Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-douzième session

24 avril‑12 mai 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États part ies en application de l’article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de Chypre valant vingt‑troisième et vingt‑quatrième rapports périodiques

Note du Rapporteur de Pays

À sa soixante‑seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci‑après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

Données démographiques actualisées sur la composition ethnique de la population. Renseignements sur l’exercice des droits économiques et sociaux par les groupes ethniques, et sur la représentation des minorités ethniques dans l’administration et les services publics (HRI/CORE/CYP/2013, par. 14 ; CERD/C/CYP/23-24, par. 76 ; CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 19).

Renseignements sur les mesures prises pour mettre la définition de la discrimination raciale dans la législation nationale en parfaite conformité avec celle figurant à l’article premier (alinéa 1) de la Convention (CERD/C/CYP/23-24, p7; CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 9).

Renseignements actualisés sur les mesures prises aux fins du renforcement du cadre juridique relatif à la discrimination raciale, et sur leurs effets (CERD/C/CYP/23-24, par. 14 à 22).

Renseignements détaillés sur les affaires dans lesquelles la législation donnant effet aux dispositions de la Convention a été appliquée par les tribunaux du pays, notamment des données actualisées concernant le nombre de plaintes reçues pour discrimination raciale, de poursuites engagées contre les auteurs de tels faits, et de déclarations de culpabilité prononcées (CERD/C/CYP/23-24, par. 103 à 106; CERD/C/CYP/CO/17-22/Add.1, par. 19).

Renseignements actualisés sur les incidences des politiques et des mesures visant à donner effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention (CERD/C/CYP/23-24, par 43), et renseignements détaillés sur les actes de violence verbale et d’agression physique à caractère raciste, commis par des militants d’extrême droite et des groupes néonazis à l’encontre de personnes d’origine étrangère, dont des personnes d’ascendance africaine, de défenseurs des droits de l’homme et de Chypriotes turcs (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 12).

Informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre les propos racistes et xénophobes émanant de personnalités politiques et ceux véhiculés par les médias, et informations sur les cas signalés, les poursuites engagées et les condamnations prononcées à l’encontre des auteurs de tels propos (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 13 ; CERD/C/CYP/CO/17-22/Add.1, par. 8 à 15).

Renseignements sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme (CERD/C/CYP/23-24, par. 7).

Renseignements à jour sur les mesures prises aux fins de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité et l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme pour mettre l’institution nationale des droits de l’homme de Chypre en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/CYP/23-24, par. 27; CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 23; CERD/C/CYP/CO/17-22/Add.1, par. 23 et 24).

Renseignements actualisés et détaillés sur les possibilités de formation et les ateliers portant sur les droits de l’homme, la prévention de la discrimination raciale et les droits consacrés par la Convention, organisés à l’intention des représentants des organismes publics, des services des administrations locales et d’associations, et des agents des forces de l’ordre, des juges et des avocats, ainsi que sur les effets qu’ont ces formations sur la situation des minorités (CERD/C/CYP/23-24, par. 23 à 25; CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 8).

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 5)

Renseignements sur la liberté des minorités d’exercer leurs droits linguistiques, culturels et religieux, sans discrimination aucune (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 14 et 15).

Renseignements actualisés sur les efforts déployés en vue de parvenir à un règlement global concernant le conflit persistant à Chypre et la division de l’île (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 7).

Renseignements sur les initiatives intercommunautaires visant à promouvoir la tolérance, la concorde et le dialogue entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs, et à sensibiliser la population à l’histoire du pays en dispensant un enseignement impartial dans les écoles et autres établissements publics (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 7).

Renseignements actualisés sur la situation des Chypriotes turcs, notamment en matière d’emploi, d’éducation et de logement, et en ce qui concerne l’usage de la langue turque (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 7).

Renseignements actualisés sur la question de savoir si la communauté rom fait l’objet de discrimination en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et à des conditions de vie décentes, ainsi que sur les actes d’agressions racistes perpétrés contre des membres de ladite communauté (CERD/C/CYP/23-24, par. 32 à 42; CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 16).

Situation des non-ressortissants, notamment les apatrides, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5 et 7)

Données statistiques actualisées sur le nombre d’apatrides, de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile dans l’État partie, et sur les demandes et décisions de naturalisation ventilées par groupe ethnique, sexe et durée de séjour dans l’État partie (CERD/C/CYP/CO/17-22, par. 18).

Renseignements à jour sur les révisions apportées au Plan d’action national pour l’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement à Chypre (2014-2016) afin de tenir compte des recommandations du Comité, et sur les conséquences du Plan d’action pour les non-ressortissants (CERD/C/CYP/CO/17-22/Add. 1, par. 17).

Informations actualisées sur les mesures prises en vue de garantir l’accès des non-ressortissants, à savoir les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile, à l’emploi, au logement et aux services de base, sans discrimination aucune.

Renseignements sur la situation des résidents permanents originaires de pays non européens, notamment en ce qui concerne l’accès sans discrimination à un logement, à l’éducation, aux soins de santé et aux services de base.

Renseignements sur les mesures visant à mettre fin à la détention prolongée des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière et sur le recours à des mesures de substitution à la détention, et informations à jour sur les conditions de vie dans les centres de détention, y compris la séparation présumée des mères migrantes d’avec leurs enfants (CERD/C/CYP/23-24, par. 61 à 70).

Renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir les mauvais traitements infligés aux migrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés par les agents des forces de l’ordre, et sur les effets de telles mesures; informations et statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitement des non-ressortissants de la part d’agents des forces de l’ordre, et sur la suite donnée à ces plaintes (CERD/C/CYP/23-24, par. 58 à 60).

Renseignements sur les mesures de protection contre le refoulement (CERD/C/CYP/CO/23-24, par. 80).

Renseignements sur les initiatives visant à protéger les victimes et à mettre un terme à la traite des êtres humains dans l’État partie (CERD/C/CYP/23-24, par. 15).