueil, 28 enfants ont été réunis avec leur famille biologique, 13 enfants ont été placés dans une petite structure de type familial, 28 bénéficiaires ont intégré le système d’enseignement formel en s’inscrivant dans un établissement scolaire. En 2016, 12 familles de bénéficiaires ont participé au programme d’aide d’urgence aux familles ayant des enfants en crise et, de 2016 à 2018, des documents d’identité ont été délivrés à 21 enfants. En 2017, 74 enfants ont bénéficié des services éducatifs spéciaux fournis par le Ministère de l’éducation et des sciences dans le cadre des services opérationnels du programme en faveur des enfants sans abri.

188.En 2019, dans le cadre du sous-programme « Un toit pour les enfants sans abri », les groupes mobiles de Tbilissi, Roustavi et Koutaïssi sont allés à la rencontre de 428 enfants sans abri (dont des enfants roms). Parmi ces enfants, 259 ont été placés dans des structures ouvertes 24 heures sur 24 (dont 183 dans des garderies et 76 dans des foyers d’accueil). Actuellement, trois enfants roms sont employés dans le cadre de ce sous-programme.

189.Il convient de noter qu’en 2018 et 2019, dans le cadre de la vaste campagne d’information destinée aux personnes appartenant à une minorité ethnique, le Ministère des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales a organisé à l’intention de la population des régions dans lesquelles les minorités ethniques sont fortement représentées des réunions d’information sur les programmes sociaux en place.

190.Les données relatives à la composition ethnique de la population (Roms compris) ne sont pas traitées. Les membres des minorités ethniques ou de la communauté rom qui appartiennent aux groupes cibles des programmes relatifs à la protection sociale, au travail et à la santé ont pleinement et librement accès aux prestations et aux services.

191.On trouvera des renseignements sur l’accès à l’emploi dans les réponses fournies ci‑après sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12 et 13 des précédentes observations finales du Comité.

Prévention du mariage d’enfants

192.Dans la législation géorgienne, l’âge nubile est fixé à 18 ans. Conformément à la loi 16 décembre 2015 portant modification du Code civil, une disposition qui autorisait les mineurs à se marier dès l’âge de 16 ans, sous réserve du consentement d’un parent ou d’un tuteur, a été abrogée. De même, le 1er janvier 2017, une disposition en vertu de laquelle une jeune mère célibataire de 17 ans pouvait se marier si tel était son souhait, sous réserve d’une autorisation délivrée par un tribunal au motif de la naissance de l’enfant, a également été abrogée. En conséquence, actuellement, l’âge minimum du mariage en Géorgie est de 18 ans.

193.Des modifications législatives ont été adoptées afin d’interdire le mariage d’enfants et le mariage forcé. En particulier, le 30 mars 2018, le Code pénal a été modifié par l’introduction dans son article 1501 d’une nouvelle circonstance aggravante du mariage forcé, à savoir le fait de commettre l’infraction en question en sachant pertinemment que la victime était mineure au moment des faits. En outre, pour prévenir le mariage d’enfants, de nouvelles circonstances aggravantes ont été incorporées dans l’article 140 et la peine prévue a été alourdie. Ainsi, toute forme de pénétration physique à caractère sexuel infligée en connaissance de cause à une personne de moins de 16 ans par un groupe de personnes agissant en réunion ou par un adulte agissant seul mais de manière répétée est passible d’une peine de huit à dix ans d’emprisonnement.

194.Le cours d’instruction civique a été entièrement remanié à l’occasion de la révision du programme national d’enseignement. Dans ce cadre, la durée du module d’instruction civique a été prolongée. Le programme d’instruction civique destiné aux élèves du primaire, qui couvre notamment la question du mariage précoce, a déjà été approuvé.

195.En 2015 et 2016, le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en œuvre le sous-programme relatif à l’éducation et à la participation des parents. L’un des volets stratégiques de ce sous-programme portait sur la sensibilisation des parents aux conséquences néfastes des mariages précoces. Dans le cadre de ce sous-programme, des réunions ont été régulièrement organisées avec des parents d’élèves dans les régions où les mariages précoces sont répandus.

196.La prise en compte des questions de genre constitue un axe majeur de la Stratégie nationale pour l’égalité et l’intégration des citoyens. Celle-ci prévoit le lancement de campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme, à la législation antidiscrimination, au mariage précoce, à la violence familiale et à la traite. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « La jeunesse se mobilise pour l’égalité hommes-femmes » (lancé par le Bureau du Ministre d’État pour la réconciliation et l’égalité des citoyens, avec le soutien d’USAID), des intervenants bénévoles ont organisé 282 réunions dans 196 villages de 21 municipalités, auxquelles 7 849 bénéficiaires ont participé.

197.Dans le cadre des activités de sensibilisation, les 6 et 23octobre, des représentants duMinistère de la justice et de l’Office des services sociaux ont organisé une formation sur le mariage précoce à l’intention du groupe pour l’égalité hommes-femmes de Samtskhé‑Djavakhétie, qui est composé des membres du centre de jeunes participant à la mise en œuvre du Programme pour la promotion de l’intégration, de la tolérance et de la sensibilisation, de représentants de l’Université d’État de Tbilissi, de l’Université Ilia et des municipalités de Ninotsminda, d’Akhalkalaki et d’Akhaltsikhé, ainsi que du Groupe pour l’égalité hommes‑femmes de Kartl‑Kakhétie. Au cours de ces réunions, les participants ont débattu du cadre normatif relatif au mariage précoce et des causes et des effets de cette pratique, y compris ses conséquences médicales et sociales. Les participants à la formation ont organisé des réunions sur le mariage précoce à l’intention de différents groupes cibles − écoliers, enseignants et chefs communautaires − dans des villages de Samtskhé-Djavakhétie et de Kartl‑Kakhétie.

198.Le 31 mars 2018, le Centre de formation juridique et le Ministère de la justice ont organisé une conférence sur la présence des femmes dans la vie publique et politique. L’objectif de cette conférence était de renforcer le rôle joué par les femmes dans le domaine politique, économique et social et de sensibiliser les jeunes, les élèves et les étudiants de la Kakhétie au cadre normatif relatif au mariage précoce et aux causes et aux effets de cette pratique.

199.En 2019, le Ministère de l’intérieur a mené une campagne de dix‑huit jours sur le thème « Ne les privez pas de leur enfance », qui visait à prévenir les mariages précoces, à combattre les infractions commises en vue de l’organisation d’un mariage précoce, à sensibiliser le public et à encourager le signalement immédiat de ces infractions à la police.

Recommandation figurant au paragraphe 17 des observations finales : Personnes déportées par l’Union des Républiques socialistes soviétiques

200.La Stratégie de rapatriement des personnes déplacées contre leur gré dans les années 1940 de la République socialiste soviétique de Géorgie sur décision des autorités de l’ex‑Union des Républiques socialistes soviétiques (ci-après « l’ex‑URSS »), approuvée le 12 septembre 2014 par le Gouvernement géorgien, consacre le principe du retour digne et volontaire des personnes dotées du statut de rapatrié et leur droit à l’intégration.

201.À ce jour, 5 841 personnes ont soumis une demande au titre de la loi relative au rapatriement des personnes déplacées contre leur gré dans les années 1940 de la République socialiste soviétique de Géorgie sur décision des autorités de l’ex‑URSS. Ces demandes ont été examinées au cas par cas, compte tenu du principe de l’unité familiale. La plupart des demandes présentaient des insuffisances ; certains auteurs sont parvenus à y remédier dans le délai imparti (qui, par la suite, a été prolongé), tandis que d’autres ne l’ont pas fait.

202.Seules quelques rares personnes ont été en mesure de produire des documents attestant qu’elles avaient été déplacées de force. Le Gouvernement a donc créé un Conseil des anciens, composé de Meskhètes âgés. Cet organe a été chargé d’établir si le déplacement avait eu un caractère forcé, dans les cas où la personne concernée était dans l’impossibilité de soumettre des documents démontrant le bien‑fondé de ses allégations. Cette initiative avait pour but d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les demandeurs du statut de rapatrié et de protéger leurs intérêts. En tout, 1 998 adultes ont obtenu le statut de rapatrié (tous les membres mineurs de leur famille nés avant ou après l’introduction de la demande ont également obtenu ce statut).

203.La législation interne prévoit que les personnes dotées du statut de rapatrié ont accès à la procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité géorgienne. Selon cette procédure, ces personnes ne sont pas tenues de remplir les conditions imposées aux autres candidats à la nationalité, dont l’obligation d’avoir une connaissance suffisante de la langue officielle, de l’histoire nationale et des principes fondamentaux du droit interne, et d’avoir des biens et un emploi.

204.Les personnes dotées du statut de rapatrié peuvent soumettre une demande de naturalisation selon la procédure simplifiée deux ans après avoir obtenu ce statut. À cette fin, elles sont tenues de produire les documents suivants : a) une copie de l’acte de naissance (si l’auteur de la demande est mineur ou est né à l’étranger) ; b) un document attestant qu’elles ont obtenu le statut de rapatrié.

205.À ce jour, 494 personnes dotées du statut de rapatrié ont demandé la nationalité géorgienne. Toutes l’ont obtenue. Aucune d’entre elles n’a eu à renoncer à la nationalité d’un autre État, ce qui auparavant était indispensable pour que la décision d’octroi de la nationalité géorgienne entre en vigueur. Grâce aux modifications apportées à la loi du 23 août 2016, le délai imparti pour la présentation d’un document apportant la preuve de la renonciation à la nationalité d’un autre État est passé de deux à cinq ans pour ces 494 personnes. Toutefois, pour le moment, la décision d’octroi de la nationalité n’est entrée en vigueur pour aucune d’elles. Celles-ci font valoir qu’il leur est difficile d’obtenir un document attestant qu’elles ont renoncé à la nationalité azerbaïdjanaise étant donné que cela n’est pas du ressort des autorités géorgiennes.

206.Il convient de noter que, depuis 2016, aucune personne dotée du statut de rapatrié n’a soumis de demande d’acquisition de la nationalité selon la procédure simplifiée. Qui plus est, on ne dénombre que 30 personnes dotées du statut de rapatrié en Géorgie. Cela s’explique peut-être par le fait que, si une personne qui a obtenu le statut de rapatrié est bien établie et intégrée dans un autre pays, elle sera peu encline à tout quitter pour retourner vivre dans son pays d’origine, même si la Géorgie s’est montrée disposée à l’accueillir.

207.Il convient de signaler que, conformément à la loi organique relative à la nationalité, la nationalité géorgienne peut être acquise par naturalisation. Les descendants des personnes déplacées de force peuvent se prévaloir des dispositions pertinentes de cette loi.

208.Conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de la loi organique relative à la nationalité, la nationalité géorgienne peut être accordée à titre exceptionnel à un étranger qui a apporté une contribution d’une valeur inestimable à la Géorgie. Exceptionnellement, le Président de la République peut aussi accorder la nationalité à un étranger pour des motifs liés aux intérêts de l’État.

Recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales : Inspection du travail

209.En 2015, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a créé la Direction de l’inspection des conditions de travail. Le mandat de cet organe a été progressivement élargi. De 2015 à 2017, son mandat consistait dans la formulation de recommandations.

210.Par son ordonnance no 112 de 2016, le Gouvernement a introduit le règlement régissant le fonctionnement des services public de l’Inspection chargés de prévenir le travail forcé et l’exploitation par le travail et de prendre des mesures pour y mettre fin. Conformément à cette ordonnance, l’Inspection du travail est l’autorité habilitée à effectuer des visites aussi bien planifiées qu’inopinées afin de détecter les cas de travail forcé et d’exploitation par le travail et d’intervenir pour y mettre fin.

211.En 2018, la loi relative à la sécurité au travail a été adoptée. À la suite de son adoption en août 2018, l’Inspection a commencé à effectuer des contrôles dans les secteurs dans lesquels les travaux sont pénibles, nocifs et dangereux et impliquent un risque élevé pour la santé. En 2019, la loi relative à la sécurité au travail est devenue une loi organique dont les dispositions prévoient des normes de sécurité renforcées ; parallèlement, les normes relatives à la sécurité au travail ont été réexaminées et les lacunes de la législation qui faisaient que la sécurité au travail ne pouvait pas être efficacement garantie ont été comblées.

212.En conséquence, le mandat de l’Inspection a été élargi et, désormais, ses activités couvrent tous les secteurs économiques. En outre, avant le 1er septembre, l’Inspection ne pouvait procéder à des contrôles inopinés dans une entreprise ou une société que sur autorisation judiciaire. Grâce à la modification de son mandat, l’Inspection est habilitée à inspecter tout lieu de travail susceptible d’être contrôlé et de procéder à des inspections, des examens ou des vérifications sur un lieu de travail à n’importe quel moment de la journée.

213.Une révision de la loi relative à l’Inspection du travail est en cours. Son objectif est d’introduire dans ce texte des normes strictes en matière de droit du travail et de mettre la législation interne et les procédures d’application pertinentes en conformité avec les obligations internationales auxquelles la Géorgie a souscrit.

214.En outre, des projets de modification du Code du travail sont en cours d’élaboration. Leur objectif est d’élargir la portée de la loi relative à l’Inspection de façon que celle-ci s’applique également aux relations de travail. Actuellement, l’Inspection n’est habilitée à surveiller les relations de travail qu’en vue de la formulation de recommandations, ce qui pose problème.

215.En 2019, des modifications visant à compléter le Code du travail par l’introduction de dispositions interdisant toute forme de discrimination et d’atteinte sexuelle sont entrées en vigueur. Le Médiateur est l’autorité habilitée à surveiller l’application des dispositions pertinentes. D’après des projets de modifications, l’Inspection du travail devrait être chargée de la mise en œuvre des dispositions antidiscrimination susmentionnées.

216.En janvier 2020, le Gouvernement a fait passer le nombre d’inspecteurs du travail de 40 à 100 afin que l’Inspection soit en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat élargi.

Recommandation figurant au paragraphe 21 des observations finales : Demandeurs d’asile

Compatibilité de la loi relative à la protection internationale avec les normes internationales

217.La loi relative à la protection internationale a été adoptée par le Parlement le 1er décembre 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2017. Toute une série de documents ont été adoptés afin de donner effet à cette loi, à savoir :

•La procédure d’asile ;

•Les procédures régissant le placement en centre d’accueil ou l’hébergement dans d’autres structures ;

•Le formulaire d’établissement de l’attestation de demandeur d’asile, et les procédures régissant la délivrance et la modification de cette attestation ;

•La procédure régissant la prise d’empreintes digitales des demandeurs d’asile et de traitement des données personnelles ;

•Les normes fixant la durée de stockage des données personnelles exploitées en vertu de la loi relative à la protection internationale.

218.La loi prévoit trois types de protection internationale : le statut de réfugié, le statut humanitaire et la protection temporaire.

219.Le HCR a participé activement à l’élaboration de la loi et des règlements pertinents. La loi est pleinement conforme à la Convention relative au statut des réfugiés (adoptée à Genève en 1951) et reprend les dispositions des directives 2011/95/UE et 2013/32/UE de l’Union européenne.

220.La loi prévoit des normes relatives à l’accueil et au traitement des demandeurs d’asile et définit le statut juridique des demandeurs d’asile et des personnes ayant obtenu une protection internationale, les droits et obligations de ces personnes, les garanties socioéconomiques dont elles bénéficient ainsi que les procédures d’octroi, d’interruption, de révocation et de retrait de la protection internationale. La loi définit également les compétences des institutions publiques et du mécanisme de coordination chargé d’assurer la mise en œuvre efficace et équitable de la procédure d’asile.

221.La loi établit en outre les principes fondamentaux, les normes applicables à chacun des stades de la procédure d’asile et les procédures applicables aux personnes ayant des besoins particuliers, et consacre les droits et libertés des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiant d’une protection internationale.

222.La loi définit les principes et les notions ci-après : le principe de non‑expulsion, l’interdiction de la discrimination, le principe de confidentialité, le principe de l’intégrité de la famille, le statut dérivé, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’arrivée massive, les personnes ayant des besoins spéciaux, les solutions de remplacement aux déplacements à l’intérieur du pays, le parent seul, l’exonération de poursuites pénales pour franchissement illégal de la frontière ainsi que d’autres notions.

Efficacité et équité de la procédure d’asile

223.La Division de la protection internationale du Service des migrations du Ministère de l’intérieur est chargée des questions liées à l’asile. Elle se compose de la section de la détermination du statut de réfugié, du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de la section de la collecte d’informations sur les États d’origine et de la section de l’assurance qualité.

224.Il convient de noter que le Centre d’accueil temporaire, qui est doté de matériel conforme aux normes actuelles, relève du Service des migrations.

225.En Géorgie, on entend par « procédure d’asile » une procédure judiciaire, à savoir les mesures que prennent les organes publics chargés de l’application de la loi relative à la protection internationale à partir du moment où une demande de protection internationale est déposée, jusqu’à celui où une décision définitive concernant la demande en question est rendue, y compris jusqu’à l’entrée en vigueur de cette décision.

226.Les étrangers et les apatrides peuvent demander une protection internationale à la frontière géorgienne, au moment de leur entrée dans le pays, ou pendant leur séjour sur le territoire géorgien. Tout étranger ou apatride qui est entré ou qui séjourne illégalement sur le territoire national est tenu de soumettre immédiatement une demande de protection internationale à l’organisme public compétent. S’il s’acquitte de cette obligation, il est exonéré de poursuites pénales conformément à l’article 7 de la loi relative à la protection internationale.

227.L’organisme public veille à ce que les informations communiquées à l’étranger ou l’apatride lui soient traduites dans une langue qu’il comprend, ce qui est indispensable pour garantir la disponibilité de la procédure d’asile. L’organisme public établit un procès-verbal immédiatement après avoir reçu la demande de protection internationale et oriente la personne concernée vers le Ministère dans les trois jours. S’il s’agit d’une personne ayant des besoins particuliers, celle-ci doit être immédiatement prise en charge par le Ministère. Si le demandeur d’asile est mineur, un tuteur ou un pourvoyeur de soins est désigné immédiatement.

228.Le Ministère est tenu de se prononcer sur la demande de protection internationale dans les six mois (la durée de l’examen peut être prolongée et atteindre vingt et un mois). Conformément à la législation géorgienne, toute décision rendue par le Ministère peut être contestée devant les tribunaux dans le mois qui suit le prononcé de la décision.

229.Avant l’entrée en vigueur de la décision judiciaire le concernant, le demandeur d’asile bénéficie des droits et garanties prévus par la loi relative à la protection internationale. Les décisions du tribunal de première instance peuvent être contestées devant la Cour d’appel dans les quinze jours. Les décisions de cette juridiction sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.

230.Conformément à l’article 69 de la loi relative à la protection internationale, le fait qu’un demandeur d’asile ou une personne ayant demandé une protection internationale représente une menace potentielle pour la sécurité de l’État peut être un motif de rejet de la demande de protection internationale. Une décision solidement étayée concernant le rejet de la demande protection internationale est envoyée au demandeur d’asile. La décision est rédigée en géorgien ou traduite dans une langue que l’intéressé comprend.

231.Conformément à la législation interne, toute décision rendue par le Ministère pendant la procédure d’asile, y compris tout refus d’octroi de la protection internationale fondé sur des motifs liés à la sécurité de l’État, est susceptible de recours devant un tribunal dans le mois qui suit la communication de la décision au demandeur d’asile concerné.

232.Les tribunaux ont accès à toutes les informations relatives à la sécurité de l’État qui ont servi de fondement au rejet de la demande de protection internationale. Le Médiateur a également accès à ces informations.

233.Si le tribunal de première instance rejette la demande du demandeur d’asile, celui-ci peut contester la décision pertinente devant la Cour d’appel. Les décisions de cette juridiction sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.

234.Avant l’entrée en vigueur de la décision judiciaire le concernant, le demandeur d’asile bénéficie des droits et des garanties définis par la loi relative à la protection internationale, dont le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite, y compris en ce qui concerne sa demande de protection internationale.

235.Le Service de l’aide juridictionnelle offre une aide juridictionnelle gratuite (sous toutes ses formes) aux demandeurs d’asile et aux apatrides, indépendamment de leur statut social et d’autres critères.

236.Le Service examine régulièrement la question de la nécessité d’un élargissement de son mandat. Compte tenu des résultats de cet examen, les autorités compétentes ont prévu d’étoffer le mandat du Service en 2020. Une fois que les modifications voulues auront été apportées à la législation, les demandeurs d’asile et les apatrides auront accès à des services gratuits de représentation en justice devant les organes administratifs.

237.Le Service de l’aide juridictionnelle prévoit de créer un groupe de juristes hautement qualifiés, qui sera chargé des dossiers des demandeurs d’asile. Les candidats seront sélectionnés sur concours ; les candidatures de personnes appartenant à une minorité ethnique et ayant des connaissances dans les langues minoritaires seront prioritaires. L’attribution des dossiers à ces avocats se fera selon d’autres modalités et sera assortie d’avantages. Le Service de l’aide juridictionnelle assurera la formation juridique et la formation continue des juristes qui auront été sélectionnés.

Recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales : Apatrides

238.La Géorgie s’emploie activement à réduire et à prévenir l’apatridie, ce dont témoigne l’adoption en 2014 de la loi relative au statut juridique des étrangers et des apatrides. Le groupe de travail sur l’apatridie de la Commission d’État aux questions de migration a élaboré cette loi en se fondant sur la législation interne et en analysant la pratique. Des représentants de différents organismes publics et d’organisations internationales et non gouvernementales ont participé à ses travaux.

239.La loi organique relative à la nationalité ne comporte pas de disposition prévoyant d’accorder la nationalité géorgienne aux enfants qui autrement seraient apatrides. Toutefois, d’autres possibilités d’acquisition de la citoyenneté géorgienne sont offertes par la loi aux enfants « qui autrement seraient apatrides ». Lors de l’élaboration de ce texte, les risques d’apatridie que pouvaient courir les enfants ont été évalués et, après une analyse de la législation et de la pratique, les dispositions ci-après ont été intégrées dans le projet.

240.La nationalité géorgienne peut être acquise à la naissance dans les cas suivants :

•L’enfant est né sur le territoire géorgien à la suite d’une fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) et n’est pas reconnu en tant que national par l’État ou les États dont ses parents ont la nationalité ;

•L’enfant est né sur le territoire géorgien de personnes ayant obtenu le statut d’apatride en Géorgie ;

•L’enfant est né sur le territoire géorgien de parents dont l’un est apatride et l’autre inconnu ;

•L’enfant vit en Géorgie et ses deux parents sont inconnus (l’identité ou la nationalité des intéressés sont inconnues).

241.Les dispositions susmentionnées réduisent le risque qu’un enfant né sur le territoire géorgien devienne apatride. Il convient de signaler que, dans la pratique, il n’est pas arrivé qu’une personne née en Géorgie cherche à acquérir la citoyenneté géorgienne parce qu’autrement, elle serait apatride. Avant 2014, quelques cas se sont présentés d’enfants qui couraient un risque d’apatridie parce qu’ils étaient nés par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) et qu’aucun des États dont ses parents avaient la nationalité ne le reconnaissait comme un national. De nouvelles dispositions ont été adoptées afin de remédier à ce problème. En théorie, il est possible qu’un enfant devienne apatride s’il est né en Géorgie et ne peut pas obtenir la nationalité de ses parents en raison du droit du sol ou pour des motifs liés à une discrimination fondée sur le genre. Toutefois, en tel cas, cet enfant obtient le statut d’apatride et peut acquérir la nationalité géorgienne s’il a vécu en Géorgie pendant les cinq années qui ont précédé le dépôt de sa demande de nationalité.

242.La loi prévoit trois types de procédure − ordinaire, simplifiée et restitutive − permettant aux apatrides d’obtenir la nationalité géorgienne par naturalisation.

243.Les critères d’octroi de la nationalité selon la procédure ordinaire sont les suivants :

a)Avoir résidé légalement et sans interruption en Géorgie pendant les dix années précédant le dépôt de la demande de nationalité ;

b)Avoir une connaissance suffisante de la langue officielle, de l’histoire et des principes fondamentaux du droit géorgien ;

c)Avoir un emploi, des biens immobiliers ou une entreprise en Géorgie ou détenir une participation ou des actions dans une entreprise géorgienne.

244.Les critères d’acquisition de la nationalité géorgienne selon la procédure simplifiée sont les suivants : être marié avec une personne de nationalité géorgienne, avoir résidé en Géorgie légalement et sans interruption pendant les cinq années qui ont précédé le dépôt de la demande de nationalité, et avoir une connaissance suffisante de la langue officielle, de l’histoire nationale et des principes fondamentaux du droit géorgien. Enfin, il faut qu’il n’y ait aucun motif de rejeter la demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation.

245.Toute personne peut obtenir sa réintégration dans la nationalité géorgienne si elle en a été déchue illégalement, à la suite d’une renonciation à la nationalité ou d’un choix de ses parents. En vertu de la loi, les critères à remplir pour obtenir la nationalité géorgienne sont une maîtrise suffisante de la langue officielle et l’absence de motif justifiant un rejet de la demande de naturalisation. Ces critères ne s’appliquent pas aux personnes déchues illégalement de leur nationalité.

246.Depuis juillet 2016, les municipalités participent aux procédures liées à l’établissement de la nationalité. Elles peuvent vérifier si une personne vit (est présente) sur le territoire national. La Direction du développement du service public accorde la nationalité géorgienne en s’appuyant sur les attestations délivrés par les municipalités. Si la nationalité ne peut être obtenue dans le cadre de cette procédure, il est possible de recourir à la procédure simplifiée. En tel cas, les conditions à remplir sont une connaissance suffisante de la langue officielle, de l’histoire nationale et des principes fondamentaux du droit géorgien, et l’absence de motif justifiant un rejet de la demande de naturalisation.

247.La Géorgie poursuit ses efforts tendant à réduire et à prévenir l’apatridie. En octobre 2019, dans le cadre de la session annuelle du Comité exécutif du HCR, elle s’est engagée à accorder la nationalité par naturalisation aux apatrides et à renforcer leurs droits. Conformément à cet engagement, la loi organique relative à la nationalité sera modifiée au plus tard en 2021 afin que, pour les apatrides vivant en Géorgie qui souhaitent acquérir la nationalité géorgienne, la durée du séjour exigé dans le pays passe de dix à cinq ans.

248.Le principe consacré par la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie selon lequel une nationalité doit être accordée à l’enfant qui autrement serait apatride fait partie des questions dont est saisi le groupe de travail sur l’apatridie de la Commission d’État aux questions de migration. En 2019, ce groupe de travail a décidé d’examiner la législation et la pratique de l’Union européenne ainsi que les risques liés à la migration en Géorgie. Il déterminera si le principe susmentionné doit être incorporé dans la législation interne compte tenu des résultats de cet examen.

Suite donnée aux observations finales

Adhésion aux instruments internationaux

249.La Géorgie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications le 19 décembre 2011. Cet instrument est entré en vigueur pour la Géorgie le 19 décembre 2016.

250.Comme suite aux recommandations du Comité, la Géorgie a lancé le processus nécessaire d’examen de son droit interne en vue d’adhérer aux instruments internationaux suivants : la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les autorités compétentes participent à ces travaux.

Amendement à l’article 8 de la Convention

251.Comme suite à la recommandation du Comité, le processus interne a été entamé et est en cours.

Mise à jour du document de base commun

252.La mise à jour du document de base commun est en cours.

Diffusion

253.Comme indiqué précédemment, le présent rapport a été élaboré avec la participation de tous les organes compétents. Le projet de rapport a été soumis pour commentaires et suggestions au Médiateur et aux organisations internationales et non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale. Il a également été soumis au Parlement pour examen, et il a été rendu public. Les observations finales du Comité ont été traduites en géorgien et adressées à tous les organes concernés. Les recommandations qui y sont formulées par le Comité ont été incorporées dans les plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme afin de coordonner les activités menées pour les mettre en œuvre.

III.Situation dans les territoires occupés et discrimination à l’égard des Géorgiens de souche

254.La situation des droits de l’homme dans les régions occupées du pays ne cesse de se détériorer. Les Géorgiens qui vivent en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali sont victimes de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et, de ce fait, ils courent un risque concret de devenir la cible d’une nouvelle vague de nettoyage ethnique. Les forces d’occupation russes en place à Sokhoumi et Tskhinvali commettent de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en violant le droit à la vie, en recourant à la torture et aux mauvais traitements, en procédant à des enlèvements et en détenant illégalement des personnes, en enfreignant le droit de la population géorgienne de bénéficier d’une éducation dans sa langue maternelle, et en imposant des restrictions à la liberté individuelle, au droit à la propriété et à la liberté de circulation.

255.En dépit des efforts déployés par la communauté internationale, des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées qui avaient fui ces régions à la suite de plusieurs opérations de nettoyage ethnique sont encore privés de la possibilité de retourner chez eux en toute sécurité et dans la dignité.

256.Les violations du droit à la vie dont des Géorgiens ont été victimes ces dernières années sont le signe d’une évolution inquiétante, qu’illustrent les meurtres de David Basharuli, de Giga Otkhozoria et d’Archil Tatunashvili, survenus en 2014, 2016 et 2018, respectivement. Il convient de signaler que des membres des forces d’occupation russes ont directement participé à ces meurtres. S’agissant d’Archil Tatunashvili, les résultats de l’expertise médico-légale ont montré que cet homme avait été sauvagement torturé. En outre, un citoyen géorgien du nom d’Irakli Kvratskhelia, qui avait été arrêté illégalement par les forces d’occupation, a perdu la vie pendant sa détention sur la base militaire russe située dans la région occupée d’Abkhazie. Il est alarmant de constater qu’en dépit des injonctions répétées de la communauté internationale et de la volonté de coopération manifestée par le Gouvernement géorgien, justice ne peut pas être rendue dans ces affaires. En conséquence, les auteurs demeurent impunis, ce qui favorise un climat d’impunité et encourage la commission d’actes de violence motivés par l’origine ethnique et d’infractions ciblant la population de souche géorgienne.

257.Les restrictions à la liberté de circulation sont l’un des principaux problèmes qui se posent dans les territoires occupés. Ces mesures constituent l’un des moyens utilisés pour exercer une discrimination à l’égard de certains groupes ethniques. Le régime d’occupation russe en place à Sokhoumi et à Tskhinvali s’emploie délibérément à limiter la liberté de circulation de la population en posant des fils barbelés et en installant des obstacles artificiels tout le long de la ligne d’occupation, en enlevant et en détenant illégalement des individus, et en imposant diverses restrictions à caractère discriminatoire.

258.Les forces d’occupation russes (composées de troupes du FSB) continuent de renforcer la ligne d’occupation en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali en posant des fils barbelés et en installant d’autres obstacles artificiels. Ces mesures ont des répercussions sur la vie de plus de 800 familles, les habitants de ces régions se trouvant dans l’impossibilité de rendre visite à leurs proches et d’accéder à leurs biens, leurs terres agricoles, leurs lieux de culte et leurs cimetières. En outre, ils ne peuvent plus bénéficier des services de santé et d’éducation disponibles sur le territoire qui se trouve sous le contrôle du Gouvernement géorgien. En raison de ces mesures discriminatoires, nombre de familles géorgiennes ont été contraintes de quitter leur lieu de résidence.

259.Afin de restreindre la liberté de circulation, les troupes d’occupation ferment souvent ce qu’elles appellent les « points de passage ». En 2016 et 2017, quatre de ces points ont été fermés en Abkhazie. En janvier et février 2019, la circulation a été limitée pendant un mois en Abkhazie et pendant deux mois dans la région de Tskhinvali. En juin 2019, la frontière située sur la ligne d’occupation en Abkhazie a été fermée, ce qui a eu de graves conséquences pour les Géorgiens de la région de Gali qui souhaitaient s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur situés sur le territoire placé sous le contrôle de la Géorgie. Depuis septembre 2019, la frontière de la zone d’occupation est fermée jusqu’à nouvel avis, ce qui fait que la région est totalement isolée et que la population locale se trouve au bord d’une crise humanitaire, en particulier les habitants du district d’Akhalgori, qui sont de souche géorgienne. Toute la région connaît une pénurie de vivres et de médicaments. La fermeture des points de passage a touché de plein fouet les groupes vulnérables, qui ne peuvent plus bénéficier de soins médicaux ni se rendre dans le territoire placé sous le contrôle de la Géorgie afin d’y retirer leur pension. Depuis septembre 2019, 14 personnes sont mortes dans le district d’Akhalgori parce qu’elles n’avaient pas été autorisées à se faire évacuer pour des raisons médicales. En raison de l’application d’une politique irresponsable et totalement contraire aux principes humanitaires, le nombre de décès de civils innocents ne cesse d’augmenter. Certaines personnes se voient refuser le droit de se faire évacuer d’urgence en raison de leur appartenance ethnique.

260.Le nombre de détentions illégales et d’enlèvements est alarmant. Selon des données dont dispose le Gouvernement, depuis 2016, les forces d’occupation russes ont détenu 305 personnes en Abkhazie et 468 dans la région de Tskhinvali. Ces statistiques, qui ont été établies sur la base de données recueillies par les autorités géorgiennes, ne représentent que 15 à 20 % des cas réels. Les forces d’occupation ne tiennent pas compte du droit humanitaire et n’hésitent pas à arrêter des femmes, des personnes âgées, des enfants, des médecins et des membres du clergé.

261.Dans la région de Gali (Abkhazie), le régime d’occupation impose aux Géorgiens de souche l’obligation de se faire enregistrer en tant qu’étrangers dans leur propre patrie depuis 2016. Cette mesure a pour effet de restreindre les droits fondamentaux de la population locale géorgienne, dont le droit à la vie privée, au travail, à la liberté de circulation et à la propriété.

262.En ce qui concerne la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’interdiction faite à un groupe ethnique de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle est un motif supplémentaire de préoccupation. En Abkhazie et dans la région de Tskhinvali, l’enseignement en géorgien est interdit depuis 2015 et 2017, respectivement, ce qui prive plus de 4 000 élèves géorgiens de la possibilité de bénéficier d’un enseignement dans leur langue.

263.Les actes de harcèlement et d’intimidation dont sont victimes des défenseurs des droits de l’homme et des représentants d’organisations de la société civile dans les territoires occupés, qui sont souvent liés à l’appartenance ethnique des intéressés, doivent être pris en considération séparément.

264.Les droits de propriété des Géorgiens de souche sont régulièrement violés dans les territoires occupés. Pendant et après le conflit de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, des dizaines de milliers de maisons appartenant à des Géorgiens ont été incendiées et détruites. Le « Parlement » de l’Abkhazie occupée a été saisi d’un « projet de loi » spécial prévoyant de priver les membres de la famille des personnes qui s’étaient battues contre l’« indépendance » de l’Abkhazie en 1992 et 1993 de leurs droits successoraux. Au cours de l’automne 2017, dans le village d’Eredvi, le régime d’occupation de Tskhinvali a détruit près de 300 logements dans lesquels vivaient des personnes déplacées de souche géorgienne et, en 2019, il a entamé des travaux pour y construire une décharge, qui devait commencer à fonctionner avant la fin de 2020. En outre, le village de Dzartsemi a été détruit et reconverti en zone d’entraînement militaire. À la suite de l’agression russe et des opérations illégales visant à effacer toute trace de la présence géorgienne dans la région occupée de Tskhinvali/Ossétie du Sud, au moins 11 villages géorgiens (Tamarasheni, Kvemo Achabeti, Zemo Achabeti, Kurta, Kekhvi, Kheiti, Dzartsemi, Kemerti, Argvitsi, Berula, Eredvi) ont été complètement détruits.

265.La discrimination dont certaines minorités ethniques continuent de faire l’objet dans les territoires occupés représente un lourd fardeau pour la population touchée par le conflit, qui vit dans un stress permanent et subit une oppression constante. Cette population se trouve prise en otage par la politique illégale de russification, à laquelle elle ne peut se soustraire qu’en quittant tout et en rejoignant les centaines de milliers de civils et de réfugiés déplacés par les vagues successives de nettoyage ethnique. La Fédération de Russie n’autorise pas les mécanismes internationaux des droits de l’homme à se rendre dans la région. Elle continue d’entraver la création de mécanismes locaux chargés de la sécurité internationale et empêche la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) de se rendre en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali alors que le mandat de la Mission couvre l’ensemble du territoire géorgien.

266.En raison de l’occupation illégale et de l’annexion de fait de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali par la Fédération de Russie, le Gouvernement géorgien est dans l’impossibilité d’exercer sa compétence légitime dans ces régions. Le contrôle effectif sur cette zone étant exercé par la Fédération de Russie, celle-ci, en tant que force d’occupation, est pleinement responsable des violations flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali.

267.Malgré les activités illégales menées par la Fédération de Russie, le Gouvernement géorgien cherche à régler pacifiquement le conflit, ce qui signifie que des efforts devraient être fournis par la Fédération de Russie pour mettre fin à l’occupation des territoires appartenant à la Géorgie, d’une part, et qu’un processus de dialogue en faveur de la réconciliation et de rétablissement de la confiance entre les communautés déchirées par la guerre et les lignes d’occupation soit entamé, d’autre part.

268.Avec le soutien de la communauté internationale et en étroite coopération avec elle, le Gouvernement géorgien recourt à tous les moyens diplomatiques et juridiques à sa disposition pour protéger les droits de toutes les personnes déplacées et des personnes vivant actuellement dans les territoires occupés. À cette fin, il s’emploie à tirer parti des outils de négociation disponibles, soit les cadres internationaux de négociation de Genève et les mécanismes visant à prévenir les incidents et à y remédier. Or, Moscou politise délibérément les problèmes humanitaires par ses activités destructrices, ce qui empêche les parties d’avoir des discussions de fond et, en conséquence, de faire aboutir leurs négociations. En conséquence, les négociations qui avaient été entamées dans la ville occupée de Gali, dans le contexte susmentionné, n’ont pas repris depuis 2018. Il en va de même pour celles tenues dans la ville occupée de Tskhinvali, qui sont au point mort depuis 2019.

269.Le Gouvernement géorgien continue de rendre compte à la communauté internationale de la situation des droits de l’homme et de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique dont sont victimes les Géorgiens qui vivent dans les territoires occupés. Ces questions sont régulièrement soulevées dans le cadre de toutes les réunions bilatérales et multilatérales pertinentes et sont traitées dans de nombreux documents adoptés par les États ou les organisations internationales.

270.En 2018, le Gouvernement géorgien a adopté une liste des personnes accusées et condamnées pour meurtre, enlèvement, torture et traitements inhumains, atteintes graves à la santé de citoyens géorgiens ainsi que pour dissimulation de crimes de ce type commis dans les territoires occupés, dite « liste Otkhozoria-Tatunashvili », et continue de collaborer activement avec les organisations internationales et les États partenaires en vue de l’adoption de restrictions destinées à être imposées aux auteurs de ces violations.

271.Dès le début de la pandémie de COVID‑19, le Gouvernement géorgien s’est déclaré disposé à apporter un soutien complet à la population vivant en deçà de la ligne d’occupation. Des traitements médicaux gratuits destinés aux patients atteints de la COVID‑19 (ainsi qu’aux personnes souffrant de maladies chroniques, dont le cancer) venus des régions occupées ont été livrés aux hôpitaux situés sur le territoire placé sous le contrôle de la Géorgie. La ligne téléphonique mise en place par la MSUE a permis d’organiser des évacuations sanitaires de personnes provenant des régions occupées. En outre, la construction d’une polyclinique à Rukhi a été accélérée. Ouvert le 24 avril 2019, cet établissement se trouve à proximité immédiate de la ligne d’occupation bordant l’Abkhazie. Le Gouvernement est parvenu à fournir une aide humanitaire considérable aux personnes vivant dans l’Abkhazie occupée, alors que le régime d’occupation de Tskhinvali persiste à refuser de recevoir une forme quelconque d’assistance. La Géorgie a eu recours à la ligne directe mise en place par la MSUE et à différents moyens de communication interpersonnelle pour acheminer l’aide humanitaire dans les zones occupées.

IV.Respect d’autres obligations découlant de la Convention

Article 2Stratégies et plans relatifs aux droits de l’homme

272.Depuis 2016, le Gouvernement géorgien mène d’importantes réformes pour améliorer les normes relatives à la protection des droits de l’homme.

273.La Géorgie est partie à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Conformément à la Constitution, les instruments internationaux auxquels la Géorgie est partie priment la législation interne, à moins que les dispositions de ces instruments soient incompatibles avec la Constitution ou l’Accord constitutionnel (art. 4 (par. 5)).

274.La Stratégie nationale relative aux droits de l’homme 2014-2020 et les plans d’action y relatifs sont des documents essentiels pour la protection des droits de l’homme. Au cours de la période considérée, le Gouvernement a approuvé les plans d’action portant respectivement sur les périodes 2014-2015, 2016-2017 et 2018-2020.

275.Le Secrétariat aux droits de l’homme du Gouvernement et le Conseil interministériel près le Premier Ministre veillent à la mise en œuvre efficace des plans d’action. Des représentants d’organisations de la société civile locale et d’organisations internationales participent aux travaux du Conseil et ont une voix délibérative. Le Gouvernement soumet au Parlement des rapports rendant compte de l’état d’avancement de l’application des plans d’action.

276.À la suite des réformes adoptées en 2020, la composition et le mandat du Conseil interministériel ont été élargis. En outre, un groupe consultatif composé de représentants d’ONG a été créé au sein du Conseil.

277.En mars 2020, le Gouvernement a chargé un groupe de travail interministériel d’élaborer une deuxième stratégie nationale et un quatrième plan d’action relatifs aux droits de l’homme.

278.Le Gouvernement et le secteur non gouvernemental collaborent étroitement dans divers domaines afin d’améliorer les normes relatives aux droits de l’homme dans le pays. Les plans d’action relatifs aux droits de l’homme qui sont approuvés tous les deux ans par le Gouvernement afin de donner effet à la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme 2014‑2020 sont généralement élaborés dans le cadre d’un processus inclusif auquel participent des organisations locales et internationales. De même, divers plans sectoriels dans le domaine de la protection des droits de l’homme sont établis avec la participation du secteur non gouvernemental.

279.En 2019, le Conseil des droits de l’homme, qui relève du Premier Ministre, a été renforcé et ses quatre domaines prioritaires d’activité été définis et répartis entre les organes suivants : la Commission de l’égalité des sexes et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, la Commission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des droits des enfants, le Groupe de travail interministériel chargé de l’égalité et de la lutte contre la discrimination, et la Commission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des droits des personnes handicapées. Les ONG intéressées participent activement aux travaux du Conseil, par l’intermédiaire d’un groupe consultatif qui les représente, et apportent leur contribution à diverses activités en fonction des thèmes traités. Actuellement, plus de 70 organisations font partie du groupe consultatif.

Article 4Interdiction de la discrimination raciale

280.L’interdiction de la discrimination raciale telle qu’elle est consacrée à l’article 1421 du Code pénal vise notamment les actes visant à encourager l’hostilité ou la discorde fondée sur l’origine nationale ou sur la race.

281.En 2015, un nouvel article interdisant l’incitation publique à la commission d’actes de violence a été incorporé dans le Code pénal. Cet article dispose en particulier que l’incitation publique à la commission d’actes de violence, exprimée oralement, par écrit ou par d’autres moyens dans le but de créer la discorde entre certains groupes pour des motifs fondés sur leurs caractéristiques raciales, religieuses, nationales, provinciales, ethniques, sociales, politiques, linguistiques ou autres constitue une infraction, à condition que les discours en question risquent clairement, directement et concrètement d’entraîner la commission d’actes de violence.

282.En vertu de la Constitution, la création de partis politiques faisant de la propagande en faveur de la guerre, de la violence ou des conflits motivés par l’hostilité à l’égard d’un groupe national, ethnique, régional, religieux ou social ainsi que les activités de ce type sont interdites (art. 23 (par. 3)).

283.Dans le cadre des rassemblements ou des manifestations, les appels à l’action qui relèvent de la propagande en faveur de la guerre ou de la violence, qui attisent l’hostilité fondée sur l’appartenance à un groupe national, régional, religieux ou social et qui représentent une menace claire, directe et grave sont interdits.

Article 5Liberté de religion

284.La liberté de religion et de conviction est reconnue et garantie par la Constitution, les instruments internationaux entrés en vigueur pour la Géorgie et la loi relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination.

285.En Géorgie, la création et l’enregistrement des organisations religieuses sont gratuits. Ces organisations sont libres de se faire enregistrer en tant que personnes morales de droit public ou de droit privé ou d’exercer leurs activités en tant qu’associations non enregistrées.

286.Le Conseil interreligieux a été mis en place au sein du Bureau national des questions religieuses et mène ses activités en collaboration avec presque toutes les associations religieuses du pays.

287.Bien que la Géorgie ne soit pas le successeur légal de l’Union soviétique, l’État restitue progressivement aux organisations religieuses les lieux de culte devenus biens publics après le rétablissement de l’indépendance du pays, et il leur verse une indemnisation symbolique et partielle pour les dommages causés pendant la période soviétique.

288.Les statistiques disponibles sur les édifices religieux restitués depuis 2014, ventilées par communauté religieuse, s’établissent comme suit : communauté musulmane − 212mosquées ; communauté juive − 20synagogues ; Église évangélique protestante −2 églises ; Église évangélique luthérienne − 1 église. En 2015, l’État a acheté deux bâtiments de quatre étages (d’une valeur totale de 5millions de lari) et les a transférés, avec un droit d’usage, à l’Autorité spirituelle suprême des musulmans de Géorgie, et la communauté yézidie a reçu un terrain avec droit d’usage, sur lequel elle a construit un lieu de culte et un centre culturel. Le processus de restitution des édifices religieux se poursuit. De 2014 à 2019, la communauté musulmane a reçu 14,3millions de lari, la communauté catholique romaine 2,8millions de lari, la communauté apostolique arménienne 4,1millions de lari et la communauté juive 2,05millions de lari.

Article 6Réforme du système judiciaire et médiation

289.Pendant la période 2016-2019, grâce aux modifications adoptées dans le cadre de ce que l’on a appelé les troisième et quatrième vagues de réformes du système judiciaires, les garanties d’indépendance, de responsabilité, d’efficacité, de transparence et d’accessibilité de l’appareil judiciaire ont été renforcées. La loi prévoit des critères détaillés pour la sélection des magistrats ainsi que des procédures améliorées de sélection et de nomination des candidats. Tous les juges sont nommés sur concours.

290.Afin de renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire ainsi que la confiance du public dans la justice, les tribunaux de droit commun sont dotés depuis 2018 d’un système électronique de répartition aléatoire des affaires et, depuis 2019, il existe une base de données unique de la jurisprudence.

291.La réforme du système judiciaire a permis de renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que son obligation de rendre des comptes. Dans le contexte de cette réforme, les mesures suivantes ont été adoptées : des normes relatives aux conflits d’intérêts ont été élaborées, l’obligation d’étayer et de publier les décisions concernant la nomination des juges à vie et la nomination des présidents de tribunaux a été instaurée, et l’indépendance de l’École supérieure de la magistrature a été renforcée.

292.La fonction d’inspecteur indépendant chargé de mener une enquête objective, impartiale et approfondie et une enquête préliminaire sur les allégations de fautes disciplinaires imputées aux juges a été créée. Cet inspecteur mène ses activités en toute indépendance vis-à-vis du Conseil supérieur de la magistrature. En outre, le déroulement des procédures disciplinaires intentées contre les juges a été amélioré.

293.Des modifications ont été apportées à la législation afin de remédier au problème de l’arriéré d’affaires en attente d’examen et de la surcharge des tribunaux. À cette fin, des spécialisations étroites ont été mises en place à l’intention des magistrats et les effectifs des greffiers ont été étoffés ; d’autres méthodes de règlement des litiges sont également en cours d’élaboration. Des travaux continuent d’être activement menés dans ce sens.

294.En 2016, des modifications ont été apportées à la législation afin d’améliorer le système des procès avec jury et de l’harmoniser avec les normes internationales, ce qui permet de mieux garantir l’impartialité et la sécurité des jurés.

295.Depuis 2015, les compétences du Service de l’aide juridictionnelle se sont considérablement élargies : l’accès à une aide juridictionnelle gratuite est garanti y compris dans les affaires relevant du droit de la famille, du droit des successions ou des droits sociaux, si la personne concernée est insolvable et si l’affaire est complexe et revêt une grande importance. Auparavant, les services de représentation en justice n’étaient disponibles que dans les affaires pénales.

296.En 2018 et 2019, un train de mesures législatives portant sur la médiation a été élaboré. Après l’adoption de ces mesures le 18 septembre 2019, la médiation judiciaire et privée a été institutionnalisée. La médiation permet aux parties de régler leur litige rapidement et à moindres frais, sans passer devant un tribunal ou avec une participation réduite au minimum d’un juge, grâce aux services d’un médiateur qualifié et inscrit au registre commun des médiateurs.

297.Le 20 décembre 2018, le Ministère de la justice a signé un mémorandum d’accord avec la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Ce mémorandum prévoit que les parties s’engagent à étudier le marché du règlement des différends dans la région et à s’employer conjointement à soutenir la Géorgie en tant que centre régional d’arbitrage international.

298.Le 7 août 2019, la Géorgie a signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. Le mécanisme souple prévu par cet instrument encouragera le recours à la médiation en tant que moyen de régler les différends commerciaux venant s’ajouter aux mécanismes déjà en place, à savoir les procédures judiciaires et l’arbitrage.

V.Protection des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19

299.En ce qui concerne les droits à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux visés à l’alinéa e) iv) de l’article 5 de la Convention, le Gouvernement géorgien a élaboré et mis en œuvre des mesures générales visant à faire face aux problèmes posés par la pandémie de COVID‑19.

300.Toutes les mesures énergiques que le Gouvernement a prises pour combattre la COVID‑19 ont pour objectif premier de protéger les droits les plus fondamentaux que sont le droit à la vie et le droit à la santé. En outre, le Gouvernement a régulièrement pris des mesures visant à préserver l’économie qui couvrent la protection des droits sociaux et économiques de la population à court et à long terme.

301.On trouvera ci-après une description des mesures prises par le Gouvernement géorgien pour protéger les droits de l’homme pendant la pandémie de COVID‑19.

302.Dès l’apparition de la pandémie de COVID‑19 dans le monde, le Gouvernement géorgien s’est fixé deux objectifs : protéger la santé et la vie de la population, et préserver l’économie.

303.Depuis le début de la crise, le Gouvernement a pris des mesures préventives visant à protéger les droits sociaux, civils et économiques, en particulier ceux des groupes vulnérables et minoritaires − personnes handicapées, familles nombreuses, parents isolés, personnes âgées, minorités ethniques, sexuelles, religieuses et autres − en leur garantissant l’accès à l’information, aux services, aux allocations de subsistance de base, à la santé et à l’éducation. L’un des volets les plus importants du plan anticrise du Gouvernement portait sur les mesures de soutien socioéconomique en faveur de la population.

304.Afin de protéger les droits de l’homme pendant la pandémie de COVID‑19 et de soutenir les communautés vulnérables, le Gouvernement s’est notamment employé à :

•Garantir la diffusion d’informations sur la COVID‑19 en six langues, dont des langues des minorités ethniques ;

•Garantir l’accès des personnes handicapées à l’information en diffusant quotidiennement des communiqués officiels, avec interprétation en langue des signes, et en publiant des vidéos d’information et des documents imprimés adaptés aux besoins des personnes handicapées ;

•Mener régulièrement des consultations avec des représentants de la société civile et d’organisations internationales ;

•Collecter des données ventilées sur les cas confirmés de COVID‑19 ;

•Poursuivre les activités tendant à protéger les données personnelles pendant la crise ;

•Continuer de collaborer avec la communauté des personnes handicapées afin de la faire participer le plus largement possible à la prise de décisions ;

•Protéger les droits des enfants, notamment en ouvrant un centre d’hébergement d’urgence pour les enfants des rues ;

•Protéger les droits des minorités ethniques, des minorités religieuses et des LGBTQI+ et leur garantir l’accès aux allocations de subsistance de base ;

•Améliorer les services offerts aux personnes âgées en étoffant les programmes de soins à domicile ;

•Protéger la population des territoires occupés en l’aidant à accéder à des soins médicaux et à des allocations de subsistance de base.

305.Pendant la pandémie de COVID‑19, le Gouvernement a continué d’apporter un soutien aux Géorgiens, y compris ceux appartenant à une minorité ethnique, compte tenu des nouveaux besoins apparus avec la crise sanitaire. Une campagne de sensibilisation aux mesures de prévention de la COVID‑19 a été lancée. Le Gouvernement a mis en place le portail Web dédié www.StopCov.ge ainsi que la ligne d’urgence 144, qui sont disponibles dans les langues des minorités. L’ensemble du portail Web www.StopCov.ge est accessible en six langues, à savoir en géorgien, en abkhaze, en ossète, en anglais, en arménien et en azéri. Des documents d’information sur les recommandations et les règles de prévention ont été établis dans des langues minoritaires (arménien et azéri) et diffusés par les médias électroniques. Les informations les plus critiques sur la COVID‑19 sont communiquées à la population des régions dans lesquelles les minorités ethniques sont fortement représentées grâce à un système d’envoi de SMS dont le contenu est disponible en arménien et en azéri.

306.Plus d’un demi-million de documents imprimés, dont des journaux et des éditions spéciales établis dans d’autres langues que le géorgien, ont été élaborés dans les langues des minorités et distribués dans les municipalités dans lesquelles les minorités ethniques sont fortement représentées. L’accès à l’éducation a été assuré grâce à une transition rapide vers l’enseignement à distance, les cours étant dispensés sur des plateformes d’enseignement en ligne. De plus, une émission de télévision scolaire est en cours de réalisation. Dans le cadre de ce projet, des cours télévisés portant sur diverses matières seront diffusés à l’intention des écoliers et des nouveaux étudiants, y compris ceux appartenant à une minorité ethnique.

307.Les communiqués officiels sont diffusés en langue des signes afin que les personnes handicapées puissent avoir rapidement accès aux informations sur la pandémie. En outre, afin que celles qui ne connaissent pas la langue des signes y aient également accès, des transcriptions des communiqués sont téléchargées sur les médias sociaux utilisés par le Gouvernement (en accord avec la communauté des personnes handicapées), immédiatement après leur diffusion. En outre, en collaboration avec la société publique de radiotélévision, les informations sont traduites dans les langues des minorités ethniques.

308.Une attention particulière a été accordée aux groupes vulnérables, en particulier les Roms. Des produits alimentaires et des produits d’hygiène ont été fournis à 148 familles roms pour atténuer les répercussions socioéconomiques négatives de la maladie à coronavirus.

309.Une attention particulière a également été accordée aux enfants vivant et travaillant dans les rues et à la protection de ces enfants contre le virus. À cette fin, et pour prévenir le risque de propagation de la COVID‑19, un espace de quarantaine a été ouvert pendant la crise, à Tbilissi, afin d’accueillir les personnes dépendant de l’aide de l’État qui n’avaient plus accès aux services sociaux et dont les contacts n’avaient pas pu être identifiés. En outre, les enfants, les pourvoyeurs de soins et les familles d’accueil qui touchent des aides de l’État bénéficient de services d’accompagnement psychologique leur permettant de faire face au stress causé par la COVID‑19 et de surmonter leurs difficultés. Pendant toute la durée de la crise, des petites structures de type familial ont été pourvues de désinfectants et de matériel médical appropriés.

310.Afin de diffuser des informations et d’identifier les besoins en appliquant le principe « rien sur nous sans nous », le Gouvernement a régulièrement collaboré avec des organisations et des représentants de minorités. Dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, un espace de communication a été créé en vue d’organiser des réunions régulières avec des militants et la communauté LGBTQI+ et d’organisations internationales. Des représentants des pouvoirs publics ont tenu des réunions et des consultations régulières avec des représentants de minorités ethniques et de minorités religieuses.

311.Le Gouvernement a clairement manifesté sa volonté d’aider toutes les personnes vivant dans les territoires occupés. La protection des habitants de ces territoires, leur accès à l’information et aux soins de santé et leur droit à la santé ont été érigés en priorités. Cette aide a consisté pour les autorités géorgiennes à communiquer rapidement des informations aux populations concernées, à leur faire parvenir des connaissances spécialisées, à leur fournir du matériel médical et à soigner les patients transférés.

312.Afin de protéger le droit à la santé, des spécialistes des maladies infectieuses ont dispensé des conseils et partagé leur expérience en communiquant à distance avec les médecins locaux quand ceux-ci avaient besoin de renseignements. En outre, l’Abkhazie a été approvisionnée plusieurs fois en fournitures médicales diverses, en matériel et en trousses d’hygiène. Ces activités d’assistance se poursuivent. Afin de soigner les patients infectés, l’hôpital de Rukhi a été équipé de matériel et a commencé à accueillir des malades. Cet établissement a été construit dans une perspective à long terme, notamment pour faciliter l’accès de la population des territoires occupés aux soins médicaux.

313.Le premier cas confirmé de COVID-19 a été enregistré en Géorgie le 26 février. Au 17 juin, on dénombrait 888 nouveaux cas confirmés de coronavirus (tous les cas d’infection par la COVID‑19 en Géorgie ont été confirmés par la réalisation d’un test PCR). Sur l’ensemble des personnes infectées, 731 se sont rétablies, 14 sont décédées (soit un taux de mortalité de 1,6 %), 2 710 ont été placées en quarantaine et 267 ont été placées sous surveillance hospitalière.

314.Au cours de la période allant du 30 janvier au 17 juin 2020, des tests PCR ont été réalisés sur les premiers échantillons de 79 843 cas potentiels. En tout, le pourcentage de cas confirmés s’établit à 1,1 %, ce qui montre que la fiabilité du système de détection est passablement élevée et que les probabilités que des cas ne puissent être détectés à temps sont faibles. D’après l’analyse épidémiologique, le groupe d’âge le plus touché par le virus est celui des 30‑69 ans (64 %). La moyenne d’âge des personnes décédées de la COVID-19 est de 74 ans.

315.Les principales données statistiques sur la COVID-19 peuvent être consultées sur le site Web du Gouvernement (www.StopCov.ge).

316.Les tests PCR (amplification en chaîne par polymérase) réalisés afin de détecter les cas de COVID‑19 en Géorgie ont été lancés le 30 janvier 2020 au Centre Richard G. Lugar de recherche en santé publique. La méthode PCR est considérée comme une référence en matière de diagnostic de la COVID‑19. Ses avantages sont notamment une sensibilité et une précision élevées, ce qui réduit fortement le risque de faux positifs (ainsi que de faux négatifs). Outre les tests PCR, les autorités ont lancé des examens sérologiques, à savoir des tests rapides simples réalisés sur certains groupes, qui visent à déterminer la présence d’antigènes et d’anticorps. Cependant, les cas ne sont confirmés que par des tests PCR.

317.La Géorgie compte en tout 297 établissements hospitaliers (dont 86 % sont privés) répartis sur tout le territoire, qui disposent de 17 514 lits, dont 2 290 sont réservés aux soins intensifs et aux services médicaux d’urgence, et de 2 043 respirateurs opérationnels ou réservés. Sur l’ensemble de ces appareils, 1 749 permettent de prendre en charge le syndrome de détresse respiratoire.

318.Conformément à l’ordonnance N 01-119/O du 24 mars 2020 du Ministère des personnes déplacées provenant des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, tous les patients qui sont des cas confirmés de COVID‑19 sont hospitalisés quel que soit le degré de gravité de leurs symptômes.

319.Dès le 4 mars, le Gouvernement a créé des espaces de quarantaine afin de réduire les risques sanitaires pour la population et la propagation de l’infection, ce qui permet de garantir que les personnes pour lesquelles il existe des suspicions d’infection et les personnes à haut risque soient placées en quarantaine.

320.Le Gouvernement poursuit ses efforts tendant à freiner efficacement la propagation de la COVID‑19 et à offrir un traitement médical adapté à toutes les personnes qui en ont besoin, indépendamment de leur race, leur couleur, leur langue, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou ethnique, leur lieu de résidence ou leur nationalité.