Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant les troisième, quatrièmeet cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, de la République bolivarienne du Venezuela *

I.Introduction

Le Comité a examiné les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la République bolivarienne du Venezuela, soumis en un seul document (CRC/C/VEN/3-5) à ses 1903e et 1904eséances (voir CRC/C/SR.1903 et 1904), les 1er et 2septembre 2014, et a adopté à sa 1929eséance, le 19septembre 2014, les observations finales ci-après.

Le Comité accueille avec satisfaction les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie, soumis en un seul document (CRC/C/VEN/3-5) et les réponses écrites à la liste de points à traiter (CRC/C/VEN/Q/3-5/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’Étatpartie. Il se félicite que l’État partie ait dépêché une délégation multisectorielle de haut niveau.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

Le Comité salue l’adoption des mesures législatives ci-après:

a)La loi sur la discrimination raciale, en août 2011;

b)La loi organique sur les drogues, en novembre 2010;

c)La loi organique sur le registre de l’état civil, en septembre2009;

d)La loi sur l’interdiction des jouets et jeux vidéo guerriers, en décembre 2009;

e)La loi organique sur l’éducation, en août 2009;

f)La loi sur la promotion et la protection de l’allaitement maternel, en septembre 2007;

g)La réforme de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents (LOPNNA), en décembre 2007.

Le Comité note aussi avec satisfaction que l’État partie a ratifié:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en septembre 2013;

b)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en octobre 2011.

Le Comité salue également l’adoptiondes mesures institutionnelles et des mesures de politique générale suivantes:

a)La stratégie nationale sur le VIH/sida, en 2012;

b)La création de l’Institut national de lutte contre la discrimination raciale, en 2011;

c)Le renforcement du Programme national sur la santé sexuelle et procréative.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

Le Comité salue l’action menée par l’État partie pour mettre en œuvre les observations finales du Comité de 2007 concernant son deuxième rapport périodique (CRC/C/VEN/CO/2), mais constate avec regret que plusieursde ses recommandations n’ont pas été pleinement appliquées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales antérieures qui n ’ ont pas encore été mises en œuvre ou qui l ’ ont été insuffisamment . Il réitère en particulier la recommandation qu ’ il avait formulée aux paragraphe s 24 et 52, et recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour former et/ou sensibiliser de manière adaptée et systématique aux droits de l ’ enfant les groupes de professionnels qui travaillent avec et pour des enfants, en particulier les agents de la force publique , les parlementaires, les juges, les avocats, les personnels de santé, les enseignants, les administrateurs des écoles et d ’ autres groupes si nécessaire. Le Comité encourage l’État partie à continuer de solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance ( UNICEF ) et de l ’ Institut interaméricain de l ’ enfance pour la formation des profe ssionnels;

b) De v eiller à ce qu ’ une ligne téléphonique d ’ urgence accessible vingt ‑ quatre heures sur vingt-quatre grâce à un numéro gratuit à trois chiffres soit mise à la disposition de tous les enfants du pays .

Législation

Le Comité se félicite de la réforme, en 2007, de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents et de l’adoption de divers instruments juridiques qui ont eu pour effet de renforcer et d’harmoniser la protection juridique des droits de l’enfant, conformément à la Convention. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que ces lois sont mal appliquées dans certains domaines et que l’obligation de rendre des comptes en matière de droits de l’enfant pas systématiquement respectée. Le Comité relève aussi avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore revu toutes les lois pertinentes ou adopté de nouvelles lois pour aligner la législation sur la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre efficacement en œuvre la législation relative aux droits de l ’ enfant dans tous les domaines en prévoyant des ressources humaines, financières et techniques suffisantes ;

b) De veiller à ce que l ’ obligation de rendre des comptes en ce qui concerne tous les droits de l ’ enfant soit systématiquement respectée, en permettant l ’ accès effectif à la justice , ainsi qu ’ en assurant une surveillance étroite et l ’ évaluation des effets des lois, de s politiques et des programmes;

c) D ’ accélérer la réforme de s loi s pertinentes pour la mise en œuvre de la Convention et l ’ adoption de nouvelles lois .

Politique et stratégie d’ensemble

Compte tenu que l’État partie n’a jamais adopté le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2009-2013), le Comité constate de nouveau avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore adopté de plan d’action globalen faveur del’enfance.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre la dernière main au Plan d ’ action national en faveur de l ’ enfance et de l ’ adolescence (2015-2019) et, sur la base de ce lui ‑ ci, à élaborer une stratégie qui prévoit des mécanismes de mise en œuvre, de suivi et d ’ évaluation dudit plan . L’État partie devrait allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie. Le plan d ’ action devrait être pleinement harmonisé avec les autres plans sectoriels dans le domaine des droits de l ’ enfant. À cet égard, le Comité recommande également à l’État partie de renforcer ses activités de coopération technique avec , entre autres partenaires, l ’ UNICEF.

Coordination

Notant que, en vertu de l’article133 de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents, le ministère chargé de la protection intégrale des enfants, actuellement le Ministère du pouvoir populaire pour la Présidence, est l’entité chargée de coordonner le système national de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, le Comité relève avec préoccupation que la responsabilité de ce système a été transférée d’un ministère à l’autre dans des délais très courts, ce qui a entraîné une instabilité institutionnelle. Le Comité note également avec préoccupation que l’État partie n’a pas assuré, dans la pratique, une coordination suffisante des diverses institutions qui participent à la mise en œuvre des droits de l’enfant au niveau intersectoriel comme à l’échelon national et local et au niveau des États.

Le Comité prie instamment l’État partie de créer , à un niveau interministériel élevé, un organe approprié , doté d ’ un mandat clair et investi d e pouvoirs suffisant s , qui serait chargé de coordonner l ’ ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la Convention au niveau intersectoriel comme au x niveaux na tional et local et au niveau des États . L’État partie devrait veiller à ce que cet organe de coordination soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement.

Le Comité prend note de la contribution des missions sociales à l’amélioration du niveau de vie de la population, notamment des enfants, mais relève une fois de plus avec préoccupation que la manière dont ces missions sont organisées et intégrées dans le système de protection de l’enfance n’apparaît pas clairement.

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie (CRC/C/VEN/CO/2, par. 13) d ’ intégrer les missions sociales qui obtiennent de bons résultats dans le système institutionnel de protection des droits de l ’ enfant afin de renforcer la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de renforcer l ’ évaluation et la transparence. Le Comité recommande en outre à l’État partie de définir les relations entre le mécanisme de coordination des institutions chargées de la mise en œuvre des droits de l ’ enfant et la structure institutionnelle créée pour coordonner les missions sociales.

Allocation de ressources

Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour accroître l’investissement social au cours de la période considérée, notamment par le biais des missions sociales. Il regrette cependant qu’il soit toujours difficile de savoir exactement quelle part du montant total des dépenses publiques est consacrée à l’enfance (CRC/C/VEN/CO/2, par.18). Enparticulier, le Comité est préoccupé par:

a)La réduction en termes réels du budget alloué aux programmes et projets mis en œuvre par le Conseil National pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (Institut autonome, IDENNA) de 2012 à 2013;

b)L’augmentation du taux d’extrême pauvreté − tel que calculé par rapport au seuil de pauvreté −, qui est passé à 9,8 % entre 2012 et 2013;

c)L’absence d’évaluation préliminaire des effets des récentes coupes budgétaires sur l’exercice des droits de l’enfant.

En outre, le Comité prend note de l’existence de la loi de 2003 contre la corruption, mais s’inquiète de l’inefficacité de sa mise en œuvre et de la persistance de la corruption, ce qui réduit les ressources disponibles pour la mise en œuvre des droits de l’enfant.

À la lumière de sa journée de débat général de 2007 sur le thème « Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États» et eu égard aux articles 2, 3, 4 et 6 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à allouer , conformément à l ’ article 4 de la Convention, des ressources budgétaires suffisantes à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant, en particulier des ressources assignées aux enfants aux niveaux national et local et au niveau des États ;

b) D ’ adopter une démarche fondée sur les droits de l ’ enfant pour l ’ élaboration du budget de l ’ État, y compris le budget des missions sociales, en mettant en place un système de suivi de l ’ allocation et de l ’ utilisation des ressources destinées aux enfants couvrant l ’ ensemble du budget, en assurant ainsi la visibilité des investissements consacrés à l ’ enfance;

c) D ’ entreprendre des étude s d ’ impact sur la manière dont « l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant » est pris en considération dans les investissements ou les coupes budgétaires dans tous les secteur s que ls qu ’ ils soi en t et de veiller à ce que les répercussions de ces investissements ou de ces compressions budgétaires sur la situation des filles et d es garçons soient mesuré e s;

d) D ’ instaurer des mécanismes permettant de surveiller et d ’ évaluer l ’ adéquation, l ’ efficacité et l ’ équité de la répartition des ressources consacrées à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et local et au niveau des États ;

e) De prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la corruption en mettant en œuvre la loi contre la corruption.

Collecte de données

Le Comité prend note de l’initiative visant à développer le système d’informations statistiques sur l’enfance et l’adolescence (SIENNA), mais s’inquiète de la lenteur des progrès réalisés dans sa mise en place.

À la lumière de son Observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité prie instamment l’État partie de terminer rapidement l ’ élaboration de son système de collecte de données et de le mettre en œuvre . Les données devraient porter sur tous les domaines couverts par la Convention et être ventilées par âge, sexe, zone géographique, zone urbaine / rurale, origine ( ethnique, autochtone ou africaine ) et situation socioéconomique afin de faciliter l ’ analyse de la situation de tous les enfants, en particulier des enfants vulnérable s . De plus, le Comité recommande que les données et les indicateurs soient mis en commun par les ministères concernés et soient utilisés pour élaborer, suivre et évaluer les politiques, programmes et projets destinés à assurer la mise en œuvre eff ective de la Convention. À cet égard, il recommande également à l’État partie de renforcer ses activités de coopération technique, notamment avec l ’ UNICEF et les organismes régionaux.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité regrette que l’article 685 de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents, qui prévoit la diffusion de la Convention, ait été supprimé lorsque la loi a été réformée en 2007.

Le Comité recommande de nouveau (CRC/C/VEN/CO/2, par. 23) à l’État partie d ’ intensifier ses efforts pour faire connaître la Convention dans tout le pays et sensibiliser le public , en particulier les enfants eux-mêmes, leurs parents, leurs enseignants et les autorités , à ses principes et dispositions. La coopération avec les organisations de la société civile, telles que les centres universitaires, les médias et les organisations non gouvernementales (ONG), devrait être renforcée à cette fin .

Coopération avec la société civile

Le Comité se félicite que l’État partie ait déclaré, au cours du dialogue, que les enfants et la société civile participaient largement aux débats sur les nouvelles politiques, les plans et les projets de loi. Toutefois, il note avec préoccupation que le dialogue avec des organisations indépendantes de la société civile spécialisées dans les droits de l’enfant décroît en raison du rôle de plus en plus important que jouent les «instances de démocratie participative» telles que les conseils communautaires. Il est également préoccupé par les informations indiquant que la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents, telle que réformée, n’est pas pleinement appliquée et que le manque de réglementation sur la participation de la société civile a conduit à une diminution de la participation de la société civile dans l’application des droits de l’enfant.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires, en sus des instances de démocratie participative, pour associer systématiquement toutes les ONG œuvrant dans le domaine des droits de l ’ enfant à l ’ élaboration , à l ’ application , au suivi et à l ’ évaluation des lois, politiques et programmes qui concernent les enfants, conformément à la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents ;

b) De garantir l ’ accès à l ’ information, notamment en mettant à la disposition des ONG et d ’ autres entités privées œuvrant dans le domaine des droits de l ’ enfant les rapports et les plans d es organismes publics;

c) D ’ encourager la participation active de toutes les organisations de la société civile à la mise en œuvre des recommandations formulées dans les observations finales du Comité et à l ’ élaboration du prochain rapport périodique .

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

Le Comité note que la Cour suprême doit statuer sur la question de l’âge minimum du mariage et que des campagnes d’information ont été lancées pour informer la population, en particulier les enfants, des effets préjudiciables des mariages précoces. Cependant, il relève une nouvelle fois avec préoccupation que l’âge minimum du mariage reste très bas.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour porter l ’ âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons. Il réaffirme qu ’ il est important de mettre en œuvre de s programmes de sensibilisation aux effets préjudiciables des mariages précoces.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption de la loi contre la discrimination raciale, en 2011, et d’autres lois visant à protéger les droits des peuples autochtones. Il se félicite également de l’adoption de la loi sur l’éducation, en 2009, qui contient une disposition sur la non-discrimination. Toutefois, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que ces avancées juridiques ne se sont pas traduites par une plus grande protection des enfants contre la discrimination. Il regrette également le manque d’informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap, ainsi que contre la discrimination dont sont victimes les enfants vivant avec le VIH/sida. À cet égard, le Comité est particulièrement préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes sexistes discriminatoires à l’égard des filles et par l’absence de procédures adéquates visant à remédier à cette situation. Il est également préoccupé par les informations indiquant que des enfants sont victimes de brimades et de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toute s les mesures nécessaires pour:

a) Faire en sorte que les progrès politiques et juridiques de la lutte contre la discrimination raciale et ethnique se traduisent par une meilleure protection des droits de l ’ enfant, et procéder à une évaluation de la mise en œuvre des lois, politiques et programmes, y compris des indicateurs, afin de mesurer les résultats obtenus;

b) Éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes discriminatoires à l ’ égard des filles, notamment grâce à la mise en œuvre de programmes d ’ éducation et de sensibilisation;

c) Prévenir toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle, l ’ identité de genre et le handicap , et garantir , en droit et dans la pratique, que cette discrimination est interdite et sanctionnée comme il se doit;

d) Mettre en place un mécanisme de recours efficace qui permet te de suivre et de traiter les cas de discrimination dans les établissements d ’ enseignement, les centres de détention pour mineurs, les établissements de protection de remplacement et tout autre établissement.

Le Comité recommande une nouvelle fois (CRC/C/VEN/CO/2, par. 63) à l’État partie de veiller à ce que toutes les formes de discrimination à l ’ égard des enfants vivant avec le VIH/sida soient éliminées.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité note de nouveau avec préoccupation que, bien qu’il soit juridiquement reconnu, le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale n’est pas correctement appliqué dans la pratique.

À la lumière de son Observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d ’ efforts pour que ce droit soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires , ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes et projets concernant les enfants et ayant un effet sur eux . À cet égard, l’État partie est invité à définir des procédures et des critères destinés à guider toutes les personnes chargées de déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chaque domaine et d ’ en faire une consid ération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité prend note avec satisfaction des informations communiquées par la délégation de l’État partie sur les mesures prises pour réduire l’utilisation des armes par les enfants et les affrontements entre bandes armées. Toutefois, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que le taux de mortalité des 15 à 17ans a triplé entre 1997 et 2009 et par le fait que, même si, d’après les informations fournies par l’État partie au cours du dialogue, ce taux a diminué en 2013, il demeure très élevé. Le Comité se déclare de nouveau gravement préoccupé par les informations faisant état d’un nombre élevé d’exécutions extrajudiciaires d’enfants, par exemple par le cas de la famille Barrios, et du très faible nombre de poursuites engagées.

À la lumière de l ’ article 6 et d ’ autres articles pertinents de la Convention , le Comité demande instamment à l’État partie de tout mettre en œuvre pour renforcer la protection du droit de l ’ enfant à la vie, la survie et au développement, notamment:

a) En redoublant d ’ efforts pour empêcher les meurtres d ’ enfants, notamment par des bandes armé e s, et en s ’ attaquant aux causes profondes de ces actes de violence, telles que la pauvreté et la marginalisation;

b) En veillant à ce que des mécanismes permettant d ’ enquête r sur les plaintes relatives à des exécutions extrajudiciaires so ie nt disponibles, à ce que tous les meurtres fassent l ’ objet d ’ une enquête approfondie et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice;

c) En fournissant aux famille s d ’ enfants victimes un soutien et une indemnisation adaptés ;

d) En veillant à ce que les enfants n ’ aient pas accès aux armes.

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité se félicite de l’élaboration de directives visant à faire en sorte que le droit de l’enfant d’être entendu soit mis en œuvre dans le cadre des procédures judiciaires. Toutefois, il s’inquiète de la manière dont les directives sont traduites dans la pratique. Prenant note des progrès accomplis en permettant aux enfants de plus de 15ans de participer aux conseils communautaires, il regrette toutefois le manque d’informations sur la représentation réelle des enfants élus, sur leur rôle et sur les résultats obtenus. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de stratégie globale visant à promouvoir la participation des enfants dans toutes les sphères de l’existence.

À la lumière de son Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour renforcer ce droit, conformément à l ’ article 12 de la Convention. À cet effet, il recommande à l ’ État partie:

a) De mettre au point une stratégie globale de promotion de la participation des enfants dans toutes les sphères de l ’ existenc e, en consultation avec les enfants, toutes les organisations de la société civile, l ’ UNICEF et les autres organisations concernées, d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes , et de prévoir un mécanisme de suivi. Cette stratégie devrait répondre aux besoins différents des garçons et des filles en matière de participation et cibler différents groupes d ’ enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants d ’ ascendance africaine et les enfants LG BT I (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexes);

b) De dispenser une formation sur les directives élaborées pour faire en sorte que le droit de l ’ enfant d ’ être entendu soit mis en œuvre dans le cadre de s procédures judiciaires , et de suivre de près et d ’ évaluer leur mise en œuvre;

c) De suivre de près et d ’ évaluer la portée et les résultats de la participation des adolescents aux conseils communautaires et de présenter ces informations dans son prochain rapport périodique.

D.Libertés et droits civils (art.7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures juridiques et politiques prises par l’État partie pour assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris les enfants autochtones, en particulier le décret no2890 de 2009, qui prévoit l’enregistrement des nouveau-nés dont les parents sont sans papiers et la mise en place des programmes «Yosoy» et «Misión identidad» (Mission identité). Toutefois, il se déclare préoccupé par le manque d’informations sur le nombre approximatif d’enfants qui ne sont pas enregistrés, ainsi que sur les raisons et/ou les causes de ce défaut d’enregistrement. Il regrette également le manque d’évaluation des programmes «Yo soy» et «Misión identidad».

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour mettre au point un système national de collecte de données ventilées par sexe pour l ’ enregistrement des naissances;

b) De procéd er à l ’ évaluation d es programme s « Yo soy » et « Misión i dentidad » , ainsi que des initiatives similaires, d ’ utiliser ces programmes et initiatives comme base pour l ’ é labor ation d ’ une stratégie visant à assurer l ’ enregistrement universe l des naissances, et d ’ allouer d es ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la mise en œuvre de la stratégie;

c) De redoubler d ’ efforts pour automatiser l ’ enregistrement des actes d ’ état civil et numériser les certificats d ’ état civil;

d) De continuer à solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entre autres, pour mettre en œuvre ces recommandations.

Liberté d’expression

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles un certain nombre d’enfants ont été arrêtés dans le cadre des manifestations de début de 2014 dans l’Étatpartie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre le harcèlement et l a détention arbitraire et de garantir le droit des enfants de participer à des manifestations, conformément à l ’ article 13 de la Convention.

Accès à une information appropriée

Le Comité accueille avec satisfaction le projet éducatif «Canaima» au titre duquel plus de 2,5millions d’ordinateurs ont été distribués aux écoles dans le but de promouvoir l’accès des enfants à l’information. Toutefois, il s’inquiète de la pénurie d’enseignants formés à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Le Comité recommande à l’État partie d ’ élaborer une stratégie v is ant à ce que les enseignants reçoivent une formation adaptée et d isposent de m atériel adéquat pour pouvoir expliquer aux enfants comment accéder en toute sécurité à une information approprié e au moyen des ordinateurs.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34,37 a) et 39)

Exploitation sexuelle et violence sexuelle

Le Comité prend note de certaines mesures prises par l’État partie pour prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants et les violences à l’égard d’enfants, en particulier l’organisation de formations et la création de la Commission intersectorielle, en 2011, mais regrette de ne pas disposer d’informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures. Il est profondément préoccupé par les informations indiquant que les violences sexuelles à l’égard d’enfants sont courantes et de plus en plus fréquentes, que les auteurs présumés ne sont pas poursuivis en justice et qu’il n’existe pas de données officielles sur l’étendue duproblème.

Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) De renforcer les mécanismes, les procédures et les lignes directrices destinés à faire en sorte que le signalement des cas de violences sexuelles à l ’ égard d ’ enfants et d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants soit aisé, confidentiel, respectueux des enfants, efficace et obligatoire ;

b) D ’ enquêter activement sur les cas de violence sexuel le à l ’ égard d ’ enfants et d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants, d ’ en poursuivre les auteurs en justice et, s ’ ils sont reconnus coupables, de les condamner à des sanctions appropriées, et d ’ assurer comme il se doit la protection, la réadaptation et l ’ indemnisation des victimes;

c) D ’ évaluer les résultats obtenus grâce au plan d ’ action et aux protocoles en vigueur sur les violences sexuelles et l ’ exploitation sexuel le et, en se fondant sur les enseignements tirés de l ’ expérience, d ’ améliorer ces instruments et de garantir leur bonne mise en œuvre ;

d) De renforcer les services, y compris les services de police technique et scientifique, liés à la protection des droits des enfants victimes de violences sexuel le s et d ’ exploitation sexuelle en mettant à disposition du personnel spécialisé suivant régulièrement des formations , des protocoles, des infrastructures et d u matériel technique , selon que de besoin;

e) De renforcer la Commission intersectorielle contre la maltraitance et l ’ exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, ainsi que de suivre et d ’ évaluer les r ésultats de son fonctionnement;

f) De s ’ attacher à élaborer des programmes et des politiques visant à la prévention ainsi qu ’ à la réadaptation et à la réinsertion des enfants victimes, conformément aux documents finals adoptés aux congrès mondiaux contre l ’ exp loitation sexuelle des enfants;

g) De mener des activités de sensibilisation et des activités éducatives visant à prévenir l ’ exploitation sexuelle et la maltraitance des enfants et à protéger les enfants victimes de ces actes.

Protection contre toutes les formes de violence

Le Comité se félicite des diverses mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence à l’égard des enfants, en particulier l’«initiative pour l’inclusion sociale» qui, d’après la délégation de l’État partie, a eu des effets positifs. Toutefois, il est profondément préoccupé par le taux élevé de violence à l’égard des enfants dans tous les contextes, notamment à l’école, à la maison, dans les lieux publics et sur Internet. Le Comité regrette qu’il n’existe pas de données ventilées sur l’ampleur du problème ni de stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

Rapp elant les recommandations de l ’ étude de 2006 des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), le Comité recommande à l’État partie de faire de l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ encontre d es enfants une priorité. Le Comité recommande également à l’État partie de tenir compt e de son Observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, et en particulier:

a) De collecter des données ventilées sur tous les cas de violence à l ’ égard d ’ enfants et de procéder à une évaluation complète de l ’ ampleur, des causes et de l a nature de cette violence;

b) De mettre au point une stratégie nationale globale pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l ’ égard d es enfants, en coordination avec la société civile, les organisations d ’ enfants et d ’ autres parties prenantes. Cette stratégie devrait tenir compte des questions de genre et prévoir des programmes de prévention, de protection, de réadaptation et de réinsertion, y compris des services de santé, de soutien psychosocial, d ’ assistance juridique, des services d ’ assistance téléphonique gratuits et des hébergements adaptés pour les victimes;

c) D ’ assurer la pleine mise en œuvre de l ’ interdiction des châtiments corporels en toutes circonstances et de promouvoir des formes participatives et non violentes de discipline et d ’ éducation des enfants;

d) De coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants et de solliciter la coopération technique d ’ autres organismes compétents des Nations Unies.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

Le Comité prend note des efforts importants que faitl’État partie pour réduire la pauvreté et de la mise en œuvre de programmes d’aide aux familles. Il est néanmoins préoccupé par l’absence de stratégie globale d’aide aux familles. Il regrette également le manque d’informations qui permettraient d’établir si ces programmes permettent vraiment d’éviter que les enfants soient séparés de leur famille.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ évaluer si le s programmes d ’ aide aux familles empêchent que les enfants soient séparés de leur famille et de faire figurer des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique;

b) De mettre au point, avec l ’ appui technique de l ’ UNICEF et en consultation avec l ’ ensemble de la société civile , une stratégie globale d ’ aide aux familles contenant notamment d es indicateurs, les résultats attendus et les allocations budgétaires prévues .

Enfants privés de milieu familial

Le Comité salue les efforts que faitl’État partie pour veiller à ce que les enfants ne soient séparés de leur famille qu’en dernier recours. Il s’inquiète toutefois du peu d’informations disponibles sur la situation des enfants placés en institution ou bénéficiant d’autres programmes de protection de remplacement. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles le Conseil national pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (Institut autonome), qui est chargé de superviser tous les centres de protection de remplacement, ne supervise ni n’appuie suffisamment tous les centres, notamment ceux qui sont gérés par des organisations de la société civile et d’autres établissements publics.

Attirant l ’ attention de l’État partie sur les directives relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142, annexe), le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s ’ imposent de toute urgence pour:

a) Collecter des données exhaustives et ventilées sur la situation des enfants placés en institution ou bénéficiant d ’ autres formes de protection de remplacement;

b) Veiller à ce que le Conseil n ational pour les droits de l ’ enfant et de l ’ adolescent (Institut autonome) suive, supervise et appuie correctement, grâce à l ’ allocation de ressources humaines, techniques et financières adéquates, toutes les institutions et l ’ ensemble des programmes de protection , et à ce qu ’ il publie régulière ment des rapports à leur sujet.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

Le Comité se félicite des diverses mesures prises pour répondre aux besoins spéciaux des enfants handicapés, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. Toutefois, il regrette l’absence d’informations sur une stratégie globale visant à assurer la cohérence de l’ensemble des initiatives et la pleine protection des droits des enfants handicapés. Il est en outre préoccupé par l’absence de données ventilées en la matière. Il est également préoccupé par les informations indiquant qu’un pourcentage élevé d’enfants handicapés ne va pas à l’école, en particulier dans les zones rurales, et qu’il n’existe pas de programmes spéciaux visant à offrir des perspectives d’emploi aux adolescents handicapés.

À la lumière de l ’ article 23 de la Convention et de son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l’État partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme et lui recommande plus précisément:

a) De collecter des données ventilées sur la si tuation des enfants handicapés;

b) D ’ adopter une stratégie globale visant à répondre aux besoins spécifiques des enfants handicapés dans tous les domaines, en particulier dans les domaines de l ’ éducation, de la santé, de l ’ accessibilité, des loisirs et de l ’ accès à la culture, des futures perspectives d ’ emploi et de la participation. Cette stratégie devrait comprendre des indicateurs et des objectifs en matière de résultats et prévoir des allocations budgétaires et un mécanisme de surveillance;

c) Le Comité recommande de nouveau à l’État partie (CRC/C/VEN/CO/2, par. 57 a) et d)) de veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à l ’ éducation , de privilégier l ’ in clusion de ces élèves dans les é coles ordinaires , de redoubler d ’ efforts pour mettre à disposition les ressources financières et humaines (professionnels spécialistes des handicaps) nécessaires, en particulier au niveau local, et de promouvoir et étendre les programmes communautaires de réadaptation , notamment les groupes d ’ aide aux parents .

Santé et services de santé

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour réduire la mortalité des moins de 5ans et accroître la couverture vaccinale. Toutefois, il est vivement préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle et le manque d’informations sur les mesures prises pour le réduire. Il est également préoccupé par l’absence de données sur les pratiques en matière d’allaitement. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles, dans certains hôpitaux, les enfants n’ont pas accès à d’importants services médicaux et/ou au personnel médical et/ou aux médicaments.

Le Comité appelle l ’ attention de l’État partie sur son Observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et recommande à l ’ État partie:

a) De collecter des données ventilées sur la santé des enfants, en particulier la mortalité infantile, y compris la mor talité des moins de 5  ans, la mortalité maternelle, la couverture vaccinale, la nutrition et l ’ allaitement;

b) D ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au système national de santé publique;

c) D ’ élaborer , en s ’ appuyant sur les données relatives à leurs causes, une stratégie visant à faire reculer la mortalité infantile et la mortalité maternelle , notamment en mettant en œuvre les deux protocoles relatifs à la mortalité maternelle et à la mortalité néonatale;

d) De p oursuivre ses efforts en vue de faire reculer la malnutrition et d ’ augmenter la couverture vaccinale;

e) De redoubler d ’ efforts pour promouvoir l ’ allaitement en élaborant un programme global d ’ action visant à promouvoir l ’ allaitement exc lusif , notamment en formant le personnel des maternités, de suivre de près l ’ application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et d ’ élaborer des campagnes de sensibilisation à l ’ alla itement ;

f) De fournir , dans son prochain rapport périodique , des informations sur l ’ application de la recommandation figurant dans ses précédentes observations finales (CRC/C/VEN/CO/2, par. 59 d)) concernant l ’ intégration de la mission de santé Barrio Adentro da ns le réseau de santé publique.

Santé mentale

Le Comité regrette qu’il n’existe pas de politique publique relative à la santé mentale des enfants dans l’État partie. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de la diminution de la couverture et de la qualité des centres de soins de santé mentale.

Le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données ventilées sur les questions relatives à la santé mentale des enfants et d ’ élaborer une stratégie nationale visant à traiter les questions relatives à la santé mentale de s enfant s , y compris l ’ offre de services de santé mentale dotés de moyens humains, techniques et financiers suffisants .

Santé des adolescents

Le Comité se félicite du renforcement du Programme national relatif à la santé sexuelle et procréative et du nouveau Protocole relatif à la santé des adolescents. Il prend également note des programmes mis en œuvre pour prévenir les grossesses non désirées chez les adolescentes et traiter ce phénomène. Toutefois, ilrelève avec une vive préoccupation que l’État partie enregistre l’un des taux de grossesses précoces les plus élevés de la région et qu’un grand nombre de ces grossesses se soldent par le décès de la mère. Il est également préoccupé par les difficultés d’accès à des procédures d’avortement sûres en raison de la loi restrictive sur l’avortement, et par le manque d’informations permettant d’établir si ces programmes parviennent réellement à faire baisser le taux de grossesses précoces.

À la lumière de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De collecter des données ventilées sur le nombre de décès de fille tte s et d ’ adolescentes enceintes et d ’ entreprendre une étude sur l ’ ampleur et les causes profondes de ces décès;

b) De réviser sa législation sur l ’ avortement et de prévoir des exceptions supplémentaires , par exemple lorsque la grossesse résult e d ’ un viol ou d ’ un inceste, lorsque la grossesse représente un risque pour la santé de l ’ adolescente ou lorsqu ’ il est dans l ’ intérêt de l ’ adolescente d ’ autoriser l ’ avortement pour éviter qu ’ elle ait recours à un avortement non sécuri sé . L’État partie devrait garantir, en droit et dans la pratique, que l ’ opinion de l ’ enfant est toujours entendue et respectée dans les décision s relatives à l ’ avortement;

c) De redoubler d ’ efforts pour faire reculer la mortalité maternelle chez les adolescentes en appliquant le protocole relatif aux soins prénatals et aux soins obstétriques d ’ urgence et en offrant des services de santé sexuelle et procréative adéquats, y compris la contraception d ’ urgence et des services avant, pendant et après l ’ accouchement et après l ’ avortement. À cette fin, le Comité invite l’État partie à prendre en considération le Guide technique concernant l ’ application d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables (A/HRC/21/22). L’État partie est également invité à solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF;

d) D ’ assurer la cohérence et la coordin ation entre la mission sociale « Hijos de Venezuela » (Enfants du Venezuela) et le système de santé publique en ce qui con cerne la santé des adolescents;

e) De prendre des mesures de sensibilisation et de promotion concernant la parentalité et les pratiques sexuelles responsables à l ’ intention, en particulier, des hommes et des garçons ;

f) D ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la bonne mise en œuvre du Programme national sur la santé sexuelle et procréative et du Protocol e sur la santé des adolescents.

Consommation de stupéfiants et de substances psychoactives

Le Comité est préoccupé par les informations fournies par la délégation de l’État partie au cours du dialogue sur le nombre d’enfants toxicomanes, malgré la mise en œuvre du Plan national de lutte contre les stupéfiants 2009-2013.

Le Comité recommande à l’État partie de lutter contre la consommation de drogues chez les enfants notamment , en donnant aux enfants des i nformations exactes et objective s ainsi qu ’ une formation pratiqu e pour prévenir la consommation de substances psychoactives , et de mettre en place des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes. L’État partie devrait également allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre du plan national de lutte contre les stupéfiants.

VIH/sida

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour fournir gratuitement un accès universel aux thérapies antirétrovirales, ainsi que de l’adoption en 2012de la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida. Toutefois, il regrette de ne pas disposer de données sur les questions relatives aux enfants vivant avec le VIH/sida. Il regrette également que les effets réels des programmes mis en œuvre pour prévenir et combattre le VIH/sida n’aient pas fait l’objet d’une évaluation. Le Comité est en outre préoccupé par les informations faisant état de pénuries sporadiques d’antirétroviraux et de cas de femmes enceintes séropositives n’ayant pas accès à un traitement.

À la lumièr e de son Observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De collecter des données ventilées sur les questions relatives au VIH/sida, en particulier sur le nombre d ’ enfants vivant avec le VIH/sida, le nombre de cas de transmission de la mère à l ’ enfant, le nombre de décès liés au VIH/sida et le nombre d ’ enfants et de femmes enceintes sous traitement;

b) De poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la transmission du VIH/sida, notamment au moyen d ’ activités d ’ éducation et de sensibilisation;

c) De s ’ attaquer aux pénuries sporadiques d ’ antirétroviraux et de veiller à ce que toutes les femmes enceintes séropositives reçoivent un traitement approprié;

d) De garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie nationale de 2012 de lutte contre le VIH/sida en allouant suffisamment de ressources humaines, techniques et financières;

e) De solliciter notamment à cette fin l ’ assistance technique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l ’ UNICEF.

Niveau de vie

Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour améliorer le niveau de vie des enfants, notamment en ce qui concerne leur accès à l’eau potable. Toutefois, il est préoccupé d’apprendre que l’eau potable n’est pas de bonne qualité dans certaines régions de l’État partie, ce qui entraîne un grand nombre de décès d’enfants dus à des infections et à des diarrhées. À la lumière des informations fournies par le Ministère de l’environnement selon lesquelles la pollution atmosphérique dépasse les normes autorisées dans certaines villes, telles que Barcelona, Puerto La Cruz et Maracaibo, le Comité note avec préoccupation que la pollution atmosphérique excessive entraîne des pneumonies chez les enfants de moins de 5 ans.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la disponibilité d ’ eau potable de bonne qualité dans toutes les régions du pays. Il recommande en outre à l’État partie d ’ évaluer l ’ impact de la pollution atmosphérique sur la santé des enfants, de mettre au point une stratégie pour remédier à la situation et d ’ y allouer des moyens humains, fina nciers et techniques suffisants .

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art.28 à 31)

Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

Le Comité prend note des progrès accomplis par l’État partie pour assurer le droit à l’éducation des enfants et des adolescents, y compris l’adoption de la loi de 2009 sur l’éducation, le développement et le renforcement de la scolarisation, notamment l’éducation préscolaire, et l’augmentation du nombre d’établissements scolaires et d’enseignants. Cependant, il reste particulièrement préoccupé par:

a)Les difficultés persistantes auxquelles se heurtent les enfants des zones rurales, les enfants autochtones ou d’ascendance africaine et les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité;

b)Le nombre élevé de mères adolescentes qui ne vont pas à l’école;

c)L’approche militaire omniprésente dans les programmes d’enseignement des établissements ordinaires (voir CRC/C/OPAC/VEN/1, par. 22 et 23).

À la lumière de son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande de nouveau à l’État partie (CRC/C/VEN/CO/2, par. 67):

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la scolarisation et prévenir l ’ abandon scolaire des enfants des zones rurales, des enfants autochtones ou d ’ ascendance africaine, d es enfants handicapés, d es jeunes filles enceintes et d es mères adolescentes;

b) De faciliter la scolarisation des enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile en supprimant les obstacles d ’ ordre administratif qui s ’ opposent à leur inclusion dans le système éducatif;

c) De promouvoir la qualité de l ’ éducation grâce à une réforme des programmes et à l ’ introduction de méthodes d ’ enseignement et d ’ apprentissage encourageant la participation active des enfants ;

d) De redoubler d ’ efforts pour donner une formation de qualité aux enseignants;

e) D ’ inscrire l ’ éducation aux droits de l ’ homme dans les programmes d ’ enseignement à tous les niveaux ;

f) De veiller à supprimer l ’ approche militaire d es programmes d ’ enseignement des établissements ordinaires;

g) De fournir un enseignement e t une formation professionnels.

Repos, loisirs, jeu et activités culturelles et artistiques

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour garantir le droit aux loisirs, à la vie culturelle et à l’art, en particulier de la création d’orchestres et de chœurs, mentionnée par la délégation de l’État partie au cours du dialogue. Toutefois, il note avec préoccupation qu’il y a peu d’espaces réservés aux loisirs et aux activités sportives pour les enfants, en particulier ceux qui vivent dans des zones rurales et éloignées, bien qu’ils soient prévus dans la législation.

Le Comité appelle l ’ attention de l’État partie sur son Observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, et recommande à l ’ État partie:

a) De procéder à une évaluation du plan national sur les loisirs et, sur la base des enseignements tirés, d ’ élaborer un plan, une politique ou un cadre consacré aux loisirs et d ’ y allouer les ressources nécessaires , ou d ’ intégrer la question dans une stratégie globale pour les enfants afin de garantir le droit au repos, aux loisirs, aux activités récréatives, au jeu, à la vie culturelle et à l ’ art pour tous les enfants, en tenant compte d ’ une perspective de genre;

b) De v eiller à ce qu ’ il y ait suffisamment d ’ espaces de loisirs et d ’ activités sportives pour les enfants, y compris dans les régions rurales et reculées.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d)et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile dans l’État partie et par le fait que le retard pris dans la détermination du statut de réfugié a un effet néfaste sur l’exercice des droits par les enfants demandeurs d’asile et leur famille. Le Comité est également préoccupé par l’absence de programmes axés sur les besoins particuliers des enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui ont été impliqués dans des conflits armés dans les pays voisins.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De recueillir des données ventilées sur les enfants demandeurs d ’ asile;

b) De veiller à ce que tous les enfants et leur famille ayant besoin d ’ une protection internationale soient traités de manière approprié e et équitable à tous les stades de la procédure , et à ce que les décisions concernant le statut de réfugié soient prises rapidement;

c) De fournir une assistance et un soutien psychosocial adaptés aux enfants ayant été impliqués dans des conflits armés à l ’ étranger;

d) D ’ envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie .

Exploitation économique, notamment travail des enfants

Le Comité note que le taux de travail des enfants aurait diminué au cours des dix dernières années dans l’État partie. Il demeure néanmoins préoccupé par la prévalence du travail des enfants et regrette l’absence d’informations sur l’étendue et les formes de travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants.

Le Comité recommande une nouvelle fois à l’État partie (CRC/C/VEN/CO/2, par. 71) de procéder à une évaluation du Programme national visant à rendre aux enfants et aux adolescents travailleurs leur dignité (PRODINAT), de déterminer le nombre et les catégories d ’ enfants travaillant dans le secteur de l ’ économie parallèle et dans le secteur structuré, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des enfants contre l ’ exploitation économique . Le Comité recommande en outre à l’État partie d ’ accorder une attention particulière aux pires formes de travail des enfants, conformément à la Convention ( n o 182) de l ’ Organisation internationale du T ravail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants (1999), et d ’ envisager de ratifier la Convention ( n o 189) de l ’ OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 .

Enfants des rues

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants des rues puissent exercer leurs droits. Toutefois, le Comité regrette l’absence d’informations sur l’étendue du phénomène des enfants des rues, la cohérence entre les différentes mesures prises, les résultats de ces mesures et leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des enfants des rues.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mener une étude sur l ’ ampleur et les causes du phénomène des enfants des rues, y compris en recueillant des données ventilées, et d ’ actualiser régulièrement les informations disponibles ;

b) D ’ évaluer la cohérence et l ’ impact des mesures prises jusqu ’ à présent et, sur la base des enseignements tirés, d ’ élaborer une politique globale et d ’ allouer l es ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour prévenir et réduire le phénomène des enfants des rues. Cette politique devrait répondre aux besoins différents des garçons et d es filles qui vivent dans la rue;

c) De r edoubler d ’ efforts pour garantir que les enfants des rues bénéficient d ’ une alimentation adaptée , d ’ un hébergement , de soins de santé, de possibilités d ’ éducation et d ’ une protection contre toutes les formes de violence.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité regrette que le rapport de l’État partie et ses réponses à la liste de points ne contiennent pas d’informations actualisées sur la justice pour mineurs. Il prend note delaréforme de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents encequiconcerne la justice pour mineurs, qui présente un certain nombre d’éléments positifs, comme le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, mais il constate avec préoccupation que cette réforme comprend des dispositions qui ne sont manifestement pas conformes aux articles37, 39 et 40 de la Convention. Il note avec une préoccupation particulière que:

a)Le projet d’amendement de l’article 561 de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents étend la période de détention provisoire de trois mois à «une durée raisonnable pour l’achèvement de l’enquête d’au moins trente (30) jours»;

b)Le projet de réforme fait passer la durée maximale de privation de liberté à dix ans, contre cinq actuellement;

c)Le projet d’amendement de l’article 628 augmente le nombre d’infractions passibles d’une peine de privation de liberté;

d)Les mécanismes de contrôle du respect des droits de l’enfant dans les centres de détention de la police n’ont pas été mis en place;

e)Les enfants et les adultes privés de liberté ne sont pas systématiquement séparés, en particulier en détention provisoire;

f)La situation dans les centres de détention pour mineurs et les programmes socioéducatifs existants, y compris le recours à une formation militaire, ne sont pas conformes aux normes internationales et entraînent souvent des émeutes au cours desquelles des enfants sont blessés;

g)L’État partie n’a pas encore créé de force de police spécialisée dont les agents auraient été formés au travail auprès d’enfants.

Le Comité prie instamment l’État partie de rendre son système de justice pour mineurs pleinement conforme à la Convention , en particulier à ses articles 37, 39 et 40, aux autres normes pertinentes et à son Observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs . En particulier, le Comité invite instamment l ’ État partie:

a) À accélérer l ’ adoption d ’ une réforme de la loi sur la justice pour mineurs, conform e aux normes internationales, notamment en relevant l ’ âge de la responsabilité pénale, à unifier le système de justice pour mineurs dans tout le pays et à mettre en place des installations et des services dotés de ressources humaines, techniques et financières suffisantes;

b) À s ’ appuyer sur les enseignements tirés des mesures prises pour réduire la violence armée chez les adolescents par le biais du dialogue et de mesures de remplacement, et à modifier la réforme en cours en vue de supprimer les mesures qui étendent la détention provisoire , accroissent la durée maximale de privation de liberté et augmente nt le nombre d ’ infractions emportant des peines privatives de liberté. Il convient de substituer à c es mesures des mesures de remplacement telles que la déjudiciarisation, la m ise à l ’ épreuve, la médiation, un suivi psychologique ou des travaux d ’ intérêt général , chaque fois que possible, tout en respectant les droits procéduraux dans les procédures pénale s. Le Comité invite également l’État partie à veiller à ce que la détention ne soit qu ’ une mesure de dernier recours dont l a durée sera la plus brève possible , et à ce que cette mesure soit régulièrement examinée en vue d ’ être levée dès que possible ;

c) À faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l ’ accès aux services d ’ éducation et de santé;

d) À veiller à ce que tous les programmes socioéducatifs pour les mineurs en détention soient en pleine conformité avec les normes internationales, et à interdire expressément l ’ utilisation de l ’ entraînement militaire dans le cadre de ces programmes;

e) À mettre en place des services de police spécialisés chargés de s ’ occuper des enfants, à veiller à ce que la décision de 2011 sur les normes relatives au comportement de s polic iers soient appliquées, à adopter des normes complémentaires relatives au comportement de s polic iers qui s ’ appliquent lorsque des enfants et des adolescents sont victimes, témoins ou auteurs d ’ infractions et à renforcer les mécanismes utilisés pour traiter et suivre les plaintes visant des p olic iers .

Le Comité recommande également à l’État partie d ’ utiliser les outils d ’ assistance technique mis au point par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et ses membres, notamment l ’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l ’ UNICEF, le Haut-Commissariat a ux droits de l ’ homme (HCDH) et d es ONG, ainsi que de solliciter l ’ assistance technique des membres du Groupe en matière de justice pour mineurs.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie (CRC/C/VEN/CO/2, par. 9) de faire en sorte, en adoptant les dispositions législatives et les règlements voulus, que tous les enfants victimes d ’ infractions , tels que sévices, violence, exploitation sexuelle et économique , ou traite, ou témoins de tels actes, bénéficient de la protection prévue par la Convention , et de tenir pleinement compte des lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social du 22 juillet 2005 , annexe ).

J.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications en vue de renforcer l ’ exercice des droits de l ’ enfant.

Le Comité invite l’État partie à ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées .

K.Coopération avec les organismes internationaux

Le Comité note avec une profonde préoccupation que l’État partie a dénoncé la Convention américaine des droits de l’homme, ce qui peut avoir de graves répercussions sur les droits de l’enfant dans le pays puisqu’il est désormais exclu de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Le Comité demande instamment à l’État partie de reconsidérer sa dénonciation de la Convention américaine des droits de l ’ homme. Il recommande également à l’État partie de coopérer avec:

a) L ’ Organisation des États américains (OEA) , en vue de l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et d ’ autre s instrumen t s relatif s aux droits de l ’ homme , dans l’État partie comme dans d ’ autres États membres de l ’ OEA;

b) Les organismes internationaux compétents, notamment le HCDH, sur la mise en œuvre de la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les recommandations formulées dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Le Comité recommande également que les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre, en un seul document, ses sixième et septième rapports périodiques d ’ ici le 15 juillet 2020 et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce document devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument pour l ’ établissement des rapports (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1), adoptées le 1 er octobre 2010, et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l’État partie soumet un rapport excédant le nombre de mots requis, il sera invité à en réduire la longueur, conformément à la résolution précitée . Si l’État partie n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins de son examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

Le Comité invite également l’État partie à soumettre un document de base mis à jour, ne dépassant pas 42 400 mots, conformément aux prescriptions applicables au document de base commun figurant dans les Directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports présentés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, qui ont été approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en juin 2006 (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I) et par la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale (par. 16).