Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 juillet 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu cinquième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/MNG/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être directement invoquées devant les juridictions nationales? Dans l’affirmative, donner des informations détaillées sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été en précisant quels ont été les résultats.

2.Indiquer comment l’État partie a veillé, après la proclamation de l’état d’exception en juillet 2008, à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme soient traduits en justice et à ce que les victimes de violations des droits de l’homme commises par des agents des forces de l’ordre disposent d’un recours utile et obtiennent une réparation adéquate.

Non-discrimination et égalité des droits de l’homme et de la femme (art. 2 1), 3 et 26)

3.Indiquer s’il est prévu d’adopter une législation complète contre la discrimination qui recouvre l’ensemble des droits consacrés par le Pacte et prévoie des recours utiles en cas de violation de ces droits.

4.Donner des détails sur la mise en œuvre des première et deuxième phases du Programme national de réalisation de l’égalité entre les sexes (2003-2004 et 2005-2008, respectivement) et sur l’évaluation de ses résultats.

5.Quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour accroître la représentation des femmes au Parlement ainsi que le nombre de femmes occupant des postes de décision dans les domaines public et privé? L’État partie entend-il réintroduire la disposition, abrogée par le Parlement en 2007, qui exigeait que les femmes représentent 30 % des candidats présentés par les partis et les coalitions?

6.Des enquêtes ont-elles été menées depuis 2005 sur les allégations d’attaques, d’actes de harcèlement et de menaces à l’encontre de lesbiennes, de gays, de bisexuels et de transgenres (LGBT), notamment de la part d’agents des forces de l’ordre? Ces enquêtes ont-elles débouché sur l’ouverture de procédures judiciaires et sur l’adoption de sanctions à l’encontre des auteurs? Indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice des victimes LGBT et faire mieux connaître les questions concernant ces personnes aux agents des forces de l’ordre et au personnel pénitentiaire.

État d’exception (art. 4)

7.Expliquer l’absence de mention, dans l’article 19 2) de la Constitution, des droits consacrés par les articles 8 (par. 1 et 2), 11, 15 et 16 du Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

8.Indiquer si, à la suite de l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en janvier 2010, l’État partie entend ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de modifier le Code pénal de façon à abolir la peine de mort.

9.Préciser les raisons pour lesquelles le Bureau du Procureur général de l’État a abandonné en février 2010 les poursuites engagées contre dix membres de la police et quatre hauts fonctionnaires, après enquête sur l’utilisation de balles réelles pour disperser les manifestations de juillet 2008.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté(art. 7, 9 et 10)

10.Donner des renseignements détaillés et à jour, relatifs à 2006 et aux années ultérieures, sur: 1) le nombre de plaintes reçues par l’Unité des investigations du Bureau du Procureur général concernant des cas de torture et de mauvais traitement infligés par des membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire et judiciaire; 2) le nombre d’affaires classées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été; 3) le nombre de fonctionnaires condamnés et les condamnations prononcées; 4) les mesures concrètes prises aux fins de réadaptation et d’indemnisation des victimes.

11.Indiquer si une formation sur les droits de l’homme, recouvrant l’interdiction de la torture, les techniques d’interrogatoire efficaces, les conditions de détention et le traitement des détenus, est une composante type de l’enseignement dispensé aux membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire et judiciaire. Indiquer également s’il a été introduit une surveillance vidéo et audio et un enregistrement de tous les interrogatoires.

12.Commenter les informations selon lesquelles, au lendemain des émeutes de 2008, des aveux obtenus de détenus par la torture et les mauvais traitements ont été retenus à charge dans des procédures judiciaires.

13.Commenter les informations selon lesquelles, de 2007 à 2009, environ les deux tiers des suspects ont été placés en détention sans autorisation préalable d’un juge, en dépit de la modification apportée en 2002 au Code de procédure pénale.

14.Un système de contrôle régulier et indépendant des lieux de détention a-t-il été mis en place en complément des visites effectuées par le ministère public et la Commission des droits de l’homme de la Mongolie? Préciser les mesures prises pour remédier à la surpopulation des lieux de détention, en particulier celui de Denjiin Myanga.

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire la durée excessivement longue des détentions avant jugement, qui peut aller jusqu’à trente mois en vertu du Code de procédure pénale de 2002, ainsi que pour veiller à ce que les personnes en détention avant jugement soient détenues dans des lieux différents que les condamnés.

16.Des mesures ont-elles été prises pour supprimer le régime d’isolement spécial appliqué aux prisonniers condamnés à des peines de longue durée (à la prison no405), qui sont maintenus à l’isolement pendant trente ans, de façon à ce que leur détention soit conforme à l’article 10 du Pacte et à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

17.Indiquer si une législation nationale complète relative à la traite des personnes est en vigueur ou prévue. Préciser les raisons pour lesquelles la plupart des affaires de traite des personnes sont classées, bien que ce type d’affaire soit en augmentation. Expliquer pourquoi l’article 124 du Code pénal (prostitution organisée) est plus fréquemment appliqué dans le jugement des affaires de traite des personnes que l’article 113 du Code pénal. L’État partie a-t-il mis en place un mécanisme de réadaptation et de réinsertion sociale pour les victimes de la traite, ainsi qu’un programme de protection des témoins?

Droit à un procès équitable (art. 14)

18.Donner des renseignements relatifs aux dispositions concrètes mises en œuvre pour lutter contre la corruption, en particulier au sein de l’appareil judiciaire, aux enquêtes menées sur les affaires de corruption et aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de juges. Préciser à quelles conditions les juges peuvent bénéficier de prêts pour la construction de logements privés, comme il est indiqué dans le paragraphe 132 du rapport de l’État partie.

19.Exposer ce que fait l’État partie pour mieux informer les détenus de la possibilité qu’ils ont de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées et pour garantir leur droit à la défense, conformément à l’article 40 1) du Code de procédure pénale.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

20.Donner des renseignements sur: 1) les dispositions permettant aux objecteurs de conscience au service militaire d’effectuer un service de remplacement; 2) le nombre de personnes qui en ont bénéficié; 3) la durée du service de remplacement par rapport à celle du service militaire.

21.Commenter les informations selon lesquelles des institutions religieuses qui veulent s’enregistrer ou se réenregistrer rencontrent de considérables difficultés et retards dans l’obtention d’un permis les autorisant à mener des activités religieuses.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

22.Expliquer pourquoi la loi relative à la liberté de l’information, rédigée en 2002, n’a toujours pas été adoptée. Commenter les informations selon lesquelles les médias nationaux et locaux continuent à subir des actes de harcèlement de la part du Gouvernement et de partis politiques, des procès en diffamation répétés et de fréquents contrôles fiscaux.

Liberté de circulation, mariage, famille et mesures pour la protection des mineurs (art. 7, 12, 23 et 24)

23.Préciser si les enfants nés en Mongolie de parents apatrides, demandeurs d’asile ou réfugiés peuvent obtenir la nationalité mongole lorsqu’ils ont atteint l’âge de 16 ans. Préciser également comment l’État partie garantit le droit à une nationalité aux Mongols kazakhs qui s’étaient établis au Kazakhstan au début des années 1990 avant de retourner au pays, mais qui sont apatrides en raison de leur émigration au Kazakhstan.

24.Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres prises ou prévues pour interdire, prévenir et faire cesser toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants comme méthode disciplinaire dans tous les milieux, y compris à l’école, dans les institutions relevant du système pénal et du système de protection de remplacement.

25.Donner des détails sur: 1) l’ampleur de la violence dans la sphère privée, notamment celle des sévices à enfant et de la violence dans la famille; 2) le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de condamnations prononcées à l’encontre des auteurs; 3) les mesures de protection et de réadaptation des victimes. Préciser s’il est prévu de faire du viol conjugal une infraction pénale.

Participation aux affaires publiques, élections (art. 25)

26.Indiquer si des mesures sont prévues pour interdire l’imposition de droits pour obtenir la nomination d’un parti, qui nuit à l’exercice des droits politiques de certains groupes.

27.L’État partie entend-il prendre des mesures pour permettre aux citoyens mongols résidant à l’étranger de participer aux élections parlementaires et présidentielles? Des dispositions et des mesures spéciales sont-elles appliquées pour permettre aux personnes handicapées et aux détenus d’exercer pleinement leur droit de vote et de prendre part à la direction des affaires publiques?

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

28.Donner des détails sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants appartenant à la minorité kazakhe à une éducation dans leur langue maternelle, notamment par le Programme de soutien à l’éducation des enfants kazakhs.

Diffusion d’une information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs

29.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, la présentation du rapport périodique de l’État partie et son examen par le Comité et les observations finales du Comité concernant le rapport précédent. Donner davantage de détails sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme.