Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport de la Finlande valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de la Finlande valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2710e et 2711e séances, les 15 et 16 mai 2023, et a adopté les présentes observations finales à sa 2728e séance, le 26 mai 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Finlande valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite des diverses mesures législatives et institutionnelles ainsi que des mesures de politique générale que l’État partie a prises pour appliquer la Convention, parmi lesquelles l’élaboration de la première stratégie nationale pour l’enfance, en 2021, et l’intégration dans le Code pénal de nouvelles dispositions relatives aux infractions sexuelles, en 2023.

4.Le Comité prend également note avec satisfaction de la ratification des instruments ci-après :

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (novembre 2015) ;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées (mai 2016) ;

c)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (mars 2023) ;

d)Accord de Paris (novembre 2016).

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : non-discrimination (par. 16) ; violence contre les enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (par. 23) ; enfants privés de milieu familial (par. 27) ; enfants handicapés (art. 30) ; enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris les enfants non accompagnés (par. 39) ; administration de la justice pour enfants (par. 41).

6. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir la réalisation des droits de l ’ enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d ’ application du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030 . Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l ’ application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable .

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

7. Le Comité se félicite des réformes juridiques portant création des comtés chargés des services de bien-être et de la proposition tendant à accélérer le traitement des infractions visant des enfants qui a été soumise au Parlement, mais recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ envisager la possibilité d ’ incorporer la Convention dans la législation interne  ;

b) De prendre des mesures visant à renforcer les études d ’ impact sur les droits de l ’ enfant réalisées dans le cadre du processus législatif  ;

c) De réformer la législation relative au peuple sâme, notamment en ce qui concerne les droits culturels et linguistiques des enfants sâmes .

Coordination

8. Le Comité accueille avec satisfaction l ’ adoption de la stratégie nationale pour l ’ enfance et la création à titre permanent d ’ une fonction de coordination au niveau national . Il recommande que le nouvel organe mis en place soit chargé d ’ assurer la coordination effective de l ’ application de la Convention aux niveaux central, régional et municipal et dans divers secteurs, tels que l ’ éducation, les services de santé, les services sociaux et la justice pour enfants .

Allocation de ressources

9. Rappelant son observation générale n o  19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter une approche fondée sur les droits de l ’ enfant dans le cadre de l ’ établissement du budget de l ’ État  ;

b) D ’ instaurer un système aux fins du suivi de l ’ allocation, de l ’ utilisation et du contrôle des ressources destinées aux enfants dans l ’ ensemble de l ’ État partie, notamment par les municipalités et comtés chargés des services de bien-être, et d ’ évaluer la mesure dans laquelle les investissements effectués dans tous les secteurs servent l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant  ;

c) De définir des lignes budgétaires pour les enfants défavorisés ou vulnérables, dont les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants pauvres et les enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés ou migrants  ;

d) D ’ accroître, aux niveaux national et municipal, le recours à des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels la société civile, le public et les enfants peuvent réellement participer .

Collecte de données

10. S ’ il se félicite de l ’ élaboration d ’ indicateurs conçus pour évaluer les tendances ayant trait à réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité rappelle néanmoins sa recommandation précédente et recommande à l ’ État partie  :

a) De continuer de renforcer son système de collecte de données relatives aux indicateurs qualitatifs et quantitatifs englobant tous les domaines de la Convention  ;

b) De veiller à ce que les données soient aussi ventilées par handicap, antécédents migratoires, milieu socioéconomique et appartenance à un groupe minoritaire (par exemple, les Roms) ou à un peuple autochtone (les Sâmes) et en fonction de la situation de l ’ enfant, selon qu ’ il s ’ agit d ’ un enfant vulnérable (par exemple, un enfant dont les parents sont détenus), d ’ un enfant victime de violence ou d ’ un enfant faisant l ’ objet d ’ une protection de remplacement, dans le but de faciliter l ’ analyse de la situation des enfants  ;

c) D ’ assurer la coordination et la mise en commun effectives des données entre les ministères et entités compétents et de veiller à ce que ces données servent à la formulation, au suivi et à l ’ évaluation des politiques et des projets relatifs aux droits de l ’ enfant .

Mécanisme de suivi indépendant

11. Le Comité prend note du renforcement des moyens mis à la disposition du Médiateur pour les enfants, mais rappelle sa recommandation précédente et recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ allouer des ressources économiques et techniques suffisantes pour assurer le suivi et l ’ évaluation réguliers des progrès accomplis dans l ’ application de la Convention  ;

b) De continuer de renforcer l ’ indépendance du Médiateur pour les enfants, notamment en veillant à ce que le dispositif de gestion axée sur les résultats auquel il est soumis ne compromette pas son indépendance dans l ’ exercice de ses fonctions  ;

c) De renforcer les activités de sensibilisation pour que tous les enfants soient informés de leur droit de porter plainte auprès des différents mécanismes de plainte, y compris le Médiateur parlementaire, et bénéficient du soutien voulu dans cette démarche, et de veiller à ce que toutes les plaintes reçues fassent l ’ objet d ’ une enquête et soient traitées d ’ une manière adaptée aux enfants  ;

d) De mieux faire connaître le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications aux enfants et aux parents .

Diffusion, sensibilisation et formation

12. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De poursuivre ses activités de sensibilisation du public et des milieux professionnels aux droits de l ’ enfant, notamment en diffusant du matériel pédagogique qui soit adapté aux enfants, et d ’ encourager la participation active des enfants à la société civile, y compris à des projets de grande ampleur  ;

b) De veiller à ce que l ’ ensemble des personnes qui travaillent au contact ou au service des enfants bénéficient systématiquement d ’ une formation continue aux droits de l ’ enfant, à la Convention et aux Protocoles facultatifs, dont le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications .

Coopération internationale

13. S ’ il félicite l ’ État partie pour son engagement à long terme en faveur de l ’ aide publique au développement, le Comité constate que ce dernier n ’ a pas tenu son engagement visant à atteindre, avant la fin de 2015, l ’ objectif défini à l ’ échelle internationale consistant à consacrer 0,7  % de son revenu national brut à l ’ aide publique au développement . Il l ’ encourage à continuer de renforcer l ’ application d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ enfant dans le cadre de ses accords commerciaux et de ses politiques et programmes d ’ aide au développement, notamment au moyen d ’ évaluations de l ’ impact des programmes d ’ aide et de coopération internationales sur les droits de l ’ enfant .

Droits de l’enfant et entreprises

14. Le Comité prend note avec satisfaction de l ’ adoption d ’ un plan d ’ action national aux fins de l ’ application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme, mais constate avec préoccupation que les entreprises qui portent atteinte aux droits de l ’ enfant ne sont pas tenues juridiquement responsables . Rappelant son observation générale n o  16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter une législation nationale sur la responsabilité des entreprises et des filiales qui exercent leurs activités dans l ’ État partie ou sont administrées depuis son territoire, aux fins du recensement et de la prévention des activités qui ont des incidences négatives sur les droits de l ’ homme ou qui mettent en danger les droits de l ’ enfant, de l ’ atténuation de leurs effets, en particulier les risques liés au réchauffement de la planète, et de l ’ obligation de rendre compte  ;

b) De créer des mécanismes de surveillance pour que les violations des droits de l ’ enfant dues aux activités des entreprises fassent l ’ objet d ’ enquêtes et donnent lieu à réparation, afin de renforcer l ’ obligation de rendre des comptes et la transparence  ;

c) D ’ exiger des entreprises qu ’ elles évaluent les effets de leurs activités sur l ’ environnement, la santé et les autres droits de l ’ enfant, qu ’ elles procèdent à des consultations sur ces questions et qu ’ elles rendent publiques toutes les informations y relatives et communiquent les mesures qu ’ elles prévoient de prendre pour réduire ces effets .

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

15.Le Comité accueille avec satisfaction le Plan d’action pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations entre les différents groupes de populations, le plan d’action contre le harcèlement, la Politique nationale relative aux Roms (2023-2030) et le Plan d’action national sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, il est profondément préoccupé par la persistance de la discrimination fondée sur le genre, l’âge, la langue, l’origine nationale ou ethnique, les antécédents migratoires, le handicap et le fait d’être lesbienne, gay, bisexuel, transgenre ou intersexe, ainsi que par le harcèlement, dont sont victimes des enfants et des adolescents.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination raciale et les discours et crimes de haine  ;

b) De redoubler d ’ efforts afin d ’ accroître l ’ efficacité des politiques et programmes ciblés conçus pour éliminer la discrimination à l ’ égard des enfants dans tous les domaines et secteurs de la société finlandaise, avec la participation de la société civile, des collectivités ainsi que des enfants et adolescents eux-mêmes, dès leur plus jeune âge  ;

c) De lancer des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l ’ égalité et à favoriser, par l ’ intermédiaire des médias, le changement des attitudes et des comportements, de manière à transformer les normes sociales qui contribuent à la discrimination, en particulier celle fondée sur l ’ appartenance ethnique, le statut migratoire, le handicap, la religion, l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre .

Intérêt supérieur de l’enfant

17. Le Comité se félicite de ce que le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant a été intégré dans de nombreuses lois, mais constate avec préoccupation que, bien souvent, ce principe n ’ est pas appliqué de façon uniforme . Il recommande à l ’ État partie  :

a) De garantir l ’ application correcte et systématique du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines relatifs à la protection des droits, conformément à son observation générale n o  14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale  ;

b) De créer des mécanismes permettant de surveiller les effets de l ’ application du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans l ’ exécution des programmes, dans les procédures législatives, administratives et judiciaires et en ce qui concerne la garde parentale et les contacts avec les parents, les différentes formes de protection de remplacement, la justice pour les adolescents en conflit avec la loi, l ’ asile, notamment en cas de retour des parents dont la demande d ’ asile a été rejetée, et l ’ assistance aux enfants victimes ou témoins d ’ infractions  ;

c) D ’ encadrer et de former toutes les personnes qui travaillent au service des enfants et des adolescents et qui défendent leurs droits, et de renforcer et d ’ intensifier la formation destinée à toutes les autorités chargées de l ’ application du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant .

Droit à la vie, à la survie et au développement

18. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à prévenir le suicide chez les enfants, y compris les enfants handicapés, les enfants qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été assigné à la naissance, les enfants transgenres et les enfants demandeurs d ’ asile non accompagnés, et de créer des équipes interinstitutions chargées d ’ examiner les cas de mort d ’ enfants, dans le but de renforcer les mesures préventives . Il lui recommande également de continuer de prendre d ’ urgence des mesures pour rapatrier tous les enfants de ressortissants finlandais qui se trouvent dans des zones de conflit armé .

Respect de l’opinion de l’enfant

19. Notant que l ’ opinion des enfants n ’ est pas systématiquement prise en compte dans les décisions les concernant et que ce n ’ est qu ’ à partir de l ’ âge de 12 ans que la loi sur la protection de l ’ enfance ( n o  417/2007) offre officiellement aux enfants la possibilité de se faire entendre, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que tous les enfants puissent exprimer leur opinion et être entendus dans le cadre de toutes les décisions qui les concernent, aussi bien devant les tribunaux que dans les procédures administratives, notamment dans le cadre des décisions relatives à la migration et à l ’ asile, à la garde, au lieu de résidence et aux contacts avec les parents, à l ’ adoption de mesures de protection passant par le placement de l ’ enfant dans des structures de protection de remplacement, aux services sociaux et à la violence domestique, sans avoir à obtenir le consentement d ’ un parent ou d ’ un tuteur  ;

b) De modifier sa législation pour faire en sorte que, quel que soit leur âge, les enfants puissent faire entendre leur opinion et pour que celle-ci soit dûment prise en considération dans le cadre des décisions susmentionnées  ;

c) De prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les municipalités se dotent de politiques et de structures, telles que des conseils de la jeunesse, visant à faire respecter le droit des enfants de participer à tous les aspects de la vie en société, en particulier à la prise de décisions au niveau local  ;

d) De renforcer les mesures visant à promouvoir une participation effective et autonome de tous les enfants, y compris les enfants défavorisés, dans la famille, dans la communauté et à l ’ école, et d ’ associer les enfants à la prise de décisions sur toutes les questions qui les concernent, dans le cadre de l ’ élaboration des politiques aux niveaux municipal et national  ;

e) De garantir et de renforcer la formation systématique de toutes les personnes travaillant au contact ou au service des enfants, y compris les juges, les membres du personnel enseignant et les professionnels de la protection de la jeunesse, au droit de l ’ enfant d ’ être entendu et de voir son opinion prise en considération, compte tenu de son âge et de son degré de maturité .

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

20. Le Comité est préoccupé par le risque d ’ apatridie découlant du fait que les agents des pouvoirs publics ne veillent pas à ce que les enfants nés dans l ’ État partie soient dûment enregistrés comme tels avant une procédure d ’ expulsion, et recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l ’ acquisition de la nationalité à la naissance pour les enfants qui pourraient sinon devenir apatrides et, en particulier, de veiller à ce que tous les enfants nés dans l ’ État partie soient enregistrés par les agents des pouvoirs publics avant toute procédure d ’ expulsion, tout manquement à cette obligation étant susceptible de compromettre l ’ accès à la citoyenneté et aux services de base et d ’ accroître le risque d ’ apatridie  ;

b) D ’ adopter les modifications législatives prévues sur la prévention et la réduction des cas d ’ apatridie et les procédures y afférentes .

Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée

21. Rappelant son observation générale n o  25 (2021) sur les droits de l ’ enfant en relation avec l ’ environnement numérique, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer les règlements et les mesures de sauvegarde visant à protéger les droits et la sécurité des enfants dans l ’ environnement numérique  ;

b) De veiller à ce que les lois relatives à l ’ accès à l ’ information et à l ’ environnement numérique protègent les enfants contre les contenus et matériels préjudiciables et les risques en ligne  ;

c) De poursuivre ses efforts pour améliorer l ’ habileté et les compétences numériques des enfants, des enseignants et des familles .

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels

22.S’il accueille avec satisfaction le Plan d’action « Enfances sans violence » pour la prévention de la violence à l’égard des enfants (2020-2025), le plan d’action contre le harcèlement (2021), le projet b arnahus et les modifications apportées au Code pénal en ce qui concerne les abus sexuels, le Comité est néanmoins vivement préoccupé par :

a)L’ampleur de la violence contre les enfants, y compris le harcèlement sexuel, le viol, les abus sexuels, l’exploitation sexuelle, la violence fondée sur le genre et la violence en ligne ;

b)La vulnérabilité particulière des filles, des enfants handicapés, des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, des enfants migrants ou réfugiés et des enfants défavorisés sur le plan socioéconomique ;

c)L’absence de cadre législatif visant à garantir une coordination multisectorielle et des normes de qualité pour que les entretiens médico-légaux soient menés dans un environnement adapté aux enfants, l’absence de services complets de soutien aux victimes de violences (modèle b arnahus) et le fait que les enfants n’ont pas tous accès à un soutien spécialisé ;

d)Le fait qu’il n’a pas été alloué de ressources spécifiques à l’application du Plan d’action « Enfances sans violence » pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et que les responsabilités liées à sa mise en œuvre à différents niveaux n’ont pas été clairement définies ;

e)L’insuffisance des ressources allouées aux services sociaux et le fait que les bureaux des services sociaux ne sont pas accessibles dans le cadre des affaires de maltraitance d’enfants et de violence domestique ;

f)L’absence de mécanisme centralisé de collecte de données sur les cas d’abus et d’exploitation sexuels concernant des enfants.

23. Le Comité exhorte l ’ État partie à  :

a) Combattre toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les contextes, notamment en allouant des ressources humaines et financières suffisantes pour assurer l ’ application effective du Plan d ’ action « Enfances sans violence » (2020 ‑ 2025), et établir un fondement juridique encadrant la coordination de services intersectoriels adaptés aux enfants reposant sur le modèle b arnahus  ;

b) Veiller à ce que les stratégies et les plans prévoient des mesures ciblées en faveur des filles, des enfants handicapés, des enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, des enfants migrants et des enfants appartenant à des groupes minoritaires (Roms et Sâmes), à ce qu ’ ils soient dotés de ressources suffisantes et à ce qu ’ ils traitent de l ’ exploitation sexuelle et des abus sexuels de manière globale  ;

c) Garantir l ’ application de mesures de prévention et de protection efficaces contre les violences en ligne et hors ligne, y compris le harcèlement à l ’ école, et mener des recherches sur les causes profondes de la violence  ;

d) Prendre des mesures contre toutes les formes de harcèlement, mettre en place des programmes de prévention du harcèlement, actualiser les programmes existants et en assurer le suivi, et modifier la législation en conséquence  ;

e) Renforcer et normaliser l ’ application du modèle b arnahus à l ’ échelle nationale afin de garantir que tous les enfants victimes de violence, quelle qu ’ en soit la forme, y compris d ’ abus sexuels ou d ’ exploitation sexuelle, aient accès à des services de soutien pluridisciplinaires, à un examen médical et à une thérapie post-traumatique  ;

f) Veiller à ce que tous les cas de violence contre des enfants fassent l ’ objet d ’ une enquête efficace et donnent effectivement lieu à des mesures, que les faits se soient produits dans la famille ou en dehors, à ce que les auteurs des violences soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes et à ce que des soins thérapeutiques, des services de réadaptation et de réinsertion sociale et une indemnisation appropriés soient offerts aux victimes  ;

g) Renforcer la lutte contre la violence entre les enfants, y compris contre les abus sexuels et la violence dans le cadre des activités sportives et des loisirs  ;

h) Veiller à ce que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte, dont des services d ’ assistance téléphonique, qui soient adaptés à leurs besoins et leur permettent de signaler en toute confidentialité toutes les formes de violence et de maltraitance, et encourager les enfants à avoir recours à ces mécanismes  ;

i) Renforcer encore les programmes et les campagnes de sensibilisation et d ’ éducation, en associant les enfants à ces efforts, afin que le grand public, le personnel enseignant, le personnel de santé, les travailleuses et travailleurs sociaux et les autres personnes qui travaillent au service ou au contact d ’ enfants soient mieux informés au sujet des différentes formes de violence et de maltraitance, puissent repérer les cas et les signalent aux organismes compétents  ;

j) Intégrer dans les programmes d ’ enseignement supérieur pertinents des cours sur la violence contre les enfants et veiller à ce qu ’ une formation obligatoire sur la violence soit dispensée aux personnes qui travaillent au contact ou au service des enfants  ;

k) Assurer la collecte et l ’ analyse systématiques de données sur tous les cas de violence contre les enfants ayant donné lieu à un signalement, à une enquête ou à des poursuites, et mener régulièrement des enquêtes approfondies auprès des victimes afin d ’ éclairer la mise en œuvre du Plan d ’ action « Enfances sans violence » .

Pratiques préjudiciables

24. Rappelant la recommandation générale n o  31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et son observation générale n o  18 sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce qu ’ aucun enfant intersexe ne fasse l ’ objet de traitements médicaux ou d ’ actes chirurgicaux non nécessaires lorsque ceux-ci peuvent être reportés en toute sécurité jusqu ’ à ce que l ’ enfant soit en mesure de donner son consentement éclairé, et de veiller à ce que les enfants intersexes et leur famille bénéficient de services sociaux, médicaux et psychologiques adéquats, d ’ un accompagnement et de services de soutien  ;

b) D ’ accorder des mesures de réparation et d ’ offrir un soutien aux enfants intersexes ayant fait l ’ objet de traitements médicaux ou d ’ actes chirurgicaux non nécessaires, notamment d ’ interventions médicales irréversibles, parfois sans leur consentement, en veillant à ce que leur accès à la justice ne soit pas compromis par un délai de prescription  ;

c) De renforcer les mesures de prévention des mutilations génitales féminines, notamment en allouant des ressources suffisantes aux campagnes de sensibilisation, aux mesures de soutien aux victimes et à la formation des groupes professionnels concernés pour qu ’ ils puissent repérer les victimes potentielles .

E.Milieu familial et protection de remplacement(art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2),20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

25. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De continuer à renforcer la prestation de services sociaux dans l ’ ensemble du pays en assurant la coordination efficace de ces services au niveau local et entre les comtés chargés des services de bien-être  ;

b) De renforcer les mesures de soutien aux familles, y compris les services de médiation en cas de divorce ou de séparation, et d ’ offrir aux enfants un accompagnement et une prise en charge post-traumatique adaptés, si nécessaire  ;

c) De promouvoir l ’ exercice de la coparentalité après un divorce ou une séparation et d ’ offrir des services d ’ accompagnement aux familles, notamment en vue d ’ assurer des contacts réguliers entre l ’ enfant et ses deux parents dans les cas où l ’ un des parents vit à l ’ étranger  ;

d) De prendre des mesures visant à offrir une prise en charge et des services de traitement adaptés aux parents ayant des problèmes liés à la consommation d ’ alcool ou de substances psychoactives, le but étant d ’ éviter la séparation des familles, et d ’ apporter aux enfants un soutien spécialisé .

Enfants privés de milieu familial

26.Le Comité se félicite des mesures prises pour renforcer la législation relative à la garde et à la protection des enfants, mais il reste préoccupé par :

a)Le nombre élevé d’enfants privés de milieu familial ;

b)L’insuffisance des ressources humaines et financières consacrées à la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’enfance ;

c)Le contrôle insuffisant des conditions et de la qualité de la prise en charge dans les foyers et les familles d’accueil, notamment en ce qui concerne la protection des enfants contre la violence et la maltraitance ;

d)L’accès limité des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement à des informations sur leurs droits et à des mécanismes de signalement des cas de violence adaptés à leurs besoins ;

e)L’insuffisance des mesures prises pour aider les enfants qui quittent les structures d’accueil.

27. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et lui recommande  :

a) D ’ adopter une stratégie globale en matière de protection de remplacement pour les enfants et de veiller à ce que ceux-ci ne soient séparés de leur famille que lorsque cela est nécessaire et sert leur intérêt supérieur et à ce que les décisions de placement soient régulièrement réexaminées, aux fins de la réunification familiale  ;

b) De garantir l ’ allocation de ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre d ’ une telle stratégie et de la loi sur la protection de l ’ enfance, notamment en augmentant le nombre de professionnels et en renforçant leurs capacités  ;

c) De veiller à ce que des mécanismes adéquats soient en place pour contrôler les conditions et la qualité de la prise en charge assurée dans les structures de protection de remplacement  ;

d) De faire en sorte que les enfants placés dans des structures de protection de remplacement aient accès à des informations adaptées sur leurs droits et qu ’ ils puissent exprimer leur opinion sur les décisions de placement pendant toute la durée de leur séjour dans ces structures  ;

e) De veiller à ce qu ’ il existe des mécanismes accessibles et adaptés aux enfants permettant de signaler les cas de violence ou de maltraitance et d ’ y remédier, et à ce que les enfants soient régulièrement informés de leurs droits  ;

f) De veiller à ce que des possibilités d ’ accompagnement, telles que des mesures de soutien social et éducatif et d ’ autres formes d ’ aide appropriées, soient offertes à chaque enfant dont le placement en structure de protection de remplacement est parvenu à son terme, aux fins de sa bonne réinsertion dans la famille et la communauté .

Enfants dont les parents sont incarcérés

28. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la capacité des municipalités à fournir des informations et une aide aux enfants dont les parents sont incarcérés et à les aider à entretenir régulièrement des contacts personnels avec leurs parents .

F.Enfants handicapés (art. 23)

29.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième Plan d’action national sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais il est préoccupé par :

a)Le fait que les enfants handicapés ne sont pas bien intégrés dans l’enseignement général ;

b)Le placement de longue durée en institution d’enfants présentant un handicap intellectuel ;

c)Le fait que l’opinion des enfants handicapés n’est pas suffisamment prise en compte ;

d)Les obstacles sociaux à l’inclusion des enfants handicapés.

30. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer les mesures visant à offrir à tous les enfants handicapés l ’ accès à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires, notamment en adaptant les programmes scolaires, en formant et en nommant du personnel enseignant et des spécialistes et en les dotant des ressources et des compétences appropriées, pour que les enfants qui sont handicapés ou ont des difficultés d ’ apprentissage bénéficient d ’ un soutien individuel et de l ’ attention nécessaire  ;

b) De prévenir et réduire le placement de longue durée en institution des enfants présentant un handicap intellectuel et de privilégier les services de type familial ou de proximité  ;

c) De garantir le droit des enfants handicapés de recevoir toutes les informations nécessaires pour se forger une opinion, d ’ être entendus et de bénéficier d ’ une aide à la communication appropriée dans tous les processus décisionnels les concernant  ;

d) De renforcer le soutien fourni aux fins de l ’ inclusion sociale et du développement personnel des enfants handicapés .

G.Santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

31. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer les mesures − y compris la formation du personnel de santé − visant à faire en sorte que les enfants de tout le pays bénéficient d ’ un accès rapide et efficace à des soins de santé de qualité, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés ou marginalisés, y compris les enfants faisant l ’ objet d ’ une protection de remplacement, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants sâmes, les enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés, les enfants qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été assigné à la naissance et les enfants privés de protection parentale ou risquant de perdre cette protection  ;

b) De fournir des services de santé et des services sociaux à tous les enfants et à toutes les femmes enceintes, qu ’ ils soient ou non en situation régulière  ;

c) De sensibiliser les familles à l ’ importance de l ’ allaitement maternel et de surveiller l ’ application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel  ;

d) De veiller à ce que le droit de l ’ enfant à l ’ autodétermination et à la participation soit considéré comme une question transversale dans tous les domaines de l ’ aide sociale et des soins de santé .

Santé mentale

32. Le Comité se félicite de la stratégie nationale en matière de santé mentale et du programme de prévention du suicide, mais prend note avec préoccupation que de nombreux enfants souffrent de dépression ou d ’ anxiété ou s ’ automutilent, et recommande à l ’ État partie  :

a) De fournir dans les meilleurs délais des ressources appropriées, de mettre en œuvre la stratégie nationale en matière de santé mentale, d ’ offrir des services de traitement de la consommation de substances psychoactives et de réformer la loi sur la protection de l ’ enfance  ;

b) De renforcer les services et les programmes de santé mentale destinés aux enfants, notamment en veillant  :

i) À ce que des services de santé mentale à visée thérapeutique soient proposés dans les établissements scolaires, les lieux de détention et les collectivités, dans toutes les régions  ;

ii) À ce que le nombre de professionnels qualifiés, notamment de pédopsychologues et de pédopsychiatres, soit suffisant pour répondre en temps utile aux besoins des enfants en matière de santé mentale  ;

iii) À ce que ces services, notamment les services de prévention et d ’ intervention précoce, soient adaptés aux besoins particuliers des filles, des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés, des enfants issus de ménages à faible revenu, des enfants handicapés et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes  ;

c) D ’ investir dans la prévention, de lutter contre les causes profondes du taux élevé de suicide et des problèmes de santé mentale chez les enfants et de veiller à ce que le point de vue des enfants soit pris en compte dans l ’ élaboration des services d ’ intervention qui leur sont destinés  ;

d) De faire en sorte que la prescription de médicaments aux enfants, notamment à celles et ceux qui souffrent d ’ anxiété, de dépression, de troubles psychosomatiques ou de troubles du déficit de l ’ attention avec ou sans hyperactivité, soit envisagée uniquement sur indication médicale et après évaluation de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant concerné, et que les médecins, les enfants et leurs parents soient dûment informés des solutions non médicamenteuses qui s ’ offrent à eux et des effets secondaires possibles des médicaments  ;

e) De fournir aux parents et aux personnes s ’ occupant d ’ enfants ayant des problèmes de santé mentale des services d ’ éducation et de soutien de proximité, comprenant des visites régulières à domicile .

Santé des adolescents

33. Le Comité se félicite de l ’ intégration de l ’ éducation sexuelle dans le programme d ’ enseignement national de base, mais rappelle son observation générale n o  20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence et recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter une politique de santé sexuelle et procréative pour les adolescents et adolescentes qui soit complète et efficace et qui tienne compte des questions de genre, et de sensibiliser le personnel de santé aux questions relatives à la santé des enfants et des adolescents lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes, en particulier les jeunes transgenres  ;

b) De veiller à ce que tous les enfants reçoivent des cours d ’ éducation à la santé sexuelle et procréative adaptés à leur âge, qui comprennent une éducation à l ’ égalité de genre, à la diversité sexuelle, aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, à la procréation responsable, à un comportement sexuel responsable et à la prévention de la violence  ;

c) D ’ intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre la consommation de drogues, d ’ alcool et de tabac chez les adolescents et les adolescentes, notamment à l ’ école, et de veiller à ce que celles et ceux qui ont besoin d ’ un traitement soient repérés assez tôt et orientés vers les services compétents  ;

d) De veiller à ce que les enfants et les adolescents et adolescentes qui souffrent d ’ un trouble du jeu vidéo, d ’ une addiction aux jeux d ’ argent ou d ’ autres formes de dépendance en ligne reçoivent l ’ aide et le soutien nécessaires  ;

e) De mettre en place des programmes et des mécanismes de détection précoce pour réduire le nombre élevé de filles souffrant de troubles alimentaires et de prendre des mesures visant à promouvoir des modes de vie sains .

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

34. Le Comité salue l ’ adoption, en 2022, de la loi sur le climat, mais recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que les politiques, lois, stratégies et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques et aux mesures d ’ atténuation et d ’ adaptation soient mis en œuvre conformément aux droits énoncés dans la Convention et à ce qu ’ ils tiennent compte du principe de protection des enfants, du caractère urgent des besoins des enfants ainsi que de leur opinion ;

b) D ’ évaluer les effets possibles des actions climatiques et des mesures d ’ atténuation sur les enfants et leurs droits, y compris les enfants sâmes  ;

c) De prendre des mesures législatives et d ’ autres mesures pour s ’ acquitter de ses obligations extraterritoriales concernant les impacts sur l ’ environnement qui ont des incidences sur les droits de l ’ enfant à l ’ étranger, y compris dans le contexte des activités des entreprises et des initiatives de coopération internationale menées dans l ’ État partie ou gérées depuis son territoire .

Niveau de vie

35. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ éviter toute réduction des prestations sociales susceptible d ’ avoir des répercussions sur les enfants exposés au risque de pauvreté et d ’ exclusion  ;

b) De renforcer encore ses politiques afin de garantir à tous les enfants un niveau de vie adéquat, notamment en améliorant la situation financière des enfants handicapés, des enfants demandeurs d ’ asile et des enfants en situation irrégulière, et en augmentant les prestations sociales qui leur sont destinées  ;

c) D ’ élaborer des mesures visant à prévenir le sans-abrisme et d ’ offrir rapidement aux familles dans le besoin un logement social adéquat à long terme ainsi que d ’ autres mesures de soutien  ;

d) De recueillir et de publier des statistiques sur le nombre d ’ enfants en situation de rue ou vivant dans un hébergement temporaire et de prendre les mesures voulues pour répondre à leurs besoins .

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, buts de l’éducation et éducation aux droits de l’homme

36. Le Comité prend note que l ’ État partie fait la promotion du principe d ’ éducation inclusive, mais il demeure préoccupé par les disparités d ’ accès à un enseignement de qualité, par l ’ écart important en matière de connaissances entre les enfants issus de l ’ immigration et les autres enfants ainsi que par la discrimination, le harcèlement et le nombre élevé de cas d ’ intimidation à l ’ école . Il recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que les enfants appartenant à des groupes défavorisés, notamment les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés ou migrants, les enfants faisant l ’ objet d ’ une protection de remplacement et les enfants issus de familles défavorisées sur le plan socioéconomique, aient accès, sur un pied d ’ égalité avec les autres, à un enseignement de qualité, notamment  :

i) E n allouant les ressources nécessaires pour garantir la qualité et l ’ accessibilité de l ’ enseignement public, et en réglementant et en contrôlant les écoles privées et l ’ instruction en famille dans le but de lutter contre les inégalités dans le système éducatif  ;

ii) E n offrant aux enfants issus de l ’ immigration une préparation de qualité à l ’ éducation de base  ;

iii) E n prenant des mesures pour rendre l ’ enseignement primaire et secondaire obligatoire pour tous les enfants, y compris les enfants demandeurs d ’ asile, les enfants en situation irrégulière et les enfants ayant un permis de séjour temporaire  ;

b) De prendre des mesures visant à réduire et à prévenir l ’ abandon scolaire et l ’ absentéisme, par exemple en adoptant une stratégie nationale, en élaborant des lignes directrices sur la détection, l ’ enregistrement et le traitement des cas et en recueillant régulièrement des données destinées à éclairer la mise en œuvre des mesures prévues  ;

c) De veiller à ce qu ’ une éducation multilingue et interculturelle de qualité soit dispensée, sans discrimination aucune, aux enfants migrants, roms et sâmes, notamment en ayant recours à des supports appropriés, à des enseignants multilingues et à des outils éducatifs  ;

d) De renforcer les mesures de lutte contre la violence en milieu scolaire, y compris le harcèlement sexuel, les actes d ’ intimidation, le cyberharcèlement et la violence numérique, et de veiller à ce que ces mesures englobent la prévention, la mise en place de mécanismes de détection précoce, l ’ élaboration de protocoles d ’ intervention, la formation obligatoire du personnel enseignant, l ’ autonomisation des enfants et la sensibilisation aux effets néfastes du harcèlement et de la violence  ;

e) De veiller à ce que les enfants et les adolescents et adolescentes participent activement à l ’ élaboration des politiques éducatives  ;

f) De renforcer l ’ éducation aux droits de l ’ homme et de l ’ enfant ainsi qu ’ aux principes de la Convention dans le cadre des programmes scolaires obligatoires dans tous les établissements d ’ enseignement et dans celui de la formation et de l ’ appui offerts au personnel enseignant et aux autres professionnels de l ’ éducation  ;

g) De mettre au point des supports éducatifs sur les droits de l ’ homme visant à promouvoir le dialogue entre les cultures et à favoriser le respect et l ’ appréciation de la diversité raciale et culturelle, de la diversité de genre et des autres formes de diversité, et de renforcer la formation du personnel enseignant à la diversité culturelle, aux droits des minorités et à la non-discrimination .

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

37. Rappelant son observation générale n o  17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que les filles, les enfants handicapés, les enfants demandeurs d ’ asile ou migrants, les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique et les enfants vivant en milieu rural puissent bénéficier en toute sécurité de loisirs et d ’ activités sportives, récréatives, culturelles et artistiques accessibles  ;

b) De faire en sorte que chaque municipalité propose des activités récréatives gratuites ou abordables pour les enfants  ;

c) De renforcer les mesures de lutte contre la ségrégation, la maltraitance et le harcèlement dans le sport et d ’ enquêter rapidement sur tous les cas de maltraitance ou de harcèlement signalés  ;

d) D ’ associer pleinement les enfants à la planification, à la conception et au suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes concernant les loisirs, le jeu, les activités récréatives, la vie culturelle et les arts .

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris les enfants non accompagnés

38.Rappelant les observations générales conjointes nos 3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et nos 22 et 23 qu’il a lui-même adoptées (2017) sur les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, le Comité fait part de sa profonde inquiétude face aux pratiques actuelles concernant les enfants non accompagnés et la réunification familiale, y compris les obstacles juridiques et financiers à la réunification familiale, les délais de traitement des demandes d’asile, l’accès aux services et la pratique consistant à placer en détention des enfants demandeurs d’asile ou migrants.

39. Le Comité exhorte l ’ État partie à garantir le plein respect des droits des enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés ou migrants, en prenant les dispositions suivantes  :

a) Renforcer les mesures visant à garantir que le principe juridique de l ’ intérêt supérieur des enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés ou migrants constitue une considération primordiale dans toutes les procédures d ’ asile et toutes les décisions et procédures en matière de migration, notamment celles qui concernent les enfants non accompagnés, et que l ’ opinion de ces enfants soit entendue, notamment  :

i) E n s ’ assurant que toutes les demandes d ’ asile sont examinées individuellement d ’ une manière qui tienne compte des besoins des enfants  ;

ii) E n envisageant la possibilité de mettre en place une procédure de détermination de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans le cadre de la législation sur l ’ immigration  ;

iii) E n veillant à ce que les enfants placés en raison de violences ou de mauvais traitements infligés par leurs parents ne soient pas expulsés avec ceux-ci  ;

b) Réduire les délais de traitement des demandes d ’ asile et adopter une législation garantissant à tous les enfants demandeurs d ’ asile ou bénéficiant d ’ une protection temporaire, dont les enfants non accompagnés, un accès rapide à des services de soutien psychosocial et d ’ aide à l ’ intégration, de santé, de protection sociale et d ’ éducation, y compris des services de garderie, qui soient abordables et de qualité  ;

c) Accorder l ’ asile à tous les enfants non accompagnés, supprimer les obstacles juridiques et financiers à la réunification familiale afin de la rendre possible pour tous les enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile, sans discrimination, et mettre en place des dispositifs de protection de remplacement pour les enfants non accompagnés  ;

d) Faire en sorte que les enfants non accompagnés soient rapidement confiés à un tuteur qualifié et reçoivent un soutien régulier adapté à leurs besoins particuliers  ;

e) Mettre fin à la détention des enfants demandeurs d ’ asile ou migrants .

Administration de la justice pour enfants

40.Le Comité est préoccupé par :

a)La durée des procès ;

b)Le fait que les enfants sont parfois placés à l’isolement pendant leur détention provisoire ;

c)Le fait que des enfants exécutent leur peine dans les mêmes établissements que les adultes ;

d)La médiocrité de l’enseignement dispensé dans les lieux de détention.

41. Rappelant son observation générale n o  24 (2019) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour enfants, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ élaborer une stratégie de prévention de la délinquance juvénile fondée sur des travaux de recherche et sur une analyse des causes profondes de la participation des enfants à des activités criminelles, en particulier à la criminalité organisée, et de veiller à ce qu ’ elle prévoie des mesures d ’ intervention précoce visant les enfants à risque ou les enfants vulnérables et des mesures d ’ aide à leurs familles  ;

b) De réduire la durée des procès  ;

c) De veiller à ce que les enfants ne soient pas placés à l ’ isolement pendant leur détention provisoire  ;

d) De promouvoir activement le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la médiation, l ’ accompagnement et la fourniture de services thérapeutiques fondés sur des données factuelles, pour les enfants accusés d ’ infractions pénales et, lorsque cela est possible, d ’ appliquer des mesures non privatives de liberté, telles que la mise à l ’ épreuve ou les travaux d ’ intérêt général, de fixer la durée maximale de la mise à l ’ épreuve et de préciser clairement qu ’ elle ne constitue pas une preuve de culpabilité  ;

e) De faire en sorte, dans les cas exceptionnels où la privation de liberté est justifiée en tant que mesure de dernier recours, que les enfants n ’ exécutent pas leur peine dans les mêmes établissements que les adultes, que la privation de liberté soit appliquée pour une durée aussi brève que possible et qu ’ elle soit réexaminée régulièrement en vue d ’ être levée  ;

f) D ’ offrir systématiquement aux enfants détenus des services s ’ inscrivant dans la durée et de garantir la qualité de l ’ enseignement dans les lieux de détention .

J.Recommandations sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

42. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De prévenir et d ’ interdire, dans la législation nationale, le commerce et l ’ exportation d ’ armes, y compris d ’ armes de petits calibres, d ’ armes légères et de composants de systèmes d ’ armes, à destination de pays où l ’ on sait que des enfants sont ou peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilités  ;

b) De mettre en place un mécanisme permettant de repérer rapidement les enfants susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités et de veiller à ce qu ’ ils reçoivent un soutien en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale .

K.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

43. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant .

L.Coopération avec les organismes régionaux

44. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à coopérer avec le Conseil de l ’ Europe en vue d ’ appliquer la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant sur son territoire que dans d ’ autres États membres du Conseil .

IV.Application des recommandations et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

45. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu ’ une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d ’ entre eux, et leur soit largement accessible . Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays .

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

46. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer son mécanisme d ’ établissement des rapports et de suivi, en en faisant un organisme permanent de l ’ État, qui soit chargé de coordonner et d ’ élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l ’ exécution des obligations conventionnelles et l ’ application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes . Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement l ’ Institution nationale des droits de l ’ homme de la Finlande et la société civile .

C.Prochain rapport

47. Le Comité communiquera à l ’ État partie en temps voulu la date qu ’ il aura fixée pour la soumission de son rapport valant septième et huitième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d ’ un cycle d ’ examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l ’ État partie avant la soumission du rapport . Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument concernant l ’ établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur . S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie .