Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Finlande valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations détaillées sur la réforme structurelle, en indiquant notamment si une évaluation des effets sur les droits de l’enfant a été réalisée en ce qui concerne cette réforme. Décrire également les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire en sorte que les procédures juridiques et administratives concernant les enfants soient conduites sans retard excessif, grâce à l’allocation de ressources suffisantes et à une réforme de la législation si nécessaire ;

b)Assurer une coordination efficace de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’administration, y compris dans le cadre de l’élaboration des lois ;

c)Faire en sorte que la Stratégie nationale pour l’enfance (février 2021) et son plan de mise en œuvre (octobre 2021) bénéficient des ressources nécessaires et veiller à ce que les droits de l’enfant soient pris en compte et intégrés dans les réformes en cours ;

d)Poursuivre l’élaboration de statistiques nationales ventilées et mettre en place un système global de collecte de données, qui permette de ventiler les données par âge, type de handicap, situation migratoire, milieu socioéconomique et d’autres facteurs, incluant les élèves du primaire et les enfants qui ne sont pas en âge d’aller à l’école, les enfants appartenant à des minorités (Roms), les enfants autochtones (Sâmes) et les enfants en situation de vulnérabilité (les enfants dont les parents sont incarcérés, par exemple) ;

e)Renforcer l’indépendance du Médiateur pour les enfants, augmenter les ressources économiques et techniques disponibles et renforcer la participation de la société civile, notamment des enfants, aux projets de réforme à grande échelle ;

f)Intensifier les actions de communication et de conseil sur les droits de l’enfant et les recours disponibles, notamment en multipliant les campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

3.Indiquer les mesures prises pour :

a)Prévenir et repérer les discriminations multiples et croisées à l’égard des enfants et y remédier ;

b)Améliorer le bien-être des enfants issus de l’immigration, des enfants handicapés et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, évaluer les effets des plans d’action et des programmes de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination à l’égard de ces enfants et prévenir efficacement la réalisation d’interventions médicales irréversibles sur les enfants intersexes ;

c)Mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et des enfants appartenant à des minorités ethniques ou à des groupes autochtones, y compris les enfants roms et sâmes ;

d)Modifier la Constitution afin de garantir expressément l’égalité et la non‑discrimination, sans distinction de race, de couleur de peau et d’origine ethnique ;

e)Appliquer la tolérance zéro pour toutes les formes de harcèlement, mettre en place des programmes de prévention du harcèlement et actualiser les programmes existants et en assurer le suivi ;

f)Garantir aux enfants le droit d’obtenir la reconnaissance juridique de leur identité de genre, réformer la loi relative aux personnes transgenres et garantir le droit à l’autodétermination pour les enfants transgenres.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale constitue un principe directeur et soit dûment pris en compte et constamment respecté dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, y compris la Constitution ;

b)Prendre effectivement en considération l’opinion de l’enfant, quel que soit son âge, dans les décisions qui le concernent ;

c)Rapatrier les enfants nés de ressortissants finlandais dans des zones de conflit armé (par exemple, le camp de réfugiés d’Al-Hol en République arabe syrienne) ;

d)Renforcer le droit de l’enfant à la liberté de religion.

5.Indiquer les mesures prises pour :

a)Combattre toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les contextes, notamment par la mise en œuvre du plan d’action « Enfances sans violence  » (2020-2025);

b)Renforcer les interventions multisectorielles adaptées aux enfants face à toutes les formes de violence, veiller à ce que les enfants victimes de violences soient interrogés sans délai par des professionnels qualifiés, préserver le témoignage de l’enfant aux fins des procédures judiciaires et faire en sorte que l’enfant victime de violences et les parents non‑agresseurs bénéficient de services complets, notamment d’une intervention thérapeutique ;

c)Allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection contre les violences en ligne et hors ligne, y compris le harcèlement à l’école, ainsi que pour mener des recherches sur les causes profondes de la violence ;

d)Garantir, dans la loi, le droit des enfants intersexes à l’autodétermination et ériger en infraction les mutilations génitales féminines.

6.Indiquer les mesures prises ou envisagées pour :

a)Renforcer les services sociaux, notamment les services de consultations familiales, dans l’ensemble du pays ;

b)Réduire le traumatisme subi par les enfants dont les parents ont divorcé ou se sont séparés et veiller à promouvoir le concept de coparentalité lorsqu’il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Veiller au respect des droits des enfants placés en foyer ou dans des familles d’accueil, notamment le droit à la protection contre la violence et la maltraitance, mettre en place des mécanismes de suivi adéquats dans les structures de protection de remplacement et améliorer l’accès des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement à une information sur leurs droits ;

d)Garantir le droit des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile au regroupement familial, sans discrimination ;

e)Affecter les ressources nécessaires à l’application de la loi sur la protection de l’enfance, notamment en augmentant le nombre de travailleurs sociaux ;

7.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Doter les établissements scolaires des ressources et compétences nécessaires pour qu’ils puissent dispenser un enseignement à des enfants handicapés dans des classes d’enseignement général et garantir l’intégration de ces enfants ;

b)Prévenir le placement de longue durée en institution des enfants présentant un handicap intellectuel et fournir des services de placement de courte durée pour ces enfants.

8.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire en sorte que les services de soins de santé primaires soient disponibles et accessibles, dans des conditions d’égalité, dans l’ensemble du pays ;

b)Fournir des services de santé et des services sociaux à tous les enfants et à toutes les femmes enceintes, qu’ils soient ou non en situation régulière ;

c)Communiquer des informations sur la réforme actuelle des services sociaux et des services de santé et sur la façon dont elle garantit aux enfants privés de protection parentale ou risquant de perdre cette protection l’accès à des services de qualité ;

d)Faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants sâmes et les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, aient accès à tous les services de soins de santé et services sociaux nécessaires, y compris les services de santé mentale ;

e)Fournir dans les meilleurs délais les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de santé mentale et des services de prise en charge de la toxicomanie ainsi que de la réforme de la loi sur la protection de l’enfance ;

f)Faire baisser le taux élevé de suicides chez les enfants ;

g)Veiller à ce que le droit de l’enfant à l’autodétermination et à la participation soit considéré comme une question transversale dans tous les domaines de l’aide sociale et des soins de santé ;

h)Évaluer les effets possibles des actions de lutte contre les changements climatiques et des mesures d’atténuation sur les enfants et leurs droits, y compris les enfants sâmes, et intégrer la protection des enfants et des générations futures dans les lois et les stratégies climatiques mises en œuvre.

9.Décrire les mesures prises pour élaborer des stratégies appropriées en vue de fournir un appui aux familles en situation de pauvreté, d’améliorer la situation financière des familles ayant un enfant handicapé et d’éviter que les réductions des prestations de sécurité sociale n’aient des répercussions sur les enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion.

10.Indiquer les mesures prises pour :

a)Renforcer l’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant à tous les niveaux et faire en sorte que les enseignants et les fonctionnaires soient correctement formés aux droits de l’homme ;

b)Veiller à ce que tous les enfants aient un accès égal à l’éducation, y compris les enfants issus de l’immigration et les enfants roms, et à ce que les enfants handicapés aient accès à tous les établissements scolaires ;

c)Faire en sorte que les enfants issus de l’immigration aient droit à une préparation de qualité à l’éducation de base et réduire l’écart important en matière de connaissances entre les enfants issus de l’immigration et les enfants en général ;

d)Rendre l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile et les enfants qui vivent dans le pays sans permis de séjour ;

e)Veiller à ce que chaque municipalité propose des activités récréatives gratuites et abordables pour les enfants.

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour accorder l’asile à tous les enfants non accompagnés et pour supprimer les obstacles juridiques et financiers au regroupement familial, afin de le rendre possible pour tous les enfants ;

b)L’application du principe juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions et procédures en matière de migration, notamment en ce qui concerne les enfants non accompagnés, et les mesures prises pour mettre en place des dispositifs de protection de remplacement pour les enfants non accompagnés ;

c)Les dispositions législatives qui garantissent aux enfants demandeurs d’asile ou bénéficiant d’une protection temporaire l’accès à tous les services, sans discrimination, y compris les services d’accueil de jour ;

d)L’adoption des modifications législatives prévues sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie et les procédures y afférentes ;

e)Toute mesure prise pour relever l’âge de la responsabilité pénale et diminuer la durée des procès, en particulier des procès urgents ;

f)Les dispositions concrètes prises pour élaborer et mettre en œuvre des mesures de substitution à la détention des enfants, s’agissant en particulier des enfants demandeurs d’asile et des enfants de plus de 15 ans, et les mesures prises pour interdire, d’une manière générale, le placement des enfants en détention pour des raisons liées à leur situation migratoire ;

g)L’allocation de ressources, la définition des priorités, la conduite d’enquêtes en bonne et due forme et en temps utile et l’accès à la justice en ce qui concerne les affaires relatives aux enfants ;

h)La mise en œuvre de vérifications régulières des antécédents judiciaires de toutes les personnes qui travaillent avec des enfants ;

i)Les mesures visant à mettre fin à la détention d’enfants avec des adultes et l’application des principes de la justice pour enfants.

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique de l’État partie et de ses observations finales sur le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir et interdire, dans la législation nationale, le commerce et l’exportation d’armes de petits calibres, d’armes légères et de composants de systèmes d’armes à destination de pays où l’on sait que des enfants sont ou peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Étendre la compétence extraterritoriale pour les infractions relatives à l’enrôlement et à l’implication d’enfants dans des conflits, sans la soumettre à la condition de la double incrimination ;

c)Établir la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif lorsque ces infractions sont commises par ou contre un ressortissant de l’État partie ou une personne qui entretient un lien étroit avec l’État partie ;

d)Faciliter la réadaptation et le rétablissement psychologique des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et veiller à ce que les professionnels de santé soient correctement formés à la réadaptation des jeunes exposés aux conflits armés.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les violations des droits de l’enfant commises par des entreprises, y compris les poursuites engagées devant les tribunaux, les sanctions imposées aux auteurs et les recours offerts aux victimes ;

b)Les cas de mutilations génitales féminines et de violence contre des enfants, y compris les cas de maltraitance, de négligence, de violence familiale et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, qui ont été signalés aux autorités et ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs de ces actes ;

c)Les cas de traitement médical ou chirurgical inutile sur des enfants intersexes ;

d)Les enfants handicapés, les enfants roms et les enfants sâmes qui ne sont pas scolarisés ;

e)Les enfants handicapés, les enfants roms et les enfants sâmes qui ont déclaré avoir été victimes de violences, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels ;

f)Les enfants victimes de la traite et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, les peines prononcées contre les auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes ;

g)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

h)Les enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Placés en institution de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Ayant fait l’objet d’un placement d’urgence ;

d)Qui ont été adoptés.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire ;

d)Exécutent une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

19.Donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.