Nations Unies

CRC/C/FIN/RQ/5-6

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

22 février 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-treizième session

8-26 mai 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Finlande à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 16 février 2023]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport de la Finlande valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/FIN/Q/5-6)

1.En novembre 2022, le Gouvernement finlandais a soumis au Parlement un rapport complet sur l’administration de la justice et, en particulier, sur les ressources allouées à la branche administrative du Ministère de la justice (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/164448). L’objectif est de fournir aux décideurs toutes les informations nécessaires à une planification budgétaire à long terme.

2.En septembre 2022, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition visant à ce que certaines infractions commises contre des personnes de moins de 18 ans soient traitées en urgence (HE 144/2022 vp). Le Parlement a adopté cette proposition en février 2023 et ses dispositions entreront en vigueur en octobre 2023. Des crédits supplémentaires ont été affectés dans le budget de l’État afin de permettre à la police, à l’Autorité nationale des poursuites et aux tribunaux d’appliquer les dispositions de ce nouveau texte de loi (https://oikeusministerio.fi/en/project?tunnus=OM058:00/2022).

3.En octobre 2022, le Gouvernement a soumis au Parlement une autre proposition, portant sur des modifications mineures des dispositions relatives à la nomination d’un tuteur pour un enfant (HE 217/2022 vp). L’objectif est, entre autres, de promouvoir également la nomination d’un tuteur pour les enfants témoins lorsque leur tuteur ou représentant légal (généralement le père ou la mère ou les deux) ne peut pas protéger leurs intérêts en toute objectivité. Cette même proposition prévoit en outre de modifier la législation de manière à ce qu’il soit possible de garder secrète l’identité de l’enfant dans le cadre d’une requête liée à une affaire pénale portant sur un aspect particulièrement sensible de sa vie privée (dans la plupart des cas, une affaire d’infraction sexuelle).

4.L’autorité de police des îles Åland est responsable de l’exécution des obligations de l’État finlandais en matière d’enquêtes criminelles et de mesures coercitives. Les directives et activités applicables en Finlande continentale s’appliquent automatiquement dans les îles Åland.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

5.De nouvelles directives sur les études d’impact devant accompagner le processus législatif ont été publiées au début du mois de novembre 2022. Celles-ci fournissent des orientations sur les études d’impact à mener sur les droits de l’homme et les enfants, ainsi que sur le genre, la non-discrimination, les Sâmes, les droits des personnes handicapées, etc. (https://valtioneuvosto.fi/en/-/1410853/new-guidelines-for-impact-assessment-to-support-high-quality-law-drafting-to-support-high-quality-law-drafting).

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

6.En septembre 2022, le Gouvernement a accepté de doter la Stratégie nationale pour l’enfance d’un organe permanent dont le principal mandat est de coordonner les activités du réseau des droits de l’enfant mis en place dans le cadre de cette stratégie, de faire la liaison avec la Parlement, d’appliquer et de contrôler la stratégie et d’établir des rapports sur son exécution, ainsi que de coordonner et de contrôler le programme relatif à la garantie européenne pour l’enfance (http://urn.fi/URN:ISBN:978-952-383-740-9).

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

7.En Finlande, les données personnelles sensibles bénéficient d’une protection spéciale en vertu des dispositions relatives à la protection des données et la collecte de données sur des caractéristiques protégées requiert une attention particulière.

8.Dans le cadre du troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme (2020-2023), adopté en juin 2021, un cadre d’indicateurs a été élaboré afin d’évaluer les tendances dans la réalisation des droits fondamentaux et des droits de l’homme en Finlande. Ces indicateurs visent à fournir des données systématiques à long terme sur la réalisation des droits des différents groupes de population et permettent de générer des données désagrégées, lorsque cela est nécessaire et que les sources s’y prêtent. Ce projet a été confié au Ministère de la justice et il sera achevé en 2023.

9.Le travail considérable que l’Institut national de la statistique a mené sur les données désagrégées est décrit dans le rapport périodique de la Finlande (voir par. 50 et 51).

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

10.Les ressources allouées au Bureau du Médiateur des enfants ont été renforcées. Outre le Médiateur, le personnel du Bureau se compose d’un assistant administratif, d’un chercheur principal, d’un avocat, d’un conseiller principal et d’un spécialiste en communication. Par ailleurs, un juriste et un concepteur ont été recrutés sous contrat à durée déterminée jusqu’à la fin de 2023.

11.La nouvelle loi (611/2021) portant création de comtés chargés de l’organisation des services de santé et des services sociaux (dénommés « comtés de services de bien-être ») est entrée en vigueur en juillet 2021. Selon cette loi, les résidents de ces comtés et les usagers des services jouissent des mêmes droits en matière de participation que les résidents des municipalités et les usagers des services municipaux. Les conseils de comté doivent donner aux résidents et aux usagers des possibilités et des moyens diversifiés et efficaces de participer et d’exercer leur influence. En outre, les comtés doivent mettre en place un conseil de la jeunesse ou un groupe représentatif similaire et assurer les conditions nécessaires à son fonctionnement. Le conseil de la jeunesse doit avoir la possibilité d’agir sur la planification, la préparation, l’exécution et le suivi des activités du comté dans les domaines qui revêtent de l’importance pour les enfants et les jeunes et des services qui leur sont destinés.

12.En outre, tous les résidents, quel que soit leur âge, ont le droit de proposer des initiatives sur des questions qui concernent les services relevant de la compétence des comtés.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

13.Le programme du Gouvernement prévoit le déploiement du modèle Barnahus, qui vise à intégrer les pratiques conformes aux normes Barnahus et les initiatives déjà engagées par l’Institut national de la santé et de la protection sociale dans les procédures d’enquête sur des affaires présumées de violence à l’encontre des enfants, ainsi que dans les mesures de soutien et de prise en charge proposées aux enfants victimes de violences.

14.Voir réponse au paragraphe 5 a).

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

15.Voir réponse au paragraphe 3 c).

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

16.Le Parlement examine le projet de nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées (HE 191/2022) que le Gouvernement lui a soumis et qui prévoit d’accorder une attention particulière aux mesures visant à promouvoir l’inclusion des enfants handicapés lors de la planification, de la fourniture et de l’évaluation des services destinés aux personnes en situation de handicap. Les services fournis aux enfants et aux jeunes handicapés doivent tenir compte de leur âge et de leur stade de développement, de la manière dont ils communiquent et de leurs opinions, ainsi que de leur inclusion et de leurs capacités dans leur propre environnement. Les services doivent être fournis de manière à préserver le bien-être des enfants et des jeunes, à garantir leur développement et à valoriser leurs ressources et leurs forces.

17.Le deuxième plan d’action national sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées énonce les mesures qui seront prises pour promouvoir l’application de ses dispositions dans les différentes branches administratives au cours de la période du plan (2020-2023).

18.Les effets concrets de la limite d’âge prévue par la loi actuelle sur le statut des mineurs et la réalisation de leurs droits fondamentaux et humains ont été examinés dans le cadre de l’élaboration du projet de réforme de la loi sur les transgenres (HE 189/2022 vp). Cet examen a également porté sur les différents dispositifs qui pourraient permettre de donner aux mineurs l’accès à la reconnaissance juridique du genre. Le Parlement a adopté le projet en février 2023. Ses dispositions entreront en vigueur en mars 2023.

19.Dans le cadre de l’exécution de la Stratégie nationale pour l’enfance, l’Institut national de la santé et de la protection sociale a élaboré un ensemble de formations sur l’orientation sexuelle, la diversité des identités de genre et les familles LGBT pour les professionnels.

20.En collaboration avec d’autres ministères, le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré un plan d’action exhaustif pour la prévention des brimades, des moqueries, de la violence et du harcèlement dans les établissements d’éducation de la petite enfance, les établissements scolaires et autres établissements d’enseignement (https://okm.fi/en/-/action-plan-to-prevent-bullying-resources-education-and-legislative-amendments-at-the-centre).

21.Au cours de la période 2020-2022, plusieurs initiatives ont été lancées dans le cadre du programme national de promotion de la qualité et de l’égalité dans l’enseignement et la formation professionnels afin de renforcer le bien-être, le sens de la communauté et l’inclusion des élèves inscrits dans des établissements d’enseignement et de formation professionnels.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

22.En septembre 2022, conformément à son programme, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition de réforme partielle de la loi sur la non-discrimination. Le Parlement a approuvé la réforme partielle de la loi sur l’égalité (1325/2014), qui entrera en vigueur en juin 2023. La proposition du Gouvernement (HE 148/2022) prévoit de réglementer la promotion de l’égalité des sexes dans le secteur de l’éducation de la petite enfance. L’obligation de planifier des mesures à cet effet, qui s’appliquait aux autres établissements éducatifs, sera désormais étendue aux établissements d’accueil et d’éducation de la petite enfance.

23.Le Ministère de la justice a élaboré un plan d’action pour lutter contre le racisme et promouvoir de bonnes relations entre les différents groupes de populations (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/163737). Les objectifs de ce plan sont, entre autres, de détecter et de démanteler les structures sociales discriminatoires, de promouvoir la diversité au travail, de renforcer les compétences des autorités en matière d’égalité et de sensibiliser aux différentes formes de racisme. Il s’adresse à toutes les tranches d’âge et son volet éducatif est expressément centré sur les jeunes et les droits de l’enfant. L’élaboration de matériel pédagogique pour les enseignants et le secteur de la santé et des services sociaux est prévue dans son cadre.

24.La Finlande élabore actuellement sa troisième politique nationale en faveur des Roms pour la période 2023-2030 dont les principaux objectifs sont de promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et d’éliminer la discrimination à leur égard. Cette politique comprend également un certain nombre de propositions pour les enfants et les jeunes roms.

25.Publiée en février 2021, la première Stratégie nationale pour l’enfance a été élaborée en coopération avec le Parlement. Chaque nouveau Gouvernement sera chargé de définir et d’appliquer un plan d’exécution détaillé de ses grandes orientations au cours de son mandat.

26.Le plan tient compte des mesures et des projets en cours pour réaliser les orientations de la stratégie et prévoit 30 mesures, dont des mesures de lutte contre la discrimination et les inégalités et des initiatives visant à garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité.

27.Dans le cadre de l’exécution de la Stratégie nationale pour l’enfance, le Médiateur des enfants sera chargé d’établir un rapport sur le bien-être et la réalisation des droits des enfants sâmes et roms en Finlande.

Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points

28.Dans la Constitution, l’origine est un motif de discrimination expressément interdit qui revêt un sens très large et recouvre également l’origine ethnique. La liste des motifs de discrimination est également non limitative et s’étend donc à tout ce qui caractérise un individu, en plus des motifs expressément énoncés dans le paragraphe. Autrement dit, les motifs visés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Finlande, tels que la race, la couleur et l’origine ethnique, relèvent également du champ d’application de l’interdiction de la discrimination. En raison de sa nature non scientifique et du risque de perpétuer les stéréotypes racistes, la race n’est pas mentionnée dans la Constitution comme motif de discrimination expressément interdit. Cependant, la Constitution interdit sans conteste toute discrimination fondée sur une présumée race.

Réponse au paragraphe 3 e) de la liste de points

29.Des modifications ont été apportées à la loi sur l’éducation de base (628/1998), à la loi sur l’enseignement secondaire général du second degré (714/2018) et à la loi sur l’enseignement et la formation professionnels (531/2017). À l’avenir, la législation exigera que l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes soit une considération primordiale dans la planification et l’organisation de l’enseignement ou de l’instruction, ainsi que dans les décisions qui s’y rapportent. Ces modifications sont entrées en vigueur en août 2022.

30.Dans le cadre du déploiement de la Stratégie nationale pour l’enfance, l’Agence nationale pour l’éducation a créé un site Web présentant des informations sur la prévention de l’intimidation, du harcèlement sexuel, de la violence, des discours de haine et de la discrimination à l’encontre des enfants et des jeunes.

Réponse au paragraphe 3 f) de la liste de points

31.En février 2023, le Parlement a adopté la proposition de réforme de la loi sur les transgenres soumise par la Gouvernement. Ses dispositions entreront en vigueur en mars 2023. Toutefois, la réforme ne s’applique pas aux personnes de moins de 18 ans.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

32.Conformément à l’article 22 de la Constitution finlandaise, les autorités publiques garantissent le respect des libertés, des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Elles sont par conséquent tenues de garantir les droits de l’enfant et, partant, d’évaluer son intérêt supérieur, d’en tenir compte dans toutes les affaires le concernant et de veiller à ce qu’il soit une considération primordiale.

33.Pendant le processus législatif, la Commission constitutionnelle évalue la compatibilité des propositions législatives qui lui sont soumises pour examen avec les obligations internationales de la Finlande en matière de droits de l’homme, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant. Il convient également de noter que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Finlande, dont la Convention relative aux droits de l’enfant, entrent en vigueur au moyen d’une loi et sont directement applicables par les tribunaux.

34.Le principe de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’obligation de le déterminer ont été incorporés dans de nombreuses lois, dont la loi sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance (540/2018), la loi sur l’éducation de base, la loi sur l’enseignement secondaire général du second degré, la loi sur l’enseignement et la formation professionnels, la loi sur l’adoption (22/2012), la loi relative à la garde d’enfant et au droit de visite (361/1983), la loi sur les étrangers (301/2004), la loi sur la filiation (775/2022), la loi sur la protection sociale (1301/2014) et la loi sur la protection de l’enfance (417/2007).

35.L’autorité de police respecte la compétence de l’État et suit les modèles nationaux en matière d’enquêtes et de procédures pénales. Le Code de procédure pénale contient des dispositions visant à protéger les enfants lors des procédures judiciaires. Dans le cadre d’une enquête pénale, toute personne de moins de 18 ans doit être traitée de la manière requise par son âge et son degré de maturité (voir chap. 4 (art. 8) et chap. 11 (art. 9 (al. a)) de la loi sur les enquêtes pénales).

36.La Stratégie nationale pour l’enfance prévoit un certain nombre de mesures visant à sensibiliser aux droits de l’enfant et à les prendre en considération dans toutes les décisions et activités.

37.En ce qui concerne les questions de garde, se reporter au rapport périodique de la Finlande sur la réforme de la loi relative à la garde des enfants et au droit de visite (par. 8, 70, 107, 112, 132, 163 et 164).

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

38.En 2019, le Ministère de la justice a lancé un projet visant à mesurer les progrès accomplis par la Finlande dans l’application de la recommandation du Conseil de l’Europe CM/Rec(2012)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Un rapport d’évaluation a été publié au printemps 2020.

39.Le projet Barnahus s’est accompagné de la formation d’interprètes judiciaires pour les auditions d’enfants. Le Conseil de la police nationale a donné l’instruction de recourir en priorité à ces interprètes lorsque des enfants doivent être auditionnés. Les enfants ne sont entendus que par des policiers ayant reçu une formation à cet effet et leur audition est enregistrée sur vidéo pour être ensuite visionnée lors du procès. L’enfant n’a donc pas besoin de comparaître devant le tribunal. À la demande de la police, les auditions les plus délicates avec les enfants sont menées par des psychologues légistes pour enfants et adolescents des hôpitaux universitaires.

40.En avril 2022, le Ministère de la justice a lancé une nouvelle plateforme en ligne (www.digiraati.fi, « conseil numérique ») destinée tout particulièrement aux enfants et aux jeunes, dont l’objectif est de fournir un canal fiable et sécurisé pour les consulter et promouvoir le dialogue entre les enfants, les jeunes et les décideurs.

41.Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de l’exécution de la Stratégie nationale pour l’enfance afin de promouvoir le droit de l’enfant d’exprimer son opinion sur toutes les questions le concernant.

42.En ce qui concerne la garde des enfants, voir le rapport périodique du Gouvernement sur la réforme de la loi relative à la garde des enfants et au droit de visite (par. 8, 70, 107, 112, 132, 163 et 164).

43.La loi sur la protection sociale de la province d’Åland contient plusieurs dispositions concernant les enfants et les jeunes.

44.Voir la réponse au paragraphe 11 c).

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

45.Depuis 2019, le Gouvernement a pour politique de rapatrier dans les meilleurs délais tous les enfants finlandais se trouvant dans le camp de réfugiés d’Al-Hol, avec leurs mères si nécessaire. En décembre 2019, le Gouvernement a publié des directives sur le rapatriement des ressortissants finlandais du camp de réfugiés d’Al-Hol en Syrie et a ensuite adopté une résolution conforme à la Constitution, aux instruments internationaux auxquels la Finlande est partie et aux autres lois nationales applicables.

46.Dans tous les cas, les autorités chercheront activement à veiller au respect de l’état de droit, de la Constitution, des autres lois finlandaises et du droit international, y compris les instruments relatifs aux droits de l’homme, les accords sur les droits de l’enfant et les autres instruments internationaux pertinents. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises à son égard. Conformément à ces principes juridiques et à la résolution du Gouvernement, les autorités ont rapatrié la plupart des ressortissants finlandais détenus à Al-Hol, soit 35 personnes dont 26 enfants et neuf femmes adultes.

47.Depuis décembre 2019, les autorités se sont employées à mettre en place des mesures provisoires afin de protéger les droits fondamentaux et humains des enfants, en attendant que leur rapatriement soit possible. En décembre 2019, les autorités ont organisé des consultations de pédiatrie à distance et en avril 2020, une école finlandaise à distance, a été mise en place.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

48.La Constitution finlandaise garantit la liberté de religion et de conscience.

49.La loi sur la liberté de religion (2003/453) contient des dispositions plus détaillées sur la liberté de religion. Elle régit également l’enseignement de la religion et de la morale dans les établissements d’enseignement de base et secondaire général du second degré.

50.Dans ces établissements, les élèves appartenant à une Église ou collectivité religieuse suivent des cours d’instruction religieuse dans leur confession, tandis que les élèves qui n’appartiennent à aucune confession religieuse suivent des cours de morale. Un enseignement religieux autre que celui de l’Église évangélique luthérienne et de l’Église orthodoxe est proposé si au moins trois élèves appartenant à une même collectivité religieuse sont inscrits dans l’établissement et si leurs parents en font la demande. La possibilité de bénéficier d’un enseignement propre à sa croyance vise à garantir les droits des minorités et à s’assurer que les élèves reçoivent une instruction conforme aux croyances de leur famille.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

51.Le plan d’action « Enfances sans violence » vise à garantir aux enfants le droit à une vie exempte de violence. L’Institut national de la santé et de la protection sociale a mis en place un groupe directeur chargé d’effectuer le pilotage des objectifs et des mesures prévus dans son cadre et d’en faire le suivi. Un examen à mi-parcours de leur état d’avancement sera réalisé en 2022 (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/162554).

52.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a créé un groupe de travail chargé d’élaborer le premier plan d’action de la Finlande pour l’application de la Convention de Lanzarote afin de prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants âgés de 0 à 17 ans (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/164524).

53.Le Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été chargé d’élaborer un plan pour l’application de la Convention d’Istanbul (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/164242).

54.L’élaboration d’un plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains a été approuvée par le Gouvernement de la Première Ministre Sanna Marin. Il sera déployé pendant la période 2021-2023 (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/163326).

55.L’une des principales mesures prises par le Gouvernement actuel pour lutter contre la violence a été d’étendre le modèle d’intervention Barnahus à l’ensemble de la Finlande. La Stratégie nationale pour l’enfance contribue également à la lutte contre la violence.

56.Voir le paragraphe 3 b).

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

57.L’Institut national de la santé et de la protection sociale coordonne le projet Barnahus en Finlande. Son objectif est d’intégrer les pratiques conformes aux normes Barnahus dans les procédures d’enquête sur des affaires présumées de violence à l’égard des enfants, ainsi que dans les mesures de soutien et de prise en charge proposées aux enfants victimes de violence. L’objectif est de renforcer la coopération entre les différentes autorités (police, parquets, secteur de la santé et secteur social). De cette manière, l’aide dont l’enfant a besoin pendant et après la procédure sera mieux garantie.

58.Sous la direction des policiers experts du projet Barnahus, la police a élaboré son propre guide opérationnel sur les enquêtes portant sur des infractions violentes et sexuelles commises sur des enfants. Tous les services de police disposent d’une salle dans laquelle les enfant peuvent être auditionnés et enregistrés sur vidéo. Des centres d’expertise spécialisés dans l’audition des enfants victimes d’infractions sont en place dans chacun des cinq districts où sont implantés des hôpitaux universitaires. Les salles aménagées dans ces centres sont adaptées aux enfants et leur audition est conduite par des experts ayant reçu une formation spéciale. La police travaille en étroite collaboration avec ces centres.

59.Le modèle Barnahus est appliqué dans les îles Åland depuis 2007 sous la forme d’un réseau organisé reposant sur la coopération entre différentes autorités publiques.

60.Voir réponse au paragraphe 4 a).

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

61.Depuis 2007, Save the Children Åland mène un projet intitulé « L’Internet des enfants » (Barnens Internet) afin de promouvoir une utilisation sûre et saine d’Internet et des médias parmi les enfants et les jeunes.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

62.Le statut des enfants intersexes a été débattu et évalué dans le cadre de la réforme de la loi sur les personnes transgenres. Un groupe de travail largement représentatif a formulé des propositions tendant à renforcer le droit des enfants intersexes à l’autodétermination. Il a notamment proposé l’établissement d’un rapport officiel sur les pratiques et mesures visant les enfants intersexes, ainsi que des directives officielles. Ces propositions sont examinées par les ministères concernés. À ce stade, aucune disposition législative n’a encore été proposée, mais deux groupes de travail évaluent le statut juridique et les droits des enfants intersexes.

63.L’élaboration d’une loi sur l’autodétermination des usagers et des patients se poursuit. La réforme, qui sera mise en place par étapes, accordera une attention particulière à plusieurs groupes vulnérables, dont les enfants intersexes. Les travaux viennent de débuter et se poursuivront sous d’autres gouvernements.

64.Le groupe de travail chargé de clarifier les dispositions du Code pénal relatives aux mutilations génitales féminines a achevé ses travaux à la fin du mois de novembre 2022. Une proposition législative connexe devrait être soumise au Parlement à un stade ultérieur.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

65.La réforme de la santé et des services sociaux vise à mieux intégrer les soins de santé primaires et spécialisés et à renforcer les services de premier niveau. Une restructuration est nécessaire pour freiner la croissance des coûts et garantir la prestation de services sociaux et de santé dans des conditions d’égalité pour les générations futures, ainsi que pour améliorer l’accessibilité (https://soteuudistus.fi/en/frontpage).

66.La loi provinciale sur l’aide sociale des îles Åland prévoit également le droit à des services de consultations familiales et sur l’éducation des enfants.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

67.En ce qui concerne la garde des enfants, voir les paragraphes 8, 70, 107, 112, 132 et 163 et 164 du rapport périodique du Gouvernement.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

68.La réforme de la loi sur la protection de l’enfance a permis de renforcer la protection juridique des enfants et le droit de l’enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de remplacement à la bientraitance et à une prise en charge et un encadrement adéquats.

69.Dans le cadre du plan d’application de la Stratégie nationale pour l’enfance, un guide en ligne sur la protection de l’enfance a été élaboré pour les enfants et les jeunes bénéficiaires de la protection de l’enfance. Un rapport actualisé sur les maltraitances et violences dont sont victimes les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, de même qu’un programme opérationnel national pour la prévention des sorties non autorisées des structures d’accueil, les mesures à prendre en cas d’absences non autorisées et les mesures de suivi à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance, sont en voie d’établissement.

70.Au printemps 2022, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié un ensemble de directives, élaborées en coopération avec le Conseil de la police nationale et le Centre d’intervention d’urgence, sur les procédures à engager lorsque des enfants quittent sans autorisation leur structure d’accueil. Depuis le début de 2023, les interventions de la police faisant suite à des appels urgents en lien avec la protection de l’enfance et l’aide sociale ne sont plus facturées.

Les unités de protection de l’enfance ont le devoir de protéger les droits de l’enfant placé en famille ou foyer d’accueil ou sous protection.

71.Le personnel des foyers d’accueil a le devoir d’aider les enfants à connaître les droits que leur reconnaît la loi et de leur fournir des orientations et des conseils sur les voies de recours dont ils peuvent se prévaloir. Les recommandations relatives à la qualité de la protection de l’enfance et le guide électronique sur la protection de l’enfance contiennent des directives sur les mécanismes de plainte pour le personnel des foyers d’accueil et les familles d’accueil.

72.Tout enfant placé a le droit à ce que sa prise en charge, sa protection de remplacement et les conditions de son placement fassent régulièrement l’objet d’un examen externe, en plus des évaluations internes. Cet examen prévoit la consultation des enfants.

73.Le personnel des centres d’accueil est tenu d’informer les autorités en cas de préoccupation sur la sécurité d’un enfant. L’unité d’accueil fournit des orientations aux centres d’accueil sur la procédure à suivre dans différentes situations, en accordant une attention particulière aux droits de l’enfant.

74.Tous les employés du Services de l’immigration peuvent faire un signalement aux services de protection de l’enfance lorsque cela est nécessaire, après consultation de leur superviseur. Le seuil justifiant un signalement aux autorités compétentes a été abaissé. Un représentant des services de protection de l’enfance peut également assister à l’audition de l’enfant et la nomination d’un tuteur légal peut être recommandée dans les cas où la personne qui en a la garde est soupçonnée de violence à son égard.

75.Une étude publiée en 2021 a analysé la réalisation des droits de l’enfant et le contrôle juridique des dispositifs de protection de l’enfance (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/bitstream/handle/10024/162842/STM_2021_6_rap.pdf?sequence=6&isAllowed=y).

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

76.L’examen des critères applicables au regroupement familial est prévu dans le programme du Gouvernement. Le droit à la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant ont constitué la base d’un projet de loi sur le regroupement familial pour les enfants bénéficiant d’une protection internationale.

77.Le Ministère de l’intérieur a récemment soumis au Parlement une proposition (HE 100/2022 vp) tendant à supprimer le critère de ressources pour les membres de la famille d’enfants bénéficiant d’une protection internationale. À l’avenir, la date qui permettra déterminer si une personne est mineure sera celle de l’introduction de la demande de permis de séjour du membre de la famille et non plus la date à laquelle la décision sur cette demande sera rendue. Ces modifications législatives entreront en vigueur au premier trimestre de 2023.

78.La Finlande a récemment ouvert une mission à Téhéran, en Iran, afin de promouvoir le regroupement familial des ressortissants afghans.

Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points

79.En mai 2022, le Ministère des affaires sociales et de la santé a engagé une réforme de la protection de l’enfance et de la législation y relative.

80.À compter du début de 2022, les travailleurs sociaux ne pourront s’occuper que d’un maximum de 35 dossiers d’enfants à la fois, dossiers de mineurs qui quittent les structures d’aide à l’enfance inclus. À partir de 2024, le nombre maximum de dossiers dont ils auront la charge sera ramené à 30. Des ressources financières ont été allouées aux municipalités pour le recrutement de nouveaux travailleurs sociaux (4,8 millions d’euros en 2022 et 2023 ; 21,7 millions d’euros à partir de 2024), de même qu’aux universités pour augmenter le nombre d’étudiants inscrits à des programmes de service social (8 millions d’euros entre 2022 et 2028, sous la responsabilité du Ministère de l’éducation et de la culture).

81.Les services de protection sociale des municipalités ålandaises et les autorités chargées de la protection de l’enfance dans les îles Åland se sont conformés aux exigences de la loi en ce qui concerne les dotations en personnel.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

82.Dans les secteurs de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et de l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire du premier degré, l’allocation des ressources en fonction des besoins est prévue par la loi depuis janvier 2023.

83.Pendant la période 2020-2022, dans le cadre du programme pour le droit à l’apprentissage, l’État a alloué des dotations discrétionnaires spéciales d’environ 241 millions d’euros à l’amélioration de la qualité et à différentes mesures de promotion de l’égalité dans le secteur de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ainsi que dans celui de l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire du premier degré.

84.Le groupe de travail mis en place par le Ministère de l’éducation et de la culture pour promouvoir l’égalité en matière d’éducation et des mesures spéciales de traitement préférentiel dans le secteur de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ainsi que dans celui de l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire du premier degré, a soumis sa proposition en 2022.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

85.Une proposition de nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées (HE191/2022 vp) est actuellement examinée par le Parlement. La loi s’appliquera aux services sociaux spéciaux destinés aux enfants handicapés, quel que soit le diagnostic dont ils ont fait l’objet. Cette proposition de loi prévoit une aide au logement pour enfant handicapé.

86.L’aide au logement prévue dans cette proposition a pour principal objectif de permettre aux enfants en situation de handicap de continuer de vivre au domicile familial. Les familles d’enfants handicapés devraient pouvoir bénéficier d’une aide au logement afin que leurs enfants puissent recevoir chez eux les soins et traitements dont ils ont besoin et grandir dans environnement sûr, adapté à leur âge et à leur stade de développement et propice à leur participation. Les enfants handicapés ne peuvent être placés dans un établissement spécialisé que s’il n’est pas possible pour eux de vivre au domicile familial, malgré le soutien et l’aide personnalisés dont ils bénéficient.

87.La nouvelle loi devrait également renforcer le droit à des services de placement de courte durée. Les personnes handicapées auront ainsi le droit de bénéficier d’un placement de courte durée lorsque leurs aidants familiaux ne sont pas en mesure de s’occuper d’elles et si elles nécessitent une assistance ou un soutien pour les gestes de la vie quotidienne ou une surveillance pour des raisons de sécurité.

88.À la fin de 2021, neuf enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement étaient placés dans des établissements de soins de longue durée, ainsi que 128 enfants âgés de 7 à 17 ans.

89.Le plan d’action 2022-2025 relatif à la politique en faveur des personnes handicapées adopté par le Gouvernement ålandais (Ett tillgängligt Åland) souligne la nécessité d’améliorer l’accès des personnes handicapées, y compris des enfants, aux services d’aide sociale dans des conditions d’égalité et d’aligner les frais qui leur sont facturés sur ceux facturés aux autres usagers.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

90.La réforme de la santé et des services sociaux vise à mieux intégrer les soins de santé primaires et spécialisés et à renforcer les services de premier niveau https://soteuudistus.fi/en/frontpage).

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

91.En août 2022, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition de loi (HE 112/2022 vp) tendant à renforcer le droit des migrants en situation irrégulière aux soins de santé et aux services sociaux. Les modifications prévues étendent le droit des migrants en situation irrégulière au bénéfice des soins de santé dont ils ont besoin. Actuellement, ce droit se limite aux soins de santé urgents. Le Parlement a adopté ce projet de loi en décembre 2022 ; la loi entrera en vigueur au début de 2023.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

92.Des informations sur la réforme de la santé et des services sociaux sont disponibles à l’adresse suivante : https://soteuudistus.fi/en/frontpage.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

93.La réforme de la santé et des services sociaux vise à mieux intégrer les soins de santé primaires et spécialisés et à renforcer les services de premier niveau (y compris les services de santé mentale).

94.Les agents des centres d’accueil chargés de fournir des services sociaux et de santé aux demandeurs d’asile ont bénéficié de formations sur les services à proposer aux enfants, y compris les services de santé mentale. Certains services de santé sont fournis en dehors des centres d’accueil par des prestataires privés, ainsi que par des cliniques de pédiatrie et des services de santé scolaire.

95.Le projet sur la santé et le bien-être des enfants (Barn och ungdomars hälsa och välmående) pour la période 2022-2026, lancé et financé par le Gouvernement ålandais, vise à identifier les obstacles structurels à la santé et au bien-être des enfants et des jeunes et à proposer et appliquer des solutions à long terme.

Réponse au paragraphe 8 e) de la liste de points

96.La réforme de la législation sur la santé mentale et l’abus de substances psychoactives (HE 197/2022 vp) améliore la disponibilité des services de santé mentale et de prise en charge de la toxicomanie et renforce le droit des usagers de tout âge à recevoir les services dont ils ont besoin. Les modifications apportées aux textes de loi entreront en vigueur au début de 2023.

97.Dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de santé mentale, la Finlande a commencé à mener diverses interventions psychosociales auprès des jeunes présentant des troubles de santé mentale. D’ici à la fin de 2022, environ 1 600 professionnels auront suivi une formation à la thérapie interpersonnelle pour la prise en charge de la dépression. D’autres méthodes seront appliquées à l’avenir, notamment des méthodes de prévention et de traitement de l’abus de substances psychoactives.

98.Le programme de transformation des services à l’enfance et à la famille prévoit la mise en place de services d’addictologie pour les enfants et les jeunes. Des services de détection et d’intervention précoce en santé mentale ont également été mis en place, ainsi qu’une meilleure coordination entre les services psychiatriques et les services de protection de l’enfance.

99.L’élaboration de la stratégie nationale en matière de santé mentale et du programme de prévention du suicide a été achevée en 2020 et leur déploiement est en cours. Tous deux partent du principe que la santé mentale doit être envisagée dans sa globalité au sein de la société et de ses différents secteurs et niveaux. Cette stratégie s’adresse également aux enfants et aux jeunes.

Réponse au paragraphe 8 f) de la liste de points

100.En 2019, le Gouvernement des îles Åland a adopté un plan d’action pour la prévention du suicide ; l’application et le suivi des mesures de lutte contre le harcèlement dans les écoles prévues dans son cadre se poursuivent.

101.En 2023, le Gouvernement ålandais lancera un projet pilote inspiré du programme « Youth Aware of Mental Health » dans les établissements scolaires. Dans le cadre de ce programme, les élèves seront sensibilisés à la santé mentale au quotidien.

102.Voir la réponse au paragraphe 8 e).

Réponse au paragraphe 8 g) de la liste de points

103.Les professionnels de santé et des services sociaux sont tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur des usagers ou des patients et de respecter leurs souhaits. L’avis de l’enfant doit être pris en considération eu égard à son degré de maturité.

104.Dans les îles Åland, plusieurs lois provinciales réglementent le statut des mineurs dans les domaines de l’aide sociale et des soins de santé.

Réponse au paragraphe 8 h) de la liste de points

105.L’élaboration de toute loi doit s’accompagner d’une étude de son impact sur différents groupes, y compris les enfants et les jeunes. L’élaboration de la nouvelle loi sur le climat (432/2022) a pris en considération ses effets possibles sur les parties concernées, notamment les enfants, les jeunes et les générations futures. Celle-ci contient une disposition en vertu de laquelle l’un des objectifs de la loi et du système de planification de la politique climatique qui en découle est de contribuer à garantir le développement durable et la justice climatique.

106.La nouvelle loi sur le climat contient plusieurs dispositions qui concernent le peuple sâme. Conformément à son article 14 (par. 1), l’élaboration des politiques climatiques doit tenir compte du droit des Sâmes de préserver et de développer leur langue et leur culture. Pour garantir ce droit, les autorités doivent négocier avec le Parlement sâme lors de l’élaboration de ces politiques. En vertu de l’article 2 (par. 3) de la loi, un autre objectif de la loi et du système de planification de la politique climatique qui en découle est de contribuer à garantir les conditions nécessaires à la préservation et au développement de la langue et de la culture du peuple sâme. En outre, l’article 21 de la loi prévoit la création d’un Conseil sâme du climat, dont la mission est de rendre des avis sur les politiques climatiques sous l’angle de la promotion de la culture sâme. Les droits des enfants sâmes sont également pris en compte dans le cadre des procédures décrites ci-dessus.

107.Les enfants et les jeunes ont été largement consultés lors de l’élaboration de la loi sur le climat. Ces consultations ont également permis d’enrichir la base de connaissances sur les incidences que le projet de loi pourrait avoir sur les enfants et les jeunes.

108.En outre, la Finlande est très attachée au Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030. Le développement durable est l’une des valeurs fondamentales du programme général de l’enseignement secondaire du second degré.

109.Les enfants et les jeunes sont également largement consultés sur d’autres instruments climatiques. Dans le cadre de la publication, à l’automne 2022, du rapport annuel sur le climat établi en application de la loi sur le climat, le Ministère de l’environnement a organisé des consultations à distance avec des représentants du Conseil de la jeunesse.

110.Le Ministère de l’éducation et de la culture et l’Agence finlandaise pour l’éducation ont lancé un vaste projet d’éducation sur le climat et la durabilité. Des directives pour le développement durable, dans les secteurs relevant du Ministère de l’éducation et de la culture, ont été élaborées en 2020.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

111.La réduction de la pauvreté est hautement prioritaire pour la Finlande, comme en témoignent ses politiques nationales.

112.Le complément pour parent isolé de l’allocation pour enfant à charge a été augmenté de manière permanente en 2019 et 2022, ce qui a permis d’améliorer la situation économique des familles monoparentales, dont la situation financière est plus précaire que celle des ménages biparentaux.

113.Conformément à l’objectif de l’Union européenne visant à réduire sensiblement la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici à 2030, la Finlande s’est fixé pour objectif de réduire de 100 000 le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale à l’horizon 2030. Un tiers d’entre elles sont des enfants. Afin d’atteindre cet objectif national, le Gouvernement a publié un plan d’action visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier la pauvreté des familles ayant des enfants à charge.

114.Voir réponse au paragraphe 7 b).

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

115.Le programme du Gouvernement comporte de nombreuses références à la promotion de l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme. Le programme national général pour la démocratie (2025), de même que le programme national sur les activités et la politique en faveur de la jeunesse (2020-2023 ) et le programme pour le droit à l’apprentissage, soulignent l’importance de l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme.

116.Un groupe directeur chargé de promouvoir l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme a été mis en place en 2020 pour un mandat de trois ans. Son objectif est d’accroître la participation des élèves et des étudiants au processus de prise de décisions dans les établissements d’enseignement et de renforcer l’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme, y compris dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants.

117.Un projet de recherche a été lancé en mars 2022 dans le but d’évaluer la réalisation concrète des objectifs en matière d’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme énoncés dans les programmes nationaux d’éducation de la petite enfance, d’enseignement primaire et secondaire et de formation des enseignants. Cette étude prendra fin au printemps 2023.

118.Un projet conjoint de l’Université d’Helsinki, du Ministère de la justice et du Centre des droits de l’homme a permis de renforcer la formation initiale et continue des enseignants à l’enseignement de la démocratie et des droits de l’homme. Ce projet a donné lieu à l’élaboration de supports pédagogiques de formation sur ces questions et a permis d’améliorer la coopération entre les différents organismes de formation des enseignants et de promouvoir les recherches sur ce sujet (https://www.helsinki.fi/en/projects/human-rights-democracy-values-and-dialogue-education).

119.En outre, une base de données nationale sur les projets et bonnes pratiques en matière d’éducation à la démocratie et aux droits de l’homme a été créée en 2021.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

120.L’un des principes fondamentaux de l’éducation finlandaise est de donner à tous et à toutes l’accès à une éducation de haute qualité dans des conditions d’égalité, sans considération d’âge, de lieu de résidence, de genre, de situation économique ou de langue maternelle. L’enseignement est gratuit, depuis l’école maternelle jusqu’à l’université.

121.En 2021, la durée de la scolarité obligatoire a été prolongée jusqu’à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement secondaire du second degré ou jusqu’à 18 ans révolus. En conséquence, l’enseignement secondaire du second degré est désormais gratuit pour les enfants soumis à la scolarité obligatoire.

122.Les directives relatives aux études et aux services d’aide sociale fournis aux élèves ont également été améliorées. Un nouveau programme éducatif pour les étapes de transition du parcours scolaire, c’est-à-dire les cours préparatoires aux programmes sanctionnés par un diplôme de l’enseignement secondaire du second degré, sera introduit à l’automne 2022. Les dispositions de la loi sur la scolarité obligatoire (1214/2020) seront appliquées par groupes d’âge successifs. La loi et l’inscription obligatoire dans un établissement d’enseignement secondaire du second degré ont été appliquées pour la première fois aux promotions ayant terminé le cursus de base au printemps 2021. Un plan distinct a été établi pour faire le suivi de la prolongation de la scolarité obligatoire pendant la période 2021-2024.

123.Deux programmes en cours, à savoir le programme pour le droit à l’apprentissage et le programme pour le développement durable de l’enseignement et de la formation professionnels et la transition écologique, reprennent également les objectifs du programme du Gouvernement. Le développement de l’enseignement et de la formation professionnels suit également la feuille de route nationale pour la recherche, le développement et l’innovation, adoptée par le Gouvernement en 2020.

124.Le Centre finlandais d’évaluation de l’enseignement réalisera des évaluations de l’enseignement préparatoire et de l’instruction dans la langue maternelle dans le cadre de l’enseignement de base. L’objectif de l’enseignement préparatoire est de permettre aux élèves d’acquérir une maîtrise suffisante du finnois ou du suédois, ainsi que d’autres compétences, pour pouvoir suivre les programmes d’enseignement préscolaire ou de base.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

125.Voir réponse au paragraphe 10 b).

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

126.L’un des principes fondamentaux de l’éducation finlandaise est de donner à tous et toutes l’accès à une éducation de haute qualité dans des conditions d’égalité, sans considération d’âge, de lieu de résidence, de genre, de situation économique ou de langue maternelle. L’enseignement est gratuit, depuis l’école maternelle jusqu’à l’université.

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

127.En 2020, le Gouvernement a introduit le « Modèle finlandais » dont l’objectif est d’offrir à chaque enfant et adolescent la possibilité de participer gratuitement à une activité récréative pendant la journée scolaire. Ce modèle prévoit de consulter les enfants et les jeunes sur les activités récréatives, de coordonner les bonnes pratiques existantes et de promouvoir la coopération entre les écoles et les prestataires d’activités de loisirs ; 267 municipalités finlandaises appliquent ce modèle.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

128.Voir réponse au paragraphe 6 d).

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

129.Mesures prises par le Service finlandais de l’immigration pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant :

Introduction et application du dispositif de recherche des familles mis au point par le Service finlandais de l’immigration ;

Contrôles de qualité réguliers et formation sur la prise de décisions concernant les enfants ;

Nouvelle structure pour les auditions des mineurs non accompagnés ;

Plus grande attention portée aux questions concernant les mineurs accompagnés ;

Directives générales sur les mineurs, nouvelles directives sur la traite des êtres humains, application de l’article 52 de la loi sur les étrangers et orientations précises sur la violence fondée sur le genre ;

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par les services d’accueil, notamment en ce qui concerne l’hébergement des mineurs non accompagnés ayant des parents ou des membres de leur famille proche en Finlande.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

130.La prolongation de la durée de la scolarité obligatoire est devenue effective en 2021. La scolarité n’est toutefois pas obligatoire pour les enfants demandeurs d’asile ou bénéficiant d’une protection temporaire, mais ceux-ci ont néanmoins le droit de fréquenter un établissement scolaire (de 7 à 17 ans) et l’école maternelle dès l’âge de 6 ans. La municipalité qui accueille ces enfants est responsable de l’organisation des services de garderie pour les enfants dont les parents travaillent ou étudient. Des services d’accueil de jour peuvent également être organisés si l’on considère qu’ils peuvent contribuer au bien-être et au développement de l’enfant ou s’ils s’inscrivent dans le cadre de mesures de protection de l’enfance.

131.En octobre 2022, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition de réforme globale de la loi sur l’intégration (HE 84/2022 vp). L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le début de l’année 2025, en même temps que la réforme des services de l’emploi. La loi sur l’intégration sera modifiée de manière à transférer des municipalités aux comtés l’organisation de l’hébergement des mineurs non accompagnés titulaires d’un permis de séjour (dans des foyers familiaux, par exemple).

132.À partir de 2023, une dotation discrétionnaire de l’État permettra au Gouvernement de rembourser les municipalités pour les services qu’elles fournissent aux réfugiés (dans le cadre de la protection temporaire ou de la demande d’asile). La modification de la loi sur le financement de l’éducation et de la culture (1705/2009) a été acceptée en novembre 2022, et le remboursement des frais engagés se fera sur la base de cette dotation.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

133.Une proposition de modification de la loi sur la nationalité (HE 64/2022 vp) a été soumise au Parlement en avril 2022 et est toujours en attente d’examen. Les modifications suivantes concernant les enfants sont proposées : modification des dispositions relatives à la définition de l’enfant afin de supprimer la référence à la possibilité, pour une personne de moins de 18 ans, d’obtenir l’émancipation de plein droit en se mariant ; acquisition automatique de la nationalité finlandaise à la naissance si la mère ou le père est de nationalité finlandaise ; acquisition automatique de la nationalité finlandaise en cas d’adoption par un citoyen finlandais. En vertu de la loi actuelle, l’octroi de la nationalité à un enfant nécessite dans certains cas la présentation d’une déclaration de nationalité au Service finlandais de l’immigration.

134.En ce qui concerne l’apatridie, il n’existera plus deux définitions de l’apatridie (apatridie volontaire et apatridie involontaire) dans la loi sur la nationalité, comme c’est le cas actuellement, mais une seule définition.

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

135.En septembre 2022, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition (HE 144/2022 vp) tendant à traiter en urgence certaines infractions commises contre des personnes de moins de 18 ans. Le Parlement a adopté cette proposition en février 2023. Ses dispositions entreront en vigueur en octobre 2023.

136.Les dispositions s’appliquent aux infractions suivantes : atteintes à la liberté individuelle (chap. 25 du Code pénal, 39/1889), atteintes à la vie privée, à l’ordre public et à la réputation personnelle (chap. 24), homicides et préjudices corporels (chap. 21), infractions à caractère sexuel (chap. 20) et vols et extorsions (chap. 31). En vertu de ces dispositions, l’enquête pénale doit être menée d’urgence et le procureur doit décider s’il est urgent d’engager des poursuites. Si des poursuites sont effectivement engagées, elles le sont également sans délai. L’audience principale doit se tenir dans un délai de trente jours suivant la date de mise en examen. Si l’audience principale est annulée, une nouvelle audience principale doit se tenir dans les trente jours suivant la date prévue initialement.

137.La loi prévoit déjà des dispositions équivalentes pour les affaires dans lesquelles le suspect ou l’accusé a moins de 18 ans.

138.Voir réponse au paragraphe 5 b).

Réponse au paragraphe 11 f) de la liste de points

139.Le placement d’enfants en détention est rigoureusement réglementé et se produit très rarement. Les mineurs non accompagnés de moins de 15 ans ne peuvent être placés en détention. Des enfants peuvent être détenus avec leur famille. Toutefois, cela n’est possible que dans les situations où le maintien de l’unité familiale est considéré comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse au paragraphe 11 g) de la liste de points

140.Les tribunaux respectent les règles et règlements concernant les mineurs accusés d’infractions pénales.

141.L’accord de gestion des performances conclu entre le Ministère de la justice et l’Administration nationale des tribunaux comprend une disposition visant à améliorer le statut des enfants dans l’administration de la justice. Concrètement, des documents seront élaborés pour expliquer aux enfants et aux jeunes la manière dont les affaires les concernant sont traitées par le système judiciaire.

142.Voir les réponses aux paragraphes 2 a), 4 b) et 11 e).

Réponse au paragraphe 11 h) de la liste de points

143.Selon la loi sur la vérification des antécédents judiciaires des personnes travaillant avec des enfants (504/2002), toute personne appelée à travailler auprès d’enfants doit présenter un extrait de son casier judiciaire à l’employeur, l’autorité, l’établissement d’enseignement ou l’organisation bénévole qui la recrute. Cette obligation ne s’applique toutefois que pour les emplois d’une durée supérieure à trois mois.

144.La loi provinciale sur la vérification des antécédents judiciaires des personnes travaillant au contact d’enfants (ÅFS 2004:3) est entrée en vigueur le 1er mars 2004. La loi provinciale portant application dans la province d’Åland de la loi sur la vérification des antécédents judiciaires des bénévoles travaillant au contact d’enfants (ÅFS 2019:101) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Réponse au paragraphe 11 i) de la liste de points

145.Depuis le début de 2022, les enfants détenus sont placés dans des unités séparées de celles des adultes. Depuis 2019, il existe également deux mesures de substitution à la détention provisoire des enfants, à savoir l’interdiction de voyager et l’assignation à résidence. Une interdiction de voyager a été émise à l’encontre de huit enfants en 2020, 13 en 2021 et 15 en 2022 (à ce jour). Chaque fois que cela est possible, l’enfant est placé dans une institution de protection de l’enfance plutôt qu’en prison. Une telle mesure nécessite une coopération avec les services de protection de l’enfance extérieurs à l’administration pénitentiaire et aux services de probation.

Réponse au paragraphe 12 a) et b) de la liste de points

146.L’enrôlement et l’implication d’enfants dans des hostilités peuvent être sanctionnés en tant que crime de guerre ou crime de guerre aggravé, en application des articles 5 ou 6 du chapitre 11 du Code pénal. En outre, les dispositions relatives aux opérations militaires illégales et à la coercition (chap. 13 (art. 4) et chap. 25 (art. 8) du Code pénal) peuvent également s’appliquer. Toutefois, les chapitres premier et 11 du Code pénal ne prévoient pas d’exception à la condition de double incrimination pour de telles infractions.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

147.En vertu de l’article 6 du chapitre premier du Code pénal, les infractions commises en dehors de la Finlande par un ressortissant finlandais et une personne résidant de manière permanente en Finlande relèvent de la compétence des tribunaux pénaux finlandais. Cette disposition s’applique aux infractions pour lesquelles la sanction la plus lourde prévue est une peine d’emprisonnement de plus de six mois. Sont notamment visés les crimes de guerre, les crimes de guerre aggravés, les opérations militaires illégales et la coercition.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

148.Le plan d’action « Enfances sans violence » pour la prévention de la violence à l’égard des enfants comprend 93 initiatives nationales pour la prévention de la violence à l’égard des enfants, la réduction de ses effets préjudiciables et la fourniture d’une assistance multisectorielle aux victimes.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

La réforme des soins de santé et des services sociaux

149.On trouvera des informations sur la réforme de la santé et des services sociaux à l’adresse suivante : https://soteuudistus.fi/en/frontpage.

Réforme du congé pour motif familial

150.Le Gouvernement a engagé une réforme globale du système de sécurité sociale dont le but est de rendre ce système plus clair et plus efficace pour les bénéficiaires. L’un de ses principaux objectifs est d’améliorer l’intégration des questions d’emploi et de la protection sociale en fonction de l’évolution de la situation individuelle.

151.Le Gouvernement a également réformé le congé pour motif familial. Cette réforme est entrée en vigueur en août 2022. Le nombre de jours de congé parental a augmenté et les parents bénéficieront d’une plus grande flexibilité dans la prise de ces congés.

Réforme partielle de la loi sur la non-discrimination

152.Le Gouvernement a soumis au Parlement sa proposition de réforme partielle de la loi sur la non-discrimination en septembre 2022. Le Parlement a approuvé la réforme partielle de la loi sur l’égalité. La loi modifiée entrera en vigueur en juin 2023. Ce projet comprend plusieurs modifications de la loi et d’autres textes législatifs pertinents. Les modifications renforcent la protection juridique des victimes de discrimination et contribuent à lutter plus efficacement contre la discrimination et le harcèlement.

Droits du peuple sâme

153.Le Gouvernement s’engage à respecter les droits linguistiques et culturels de tous les peuples et groupes sâmes et à promouvoir leur réalisation dans le respect des dispositions des instruments internationaux pertinents. Ainsi :

Le Gouvernement actuel examine la possibilité de ratifier la Convention de l’OIT (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux ;

Le Gouvernement a mis en place une Commission Vérité et réconciliation en octobre 2021 ;

La Convention nordique des Sâmes a été négociée conjointement avec les représentants des trois parlements sâmes ;

Le Gouvernement travaille au renouvellement de la loi sur le Parlement sâme. Une commission, composée de représentants du Parlement sâme et du Gouvernement, a élaboré un projet de loi qui a été transmis au Parlement pour un examen plus approfondi ;

L’élaboration de la nouvelle loi sur la protection de la nature s’est accompagnée d’efforts accrus pour protéger les droits des Sâmes ;

Le Gouvernement a présenté une proposition de modification de la loi sur l’exploitation minière (HE 126/2022) tendant à améliorer ses dispositions et la prise en compte des droits des Sâmes en tant que peuple autochtone ;

Selon la nouvelle loi nationale sur le climat, les droits du peuple sâme doivent être pris en compte lors de l’élaboration des politiques climatiques nationales.

Loi sur la filiation

154.Le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur la filiation en juin 2022. Celle-ci combine les deux lois distinctes respectivement sur la filiation maternelle et la filiation paternelle. La nouvelle loi entrera en vigueur en janvier 2023. Ses principes de base resteront inchangés. Le terme parent continue de désigner « le père » ou « la mère » et l’enfant ne peut toujours avoir que deux parents légaux.

Mariages forcés

155.En octobre 2021, le Gouvernement a présenté au Parlement une proposition (HE 172/2021) concernant l’annulation des mariages forcés et la reconnaissance des mariages d’enfants célébrés à l’étranger. L’objectif est de permettre la dissolution de tout mariage contracté sous la contrainte, sans avoir à engager nécessairement une procédure de divorce. En outre, cette proposition restreint la reconnaissance des mariages d’enfants contractés à l’étranger. Son objectif est de lutter contre les mariages forcés et les mariages d’enfants et d’améliorer le statut des personnes vulnérables qui ont contracté de tels mariages. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement.

Réforme de la législation relative aux infractions sexuelles

156.Les dispositions modifiées du Code pénal relatives aux infractions sexuelles ont été adoptées en juillet 2022 et sont entrées en vigueur en janvier 2023. La réforme vise à renforcer le droit de chacun à l’autodétermination sexuelle et à la protection de l’intégrité de la personne. La définition de viol sera expressément fondée sur la notion de consentement. Le viol est défini comme un rapport sexuel avec une personne sans son consentement. Les peines d’emprisonnement pour les infractions commises sur la personne d’un enfant seront allongées.

Utilisation des enregistrements d’enquêtes comme éléments de preuve dans certaines affaires pénales

157.Outre les modifications législatives décrites ci-haut (voir réponse 2 a)), le projet que le Gouvernement a soumis au Parlement (HE 217/2022) prévoit l’utilisation des enregistrements réalisés pendant les enquêtes pénales comme éléments de preuve dans certaines situations. En vertu de la loi en vigueur, l’audition des victimes peut, dans certains cas, être enregistrée sur vidéo et cet enregistrement peut ensuite être présenté comme preuve au procès, notamment lorsque les victimes ont moins de 18 ans ou que l’affaire concerne, par exemple, une infraction sexuelle (Code de procédure judiciaire, chap. 17, art. 24, 51 et 52). La proposition susmentionnée prévoit d’étendre cette possibilité aux affaires de traite des êtres humains et à certaines infractions y afférentes (proxénétisme, violence infligée à une victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle, relations sexuelles avec un mineur en échange d’une rémunération, voir le chapitre 20 du Code pénal).

Loi sur l’intégration

158.La loi sur l’intégration contient des dispositions sur les services offerts aux mineurs non accompagnés ayant obtenu un permis de séjour. L’âge limite pour pouvoir bénéficier de ces services est passé de 21 à 25 ans le 9 juillet 2020, de manière à correspondre au relèvement de la limite d’âge applicable aux services d’accompagnement à la sortie des structures de protection de l’enfance.

Loi sur la défense nationale volontaire

159.La formation à la défense nationale volontaire est régie par la loi sur la défense nationale volontaire (556/2007) qui a été modifiée au début de 2020. Il appartient désormais à l’Association de formation à la défense nationale d’organiser des activités de familiarisation destinées en particulier aux jeunes et aux femmes. Il s’agit d’une formation qui donne aux jeunes la possibilité de découvrir le service militaire national. Cette formation sera organisée pour les citoyens finlandais âgés de 16ans ou plus et sera en principe accessible à tous ettoutes.

Loi sur l’éducation de la petite enfance

160.La loi sur l’éducation de la petite enfance (540/2018) a été modifiée en 2019 afin de donner à tous les enfants des chances égales en matière d’éducation et d’accueil. Depuis 2022, les établissements privés d’éducation et d’accueil de la petite enfance doivent être agréés de manière à garantir l’adéquation, la qualité et la fiabilité des services. Depuis 2021, le personnel des établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance est tenu de signaler toute faute ou manquement professionnel (453/2021). La loi a également été modifiée pour améliorer le soutien apporté aux enfants ayant des besoins particuliers à partir d’août 2022.

161.La loi sur l’enseignement secondaire du second degré (714/2018) garantit aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage le droit à une éducation répondant à leurs besoins éducatifs particuliers et à un accompagnement. La loi sur l’enseignement professionnel (513/2017) prévoit un soutien spécial pour les élèves ayant besoin d’aide pour satisfaire aux exigences ou aux objectifs d’apprentissage de leur programme de formation.

162.La loi sur les mesures visant à prévenir la distribution de contenus montrant des abus sexuels sur enfant a été actualisée en 2022 et la définition de site pédopornographique a été modifiée afin de reprendre la terminologie utilisée dans le Code pénal ; le règlement (UE) 2021/1232 sur l’utilisation de technologies aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne est entré en vigueur en 2021.

163.Les lois suivantes sont entrées en vigueur dans les îles Åland : la loi provinciale sur la protection sociale (ÅFS 2020:12), la loi provinciale sur la protection de l’enfance et les établissements d’enseignement général (ÅFS 2020:32) et la loi provinciale sur les professionnels de la protection sociale (ÅFS 2020:24).

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

164.En septembre 2022, le Gouvernement a accepté de doter la Stratégie nationale pour l’enfance d’un organe permanent. Le Centre finlandais d’expertise en éducation et développement et le Centre pour la formation continue et l’emploi ont été créés.

165.Le service d’aide sociale des municipalités des îles Åland (Kommunernas socialtjänst, KST) a été créé et a pris ses fonctions en janvier 2021.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

166.Le premier plan d’application de la Stratégie nationale pour l’enfance prend en compte les mesures et projets en cours qui cadrent avec ses grandes orientations.

167.Le troisième plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme (2020-2023) a été adopté en juin 2021 et met l’accent sur le renforcement du suivi des droits fondamentaux et des droits de l’homme.

168.Le nouveau programme de politique linguistique a été adopté en juin 2022 par la voie d’une résolution du Gouvernement. Il prend en compte les langues parlées en Finlande autres que les langues nationales, notamment les langues sâmes, le romani, le carélien et la langue des signes.

169.Le plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains a été accepté en mai 2021. Son application se déroulera de 2021 à 2023. Un groupe de travail sera chargé de son suivi et de faire rapport sur sa mise en œuvre (https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/handle/10024/163326).

170.De nouvelles directives sur les études d’impact législatives ont été publiées au début du mois de novembre 2022. Celles-ci comportent des orientations sur les études d’impact sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant, ainsi que sur les questions de genre, la non‑discrimination, les Sâmes, les droits des personnes handicapées, etc. (https://valtioneuvosto.fi/en/-/1410853/new-guidelines-for-impact-assessment-to-support-high-quality-law-drafting).

171.Le Gouvernement ålandais a adopté un programme pour lutter contre l’alcoolisme, la toxicomanie, le dopage, le tabagisme et les jeux d’argent pour la période 2022-2024, de même que des plans d’action pour l’application, respectivement de la politique en faveur des personnes handicapées (2022-2025) et de la politique d’aide sociale (2023-2027).

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

172.En janvier 2023, le Parlement a approuvé une proposition du Gouvernement (HE 87/2022) tendant à approuver la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les préparatifs de sa ratification et de son application au niveau national vont débuter.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

173.Depuis 2022, l’établissement du projet de budget de l’État intègre les principes de la budgétisation axée sur les enfants. L’application de ce principe a été expérimentée lors de l’établissement du projet de budget pour 2022. Dans le budget du Gouvernement central pour 2022, les crédits directement alloués au secteur de l’enfance et aux familles ayant des enfants à charge s’élèvent à environ sept milliards d’euros, compte tenu des mesures réglementaires et discrétionnaires relevant de différents postes de dépenses. Sur ces crédits, un peu moins de 2,7 milliards d’euros correspondent à des transferts de l’administration centrale aux services publics de base destinés aux enfants. Dans le budget 2022, en plus des crédits alloués au secteur de l’enfance et des changements y relatifs, une enveloppe budgétaire distincte a été allouée à des domaines prioritaires concernant les enfants.

174.Dans le projet de budget de l’État pour 2023, les crédits directement alloués à l’enfance ou aux familles ayant des enfants à charge s’élèvent à environ 10,4 milliards d’euros. Sur ce montant, les crédits visant à renforcer l’égalité des chances et l’aide aux personnes en situation de vulnérabilité s’élèvent à environ 360 millions d’euros. Dans la mesure où, à partir de 2023, les comtés seront responsables de l’organisation des services sociaux et de santé, un nouveau niveau de gouvernement a été ajouté à l’analyse. Les crédits destinés au secteur de l’enfance, soit environ 2,2 milliards d’euros, correspondent à des transferts de l’administration centrale aux municipalités pour les services publics de base (par exemple, l’éducation) ; 3,7 milliards d’euros correspondent à des crédits que l’administration centrale verse aux comtés pour les services sociaux et de santé.

Réponse au paragraphe 15 a) et b) de la liste de points

175.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

176.D’après les statistiques nationales annuelles de consommation des soins de santé, il y a eu, au cours des trois dernières années, un cas d’ablation partielle des organes génitaux féminins et un cas de modification chirurgicale des organes génitaux externes. Selon une clinique universitaire consultée à ce sujet, il s’agit très probablement d’une modification chirurgicale réversible.

177.Depuis 2011, aucune circoncision pour des raisons non médicales n’a été pratiquée par des établissements de santé publics. Les interventions effectuées dans des établissements de santé privés ne figurent pas dans les registres nationaux des soins de santé.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

178.En Finlande, la scolarité est obligatoire de 7 à 18 ans, ce qui signifie que tous les enfants de cette tranche d’âge sont tenus de fréquenter un établissement scolaire. Aucune donnée officielle sur les taux de non-scolarisation de ces catégories d’enfants n’est disponible.

Réponse au paragraphe 15 e) et f) de la liste de points

179.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 15 g) de la liste de points

180.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 15 h) de la liste de points

181.Sans objet.

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

182.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

183.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

184.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

185.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

186.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

187.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

188.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

189.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 e) de la liste de points

190.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 f) de la liste de points

191.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 17 g) de la liste de points

192.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

193.Voir l’annexe.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

194.Sans objet.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

195.Sans objet.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

196. Voir l’ a nnexe et la réponse au paragraphe 15.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

197.Afin de promouvoir les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Finlande a également participé au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui s’est tenu à New York en 2022 et au cours duquel elle a présenté les progrès accomplis dans le réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

198.S’agissant de l’indicateur 8.6 des ODD, la Finlande est parvenue à réduire le chômage parmi les jeunes entrés dans la vie active et la proportion de jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation.

199.Au printemps 2022, la Commission nationale du développement durable a publié une Stratégie en matière de développement durable, qui est largement appliquée par ses membres dans toutes les régions de Finlande. Les travaux de la Commission nationale ont mis en évidence la nécessité de prendre des mesures spéciales pour promouvoir les droits des enfants et des jeunes. Ils ont en particulier fait ressortir la nécessité de prévenir l’exclusion sociale, de normaliser les effets de l’épidémie de coronavirus, de renforcer l’inclusion et de promouvoir l’alphabétisation. Le groupe de jeunes pour le Programme 2030 mène ses activités en liaison avec la Commission nationale.

200.Conformément au programme du Gouvernement de la Première Ministre Sanna Marin, l’État vise à réduire le nombre de jeunes non scolarisés et sans emploi ni formation. L’objectif est de garantir à tous les jeunes de moins de 25 ans et aux diplômés de moins de 30 ans un emploi, un stage, une période d’essai ou l’équivalent dans les trois mois suivant le début de la période de chômage. La Finlande a également pris des mesures dynamiques pour améliorer la situation des familles ayant des enfants à charge et promouvoir une société mieux adaptée aux besoins des personnes âgées.

201.En 2014, le Parlement et le Gouvernement ålandais ont décidé d’œuvrer ensemble pour parvenir à un niveau de développement durable intégral à l’horizon 2051. Le programme pour le développement et la durabilité a été élaboré en étroite collaboration avec les entreprises et la société civile. Il comprend sept objectifs stratégiques à réaliser d’ici à 2030.

202.Voir le paragraphe 74 du présent rapport.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

203.Paragraphe 30 : En 2021, le Médiateur parlementaire a reçu 7 892 plaintes, dont 835 en lien avec les droits de l’enfant. Environ 85 % d’entre elles concernaient les services sociaux, l’éducation de base ou l’éducation et l’accueil de la petite enfance.

204.Paragraphes 31 à 34 : Le Bureau du Médiateur des enfants reçoit chaque année entre 400 et 700 communications de particuliers. En 2021, il en a reçu 588, soit une augmentation de 27 % par rapport à l’année précédente. La plupart des communications émanent de parents, de grands-parents et d’autres proches des enfants. Environ 30 % d’entre elles se rapportaient à la pandémie de coronavirus.

205.Paragraphe 47 : La prise en compte des enfants dans l’établissement des budgets a débuté avec le projet de budget de l’État pour 2022, dans le cadre d’un projet pilote. À partir de 2023, les enfants seront systématiquement pris en compte dans l’établissement du budget de l’État.

206.Paragraphe 98 : Sous le mandat de la Première Ministre Sanna Marin, le programme d’intégration du Gouvernement a été remplacé par le Rapport gouvernemental sur la nécessité d’une réforme de la promotion de l’intégration, qui a été soumis au Parlement en juin 2021. Celui-ci propose une réforme de l’organisation des services offerts aux mineurs migrants non accompagnés afin qu’ils puissent bénéficier, sur un pied d’égalité, des mêmes services que les autres enfants et jeunes ayant besoin d’un soutien particulier en vertu de la loi sur l’aide sociale, en tenant mieux compte du cadre de référence de l’aide sociale. L’organisation du logement pour ces enfants et les responsabilités y afférentes seront examinées, de même que le rôle des futurs « comtés de services de bien-être » et la législation sur le placement en milieu familial et la sortie des structures de protection de l’enfance. L’application de la politique décrite dans le rapport passera par une réforme globale de la loi sur l’intégration.

207.Paragraphe 169 : L’accueil dans des familles des mineurs non accompagnés ayant obtenu un permis de séjour a été assuré dans les différentes régions grâce à la coopération entre la ville d’Helsinki et le Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement de la région d’Uusimaa.

208.Paragraphe 180 : L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑279/20 Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur) a récemment modifié la définition du mot « mineur ». Selon cet arrêt, l’article 4 (par. 1) de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que la date qui détermine si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur au sens de cette disposition est celle à laquelle le regroupant a présenté sa demande d’asile, indépendamment de la question de savoir si cet enfant est devenu ultérieurement majeur avant l’octroi du statut de réfugié au regroupant et avant l’introduction d’une demande de regroupement familial, sous réserve que la demande de regroupement familial soit introduite dans un délai de trois mois à dater du jour où le regroupant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. Cette clarification de la définition du mineur a été prise en compte dans la pratique en matière de prise de décisions.

209.Paragraphes 185 à 187 : L’unité familiale des prisons de Vanaja et d’Hämeenlinna est une unité spéciale de protection de l’enfance placée sous l’autorité de l’Institut national de la santé et de la protection sociale. En novembre 2022, six enfants vivaient en prison avec leurs parents détenus. Pendant la période 2020-2022, trois enfants en moyenne par jour vivaient dans une unité familiale pénitentiaire. Aucune donnée n’est disponible sur le nombre exact d’enfants de détenus vivant en dehors des établissements pénitentiaires, puisque la loi ne prévoit pas la collecte directe de ces données. Selon le registre des détenus, début 2021, on dénombrait, pour 2 809 détenus enregistrés, 1 778 enfants de moins de 18 ans et 1 103 personnes à charge. En 2019, les services pénitentiaires et de probation ont élaboré des lignes directrices pour le travail avec les enfants et les familles. Celles-ci ont été actualisées en 2023.

210.Paragraphe 238 : Le nouveau programme national de l’enseignement secondaire général du second degré a été introduit à l’automne 2021. Il tient compte des instruments internationaux et intègre les domaines d’intervention du développement durable, dont le Programme 2030. La stratégie qualité dans l’enseignement secondaire général du second degré, qui sera achevée en 2022, met également l’accent sur le bien-être des jeunes et le développement durable.

211.Paragraphe 245 : Le programme de promotion de la qualité et de l’égalité dans l’enseignement et la formation professionnels a été mis en œuvre pendant la période 2020‑2022, en coopération avec l’Agence nationale pour l’éducation.

212.Paragraphe 290 : Entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2022, 15 443 demandes d’asile ont été déposées, dont 2 663 par des mineurs accompagnés. C’est en 2022 que le nombre de demandes d’asile (5 139) a été le plus élevé. Au cours de cette période, le Service des demandes d’asile a statué sur un total de 19 411 demandes d’asile, dont 3 126 émanant de mineurs accompagnés.

213.Entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2022, 589 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile en Finlande dont 98 en 2019, 146 en 2020, 136 en 2021 et 209 au 31 octobre 2022. Au total, 396 décisions concernant des mineurs non accompagnés ont été rendues au cours de cette période.

214.Après 2019, 126 mineurs non accompagnés et 29 mineurs accompagnés sont arrivés en Finlande dans le cadre du programme de réinstallation dans un État membre de l’Union européenne.

215.Au 31 octobre 2022, 43 342 demandes de protection temporaire avaient été déposées. Environ 389 enfants ukrainiens non accompagnés sont actuellement (novembre 2022) enregistrés dans le système d’accueil.

216.Entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2022, 174 demandes de permis de séjour au titre des liens familiaux ont été déposées par des tuteurs de mineurs bénéficiant d’une protection internationale.

217.Le permis de séjour au titre des liens familiaux n’est pas gratuit mais, pour des considérations sociales, les tarifs applicables sont réglementés de manière à ce qu’ils soient inférieurs aux tarifs en vigueur.

218.Paragraphe 293 : Le délai pour introduire un recours devant le tribunal administratif en cas de rejet d’une demande de protection internationale est actuellement de trente jours.

219.Paragraphe 299 : Une fois qu’ils ont obtenu leur titre de séjour, les migrants mineurs non accompagnés sont hébergés dans des foyers de type familial ou des logements collectifs supervisés, comme le prévoit la loi sur l’intégration. L’âge plafond pour pouvoir bénéficier de mesures de soutien a été porté à 25 ans en juillet 2020.

220.Paragraphe 356 : En novembre 2022, le tribunal de district a rejeté les accusations portées contre des employés de l’Association nationale de formation à la défense qui avaient autorisé des mineurs à participer à deux cours de formation militaire (réservés exclusivement aux personnes de plus de 18 ans). Le tribunal de district ayant considéré que l’infraction était mineure, les prévenus n’ont pu être déclarés coupables de manquement à leurs obligations officielles.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

221.Sans objet.