Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/83/L/BRB1er décembre 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑deuxième session

LISTE DES POINTS À TRAITER ÉTABLIE EN L’ABSENCE DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA BARBADE, QUI DEVAIT ÊTRE PRÉSENTÉ LE 11 AVRIL 1991

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)

1.Donner des précisions sur la place du Pacte dans le droit interne. A‑t‑il été repris dans la législation? Donner des exemples d’affaires, s’il en existe, dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant ou par des tribunaux nationaux et, le cas échéant, indiquer à quelles décisions elles ont abouti.

2.Donner des renseignements sur le mandat du Bureau du Médiateur créé en application de la loi sur le Médiateur (Ombudsman Act). Expliquer dans quelle mesure ce Bureau est doté de la compétence de protéger et promouvoir les droits de l’homme et, en particulier, de recevoir des plaintes dénonçant des violations des droits de l’homme. L’État partie envisage‑t‑il de créer une commission nationale des droits de l’homme?

3.À quel stade en est‑on de la création de la cour de justice des Caraïbes censée remplacer la Section judiciaire du Conseil privé, qui est actuellement la juridiction qui statue en dernier ressort dans l’État partie? Donner des détails sur le mandat dont la cour de justice des Caraïbes sera dotée, sur sa composition et sa structure.

Droit à un recours utile (art. 2) et droit à la vie (art. 6)

4.Quel est le statut de la Loi constitutionnelle (amendement) de 2002 visant à limiter le délai dont disposent les détenus condamnés (notamment les condamnés à mort) pour former un recours devant des organes intergouvernementaux de défense des droits de l’homme, tels que le Comité des droits de l’homme? Dans quelle mesure cette disposition est‑elle compatible avec les obligations de la Barbade en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son premier Protocole facultatif?

5.Étant donné que la peine de mort ne peut être imposée que pour «les crimes les plus graves» (par. 2 de l’article 6 du Pacte), donner des renseignements détaillés sur les crimes passibles de la peine de mort, et préciser pour lesquels d’entre eux la peine de mort est obligatoire. Fournir des statistiques, pour les cinq dernières années, sur le nombre de peines de mort prononcées et appliquées, ainsi que sur le nombre de détenus condamnés actuellement en instance d’exécution.

6.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

Protection contre la torture et les traitements cruels ou dégradants (art. 7)

7.Faire des observations sur les cas présumés de mauvais traitements dont la police serait responsable, sur le nombre d’enquêtes menées par le Bureau de responsabilité professionnelle et sur les résultats auxquels de telles enquêtes ont abouti ces dernières années. D’après les informations dont dispose le Comité, une loi a été adoptée en 2001 portant création d’un comité indépendant chargé d’examiner les plaintes déposées contre la police. Quel est le statut de cette entité?

8.Quel type de formation aux droits de l’homme, s’il en existe, est dispensé aux personnels des forces armées et de la police, en particulier en ce qui concerne le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique?

9.Des mesures ont‑elles été prises pour définir la torture dans la législation interne? L’État partie envisage‑t‑il d’adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

Conditions de détention humaines (art. 10)

10.Indiquer précisément dans quelle mesure l’État respecte les normes énoncées dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Comment ces règles, ainsi que la législation interne, ont‑elles été diffusées et portées à la connaissance des fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire?

11.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale. Fournir des statistiques à jour sur la population carcérale et la proportion de prévenus par rapport aux condamnés.

12.La Barbade envisage‑t‑elle de créer un organe indépendant chargé d’inspecter les centres de détention et d’enquêter sur les plaintes des détenus? Le Bureau du Médiateur a‑t‑il compétence à l’égard des prisonniers?

Droit à un procès équitable (art. 14)

13.Expliquer en détail le fonctionnement du système d’assistance judiciaire à la Barbade et fournir des statistiques sur le nombre de cas dans lesquels une assistance judiciaire a été fournie au cours des cinq dernières années. Indiquer précisément les modalités selon lesquelles les personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire lorsqu’elles forment un recours devant la Section judiciaire du Conseil privé, à Londres, et à quel montant est plafonnée l’assistance judiciaire.

14.L’État partie envisage‑t‑il de retirer sa réserve à l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte, au titre de laquelle il se réserve le droit de ne pas appliquer intégralement la garantie concernant l’assistance judiciaire gratuite?

Non ‑discrimination et égalité entre les sexes (art. 2, par. 1, art. 3 et 26)

15.La Barbade envisage‑t‑elle d’adopter une loi qui interdirait toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, y compris d’orientation sexuelle, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation et toute discrimination fondée sur le handicap, dans le cadre du travail, de l’enseignement et dans d’autres domaines?

16.De quelles données spécifiques dispose‑t‑on en ce qui concerne la participation des femmes à la vie publique, en particulier dans le domaine politique et la fonction publique (Parlement et Gouvernement), ainsi que dans le secteur privé, surtout aux postes de responsabilité, et quelles sont les mesures prises, ou envisagées, pour renforcer cette participation?

17.Présenter des données à jour, ventilées par sexe, sur la représentation des minorités au Parlement et leur participation aux affaires publiques et à la vie économique.

Violence à l’égard des femmes et des enfants et droit des enfants à des mesures de protection (art. 3, 7, 8 et 24)

18.Fournir des renseignements et toute statistique disponible sur la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre ces pratiques?

19.La violence dans la famille donne‑t‑elle lieu à des poursuites judiciaires en vertu du droit interne? Dans l’affirmative, donner des détails sur le nombre de plaintes reçues, les enquêtes menées à bien, les personnes poursuivies et les victimes dédommagées. Dans la négative, existe‑t‑il d’autres lois et programmes qui s’attaquent au problème de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille et le viol, ou envisage‑t‑on de créer de tels lois et programmes? De quel type de protection les femmes victimes de violence disposent‑elles: mesures judiciaires, programmes de soutien ou refuges? Rendre compte de toutes mesures prises pour sensibiliser la population à ces questions.

20.D’après les informations dont dispose le Comité, le nombre de viols de garçons et de filles de moins de 16 ans est en augmentation. Donner des renseignements sur la fréquence des actes de violence à l’égard des enfants et sur la législation visant à les protéger de l’exploitation sexuelle.

21.Faire des observations sur les allégations selon lesquelles les mineurs sont souvent détenus dans des centres de détention pour adultes et soumis à des détentions provisoires de longue durée. Indiquer également quelles sont les mesures envisagées ou prises pour améliorer leurs conditions de détention à la lumière des dispositions de l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte, et les progrès réalisés dans l’administration de la justice pour mineurs, en particulier en ce qui concerne la création de tribunaux pour mineurs.

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

22.Donner des informations sur la formation et l’éducation concernant le Pacte et la procédure définie dans le Protocole facultatif, dispensées aux différentes catégories de fonctionnaires, notamment aux enseignants, magistrats, policiers et agents de l’administration pénitentiaire. Indiquer aussi les mesures prises pour sensibiliser le grand public au Pacte et à la procédure définie dans le Protocole facultatif et mieux l’informer à cet égard.

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