Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Rapport valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques soumis par le Brésil en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2008 *
[Date de réception : 14 juillet 2020]
I.Introduction
1.Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil présente ci-après ses dix-huitième à vingtième rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « Convention »), conformément aux dispositions de l’article 9.
2.Dans le présent rapport, le Gouvernement brésilien décrit les principales mesures législatives, judiciaires et administratives qu’il a mises en œuvre pour éliminer la discrimination raciale dans le pays. Le rapport couvre la période de 2004 à 2017, mais renvoie aussi à des mesures clefs antérieures à cette période, l’objectif étant de replacer dans le contexte les différentes questions soumises par le Comité ou d’y répondre.
3.Le document a été élaboré sur la base des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), des directives visant à renforcer et à améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/RES/68/268), ainsi que des directives propres à la Convention, conformément aux instructions figurant dans le document CERD/C/70/Rev.5.
II.Article premier − la notion de discrimination ethnique et raciale
Le document doit indiquer si la notion de discrimination raciale qui figure dans les lois et règlements nationaux comprend la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine ethnique ou la nationalité ;
S i des formes directes ou indirectes de discrimination sont reconnues par le droit ;
L e document doit indiquer si le droit interne prévoit un traitement différent à l’égard des immigrants ou des étrangers.
4.Le Brésil ne dispose pas d’une définition officielle de la race. Cependant, depuis le recensement de 1872, les statistiques démographiques classent généralement la population dans les catégories suivantes : Blancs, Noirs, Pardo (métis), Asio-Brésiliens et Autochtones. Cette classification est utilisée par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE) dans les recensements démographiques décennaux, sur la base du principe de l’autodéfinition. Depuis les années 1980, elle est utilisée dans un nombre croissant d’enquêtes par sondage et, depuis les années 2000, dans les registres administratifs gouvernementaux. Grâce à la grande disponibilité des données relatives à la classification raciale, le Brésil est en mesure de calculer un éventail d’indicateurs socioéconomiques qui varient selon la catégorie, et il a produit de longues séries historiques pour analyser les tendances fondées sur ces indicateurs.
5.La classification de l’IBGE n’est pas une simple taxonomie créée par des bureaucrates. Elle est fondée sur la perception selon laquelle, à la fin du XIXe siècle, le Brésil était composé de deux races, nommées d’après les catégories utilisées à l’époque aux fins de la classification des individus. Elle est le principal pilier de la représentation nationale des races. Les Brésiliens perçoivent généralement la race comme étant définie par les caractéristiques physiques d’une personne, telles que la couleur de peau, le type de cheveux et les traits physiques.
6.Les organismes officiels, ainsi que les organisations de la société civile et les centres de recherche publics et privés, considèrent que la population afro-brésilienne est composée de noirs et de Pardos tels qu’ils se définissent eux-mêmes. En intégrant le système de classification de l’IBGE comme fondement de ses politiques publiques, le Gouvernement considère que l’individu pardoest afro-brésilien, reconnaissant officiellement que la présence de traits phénotypiques peut soumettre ce groupe de la population à des processus discriminatoires. L’homogénéité socioéconomique entre les Noirs et les Pardos est un symptôme de discrimination, plutôt qu’une raison ultime du regroupement de cette population.
7.En 2008, l’IBGE a mené des travaux de recherche pour améliorer sa production de statistiques sur la couleur de peau et la race, dans le prolongement des procédures de travail adoptées en 1976 et 1998. L’enquête de 2008 sur les caractéristiques ethniques et raciales de la population a confirmé que la majeure partie de la population adulte dans plusieurs régions du Brésil considérait que la race était définie par l’apparence, la couleur de peau étant l’attribut principal. Il a également été confirmé que les Brésiliens ont conscience du fait que la couleur de peau/race d’une personne a des effets sur ses possibilités et ses chances dans la vie, ce qui renforce l’idée que cet indicateur est une forme de perception et de hiérarchisation des différences. Presque toutes les personnes interrogées (96 %) ont affirmé pouvoir définir leurs caractéristiques raciales, et la plupart choisissent spontanément les catégories de classification de l’IBGE pour ce faire.
8.Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a adopté d’importantes lois et réglementations antidiscriminatoires au cours des trente dernières années, qui ont façonné et éclairé la compréhension de la discrimination ethnique et raciale dans le pays, résultant du débat interne mais aussi des règles et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
9.En décembre 2008, la Cour suprême brésilienne a partiellement modifié la jurisprudence sur le statut juridique des traités internationaux ratifiés par le Brésil. Si l’instrument est un traité relatif aux droits de l’homme, il a une autorité supérieure à celle des lois, c’est-à-dire qu’il prime les lois ordinaires et complémentaires. Si la ratification a eu lieu avec un quorum spécial (art. 5, par. 3, de la Constitution fédérale brésilienne de 1988), l’instrument a un statut constitutionnel. En cas de conflit entre ces conventions et le droit interne, les règles et interprétations jugées plus favorables à l’individu prévalent. En ce qui concerne les droits de l’homme, toute régression est interdite par la loi.
10.Au sein du pouvoir exécutif fédéral, la lettre circulaire no 1 du 28 décembre 2012, signée par les secrétaires d’État à l’égalité raciale et aux politiques en faveur de la femme, ainsi que par le Ministre des affaires civiles de la Présidence de la République, a établi que « la couleur de peau ou la race » doit obligatoirement être précisée dans les dossiers administratifs, les enregistrements, les formulaires et les bases de données du Gouvernement fédéral.
11.La notion de discrimination raciale, tel qu’énoncée dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a été intégrée à l’ordre juridique national, qui définit la discrimination raciale comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur de peau, l’ascendance, la nationalité ou l’appartenance ethnique, qui a pour but ou pour effet d’annuler ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un plan ou dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine dans leur vie ».
12.D’un point de vue strictement juridique, le système a donc intégré les formes directes et indirectes de discrimination, reconnaissant non seulement la discrimination directe, par des actes intentionnels, mais aussi les formes indirectes, c’est-à-dire celles produites et reproduites de manière non intentionnelle par un acteur donné.
13.Les formes directes et indirectes de discrimination apparaissent également dans les réponses politiques apportées, en tant qu’actions répressives ou que politiques de promotion de l’égalité. Des mécanismes répressifs sont prévus dans les lois et règlements relevant du droit pénal, du droit du travail, du droit administratif et du droit civil, axés sur les formes directes de discrimination. Les politiques de promotion visent surtout à répondre à la discrimination indirecte, par des actions visant à atteindre les fondements des processus discriminatoires, comme c’est le cas des politiques de quotas et des autres mécanismes d’inclusion, qui sont intégrés dans les politiques publiques brésiliennes.
14.La protection contre les traitements discriminatoires ne fait pas de distinction entre les Brésiliens et les étrangers. La loi no 13 445/2017 énonce les droits et les devoirs des migrants et des personnes qui visitent le pays, en abrogeant la norme qui considérait les étrangers comme une question de sécurité nationale. Ce nouveau cadre réglementaire sur les migrations intègre les principes de la Constitution en adoptant l’optique des droits de l’homme.
15.Les principes et lignes directrices de la politique migratoire brésilienne comprennent le rejet et la prévention de la xénophobie, du racisme et de toute forme de discrimination (art. 3, par. II) ; les critères non discriminatoires en application desquels une personne est autorisée à entrer sur le territoire national (art. 3, par. IV). Sont également garantis aux migrants et à leur famille : l’égalité de traitement et des chances (art. 3, point IX) ; l’accès libre et dans des conditions d’égalité aux services et aux programmes sociaux, aux prestations sociales, aux biens publics, à l’éducation, à l’assistance juridique publique complète, au travail, au logement, aux services bancaires et à la sécurité sociale (art. 3, par. XI).
16.Même si les étrangers et les immigrés ne peuvent faire l’objet d’une discrimination par rapport aux Brésiliens, il existe différentes normes juridiques pour tenir compte des spécificités des groupes visés par la Convention. Le troisième rapport brésilien sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels traite la question de manière plus approfondie, en mettant en évidence la nouvelle loi brésilienne sur les migrations (loi no 13 445/2017) du 24 mai 2017.
III.Article 2 − Dispositions juridiques et politiques relatives à l’élimination de la discrimination raciale
A.Brève description des dispositions juridiques et des politiques visant à éliminer la discrimination raciale et à donner effet aux dispositions de l’article 2
17.Le Brésil a adopté de nombreuses lois et réglementations anti-discrimination, comprenant des règles de nature constitutionnelle, administrative, pénale et civile ou touchant au travail, à la fiscalité et à la sécurité sociale. Au cours des dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées, qui contribuent à la mise en place d’un système de protection contre la discrimination prévoyant une réparation pénale pour non seulement les pratiques mais aussi leurs effets.
18.Ces lois et règlements sont également basés sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le pays est signataire, en tenant compte de l’interprétation juridique fournie par la Cour suprême brésilienne.
19.Aux termes de l’article 3, paragraphe IV, de la Constitution fédérale brésilienne, promouvoir le bien de tous, sans préjugés d’origine, de race, de sexe, de couleur, d’âge ou toute autre forme de discrimination sont des objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil. Aux termes des articles 3 et 5 de la Constitution, tous sont égaux devant la loi ; est garantie à tout Brésilien et à tout étranger résidant au Brésil l’inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à la sûreté et à la propriété. L’article 5, paragraphe I, précise qu’hommes et femmes sont égaux en droits et en obligations. L’article 7, paragraphe XLII, dispose que le racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution ; elle entraîne une peine de réclusion dans les conditions fixées par la loi.
20.L’article 5 de la Constitution fédérale brésilienne, aux paragraphes XLI et XLII, dispose que la loi punit toute discrimination portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et que la pratique du racisme constitue une infraction imprescriptible et pour laquelle il ne sera pas admis de libération sous caution ; elle entraîne une peine de réclusion dans les conditions fixées par la loi. L’existence de ces dispositions constitutionnelles reconnaît que le racisme est une composante de l’ordre social, politique et économique brésilien, à laquelle les autorités publiques doivent faire face.
21.Ces dispositions fournissent des orientations pour toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays. En ce qui concerne le marché du travail, la loi no 9.029/1995 dispose expressément qu’il est interdit d’adopter toute pratique discriminatoire ou restrictive concernant l’accès ou le maintien des relations de travail pour des raisons de sexe, de nationalité, de race, de couleur de peau, d’état civil, de conditions du ménage, de handicap, de réadaptation professionnelle, d’âge, entre autres, sauf dans le cas des enfants et des adolescents, comme le prévoit l’article 7-XXXIII de la Constitution fédérale brésilienne.
22.Trois grands types de comportement sont qualifiés d’infraction ou de délit sur la base des éléments discriminatoires concernant l’identité raciale : celui décrit à l’article 20 de la loi no 7 716/1989, qui édicte des règles générales relatives aux préjugés fondés sur la race/la couleur de peau, la religion ou le pays d’origine ; les comportements donnant lieu à un traitement différencié, entravant ou refusant l’accès aux lieux et aux services qui y sont spécifiés, sur la base des actes discriminatoires décrits aux articles 3 à 14 de la loi susmentionnée ; l’injure raciale, un sous-type d’atteinte à la dignité de la personne, prévu au paragraphe 3 de l’article 140 du Code pénal brésilien.
23.L’infraction d’injure raciale est commise dans l’intention de porter atteinte à la dignité d’une personne donnée. Dans ce cas, l’auteur de l’infraction utilise des éléments liés à la race, à la couleur de peau, à l’appartenance ethnique, à la religion, à la nationalité ou au vieil âge ou au handicap de la personne offensée.
24.L’infraction de racisme vise un groupe indéterminé d’individus qui se livrent à des pratiques discriminatoires à l’égard de l’ensemble du groupe social caractérisé par la couleur de peau/race, l’appartenance ethnique, la religion, l’origine ou le pays d’origine. La peine applicable à cette infraction est prévue par la loi no 7 716/1989.
25.Pour l’infraction d’injure raciale, le Code pénal brésilien prévoit une peine d’emprisonnement de un à trois ans et une amende. Pour l’infraction de racisme, il existe plusieurs peines selon les différents types de comportement, comme prévu dans la loi no 7 716/1989. Bien qu’elle couvre un large éventail de comportements, la loi susmentionnée prévoit des sanctions pénales distinctes pour des situations similaires, ce qui pourrait indiquer la nécessité d’améliorer la législation.
26.Jusqu’en 2016, en cas d’infraction d’injure raciale, la libération sous caution était admise et cette infraction était susceptible de prescription, contrairement à l’infraction de racisme. En janvier 2016, la Cour supérieure de justice a estimé que l’injure raciale est également une infraction imprescriptible, à laquelle ne s’applique pas la réglementation établie pour les autres infractions que constituent les atteintes à la dignité de la personne. La jurisprudence a consolidé un régime juridique spécifique pour lutter contre les pratiques discriminatoires fondées sur la race.
27.En considérant le crime d’injure raciale comme un crime imprescriptible, le Brésil confirme la condamnation sociale, politique et institutionnelle des comportements racistes de toute nature, tout en reconnaissant la gravité des effets que ces comportements peuvent avoir.
28.Il existe un large éventail d’institutions liées à la protection et à la promotion des droits de l’homme au Brésil. Le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme est le principal organe gouvernemental chargé de préparer, de coordonner et d’appliquer les politiques publiques en la matière. Le document de base commun du Gouvernement brésilien présente des informations plus détaillées. Le Secrétariat national des politiques de promotion de l’égalité raciale (SNPPIR), créé en 2003, a contribué à institutionnaliser et à consolider la politique d’égalité raciale en tant que politique nationale.
29.L’ancien Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale (SEPPIR), actuellement SNPPIR, au niveau fédéral, a favorisé la création d’organismes similaires au niveau des États et des municipalités. Ces organismes étaient, en règle générale, structurés de manière à intégrer les politiques et initiatives publiques nationales, facilitant la coordination aux niveaux fédéral, étatique et local, y compris avec les acteurs privés et les institutions de la société civile.
30.Le Système national de promotion de l’égalité raciale (SINAPIR) a été créé en vue d’encourager davantage la diffusion, la coordination et l’élargissement des actions de lutte contre le racisme. Le Système a pour objectif de devenir le lieu d’organisation et de coordination des politiques et des services visant à surmonter l’inégalité raciale au Brésil. Créé en application du Statut de l’égalité raciale, en mai 2015, il regroupe 197 organismes et 106 conseils de promotion de l’égalité raciale dans l’ensemble du pays.
31.La Conférence nationale pour la promotion de l’égalité raciale (CONAPIR), qui se tient tous les quatre ans, encourage également la participation sociale et l’intégration du débat sur la question raciale dans la société brésilienne. La dernière fois qu’elle s’est tenue, en 2018, la Conférence a réuni environ 600 représentants de tout le pays. Quatre conférences se sont tenues de 2004 à 2018, avec la participation de plusieurs organisations de la société civile, ainsi que des trois niveaux de gouvernement.
32.Depuis les années 1970, les organisations afro-brésiliennes se sont développées pour défendre des causes traditionnelles et contemporaines. Dans les endroits où les services publics ne sont pas largement disponibles, ces organisations offrent une assistance aux victimes de discrimination, en fournissant des conseils juridiques et psychologiques. À l’origine, ces organisations dépendaient de l’appui de fondations internationales, étant donné que les organisations non gouvernementales (ONG) traditionnelles de défense des droits de l’homme ne se consacraient pas au débat sur la question raciale qui avait cours dans le pays. Ces organisations afro-brésiliennes étaient chargées de sensibiliser les juges, les procureurs et les militants des droits de l’homme à la nécessité de réévaluer la manière dont les plaintes pour actes racistes étaient traitées par le système de justice.
IV.Article 3 − Ségrégation sociospatiale
Le rapport doit indiquer si des mesures ont été adoptées pour interdire ou éradiquer les pratiques de ségrégation sur l’ensemble des territoires.
Le rapport doit indiquer s’il existe des mesures liées à la surveillance de la tendance à la ségrégation, en gardant à l’esprit que la ségrégation raciale peut se produire même sans implication directe des autorités publiques.
Le rapport doit également indiquer quelles mesures ont été adoptées pour prévenir et éviter la ségrégation des personnes/groupes protégés par la Convention, y compris les populations roms et les étrangers non naturalisés, en particulier dans les domaines de l’éducation et du logement.
33.Le logement est un droit social prévu par la Constitution fédérale, garanti par le Gouvernement fédéral, les États et les municipalités, qui sont tenus de construire des logements convenables selon que de besoin et d’améliorer les logements existants. La Constitution a également intégré la notion de logement convenable comme garantie de l’infrastructure urbaine et des installations collectives liées aux logements, ainsi que l’appui technique et juridique à la construction et à la rénovation ou à la régularisation des terres pour le logement dans les zones urbaines.
34.La loi sur le statut de l’égalité raciale, en son article 35, dispose que le Gouvernement doit assurer la mise en œuvre de politiques publiques visant à garantir l’exercice du droit à un logement convenable par la population afro-brésilienne vivant dans des bidonvilles, des taudis, des zones urbaines sous-utilisées et des zones dégradées ou en voie de dégradation, afin de les réintégrer dans la dynamique urbaine et d’améliorer l’environnement et la qualité de vie.
35.Dans le troisième programme national des droits de l’homme (PNDH-3), dans la section traitant de l’universalisation des droits dans un contexte d’inégalité, le Gouvernement brésilien s’est engagé à faire en sorte que les populations à faible revenu, les populations en situation de rue et les groupes sociaux vulnérables dans les espaces urbains et ruraux se voient accorder la priorité dans les programmes de logement public. Le programme établit en outre que les principes de logement décent, de conception universelle et d’accessibilité doivent être pris en compte dans les projets de construction. Il prévoit également que les parcelles de terrain et les bâtiments vacants ou sous-utilisés appartenant au Gouvernement fédéral doivent être alloués à la population à faible revenu, de manière équitable et pacifique.
36.Néanmoins, plusieurs mécanismes ont produit et continuent de reproduire des formes d’occupation des terres et des sols qui, par le passé, ont induit une ségrégation spatiale des groupes sociaux vulnérables. La réinstallation, la création de quartiers avec des logements abordables, la relocalisation des résidents du centre-ville sur la périphérie et la migration des zones rurales vers les centres urbains sont parmi les causes directes et indirectes de la ségrégation sociospatiale.
37.Les bidonvilles font partie des formations sociospatiales bien connues présentes dans le paysage des villes brésiliennes. Qualifiés par l’IBGE d’agglomérations subnormales, ils comptaient 11,4 millions d’habitants, dont 68,33 % d’Afro-brésiliens, 30,57 % de Blancs et 0,2 % d’autochtones en 2011. Parmi ces Afro-Brésiliens vivant dans ces agglomérations, 68,42 % n’avaient pas accès à l’éclairage public, 67,93 % avaient des déchets accumulés dans leur rue et 66,13 % des égouts à ciel ouvert et 70,37 % ne disposaient pas de trottoir.
38.Une enquête élaborée par la Fondation João Pinheiro, un institut de recherche lié au Gouvernement de l’État du Minas Gerais, a révélé qu’en 2014, 11,3 millions de logements étaient dans des conditions inadéquates, telles que le manque d’infrastructures, la concentration excessive, l’absence de salle d’eau exclusive, un toit inadéquat et un terrain inadapté. Le déficit de logement au Brésil est estimé à 6,1 millions d’unités, estimation obtenue en ajoutant le nombre de personnes vivant dans des logements précaires et en cohabitation, versant un loyer excessif et vivant dans des biens locatifs dont la concentration est excessive. La majeure partie de la demande de nouveaux logements (83,9 %) est concentrée dans le groupe des familles qui gagnent jusqu’à trois salaires minimums, dont la plupart sont afro-brésiliennes.
39.Malgré l’absence d’initiatives spécifiques en faveur de la population afro-brésilienne, celle-ci a bénéficié des politiques de logement car celles-ci appliquent des critères de revenu pour définir le groupe cible.
40.La principale politique visant à garantir le droit au logement au Brésil est le programme Minha Casa Minha Vida (« Ma maison, ma vie »), qui a vu le jour en 2009. Initialement destiné au marché général du logement, le programme a été étendu au logement social, en proposant des logements à la population à faibles revenus (jusqu’à trois salaires minimums) et en accordant des subventions couvrant jusqu’à 90 % du prix des biens répertoriés. De 2009 à 2016, 4,5 millions de nouveaux logements ont été vendus dans 96 % des villes brésiliennes. En 2016, 3,2 millions d’unités résidentielles avaient déjà été mises à la disposition de 11 millions de personnes, dont 91 % appartenaient aux tranches de revenus les plus faibles établies par le programme lui-même.
41.Afin de répondre à la demande de logements convenables, le Gouvernement brésilien a, depuis 2007, adopté un ensemble de mesures visant à améliorer l’infrastructure urbaine, en mettant l’accent sur la régularisation des terres, la sécurité, l’hygiène et l’habitabilité pour la population dans les zones jugées inappropriées pour le logement. Ces mesures ont favorisé la résidence ou la réinstallation permanentes, en intégrant des actions en faveur du logement, de l’assainissement et de l’inclusion sociale. Partie intégrante du plan d’accélération de la croissance adopté en 2009, elles ont privilégié les populations résidant dans des zones soumises à des facteurs de risque, à des risques sanitaires ou à une dégradation de l’environnement, en vue d’apporter un appui aux familles ayant un revenu par habitant plus faible et un grand nombre de personnes à charge, ainsi qu’aux ménages dirigés par des femmes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux Quilombolaset aux communautés afro-brésiliennes et autochtones. Le programme n’était pas limité aux agglomérations subnormales, mais il leur a grandement profité.
42.De 2007 à 2014, 1 055 opérations d’urbanisation ont été réalisées dans des quartiers précaires, dont ont bénéficié 2 125 865 familles selon les informations fournies par l’Office national du logement du Ministère du développement régional. Sur le montant total des investissements dans les établissements précaires, 30 % ont été consacrés à la construction de résidences, 26 % aux infrastructures, 19 % à l’assainissement et 5 % à l’amélioration des logements.
43.Compte tenu du volume important d’investissements, ces actions ont permis au Gouvernement d’agir dans des zones denses et complexes de manière globale et intégrée dans toutes les villes à habitat précaire. Les installations publiques, telles que les crèches, les écoles et les dispensaires, ont été améliorées. L’expansion urbaine a également atténué les risques et les effets environnementaux, a induit l’élargissement des programmes de régularisation des terres et a intégré des mesures de mobilité humaine, favorisant une meilleure intégration des zones urbaines.
44.La politique brésilienne en matière de logement, même si elle a donné de bons résultats grâce au programme Minha Casa Minha Vida, n’a pas permis de briser définitivement la logique ségrégationniste qui caractérise la géographie des principales villes brésiliennes. De manière générale, la plupart des unités destinées à la population à faible revenu sont concentrées dans des régions où la qualité de vie est médiocre, les bâtiments insalubres, l’offre de biens et de services publics insuffisante, cela s’ajoutant aux problèmes sociaux existants, notamment la violence criminelle.
45.En ce qui concerne l’incarcération, en juin 2016, la population carcérale brésilienne atteignait 726 712 personnes, dont 40 % étaient en détention provisoire, c’est-à-dire qu’une décision de justice définitive n’avait pas encore été rendue. Sur ce total, plus de la moitié des détenus étaient des jeunes adultes en âge de travailler (entre 18 et 29 ans) et 64 % étaient afro-brésiliens.
46.Le système national d’information pénitentiaire, mis à jour en 2016 par le Ministère de la justice et de la sécurité publique, indique que 75 % de la population carcérale n’avaient pas achevé la scolarité de base. Environ 12 % des détenus avaient entrepris des études, un niveau similaire (15 %) à celui des détenus qui avaient entrepris de travailler. Parmi les détenus qui travaillaient, 75 % n’étaient pas rémunérés ou gagnaient moins des trois quarts du salaire minimum, en violation de la législation relative à l’exécution des peines. S’agissant des établissements pénitentiaires brésiliens, 36 % avaient un taux d’occupation supérieur à 200 % et 41 % un taux d’occupation compris entre 101 % et 200 %. Seuls 7 % de la population carcérale étaient détenus dans des établissements non surpeuplés.
47.En juin 2016, la population carcérale féminine s’élevait à 42 355 personnes en détention − le quatrième plus grand nombre de femmes détenues dans le monde en chiffres absolus et le troisième taux d’incarcération (nombre de femmes incarcérées pour 100 000 habitants). Entre 2000 et 2016, le taux d’incarcération des femmes a augmenté de 455 %, une croissance sans précédent dans le monde.
48.Le profil de la population carcérale féminine suit des schémas similaires à ceux observés dans la population masculine : 62 % des détenus sont de jeunes afro-brésiliens peu instruits (environ 66 % ont achevé l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire). En 2016, seulement 25 % de la population carcérale féminine faisaient des études, 24 % travaillaient, tandis que 63 % n’étaient pas rémunérés ou gagnaient moins des trois quarts du salaire minimum. Le taux d’occupation des femmes était de 156,7 % en 2016. En outre, le système pénitentiaire présentait des lacunes pour ce qui est de répondre aux exigences et aux besoins des femmes, par exemple, une alimentation adéquate pour les femmes enceintes ou allaitantes, un espace pour les nouveau-nés, des dortoirs pour les femmes enceintes, comme souligné par le Système national d’information pénitentiaire en 2016.
V.Article 4 − Lutte contre la propagande en faveur de la supériorité raciale et l’incitation à la discrimination raciale
49.La loi no 7 716/1989 a défini les infractions de discrimination ou ayant trait aux préjugés liés à la race, à la couleur de peau, à l’appartenance ethnique, à la religion ou à la nationalité et a établi une peine d’emprisonnement pour toutes les formes d’infraction qui y sont énoncées, allant de un à cinq ans, selon la décision de justice.
50.La loi no 9 459/1997 a établi de nouvelles hypothèses d’incrimination à ajouter à l’article 20 de la loi no 7 716/1989, imposant plusieurs peines pour absolument toute forme de propagande raciste, d’incitation au racisme ou de diffusion d’idées racistes.
51.Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que la fabrication, le commerce, la distribution ou la diffusion de symboles, d’emblèmes, d’ornements et de signes ou la propagande utilisant la croix gammée dans le but de promouvoir le nazisme sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, ainsi que d’une amende. Quiconque pratique la discrimination ou fait preuve de préjugés liés à la race, à la couleur de peau, à l’appartenance ethnique, à la religion ou à l’origine nationale dans les médias sociaux ou tout type de publication, ou incite ou encourage à le faire, encourt la même peine, conformément au paragraphe 2 de l’article 20.
52.Le paragraphe 3 de l’article 20 dispose également que le juge, après avoir entendu le ministère public ou à sa demande, avant l’enquête de police, sous peine d’outrage à magistrat, peut décider la collecte immédiate ou la perquisition et la saisie des exemplaires des documents pertinents, la cessation des transmissions radiophoniques, télévisées ou électroniques pertinentes ou la publication par tout autre moyen et l’interdiction des messages ou des pages d’information respectifs sur le Web. Le paragraphe 4 dispose que le matériel saisi doit être détruit une fois la décision définitive et sans appel.
53.Si les préjugés raciaux et la discrimination raciale sont considérés comme des actes qui menacent ou restreignent la personnalité des citoyens ou lui causent un préjudice moral, les auteurs de ces actes illégaux peuvent également être condamnés à verser une indemnisation à l’issue de poursuites civiles.
54.Les données nationales sur les poursuites judiciaires pour racisme ou injure raciale qui ont été traitées dans le système juridique n’indiquent pratiquement pas de cas où les individus inculpés ont été condamnés ou tenus responsables. Des recherches menées entre 1995 et 2000 ont révélé que 62 % des 1 050 plaintes déposées auprès de la police par des victimes de discrimination raciale avaient fait l’objet d’une enquête et 37 % donné lieu à des poursuites judiciaires. Le pourcentage de condamnations dans ces procédures n’était que de 0,4 %.
55.Des recherches ont été effectuées en s’appuyant sur des données de 2003 à 2011 sur la façon dont la Cour d’appel de l’État de São Paulo avait traité les plaintes de discrimination raciale déposées auprès de la police et la représentation en justice des victimes par leur avocat. Sur un total de 807 documents juridiques concernant des cas d’infractions ou de traitements discriminatoires, seuls 119 (14,7 %) avaient donné lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires.
56.Au niveau provincial, ces affaires sont traitées par un tribunal pénal spécial. La plupart des enquêtes ont conclu qu’il s’agissait de cas d’insultes à caractère racial (73 %) et de racisme (15 %). Dans le cadre des procédures judiciaires, 53 % des affaires avaient été classées comme ayant trait à des insultes à caractère racial et 7 % comme des affaires de racisme. À l’issue de la plupart des enquêtes, l’affaire était classée sans suite par les magistrats, si bien qu’il y avait peu de condamnations (4 %) pour injure raciale ou racisme.
57.Les décisions des tribunaux de classer un dossier sans suite ou de le rejeter étaient justifiées, notamment, par la prescription du délai de dépôt de la plainte pénale, l’insuffisance de preuves matérielles cohérentes sur les faits, la requalification du racisme en injure raciale, suivie de la prescription du nouveau délai de dépôt de la plainte pénale.
58.Les cours d’appel des autres unités fédérales n’ont pas agi différemment, comme le montrent le taux élevé de rejet des procédures judiciaires et la prédominance de l’interprétation par les juges des cas signalés comme étant des calomnies et non des insultes raciales, en s’appuyant sur l’argument selon lequel la motivation de ces actes n’était pas liée à la notion de race ou au racisme. Pour la plupart des juges brésiliens, les actes diffamatoires visant des Afro-brésiliens ont tendance à être interprétés comme des querelles entre personnes.
59.Une interprétation contraire a été faite dans le cadre des jugements successifs de l’affaire Ellwanger relative à une accusation d’antisémitisme. Cette affaire a débuté en 1990 et s’est terminée 13 ans plus tard, en 2003. Siegfried Ellwanger Castan, né à Candelária (État du Rio Grande do Sul), était le directeur d’Editora Revisão dans les années 1980 et, à ce titre, il avait publié des ouvrages à caractère révisionniste, traitant de la Seconde Guerre mondiale, et négationniste, traitant de l’Holocauste. Au moins quatre livres sur ce thème avaient été publiés, ce qui a valu à Ellwanger d’être inculpé en 1990 pour avoir véhiculé des idées nazies et antisémites. Il a été acquitté lors du premier procès. En 1998, Ellwanger a été à nouveau inculpé pour le même comportement. Lors de ce second procès, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour crime de racisme.
60.L’affaire Ellwanger est devenue un cas d’école. Des dirigeants juifs et non juifs ont soutenu la décision du tribunal. Cependant, c’était l’un des rares cas d’application des lois nos 7 716 et 9 459 dans une affaire de racisme au Brésil, avec attribution à l’auteur de la pleine responsabilité pénale. Les cas de racisme envers des Afro-Brésiliens, qu’il s’agisse de calomnies ou de discrimination, n’ont pas connu le même sort.
61.En 2006, le partenariat entre l’ONG SaferNet Brasil, l’ONG Association internationale de services d’assistance en ligne, le parquet fédéral, la police fédérale, le sénat fédéral et le Bureau des droits de l’homme de la Présidence de la République − en raison du respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Brésil − a donné naissance au système de signalement en ligne des infractions liées aux droits de l’homme et des violations de ces droits commises sur Internet. Les cas, entre autres, de racisme, d’intolérance religieuse, de xénophobie et d’antisémitisme sur Internet ont commencé à être surveillés et à faire l’objet d’enquêtes et de sanctions grâce aux efforts conjoints des gouvernements.
62.La société brésilienne a utilisé cet outil en plus de la ligne directe Disque 100, des rapports de police, des plaintes pénales, notamment, comme une forme de protection antiraciste contre les cybercrimes, signalant les infractions découvertes durant leur commission et formalisant les plaintes en ligne. À l’issue d’une enquête menée par les autorités compétentes, et chaque fois que l’auteur de l’infraction est identifié, les plaintes peuvent aboutir et permettre l’attribution de la responsabilité pénale aux individus inculpés. Toutefois, la voie suivie le plus couramment dans le cadre d’une procédure judiciaire, plutôt que la stricte attribution de la responsabilité pénale, a été le retrait obligatoire du contenu raciste du Web, depuis de brefs commentaires jusqu’à des pages entières.
63.Les plaintes déposées par l’entremise de SaferNet et des institutions gouvernementales sont non seulement reçues et traitées, mais sont aussi déposées au moyen du système en ligne de l’ONG, qui permet également d’élaborer et de fournir des indicateurs pertinents. En ce qui concerne le Brésil, les plaintes peuvent être déposées depuis tout pays et dans toute langue. Entre 2006 et 2017, la plupart des plaintes, 25 % du total, ont été déposées en portugais, 17 % en anglais et 2 % en russe.
64.Une évaluation des plaintes pour actes racistes sur Internet peut aider à élaborer de meilleures stratégies de lutte contre les violations. Quatre entités offrent la possibilité de déposer une plainte électroniquement, tant au Brésil que dans le reste du monde : la Centrale nationale des plaintes, le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme, la police fédérale et SaferNet. La principale façon d’aborder et de traiter les plaintes pour actes racistes sur Internet a été la suppression obligatoire des pages des sites qui hébergeaient les violations et n’y remédiaient pas spontanément. À l’heure actuelle, des discussions sont en cours sur la mesure dans laquelle les lois et réglementations antiracistes brésiliennes sont adéquates pour combattre les infractions et les violations commises sur Internet. Comme les lois en vigueur ne prévoient pas pleinement que le cyberespace puisse être utilisé pour commettre des infractions, les autorités se sont heurtées à des obstacles pour mener leurs enquêtes et leurs actions répressives. Quoi qu’il en soit, de 2006 à 2017, en tenant compte des quatre voies de recours, le nombre total de plaintes pour actes racistes sur Internet déposées au Brésil s’élève à environ 1 130 000. Les plaintes ont concerné 187 677 pages, dont 48 305, soit 25,7 %, ont été supprimées. Ces données révèlent que les actes et les infractions discriminatoires fondés sur la race sont très fréquents sur Internet.
65.Jusqu’en 2016, il n’y avait pas de consensus quant à la mesure dans laquelle les lois et réglementations antiracistes brésiliennes existantes étaient adaptées à l’Internet. Outre la première modification apportée par la loi no 12 735/2012, une récente proposition de loi du Sénat fédéral (projet de loi du Sénat no 80/2016) vise précisément à modifier une nouvelle fois la formulation de la loi no 7 716, en la rendant compatible avec la réalité actuelle du racisme sur Internet et en accordant des pouvoirs prohibitifs et répressifs accrus aux membres de l’appareil judiciaire. Bien que les partisans d’une liberté d’expression sans restriction dans l’espace virtuel considèrent que la proposition de loi du Sénat no 80 va à l’encontre de la prévention du racisme par le Gouvernement, d’importants progrès ont été enregistrés dans les processus d’examen au fond et d’approbation de la proposition de loi par le Sénat fédéral, et le processus législatif en est à la phase de décision finale.
VI.Article 5 − Droits sociaux de la population afro-brésilienne
Travail, éducation, inégalités et revenus
66.Au cours des dernières années, on a assisté à une expansion progressive des actions gouvernementales et non gouvernementales qui visent à accélérer la réduction du nombre encore élevé des inégalités raciales au Brésil. Plusieurs mesures ont été prises, de manière plus ou moins globale et avec une efficacité variable, en vue de garantir que la population afro-brésilienne ait un meilleur accès aux droits attachés à la citoyenneté énoncés dans la Constitution fédérale brésilienne de 1988. Ces mesures étaient variées et concernaient les domaines que sont le système juridique, la justice, la société civile, l’enseignement primaire et l’enseignement supérieur, la culture, la santé et le travail.
67.Le programme social brésilien a récemment combiné des politiques universelles et des politiques inclusives basées sur des programmes d’actions positives, de protection et de promotion sociale. L’extrême pauvreté a diminué de 63 % de 2004 à 2014, ce qui est surtout le résultat d’améliorations enregistrées à la fois au niveau des indicateurs d’emploi, du revenu lié au travail, de la couverture sociale et des fonds déboursés dans le cadre des politiques de transfert de revenus.
68.Quant aux indicateurs du marché de l’emploi, le taux d’emploi informel était stable tant pour les Blancs que pour les Afro-Brésiliens, mais il a diminué jusqu’en 2015, moment où il a recommencé à augmenter, revenant alors aux niveaux de 2013. Le taux de chômage a également diminué jusqu’en 2012 ; en 2013, cette tendance a commencé à changer et, à partir de 2015, l’augmentation la plus marquée a commencé. Le pourcentage d’Afro-Brésiliens au chômage, qui était de 6,9 % en 2012, a atteint 10,6 % en 2015. Cependant, quel que soit le cycle, les Afro-Brésiliens ont toujours eu un taux de chômage plus élevé que les Blancs.
69.Les revenus du travail ont également augmenté entre 2004 et 2015, avec une diminution de 6,76 % de l’inégalité entre les Afro-Brésiliens et les Blancs. Cependant, les différences sont encore marquées entre les deux groupes : en 2015, les Afro-Brésiliens gagnaient 58,21 % du revenu moyen de la population blanche ; les hommes afro-brésiliens gagnaient 57,14 % du revenu moyen des hommes blancs, et les femmes afro-brésiliennes, 40,94 %.
70.Le ratio des revenus est inégal, même si l’on tient compte des différentes formes d’insertion sur le marché du travail. En 2016, les revenus des Afro-Brésiliens représentaient 61,4% de ceux des Blancs dans les professions formelles. Dans le secteur informel, l’écart était encore plus important et la tendance à l’augmentation de cet écart encore plus marquée : en 2015, les Afro-Brésiliens travaillant dans le secteur informel gagnaient 62,3 % du revenu mensuel moyen perçu par la population blanche autodéclarée. En 2016, ce pourcentage est tombé à 54,4 %, ce qui indique que la population afro-brésilienne est plus vulnérable aux cycles des activités économiques.
71.Le travail domestique rémunéré est un autre secteur qui se caractérise par une majorité de femmes afro-brésiliennes (67,15 % en 2016) ayant un faible niveau d’éducation, un faible niveau de rémunération, un faible taux d’intégration dans le secteur formel (inférieur à 30 %) et une faible couverture sociale.
72.Ces indicateurs, associés aux données sur l’éducation, montrent pourquoi la mobilité sociale des Afro-Brésiliens est plus limitée lorsqu’on tient compte des possibilités de mobilité intergénérationnelle des Blancs dans la structure professionnelle. Selon les données de l’IBGE pour 2014, chez les Afro-Brésiliens, 48,3 % des personnes âgées de 25 à 65 ans se trouvaient dans une couche socioéconomique supérieure à celle de leurs parents, 34,9 % se trouvaient dans la même situation et 16,9 % dans une couche inférieure. Chez les Blancs, la mobilité intergénérationnelle était quelque peu supérieure, la mobilité ascendante s’établissant à 51,8 %, l’immobilité à 31,2 % et la mobilité descendante à 17 %.
73.Toutefois, une part importante de cette mobilité concernait de courtes distances, c’est-à-dire qu’un très faible pourcentage d’Afro-Brésiliens atteignaient une meilleure position sociale que celle de leurs parents. En 2014, seuls 8,4 % des Afro-Brésiliens dont la mobilité était ascendante passaient dans une classe sociale très différente de celle de leurs parents.
74.Une partie de cette inégalité est liée aux différences en matière d’éducation. Même si l’on tient compte du fait de vivre dans la pauvreté, on constate que les Afro-Brésiliens pauvres sont plus vulnérables que les Blancs pauvres. En moyenne, les Afro-Brésiliens ont suivi 5,9 années d’études. Les Blancs dans la même situation quant à la pauvreté ont étudié en moyenne 7,4 ans de plus. Une meilleure éducation augmente les chances de sortir de la pauvreté.
75.Toutefois, ces dernières années, le domaine de l’éducation est celui qui a compté le plus grand nombre d’initiatives visant à lutter contre la discrimination. Grâce aux investissements réalisés depuis les années 1990, les indicateurs de couverture ont considérablement augmenté, en particulier pour les groupes d’âge de 7 à 14 ans et de 15 à 17 ans. Pour le groupe d’âge de 0 à 3 ans, cependant, la couverture est très faible, puisqu’elle ne concerne que 22 % des enfants afro-brésiliens et 29 % des enfants blancs. Cet indicateur met en évidence une faible institutionnalisation d’une politique de soins, qui porte préjudice spécifiquement aux femmes.
76.Outre la couverture scolaire, on a également constaté une amélioration de la progression des élèves et étudiants, ce qui a diminué la distorsion entre l’âge et le niveau scolaire, c’est-à-dire que les personnes accèdent aux différents cycles scolaires aux âges prévus. Le taux de distorsion entre l’âge et le niveau scolaire, qui était de 52,1 % en 2004, est tombé à 29 % en 2015.
77.Si l’on compare les étudiants âgés de 18 et de 24 ans, la couverture scolaire diminue ; dans ce groupe d’âge de 18 à 24 ans, les personnes ont généralement accès à l’enseignement supérieur. Cependant, les indicateurs de couverture ont diminué. En 2015, la couverture scolaire des jeunes Afro-Brésiliens de 18 à 24 ans n’était que de 27 %. Pour les Blancs du même âge, la couverture était de 35,6 %. Il convient d’apporter de nouvelles améliorations car une distorsion élevée entre l’âge et le niveau scolaire diminue ou bloque l’accès à l’enseignement supérieur.
78.Quoi qu’il en soit, la proportion des personnes âgées de 25 ans et plus ayant suivi au moins douze années d’études a augmenté dans tous les segments de la société, mais les écarts sociaux demeurent importants. En 2015, 27,1 % des femmes blanches de ce groupe d’âge avaient suivi au moins douze années d’études, ce qui les classait en tête, devant les hommes blancs (24,4 %), les femmes afro-brésiliennes (13,5 %) et les hommes afro-brésiliens (10,1 %).
79.La proportion des personnes suivant un cours d’enseignement supérieur mettait en évidence des écarts importants entre les Blancs et les Afro-Brésiliens. En 2005, 69 % des personnes ayant déclaré avoir suivi un cours d’enseignement supérieur étaient des Blancs et seulement 29,8 % des Afro-Brésiliens. En 2015, 55,4 % des déclarants étaient des Blancs et 43,7 % Afro-Brésiliens.
80.La réduction des écarts sociaux et la destruction des monopoles sociaux, combinés à la correction des disparités, contribuent à la lutte contre la discrimination, car une partie des stéréotypes négatifs liés à l’appartenance se nourrit des inégalités sociales, considérées comme dénotant l’infériorité d’un groupe par rapport à un autre.
81.À cet égard, le Gouvernement brésilien a investi dans des politiques d’action positive pour comparer, en même temps, les inégalités raciales et les processus discriminatoires dont elles sont, simultanément, la cause et la conséquence.
82.Dans le domaine de l’éducation, une série d’initiatives ont été adoptées depuis les années 2000 suite à la mobilisation des étudiants et des entités afro-brésiliens dans les universités. La demande croissante d’intégration sociale a été rendue possible par certaines initiatives directes du Gouvernement.
83.La loi no 12 711/2012 instituant l’obligation pour l’ensemble du réseau public d’enseignement supérieur et les instituts fédéraux d’adopter le système de réservation des places vacantes. Le système était déjà opérationnel comme option dans le pays depuis 2001, lorsque le Gouvernement de l’État de Rio de Janeiro a approuvé la première loi sur les quotas pour populariser l’accès des étudiants afro-brésiliens aux cours de premier cycle de l’Université de l’État de Rio de Janeiro (UERJ) et de l’Université d’État du nord de l’État de Rio de Janeiro (UENF). Depuis lors, le nombre d’universités publiques qui ont créé des programmes d’action positive plus ou moins similaires au modèle de Rio de Janeiro a augmenté. Entre 2002 et 2011, outre les deux pionnières, 58 autres universités publiques de toutes les régions du pays ont mis en œuvre des programmes d’action positive pour les anciens élèves des écoles publiques et/ou les Afro-Brésiliens, les Pardos ou les autochtones qui se définissent comme tels − selon la classification de l’IBGE fondée sur la couleur de peau − que ce soit par l’ajout direct de points de bonification à la note de leur examen d’entrée à l’université ou par la constitution de deux groupes qui ne sont pas en concurrence pour le passage de l’examen, l’un passant l’examen général, l’autre un examen distinct pour des places réservées. Cette dernière option a été retenue de façon prédominante dans tout le pays entre 2002 et 2011.
84.Jusqu’en 2011, les universités fédérales ont attribué leurs places vacantes en fonction de leur propre programme d’action positive, défini par les membres de leurs organes décisionnels supérieurs. Cependant, la loi no 12 711 a changé cette réalité en uniformisant le système et en fixant des objectifs ; en rendant obligatoire la mise en œuvre de la politique, elle a eu pour effet de porter les quotas à 31 % des places disponibles dans le réseau fédéral d’enseignement supérieur, qui, jusqu’alors, n’avait adhéré à aucun type de réservation des places vacantes. Le nombre des places réservées aux bénéficiaires de la politique est passé de 140 303 en 2012 à 247 950 en 2015.
85.Une partie de l’expansion de l’enseignement supérieur privé s’est faite au moyen du programme Universidade para Todos (ProUni), qui vise à accorder des bourses partielles ou complètes pour des cours offerts par le réseau privé d’enseignement supérieur. Officiellement créé par la loi no 11 096/2005, le programme s’adresse aux étudiants dont le plafond de ressources par membre de la famille ne dépasse pas trois salaires minimums et qui sont sélectionnés en fonction des résultats obtenus à l’examen national de fin d’études secondaires. Jusqu’en 2014, plus de 1,9 million de bourses avaient été accordées, selon les informations du Ministère de l’éducation. Entre le deuxième semestre 2005 et 2014, 51 % des bourses ont été attribuées à des Afro-Brésiliens qui se définissent comme tels.
86.D’autres initiatives importantes ont été adoptées pour mener à bien le programme d’action positive qui, en théorie, devraient garantir non seulement l’accès aux établissements d’enseignement supérieur, mais aussi les conditions requises pour que les étudiants puissent y rester et ainsi vivre une expérience d’intégration. Il convient de mentionner les initiatives suivantes :
1)Bolsa Permanência Program (Programme de bourses permanentes). Lié à la politique nationale d’aide aux étudiants, ce programme fournit une aide financière directement à l’étudiant de premier cycle au moyen d’une carte de prestations. En 2014, 510 étudiants quilombolasont bénéficié de ce programme.
2)Programme de développement académique Abdias Nascimento, créé par le Ministère de l’éducation pour les étudiants afro-brésiliens et autochtones et les bénéficiaires de programmes d’action positive − de préférence les quotas, ProUni et Fundo de Financiamento ao Estudante do Ensino Superior (FIES) (Fonds de financement des étudiants de l’enseignement supérieur). L’objectif est de compléter l’éducation des étudiants brésiliens en leur offrant la possibilité de vivre des expériences éducatives axées sur la science et la technologie, l’innovation, la formation des enseignants, la lutte contre le racisme et la promotion de l’égalité raciale.
3)Le programme Bolsa Prêmio de Vocação para a Diplomacia, (programme de bourses d’études pour les étudiants désireux de faire carrière dans la diplomatie) institué à l’Institut Rio Branco pour offrir aux Afro-Brésiliens des possibilités d’accès à la carrière de diplomate et pour accroître la diversité ethnique parmi le personnel du Ministère des relations extérieures.
4)Programme de formation continue (PROEXT). Un partenariat entre le SEPPIR et le Ministère des relations extérieures visant à renforcer les actions de formation continue afin de stimuler et d’étendre les actions de lutte contre le racisme et de promotion de l’égalité raciale dans le cadre de la formation continue.
87.En termes relatifs, la principale porte d’entrée de la population afro-brésilienne a toujours été les institutions publiques. Le nombre d’Afro-Brésiliens a toujours été plus élevé dans les établissements publics d’enseignement supérieur que dans les établissements privés. Selon les données de l’enquête nationale par sondage sur les ménages (PNAD), en 2001, 81 % des étudiants dans les établissements privés étaient blancs et 18 % étaient afro-brésiliens ; la même année, 67 % des étudiants dans les institutions publiques étaient blancs et 31,4 % afro-brésiliens. Cela s’explique par le fait que, historiquement, la question des revenus et la politique plus restrictive de prêts aux étudiants ont contribué à entraver l’admission des Afro-Brésiliens dans le système privé. Toutefois, comme le nombre de places vacantes proposées était plus élevé que dans les établissements privés, en chiffres absolus, les établissements publics ont accueilli la plupart des étudiants afro-brésiliens.
88.En 2015, la participation relative des Afro-Brésiliens avait déjà augmenté dans les écoles tant publiques que privées. En 2015, le pourcentage d’Afro-Brésiliens parmi les étudiants est passé à 45,1 % dans les universités publiques et à 43,3 % dans les institutions privées. Cela représente un progrès important compte tenu du contexte difficile dans lequel il s’inscrit.
89.L’augmentation du nombre de places vacantes dans les établissements publics et l’adoption de la politique de quotas ont été deux éléments importants dont les étudiants afro-brésiliens ont bénéficié. Bien que ces établissements représentent une part moins importante de l’ensemble des places existant dans l’enseignement supérieur, ils garantissent un enseignement de qualité et sont plus abordables pour les Afro-Brésiliens à revenu modeste, qui constituent déjà la majorité. L’expansion basée sur l’enseignement supérieur privé profite de façon limitée à la population afro-brésilienne, surtout compte tenu des taux d’inégalité élevés entre les Blancs et les Afro-Brésiliens au Brésil (ces derniers représentent 73 % des 10 % les plus pauvres du Brésil, selon les données de la PNAD de 2015).
90.Dans le domaine des relations de travail, la principale initiative a été l’adoption, en 2014, de la loi no 12 990, également appelée loi sur les quotas dans la fonction publique. Selon cette loi, 20 % des places aux concours organisés pour obtenir un poste permanent et public dans l’administration directe et indirecte du pouvoir exécutif fédéral sont réservées aux étudiants noirs et afro-brésiliens. L’objectif, lors de la promulgation de la loi, était d’accroître les possibilités d’inclusion sur le marché du travail et de garantir l’accès à des postes plus valorisés dans la fonction publique fédérale, ce qui améliore l’accès aux revenus et assure une plus grande diversité dans la composition des effectifs de la fonction publique.
91.Une autre initiative importante était l’adoption de l’amendement constitutionnel no 72/2013, qui a fini par constituer une forme légalisée de discrimination à l’égard des travailleurs au Brésil. Jusqu’en 2013, les domestiques − principalement des Afro-Brésiliens − disposaient d’un système juridique de protection limité par rapport aux autres catégories de travailleurs. Avec l’adoption de l’amendement, des droits minimaux tels que le contrôle de la journée de travail de huit heures et de la semaine de 44 heures, la compensation pour service extraordinaire, la rémunération des heures supplémentaires, l’interdiction du travail de nuit, dangereux et malsain pour les personnes de moins de 18 ans, entre autres droits, ont été étendus aux domestiques.
92.Le Gouvernement brésilien fait également face au défi majeur qu’est la construction d’une base théorique solide pour guider les politiques, afin d’agir sur les causes plutôt que sur les conséquences des processus discriminatoires. L’absence d’une base de ce type a permis la reproduction, au fil du temps, de l’identité entre pauvreté et appartenance raciale, retardant ainsi, pendant de nombreuses années, l’adoption de politiques d’action positive. La majeure partie des politiques applicables à la population afro-brésilienne est destinée à leur cible − la population pauvre − ce qui signifie que ces politiques sont fondées sur le principe selon lequel leur cible est traitée équitablement, ce qui ne suffit pas à atténuer les effets pervers du racisme, puisque les faits suggèrent le contraire, montrant que les processus discriminatoires se produisent à différentes échelles et de manière cumulative, ce qui nécessite une meilleure intervention publique pour agir face à une réalité hétérogène.
93.Les programmes, nombreux ces dernières années mais qui sont généralement naissants, doivent intégrer l’ampleur et la portée que la question raciale occupe effectivement en tant qu’élément structurant les relations, les situations et les expériences.
Éducation des Afro-Brésiliens
94.La santé d’un groupe social dépend de son contexte social, politique et économique, qui a des effets sur lui. Un environnement marqué par l’exclusion et les processus discriminatoires contribue de manière décisive à la reproduction de plusieurs vulnérabilités. À cet égard, il est important de souligner que l’accès aux revenus, au logement et au travail, entre autres facteurs, a une influence majeure sur la situation épidémiologique de la population afro-brésilienne.
95.Les questions relatives aux soins de santé sont particulièrement importantes pour le mouvement des femmes afro-brésiliennes, qui est la principale partie prenante concernant les revendications dans ce domaine. Ces femmes sont plus exposées à la mortalité maternelle en raison de la triple discrimination − fondée sur le sexe, la race et la classe − dont elles sont victimes. Comme elles n’ont pas de revenus suffisants pour accéder au système de santé privé, elles dépendent essentiellement des services de santé publics ou à coût modéré.
96.L’accès et la qualité de l’accès sont des facteurs déterminants de la forte persistance de l’indicateur de mortalité maternelle, dans lequel le marqueur racial acquiert une force sélective spéciale : 62 % des victimes de la mortalité maternelle au Brésil sont des femmes afro-brésiliennes, tandis que 35,6 % sont blanches. Entre 1990 et 2015, la mortalité maternelle a diminué de 58 %, passant de 143 à 60 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes.
97.Les taux de mortalité maternelle et les possibilités de les réduire sont directement liés à l’accès aux services de soins de santé et à leur qualité. En d’autres termes, la plupart des décès auraient pu être évités au moyen d’une politique publique adéquate, comprenant au moins sept rendez-vous prénatals pour effectuer les tests physiques et de laboratoire énumérés dans les protocoles d’assistance prénatale et la mise à la disposition de la femme enceinte d’un réseau de soins de santé capable de fournir des services de qualité sans discrimination dans l’ensemble du pays. Au Brésil, en 2012, seulement 55 % des femmes afro-brésiliennes ont bénéficié de sept consultations prénatales, taux inférieur à la moyenne nationale de 62,4 % enregistrée en 2012.
98.En 2011, le Ministère de la santé a créé une nouvelle stratégie axée sur les soins de santé reproductive dispensés aux femmes dans le cadre du programme Rede Cegonha (Réseau cigogne), visant à garantir aux femmes le droit à une procréation planifiée et à une assistance humanisée durant la grossesse, le travail et la période puerpérale, ainsi qu’à garantir aux enfants le droit à une naissance sans risque et à une croissance et à un développement sains.
99.Le programme organise les actions du système de santé unifié dans l’ensemble du pays pour réduire la mortalité et la morbidité des femmes et des enfants, mais ne dispose pas de mécanismes pour lutter contre le racisme institutionnel. L’accumulation des désavantages sociaux dont pâtit la population afro-brésilienne et ses effets sur les disparités et les vulnérabilités en ce qui concerne l’accès aux services de soins de santé ont été reconnus ces dernières années par le Gouvernement brésilien, qui a appliqué la politique nationale de soins de santé complets pour la population afro-brésilienne. L’adoption de cette politique, par une ordonnance du Ministère de la santé, visait à intégrer des actions dans la liste des interventions du Gouvernement brésilien en matière de soins de santé et à reconnaître le racisme, les inégalités ethniques et raciales et le racisme institutionnel comme un déterminant social des conditions de soins de santé de la population afro-brésilienne. La politique a également établi la recherche de l’égalité comme un principe sans lequel l’égalité et l’universalité ne sont pas réalisables.
100.La politique susmentionnée a pour objectif prioritaire de promouvoir pleinement les soins de santé dispensés à la population afro-brésilienne, en mettant l’accent sur la réduction des inégalités et la lutte contre le racisme et la discrimination dans le cadre du Système unique de santé.
101.La campagne nationale intitulée « Racismo faz mal à saúde . Denuncie ! » (« Le racisme est mauvais pour la santé. Dénoncez-le ! ») a été lancée en 2014 pour lutter contre les discriminations constatées dans le cadre du Système unique de santé. La campagne, destinée aux professionnels et aux usagers du système de santé public, donnait suite aux signalements de discrimination, confirmés par certains indicateurs qui révélaient une plus grande vulnérabilité de la population afro-brésilienne. Selon le Ministère de la santé lui-même, 60 % des décès maternels survenus en 2012 concernaient des femmes afro-brésiliennes et 34 % des femmes blanches, et 90 % de ces décès étaient évitables. La réduction du taux de mortalité maternelle était l’objectif du Millénaire no 5 fixé par l’ONU, mais l’absence de lutte adéquate contre les disparités raciales dans le système de santé n’avait pas permis au pays d’atteindre l’objectif fixé par la communauté internationale.
102.Les décès dus à des causes externes sont la principale cause des taux de mortalité élevés dans la population afro-brésilienne. En 2016, 62 517 homicides ont été commis au Brésil, selon les données du Ministère de la santé, soit 30,3 décès pour 100 000 habitants. Ces données ne comptabilisent pas les cas de mort violente de cause indéterminée, qui sont fréquentes dans cinq États de la Fédération (Minas Gerais, Bahia, São Paulo, Pernambuco et Rio de Janeiro).
103.Ces indicateurs révèlent des comportements différents dans chaque État et chaque région, ce qui prouve que d’autres éléments spatiaux ont eu une incidence sur la dynamique de la violence. En surveillant ces dynamiques, la violence létale exercée contre les jeunes hommes a également augmenté (56,5 % des décès d’hommes âgés de 15 à 19 ans ont été causés par un homicide). Pour ce groupe d’âge, le taux d’homicide est de 142,7 pour 100 000 habitants, soit près de cinq fois la moyenne nationale.
104.Comme le montrent les données années après années, le taux d’homicide a augmenté dans le cas des Afro-Brésiliens et il a diminué pour les autres catégories de Brésiliens. Entre 2006 et 2016, le taux de victimisation a augmenté de 23,1 % pour la population afro-brésilienne et a diminué de 6,8 % pour les autres catégories de Brésiliens. D’autres statistiques indiquent qu’en 2016, les Afro-Brésiliens ont représenté 71,5 % des personnes assassinées au Brésil.
105.L’Annuaire de la sécurité publique indique également qu’en 2016, 4 222 décès avaient été causés par une intervention de la police. Les recherches qualitatives menées ces dernières années et financées par le Ministère de la justice montrent également que l’approche suivie par la police est sélective, discrétionnaire et subjective, et qu’elle est à peine soumise à un contrôle ou à une réglementation publics. L’approche et la sélection des lieux où mener des investigations ne sont pas précédées d’une enquête préalable, mais se fondent sur des stéréotypes du policier en service et du réseau de groupes qui l’appellent pour protéger des biens spécifiques. L’un des éléments qui caractérisent la suspicion de la police est la relation entre un individu et ses vêtements, les biens qu’il transporte ou le lieu où il se trouve, ainsi que ses comportements, généralement associés aux cultures urbaines périphériques afro-brésiliennes.
106.Bien que les morts violentes soient concentrées dans la population masculine, le taux de mortalité des femmes afro-brésiliennes a augmenté de 22 %, tandis que le taux de mortalité des femmes blanches a diminué de 7,4 %.
107.De 1980 à 2016, environ 910 000 personnes ont été tuées par arme à feu au Brésil, et ce facteur, bien qu’il n’explique pas à lui seul la violence, contribue à augmenter la létalité associée aux différents conflits sociaux. La diffusion des armes à feu a eu une participation relative atteignant 71,1 % du total des homicides commis en 2003, taux qui s’est maintenu jusqu’en 2016.
108.Le plan Juventude Viva (plan Jeunesse vivante) a été la principale réponse du Gouvernement brésilien pour réduire le taux de mortalité élevé des jeunes afro-brésiliens. Après une période d’inactivité, il a repris en août 2017. L’objectif du plan est de réduire la vulnérabilité des jeunes exposés à la violence ou en situation de violence, en mettant l’accent sur ceux âgés de 15 à 29 ans, sur la base d’une lecture qui donne la priorité aux droits de l’homme et à la promotion de la citoyenneté pour résoudre le problème.
109.La persistance de taux de mortalité élevés indique toutefois la nécessité de mener d’autres actions à une échelle encore plus grande. Ces taux indiquent également qu’il est nécessaire d’institutionnaliser une perspective des droits de l’homme dans le programme national de sécurité publique, en réexaminant les réponses apportées par le Gouvernement à la vulnérabilité sociale de la jeunesse afro-brésilienne.
Groupes expressément couverts par la Convention
Peuples et communautés traditionnels
110.Au cours des dernières années, différents groupes sociaux ont acquis une identité publique après la mobilisation de la diversification des paramètres identitaires. Une fois inventoriés l’activité économique menée, l’origine ethnique, les produits collectés, la région habitée, la position géographique, l’identité religieuse, le mode de vie ou la forme d’appropriation des terres et du territoire, un ensemble de 29 groupes sociaux différents composés de ruraux, d’autochtones et de riverains ont été reconnus par le Gouvernement brésilien.
111.Ce processus a bénéficié de l’action des organisations collectives, qui, en rendant visibles leurs propres formes de vie, de production et de reproduction, ont commencé à revendiquer une reconnaissance politique et des droits territoriaux. Par le décret no 6 040/2007, le Gouvernement brésilien a jeté les bases d’un nouveau processus de reconnaissance en modifiant la politique nationale pour le développement durable des peuples et communautés traditionnels (PNPCT).
112.En vertu du décret, les « peuples et communautés traditionnels » sont les groupes culturellement différents qui se reconnaissent comme tels, avec leurs propres formes d’organisation sociale, et qui occupent et utilisent les territoires et les ressources naturelles comme condition de leur reproduction culturelle, sociale, religieuse, ancestrale et économique, en se réaffirmant à travers plusieurs critères différents, en utilisant les connaissances, l’innovation et les pratiques générées et transmises par la tradition. En bref, il s’agit de groupes qui se sont auto-identifiés et automatiquement organisés, qui construisent des territoires et réinventent leurs traditions.
113.De son côté, le décret considère comme territoires traditionnels les espaces nécessaires à la reproduction culturelle, sociale et économique des peuples et communautés traditionnels, que ce soit de manière permanente ou temporaire. En ce qui concerne respectivement les peuples autochtones et les Quilombolas, les dispositions de l’article 231 de la Constitution et de l’article 68 de la loi sur les dispositions constitutionnelles temporaires et d’autres règlements établissent le cadre juridique pertinent.
114.Le Gouvernement reconnaît actuellement l’existence de 29 groupes et communautés traditionnels différents. Ce nombre a augmenté au fil du temps, cela étant lié à la fois aux processus d’auto-organisation et aux conflits résultant de la progression des frontières économiques sur les territoires occupés.
115.Les axes de la PNPCT comprennent la garantie d’accès aux territoires et aux ressources naturelles traditionnels, aux infrastructures sociales et économiques nécessaires à leurs besoins spécifiques, l’inclusion sociale et l’éducation différenciée, et la promotion de la production durable.
116.Les actions et les activités visant à mettre en œuvre les objectifs de la PNPCT sont menées de manière intersectorielle, intégrée, coordonnée et systématique, conformément à une liste de principes directeurs qui comprennent la reconnaissance, l’appréciation et le respect de la diversité sociale, environnementale et culturelle des peuples et communautés traditionnels, en tenant compte de l’appartenance ethnique, de la race, du sexe, de l’âge, de la religion, de l’ascendance, de l’orientation sexuelle et des activités professionnelles, entre autres, ainsi que des relations sociales de ces groupes dans chaque communauté ou peuple, de manière à respecter, à ne pas sous-estimer ni négliger les différences de ces groupes, communautés ou peuples, ni même causer ou renforcer toute forme d’inégalité.
117.La PNPCT mentionne également la nécessité d’assurer la participation de la société civile à la préparation, au suivi et à la mise en œuvre de cette politique, que les organes gouvernementaux doivent mettre en œuvre ; la construction d’un processus de sensibilisation des organismes publics à l’importance des droits humains, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi qu’au contrôle social afin de garantir les droits des peuples et communautés traditionnels ; l’éradication de toutes les formes de discrimination, y compris la lutte contre l’intolérance religieuse, et la protection des droits culturels, l’exercice des pratiques communautaires, la mémoire culturelle et l’identité raciale et ethnique.
118.Les principales actions destinées à ces groupes comprennent l’insertion dans des programmes sociaux, en particulier ceux de transfert de revenus visant à éradiquer l’extrême pauvreté ; et la création du Plan national pour la promotion des produits de la biodiversité, visant à promouvoir la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et à garantir des sources alternatives de revenus aux communautés rurales, en leur assurant l’accès aux politiques de crédit, à un soutien technique et à la vulgarisation agricole, aux marchés et aux outils de commercialisation, et à la politique de garantie de prix minima.
119.De plus, la politique de soutien technique et de vulgarisation agricole pour les communautés quilombolas, à savoir le programme Bolsa Verde, est un programme de soutien à la préservation de l’environnement destiné aux populations en situation d’extrême pauvreté insérées dans des activités de préservation de l’environnement, qui devait au début être adoptée dans la région de l’Amazonie légale.
120.Les peuples et communautés traditionnels sont principalement concentrés dans les régions du Nord-Est (60,3 %) et du Nord (19,9 %). Ils sont désignés spécifiquement en fonction de leur composition ethnique ou de leurs traditions africaines.
121.Lors du recensement démographique de 2010, 64,6 % de la population a déclaré appartenir à la religion catholique, 22,2 % aux religions évangéliques et 0,3 % aux religions d’origine afro-brésilienne, ce qui représente environ 588 000 personnes au Brésil.
122.Une étude menée en 2010 par le Ministère du développement social auprès de 4 045 chefs de terreiros traditionnels montre que 72 % des chefs traditionnels d’origine africaine sont des Afro-Brésiliens (qui s’identifient comme tels) et que 55,6 % sont des femmes ; 71,6 % de ces dirigeants perçoivent jusqu’à deux salaires minimums, 46 % perçoivent une pension de retraite et 35,7 % sont inscrits au programme Bolsa Família.
123.En ce qui concerne les communautés traditionnelles, il est établi que 81,6 % d’entre elles mènent des activités communautaires et que, sur ce pourcentage, 60,5 % tiennent fréquemment des réunions communautaires, 10,7 % proposent des cours de formation professionnelle, 17,3 % mènent des actions de soins de santé et 18,7 % des actions d’assistance sociale, notamment la distribution de nourriture dans les communautés.
124.Le Gouvernement brésilien, afin de rendre ce groupe social visible, véritable gageure, a créé le premier plan national pour le développement durable des peuples et communautés traditionnels d’origine africaine (2013-2015). Le plan comprend les axes suivants : garantie des droits, territorialité et culture, et inclusion sociale et développement durable.
125.Le plan prévoyait une série d’initiatives et d’actions, par exemple des campagnes nationales d’information et d’appréciation de l’ascendance africaine au Brésil, l’inclusion du thème des peuples et des communautés traditionnels d’origine africaine dans les produits numériques, la formation d’agents publics à la mise en œuvre et à la protection de leurs droits, le suivi des manifestations de racisme signalées par les peuples et les communautés traditionnels d’origine africaine, l’élévation des niveaux d’éducation, le diagnostic et les analyses socioéconomiques et culturels, la mise en œuvre d’actions de régularisation des terres, la promotion des échanges entre les groupes d’origine africaine, et l’aide d’urgence par la distribution de paniers de nourriture aux familles des peuples et communautés d’origine africaine souffrant de la faim.
126.La diversité religieuse dans le pays est protégée par un cadre juridique visant à promouvoir la coexistence pacifique entre les religions. La Constitution fédérale dispose que la liberté de conscience et de croyance est inviolable ; le libre exercice des cultes religieux est garanti, ainsi que la protection des lieux de culte et des liturgies (art. 5, point VI). Elle dispose également que nul ne peut être privé de ses droits en raison de son adhésion à une croyance religieuse ou de son attachement à une conviction philosophique ou politique, sauf s’il les invoque pour se soustraire à une obligation légale imposée à tous et refuse d’accomplir le service de substitution prévu par la loi (art. 5, point VIII). Le Code pénal dispose également que le fait de se moquer publiquement d’une personne en raison de ses croyances ou de ses fonctions religieuses, d’empêcher ou de perturber une cérémonie religieuse ou un culte, et de vilipender publiquement un acte ou un objet de culte constitue une infraction dont l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an ou d’une amende (art. 208). En cas de violence, la peine peut être augmentée d’un tiers sans préjudice des autres sanctions applicables.
127.Cependant, depuis les années 2000, le nombre de cas d’intolérance religieuse a augmenté. Entre 2011 et 2017, le Bureau national du Médiateur du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme a reçu 2 356 signalements d’intolérance religieuse. La plupart des victimes étaient des pratiquants de religions d’origine africaine, en particulier le candomblé et l’umbanda − les deux principales religions afro-brésiliennes.
128.En 2007, la loi no 11 635 a été approuvée, instituant la Journée nationale de lutte contre l’intolérance religieuse. Symboliquement, la loi énonce la reconnaissance par le Gouvernement brésilien de l’existence du problème et l’importance de l’adoption de mesures pour assurer la coexistence pacifique entre les communautés et entre les groupes religieux. En 2019, le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme a créé le Comité national sur la liberté religieuse et les croyances.
129.La société civile a été active sur cette question. Des marches pour la défense de la liberté religieuse ont été organisées ces dernières années.
130.En ce qui concerne les politiques publiques effectivement mises en œuvre, l’accent a été mis sur les mesures d’urgence, notamment la sécurité alimentaire et l’amélioration de l’estime de soi dans les communautés traditionnelles. En 2015, plus de 92 490 paniers de produits alimentaires de base avaient été distribués à l’échelle nationale dans des maisons traditionnelles d’origine africaine. Des lois complétant le plan ont été adoptées, telles que la loi no 11 481/2007, qui régit l’utilisation des espaces publics destinés à la construction de temples et aux organisations religieuses, et la loi no 12 966/2014, en vertu de laquelle l’atteinte à la dignité des groupes religieux engage la responsabilité pour dommage moral et matériel.
Communautés quilombolas
131.À ce jour, 3 051 communautés quilombolas ont été certifiées par la Fondation culturelle Palmares du Ministère de la culture. La certification par la Fondation Palmares est la première étape d’un processus d’enregistrement pour qu’une communauté puisse prétendre à être reconnue publiquement comme une communauté quilombola. Cette reconnaissance accorde à ces communautés le droit de demander que leur soient appliquées des politiques publiques visant spécifiquement ce groupe social. L’Institut national de la colonisation et de la réforme agraire (INCRA) est chargé de garantir le processus de régularisation de l’occupation des terres et des territoires quilombolas.
132.L’article 68 de la loi sur les dispositions constitutionnelles temporaires dispose que les personnes d’origine quilombola occupant leurs terres se voient accorder la propriété permanente. Le Gouvernement est tenu d’assurer la reproduction sociale des groupes occupant des communautés se distinguant par leur mode de vie, qui se caractérise non seulement par leur relation à la terre mais aussi par des éléments qui concrétisent le sentiment d’appartenance d’un groupe spécifique. Les formes d’appropriation des terres se font au moyen d’occupations collectives, individuelles ou mixtes.
133.L’accès à la terre est garanti par une politique de régularisation foncière régie par le décret no 4 887/2003. Ce décret énonce les procédures administratives suivies par le Gouvernement brésilien pour l’identification, la reconnaissance, la délimitation, la démarcation et le titrage des terres occupées par des descendants de Quilombolas, conformément à la Constitution fédérale brésilienne de 1988. Étayé par la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le décret établit que l’autodétermination est le critère d’identification des communautés, et que la démarcation des terres doit tenir compte des critères fonciers indiqués par les communautés quilombolas, qui peuvent ou non, à titre facultatif, présenter des documents techniques pour appuyer ces procédures administratives. Le décret prévoit également la possibilité de saisir des biens immobiliers privés se trouvant sur des terres qui ont fait l’objet d’un processus de démarcation, ce qui a incité des groupes sociaux à porter plainte contre l’octroi de titres de propriété.
134.Le PNDH-3 énonce la nécessité de garantir aux communautés quilombolas la possession de leurs terres, d’accélérer le processus d’identification, de reconnaissance, de démarcation et de titrisation de ces terres, en respectant et en préservant les terres à haute valeur symbolique et historique. Il recommande également que le pouvoir judiciaire soit efficace pour juger les affaires de démarcation, conformément au décret no 4 887/2003, à l’article 68 de la loi sur les dispositions constitutionnelles temporaires et à la Convention no 169 de l’OIT.
135.Le PNDH-3 a également recommandé que le pouvoir judiciaire rende un avis favorable concernant la constitutionnalité du décret no 4 887/2003, qui faisait l’objet d’une action en inconstitutionnalité. Le Tribunal fédéral suprême a reconnu en février 2018, à la majorité des voix, la constitutionnalité du décret régissant actuellement le processus de régularisation des terres quilombolas, reconnaissant ainsi la légalité de la politique mise en œuvre depuis 2003.
136.Les données indiquant l’institutionnalisation de l’identité quilombola en tant que sujet de droit ont conduit plusieurs communautés afro-brésiliennes dans tout le pays à se définir elles-mêmes comme quilombola. Néanmoins, le processus de titrisation des terres prend du temps. Il y a actuellement 1 715 procédures en cours pour la régularisation des terres quilombolas engagées par l’INCRA, mais seuls 116 titres fonciers ont été délivrés entre 2005 et 2017. Il y a actuellement 161 communautés quilombolas en situation de conflit concernant le processus de régularisation des terres.
137.En outre, la connaissance des conditions habituelles de production et de reproduction de la vie des Quilombolas dans leur communauté, ainsi que de leur histoire, demeure problématique. Le réseau de sensibilisation construit publiquement dans le pays doit encore être amélioré en termes de mémoire sociale, augmentant la visibilité de ce groupe en termes à la fois de statistiques, l’objectif étant de donner accès aux politiques publiques, et de contextes historiques et culturels.
138.Par conséquent, le SNPPIR et l’IBGE ont redoublé d’efforts pour identifier les communautés quilombolas lors du prochain recensement de la population, qui sera effectué en 2021. Une visibilité statistique accrue contribuera à mettre en évidence leurs demandes et leurs besoins, à faire mieux connaître les caractéristiques de ces territoires et à garantir une politique de développement mieux adaptée à leurs spécificités.
139.En ce qui concerne l’accès à la terre et la régularisation des terres, certains programmes ont été créés pour résoudre les problèmes d’infrastructure dans le pays, les Quilombolas étant l’une de leurs cibles stratégiques ; ce sont, par exemple, le programme Luz para Todos (« Lumière − électricité − pour tous »), le programme national de logement rural et le programme national d’assainissement rural, qui prend des mesures concernant les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux d’égouts sanitaires et les améliorations sanitaires résidentielles.
140.Une attention particulière a été accordée ces dernières années à la santé de la population quilombola, des références à celle-ci figurant à la fois dans la politique nationale de soins de santé complets pour la population afro-brésilienne et dans la politique nationale de soins de santé complets pour les populations rurales et autochtones, créées par l’Ordonnance no 2 886/2011. Les questions de santé constituent l’un des piliers fondamentaux des revendications des femmes quilombolas, principales garantes de la promotion de la santé dans ces communautés, en tant que sages-femmes traditionnelles, guérisseuses et détentrices de savoirs traditionnels.
141.Les initiatives en matière de soins de santé ont été encouragées par le programme de santé familiale (PSF). En 2014, 1 548 équipes ont agi en faveur des communautés quilombolas et 516 médecins ont travaillé dans des équipes de soins de santé familiale réparties dans les territoires quilombolas.
142.Parmi les services et actions concernant les soins de santé de base, il convient de souligner la disposition de la loi complémentaire no 141/2012 relative à l’utilisation minimale des recettes pour des actions de soins de santé dans les communautés quilombolas et les zones autochtones, ainsi que son intégration aux politiques visant à garantir l’accès à l’eau par la construction de citernes et de systèmes d’approvisionnement en eau, et l’intégration d’actions d’assainissement dans les communautés certifiées par la Fondation culturelle Palmares.
143.Le programme Luz para Todos, lancé en 2004, a concerné 44 264 ménages quilombolas jusqu’en 2014, et 131 967 personnes en ont bénéficié. En 2014, au titre de ce programme, environ 15 000 nouveaux foyers quilombolas ont été connectés à un réseau électrique. En mars 2018, le programme a été prolongé jusqu’en 2022 pour réaliser l’accès universel à l’électricité dans les zones rurales, en particulier dans les zones traditionnellement occupées par des Quilombolas.
144.Ces dernières années, des efforts ont été entrepris pour consolider l’accent particulier mis dans les lignes directrices relatives aux programmes scolaires nationaux visant à donner une forme et un contenu à l’éducation des Quilombolas. Après des séminaires et des audiences publiques avec la participation du SNPPIR et des représentants des communautés quilombolas, le Conseil national de l’éducation, par la résolution no 4/2010, a établi que l’éducation des Quilombolas devait être mise en œuvre à la fois dans les communautés quilombolas et dans les établissements d’enseignement proches des territoires fréquentés par les membres de ces communautés. Ces lignes directrices devraient être appliquées à tous les stades de l’enseignement primaire quel qu’en soit le type : éducation de la petite enfance, enseignement primaire, secondaire du premier et du second degrés, enseignement rural, éducation répondant à des besoins spéciaux, formation professionnelle technique, éducation des jeunes et des adultes et enseignement à distance.
145.En tenant le Gouvernement fédéral, les États et les villes responsables de la nécessité de garantir une éducation qui respecte les traditions culturelles de ces communautés, l’éducation quilombola prévoit également la production de matériel éducatif et pédagogique spécifique, en plus de la fourniture de repas qui respectent les traditions alimentaires de ces communautés.
146.Le programme Escola da Terra, qui fait partie intégrante du Programme national d’éducation rurale (Pronacampo) visant à promouvoir la formation continue des enseignants qui répondent aux besoins spécifiques des écoles rurales et des écoles quilombolas, afin d’offrir des ressources éducatives et pédagogiques qui répondent aux spécificités éducatives des populations rurales et quilombolas, fait également partie de la liste des actions en faveur de l’éducation des Quilombolas.
147.Malgré des progrès institutionnels effectifs, les données sur les écoles quilombolas indiquent également que le Gouvernement brésilien rencontre plusieurs problèmes. Les données du recensement scolaire de 2012 montrent que 16 % des écoles quilombolas disposent d’une bibliothèque, que 12,6 % ont accès à Internet, que 22,6 % sont équipées d’un laboratoire informatique et que 8,5 % ont un terrain de sport. Bien que ces données soient proches de la réalité des autres écoles rurales, elles n’ont pas encore atteint le niveau d’équipement des autres établissements d’enseignement primaire.
148.Les communautés quilombolas se heurtent invariablement à des limites dans la répartition spatiale du pouvoir, étant donné que leur reproduction sociale s’est produite historiquement en l’absence des limites légales et formelles qui divisent l’espace national en une fédération d’États et de villes. L’enregistrement auprès de plusieurs juridictions et domaines et l’absence d’un ensemble de politiques axées en particulier sur leurs caractéristiques territoriales demeurent problématiques.
Roms
149.La sous-déclaration entraîne un manque de données sur les Roms, aussi demeure-t-il difficile d’effectuer des analyses plus sophistiquées. Les données disponibles sont insuffisantes. Elles sont issues des recherches quantitatives menées par l’Institut brésilien de géographie et de statistique de 2009 à 2014. Dans le présent rapport, nous utiliserons également celles recueillies en 2015 par le Registre unique des programmes sociaux du Gouvernement fédéral (Cadastro Único para Programas Sociais do Governo Federal, CadÚnico).
150.Les Roms sont actuellement regroupés en trois ethnies au Brésil : les Calons, les Roms et les Sintis. L’ethnie calon est la plus nombreuse, concentrée dans les régions du Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest, suivie par l’ethnie rom, la deuxième plus nombreuse du pays, vivant principalement dans les États des régions du Sud-Est et du Sud. L’ethnie sinti est la moins nombreuse, le nombre de familles étant réduit, et les Sintis vivent principalement dans les États de la région Sud. Le Brésil compte aujourd’hui environ 500 000 personnes qui appartiennent aux différents groupes roms.
151.Originaires de différentes régions d’Europe et d’Asie, de la péninsule ibérique et de l’Inde, ils ont migré vers le Brésil au cours de différents siècles, apportant avec eux des langues, des croyances, des mentalités et des coutumes qui leur sont propres et qui se sont maintenues au fil du temps. Aujourd’hui, les Calons parlent la langue chibi, les Sintis parlent le sintó et la langue officielle des Roms est le romani et ses dialectes. La langue des Roms varie car ils constituent un groupe très diversifié, qui comprend de grandes branches généalogiques, connues sous les noms de Kalderash , Matchuaia , Lovara , Hororranéet Rudari. Ces sous-groupes sont présents au Brésil, dans toute leur diversité.
152.Les dynamiques spatiales, avec des déplacements volontaires ou forcés, sont toujours une caractéristique commune de l’une des ethnies présentes au Brésil, l’ethnie calon. Les familles de cette ethnie, qui se déplacent fréquemment, bien que de façon irrégulière, cherchent de nouveaux moyens de subsistance, ce qui les amène à construire des camps temporaires, grâce auxquels elles créent les conditions de leur survie physique et culturelle.
153.En 2009, nous avons constaté l’existence de 290 villes brésiliennes comptant de tels camps. Ils étaient dispersés dans presque toutes les régions du Brésil, sauf dans la région du Nord, où nous avons trouvé peu de camps, seulement 4, alors qu’il y en avait 97 dans le Nord-Est, 96 dans le Sud-Est, 54 dans le Sud et 39 dans le Centre-Ouest. Sur les 290 villes où se trouvent des camps de Roms, seules 40 ont déclaré avoir élaboré des politiques publiques en faveur de cette population.
154.En 2014, un nouveau recensement a révélé l’existence de 337 villes où se trouvaient des camps, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à 2009. Cette augmentation s’est produite dans le Sud-Est et le Nord-Est, portant le nombre de camps dans ces régions respectivement à 122 et à 117.
155.Une caractéristique des camps de Roms est qu’ils ont tendance à être présents dans des villes de taille modeste, dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants. Les camps de Calons sont généralement construits à la périphérie des petites villes, où se trouvent des zones semi-rurales qui permettent la construction de logements et de réseaux commerciaux dans l’environnement urbain. Les produits faits à la main, qui représentent les cultures roms, sont vendus dans les villes voisines, ce qui n’exclut pas la vente d’autres types de produit qui s’inscrivent dans le mode de vie des Roms, tels que les vêtements, les ustensiles domestiques et les fruits et légumes. Cependant, les femmes ont plus de difficultés à s’adapter aux nouvelles formes de commerce.
156.La migration des Calons vers les villes moyennes, dont la population est comprise entre 100 000 et 200 000 habitants, autour des capitales des États et du district fédéral, ressort également des recherches ultérieures. Dans ces cas, les familles de Calons organisées dans des camps ont choisi de rester, ce qui a entraîné des conflits avec la population locale voisine de ces zones. À la suite de ces conflits, des procédures de régularisation foncière ont été engagées, qui ont donné lieu à l’intervention du Gouvernement, mais la plupart des familles roms installées sont toujours en conflit avec les populations locales, ne comptant pas sur l’intervention du Gouvernement.
157.Les données démographiques, disponibles par l’enregistrement social, ne reflètent que la structure par âge de la partie la plus pauvre des populations roms. Pour les femmes et les hommes, le profil est principalement composé de jeunes, comprenant des enfants et des adolescents âgés de 7 à 15 ans, et de jeunes adultes, âgés de 18 à 34 ans, qui constituent la majorité. Les adultes plus âgés, de 35 à 59 ans, constituent la tranche d’âge moyenne, tandis que les plus de 60 ans constituent la tranche d’âge la moins peuplée.
158.Récemment, le comportement des Roms au Brésil a changé, de manière générale. Les arrangements familiaux sont devenus plus stricts et plus contrôlés. Aujourd’hui, par rapport aux années 1980 et 1990, les familles ont tendance à être moins nombreuses, avec une moyenne de deux à quatre enfants par famille. Le nombre de tentes par camp a également diminué, la moyenne étant comprise entre quatre et huit.
159.Une partie du peuple rom calon a choisi la résidence à long terme, dite « semi-permanente », dans des camps fixes. Les Calons installent des camps dans des zones publiques inoccupées, où ils construisent leurs maisons de manière improvisée. Ces changements peuvent être attribués à la situation de vulnérabilité sociale des peuples roms ; ils ne sont donc pas liés au nomadisme des caravanes. Les risques de pauvreté, de faim, d’insécurité et d’autres problèmes sociaux ont entraîné d’importants changements de comportement, réduisant la taille des familles et l’étendue de leur camp.
160.L’interaction des groupes de Roms d’ethnies différentes n’a guère donné lieu à des associations mais n’a pas non plus engendré la concurrence et des conflits. Aujourd’hui, les groupes ethniques recherchent l’unité civile en faveur d’actions organisées pour faire valoir leurs droits.
161.L’une des principales revendications des groupes roms concerne la reconnaissance de leur droit de disposer de camps dotés d’infrastructures et de conditions de sécurité de base, dans le respect de leurs traditions.
162.La spécificité culturelle, formée par l’interrelation entre l’établissement et la mobilité, demeure problématique.
163.Les camps existants rencontrent des difficultés qui touchent aux infrastructures de base, telles que l’accès à l’eau potable, l’assainissement, l’électricité et les transports publics.
164.Le droit à l’éducation est un autre droit revendiqué par les peuples roms, s’agissant de l’accès de leurs enfants à l’éducation formelle.
165.Les adultes, quant à eux, ont également cherché à faire des études formelles. La demande d’éducation primaire augmente également parmi les adultes roms.
166.L’accès à la santé est une autre revendication importante des peuples roms.
167.Les femmes roms jouent un rôle particulier dans les soins de santé à l’intérieur des groupes, car elles sont chargées d’agir aux fins de la reproduction des formes traditionnelles de guérison.
168.En 2004, la situation des Roms au Brésil a gagné en visibilité auprès du public avec la garantie de la représentation de ce groupe au sein du Conseil national des politiques pour l’égalité raciale, organisme qui relève du SNPPIR et du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme et qui est chargé d’élaborer des stratégies de promotion de l’égalité raciale du Gouvernement fédéral.
169.En 2006, un décret présidentiel a inscrit la Journée nationale des Roms, qui est célébrée le 24 mai, dans le calendrier officiel du pays.
170.En 2007, les Roms ont été reconnus sujets de droit. Cette inclusion a créé de nouvelles responsabilités publiques, ainsi qu’un nouveau régime de visibilité publique, accélérant la coordination entre les organes gouvernementaux et leurs actions afin de gérer les revendications des peuples roms.
171.Il convient de souligner les actions et initiatives suivantes décidées depuis lors :
•Promulgation de l’ordonnance no 1 820 du Ministère de la santé, en 2009, définissant les droits et les devoirs des utilisateurs du système de santé unifié, interdisant la discrimination fondée sur l’âge, la race, la couleur de peau, l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
•Inclusion, en 2010, des droits des Roms dans le troisième programme national des droits de l’homme, garantissant les conditions de construction de camps sur l’ensemble du territoire national, visant à préserver les traditions et l’héritage culturel des peuples roms.
•L’ordonnance no 940 de 2011 du Ministère de la santé a réglementé l’utilisation de la carte nationale de santé, disposant que les Roms qui souhaitent s’inscrire au système public de soins de santé ne sont pas tenus de fournir l’adresse d’un domicile fixe.
•Résolutions nos 3 et 14 de 2012 du Conseil national de l’éducation, dans lesquelles il a fourni des lignes directrices pour améliorer la politique d’aide à l’éducation des populations nomades.
•Lancement, en 2013, par le SEPPIR, du Guide des politiques publiques pour les peuples roms [Guia de políticas públicas para povos ciganos], qui comprend des informations systématiques sur l’ensemble des droits du citoyen des peuples roms et sur la manière dont il est possible d’en garantir l’exercice dans la pratique.
•L’ordonnance no 141 de 2013 du Ministère de la planification, qui a établi les procédures de suivi des demandes de régularisation des terres concernant les camps de Roms et l’utilisation des biens immobiliers appartenant au Gouvernement fédéral.
•Publication en 2014 du document intitulé Roms : orientations relatives au système éducatif (Ciganos : orientador do sistema de ensino) par le Ministère de l’éducation, qui vise à aider les directeurs d’établissement et les coordonnateurs de l’éducation à mettre à jour leurs procédures concernant les étudiants roms.
•L’ordonnance no 181 de 2016 du Ministère des droits de l’homme, portant création du groupe de travail interministériel sur les politiques en faveur des Roms, visant à rédiger, contrôler et évaluer le plan national du Gouvernement fédéral pour les Roms.
172.Malgré ces progrès, de nombreux problèmes subsistent. Pour cela, par exemple, le Ministère des droits de l’homme a décidé d’établir des stratégies visant à garantir à la population rom un accès universel aux documents d’état civil.
173.En outre, la régularisation des terres des camps influence les investissements dans les infrastructures, ainsi que la possibilité d’exercer les droits fondamentaux liés à l’établissement de ces peuples. Il y a actuellement 20 requêtes de régularisation pendantes devant les tribunaux.
Immigration et réfugiés au Brésil
174.Le Brésil a une petite population d’immigrants incluse dans sa population totale. Selon le Ministère de la justice, 1,06 million d’immigrants ont vécu au Brésil jusqu’en 2019. Entre 2010 et 2014, l’immigration au Brésil a augmenté, mais depuis 2015, le flux migratoire a diminué, ce qui reflète la détérioration de la situation économique intérieure. En 2016, 94 000 étrangers sont entrés dans le pays, soit 23 % de moins qu’en 2014. Depuis 2013, les Haïtiens constituent la majorité des étrangers entrant au Brésil, suivis par les Boliviens.
175.Cependant, à partir de 2016, la crise au Venezuela s’est aggravée, ce qui a provoqué un flux migratoire accru de Vénézuéliens vers le Brésil, passant notamment par l’État de Roraima. En réponse à cette demande, le Gouvernement fédéral a créé le Comité fédéral pour l’aide d’urgence à l’accueil des personnes en situation de vulnérabilité du fait de la migration. Le Comité réglemente les frontières, en organisant le contrôle, l’identification et la réglementation des immigrants.
176.Le deuxième domaine d’action est l’assistance, plusieurs actions étant menées, notamment pour fournir un logement, des documents, des soins de santé afin de promouvoir les droits de l’homme des Vénézuéliens arrivant dans le pays. En outre, le Comité travaille avec la stratégie de transfert des immigrants vers d’autres États de la Fédération, visant à offrir de plus grandes possibilités d’inclusion socioéconomique à ces immigrants et à réduire la pression qui s’exerce sur les services publics de l’État de Roraima.
177.Jusqu’en 2017, la politique migratoire au Brésil était régie par la loi no 6 815/1980 sur le statut des étrangers, promulguée pendant le régime militaire. Récemment, le Gouvernement brésilien a adopté la loi sur les migrations (loi no 13 445/2017), qui remplace le statut des étrangers. La nouvelle loi a été élaborée en collaboration avec des représentants de la société civile, en intégrant la perspective des droits de l’homme, qui se concrétise par l’adoption de principes tels que la non-discrimination et l’égalité des droits pour l’ensemble des travailleurs immigrés et nationaux. Le nouveau règlement interdit également toute forme de discrimination résultant des critères et des procédures en application desquels une personne a été acceptée sur le territoire national.
178.Le Brésil a traditionnellement accueilli des réfugiés. Il a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La procédure de reconnaissance du statut de réfugié au Brésil a été établie par la loi no 9 474/1997, conformément à la Convention de 1951, au Protocole de 1967, à la Déclaration de Carthagène de 1984 et aux protocoles d’accord signés par le Gouvernement brésilien et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
179.Au niveau international, le Brésil est également signataire d’autres initiatives importantes, telles que le Plan d’action de Mexico (2004), la Déclaration de Brasilia sur la protection des réfugiés et des apatrides dans les Amériques (2010) et la Déclaration et le Plan d’action du Brésil (2014). Ces engagements adoptent une approche régionale pour accroître les flux de personnes et renforcer la solidarité et la coopération entre les pays. Ils renforcent la nécessité pour les États d’améliorer l’échange de bonnes pratiques, de proposer des solutions durables aux réfugiés, de rétablir les programmes créés pour assurer l’intégration et l’autosuffisance des réfugiés, de protéger les enfants séparés de leurs parents ou non accompagnés, ainsi que de promouvoir l’adhésion aux instruments internationaux sur la protection des réfugiés et des apatrides.
180.La reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que la perte et la cessation de ce statut, relèvent de la responsabilité du Comité national pour les réfugiés (CONARE), de même que la coordination des actions nécessaires à la fourniture d’une protection juridique, d’une assistance et d’un soutien effectifs aux réfugiés. Le CONARE est composé de représentants du Gouvernement et de la société civile, en plus du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui y siège, mais sans droit de vote. Certains États ont créé des comités avec une structure similaire au Comité national pour guider les fonctionnaires au niveau local en ce qui concerne les actions transversales visant à assurer la protection des droits par la mise en œuvre de politiques publiques.
181.Les données fournies par le CONARE ont permis d’établir un profil sociodémographique des réfugiés, contribuant ainsi à l’amélioration des politiques publiques concernant ce groupe. Un rapport publié par le Comité souligne qu’en 2017, le Brésil a reconnu la qualité de réfugié à 587 personnes, dont 53 % provenaient de Syrie, et que 33 866 demandes de reconnaissance du statut de réfugié avaient été présentées, dont 53 % par des Vénézuéliens. En outre, 86 007 demandes de reconnaissance du statut de réfugié étaient encore en cours de traitement.
182.De 2011 à 2018, le Brésil a reçu 126 102 demandes de reconnaissance du statut de réfugié. Avant le récent afflux de réfugiés vénézuéliens, le Brésil comptait 10 145 bénéficiaires du statut de réfugié, dont 35 % étaient originaires de Syrie, 13 % de la République démocratique du Congo et 10 % de Colombie. Les bénéficiaires du statut de réfugié sont pour la plupart des hommes (70 %).
183.Les actions humanitaires visant à aider les réfugiés sont mises au point dans le cadre d’un partenariat entre les gouvernements et les organisations de la société civile. Le Gouvernement brésilien fournit des ressources pour assurer la protection des droits des réfugiés par le biais d’accords conclus avec le HCR et les organisations de la société civile, qui développent des actions pour répondre aux besoins immédiats de logement dans des lieux décents et sûrs, d’accès à la nourriture, aux médicaments et aux vêtements, d’inclusion sur le marché du travail et d’apprentissage du portugais.
184.La loi sur les migrations établit, comme l’un des principes et l’une des lignes directrices de la politique migratoire brésilienne, le droit au regroupement familial, en étendant le statut de réfugié aux autres membres de la famille. Les réfugiés se voient reconnaître le droit de travailler et de résider dans le pays, d’accéder aux systèmes publics d’éducation et de soins de santé sur un pied d’égalité avec les citoyens nationaux, de circuler librement sur l’ensemble du territoire national, de demander un visa permanent et d’obtenir la citoyenneté après quatre ans de résidence dans le pays. Il existe également une procédure de naturalisation facilitée pour les apatrides après deux ans de résidence sur le territoire national. Depuis octobre 2018, les personnes qui demandent que le statut de réfugié leur soit reconnu reçoivent une carte d’identité temporaire, ce qui élargit l’accès à leurs droits.
185.Avec la détérioration de l’économie, le nombre d’immigrants employés a diminué de 12,8 % en 2016 par rapport à 2015. La combinaison d’un faible niveau de qualification professionnelle, de difficultés linguistiques et d’un statut de migrant clandestin fait qu’il est difficile pour certains de ces travailleurs d’obtenir un emploi décent.
186.Ces dernières années, les autorités d’inspection du travail ont sauvé des travailleurs, en particulier des Boliviens, qui se trouvaient dans des conditions assimilables à la servitude. Travaillant dans l’industrie textile, certaines de ces personnes vivaient dans des maisons extrêmement surpeuplées et dans des conditions insalubres, leurs documents étant retenus par leur employeur, et étant empêchées d’accéder aux soins de santé et à l’éducation publique et même de chercher une autre source de revenus.
VII.Article 6 − Accès à la justice
187.En ce qui concerne les cas de racisme décrits par la loi no 7 716/1989, le ministère public est chargé d’engager des poursuites pénales au niveau des États. En cas d’atteinte aux droits communs et collectifs, comme la diffusion de propagande raciste dans les médias, elle peut être signalée au Parquet fédéral pour les droits du citoyen ou au Bureau du Défenseur public fédéral. En cas de discrimination sur le lieu de travail, le ministère public du travail peut également être amené à intervenir.
188.En outre, le Code civil brésilien adopté en 2002 garantit à la personne lésée le droit d’agir contre l’auteur de l’infraction qui a menacé ses droits de la personnalité en demandant devant un tribunal, outre la cessation de la menace, une indemnisation pour les pertes et dommages, qui s’ajoute aux autres sanctions prévues par la loi. En application de l’article 186 du Code civil, quiconque, par action ou omission volontaire, négligence ou imprudence, viole les droits d’une autre personne et lui cause un préjudice, même s’il est exclusivement moral, commet un acte illicite. Le Code prévoit également, en son article 927, la réparation de toute acte illicite ayant pu porter préjudice à une autre personne, comme le versement obligatoire d’une indemnité.
189.Certains États ont également créé des postes de police spécialisés dans les infractions de racisme et d’intolérance, élargissant ainsi les possibilités de dépôt des plaintes et renforçant la capacité de faire face, au niveau institutionnel, aux cas de discrimination raciale. Dans certains États, le Bureau du défenseur public a également créé des centres spécialisés dans la lutte contre la discrimination et dans la protection des droits de l’homme.
190.En outre, des organes du pouvoir exécutif peuvent être contactés par des individus et des organisations par l’intermédiaire de conseils, de commissions des droits de l’homme et de bureaux de médiation. Le Statut de l’égalité raciale énonce au chapitre IV que le Gouvernement fédéral établit, par la loi, des bureaux permanents de médiateur pour défendre l’égalité raciale, qui comprennent des représentants des pouvoirs législatif et judiciaire. Ces bureaux de médiateur reçoivent et transmettent les plaintes relatives aux préjugés et à la discrimination fondés sur l’origine ethnique ou raciale, et assurent le suivi des mesures mises en œuvre.
191.Le Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme comprend un Bureau du médiateur, qui est chargé de recevoir les plaintes concernant le racisme et l’intolérance religieuse et de les transmettre aux autorités compétentes aux niveaux fédéral, étatique et local. Le Bureau n’a pas de pouvoir de décision concernant les plaintes présentées aux niveaux administratif et judiciaire. Le Médiateur ne peut pas agir dans le cadre de l’enquête de police ou du jugement des affaires en tant que tels, mais il peut les transmettre aux autorités compétentes, les suivre jusqu’à ce qu’elles parviennent au système judiciaire et fournir des renseignements et des conseils aux plaignants et aux victimes.
192.Le Bureau du Médiateur est chargé de recevoir, d’examiner et de transmettre les plaintes et les doléances, contribuant ainsi à la résolution des conflits et à la réparation des violations des droits de l’homme. Il est également chargé de prendre des mesures, directement ou en coordination avec d’autres parties prenantes. Le principal canal de communication entre la société et le Bureau du Médiateur est le Disque 100, une ligne d’assistance téléphonique gratuite qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
193.Depuis 2015, Disque 100 s’appuie sur deux nouvelles unités chargées des plaintes, l’une pour les violations des droits des Afro-Brésiliens, l’autre pour les signalements de violations des droits des communautés quilombolas et roms, ainsi que de celles concernant les religions africaines. Entre 2015 et 2017, l’unité de l’égalité raciale a reçu 1 203 plaintes, un nombre qui ne représente pas la totalité des cas de racisme au Brésil.
194.Dans les villes, le rôle du bureau du médiateur est assumé par de nouveaux organismes spécialisés dans l’égalité raciale, dont certains ont été créés récemment au sein d’institutions qui existaient déjà. Ainsi, de manière générale, les citoyens afro-brésiliens peuvent compter non seulement sur le Disque 100, le Ministère public et le Bureau du défenseur public, mais aussi sur la police fédérale et sur les unités de police spécialisées dans les infractions racistes et liées à l’intolérance, le cas échéant, pour déposer une plainte.
195.Bien que l’expansion institutionnelle ait aidé l’État à améliorer sa politique d’aide aux victimes du racisme, il reste des défis à relever pour sensibiliser la société brésilienne aux ressources actuellement disponibles pour la protection des Afro-Brésiliens contre les préjugés raciaux et la discrimination raciale.
196.L’assistance aux victimes d’actes racistes commis par des policiers et la lutte contre le racisme institutionnel prévues par les articles 53 et 54 du Statut de l’égalité raciale exigent des efforts et des ressources financières supplémentaires, outre une coordination renforcée des efforts de plusieurs institutions gouvernementales. Néanmoins, les victimes du racisme ont reçu une assistance sous la forme de conseils juridiques, ce qui les a aidés à bénéficier de la gratuité de l’accès à la justice par l’intermédiaire du Ministère public, du Bureau du défenseur public et de l’association du barreau brésilien.
197.Cependant, les institutions telles que le Bureau du défenseur public, qui est chargé de garantir l’accès à la justice à toute personne qui n’a pas les moyens financiers de retenir les services d’un avocat de pratique privée, n’opèrent toujours pas sur l’ensemble du territoire national.
198.Les difficultés d’accès à la justice que les victimes du racisme rencontrent en raison d’une méconnaissance de leurs droits ont diminué, principalement grâce aux actions menées et aux conseils juridiques fournis par les organismes publics.
199.Bien que les lois et règlements brésiliens soient complets en ce qui concerne la lutte contre le racisme et les instruments de protection créés pour rendre cette lutte efficace, il convient de noter le manque de recherches effectuées en s’appuyant sur des données quantitatives concernant l’application concrète des lois et des règlements antiracistes brésiliens, ce qui rend difficile la surveillance de leur application et l’analyse de la manière dont le système judiciaire répond à la plupart des cas signalés.
200.Cependant, en raison de la description très générale des comportements constituant des infractions, leur interprétation est litigieuse au niveau du pouvoir judiciaire, où les subtilités juridiques et les opinions personnelles contribuent aux décisions de condamnation, d’acquittement et de rejet des plaintes dans des proportions pratiquement inconnues.
201.En outre, depuis les années 1990, des recherches empiriques montrent que la probabilité d’être condamné par un tribunal pénal est plus élevée pour les Afro-Brésiliens que pour les autres catégories ethniques, même à égalité de revenus.
202.Il est possible de traiter ce problème en augmentant la visibilité des réponses juridiques apportées aux plaintes pour actes racistes, afin de jeter les bases d’actions dans le système judiciaire.
203.Bien qu’un nombre plus élevé d’enquêtes de police et de procès concernant des cas d’actes racistes et d’injures à caractère racial ait été enregistré récemment, la charge de la preuve qui incombe au procureur est un facteur déterminant pour le grand nombre de rejets et d’annulations de procédures civiles et pénales par les tribunaux. Il convient de noter que les pratiques racistes sont difficiles à prouver, car elles peuvent avoir lieu en présence du délinquant et de la victime uniquement, sans témoin.
204.Malgré le fait que le Statut de l’égalité raciale, en son article 53, dispose que le Gouvernement adopte des politiques pour prévenir la violence policière envers la population afro-brésilienne, cette question demeure problématique. Ces dernières années, des investissements ont été réalisés dans l’éducation aux droits de l’homme dispensée aux forces de police et aux fonctionnaires du système de justice.
205.Les recherches empiriques concernant le travail de la police montrent que, dans le cadre de l’établissement du profil du suspect, les policiers ont tendance à utiliser, comme critères de sélection, des caractéristiques liées à l’habillement, au lieu de résidence, au comportement social, au lieu d’approche de la police, au groupe d’âge, et à d’autres attributs associés à la culture afro-brésilienne urbaine et périphérique.
206.Les cas de violence policière ont été fréquents ces dernières années. Selon les données de l’Annuaire de la sécurité publique 2018, 5 144 personnes ont été tuées à la suite d’actions policières en 2017, soit 20 % de plus qu’en 2016.
VIII.Article 7
Éducation
207.Entre 2003 et 2004, des modifications ont été apportées au programme de l’enseignement primaire par la loi no 10 639/2003, qui prévoit l’obligation, à l’échelle nationale, d’enseigner l’histoire et la culture africaines et afro-brésiliennes dans le programme scolaire, tant dans les écoles privées que publiques, au collège et au lycée. Par la suite, en 2008, cette mesure a été complétée par la loi n° 11 645, qui a ajouté l’histoire et la culture autochtones au programme scolaire, questions qui devaient spécifiquement être enseignées dans le cadre des cours d’histoire, de littérature et d’arts. Les écoles, les universités et les éditeurs de manuels scolaires disposaient d’un délai de deux ans pour s’adapter à la nouvelle réalité scolaire.
208.L’éducation à la diversité ethnique et raciale, qui est un objectif déclaré de cette loi, est immédiatement devenue un défi pour la plupart des individus prenant part au processus éducatif, tels que les étudiants, les enseignants, les coordonnateurs, les directeurs et les éditeurs de matériel éducatif, compte tenu du manque de connaissances sur l’histoire africaine et la contribution des Afro-Brésiliens au processus de formation de la société brésilienne.
209.Au niveau fédéral, le Secrétariat de l’éducation continue, de l’alphabétisation et de la diversité, créé en 2004 dans le cadre du Ministère de l’éducation, est chargé de coordonner et d’orienter les politiques éducatives afin de garantir que les questions liées à la race, à la couleur de peau, à l’appartenance ethnique, à l’origine, à la situation économique et sociale, à l’orientation sexuelle ou à tout autre aspect lié à l’exclusion sociale soient prises en compte dans les espaces formels du système scolaire public.
210.Certaines initiatives ont été mises en place à la suite de la loi n° 10 639/2003, parmi lesquelles il convient de souligner la création du programme Diversidade na Universidade (Diversité à l’université). Bien que ce programme ait été initialement conçu pour appuyer les cours d’admission des Afro-Brésiliens à l’université, en 2005, il a commencé à être utilisé pour faire appliquer les dispositions établies par la loi n° 10 639/2003. Ce changement d’orientation a donné lieu à 29 publications dans la collection Educação para Todos (Éducation pour tous), dont six traitent de questions liées à la loi susmentionnée. De plus, 23 ouvrages ayant trait à la culture et à l’histoire afro-brésiliennes et africaines ont été publiés par le programme ou avec son appui, totalisant plus d’un million d’exemplaires. Les partenariats avec les chaînes de télévision ont également contribué à la production de matériel audiovisuel, qui a ensuite été distribué par le Ministère de l’éducation et le SNPIR, en plus des trousses pédagogiques pour la formation des enseignants. Cependant, des évaluations ultérieures ont révélé que la coordination avec les secrétariats d’État, qui sont responsables, avec les secrétariats municipaux, de l’application de la loi n° 10 639, posait des difficultés, ce qui limitait les effets de l’initiative.
211.En 2005, un accord de coopération entre le Ministère de l’éducation et les centres d’études afro-brésiliennes a établi le programme d’action positive en faveur de la population afro-brésilienne dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Grâce à cette action, plus de 1 000 enseignants des écoles étatiques et municipales ont été formés et 15 cours de formation pédagogique continue, 4 cours de spécialisation et 1 cours de formation à distance ont été offerts. De plus, 15 publications ont été approuvées pour les universités fédérales et 13 pour les universités d’État. En outre, 180 étudiants afro-brésiliens de premier cycle ont reçu une allocation pendant dix mois. Des initiatives importantes ont fait partie du programme, mais il a été mis en œuvre à petite échelle.
212.D’autres actions ont contribué à accroître l’efficacité de la loi, par exemple des ateliers et des cours de formation pédagogique continue à l’intention des éducateurs des écoles publiques des États présentant les pourcentages d’Afro-Brésiliens les plus élevés, l’inclusion de cette question dans les cours de formation professionnelle et technologique, entre autres initiatives coordonnées par le Secrétariat de la formation continue, de l’alphabétisation et de la diversité, qui relève du Ministère de l’éducation.
213.En 2005, les Lignes directrices nationales sur les programmes d’études pour l’enseignement des relations ethno-raciales et de l’histoire et de la culture afro-brésiliennes et africaines ont été publiées. Ce document présentait les contenus, les compétences, les attitudes et les valeurs qui doivent guider l’enseignement de l’histoire africaine dans les écoles. Il a été progressivement appliqué aux pratiques didactiques.
214.En 2009, le Plan national pour la mise en œuvre des Lignes directrices nationales sur les programmes d’études pour l’enseignement des relations ethno-raciales et de l’histoire et de la culture afro-brésiliennes et africaines a été lancé. Ce plan prévoyait l’inclusion d’un ensemble d’actions devant être menées par les autorités fédérales, étatiques et locales. Les diverses actions ont compris notamment l’inclusion des lignes directrices dans la formation des gestionnaires et des professionnels de l’éducation, l’élaboration d’indicateurs pour le suivi de cette politique, l’élaboration de matériel pédagogique et des activités de communication.
215.L’inclusion de ce thème dans l’examen national de fin d’études secondaires, qui permet l’admission des diplômés du lycée dans les établissements d’enseignement supérieur, a également favorisé sa mise en œuvre, car il existe un quasi-consensus entre les spécialistes sur le fait qu’une grande partie du contenu effectivement abordé dans les écoles est sélectionnée en fonction des questions posées dans le cadre de l’examen.
216.En 2012, les Lignes directrices nationales sur les programmes d’études pour l’enseignement scolaire des Quilombolas ont été publiées. Ce document vise à étendre l’offre d’enseignement scolaire aux communautés quilombolas, mais d’une manière qui diffère de l’enseignement dispensé dans les villes, en tenant compte de la réalité spécifique de ces communautés, marquée par leurs traditions, leurs valeurs et leurs croyances.
217.En bref, en ce qui concerne l’éducation, il convient de mettre l’accent sur les mesures suivantes :
•Des laboratoires et des centres de recherche ont été installés dans les universités ;
•Des projets de recherche ont été menés et des conférences universitaires organisées ;
•L’Université d’intégration internationale de la lusophonie afro-brésilienne a été créée ;
•Des actions positives ont été mises en œuvre pour les cours de premier et de deuxième cycles dans la plupart des universités ;
•De nouveaux manuels scolaires et universitaires, des revues, des manuels et d’autres matériels éducatifs ont été publiés ; d’autres ont été révisés et modifiés ;
•Les lignes directrices et les plans gouvernementaux en matière d’enseignement ont été améliorés ;
•Les programmes de l’enseignement primaire et de l’enseignement supérieur ont été mis à jour ;
•Des programmes de formation continue pour les enseignants ont été mis en œuvre ;
•L’accès à de nouvelles technologies de l’éducation a été assuré sur l’Internet ;
•Les projets politiques et pédagogiques pour les écoles ont été modernisés ;
•La question à l’examen a été incluse dans les matières enseignées dans les établissements d’enseignement primaire et d’enseignement supérieur.
218.Le Secrétariat de l’éducation continue, de l’alphabétisation et de la diversité a mis en ligne pour les enseignants et les élèves des lycées le contenu des projets A Cor da cultura (La couleur de la culture) et Curta histórias (Aime les histoires). Conformément à la loi no 10 639 et au Statut de l’égalité raciale, ces projets visaient à produire des contenus ludiques et interactifs adaptés aux enfants et aux jeunes, tels que des courts métrages documentaires, des chansons, des jeux, des livres d’animation, des manuels scolaires et du matériel éducatif complémentaire, des bandes dessinées et des fonds d’écran d’ordinateur. Comme le but principal de ces projets était de combattre les stéréotypes dans les écoles par l’enseignement des arts et des sciences humaines, les personnages des histoires, des Afro-Brésiliens pour la plupart, ont été créés en s’inspirant des Orishas, les dirigeants des mouvements afro-brésiliens et de la vie quotidienne des Afro-Brésiliens, pour que leur vécu puisse être utilisé aux fins de la conception des intrigues.
Culture
219.Il convient de mentionner les actions de la Fondation culturelle Palmares. Cette institution, créée en 1988, a vu ses compétences élargies en 2009, avec la promulgation du décret no 6 853. Ses nouvelles compétences sont, entre autres, la promotion et la préservation des valeurs culturelles, sociales et économiques qui se sont formées sous l’influence afro-brésilienne en façonnant la société brésilienne, la promotion des échanges avec d’autres pays et des organisations internationales pour mener des recherches, réaliser des études et organiser des manifestations liées à l’histoire et à la culture des personnes d’ascendance africaine, la mise en œuvre de politiques publiques visant à faciliter la participation des personnes d’origine africaine au processus de développement social et culturel du Brésil, et la promotion et la préservation du patrimoine culturel afro-brésilien et de l’identité culturelle des communautés quilombolasrémanentes.
220.La Fondation appuie également des activités culturelles liées aux cultures afro-brésiliennes, participe à la formation d’agents de la culture afro-brésilienne, promeut des campagnes, organise des ateliers thématiques, des manifestations et des séminaires destinés aux communautés d’origine africaine, aux Quilombolas et aux groupes culturels afro-brésiliens, facilite les recherches, élabore et diffuse des livres et des trousses pédagogiques liés à l’histoire et à la culture afro-brésiliennes, entre autres activités.
Information
221.La diffusion de la diversité sociale et culturelle brésilienne dans les cinq régions du pays a été réalisée par le réseau de la communication publique, qui englobe les canaux éducatifs, institutionnels et universitaires.
222.En vertu du décret no 6 555/2008, certains diffuseurs publics ont commencé à suivre les lignes directrices prévues dans cet acte, telles que la promotion de la participation de la société au débat et à la formulation des politiques publiques, la réaffirmation des valeurs et des principes de la Constitution en tant qu’éléments directeurs de la communication sociale, et la promotion de la diversité ethnique et culturelle, ainsi que de l’égalité et du respect en ce qui concerne les questions de race, de génération, de genre et d’orientation sexuelle.
223.Créée en 2008 par la loi no 11 652, l’Entreprise brésilienne de communication (EBC) a, entre autres objectifs, la production de contenus ayant des objectifs éducatifs, artistiques, culturels, scientifiques et informatifs. La loi no 11 652 a également établi comme principes éthiques de l’EBC, d’une part, la non-discrimination sur la base de l’appartenance ethnique, de la religion, des croyances philosophiques, du genre et de l’orientation sexuelle, de l’autre la promotion de la culture brésilienne et de la production régionale. Composée du journal Agência Brasil, des chaînes de télévision TV Brasil et NBR et des stations de radio Nacional FM et Ministério da Educação FM, l’EBC a respecté ses lignes directrices.
224.En outre, l’EBC a régulièrement rendu compte de la situation des Afro-Brésiliens dans les universités et les autres espaces sociaux, en produisant des reportages et des émissions de télévision sur le racisme, ainsi qu’en promouvant des débats à la télévision et à la radio sur les problèmes des groupes victimes de discrimination sociale.
225.Avec une programmation variée et plurielle, ces canaux sont devenus des véhicules pertinents pour garantir le droit à la communication, en s’adressant au spectateur en tant que citoyen plutôt que consommateur, et en élargissant l’espace pour les sujets liés aux droits de l’homme. Néanmoins, le développement de nouveaux téléspectateurs et la transformation du réseau de communication publique en une solution de remplacement des réseaux de communication commerciaux, dans lesquels les préoccupations concernant les questions liées à la diversité ethnique et raciale sont occasionnelles et subordonnées aux intérêts commerciaux, restent des défis majeurs.
226.Quant à la propagande, une organisation non gouvernementale agit sur le marché brésilien de la publicité depuis 1978, dans le seul but de réglementer la publicité à l’échelle nationale, une activité développée par les entreprises de ce secteur elles-mêmes. Le Conseil national d’autorégulation publicitaire (CONAR) est chargé d’établir une sorte de frein éthique aux activités publicitaires et à la propagande privée et publique. Cette organisation, lorsqu’elle est interrogée sur l’éthique de la publicité, qu’il s’agisse de publicités particulières ou de campagnes publicitaires entières, doit émettre un avis sur les excès, les déviations, voire les illégalités de celles-ci, en fondant ses décisions sur les dispositions du Code national d’autorégulation publicitaire.
227.Le Code national d’autorégulation publicitaire, en son article 20, dispose qu’aucune publicité ne doit favoriser ni encourager tout type d’insulte ou de discrimination fondé sur la race, le statut social, les opinions politiques, la religion ou la nationalité. Son article 50 impose les sanctions suivantes en cas de violation du Code : 1) avertissement ; 2) recommandation tendant à modifier ou à corriger la publicité ; 3) recommandation faite aux médias de suspendre la diffusion de la publicité ; 4) la publication d’une déclaration du CONAR concernant l’auteur, l’agence et l’organe de communication, compte tenu du non-respect des mesures et des dispositions précédemment recommandées.
228.Les données disponibles sur les cas de discrimination raciale dans les médias sont insuffisantes. Pour la plupart, ils sont regroupés dans la catégorie « divers » qui, outre la discrimination raciale, comprend d’autres violations des droits de l’homme. Ce n’est qu’à partir de 2013 qu’il a été possible d’avoir une idée précise du nombre de plaintes visant la publicité raciste adressées au CONAR. En 2013, sur 340 procédures déposées, 2,9 % étaient liées à la discrimination raciale. Sur les 185 procédures engagées à la suite de plaintes de consommateurs, 4,9 % étaient liées à la discrimination raciale. Ces chiffres sont restés stables pendant quelques années, puis ont chuté en 2017.
229.Certains signalements de publicité raciste ont eu plus de répercussions récemment, comme les cas où des publicités avaient utilisé des termes ambigus (blague, jeu de mots, entre autres) liés à la race, dans le but d’attirer l’attention des consommateurs sur son attrait commercial. Outre d’autres publicités ayant peu de répercussion, elles ont été signalées au CONAR. Sur demande, l’agence a commenté les cas et a décidé si chaque publicité devait encore être diffusée ou non.
230.La représentation des Afro-Brésiliens dans les médias brésiliens a évolué ces dernières années, même si cela s’est produit lentement. Néanmoins, les Afro-Brésiliens continuent d’être représentés de manière stéréotypée, largement associée aux femmes afro-brésiliennes sensuelles, aux travailleurs manuels et aux enfants défavorisés. Ce sont des stéréotypes que l’on retrouve dans la hiérarchie sociale traditionnelle entre les Brésiliens qui sont blancs et ceux qui sont afro-brésiliens.
Annexes − données consolidées
Répartition, en pourcentage, des personnes âgées de 16 ans et plus employées pendant la semaine de référence, par groupe d’âge au premier emploi, selon le sexe, la couleur de peau/race et le groupe d’âge
Source: IBGE/2016 PNAD annuelle en continu.
Taux de chômage de la population âgée de 16 ans et plus (2004-2015)
Source : IBGE/PNAD.
Élaboré par : Institut de recherche économique appliquée (IPEA)/Office des études et politiques sociales (DISOC).
232.
Taux de chômage de la population âgée de 16 ans et plus (2012-2016)
Source : IBGE/ PNAD annuelle en continu.
Élaboré par : IPEA/DISOC/Centre de gestion de l’information sociale (NINSOC).
Taux d’emploi informel des personnes âgées de 16 ans et plus, par race − Brésil, 2012 à 2016
|
Blancs |
Afro-Brésiliens |
|
|
2012 |
16,30 |
23,65 |
|
2013 |
15,99 |
23,10 |
|
2014 |
15,36 |
22,34 |
|
2015 |
15,17 |
22,12 |
|
2016 |
15,51 |
23,07 |
Source : IBGE/ PNAD annuelle en continu.
Élaboré par : IPEA/DISOC/Centre de gestion de l’information sociale (NINSOC).
Ratios de rémunération mensuelle moyenne dans l’emploi principal de la population active âgée de 16 ans et plus − 2004 à 2015
Source : IBGE/PNAD.
Élaboré par : IPEA/DISOC.
Ratios de rémunération mensuelle moyenne dans l’emploi principal des personnes âgées de 16 ans et plus qui étaient employées pendant la semaine de référence
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Ratio Afro-Brésiliens/Blancs |
57,6 |
58 |
57,8 |
58,9 |
55,3 |
|
Ratio Afro-Brésiliens/Blancs dans l’emploi formel |
62,6 |
62,6 |
62,2 |
64,2 |
61,4 |
|
Ratio Afro-Brésiliens/Blancs dans l’emploi informel |
59,8 |
62,5 |
64,1 |
62,3 |
54,4 |
Source : IBGE/2016 PNAD annuelle en continu.
Catégorie professionnelle dans l’emploi principal des personnes âgées de 16 ans et plus, par race − Brésil, 2012 à 2016
|
Directeurs et gestionnaires |
Professionnels scientifiques et intellectuels |
Techniciens et professionnels de niveau intermédiaire |
Personnel d’appui administratif |
Agents de service, vendeurs dans les magasins et sur les marchés |
||||||
|
Blancs |
Afro-Brésiliens |
Blancs |
Afro-Brésiliens |
Blancs |
Afro-Brésiliens |
Blancs |
Afro-Brésiliens |
Blancs |
Afro-Brésiliens |
|
|
2012 |
62,72 |
36,25 |
60,29 |
38,68 |
51,53 |
47,84 |
51,1 |
48,3 |
43,18 |
56,15 |
|
2013 |
62,41 |
36,6 |
58,7 |
40,25 |
52,68 |
46,63 |
51,65 |
47,84 |
42,11 |
57,22 |
|
2014 |
62,37 |
36,6 |
59,26 |
39,75 |
51,57 |
47,68 |
50,99 |
48,45 |
41,64 |
57,77 |
|
2015 |
62,56 |
36,53 |
59,18 |
39,77 |
51,22 |
48,22 |
49,69 |
49,74 |
41,11 |
58,28 |
|
2016 |
63,36 |
35,5 |
59,11 |
39,58 |
49,87 |
49,14 |
48,39 |
50,85 |
40,26 |
58,89 |
Source : IBGE/ PNAD annuelle en continu.
Élaboré par : IPEA/DISOC/NINSOC.
Proportion de femmes dans le travail domestique
Source : IBGE/ PNAD annuelle en continu.
Élaboré par : IPEA/DISOC/NINSOC.
Proportion des personnes suivant des études supérieures dans un établissement privé, par couleur de peau/race
Source : PNAD/IBGE.
Couverture scolaire des enfants et des jeunes, par groupe d’âge, sexe, couleur de peau/race et lieu de résidence − Brésil, 2004 à 2015
|
Groupe d’âge |
Couleur de peau/race |
2004 |
2009 |
2015 |
|
De 0 à 3 ans |
Blancs |
15,2 |
20,2 |
29,5 |
|
Afro-Brésiliens |
11,5 |
16,7 |
22,0 |
|
|
De 4 à 6 ans |
Blancs |
72,7 |
82,6 |
89,9 |
|
Afro-Brésiliens |
68,5 |
80,1 |
87,9 |
|
|
De 7 à 14 ans |
Blancs |
98,1 |
98,4 |
99,1 |
|
Afro-Brésiliens |
96,2 |
97,9 |
98,5 |
|
|
De 15 à 17 ans |
Blancs |
85,2 |
86,9 |
86,9 |
|
Afro-Brésiliens |
78,8 |
83,9 |
83,8 |
|
|
De 18 à 24 ans |
Blancs |
34,5 |
34,5 |
35,6 |
|
Afro-Brésiliens |
29,9 |
26,6 |
27,0 |
Source : IBGE/PNAD.
Taux de distorsion entre l’âge et le niveau scolaire au lycée (1re à 3e année)
Source : IBGE/PNAD.
Proportion des personnes âgées de 25 ans et plus ayant suivi 12 années d’études et plus, par couleur de peau/race et par sexe − Brésil et régions, 1995 à 2015
Source : IBGE/PNAD.
Élaboré par : IPEA/DISOC
Proportion des personnes suivant un cours d’enseignement supérieur, par race/couleur de peau
Source : IBGE/PNAD.
Bourses accordées par ProUni, par couleur de peau/race
Source : Système informatisé de ProUni ( Sisprouni ). 6 janvier 2015.
Nombre total des étudiants boursiers du 2 e semestre de 2005 à 2014, soit 1 497 225 bourses accordées.
Bourses de ProUni accordées
Source : Office de l’enseignement supérieur ( Sesu )/Ministère de l’éducation.
Proportion des personnes suivant des études supérieures dans un établissement public, par couleur de peau/race
Source : IBGE/PNAD.
Agglomérations subnormales au Brésil, par race/couleur de peau (2010)*
|
Services d’infrastructure |
Blancs |
Afro-Brésiliens |
Total |
|
Pas de rampe pour fauteuil roulant |
30,71 % |
68,11 % |
6 334 872 |
|
Pas d’égout pluvial |
28,94 % |
69,81 % |
4 468 459 |
|
Pas d’activités de boisement |
29,23 % |
69,62 % |
4 430 738 |
|
Égouts à ciel ouvert |
32,71 % |
66,13 % |
4 377 552 |
|
Pas de trottoir |
29,03% |
69,77% |
3 915 473 |
|
Pas d’adresse officielle |
28,54% |
70,27% |
3 642 911 |
|
Chaussée sans revêtement |
28,43% |
70,37% |
2 325 920 |
|
Dépôts sauvages de déchets dans les espaces publics |
30,93% |
67,93% |
807 668 |
|
Pas d’éclairage public |
30,38% |
68,42% |
788 925 |
Source : IBGE, Recensement démographique 2010, Agglomérations subnormales.
Élaboré par : Racial Equality Coordination *Sauf pour les Asio -Brésiliens et les autochtones.
Réfugiés enregistrés au Brésil
Source : CONARE.
Évolution du nombre de personnes privées de liberté
Source : Ministère de la justice et de la sécurité publique .
Signalements reçus par le Bureau national du Médiateur
|
Année |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
Signalements |
219 |
413 |
425 |
567 |
626 |
120 |
|
Total |
2 370 |
Source : Les auteurs, à partir de données obtenues auprès du SEPPIR − actuellement SNPPIR.