Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le rapport initial du Monténégro *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux, y compris devant la Cour constitutionnelle et les tribunaux administratifs (CCPR/C/MNE/1, par. 47), et sur les voies de recours ouvertes aux personnes qui se disent victimes d’une violation des droits que leur reconnaît le Pacte ainsi que sur leur efficacité. Donner de plus amples informations sur la formation qui est dispensée aux juges et aux membres des forces de l’ordre sur les droits de l’homme et plus particulièrement sur les dispositions du Pacte.

Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations du Comité au titre du Protocole facultatif.

Indiquer si l’État partie prévoit de renforcer le Bureau du Défenseur des droits de l’homme et des libertés pour le rendre conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination et égalité des droits des hommes et des femmes(art. 2, par. 1; 3 et 26)

Décrire les mesures prises pour accroître la représentation des femmes aux postes de haut niveau et de responsabilité dans le secteur public, la magistrature et les institutions éducatives.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire le grand nombre de cas de violence intrafamiliale. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que tout acte de violence intrafamiliale donne effectivement lieu à une enquête et que l’auteur en soit poursuivi et puni. Indiquer combien de foyers publics accueillent les victimes de violences intrafamiliales et quelles mesures ont été prises pour assurer des services de réadaptation à ces personnes.

Violence contre les enfants (art. 7, 9 et 24)

Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre les mauvais traitements à l’égard des enfants vivant dans des établissements d’accueil, en particulier les enfants handicapés. Indiquer s’il existe un dispositif d’examen périodique et de surveillance de ces institutions et des procédures de placement des enfants. Indiquer également si les enfants privés de liberté et les enfants placés en institution ont accès à un mécanisme de plainte.

Indiquer si l’application de châtiments corporels aux enfants est expressément interdite en toutes circonstances et décrire les mesures prises pour prévenir et combattre cette pratique, notamment dans la famille et les structures de protection de remplacement.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Décrire les mesures prises pour poursuivre et punir tous les auteurs de crimes de guerre attestés, et indiquer si les hauts fonctionnaires et les militaires (ou anciens hauts fonctionnaires et militaires) qui ont permis ce type de crimes ont été traduits en justice. Indiquer également si les victimes de crimes de guerre ou leur famille ont un accès garanti à la justice et à une indemnisation ou autres mesures de réparation.

Décrire les mesures prises au sujet des actes de torture et des mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre, notamment à des Roms. Indiquer également quelles procédures permettent de s’assurer que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements donnent lieu rapidement à une enquête indépendante, que les auteurs de ces infractions soient poursuivis et aient à répondre de leurs actes, et que les victimes puissent effectivement exercer leur droit à une réparation juste et adéquate. Indiquer aussi si les personnes qui affirment être victimes d’actes de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de l’ordre ont la possibilité d’engager une procédure de plainte efficace.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, et accès à la justice (art. 9, 10, 12 et 14)

Donner des informations sur:

a) Les mesures prises pour remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions matérielles dans les prisons, en particulier dans la prison de Podgorica;

b) Les mesures prises pour prévenir l’usage excessif de la force et les mauvais traitements par le personnel pénitentiaire;

c) La mise en place d’un dispositif indépendant de surveillance des établissements pénitentiaires;

d) Le nombre de personnes en détention avant jugement;

e) Les mesures prises pour encourager la mise en place de solutions de substitution à la détention;

f) Le droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat;

g)L’accès à un médecin et l’accès sans restriction des détenus à leur dossier médical;

h) La possibilité pour les détenus d’informer un membre de la famille de leur détention.

Fournir des renseignements sur l’internement en hôpital psychiatrique, sur les mesures prises pour prévenir les mauvais traitements, y compris le recours abusif à la contention, dans ce type d’établissements, sur les voies de recours dont disposent les personnes internées, le nombre de plaintes enregistrées et sur l’issue de l’examen de ces plaintes.

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie de réforme de l’appareil judiciaire (2007-2012) et les résultats obtenus, y compris en ce qui concerne la réduction de l’arriéré judiciaire. Indiquer si la Stratégie a été adoptée et, le cas échéant, exposer les mesures prises pour l’appliquer. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, y compris sur la procédure de nomination et de révocation des juges.

Indiquer également les mesures adoptées pour mettre en œuvre la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite et les ressources allouées aux services qui fournissent cette aide. Décrire les mesures prises pour faciliter l’accès des groupes minoritaires ethniques, en particulier des Roms, à la justice, y compris aux services d’interprètes judiciaires.

Donner des informations sur la législation relative au système de justice pour mineurs adoptée en 2011 ainsi que sur son application, en particulier en ce qui concerne l’organisation des tribunaux et le renforcement des capacités des juges. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que tous les mineurs soient séparés des adultes pendant leur détention avant jugement et après leur condamnation. Préciser en outre si les mineurs sont jugés par des tribunaux pour mineurs avec des garanties particulières.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

Décrire les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles particulièrement vulnérables comme les femmes et les filles des communautés rom, ashkali ou égyptienne. Indiquer le nombre de poursuites engagées pour des infractions de traite depuis la modification de 2010 de l’article 444 du Code pénal et donner des renseignements sur les peines prononcées. Indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour garantir la protection et la réadaptation des victimes de la traite. Décrire également les mesures prises pour étendre la protection contre l’exploitation sexuelle et la traite à tous les enfants de moins de 18 ans.

Réfugiés et personnes déplacées (art. 2, 7 et 16)

Décrire les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes déplacées et des réfugiés à la procédure d’obtention du statut de résident permanent au titre de la loi sur les étrangers telle que modifiée, notamment lorsque les intéressés ne disposent pas de tous les documents officiels requis, comme les passeports. Exposer également les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que ces personnes ne soient pas empêchées de solliciter le statut de résident permanent pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Droit à la protection de la vie privée (art. 17)

Décrire les mesures prises pour garantir que la surveillance des communications par téléphone, courriel et télécopie exercée par l’Agence de sécurité nationale, la police et le ministère public soit subordonnée à une autorisation et un contrôle judiciaires.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

Préciser les éventuelles différences de statut entre l’Église orthodoxe serbe et l’Église orthodoxe monténégrine, en particulier en ce qui concerne la protection des lieux de culte et l’accès à ces lieux.

Non-discrimination et liberté d’opinion et d’expression (art. 19 et 26)

Décrire les mesures prises pour combattre les discours de haine, y compris ceux tenus par des responsables religieux, contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres.

Décrire les motifs invoqués dans les actions en diffamation contre des journalistes, souvent intentées par des fonctionnaires malgré la dépénalisation de la diffamation en juin 2011. Décrire également les mesures prises pour protéger les journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la criminalité organisée ou sur les liens présumés entre criminalité organisée et agents de l’État, et pour garantir que les cas de violence et d’intimidation à l’encontre de journalistes fassent rapidement l’objet d’une enquête et que les responsables aient à répondre de leurs actes.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

Indiquer comment l’État partie garantit le libre fonctionnement des syndicats. Clarifier également les restrictions appliquées au droit de grève, à la lumière notamment de l’article 228 du Code pénal.

Mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 23 et 24)

Décrire les mesures prises pour veiller à ce que tous les enfants, y compris ceux de mère rom, ashkali ou égyptienne, soient enregistrés immédiatement après leur naissance. Indiquer également les mesures prises pour identifier les enfants, y compris les enfants réfugiés, qui n’ont pas de certificat de naissance ou de document d’identité et pour leur délivrer ces documents rétroactivement.

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les mariages forcés et précoces au sein des communautés rom, ashkali et égyptienne.

Décrire les mesures adoptées pour protéger les enfants non accompagnés victimes de la traite. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les enfants victimes de la traite ne soient placés dans des foyers pour adultes victimes de la traite.

Indiquer si l’âge minimum d’admission à l’emploi est désormais conforme aux normes internationales existantes. Indiquer également si l’État partie entend modifier l’article 142 du Code pénal en conséquence. Décrire les mesures prises pour protéger les enfants, en particulier les enfants roms, des pires formes de travail des enfants.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la discrimination dont font l’objet les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, notamment en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services de santé, ainsi que sur leurs effets. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens et accroître leur participation à la vie politique.