Comité des droits de l’homme

Renseignements reçus de la Mauritanie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 5 janvier 2022]

Introduction

1.Le Comité des droits de l’homme a examiné le deuxième rapport périodique de la République Islamique de Mauritanie lors de ses 3615e et 3616e séances, les 4 et 5 juillet 2019.

2.Suite à cet examen, le Comité a adressé des observations et des recommandations en demandant à l’État mauritanien de prendre les mesures nécessaires à l’application et à la mise en œuvre de ces recommandations d’ici la présentation de son prochain rapport valant troisième rapport périodique, prévue le 26 juillet 2023.

3.Aussi, le comité a demandé à l’État mauritanien, conformément au paragraphe 1 de l’article 75 du règlement intérieur, de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donné aux recommandations figurant dans les paragraphes 11, 21 et 43.

4.C’est ainsi que le présent rapport de suivi fournit des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour donner suites auxdites recommandations.

Paragraphe 11

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour solder de manière définitive le passif humanitaireissu des évènements qui ont eu lieu de 1989 à 1991, notamment en abrogeant la loi d’amnistie de 1993 afin d’établir la vérité sur les crimes commis et de poursuivre et de punir les responsables avec des peines appropriées, ainsi que de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayants droit.

5.Le passif humanitaire a été toujours au centre de préoccupations des autorités publiques. Le Gouvernement a déployé des efforts considérables et multidimensionnels en vue de régler cette question.

6.Certes, les violations des droits humains enregistrées durant cette période d’exception ont profondément traumatisé les populations victimes et choquées l’ensemble des Mauritaniens. Néanmoins, elles ont fait naitre un esprit largement partagé afin qu’elles ne se reproduisent plus. À la fin des années 90, plus de 35 000 réfugiés mauritaniens au Sénégal ont pu rentrer de manière individuelle et ont bénéficié d’un programme spécial d’insertion rapide (PSIR). Des pensions ont été accordées à des veuves et des ayants droits.

7.Le règlement du volet civil du passif humanitaire a eu lieu suite à la signature de l’accord tripartite signé le 12 novembre 2007 entre la Mauritanie, le Sénégal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Cet accord est fondé sur les principes du droit humanitaire relatifs au caractère volontaire du rapatriement et à la préservation de l’unité de la famille dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.

8.Aux termes de cet accord tripartite, la Mauritanie avait la charge d’accueillir les rapatriés en leur garantissant sécurité, dignité et en leur assurant une réinsertion dans le tissu économique et social du pays ; le Sénégal a facilité ce rapatriement et a accepté d’accorder la nationalité sénégalaise aux réfugiés n’ayant pas opté pour le retour ; le HCR a coordonné ce rapatriement et a mobilisé des ressources nécessaires à la conduite des opérations de rapatriement.

9.Des journées de concertation pour le règlement du passif humanitaire ont été organisées en novembre 2007 et ont été suivies par la création de l’Agence Nationale d’Appui et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR). Suite aux recommandations de ces journées, il y a eu la mise en place du dispositif comprenant : un comité interministériel de pilotage, une commission nationale de concertation, une commission nationale d’identification et des commissions régionales, départementales et locales.

10.Un accord cadre de règlement du volet militaire du passif humanitaire a été signé entre l’ État et les ayants droits des victimes et mis en œuvre par une commission d’apurement du passif humanitaire en 2009. Cet accord a respecté les principaux éléments d’une justice transitionnelle : mémoire, vérité et réparation.

11.D’un point de vue juridique, sont considérés victimes toute personne et ses proches ayant subis des préjudices résultants d’actes punis par la législation pénale. Les droits fondamentaux de la victime sont consacrés, notamment, le droit à un traitement respectueux, le droit d’obtenir des informations, le droit de donner des informations, le droit à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire, le droit à la réparation, le droit à l’aide et le droit à la protection et au respect de la vie privée.

a)Reconnaissance, droit de vérité et de mémoire

12.Contrairement à ce qui a été dit dans la communication, le 29 juin 2007, le président de la République a reconnu la responsabilité de l’État dans les événements survenus, consacrant ainsi le devoir de vérité. Le processus de concertation engagé en 2008, entre les pouvoirs publics et les ayants droits, a abouti à une solution comprenant le devoir de mémoire, le devoir de réparation et l’expression de la demande de pardon à l’occasion de la journée de réconciliation nationale organisée à Kaédi, le 25 mars 2009. Ceci a eu lieu, en présence des représentants des collectifs des victimes et ayants droits, des notables, des organisations de la société civile et les institutions nationales concernées.

b)Rapatriement des réfugiés

13.Le règlement du passif humanitaire s’est traduit également par un retour volontaire digne et organisé de 24 536 Mauritaniens réfugiés au Sénégal (5 817 familles), répartis sur 118 sites aménagés dans 5 wilayas du pays (Trarza, Brakna, Gorgol, Guidimakha et Assaba).

14.L’État a mis en place un dispositif adéquat pour assurer le rapatriement volontaire organisé des réfugiés et leur insertion économique et sociale. Dans ce cadre, l’ANAIR a eu la charge de conduire et d’assurer l’accueil et l’insertion des rapatriés.

15.Ce dispositif a mobilisé également les administrations centrales et territoriales qui ont joué un rôle fondamental pour l’accès des rapatriés à l’état civil, à la propriété foncière, l’habitat et l’activité agricole en réglant les conflits les concernant.

16.L’opération de rapatriement a été clôturée le 25 mars 2012 lors d’une cérémonie organisée à Rosso en présence du Président de la République et du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, à l’époque Monsieur Antonio Guêtres, l’actuel Secrétaire Général de l’ONU.

c)La réinsertion

17.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de recensement des agents et fonctionnaires victimes des événements de 1989. Celle-ci a procédé au recensement au niveau national et à l’étranger de tous les fonctionnaires et agents contractuels de l’État concernés en vue de leur réinsertion dans la vie active. Sur ce point, 1 159 fonctionnaires et agents de l’État ont obtenu leurs droits conformément aux solutions proposées par la commission nationale de recensement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État, qui a eu l’assentiment des représentants des ayants droits.

18.L’intégration des rapatriés dans le tissu économique et social s’est traduite aussi par d’importantes mesures, dont notamment :

•La réalisation d’infrastructures de base (écoles, postes de santé, marchés, mosquées, forages, digues, diguettes, aménagement de périmètres agricoles) ;

•Le financement de micro-projets et activités génératrices de revenus ;

•L’intégration des anciens fonctionnaires et agents contractuels de l’État ;

•La distribution de terrains à usage d’habitation, etc.

19.Les programmes initiés par l’Agence Nationale d’Accueil et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR) ont été pris en charge par la suite, par l’Agence nationale « TADAMOUN ».

d)L’enrôlement

20.L’enrôlement des rapatriés Mauritaniens du Sénégal a fait l’objet d’un accord tripartite entre le HCR, l’ANAIR et l’Agence Nationale du Registre des populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS). Dans le cadre de cet accord, l’ANRPTS donnait la priorité à l’enrôlement des rapatriés dans l’ensemble des centres spécialement ouverts dans leurs zones d’accueil, dans les wilayas du Trarza, Gorgol, Brakna, Guidimakha et Assaba. Le HCR et l’ANAIR se chargeaient de la sensibilisation au niveau des camps et assuraient le transport entre les Centres d’Accueil des Citoyens (CAC) et les lieux de résidence. Cette opération a permis la délivrance des documents aux rapatriés qui sont restés dans les sites d’accueil et la mise en place d’une commission comprenant des représentants des rapatriés chargée de statuer sur les dossiers en instance.

21.Aujourd’hui, bien que les services techniques de l’ANRPTS donnent la priorité dans l’enrôlement à toute personne qui justifie son statut de rapatrié, il est constaté l’absence totale de la demande parmi cette population, ce qui peut être interprété par le fait que la quasi-totalité des rapatriés a été enrôlée.

22.Il est lieu également de noter que le Programme du Président de la République « Taahoudaty » ou « Mes Engagements », devenu un projet de société pour le mandat en cours, prévoit l’engagement des actions d’envergure pour panser les plaies laissées par le passif humanitaire afin de faire émerger une société fière de sa diversité et réconciliée avec elle-même. Ainsi, le Gouvernement est ouvert à toute initiative visant à contribuer à panser définitivement les plaies laissées par le passif humanitaire des années d’exception 1989-1990. Des concertations nationales sont prévues incessamment, ou seront débattues et discutées toutes les questions d’intérêt national.

Paragraphe 21 

a)Amender la législation en vue d’interdire la pratique des mutilations génitales féminines pour toutes les femmes et les filles ;

b)Veiller à ce que tous les cas de mutilations génitales féminines fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites, que les auteurs et les complices soient dûment punis et que les victimes aient accès aux services sociaux et médicaux ;

c)Renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation en vue d’éradiquer cette pratique ;

d)Amender le Code sur le statut personnel de manière à interdire, sans exception, le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans, et à prendre toutes les mesures voulues pour éliminer les mariages d’enfants.

23.La loi no2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de la reproduction incrimine les Mutilations Génitales Féminines (MGF) a été promulguée et a fait l’objet d’une grande vulgarisation auprès du personnel de santé.

24.La loi no2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de protection de l’enfant, qui réprime en son article 79 les MGF et les assimile aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, lequel stipule: « sont assimilés aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’excision préjudiciable et toute autre pratique assimilée faite sur des enfants de sexe féminins, pratiques coutumières, culturelles et sociales négatives portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la dignité de l’enfant ». Ce qui lève toute ambiguïté quant à l’interprétation de l’atteinte à l’organe génital ainsi que toutes les pratiques coutumières, culturelles ou sociales négatives portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la dignité de l’enfant.

25.L’article 12 du Code de protection pénale de l’enfant incrimine et sanctionne toute atteinte à l’organe génital d’un enfant de sexe féminin, par infibulation, insensibilisation ou par tout autre moyen dont il a résulté un préjudice pour l’enfant. La peine est aggravée lorsque l’auteur de l’acte appartient au corps médical ou paramédical.

26.Le projet de loi relatif à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, approuvé en Conseil des Ministres, réprime les mutilations génitales féminines et toutes autres pratiques nuisibles à la santé de la femme et de la fille.

27.Le programme national de la santé de la reproduction a inséré un volet relatif aux réparations des fistules et l’intégration des fistuleuses dans la société à travers des activités génératrices de revenus et l’octroi d’une aide matérielle.

28.Le Système National d’Informations Sanitaires prend en charge les cas de fistule dans le recueil des données de routine.

29.Les MGF ont été prises en compte dans les enquêtes MICS 2007 ; 2011 ; 2015 et par le questionnaire de l’EDS en cours de finalisation.

30.Les professionnels de santé ont été les pionniers dans la lutte contre les MGF en Mauritanie et c’est à travers leur déclaration que les religieux ont rendu deux fatwas (avis de Jurisconsultes musulmans) interdisant les MGF. Plusieurs ateliers de sensibilisation du personnel ont été organisés.

31.La Mauritanie a renforcé son engagement ces dernières années en faveur de la promotion et la protection des droits de la femme.Dans le cadre de la lutte contre les violences à l’égard des Femmes notamment les MGF, le Gouvernement a mis en place un important dispositif institutionnel, comprenant :

•Le comité national de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) y compris les Mutilations Génitales Féminines (MGF) ;

•Les comités régionaux de lutte contre les VBG y compris les MGF ;

•La mise en place d’un réseau d’ONGs spécialisées dans les MGF ;

•La mise en œuvre des procédures opérationnelles et standards pour la lutte contre les violences à l’égard des femmes (SOPS) pour une meilleure réponse et une prise en charge holistique des survivantes des VBG ;

•L’élaboration et l’approbation du projet de loi sur les violences à l’égard des femmes et des filles (MGF, violences sexuelles, conjugales, violences psychologiques etc.) en cours d’adoption par le parlement ;

•La formation de 180 Imams de Mosquées des régions à haute prévalence sur la prévention des MGF ;

•La mise en œuvre d’un plan d’action d’abandon volontaire des mutilations génitales féminines dans lesWilayas à haute prévalence ;

•La diffusion dans les média publics et privés d’une fatwa sur l’interdiction des mutilations génitales féminines ;

•L’élaboration d’un plan d’actions national sur les VBG en Mauritanie (2014-2018) qui permis une compréhension globale de la problématique et une gestion plus efficace des Violences Basées sur le Genre ;

•La généralisation des cellules et des comités régionaux pour le traitement et la résolution des litiges familiaux ;

•La commémoration de la journée Tolérance Zéro MGF ;

•L’Élaboration de supports (livrets, brochures, films, module sur les MGF) ;

•L’Élaboration d’une stratégie d’abandon des MGF, assortie d’un plan quinquennal ;

•L’Organisation de campagnes de sensibilisation contre les pratiques néfastes, ycompris les MGF et les Mariage d’enfants ;

•L’élaboration de modules harmonisés de formation sur les MGF incluant un argumentaire culturel ;

•La prévalence des MGF a régressé de 4 points selon la MICS 2015.

32.Plus de 1600 coopératives féminines sur toute l’étendue du territoire national regroupant des femmes exciseuses, surtout dans les zones de haute prévalence ont bénéficié de financements d’AGR.

33.Plusieurs actions de sensibilisation et de formation ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines et ont abouti à des centaines de déclarations communautaires d’abandon des MGF dans les régions à haute prévalence.

Paragraphe 43

a)Réviser les lois mentionnées ci-dessus pour les rendre conformes aux articles 18 et 19 du Pacte ;

b)S’abstenir d’intimider, de harceler, d’arrêter, de détenir et de poursuivre pour des infractions définies en des termes vagues des défenseurs des droits de l’homme exerçant leur droit à la liberté d’expression ;

c)Libérer sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme qui sont en détention de façon arbitraire, y compris Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir;

d)Veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales dans les plus brefs délais, à ce que les responsables soient jugés et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes, et à ce que les victimes obtiennent réparation.

a)Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 43 a)

34.Les lois relatives à l’incrimination de la discrimination, à la cybercriminalité, à la lutte contre le terrorisme et à la liberté de la presse sont parties intégrantes de la législation nationale en vigueur. Elles sont conformes à la loi suprême de l’État qui est la Constitution.

35.Le Gouvernement a lancé néanmoins, une étude sur l’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales des droits de l’homme ratifiées par le pays. L’étude est toujours en cours. Elle fera ressortir les pistes d’amélioration de conformité et proposera une feuille de route d’harmonisation destinée à l’ensemble des départements publics initiateurs des lois.

b)Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 43 b)

36.Les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties par la Constitution et par la loi dans le respect des règlements en vigueur. La consécration du droit à l’association ressort de la référence faite par le Préambule de la Constitution aux principes démocratiques, tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 juin 1981. Cette proclamation du Préambule a été amplement confirmée par les dispositions de l’article 10 de la Constitution qui consacre la liberté d’opinion et de pensée, de réunion et d’association.

37.Les associations de défense des droits de l’homme, comme toutes autres associations, sont régies désormais par la loi no2021-004 relative aux associations, fondations et aux réseaux, qui a été adoptée récemment. Elle consacre le régime déclaratif d’enregistrement et réglemente l’exercice du droit à l’association et protège les associations contre toute intimidation, harcèlement ou immixtion arbitraire. La loi apporte d’importantes facilités en matière d’enregistrement des associations et tient compte des conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit. Celles-ci garantissent l’exercice de la liberté d’association et la liberté d’expression comme libertés fondamentales, en conformité notamment avec le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

38.Les principales innovations de cette loi sont relatives :

•À l’introduction du système déclaratif à la place de l’autorisation préalable (les associations se forment librement et sans autorisation administrative préalable) ;

•À l’atténuation des dispositions relatives aux contrôles contraignants ;

•À l’introduction de dispositions permettant aux ONG de bénéficier de fonds et d’appui technique publics, privés et étrangers sous conditions ;

•Au régime financier, comptable et fiscal des associations.

39.Les défenseurs des droits de l’homme et les membres des organisations reconnues jouissent de la protection de la loi et exercent librement leurs activités, sans aucune entrave ou intimidation.

40.Les organisations de la société civile (OSC), qui exercent leurs activités en toute liberté, constituent à nos yeux, un important levier de la participation citoyenne à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques ainsi que la consolidation de la démocratie à travers des structures performantes, et respectueuses de l’état de droit.

41.Le Gouvernement vient de finaliser la Stratégie Nationale de Promotion de la Société Civile, dont l’objectif est l’amélioration des performances de la société civile. Élaborée sur la base d’une méthodologie claire, la stratégie établit préalablement un diagnostic précis de la situation de la société civile, avec une situation de référence et propose des mécanismes de vitalisation de ses structures pour qu’elle joue plus efficacement son rôle de partenaire, de relais et d’acteur dynamique.

c)Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 43 c)

42.Il n’y a présentement aucun défenseur des droits de l’homme en situation de privation deliberté, ou en détention arbitraire. Le nommé Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir a été a été libéré définitivement.

43.En conclusion, le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie souhaite la prise en compte des informations fournies et reste engagé à poursuivre un dialogue constructif avec le Comité et à la bonne mise en œuvre des observations et recommandations qui lui ont été adressées.