Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

107 e session

8-30 août 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Nicaragua valant quinzième à vingt et unième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques récentes, complètes et ventilées sur la situation économique des peuples autochtones et peuples d’ascendance africaine. Mesures visant à appliquer le principe de l’auto-identification dans le cadre de la collecte des données.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et normatif de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 5)

3.Application de la Convention en droit interne et cas dans lesquels la Convention a été invoquée ou appliquée dans des décisions judiciaires.

4.Inscription dans le droit interne de l’interdiction de la discrimination raciale telle que définie à l’article premier de la Convention. Inscription dans le droit pénal des comportements visés à l’article 4 de la Convention. Informations relatives à la définition de l’infraction de discrimination visée à l’article 427 du Code pénal et à l’application de cet article, ainsi qu’à l’application de l’article 36 (par. 5) du Code pénal, qui fait des motivations racistes une circonstance aggravante.

5.Informations relatives à l’élaboration d’une politique globale de lutte contre le racisme et la discrimination raciale au niveau national.

6.Fonctionnement et activités de la Commission nationale pour l’élimination de la discrimination raciale et ressources allouées à la Commission pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. Mesures visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et l’indépendance du Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme, et activités menées par ce dernier dans le cadre de la lutte contre la discrimination raciale.

Situation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine (art. 2 et 5)

7.Mesures visant à lutter contre la discrimination structurelle dont font l’objet les peuples autochtones et les peuples d’ascendance africaine et à garantir à ces peuples la jouissance de leurs droits. Résultats concrets de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan de développement de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay. Participation des peuples et communautés autochtones et d’ascendance africaine à la conception et à l’exécution des mesures prises dans ce cadre.

8.Progrès accomplis en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des terres, territoires et ressources traditionnellement détenus, occupés, utilisés ou acquis par les peuples autochtones. Mesures visant à faire appliquer la loi no 445 relative au régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique du Nicaragua et des fleuves Bocay, Coco, Indio et Maíz.

9.Mesures visant à prévenir l’usurpation des territoires autochtones par des tiers et les conflits relatifs à l’occupation et à l’utilisation des terres et territoires autochtones. Mesures visant à prévenir le déplacement forcé des communautés autochtones et des communautés d’ascendance africaine concernées.

10.Attaques et actes de violence perpétrés contre des membres de peuples autochtones sur leurs territoires, et contre des communautés d’ascendance africaine, en particulier les attaques perpétrées sur le territoire autochtone Mayangna Sauni As. Mesures prises pour prévenir de tels actes, enquêtes menées et résultats de ces enquêtes.

11.Mesures visant à garantir le respect du droit des peuples autochtones d’être consultés pour pouvoir donner librement et en connaissance de cause leur consentement préalable concernant toute mesure législative ou administrative susceptible de les concerner. Informations relatives aux processus de consultation préalable et à leurs résultats, notamment en ce qui concerne la délivrance de permis pour la réalisation de projets d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, y compris la construction du Grand canal interocéanique, le projet de port en eau profonde de Bluefields, le projet de conservation des forêts et de vente de crédits d’émission de carbone et le projet BioClima.

12.Situation des peuples autochtones touchés par la réalisation de projets économiques ou de projets d’exploitation de ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne leurs droits à la terre et aux ressources naturelles, ainsi qu’à l’eau, à l’alimentation et à la santé. Informations relatives aux études d’impact sur l’environnement et les droits de l’homme réalisées avant la délivrance de permis pour ces projets.

13.Progrès réalisés en ce qui concerne l’accessibilité, la disponibilité, la qualité et l’acceptabilité sur le plan culturel des services de santé pour les peuples autochtones et les peuples d’ascendance africaine. Mise en œuvre de modèles de soins de santé interculturels dans les régions autonomes de la côte caraïbe. Informations sur l’application de la loi no 759 relative à la médecine traditionnelle ancestrale et au fonctionnement de l’Institut de médecine naturelle et traditionnelle et des thérapies complémentaires du Ministère de la santé.

14.Situation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine à la suite de la pandémie de COVID-19 et des ouragans ETA et IOTA.

15.Mesures visant à garantir l’accès à une éducation de qualité aux peuples autochtones et aux peuples d’ascendance africaine, à éradiquer l’illettrisme chez les peuples autochtones et à prévenir la déscolarisation des enfants autochtones. Résultats de la mise en œuvre du système éducatif autonome régional dans les régions autonomes de la côte caraïbe et de la zone à régime spécial du Haut Wangki-Bocay.

16.Cas dans lesquels des membres de peuples autochtones et de peuples d’ascendance africaine ont fait l’objet d’un recours excessif à la force, y compris les décès en détention. Enquêtes menées et résultats obtenus.

17.Mesures concrètes visant à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, en particulier s’agissant de leur participation à la vie politique et publique, et de leur accès à l’éducation, au travail et aux services de santé. Mesures visant à lutter contre les violences de genre perpétrées contre des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine. Affaires de violence à l’égard de femmes autochtones et de femmes d’ascendance africaine dans lesquelles des enquêtes ont été menées, les auteurs ont été poursuivis et sanctionnés et des réparations ont été accordées aux victimes.

Participation à la vie politique (art. 5)

18.Participation des membres des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine, et en particulier des femmes, à la vie politique, à savoir aux activités des institutions représentatives et aux affaires publiques, ainsi qu’à la prise de décisions dans le secteur public comme dans le secteur privé.

19.Application du régime d’autonomie communale, territoriale et régionale, notamment de la loi no 28 sur le statut d’autonomie des régions de la côte caraïbe du Nicaragua. Informations relatives à la création d’instances parallèles qui pourraient supplanter les représentantes et représentants de peuples autochtones légitimement élus au sein des assemblées communautaires ou territoriales.

20.Application de l’arrêt du 23 juin 2005 rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Yatama c. Nicaragua, concernant les réformes législatives visant à garantir la participation effective des organisations autochtones aux élections.

Accès à la justice (art. 6)

21.Plaintes concernant des actes de discrimination raciale et résultats des enquêtes correspondantes, y compris les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables.

22.Reconnaissance des systèmes de justice traditionnelle des peuples autochtones, conformément aux normes internationales applicables aux droits de l’homme, en particulier résultats des mesures concrètes prises dans le cadre du renforcement du système de justice communautaire.

23.Mesures visant à garantir l’accès à la justice aux peuples autochtones et aux peuples d’ascendance africaine, et en particulier à éliminer les comportements racistes et la discrimination raciale dans le système judiciaire. Mesures visant à garantir le respect d’une procédure régulière dans les procès engagés au pénal contre des personnes autochtones ou d’ascendance africaine. Activités concrètes menées par le Bureau du Défenseur public des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine, fonctionnement de ce dernier dans la pratique et ressources allouées à son fonctionnement.

24.Mesures visant à lutter contre le profilage racial des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine par les forces de l’ordre et au sein du système judiciaire.

Situation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et des chefs autochtones et chefs d’ascendance africaine (art. 5)

25.Protection dont bénéficient effectivement les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, y compris les chefs autochtones et les chefs d’ascendance africaine qui sont en danger pour avoir défendu les droits des populations concernées. Mesures visant à empêcher que des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme soient visés par des poursuites pénales pour des actes liés à leurs activités militantes.

Lutte contre la discrimination raciale (art. 2 et 7)

26.Effets des mesures visant à prévenir, notamment dans les médias publics et sur les réseaux sociaux, la diffusion de messages qui favorisent la propagation de stéréotypes et de préjugés racistes à l’encontre des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine. Mesures concrètes visant à promouvoir et à préserver l’identité culturelle et linguistique des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.