COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai‑12 juin 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT
Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen des troisième et quatrième rapports périodiq ues de la Roumanie (CRC/C/ROM/4)
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignem ents supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009 .
PREMIÈRE PARTIE
1.Indiquer si les tribunaux nationaux ont invoqué ou cité directement la Convention relative aux droits de l’enfant et, dans l’affirmative, donner des exemples.
2.Indiquer brièvement l’état d’avancement du projet d’amendement du Code civil visant à fixer à 18 ans l’âge légal du mariage aussi bien pour les garçons que pour les filles.
3.Informer le Comité de tout fait nouveau concernant la nomination du médiateur adjoint chargé, entre autres, d’examiner les plaintes pour violation des droits de l’enfant. Des progrès ont-ils été faits dans le sens de la création d’un médiateur pour l’enfance?
4.Comment l’État partie évalue‑t‑il le processus de décentralisation en cours, y compris la création de directions générales de l’aide sociale et de la protection des enfants au niveau local? Tous les services (santé, éducation, services sociaux et protection de l’enfance) sont‑ils concernés par la décentralisation? Comment l’État partie veille‑t‑il à ce que cette décentralisation ne provoque de disparités dans la fourniture de services entre les différents comtés?
5.Indiquer les processus et mécanismes mis en place pour garantir l’efficacité de la coordination en matière d’élaboration de politiques et de stratégies s’agissant des programmes, des services et des lois visant à l’application de la Convention.
6.Indiquer si l’éducation aux droits de l’homme, y compris aux droits de l’enfant, fait partie des programmes scolaires. En outre, la formation aux droits de l’enfant est‑elle systématiquement dispensée aux enseignants, aux responsables de l’application des lois, aux juges, aux travailleurs sociaux et aux autres professionnels travaillant avec et pour les enfants?
7.Informer le Comité des mesures prises afin de réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la fréquentation scolaire. Également en ce qui concerne l’éducation, fournir des informations à jour sur les mesures prises pour mettre fin aux préjugés et à la stigmatisation dont est victime la communauté rom et à la ségrégation des enfants roms à l’école. Les écoles mettent‑elles en œuvre des programmes visant à promouvoir chez les enfants une culture de la tolérance, de la communication non violente et de l’acceptation de l’autre?
8.Existe‑t‑il un mécanisme permettant aux enfants, en particulier ceux privés de liberté et ceux placés en institution psychiatrique, de porter plainte au sujet de leur privation de liberté, de leurs conditions de détention ou d’internement et de la façon dont ils sont traités?
9.Expliquer de quelle manière le droit de tous les enfants au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge est consacré par la législation et garanti dans la pratique.
10.Informer le Comité des mesures prises pour protéger les droits des enfants touchés par les migrations, en particulier ceux que leurs parents ont laissés au pays.
11.Indiquer au Comité:
a)Si l’État partie a mis au point un système global de justice pour mineurs, conformément au paragraphe 3 de l’article 40 de la Convention;
b)Si toutes les affaires concernant des personnes âgées de moins de 18 ans sont examinées par des tribunaux pour mineurs composés de juges spécialisés;
c)Quel est le traitement des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale qui sont présumés être en conflit avec la loi.
12.Indiquer les questions intéressant les enfants que l’État partie considère prioritaires et qui appellent une attention immédiate en vue de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
−Les nouveaux projets ou textes de loi;
−Les nouvelles institutions;
−Les politiques récemment mises en œuvre;
−Les programmes et projets entrepris récemment, et leur portée.
T ROISIÈME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données actualisées sur les crédits budgétaires (y compris une analyse des tendances) concernant l’application de la Convention dans tout le pays, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé.
2.Indiquer le nombre d’enfants placés en hôpitaux psychiatriques pour les années 2006, 2007 et 2008 et la raison de leur internement. Indiquer également le nombre de cas signalés de sévices à l’égard d’enfants placés dans ces établissements ainsi que la suite donnée à ces affaires.
3.Fournir des données portant sur les trois dernières années concernant le nombre d’enfants âgés de moins de 2 ans qui sont placés en institution pour raisons de santé. À cet égard, préciser quelle autorité est chargée de décider de leur placement en institution et indiquer la fréquence du réexamen de ce placement.
4.Fournir des données portant sur les trois dernières années concernant le nombre d’abandons scolaires dans le primaire et secondaire, ventilées par sexe, origine sociale et ethnique et zone géographique.
5.Fournir des données portant sur les trois dernières années concernant:
d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;
e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans des prisons pour adultes;
f)Le nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale qui entrent en conflit avec la loi;
g)Les cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants en conflit avec la loi lors de leur arrestation et/ou de leur détention, ainsi que la suite donnée à ces affaires.
6.Fournir des données portant sur les trois dernières années concernant le nombre d’enfants qui ont été victimes de traite ou d’exploitation sexuelle, y compris de la prostitution et de la pornographie. À cet égard, donner de plus amples renseignements sur le type de services destinés spécifiquement à la réadaptation et à la réinsertion des victimes, ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont eu accès à ces services. Les enfants victimes d’exploitation, notamment ceux qui sont victimes de la traite et utilisés à des fins de prostitution, sont‑ils toujours considérés comme des victimes dans le processus de justice pénale?
Quatrième partie
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponse écrite . Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions po uvant être soulevées pendant le dialogue.
1.La protection contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants roms, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants infectés par le VIH/sida, les enfants en conflit avec la loi, les enfants migrants.
2.Les mécanismes indépendants de supervision, d’évaluation et de suivi.
3.Les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, y compris la formation des familles d’accueil et des superviseurs.
4.Les crèches et autres arrangements pour les enfants de moins de 3 ans.
5.La violence familiale, y compris les châtiments corporels et les sévices sexuels.
6.Les enfants handicapés, en particulier leur accès à l’éducation, aux services sociaux et aux services de santé, ainsi qu’aux activités culturelles et récréatives.
7.La santé de base et le bien-être, l’accès aux services de santé.
8.La santé des adolescents (par exemple, suicides, grossesses précoces), la toxicomanie, la santé de la procréation et la santé mentale.
9.Le niveau de vie, en particulier celui de la communauté rom.
10.Les enfants et l’éducation, y compris les buts de l’éducation et l’éducation de qualité.
11.Les loisirs et les jeux.
12.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants.
13.L’administration de la justice pour mineurs, notamment pour ce qui est des conditions dans les lieux de détention pour enfants, les procès devant les tribunaux pour adultes et la détention avec des adultes.
14.Les enfants appartenant à un groupe minoritaire, en particulier les Roms.
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