Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quatorzième session

20 novembre-8 décembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observ ations et renseignements soumis par les États parties en application de l’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Jordanie valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa miseen œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

2.Données statistiques ventilées sur la composition ethnique de la population ; informations et données statistiques détaillées sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes ethniques ou ethnoreligieux minoritaires (CERD/C/ JOR/CO/13-17, par. 7).

3.Informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique de la discrimination raciale et sur leurs effets (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 8 ; CERD/C/ JOR/18-20, par. 23).

4.Informations détaillées sur l’application et l’effet des mesures législatives qui interdisent, conformément à l’article 4 de la Convention, la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale, et les actes de violence, ainsi que les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent (CERD/C/JOR/18-20, par. 54 à 62).

5.Renseignements détaillés et données statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale, crime de haine et discours de haine déposées dans l’État partie et sur les enquêtes, poursuites et condamnations correspondantes ; informations sur des affaires traitées dans les tribunaux nationaux qui font directement référence à la Convention (CERD/C/JOR/18-20, par. 38).

6.Informations actualisées sur les mesures prises pour doter le Centre national pour les droits de l’homme de ressources suffisantes et d’un mécanisme de suivi et d’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention (CERD/C/JOR/CO/13-17, par 16 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 41 et 42).

Situation des minorités ethniques et ethnoreligieuses (art. 2 et 4 à 6)

7.Informations sur la situation des minorités ethniques et ethnoreligieuses, en particulier, les Druzes, les Tchétchènes, les Circassiens, les Arméniens et les Kurdes, et sur leur accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à l’éducation, sans discrimination (CERD/C/JOR/18-20, par. 142, 147 et 148).

8.Renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès des minorités ethniques et ethnoreligieuses aux recours judiciaires en cas de violation des droits que leur reconnaît la Convention (CERD/C/JOR/18-20, par. 134 à 140).

9.Renseignements sur les mesures prises pour mettre un terme à la déchéance de la nationalité des ressortissants d’origine palestinienne ; informations sur la situation des personnes d’origine palestinienne qui ont été déchues de leur nationalité et en particulier sur leur statut juridique et leur aptitude à exercer les droits que leur reconnaît la Convention (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 12 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 28 à 31).

10.Informations sur l’accès des personnes d’origine palestinienne à leurs droits au logement, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux services de base, sans discrimination.

11.Informations sur l’application de la loi électorale no 6 de 2016 et sur ses effets sur la représentation de minorités ethniques et ethnoreligieuses dans la sphère politique ; données statistiques sur la représentation des minorités ethniques et ethnoreligieuses dans les sphères politique et publique, notamment dans les institutions et l’administration publiques à tous les échelons (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 13 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 32 et 33).

12.Informations sur la situation des Roms dans l’État partie.

Situation des non-ressortissants (art. 1er, 2 et 5)

13.Données statistiques ventilées sur le nombre de non-ressortissants, y compris les apatrides, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile dans l’État partie (CERD/C/JOR/18-20, par. 4 et 31).

14.Renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les droits consacrés par la Convention soient garantis aux non-ressortissants, sans discrimination, ainsi que sur l’application et les effets de ces mesures (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 9 et 10 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 24 et 25).

15.Informations sur les mesures prises pour mettre fin au système de parrainage (kafalah) ; informations sur l’application et l’effet des mesures prises pour que les droits consacrés par la Convention soient garantis aux travailleurs migrants et pour protéger ces derniers de l’exploitation (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 14 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 43).

16.Informations sur l’application et l’effet des lois protégeant les droits des domestiques migrants, et informations sur les mesures prises pour protéger ceux-ci contre les pratiques abusives et pour garantir l’accès à tous les droits consacrés par la Convention, y compris le droit à la liberté de circulation (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 14 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 34 à 36).

17.Renseignements à jour sur la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile dans l’État partie et mesures prises pour qu’ils aient accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi sans discrimination (CERD/C/JOR/18-20, par. 31).

18.Informations sur les mesures prises pour mettre un terme aux violences familiales et aux mariages forcés dont seraient victimes des femmes et filles réfugiées syriennes.

19.Informations sur les mesures prises pour modifier la loi no 6 de 1954 sur la nationalité jordanienne afin de permettre aux enfants de Jordaniennes mariées à des non-ressortissants d’obtenir la nationalité jordanienne à la naissance (CERD/C/JOR/CO/13-17, par. 11 ; CERD/C/JOR/18-20, par. 26 et 27).

20.Informations sur les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires de la loi sur la nationalité jordanienne qui ont trait à l’acquisition de la nationalité jordanienne et sont fondées sur l’origine ethnique (CERD/C/JOR/18-20, par. 81 et 82).

21.Renseignements sur les cas de fermeture des frontières aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et sur l’application du principe de non-refoulement dans la pratique. Informations sur la politique actuellement suivie par l’État partie en matière d’admission de réfugiés palestiniens en provenance de la République arabe syrienne.

22.Renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour mettre fin à l’apatridie.

23.Informations sur les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et protéger les victimes dans l’État partie, notamment les enquêtes ouvertes sur les plaintes, les poursuites menées et les condamnations prononcées.

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugéset l’intolérance (art. 7)

24.Informations actualisées sur l’élimination de la discrimination raciale dans les programmes scolaires, les activités pédagogiques et les programmes de formation, et sur l’effet d’une telle mesure sur la situation des minorités ethniques et ethnoreligieuses dans l’État partie (CERD/C/JOR/18-20, par. 144 à 146).

25.Renseignements sur les programmes de formation à la prévention de la discrimination raciale et aux droits consacrés par la Convention destinés aux membres des forces de l’ordre, aux magistrats et aux avocats ainsi qu’aux représentants des organes publics et des collectivités et associations locales.